1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - NATURE INDIVIDUELLE .
2 . RECOURS EN ANNULATION - MOYEN PRESENTE TARDIVEMENT - IRRECEVABILITE .
3 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - DEVOIR DE MOTIVATION - EXAMEN D ' OFFICE .
4 . DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - INSUFFISANCE DES MOTIFS - VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES .
1 . A ) UNE DECISION , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE AUTORISE DES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES ET AUTRES ACCORDS A ELLE SOUMIS ET SE PRONONCE AINSI SUR LA VALIDITE JURIDIQUE DE DECISIONS CONCRETES PRISES PAR DES ENTREPRISES BIEN INDIVIDUALISEES , EST INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES QU ' ELLE CONCERNE . UNE DECISION , INDIVIDUELLE A L ' EGARD DES ENTREPRISES AUXQUELLES ELLE S ' ADRESSE NE PEUT ETRE , EN MEME TEMPS , CONSIDEREE COMME GENERALE A L ' EGARD DES TIERS .
B ) LES DECISIONS GENERALES SONT DES ACTES QUASI LEGISLATIFS , EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NORMATIF ERGA OMNES . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE SE BORNE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 , ET PAR DEROGATION A L ' INTERDICTION DE PRINCIPE ETABLIE PAR LE CHIFFRE 1 DU MEME ARTICLE , A AUTORISER DES ACCORDS DE VENTE ET D ' ACHAT EN COMMUN , ELLE PREND UNE DECISION INDIVIDUELLE . DES ACCORDS PRIS PAR DES ENTREPRISES PRIVEES , QUI ONT SEULEMENT ETE AUTORISES PAR LA HAUTE AUTORITE , N ' ONT PAS PERDU LEUR CARACTERE D ' ACTES DE DROIT PRIVE . PARTANT , LEUR AUTORISATION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE QUASI LEGISLATIF , EDICTE PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE DANS L ' EXERCICE DE SA COMPETENCE NORMATIVE .
( ART . 33 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )
2 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT C.E.C.A . DE LA COUR ET DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES . CES PRESCRIPTIONS ENTRAINENT L ' IRRECEVABILITE DE MOYENS QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES DANS LA REQUETE .
3 . LE DEVOIR DE MOTIVATION QUE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE EST PREVU NON SEULEMENT POUR LA PROTECTION DES JUSTICIABLES , MAIS A ENCORE POUR BUT DE METTRE LA COUR EN MESURE D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS , QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE . PAR CONSEQUENT , LA COUR PEUT ET DOIT RELEVER D ' OFFICE UN DEFAUT EVENTUEL DE MOTIVATION QUI ENTRAVERAIT CE CONTROLE JURIDICTIONNEL .
( ART . 15 DU TRAITE C.E.C.A . )
4 . SI LES MOTIFS DE DECISIONS ATTAQUEES N ' INDIQUENT NI PAR EUX-MEMES NI PAR RENVOI A DES DECISIONS ANTERIEURES , D ' UNE MANIERE SUFFISANTE ET ADEQUATE , LES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT BASEES LES DECISIONS ENTREPRISES , ILS NE PERMETTENT PAS LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , NOTAMMENT LA CONSTATATION QUE LA HAUTE AUTORITE A PLEINEMENT OBSERVE L ' ARTICLE 65 , CHIFFRE 2 .
DE TELLES DECISIONS VIOLENT DONC L ' ARTICLE 15 DU TRAITE C.E.C.A . UNE INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DES MOTIFS .
( ART . 15 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE C.E.C.A . )