Contexte

La politique commune de la pêche (PCP) est ancrée dans les traités de l’UE et lui confère une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi qu’une compétence partagée avec ses États membres en ce qui concerne l’aquaculture et la politique commune des marchés. Les règles de la PCP s’appliquent tant dans les eaux de l’UE que dans les eaux en dehors de l'UE où opèrent des navires de pêche de l’UE. L’actuel règlement (UE) n 1380/2013 est entré en vigueur en 2014 et a introduit des modifications essentielles, notamment le concept de rendement maximal durable (RMD), une obligation de débarquement pour décourager les rejets, un système de prise de décision régionalisé, des objectifs en matière d’action extérieure, ainsi qu’un mécanisme de coordination des politiques entre les États membres pour le développement de l’aquaculture.

Le règlement relatif à la PCP fonctionne comme un règlement de base qui est complété par divers textes juridiques qui précisent ou développent davantage le cadre de base du règlement relatif à la PCP. Tous ces instruments juridiques, ainsi que le fonds spécifique pour la pêche et l’aquaculture, contribuent à la réalisation des objectifs de la PCP. La présente évaluation porte uniquement sur le règlement relatif à la PCP et sur les onze dernières années (2014-2025). Elle vise à déterminer si ledit règlement a atteint ses objectifs et si, dans le contexte actuel, il est toujours adapté aux objectifs poursuivis. Les constatations et conclusions de cette évaluation contribueront à informer la Commission sur la question de savoir si le règlement de base devrait rester inchangé ou être modifié pour remédier à toute lacune importante ou à tout besoin émergent. L’évaluation servira également de base à la vision de la Commission pour la pêche et l’aquaculture à l’horizon 2040, qui établira un cadre stratégique pour l’élaboration de politiques relatives à la pêche et à l’aquaculture au cours des quinze prochaines années.

Conclusions

Le règlement relatif à la PCP a considérablement renforcé les connaissances scientifiques et le cadre de gouvernance de la gestion de la pêche grâce à l’amélioration de la collecte de données et des avis scientifiques. Le financement de l’UE a joué un rôle essentiel dans la réalisation de ces changements. Le développement et l’utilisation de «la science du RMD» sont devenus un instrument central pour atteindre les objectifs du règlement.

Au cours de la dernière décennie, des progrès manifestes ont été accomplis dans la réduction de la pression exercée par la pêche en vue d’atteindre le FRMD (taux d’exploitation). Toutefois, cette réduction n’a pas été réalisée pour tous les stocks dans le délai initial (2020) et n’a pas systématiquement mené au maintien ou à la reconstitution des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’atteindre le rendement maximal durable. La situation préoccupante de certains stocks au moment de l’adoption des mesures visant à atteindre le FRMD ainsi que des facteurs externes, tels que la baisse de la productivité naturelle dans les bassins maritimes, notamment sous l’effet du changement climatique et de la dégradation des habitats (pollution, eutrophisation), ont contribué à ce résultat.

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des approches écosystémiques visant à minimiser les incidences négatives de la pêche sur la biodiversité et les écosystèmes marins sont manifestes, mais ont été relativement lents. Ces résultats ont été atteints principalement au moyen de mesures techniques, de la protection de l’espace marin et de la coopération internationale. Par ailleurs, l’obligation de débarquement n’a pas entraîné de changements manifestes dans les comportements de pêche, la sélectivité ou la composition des captures.

Les performances économiques n’ont pas donné les résultats escomptés: la rationalisation insuffisante de la capacité de certains segments de flotte, associée à une réduction des débarquements dans plusieurs bassins maritimes, continue de peser sur les revenus et compromet la rentabilité à long terme d’importants segments de flotte. La production aquacole stagne, alors que le secteur de la transformation est plus résilient.

En ce qui concerne le niveau de vie des communautés côtières participant à la pêche, à la transformation et à l’aquaculture, les résultats sont mitigés. Dans le secteur des captures, la faiblesse du modèle économique semble compromettre la sécurité de l’emploi et les salaires, tandis que les navires vieillissants et les conditions de travail réduisent l’attractivité du secteur pour les nouvelles générations, ce qui souligne la nécessité de mettre en place des modèles économiques solides assortis d’orientations socio-économiques réalistes tenant compte de la situation des stocks afin d’améliorer l’attractivité du secteur. Le secteur de l’aquaculture a également été confronté à des problèmes de renouvellement des générations en raison de la charge administrative et de problèmes en matière d’efficacité, tandis que le secteur de la transformation est relativement plus résilient, grâce à de meilleures performances économiques.

Le règlement relatif à la PCP n’a contribué que modérément à la sécurité alimentaire, en raison de la stagnation ou de la baisse de la production nationale de la pêche et de l’aquaculture. Le secteur des captures fait face à des difficultés découlant de la situation des stocks halieutiques, alors que l’aquaculture de l’UE, bien que rentable, reste relativement peu développée et n’a pas encore connu de croissance significative de sa production.

Sur le plan international, la mise en place active de partenariats stratégiques par l’UE avec des pays tiers clés au moyen d’accords bilatéraux, d’ORGP et d’APPD a contribué à maintenir l’accès aux eaux de pays tiers, à améliorer les conditions de concurrence équitables et à façonner les cadres juridiques et de gouvernance dans le domaine de la pêche internationale, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il est très peu probable qu'en agissant de manière indépendante, les États membres obtiennent un effet de levier similaire. Toutefois, cela n’a pas compensé le déficit global d’approvisionnement occasionné par la lenteur de la reconstitution des stocks de l’UE. En conséquence, l’UE est de plus en plus dépendante des importations, en particulier des secteurs de la transformation et de l’aquaculture d'élevage, qui dépendent des importations de matières premières et d’aliments pour animaux.

Les données disponibles indiquent des lacunes en matière de contrôle, d’application et de conformité au cours de la dernière décennie: le règlement de contrôle révisé constitue une étape importante sur la voie d’une meilleure mise en œuvre.

Une part importante des coûts de mise en œuvre du règlement relatif à la PCP est liée à la nécessité de garantir le contrôle, la qualité des données et les résultats en matière de durabilité. Les exigences élargies en matière de surveillance, de déclaration et de contrôle de l’application du règlement entraînent une charge supplémentaire, mais elles favorisent l’obtention de données plus fiables, une meilleure conformité, des conditions de concurrence équitables et une gestion plus durable des stocks. Un financement ciblé de l’UE a cofinancé les coûts du contrôle, de la collecte de données et de l’ajustement de la flotte, limitant ainsi les pressions budgétaires nationales et les doubles emplois. La simplification, la numérisation, les plans de gestion pluriannuels et la coordination régionale visent également à réduire la charge administrative lorsqu'ils sont efficacement mis en œuvre. L’efficacité dépend également fortement de la manière dont les États membres mettent en œuvre les règles: une application fragmentée ou inégale réduit le rapport coût/efficacité. Plusieurs préoccupations en matière d’efficacité soulevées par les parties prenantes découlent du droit dérivé, plutôt que du règlement relatif à la PCP lui-même.

Dans l’ensemble, le règlement relatif à la PCP reste un outil très important et pertinent pour la gestion d’une ressource naturelle commune et l’activité économique qui y est associée dans un monde en mutation. Les objectifs généraux et complets du règlement relatif à la PCP lui permettent de répondre à de nombreuses questions émergentes. Les inefficacités et les lacunes recensées dans la présente évaluation et par les parties prenantes dépendent souvent de la mise en œuvre complète de ses dispositions ou de celles qui relèvent du droit dérivé. Ces considérations ne remettent pas en cause les piliers fondamentaux de la durabilité environnementale, économique et sociale.