Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant la proposition de directive relative à la lutte contre le trafic d’armes à feu et d’autres infractions liées aux armes à feu

A.Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le principal problème, dans l’Union, réside dans le fait que la violence liée aux armes à feu menace la sécurité des citoyens de l’UE. Le nombre d’infractions liées aux armes à feu ou de cas dans lesquels des armes à feu sont utilisées pour commettre une infraction reste élevé et est en augmentation dans de nombreux endroits de l’UE. Ce problème est directement lié à la grande disponibilité d’armes à feu illicites sur le territoire de l’UE, bien que l’absence de données harmonisées ne permette pas de chiffrer précisément ce phénomène. Cette disponibilité devrait encore augmenter lorsque le conflit en Ukraine prendra fin ou se stabilisera.

Le cadre pénal régissant ces infractions est fragmenté au niveau de l’UE. Les États membres disposent de définitions différentes des infractions liées aux armes à feu et appliquent des sanctions différentes. Ces divergences réglementaires entre les États membres entravent la coopération transfrontière et ont une incidence négative sur les enquêtes et les poursuites concernant les infractions liées aux armes à feu. En outre, les niveaux des sanctions ne sont pas suffisamment efficaces et dissuasifs dans tous les États membres. Ces problèmes devraient s’aggraver en raison des nouvelles technologies, telles que l’impression 3D, qui augmentent la disponibilité d’armes à feu de fabrication privée.

Quel est l’objectif visé par cette initiative?

L’objectif général est d’améliorer, dans l’Union, la protection des personnes contre la menace que représentent les armes à feu illicites. L’accent devrait être placé sur l’accroissement du niveau de sécurité pour nos concitoyens et sur la réduction des infractions liées aux armes à feu.

Pour atteindre cet objectif général, l’initiative fixe quatre objectifs spécifiques:

·faciliter les enquêtes et les poursuites concernant les infractions liées aux armes à feu;

·assurer une répression pérenne des infractions liées aux armes à feu;

·prévoir des types et des niveaux de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés pour les infractions liées aux armes à feu;

·améliorer la coopération des services répressifs et judiciaires et la collecte harmonisée de données sur les infractions liées aux armes à feu.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Par rapport à ce que les États membres pourraient réaliser seuls, une action au niveau de l’Union apportera une valeur ajoutée manifeste à la lutte contre les infractions liées aux armes à feu, qui revêtent généralement une dimension transnationale. En harmonisant les définitions juridiques, en rapprochant les niveaux de sanction, en fournissant des outils pour la coopération transfrontière entre les États membres et en fixant des obligations en la matière, l’action au niveau de l’Union créera un cadre plus harmonisé prévoyant un degré minimal de protection uniforme contre les infractions liées aux armes à feu. Elle facilitera la coopération transfrontière et améliorera les enquêtes et les poursuites. En outre, elle garantira une répression pérenne en tenant compte des nouvelles technologies.

L’action au niveau de l’Union contribuera également à la réalisation d’autres objectifs stratégiques de l’UE, les infractions liées aux armes à feu présentant souvent des liens avec d’autres types d’infractions tels que le blanchiment d’argent, le terrorisme, le trafic de drogue, les infractions violentes, la contrefaçon ou d’autres formes de criminalité organisée contre lesquelles l’UE a adopté une série d’actes législatifs ces dernières années. Une législation plus efficace contribuerait à l’efficacité des stratégies répressives et améliorerait globalement la sécurité des citoyens de l’Union européenne.

B.Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Quatre options sont examinées dans l’analyse d’impact:

·L’option nº 1 consiste en un ensemble de mesures non législatives visant à clarifier le cadre juridique existant et à faire respecter les règles par les États membres. Ces mesures auraient également pour objectif de soutenir la coopération transfrontière entre les États membres et avec les agences de l’UE. Elles se concentreraient sur des recommandations tendant à mettre davantage l’accent sur les nouvelles technologies, telles que l’impression 3D, et à appliquer un ensemble minimal de données pour les saisies d’armes à feu dans les différents États membres.

·L’option nº 2 consiste en une action législative visant à harmoniser la criminalisation des principales infractions liées aux armes à feu (trafic illicite, fabrication illicite, modification illicite du marquage et détention illicite d’armes à feu), en harmonisant les définitions et en établissant des niveaux minimaux s’agissant des sanctions maximales. L’objectif de la législation serait d’améliorer les enquêtes, les poursuites et les condamnations concernant les infractions liées aux armes à feu. Le cadre harmonisé faciliterait la coopération transfrontière. Dans le cadre de cette option, l’accent serait placé, dans la législation, sur les nouvelles technologies, afin de permettre aux services répressifs de faire face à la menace de manière proactive plutôt que de se contenter de réagir. En outre, la législation comprendrait des exigences relatives à l’établissement d’un ensemble minimal harmonisé de données sur les saisies d’armes à feu et à la transmission des données relatives aux saisies au pôle «armes à feu» européen. Elle imposerait également aux États membres de recueillir des données sur le trafic d’armes à feu et de les communiquer à la Commission cinq ans après le début de la mise en œuvre de la directive, dans le cadre de l’évaluation. Enfin, l’action législative comprendrait une mesure spécifique relative à l’obligation, pour les États membres, de mettre en place un point focal national «armes à feu», afin d’améliorer encore la coopération transfrontière.

·L’option nº 3 consiste en une combinaison d’actions législatives et de mesures non législatives. En substance, elle comprendrait toutes les actions législatives décrites concernant l’option nº 2, ainsi qu’une clarification supplémentaire sur les liens entre les infractions plus larges liées aux armes à feu et les infractions principales. En outre, les actions législatives seraient complétées par des mesures non législatives destinées à en favoriser la mise en œuvre. L’accent serait mis sur le partage des enseignements tirés en ce qui concerne les nouvelles technologies et sur la facilitation des essais conjoints des plans détaillés liés à ces nouvelles technologies. Par ailleurs, cette option faciliterait également la coopération entre les autorités judiciaires par la création d’un groupe de réflexion chargé d’échanger des informations.

·L’option nº 4 s’appuie sur les mesures décrites concernant l’option nº 3 et élargit leur champ d’application. L’action législative engloberait non seulement les principales infractions liées aux armes à feu, mais aussi d’autres infractions liées aux armes à feu, telles que la réactivation illicite d’armes neutralisées, le courtage illicite, les violations d’embargo sur les armes et les fautes commises dans le cadre de la conservation des informations et de l’octroi de licences. En outre, cette option prévoit l’obligation, pour les États membres, de collecter des données sur le trafic d’armes à feu et de les communiquer à la Commission chaque année.

L’option privilégiée est l’option nº 3, car elle permet, de manière proportionnée et efficace, de résoudre tous les problèmes recensés et d’atteindre tous les objectifs définis. L’option nº 1 n’est pas considérée comme suffisamment efficace à elle seule, car les mesures non législatives ne suffiraient pas à susciter des changements substantiels. Bien que l’option nº 2 permette de résoudre tous les problèmes et d’atteindre tous les objectifs, elle est jugée moins efficace par manque d’appui supplémentaire à sa mise en œuvre. L’option nº 4 est considérée comme efficace pour atteindre les objectifs fixés, mais sa mise en œuvre ferait peser une charge disproportionnée sur les États membres.

Qui soutient quelle option?

Les parties prenantes ont exprimé des points de vue divergents concernant les différentes options: certaines préféraient la voie non législative et estimaient que la lutte contre les infractions liées aux armes à feu devrait rester une responsabilité nationale, tandis que d’autres étaient favorables à une initiative législative portant sur un large éventail d’infractions liées aux armes à feu. À cet égard, l’option privilégiée semble être celle qui est la plus susceptible de permettre de concilier les différentes positions.

La tendance générale observée tout au long de la consultation publique indique que les États membres sont favorables à une initiative législative visant à harmoniser diverses définitions, y compris la criminalisation de la création, de la détention et de la diffusion illicites de matériel intellectuel destiné à des impressions 3D (plans détaillés). D’une manière générale, il est apparu que, parmi les parties prenantes, les autorités publiques étaient les plus favorables à l’initiative législative. De nombreux États membres ont proposé une approche combinant différentes options, en particulier pour l’harmonisation des types et des niveaux de sanction.

La plus grande opposition à l’initiative provenait de certains citoyens de l’UE et de pays tiers; toutefois, l’analyse des réponses révèle que nombre d’entre eux pourraient ne pas avoir pleinement compris les objectifs de l’initiative: de nombreux citoyens ont critiqué l’initiative en affirmant que l’UE ne devrait pas cibler les citoyens respectueux de la loi et les propriétaires légaux, mais plutôt se concentrer sur le renforcement de l’action des services répressifs et sur le marché illégal. Ces deux éléments font précisément partie des objectifs de l’initiative.

C.Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option privilégiée éliminerait les divergences entre les cadres pénaux des États membres en harmonisant, au niveau de l’Union, les définitions des différentes infractions liées aux armes à feu et les niveaux minimaux des sanctions maximales applicables. Cela empêcherait les auteurs d’infractions de tirer parti des failles et des lacunes pour mener leurs activités. L’harmonisation du cadre pénal améliorerait la coopération transfrontière entre les États membres et permettrait aux autorités nationales d’enquêter plus facilement sur les infractions concernées et d’engager plus facilement des poursuites en la matière.

L’option privilégiée impliquerait également l’établissement d’ensembles minimaux de données et le partage des données relatives aux saisies avec le pôle «armes à feu» européen d’Europol, ce qui accroîtrait la disponibilité et la qualité des données, améliorant ainsi l’analyse de la menace et les enquêtes, ce qui faciliterait la coopération transfrontière et guiderait les futures actions stratégiques. L’option privilégiée permettrait de mieux faire face à la menace croissante que représentent les armes à feu de fabrication privée, qui sont plus difficiles à tracer et peuvent être produites aisément en suivant simplement des instructions trouvées en ligne.

L’option privilégiée contribuerait à réduire le nombre élevé d’armes à feu illicites en circulation et améliorerait directement la sécurité des citoyens de l’Union européenne.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’option privilégiée conduirait à des enquêtes plus efficaces et à une délimitation plus large des infractions liées aux armes à feu et à leurs parties essentielles. Les coûts connexes résulteraient de la nécessité de personnel supplémentaire dans les États membres pour faire face à l’augmentation potentielle du nombre d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions liées aux armes à feu. Ces coûts ont été estimés à un total de 4 069 175 EUR par an pour l’ensemble des États membres pendant au moins les cinq premières années.

Les coûts administratifs pour les services de police scientifique des États membres devraient augmenter proportionnellement au nombre d’armes à feu saisies. Ces coûts ont été estimés à 574 564 EUR par an en ce qui concerne les coûts administratifs des rapports balistiques dans les 27 États membres, auxquels s’ajoute un montant annuel de 332 107 EUR pour les rapports balistiques sur les plans détaillés numériques.

En outre, les coûts administratifs liés à la mise en place et au développement complets de points focaux nationaux «armes à feu» dans l’ensemble des 27 États membres sont estimés à 12 070 917 EUR et ceux liés à l’harmonisation des données relatives aux armes à feu dans les bases de données nationales à 10 800 000 EUR, tous États membres confondus.

L’harmonisation du cadre réglementaire pénal de l’UE en ce qui concerne les infractions liées aux armes à feu contribuera à réduire le coût économique de la violence liée aux armes à feu dans l’Union européenne. Bien qu’il n’existe pas de travaux de recherche concluants sur les coûts économiques de la violence liée aux armes à feu dans l’UE, il est estimé dans une analyse combinant des recherches menées dans le cadre du projet INSIGHT financé par l’UE et des recherches sur le coût d’une fusillade déterminée en Suède qu’au premier semestre de 2024, le coût des fusillades pour la société suédoise s’est établi entre 120 et 140 millions d’EUR. Ce chiffre est purement théorique, car il repose sur l’hypothèse selon laquelle le coût de cette fusillade déterminée peut être extrapolé et appliqué à toutes les fusillades survenues en Suède au premier semestre de 2024. Il montre néanmoins que les coûts de la violence liée aux armes à feu, bien que difficiles à estimer, ne sont pas négligeables.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’option privilégiée n’aurait aucune incidence négative sur le marché légal. Elle profiterait aux entreprises, en particulier aux PME, en les protégeant contre la concurrence déloyale résultant d’activités illégales qui nuisent à l’image de l’ensemble du secteur et entraînent un manque à gagner.

La criminalisation de la production, de la détention et de la diffusion illicites de plans détaillés numériques et de copies papier de tels plans aux fins de la fabrication d’armes à feu ou de parties essentielles de telles armes aiderait les entreprises légales en protégeant les droits intellectuels qu’elles détiennent sur les modèles ou sur les innovations.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les coûts annuels liés au personnel supplémentaire nécessaire dans les États membres pour mener les enquêtes et les poursuites concernant les infractions liées aux armes à feu, ainsi que les coûts administratifs supplémentaires des services de police scientifique, ont été estimés à environ 135 000 000 EUR au total pour l’ensemble des États membres au cours des cinq premières années.

Le coût ponctuel de la mise en place et du développement complets de points focaux nationaux «armes à feu» et de l’harmonisation des données relatives aux armes à feu dans les bases de données nationales des 27 États membres est estimé à 22 870 917 EUR.

L’option privilégiée comprend des mesures visant à établir un ensemble minimal harmonisé de données sur les saisies d’armes à feu. Certains États membres devraient réorganiser leur base de données pour appliquer l’ensemble harmonisé de données.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

L’initiative contribuera également à la lutte contre d’autres infractions telles que le blanchiment d’argent, le terrorisme, le trafic de drogue, les infractions violentes, la contrefaçon ou d’autres formes de criminalité organisée contre lesquelles l’UE a adopté une série d’actes législatifs ces dernières années. Les infractions liées aux armes à feu présentant souvent des liens avec ces infractions, une législation plus efficace contribuerait à l’efficacité des stratégies répressives et améliorerait globalement la sécurité des citoyens de l’Union européenne.

L’initiative aura une incidence particulière sur les jeunes citoyens, étant donné que les armes à feu illicites participent au phénomène inquiétant qui voit de jeunes Européens se laisser entraîner dans des activités criminelles et souffrir eux-mêmes de la violence liée aux armes à feu.

D.Suivi

Quand la politique sera-t-elle révisée?

Cinq ans après la transposition, compte tenu du temps nécessaire à l’application et à la collecte des données.