COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.5.2026
COM(2026) 1002 final
2026/0120(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Contexte de la proposition
La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil 1 (ci-après dénommé le «règlement FSUE») pour un montant de 144 099 756 EUR afin de venir en aide à la Roumanie, à la suite des inondations qui ont touché le pays à la fin du mois de mai 2025, à Chypre, à la suite des incendies de forêt de juillet 2025, et à l’Espagne, à la suite des incendies de forêt d’août 2025.
Cette mobilisation est accompagnée du virement DEC nº 8/2026, qui propose de transférer le montant nécessaire de la ligne de réserve de la réserve de solidarité européenne (ci-après dénommée la «RSE») vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement.
2.Informations et conditions
2.1Roumanie – catastrophe naturelle régionale: les inondations qui ont débuté le 27 mai 2025
(1)Le 14 août 2025, la Roumanie a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations qui ont débuté le 27 mai 2025. Le 26 septembre 2025 et le 24 mars 2026, la Roumanie a fourni des précisions concernant les données et informations figurant dans la demande de contribution du FSUE.
(2)La Roumanie a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 27 mai 2025. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités roumaines ont présenté leur demande au titre du critère de «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d’un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités roumaines estiment à 573,59 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement FSUE, lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région. Les dommages directs exprimés en pourcentage du PIB régional total pondéré des régions du Centru, du Sud Muntenia et du Nord Est s’élèvent à 1,8 %. Ce pourcentage dépasse 1,5 % du PIB régional total pondéré des régions en question 2 .
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)La Roumanie n’a pas demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE.
(7)Entre le 26 mai et le début du mois de juin 2025, la Roumanie a connu plusieurs jours de fortes pluies qui ont ensuite entraîné des inondations dans les régions du Centru, du Sud Muntenia et du Nord Est. Les dégâts les plus importants ont été enregistrés à la mine de sel de Praid, où, le 27 mai, les eaux de la rivière Corund ont dissous une partie du lit de la rivière, endommageant gravement les infrastructures hydrotechniques de la zone et pénétrant dans la mine de sel. La mine de sel a été totalement inondée, ce qui a compromis la stabilité des piliers de soutien et mis en péril l’intégrité structurelle de la mine. Dans d’autres parties des régions susmentionnées, la grêle et les vents violents ont causé des dommages considérables aux infrastructures. Les tempêtes ont également perturbé le fonctionnement des services publics et privé des milliers de ménages d’électricité.
(8)Les autorités roumaines ont demandé, par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne, l’assistance d’une équipe d’experts en ce qui concerne les problèmes structurels de la mine de sel de Praid. Une équipe de huit experts, originaires d’Allemagne, d’Espagne, de Hongrie et des Pays-Bas, ainsi qu’un agent de liaison du centre de coordination de la réaction d’urgence de l’UE ont été déployés pendant une semaine pour aider à analyser la situation de la mine de sel de Praid. Les principales conclusions des experts ont été présentées aux autorités roumaines le 10 juin.
(9)La Roumanie a estimé à 449,71 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a ventilé les coûts par type d’actions. La plus grande partie du coût des actions d’urgence concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement, pour un montant de 227,09 millions d’EUR. Le deuxième poste de dépenses le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 177,64 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 26,04 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne les services de secours et l’hébergement provisoire, pour un montant de 18,94 millions d’EUR.
(10)La Roumanie a transposé la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «Inondations») principalement au moyen de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation à moyen et à long terme (2010-2035), adoptée au moyen de la décision gouvernementale nº 846 du 11 août 2010.
(11)À la date de présentation de la demande, la Roumanie ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.2Chypre – catastrophe naturelle majeure: incendies de forêt survenus en juillet 2025
(1)Le 14 octobre 2025, Chypre a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025.
(2)Chypre a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 23 juillet 2025. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(4)Les autorités chypriotes estiment à 253,69 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. La Commission a accepté un montant total plausible de 252,68 millions d’EUR pour les dommages directs. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour Chypre, à savoir 0,6 % de son revenu national brut, qui était de 170,05 millions d’EUR en 2025 3 . Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
(5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(6)Chypre a demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 2 317 465 EUR a été octroyée au moyen de la décision d’exécution C(2025) 8276 de la Commission du 3 décembre 2025. L’avance a été versée à Chypre le 29 décembre 2025.
(7)Au cours de l’été 2025, Chypre a connu une combinaison de sécheresse prolongée, de vagues de chaleur extrêmes et de vents violents, qui ont créé les conditions propices à deux incendies de forêt sans précédent dans les régions de Limassol et de Pafos en juillet. Des milliers de résidents ont été contraints d’évacuer en raison des incendies de forêt de Limassol. Plusieurs écoles et établissements de santé ont dû réduire leurs services et près de 900 propriétés privées ont été détruites. Dans le même temps, les incendies de forêt de Pafos ont entraîné de graves pertes économiques dans le secteur agricole et dans l’environnement et ont mis en péril la stabilité socio-économique des communautés rurales. Les incendies de forêt ont également entraîné la mort de deux personnes.
(8)Pour les incendies de Limassol, les autorités chypriotes ont demandé de l’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Plusieurs États membres de l’UE se sont déclarés prêts à apporter leur soutien. Le 24 juillet 2025, Chypre a accepté l’offre de la Grèce, qui a rapidement fourni un module terrestre de lutte contre les incendies de forêt.
(9)Chypre a estimé à 84,25 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a ventilé les coûts par type d’actions. La majeure partie de ce montant concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications et des transports, pour un montant de 66,9 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne l’hébergement provisoire et les services de secours, pour un montant de 8,77 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 5,88 millions d’EUR. Le quatrième poste le plus important concerne la sécurisation des infrastructures de prévention et la protection du patrimoine culturel, pour un montant de 2,7 millions d’EUR.
(10)À la date de présentation de la demande, Chypre ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.3 Espagne – catastrophe naturelle majeure: incendies de forêt survenus en août 2025
(11)Le 30 octobre 2025, l’Espagne a présenté une demande de contribution financière du FSUE afin de financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025.
(12)L’Espagne a demandé une contribution du FSUE dans le délai de douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage causé par la catastrophe, c’est-à-dire le 8 août 2025. La demande contient toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement FSUE.
(13)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’intervention du FSUE.
(14)Les autorités espagnoles estiment à 4 318,27 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant dépasse le seuil de «catastrophe naturelle majeure» fixé pour l’Espagne à 3 958,44 millions d’EUR en 2025 4 (3 milliards d’EUR aux prix de 2011). Dès lors, la catastrophe remplit les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE.
(15)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d’urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3 du règlement FSUE.
(16)L’Espagne a demandé le versement d’une avance en application de l’article 4 bis du règlement FSUE. En se fondant sur l’évaluation préliminaire, la Commission a conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies. Par conséquent, une avance de 30 137 714 EUR sera accordée au moyen de la décision d’exécution de la Commission en cours d’adoption.
(17)Au cours de l’été 2025, l’Espagne a connu une combinaison de sécheresse prolongée, de vagues de chaleur extrêmes et de trois vagues de graves incendies de forêt. Au moins 243 incendies de forêt ont été enregistrés dans 16 communautés autonomes. Les incendies ont causé d’importants dommages environnementaux, sociaux et économiques, détruisant les moyens de subsistance de nombreux citoyens, en particulier dans les zones rurales. De nombreuses personnes ont dû être évacuées de leur foyer. Les incendies de forêt ont également entraîné la mort de huit personnes. La présente demande porte sur les dommages causés par la troisième vague d’incendies, la plus destructrice, qui a débuté le 8 août.
(18)Les autorités espagnoles ont demandé de l’aide par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Neuf États membres ont fourni à plusieurs régions espagnoles une aide sous la forme d’avions de lutte contre les incendies, d’hélicoptères, de pompiers, de véhicules, d’outils et de machines lourdes.
(19)L’Espagne a estimé à 121,1 millions d’EUR le coût des actions éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement FSUE et a présenté une ventilation des coûts par type d’actions. La majeure partie de ce montant concerne le nettoyage des zones sinistrées, pour un montant de 52,61 millions d’EUR. Le deuxième poste le plus important concerne la remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, de l’enseignement, des transports, y compris le patrimoine culturel, pour un montant de 29,44 millions d’EUR. Le troisième poste le plus important concerne l’hébergement provisoire et les services de secours, pour un montant de 39,05 millions d’EUR.
(20)À la date de la présentation de la demande, l’Espagne ne faisait l’objet d’aucune procédure d’infraction concernant la législation de l’Union liée à la nature de la catastrophe.
2.4Conclusion
À la lumière des considérations exposées ci-dessus et à la suite de l’évaluation des informations fournies, la Commission estime que les catastrophes mentionnées dans les demandes présentées par la Roumanie, Chypre et l’Espagne remplissent les conditions fixées par le règlement FSUE pour l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).
3.Financement
Le FSUE a été institué sur la base du principe de solidarité et, de ce fait, la Commission applique une approche progressive à l’attribution de son aide. Par conséquent, la part des dommages dépassant le seuil d’intervention du FSUE pour une «catastrophe naturelle majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu, voir l’article 2, paragraphe 2, du règlement FSUE) devrait bénéficier d’une intensité d’aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Cela signifie que le montant de l’aide pour un pays touché par une catastrophe remplissant les critères d’une «catastrophe naturelle majeure» est calculé en additionnant deux montants: 2,5 % du total des dommages directs en dessous du seuil et 6 % pour la partie du total des dommages directs dépassant le seuil. Le taux appliqué pour calculer les montants de l’aide allouée en cas de «catastrophe naturelle régionale», qui reste inférieur au seuil national, est de 2,5 % du total des dommages directs.
Cette méthode permettant de calculer l’aide du FSUE a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Parlement européen et le Conseil. La contribution du FSUE ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles.
En appliquant la méthode décrite ci-dessus, la Commission a évalué l’aide du FSUE en réponse aux trois demandes présentées par la Roumanie, Chypre et l’Espagne concernant les inondations et les incendies de forêt survenus en 2025.
La Commission propose donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants:
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Catastrophe |
Total des dommages directs |
Seuil appliqué |
2,5 % du total des dommages directs (jusqu’au seuil fixé pour les catastrophes majeures) |
6 % du total des dommages directs (au-dessus du seuil fixé pour les catastrophes majeures) |
Aide proposée au titre du FSUE |
Avances |
Solde à verser |
|
(en EUR) |
(en EUR) |
(en EUR) |
(en EUR) |
(en EUR) |
(en EUR) |
(en EUR) |
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Roumanie — inondations |
573 587 000 |
477 819 000 |
14 339 675 |
s.o. |
14 339 675 |
non sollicitées |
14 339 675 |
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catastrophe régionale |
|||||||
|
Chypre — incendies de forêt |
252 680 561 |
170 046 000 |
4 251 150 |
4 958 074 |
9 209 223 |
2 317 465 |
6 891 758 |
|
catastrophe majeure |
|||||||
|
Espagne — incendies de forêt |
4 318 268 632 |
3 958 436 000 |
98 960 900 |
21 589 958 |
120 550 858 |
30 137 714 |
90 413 144 |
|
catastrophe majeure |
|||||||
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TOTAL |
|
|
|
|
144 099 756 |
32 455 179 |
111 644 577 |
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 5 (ci‑après le «règlement CFP») permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 6 (ci-après dénommé le «règlement CFP modifié») a scindé la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux instruments distincts: la réserve de solidarité européenne et la réserve d’aide d’urgence.
La réserve de solidarité européenne, dotée d’un montant annuel de 1 016 millions d’EUR aux prix de 2018 (ce qui correspond à 1 190,4 millions d’EUR aux prix de 2026) sera utilisée pour l’assistance visant à répondre à des situations d’urgence couvertes par le FSUE. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 7 , fixe les modalités relatives à la mobilisation du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
Afin d’éviter un épuisement rapide de la dotation annuelle, l’article 3, paragraphe 7, du règlement FSUE et l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement CFP modifié disposent que 25 % de la dotation annuelle du FSUE restent disponibles le 1er octobre de chaque année (réserve pour la fin d’année). En 2026, ce montant correspond à 297,6 millions d’EUR.
De plus, conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 millions d’EUR a déjà été inscrit au budget général pour 2026 (en engagements et en paiements) pour le versement d’éventuelles avances. Tant Chypre 8 que l’Espagne ont demandé et obtenu des avances s’élevant respectivement à 2,32 millions d’EUR et à 30,14 millions d’EUR.
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP modifié, toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. Le montant de 21,3 millions d’EUR a été reporté de 2025 à 2026, dont 20,85 millions d’EUR sont disponibles pour le versement d’éventuelles avances 9 .
En conclusion, le montant total disponible sur la ligne de réserve avant le 1er octobre s’élève à 843,25 millions d’EUR (hors avances et réserve pour la fin d’année), ce qui est suffisant pour couvrir le montant proposé pour la mobilisation.
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Ressources disponibles du FSUE en 2026 (en EUR) |
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Dotation annuelle totale en 2026 |
1 190 405 931 |
|
Report de l’exercice 2025 (y compris avances non utilisées) (+) |
21 304 355 |
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Réserve pour la fin d’année, disponible après le 1er octobre (−) |
297 601 483 |
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Montant total actuellement disponible avant le 1er octobre, dont: |
914 108 803 |
|
omontant à utiliser pour d’éventuelles avances 10 |
70 854 849 |
|
omontant disponible pour la présente décision de mobilisation |
843 253 954 |
|
Montant proposé pour mobilisation (uniquement solde à payer) |
111 644 577 |
|
Montant restant pour les demandes futures (y compris les avances et la réserve pour la fin d’année) 11 |
1 100 065 709 |
2026/0120 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 12 , et notamment son article 4, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 13 (AII), et notamment son point 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2)Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 14 .
(3)Le 14 août 2025, la Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025.
(4)Le 14 octobre 2025, Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025.
(5)Le 30 octobre 2025, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025.
(6)Ces demandes remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
(7)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Roumanie, à Chypre et à l’Espagne.
(8)Afin de garantir que l’aide financière de l’Union puisse être mise à la disposition des États membres touchés le plus rapidement possible et d’éviter tout retard dans la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, il convient que la présente décision entre en vigueur de manière urgente, le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et qu’elle soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
(a)un montant de 14 339 675 EUR en faveur de la Roumanie à la suite des inondations survenues à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2025;
(b)un montant de 9 209 223 EUR en faveur de Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025;
(c)un montant de 120 550 858 EUR en faveur de l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir de [la date de son adoption].
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente Le président