vu l’avis du Comité économique et social européen ( 2 ),

après consultation du Comité des régions,

vu l’avis du comité de l’emploi ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1)Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter, ainsi que des marchés du travail inclusifs et résilients, en vue d’atteindre les objectifs de plein-emploi et de progrès social ainsi que de croissance économique équilibrée fixés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TUE»). Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.

(2)L’Union doit combattre l’exclusion sociale et les discriminations et promouvoir la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, comme le prévoit l’article 3 du TUE. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, et à un niveau élevé d’éducation, de formation, ainsi qu’à la protection de la santé humaine, comme établi à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(3)Conformément au TFUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre un cadre intégré de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi dans le contexte du Semestre européen ( 4 ). Le Semestre européen est aligné sur la boussole pour la compétitivité, qui fournit un cadre pour stimuler la compétitivité en comblant l’écart en matière d’innovation, en décarbonant notre économie, en réduisant les dépendances excessives et en renforçant la sécurité. La boussole recense les compétences, les emplois de qualité et l’équité sociale parmi les catalyseurs horizontaux. Le Semestre européen intègre également les principes du socle européen des droits sociaux par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre 2017 ( 5 ). Il s’appuie sur le tableau de bord social, qui lui sert d’outil de suivi. Le tableau de bord social fournit également la base d’une analyse des risques et défis pour la convergence sociale ascendante dans l’Union, dans le contexte du cadre de convergence sociale ( 6 ). Le Semestre européen prévoit un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il est en outre complété par la gouvernance et les recommandations du programme d’action pour la décennie numérique.

(4) Dans ce cadre, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après les «lignes directrices pour l’emploi») figurant à l’annexe de la présente décision, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil ( 7 ), constituent les lignes directrices intégrées. Les lignes directrices pour l’emploi doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. L’ensemble coordonné de politiques nationales et de l’Union qui en résulte constitue un dosage adéquat de politiques économiques, sociales et de l’emploi. Il devrait avoir des retombées positives pour les marchés du travail et la société dans son ensemble, renforcer la résilience économique et sociale et répondre efficacement aux défis à moyen et à long terme, y compris la nécessité de renforcer la compétitivité, l’innovation et la productivité ainsi que l’autonomie stratégique de l’Union. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition équitable de l’Union vers une économie climatiquement neutre, durable sur le plan environnemental et souveraine sur le plan numérique.

(5)Les lignes directrices pour l’emploi sont compatibles avec le cadre de gouvernance économique révisé de l’Union, qui est entré en vigueur le 30 avril 2024 ( 8 ), ainsi qu’avec la législation et les initiatives existantes de l’Union. Il s’agit notamment des communications de la Commission du 5 mars 2025 sur l’union des compétences ( 9 ) et du 6 mai 2026 relative à la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté: combattre et prévenir la pauvreté tout au long de la vie, ainsi que de la recommandation du Conseil du 9 mars 2026 relative au capital humain dans l’Union européenne.

(6)Le socle européen des droits sociaux définit vingt principes et droits visant à soutenir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ils s’articulent autour de l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que de la protection et de l’inclusion sociales. Ces principes et droits donnent une orientation stratégique à l’Union. Le socle européen des droits sociaux, considéré avec le tableau de bord social qui l’accompagne, fournit aussi des orientations pour suivre les résultats des États membres en matière sociale, d’emploi et de compétences ainsi que la convergence sociale ascendante dans l’Union, dans le cadre du Semestre européen. Le socle stimule les réformes et les investissements aux niveaux national, régional et local, ce qui permet de concilier la dimension sociale et les aspects liés au marché dans l’économie moderne d’aujourd’hui.

(7) Le 4 mars 2021, la Commission a présenté un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Celui-ci définit de grands objectifs de l’Union pour 2030 — ambitieux, mais réalistes — en matière d’emploi (au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (au moins 60 % de l’ensemble des adultes devraient participer à une formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants) (ci-après les «grands objectifs de l’Union pour 2030»). Il comprend aussi des sous-objectifs complémentaires et une version révisée du tableau de bord social. Les grands objectifs de l’Union pour 2030 ont été salués par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet social de Porto de mai 2021 et par le Conseil européen de juin 2021. Ils contribuent, avec le tableau de bord social, au suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux dans le cadre du Semestre européen. Dans ce contexte, les États membres ont aussi fixé des objectifs nationaux ambitieux qui, en tenant dûment compte de la position de départ de chaque État membre, constituent une contribution adéquate à la réalisation des trois grands objectifs de l’Union pour 2030.

(8) La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et les progrès réalisés sur la voie de la concrétisation des grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 font l’objet d’un suivi dans le rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil en mars 2026 et sont intégrés dans les outils de suivi du Semestre européen. Le rapport conjoint sur l’emploi contient une «première phase d’analyse par pays» portant sur les risques potentiels pour la convergence sociale ascendante, conformément au cadre de convergence sociale. Ce dernier recense les États membres exposés à des risques potentiels qui seront examinés dans le cadre d’une «deuxième phase d’analyse» plus approfondie.

(9)Les lignes directrices intégrées servent de base aux recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres dans le cadre du Semestre européen. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en associant étroitement les parlements ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. Les réformes du marché du travail et les réformes sociales devraient respecter les pratiques nationales en matière de dialogue social et de négociation collective ainsi que l’autonomie des partenaires sociaux. L’importance du dialogue social pour faire face aux défis du monde du travail a été réaffirmée lors du sommet de Val Duchesse de 2024 et dans le pacte pour le dialogue social européen signé en mars 2025.

(10) Il convient que les États membres tirent pleinement parti des financements disponibles de l’UE, en particulier le Fonds social européen plus et le Fonds social pour le climat, afin de favoriser des emplois et des compétences de qualité, de lutter contre la pauvreté et de soutenir l’emploi ainsi que les réformes et investissements dans le domaine social. Il s’agit notamment de lutter contre l’exclusion sociale, de combattre la discrimination, de garantir l’accessibilité et l’inclusion et de promouvoir les possibilités de perfectionnement et reconversion professionnels pour la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’une éducation et une formation de qualité pour tous. Pour la période de financement postérieure à 2027, les plans de partenariat national et régional (ci-après les «plans PNR») continueront de promouvoir et de renforcer les efforts intégrés dans ces domaines. Il convient que les lignes directrices pour l’emploi servent de base à la programmation des plans PNR. Dans le contexte des objectifs généraux de l’Union en matière de décarbonation, le Fonds social pour le climat ( 10 ) sera essentiel pour répondre aux besoins des ménages vulnérables, des usagers vulnérables des transports et des microentreprises vulnérables.

(11)Le comité de l’emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre eu égard aux lignes directrices pour l’emploi, conformément au mandat qui incombe à chacun de ces comités en vertu du TFUE. Il convient que ces comités et les instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour l’emploi.

(12)Le comité de la protection sociale a été consulté,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (ci-après les «lignes directrices pour l’emploi»), qui figurent en annexe, sont adoptées. Les lignes directrices pour l’emploi font partie des lignes directrices intégrées.

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

Les États membres devraient promouvoir une économie sociale de marché qui soit durable. Ils devraient faciliter et soutenir l’investissement et favoriser une croissance fondée sur l’innovation et l’augmentation de la productivité afin de créer des emplois de qualité, notamment dans le contexte des transitions numérique, écologique et démographique, en tenant compte également des besoins croissants en matière de sécurité et de défense, et conformément aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière d’emploi. Les États membres devraient adopter des approches intégrées reflétant les défis spécifiques et le potentiel de développement des différents territoires et régions. À cette fin, ils devraient réduire les obstacles à l’embauche et à l’expansion auxquels sont confrontées les entreprises, et favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant. Les États membres devraient promouvoir le développement de l’économie sociale, y compris des entreprises sociales. Ils devraient élaborer et mettre en œuvre des mesures et des stratégies en la matière, stimuler l’innovation sociale et encourager les modèles d’entreprise qui créent des emplois de qualité, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail ou celles qui y sont sous-représentées.

Pour renforcer la résilience face à d’éventuels chocs, des dispositifs de chômage partiel bien conçus et des mécanismes similaires, associés à des formations ciblées, peuvent aider les travailleurs à conserver leur emploi en période de récession temporaire et de restructuration de l’entreprise, tout en facilitant la réaffectation dynamique de la main-d’œuvre au sein de l’économie. Des mesures bien conçues d’incitation à l’embauche et à la transition, ainsi que des mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels, élaborées en étroite coopération avec les partenaires sociaux, peuvent également soutenir les transformations structurelles en facilitant les processus de restructuration et la réaffectation de la main-d’œuvre des secteurs en déclin vers les secteurs émergents, contribuant ainsi à la modernisation de l’économie, notamment en encourageant le développement des compétences associées.

Il convient de déplacer la fiscalité du travail vers d’autres sources plus favorables à la croissance ainsi qu’aux objectifs climatiques et environnementaux, tout en encourageant la participation des femmes au marché du travail et en préservant les recettes aux fins d’une protection sociale adéquate et de dépenses propices à la croissance. Une économie hautement compétitive et innovante, une rémunération adéquate, des salaires équitables et de bonnes conditions de travail devraient être considérés comme des éléments essentiels pour garantir la qualité de l’emploi. Associés au développement des compétences, à la progression de carrière et à la sécurité de l’emploi, ces éléments créent un cercle vertueux d’autonomisation personnelle, de productivité et de croissance économique. Les États membres devraient promouvoir la négociation collective en vue de la fixation des salaires. Dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que tous les travailleurs reçoivent un salaire adéquat en bénéficiant de conventions collectives ou de salaires minimaux légaux appropriés, compte tenu de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois de qualité, le pouvoir d’achat et la pauvreté des travailleurs.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie

Dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et des mutations géopolitiques, ainsi que de l’importance croissante de la sécurité et de la défense, et compte tenu de la nécessité qui en découle de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, notamment en matière de souveraineté technologique, les États membres devraient promouvoir la compétitivité, la productivité, l’employabilité et le développement du capital humain. À cette fin, ils devraient favoriser l’acquisition de qualifications et de compétences en fonction des besoins du marché du travail, en mettant l’accent sur les secteurs stratégiques et les chaînes de valeur recensés dans la politique industrielle européenne et nationale. Ils devraient remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre, notamment grâce à une veille stratégique sur les besoins en compétences de meilleure qualité et davantage actualisée, conformément aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière de compétences. Les États membres devraient également moderniser leurs systèmes d’éducation et de formation ainsi que les infrastructures connexes, y compris dans les zones rurales et isolées, et y investir, afin d’offrir une éducation et une formation de haute qualité, accessibles et inclusives, et d’encourager le développement du perfectionnement et de la reconversion professionnels. Cela devrait permettre de disposer d’une main-d’œuvre dotée des compétences nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des solutions face à l’évolution rapide des technologies de pointe. Les États membres devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’éducation et de formation, les entreprises et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles de leurs systèmes d’éducation et de formation.

Il convient de s’employer tout particulièrement à enrayer la baisse des résultats scolaires chez les jeunes, en particulier en ce qui concerne les compétences de base (lecture, écriture, mathématiques, sciences, numérique et citoyenneté), en apportant un soutien ciblé aux groupes défavorisés. Des mesures doivent être prises pour remédier aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant, notamment son attractivité et les conditions de travail, en remédiant aux pénuries d’enseignants et en investissant dans les compétences numériques des enseignants et des formateurs. Afin de jeter les bases de la capacité d’adaptation et de la résilience tout au long de la vie, les systèmes d’éducation et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, notamment de compétences de base et de compétences numériques, y compris en matière d’intelligence artificielle (IA), ainsi que de compétences transversales, de compétences entrepreneuriales et d’un esprit critique face à la menace de la désinformation.

Afin de renforcer l’employabilité, de favoriser la création d’emplois de qualité et de faciliter les transitions professionnelles, les États membres devraient aider les adultes en âge de travailler à accéder à la formation et renforcer les incitations et la motivation à se former, y compris, le cas échéant, au moyen de comptes de formation individuels, d’évaluations fiables de la qualité des formations et de microcertifications. Ils devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, en particulier grâce une reconversion et à un perfectionnement professionnels continus et à la mise à disposition de services d’orientation et de conseil intégrés.

Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités dans l’éducation et la formation, y compris les disparités territoriales en matière d’accès. Les enfants devraient avoir accès à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de haute qualité, conformément aux «objectifs de Barcelone» et à la garantie européenne pour l’enfance. Les États membres devraient relever le niveau global de qualification, réduire le nombre de personnes quittant prématurément les systèmes d’éducation et de formation et encourager l’égalité d’accès à l’éducation des enfants issus de groupes défavorisés et vivant dans des zones éloignées. Ils devraient également accroître l’attrait, la qualité et l’adéquation de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) aux besoins du marché du travail, soutenir l’accès aux études supérieures et l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologies, en ingénierie et en mathématiques (STIM) à la fois dans l’EFP et dans l’enseignement supérieur, en particulier le nombre de femmes diplômées. Il convient également de chercher à atteindre des niveaux élevés de performance et l’excellence en matière de résultats scolaires, compte tenu de leur rôle dans le développement du futur potentiel d’innovation et de la compétitivité de l’Union. Les États membres devraient faciliter le passage des jeunes de l’éducation à l’emploi grâce à des stages et à des apprentissages accessibles et de qualité, ainsi que des services d’orientation, et devraient encourager la participation des adultes à l’apprentissage, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés et les personnes les moins qualifiées. Les États membres devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’EFP initiaux et continus et renforcer la formation par le travail dans les systèmes d’EFP. En outre, les États membres devraient accroître l’adéquation par rapport au marché du travail de l’enseignement supérieur et, le cas échéant, de la recherche, améliorer la veille stratégique sur les besoins en compétences, rendre les compétences et les qualifications plus visibles et comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et veiller à une utilisation plus cohérente des systèmes de classification utilisés à l’échelle de l’UE (classification ESCO, par exemple), multiplier les possibilités de validation et de reconnaissance des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’éducation et de formation, et promouvoir une reconnaissance plus rapide des qualifications pour les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers, tout en maintenant les normes de qualité.

Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, le perfectionnement et la reconversion professionnels ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs et la validation de leur expérience professionnelle antérieure, au plus tard après dix-huit mois de chômage, devraient être mises en place dès que possible en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le chômage de longue durée. Il convient de continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention de l’abandon prématuré des systèmes d’éducation et de formation et d’une amélioration de la transition entre les études et la vie professionnelle, parallèlement à la mise en œuvre intégrale de la garantie renforcée pour la jeunesse, notamment en proposant une offre dans un délai de quatre mois aux jeunes âgés de 15 à 29 ans, afin de garantir une intervention précoce.

En ce qui concerne la participation au marché du travail, les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins et prévoir des mesures incitatives, notamment à l’intention des personnes à faibles revenus, de celles qui sont la deuxième source de revenus du ménage (souvent des femmes), des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles qui sont le plus éloignées du marché du travail, notamment les personnes issues de l’immigration et les Roms. Les États membres devraient contribuer à favoriser l’offre de main-d’œuvre et à remédier aux pénuries, notamment en promouvant des conditions de travail adéquates, en veillant à ce que leurs systèmes de fiscalité et de prestations sociales soient conçus de telle sorte qu’ils encouragent la participation au marché du travail et à ce que leurs politiques actives du marché du travail soient efficaces et accessibles, le tout dans le respect du rôle des partenaires sociaux. Les États membres devraient également appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, en leur offrant notamment des emplois de qualité sans ségrégation et des perspectives de progression de carrière, y compris par un soutien financier et technique ciblé, des campagnes d’information et de sensibilisation et une offre de services leur permettant de participer au marché du travail et à la société.

Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en ce qui concerne la progression dans la carrière, en luttant contre les stéréotypes de genre, en éliminant les obstacles à l’accès à l’exercice de responsabilités à tous les niveaux de prise de décisions, ainsi qu’en luttant contre la violence et le harcèlement au travail. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier par l’accès à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé pour raisons familiales approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les parents.

En plus d’exploiter le potentiel de la main-d’œuvre intérieure de l’Union, les États membres devraient attirer des talents et des compétences provenant de pays tiers par des voies de migration légales, tout en garantissant un recrutement équitable et le respect des droits sociaux et du travail. Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de migration légale soient simples et efficaces et permettent un accès rapide aux professions réglementées. Les États membres devraient continuer à nouer des partenariats pour les talents afin de renforcer les voies de migration légales en lançant de nouveaux programmes de mobilité et mettre en place une politique d’intégration efficace en faveur des travailleurs et de leurs familles, englobant l’éducation et la formation, l’emploi, la protection sociale, la santé et le logement.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour garantir des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles. Afin d’améliorer la qualité de l’emploi, ils devraient réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant, et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions concourent à instaurer à la fois un environnement propice à l’embauche et la flexibilité nécessaire pour que les employeurs puissent s’adapter rapidement aux mutations économiques. Dans le même temps, elles devraient protéger les droits des travailleurs et garantir la protection sociale. Encourager le recours à des formules souples de travail telles que le télétravail peut contribuer à relever les niveaux d’emploi et à créer des marchés du travail plus inclusifs. Il convient de garantir un environnement de travail sûr et sain et de promouvoir le bien-être au travail et l’autonomie professionnelle en tant que facteurs contribuant à la qualité de l’emploi.

Les États membres devraient soutenir les travailleurs et les employeurs dans la transformation numérique, notamment en encourageant l’utilisation efficace, responsable, inclusive et éthique des outils d’IA qui stimulent la productivité et complètent le travail humain. Afin de favoriser une approche de la technologie et de l’innovation sur le lieu de travail fondée sur la confiance, les États membres devraient également surveiller leurs effets sur le marché du travail et les pratiques de recrutement, en s’appuyant sur le rôle du dialogue social et des négociations collectives. Il convient d’éviter les conditions de travail précaires, notamment dans le cadre du travail via une plateforme et des contrats de travail atypiques, en veillant à ce que les algorithmes soient utilisés de manière équitable, transparente, non discriminatoire et responsable et en luttant contre les arrangements contractuels abusifs. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des mécanismes de règlement des litiges efficaces et impartiaux ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée, le cas échéant.

Les États membres devraient inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur donnant les moyens de le faire, en particulier les personnes appartenant à des groupes sous-représentés, comme les femmes et les jeunes, ainsi que les personnes en situation de vulnérabilité telles que les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration, les personnes appartenant à des communautés roms et les travailleurs âgés. Les États membres devraient accroître la portée et l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur disponibilité, leur champ d’action et leur couverture et en améliorant les interactions de ces politiques avec les services sociaux et les mesures d’aide au revenu et à la formation destinées aux chômeurs. Les États membres devraient renforcer la capacité des services publics de l’emploi à fournir en temps utile une assistance sur mesure aux demandeurs d’emploi, notamment en mettant en œuvre une gestion axée sur les résultats, en développant les possibilités d’utilisation des données et des technologies numériques et en tirant le meilleur parti des financements de l’Union. Les services privés de l’emploi jouent également un rôle à cet égard.

Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction des cotisations qu’elles ont versées et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner de politiques actives du marché du travail.

Il convient d’accroître et de soutenir de manière adéquate la mobilité à des fins d’apprentissage, en particulier en matière d’EFP et pour les apprentis et les apprenants ayant une moindre expérience de la mobilité, ainsi que la mobilité professionnelle des travailleurs, afin de renforcer leurs compétences et leur employabilité. Il y a lieu de s’attaquer aux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, notamment en ce qui concerne la vérification de l’authenticité et la compréhension du contenu des qualifications acquises dans d’autres États membres, la complexité et la lourdeur des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles ou les difficultés d’exercice ou d’accès aux droits en matière de sécurité sociale. Il convient de garantir des conditions de travail équitables à tous ceux qui exercent une activité transfrontière, y compris les ressortissants de pays tiers, en veillant à l’application effective de la législation nationale et européenne, en intensifiant les efforts de contrôle et la coopération administrative entre les administrations nationales et en améliorant l’accès aux informations des travailleurs mobiles et des entreprises, grâce à l’aide apportée par l’Autorité européenne du travail.

Les États membres devraient également s’efforcer de créer les conditions appropriées pour de nouvelles formes et méthodes de travail, en exploitant leur potentiel de création d’emplois tout en veillant à ce qu’elles respectent les droits sociaux et du travail. Ils devraient faire respecter les règles applicables dans le contexte des contrats atypiques et des nouvelles formes de travail, telles que le travail par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques. À cet égard, les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle déterminant et les États membres devraient les aider à sensibiliser et à représenter les personnes engagées dans du travail atypique et de nouvelles formes de travail. Les États membres devraient également renforcer l’application des règles en dotant les inspections du travail de capacités suffisantes et en leur proposant des formations spécifiques en ce qui concerne les défis découlant des nouvelles formes du travail, notamment de l’utilisation de technologies numériques et de l’IA, telles que la gestion algorithmique, la surveillance des travailleurs et le télétravail.

Les États membres devraient veiller à ce qu’il y ait un environnement propice au dialogue social bipartite et tripartite à tous les niveaux, y compris la négociation collective, dans les secteurs public et privé, conformément à la législation et/ou aux pratiques nationales, après consultation des partenaires sociaux et en étroite coopération avec eux, dans le respect de leur autonomie. Les États membres devraient associer de manière systématique, constructive et en temps utile les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi et, le cas échéant, des politiques économiques et d’autres politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de fixer et d’actualiser les salaires minimaux légaux. Les États membres devraient promouvoir une plus grande couverture des négociations collectives, notamment en renforçant les capacités des partenaires sociaux, permettre une négociation collective efficace à tous les niveaux appropriés et encourager la coordination à ces niveaux et entre eux. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Le cas échéant, et en se fondant sur les pratiques nationales en vigueur, les États membres devraient tenir compte de l’expérience dont disposent les organisations de la société civile concernées en matière d’emploi et de questions sociales.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale, prévenir et combattre la pauvreté

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale afin d’offrir à chacun, à toutes les étapes de la vie, une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable, adaptée aux besoins d’une population vieillissante. Ils devraient favoriser l’inclusion et l’ascension sociales, promouvoir l’équité intergénérationnelle et une répartition équitable des aides entre tous les groupes d’âge, encourager la participation au marché du travail, lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et combattre les inégalités, notamment grâce à la conception de leurs systèmes de fiscalité et de prestations sociales et à l’évaluation des effets distributifs des politiques, tout en luttant contre la discrimination sous toutes ses formes. Le fait de compléter les approches universelles par des approches ciblées peut améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale. Les États membres devraient améliorer la transparence et l’utilisation des prestations de protection sociale, notamment en recourant aux outils numériques de manière éthique et sécurisée, tout en accordant l’attention nécessaire à la fracture numérique. Il convient d’accorder une attention particulière aux ménages vulnérables qui sont les plus touchés par les transitions écologique et numérique ainsi que par les conséquences inégales du changement climatique et de la hausse du coût de la vie, notamment en matière de logement et d’énergie. Les États membres devraient prendre des mesures pour combler les lacunes en matière d’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale, dans le cadre de leurs efforts visant à garantir la qualité du travail.

Conformément aux grands objectifs nationaux et de l’Union pour 2030 en matière de réduction de la pauvreté, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en prenant en considération l’ensemble du cycle de vie, depuis l’enfance jusqu’à la vieillesse. Les États membres sont encouragés à mettre en place des cadres politiques de lutte contre la pauvreté. Afin de mieux prévenir et lutter contre la pauvreté, la discrimination et la stigmatisation, il convient de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, tels que l’alimentation, l’énergie, le logement et d’autres biens de base, ainsi qu’au manque d’accès à des services de qualité. Les États membres devraient développer et intégrer les trois volets de l’inclusion active (à savoir une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de soutien de qualité) afin de répondre aux besoins individuels. Les systèmes de protection et d’inclusion sociale devraient garantir une prestation de revenu minimal adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en soutenant et en encourageant la participation au marché du travail et à la société, y compris par une offre ciblée de services sociaux. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels de qualité. La disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité, tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire, l’enseignement, la formation, le logement, les soins de santé et de longue durée, est essentielle pour garantir l’égalité des chances, notamment en atténuant la privation alimentaire et matérielle. Pour briser le cercle vicieux de l’inégalité, il y a lieu de lutter en particulier contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants au moyen de mesures globales et intégrées, y compris par la mise en œuvre intégrale de la garantie européenne pour l’enfance.

Les États membres devraient également garantir l’accès à des logements, y compris sociaux, abordables et durables. Des progrès ne pourront être réalisés que si les acteurs privés et les pouvoirs publics investissent dans des logements abordables et sociaux, tout en remédiant parallèlement aux autres goulets d’étranglement au niveau de l’offre. En outre, les États membres devraient proposer une aide au logement ciblée et d’autres mesures de soutien aux personnes dans le besoin ou en situation de vulnérabilité. Les fournisseurs de logements issus de l’économie sociale, le recours à des modèles de financement innovants et la mise en place de mesures ciblées visant à exploiter les logements vacants peuvent constituer les fondements des solutions de logement durables et inclusives. Il conviendrait de mettre en place des mesures de soutien ciblées en faveur des ménages à faibles revenus et des groupes défavorisés afin de lutter contre la précarité énergétique et la précarité en matière de transport, et de renforcer la résilience face aux risques sanitaires et aux catastrophes, y compris ceux liés au changement climatique et à la dégradation de l’environnement. Le cas échéant, les États membres devraient utiliser efficacement les fonds de l’Union pour investir dans les logements sociaux et abordables, les logements étudiants, la rénovation des logements et les services d’accompagnement. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte. Il convient de s’attaquer spécifiquement à la problématique du sans-abrisme et de l’exclusion en matière de logement en augmentant l’offre de logements sociaux et abordables, en prenant des mesures préventives et en favorisant une approche intégrée, axée sur le logement et centrée sur la personne, afin que l’aide apportée soit adaptée aux besoins réels.

Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et d’autres mutations démographiques, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non salariés. Les régimes de retraite devraient assurer l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension, notamment en accordant des crédits de pension pour les interruptions de carrière pour raisons familiales et en améliorant les possibilités d’épargne dans le cadre de régimes complémentaires larges et inclusifs. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des politiques visant à réduire l’écart de retraite entre les hommes et les femmes et par des mesures qui prolongent la vie active, notamment en facilitant le vieillissement actif et la participation des adultes âgés au marché du travail afin de relever l’âge effectif de départ à la retraite. Les États membres devraient promouvoir la transparence des droits à pension, notamment au moyen de services de suivi des retraites.

Les États membres devraient garantir un accès rapide à des soins de santé préventifs et curatifs abordables, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes. Alors que la demande de soins de longue durée ne cesse de croître, du fait aussi de l’évolution démographique, il convient de remédier aux lacunes en matière d’adéquation et de disponibilité des services, aux pénuries de main-d’œuvre et aux mauvaises conditions de travail en mettant en place des mesures globales et intégrées. En outre, les États membres devraient œuvrer à l’élaboration de modèles de soins centrés sur la personne, garantissant une transition en douceur entre les différents parcours de soins (par exemple, des soins hospitaliers vers les soins à domicile et/ou résidentiels) et permettant de répondre de manière intégrée aux besoins en matière de soins de santé et de soins de longue durée.