COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.6.2026
COM(2026) 291 final
2026/0157(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant modification de la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie
{SWD(2026) 159 final}
2026/0157 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
portant modification de la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par la Lettonie,, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l’évaluation positive par une décision d’exécution 2 (ci-après la «décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021»). La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil des 8 décembre 2023 3 , 18 février 2025 4 et 12 décembre 2025 5 .
(2)Le 27 mai 2026, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Lettonie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Lettonie a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Lettonie en raison de circonstances objectives concernent 22 mesures.
(4)La Lettonie a expliqué que deux mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison de retards imprévus dans leur mise en œuvre, et notamment de problèmes concernant les marchés publics, des difficultés rencontrées pour attirer suffisamment de soumissionnaires et de contraintes liées aux chaînes d’approvisionnement, qui entravent la progression de l’exécution des mesures et rendent la planification initiale irréalisable. Cela concerne la mesure 2.3.2.3.i (Réduction de la fracture numérique pour les élèves et les établissements scolaires socialement vulnérables) relevant du volet 2 (Transformation numérique) et la mesure 3.1.2.1.i (Mesures visant à promouvoir l’accès des personnes souffrant de troubles fonctionnels aux services publics et à l’emploi) relevant du volet 3 (Réduction des inégalités). Sur cette base, la Lettonie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(5)La Lettonie a expliqué que 18 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil, tout en continuant d’atteindre les objectifs de ces mesures. Cela concerne la mesure 1.1.1.r (Un système de transport durable), la mesure 1.1.1.i (Amélioration des infrastructures de transport métropolitain de Riga), la mesure 1.2.1.2.i (Amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, sous la forme d’un instrument financier combiné), ainsi que la mesure 1.2.1.4.i (Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments du secteur public) relevant du volet 1 (Changement climatique et durabilité environnementale); la mesure 2.1.1.1.i (Modernisation de l’administration et transformation numérique des services), la mesure 2.1.3.1.i (Disponibilité, partage et analyse des données), la mesure 2.3.1.1.i (Transmission des compétences numériques), la mesure 2.3.1.2.i (Développement des compétences numériques), la mesure 2.3.2.2.i (Développement des compétences et capacités de transformation numérique de l’État et des collectivités locales), ainsi que la mesure 2.4.1.2.i (Développement d’infrastructures à haut débit ou à très haute capacité «sur le dernier kilomètre») relevant du volet 2 (Transformation numérique); la mesure 3.1.1.3.i (Investissements dans les infrastructures publiques en vue du développement de parcs industriels dans les régions), la mesure 3.1.1.4.i (Création d’un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modéré), la mesure 3.1.1.6.i (Achat de bus scolaires électriques), ainsi que la mesure 3.1.2.3.i (Résilience et continuité du service d’aide sociale de longue durée) relevant du volet 3 (Réduction des inégalités); la mesure 5.1.1.1.i (Soutien à un modèle complet de gouvernance du système d’innovation), la mesure 5.1.1.2.i (Instrument de soutien à la recherche et à l’internationalisation) et la mesure 5.2.1.r (Réforme de l’enseignement supérieur, de l’excellence scientifique et de la gouvernance) relevant du volet 5 (Transformation économique et réforme de la productivité); et la mesure 6.1.2.4.i (Création d’infrastructures pour la prestation de services de contrôle à Kundziņsala) relevant du volet 6 (État de droit). Sur cette base, la Lettonie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(6)À la suite de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de mesures au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, ainsi que de la réduction correspondante des coûts sous-jacents, la Lettonie a demandé que les ressources ainsi libérées soient utilisées pour augmenter le niveau de mise en œuvre de deux mesures. Cela concerne la mesure 3.1.1.7.i (Prêts aux promoteurs immobiliers en vue de la construction de logements à loyer modéré) et la mesure 3.1.2.6.i (Faciliter la disponibilité d’aides techniques) relevant du volet 3 (Réduction des inégalités). Sur cette base, la Lettonie a demandé que le niveau de mise en œuvre de ces deux mesures soit augmenté. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
Évaluation par la Commission
(7)La Commission a évalué le PRR modifié à l'aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
Contribution à la transition numérique
(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 22,58 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
(9)À la suite des modifications du PRR proposées par la Lettonie, la contribution à la transition numérique a légèrement diminué, passant de 22,75 % précédemment à 22,58 % actuellement. Ce léger recul traduit la réaffectation des ressources libérées à hauteur de 3 010 779 EUR à la suite de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de la mesure 2.3.2.3.i (Réduction de la fracture numérique pour les élèves et les établissements scolaires socialement vulnérables) relevant du volet 2 (Transformation numérique), qui contribue à 100 % aux objectifs numériques, au profit de l’augmentation du niveau de mise en œuvre de la mesure 3.1.1.7.i (Prêts aux promoteurs immobiliers en vue de la construction de logements à loyer modéré) relevant du volet 3 (Réduction des inégalités), qui contribue à 0 % aux objectifs numériques. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Estimation des coûts
(10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant de ses coûts totaux estimés est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(11)D’après les informations fournies, l’évaluation des coûts estimés pour les mesures existantes dont les modifications ont entraîné une nouvelle évaluation des coûts indique que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles. Par ailleurs, les changements apportés aux estimations de coûts pour les mesures modifiées étaient justifiés, proportionnels aux cibles supprimées ou modifiées et étayés par des calculs et des éléments de preuve détaillés, si bien que le caractère raisonnable et plausible de ces estimations de coûts n’a pas changé par rapport au PRR initial. Enfin, le montant du coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Autres critères d’évaluation
(12)La Commission considère que les modifications proposées par la Lettonie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Lettonie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), g), h), j) et k).
Évaluation positive
(13)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.
Contribution financière
(14)Le coût total estimé du PRR modifié de la Lettonie s’élève à 1 969 244 522 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant égal à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Lettonie, la contribution financière calculée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 6 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Lettonie devrait s’élever à 1 969 244 522 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Lettonie reste inchangée.
(15)Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(16)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier toute aide d’État potentielle à la Commission, conformément à l’article 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l'évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié pour la Lettonie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.
Article 2
Modifications
La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie est modifiée comme suit:
l’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Destinataire
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.6.2026
COM(2026) 291 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
portant modification de la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Lettonie
{SWD(2026) 159 final}
ANNEXE
SECTION 1 : RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN DE RÉCUPÉRATION ET DE RESILIENCE
1. Description des réformes et des investissements
A. Élément 1: CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de contribuer à la transition écologique et notamment aux objectifs environnementaux d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. Chaque sous-composante se concentre sur certains des défis de la transition écologique. La sous-composante 1.1 est axée sur la mobilité durable en vue de réduire les émissions dans le secteur des transports, en particulier à Riga et dans sa périphérie, en investissant dans des infrastructures de transports publics propres (notamment ferroviaires). La sous-composante 1.2 vise principalement à accroître l’efficacité énergétique en soutenant divers programmes de rénovation énergétique dans les bâtiments publics et privés et en soutenant les réseaux énergétiques durables. Enfin, la sous-composante 1.3 contribue à l’adaptation au changement climatique en prévenant les risques liés au changement climatique tels que les incendies et les inondations.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays relatives aux transports, notamment en ce qui concerne leur durabilité, leur efficacité énergétique et leurs interconnexions énergétiques (recommandation par pays no 3, 2019). Elle contribue également à concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et à mettre l’accent sur la transition écologique et numérique, en particulier la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et les infrastructures de transport durables (recommandation par pays no 3, 2020).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 1.1.1.r. Un système de transport durable
L’objectif de la mesure est de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Lettonie, en mettant l’accent sur les transports.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques et d’un ou de plusieurs rapports relatifs au réseau de transport public.
Investissement: 1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga
L’objectif de la mesure est de soutenir les infrastructures de transport multimodal métropolitain de Riga.
La mesure consiste en des investissements dans la mobilité propre et les infrastructures.
Investissement: 1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.
La mesure consiste en un programme de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments comprenant plusieurs appartements.
Investissement: 1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique des entreprises lettones.
La mesure consiste à soutenir les activités d’entités telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’introduction de technologies liées aux énergies renouvelables, l’investissement dans les transports durables, l’introduction de nouvelles technologies économes en énergie dans la production ou la recherche de nouveaux produits et technologies liés à l’économie à faible intensité de carbone, à la résilience au changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
Investissement: 1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments municipaux lettons.
La mesure consiste en des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments municipaux.
Investissement: 1.2.1.4.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique du parc immobilier public letton.
La mesure consiste en des améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics.
Investissement: 1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité
L’objectif de la mesure est de contribuer à la réalisation des objectifs de neutralité climatique.
La mesure consiste en un soutien aux infrastructures pour les installations d’électromobilité et de microgénération et en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques visant à faciliter l’énergie éolienne terrestre sur les terres publiques.
Réforme: 1.3.1.r. Adaptation du système de gestion des catastrophes aux changements climatiques, services de secours et d'intervention rapide
L’objectif de la mesure est de raccourcir le temps d’intervention des services de secours en cas d’incendie.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un acte juridique relatif au système national d’alerte précoce.
Investissement: 1.3.1.1.i. Accroître la capacité des services de secours
L’objectif de la mesure est de contribuer à l’adaptation au changement climatique.
La mesure consiste en la construction de huit centres de gestion des catastrophes.
Investissement: 1.3.1.2.i. Investissements dans les infrastructures de réduction des risques d'inondation
L’objectif de la mesure est de contribuer à l’adaptation au changement climatique.
La mesure consiste à soutenir des projets de protection contre les risques d’inondation.
A.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
1.1.1.r. Un système de transport durable |
Étape |
Approche coordonnée pour la planification, la commande et l'organisation du transport de passagers dans la région métropolitaine de Riga |
Une approche coordonnée a été mise en œuvre pour la planification, la commande et l'organisation du transport de passagers dans la région métropolitaine de Riga. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Achèvement des étapes nécessaires à la mise en œuvre d'une approche coordonnée. Cela comprend, entre autres: - la mise en place d'un groupe de travail pour la coordination de la planification des transports publics de la zone métropolitaine de Riga; - Le plan de transport public de la région métropolitaine de Riga a été adopté conformément au développement du transport ferroviaire de voyageurs en Lettonie. |
|
2 |
1.1.1.r. Un système de transport durable |
Étape |
Réforme durable des transports publics |
Acte(s) juridique(s) entré(s) en vigueur et rapport(s) approuvé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
- l'approbation de la révision du réseau national de routes de transport par le Conseil des transports publics; - Entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques réglementant la politique de rabais unique pour les transports publics au niveau national; - entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques réglementant l’horaire harmonisé des lignes régionales d’autobus et de train dans la zone métropolitaine de Riga, y compris un tarif unique et un système unifié de billetterie pour les transports publics; - Le déploiement d'un projet pilote sur le billet unique pour les transports publics urbains et les trains au sein de la municipalité de Riga. |
|
3 |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Projets de transport |
Projets de transport |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
-100 km de lignes ferroviaires électrifiées et d’infrastructures ferroviaires modernisées; -17 bus électriques livrés; -7 bornes de recharge pour bus construits; -b) Construction d ' une plaque tournante de transport; -Huit points de mobilité construits; -2,2 km de ligne de tramway construite; -0,3 km de ligne de trolleybus construite; -52 km d'infrastructures cyclables nouvellement construites ou rénovées à Riga et Pieriga. |
|
4 |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Signature du ou des contrats pour la gare centrale de Riga |
Contrat(s) signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Signature du ou des contrats pour les travaux de construction et pour la supervision des travaux de construction dans la partie sud de la gare centrale de Riga. Les travaux de construction dans la partie sud de la gare centrale de Riga comprennent la pose du toit, la façade, le toit de la canopée de la plate-forme, les travaux de finition, les infrastructures d'accès des passagers, les travaux mécaniques, électriques et de plomberie. |
|
4a |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Gare centrale de Riga |
Travaux de construction réalisés |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Travaux de construction réalisés dans la partie sud de la gare centrale de Riga concernant: la pose du toit, la façade, la toiture de la plate-forme, les travaux de finition, l’infrastructure d’accès des passagers, les travaux mécaniques, électriques et de plomberie. |
|
7 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du champ d’intervention applicable «025 bis – Rénovation en matière d’efficacité énergétique des logements existants, projets de démonstration et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement FRR. |
|
8 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Objectif |
Contrats signés |
Sans objet |
EUR |
0 |
40 097 400 |
T3 |
2024 |
Contrats signés par ALTUM représentant au moins 40 097 400 EUR. |
|
9 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements |
Sans objet |
MWh/
|
0 |
14 423 |
T3 |
2026 |
Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments comprenant plusieurs appartements démontrée par des certificats de performance énergétique ex ante et ex post. |
|
10 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'efficacité énergétique entrepreneuriale |
Entrée en vigueur du règlement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement approuvé par le Conseil des ministres soutenant la mise en œuvre de programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique des entreprises. Les programmes de soutien sont mis en œuvre sous la forme d'un instrument financier combiné, à savoir un prêt remboursable et une décote en capital. En tant que critères d’éligibilité reflétant les exigences du champ d’intervention applicable «024.ter – Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique [3]» de l’annexe VI du règlement FRR, les conditions d’aide fixent une économie d’énergie primaire minimale de 30 % pour les projets d’efficacité énergétique dans les bâtiments et pour les équipements, un minimum de 30 % des économies d’énergie primaire moyennes dans le portefeuille de projets de la mesure FRR (avec au moins 25 % pour les équipements d’efficacité énergétique). Afin de garantir l'obtention de résultats, les conditions comprennent un seuil minimal d'économies d'énergie par euro de financement public investi en tant que critère d'éligibilité pour le projet. Les conditions comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des principes DNSH conformément aux lignes directrices DNSH (2021/C58/01) et à la législation de l’Union et nationale pertinente. L’aide est fournie au moyen d’appels d’offres concurrentiels pour les projets présentant les économies d’énergie attendues les plus élevées par euro investi. |
|
11 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Objectif |
Réductions prévues des émissions de GES |
Sans objet |
Tonnes d'équivalent CO2/an |
0 |
11 498 |
T3 |
2026 |
Réductions prévues des émissions de gaz à effet de serre (GES), en tonnes équivalent CO2 par an. |
|
12 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Objectif |
Contrats signés |
Sans objet |
EUR |
0 |
101 000 000 |
T3 |
2026 |
Contrats signés représentant au moins 101 000 000 EUR. |
|
13 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme d’aide à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2 |
Entrée en vigueur du règlement du Cabinet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement du cabinet établissant les conditions de mise en œuvre pour l’amélioration des bâtiments et des infrastructures des collectivités locales, la promotion de la transition vers l’utilisation de technologies liées aux énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, avec des critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable «026 bis – Mesures de récupération d’énergie ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, les projets de démonstration et les mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique» de l’annexe VI du règlement FRR. |
|
14 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Objectif |
Attribution des marchés |
Sans objet |
EUR |
0 |
27 838 800 |
T4 |
2024 |
Notification de l’attribution de marchés pour un montant d’au moins 27 838 800 EUR. |
|
15 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments municipaux |
Sans objet |
KWh/année |
0 |
4 544 563 |
T4 |
2025 |
Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments municipaux démontrée par des certificats de performance énergétique ex ante et ex post. |
|
16 |
1.2.1.4.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques |
Entrée en vigueur du programme d'appui à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques approuvé par le Conseil des ministres |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur d’un programme de soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments nationaux et historiques, assorti de critères d’éligibilité reflétant les exigences du domaine d’intervention applicable 026 bis – Mesures de valorisation énergétique ou d’efficacité énergétique pour les infrastructures publiques, les projets de démonstration et les mesures de soutien répondant aux critères d’efficacité énergétique de l’annexe VI du règlement FRR. |
|
18 |
1.2.1.4.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments publics |
Sans objet |
MWh/année |
0 |
3 875 |
T3 |
2026 |
Réduction de la consommation d’énergie primaire dans les bâtiments publics calculée sur la base de certificats de performance énergétique. |
|
19 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Objectif |
Notification des marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR |
Sans objet |
EUR |
0 |
80 000 000 |
T1 |
2023 |
Notification aux bénéficiaires des marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR. |
|
20 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Objectif |
Points de raccordement pour recharger les véhicules électriques et les installations de microgénération |
Sans objet |
Numéro |
0 |
2 060 |
T3 |
2026 |
2 060 points de raccordement établis pour la recharge des véhicules électriques et des installations de microgénération. |
|
21 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à l’énergie éolienne sur les terres publiques |
Acte(s) juridique(s) entré(s) en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2024 |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques: a) Fixer les conditions d'octroi des droits de construction sur les terrains publics pour l'installation de parcs éoliens et obliger le concédant des droits de construction à publier des informations sur les terrains non aménagés à mettre aux enchères; b) Si le Service national de l'environnement décide d'appliquer une évaluation de l'impact sur l'environnement, permettant au producteur d'électricité de soumettre des informations sur les mesures d'atténuation supplémentaires prévues pour prévenir ou réduire l'impact environnemental négatif de l'activité et de demander que l'évaluation initiale soit effectuée à nouveau. |
|
22 |
1.3.1.r. Adaptation du système de gestion des catastrophes aux changements climatiques, services de secours et d'intervention rapide |
Étape |
Publication d ' un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe |
Publication d ' un rapport d ' information sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe approuvé par le Conseil des ministres |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
En accord avec les institutions participant au système de gestion des catastrophes, le Ministère de l'intérieur publie un rapport d'information à l'intention du Cabinet des ministres sur les chantiers de construction des centres de gestion des catastrophes, les zones de construction et les coûts sur chaque chantier, ainsi que le calendrier indicatif pour la mise en œuvre des plans de gestion des catastrophes à déployer sur chaque site et sur la conclusion des contrats de construction, y compris dans le rapport. Le rapport comprend également un rapport global sur l’état d’avancement de la réforme et un plan de mise en œuvre portant sur les volets suivants de la réforme: (i) le renforcement des capacités techniques (notamment en ce qui concerne la mise à niveau des véhicules spécialisés d’intervention et de sauvetage), (ii) le calendrier de mise en œuvre des solutions TIC connexes de gestion des catastrophes et (iii) les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de formation et de prévention. |
|
23 |
1.3.1.1.i. Accroître la capacité des services de secours |
Étape |
Centres de gestion des catastrophes |
Acte(s) d'acceptation en service |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2026 |
Acte(s) d'acceptation en service signé(s) pour la construction de huit centres de gestion des catastrophes à consommation d'énergie quasi nulle. |
|
24 |
1.3.1.r. Adaptation du système de gestion des catastrophes aux changements climatiques, services de secours et d'intervention rapide |
Étape |
Acte juridique relatif au système national d'alerte précoce |
L'acte juridique est entré en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Un acte juridique entre en vigueur qui comprend des obligations pour les opérateurs de communications électroniques en ce qui concerne la compatibilité et l’interopérabilité de leurs réseaux avec le système national d’alerte précoce. |
|
25 |
1.3.1.2.i. Investissements dans les infrastructures de réduction des risques d'inondation |
Objectif |
Signature des contrats de construction |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T4 |
2024 |
15 contrats de construction signés pour des projets de protection contre les risques d'inondation. |
|
26 |
1.3.1.2.i. Investissements dans les infrastructures de réduction des risques d'inondation |
Étape |
Projets de protection contre les risques d'inondation |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Certificat(s) d’achèvement signé(s) pour 21 projets de construction de protection contre les risques d’inondation, comme suit: ·Huit stations de pompage; ·Douze digues de protection; ·Un canal. |
B. Élément 2: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
Le volet aborde les principaux défis numériques, à savoir le manque de compétences numériques de base et avancées et la faible intégration numérique des entreprises. En outre, le volet aborde tous les aspects de la transformation numérique: les secteurs public et privé, les compétences et la connectivité. Les investissements portent principalement sur les infrastructures et les services.
Les objectifs du volet sont de contribuer à la transformation numérique de la société et de l’économie, y compris la reprise après la crise de la COVID-19, en développant les infrastructures, les capacités et les compétences nécessaires; améliorer l’efficacité, les processus numériques et la gestion des données dans l’administration publique; apporter un soutien à la transformation numérique des entreprises et améliorer la connectivité.
Ce volet répond aux recommandations par pays sur les compétences et l’éducation et la formation des adultes (recommandation par pays no 2, 2019, recommandation par pays no 2, 2020). En particulier, elle contribue à améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation en mettant l’accent sur les compétences numériques. Des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels pour les travailleurs et les chômeurs sont incluses, mais sans cibler les personnes peu qualifiées (recommandation par pays no 2, 2019). Les investissements dans la transition numérique répondent aux recommandations par pays liées aux investissements (recommandations par pays 3, 2019 et 3 2020) - des investissements sont envisagés dans les systèmes informatiques du secteur public, les compétences numériques de base et avancées, l’adaptation numérique des entreprises et la connectivité.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique
L’objectif de la mesure est de moderniser l’administration publique et ses services par la transformation numérique, en mettant l’accent sur les fonctions, processus et services importants de l’administration publique qui n’ont pas encore été transformés numériquement, qui sont en cours de développement ou de renforcement substantiel.
La réforme consiste à mettre en place l'architecture conceptuelle commune des TIC pour les services de l'administration publique et leur soutien à la gestion, en définissant des mesures qualitatives et quantitatives des services. La mise en œuvre de la réforme est coordonnée et gérée par l’organisation nationale de gouvernance des TIC, tandis que la mise en œuvre des tâches spécifiques de mise en œuvre de la réforme est assurée par l’autorité responsable de chaque tâche.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
Investissement: 2.1.1.1.i. Modernisation de l'administration et transformation numérique des services
L’objectif de la mesure est de transformer les services de l’administration publique et leurs processus de fourniture en vue de la transformation numérique de l’économie.
La mesure consiste à fournir des systèmes ou des solutions TIC.
Réforme: 2.1.2.r. Accroître l'efficacité et l'interopérabilité dans l'utilisation des ressources TIC nationales
Les objectifs de la réforme sont de transformer l’approche de fourniture de TIC dans l’administration publique en centralisant la fourniture de services uniformes de partage des TIC dans les centres de compétences qui soutiennent plusieurs institutions.
La réforme consiste à mettre au point des systèmes et des plateformes centraux d'administration publique et à consolider les services d'infrastructure informatique, à permettre l'automatisation et l'efficacité des processus de fourniture, à garantir l'accès transfrontière aux services d'administration publique et à consolider les services d'infrastructure informatique et de stockage de données de l'administration publique.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2022.
Investissement: 2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés
L’objectif de la mesure est de soutenir le fonctionnement de l’administration en tant qu’organisation unique grâce à l’introduction de fonctions d’appui normalisées.
La mesure consiste à fournir des plateformes, des solutions ou des systèmes TIC centralisés.
Investissement: 2.1.2.2.i. Services en nuage
L’objectif de la mesure est de fournir des infrastructures et des services informatiques et de gestion des données.
La mesure consiste à fournir des services d’informatique en nuage aux autorités publiques.
Réforme: 2.1.3.r. Développement de l'économie nationale des données économiques et des services numériques
L’objectif de la réforme est de garantir la disponibilité et le partage de données et de services publics et privés en jetant les bases du développement et de l’interopérabilité de l’économie des données et des plateformes avec les espaces européens des données et en assurant le partage des données au sein de l’UE.
La réforme consiste à développer les capacités du secteur public à gérer, partager et publier les ensembles de données à usage répété dont il dispose.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement: 2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données
L’objectif de la mesure est de permettre le partage de données au sein du secteur public et entre les secteurs public et privé.
La mesure consiste à mettre des ensembles de données à disposition sur des plateformes.
Réforme: 2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale
Les objectifs de la réforme sont de créer un pôle européen d’innovation numérique (EDIH), d’assurer sa présence régionale par l’intermédiaire de points de contact régionaux et de créer un écosystème de soutien unique et coordonné afin de faciliter la transformation numérique des activités commerciales.
La réforme consiste à mettre en place l’EDIH, une plateforme/un écosystème unique soutenant la transformation numérique en tant que guichet unique, et à mettre en place un système de test de maturité numérique; veiller à ce que les points de contact régionaux assurent les nouvelles fonctions d’appui à la transformation numérique suivantes: tests de maturité numérique dans les régions; l'accès aux essais et au pilotage; le tutorat et la formation aux compétences numériques. L’EDIH peut recevoir un financement d’autres fonds de l’UE, y compris le programme pour une Europe numérique, pour mener à bien ses activités.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2022.
Investissement: 2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux
L’objectif de la mesure est de renforcer la transformation numérique des entités, en proposant des mesures de soutien sur mesure qui répondent aux besoins recensés en matière de numérisation.
L’investissement consiste à soutenir le fonctionnement des pôles européens d’innovation numérique (EDIH). Le fonctionnement des EDIH est structuré en modules de travail. Le soutien de la FRR ne concerne pas les modules de travail pour lesquels les EDIH bénéficient d’un soutien au titre du programme pour une Europe numérique.
Investissement: 2.2.1.2.i. Numérisation des entités
L’objectif de la mesure est de créer une plus grande valeur ajoutée dans les entités bénéficiant d’un soutien.
La mesure consiste à améliorer les tests de maturité numérique des entités.
Investissement: 2.2.1.3.i. Soutien à l'introduction de produits et services dans les entreprises
L’objectif de la mesure est de soutenir la création de produits et services numériques.
La mesure consiste en des conventions de subvention visant à soutenir des projets de recherche sur des produits ou des services.
Investissement: 2.2.1.4.i. Instrument financier destiné à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques
L’objectif de la mesure est de stimuler la productivité et l’efficacité des processus de production en soutenant les investissements dans les outils de transformation numérique.
La mesure consiste en des contrats de prêt destinés à soutenir des projets de transformation numérique.
Investissement: 2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias
L’objectif de la mesure est de faciliter la transformation numérique du secteur des médias.
La mesure consiste en un régime de soutien aux investissements dans les compétences numériques dans le secteur des médias et à la fourniture de trois plateformes ou solutions informatiques.
Réforme: 2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes
L’objectif de la mesure est d’accroître la participation des adultes à l’éducation et à la formation et le soutien à l’éducation et à la formation des adultes.
La mesure consiste à renforcer le soutien à la formation des employés et à évaluer l'approche des comptes de formation individuels.
Investissement: 2.3.1.1.i. Fournir des compétences numériques
L’objectif de la mesure est d’augmenter le nombre de spécialistes possédant des compétences numériques.
La mesure consiste à concevoir des modules de compétences numériques pour les programmes d’études de l’enseignement supérieur.
Investissement: 2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques
L’objectif de la mesure est d’accroître le niveau de compétences numériques.
La mesure consiste à suivre des formations aux compétences numériques.
Investissement: 2.3.1.5.i. Compétences numériques par l’intermédiaire de la plateforme de compte d’apprentissage individuel
L’objectif de la mesure est de soutenir l’acquisition de compétences numériques.
La mesure consiste à dispenser des formations aux compétences numériques par l’intermédiaire de la plateforme des comptes de formation individuels.
Réforme: 2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics
L’objectif de la mesure est d’augmenter la proportion d’habitants possédant des compétences numériques de base et avancées.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et la modification des normes nationales de l’enseignement supérieur.
Investissement: 2.3.2.1.i. Compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes
L’objectif de la mesure est d’accroître la culture numérique et technologique des jeunes en dehors de l’enseignement formel.
La mesure consiste à mener des activités liées au système d’animation socio-éducative numérique dans les municipalités.
Investissement: 2.3.2.2.i. Développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique des administrations étatiques et locales
L’objectif de la mesure est d’accroître les compétences numériques des employés de l’administration publique.
La mesure consiste à élaborer un cadre de compétences numériques et à suivre des formations.
Investissement: 2.3.2.3.i. Combler la fracture numérique pour les élèves et les établissements d'enseignement socialement vulnérables
Les objectifs de la mesure sont de fournir un accès au contenu d’apprentissage et de permettre la participation au processus d’apprentissage à distance, en particulier pour les élèves issus de groupes socialement vulnérables.
La mesure consiste à acheter des équipements de technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement général, y compris pour soutenir les élèves issus de groupes socialement vulnérables.
Réforme: 2.4.1.r. Développement de l'infrastructure à large bande
Les objectifs de la réforme sont de promouvoir la conduite automatisée connectée et de soutenir la mobilité durable, notamment en améliorant la sécurité routière grâce à l’innovation.
La réforme consiste en l’adoption d’exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée et en l’adoption d’un modèle commun pour le développement du «dernier kilomètre».
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement: 2.4.1.1.i. [supprimé]
Investissement: 2.4.1.2.i. Développement des infrastructures du «dernier kilomètre» du réseau à haut débit ou à très haute capacité
L’objectif de la mesure est de créer des possibilités de développement régional et de stimuler la demande de nouveaux services numériques.
La mesure consiste à fournir aux ménages et aux acteurs socio-économiques, par exemple les entreprises, les écoles et les hôpitaux, un accès à un réseau à haut débit à très haute capacité.
B.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
27 |
2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique |
Étape |
Mise en place d'un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l'administration publique |
Entrée en vigueur du cadre juridique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Le règlement du Conseil des ministres établissant des procédures communes pour le suivi des activités de développement des TIC est entré en vigueur. Pour que les nouveaux règlements soient applicables à toutes les activités de développement des TIC relevant du champ d’application des mesures du plan letton pour la reprise et la résilience (y compris les municipalités), le champ d’application de la loi sur les systèmes d’information de l’État est étendu. Si l'adoption des amendements à la loi est retardée, une réglementation temporaire visant à compléter le cadre normatif spécifique pour des règlements spécifiques pour les activités de projet TIC respectives est publiée. |
|
28 |
2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique |
Étape |
Mise en place d’un cadre normatif pour bénéficier d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique |
Entrée en vigueur du cadre juridique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Le règlement du Cabinet des ministres est entré en vigueur pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique. |
|
29 |
2.1.1.1.i. Modernisation de l'administration et transformation numérique des services |
Objectif |
Descriptions des activités de développement de solutions TIC développées et harmonisées |
Sans objet |
Numéro |
0 |
11 |
T3 |
2023 |
Les modèles conceptuels de description des solutions (systèmes) TIC sont élaborés conformément au cadre juridique adopté pour la gouvernance des TIC. Les descriptions définissent les activités de développement des TIC visant à développer ou à moderniser des solutions TIC dans au moins les quatre domaines suivants: 1) le secteur des affaires intérieures, y compris la protection civile, la surveillance de la sécurité incendie et la sécurité publique; 2) le secteur culturel, y compris l'accumulation du patrimoine d'archives, de bibliothèques, de musées, de monuments culturels et de contenus médiatiques; 3) la gestion des services logistiques portuaires; 4) soutien des processus de gestion des TIC. |
|
30 |
2.1.1.1.i. Modernisation de l'administration et transformation numérique des services |
Objectif |
Solutions ou systèmes TIC |
Sans objet |
Numéro |
0 |
11 |
T3 |
2026 |
Les solutions ou systèmes TIC sont fournis, par exemple, dans les domaines des affaires intérieures, de la culture, de la gestion des services logistiques portuaires et des processus de gestion des TIC. |
|
31 |
2.1.2.r. Accroître l'efficacité et l'interopérabilité dans l'utilisation des ressources TIC nationales |
Étape |
Établissement du cadre juridique pour bénéficier d'une aide dans le domaine du développement de systèmes centraux et de plates-formes d'administration publique et de la consolidation des services d'infrastructure informatique |
Entrée en vigueur du cadre juridique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine du développement de systèmes informatiques centraux et de plateformes d’administration publique et de la consolidation des services d’infrastructure informatique. |
|
32 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Approbation des plans de développement pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions TIC centralisées et de services partagés |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T1 |
2023 |
Avant d’investir dans le développement de fonctions centralisées ou de services partagés, l’institution responsable prépare et obtient l’approbation de la fonction TIC centralisée ou du plan de développement de services partagés (y compris en ce qui concerne le financement des services). |
|
33 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Approbation de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T3 |
2023 |
Des descriptions harmonisées sont approuvées pour définir les activités de développement des TIC des plateformes et systèmes centralisés. Les solutions (systèmes) TIC sont élaborées conformément au cadre juridique adopté pour la gouvernance des TIC. |
|
34 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Plateformes, solutions ou systèmes TIC centralisés |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T3 |
2026 |
Les plateformes, solutions ou systèmes TIC centralisés sont fournis, par exemple, pour soutenir les services publics, les fonctions administratives ou la gouvernance locale. |
|
36 |
2.1.2.2.i. Services en nuage |
Objectif |
Services en nuage fournis aux autorités publiques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
6 |
T3 |
2026 |
Les services en nuage sont fournis à six autorités publiques. |
|
37 |
2.1.3.r. Développement de l'économie nationale des données économiques et des services numériques |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre juridique pour recevoir un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques |
Entrée en vigueur du cadre juridique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Entrée en vigueur du cadre juridique pour l’octroi d’un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques harmonisé par le cabinet des ministres. |
|
38 |
2.1.3.r. Développement de l'économie nationale des données économiques et des services numériques |
Étape |
Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale pour la circulation des données |
Entrée en vigueur du cadre juridique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
La réussite de la mise en œuvre de la réforme est assurée par l’entrée en vigueur du cadre juridique précisant les aspects suivants de la plateforme nationale: 1.la gestion du partage des données, y compris le processus d’échange de données au sein de la plateforme centrale d’échange de données; 2.les droits et obligations des établissements participants en ce qui concerne le partage et la circulation des données au sein de la plateforme centrale d’échange de données; 3.traitement uniforme et facilité des données à caractère personnel au sein de la plateforme centrale d’échange de données. |
|
39 |
2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données |
Objectif |
Disponibilité des ensembles de données sur les plateformes |
Sans objet |
Numéro |
0 |
10 |
T3 |
2026 |
Dix ensembles de données de l’administration publique sont mis à disposition sur des plateformes, par exemple dans les domaines des entreprises, de la science, de l’environnement, des finances, des marchés publics, des soins de santé, de la médecine vétérinaire et de l’agriculture. |
|
40 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé |
Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
L’EDIH fonctionne conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique et fait partie du réseau d’un pôle européen commun d’innovation numérique. Il sert de guichet unique pour la coordination de la transformation numérique des entreprises. Il vise à garantir une approche commune et l’échange d’informations entre les centres d’affaires régionaux, le test de maturité numérique et le soutien de l’État. |
|
41 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique |
Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent des fonctions de soutien à la transformation numérique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2022 |
Les centres régionaux d’appui aux entreprises ont commencé à fournir les nouvelles fonctions d’appui à la transformation numérique suivantes: 1.tests de maturité numérique dans les régions; 2.Accès aux essais et au pilotage; 3.Mentorat et formation aux compétences numériques. |
|
42 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Mise en place d’un système de test de maturité numérique pour les entités afin d’identifier les actions nécessaires aux entités et le soutien de l’État |
Système de test de maturité numérique en place |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Un système de test de maturité numérique pour les entités est mis en place. Le test de maturité numérique est un outil numérique disponible sur le site web de l’EDIH, qui évalue la maturité numérique d’une entité sous différents aspects et peut être rempli par l’entité de manière indépendante ou avec l’aide d’un consultant. |
|
44 |
2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux |
Objectif |
Feuilles de route pour la transformation numérique |
Sans objet |
Numéro |
0 |
2 000 |
T2 |
2026 |
Nombre de feuilles de route pour la transformation numérique délivrées aux entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH). |
|
44 bis |
2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux |
Étape |
Soutien à la transformation numérique des entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH) |
Achèvement des modules de travail des pôles européens d’innovation numérique (EDIH) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
Tous les modules de travail des pôles européens d’innovation numérique sont achevés, à l’exclusion de ceux qui sont financés par le programme pour une Europe numérique. |
|
46 |
2.2.1.2.i. Numérisation des entités |
Objectif |
Amélioration du test de maturité numérique des entités |
Sans objet |
Numéro |
0 |
200 |
T2 |
2026 |
L'amélioration du résultat du test de 200 entités est observée dans le test de maturité numérique répété. |
|
48 |
2.2.1.3.i. Soutien à l'introduction de produits et de services dans les entreprises |
Objectif |
Conventions de subvention signées et financement privé engagé |
Sans objet |
Numéro |
0 |
43 |
T2 |
2026 |
Des conventions de subvention visant à soutenir 43 projets de recherche dans le domaine des produits ou services numériques sont signées, y compris l’allocation de 4 860 000 EUR de financement privé à des projets soutenus. |
|
51 |
2.2.1.4.i. Instrument financier destiné à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques |
Objectif |
Contrats de prêt signés et financements privés engagés |
Sans objet |
Numéro |
0 |
65 |
T2 |
2026 |
Nombre de contrats de prêt signés entre ALTUM et des opérateurs économiques pour soutenir des projets de transformation numérique, y compris l’allocation de 45 300 000 EUR de financement privé à des projets soutenus. |
|
53 |
2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias |
Objectif |
Plateformes ou solutions informatiques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
3 |
T2 |
2025 |
Trois plateformes ou solutions informatiques dans le secteur des médias doivent être fournies. |
|
54 |
2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias |
Étape |
Régime de soutien mis en place |
Contrats signés |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
Un régime d’aide aux investissements dans les compétences numériques dans le secteur des médias est mis en place et dix contrats sont signés entre le centre d’éducation commerciale et les entités au titre de ce régime d’aide. |
|
57 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Soutien accru à la formation des employés |
Les actes juridiques sont entrés en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Des actes juridiques sont entrés en vigueur: 1) Introduire un traitement fiscal plus favorable dans la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les frais de scolarité couverts par les employeurs pour l'enseignement supérieur des employés; 2) Modifier la loi sur le travail pour étendre le droit des employés de participer à la formation liée aux tâches professionnelles; 3) Adopter les instructions du Cabinet des ministres pour normaliser la préparation des mesures de soutien aux employeurs pour former les employés. |
|
60 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Développement de l'approche des comptes de formation individuels (ILA) |
Entrée en vigueur du règlement du Cabinet des ministres |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur des règlements précisant l'approche pour le développement du compte de formation individuel, y compris: a) l'établissement de critères d'admissibilité, b) l'établissement de critères pour la sélection des fournisseurs de services d'enseignement. |
|
61 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Approche du compte de formation individuel |
Évaluation publiée par le ministère de l'Éducation et des Sciences |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Le ministère de l’éducation et des sciences publie une évaluation de l’approche du compte d’apprentissage individuel, y compris une analyse réalisée par un auditeur indépendant. |
|
62 |
2.3.1.1.i. Apporter des compétences numériques |
Objectif |
Modules conçus pour les programmes d'études de l'enseignement supérieur |
Sans objet |
Numéro |
0 |
20 |
T3 |
2026 |
20 modules, par exemple dans les domaines du calcul à haute performance, des technologies quantiques et des technologies linguistiques, sont conçus pour les programmes d’études de l’enseignement supérieur. |
|
64 |
2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques |
Objectif |
Formations aux compétences numériques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
2 080 |
T2 |
2026 |
Nombre de formations aux compétences numériques suivies. |
|
68 bis |
2.3.1.5.i. Compétences numériques par l’intermédiaire de la plateforme de compte d’apprentissage individuel |
Objectif |
Formations aux compétences numériques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
25 319 |
T3 |
2026 |
25 319 formations aux compétences numériques dispensées par l’intermédiaire de la plateforme des comptes de formation individuels. |
|
69 |
2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et du gouvernement |
Étape |
Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation |
Le cadre réglementaire est entré en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Des actes législatifs établissant un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation fondée sur DigiComp 2.1 sont entrés en vigueur. |
|
70 |
2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et du gouvernement |
Étape |
Des modifications sont entrées en vigueur dans les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, prévoyant la réalisation des résultats des études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications. |
Le cadre réglementaire modifié est entré en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Des modifications des normes nationales de l'enseignement supérieur (norme nationale pour l'enseignement universitaire supérieur et norme nationale pour l'enseignement professionnel supérieur) sont entrées en vigueur. Ils établissent les résultats à atteindre dans l’acquisition de compétences numériques et veillent à leur application dans le développement, l’octroi de licences et l’accréditation de programmes d’enseignement supérieur, à condition que les programmes d’études qui sont élaborés, agréés et accrédités après l’entrée en vigueur du cadre réglementaire comprennent les résultats d’études réalisables et les cours ou modules appropriés pour les atteindre. |
|
73 |
2.3.2.1.i. Compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes |
Étape |
Système numérique d’animation socio-éducative dans les municipalités |
Lettre(s) d'achèvement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Lettre(s) d'achèvement émise(s) par l'Agence centrale de financement et de passation de contrats (CFCA) sur le système d'animation socio-éducative numérique dans 42 municipalités en lien avec un contrat avec l'Agence pour les programmes internationaux pour la jeunesse (AIYP). |
|
74 |
2.3.2.2.i. Développement des compétences et des capacités de transformation numérique des gouvernements étatiques et locaux |
Étape |
Élaboration d’un cadre de compétences numériques pour l’administration publique |
Le cadre de compétences numériques est disponible dans le système de gestion de la formation de l’école de l’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’école de l’administration publique. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2023 |
Le cadre des compétences numériques de l’administration publique, y compris les programmes d’études, est élaboré. |
|
76 |
2.3.2.2.i. Développement des compétences et des capacités de transformation numérique des gouvernements étatiques et locaux |
Objectif |
Formations suivies |
Sans objet |
Numéro |
0 |
62 900 |
T3 |
2026 |
Nombre de formations suivies, par exemple, dans 1) la gestion et le développement de la numérisation; 2) la création de contenu numérique; 3) la cybersécurité; 4) la communication et la collaboration; 5) l'éducation à l'information et aux données; 6) compétences transversales. |
|
77 |
2.3.2.3.i. Combler la fracture numérique pour les élèves et les établissements d’enseignement socialement vulnérables |
Étape |
Entrée en vigueur d'un cadre réglementaire fixant les procédures d'organisation et de mise en œuvre de l'apprentissage à distance |
Entrée en vigueur d'un cadre réglementaire fixant les procédures d'organisation et de mise en œuvre de l'apprentissage à distance |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres fixant les critères et les conditions d’organisation et de conduite de l’apprentissage à distance afin de garantir que l’apprentissage à distance est organisé et mis en œuvre dans tous les établissements d’enseignement et niveaux d’enseignement lettons (à l’exception du niveau préscolaire). L’établissement d’enseignement inclut dans ses règles internes un cadre pour l’organisation et la mise en œuvre de l’apprentissage à distance, comprenant: 1. la procédure par laquelle l'établissement d'enseignement détermine si des moyens techniques sont à la disposition des apprenants pour la fourniture de l'apprentissage à distance, ainsi que les procédures pour la fourniture de ces moyens techniques s'ils ne sont pas à la disposition des apprenants; 2. la procédure d'enregistrement de la participation des étudiants à l'apprentissage à distance et l'exécution des tâches assignées; 3. dans les cas où la participation de l'apprenant à l'apprentissage à distance n'est pas possible ou est entravée pour des raisons techniques; 4. les procédures visant à garantir le respect des exigences de sécurité lors de l'apprentissage à distance et les procédures de communication avec les représentants légaux de l'apprenant en cas de risques pour la sécurité ou la santé; 5. Procédure par laquelle les apprenants utilisent les ressources et l'infrastructure des établissements d'enseignement (locaux, bibliothèques, etc.) dans le cadre de l'apprentissage à distance. |
|
79 |
2.3.2.3.i. Combler la fracture numérique pour les élèves et les établissements d’enseignement socialement vulnérables |
Objectif |
Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants) |
Sans objet |
Numéro |
0 |
26 620 |
T4 |
2023 |
Nombre d’unités d’équipement TIC achetées et livrées aux municipalités ou directement aux établissements d’enseignement pour l’enseignement général. |
|
80 |
2.4.1.r. Développement des infrastructures à large bande |
Étape |
Adoption d'exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée |
Adoption d'exigences techniques communes |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Le SJSC «Latvian State Radio and Television Centre» définit les exigences techniques communes applicables aux opérateurs de communications électroniques pour permettre la conduite connectée et automatisée. Cela tient compte des besoins des exploitants, en coopération avec les représentants de l’Estonie, de la Lituanie et de la Pologne, afin de faciliter le développement d’un corridor de conduite connecté et automatisé le long de la voie de la Via Baltica. À la suite de cela, des exigences techniques communes sont adoptées par le comité des marchés publics. |
|
81 |
2.4.1.r. Développement des infrastructures à large bande |
Étape |
Adoption d'un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre |
Adoption d'un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
1. Sur la base des études réalisées, le ministère des transports élabore un plan de développement pour le secteur des communications électroniques, qui comprend un projet de modèle. 2. Le résultat de la consultation publique aboutit à une décision finale sur le modèle, qui est adoptée et mise en œuvre. |
|
83 |
2.4.1.2.i. Développement des infrastructures du «dernier kilomètre» du réseau à haut débit ou à très haute capacité |
Étape |
Accès au réseau à très haut débit à très haute capacité |
Lettre(s) d'achèvement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Lettre(s) d’achèvement émise(s) par l’Agence centrale de financement et de passation de marchés pour des projets concernant l’accès au haut débit à très haute capacité pour les ménages et les acteurs socio-économiques, par exemple les entreprises, les écoles et les hôpitaux. |
C. Élément 3: RÉDUCTION DE L'INÉQUALITÉ
L’objectif général de ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience est de relever les défis posés par les inégalités territoriales et sociales en Lettonie, exacerbées par la pandémie de COVID-19. Ce volet vise à réduire les inégalités en créant davantage d’emplois dans les régions, en améliorant la connectivité régionale et l’accès à des services de qualité, en fournissant des logements plus abordables, en améliorant les infrastructures scolaires, en contribuant au perfectionnement et à la reconversion des travailleurs et des chômeurs, en renforçant le filet de sécurité sociale, en améliorant l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et en créant de nouveaux établissements de soins de longue durée pour les personnes âgées. Toutes les mesures du volet soutiennent l’une ou l’autre des deux grandes réformes, à savoir la réforme administrative territoriale en cours et la réforme du revenu minimum.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’exclusion sociale, notamment pour améliorer l’adéquation des prestations de revenu minimum, des pensions de vieillesse minimales et de l’aide au revenu pour les personnes handicapées, ainsi que sur la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation, en mettant l’accent sur les travailleurs peu qualifiés et les demandeurs d’emploi (recommandation par pays no 2, 2019). Le volet soutient également la mise en œuvre de la recommandation visant à axer la politique économique liée à l’investissement sur la fourniture de logements abordables, compte tenu des disparités régionales (recommandation par pays no 3, 2019). Enfin, le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation visant à renforcer le filet de sécurité sociale et à atténuer l’incidence de la crise sur l’emploi, notamment par l’amélioration des mesures actives du marché du travail et des compétences (recommandation par pays no 2, 2020).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 3.1.1.r. Réforme administrative territoriale
L'objectif général de cette réforme est d'améliorer la qualité des services pour les habitants de la Lettonie et d'améliorer l'environnement des entreprises locales en réduisant le nombre d'unités administratives et en augmentant l'efficacité et l'accessibilité de la prestation de services. Les actions décrites ci-dessous (rénovation et reconstruction des routes régionales et locales de l’État, renforcement des capacités des municipalités locales et des régions de planification garantissant des services publics plus efficaces, développement d’infrastructures pour les parcs industriels, logements abordables, développement des infrastructures scolaires et des autobus scolaires) sont liées à cette mesure de réforme et la soutiennent.
La mesure comprend l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi municipale révisant les fonctions et les tâches des administrations locales. La nouvelle loi garantira une meilleure gouvernance au niveau municipal, une séparation et une répartition plus claires des compétences entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir exécutif, ainsi qu’une participation accrue des citoyens au processus décisionnel des communautés locales.
Si la réforme administrative territoriale globale peut se poursuivre au-delà du calendrier de la FRR, la mise en œuvre de la réforme spécifique est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement: 3.1.1.1.i. Amélioration du réseau routier régional et local
L’objectif de la mesure est de garantir la connectivité des nouvelles municipalités et d’améliorer l’accès des citoyens aux emplois et aux services.
La mesure consiste en la rénovation ou la reconstruction de routes régionales et locales.
Investissement: 3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services
L’objectif de la mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité des services municipaux à la suite de la réorganisation des administrations locales.
La mesure consiste en l'adoption d'un règlement gouvernemental définissant la portée et les paramètres des actions de renforcement des capacités dans les municipalités, une évaluation de la fonction publique municipale et le renforcement des capacités du personnel municipal.
Investissement: 3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions
L’objectif de la mesure est de soutenir les infrastructures des zones industrielles et d’attirer des investisseurs et des entreprises dans les régions lettones situées en dehors de Riga.
La mesure consiste à soutenir le développement des parcs industriels et des territoires dans les régions. Aux fins de la FRR, la mesure est finalisée avec les travaux de construction des parcs industriels et des territoires.
Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, l’investissement vise à encourager les investissements d’un montant de 85 000 000 EUR provenant d’exploitants de parcs industriels et/ou d’investisseurs potentiels.
Investissement: 3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique
L’objectif de la mesure est de stimuler l’offre de logements, de fournir des logements abordables, de contribuer à la mobilité régionale de la main-d’œuvre et de contribuer à attirer et à retenir des professionnels qualifiés dans les régions.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique pour les loyers, en l’adoption d’une stratégie d’accessibilité financière du logement et en un soutien à la construction d’appartements.
Investissement: 3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement
L’objectif de la mesure est d’améliorer la qualité des écoles régionales.
La mesure consiste en l'entrée en vigueur d'un cadre juridique établissant les critères quantitatifs et qualitatifs pour les établissements d'enseignement secondaire général, l'adoption de décisions par les autorités locales sur la réorganisation des écoles et la modernisation des infrastructures scolaires.
Investissement: 3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques
L'objectif de la mesure est de faciliter la mobilité des élèves.
La mesure consiste à soutenir les municipalités pour la livraison d’autobus scolaires électriques.
Investissement: 3.1.1.7.i. Prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à loyer modique
La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans la construction de logements à loyer modique en Lettonie. La facilité fonctionne en accordant des prêts, directement au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise initialement à fournir un financement d’au moins 41 278 441 EUR.
Cet investissement est géré par ALTUM en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Cette facilité comprend la gamme de produits suivante: prêts directs aux promoteurs immobiliers pour financer la construction de logements à loyer modique.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Lettonie et ALTUM signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:
1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe directeur équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.
2)Les principales exigences de la politique d'investissement associée, qui comprennent:
a.Description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d'investissement exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation 1 en aval , ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures au référentiel pertinent 2 , iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biologique mécanique 4 . En outre, la stratégie d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres par les bénéficiaires finaux de la facilité.
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts.
3) Le montant couvert par l'accord de mise en œuvre, la structure des frais pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l'obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d'investissement de la facilité.
4) Exigences en matière de surveillance, de vérification et de contrôle, y compris:
a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des investissements mobilisés.
b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’ALTUM. Ces audits vérifient: i) que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
Réforme: 3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l'emploi à l'appui de la réforme du revenu minimum
L'objectif général de cette réforme est de réduire les inégalités, d'améliorer le filet de sécurité sociale, de favoriser l'intégration et l'inclusion sociales en Lettonie.
La mesure se compose de deux étapes principales. La première étape est l’adoption d’un plan d’amélioration du système d’aide au revenu minimum pour 2022-2024 afin de renforcer la méthode de calcul du revenu minimum; l’adoption des lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027 afin de promouvoir l’inclusion sociale de la population, de réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, de mettre en place des services sociaux accessibles et adaptés et de promouvoir un niveau d’emploi élevé dans un environnement de travail de qualité; l’adoption d’un plan de développement des services sociaux 2021-2023 visant à améliorer la fourniture de services de proximité; et l’adoption d’un plan de promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées 2021-2023, qui vise à développer un système de soutien intégré répondant aux besoins des personnes handicapées. La deuxième étape est l’entrée en vigueur de modifications législatives par le parlement national visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum, y compris la fixation d’un seuil de revenu minimum d’au moins 20 % du revenu médian et la mise en place d’une procédure d’indexation annuelle positive (à partir de 2023).
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement: 3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles
L’objectif de la mesure est de faciliter l’accessibilité des bâtiments pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles, contribuant ainsi à leur inclusion sociale.
La mesure consiste à adapter les bâtiments de l’État et des collectivités locales, ainsi que les logements des personnes présentant des déficiences fonctionnelles.
Investissement: 3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision
L’objectif de la mesure est d’améliorer la capacité de modélisation afin d’évaluer la viabilité à long terme du système de sécurité sociale.
La mesure consiste à développer un système d'information pour la prévision à long terme de la sécurité sociale, y compris les retraites.
Investissement: 3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée
L’objectif de la mesure est de permettre une transition de la fourniture de soins de longue durée en établissement à un modèle de soins plus communautaire.
La mesure consiste à élaborer une conception de construction standard pour les nouveaux établissements de soins de longue durée, ainsi que la construction d'établissements de soins de longue durée.
Investissement: 3.1.2.4.i. Développement synergique des services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes ayant des déficiences fonctionnelles
L’objectif de la mesure est d’améliorer l’inclusion sociale et la réadaptation des personnes souffrant de déficiences fonctionnelles.
La mesure consiste en l'adoption d'une norme de service de réadaptation professionnelle pour les personnes ayant des déficiences fonctionnelles et en des travaux d'adaptation pour les bâtiments à deux adresses.
Investissement: 3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage
L’objectif de la mesure est de faciliter l’acquisition de compétences pour les clients de l’Agence nationale pour l’emploi.
La mesure consiste à développer une offre de recyclage et de renforcement des compétences axée sur les compétences numériques et l’offre de formation.
Investissement: 3.1.2.6.i. Faciliter la disponibilité des aides techniques
L’objectif de la mesure est d’améliorer l’accès à la mobilité, aux soins personnels, au remplacement ou à la restauration de la fonction et à d’autres aides techniques de communication pour les personnes présentant des déficiences fonctionnelles.
La mesure consiste à faciliter la disponibilité d'aides techniques.
C.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
84 |
3.1.1.r. Réforme administrative territoriale |
Étape |
Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi municipale» |
Entrée en vigueur de la nouvelle «loi municipale» |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur de la «loi sur les municipalités», qui réexamine les fonctions et les tâches des collectivités locales afin de les aligner sur les résultats de la réforme administrative territoriale (remplaçant la loi sur les collectivités locales du 19 mai 1994). Elle garantit une meilleure gouvernance après la réforme administrative territoriale des municipalités, en promouvant la démocratisation et une séparation plus claire du pouvoir décisionnel de l’exécutif, en établissant une répartition claire des compétences et des fonctions, en réduisant la concentration des pouvoirs et en augmentant la participation de la communauté locale sur une base régulière. |
|
85 |
3.1.1.1.i. Amélioration du réseau routier régional et local |
Objectif |
Rénovation ou reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs de comté, de leurs services et de leurs emplois, et pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités |
Sans objet |
Km |
0 |
70 |
T4 |
2022 |
Les routes régionales et locales de l'État ont été rénovées ou reconstruites pour permettre l'accès aux centres administratifs des comtés, à leurs services et à leurs emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction de routes impliquent des investissements qui améliorent la sécurité routière. |
|
86 |
3.1.1.1.i. Amélioration du réseau routier régional et local |
Objectif |
Routes régionales et locales rénovées ou reconstruites |
Sans objet |
Km |
70 |
210 |
T4 |
2024 |
Les routes régionales et locales de l'État ont été rénovées ou reconstruites pour permettre l'accès aux centres administratifs des comtés, à leurs services et à leurs emplois, ainsi que le plein fonctionnement des nouvelles municipalités. Les travaux de construction de routes impliquent des investissements qui améliorent la sécurité routière. |
|
89 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Étape |
La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée. |
Le règlement du Cabinet des ministres a été adopté |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Des règlements du Cabinet ont été adoptés pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des administrations locales, notamment: a) définir la portée et les paramètres des actions de renforcement des capacités dans les municipalités; b) les évaluations de la fonction publique municipale; c) Fourniture d ' un appui méthodologique et renforcement des capacités; d) mettre à l'essai des méthodes de planification et de prestation des services publics municipaux. |
|
90 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Étape |
Évaluation des services publics des collectivités locales |
Évaluation finalisée |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Finalisation de l’évaluation de l’efficacité de la fourniture des services publics des collectivités locales. |
|
92 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Objectif |
Personnes formées |
Sans objet |
Numéro |
0 |
1 300 |
T3 |
2026 |
Nombre de personnes ayant participé à des activités de renforcement des capacités (par exemple, formations, visites d’étude, échanges d’expériences/de bonnes pratiques, conférences, ateliers, forums). |
|
93 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Étape |
Adoption d'un programme d'appui au développement des parcs industriels et des territoires dans les régions |
Adoption d'un règlement du Cabinet et d'un programme d'aide coordonné |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Des règlements du Conseil des ministres fixant les conditions et critères d'octroi des aides aux zones industrielles ont été élaborés et adoptés. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. |
|
94 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Étape |
Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Attribution des marchés pour la mise en œuvre des projets |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Attribution de contrats pour le développement de parcs industriels dans les régions à des bénéficiaires du secteur privé ou public qui ont élaboré une stratégie de développement de parcs industriels ou un plan d'affaires. Les critères de sélection garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. |
|
96 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Objectif |
Parcs industriels et territoires dans les régions |
Sans objet |
Numéro |
0 |
4 |
T3 |
2026 |
Certificat(s) de préparation à l’exploitation d’une construction technique ou d’un bâtiment signé(s) pour la construction d’au moins quatre parcs industriels et territoires dans les régions, y compris les connexions (par exemple au chauffage, à l’eau et aux égouts, à l’électricité), le renouvellement ou l’installation de routes d’accès, et lettre(s) d’intention ou contrat(s) signé(s) par les exploitants de parcs industriels et/ou les investisseurs potentiels pour réaliser des investissements d’un montant de 85 000 000 EUR. |
|
98 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires |
Entrée en vigueur de la loi sur la location de locaux d'habitation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2021 |
Entrée en vigueur d'un nouveau cadre juridique pour les loyers afin d'assurer un juste équilibre entre les intérêts du locataire et du propriétaire et d'accélérer le règlement des litiges sur la durée du loyer et le règlement des loyers, ce qui est particulièrement important pour promouvoir la construction de logements locatifs et, par conséquent, pour faciliter le caractère abordable des logements. |
|
99 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Adoption d'une stratégie d'abordabilité du logement |
Le gouvernement a adopté une stratégie de logement et d'abordabilité |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
La stratégie en faveur de l’accessibilité financière du logement comprend des orientations d’action, des indicateurs stratégiques et un ensemble de tâches visant à promouvoir l’accès au logement, à fournir des solutions pour soutenir l’accessibilité financière du logement aux ménages de différents types et niveaux de revenu, y compris les ménages aux revenus les plus faibles, et à soutenir les mécanismes et les réglementations qui favorisent à la fois la réparation du parc immobilier existant et le développement d’un nouveau parc immobilier. |
|
100 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Réglementation gouvernementale sur la construction de logements à loyer modique |
Entrée en vigueur de la réglementation gouvernementale sur la construction de logements à loyer modique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2022 |
Le règlement du Conseil des ministres sur la construction de logements à loyer modique est entré en vigueur afin de définir la taille, la portée et le type de soutien ainsi que les critères applicables aux bénéficiaires. |
|
101 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements dans le cadre de projets approuvés |
Sans objet |
Numéro |
0 |
300 |
T4 |
2024 |
Le financement doit avoir été approuvé par l'institution nationale de développement ALTUM pour des projets d'au moins 300 appartements. Dans le cadre des projets approuvés, des logements seront fournis pour un loyer peu élevé (à titre indicatif, 4,40 EUR/m²). Les projets approuvés doivent répondre à des exigences de qualité élevées: 1° le bâtiment doit être un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle; (2) Des essais de qualité appropriés (mesures acoustiques, essai de perméabilité à l'air des bâtiments) doivent être effectués au moment de la mise en service. |
|
102 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements |
Sans objet |
Numéro |
300 |
467 |
T3 |
2026 |
Le financement doit avoir été approuvé par l'institution nationale de développement ALTUM pour les projets d'au moins 467 appartements. Les projets approuvés doivent satisfaire aux exigences de qualité suivantes: 1° le bâtiment doit être un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle; (2) les essais de qualité (mesures acoustiques, essai de perméabilité à l'air des bâtiments) au moment de la mise en service des bâtiments sont rendus obligatoires. |
|
103 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements prêts à fonctionner |
Sans objet |
Numéro |
0 |
300 |
T3 |
2026 |
300 appartements seront prêts à fonctionner. |
|
104 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Étape |
Définition des critères qualitatifs et quantitatifs adoptés |
Le cadre juridique est entré en vigueur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Entrée en vigueur d’un cadre juridique adopté par le gouvernement pour promouvoir l’offre d’une éducation de qualité en promouvant une offre complète de programmes éducatifs au niveau régional, ainsi qu’en créant un réseau d’établissements d’enseignement secondaire général en fonction de la situation démographique. Le cadre juridique établit des critères quantitatifs et qualitatifs minimaux (tels que le nombre minimal d’apprenants, la disponibilité des infrastructures, etc.) pour les établissements d’enseignement secondaire général. |
|
105 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Étape |
Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d'au moins 20 établissements d'enseignement secondaire général |
Adoption des décisions par les conseils locaux |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Décisions de réorganisation (fusions, changement de niveau d’enseignement) d’au moins 20 établissements d’enseignement secondaire général adoptées par les collectivités locales. |
|
106 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Objectif |
Moderniser l’infrastructure des écoles |
Sans objet |
Numéro |
0 |
21 |
T3 |
2026 |
Mise à niveau de 21 infrastructures scolaires mises en place par les collectivités locales (par exemple: systèmes de ventilation, éclairage économe en énergie, achat de technologies de l'information et d'équipements pour l'enseignement des sciences, des technologies, de l'ingénierie ou des mathématiques). |
|
107 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Étape |
Un programme d ' appui a été adopté à l ' intention des autorités locales pour l ' achat d ' autobus électriques aux fins de l ' exercice des fonctions municipales et des services connexes. |
Entrée en vigueur de la réglementation gouvernementale |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres fixant les conditions de mise en œuvre de l’aide aux collectivités locales pour l’achat d’autobus électriques destinés à l’exercice des fonctions municipales et des services connexes. |
|
108 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Objectif |
Nombre d’autobus scolaires électriques dans le cadre de contrats attribués pour l’achat d’autobus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T3 |
2023 |
Attribution de contrats pour l'achat de 15 autobus électriques pour l'exécution de fonctions municipales et de services connexes. |
|
109 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Objectif |
Autobus scolaires électriques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
15 |
T4 |
2025 |
Des lois de transfert pour la livraison de 15 autobus scolaires électriques aux municipalités ont été émises. |
|
109a |
3.1.1.7.i. Prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Accord de mise en œuvre et réalisation de l'investissement |
Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre et du certificat de transfert |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
L’accord de mise en œuvre entre en vigueur et la Lettonie transfère 41 278 441 EUR à ALTUM pour la facilité. |
|
109b |
3.1.1.7.i. Prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
Sans objet |
Pourcentage |
0% |
100% |
T2 |
2026 |
ALTUM a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % de l’investissement de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). |
|
110 |
3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l'emploi à l'appui de la réforme du revenu minimum |
Étape |
Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d'aide au revenu minimum |
Le cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d'aide au revenu minimum a été approuvé par le Conseil des ministres. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Un cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d’aide au revenu minimum a été élaboré et approuvé par le cabinet des ministres, qui comprend au moins: plan d’amélioration du système d’aide au revenu minimum pour 2022-2024, en vue de renforcer la méthode de calcul du revenu minimum; - Lignes directrices pour la protection sociale et le marché du travail 2021-2027 visant à promouvoir l’inclusion sociale de la population, à réduire les inégalités de revenus et la pauvreté, à mettre en place des services sociaux accessibles et adaptés et à promouvoir un niveau élevé d’emploi dans un environnement de travail de qualité; Plan de développement des services sociaux 2021-2023, visant à améliorer la fourniture de services de proximité; Le plan de promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées 2021-2023, qui vise à développer un système de soutien intégré répondant aux besoins des personnes handicapées. |
|
111 |
3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l'emploi à l'appui de la réforme du revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2023 |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum, qui comprennent: - un plancher du seuil de revenu minimum d'au moins 20 % du revenu médian; - la procédure de révision des seuils de revenu minimum, qui doit avoir lieu sur une base annuelle (à partir de 2023), sur la base de l’évolution du revenu médian et en veillant à ce que les seuils de revenu minimum ne soient pas modifiés en cas de baisse du revenu médian. |
|
112 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Étape |
Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales dans lesquels des adaptations environnementales doivent être effectuées |
Adoption d'une liste de 63 bâtiments sélectionnés d'autorités publiques et locales dans lesquels des investissements doivent être réalisés pour adapter l'environnement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Pour la mise en œuvre des mesures d’accessibilité environnementale, 63 bâtiments publics d’État et locaux fournissant des services publics du secteur de la protection sociale ou des services sociaux municipaux doivent être sélectionnés (ces bâtiments doivent être inclus dans les règlements du cabinet des ministres). L’investissement comprend des mesures visant à mettre en œuvre une norme minimale d’accessibilité: garantir l’accès à l’environnement et à l’information pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles et les personnes handicapées. |
|
114 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Objectif |
Adaptation des bâtiments de l'État et des collectivités locales |
Sans objet |
Nombre de bâtiments |
0 |
63 |
T2 |
2026 |
Adaptation de l'accessibilité de 63 bâtiments de l'État et des collectivités locales. |
|
115 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Étape |
Sélection du groupe cible pour adapter son logement |
Décisions des municipalités |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2024 |
Décisions adoptées par les municipalités pour 250 personnes (adultes souffrant de handicaps graves ou très graves ou enfants handicapés) sélectionnées pour adapter leur logement. |
|
117 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Objectif |
Adaptation du logement |
Sans objet |
Nombre de personnes |
0 |
228 |
T3 |
2026 |
Adaptation de l'accessibilité des logements de 228 personnes. |
|
118 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Conclusion d'un contrat pour le développement d'algorithmes pour le modèle de prévision, l'élaboration de spécifications techniques pour le système d'information et la supervision du développement du système |
Élaboration de spécifications techniques et conclusion d’un contrat pour le service de conseil impliquant des experts lettons et étrangers en matière d’économétrie et de modélisation mathématique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2022 |
Attribution d'un marché à la suite d'un concours à: -élaborer un modèle économétrique et une méthodologie pour la prévision à long terme du soutien social, y compris les retraites; -établir des spécifications techniques pour le développement d'un système d'information; -suivre l'évolution du système. Le contrat conclu comporte un calendrier pour les éléments livrables suivants: -un rapport d'évaluation sur la situation actuelle; -un modèle mathématique pour la prévision des retraites; -évaluation de l'outil de prévision actuel et de son potentiel; -les spécifications techniques pour le développement d'un système d'information; -suivi du développement du système d'information tout au long du projet. |
|
119 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Achèvement des spécifications techniques pour le système d'information de l'outil de prévision de la sécurité sociale |
Spécifications techniques approuvées par le ministère de la protection sociale et prêtes à être soumises au développeur du système d’information |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2024 |
Achèvement des spécifications techniques pour un nouveau système d'information sur les outils de prévision de la sécurité sociale. Les spécifications techniques comprennent: - un rapport d'évaluation sur l'outil de prévision actuel et ses options et recommandations pour le développement du nouvel outil de prévision; - les spécifications techniques pour le développement du système (la spécification technique comprendra également une exigence pour l'application de la méthodologie Agile pendant les phases de développement du système). |
|
120 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Développement d'un outil de prévision |
Système d'information pour la prévision à long terme du système de sécurité sociale |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2026 |
L'acte de transfert entre le ministère de la protection sociale et le développeur du logiciel est signé pour un système d'information pour la prévision à long terme du système de sécurité sociale. |
|
121 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Étape |
Développement d'une conception de construction standard |
Exigences de la tâche de conception et de la conception de construction standard élaborées pour la fourniture de services de soins de longue durée proches de l’environnement familial |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2022 |
Un plan de construction standard pour la construction des bâtiments nécessaires à la fourniture de services de soins de longue durée proches du milieu familial a été adopté par le ministère de la protection sociale. La conception de la construction est destinée à la construction de bâtiments à haute efficacité énergétique (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle). Les municipalités doivent être en possession d'un projet de construction standard déjà prêt, réduisant ainsi les coûts du projet. La simplification de la mise en œuvre des projets pour les municipalités réduit les risques de retards dans la mise en œuvre des projets. |
|
122 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Objectif |
Conclusion de contrats sur la mise en œuvre de projets |
Sans objet |
Nombre de contrats |
0 |
6 |
T2 |
2023 |
L'Agence centrale de financement et de passation des marchés a conclu au moins 6 contrats portant sur la création de nouveaux lieux de prestation de services de soins de longue durée proches du milieu familial. |
|
123 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Objectif |
Fourniture de places pour des services de soins de longue durée |
Sans objet |
Nombre de places |
0 |
312 |
T3 |
2026 |
Certificat(s) de préparation à la construction de bâtiments pour fournir 312 places de services de soins de longue durée. |
|
124 |
3.1.2.4.i. Développement synergique des services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes ayant des déficiences fonctionnelles |
Étape |
Description du service de réadaptation professionnelle adopté |
Adoption d'une description des services de réadaptation professionnelle |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2023 |
Le Conseil consultatif de l'Agence nationale pour l'intégration sociale a adopté et l'Agence pour l'intégration sociale a approuvé la description d'un service de réadaptation professionnelle qui favorise le maintien, le renouvellement et l'acquisition de nouvelles études ou compétences pour le réemploi dès que possible, en favorisant la sécurité des clients. |
|
125 |
3.1.2.4.i. Développement synergique des services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes ayant des déficiences fonctionnelles |
Étape |
Adaptation des bâtiments |
Adaptation des bâtiments à deux adresses |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2026 |
Adaptation des bâtiments à deux adresses, y compris l'accessibilité et l'efficacité énergétique; et la livraison de l'équipement. |
|
127 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Étape |
Une offre de recyclage et de perfectionnement, axée sur les compétences numériques, a été mise en place à l’intention des clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi en vue d’une reprise économique génératrice d’emplois grâce à la mise en œuvre de mesures actives de politique du marché du travail. |
Adoption d’une nouvelle offre de recyclage et de perfectionnement (y compris les compétences numériques) pour les clients de l’Agence nationale pour l’emploi |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2023 |
Une offre de programmes de recyclage et de perfectionnement aux clients du service letton de l'emploi (chômeurs, demandeurs d'emploi, personnes menacées de chômage) a été adoptée lors de la réunion de la commission lettone de la formation conformément aux mesures de politique active du marché du travail pour la relance de l'économie favorable à l'emploi. |
|
128 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Étape |
Développement d’un outil numérique d’évaluation des compétences |
Outil numérique développé et mis en œuvre |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
L’Agence nationale pour l’emploi a élaboré et mis en œuvre un outil d’évaluation numérique pour un système amélioré de profilage des compétences, qui doit garantir l’évaluation des aptitudes et des compétences des clients de l’agence, afin de compléter une offre appropriée de recyclage et d’acquisition de compétences, en fonction du niveau de connaissances et de compétences de la personne. La méthode de profilage du client actuellement utilisée par l’agence est complétée par un outil d’évaluation des compétences numériques (tests) et les résultats des tests sont utilisés dans le processus d’orientation professionnelle du client et dans la préparation de l’offre de formation individuelle. |
|
130 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Objectif |
Personnes participant à la formation |
Sans objet |
Nombre de personnes |
0 |
20 450 |
T4 |
2025 |
20 450 personnes ont participé à la formation. |
|
130a |
3.1.2.6.i. Faciliter la disponibilité des aides techniques |
Objectif |
7,6 millions d’EUR versés au CNRC «Vaivari» pour faciliter la disponibilité d’aides techniques |
Sans objet |
millions d'euros |
0 |
7.6 |
T3 |
2026 |
une lettre de l’agence centrale de financement et de passation des marchés informant des paiements effectués au(x) bénéficiaire(s) et un rapport du système d’information sur la gestion du Fonds de la politique de cohésion confirmant le montant versé par l’agence centrale de financement et de passation des marchés. |
D. Élément 4: SANTÉ
Ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la résilience, à l’accessibilité, à la qualité et au rapport coût-efficacité du système de santé et de ses ressources humaines. L’accès aux soins de santé en temps utile et sur un pied d’égalité est limité, en particulier pour les groupes vulnérables. La Lettonie fait état de besoins élevés non satisfaits en matière de soins de santé et d’importants paiements directs. Les modes de vie malsains sont une autre raison importante des mauvais résultats de santé. La pénurie de personnel de santé entrave la fourniture de soins de santé publics et menace le succès des réformes des soins de santé. Ces défis ont été exacerbés en particulier par la crise causée par la pandémie de COVID-19.
Les objectifs du volet sont d’améliorer la résilience et l’accessibilité des soins de santé i) en élaborant un cadre et l’infrastructure nécessaire pour la fourniture de services de santé intégrés, en garantissant la capacité des établissements de santé à s’adapter aux situations de crise, ii) en développant de meilleurs modèles de prestation de services et iii) en améliorant la fourniture de ressources humaines et le système de perfectionnement professionnel pour les professionnels de la santé.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à renforcer la résilience et l’accessibilité du système de santé, notamment en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires (recommandation par pays no 1, 2020) et à accroître l’accessibilité, la qualité et le rapport coût-efficacité du système de soins de santé (recommandation par pays no 2, 2019).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain
L’objectif de la mesure est d’évoluer vers un système de soins de santé centré sur l’humain, complet et intégré, et d’assurer sa durabilité et sa résilience.
La mesure consiste en l’adoption d’une stratégie de santé numérique, le développement d’un modèle intégré de prestation de soins de santé, l’établissement d’une référence génomique et l’introduction d’une nouvelle gestion méthodologique en oncologie.
Investissement: 4.1.1.1.i. Appui à la recherche en santé publique
L’objectif de la mesure est de réviser les politiques de santé publique.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques et en la publication de recommandations relatives aux politiques de santé publique, ainsi qu’en la publication d’études sur la résistance aux antimicrobiens, sur les raisons de la non-vaccination et sur les maladies infectieuses.
Investissement: 4.1.1.2.i. Soutien à l'infrastructure ou à l'équipement des hôpitaux
L’objectif de la mesure est d’accroître la résilience du secteur de la santé et la disponibilité des services.
La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures ou des équipements hospitaliers.
La FRR prend en charge une partie des coûts de l’investissement dans les hôpitaux, qui peuvent également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.
Investissement: 4.1.1.3.i. Soutien aux infrastructures ou aux équipements des prestataires de services de soins ambulatoires secondaires
L’objectif de la mesure est de renforcer l’infrastructure ou l’équipement des prestataires de services ambulatoires secondaires.
La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures ou des équipements destinés aux prestataires de services de soins de santé ambulatoires secondaires.
Réforme: 4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences
L’objectif de la mesure est de réviser la gestion des ressources humaines et de soutenir le renforcement des compétences dans le secteur de la santé.
La mesure consiste en l’élaboration d’une stratégie en matière de ressources humaines, l’introduction d’un nouveau modèle de rémunération pour le personnel de santé et l’adoption d’un modèle de prévision des besoins en personnel de santé.
Investissement: 4.2.1.1.i Appui à la mise en œuvre du système de mise en valeur des ressources humaines
L’objectif de la mesure est d’introduire une approche commune pour la formation continue dans le domaine de la santé et d’introduire une approche de simulation dans le système d’éducation à la santé.
La mesure consiste en la mise en place d'un mécanisme de coordination pour la gestion du processus de formation continue et l'approbation d'une stratégie pour l'introduction de simulations dans la formation médicale.
Réforme: 4.3.1.r. Durabilité des soins de santé et utilisation efficace des ressources de santé
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité de la fourniture de services de santé financés par l’État.
La mesure consiste à mettre en place une unité de coordination et à tester de nouveaux modèles de prestation de services de santé.
Investissement: 4.3.1.1.i. Soutien à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers
L’objectif de la mesure est d’identifier les points faibles de la fourniture de services de soins de santé secondaires non hospitaliers rémunérés par l’État.
La mesure consiste à mener une étude sur les services de soins de santé secondaires non hospitaliers, à modifier des actes juridiques relatifs aux politiques de santé publique et à publier des recommandations et des documents de planification de la prestation de services.
D.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
||||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
|||||||
|
131 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d'un système de soins de santé global, intégré et centré sur l'humain |
Étape |
Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique |
Stratégie de santé numérique adoptée par le ministère de la Santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2022 |
Le jalon est réputé atteint après l’approbation de la stratégie en matière de santé numérique par le ministère de la santé. La stratégie est élaborée conformément aux lignes directrices en matière de santé publique pour la période 2021-2027 et aux lignes directrices pour la transformation numérique pour la période 2021-2027. La stratégie contient un plan d'action et un cadre de suivi. La stratégie couvre des aspects tels que les soins de santé, l’utilisation des données à des fins de recherche, l’utilisation commune des données, la gestion des données, les systèmes et solutions informatiques du secteur de la santé publique, les systèmes informatiques privés, l’échange transfrontière de données et les compétences numériques. |
|
|
132 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d'un système de soins de santé global, intégré et centré sur l'humain |
Étape |
Élaboration d'un modèle de prestation de soins de santé axé sur l'humain, complet et intégré grâce à l'élaboration d'une stratégie d'investissement et de recommandations pour l'élaboration de soins de santé intégrés et épidémiologiquement sûrs |
Documents modèles de soins de santé intégrés approuvés par le ministère de la Santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Les soins de santé intégrés sont établis une fois que les documents suivants ont été élaborés et approuvés par le ministère de la santé: 1) une stratégie d'investissement pour les investissements dans les infrastructures destinées à la fourniture de services de santé financés par des fonds publics, y compris une cartographie des hôpitaux, est incluse afin d'assurer la poursuite de la réforme du réseau hospitalier, y compris en tenant compte de l'évaluation des niveaux hospitaliers; 2) des recommandations pour la mise en œuvre de l'approche intégrée des soins; 3) un ensemble de recommandations pour les exigences épidémiologiques |
|
|
133 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d'un système de soins de santé global, intégré et centré sur l'humain |
Étape |
Référence génomique de la population lettone |
Référence génomique établie |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2024 |
La documentation relative à la conception génomique démontrant l’établissement de la référence du génome de la population lettone est approuvée par le ministère de la santé. |
|
|
134 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d'un système de soins de santé global, intégré et centré sur l'humain |
Étape |
Gestion méthodologique dans le domaine de l'oncologie |
Documents méthodologiques approuvés |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Les documents introduisant une nouvelle gestion méthodologique dans le domaine de l'oncologie sont approuvés. |
|
|
135 |
4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en santé publique |
Étape |
Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre des politiques de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses |
Adoption de la méthodologie par le Ministère de la santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2022 |
Le jalon est considéré comme atteint à la suite de l’élaboration par une institution subordonnée du ministère de la santé et de l’adoption par le ministère de la santé d’une méthodologie harmonisée pour la recherche dans les domaines de la résistance aux antimicrobiens (RAM), de la vaccination et de la réduction des infections. |
|
|
137 |
4.1.1.1.i. Soutien à la recherche en santé publique |
Étape |
Politiques et études de santé publique |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques et publication des recommandations relatives aux politiques de santé publique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques et publication des recommandations relatives aux politiques de santé publique. Des études sur la résistance aux antimicrobiens (RAM), sur les raisons de la non-vaccination et sur les maladies infectieuses sont publiées. |
|
|
138 |
4.1.1.2.i. Soutien à l'infrastructure ou à l'équipement des hôpitaux |
Objectif |
Nombre de projets ayant reçu un avis favorable de la commission technologique sur l’éligibilité des équipements à la fourniture des services concernés financés par l’État |
Sans objet |
Numéro |
0 |
10 |
T4 |
2022 |
L’objectif est considéré comme atteint par la décision positive du ministère de la santé sur l’harmonisation de l’acquisition de technologies médicales dans chacun des dix projets soutenant les infrastructures de santé des hôpitaux universitaires et régionaux. Cette décision est préparée pour tous les projets. Si de telles acquisitions ne sont pas prévues, une décision à cet effet est nécessaire. Si un projet implique l'achat de technologie médicale, il nécessite un avis positif de la Commission de la technologie. |
|
|
140 |
4.1.1.2.i. Soutien à l'infrastructure ou à l'équipement des hôpitaux |
Étape |
Infrastructure ou équipement hospitalier |
Lettres d'achèvement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Lettres d’achèvement délivrées par l’Agence centrale de financement et de passation des marchés pour les projets finalisés dans 15 hôpitaux, concernant les infrastructures et les équipements, correspondant aux contrats financés par la FRR. |
|
|
141 |
4.1.1.3.i. Soutien aux infrastructures ou équipements des prestataires de services de soins ambulatoires secondaires |
Objectif |
Prestataires de soins de santé ambulatoires secondaires |
Sans objet |
Numéro |
0 |
20 |
T4 |
2024 |
Lettres d'achèvement délivrées par l'Agence centrale de financement et de passation des marchés pour les projets finalisés dans 20 prestataires de services ambulatoires secondaires, concernant les infrastructures et les équipements. |
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|
142 |
4.1.1.3.i. Soutien aux infrastructures ou équipements des prestataires de services de soins ambulatoires secondaires |
Objectif |
Prestataires de soins de santé ambulatoires secondaires |
Sans objet |
Numéro |
20 |
40 |
T3 |
2026 |
Lettres d'achèvement délivrées par l'Agence centrale de financement et de passation des marchés pour les projets finalisés dans 20 prestataires de services ambulatoires secondaires, concernant les infrastructures et les équipements. |
|
|
143 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Stratégie de mise en valeur des ressources humaines |
Les autorités lettones ont adopté une stratégie globale en matière de personnel de santé, qui comprend des modèles d’apprentissage tout au long de la vie et de planification du personnel de santé. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2023 |
Une stratégie de développement des ressources humaines a été adoptée, en consultation avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes, conformément au règlement intérieur du cabinet des ministres. La stratégie en matière de personnel de santé fournit un cadre pour le développement d’un mécanisme de planification du personnel de santé, y compris les besoins en places d’études de premier cycle et de troisième cycle, un système d’information solide qui comprend des informations actualisées au niveau individuel sur le développement des aptitudes et des compétences des médecins au cours de leur carrière et une planification et une gestion efficaces de l’apprentissage tout au long de la vie. La stratégie définit également les principes du modèle de rémunération des soins de santé. |
|
|
144 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Adoption de la cartographie des ressources humaines dans les soins de santé |
Cartographie des ressources humaines élaborée et approuvée par le Ministère de la santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Les ressources humaines dans la cartographie des soins de santé ont été achevées. La cartographie comprend des informations détaillées sur le nombre de professionnels de la santé travaillant dans différentes disciplines, dans le secteur public et dans le secteur privé, à tous les niveaux de soins. La cartographie comprend également des informations détaillées sur la charge de travail supportée par les professionnels de la santé et sur la formation continue, mettant en évidence les aspects critiques des niveaux de qualification évalués et de la volonté de faire face à l’innovation technologique et organisationnelle. |
|
|
145 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Nouveau modèle de rémunération du personnel de santé |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2024 |
Le nouveau modèle de rémunération du personnel de santé comprend un mécanisme transparent de calcul des salaires et rationalise les salaires dans les services de soins hospitaliers financés par l’État dans le but de garantir l’équité. Le salaire minimum du personnel de santé est augmenté. |
|
|
146 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Adoption d'un modèle de planification du personnel de santé |
Adoption et déploiement d'un modèle de prévision des besoins futurs en personnel de santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Un modèle (outil informatique) pour prévoir les besoins futurs du personnel de santé fourni et approuvé par le ministère de la Santé. Le modèle doit être utilisé à des fins de planification. Le modèle fournit des estimations, fondées sur les besoins prévisionnels en matière de soins de santé de la population et sur l’organisation de la prestation de services de soins de santé, concernant: -Le besoin de professionnels de la santé, par spécialité et zone géographique / lieu de pratique; -La nécessité du perfectionnement professionnel des professionnels de la santé, -Lacunes attendues dans l'offre de main-d'œuvre. |
|
|
147 |
4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de mise en valeur des ressources humaines |
Étape |
Mise en place d'un mécanisme de coordination pour la formation du personnel de santé |
Un mécanisme de coordination pour la formation continue du personnel de santé assurant la coopération entre les institutions concernées, la gestion méthodologique et le contrôle de la qualité mis en place par le ministère de la santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
La mise en place d'un mécanisme de coordination pour la gestion du processus de formation continue, comme en témoignent les documents justificatifs pertinents du ministère de la santé (par exemple, ordonnances, décisions). Le modèle organisationnel de la formation continue est élaboré, en mettant l’accent sur le contenu de la formation, la forme de la formation, les installations et équipements nécessaires (par exemple, simulations, utilisation de la réalité virtuelle, etc.), ainsi que les mécanismes de coopération entre les établissements d’enseignement, les hôpitaux universitaires cliniques, les hôpitaux régionaux et d’autres parties prenantes clés. Le modèle organisationnel, une structure de gouvernance et des lignes claires de responsabilité et de responsabilisation sont établis. Lignes directrices pour l'acquisition de services de formation, ainsi que normes de qualité pour la formation et système de suivi et d'évaluation. |
|
|
148 |
4.2.1.1.i. Appui à la mise en œuvre du système de mise en valeur des ressources humaines |
Étape |
Simulations en éducation médicale |
Stratégie approuvée |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
La stratégie d'introduction des simulations dans l'enseignement médical doit être approuvée par le Ministère de la santé. |
|
|
149 |
4.3.1.r. Durabilité des soins de santé et utilisation efficace des ressources de santé |
Étape |
Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, développer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé |
Mécanisme de coordination pour évaluer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de santé élaborés et approuvés par le ministère de la Santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Une unité de coordination au sein du ministère de la santé ou de son organe subordonné est en place. Il veille à ce que les représentants de l'industrie soient associés à l'élaboration des propositions en tant qu'experts (par exemple, un groupe de travail ou un conseil de surveillance). L’objectif de l’unité est de coordonner les travaux d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de nouveaux modèles de prestation de services de santé visant à améliorer et à rendre plus efficace la fourniture de services de santé financés par l’État à tous les niveaux, en garantissant la disponibilité et la qualité des services grâce à la mise en place d’un mécanisme de changement de système pour les services rémunérés par l’État. |
|
|
150 |
4.3.1.r. Durabilité des soins de santé et utilisation efficace des ressources de santé |
Objectif |
Nouveaux modèles de prestation de services de santé |
Sans objet |
Numéro |
0 |
10 |
T3 |
2026 |
Pour chacun des dix nouveaux modèles de prestation de services de santé, un rapport démontrant que le modèle a été testé doit être préparé. |
|
|
151 |
4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Adoption d ' une méthodologie par le Ministère de la santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Le jalon est considéré comme atteint après l’approbation par le ministère de la santé d’une méthodologie nécessaire à la réalisation de l’étude visant à évaluer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, y compris la cartographie du niveau des services de santé secondaires non hospitaliers et l’impact de la réforme territoriale administrative. |
|
|
152 |
4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Une étude sur la qualité de l'accessibilité et de la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers publiée par le ministère de la Santé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Étude réalisée et publiée par le ministère de la santé portant sur l’évaluation de la qualité, de la disponibilité et de l’accessibilité des soins secondaires non hospitaliers, y compris la cartographie du niveau des services de santé secondaires non hospitaliers et l’impact de la réforme administrative territoriale. L'étude comprend une évaluation du système de santé et des propositions d'amélioration systémique. |
|
|
153 |
4.3.1.1.i. Soutien à l’évaluation et à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Politiques de santé publique |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes juridiques et publication des recommandations et des documents de planification de la prestation de services |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Sur la base des résultats de la recherche sur la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins secondaires non hospitaliers, l’entrée en vigueur de modifications d’actes juridiques liés aux politiques de santé publique et la publication de recommandations pour les hôpitaux et de documents de planification de la prestation de services. |
|
E. Élément 5: RÉFORME DE LA TRANSFORMATION ET DE LA PRODUCTIVITÉ ÉCONOMIQUES
Ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience se compose de deux sous-parties qui traitent respectivement des principaux défis en matière d’innovation et d’enseignement supérieur. Les principaux défis liés à l'innovation sont le faible investissement dans l'innovation, en particulier dans le secteur privé, la faiblesse des liens entre la science et les entreprises, la pénurie de ressources humaines hautement qualifiées et la fragmentation de la gouvernance du système d'innovation. Le principal défi lié à l'enseignement supérieur est un paysage fragmenté de l'enseignement supérieur, composé d'un nombre relativement important de petits établissements dont le financement est à la fois insuffisant et inefficace. Cela signifie que la plupart des établissements d'enseignement supérieur (EES) manquent de ressources pour dispenser une éducation de bonne qualité et créer une masse critique pour une recherche de haute qualité. En outre, il existe un modèle de gouvernance universitaire sous-optimal avec une faible représentation des parties prenantes externes et un manque de possibilités de carrière universitaire attrayantes, limitant les ressources humaines pour l’éducation, la recherche et l’innovation.
Les objectifs du volet sont d’accroître la productivité grâce à des investissements plus importants dans la R&D, de stimuler la compétitivité et de favoriser la coopération entre le secteur public, les entreprises, les universités et les instituts de recherche. Les modifications apportées à la gouvernance du système d’innovation et aux régimes d’aide qui les accompagnent pour les investissements privés dans la R&D visent à créer des écosystèmes d’innovation durables, favorisant ainsi des investissements globaux plus élevés dans l’innovation. La vaste réforme de l’enseignement supérieur vise à renforcer la qualité et l’efficacité de l’enseignement supérieur, la compétitivité de la recherche lettone et à améliorer les compétences de la population lettone à long terme.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à axer la politique économique liée à l’investissement sur l’innovation (recommandation par pays no 3, 2019, recommandation par pays no 3, 2020) et à accroître la qualité et l’efficacité de l’éducation et de la formation (recommandation par pays no 2, 2019).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 5.1.r. Gouvernance du système d'innovation et motivation des investissements privés dans la recherche et le développement
L’objectif de la mesure est d’introduire une approche écosystémique dans la gouvernance de l’innovation. Il vise à mettre en place un instrument de soutien qui permettra d'accroître les capacités de R&D dans les entreprises, de promouvoir la coopération intersectorielle, d'accroître la part des entreprises innovantes et, partant, de promouvoir l'investissement privé dans l'innovation.
La réforme consiste en la création d’un modèle de gouvernance de l’innovation, qui implique l’attribution de tâches spécifiques aux institutions concernées représentant le gouvernement, l’industrie et le monde universitaire. Les principales tâches du système d’innovation sont la détermination de la stratégie, la gestion du fonds pour l’innovation, la collecte de données, la mesure et le suivi des performances, ainsi que la réévaluation périodique du modèle de gouvernance.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement: 5.1.1.1.i. Appui à un modèle de gouvernance du système d'innovation à part entière
L’objectif de la mesure est de soutenir le nouveau modèle de gouvernance du système d’innovation.
La mesure consiste à nommer des personnes pour la performance du modèle de gouvernance du système d’innovation et à publier des rapports de suivi.
Investissement: 5.1.1.2.i. Instrument de soutien à la recherche et à l'internationalisation
L'objectif de la mesure est de stimuler les investissements privés dans la recherche et le développement ainsi que le transfert de connaissances au sein de l'économie.
La mesure se compose de quatre programmes concernant i) les centres de compétences, ii) la recherche, iii) les réseaux de coopération et iv) la participation à des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC).
Réforme: 5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance
L’objectif de la mesure est d’accroître la compétitivité internationale des établissements d’enseignement supérieur.
La mesure consiste en une réforme qui lie le financement des universités aux résultats obtenus; développer un nouveau modèle de carrière unifié pour le personnel académique; introduction d'un nouveau modèle de doctorat; et une réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur.
Investissement: 5.2.1.1.i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation
L'objectif de la mesure est d'apporter des changements structurels aux établissements d'enseignement supérieur et aux instituts scientifiques en les consolidant.
La mesure consiste à consolider quatre établissements d’enseignement supérieur ou établissements scientifiques et à signer des conventions de subvention.
E.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
154 |
5.1.r. Gouvernance du système d'innovation et motivation des investissements privés dans la recherche et le développement |
Étape |
Élaboration d'une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines RIS3 et mise en place d'un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS3 |
La stratégie a été convenue avec toutes les parties prenantes et approuvée. Les comités de pilotage stratégique des RIS3 ont été mis en place et leurs représentants élus. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Les modifications de la législation pertinente conférant les fonctions suivantes aux institutions concernées entrent en vigueur: L'Agence lettone pour l'investissement et le développement (LIDA) est chargée: - élaborer des stratégies à long terme au niveau national dans chacun des domaines RIS3; - Élaboration de plans d'action annuels pour chacun des domaines RIS3 - la mise en place d'un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS3; - Leadership et coordination des conseils établis; - Élaboration d’une méthodologie pour la sélection des chaînes de valeur des actifs, y compris l’établissement de critères quantitatifs pour l’élimination des chaînes de valeur. Comité de pilotage stratégique pour chaque domaine RIS3: - Veiller à la compatibilité des investissements prévus avec les stratégies de spécialisation RIS3, les avantages concurrentiels nationaux; - se compose d'acteurs clés du secteur privé, du secteur public et de la recherche; - est élu par la LIDA en accord avec les ministères concernés. Le comité de pilotage stratégique est réélu une fois par an; - Le comité de pilotage stratégique est chargé d’approuver les stratégies pour les domaines de spécialisation RIS3. Le ministère de l'économie est chargé: - développement d’un système d’analyse et de suivi pour le secteur des entreprises dans les domaines de spécialisation RIS3, élaboration de rapports de suivi. |
|
155 |
5.1.1.1.i. Appui à un modèle de gouvernance du système d'innovation à part entière |
Objectif |
Passation de marchés ou nomination des ressources humaines nécessaires |
Sans objet |
Nombre de personnes |
0 |
19 |
T4 |
2023 |
Le ministère de l’économie et l’Agence lettone pour l’investissement et le développement engagent ou désignent au moins 19 personnes pour assurer l’exécution des fonctions attribuées à ces institutions en ce qui concerne la gouvernance de l’innovation. |
|
156 |
5.1.1.1.i. Appui à un modèle de gouvernance du système d'innovation à part entière |
Étape |
Rapports de suivi |
Publication des rapports de suivi |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Le ministère de l'économie publie: - deux rapports sur les domaines RIS3, dont l'un au moins comprend également une évaluation du programme de soutien à l'innovation; - un rapport contenant une évaluation des performances des intermédiaires sélectionnés pour le programme de soutien à la recherche ou le programme de soutien aux réseaux de coopération, ainsi qu'une analyse du modèle de gouvernance de l'innovation. |
|
157 |
5.1.1.2.i. Instrument de soutien à la recherche et à l'internationalisation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques régissant quatre programmes d'aide |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2024 |
Le ou les actes juridiques régissant i) le programme de soutien aux centres de compétences, ii) le programme de soutien à la recherche, iii) le programme de soutien aux réseaux de coopération et iv) le programme de soutien à la participation aux PIIEC entrent en vigueur et: - inclure des indicateurs permettant de mesurer la performance des intermédiaires sélectionnés, par exemple les investissements privés dans la R&D attirés, l'augmentation des exportations parmi les bénéficiaires, le nombre de produits développés; et - définir la responsabilité des intermédiaires pour la collecte des données auprès des bénéficiaires finaux du programme. Le ou les actes juridiques établissent que la sélection des intermédiaires pour le programme de soutien à la recherche et le programme de soutien aux réseaux de coopération tient compte de leur conformité avec la stratégie de spécialisation RIS3. |
|
158 |
5.1.1.2.i. Instrument de soutien à la recherche et à l'internationalisation |
Objectif |
Engagement de financement |
Sans objet |
millions d'euros |
0 |
98 |
T2 |
2025 |
Signature de contrats attestant l’engagement par l’Agence centrale de financement et de passation de marchés d’au moins 98 millions d’EUR pour des projets liés à la R&D, à la coopération et à l’internationalisation, ou PIIEC. |
|
159 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Étape |
Réforme de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur |
Des modifications législatives sont entrées en vigueur conformément à la réforme de la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Le cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du système d’enseignement supérieur est entré en vigueur, notamment: - les typologies universitaires et les critères d'éligibilité à un type particulier; - la procédure de création et d'approbation des conseils universitaires, la compétence des conseils, tout en clarifiant les compétences du Sénat, du Recteur et de l'Assemblée constitutionnelle; - la procédure de sélection et d'approbation des nouveaux recteurs d'université; - Définir la spécialisation stratégique des universités. |
|
160 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Étape |
Réforme de l'enseignement supérieur |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques introduisant: i) un modèle de doctorat révisé; ii) les principes régissant l'emploi du personnel universitaire; iii) le système cyclique d'accréditation institutionnelle; iv) les bourses d ' excellence, les bourses sociales et les bourses d ' études; v) une augmentation du volume du financement de la performance (pilier 2) et de nouveaux indicateurs de performance dans le pilier 1; vi) le lien entre le financement public et les résultats de l ' évaluation internationale des institutions scientifiques. |
|
161 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Objectif |
Consolidation des établissements d'enseignement supérieur |
Sans objet |
Numéro |
0 |
4 |
T2 |
2023 |
Plans de consolidation des établissements d'enseignement supérieur approuvés par le Ministère de l'éducation, y compris: - un plan d'investissement et le montant de la subvention de consolidation; - les modalités et le calendrier de la consolidation interne ou externe de deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, y compris par la formation de consortiums, si nécessaire pour la mise en œuvre de la consolidation externe. Les investissements suivants peuvent bénéficier d'un financement au titre de subventions à la consolidation: 1) les subventions pour les changements structurels; 2) les subventions de «sortie» pour la cessation d'emploi avec du personnel académique âgé de plus de 65 ans; 3) Numérisation, développement technologique, amélioration des infrastructures de recherche et d'éducation (à l'exclusion de la construction); 4) Création de nouveaux programmes d'excellence. Les critères d'évaluation pour l'approbation des plans de consolidation comprennent: - l'existence d'une stratégie commune de développement, le partage des ressources, l'élaboration de programmes d'études, la création de plateformes communes; s'il existe un engagement en faveur d'une consolidation interne ou externe, y compris par la formation de consortiums, avec un calendrier clair. |
|
162 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Objectif |
Changements de gouvernance dans les universités publiques |
Sans objet |
Numéro |
0 |
10 |
T3 |
2026 |
Des documents de gouvernance (par exemple des statuts) de 10 universités publiques seront créés ou mis à jour. Ils comprennent (i) les procédures d'élection du recteur et (ii) la répartition des responsabilités entre les organes directeurs internes, y compris la séparation de la prise de décision académique et de la prise de décision stratégique. |
|
163 |
5.2.1.1.i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation |
Objectif |
Décisions de paiement finales pour les plans de consolidation |
Sans objet |
Nombre de décisions de paiement final pour les plans de consolidation |
0 |
4 |
T3 |
2026 |
Décisions finales de paiement émises par l'Agence centrale de financement et de passation des contrats pour la consolidation de quatre établissements d'enseignement supérieur ou établissements scientifiques. |
|
164 |
5.2.1.1.i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation |
Objectif |
Signature de conventions de subvention de carrière universitaire et de recherche |
Sans objet |
Nombre de conventions de subvention de carrière universitaire et de recherche signées |
0 |
405 |
T3 |
2026 |
Les établissements d'enseignement supérieur ou les instituts de recherche ont signé 315 conventions de subvention de carrière académique et 90 conventions de subvention pour la recherche. |
F. Élément 6: RÈGLE DE DROIT
Ce volet du plan letton pour la reprise et la résilience se compose de quatre sous-parties qui traitent des principaux défis en matière de respect des obligations fiscales, de répression de la criminalité économique, d’administration publique et de marchés publics. Les principaux défis abordés en matière de conformité fiscale sont les salaires et l'emploi non déclarés, la fraude fiscale et la contrebande. Les principaux défis liés à la criminalité économique sont le manque d'enquêteurs, de procureurs et de juges possédant des connaissances spécifiques dans les domaines de la criminalité économique. Les principaux défis liés à l’administration publique sont la nécessité de renforcer et d’améliorer ses capacités, son efficacité, sa transparence et sa responsabilité. Si, dans l’ensemble, les performances de la Lettonie dans le domaine des marchés publics sont satisfaisantes, plusieurs défis nécessitent une attention accrue, à savoir la nécessité d’accroître l’efficacité, la transparence et la qualité des procédures de passation de marchés publics, de favoriser la concurrence et de renforcer les capacités humaines et analytiques, y compris les qualifications professionnelles des acheteurs.
Les objectifs du volet sont de réduire l’économie souterraine et de favoriser un environnement plus équitable pour les entreprises, d’améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité économique, de moderniser l’administration publique ainsi que d’améliorer la qualité, l’efficacité et l’intégrité des marchés publics.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à améliorer le respect des obligations fiscales (recommandation par pays no 1 de 2019), à renforcer la responsabilité et l’efficacité de l’administration publique (recommandation par pays no 4 de 2019) et à poursuivre les progrès en ce qui concerne le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux (recommandation par pays no 4 de 2020).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière
L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion des risques de conformité et d’autres activités liées à la lutte contre l’économie souterraine au moyen d’un large éventail de mesures, notamment l’adoption d’un plan d’action global pour lutter contre l’économie souterraine, l’introduction d’un nouveau système de segmentation des contribuables et l’ajustement des pratiques d’audit et de contrôle afin de mieux cibler le risque de non-conformité. La mesure comprend également des investissements dans la recherche sur le comportement des contribuables qui seront utilisés pour concevoir une réponse politique plus efficace à l’évasion et à la fraude fiscales.
La réforme consiste à: a) l’adoption d’un plan de travail national visant à freiner l’économie souterraine pour la période 2021-2022, b) la mise en place d’un système de notation des contribuables et l’optimisation connexe des audits et des contrôles et l’adaptation des services du service public des recettes (SRS), c) l’élaboration d’un manuel de reconnaissance des risques liés aux salaires non déclarés, d) la commande de recherches et de recommandations stratégiques dans le domaine de l’économie souterraine.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement: 6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes
L’objectif de la mesure est de moderniser l’infrastructure des technologies de l’information (TI) au sein de l’administration fiscale.
La mesure consiste à modifier plusieurs systèmes informatiques.
Investissement: 6.1.1.2.i. Mise au point de nouveaux systèmes analytiques
L’objectif de la mesure est d’accroître le respect des obligations fiscales grâce à une plus grande transparence.
La mesure consiste à créer un nouveau système de segmentation des contribuables et à l'intégrer au système d'analyse des contribuables à 360 degrés.
Investissement: 6.1.1.3.i. Formation du personnel pour travailler avec une plate-forme d'analyse et de conseil
L'objectif de cette mesure est de fournir une formation aux spécialistes SRS pour qu'ils puissent travailler avec la plate-forme technologique SAP HANA.
L'investissement consiste à former 50 spécialistes SRS pour travailler avec la plate-forme SAP HANA. La formation s'adresse aux analystes des risques et aux administrateurs de systèmes.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement: 6.1.2.1.i. Raccordement des scanners ferroviaires à BAXE et création d'une plateforme d'analyse d'images par rayons X
L’objectif de la mesure est de garantir la capacité d’analyser à distance les images du fret ferroviaire scannées aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava.
La mesure consiste a) à connecter les scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d'Indra et de Karsava au système d'information BAXE et b) à créer une plate-forme d'analyse d'images par rayons X.
Investissement: 6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire des douanes
L'objectif de cette mesure est de permettre aux douanes de contrôler plus efficacement la contrebande, les produits contrefaits et les substances illégales.
L'investissement consiste à équiper le laboratoire douanier et le point de contrôle douanier de l'aéroport de Riga d'un spectrophotomètre.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement: 6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l'aéroport
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité du contrôle des envois postaux entrants reçus au point de contrôle douanier de l’aéroport de Riga.
La mesure consiste en l'installation d'une ligne de numérisation et de tri du courrier à l'aéroport de Riga.
Investissement: 6.1.2.4.i. Création d'une infrastructure pour l'exécution des services de contrôle à Kundziņsala
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité des contrôles douaniers, de réduire la charge administrative pesant sur les utilisateurs des services de contrôle et d’éliminer le trafic inutile de transport lourd entre le port et les installations de contrôle.
La mesure consiste en la construction des structures portantes et enveloppantes du bâtiment; et la livraison d’équipements de contrôle du fret à rayons X.
Réforme: 6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédure judiciaire
L'objectif de cette mesure est d'améliorer l'efficacité du système de déclaration des transactions suspectes.
La réforme consiste à a) modifier la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération afin d'éliminer le signalement parallèle des transactions suspectes à la cellule de renseignement financier et au service des recettes publiques et d'introduire des dispositions relatives à un nouveau système de réception et d'analyse des données, b) adopter un règlement par le Conseil des ministres prescrivant la procédure et le contenu des déclarations de transactions suspectes et des déclarations de seuil.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2021.
Investissement: 6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux
L'objectif de la mesure est de faciliter la recherche et le partage d'informations entre les institutions impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La mesure consiste en la mise en place de systèmes d’information, de salles de partage des connaissances et de coopération, de connexions intersystèmes pour l’échange de données et d’infrastructures de traitement des données.
Investissement: 6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité d'enquêter sur la criminalité économique
L’objectif de la mesure est d’accroître la disponibilité et la capacité des agents des services répressifs chargés de lutter contre la criminalité économique.
La mesure consiste à former les responsables de l'application des lois aux enquêtes sur le blanchiment d'argent et l'achat d'équipement.
Investissement: 6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation
L’objectif de la mesure est d’accroître les qualifications des ressources humaines du système judiciaire.
La mesure consiste à créer un centre de formation et dix modules de formation.
Réforme: 6.3.1.r. Modernisation de l'administration publique
L’objectif de la mesure est de franchir la première étape de la modernisation de l’administration publique, c’est-à-dire de la rendre plus efficace et innovante et d’en faire un lieu de travail plus attrayant pour fournir de meilleures politiques et de meilleurs services aux citoyens, ainsi que pour relever les nouveaux défis apparus dans le contexte de la crise de la COVID-19.
La mesure consiste en a) l'adoption d'un plan de modernisation de l'administration publique, b) le développement d'un concept et sa mise en œuvre progressive d'un centre de services unique, en commençant la centralisation des fonctions d'appui à l'administration publique, qui fait partie du plan de modernisation.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 août 2026.
Investissement: 6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable
L’objectif de la mesure est d’accroître les compétences des agents publics dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts.
La mesure consiste à mettre en place un cadre de compétences dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts.
Investissement: 6.3.1.2.i. Administration publique professionnelle, ouverte et responsable
L’objectif de la mesure est d’accroître les compétences des agents publics.
La mesure consiste à mettre en place des programmes de développement des compétences et de formation et à suivre des formations dans des domaines tels que le service à la clientèle, le développement du leadership, les compétences de base de l’administration publique, la gestion des marchés publics, les ressources humaines, la pratique juridique, la planification des politiques, l’éthique, la lutte contre la corruption, la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts.
Investissement: 6.3.1.3.i. Développement de l'écosystème d'innovation de l'administration publique
L’objectif de la mesure est de favoriser la culture de l’innovation et d’accroître la production d’innovation au sein de l’administration publique.
La mesure consiste en a) l’approbation du rapport d’information et b) la rénovation des locaux.
Investissement: 6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics
L’objectif de la mesure est de soutenir les initiatives publiques et le dialogue dans les domaines de la résilience sociale et de la défense de l’intérêt public.
La mesure consiste à mettre en place un soutien aux organisations non gouvernementales.
Réforme: 6.4.1.r. Création d'un registre des marchés publics
L’objectif de cette mesure est d’accroître la transparence et la disponibilité des informations relatives à l’exécution et à l’exécution effective des contrats conclus, améliorant ainsi le comportement des acheteurs et des fournisseurs et réduisant les risques de corruption au cours de la phase de mise en œuvre des marchés publics.
La réforme consiste a) à modifier la loi sur les marchés publics en rendant obligatoire la publication des informations complémentaires pertinentes et b) à mettre au point une solution technique pour le registre des marchés publics et à le mettre à disposition en ligne.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme: 6.4.2.r. Amélioration de l'environnement de la concurrence
L’objectif de cette mesure est d’améliorer la concurrence et de réduire les conflits d’intérêts et les risques de corruption dans les appels d’offres publics, ainsi que de généraliser l’utilisation des critères d’optimisation des ressources dans les marchés publics.
La réforme consiste à modifier les règles relatives aux exigences en matière de conflits d'intérêts des commissions d'approvisionnement, à imposer un recours plus large aux critères qualitatifs pour l'attribution des marchés, à imposer un recours plus large aux consultations du marché et à élargir les critères d'exclusion pour les soumissionnaires.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
Réforme: 6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation
L’objectif de la mesure est d’accroître la qualité et l’efficacité des marchés publics tout en optimisant les ressources utilisées par le développement des compétences, des aptitudes et des capacités des acheteurs publics.
La mesure consiste a) à établir des exigences de qualification normalisées pour les fournisseurs de certains services, qui doivent encore être précisées, b) à exiger l’utilisation de documents normalisés de réception-transfert dans les marchés publics de construction, c) à élaborer un programme de formation unifié pour les acheteurs publics, d) à fixer des exigences relatives à la compétence de la commission des marchés publics dans les marchés publics atteignant un certain seuil de prix contractuels.
Réforme: 6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l'IUB
L’objectif de la mesure est de réexaminer les mesures préventives afin de garantir l’identification en temps utile des marchés publics à risque.
La mesure consiste en a) l'établissement de critères permettant d'identifier les secteurs de marché, les clients et les achats à risque, et b) la mise à disposition d'un système de gestion des publications.
F.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
166 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Adoption d’un plan de travail pour les autorités publiques afin de freiner l’économie souterraine 2021-2022 |
Adoption du plan de travail des autorités nationales visant à limiter l’économie souterraine pour 2021-2022 |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Le plan de travail des institutions nationales visant à freiner l’économie souterraine pour 2021-2022 est adopté. Il comprend les activités suivantes: -Activité économique non enregistrée/illégale; -l'emploi non déclaré; -les transactions non enregistrées et les mouvements illicites de marchandises; -Mouvements d’espèces non enregistrés/non contrôlés; -Fraude fiscale. Elle se concentre sur les secteurs économiques présentant le risque d’économie souterraine le plus élevé, tels que la construction, le commerce, les services, la sécurité, la restauration et l’hôtellerie, les transports. |
|
167 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en service d'un système de notation des contribuables, optimisation des contrôles |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes juridiques, y compris: - le cadre juridique du système de notation des contribuables a été inclus, prévoyant la publication de leur évaluation. - l'optimisation des types de contrôles et d'inspections fiscaux afin d'améliorer l'efficacité des contrôles et des inspections fiscaux. |
|
168 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en service d’un panier de services fondés sur des données pour chaque groupe de segmentation de contribuables |
Modification des règles internes de l’administration fiscale et/ou de la ou des plateformes de prestation de services |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2024 |
Mise en service d'un panier de services fondé sur des données pour chaque groupe de segmentation de contribuables. |
|
169 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Publication d'un manuel sur la gestion des risques de conformité |
Modifications du règlement intérieur de l’administration fiscale |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2023 |
Un manuel pour la gestion méthodologique du risque de conformité des salaires non déclarés a été publié, notamment: - lignes directrices en matière d'évaluation des risques - aspects des typologies des «payeurs de l’enveloppe» - aspects des outils de prévention et de contrôle disponibles - analyse des décisions de justice dans le domaine des salaires non déclarés. |
|
170 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Objectif |
Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays» |
Sans objet |
Nombre de rapports d'étude |
0 |
5 |
T4 |
2022 |
Les recherches suivantes dans le domaine du respect des obligations fiscales sont effectuées: -Rapport sur les facteurs influençant l’économie souterraine en Lettonie, en mettant l’accent sur les secteurs les plus importants; -Rapport sur les déterminants de l’évasion fiscale des particuliers, y compris une analyse de l’incidence du niveau de l’économie souterraine sur le respect des obligations fiscales; -rapport contenant des recommandations stratégiques en vue d’améliorations législatives, organisationnelles, technologiques et autres visant à améliorer le respect des obligations fiscales, y compris une évaluation de l’incidence financière des recommandations proposées; -Rapport évaluant le manque à gagner en recettes budgétaires résultant d'activités illégales, y compris des recommandations législatives visant à réduire les risques de circulation illicite de l'argent; -Développement d'une méthodologie pour la mesure de l'économie souterraine, à l'aide d'un modèle dynamique "multi-indicateur - multi-cause", comprenant une ventilation par type d'impôt, taille de l'entreprise et secteurs. |
|
171 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en œuvre des résultats de la recherche |
Publication du rapport d’évaluation de l’économie souterraine |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Un premier rapport d’évaluation de la taille de l’économie souterraine fondé sur la méthodologie élaborée en 2022 est publié. |
|
172 |
6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes |
Étape |
Modifications apportées aux systèmes informatiques |
Systèmes d'analyse des risques migrés ou créés |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2024 |
Les systèmes de gestion des risques existants ont été transférés vers une plate-forme analytique unique. Un système de risques pour les contribuables individuels a été créé. Un système de gestion des risques liés à la taxe d'accise a été créé. Le système ESKORT a été transféré dans la base de données SAP HANA. |
|
173 |
6.1.1.2.i. Mise au point de nouveaux systèmes analytiques |
Étape |
Système de segmentation des contribuables |
Nouveau système informatique créé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2024 |
Un système informatique de segmentation des contribuables est créé. Le nouveau système est intégré à l'analyse à 360 degrés du contribuable. |
|
174 |
6.1.1.3.i. Formation du personnel avec plate-forme d'analyse et de conseil |
Objectif |
Formation du personnel pour travailler avec la plate-forme analytique |
Sans objet |
Nombre de certificats de formation |
0 |
50 |
T4 |
2023 |
50 spécialistes SRS ont été formés pour travailler avec la plateforme SAP HANA. La formation se concentrera sur les compétences nécessaires pour travailler avec le cadre SAP HANA et les compétences pratiques en administration du système. |
|
176 |
6.1.2.1.i. Connecter les scanners ferroviaires à BAXE et créer une plate-forme d'analyse d'images à rayons X |
Étape |
Scanners ferroviaires connectés au système d'information BAXE |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2026 |
Certificat(s) d’achèvement signé(s) pour la connexion des scanners ferroviaires aux points de contrôle douanier d’Indra et de Karsava au système d’information BAXE. |
|
177 |
6.1.2.1.i. Connecter les scanners ferroviaires à BAXE et créer une plate-forme d'analyse d'images à rayons X |
Étape |
Plateforme d'analyse d'images à rayons X |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2026 |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour une plateforme automatisée d'analyse d'images radiographiques. |
|
178 |
6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire des douanes |
Étape |
Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation dans le laboratoire des douanes |
Acte d'acceptation signé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Un spectrophotomètre est installé et utilisé au laboratoire des douanes. |
|
179 |
6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire des douanes |
Étape |
Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au point de contrôle douanier de l'aéroport |
Acte d'acceptation signé |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Un spectrophotomètre est installé et utilisé au point de contrôle douanier de l'aéroport. |
|
180 |
6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l'aéroport |
Étape |
Ligne de scannage et de tri du courrier à l'aéroport de Riga |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Certificat(s) d’achèvement signé(s) pour l’installation d’une ligne de numérisation et de tri du courrier au point de contrôle douanier de l’aéroport de Riga. |
|
181 |
6.1.2.4.i. Création d'infrastructures pour la prestation de services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Conception conjointe – signature du contrat de construction |
Signature du contrat de construction et de conception |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2023 |
Un contrat pour la conception et la construction d'infrastructures pour les services de contrôle à Kundzinsala a été signé à la suite d'une procédure d'appel d'offres. |
|
182 |
6.1.2.4.i. Création d'infrastructures pour la prestation de services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Permis de construire reçu |
Notification de la décision d’approbation de l’autorisation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2024 |
Un permis de construire a été reçu de l'Office de la construction. |
|
183 |
6.1.2.4.i. Création d'infrastructures pour la prestation de services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Structures et équipements de roulement et de fermeture |
Acte de construction (formulaire 2 et formulaire 3) émis et facture signée |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
L’acte de construction (formulaire 2 et formulaire 3) est délivré pour la construction des structures portantes et enveloppantes du bâtiment, y compris la toiture. Facture signée pour la livraison d'équipements de contrôle du fret à rayons X. |
|
184 |
6.1.2.4.i. Création d'infrastructures pour la prestation de services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Achat et conclusion d'un contrat pour la fourniture et l'installation d'équipements de contrôle du fret à rayons X |
Signature du contrat |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2023 |
Un contrat pour la fourniture et l'installation d'équipements de contrôle du fret à rayons X a été signé à la suite d'une procédure d'appel d'offres. |
|
186 |
6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédure judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération |
Entrée en vigueur des amendements à la loi NILLTPFN |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2021 |
Des amendements à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération sont entrés en vigueur, notamment: - l’introduction d’un nouveau système de réception et d’analyse des données de la cellule de renseignement financier (CRF) et la suppression d’un système de déclaration parallèle pour la CRF et le service des recettes de l’État (SRS), prévoyant uniquement la déclaration à la CRF. Le Conseil des ministres a adopté un règlement sur la procédure et le contenu des déclarations d'opérations suspectes et des déclarations de seuil. |
|
187 |
6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux |
Étape |
Plateforme de coopération pour le renseignement financier et le partage des connaissances en matière d'identification du blanchiment d'argent |
Certificat(s) d'achèvement ou facture signée |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Il est établi ce qui suit: a) cinq systèmes d'information dans le domaine du blanchiment de capitaux; b) 3 salles pour le partage des connaissances et la coopération; c) 5 connexions intersystèmes pour l ' échange de données; d) une infrastructure de traitement des données fondée sur six solutions techniques. |
|
190 |
6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité d'enquêter sur la criminalité économique |
Objectif |
Nombre d’agents des services répressifs titulaires d’un certificat d’enquête sur le blanchiment de capitaux |
Sans objet |
Numéro |
0 |
30 |
T1 |
2025 |
Au moins 30 agents des forces de l'ordre certifiés par la police d'État doivent avoir obtenu un certificat d'enquête sur le blanchiment d'argent. |
|
191 |
6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité d'enquêter sur la criminalité économique |
Étape |
Équipement pour les responsables de l'application de la loi |
Facture(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Facture(s) signée(s) pour l'achat des équipements suivants: -200 postes de travail mobiles; -30 imprimantes portables; -4 composants pour serveurs à grande échelle; -matériel de visioconférence; -la formation d'un outil informatique de reconnaissance vocale. |
|
192 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Étape |
Acte(s) juridique(s) relatif(s) au centre de formation |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques pour le centre de formation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2025 |
Sont entrés en vigueur: - Une loi pour la mise en place et le fonctionnement du modèle institutionnel du centre de formation («Académie judiciaire»), y compris la définition de la participation du pouvoir judiciaire et du Conseil de la magistrature sur le contenu et la méthodologie de la formation. - loi sur le budget de l’État pour 2025, prévoyant le financement de la couverture des frais de maintenance du centre de formation, des frais de personnel et des dépenses relatives au contenu de la formation, y compris la mise à jour des programmes de formation. |
|
193 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Objectif |
Nouveaux programmes de formation |
Sans objet |
Numéro |
0 |
10 |
T4 |
2024 |
Dix nouveaux programmes de formation sont créés et approuvés à l’intention des juges, du personnel des tribunaux, des procureurs, des procureurs adjoints et des enquêteurs, y compris sur des questions telles que la cybercriminalité, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption dans les marchés publics et le blanchiment de capitaux. Les programmes sont approuvés par le conseil de surveillance du projet «Académie judiciaire», dans lequel le Conseil judiciaire est également représenté. |
|
195 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Étape |
Centre de formation rénové et équipé |
Rénovation des locaux et fourniture de matériel pour le centre de formation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Les locaux d’un centre de formation («Académie judiciaire») sont rénovés et équipés. |
|
196 |
6.3.1.r. Modernisation de l'administration publique |
Étape |
Plan approuvé de modernisation de l'administration publique |
Approbation du plan de modernisation de l'administration publique |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Un plan de modernisation de l'administration publique est approuvé par le Conseil des ministres. Le plan couvre les domaines prioritaires suivants et comprend des calendriers de mise en œuvre: a) Une administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable: les principes d’intégrité sont revus et améliorés en définissant et en mettant en œuvre la responsabilité à l’égard de chaque administration publique, ainsi qu’en respectant les principes et valeurs éthiques dans le travail de l’administration publique; b) des processus et systèmes de soutien uniformes, centralisés et normalisés – l’introduction d’un système centralisé de gestion des ressources dans les administrations publiques, y compris la comptabilité et la gestion des ressources humaines; c) Gestion et développement stratégiques des ressources humaines, y compris la sélection, la gestion des carrières, l'évaluation, l'apprentissage et le perfectionnement; d) Services disponibles, compréhensibles et pertinents – élaboration de lignes directrices en matière de transmission numérique et numérisation des services, tout en garantissant leur accessibilité, leur accessibilité et leur intelligibilité pour tous les citoyens, y compris ceux qui n’utilisent pas d’outils numériques. |
|
198 |
6.3.1.r. Modernisation de l'administration publique |
Étape |
Concept du centre de service unique approuvé comme condition préalable à la fourniture de services centralisés |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Le concept de centre de service unique a été élaboré et approuvé par le Conseil des ministres. Le concept décrit la manière dont la centralisation progressive des fonctions d’appui à l’administration publique (au moins la comptabilité et la tenue des registres du personnel) doit avoir lieu. |
|
200 |
6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable |
Étape |
Cadre de compétences disponible |
Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation des écoles de l’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’école d’administration publique et la loi budgétaire de l’État pour 2024 a été adoptée. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Un cadre de compétences a été mis en place et mis à disposition dans les domaines de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts. Le financement par le budget de l’État des principaux programmes de formation au développement de l’administration publique a été assuré à partir de 2024. |
|
202 |
6.3.1.2.i. Administration publique professionnelle, ouverte et responsable |
Étape |
Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation |
Le cadre de compétences est disponible dans le système de gestion de la formation de l’école d’administration publique et approuvé par un acte réglementaire interne de l’école d’administration publique et la loi sur le budget de l’État pour 2024 a été adoptée. |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2023 |
Un cadre de compétences et des programmes de formation sont disponibles dans les domaines suivants: -service à la clientèle, -le développement du leadership, -les compétences de base de l'administration publique, -la gestion des marchés publics, -les ressources humaines, -la pratique juridique, -la planification et la mise en œuvre des politiques. Le financement par le budget de l’État de la professionnalisation de l’administration publique est assuré à partir de 2024. |
|
203 |
6.3.1.2.i. Administration publique professionnelle, ouverte et responsable |
Objectif |
Formations suivies |
Sans objet |
Numéro |
0 |
36 243 |
T4 |
2025 |
Nombre de formations suivies, par exemple dans les domaines du service à la clientèle, du développement du leadership, des compétences de base de l’administration publique, de la gestion des marchés publics, des ressources humaines, de la pratique juridique, de la planification des politiques, de l’éthique, de la lutte contre la corruption, de la prévention de la fraude et des conflits d’intérêts. |
|
204 |
6.3.1.3.i. Développement de l'écosystème d'innovation de l'administration publique |
Étape |
Laboratoire d'innovation |
Approbation du rapport d'information et rénovation du laboratoire d'innovation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2025 |
Le rapport d'information sur le renforcement de la capacité d'innovation dans l'administration publique est approuvé par le Cabinet des ministres. Les locaux du laboratoire d'innovation ont été rénovés et des sprints d'innovation ont été organisés. |
|
206 |
6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics |
Étape |
Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants: -résilience sociale -la défense de l’intérêt public |
La publication des règles relatives au programme d'aide |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Un appel ouvert à financement pour le renforcement du travail des organisations non gouvernementales dans deux domaines – a) la promotion de la résilience sociale et b) la défense de l’intérêt public a été publié. L'appel comprend les conditions et les critères de participation des ONG au programme de soutien, un mécanisme d'établissement de rapports ainsi que des indicateurs et des objectifs à atteindre dans le cadre du programme. |
|
207 |
6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics |
Objectif |
Bénéficiaires du programme de soutien |
Sans objet |
Nombre de bénéficiaires (y compris les partenaires) du programme d’aide |
0 |
30 |
T3 |
2026 |
Le financement bénéficie à au moins 30 organisations non gouvernementales. L'indicateur cible est réputé atteint lorsqu'un contrat a été signé entre les organisations non gouvernementales et la Fondation pour l'intégration de la société pour l'exécution du projet. |
|
208 |
6.4.1.r. Création d'un registre des marchés publics |
Étape |
Un registre des marchés publics mis à disposition |
Modifications de la législation sur les marchés publics et solution technique élaborée et disponible pour la production |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
Des modifications de la législation régissant les marchés publics sont entrées en vigueur, prévoyant un registre des contrats contenant des informations structurées sur les marchés conclus et leur exécution effective (y compris les coûts réels et les délais ou le motif de la résiliation). Une solution technique pour le registre des marchés publics a été élaborée et mise à disposition en ligne. |
|
209 |
6.4.2.r. Amélioration de l'environnement de la concurrence |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les marchés publics, y compris, entre autres, les modifications suivantes: 1) La commission des achats est établie pour chaque achat séparément ou pour une période déterminée; 2) le secrétaire de la commission des marchés publics signe une déclaration d'absence de conflit d'intérêts; 3) les cas élargis où un fournisseur peut être exclu de l'appel d'offres; 4) les critères d'évaluation identifient des domaines spécifiques dans lesquels les coûts du cycle de vie et les critères de qualité doivent être évalués en plus du prix d'achat; 5) des exigences plus strictes pour les cas avec une seule offre; 6) l'exigence d'une consultation du marché afin d'éviter des spécifications techniques restrictives. |
|
210 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Adoption d'une stratégie de professionnalisation des proxénètes |
Une stratégie a été adoptée |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2022 |
Adoption d’une stratégie de professionnalisation comprenant des orientations d’action spécifiques pour la compétence des acheteurs et pour la réalisation de marchés publics centralisés. |
|
211 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Modifications des actes juridiques, des règlements et des procédures internes pertinents |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes juridiques, règlements ou procédures internes pertinents |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2022 |
L'adoption des textes suivants est achevée: (1) Exigences de qualification normalisées par secteur (technologies de l’information et de la communication, construction, transport routier, services de communications mobiles et fixes), 2) documents normalisés de réception-transfert dans les marchés de travaux, 3) accès du public aux matériaux méthodologiques, 4) un programme de formation unique pour garantir que la compétence des acheteurs a été développée et mise en œuvre, 5) des exigences accrues pour la compétence de la commission des marchés publics dans les marchés atteignant un certain seuil de prix des marchés, par exemple la certification au président de la commission des marchés publics, 6) la vérification préalable des marchés garantissent que la commission des marchés publics annonce la qualité appropriée des offres. |
|
212 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Centralisation des achats |
Entrée en vigueur de la décision du Conseil des ministres |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T3 |
2026 |
Entrée en vigueur d’une décision du cabinet des ministres sur l’exécution de marchés publics centralisés, par exemple dans les domaines des véhicules, des services de transport et de l’électricité. |
|
213 |
6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l'IUB |
Étape |
Adoption de critères pour identifier les secteurs de marché à risque, les clients et les achats |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2021 |
Les critères d'identification des secteurs de marché à risque, des clients et des procédures de passation de marchés ont été approuvés. Les critères fixés sont fondés sur des indicateurs de publication des marchés publics et des indicateurs de la CE en matière de marchés publics, ainsi que sur les bonnes pratiques d’autres pays, telles que l’outil d’indexation. |
|
214 |
6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l'IUB |
Étape |
Système de gestion des publications |
Mise à niveau du système de gestion des publications disponible |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Un système de gestion des publications est disponible, garantissant: -accès en ligne, -la publication de formulaires électroniques, -une vue d'ensemble des statistiques sur les marchés publics, -disponibilité des profils clients, -module de traitement des plaintes relatives aux marchés publics, -module d'exécution des contrôles préalables, -module pour les procédures administratives d’infraction. |
G. Élément 7: REPowerEU
Les objectifs du chapitre REPowerEU du plan letton pour la reprise et la résilience sont les suivants:
-accroître la part des énergies renouvelables et accélérer leur déploiement i) en mettant en œuvre des solutions intelligentes de gestion du réseau électrique tant au niveau du transport que de la distribution, ii) en augmentant la capacité du réseau pour permettre une intégration plus poussée des énergies renouvelables variables et iii) en introduisant de nouveaux cadres pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs;
-lutter contre la précarité énergétique en soutenant et en promouvant les communautés énergétiques;
-remédier aux goulets d’étranglement internes et transfrontaliers en matière de transport et de distribution d’énergie en numérisant, en modernisant et en sécurisant les réseaux nationaux de transport et de distribution d’électricité, et en introduisant des dispositions relatives à l’optimisation des réseaux électriques;
-soutenir le stockage de l’électricité et accroître la sécurité énergétique en investissant dans l’installation d’un système de stockage de l’énergie par batterie et dans des solutions de cybersécurité pour les infrastructures critiques de transport d’énergie; et
-accroître l’utilisation du biométhane durable en créant un point d’injection régional de biométhane et en établissant un cadre juridique pour l’injection de biométhane durable dans le réseau de gaz naturel existant.
Sur les quatre mesures du chapitre REPowerEU letton, deux ont une dimension et un effet transfrontières et plurinationaux. La mesure d’investissement couvrant l’installation d’un système de stockage d’énergie par batterie vise précisément à compléter un projet transfrontalier mis en œuvre par la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie et la Pologne visant à assurer une synchronisation complète des réseaux électriques des États baltes avec le réseau de l’Europe continentale. Cet investissement comprend également des activités auxiliaires visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques et à assurer une exploitation stable du réseau de transport après la synchronisation, en vue d’une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables. Les investissements dans la modernisation, la numérisation et la sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ont également une dimension et un effet transfrontières et plurinationaux, étant donné qu’ils devraient contribuer à éliminer les goulets d’étranglement dans les flux d’énergie et à faciliter l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans les réseaux.
Les deux investissements représentent 99 % des coûts estimés du chapitre.
Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles (recommandation par pays 4.1 2023) en accélérant le déploiement des énergies renouvelables (recommandation par pays 4.2 2023) et à garantir une capacité suffisante d’interconnexions pour accroître la sécurité d’approvisionnement et poursuivre la synchronisation avec le réseau électrique de l’UE (recommandation par pays 4.3 2023).
Aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme: 7.1.r. Transformer le secteur énergétique national
L’objectif de la mesure est de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et de faire progresser l’objectif de la Lettonie de devenir un pays exportateur d’énergie verte.
La mesure consiste en i) l’entrée en vigueur d’actes juridiques fixant les conditions et les procédures d’enregistrement et de fonctionnement des communautés énergétiques et soutenant les groupes socialement défavorisés de la société; ii) en modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d'électricité afin de promouvoir l'autoconsommation et le partage de l'énergie; iii) l'introduction d'un service de réseau de transport flexible.
Investissement: 7.2.i. Sécurité et stabilité de l'approvisionnement énergétique et synchronisation avec le réseau de l'Union
L’objectif de la mesure est d’accroître la sécurité et la stabilité de l’approvisionnement énergétique et de faciliter la synchronisation du réseau électrique national avec les réseaux électriques de l’Europe continentale.
La mesure consiste en la mise en service d'un système de stockage d'énergie.
Investissement: 7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité
L’objectif de la mesure est de contribuer à la transition vers une énergie propre et d’accroître la sécurité de l’électricité.
La mesure consiste en des sous-investissements couvrant une capacité supplémentaire du réseau électrique et des interventions visant à moderniser les réseaux électriques.
Investissement: 7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable
Cet objectif de la mesure est d’accroître l’utilisation du biométhane durable.
La mesure consiste en des investissements pour la mise en service d’un point d’injection de biométhane et la fourniture de solutions informatiques connexes.
G.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
215 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Actes juridiques établissant un cadre pour l’enregistrement et l’exploitation des communautés énergétiques |
Dispositions juridiques indiquant l'entrée en vigueur des actes juridiques |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Entrée en vigueur des actes juridiques qui: -fixer les conditions et les procédures d'enregistrement et d'exploitation des communautés énergétiques; -introduire l’obligation pour les autorités locales d’orienter une partie de la quantité d’électricité produite dans la communauté énergétique vers des groupes socialement défavorisés de la société; -introduire l’obligation pour les professionnels de l’électricité de proposer au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès de communautés énergétiques. |
|
216 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d'électricité |
Dispositions légales indiquant l'entrée en vigueur de la législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d'électricité |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des amendements aux normes relatives au commerce et à la consommation d'électricité, qui introduisent: -la condition que le partage d’énergie soit possible au-delà du bâtiment comprenant plusieurs appartements sans qu’il soit nécessaire de créer une communauté énergétique; -la possibilité d’utiliser la quantité d’électricité produite dans l’installation d’un utilisateur d’électricité pour couvrir les besoins de consommation d’une autre installation du même utilisateur, quel que soit l’emplacement des installations. Les seules limitations sont que les installations sont i) situées sur le territoire de la République de Lettonie et ii) mises en service pour le réseau de transport et de distribution d’électricité existant en République de Lettonie. -l’obligation pour les professionnels de l’électricité d’introduire au moins un produit pour l’achat d’électricité auprès d’autoconsommateurs exploitant une installation de microgénérateurs. |
|
217 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Législation sur l'optimisation du réseau électrique |
Dispositions légales indiquant l'entrée en vigueur de la législation |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2025 |
Entrée en vigueur de la législation introduisant un service de réseau de transport flexible et une fenêtre temporaire permettant aux producteurs d’électricité de demander le remboursement de la redevance versée par le passé pour réserver la capacité du réseau de transport, si les producteurs souhaitent interrompre le raccordement ou réduire la capacité spécifiée dans les exigences techniques. |
|
219 |
7.2.i. Sécurité et stabilité de l'approvisionnement énergétique et synchronisation avec le réseau de l'Union |
Étape |
Règlement régissant l'installation d'un système de stockage d'énergie par batterie |
Dispositions juridiques indiquant l'entrée en vigueur du règlement |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Entrée en vigueur du règlement du Conseil des ministres sur le cadre juridique pour l’investissement dans l’installation d’un système de stockage d’énergie par batterie à Rēzekne. |
|
221 |
7.2.i. Sécurité et stabilité de l'approvisionnement énergétique et synchronisation avec le réseau de l'Union |
Objectif |
Système de stockage d'énergie par batterie (BESS) |
Sans objet |
MW |
0 |
60 |
T4 |
2025 |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour la mise en service d'un système de stockage d'énergie par batterie (BESS) de 60 MW à Rēzekne. |
|
223 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Réglementation régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d'électricité |
Dispositions légales indiquant l'entrée en vigueur des règlements régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d'électricité |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres régissant les investissements liés à la nouvelle capacité du réseau électrique, aux sous-stations, aux lignes de transport et à la gestion intelligente de la distribution d’énergie. |
|
224 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Objectif |
Capacité supplémentaire du réseau électrique |
Sans objet |
MW |
0 |
70 |
T2 |
2026 |
Acte(s) technique(s) signé(s) pour la mise en service d’une capacité supplémentaire du réseau électrique pour un total de 70 MW. |
|
225 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Sous-stations |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
1) Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour la mise en service d'une sous-station numérique à Kuldīga. 2) Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour une sous-station rénovée à Carnikava. |
|
226 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Objectif |
Lignes électriques construites |
Sans objet |
Km |
0 |
190 |
T2 |
2026 |
Acte(s) technique(s) signé(s) pour un total de 190 km de lignes électriques construites. |
|
227 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Mises à niveau du système de gestion du réseau de distribution et disjoncteurs |
Certificat(s) d’achèvement et acte(s) technique(s) signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
- Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour la mise à niveau de deux systèmes de gestion de réseau exploités par le GRD; - Acte(s) technique(s) signé(s) pour l'installation d'au moins 285 disjoncteurs. |
|
229 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Réglementation régissant les investissements dans le secteur du biométhane |
Dispositions légales indiquant l'entrée en vigueur des règlements régissant les investissements dans le secteur du biométhane |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2024 |
Entrée en vigueur des règlements du cabinet des ministres sur le cadre juridique des investissements dans la construction d’un point d’entrée régional pour le biométhane et dans l’achat d’une solution informatique pour la gestion du point d’entrée. |
|
231 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Point d'injection de biométhane |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T4 |
2025 |
Certificat(s) d'achèvement signé(s) pour la mise en service d'un point d'injection de biométhane. Le biométhane injecté via le nouveau point est conforme aux exigences réglementaires relatives à la durabilité des sources d’énergie renouvelables et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre. |
|
232 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Solutions informatiques pour la gestion du point d'injection de biométhane (PIF) |
Solutions informatiques livrées |
Sans objet |
Sans objet |
Sans objet |
T2 |
2026 |
Certificat(s) d’achèvement signé(s) pour la fourniture de solutions informatiques pour la gestion du point d’injection de biométhane (PIF). Un certificat délivré par un organisme accrédité démontrant que les détecteurs de fuite de méthane et de biométhane ont été testés. |
2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie est estimé à 1 969 244 522 EUR.
Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 141 555 190 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 141 555 190 EUR.
SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
Les tranches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe
|
Étape/cible |
Nom |
|
77 |
2.3.2.3.i. Combler la fracture numérique pour les élèves et les établissements d'enseignement socialement vulnérables |
Étape |
Entrée en vigueur d'un cadre réglementaire fixant les procédures d'organisation et de mise en œuvre de l'apprentissage à distance |
|
80 |
2.4.1.r. Développement de l'infrastructure à large bande |
Étape |
Adoption d'exigences techniques pour la conduite connectée et automatisée |
|
81 |
2.4.1.r. Développement de l'infrastructure à large bande |
Étape |
Adoption d'un modèle commun pour le développement du dernier kilomètre |
|
98 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi mettant en balance les droits des locataires et des propriétaires |
|
104 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Étape |
Définition des critères qualitatifs et quantitatifs adoptés |
|
110 |
3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l'emploi à l'appui de la réforme du revenu minimum |
Étape |
Adoption du cadre stratégique pour la poursuite du développement du système d'aide au revenu minimum |
|
186 |
6.2.1.r. Modernisation du processus d’identification du blanchiment de capitaux, d’enquête sur les infractions économiques et de procédure judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération |
|
209 |
6.4.2.r. Amélioration de l'environnement de la concurrence |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre réglementaire visant à améliorer l’environnement concurrentiel et à réduire les risques de corruption dans les marchés publics |
|
213 |
6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l'IUB |
Étape |
Adoption de critères pour identifier les secteurs de marché à risque, les clients et les achats |
|
|
|
Montant des acomptes provisionnels |
231 000 000 EUR |
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe
|
Étape/cible |
Nom |
|
7 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels |
|
10 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'efficacité énergétique entrepreneuriale |
|
13 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre juridique d’un programme d’aide à l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures municipales, qui soutient des projets prévoyant une réduction d’au moins 30 % de l’énergie primaire ou du CO2 |
|
16 |
1.2.1.4.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public |
Étape |
Entrée en vigueur du programme de soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments nationaux et historiques |
|
22 |
1.3.1.r. Adaptation du système de gestion des catastrophes aux changements climatiques, services de secours et d'intervention rapide |
Étape |
Publication d ' un rapport sur la mise en œuvre du système de gestion des risques de catastrophe |
|
27 |
2.1.1.r. Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique |
Étape |
Mise en place d'un cadre pour une gestion unifiée de la gouvernance des activités de développement des TIC dans l'administration publique |
|
28 |
2.1.1.r Modernisation des processus et services nationaux et transformation numérique |
Étape |
Mise en place d’un cadre normatif pour bénéficier d’un soutien dans le domaine de la transformation numérique des processus et services de l’administration publique |
|
31 |
2.1.2.r. Accroître l'efficacité et l'interopérabilité dans l'utilisation des ressources TIC nationales |
Étape |
Établissement du cadre juridique pour bénéficier d'une aide dans le domaine du développement de systèmes centraux et de plates-formes d'administration publique et de la consolidation des services d'infrastructure informatique |
|
37 |
2.1.3.r. Développement de l'économie nationale des données économiques et des services numériques |
Étape |
Entrée en vigueur du cadre juridique pour recevoir un soutien dans le domaine de la transformation de la gestion des données économiques |
|
40 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Le pôle européen d’innovation numérique (EDIH) a été créé |
|
41 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Les centres régionaux de soutien aux entreprises fournissent de nouvelles fonctions de soutien à la transformation numérique |
|
42 |
2.2.1.r. Créer le cycle complet de soutien à la transformation numérique des entreprises avec une couverture régionale |
Étape |
Mise en place d’un système de test de maturité numérique pour les entités afin d’identifier les actions nécessaires aux entités et le soutien de l’État |
|
69 |
2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics |
Étape |
Le cadre normatif renforce et met en œuvre un cadre commun pour l’évaluation des compétences numériques de base, l’identification et la planification des besoins de formation et l’évaluation |
|
70 |
2.3.2.r. Compétences numériques pour la transformation numérique de la société et des pouvoirs publics |
Étape |
Des modifications sont entrées en vigueur dans les actes normatifs relatifs aux normes nationales en matière d’enseignement supérieur, prévoyant la réalisation des résultats des études sur les compétences numériques aux niveaux correspondants du cadre letton des certifications. |
|
85 |
3.1.1.1.i. Amélioration du réseau routier régional et local |
Objectif |
Rénovation ou reconstruction des routes régionales et locales pour l’accessibilité en toute sécurité des centres administratifs de comté, de leurs services et de leurs emplois, et pour le plein fonctionnement des nouvelles municipalités |
|
89 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Étape |
La base juridique pour la mise en œuvre du soutien au renforcement des capacités des collectivités locales a été adoptée. |
|
93 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Étape |
Adoption d'un programme d'appui au développement des parcs industriels et des territoires dans les régions |
|
99 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Adoption d'une stratégie d'abordabilité du logement |
|
100 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Réglementation gouvernementale sur la construction de logements à loyer modique |
|
105 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Étape |
Adoption de décisions par les conseils locaux sur la réorganisation d'au moins 20 établissements d'enseignement secondaire général |
|
107 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Étape |
Un programme d ' appui a été adopté à l ' intention des autorités locales pour l ' achat d ' autobus électriques aux fins de l ' exercice des fonctions municipales et des services connexes. |
|
112 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Étape |
Sélection des bâtiments de l’État et des collectivités locales dans lesquels des adaptations environnementales doivent être effectuées |
|
118 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Conclusion d'un contrat pour le développement d'algorithmes pour le modèle de prévision, l'élaboration de spécifications techniques pour le système d'information et la supervision du développement du système |
|
121 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Étape |
Développement d'une conception de construction standard |
|
131 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain |
Étape |
Adoption d’une stratégie en matière de santé numérique |
|
132 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain |
Étape |
Élaboration d'un modèle de prestation de soins de santé axé sur l'humain, complet et intégré grâce à l'élaboration d'une stratégie d'investissement et de recommandations pour l'élaboration de soins de santé intégrés et épidémiologiquement sûrs |
|
135 |
4.1.1.1.i. Appui à la recherche en santé publique |
Étape |
Adoption d’une méthodologie pour trois études visant à améliorer la planification et la mise en œuvre des politiques de santé publique dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens, de la vaccination et des maladies infectieuses |
|
138 |
4.1.1.2.i. Soutien à l'infrastructure ou à l'équipement des hôpitaux |
Objectif |
Nombre de projets ayant reçu un avis favorable de la commission technologique sur l’éligibilité des équipements à la fourniture des services concernés financés par l’État |
|
149 |
4.3.1.r. Durabilité des soins de santé et utilisation efficace des ressources de santé |
Étape |
Mécanisme de coordination approuvé pour évaluer, développer et mettre en œuvre de nouveaux modèles de prestation de services de soins de santé |
|
151 |
4.3.1.1.i. Soutien à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Adoption d’une méthodologie pour l’étude sur la qualité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
|
154 |
5.1.r. Gouvernance du système d'innovation et motivation des investissements privés dans la recherche et le développement |
Étape |
Élaboration d'une stratégie nationale à long terme pour chacun des domaines RIS3 et mise en place d'un comité de pilotage stratégique pour chacun des domaines RIS3 |
|
159 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Étape |
Réforme de la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur |
|
166 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Adoption d’un plan de travail pour les autorités publiques afin de freiner l’économie souterraine 2021-2022 |
|
167 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en service d'un système de notation des contribuables, optimisation des contrôles |
|
170 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Objectif |
Mise en œuvre du programme national de recherche «Réduire l’économie souterraine pour assurer le développement durable du pays» |
|
178 |
6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire des douanes |
Étape |
Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation dans le laboratoire des douanes |
|
179 |
6.1.2.2.i. Renforcement des capacités du laboratoire des douanes |
Étape |
Spectrophotomètre acheté et installé pour utilisation au point de contrôle douanier de l'aéroport |
|
196 |
6.3.1.r. Modernisation de l'administration publique |
Étape |
Plan approuvé de modernisation de l'administration publique |
|
198 |
6.3.1.r. Modernisation de l'administration publique |
Étape |
Concept du centre de service unique approuvé comme condition préalable à la fourniture de services centralisés |
|
206 |
6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics |
Étape |
Publication du cadre de soutien aux organisations non gouvernementales dans les domaines suivants: - la résilience sociale; - défense de l'intérêt public |
|
208 |
6.4.1.r. Création d'un registre des marchés publics |
Étape |
Un registre des marchés publics mis à disposition |
|
210 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Adoption d'une stratégie de professionnalisation des proxénètes |
|
211 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Modifications des actes juridiques, des règlements et des procédures internes pertinents |
|
|
|
Montant des acomptes provisionnels |
388 000 000 EUR |
1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe
|
Étape/cible |
Nom |
|
1 |
1.1.1.r. Un système de transport durable |
Étape |
Approche coordonnée pour la planification, la commande et l'organisation du transport de passagers dans la région métropolitaine de Riga |
|
19 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Objectif |
Notification des marchés attribués à des projets approuvés pour un montant de 80 000 000 EUR |
|
29 |
2.1.1.1.i. Modernisation de l'administration et transformation numérique des services |
Objectif |
Descriptions des activités de développement de solutions TIC développées et harmonisées |
|
32 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Approbation des plans de développement pour la création, la transformation ou le déploiement de fonctions TIC centralisées et de services partagés |
|
33 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Approbation de descriptions harmonisées des activités de développement de solutions TIC centralisées |
|
38 |
2.1.3.r. Développement de l'économie nationale des données économiques et des services numériques |
Étape |
Cadre juridique pour le fonctionnement de la plateforme nationale pour la circulation des données |
|
57 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Soutien accru à la formation des employés |
|
60 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Développement de l'approche des comptes de formation individuels (ILA) |
|
74 |
2.3.2.2.i. Développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique des administrations étatiques et locales |
Étape |
Élaboration d’un cadre de compétences numériques pour l’administration publique |
|
79 |
2.3.2.3.i. Combler la fracture numérique pour les élèves et les établissements d'enseignement socialement vulnérables |
Objectif |
Nombre d’unités d’équipement TIC pour le groupe cible (apprenants) |
|
84 |
3.1.1.r. Réforme administrative territoriale |
Étape |
Entrée en vigueur d’une nouvelle «loi municipale» |
|
94 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Étape |
Attribution de marchés pour le développement de parcs industriels dans les régions |
|
101 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements dans le cadre de projets approuvés |
|
108 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Objectif |
Nombre d’autobus scolaires électriques dans le cadre de contrats attribués pour l’achat d’autobus électriques pour l’exécution des fonctions municipales et des services connexes |
|
111 |
3.1.2.r. Accès aux services sociaux et de l'emploi à l'appui de la réforme du revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer le système d’aide au revenu minimum |
|
119 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Achèvement des spécifications techniques pour le système d'information de l'outil de prévision de la sécurité sociale |
|
122 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Objectif |
Conclusion de contrats sur la mise en œuvre de projets |
|
124 |
3.1.2.4.i. Développement synergique des services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes ayant des déficiences fonctionnelles |
Étape |
Description du service de réadaptation professionnelle adopté |
|
127 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Étape |
Une offre de recyclage et de perfectionnement, axée sur les compétences numériques, a été mise en place à l’intention des clients (chômeurs, demandeurs d’emploi, personnes exposées au risque de chômage) de l’Agence nationale pour l’emploi en vue d’une reprise économique génératrice d’emplois grâce à la mise en œuvre de mesures actives de politique du marché du travail. |
|
128 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Étape |
Développement d’un outil numérique d’évaluation des compétences |
|
143 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Stratégie de mise en valeur des ressources humaines |
|
144 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Adoption de la cartographie des ressources humaines dans les soins de santé |
|
146 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Adoption d'un modèle de planification du personnel de santé |
|
147 |
4.2.1.1.i Appui à la mise en œuvre du système de mise en valeur des ressources humaines |
Étape |
Mise en place d'un mécanisme de coordination pour la formation du personnel de santé |
|
152 |
4.3.1.1.i. Soutien à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Étude sur la qualité, l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
|
155 |
5.1.1.1.i. Appui à un modèle de gouvernance du système d'innovation à part entière |
Objectif |
Passation de marchés ou nomination des ressources humaines nécessaires |
|
161 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Objectif |
Consolidation des établissements d'enseignement supérieur |
|
168 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en service d’un panier de services fondés sur des données pour chaque groupe de segmentation de contribuables |
|
169 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Publication d'un manuel sur la gestion des risques de conformité |
|
171 |
6.1.1.r. Renforcer l'analyse et développer la gestion des données dans le domaine de l'administration fiscale et douanière |
Étape |
Mise en œuvre des résultats de la recherche |
|
174 |
6.1.1.3.i. Formation du personnel avec plate-forme analytique et conseil |
Objectif |
Formation du personnel pour travailler avec la plate-forme analytique |
|
181 |
6.1.2.4.i. Création d'une infrastructure pour l'exécution des services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Conception conjointe – signature du contrat de construction |
|
184 |
6.1.2.4.i. Création d'une infrastructure pour l'exécution des services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Achat et conclusion d'un contrat pour la fourniture et l'installation d'équipements de contrôle du fret à rayons X |
|
200 |
6.3.1.1.i. Administration publique ouverte, transparente, équitable et responsable |
Étape |
Cadre de compétences disponible |
|
202 |
6.3.1.2.i. Administration publique professionnelle, ouverte et responsable |
Étape |
Cadre de compétences disponible, y compris les programmes de formation |
|
219 |
7.2.i. Sécurité et stabilité de l'approvisionnement énergétique et synchronisation avec le réseau de l'Union |
Étape |
Règlement régissant l'installation d'un système de stockage d'énergie par batterie |
|
223 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Réglementation régissant les investissements dans les réseaux nationaux de transport et de distribution d'électricité |
|
229 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Réglementation régissant les investissements dans le secteur du biométhane |
|
|
|
Montant des acomptes provisionnels |
339 038 937 EUR |
1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe
|
Étape/cible |
Nom |
|
8 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Objectif |
Contrats signés |
|
14 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Objectif |
Attribution des marchés |
|
21 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à l’énergie éolienne sur les terres publiques |
|
24 |
1.3.1.r. Adaptation du système de gestion des catastrophes aux changements climatiques, services de secours et d'intervention rapide |
Étape |
Acte juridique relatif au système national d'alerte précoce |
|
25 |
1.3.1.2.i. Investissements dans les infrastructures de réduction des risques d'inondation |
Objectif |
Signature des contrats de construction |
|
36 |
2.1.2.2.i. Services en nuage |
Objectif |
Services en nuage fournis aux autorités publiques |
|
44 |
2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux |
Objectif |
Feuilles de route pour la transformation numérique |
|
46 |
2.2.1.2.i. Numérisation des entités |
Objectif |
Amélioration du test de maturité numérique des entités |
|
48 |
2.2.1.3.i. Soutien à l'introduction de produits et services dans les entreprises |
Objectif |
Conventions de subvention signées et financement privé engagé |
|
51 |
2.2.1.4.i. Instrument financier destiné à faciliter la transformation numérique des opérateurs économiques |
Objectif |
Contrats de prêt signés et financements privés engagés |
|
54 |
2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias |
Étape |
Régime de soutien mis en place |
|
86 |
3.1.1.1.i. Amélioration du réseau routier régional et local |
Objectif |
Routes régionales et locales rénovées ou reconstruites |
|
90 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Étape |
Évaluation des services publics des collectivités locales |
|
92 |
3.1.1.2.i. Renforcer la capacité des municipalités à améliorer l'efficacité et la qualité des services |
Objectif |
Personnes formées |
|
102 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements |
|
115 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Étape |
Sélection du groupe cible pour adapter son logement |
|
130 |
3.1.2.5.i. Participation au marché du travail des chômeurs, des demandeurs d'emploi et des personnes menacées de chômage |
Objectif |
Personnes participant à la formation |
|
133 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain |
Étape |
Référence génomique de la population lettone |
|
134 |
4.1.1.r. Durabilité et résilience d’un système de soins de santé intégré, global et centré sur l’humain |
Étape |
Gestion méthodologique dans le domaine de l'oncologie |
|
141 |
4.1.1.3.i. Soutien aux infrastructures ou aux équipements des prestataires de services de soins ambulatoires secondaires |
Objectif |
Prestataires de soins de santé ambulatoires secondaires |
|
145 |
4.2.1.r. Mise à disposition de ressources humaines et renforcement des compétences |
Étape |
Nouveau modèle de rémunération du personnel de santé |
|
148 |
4.2.1.1.i Appui à la mise en œuvre du système de mise en valeur des ressources humaines |
Étape |
Simulations en éducation médicale |
|
153 |
4.3.1.1.i. Soutien à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des soins de santé secondaires non hospitaliers |
Étape |
Politiques de santé publique |
|
157 |
5.1.1.2.i. Instrument de soutien à la recherche et à l'internationalisation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques régissant quatre programmes d'aide |
|
172 |
6.1.1.1.i. Modernisation des solutions analytiques existantes |
Étape |
Modifications apportées aux systèmes informatiques |
|
173 |
6.1.1.2.i. Mise au point de nouveaux systèmes analytiques |
Étape |
Système de segmentation des contribuables |
|
182 |
6.1.2.4.i. Création d'une infrastructure pour l'exécution des services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Permis de construire reçu |
|
187 |
6.2.1.1.i. Création d’un pôle d’innovation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin d’améliorer l’identification du blanchiment de capitaux |
Étape |
Plateforme de coopération pour le renseignement financier et le partage des connaissances en matière d'identification du blanchiment d'argent |
|
190 |
6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité d'enquêter sur la criminalité économique |
Objectif |
Nombre d’agents des services répressifs titulaires d’un certificat d’enquête sur le blanchiment de capitaux |
|
191 |
6.2.1.2.i. Renforcement de la capacité d'enquêter sur la criminalité économique |
Étape |
Équipement pour les responsables de l'application de la loi |
|
192 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Étape |
Acte(s) juridique(s) relatif(s) au centre de formation |
|
193 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Objectif |
Nouveaux programmes de formation |
|
195 |
6.2.1.3.i. Création d'un centre de formation |
Étape |
Centre de formation rénové et équipé |
|
203 |
6.3.1.2.i. Administration publique professionnelle, ouverte et responsable |
Objectif |
Formations suivies |
|
204 |
6.3.1.3.i. Développement de l'écosystème d'innovation de l'administration publique |
Étape |
Laboratoire d'innovation |
|
207 |
6.3.1.4.i. Croissance des organisations non gouvernementales pour renforcer la représentation de la sécurité sociale et surveiller les intérêts publics |
Objectif |
Bénéficiaires du programme de soutien |
|
212 |
6.4.3.r. Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie de professionnalisation |
Étape |
Centralisation des achats |
|
214 |
6.4.4.r. Renforcement des capacités informatiques et analytiques de l'IUB |
Étape |
Système de gestion des publications |
|
215 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Actes juridiques établissant un cadre pour l’enregistrement et l’exploitation des communautés énergétiques |
|
216 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Législation modifiant les normes relatives au commerce et à la consommation d'électricité |
|
217 |
7.1.r. Transformer le secteur énergétique national |
Étape |
Législation sur l'optimisation du réseau électrique |
|
|
|
Montant des acomptes provisionnels |
428 996 309 EUR |
1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe
|
Étape/cible |
Nom |
|
2 |
1.1.1.r. Un système de transport durable |
Étape |
Réforme durable des transports publics |
|
3 |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Projets de transport |
|
4 |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Signature du ou des contrats pour la gare centrale de Riga |
|
4a |
1.1.1.i. Amélioration de l'infrastructure des transports métropolitains de Riga |
Étape |
Gare centrale de Riga |
|
9 |
1.2.1.1.i. Améliorer l'efficacité énergétique des immeubles comprenant plusieurs appartements |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les immeubles comprenant plusieurs appartements |
|
11 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Objectif |
Réductions prévues des émissions de GES |
|
12 |
1.2.1.2.i. Accroître l'efficacité énergétique des entreprises sous la forme d'un instrument financier combiné |
Objectif |
Contrats signés |
|
15 |
1.2.1.3.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments municipaux |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments municipaux |
|
18 |
1.2.1.4.i. Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments du secteur public |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments publics |
|
20 |
1.2.1.5.i. Modernisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité |
Objectif |
Points de raccordement pour recharger les véhicules électriques et les installations de microgénération |
|
23 |
1.3.1.1.i. Accroître la capacité des services de secours |
Étape |
Centres de gestion des catastrophes |
|
26 |
1.3.1.2.i. Investissements dans les infrastructures de réduction des risques d'inondation |
Étape |
Projets de protection contre les risques d'inondation |
|
30 |
2.1.1.1.i. Modernisation de l'administration et transformation numérique des services |
Objectif |
Solutions ou systèmes TIC |
|
34 |
2.1.2.1.i. Plateformes, solutions ou systèmes centralisés |
Objectif |
Plateformes, solutions ou systèmes TIC centralisés |
|
39 |
2.1.3.1.i. Disponibilité, partage et analyse des données |
Objectif |
Disponibilité des ensembles de données sur les plateformes |
|
44 bis |
2.2.1.1.i. Soutien à la mise en place de pôles d’innovation numérique et de points de contact régionaux |
Étape |
Soutien à la transformation numérique des entités par les pôles européens d’innovation numérique (EDIH) |
|
53 |
2.2.1.5.i. Favoriser la transformation numérique des entreprises de médias |
Objectif |
Plateformes ou solutions informatiques |
|
61 |
2.3.1.r. Élaboration d'un cadre de soutien durable et socialement responsable pour l'éducation et la formation des adultes |
Étape |
Approche du compte de formation individuel |
|
62 |
2.3.1.1.i. Fournir des compétences numériques |
Objectif |
Modules conçus pour les programmes d'études de l'enseignement supérieur |
|
64 |
2.3.1.2.i. Développement des compétences numériques |
Objectif |
Formations aux compétences numériques |
|
68 bis |
2.3.1.5.i. Compétences numériques par l’intermédiaire de la plateforme de compte d’apprentissage individuel |
Objectif |
Formations aux compétences numériques |
|
73 |
2.3.2.1.i. Compétences numériques pour les personnes, y compris les jeunes |
Étape |
Système numérique d’animation socio-éducative dans les municipalités |
|
76 |
2.3.2.2.i. Développement des compétences et des capacités en matière de transformation numérique des administrations étatiques et locales |
Objectif |
Formations suivies |
|
83 |
2.4.1.2.i. Développement des infrastructures du «dernier kilomètre» du réseau à haut débit ou à très haute capacité |
Étape |
Accès au réseau à très haut débit à très haute capacité |
|
96 |
3.1.1.3.i. Investissements dans les infrastructures publiques pour le développement de parcs industriels dans les régions |
Objectif |
Parcs industriels et territoires dans les régions |
|
103 |
3.1.1.4.i. Création d'un fonds de financement pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Nombre d'appartements prêts à fonctionner |
|
106 |
3.1.1.5.i. Développement de l'infrastructure et de l'équipement des établissements d'enseignement |
Objectif |
Modernisation des infrastructures scolaires |
|
109 |
3.1.1.6.i. Achat d'autobus scolaires électriques |
Objectif |
Autobus scolaires électriques |
|
109a |
3.1.1.7.i. Prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à loyer modique |
Étape |
Accord de mise en œuvre et réalisation de l'investissement |
|
109b |
3.1.1.7.i. Prêts aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements à loyer modique |
Objectif |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
114 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Objectif |
Adaptation des bâtiments de l'État et des collectivités locales |
|
117 |
3.1.2.1.i. Mesures visant à promouvoir l'accès aux services publics et à l'emploi pour les personnes souffrant de déficiences fonctionnelles |
Objectif |
Adaptation du logement |
|
120 |
3.1.2.2.i. Développement d'un outil de prévision |
Étape |
Développement d'un outil de prévision |
|
123 |
3.1.2.3.i. Résilience et continuité du service d'aide sociale de longue durée |
Objectif |
Fourniture de places pour des services de soins de longue durée |
|
125 |
3.1.2.4.i. Développement synergique des services de réadaptation sociale et professionnelle pour la promotion de la résilience des personnes ayant des déficiences fonctionnelles |
Étape |
Adaptation des bâtiments |
|
130a |
3.1.2.6.i. Faciliter la disponibilité des aides techniques |
Objectif |
7,6 millions d’EUR versés au CNRC «Vaivari» pour faciliter la disponibilité d’aides techniques |
|
137 |
4.1.1.1.i. Appui à la recherche en santé publique |
Étape |
Politiques et études de santé publique |
|
140 |
4.1.1.2.i. Soutien à l'infrastructure ou à l'équipement des hôpitaux |
Étape |
Infrastructure ou équipement hospitalier |
|
142 |
4.1.1.3.i. Soutien aux infrastructures ou aux équipements des prestataires de services de soins ambulatoires secondaires |
Objectif |
Prestataires de soins de santé ambulatoires secondaires |
|
150 |
4.3.1.r. Durabilité des soins de santé et utilisation efficace des ressources de santé |
Objectif |
Nouveaux modèles de prestation de services de santé |
|
156 |
5.1.1.1.i. Appui à un modèle de gouvernance du système d'innovation à part entière |
Étape |
Rapports de suivi |
|
158 |
5.1.1.2.i. Instrument de soutien à la recherche et à l'internationalisation |
Objectif |
Engagement de financement |
|
160 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Étape |
Réforme de l'enseignement supérieur |
|
162 |
5.2.1.r. Réforme de l'enseignement supérieur, de l'excellence scientifique et de la gouvernance |
Objectif |
Changements de gouvernance dans les universités publiques |
|
163 |
5.2.1.1.i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation |
Objectif |
Décisions de paiement finales pour les plans de consolidation |
|
164 |
5.2.1.1.i. Subventions de recherche, de développement et de consolidation |
Objectif |
Signature de conventions de subvention de carrière universitaire et de recherche |
|
176 |
6.1.2.1.i. Raccordement des scanners ferroviaires à BAXE et développement d'une plateforme d'analyse d'images radiographiques |
Étape |
Scanners ferroviaires connectés au système d'information BAXE |
|
177 |
6.1.2.1.i. Raccordement des scanners ferroviaires à BAXE et création d'une plateforme d'analyse d'images par rayons X |
Étape |
Plateforme d'analyse d'images à rayons X |
|
180 |
6.1.2.3.i. Amélioration du contrôle douanier des envois postaux reçus au point de contrôle douanier de l'aéroport |
Étape |
Ligne de scannage et de tri du courrier à l'aéroport de Riga |
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183 |
6.1.2.4.i. Création d'une infrastructure pour l'exécution des services de contrôle à Kundziņsala |
Étape |
Structures et équipements de roulement et de fermeture |
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221 |
7.2.i. Sécurité et stabilité de l'approvisionnement énergétique et synchronisation avec le réseau de l'Union |
Objectif |
Système de stockage d'énergie par batterie (BESS) |
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224 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Objectif |
Capacité supplémentaire du réseau électrique |
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225 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Sous-stations |
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226 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Objectif |
Lignes électriques construites |
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227 |
7.3.i. Modernisation, numérisation et sécurisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité |
Étape |
Mises à niveau du système de gestion du réseau de distribution et disjoncteurs |
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231 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Point d'injection de biométhane |
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232 |
7.4.i. Accroître l’utilisation du biométhane durable |
Étape |
Solutions informatiques pour la gestion du point d'injection de biométhane (PIF) |
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Montant des acomptes provisionnels |
582 209 276 EUR |
SECTION 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
La mise en œuvre du plan est coordonnée par le ministère des finances.
Le ministère des finances exerce les fonctions de l'autorité de gestion; celles-ci sont séparées de ses autres fonctions, y compris celles de l'autorité d'audit.
Le ministère des finances, en tant qu’autorité de gestion, est chargé du développement du système de gestion et de contrôle du plan, de la coordination du processus d’établissement des rapports pendant la mise en œuvre du plan (rapport semestriel sur l’élaboration et l’état d’avancement du plan) et d’autres fonctions. L’Agence centrale de financement et de passation des marchés (CFCA) a été désignée comme organisme intermédiaire délégué chargé de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi du plan.
L’autorité d’audit, qui est indépendante des autres services du ministère des finances dans ses activités de planification, d’audit, d’établissement de rapports et d’avis, élabore un plan de stratégie d’audit et prépare un résumé des audits effectués pour accompagner la demande de paiement. Les ministères sectoriels et la chancellerie d'État assument les responsabilités liées à la mise en œuvre du plan.
Les ressources administratives nécessaires aux fonctions de gestion et de suivi du plan sont fournies dans les limites des ressources existantes des institutions responsables, en utilisant les ressources humaines supplémentaires nécessaires. La participation des autorités à la mise en œuvre du plan s'inscrit dans le cadre défini de leurs activités et fonctions essentielles. Le financement des ministères sectoriels pour la mise en œuvre du plan est alloué conformément aux procédures nationales pertinentes pour le financement par le budget de l’État.
Un programme budgétaire distinct pour les flux financiers liés au plan pour la reprise et la résilience est prévu dans le budget de l’État, ce qui garantit la traçabilité et la séparabilité des flux financiers.
2.Modalités permettant à la Commission d'accéder pleinement aux données sous-jacentes
Le ministère des finances, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Lettonie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination et du suivi globaux du plan. Les données relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans le système existant de gestion et de contrôle des fonds de l’UE, KPVIS. KPVIS est adapté aux exigences du règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne la collecte de données, les rapports d’avancement et les demandes de paiement, y compris pour collecter des indicateurs et d’autres informations nécessaires pour démontrer et rendre compte de la réalisation des jalons et cibles. Le KPVIS est utilisé par tous les acteurs participant à la mise en œuvre du plan, y compris les bénéficiaires et les autorités de suivi entre l’ACCP, les ministères d’exécution et l’autorité d’audit, entre autres. Les ministères sectoriels gèrent et mettent à jour en permanence, dans le KPVIS, les informations relatives à l’état d’avancement et aux résultats du plan, aux contrôles effectués, aux contrôles, y compris les déficiences constatées et à toutes les mesures correctives prises.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe sont atteints, la Lettonie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Lettonie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.