COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.5.2026

COM(2026) 246 final

2026/0123(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

{SWD(2026) 131 final}

2026/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la présentation, par la Slovaquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 29 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l’évaluation positive par une décision d’exécution 2 (ci-après la «décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021»). La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil du 14 juillet 2023 3 , du 13 mai 2025 4 et du 13 novembre 2025 5 .

(2)Le 30 avril 2026, la Slovaquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, au motif que certaines parties du PRR ne pouvaient plus être respectées, en raison de circonstances objectives. Sur cette base, la Slovaquie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Slovaquie en raison de circonstances objectives concernent 41 mesures. 

(4)La Slovaquie a expliqué que cinq mesures n’étaient plus réalisables en partie, parce que les bénéficiaires se sont retirés des contrats, les candidats potentiels n’ont pas manifesté d’intérêt suffisant et la mise en œuvre a connu des retards. Il s’agit de l’investissement 1 intitulé «Constructions de nouvelles sources d’électricité renouvelables»; de l’investissement 3 intitulé «Développement du transport intermodal de marchandises»; de l’investissement 4 intitulé «Soutien à la construction d’infrastructures de propulsion alternatives»; de l’investissement 4 intitulé «Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques»; et de la réforme 3 «Création d’une base de données et d’un système d’échange de données sur la performance énergétique des bâtiments». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(5)La Slovaquie a expliqué que 16 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces afin d’atteindre leur ambition initiale. Il s’agit de la réforme 1 intitulée «Réforme du contenu et de la forme de l’éducation»; de l’investissement 2 intitulé «Achèvement des infrastructures scolaires»; de la réforme 5 intitulée «Concentration d’excellentes capacités en matière d’éducation et de recherche»; de l’investissement 4 intitulé «Promouvoir l’internationalisation dans l’environnement universitaire»; de l’investissement 7 intitulé «Humanisation des soins psychiatriques institutionnels»; de l’investissement 2 intitulé «Extension et restauration des capacités de suivi et de soins infirmiers»; de la réforme 2 intitulée «Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire»; de l’investissement 1 intitulé «De meilleurs services pour les citoyens et les entreprises»; de l’investissement 2 intitulé «Transformation numérique de la fourniture de services publics»; de l’investissement 3 intitulé «Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique»; de l’investissement 4 intitulé «Soutien aux projets visant au développement de technologies et d’infrastructures numériques»; de l’investissement 5 intitulé «Hackathons»; de l’investissement 6 intitulé «Mesures préventives, rapidité de détection et de résolution des incidents (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)»; de l’investissement 7 intitulé «Compétences numériques des personnes âgées ou défavorisées»; de la réforme 4 intitulée «Normalisation des solutions techniques et procédurales en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)»; et de la réforme 5 intitulée «Formation et compétences en matière de cybersécurité (ITVS — Technologies de l’information pour l’administration publique)». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(6)La Slovaquie a expliqué que 13 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil tout en continuant d’atteindre les objectifs des mesures en question. Il s’agit de l’investissement 1 intitulé «Infrastructures numériques dans les écoles»; de l’investissement 6 intitulé «Instruments financiers destinés à soutenir l’innovation»; de l’investissement 2 intitulé «Renforcer les relations avec la diaspora»; de l’investissement 3 intitulé «Numérisation dans le domaine de la santé»; de l’investissement 4 intitulé «Construction et réhabilitation de stations ambulancières»; de la réforme 1 intitulée «Optimisation du réseau hospitalier»; de l’investissement 3 intitulé «Mettre en place des centres de soins de santé mentale de proximité»; de la réforme 1 intitulée «Promotion de l’énergie durable»; de la réforme 4 intitulée «Stratégie de gestion des bâtiments de l’administration centrale»; de l’investissement 1 intitulé «Améliorer l’efficacité énergétique des maisons familiales»; de l’investissement 2 intitulé «Rénovation des bâtiments historiques et classés»; de l’investissement 8 intitulé «Capacités de coordination et soutien à la communication»; et de l’investissement 4 intitulé «Soutenir la rénovation des ménages exposés au risque de précarité énergétique». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(7)À la suite de la diminution du niveau de mise en œuvre de certaines mesures conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Slovaquie a demandé d’augmenter le niveau de mise en œuvre de sept mesures. Il s’agit de l’investissement 2 intitulé «Modernisation des sources d’énergie renouvelables existantes (rééquipement)»; de l’investissement 3 intitulé «Accroître la flexibilité des systèmes électriques en vue d’une plus grande intégration des énergies renouvelables»; de l’investissement 1 intitulé «Développement d’infrastructures à faibles émissions de carbone»; de l’investissement 2 intitulé «Nouveau réseau hospitalier — construction, reconstruction et équipement»; de l’investissement 4 intitulé «Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives à différents niveaux de gouvernement»; de l’investissement 2 intitulé «Transformation numérique de la fourniture de services publics»; et de l’investissement 3 intitulé «Rénovation des bâtiments publics historiques et classés». Sur cette base, la Slovaquie a demandé que le niveau de mise en œuvre de huit mesures soit augmenté. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

Répartition des jalons et des cibles

(8)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par la Slovaquie.

Correction d’erreurs matérielles

(9)Une erreur matérielle a été relevée au considérant 25 de la décision d’exécution du Conseil du 13 novembre 2025 6 . Cette erreur matérielle concerne la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Slovaquie. Le considérant 25 de la décision d’exécution du Conseil du 13 novembre 2025 dispose qu’un montant de 6 407 240 019 EUR est alloué à la Slovaquie, mais en réalité, 6 408 465 019 EUR sont alloués à la Slovaquie. Cette correction n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre du PRR.

Évaluation de la Commission

(10)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 40,0 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et 81,7 % du total des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode définie à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.

(12)La modification du PRR n’a pas d’incidence substantielle sur son ambition à l’égard de la transition verte malgré une diminution de 0,19 point de pourcentage de la part de l’enveloppe totale allouée à des mesures soutenant les objectifs climatiques. Cette diminution s’explique principalement par celle du niveau de mise en œuvre de l’investissement 1 intitulé «Construction de nouvelles sources d’électricité renouvelables» relevant du volet 1 du marqueur climatique de l’investissement 2 intitulé «Achèvement des infrastructures scolaires» relevant du volet 7. Le PRR modifié continue de soutenir de manière significative les objectifs de la transition verte, le renforcement de la biodiversité et la protection de l’environnement. En particulier, le chapitre REPowerEU continue de soutenir la transition verte, étant donné que ses réformes et investissements contribuent à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à réduire la demande énergétique et à améliorer l’efficacité énergétique.

Contribution à la transition numérique

(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,2 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.

(14)La modification du PRR n’a pas d’incidence substantielle sur son ambition à l’égard de la transition numérique malgré une diminution de 0,57 point de pourcentage de la part de l’enveloppe totale allouée à des mesures soutenant les objectifs numériques. Cette diminution s’explique principalement par celle du montant des coûts qui font l’objet d’un balisage numérique et qui sont liés à l’investissement 2 intitulé «Transformation numérique de la fourniture de services publics» et à l’investissement 3 intitulé «Participation à des projets européens plurinationaux liés à l’économie numérique» relevant du volet 17.

Coûts

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant du coût total estimé du PRR est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(16)Le résultat de l’évaluation des coûts figurant dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 reste donc inchangé. La justification fournie par la Slovaquie quant au montant des coûts totaux du PRR était raisonnable et plausible dans une moyenne mesure, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Pour un nombre limité de mesures, les coûts de référence étaient moins clairs et fondés sur peu d’informations comparables. Par ailleurs, la démarcation avec d’autres sources de financement des projets n’était pas toujours clairement indiquée, mais des garde-fous avaient été mis en place pour éviter un double financement.

(17)L’évaluation des estimations de coûts pour les mesures modifiées montre que la plupart des coûts sont raisonnables et plausibles, selon les informations fournies. Pour certaines mesures modifiées, les informations sur le caractère raisonnable et plausible des estimations de coûts sont limitées ou manquantes. Cela exclut l’attribution d’une note A pour le critère d’évaluation concerné. Les modifications apportées aux estimations des coûts pour les mesures modifiées étaient justifiées et proportionnées, dans la mesure du possible, et, à ce titre, le caractère raisonnable et plausible de ces estimations de coûts n’a pas changé par rapport au PRR initial. Les détails de la méthode et des hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts étaient justifiés et proportionnés dans pratiquement l’ensemble du PRR modifié. Enfin, le montant du coût total estimé du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Autres critères d’évaluation

(18)La Commission considère que les modifications proposées par la Slovaquie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution ST 10156/21 du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Slovaquie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), g), h), j) et k).

Mesures de soutien aux opérations d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)

(19)Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795, la Slovaquie considère comme prioritaires les projets qui ont obtenu un label de souveraineté en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement. Toutefois, la Slovaquie a estimé qu’aucun des projets ayant obtenu un label de souveraineté ne devait être inclus dans le PRR modifié, en raison du manque de temps pour les mener à bien avant la fin de la période couverte par la FRR.

Évaluation positive

(20)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.

Contrepartie financière

(21)Le coût total du PRR modifié de la Slovaquie est estimé à 6 408 465 020 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Slovaquie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 7 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Slovaquie devrait être égale à 6 408 465 019 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Slovaquie reste inchangée.

(22)Le montant de la contribution financière disponible pour la Slovaquie devrait être déterminé dans la présente décision conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2021/241. Toutefois, conformément à la décision d’exécution de la Commission du 8 mai 2025 relative à la réduction du montant de la cinquième tranche de soutien non remboursable en faveur de la Slovaquie, adoptée conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, la contribution financière a été réduite de 1 225 000 EUR et la Slovaquie ne peut demander son versement par la Commission.

(23)Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.

(24)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier toute aide d’État potentielle à la Commission, conformément à l’article 108 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié pour la Slovaquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.

Article 2
Modifications

La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie est modifiée comme suit:

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3
Destinataire

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj

(2)    Voir les documents ST 10156/21 INIT, ST 10156/21 ADD 1 et ST 10156/21 ADD 1 COR 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .

(3)    Voir les documents ST 11205/23 INIT, ST 11205/23 ADD 1 et ST 11205/23 ADD 1 COR 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/ .

(4)    Voir les documents ST 8054/25 INIT et ST 8054/25 ADD 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/public-register/ .

(5)    Voir les documents ST 14450/25 INIT et ST 14450/25 ADD 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/public-register/ .

(6)    Voir les documents ST 14450/25 INIT et ST 14450/25 ADD 1 à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/public-register/ .

(7)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1755/oj ).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.5.2026

COM(2026) 246 final

ANNEXES

de la

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovaquie

{SWD(2026) 131 final}

ANNEXE

SECTION 1 : RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN DE RÉCUPÉRATION ET DE RESILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

Élément 1: Sources d'énergie renouvelables et infrastructures énergétiques

L’objectif du volet «sources d’énergie renouvelables et infrastructures énergétiques» du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de contribuer directement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique à l’horizon 2030. Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat, la réalisation des objectifs climatiques nécessite une transition significative vers les sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique slovaque.

Dans ce contexte, ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à soutenir un déploiement plus rapide des investissements dans les énergies renouvelables. Compte tenu de cet objectif, les réformes doivent moderniser le marché slovaque de l'électricité et créer un environnement législatif approprié. Les modifications législatives amélioreront en particulier l’accès des nouveaux acteurs du marché, renforceront la certitude et la confiance dans les mesures de soutien de l’État et amélioreront l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique slovaque. L’aide à l’investissement est destinée à accroître les capacités des nouvelles sources d’énergie renouvelables ainsi qu’à réhabiliter les installations renouvelables existantes, y compris la modernisation du biogaz, la transformation des installations de production d’électricité à partir de biogaz en centrales au biométhane et en centrales hydroélectriques. Les investissements visant à accroître la flexibilité du réseau électrique comprennent un soutien aux nouveaux stockages de batteries, y compris les solutions à base d’hydrogène, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité d’équilibrage électrique des installations hydroélectriques.

Ce volet comprend deux réformes et trois investissements.

Ces mesures contribuent à la réalisation de l’objectif de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’au respect des engagements pris par la Slovaquie dans son plan national en matière d’énergie et de climat. Ce volet renforce l’autonomie stratégique et la sécurité de la Slovaquie en augmentant la part des sources d’énergie nationales, étant donné que les importations en provenance de pays tiers représentent une part importante de sa consommation. Les investissements s'ajoutent à la création d'emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les investissements et les réformes contribuent à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays 3/2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Adaptation du cadre juridique de l'électricité 

L’objectif de la réforme est d’améliorer le cadre juridique du marché slovaque de l’électricité en modifiant la loi 251/2012 Rec. sur l’énergie et la loi 250/2012 Rec. sur la réglementation dans les industries de réseau conformément aux exigences de la directive 2019/944. En outre, la structure juridique adaptée facilite les nouvelles activités et l’accès des participants au marché de l’électricité (communautés énergétiques, agrégateur, autoconsommateur, stockage de l’électricité), tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en améliorant les possibilités de raccordement des nouvelles énergies renouvelables au réseau slovaque.

Cette réforme prévoit également (au titre de l’étape 2) une mesure visant à libérer les capacités techniques de transport d’électricité au sein du réseau électrique national, facilitée par l’augmentation de la capacité du profil d’interconnexion électrique entre la Slovaquie et la Hongrie.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 2: Le cadre juridique pour la promotion des sources d'énergie renouvelables 

L'objectif de la réforme est de promouvoir le déploiement de nouvelles sources d'énergie renouvelables. Les nouvelles modifications législatives créeront des mécanismes de soutien efficaces pour accroître la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports, de l’électricité et du chauffage. Le cadre juridique est modifié par la modification des lois 309/2009 Rec. sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération à haut rendement et 657/2004 Rec. sur l’énergie thermique.

La réforme comprend également l'adoption d'un plan de mise aux enchères à long terme pour les nouvelles sources d'énergie renouvelables. Cette mesure contribue à une meilleure prévisibilité de la capacité totale installée en matière d’énergies renouvelables, en créant un environnement d’investissement plus favorable pour les investisseurs privés.

En outre, la réforme intègre l’adoption de régimes d’investissement en faveur des sources d’électricité renouvelables. Le ministère de l’économie adopte un système d’enchères pour les nouvelles sources d’énergie renouvelables (lien vers l’investissement 1, volet 1) et des régimes d’aide aux investissements dans le rééquipement (lien vers l’investissement 2, volet 1) et dans le renforcement de la flexibilité du système électrique (lien vers l’investissement 3, volet 1). Les politiques d’investissement des régimes sont strictement conformes à la législation environnementale tant de l’UE que des États membres, ainsi qu’aux orientations techniques concernant les activités et les entreprises bénéficiant d’un soutien qui ne sont pas significatives (2021/C58/01). Seuls les investissements dans l’hydroélectricité qui sont conformes à l’acquis de l’UE sont soutenus par le plan slovaque pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1: Construction de nouvelles sources d'électricité renouvelables

L’objectif de cette mesure est de soutenir le déploiement d’investissements dans de nouvelles sources d’électricité renouvelables. Cette mesure fait suite à la création d'un régime de soutien dans le cadre de la réforme 2.

Cette mesure consiste à fournir de nouvelles capacités de production induites par de nouvelles sources d’énergie renouvelables connectées au réseau.

Investissement 2: Modernisation des sources d'énergie renouvelables existantes (repowering)

L’objectif de cette mesure est de prolonger la durée de vie technologique, d’améliorer et d’accroître l’efficacité des capacités existantes en matière de sources d’énergie renouvelables (repowering). Cette mesure fait suite à la création d'un régime de soutien dans le cadre de la réforme 2.

Cette mesure consiste à rénover les stations de production de biogaz, à transformer les installations de production d’électricité à base de biogaz en installations de production de biométhane et en installations de production d’hydroélectricité.

Investissement 3: Accroître la flexibilité des systèmes électriques pour une plus grande intégration des énergies renouvelables

L’objectif de cette mesure est d’accroître la flexibilité du réseau électrique slovaque. Cette mesure fait suite à la création d'un régime de soutien dans le cadre de la réforme 2.

Cette mesure consiste à soutenir les installations de stockage d’électricité ou à augmenter la capacité d’équilibrage de l’électricité dans les centrales hydroélectriques.

A.2.  Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Élément 2: Rénovation de bâtiments

Selon le plan national slovaque en matière d’énergie et de climat et la stratégie de rénovation à long terme pour les bâtiments, la réalisation des objectifs de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2030 et 2050 nécessite un changement significatif de la mise en œuvre de la rénovation partielle à moyenne (30-60 % d’économies d’énergie primaire) et profonde (plus de 60 %) des bâtiments.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à réduire la consommation d’énergie en poursuivant une rénovation complète des maisons familiales, des bâtiments publics historiques et des bâtiments classés. Il combine des mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments en réalisant au moins 30 % des économies d’énergie primaire avec des mesures visant à favoriser l’adaptation au changement climatique (telles que l’installation de toitures vertes, d’un système de rétention d’eau). Le volet contribue aux objectifs climatiques et environnementaux, tout en stimulant la reprise et la compétitivité du secteur de la construction en créant davantage d’emplois, en particulier pour les PME au niveau local.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet comprend 3 réformes et 2 investissements.  

Ces investissements et réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «axer la politique d’investissement sur l’efficacité énergétique» (recommandation par pays no 3/2019) et de «axer les investissements sur la transition écologique» (recommandation par pays no 3/2020).  

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable 

Réforme 1: L'harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales.  

L’objectif de la réforme est de cartographier, d’aligner et de regrouper différents régimes d’aide, d’uniformiser et de rationaliser le processus de rénovation et d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre un éventail plus large de mesures de rénovation. La conception des régimes d’aide, des critères et des conditions ainsi que les étapes de mise en œuvre sont décrites dans le plan de mise en œuvre qui doit être publié par l’Agence slovaque pour l’environnement au plus tard le 30 septembre 2022. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et en temps utile, les capacités de l’Agence slovaque pour l’environnement sont renforcées. Au cours de la phase de mise en œuvre, les propriétaires doivent être contactés au moyen d’une campagne de communication et de bureaux régionaux à créer, ainsi qu’en fournissant une assistance technique et une consultation.  

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022. 

Investissement 1: Accroître l'efficacité énergétique des maisons familiales.  

L'objectif de cette mesure est d'accroître l'efficacité énergétique des maisons familiales. Cette mesure consiste en la rénovation de maisons sélectionnées dans le cadre d’un appel en faveur de la rénovation de maisons unifamiliales, qui permettent de réaliser, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.

Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque. 

La réforme vise à améliorer la qualité et l'efficacité du processus décisionnel du Conseil des monuments de la République slovaque en développant trois méthodologies pour:

·classer la dotation des monuments,

·fixer des critères objectifs par lesquels le Conseil des monuments prend des décisions et

·quantifier les coûts associés aux interventions de la Commission des monuments

En outre, l'objectif est de réformer la cartographie des monuments appartenant à l'État en évaluant leurs aspects techniques de base, la construction, les aspects économiques, énergétiques et autres. La cartographie doit aboutir à l’adoption d’un diagnostic d’au moins 1 000 monuments appartenant à l’État concernés. La réforme facilite les décisions d’investissement en matière de rénovation en vue de préserver la valeur monumentale et d’améliorer l’efficacité énergétique, le cas échéant.  

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 

Investissement 2: Rénovation de bâtiments publics historiques et classés.  

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité énergétique et l’intégrité structurelle des bâtiments publics historiques et classés, tout en préservant leur patrimoine historique et culturel et en les rendant plus accessibles. Cette mesure consiste en la rénovation de bâtiments sélectionnés dans le cadre de l’appel ou de l’appel direct en faveur de bâtiments publics historiques et classés, tout en réalisant, en moyenne, au moins 30 % des économies d’énergie primaire.

Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition.  

La réforme porte sur le taux de recyclage très faible de la Slovaquie et est axée sur la révision de la législation relative à la gestion des déchets afin d’accroître le potentiel de l’économie circulaire en ce qui concerne les déchets de construction et de démolition. Le ministère de l’environnement de la République slovaque présente la modification de la législation sur les déchets, qui exige qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux produits lors de la construction soient préparés en vue d’un réemploi ou envoyés en vue d’un recyclage. En outre, la réforme introduit une démolition sélective obligatoire, des normes de qualité pour le recyclage des déchets de construction et de démolition, des marchés publics écologiques obligatoires pour la passation de marchés de travaux de construction, simplifie les règles et améliore les systèmes de collecte de données pour les déchets de construction. Une fois en vigueur, la législation garantit le respect de l’exigence de 70 % de recyclage et de réutilisation des déchets de démolition et de construction non dangereux pour la rénovation et la construction de bâtiments financés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.   

A.2.  Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable.

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 1: Harmonisation des mécanismes de soutien à la rénovation des maisons familiales	Étape	Plan de mise en œuvre pour mobiliser la rénovation verte des maisons familiales	Adoption du plan de mise en œuvre par le Ministère de l ' environnement				T3	2022	Le plan de mise en œuvre recense les différents régimes d’aide et les harmonise. Il détaille la préparation au démarrage du système, le calendrier et sa gestion, ainsi que le suivi de la reconstruction et la vérification des économies d’énergie, principalement au moyen de certificats de performance énergétique ou d’autres documents correspondants.
2	2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 1: Accroître l'efficacité énergétique des maisons familiales	Étape	Lancement des régimes d’aide visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte	Lancement des régimes d’aide visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte				T3	2022	Les programmes visant à mobiliser les économies d’énergie et la rénovation verte sont conçus et lancés conformément aux mesures et au calendrier adoptés dans le plan de mise en œuvre. Les appels respectifs sont publiés par l'Agence slovaque pour l'environnement sur un site web. Les régimes sont conçus pour encourager en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire et sont conformes aux exigences des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Une liste de mesures possibles comprend: l’isolation, le remplacement des fenêtres, la restauration du toit, la rétention d’eau de pluie, le remplacement de la chaudière ou l’élimination de la couverture d’amiante, ou d’autres mesures conformes à la description de l’investissement.
4	2 – Rénovation des bâtiments – Investissement 1: Accroître l'efficacité énergétique des maisons familiales	Objectif	Nombre de maisons familiales rénovées réalisant, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire		Numéro	0	25 164	T2	2026	25 164 maisons seront rénovées, sélectionnées dans le cadre de l’appel en faveur de la rénovation de maisons unifamiliales. Les bâtiments rénovés réalisent en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. Les appels garantissent que les remplacements de chaudières à gaz sont conformes aux exigences DNSH et représentent au maximum 20 % de l’ensemble des programmes de rénovation. Si des chaudières à biomasse sont incluses dans le programme de rénovation, le remplacement de chaudières à charbon/pétrole/biomasse/gaz obsolètes par des chaudières à biomasse est autorisé, si elles sont remplacées par des chaudières à biomasse à haut rendement dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées au titre du règlement sur l’étiquetage énergétique alimentées par des granulés. Les appels n’autorisent pas le remplacement des chaudières à gaz par des chaudières à biomasse dans les zones de qualité de l’air où les valeurs limites fixées pour les PM10 sont dépassées.
5	2. Rénovation des bâtiments – Réforme 2: Accroître la transparence et rationaliser les décisions du Conseil des monuments de la République slovaque	Étape	Méthodologies pour le processus de prise de décision du Conseil des monuments de la République slovaque	Publication des méthodologies par le Conseil des monuments			3	T4	2023	Développement et adoption des trois méthodologies de classification des bâtiments monumentaux afin d'accroître la transparence, l'acceptation par le public et d'accélérer les processus décisionnels du Conseil des monuments de la République slovaque. Sur la base de méthodes normalisées, les diagnostics d’au moins 1 000 monuments appartenant à l’État sont adoptés par le conseil des monuments afin de fournir des diagnostics sur les aspects techniques fondamentaux, la construction, les aspects économiques, énergétiques et autres des monuments appartenant à l’État concernés afin de faciliter les décisions de rénovation.
7	2- Rénovation des bâtiments – Investissement 2: Rénovation de bâtiments publics historiques et classés	Objectif	Surface au sol des bâtiments publics historiques et classés rénovés réaliser, en moyenne, au moins 30 % des économies d'énergie primaire		Superficie (m2)	0	99 348	T2	2026	Au moins 99 348 m2 de bâtiments sont rénovés, sélectionnés dans le cadre de l’appel ouvert ou de l’appel direct en faveur de bâtiments publics historiques et classés. L’appel définit les conditions permettant de réaliser en moyenne au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, de respecter les principes consistant à «ne pas causer de préjudice important» et de mettre en œuvre d’autres mesures complémentaires (par exemple, rétention des eaux de pluie, enlèvement de l’amiante, accessibilité des bâtiments). Lorsque le remplacement de la chaudière est soutenu dans le cadre de l’appel, il représente au maximum 20 % du programme global de rénovation.
8	2 – Rénovation des bâtiments – Réforme 3: La gestion des déchets de construction et de démolition	Étape	La modification de la loi sur les déchets	Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur les déchets		0	1	T2	2022	La législation révisée en matière de déchets adoptée par le ministère de l’environnement accroîtra le potentiel de l’économie circulaire dans le secteur des déchets de construction et de démolition et dans le secteur de la construction, ce qui permettra de recycler et de réutiliser au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux. Il comprend des marchés publics écologiques obligatoires pour les investissements dans la construction au sein de l’administration publique, augmente les redevances légales pour la mise en décharge et simplifie les règles d’utilisation des déchets de construction et de démolition.

Élément 3: Transports durables

Le volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la part des formes de transport respectueuses de l’environnement, au moyen de mesures et de solutions intelligentes fondées sur l’analyse des données, afin d’augmenter le nombre de passagers voyageant par chemin de fer et par transport public de passagers, le volume de marchandises transportées dans le cadre d’un transport intermodal respectueux de l’environnement, ainsi qu’à soutenir le développement d’infrastructures de propulsion alternatives, réduisant ainsi les émissions de CO 2 dans les transports et améliorant la qualité de l’air. Les investissements intelligents et numériques favorisent des transports ferroviaires et des transports publics de voyageurs plus rapides, plus fiables et plus efficaces, ce qui incite les passagers à abandonner les voitures et les autres moyens de transport à base de carbone. Le composant permettra une utilisation plus large de propulsions alternatives pour des transports durables, respectueux de l’environnement, abordables et intelligents, tout en promouvant l’utilisation de réseaux intelligents. Elle contribue à la compétitivité de l'économie en créant des conditions de marché pour les fournisseurs de machines de transport.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les réformes et les investissements relevant du volet concernent directement la recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et l’avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, selon lesquels la Slovaquie «met en œuvre des projets d’investissement public prêts dès que possible et soutient les investissements du secteur privé afin de soutenir la reprise économique. Concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les transports publics durables et la gestion des déchets.» Le volet comprend quatre réformes et quatre investissements.

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 relative à la préparation des projets d'investissement dans les transports.

La réforme vise à améliorer la gestion des investissements et à accroître leurs avantages économiques. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:

·l’établissement, au plus tard le 30 juin 2021, d’un plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire donnant la priorité aux projets en fonction de leur rapport qualité-prix;

·des modifications, au plus tard le 31 mars 2023, de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe simplifiant et rationalisant les exigences législatives et techniques relatives aux paramètres de l’infrastructure de transport;

·la publication, au plus tard le 31 décembre 2021, d’une méthode permettant d’identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et de contribuer à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le vélo.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.   

Réforme 2 sur les transports publics de voyageurs.

La réforme vise à améliorer l'offre de transport de passagers. Un nouveau plan de services de transport, suivi de l'optimisation du transport ferroviaire de voyageurs, constitue une part importante de la réforme globale des transports publics. La réforme s'appuiera sur une nouvelle législation définissant les règles, les responsabilités et les obligations en matière de coordination, de commande et de financement des services régionaux d'autobus et de train. La législation définit une autorité nationale chargée de coordonner, en coopération avec les intégrateurs régionaux, la création d'un système national de transport intégré à tarif unifié, ainsi que de coordonner la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés publics tant pour les services ferroviaires publics de transport de voyageurs que pour les véhicules achetés avec le soutien de fonds de l'UE pour l'exploitation de ces liaisons au cours des périodes précédentes. La fréquence du transport ferroviaire sur les lignes présentant le plus fort potentiel de transfert de trafic des voitures vers les trains est augmentée, ce qui permet une meilleure coordination des services publics régionaux d’autobus et de train. Les mesures spécifiques suivantes sous-tendent cette réforme: 

·Au plus tard le 31 mars 2023, une nouvelle loi crée des normes en matière de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités.

·Au plus tard le 31 décembre 2023, des graphiques optimisés pour le transport ferroviaire sont publiés;

Réforme 3 sur le transport intermodal de marchandises.

La réforme soutient le renforcement de l'intermodalité par la passation de marchés, la coordination de la logistique et la promotion du lancement de nouvelles routes intermodales. L'objectif de cette réforme est de transférer 30 % du transport routier sur 300 km vers le rail ou la navigation d'ici 2030 et plus de 50 % vers 2050 (par rapport à 2005). Elle le fait notamment en promouvant l’intérêt des transporteurs pour le transfert du fret routier vers le transport ferroviaire/intermodal, ainsi qu’en empêchant un nouveau transfert modal du transport ferroviaire. L'élaboration et l'approbation d'un concept de développement du transport intermodal, y compris la proposition de modifications législatives nécessaires, permettent d'adopter des mesures pour le développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l'environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques liés à la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant.

La mise en œuvre de la réforme devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et s’achever au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4 relative à l'introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports.

La réforme est soutenue par l’entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2022, de nouvelles mesures législatives réforment les tarifs de distribution, simplifient et accélèrent le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives. Ils introduisent également un «droit de point de recharge» et un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion de substitution pertinentes.

l’investissement 1 sur le développement d’infrastructures de transport à faible intensité de carbone.

L’objectif de cet investissement est de promouvoir l’utilisation d’infrastructures de transport propres. Cet investissement consiste en l’électrification des lignes ferroviaires, la modernisation des lignes ferroviaires, l’installation de dispositifs de distribution/sécurité numérique et de communication, la construction ou la modernisation de lignes de tramway et de trolleybus et la construction d’infrastructures cyclables.

Investissement 2 en faveur d’un transport de passagers propre.

L’objectif de cet investissement est de promouvoir le déploiement d’un transport de passagers propre. L’investissement consiste en la livraison de matériel roulant ferroviaire et de tramway neuf ou modernisé.

Investissement 3 sur le développement du transport intermodal de marchandises.

L'objectif de cet investissement est d'augmenter le volume de transport dans un transport intermodal plus respectueux de l'environnement. L'investissement consiste à soutenir l'achat d'unités de transport intermodal et d'installations de chargement impliquant des capitaux privés et le lancement de nouvelles routes intermodales sur des itinéraires sélectionnés.

l’investissement 4 relatif au soutien à la construction d’infrastructures de propulsion alternatives.

L'objectif de cet investissement est l'installation de points de recharge pour les voitures électriques. Cet investissement consiste en un mécanisme financier de régimes d’aide pour la construction d’infrastructures de points de recharge pour les véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

A.2.  Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	3– Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d'investissement dans les transports	Étape	Plan d'investissement pour les projets d'infrastructure ferroviaire	Publication du plan de mise en œuvre				T2	2021	Le ministère des transports et de la construction, en coopération avec le ministère des finances, élabore et publie un plan d’investissement pour les projets d’infrastructure ferroviaire contenant la méthodologie, les priorités et le calendrier de construction de l’infrastructure. Un plan d'investissement publié pour les projets d'infrastructure ferroviaire hiérarchisant les projets en fonction de leur rapport qualité-prix garantit la stabilité à long terme de leur préparation et de la mise en œuvre des projets d'infrastructure ferroviaire.
2	3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d'investissement dans les transports	Étape	Méthodologie de sélection, de préparation et de mise en œuvre des projets pour le cyclisme	Publication de la méthodologie				T4	2021	La méthodologie détermine la manière d’identifier les projets présentant le meilleur rapport qualité-prix possible et contribue à l’objectif de transfert modal des passagers du transport routier individuel vers le cyclisme.
3	3 – Transports durables – Réforme 1: Réforme de la préparation des projets d'investissement dans les transports	Étape	Modification de la loi sur les chemins de fer et de la législation connexe sur les paramètres des infrastructures de transport	Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur les chemins de fer par le Conseil national de la République slovaque et adoption d’une modification du décret no 350/2010 Coll. sur la construction et l’ordre technique des lignes ferroviaires par le ministère des transports et de la construction et entrée en vigueur de la législation				T1	2023	Les modifications législatives simplifieront et rationaliseront les exigences législatives et techniques relatives aux paramètres de l’infrastructure de transport, conformément aux bonnes pratiques d’autres pays de l’UE et à la législation européenne, ce qui créera les conditions permettant d’accélérer le rythme de préparation des mises à niveau de l’infrastructure ferroviaire, de réduire le coût par kilomètre de la ligne modernisée et de permettre la construction plus rapide et plus sûre de chemins de fer.
4	3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs	Étape	Nouvelle loi sur le transport public de voyageurs	Entrée en vigueur de la loi sur le transport public de voyageurs par le Conseil national de la République slovaque et entrée en vigueur de la législation visant à coordonner, intégrer et gérer efficacement les transports publics				T1	2023	La loi normalise les normes de transport public de voyageurs et rationalise l’ordre de service public, qui est actuellement fragmenté et insuffisamment coordonné entre l’État, les comtés, les villes et les municipalités.
5	3 – Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs	Étape	Mise en œuvre d'un horaire de transport ferroviaire optimisé	Entrée en vigueur d'un horaire de transport ferroviaire optimisé				T4	2023	Le ministère des transports et de la construction met en œuvre la commande de services de transport ferroviaire de voyageurs conformément au plan de services de transport finalisé au plus tard le 31 décembre 2023.
6	3– Transports durables – Réforme 2: Réforme du transport public de voyageurs	Objectif	Nombre de régions autonomes dans lesquelles une intégration tarifaire est en place permettant de voyager par plusieurs modes de transport public ou par transporteurs par billet		Numéro	1	6	T2	2026	Un système de transport intégré est créé et fonctionne dans au moins six régions autonomes, permettant aux transports publics multimodaux de voyageurs de voyager avec un seul billet. L’indicateur quantitatif fait référence au nombre de régions autonomes dans lesquelles un système de transport intégré est créé, permettant au transport public multimodal de voyageurs de voyager avec un seul billet.
7	3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d'infrastructures de transport à faible intensité de carbone	Objectif	Longueur des nouvelles infrastructures cyclables (km)		Longueur (km)	0	161,8	T2	2026	Construction de 161,8 kilomètres d'infrastructures cyclables nouvellement installées. Les appels comprennent, en tant que projets éligibles, des pistes cyclables et des emplacements de stationnement pour vélos.
8	3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d'infrastructures de transport à faible intensité de carbone	Objectif	Longueur des infrastructures de transport public reconstruites ou modernisées		Longueur (km pondérés)	0	51,45	T2	2026	Reconstruction ou modernisation d’au moins 51,45 km pondérés d’infrastructures de transport public. Les investissements comprennent un ou plusieurs des types de projets suivants: une ou deux voies reconstruites (renouvellement de la sous-structure/fondation de la voie ou de la ligne/du matériel de traction) (facteur de poids 0,5); ligne ferroviaire à voie unique nouvellement électrifiée et partiellement réaménagée (facteur de poids 0,7); ligne de tramway à double voie entièrement modernisée, y compris les accessoires (facteur de poids 1,9); ligne de trolleybus unidirectionnelle à voie unique nouvellement construite, y compris l’alimentation électrique (facteur de poids 0,2).
9	3 – Transports durables – Investissement 1: Développement d'infrastructures de transport à faible intensité de carbone	Objectif	Longueur des tronçons de lignes ferroviaires sécurisées numériquement		Longueur (km pondérés)	0	82	T2	2026	Installation de projets de dispositifs d’expédition/de sécurité numérique et de communication sur au moins 82 km pondérés de lignes ferroviaires. Les investissements comprennent un ou plusieurs des types de projets suivants: ligne/section de chemin de fer nouvellement expédiée (facteur de poids 1); ligne/section ferroviaire équipée de nouveaux dispositifs de sécurité numériques (facteur de poids 0,7); amélioration des paramètres sur la voie déjà dépêchée (par exemple en augmentant le nombre de cloisonnements de voie pour améliorer le flux de trafic) (facteur de poids 0,3); la construction d'un système de communication GSM-R pour accroître la sécurité du trafic sur les lignes ferroviaires (facteur de poids 0,1).
10	3 – Transports durables – Investissement 2: Promouvoir un transport de passagers propre	Objectif	Nombre de matériel roulant propre pour le transport de passagers livré (pondéré)		Numéro	0	12	T2	2026	Livraison pour 12 unités pondérées de matériel roulant neuf. Le matériel roulant comprend les types de matériel roulant suivants: unités de train électrique fermées standard (facteur de poids 1,0), unités de train électrique fermées de grande capacité (facteur de poids 3,0), tramways (facteur de poids 0,3).
11	3- Transports durables - réforme 3: Réforme du transport intermodal de marchandises	Étape	Concept et appels à de nouveaux régimes de soutien	Lancement d'appels à de nouveaux régimes d'aide sur la base du concept de développement du transport intermodal				T4	2022	Un concept de développement du transport intermodal est approuvé par le gouvernement slovaque au plus tard le 31 décembre 2021. Il comprend des propositions de modifications législatives nécessaires pour adopter des mesures en vue du développement systémique de modes de transport de marchandises respectueux de l’environnement. Le soutien vise à éliminer les problèmes techniques liés à la transition vers le transport intermodal et à le rendre plus attrayant. Sur cette base, au plus tard le 31 décembre 2022, des appels à de nouveaux régimes d’aide sont lancés afin de contribuer à améliorer la disponibilité du transport intermodal sur une base non discriminatoire, ouvrant ainsi la voie à son développement dans toutes les régions de Slovaquie. L'appel doit être approuvé par le ministère des Transports et de la Construction.
12	3 – Transports durables – Investissement 3: Développement du transport intermodal de marchandises	Étape	Nombre d'unités de transport intermodal achetées en unités équivalentes de vingt pieds	Contrats d'achat d'unités de transport intermodal				T2	2026	Acquisition d'au moins 650 unités de transport intermodal (manutention de semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs). Les unités de transport intermodal sont exprimées en TEU (unité équivalente de vingt pieds).
13	3– Transports durables – Réforme 4: Introduction de nouvelles politiques pour la promotion à long terme des carburants de substitution dans le secteur des transports	Étape	un nouveau train de mesures visant à promouvoir les modes de propulsion alternatifs	Entrée en vigueur de la résolution visant à promouvoir les modes de propulsion alternatifs				T4	2022	Ces mesures accélèrent le développement de modes de propulsion alternatifs dans le secteur des transports. Il s’agit notamment d’une réforme des tarifs de distribution, de mesures visant à simplifier et à accélérer le processus de construction d’infrastructures de propulsion alternatives, de l’introduction d’un «droit de point de recharge» et de l’introduction d’un cadre pluriannuel stable et prévisible pour soutenir la construction d’infrastructures de propulsion alternatives pertinentes.
14	3 – Transports durables – Investissement 4: Soutenir le développement d'infrastructures pour les véhicules à carburants alternatifs	Objectif	Nombre de points de recharge installés		Numéro	0	1 500	T2	2026	Installation et raccordement au réseau électrique des installations pour au moins 1 500 points de recharge publics. Cela se traduira également par l’installation de points de recharge rapide d’une puissance égale ou supérieure à 50 kW dans chaque région autonome de Slovaquie.

Élément 4: Décarbonation de l’industrie

La réduction des émissions de gaz à effet de serre en Slovaquie et la réalisation des objectifs nationaux, tels que définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat 2021-2030, nécessitent également une action accélérée de la part de l’industrie. La Slovaquie est une économie fortement industrialisée, avec une contribution de l'énergie et des processus industriels aux émissions globales de gaz à effet de serre d'un peu plus de 70%. La Slovaquie se classe parmi les États membres où les concentrations moyennes de particules de poussière dans l’air sont les plus élevées dans l’UE, en grande partie en raison du vieillissement des technologies industrielles et de la combustion de combustibles dans les ménages.

Dans ce contexte, le volet 4 du plan slovaque de réforme et de résilience propose l’élaboration et le fonctionnement d’un régime de décarbonation pour le secteur industriel. Les mesures entraînent une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les entreprises, une réduction des pertes d’énergie et une plus grande adoption de technologies environnementales innovantes dans la production industrielle. Ce volet intègre l’engagement de réforme pris par le gouvernement slovaque de s’éloigner du charbon dans la région du Haut-Nitra. Il comprend également l'engagement de mettre fin au soutien à la production d'électricité à partir de charbon indigène et à la fermeture de la centrale au lignite de Nováky. L’investissement dans l’équipement de l’inspection slovaque de l’environnement renforcera la capacité de surveillance des efforts de décarbonation déployés par cette institution.

Le volet comprend deux réformes et un investissement principal et un investissement complémentaire.

Ces réformes et investissements contribuent à l’objectif de transition écologique et à l’objectif climatique. La décarbonation a une incidence durable sur l’environnement et la qualité de l’air en Slovaquie. Les investissements renforceront la compétitivité de l'industrie slovaque et garantiront des emplois au niveau local. La transformation de la région du Haut-Nitra présente un fort élément de cohésion, notamment en soutenant la région dans sa transition vers l'abandon du charbon.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les mesures contribuent à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2020, sur la nécessité de «concentrer les investissements sur les transitions numériques vertes, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources» (recommandation par pays no 3/2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: L'arrêt de la production d'électricité à base de charbon à la centrale de Nováky et la transformation de la région du Haut Nitra

Cette réforme intègre l'engagement du gouvernement slovaque à progresser dans la transition vers l'abandon du charbon dans la région du Haut Nitra. La centrale électrique régionale de Nováky est la troisième installation slovaque du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont les émissions de CO2 sont les plus élevées.

Cette mesure vise, pour la centrale au lignite de Nováky, à mettre fin au soutien à la production d’électricité et à mettre fin à la production d’électricité à partir de lignite. Cela aura des effets positifs sur l'environnement et entraînera une réduction des prix pour les consommateurs finals d'électricité.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Adoption du régime concurrentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie

Les autorités slovaques lancent un régime concurrentiel de décarbonation ouvert à tous les secteurs industriels. Le régime de décarbonation soutient l’adoption des meilleures technologies actuellement disponibles dans les processus industriels. L’aide cible les procédés et technologies à faible intensité de carbone dans l’industrie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.

La Slovaquie veille à ce que les exigences strictes en matière de respect de la législation environnementale, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, soient respectées. Cela inclut la conformité des activités soutenues et des entreprises avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le soutien aux installations dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE réduit leurs émissions de gaz à effet de serre de manière nettement inférieure au référentiel pertinent pour l’offre de projet. La condition «substantiellement inférieure à la valeur de référence» fait partie des critères de sélection pour le marché.

La quantité de gaz à effet de serre émise (en équivalent CO2, moyenne pondérée) par les entreprises bénéficiant du soutien du système diminue d’au moins 30 % par rapport au scénario contrefactuel.

Les autorités slovaques fournissent soit des données sur la décarbonation pour les projets relevant du système (qui doivent être mises à disposition au plus tard le 30 juin 2026), soit la preuve que les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient être réalisées sur la base de paramètres supposés des technologies bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure (sur la base de certificats délivrés par les producteurs), soit la combinaison des deux approches.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 1: Le fonctionnement du régime de décarbonation de l’industrie

L’objectif de cette mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à un soutien aux projets en faveur des entreprises industrielles. Cette mesure consiste à achever la mise en œuvre des projets de décarbonation de l’industrie soutenus par la FRR.

Investissement 2: Soutenir le fonctionnement de l’inspection slovaque de l’environnement en lien avec la décarbonation

L’objectif de cette mesure est de renforcer la capacité de surveillance de l’inspection slovaque de l’environnement dans le processus de décarbonation. La mesure consiste à réaliser des investissements dans la modernisation des équipements et des installations de cette institution.

A.2.  Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Élément 5: Adaptation au changement climatique

Le volet 5 «Adaptation au changement climatique» du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître la résilience des écosystèmes et des établissements humains aux effets négatifs du changement climatique au moyen de réformes du système de gestion de l’eau, de la gestion des terres, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la mise en œuvre d’éléments verts dans le paysage et d’investissements dans l’imperméabilisation, ainsi que du développement d’infrastructures vertes, y compris la plantation.

Le volet comprend deux réformes et un investissement.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les objectifs de ce volet sont cohérents avec la stratégie nationale pour la politique environnementale à l’horizon 2030, la stratégie pour l’adaptation de la République slovaque au changement climatique, la vision et la stratégie de développement de la Slovaquie à l’horizon 2030 – la stratégie de développement durable à long terme de la République slovaque – Slovaquie 2030, ainsi que les stratégies et les objectifs à long terme de l’Union européenne, en particulier le pacte vert pour l’Europe, et s’inscrivent dans ce cadre.

La réforme 2 contribuera à donner suite à la recommandation par pays transmise à la Slovaquie en 2024 sur la nécessité de «renforcer [...] la conservation des ressources naturelles en intégrant les solutions fondées sur la nature et en finalisant la zonation des zones protégées par la nature» (recommandation par pays 3/2024).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 sur l'aménagement paysager.

La réforme fournit une base pour la sauvegarde des structures paysagères, de la stabilité écologique et de la biodiversité dans la documentation relative à l’aménagement du territoire et les processus d’approbation ultérieurs pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Avec les documents méthodologiques et les cartes ultérieurs, l’acte fournit la base technique de la documentation relative à l’aménagement du territoire et des processus d’approbation ultérieurs pour l’autorisation des bâtiments et des activités. Cela a une incidence significative sur le maintien des structures du paysage, la stabilité écologique et la protection de la biodiversité. Leur perte compromettrait la capacité d'adaptation au changement climatique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2 Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l'eau dans les campagnes

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’état des habitats dans les zones protégées, de garantir leur contribution croissante à long terme à la protection des paysages contre le changement climatique et leur propre résilience aux effets néfastes du changement climatique. Au plus tard le 31 décembre 2022, une loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et une législation sur l’eau entrent en vigueur. Cette législation renforce la protection institutionnelle de la nature, réduit au minimum les conflits de compétence au sein des zones protégées, simplifie le système de protection, intègre les réseaux de zones protégées (nationales, européennes et internationales) et crée les conditions du zonage des parcs nationaux. Il en résulte un système moderne dont l’objectif premier est de protéger la nature et la biodiversité dans les territoires concernés, en garantissant une contribution stable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets. Dans le même temps, la réforme permettra de revitaliser les cours d'eau et créera une marge de manœuvre pour la gestion écologique, la restauration de l'espace fluvial et la protection progressive contre les inondations, en tenant compte de la protection de la nature et de la rétention d'eau dans les campagnes.

La réforme comprend également l’entrée en vigueur et l’application de décrets établissant sept parcs nationaux (Slovenský kras, Velká Fatra, Muránska planina, Malá Fatra, Nízké Tatry, Vysoké Tatry et Poloniny) afin de garantir la finalisation des zonages de leurs zones protégées respectives.

l’investissement 1 sur l’adaptation des régions au changement climatique, en mettant l’accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité.

L’investissement vise à garantir la contribution durable à long terme des écosystèmes à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets (atténuation des inondations, prévention de la sécheresse) en protégeant les écosystèmes. L'investissement consiste en un réalignement des biens, en limitant l'exploitation forestière et en développant la conservation de la nature et en revitalisant les cours d'eau, y compris les zones humides, afin d'assurer la rétention d'eau dans les campagnes et sa libération progressive.

Investissement 2 sur la construction de forêts résilientes au changement climatique.

L’objectif de cette mesure est de construire des forêts résilientes et adaptées aux effets du changement climatique. L'investissement consiste à mettre en œuvre un ensemble d'activités dédiées à la gestion durable des forêts.

A.2.  Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	5 – Adaptation au changement climatique – Réforme 1: Réforme de l'aménagement du territoire	Étape	la réforme de l' aménagement du territoire	Entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire par le Parlement				T4	2023	Au plus tard le 31 décembre 2023, le ministère de l’environnement élabore un acte qui est ensuite approuvé par le Conseil national de la République slovaque. L’acte est accompagné, au plus tard le 31 décembre 2023, de l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la valeur des paysages et des écosystèmes qui vise à garantir que les considérations d’adaptation au changement climatique sont prises en compte dans la prise de décision territoriale et les procédures de construction, en promouvant la mise en œuvre de mesures de prévention des inondations fondées sur la nature et de mesures visant à prévenir la sécheresse et la perte de biodiversité.
2	5 – Adaptation au changement climatique – Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l'eau à la campagne	Étape	Application plus efficace des mesures de protection de la nature dans les paysages des zones protégées et revitalisation des cours d'eau	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la protection de la nature et du paysage et de la législation sur l'eau				T4	2022	Le ministère de l’environnement prépare une modification de la loi sur la protection de la nature, qui entrera en vigueur en janvier 2022. Elle sera suivie de l’élaboration d’une proposition de nouveau modèle de fonctionnement des zones protégées (d’ici au 31 décembre 2022). La réforme de la gestion de l’eau dans le pays ouvrira la voie à la revitalisation des cours d’eau, augmentant ainsi la protection contre les inondations dans le pays. Le ministère de l’environnement élabore un nouveau concept de politique de l’eau au plus tard le 31 décembre 2022 et modifie la loi sur l’eau au plus tard le 31 décembre 2022 en établissant des normes techniques qui permettent de revitaliser les cours d’eau de manière à maximiser la rétention d’eau dans le pays, à ralentir les sorties d’eau et à restaurer les réserves d’eaux souterraines.
4	5 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l'accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité	Objectif	Revitalisation des cours d'eau (en km de cours d'eau revitalisés)	Km de cours d'eau revitalisés	Numéro	0	90	T2	2026	Des passeports de revitalisation doivent être fournis pour au moins 90 km de cours d’eau, y compris les zones humides.
5	6 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l'accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité	Objectif	Règlement de la propriété avec des propriétaires fonciers privés (en superficie de terres réglées en ha)		Numéro	0	32.82	T4	2023	Les colonies de peuplement pour une superficie de 32,82 ha dans des zones protégées par la nature doivent être atteintes. Au plus tard le 30 juin 2022, un groupe de travail du ministère de l’environnement élabore une méthode de détermination de la valeur et du prix des terrains. Des appels à l’achat de terres dans les zones protégées, principalement dans les parcs nationaux, sont lancés pour certaines zones sur une base continue jusqu’au 31 décembre 2023.
7	6 – Adaptation au changement climatique – Investissement 1: Adapter les régions au changement climatique, en mettant l'accent sur la conservation de la nature et le développement de la biodiversité	Objectif	Liste des projets sélectionnés pour les régions de Muránska Planina et Polonina		Numéro	0	2	T2	2022	Le comité directeur sélectionne les projets pour deux régions de Muránska Planina et Polonina conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sur la base d’une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés.
8	5 – Adaptation au changement climatique – Réforme 2: Réforme de la conservation de la nature et de la gestion de l'eau à la campagne	Étape	Processus de zonage des parcs nationaux	Entrée en vigueur et application des décrets gouvernementaux établissant les parcs nationaux, leurs zones et zones protégées				T1	2026	Le gouvernement finalise le processus de zonage en adoptant des décrets établissant les parcs nationaux suivants, leurs zones et leurs aires protégées respectives: I.Slovenský kras, II.Velká Fatra, III.Muránska planina, IV.Malá Fatra, V.Nízké Tatry, VI.Vysoké Tatry, et VII.Un poloniny. Les décrets gouvernementaux respectifs veillent à ce que: i) les zones de forêts primaires et de forêts anciennes dans les parcs nationaux sont couvertes par la zone A du cinquième niveau de protection conformément aux articles 16 et 30 de la loi n° 543/2002 Rec. sur la protection de la nature, et ii) ils sont conformes au programme de conservation déjà approuvé de Capercaillie (Tetrao urogallus Linnaeus, 1758) pour les années 2025 à 2029, adopté le 20 janvier 2025. Il en résulte que la zone A du cinquième niveau de protection, conformément aux articles 16 et 30 de la loi n° 543/2002 Rec. sur la protection de la nature, est imposée dans les zones identifiées comme nécessitant une non-intervention dans le programme de conservation.
9	Investissement 2: Construire des forêts résilientes au changement climatique	Objectif	Activités de reboisement durable	Superficie des terres ayant fait l'objet de mesures de gestion durable des forêts	ha	0	31 069	T2	2026	Les activités soutenues sont mises en œuvre uniquement sur des terres forestières. Sont exclues les zones suivantes: ·Natura 2000; ·4 e et 5 e niveaux de zones protégées sur la base de la législation slovaque; ·les zones où la présence d’espèces de tétras de l’Ouest est enregistrée. Un protocole d'acceptation est publié, démontrant que les mesures de gestion durable des forêts ont été mises en œuvre sur une superficie de 31 069 ha, et qu'il comprenait les activités suivantes: ·régénération artificielle des forêts de 1 972 ha; ·Renforcement de la régénération naturelle de la forêt de 188 ha; ·Protection de la couverture forestière des jeunes de 15 421 ha; ·Tendance des jeunes peuplements forestiers pour assurer la composition des espèces et de l'espace d'au moins 9 166 ha; ·Premier éclaircissement jusqu'à 50 ans de maximum 4 322 ha. Un rapport d'un expert indépendant est publié, confirmant que: ·les activités soutenues n’ont été mises en œuvre que sur des terres forestières, et Natura 2 000, les zones aux 4 e et 5 e niveaux de protection et les zones où la présence du grand tétras occidental a été enregistrée ont été exclues. ·les activités ont contribué à la construction d’une forêt multispécifique et multigénérationnelle, en ce qui concerne la composition spatiale et gérée selon une approche de couverture forestière continue, ·Pour le reboisement, seules des espèces d'arbres indigènes ont été plantées ou adaptées aux conditions climatiques et pédohydrologiques projetées.

Élément 6: Accessibilité, développement et qualité de l'éducation inclusive

L’objectif de ce volet est d’améliorer l’accessibilité et l’inclusivité de l’enseignement préscolaire et scolaire général en Slovaquie. Le volet améliorera l’accès à l’enseignement préprimaire en veillant à ce que les enfants âgés de 5 ans aient leur place dans le système préscolaire et en introduisant le droit légal à l’enseignement préprimaire pour les enfants âgés de 4 et 3 ans. Ce volet vise à réformer le système de financement de l'enseignement préscolaire et à introduire le système de mesures de soutien à l'éducation inclusive. Ce volet peut contribuer à réduire le décrochage scolaire en encourageant le système d'orientation et de conseil scolaire au premier cycle du secondaire et à améliorer l'inclusion des enfants roms en réduisant la ségrégation dans les écoles. Le volet doit pallier les lacunes dans les résultats scolaires dues à la pandémie et aider les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers par des mesures de soutien plus ciblées.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et l’inclusivité de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. Améliorer l’accès à des services de garde d’enfants et de soins de longue durée abordables et de qualité. Promouvoir l'intégration des groupes défavorisés, en particulier les Roms. (Recommandation spécifique par pays no 2/2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Prévoir des conditions pour la mise en œuvre de l'enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l'âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place à la maternelle ou dans d'autres établissements d'enseignement préprimaire à partir de l'âge de 3 ans.

L'objectif de cette réforme est de remplir les conditions préalables à la mise en œuvre de l'enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants de 5 ans et d'un droit légal à une place dans l'enseignement préprimaire pour les enfants de 3 et 4 ans. Cette mesure consiste à modifier la législation et à créer des capacités dans les jardins d'enfants.

Réforme 2: La définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et l'élaboration d'un modèle pour les mesures de soutien éligibles dans le domaine de l'éducation, y compris leur système de financement. L'objectif de cette réforme est de soutenir les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Cette mesure consiste en la modification de la législation, l'introduction de mesures de soutien et l'offre de formation.

Réforme 3: Réformer le système de conseil et de prévention et assurer la collecte systématique de données dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants. L'objectif de la réforme est de déplacer les centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés pour qu'ils fonctionnent plus près des écoles. En modifiant les actes juridiques respectifs, ces centres exercent des activités professionnelles sans définir les désavantages sanitaires, comme c’est actuellement le cas, qui sont à l’origine de discriminations. Une modification du système de conseil s'accompagne d'autres mesures de soutien telles que: modification de la mise en place du financement sur la base des activités professionnelles.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4: Adapter les programmes d'études de type F. 

L’objectif de cette réforme est d’introduire la possibilité d’atteindre le niveau de l’enseignement secondaire inférieur dans les programmes d’enseignement professionnel du premier cycle de l’enseignement secondaire, appelés «programmes F». Cette mesure consiste à modifier la législation et à adapter la liste des programmes F proposés.

Réforme n° 5: Promouvoir la déségrégation scolaire. 

L'objectif de cette réforme est d'introduire une définition légale de la ségrégation dans les écoles. Cette mesure consiste à modifier la législation et à établir du matériel méthodologique et des normes de déségrégation.

Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie dans l’enseignement primaire et secondaire.

La réforme établit un programme d’enseignement destiné principalement aux élèves qui ont eu des possibilités limitées de participer à l’éducation pendant la pandémie. Le programme d’enseignement est organisé par les écoles des élèves participants et se concentre en particulier sur des matières relevant des «principaux domaines éducatifs». La sélection des élèves ainsi que la communication avec les représentants légaux des élèves sont des responsabilités attribuées à l’école.

Afin de remédier au problème du manque de données complètes sur le cours de l’enseignement à distance, le ministère de l’éducation lance un appel en faveur de la réalisation de recherches pédagogiques approfondies afin d’analyser l’impact de la pandémie sur l’éducation et ses implications pour les politiques éducatives.

La mise en œuvre de la réforme devrait débuter le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever le 31 décembre 2024 au plus tard.

Investissement 1: Suppression des barrières dans les bâtiments scolaires.

L'objectif de cet investissement est d'éliminer les obstacles architecturaux dans 135 écoles secondaires. Cette mesure consiste en la mise en place d'un manuel et l'élimination des barrières dans 135 écoles secondaires.

A.2.    Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi de la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1:1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants âgés de cinq ans et introduire un droit légal à une place à la maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans	Étape	L'introduction de modifications juridiques d'un enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants âgés de cinq ans et l'introduction d'un droit légal à une place dans la maternelle ou d'autres prestataires d'enseignement préprimaire à partir de l'âge de trois ans.	Adoption par le Parlement de la loi no 596/2003 de la ,, de la loi no 245/2008, de la loi no 138/2019, de la modification du règlement du gouvernement, de la modification du décret no 1/2020.				T2	2023	Les dispositions pertinentes de la loi no 596/2003 relative à l’administration publique dans le domaine de l’éducation et à l’autonomie scolaire renforcent la transparence du financement de l’enseignement préprimaire avant l’introduction du nouveau système de financement normatif. La loi no 245/2008 instaure un droit légal universel à une place dans les jardins d’enfants ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour les enfants âgés de quatre ans et, par la suite, de trois ans. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec effet au 1.1.2024 et au 1.1.2025, et prévoit des places suffisantes en maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire pour tous les enfants à partir de l’âge de 4 ans (à partir du 09/2024) et ensuite à partir de l’âge de trois ans (à partir du 09/2025). La modification de la loi no 138/2019 sur le personnel pédagogique et professionnel et la modification du décret no 1/2020 Coll. sur les exigences en matière de qualifications pour le personnel enseignant et le personnel spécialisé introduisent la condition selon laquelle le personnel pédagogique des jardins d’enfants ou d’autres établissements d’enseignement préprimaire en tant qu’enseignant est titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur dans le programme d’enseignement de l’enseignement préscolaire et préprimaire s’il enseigne aux enfants pour lesquels l’enseignement préprimaire est obligatoire. En outre, le règlement introduit la condition selon laquelle chaque jardin d'enfants ou autre prestataire d'enseignement préprimaire doit avoir au moins un membre du personnel titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le programme d'enseignement de l'enseignement préscolaire et préprimaire qui est chargé de superviser la qualité pédagogique. La modification est adoptée au plus tard le 30 juin 2023, avec une date d’application à partir du 1.1.2029.
2	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1:1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants âgés de cinq ans et introduire un droit légal à une place à la maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans	Objectif	Taux de scolarisation des enfants de 5 ans dans les écoles préprimaires		%	88	95	T3	2022	Pour les enfants de 5 ans, l'enseignement préprimaire est obligatoire. En vertu de la modification de la loi sur les écoles, ils doivent recevoir un enseignement préprimaire: i) dans les jardins d'enfants/jardins d'enfants spéciaux inclus dans le réseau slovaque d'écoles et d'écoles, ii) dans l'enseignement individuel, par exemple à la demande d'un représentant légal à la maison, ou iii) à la création d'un prestataire d'enseignement préprimaire enregistré.
3	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1:1.Fournir des conditions pour la mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants à partir de l’âge de 5 ans et introduire un droit légal à une place dans la maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de 3 ans	Objectif	Nombre de jardins d'enfants construits ou reconstruits		Numéro	0	220	T2	2026	220 jardins d'enfants sont soit nouvellement construits, soit reconstruits.
4	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle pour les mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement	Étape	Adoption de la loi sur la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux et élaboration de documents méthodologiques d'accompagnement à l'intention du personnel enseignant, du personnel spécialisé et des chefs d'établissement.	Adoption par le Parlement de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.; Modification du règlement gouvernemental n° 630/2008 et adoption par le gouvernement d'un matériel méthodologique sur le modèle vertical des mesures de soutien, d'un matériel didactique et méthodologique pour l'enseignement du slovaque comme deuxième langue et l'introduction d'un soutien aux enfants de langues maternelles différentes dans l'éducation				T4	2022	La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) et la modification de la loi no 597/2003 sur le financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements d’enseignement définissent les enfants et les élèves qui rencontrent des obstacles à l’accès à l’éducation et à leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques. Le règlement du gouvernement slovaque no 630/2008 est adapté, ce qui tient compte des différentes spécificités lors du calcul de la contribution normative au moyen de coefficients. La réforme nécessite la préparation d'un matériel méthodologique d'accompagnement. Dans le même temps, des fiches méthodologiques pour les enseignants et des fiches de travail pour les élèves, visant à développer les compétences linguistiques des enfants et des élèves de langues maternelles différentes de la langue d’enseignement de l’école, seront élaborées pour différents niveaux de compétences linguistiques et différents groupes d’âge. Le matériel méthodologique et didactique est publié sur un portail web distinct et est librement accessible à tous les acteurs éducatifs concernés.
5	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 2: Définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle pour les mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation et de l’éducation, y compris leur système de financement	Étape	Entrée en vigueur de la redéfinition de la notion de besoins éducatifs spéciaux	Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec., loi no 597/2003 Rec.;				T1	2023	La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) définit les enfants et les élèves qui rencontrent des obstacles à l’accès à l’éducation et leur droit à une aide à l’éducation au moyen de mesures de soutien spécifiques entre en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.
6	6– Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive– Réforme 2: définition de la notion de besoins éducatifs spéciaux des enfants et des élèves et élaboration d’un modèle pour les mesures de soutien éligibles dans le domaine de l’éducation, y compris leur système de financement	Objectif	Nombre de personnes formées qui sont soit un enseignant, soit un spécialiste de l'éducation		Numéro	0	10 000	T4	2025	10 000 personnes uniques travaillant dans le secteur de l'éducation terminent au moins un programme de formation.
7	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 3: réformer le système de conseil et de prévention et garantir la collecte de données systémiques dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour les enfants, les élèves et les étudiants	Étape	Entrée en vigueur de la législation qui crée le système global de conseil	Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008 Rec. et des décrets distincts, modification probable et règlement gouvernemental no 630/2008 Rec.				T1	2023	La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (ainsi qu’un nouveau décret distinct) remplacera le concept actuel de système de conseil par un système interconnecté axé sur l’accessibilité, la complexité et le respect des normes de contenu et de performance. Un système global de conseil et de prévention se compose des centres de conseil et de prévention (CPP) nouvellement créés, qui fournissent des activités professionnelles sans se concentrer sur les groupes cibles en fonction du handicap de santé, comme c’est actuellement le cas, c’est-à-dire de sorte que la possibilité de visiter le centre de conseil et de prévention ne soit pas déterminée sur la base du handicap de santé de l’enfant. Les activités professionnelles sont assurées en étroite coopération entre les équipes de soutien dans les écoles et les écoles, y compris une équipe multidisciplinaire. Cela crée les conditions d'un soutien, d'une assistance et d'une intervention intensifs, opportuns et de qualité pour les enfants, les élèves, les étudiants, les représentants légaux, les représentants institutionnels et d'autres homologues. La modification du financement consiste à fixer la contribution sur la base des activités professionnelles exercées. Dans le contexte du changement de financement, le règlement gouvernemental no 630/2008 fixant les modalités de répartition des fonds du budget de l’État pour les écoles et les établissements d’enseignement pourrait également devoir être modifié.
8	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 4: mise en œuvre d’outils pour prévenir le décrochage scolaire et adapter les programmes d’études de type F	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à: Extension de la possibilité d'acquérir un enseignement secondaire inférieur dans l'enseignement professionnel secondaire inférieur (EFP) optimisation des programmes NSOV en réponse aux besoins du marché du travail et l'offre de programmes NSOV par rapport aux besoins éducatifs du groupe cible d'élèves	Entrée en vigueur de la modification de la loi no 245/2008, de la loi no 61/2015 et de la modification du décret no 292/2019.Z. z.				T1	2023	La modification de la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (loi scolaire) prévoit la possibilité d’achever l’enseignement secondaire inférieur de l’enseignement professionnel secondaire inférieur (NSOV) dans le cadre d’un programme combiné de deux et trois ans (en fonction de l’année au cours de laquelle l’élève a terminé l’école primaire) au moyen d’un examen de comitologie. L’objectif est de supprimer les «fins mortes» au sein du système éducatif et de permettre aux élèves de la NSOV d’achever l’enseignement secondaire inférieur dans le cadre d’un programme plus efficace. Le système couvre davantage les groupes vulnérables. L'offre éducative doit être adaptée aux besoins du marché du travail. La modification de la loi no 61/2015 sur l’enseignement et la formation professionnels étend l’obligation de déterminer les plans de performance de l’enseignement secondaire à l’enseignement professionnel du premier cycle de l’enseignement secondaire. Le décret no 292/2019 est modifié afin de mettre en place le système de planification des performances pour le programme d’études de type F en définissant des critères spécifiques. Celles-ci tiennent compte des spécificités du programme d’études de type F, telles que les critères au niveau de l’école (avantages, fréquentation, taux d’achèvement de l’école primaire) et au niveau syndical – résultats sur le marché du travail des «diplômés F».
9	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 4: Adapter les programmes d'études de type F	Étape	Adaptation des programmes F	Entrée en vigueur de la modification du décret no 287/2022.				T2	2025	La liste des programmes F est adaptée après avoir demandé la contribution des organisations professionnelles.
10	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 5: Soutenir la déségrégation scolaire	Étape	Adoption d'amendements législatifs qui introduisent la définition de la ségrégation dans les écoles dans la législation et l'élaboration de matériel méthodologique pour la mise en œuvre de la déségrégation	Adoption par le Parlement d’une modification de la loi no 245/2008 ou de la loi no 365/2004 et création et approbation par le ministère de l’éducation de documents méthodologiques				T3	2023	Les modifications apportées à la législation concernent la loi sur la lutte contre la discrimination (no 365/2004 Coll.) ou la loi sur les écoles (no 245/2008 Coll.) et d’autres dispositions législatives relatives au financement et à la gestion des écoles. La définition de la ségrégation détermine clairement quels actes et omissions sont considérés comme de la ségrégation afin d'éviter des interprétations différentes. Les documents méthodologiques fourniront des orientations sur la prévention et l'élimination de la ségrégation éducative pour les différents acteurs de l'éducation (tels que les créateurs, les écoles et les installations scolaires, les directeurs et les enseignants) dans la pratique.
12	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 5: Promouvoir la déségrégation scolaire	Étape	Introduction de normes de déségrégation	Création de normes de déségrégation et entrée en vigueur de la modification de la loi n° 245/2008				T4	2025	Des normes de déségrégation et un manuel contenant des directives sur la mise à jour des règlements scolaires visant à prévenir et à éliminer la ségrégation doivent être établis. Toutes les écoles élémentaires et secondaires sont légalement tenues d'intégrer les normes de déségrégation dans leur règlement scolaire.
13	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 6: Mesures compensatoires visant à atténuer les effets de la pandémie sur l’éducation des élèves du primaire et du secondaire	Objectif	Nombre d ' écoles participant à des programmes d ' enseignement		Numéro	0	450	T4	2022	450 écoles organisent des programmes d'enseignement. En atteignant ce nombre d'écoles, 12 000 élèves seront soutenus par des programmes d'enseignement. En priorité, les programmes d’enseignement ciblent les élèves qui n’ont pas été en mesure de participer pleinement à l’éducation pendant la période de scolarisation interrompue dans les écoles au cours des années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les cours doivent être donnés individuellement ou en groupe et s'ajouter aux heures normales d'école. Il se concentre en particulier sur les matières relevant des «principaux domaines éducatifs».
14	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Investissement 1: Suppression des barrières des bâtiments scolaires	Étape	Introduction de la définition d'une norme d'élimination des obstacles, création d'un manuel d'élimination des obstacles et cartographie des besoins scolaires à tous les niveaux d'enseignement	Approbation par le ministère de l’éducation des normes de suppression des obstacles, du manuel de suppression des obstacles et publication des résultats de la cartographie des besoins sur le site web du ministère de l’éducation				T1	2022	Le manuel définit des normes d'élimination des obstacles afin de répondre aux besoins réels des enfants, des élèves et des étudiants défavorisés sur le plan de la santé et de respecter les principes de conception universelle. Elle est fondée sur une approche globale qui garantit la pleine participation à la vie scolaire (c’est-à-dire la définition de normes qui créent un espace inclusif dans l’ensemble de l’école et ne se concentrent pas uniquement sur l’élimination des principaux obstacles, par exemple à l’entrée à l’école). Outre les normes spatiales (par exemple, les spécifications techniques pour les travaux de construction), le manuel définit également des normes pour l’élimination des obstacles dans les bâtiments scolaires (telles que la coopération de l’école avec les experts et la communauté). Le ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Institut de recherche sur l’éducation inclusive de Brno, prépare une analyse de l’état d’avancement de l’élimination des obstacles dans les écoles par rapport aux normes établies et, sur la base de cette analyse, donne la priorité aux écoles individuelles pour l’élimination des obstacles.
15	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Investissement 1: supprimer les obstacles dans les bâtiments scolaires	Objectif	Élimination des barrières architecturales dans les écoles secondaires		Numéro	0	135	T2	2025	Les obstacles architecturaux doivent être réduits dans 135 écoles secondaires.
16	6 – Accessibilité, développement et qualité de l’éducation inclusive – Réforme 1:1.Assurer les conditions de mise en œuvre de l’enseignement préprimaire obligatoire pour les enfants âgés de cinq ans et introduire un droit légal à une place à la maternelle ou dans d’autres établissements d’enseignement préprimaire à partir de l’âge de trois ans	Étape	Entrée en vigueur d'un nouveau système de financement normatif pour l'enseignement préprimaire fondé sur les coûts annuels réels standardisés de personnel et de fonctionnement des jardins d'enfants, ainsi que sur la réalisation du taux de scolarisation des enfants âgés de quatre ans.	Adoption par le Parlement de la loi no 597/2003, de la loi no 596/2003, de la loi no 564/2004 Rec., modification du règlement gouvernemental no 668/2004 Rec., du règlement gouvernemental no 630/2008 Rec.				T1	2025	Les dispositions pertinentes de la loi no 597/2003 Rec. sur le financement des écoles primaires, des écoles secondaires et des établissements scolaires, de la loi no 596/2003 Rec. sur l’administration publique dans le domaine de l’éducation et l’autonomie scolaire, de la loi no 564/2004 Rec. sur la budgétisation des recettes de l’impôt sur le revenu des collectivités locales et régionales, de la révision de la formule du règlement gouvernemental no 668/2004 ainsi que de la modification du règlement gouvernemental no 630/2008 sont modifiées. Un système différencié et transparent de financement de l’enseignement préprimaire est mis en place afin de garantir la stabilité, la résilience et le cantonnement des fonds alloués à l’éducation. La législation est adoptée au plus tard le 30 juin 2024 et entre en vigueur le 1.1.2025. Au plus tard le 30 septembre 2024, le taux de scolarisation des enfants âgés de 4 ans dans l’enseignement préprimaire est d’au moins 82 %. Il s'agit notamment de l'enseignement préprimaire: (i) dans les jardins d’enfants/jardins d’enfants spéciaux faisant partie du réseau d’écoles slovaques, (ii) dans l’enseignement individuel, par exemple à la demande d’un représentant légal à domicile, ou (iii) dans la création d’un prestataire d’enseignement préprimaire enregistré.

Élément 7: L'éducation pour le XXIe siècle

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience introduit une réforme des programmes scolaires des écoles primaires (CITE 1, CITE 2) en créant de nouveaux contenus d’apprentissage organisés en cycles pluriannuels. L’objectif est de développer la pensée critique et les compétences non techniques des élèves en matière de résolution de problèmes, de gestion de l’information, de travail en équipe, de narration et de questions, de prise d’initiative et de responsabilité, de création et de mise en œuvre de projets personnels. Cela nécessite la mise à disposition des manuels nécessaires pour renouveler le stock actuel et un changement dans les compétences des enseignants pour appliquer ces changements dans la pratique quotidienne. Dans le même temps, le volet renforcera la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et les motivera pour le développement professionnel tout au long de la vie. L’accent est également mis sur l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques.

Ce volet comprend deux réformes et deux investissements.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Slovaquie sur la nécessité de renforcer les compétences numériques et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation spécifique par pays no 2/2020). Améliorer la qualité et l’inclusivité de l’éducation à tous les niveaux et favoriser les compétences (recommandation par pays no 2/2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l'éducation . L'objectif de la réforme est de créer de nouveaux programmes d'apprentissage pour l'enseignement primaire et secondaire inférieur, organisés en cycles éducatifs. Cette mesure consiste à approuver le nouveau programme national d'enseignement primaire, qui permet une plus grande flexibilité dans l'élaboration des programmes scolaires, dans la mise en place de 40 centres régionaux d'appui aux écoles et dans la fourniture de nouveaux matériels pédagogiques. Cette mesure prévoit également la création d’un environnement de test en ligne visant à numériser le test final (maturita) dans tous les établissements d’enseignement secondaire supérieur.

Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et formes d'enseignement (changement dans la formation de l'enseignement supérieur) et renforcer le développement professionnel des enseignants. L'objectif de cette réforme est de renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et de les motiver pour le développement professionnel tout au long de la vie. Une allocation financière est introduite pour améliorer les compétences de l’enseignant. L’accent est mis sur les nouveaux programmes, l’éducation inclusive et l’acquisition de compétences numériques. D’ici à la fin de 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel sera formé. Les modifications législatives respectives réglementent les compétences et l’éventail des prestataires d’enseignement.

Un programme de subventions est prévu pour les universités afin de soutenir l'émergence de nouveaux programmes d'enseignement. Il s’agit notamment de financer des changements dans les programmes qui soutiennent l’introduction d’une éducation inclusive, l’éducation des élèves de langues maternelles différentes du slovaque et le développement des compétences numériques parmi les étudiants enseignants.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1: Infrastructure numérique dans les écoles. L’objectif de cet investissement est d’augmenter le pourcentage d’écoles à entrée numérique et de créer ainsi un environnement qui favorise le développement des compétences numériques et améliore l’inclusion numérique des élèves défavorisés. L'investissement consiste en la livraison d'équipements numériques à 60 % des écoles.

Investissement 2: Achèvement de l'infrastructure scolaire. Cet investissement vise à mieux intégrer les élèves issus de milieux défavorisés. Cette mesure consiste à supprimer 35 écoles à deux équipes en Slovaquie.

A.2.  Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l'éducation	Étape	Nouveau programme pour toutes les écoles primaires organisées dans les cycles d'enseignement pluriannuels	Approbation du nouveau programme national d'enseignement primaire par le Ministre de l'éducation.				T1	2023	Un programme intégré pour les écoles primaires (CITE 1 et CITE 2) doit être mis en œuvre dans le cadre de cycles. Les cycles doivent définir des objectifs d'apprentissage de base pour les domaines plutôt que des contenus détaillés, créant ainsi une flexibilité pour élaborer des programmes d'études au niveau scolaire. La phase de mise en œuvre débute en septembre 2023 avec l’obligation de transférer toutes les écoles primaires vers un nouveau programme d’études au plus tard le 09/2026.
2	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l'éducation	Objectif	Création d'un réseau de centres régionaux de soutien		Numéro	0	40	T3	2024	40 centres de gestion des programmes et de soutien aux écoles sont créés au niveau régional. Les centres se composent d’une équipe d’enseignants et d’autres spécialistes fournissant des activités de tutorat ou des activités de soutien similaires.
3	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l'éducation	Étape	Mise en œuvre de la réforme des programmes scolaires et de nouveaux matériels pédagogiques pour les écoles					T4	2025	Au moins 30 % des écoles primaires mettent en œuvre le nouveau programme. Le ministère de l'éducation met en place une procédure centrale de passation de marchés publics pour les nouveaux matériels d'apprentissage, ,, ou prévoit une allocation pour leur achat.
4	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 1: Réforme du contenu et de la forme de l’éducation – Réforme des programmes et des manuels scolaires	Étape	Introduction d'un examen final en ligne (maturita) pour toutes les écoles secondaires supérieures					T4	2025	L'examen final pour les diplômés de toutes les écoles secondaires supérieures, où maturita a lieu, doit être livré en ligne.
5	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et à de nouvelles formes d'enseignement	Étape	Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer la qualité des compétences du personnel enseignant et professionnel et à les motiver pour le développement professionnel tout au long de la vie	Entrée en vigueur des modifications de la loi no 138/2019 sur le personnel pédagogique et professionnel, de la loi no 597/2003 Coll., de la loi no 131/2002 sur l’enseignement supérieur et des décrets no 244/2019 et no 1/2020 du ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque sur le système des syndicats d’études de la République slovaque.				T1	2023	Les modifications législatives apportent: ·Introduction des nouveaux programmes d'études préparant les futurs enseignants, ·Une allocation pour motiver le personnel enseignant et professionnel à poursuivre le développement professionnel tout au long de la vie; ·Réglementation des compétences et de l'éventail des prestataires d'enseignement de l'attestation, de l'enseignement fonctionnel et de l'enseignement des qualifications dans le secteur de l'éducation. ·Nouveau modèle d'accréditation des programmes de formation professionnelle.
6	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Réforme 2: Préparer et développer les enseignants à de nouveaux contenus et à de nouvelles formes d'enseignement	Objectif	Pourcentage de personnel pédagogique et professionnel formé, en particulier en préparation au nouveau programme d’études, à l’éducation inclusive et aux compétences numériques		%	0	55	T4	2023	Au plus tard le 31 décembre 2023, au moins 55 % du personnel pédagogique et professionnel des écoles sont formés.
7	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Investissement 1: Infrastructure numérique dans les écoles	Objectif	Livraison d'équipements numériques aux écoles		%	0	60	T4	2025	60 % des écoles reçoivent des équipements numériques. Ces équipements comprennent, par exemple, des logiciels, du matériel et des équipements compensatoires pour les élèves défavorisés, ainsi que, par exemple, des équipements pour une salle de classe informatique.
8	7 – L’éducation pour le XXIe siècle – Investissement 2: Achèvement des infrastructures scolaires	Objectif	Élimination des écoles à double équipe		Numéro	0	35	T2	2026	De nouveaux locaux seront construits ou des locaux existants seront reconstruits afin d'éliminer les doubles quarts de travail dans 35 écoles.

Élément 8: Améliorer les performances des universités slovaques

L’objectif principal de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’améliorer la qualité des performances des établissements d’enseignement supérieur (EES) slovaques. La nouvelle forme de financement des programmes de licence professionnelle est introduite afin de mieux adapter les programmes d'études aux besoins du marché du travail. Afin d'améliorer la qualité de la science, une évaluation systémique des performances est établie à l'appui du nouveau système d'accréditation. Le volet renforcera la réforme de la gestion des universités en conférant davantage de pouvoirs au recteur et au conseil d’administration, ainsi qu’en mettant en place un système qui encourage les fusions de l’EES afin de réduire les coûts administratifs et de créer l’effet des retombées positives sur la diffusion des connaissances entre les entités.

Ce volet comprend cinq réformes et un investissement.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité d’améliorer la qualité et l’inclusivité de l’éducation à tous les niveaux et de favoriser les compétences. (recommandation par pays no 2/2019) ainsi que pour garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. (Recommandation spécifique par pays no 2/2020).

Il existe un lien étroit avec d’autres composantes, en particulier celles liées à la recherche et à l’innovation (composantes 9 et 17), à la reconversion professionnelle et à la satisfaction des besoins du marché du travail (composante 10).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Changement dans le financement des universités par l'introduction de contrats de performance. Un nouvel instrument – les contrats de performance – est introduit dans le système juridique afin de soutenir le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts spécifiques et de leur potentiel de développement. Les contrats de performance doivent être signés par le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) avec des universités publiques. Sur la base de l’accord conclu avec les universités, des objectifs sont fixés, qui font l’objet d’un suivi au moyen de l’approche U-Multirank (méthodologie unifiée pour effectuer l’évaluation des performances) et sont fondés sur un objectif à long terme dans le domaine des universités et des besoins des pays.

La mise en œuvre de la réforme devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2022 et s’achever au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Introduction d'un système d'évaluation périodique des performances scientifiques. L'objectif de la réforme est d'introduire un système d'évaluation périodique des performances scientifiques des universités. Le Ministère élabore, en coopération avec les parties prenantes, une méthodologie d'évaluation des performances scientifiques et l'introduit dans le système juridique. L'évaluation des performances est organisée par le ministère, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une institution autonome, de sorte que l'évaluation soit fondée sur les principes d'indépendance et de transparence. Le comité d'évaluation est composé d'excellents chercheurs nationaux et étrangers. L’évaluation sera fondée sur des systèmes d’évaluation de haute qualité provenant de l’étranger, le British Research Excellence Framework (REF) étant la principale source d’inspiration et utilisant des paramètres paramétriques spécifiques adaptés à la situation des institutions slovaques pour évaluer la qualité des résultats obtenus sur le terrain.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 3: Une nouvelle approche de l'accréditation de l'enseignement supérieur. L’objectif de la réforme est de définir les nouvelles normes et les nouveaux critères d’accréditation des programmes d’études qui renforcent les conditions de garantie et de mise en œuvre des programmes d’études, améliorent leur qualité et introduisent des processus de contrôle de la qualité à long terme. Un nouveau système exige que les universités associent les étudiants, les parties prenantes externes (en particulier les employeurs) à la conception, au suivi et à l’adaptation des programmes d’études, et qu’elles suivent de près les progrès et les besoins des étudiants, l’adoption des diplômes et la satisfaction globale des étudiants. L'Agence slovaque d'accréditation pour l'enseignement supérieur (SAAVŠ) exerce un contrôle externe sur la mise en œuvre de ces règles. La SAAVŠ fait également appel aux évaluateurs et praticiens étrangers pour l'évaluation des programmes universitaires. On s'attend à ce qu'au moins 90 % des universités demandent à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d'études avec les normes d'accréditation.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4: Réforme de la gouvernance des universités. La réforme par la modification de la loi sur l'enseignement supérieur augmentera le pouvoir du recteur et du conseil d'administration afin qu'il reflète mieux la responsabilité et permette une plus grande flexibilité au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. La réforme supprimera également les restrictions à la nomination des conférenciers et des professeurs (exigence actuelle d'une habilitation supplémentaire ou d'une procédure inaugurale et diplômes de conférencier et de professeur), favorisant ainsi l'ouverture de l'environnement académique aux candidats professionnels et étrangers. Le recrutement de cadres universitaires (recteur, doyen de faculté) sera professionnalisé et prendra la forme de concours généraux ou d'auditions publiques. En outre, les experts peuvent participer à des concours généraux de permanence. La loi sur l'enseignement supérieur supprime la condition selon laquelle le personnel occupant des postes de professeur et de conférencier doit être titulaire d'un diplôme scientifique/pédagogique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme n° 5: Concentration d'excellentes capacités d'enseignement et de recherche. L'objectif de cette réforme est d'accroître la coopération entre les universités. Cette mesure consiste à établir des feuilles de route et des consortiums.

Investissement 1: Soutien à l'investissement pour le développement stratégique des universités. L'objectif de cet investissement est d'investir dans l'infrastructure des universités. Cette mesure consiste à reconstruire et à rénover l'infrastructure des universités.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance	Étape	Introduction de contrats de performance	Conclusion de l’accord global entre le ministère de l’éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) et les universités				T4	2022	Les contrats de performance soutiennent le profilage et la diversification des universités en fonction de leurs atouts, de leur potentiel de développement, de la réduction du nombre de programmes d’études et de la concentration des ressources. L’objectif est, entre autres, d’augmenter la part des programmes de baccalauréat à orientation professionnelle dans l’enseignement supérieur public de 4 % à 10 % au quatrième trimestre 2025.
2	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 1: Modification du financement des universités, y compris l’introduction de contrats de performance	Objectif	Contrats de performance signés avec des universités publiques (en pourcentage)	Sans objet	%	0	90	T4	2023	Au moins 90 % des contrats de performance ont été signés.
3	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques	Étape	Définition du système d’évaluation périodique des performances scientifiques introduit par la loi no 172/2005	Entrée en vigueur de la loi no 172/2005 relative à l’évaluation des performances scientifiques et à la méthodologie pour l’évaluation périodique des performances scientifiques				T1	2022	Un système d'évaluation périodique des performances scientifiques des universités, avec la participation d'évaluateurs internationaux, est mis en place pour assurer la diversification des universités en ce qui concerne la qualité de leurs performances scientifiques dans des domaines individuels et l'identification d'excellentes équipes de recherche dans des universités individuelles. L'évaluation sera donc unique pour les universités, mais aussi pour d'autres institutions de recherche (SAV, autres institutions de recherche non commerciales et privées).
4	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 2: Introduction d’un système d’évaluation périodique des performances scientifiques	Objectif	Nombre d'évaluations réalisées		Numéro	0	20	T4	2022	L'objectif se réfère à toutes les universités publiques.
5	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 3: Une nouvelle approche de l’accréditation de l’enseignement supérieur	Objectif	Pourcentage d'universités demandant à vérifier la conformité des systèmes internes de qualité et des programmes d'études avec les normes		%	0	90	T4	2022	Au moins 90 % des universités ont demandé une vérification de la conformité de leurs systèmes internes de qualité et de leurs programmes d’études avec les nouvelles normes d’accréditation. Les nouvelles normes d'accréditation renforcent les normes et les conditions relatives à la garantie et à la mise en œuvre des programmes d'études. Cinq universitaires avec des résultats scientifiques de haute qualité sont nécessaires pour l'accréditation, ainsi que la mise en œuvre d'un système d'éducation de qualité centré sur l'étudiant. Les évaluateurs étrangers sont également systématiquement associés à l'évaluation du respect des normes d'accréditation en matière de qualité de l'enseignement. Des règles plus strictes entraîneront une réduction du nombre de programmes d'études, une diversification et un profilage accrus et une plus grande orientation des étudiants, étant donné que les universités se concentreront sur les programmes dans lesquels elles peuvent dispenser un enseignement de la plus haute qualité.
6	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 4: Réforme de la gestion des universités	Étape	La réforme du système de gestion des établissements d'enseignement supérieur	Entrée en vigueur de la modification de la loi n° 131/2002 sur l'enseignement supérieur,				T4	2021	La modification de la loi n° 131/2002 sur l'enseignement supérieur vise à réformer le système de gestion des universités. La modification de la loi sur l’enseignement supérieur renforce les compétences du recteur et du conseil d’administration, dont la composition est réformée, la méthode d’élection du recteur est modifiée, le mécanisme des postes fonctionnels est ouvert et les exigences relatives à l’organisation interne du monde universitaire sont simplifiées, garantissant l’autonomie scolaire et la liberté scientifique. Le renforcement des compétences du Conseil d'administration portera sur les questions de gouvernance stratégique de l'Université, tandis que la participation des représentants de l'État sera limitée de telle sorte que le gouvernement central ne sera pas en mesure de prendre le contrôle du Conseil d'administration. La liberté académique ne doit en aucun cas être affectée.
7	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 5: concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche	Étape	Commencer à rassembler les universités en unités plus grandes	Une feuille de route approuvée par le ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports de la République slovaque (MŠVVaŠ SR) regroupant au moins deux unités universitaires.				T4	2021	Une feuille de route de regroupement approuvée pour au moins 2 unités universitaires. La feuille de route définit le calendrier et les différentes étapes menant à l'établissement de liens entre les établissements d'enseignement supérieur. Le processus de mixage lui-même est soutenu par des investissements provenant de la facilité du Fonds pour la relance, ainsi que par des contrats de performance en raison de coûts de transaction directs (tels que l’unification des systèmes informatiques), également pour construire de nouvelles capacités d’infrastructure (telles que la suppression des doubles emplois et l’unification des sites concernés ne doivent pas simplement pouvoir déplacer les lieux de travail et de nouvelles capacités doivent être construites).
8	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Réforme 5: concentration d’excellentes capacités d’enseignement et de recherche	Étape	Rassembler les universités par le biais de consortiums	Mise en place d'au moins 2 consortiums, d'une feuille de route et d'un contrat signé entre le ministère et l'université pour la mise en place du consortium lié à cette dernière feuille de route.				T2	2026	Au moins deux consortiums établis conformément aux statuts de chaque consortium. Chaque statut indique que le consortium a l'intention de s'engager dans: ·Harmonisation des systèmes internes de qualité. ·Offrir des programmes d'études communs. ·Permettre aux étudiants de suivre des cours dans chaque université du consortium. ·Intégration des activités ou des capacités de recherche. Par exemple, coordonner et mener des projets de recherche conjoints. ·Partage des infrastructures de recherche et d'éducation. Par exemple, des locaux, des salles de classe et des laboratoires spécifiques. ·Intégration d'au moins un système numérique. Par exemple, les systèmes de bibliothèque, de publication ou informatiques. Au moins cinq programmes d'études conjoints sont établis par consortium. Au moins l'une d'entre elles, pour chaque consortium, est établie dans un domaine d'études dans lequel une ou plusieurs universités proposant le programme commun affichent des performances supérieures à la moyenne dans le système d'évaluation des performances scientifiques. Mise en place d'une feuille de route pour un troisième consortium et signature d'un contrat entre le ministère et l'université pour la mise en place de ce consortium.
9	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques –Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités	Étape	Au moins 2 appels conclus pour soutenir le développement stratégique des universités	Attribution des marchés à la suite des appels				T3	2023	2 appels à soutenir le développement stratégique des universités tel que décrit dans la réforme 5 prévoient: a) Le sous-programme pour le développement universitaire soutient des projets d'infrastructure pour le développement d'infrastructures de recherche, d'éducation et d'hébergement à haute valeur ajoutée pour une recherche d'excellence et une internationalisation: par exemple, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour la concentration d’excellents travaux de recherche et d’études doctorales, y compris des chercheurs étrangers, la mise à niveau d’espaces existants ou nouveaux pour l’enseignement pratique dans des cours de licence professionnelle, la mise à niveau de locaux existants ou nouveaux pour des installations intérieures, la suppression des obstacles et la numérisation moderne des bâtiments; b) Le programme de développement universitaire soutient la gestion de projets et les investissements induits en rassemblant les universités. Une fois la feuille de route approuvée, et en fonction de sa faisabilité et de son ambition, ainsi que de la justification des investissements nécessaires et de la garantie de leur pérennité, elle comprend un plan d’investissement lié au processus de regroupement des unités universitaires.
10	8 – Augmentation des performances des établissements d’enseignement supérieur slovaques – Investissement 1: soutien au développement stratégique des universités	Objectif	Zone universitaire et dortoir reconstruits ou rénovés		Numéro	0	126 826	T2	2026	126 826 m2 doivent être reconstruits ou rénovés. Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire en moyenne.

COMPOSANT 9 : Gestion et renforcement plus efficaces du financement de la R & D & I

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience s’attaque à d’importants goulets d’étranglement structurels dans l’écosystème slovaque de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI), tels que la fragmentation de la gouvernance de la RDI, l’insuffisance de la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire, l’internationalisation et le financement de la RDI. L'objectif à plus long terme est de stimuler la participation privée à la RDI par une augmentation des dépenses privées de R&D.

Ce volet vise à renforcer les performances de la RDI et le potentiel d'innovation, qui sont une condition préalable nécessaire à une croissance économique compétitive et durable. Les mesures proposées sont axées sur le renforcement de la gouvernance de la RDI, de la coordination globale, de l’impact et de l’efficacité de l’investissement dans la RDI, ainsi que sur la promotion de la coopération public-privé et de l’investissement privé. Les mesures soutiennent l’excellence et l’internationalisation de la recherche, ainsi que l’attraction et la rétention des talents dans les domaines de la science et de l’innovation. L’objectif des programmes d’investissement est de générer de nouveaux projets de RDI dans des secteurs clés de l’économie ayant un potentiel de transformation afin de soutenir la création d’emplois à plus forte valeur ajoutée et de stimuler la croissance de l’écosystème d’innovation aux niveaux national et régional.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet se compose de 2 réformes et de 6 investissements, qui sont étroitement liés. Les réformes de la RDI sont conçues comme une condition préalable à une absorption efficiente et efficace des investissements.

Tous les régimes d’investissement respectent les principes DNSH exigeant des investissements neutres sur le plan technologique au niveau des applications et excluant les domaines potentiellement dommageables tels que les combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval. Le lancement de tous les appels à propositions concurrentiels comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés respectent les principes consistant à «ne pas causer de préjudice important» grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

Les investissements et les réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «axer la politique d’investissement sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays no 2/2019), de «axer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays no 3/2020) et d’«améliorer la coordination et l’élaboration des politiques» (recommandations par pays no 4/2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l'évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation.

La réforme se concentre sur la modification de la législation pertinente en matière de RDI, qui renforcera la structure de gouvernance de la RDI, renforcera et professionnalisera la coordination interministérielle des politiques de RDI. La nouvelle structure de gouvernance est composée du gouvernement slovaque, du conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l’innovation et du secrétariat créé sous l’autorité du bureau gouvernemental. La réforme repose sur cinq piliers: i) une stratégie et une coordination fortes en matière de suradministration, ii) des normes transversales efficaces pour les instruments de soutien, iii) la consolidation des organismes subventionnaires et le renforcement de leur expertise, iv) l’application des principes de bonne gouvernance et d’efficacité et v) un système unifié d’évaluation institutionnelle et de financement institutionnel de la RDI.

La révision de la législation (loi no 172/2005) est proposée par le ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports et entre en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. La réforme comprend l’adoption d’une nouvelle stratégie nationale en matière de RDI afin de fournir une orientation stratégique, des objectifs et des outils à appliquer à tous les types de soutien public, y compris les fonds nationaux et de l’UE, de manière cohérente et complémentaire. Le gouvernement adopte la stratégie au plus tard le 30 septembre 2022. Afin de réduire au minimum les inefficacités, les principes de bonne gouvernance et de financement efficace sont traduits en une méthode à appliquer ex ante aux investissements dans la RDI. La nouvelle stratégie et les nouvelles mesures en matière de RDI tiennent compte de la stratégie révisée de spécialisation intelligente visant à favoriser la concentration thématique, ainsi que des recommandations d’études récentes telles que l’OCDE visant à améliorer la mise en œuvre des investissements en matière de RDI et des «enseignements tirés» des périodes de programmation de la politique de cohésion. Le processus d’évaluation est réformé afin d’accroître le recours à des experts et à des évaluateurs étrangers, et les processus administratifs sont progressivement rationalisés.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 2: Réforme de l'organisation et du financement des institutions de recherche, en particulier l'Académie slovaque des sciences.

La réforme vise à achever la transformation de l'Académie slovaque des sciences (SAS) en une organisation publique afin de stimuler le financement multi-sources et la coopération avec le secteur privé. La réforme sera rendue possible par une révision des deux actes législatifs (loi no 133/2002 sur les SAS et loi no 243/2017 sur les établissements publics de recherche) proposés par le ministère de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports. Elle permettra à la SAS de nouer des relations commerciales et de propriété liées à la RDI avec une protection totale des droits de propriété intellectuelle et des gains financiers.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1: Promouvoir la coopération et la participation internationales aux projets Horizon Europe et EIT.

L'objectif de cette mesure est de permettre une plus grande participation des institutions, des chercheurs et des entreprises slovaques aux projets de pointe de l'Espace européen de la recherche (EER).

La mesure consiste en un soutien sous forme de subventions à la préparation de demandes au titre d’Horizon Europe, des projets de haute qualité, qui obtiennent une note très élevée dans les programmes de l’EER, mais qui ne bénéficient d’aucun financement ou de projets de haute qualité au moyen de «subventions d’appariement» afin de mobiliser les ressources générées dans le cadre d’Horizon 2020/Horizon Europe.

Investissement 2: Soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de R&D. 

L'objectif de l'investissement est d'accroître la participation du secteur privé à la RDI et d'accroître la part des entreprises innovantes dans l'économie.

Cette mesure consiste en une aide sous forme de subventions au titre de divers régimes: les «subventions de contrepartie», les régimes de soutien «bons» et le soutien à la création de «consortiums transformateurs et innovants».

Investissement 3: Excellente science.

L'objectif de l'investissement est de créer un environnement compétitif à l'échelle internationale pour les meilleurs scientifiques en termes de salaires et de disponibilité de programmes de recherche attrayants.

Cette mesure consiste à accorder un soutien à d'excellents chercheurs.

Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie.

L’objectif de l’investissement est d’améliorer les synergies dans les domaines de la RDI «verte» entre le niveau national et le niveau de l’UE.

La mesure consiste en un soutien sous forme de subventions à des projets soutenant la transition écologique, la résilience et l’adaptation au changement climatique, conformément aux priorités thématiques d’Horizon Europe, telles que l’énergie sans carbone, l’électrification, l’hydrogène, les technologies des batteries et les carburants alternatifs, les procédés et matériaux industriels à faibles émissions et la bioéconomie. Le soutien vise l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1 à 9).

Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie.

L’objectif de l’investissement est d’améliorer les synergies dans les domaines de la RDI «numérique» entre le niveau national et le niveau de l’UE.

La mesure consiste à octroyer une aide et/ou un soutien par l’intermédiaire d’instruments financiers à des projets soutenant la numérisation de l’économie, conformément aux priorités thématiques d’Horizon Europe, telles que, par exemple, les technologies numériques et industrielles, l’internet des objets, l’intelligence artificielle et la robotique. Le soutien vise l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1 à 9).

Investissement 6: Instruments financiers pour soutenir l'innovation.

L’objectif de l’investissement est de contribuer à l’augmentation de la part des entreprises innovantes et d’investir dans des entreprises à potentiel technologique et innovant.

La mesure consiste en la mise en place d’instruments financiers permettant d’investir dans des entreprises en phase initiale (phase d’amorçage) ainsi que dans des entreprises en phase de croissance.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l'évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation	Étape	Réforme de la gouvernance et soutien à la recherche, au développement et à l'innovation.	Entrée en vigueur de la modification de la loi 172/2005				T1	2022	La modification de la loi renforcera le rôle de coordination de la nouvelle structure de gouvernance pour la recherche, le développement et l’innovation (telle que la définition du rôle du Conseil pour la science, la technologie et l’innovation du gouvernement slovaque et de son secrétariat placé sous l’autorité du bureau du gouvernement). La loi réglemente différents types de soutien public afin d’assurer la coordination et la cohérence des interventions publiques. Elle permet l'intégration progressive des processus et l'évaluation par des experts des projets de RD, la simplification et la normalisation des processus d'évaluation des projets de RD par les agences.
2	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 1: Réforme de la gouvernance, de l'évaluation et du soutien dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation	Étape	Conception de la stratégie nationale globale de RDI	Adoption de la stratégie nationale de RDI par le gouvernement				T3	2022	Le gouvernement approuve la stratégie nationale pour la recherche, le développement et l’innovation (RDI) afin qu’elle devienne un document global pour l’ensemble du financement public de la RDI d’ici à 2030. Il se penchera sur les expériences passées et offrira le cadre horizontal permettant d’intégrer les stratégies existantes (telles que la stratégie de spécialisation intelligente). Il fournit un cadre stratégique et une orientation pour la politique de RDI, définit des objectifs et des mesures pour les atteindre.
3	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Réforme 2: Réforme de l'organisation et du financement des institutions de recherche non commerciales, en particulier l'Académie slovaque des sciences	Étape	Réforme de l'Académie slovaque des sciences (SaS)	Entrée en vigueur d’une modification de la loi no 133/2002 sur les SAS et d’une modification de la loi no 243/2017 sur l’établissement public de recherche				T4	2021	Entrée en vigueur des modifications apportées aux lois, qui transformeront l'Académie slovaque des sciences (SAS) en une institution publique permettant le financement multi-sources, y compris par le secteur privé, tout en garantissant la pleine protection de la propriété intellectuelle et de la rentabilité financière.
4	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 1: Promouvoir la coopération et la participation internationales aux projets Horizon Europe et EIT	Étape	Lancement d’appels à projets pour soutenir la participation des acteurs slovaques à Horizon Europe	Lancement d’appels à projets pour soutenir la participation des acteurs slovaques à Horizon Europe			3	T4	2022	Au moins trois appels à projets sont lancés pour soutenir la participation des acteurs slovaques au programme Horizon Europe dans le cadre des programmes suivants: • Programme de soutien à la préparation des demandes pour Horizon Europe • Programme de soutien aux projets ayant obtenu un label d'excellence ou un score élevé • "Subventions de jumelage" pour des projets réussis dans le cadre d'Horizon Europe/Horizon 2020
5	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 1: Promouvoir la coopération et la participation internationales aux projets Horizon Europe et EIT	Objectif	Nombre de projets visant à accroître la participation aux appels Horizon Europe		Nombre de projets	0	765	T1	2026	Sur l’objectif global de 770 projets, des subventions sont octroyées à au moins 765 projets au titre des appels visant à accroître la participation au programme Horizon Europe.
6	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de RD	Étape	Lancement d'appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de R & D et de bons d'achat	Lancement d'appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organismes de R & D et les bons d'achat			4	T4	2022	Au moins quatre appels à projets sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin de soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de R&D et de soutenir les systèmes de chèques: • subventions «d’appariement» aux établissements de recherche afin de mobiliser des ressources du secteur privé dans le cadre de la collaboration en matière de recherche. • la mise en place de consortiums «transformateurs et innovants» • les régimes d’aide sous forme de bons, qui comprennent des bons d’innovation et des bons numériques.
7	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de RD	Objectif	Nombre de projets collaboratifs et de bons		Nombre de projets	0	3 538	T4	2024	Sur l’objectif global de 3 931 projets, des subventions sont octroyées à au moins 3 538 projets de coopération entre des entreprises, des universités et des organismes de R&D et des bons. L'investissement devrait se traduire par: • Mise en place d’au moins deux consortiums «transformateurs et innovants» •2 760 projets collaboratifs bénéficiant de subventions de contrepartie •450 chèques-cadeaux innovants et 720 chèques-cadeaux numériques
8	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 2: Soutien à la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de RD	Étape	Mise en œuvre d’appels à projets pour soutenir la coopération entre les entreprises, le monde universitaire et les organisations de RD et de bons d’achat	Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l'innovation.				T1	2026	Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental de la science, de la technologie et de l'innovation. Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels aux objectifs du volet 9.
9	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellente science	Étape	Lancement d'appels pour soutenir d'excellents chercheurs	Lancement d'appels à projets pour soutenir d'excellents chercheurs			6	T4	2022	Au moins six appels à projets sont lancés pour soutenir d’excellents chercheurs conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» dans le cadre des programmes suivants: • bourses pour chercheurs de première étape – R1 • bourses pour chercheurs reconnus – R2 • bourses pour chercheurs confirmés – R3 • bourses pour chercheurs de premier plan - R4 • Grands projets pour d'excellents chercheurs • Subventions de recherche «en début de carrière» • Capital booster pour les régimes existants de soutien à la R&D
10	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellente science	Objectif	Nombre d'excellents chercheurs soutenus		Nombre de chercheurs	0	650	T1	2024	Parmi l’objectif global visant à soutenir 715 chercheurs, au moins 650 excellents chercheurs sont soutenus dans le cadre des appels. L'investissement devrait se traduire par: • Sélection de 15 subventions importantes à d'excellentes équipes de chercheurs Soutien de: • 425 bourses pour chercheurs à différents stades de leur carrière (R1-R4) • 200 subventions de recherche «en début de carrière» pour les jeunes chercheurs • 90 projets dans le cadre du renforcement des fonds propres
11	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 3: Excellente science	Étape	Mise en œuvre d'appels pour soutenir d'excellents chercheurs	Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l'innovation				T1	2026	Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental de la science, de la technologie et de l'innovation. Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels aux objectifs du volet 9.
12	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie	Étape	Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition écologique	Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition écologique			2	T4	2022	Au moins deux appels thématiques pour des projets axés sur la demande sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin de relever les défis de la transition écologique, de la décarbonation ainsi que de la résilience et de l’adaptation au changement climatique. L’aide est destinée à des thèmes qui sont prévus dans les priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que: • Énergie sans carbone • électrification • Hydrogène, technologies des batteries et carburants alternatifs • Procédés et matériaux industriels à faibles émissions • Bioéconomie, agriculture et sylviculture durables. Les appels à projets couvrent de manière cumulée l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique1 à 9).
13	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie	Objectif	Nombre de projets sélectionnés pour relever les défis de la transition écologique		Nombre de projets	0	27	T4	2024	Sur l’objectif global de 30 projets, des subventions sont octroyées à au moins 27 projets, dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transition écologique et de la décarbonation.
14	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 4: Recherche et innovation pour décarboner l’économie	Étape	Mise en œuvre d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition écologique	Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l'innovation.				T1	2026	Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental de la science, de la technologie et de l'innovation. Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels aux objectifs du volet 9.
15	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie	Étape	Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique	Lancement d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique			2	T4	2022	Au moins deux programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets sont lancés conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» afin de relever les défis de la transformation numérique et de contribuer à la réalisation des ambitions de la Commission en matière d’autonomie numérique. L’aide est orientée vers des thèmes conformes aux priorités thématiques d’Horizon Europe, tels que: • les technologies numériques clés (telles que la cybersécurité; technologies quantiques pour la cybersécurité, les capteurs et l’internet des objets; microélectronique et composants électroniques et solutions en nuage) • Intelligence artificielle et robotique Les programmes de projets couvrent de manière cumulée l’ensemble du cycle de recherche et d’innovation (niveaux de maturité technologique 1 à 9).
16	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie	Objectif	Nombre de projets de RDI sélectionnés dans le cadre des appels visant à relever les défis de la transformation numérique.		Nombre de projets	0	140	T4	2024	Sur l’objectif global de 155 projets, des subventions/prêts sont octroyés à au moins 140 projets au titre des programmes thématiques (tels que des appels axés sur la demande et/ou des instruments financiers) pour des projets thématiques visant à relever les défis de la transformation numérique.
17	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 5: Recherche et innovation pour la numérisation de l’économie	Étape	Mise en œuvre d’appels à projets thématiques axés sur la demande pour relever les défis de la transition numérique	Approbation du Conseil gouvernemental pour la science, la technologie et l'innovation.				T1	2026	Un rapport de synthèse intermédiaire est approuvé par le Conseil gouvernemental de la science, de la technologie et de l'innovation. Ce rapport examine la contribution des projets achevés et en cours au titre des appels aux objectifs du volet 9.
18	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 6: Instruments financiers pour soutenir l'innovation	Étape	Lancement et mise en œuvre d'instruments financiers pour soutenir l'innovation	Lancement de la phase d’investissement des instruments financiers visant à soutenir l’innovation conformément à la stratégie d’investissement			2	T4	2023	Au moins deux instruments financiers sont lancés au cours de la phase d’investissement conformément à une stratégie d’investissement/à un accord contractuel, qui sont conformes aux principes des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) exigeant des critères d’exclusion de l’investissement et le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale. Les aspects DNSH sont dûment pris en compte dans l’accord contractuel entre les autorités slovaques et les partenaires chargés de la mise en œuvre/intermédiaires financiers. Les instruments financiers soutiennent l'innovation dans les entreprises et comprennent les régimes suivants: • Apport de capital au début du cycle de vie de l’entreprise • Apport de capitaux aux entreprises en phase de croissance
19	9 – Gouvernance plus efficace et renforcement du financement de la RDI – Investissement 6: Instruments financiers pour soutenir l'innovation	Objectif	Nombre d’entreprises bénéficiant d’un soutien au moyen d’instruments financiers		Nombre d'entreprises	0	36	T2	2026	Sur l’objectif global consistant à soutenir 40 entreprises, au moins 36 sont soutenues par des instruments financiers sous la forme d’apports de capitaux.

Élément 10: Attirer et retenir les talents

L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est d’élaborer des politiques efficaces visant à promouvoir la mobilité des étudiants et de la main-d’œuvre, à motiver activement des experts étrangers hautement qualifiés (y compris des ressortissants slovaques), des étudiants et des entrepreneurs à s’établir en Slovaquie. L’objectif de ces mesures est la nécessité d’attirer et de conserver le capital humain essentiel au développement économique de la Slovaquie. L’ambition des autorités est d’augmenter, sur un horizon de cinq ans, la proportion de ressortissants étrangers hautement qualifiés dans la main-d’œuvre de 0,5 % à 1 % et de stabiliser le solde des étudiants sortants et entrants dans les établissements d’enseignement supérieur slovaques.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne «l’amélioration de la qualité et de l’inclusivité de l’éducation à tous les niveaux et la promotion des compétences» et «la promotion de l’intégration des groupes défavorisés» (recommandation par pays no 2, 2019), ainsi que la «résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé» (recommandation par pays no 1, 2020).

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réforme de la législation en matière de résidence et de travail

En Slovaquie, les procédures applicables en matière de permis de travail et de séjour sont généralement exigeantes tant pour le travailleur que pour l'entreprise et ont tendance à être longues. L’objectif de cette réforme est de raccourcir et de simplifier considérablement ces procédures pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, y compris les membres de leur famille.

La réforme utilise le système accéléré existant de visa national (D) dans l'intérêt du pays, en l'ouvrant à une nouvelle catégorie de ressortissants de pays tiers hautement qualifiés à la recherche d'un emploi. Cette catégorie de travailleurs est exemptée de la nécessité de prouver qu'ils ont un emploi garanti avant d'entrer dans le pays et est autorisée à commencer à travailler avec un visa national (D) immédiatement après avoir trouvé un emploi. La compatibilité avec la révision de la directive «carte bleue» est assurée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme 2: Simplification du régime de reconnaissance des qualifications et des qualifications professionnelles pour l'exercice de professions réglementées

Cette réforme simplifiera la reconnaissance des diplômes par les travailleurs étrangers, afin de faciliter leur établissement en Slovaquie.

Pour les pays ayant conclu un accord bilatéral de reconnaissance des qualifications, les candidats sont dispensés de fournir une attestation d’accréditation de l’université pour dispenser l’enseignement concerné. En outre, la capacité du Centre pour la reconnaissance de la reconnaissance de l'éducation sera renforcée afin d'accélérer le processus de reconnaissance des qualifications pour tous les pays.

En ce qui concerne les qualifications des médecins, la réforme:

-réduire de trois mois à un mois les délais de reconnaissance des diplômes énumérés à l’annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé. la reconnaissance automatique des spécialisations coordonnées au niveau de l’UE des médecins et des dentistes;

-réduire de trois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes non énumérés à l'annexe 3 de la loi sur les prestataires de soins de santé délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation des États membres;

-réduire de trois à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes délivrés par les autorités compétentes en vertu de la législation des pays tiers. a) Ajuster de quatre à deux mois les délais de reconnaissance des diplômes délivrés dans un autre pays;

-prolonger l’institution de stages temporaires au-delà de la période de crise actuelle, en modifiant l’article 30 bis de la loi sur les prestataires de soins de santé.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1: Outils de soutien et d'assistance pour des groupes cibles spécifiques

L’objectif de cette mesure est de contribuer à l’intégration des travailleurs étrangers hautement qualifiés, des étudiants étrangers de l’enseignement supérieur, des Slovaques vivant à l’étranger et des membres de la famille de ces groupes cibles dans la société slovaque.

Cette mesure consiste à fournir des consultations ou des services de soutien à ces groupes cibles.

Investissement 2: Renforcer les relations avec la diaspora

L’objectif de cette mesure est de renforcer les relations avec les Slovaques à l’étranger, d’accroître la probabilité de leur retour dans leur pays d’origine et de favoriser la circulation cérébrale.

La mesure consiste à organiser des événements avec des Slovaques à l’étranger.

Investissement 3: Bourses d'études pour les étudiants talentueux nationaux et étrangers

L'objectif de cette mesure est de soutenir financièrement les étudiants talentueux nationaux et étrangers. Cette mesure consiste à accorder des bourses à ces groupes cibles.

Investissement 4: Promouvoir l'internationalisation dans le milieu universitaire

L’objectif de cette mesure est de soutenir l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche en Slovaquie.

La mesure consiste à adopter une stratégie d’internationalisation des universités, qui comprend un soutien aux programmes universitaires communs, des mesures visant à attirer des étudiants et des universitaires étrangers et à mettre en œuvre les principes de la stratégie en matière de ressources humaines pour la recherche (HRS4R) et la réalisation de projets visant à l’internationalisation des établissements d’enseignement supérieur ou des établissements de recherche. 

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Élément 11: Des soins de santé modernes et accessibles

L’objectif de ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de créer un réseau hospitalier moderne, accessible et efficace qui fournisse des soins de santé de qualité, un environnement attrayant pour le personnel, des processus efficaces et une gestion saine. L’objectif est également d’accroître la disponibilité des services de santé d’urgence, en s’appuyant sur les besoins du nouveau réseau hospitalier, et de renforcer les soins primaires, qui se veulent un point d’intégration essentiel pour les soins aux patients.

Ce volet comprend cinq réformes et quatre investissements.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Ce volet répond à la recommandation par pays no 1 de 2020, qui fait référence au renforcement de la résilience du système de santé dans les domaines du personnel de santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures; et l’amélioration de la fourniture de soins primaires et de la coordination entre les types de soins.

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Optimisation du réseau hospitalier

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins hospitaliers grâce à la définition de la typologie et de la hiérarchie des soins hospitaliers, ainsi qu’à la définition de conditions minimales pour la fourniture de services médicaux.

La mesure consiste à définir des profils d'hôpitaux. Un profil signifie un ensemble de services obligatoires et d'autres exigences qu'un fournisseur à un certain niveau doit respecter. Après modification du profil, certains hôpitaux seront tenus de couvrir plusieurs services regroupés sous le profil spécifié. Certains élargiront le champ d’activité, d’autres devraient transformer les services des lits d’urgence en services de soins de longue durée.

Réforme 2: Réforme de la préparation des projets d'investissement dans la santé

Le ministère de la santé, en étroite coopération avec le ministère des finances, adopte le plan pour tous les projets d’investissement dans la santé. Le plan est accompagné de la méthode d’évaluation des investissements dans le domaine de la santé, qui détermine des critères de prise de décision fondés sur les avantages financiers, médicaux, sociétaux et socio-économiques.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme 3: Centralisation de la gestion des plus grands hôpitaux

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la coordination et l’efficacité des hôpitaux publics au moyen d’un système de gestion central.

Cette mesure consiste à mettre en place un organe central de gestion hospitalière et à lancer un projet pilote associant les 19 hôpitaux, dont 1) le contrôle central, la budgétisation, la planification et le suivi des performances; 2) les processus d'achat centralisé de médicaments, de matériel médical et d'équipements; 3) centralisation des services de soutien; 4) la gestion des ressources humaines.

Réforme 4: Optimiser le réseau de soins d'urgence et la nouvelle définition des soins d'urgence

La réforme porte sur les modifications juridiques nécessaires pour accroître la disponibilité universelle des ambulances dans un délai de 15 minutes pour les besoins de plus de 90 % de la population du pays. La modification de la loi prévoit une répartition géographique équitable des postes d'ambulance. Le réseau de soins d’urgence est fondé sur la demande d’interventions en fonction du diagnostic et des régions, la répartition géographique des stations d’ambulance, en tenant compte du réseau routier et des infrastructures, la disponibilité de types appropriés d’installations hospitalières, tout en utilisant des modélisations mathématiques et des simulations à partir de données réelles (telles que le modèle p-médiane).

La nouvelle définition des soins d’urgence est introduite afin d’identifier le nombre d’utilisateurs autorisés des services d’ambulance et la manière de répondre à la demande de ces utilisateurs.

La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme n° 5: Réforme de la prestation de soins primaires aux adultes, aux enfants et aux jeunes

L’objectif de la réforme est de garantir l’accès aux services de soins primaires dans les régions qui souffrent d’un déficit de médecins généralistes et de pédiatres en exercice. La législation appropriée définit les exigences relatives au nombre et à l’emplacement optimaux des médecins généralistes et des pédiatres sur une distance maximale (nombre optimal de médecins défini par la population du comté et la structure par âge), ainsi qu’à l’introduction de critères de zonage et au processus d’évaluation annuelle. L'objectif du zonage est de classer les territoires en fonction de la gravité des pénuries de GP identifiées. Cette carte détaillée des lacunes dans la prestation des soins primaires permet de mieux cibler les mesures correctives, y compris la modulation des incitations pour les médecins à ouvrir de nouvelles pratiques dans les zones mal desservies. Ceux-ci devraient ensuite avoir accès à un soutien à la médecine générale, notamment sous la forme de subventions financières pour la mise en place et l’équipement de cabinets de médecins généralistes ou de paiements compensatoires lors de l’ouverture d’une nouvelle pratique dans les zones mal desservies (liées à l’investissement 1).

La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement 1: Soutenir l'ouverture de nouvelles pratiques de soins primaires dans les zones mal desservies

L’objectif de cette mesure est d’assurer une couverture de soins de santé adéquate dans les régions mal desservies en soutenant la mise en place de nouvelles pratiques ambulatoires dans les zones confrontées à une pénurie de médecins généralistes tant pour les adultes que pour les enfants.

La mesure consiste à fournir un soutien financier temporaire aux médecins qui mettent en place de nouveaux cabinets ambulatoires, couvrant soit les coûts de fonctionnement de la première année, soit les dépenses d’investissement initial.

Investissement 2: Nouveau réseau hospitalier – construction, reconstruction et équipement

L’objectif de la mesure est de moderniser les infrastructures hospitalières existantes et de construire de nouvelles installations adaptées aux besoins d’un système de soins de santé moderne.

Cette mesure consiste en la construction ou la reconstruction d'installations hospitalières exprimées en capacité de lits d'hôpitaux.

Investissement 3: Numérisation dans le domaine de la santé

L’objectif de cette mesure est de soutenir la mise en œuvre de la réforme 3 au titre de ce volet, qui met l’accent sur la centralisation des plus grands hôpitaux. - Centralisation de la gestion du plus grand hôpital. 

Cette mesure consiste en l'acquisition de la plateforme centrale d'intégration (CIP) pour 19 hôpitaux sous la responsabilité du ministère de la santé , et en l'acquisition et l'installation de technologies médicales dans trois instituts cardiovasculaires afin de permettre la réalisation de chirurgies de fibrillation auriculaire.

Investissement 4: Construction de postes d'ambulance

L’objectif de cette mesure est de soutenir la mise en œuvre des réformes 1 et 4, visant à optimiser les réseaux hospitaliers et de soins d’urgence, y compris la réorganisation des postes d’ambulance.

Cette mesure consiste à construire des stations d'ambulance, en veillant à ce qu'elles répondent aux normes d'efficacité énergétique et de répartition géographique équitable.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

COMPOSANT 12: Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles

L’objectif du volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience est de favoriser des améliorations systémiques des soins de santé mentale en Slovaquie, étayées par une coopération entre les différents secteurs de l’administration publique et les organisations professionnelles. Ces mesures visent à moderniser les soins sociomédicaux psychiatriques et psychologiques, à promouvoir la santé mentale et la prévention des troubles psychologiques dans la population en général, à renforcer les soins sociomédicaux et à accroître leur accessibilité.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Les mesures relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne la résilience du système de soins de santé et la coordination entre les types de soins (recommandation par pays 1, 2020) et les soins de longue durée (recommandation par pays 2, 2019).

A.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Coopération interministérielle coordonnée et réglementation

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la coordination des politiques dans le domaine de la santé mentale au sein de l’administration publique. Cette mesure comprend la création d'un conseil gouvernemental en tant qu'organe de coordination, l'élargissement des compétences d'une association de psychologues et la présentation d'une étude épidémiologique en vue d'une publication future.

Investissement 2: Création de centres de détention

L'objectif de cet investissement est de fournir des soins aux patients psychiatriques qui ont commis des infractions criminelles graves. Cette mesure consiste à construire entièrement un centre de détention et à achever la construction en cours d'un deuxième centre de détention.

Investissement 3: Construire des centres de soins de santé mentale communautaires

L'objectif de cet investissement est d'accroître la disponibilité des centres communautaires de soins de santé mentale. Cette mesure consiste à établir des centres psychosociaux, des centres psychiatriques fixes et des centres pour les troubles du spectre autistique.

Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels

L'objectif de cet investissement est d'améliorer les conditions d'hospitalisation dans les établissements psychiatriques. Cette mesure consiste en la reconstruction d'établissements de soins psychiatriques institutionnels.

Investissement 8: Formation en santé mentale pour le personnel

L'objectif de cet investissement est d'augmenter la disponibilité et la qualité des soins de santé mentale. Cette mesure consiste en la formation de personnes travaillant dans le domaine des soins de santé mentale.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	12 – Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles - Réforme 1: Coopération interministérielle coordonnée et réglementation	Étape	Création d'une entité pour la santé mentale et élargissement des compétences d'une association de psychologues	Création d'un conseil gouvernemental en tant qu'organe de coordination, élargissement des compétences d'une association de psychologues et soumission d'une étude épidémiologique				T2	2025	Il est créé un conseil gouvernemental chargé de coordonner la politique en matière de santé mentale entre les ministères. L'association professionnelle des psychologues est chargée de tenir un registre des psychologues. Une étude recensant la situation épidémiologique des troubles mentaux en Slovaquie est soumise à un comité de lecture en vue d'une publication ultérieure.
2	12 – Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles – Investissement 2: Création de centres de détention	Étape	Capacité des patients dans les centres de détention	Création de deux centres de détention				T4	2025	Deux centres de rétention doivent être mis en place et avoir une capacité d'au moins 75 lits chacun.
3	12 – Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles – Investissement 3: Construire des centres de soins de santé mentale communautaires	Objectif	Nombre de centres communautaires de soins de santé mentale		Numéro	0	27	T4	2025	11 centres psychosociaux, 12 centres psychiatriques fixes et 4 centres pour troubles du spectre autistique seront créés, par la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation de bâtiments existants. Les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation contribuent à la transition écologique en réalisant au moins 30 % d’économies d’énergie primaire en moyenne.
5	12 – Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles – Investissement 7: Humanisation des soins psychiatriques institutionnels	Étape	Reconstru- ction de soins psychiatriques institutionnels	Établissements psychiatriques reconstruits				T4	2025	Les installations psychiatriques doivent être construites ou reconstruites sur un total de 11 sites. Dans certains d'entre eux, des locaux d'isolement doivent être aménagés.
6	12 – Soins de santé mentale humains, modernes et accessibles – Investissement 8: Formation en santé mentale pour le personnel	Objectif	Nombre de personnes formées aux soins de santé mentale		Numéro	0	336	T2	2025	336 personnes travaillant dans le domaine des soins de santé mentale doivent être formées. Une ligne nationale de santé mentale est exploitée de 2021 à 2023.

Élément 13: Soins socio-sanitaires de longue durée accessibles et de qualité

Le système slovaque de soins de longue durée n’est pas prêt pour le vieillissement rapide attendu de la population. La proportion de la population âgée de plus de 65 ans passera de 16 % actuellement à plus de 24 % d’ici à 2040. L’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité est insuffisant, en raison du sous-financement général des services de soins de proximité et à domicile, de la fragmentation de la gouvernance et du manque de coordination systémique des services sociaux et de soins de santé. Il n'existe pas de stratégie globale et adéquate englobant à la fois les aspects sociaux et les soins de santé. L’évaluation des besoins en soins de longue durée des personnes handicapées est également incohérente. La supervision des soins sociaux est inefficace et particulièrement insuffisante en ce qui concerne les soins à domicile. En outre, le système de financement est fragmenté et favorise les soins institutionnalisés dans un contexte de manque de soutien aux services à domicile et de proximité. Pour cette raison, les services de soins de longue durée et de soins palliatifs appropriés font défaut, en particulier dans les milieux de soins à domicile et communautaires.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience prépare la Slovaquie au vieillissement rapide de sa population en garantissant un soutien global, accessible et de qualité aux personnes ayant besoin de soins palliatifs et de longue durée. La fourniture de ces soins accroît également l’inclusion des personnes handicapées dans la société, ainsi que leur niveau de protection sociale. Les réformes réglementaires visent à mettre en place un système de soins plus cohérent et mieux coordonné reliant les soins sociaux et les soins de santé, un système de financement amélioré axé sur les besoins des personnes et offrant de meilleures incitations pour les soins de proximité, une évaluation plus cohérente des besoins en matière de soins pour les personnes handicapées et une meilleure supervision des soins sociaux. Les investissements se traduisent par des capacités supplémentaires en matière de soins de longue durée, de soins palliatifs et de services de suivi, en particulier dans la fourniture de soins à domicile et de proximité.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 2 de 2019, à améliorer l’accès à des soins de longue durée abordables et de qualité, et à donner suite à la recommandation par pays no 1 de 2020, à améliorer la coordination entre les types de soins. Elle contribue également à préserver la viabilité à long terme des finances publiques, en particulier du système de soins de santé, comme le recommande la recommandation par pays no 1 de 2019.

Réforme 1: Intégration et financement des soins sociaux et de santé à long terme

L'objectif de cette réforme est d'améliorer la coordination et l'efficacité des soins sociaux et de santé à long terme en établissant un cadre qui englobe les deux secteurs.

Cette mesure consiste en l'introduction d'un système de financement pour les personnes ayant des besoins de soins vivant à domicile, fondé sur les principes du budget personnel, tout en stabilisant le financement des services sociaux. Il simplifie le financement pour les personnes ayant des besoins en matière de soins et vise à promouvoir les soins à domicile et communautaires, une nouvelle législation devant entrer en vigueur dans des délais précis.

Réforme 2: Évaluation des besoins en matière de soins

L’évaluation des besoins en soins de longue durée des personnes handicapées est incohérente dans un système fragmenté. Bien que ce ne soit pas le cas pour la prestation de services sociaux, la reconnaissance des handicaps graves est une condition préalable à l'octroi d'une aide personnelle et d'une allocation de soins.

Cette réforme améliorera et rationalisera la manière dont les personnes gravement handicapées sont reconnues. Il instaure un cadre et un système d’évaluation unifiés pour l’assistance et les soins personnels aux personnes gravement handicapées. L’évaluation principale est effectuée par les bureaux du travail, les bureaux sociaux et les bureaux de la famille et selon une méthodologie uniforme fondée sur le tableau 2.0 de l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’évaluation du handicap, qui évalue un large éventail de besoins. Afin de réduire la charge administrative et dans le cadre des efforts de numérisation, les évaluateurs utilisent le système de santé en ligne. Les évaluateurs des 46 antennes reçoivent l'équipement nécessaire à l'exécution de leurs tâches.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Réforme 3: Consolidation de la surveillance de l'aide sociale et mise à disposition des infrastructures nécessaires

Le système de surveillance des prestations sociales est fragmenté et inefficace. La surveillance et le contrôle sont actuellement effectués par différentes autorités aux niveaux national et régional sans une répartition claire des compétences. Les capacités de surveillance sont insuffisantes. Les soins informels et l'assistance personnelle, en particulier les soins à domicile fournis par les membres de la famille, ne sont pas couverts.

Cette réforme consolide le contrôle de la protection sociale. Une autorité de contrôle unifiée est instituée. Il supervise la fourniture de services sociaux et leur qualité, la qualité et l’étendue de l’assistance aux personnes bénéficiant d’un budget personnel pour les besoins en soins, ainsi que la fourniture de soins de santé dans le cadre des services sociaux (en collaboration avec l’autorité de surveillance des soins de santé). La qualité des soins est évaluée selon une méthodologie élaborée conformément à la boîte à outils de l’OMS sur les droits à la qualité. La mesure fournit également l’infrastructure nécessaire au nouveau système de surveillance, composé du siège et de huit succursales régionales, y compris des locaux, des véhicules et du matériel informatique.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Investissement 1: Renforcement des capacités de prise en charge sociale de proximité

L'objectif de cet investissement est de remédier au déséquilibre des services sociaux en Slovaquie en mettant l'accent non plus sur les soins résidentiels à grande échelle, mais sur l'amélioration des établissements communautaires et ambulatoires.

La mesure consiste en la création d'unités de capacité dans des établissements communautaires de soins de santé et de soins sociaux de faible capacité et dans des établissements de soins ambulatoires.

Investissement 2: Extension et renouvellement des capacités de soins post-hospitaliers et infirmiers

L'objectif de cet investissement est d'améliorer les soins après l'hospitalisation des patients et de renforcer les capacités de soins infirmiers à domicile afin de réduire les réhospitalisations inutiles.

La mesure consiste à créer de nouveaux lits de soins post-hospitaliers et à soutenir les prestataires de soins à domicile en en créant de nouveaux et en équipant les installations existantes.

Investissement 3: Renforcement et rétablissement des capacités en matière de soins palliatifs

L'objectif de cet investissement est d'améliorer le réseau de services palliatifs pour les patients atteints de maladies en phase terminale.

La mesure consiste à créer de nouveaux lits de soins palliatifs dans les hospices de faible capacité, à améliorer les services de soins palliatifs hospitaliers et à étendre les services mobiles de soins palliatifs en créant de nouveaux hospices mobiles et en modernisant les hospices existants.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Élément 14: Améliorer l'environnement des entreprises

L’environnement des entreprises slovaques a lentement perdu du terrain. Des modifications fréquentes de l’environnement législatif et une charge réglementaire élevée entraînent des coûts pour les entreprises, des procédures d’insolvabilité coûteuses et longues entravent la réaffectation des ressources, et un cadre opaque pour les marchés publics ralentit les investissements et conduit à des marchés publics sous-optimaux.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à apporter diverses améliorations à l’environnement des entreprises. Ces mesures visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, à moderniser et à numériser le cadre en matière d’insolvabilité et à améliorer les procédures de passation de marchés publics.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Le volet contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 4 de 2020 visant à garantir un environnement favorable aux entreprises ainsi qu’à la recommandation par pays no 3 de 2019 en relevant les défis en matière de marchés publics.

Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises

L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Cette mesure consiste en l’introduction de trois outils visant à réduire la charge réglementaire, à savoir la règle du 1-en-2-out, le principe de protection contre la surréglementation injustifiée et l’évaluation ex post des réglementations existantes. La mesure consiste également en l’entrée en vigueur de 300 mesures visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises.

Réforme 2: Harmonisation et numérisation des procédures d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité de la Slovaquie est longue et coûteuse. Des mécanismes d’alerte précoce adéquats font défaut, il n’existe pas de tribunaux spécialisés pour traiter les procédures d’insolvabilité et l’absence d’un flux de travail entièrement numérisé ralentit les processus.

Cette réforme met en place des procédures d’insolvabilité et de restructuration unifiées et numérisées qui améliorent leur transparence, leur délai et leur coût. Elle met en place un cadre amélioré et harmonisé en matière d’insolvabilité, y compris des outils d’alerte précoce et une spécialisation en matière d’insolvabilité dans les tribunaux d’affaires.

La législation relative aux mécanismes d’alerte précoce entre en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022. Les modifications législatives respectives de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration, de la loi no 328/1991 sur la faillite et la composition, de la loi no 8/2005 sur les syndics, de la loi no 757/2004 sur les tribunaux et de la loi no 371/2004 sur les sièges et les circonscriptions des tribunaux de la République slovaque entrent en vigueur au plus tard le 31 mars 2023.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 3: Procédures de passation des marchés publics

La complexité et la durée des procédures de vérification des marchés publics restent un facteur de blocage pour les bénéficiaires potentiels. En outre, il est possible d’accroître l’utilisation de critères liés à la qualité et au coût du cycle de vie. Dans le même temps, des garanties appropriées doivent être assurées. Dans un contexte de méfiance à l'égard des institutions publiques, les acheteurs publics doivent redoubler d'efforts pour regagner la confiance des entreprises, des médias et du grand public. Jusqu'à présent, les avantages des efforts de professionnalisation n'apparaissent que lentement.

La réforme des marchés publics simplifie et accélère les procédures tout en garantissant des garanties appropriées. Il vise également à améliorer le contrôle en numérisant et en automatisant l’attribution et l’évaluation des contrats. La réforme législative réglemente à la fois les procédures publiques supérieures et inférieures à la limite ainsi que celles de faible valeur. Les procédures de passation des marchés publics sont simplifiées et raccourcies, les procédures de contrôle améliorées et la transparence accrue, notamment par la mise en place d’une plateforme électronique publique unique pour l’ensemble de la procédure de passation des marchés, y compris pour les marchés inférieurs au seuil et les marchés de faible valeur. Toutes les modifications, notamment en ce qui concerne les garanties appropriées telles que les exigences de transparence, les procédures de recours et la séparation des tâches et des compétences, sont pleinement conformes au droit de l’Union. Afin d’améliorer l’utilisation des critères de qualité, les règles applicables aux marchés publics écologiques devraient être renforcées. On s'attend à ce que l'utilisation des critères de qualité soit encore renforcée par des moyens non réglementaires. La mesure renforce la professionnalisation des marchés publics en renforçant les capacités de l’Office des marchés publics. Plus précisément, des formations sous différents formats seront dispensées afin d’améliorer l’application des procédures de passation de marchés publics réformées.

La réforme de la loi sur les marchés publics entre en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard. La plateforme électronique unique est opérationnelle au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement 1: Capacités en matière de réformes visant à réduire la charge réglementaire

L’objectif de l’investissement est de mettre en place des équipes de projet temporaires pour concevoir et mener à bien la réforme 1. Cette mesure consiste en des cours de formation pour les auteurs de documents législatifs et non législatifs impliqués dans l'application de la règle 1-en 2-out, du principe de protection contre la surréglementation injustifiée et de l'évaluation ex post des réglementations existantes.

Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité

L’objectif de l’investissement est de numériser et de raccourcir les procédures d’insolvabilité. Cette mesure consiste à lancer un système informatique pour gérer les procédures d’insolvabilité.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Contexte	Objectif	Trimestre	Année
1	14 – Améliorer l’environnement des entreprises - Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises	Étape	introduction des nouveaux outils de réduction de la charge réglementaire:–Mise en œuvre de la règle «1in-2out» – Introduction de l’évaluation ex post des règlements existants (matériaux législatifs et non législatifs) – Introduction de la protection contre la surréglementation injustifiée	Entrée en vigueur des résolutions actualisant la méthodologie unifiée pour l'évaluation de certains impacts				T1	2023	Entrée en vigueur des résolutions gouvernementales mettant à jour la méthodologie unifiée pour l’évaluation des incidences sélectionnées et introduisant de nouveaux outils pour réduire la charge réglementaire: — Introduction de la règle du «1-in-2out» au 1er trimestre 2022 — Introduction de l’évaluation ex post des règlements existants (documents législatifs jusqu’au 1er trimestre 2022 et documents non législatifs jusqu’au 1er trimestre 2023) en ce qui concerne leur efficacité et leur justification — Introduction d’une protection contre la surréglementation injustifiée d’ici au 4 trimestre 2022 — Mise en œuvre des investissements pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises.
2	14 – Améliorer l’environnement des entreprises – Réforme 1: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises	Étape	Réduction de la charge administrative pesant sur les entrepreneurs	Entrée en vigueur de 300 mesures				T4	2024	300 mesures, incluses dans deux paquets, entrent en vigueur.
3	14 – Améliorer l’environnement des entreprises – Investissement 1: Capacités en matière de réformes visant à réduire la charge réglementaire	Étape	Application de la règle 1en-2out, du principe de protection contre la surréglementation injustifiée et des évaluations ex post de la réglementation existante	Cours de formation pour les auteurs de documents législatifs et non législatifs				T2	2025	Des cours de formation sont organisés à l’intention des auteurs de documents législatifs et non législatifs sur l’application de la règle 1-en-2-out, le principe de protection contre la surréglementation injustifiée et l’évaluation ex post des réglementations existantes.
4	14 – Améliorer l’environnement des entreprises – Réforme 2:Réforme du cadre en matière d’insolvabilité – Adaptation de la législation	Étape	Réforme du cadre en matière d'insolvabilité	Entrée en vigueur d'un ensemble de lois régissant les procédures d'insolvabilité.				T1	2023	Entrée en vigueur de lois qui établissent le cadre juridique pour l’unification et la numérisation complète de la liquidation, de la faillite, de la restructuration et de la remise de dettes et, le cas échéant, la résolution de la faillite imminente, ainsi que la modification des cadres juridiques et procéduraux pour la numérisation des procédures de liquidation forcée. Elle prévoit l’introduction d’outils d’alerte précoce et crée une spécialisation en matière d’insolvabilité au niveau des tribunaux d’affaires. Le gouvernement et le parlement approuvent un ensemble de lois:– une nouvelle loi sur la restructuration financière non publique et la restructuration préventive publique;– une modification de la loi no 7/2005 sur la faillite et la restructuration,– une modification de la loi no 8/2005 sur les administrateurs,– une modification de la loi no 328/1991 sur la faillite et le concordat;– une modification de la loi no 757/2004 sur les tribunaux;– une modification de la loi no 371/2004 sur les sièges et les circonscriptions des tribunaux de la République slovaque.
5	14 – Améliorer l’environnement des entreprises - Investissement 2: Numérisation des procédures d’insolvabilité	Étape	Une procédure d’insolvabilité unique et entièrement numérisée est pleinement opérationnelle.	Lancement du système informatique pour les procédures d'insolvabilité, vérifié par le protocole d'acceptation				T4	2024	Le système informatique pour les procédures d'insolvabilité est lancé. Le système informatique numérise les procédures de liquidation, de faillite, de restructuration, de remise de dettes et de pré-insolvabilité. Elle permet l'échange transfrontalier d'informations et la fourniture de données statistiques simples. Les tribunaux, les créanciers et le public y ont accès.
6	14 – Améliorer l’environnement des entreprises - Réforme 3: Réforme des marchés publics – adaptation de la législation	Étape	Réforme de la loi sur les procédures de passation des marchés publics	Entrée en vigueur de la loi révisée sur les procédures de passation des marchés publics par le Parlement				T1	2022	Une modification de la loi sur les procédures de passation des marchés publics approuvée par le gouvernement et le Parlement et entrée en vigueur garantira: — Accélérer et simplifier la procédure de passation de marché. — Accélérer le processus également en vue d’exercer les droits des candidats, soumissionnaires, participants et autres personnes concernées. —améliorer le contrôle des marchés publics en automatisant l’attribution et l’évaluation des marchés et en garantissant une collecte et une analyse efficaces des données sur les prix. — Garantir des garanties appropriées, notamment en ce qui concerne la transparence, et toute proposition de modification sera conforme à la fois aux directives pertinentes du Parlement européen et du Conseil et aux règles énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
7	14 – Améliorer l’environnement des entreprises - Réforme 3: Réforme des marchés publics – numérisation des procédures de passation des marchés publics	Étape	Numérisation des procédures de passation des marchés publics au moyen d’une plateforme électronique unique.	La plateforme électronique unique est pleinement opérationnelle en ce qui concerne les six nouvelles fonctionnalités.				T2	2023	La numérisation des processus de passation des marchés publics est testée et pleinement opérationnelle, y compris l’interopérabilité avec le système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRÚ) conformément à la loi no 305/2013 Rec. permettant l’achèvement automatique des données des entités adjudicatrices, l’extension du champ d’application à tous les biens et services. Caractéristiques: —la soumission de travaux, de fournitures et de services inférieurs au seuil, non seulement ceux qui sont normalement disponibles sur le marché; — Attribution d’un marché avec un critère autre que le prix; —.recherche de marché pour les marchés de faible valeur; — publication de marchés de faible valeur; — création de la fonctionnalité de classement automatisé des offres; —.Intégration au système d’information de la gestion centrale des données de référence (IS CSRÚ) conformément à la loi no 305/2013 Rec.

Élément 15: Réforme judiciaire

En Slovaquie, des préoccupations spécifiques concernant l’intégrité globale de son système judiciaire ont été soulevées, et la confiance dans le système judiciaire est faible par rapport à d’autres pays de l’UE. La corruption continue de poser problème et les perceptions de la corruption restent problématiques.

Ce volet du plan slovaque pour la reprise et la résilience vise à accroître encore l’efficacité, l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire ainsi qu’à lutter contre la corruption. L'objectif de la réforme de la carte judiciaire est d'introduire la spécialisation des juges et de créer ainsi des possibilités pour des décisions de justice meilleures et plus rapides. Les investissements liés à la réforme de la carte judiciaire ont deux objectifs primordiaux. Le premier objectif est d'améliorer les locaux existants et de construire ou d'acquérir de nouveaux locaux pour les tribunaux clés dans la nouvelle carte judiciaire. Le deuxième objectif est d’investir dans les capacités d’analyse, les technologies numériques et l’électronique des procédures judiciaires, afin de contribuer à améliorer la qualité et l’accélération des services et à accroître la transparence des procédures, et de réduire les possibilités de pratiques de corruption.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays 2019.4 et à la recommandation par pays 2020.4, à savoir améliorer l’efficacité et répondre aux préoccupations en matière d’intégrité du système judiciaire, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour détecter et poursuivre la corruption, et assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Réforme 1: Réorganisation de la carte judiciaire

La fragmentation du système judiciaire slovaque nuit à son efficacité. Les juges ne sont pas en mesure de se spécialiser suffisamment, ce qui nuit à l’efficacité et à la qualité des décisions de justice. En outre, l’hétérogénéité du système entraîne un manque de transparence.

Cette réforme doit donc améliorer l'efficacité et la qualité du système judiciaire. À cette fin, elle réorganise le système judiciaire en le rationalisant et en permettant ainsi une plus grande spécialisation des juges dans les domaines de la justice pénale, civile, commerciale et familiale, ouvrant ainsi la voie à des décisions de justice meilleures et plus rapides. Il comprend un nouveau réseau de juridictions administratives et de droit commun de première instance (y compris les tribunaux municipaux), de cours d’appel et d’une Cour administrative suprême.

La législation principale mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021. La transition du système judiciaire vers un plus petit nombre de juridictions et avec des juges spécialisés est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l'intégrité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire

Le niveau élevé de corruption perçue s’accompagne d’un manque de confiance dans le pouvoir judiciaire. L'absence de moyens de poursuivre la corruption et le blanchiment d'argent est particulièrement préoccupante.

Cette réforme implique un ensemble de modifications législatives visant à améliorer l’intégrité et l’indépendance de la justice et à lutter plus efficacement contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Cette réforme est mise en œuvre dans le respect de l’article 19 du traité UE afin d’assurer une protection juridictionnelle effective.

Renforcer l’intégrité et l’indépendance de la justice:

·La Cour administrative suprême est créée avec le pouvoir d'agir en tant que tribunal disciplinaire pour les juges, les procureurs, les huissiers de justice, les notaires et les administrateurs (lié à la réforme 1).

·Le Conseil de la magistrature reçoit davantage de compétences en matière de vérification des avoirs et de l’expertise judiciaire des juges. En outre, un principe régional doit être introduit lors de l'élection au Conseil de la magistrature afin d'assurer une meilleure représentativité.

·L’élection des juges à la Cour constitutionnelle doit être améliorée et rendue plus transparente par plusieurs moyens, tels qu’une protection contre la passivité parlementaire dans l’élection des juges, l’introduction d’une élection des juges selon le principe de rotation afin de réduire le risque d’un trop grand nombre de juges sélectionnés par un parti politique particulier. Des audiences publiques sont organisées pour l'élection des principaux juges (de la Cour constitutionnelle, du Procureur général et du Procureur spécial).

·Les règles relatives à l'exercice de la profession judiciaire sont modifiées, y compris une limite d'âge de 67 ans pour les juges et de 72 ans pour les juges constitutionnels.

Assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux:

·Le Bureau de la gestion des avoirs saisis sera créé, ainsi qu'un cadre juridique amélioré permettant une saisie et une gestion plus efficaces des avoirs. Cette mesure est liée aux efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux du volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience.

Détecter et poursuivre la corruption:

·De nouvelles infractions pénales sont introduites si les fonctionnaires demandent ou promettent des avantages indus.

Une partie de ces modifications législatives était prévue pour le 31 décembre 2020. L’ensemble de la législation entre en vigueur au plus tard le 30 septembre 2021.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement 1: Bâtiments pour le système judiciaire réorganisé

L’objectif de la mesure est de moderniser les bâtiments judiciaires dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire.

La mesure consiste à rénover et à moderniser les bâtiments existants, ainsi qu’à acquérir de nouveaux locaux appropriés pour les tribunaux.

Investissement 2: Numérisation et capacités d’analyse 

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité du réseau juridique réformé en améliorant l’utilisation de la technologie numérique.

La mesure consiste en un certain nombre d’actions, y compris l’acquisition d’outils informatiques pour le personnel et les bâtiments des tribunaux, l’élaboration d’un registre numérique des entreprises qui permet aux entrepreneurs et aux tribunaux d’exercer pleinement leurs activités dans le registre des entreprises par voie électronique, et une plateforme de soutien analytique à la jurisprudence qui permet aux juges d’accélérer le travail d’analyse.

A.2.    Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	15 – Réforme du système judiciaire – Réforme 1:Réforme de la carte judiciaire – Législation	Étape	Définition d'une nouvelle carte judiciaire	Entrée en vigueur de la loi sur les résidences et les districts				T4	2021	L'entrée en vigueur de la modification législative définit un nouveau système juridictionnel. Les modifications apportées à la carte judiciaire adaptent le réseau des tribunaux ordinaires de première instance, créent des tribunaux administratifs, adaptent les cours d’appel ordinaires et créent la Cour administrative suprême de la République slovaque.
2	15 – Réforme du système judiciaire – Réforme 1:Réforme de la carte judiciaire – Législation	Étape	L'introduction du nouveau réseau judiciaire	Le réseau judiciaire réorganisé est opérationnel				T1	2023	La transition de l’administration de la justice vers un plus petit nombre de juridictions est achevée et les juges ont été désignés pour une spécialisation (en droit civil, en droit de la famille, en droit pénal et en droit commercial) dans au moins trois ordres du jour judiciaires dans chaque nouveau district judiciaire (T1/2023). Le nouveau réseau des juridictions ordinaires et administratives de première instance, des cours d’appel ordinaires et de la Cour administrative suprême de la République slovaque (Q1/2023) est mis en place et opérationnel.
3	15 – Réforme du système judiciaire – Investissement 1: réorganisation des tribunaux – rénovation des bâtiments	Objectif	Surface reconstruite des bâtiments de la cour à m²)		Superficie (m2)	0	48 388	T2	2026	Rénovation de 48 388 mètres carrés de bâtiments judiciaires. Les rénovations permettent de réaliser des économies d’énergie d’au moins 30 % en moyenne.
4	15 – Réforme du système judiciaire – Investissement 1:Réorganisation des tribunaux – Construction/procurement de nouveaux bâtiments	Objectif	Surface des bâtiments judiciaires construits ou achetés (en m²)		Superficie (m2)	0	24 909	T4	2025	Des contrats d'achat signés portant sur 24 909 mètres carrés d'immeubles de tribunaux seront livrés. Pour tous les bâtiments achetés, des certificats de performance énergétique indiquant une étiquette d’efficacité énergétique «B» ou supérieure sont délivrés. Pour les bâtiments nécessitant d’autres rénovations, un protocole d’acceptation signé pour la rénovation doit être délivré.
5	15 – Réforme du pouvoir judiciaire – Réforme 2: Lutte contre la corruption et renforcement de l’intégrité et de l’indépendance du pouvoir judiciaire	Étape	Ensemble de lois visant à lutter contre la corruption et à renforcer l'intégrité et l'indépendance du système judiciaire	Entrée en vigueur de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutive, de la loi modifiée sur le ministère public, du code pénal modifié et du règlement disciplinaire de l’administration suprême de la Cour de justice de la République slovaque				T3	2021	Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des avoirs gelés, de la loi sur la réforme judiciaire, de la loi constitutionnelle, de la loi modifiée sur le ministère public et du code pénal modifié. adoption du règlement disciplinaire de la Cour administrative suprême de la République slovaque
6	15 – Réforme du système judiciaire – Investissement 2: Instruments de soutien à la réforme de la carte judiciaire – Registre du commerce et système centralisé de gouvernance judiciaire	Étape	Développement et transmission d’un système informatique – Registre des entreprises	Création d'un registre des entreprises				T2	2026	Création d'un registre électronique centralisé des entreprises. Les fonctionnalités permettent aux entrepreneurs et aux tribunaux d’utiliser et de communiquer avec le registre par voie électronique, par exemple pour enregistrer, modifier et supprimer des informations du registre du commerce à l’aide de formulaires préremplis, créer une société et assurer une interconnexion automatisée avec d’autres registres.
8	15 – Réforme du système judiciaire – Investissement 2:	Objectif	Modernisation de l'équipement informatique des tribunaux pour le personnel des tribunaux		Numéro	0	24 000	T2	2025	Livraison de 24 000 équipements informatiques modernes aux tribunaux (parmi les nouveaux ordinateurs portables, stations d'accueil, moniteurs, téléphones et licences MS Teams). En outre, la fourniture de technologies numériques aux tribunaux pour la conduite efficace des audiences et des procédures à distance. Il s'agit notamment: -Serveurs de réseau pour le stockage central des composants de réseau et des systèmes d'information; -Cartes réseau pour soutenir la technologie de vidéoconférence; -Composants réseau et wifi de la station: Réseau étendu (WAN), réseaux locaux (LAN), infrastructure WiFi, pare-feu, gestion de la sécurité des identités et du contexte et réseaux privés virtuels (VPN); -Technologie de visioconférence: une plate-forme serveur ainsi que du matériel de visioconférence
9	15 – Réforme du système judiciaire – Investissement 2: Outils d’appui à la réforme de la carte judiciaire – Plateforme d’appui analytique	Étape	Création d'une plateforme d'appui analytique pour l'accès à la jurisprudence en justice	Protocole d'acceptation				T4	2025	Une plateforme de soutien analytique permet aux juges d’accéder à une base de données centralisée qui assure le suivi de la jurisprudence ainsi que la recherche analytique de la jurisprudence.

ÉLÉMENT 16: Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, sécurité et protection de la population

La Slovaquie est mal classée en ce qui concerne les indicateurs de perception de la corruption et la confiance dans la police. La gouvernance est fragmentée et dispose de capacités limitées, ce qui entrave la prestation de services publics et l’investissement public, et la criminalité financière n’est pas suffisamment combattue.

Les principaux objectifs de ce volet 16 du plan slovaque pour la reprise et la résilience sont de renforcer les efforts visant à détecter et à poursuivre la corruption, à lutter contre la criminalité environnementale, à renforcer les capacités de lutte contre le blanchiment de capitaux, à optimiser la gestion des crises et à renforcer les capacités administratives à différents niveaux du gouvernement.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

Elle contribue ainsi à donner suite à la recommandation par pays no 4 de 2020, en particulier pour assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, et pour garantir un environnement favorable aux entreprises et des services publics de qualité. La recommandation par pays no 4 de 2019 est également abordée, y compris en ce qui concerne les efforts accrus déployés pour détecter et poursuivre la corruption.

Réforme 1: Rendre la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux plus efficace

Les nouvelles tendances de la criminalité organisée internationale, y compris l’utilisation abusive d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, font pression sur la Slovaquie pour qu’elle améliore son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de prévenir et de combattre la criminalité économique.

Cette réforme vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption. Elle améliore le cadre juridique du gel des avoirs, y compris la mise en place d'un bureau de gestion de ces avoirs et la compétence de la police pour vérifier leur origine. Il instaure également un registre central des comptes.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux nécessite des outils appropriés, y compris des solutions et des capacités numériques.

Cet investissement fournira plusieurs outils et mesures de renforcement des capacités pour soutenir la réforme 1. Il s’agit notamment de solutions logicielles numériques pour les enquêtes financières et pour le registre central des comptes. Les capacités d’enquête financière des forces de police seront renforcées par des formations et des équipements, ainsi que par une réorganisation, qui créera le Centre national pour les infractions spéciales (NCODK) en collaboration avec les bureaux régionaux et les services d’analyse de l’Agence pénale nationale (NAKA). En outre, des mesures sont prises pour rendre le bureau du lanceur d’alerte pleinement opérationnel, afin de soutenir la lutte contre la corruption. Cela inclut la fourniture d'équipements techniques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police

Les structures et les capacités des forces de police sont obsolètes et manquent de services spécialisés traitant des nouvelles formes de criminalité et d'analyse criminelle. La réforme révise l’organisation de la force de police, en renforçant les capacités d’analyse et un service de technologie de la criminalité, ainsi que les enquêtes sur la criminalité environnementale. Il met en place un service d’ingénieur pénal, des unités d’analyse criminelle et une unité de lutte contre la criminalité environnementale et le personnel et les équipe de manière appropriée.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des forces de police et de numériser les processus afin de les rendre plus efficaces.

La mesure consiste en un certain nombre d’actions telles que la fourniture de formations et de véhicules, la rénovation de bâtiments ainsi que l’acquisition de solutions informatiques modernisées.

Réforme 3: Optimiser la gestion des crises

De multiples crises, y compris la pandémie, ont montré des faiblesses dans les mécanismes de réaction aux crises.

Cette réforme optimise la gestion des crises et les capacités respectives, ainsi que la coordination efficace des services de secours. Il s'agit notamment de définir clairement les rôles et les modalités de coopération des services d'intervention d'urgence du système intégré de sauvetage, d'établir des procédures communes pour la réaction aux crises et de mettre en place un mécanisme commun de coordination. Il établira également un réseau de centres de sécurité intégrés (voir l’investissement 3 de ce volet, Modernisation du système d’incendie et de secours).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Réforme 4: Audit et contrôle

L’objectif de la mesure est d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui est subordonnée à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts tels que définis à l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend une nouvelle mesure visant à protéger les intérêts financiers de l’Union dans le contexte de la FRR, en particulier l’adoption a) d’une méthode de gestion des risques de corruption et b) de procédures concernant la surveillance par NIKA de la mise en œuvre de cette méthode.

Ce jalon est atteint avant la présentation de la sixième demande de paiement soumise à la Commission.

Investissement 3: Modernisation du système d'incendie et de secours

L’objectif de la mesure est de fournir l’infrastructure physique et numérique nécessaire à la modernisation du système de gestion de crise.

L'investissement consiste en la mise en place d'un centre de sécurité intégré et en la construction et la rénovation de postes de lutte contre l'incendie.

Investissement 4: Rationalisation, optimisation et renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement

L'investissement public est freiné par un manque de capacités administratives dans la mise en œuvre à plusieurs niveaux. Les investissements importants envisagés dans le plan impliquent la nécessité d’accroître encore les capacités de gestion de ces investissements. En outre, la fourniture de services est entravée par la fragmentation de la gouvernance au niveau municipal.

Cette réforme renforce les capacités administratives tant au niveau local qu’au niveau national pour mettre en œuvre les réformes et les investissements du plan slovaque pour la reprise et la résilience. À cette fin, l’autorité nationale de mise en œuvre et de coordination du PRR slovaque (NIKA) est mise en place. L’entrée en vigueur de la loi sur la facilité pour la reprise et la résilience est effective au moment de la première demande de paiement et ne s’écarte à ce moment-là d’aucune manière significative de la description fournie dans le plan slovaque final. Un système de répertoire pour l’enregistrement et le stockage de toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – la réalisation des jalons et cibles, les données sur les bénéficiaires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs – devrait être confirmé opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. La Slovaquie présente un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de répertoires.

Les activités médiatiques et de communication devraient également bénéficier d'un soutien. Les centres de services partagés à créer visent à améliorer l'efficacité de la prestation des services publics au niveau local, en particulier dans les régions défavorisées.

La loi relative à la facilité pour la reprise et la résilience entre en vigueur le 31 décembre 2021 au plus tard. Le rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires est achevé au plus tard le 31 décembre 2021. Le système informatique de NIKA est opérationnel au plus tard le 30 septembre 2022.

A.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Num.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description et définition claire de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	16 – Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux – Réforme 1: Rendre la lutte contre la corruption et la LBC plus efficace	Étape	Réformes visant à rationaliser et à améliorer les enquêtes financières	Entrée en vigueur de la loi no 312/2020 sur le gel des avoirs et d’une loi établissant un registre central des comptes				T1	2022	Entrée en vigueur de la législation qui établit un cadre pour la mise en service du registre central des comptes. Le pouvoir de la police de contrôler les biens en cas de divergence entre les revenus légaux et les biens usagés sera étendu. Un bureau chargé de la gestion des avoirs saisis est opérationnel et les possibilités de gel des avoirs ont été élargies.
2	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux	Étape	Fournir les infrastructures nécessaires pour soutenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption	L’infrastructure liée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux lanceurs d’alerte est pleinement opérationnelle.				T4	2023	Achèvement des étapes suivantes: -Achat de l’outil logiciel «go AML» jusqu’au 4e trimestre 2022 et mise en œuvre d’ici le 3e trimestre 2023. - Lancement d’une version test du registre central des comptes avec toutes les fonctionnalités prédéfinies dans la loi, avec accès aux données jusqu’au deuxième trimestre de 2022, puis lancement de la version finale au quatrième trimestre de 2022. -Mise en service et équipement technique complet du bureau de protection des lanceurs d’alerte jusqu’au T3/2022. -Adaptation des locaux et des équipements TIC des unités NCODK et NAKA pour les enquêtes financières et la vérification de l’origine des actifs par niveau régional (modèles 1 + 4) au quatrième trimestre de 2023.
3	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 1: Outils et capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux	Objectif	Formation des agents de police aux enquêtes financières et aux activités d'analyse		% du personnel formé	0	100	T4	2023	Création du centre d’analyse NAKA et des bureaux régionaux d’analyse et d’enquête financière du NAKA, ainsi que des bureaux régionaux d’analyse et d’enquête financière du centre national des infractions spéciales (NCODK) au premier trimestre 2022. Tous les membres nommés des unités nouvellement créées des forces de police ont participé à des formations, des ateliers et des séminaires avec la participation de conférenciers étrangers et nationaux, ainsi qu'à une coopération en matière de formation avec le CEPOL et EUROPOL.
4	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent - Réforme 2: Modernisation et renforcement des capacités des forces de police	Étape	Mise en œuvre de changements organisationnels dans la police afin d’accroître l’efficacité de la détection de la criminalité, des enquêtes et de la détection de la corruption	Le changement organisationnel de la police est efficace.				T4	2021	Changements organisationnels visant à créer une unité de détection et d'enquête sur la criminalité environnementale (centre et régions), à étendre les capacités d'analyse de la police au niveau régional, à créer une nouvelle unité pour les services de technologie criminelle (centre et régions).
5	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police – formation	Objectif	La formation liée à la réforme de la police est mise en œuvre		% du personnel formé	0	100	T4	2024	Tous les agents nommés dans les unités nouvellement créées des forces de police (criminalité environnementale, analyses criminelles, services de technologie criminelle) sont formés. Au moins 300 policiers sont formés pour améliorer la qualité de la communication avec les victimes d'actes criminels.
6	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police – renouvellement du parc automobile	Objectif	Achat de véhicules neufs (10 % du parc) de véhicules électriques et hybrides		Numéro	0	700	T4	2022	Parmi l’objectif global de renouvellement de 705 véhicules du parc de la police par des véhicules électriques et hybrides (326 véhicules d’ici au T2/2022 et 379 véhicules d’ici au T4/2022), au moins 700 véhicules de police sont remplacés.
7	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police – Reconstru- ction de bâtiments	Étape	Étendue de la surface au sol rénovée des bâtiments de la police afin de réduire l'intensité énergétique des bâtiments (en m²)		Numéro	0	45 000	T2	2025	Des protocoles d’acceptation signés pour la rénovation de 45 000 mètres carrés dans les bâtiments de la police sont fournis, ainsi que les évaluations énergétiques du projet et les certificats de performance énergétique démontrant des économies d’énergie d’au moins 30 % en moyenne.
8	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police – modules nouveaux ou améliorés du système d’information sur l’enregistrement des résidents étrangers (IS ECU)	Étape	Électronique des procédures de délivrance de permis de séjour pour simplifier les procédures pour le public	Livraison des modules nouveaux ou améliorés				T4	2024	Les modules nouveaux ou améliorés du système d'information sur les résidents étrangers seront livrés avec les fonctionnalités clés suivantes: des dispositifs de sécurité numérique renforcés lors de l’introduction d’une demande de séjour pour les ressortissants de pays tiers, du renouvellement du séjour, de l’enregistrement du séjour pour les résidents de l’Union européenne, de l’informatisation de la demande de document, des modules de notification et de l’informatisation de la communication au cours de la procédure.
9	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équipement et numérisation des forces de police – Système automatisé de détection des infractions routières	Étape	Mise à niveau du système de détection des infractions routières	Protocoles d'acceptation				T2	2026	Le système automatisé d'enregistrement des infractions aux règles de circulation routière est modernisé. Les nouvelles fonctionnalités incluent: 1) l'enregistrement et l'identification des infractions au code de la route, 2) les modifications apportées au système existant de génération automatique des décisions et 3) les statistiques, les rapports et les analyses.
18	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 2: Équiper et numériser les forces de police – Plateforme d’intelligence artificielle	Étape	Nouvelle plateforme d'intelligence artificielle	Livraison de la nouvelle plateforme d'intelligence artificielle				T2	2026	Une nouvelle plateforme d’intelligence artificielle sera mise en place.
10	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Réforme 3: Optimiser la gestion des crises	Étape	Entrée en vigueur de la gestion optimisée des crises	Entrée en vigueur de la loi modifiée 129/2002 relative au système intégré de sauvetage				T1	2023	Le concept d'optimisation de la gestion des crises définit clairement les relations entre les services d'intervention d'urgence du système intégré de sauvetage, établit des procédures communes pour faire face aux situations de crise, prévoit une coordination conjointe entre les composantes, en tenant compte à la fois des niveaux stratégique et opérationnel de la gestion des crises, et propose un réseau de centres de sécurité intégrés. La législation entrera en vigueur au plus tard au premier trimestre 2023.
11	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent - Investissement 3:Modernisa- mise en place du système d'incendie et de secours – mise en place d'un réseau de centres intégrés de sécurité	Étape	Mise en place d'un centre de sécurité intégré et d'un centre de sécurité intégré virtuel	Rénovation du Centre intégré de sécurité et lancement du Centre virtuel intégré de sécurité				T2	2026	La rénovation d’un centre de sécurité intégré, à partir duquel les services d’urgence seront déployés, sera assurée.  La version d'essai du centre virtuel intégré de sécurité sera opérationnelle, y compris l'intégration des lignes téléphoniques 112, 158, 150, 18300, 155 et la modernisation de l'infrastructure matérielle, ainsi qu'un plan de migration de la production complète préparant le lancement sera livré.
12	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent - Investissement 3:Modernisa- tion de l'incendie et du sauvetage renouvellement du système des bâtiments des casernes de pompiers	Objectif	Modernisation des postes de lutte contre l'incendie		Numéro	0	2	T2	2026	Un nouveau poste de lutte contre les incendies a été construit et un poste de lutte contre les incendies existant a été rénové. Une économie d’énergie d’au moins 30 % doit être réalisée pour la station de lutte contre l’incendie rénovée.
13	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement - création d'une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination	Étape	Réduire au minimum le risque de mise en œuvre en mettant en place un organe de coordination, de financement et de mise en œuvre (NIKA) pour la facilité pour la reprise et la résilience	Établissement et renforcement des capacités de l’autorité responsable du PRR				T3	2022	NIKA sera établi d'ici le troisième trimestre 2021. Il sera l’organe de coordination, de financement et de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Les étapes suivantes comprennent: Renforcement des capacités du NIKA et de l’audit gouvernemental d’ici au quatrième trimestre 2021. Un nouveau système informatique aux fins de NIKA est en place d’ici au troisième trimestre 2022.
14	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 4: Renforcer les capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement – création d'une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination	Étape	Audit des contrôles &: base juridique	Entrée en vigueur de la législation relative à la facilité pour la reprise et la résilience				T4	2021	L’approbation parlementaire et l’entrée en vigueur légale de la loi relative à la facilité pour la reprise et la résilience doivent être achevées avant la première demande de paiement.
15	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement - Mise en place d'une autorité nationale de mise en œuvre et de coordination	Étape	Système de répertoire des PRR: informations pour le suivi de la mise en œuvre du PRR	Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires				T4	2021	Un système de répertoire, qui peut prendre la forme d’une feuille Excel, pour le suivi de la mise en œuvre du PRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
16	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent - Investissement 4:Renforcement de l'administration capacité à différents niveaux de gouvernement – création de centres de services partagés	Objectif	Création de centres de services partagés.			0	20	T4	2024	20 centres de services partagés sont mis en place en mettant l’accent sur les régions les plus en retard. Ces centres de services partagés contribuent à la mise en commun des capacités au niveau local en matière de fourniture de services publics.
19	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement – Nouveau matériel pour l’administration publique	Étape	Nouveau matériel pour l’administration publique (ministère de l’intérieur de la République slovaque)	Livraison du nouveau matériel (y compris, par exemple, les périphériques, accessoires, logiciels nécessaires pour assurer la fonctionnalité ou les services du matériel) pour le ministère de l’intérieur de la République slovaque et ses organisations et départements subordonnés				T2	2026	Un nouvel équipement matériel (y compris, par exemple, les périphériques, accessoires et logiciels nécessaires pour assurer la fonctionnalité ou les services matériels) sera fourni au ministère de l’intérieur de la République slovaque et à ses organisations et départements subordonnés, qui appartiennent au ministère de l’intérieur de la République slovaque sur le plan organisationnel, y compris les unités de police chargées de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent et des enquêtes sur les infractions PIF, pour un montant de 30 000 000 EUR.
20	16 - Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux - Investissement 4: Renforcement des capacités administratives aux différents niveaux de gouvernement – Nouveaux équipements informatiques pour l’administration publique	Étape	Nouveaux équipements informatiques pour l'administration publique.	Livraison du nouvel équipement informatique (par exemple, matériel et périphériques nécessaires, accessoires et logiciels pour garantir la fonctionnalité matérielle, licences, systèmes opérationnels et matériel pour la sécurité de l’infrastructure informatique, équipement informatique pour centre d’appels, infrastructure de réseau informatique et composants de réseau ou services connexes) pour l’administration publique				T2	2026	De nouveaux équipements informatiques (par exemple, le matériel et les périphériques, accessoires et logiciels nécessaires pour garantir la fonctionnalité du matériel, les licences, les systèmes opérationnels et le matériel pour la sécurité de l’infrastructure informatique, le matériel informatique pour le centre d’appels, l’infrastructure de réseau informatique et les composants de réseau ou les services connexes) destinés aux institutions de l’administration publique autres que le ministère de l’intérieur de la République slovaque et à ses organisations et départements subordonnés doivent être fournis. La livraison doit inclure de nouveaux équipements pour stocker et sauvegarder les données et assurer le fonctionnement sécurisé du centre de données. Le montant total de l'investissement s'élève à 31 172 711,83 EUR.
17	Réforme 4: Audit et contrôle	Étape	Adoption a) d'une méthodologie de gestion des risques de corruption et b) des procédures relatives à la supervision par NIKA de la mise en œuvre de cette méthodologie	Adoption et publication de la méthode révisée de gestion des risques de corruption applicable à tous les organismes mettant en œuvre la FRR et adoption de la procédure de l’organisme de coordination pour la surveillance de la mise en œuvre de cette méthode				T2	2025	Le bureau du gouvernement adopte la méthodologie révisée pour la gestion des risques de corruption. La méthode est contraignante pour tous les organismes mettant en œuvre la FRR et prévoit des normes minimales pour la gestion des risques de corruption. L’organisme de coordination adopte en outre une procédure de suivi de la mise en œuvre de la méthode de gestion des risques de corruption.