COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.4.2026
COM(2026) 187 final
2026/0102(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
2026/0102 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par la Bulgarie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 15 octobre 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 4 mai 2022, le Conseil a approuvé cette évaluation positive par une décision d’exécution (ci-après la «décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022») 2 . La décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil du 8 décembre 2023 3 , du 18 juillet 2025 4 et du 27 novembre 2025 5 .
(2)Le 24 avril 2026, estimant que son PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Bulgarie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Bulgarie a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Bulgarie en raison de circonstances objectives concernent neuf mesures.
(4)La Bulgarie a expliqué qu’une mesure n’était en partie plus réalisable dans les délais prévus dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022, en raison de retards inattendus dans le processus législatif causés par la tenue d’élections législatives anticipées. Cela concerne la mesure C10.R2 (Lutte contre la corruption). Sur cette base, la Bulgarie a demandé la modification de cette mesure. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
(5)La Bulgarie a expliqué que huit mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil tout en continuant d’atteindre les objectifs des mesures en question. Cela concerne les mesures C1.R1 (Réforme de l’enseignement préscolaire et scolaire ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels), C3.I2 (Programme de transformation économique), C4.I2 (Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages), C4.I7 (Accroître l’utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques), C6.I2 (Numérisation des processus de la ferme à la table), C8.R1 (Cadre stratégique des transports), C8.R4 (Transports publics intégrés), C8.R5 (Mobilité électrique). Sur cette base, la Bulgarie a demandé la modification de ces mesures. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
Répartition des jalons et des cibles
(6)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par la Bulgarie.
Correction d’erreurs matérielles
(7)Une erreur matérielle a été relevée dans le texte de la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022, concernant la composante 9: développement local. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 afin de corriger cette erreur matérielle qui ne reflète pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 16 avril 2025, comme convenu entre la Commission et la Bulgarie. Cette erreur matérielle concerne la description de la composante 9: développement local. Cette correction n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre du PRR.
Évaluation par la Commission
(8)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
(9)La Commission considère que les modifications proposées par la Bulgarie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.
Évaluation positive
(10)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.
Contribution financière
(11)Le coût total du PRR modifié de la Bulgarie est estimé à 6 174 106 145 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant égal à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Bulgarie, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 6 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Bulgarie devrait être égale à 6 174 106 145 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Bulgarie reste inchangée.
(12)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil relative à la Bulgarie en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022.
(13)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier toute aide d’État potentielle à la Commission, conformément à l’article 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de la Bulgarie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.
Article 2
Modifications
La décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie est modifiée comme suit:
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Destinataire
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.4.2026
COM(2026) 187 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Bulgarie
ANNEXE
SECTION 1 : RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN DE RÉCUPÉRATION ET DE RESILIENCE
1. Desription des réformes et des investissements
A. Élément 1: Éducation et compétences
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation. Il comprend deux réformes et quatre investissements, couvrant les domaines suivants:
-l'accès à l'éducation: la construction et la rénovation d’infrastructures éducatives et de centres pour la jeunesse sur l’ensemble du territoire, la mise en œuvre de formes d’apprentissage à distance et hybrides et l’inclusion progressive des enfants de quatre ans dans le système éducatif;
-le développement des compétences numériques et la promotion des domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) dans les écoles bulgares: mise à jour des programmes et construction de centres STEM, y compris de laboratoires scolaires;
-la pertinence des compétences et l’éducation et la formation des adultes: la réforme des cadres réglementaires de l'enseignement et de la formation supérieurs et professionnels.
Ce volet contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays visant à améliorer l’employabilité en renforçant les compétences, y compris les compétences numériques, à améliorer l’égalité d’accès et à accroître la qualité, l’adéquation au marché du travail et l’inclusivité de l’éducation et de la formation (recommandation par pays no 4 de 2019 et no 2 de 2020).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C1.R1): Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels
L'objectif de cette réforme est d'améliorer la qualité et l'accès à l'éducation et à la formation.
La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques concernant l'enseignement préscolaire et scolaire et l'enseignement et la formation professionnels.
Réforme 2 (C1.R2): Réforme de l'enseignement supérieur
L'objectif de la réforme est de renforcer l'efficacité de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire bulgare.
La réforme comprend:
1.l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'enseignement supérieur. Les modifications comprennent l’introduction d’une exemption de frais pour les étudiants qui signent une convention de stage avec un employeur; de nouveaux programmes ciblant les secteurs qui devraient connaître des pénuries sur le marché du travail; ainsi qu’un système actualisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur;
2.l’adoption de la carte nationale de l’enseignement supérieur, qui fournit une analyse de l’offre d’enseignement supérieur et des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire;
3.l’adoption d’un plan d’action contenant les mesures répondant aux recommandations de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie 2021-2030. La stratégie fixe des objectifs clés et formule des recommandations visant à favoriser l'accès à un enseignement supérieur de qualité, à accroître l'adéquation de l'enseignement supérieur au marché du travail et à promouvoir la recherche, y compris par le développement de réseaux internationaux de recherche.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 1 (C1.I1): Les centres STEM et l'innovation dans l'éducation
L’objectif de cet investissement est de moderniser les outils pédagogiques et d’améliorer l’apprentissage dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) dans les écoles bulgares.
L’investissement consiste en la construction ou la rénovation de centres STEM ou de leurs installations de formation et de laboratoires STEM dans les écoles.
Investissement 2 (C1.I2): Travaux d'infrastructure dans les établissements d'enseignement
L'objectif de cet investissement est la modernisation des infrastructures éducatives.
L'investissement consiste en la construction ou la rénovation de jardins d'enfants, d'écoles, d'écoles professionnelles, de dortoirs d'étudiants et de campus universitaires.
Investissement 3 (C1.I3): Compétences numériques
L’objectif de cet investissement est de renforcer et de requalifier la main-d’œuvre, en mettant l’accent sur les compétences numériques.
L’investissement consiste en la fourniture de formations aux compétences numériques, d’une plateforme d’apprentissage en ligne pour les adultes, ainsi qu’en la rénovation de clubs numériques et la livraison d’équipements aux clubs numériques.
Investissement 4 (C1.I4): Centres pour la jeunesse
L’objectif de l’investissement est de soutenir l’inclusion sociale et de fournir des formations professionnelles aux jeunes, y compris aux Roms et aux jeunes d’autres groupes vulnérables.
L’investissement consiste en la construction ou la rénovation de centres pour la jeunesse et en l’adoption d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à un centre d’intérêt national.
A.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
C1.R1 : Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé. |
Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé |
T4 |
2020 |
Les modifications apportées à la loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé comprennent: -la mise à jour des programmes et programmes de base STEM comme suit: introduction de nouvelles compétences informatiques (encodage) dans les classes cinq à sept; augmentation des heures de mathématiques dans les classes cinq à sept; augmentation des heures de géographie et d'économie en classe six; -des possibilités supplémentaires d’apprentissage à distance, y compris des formes hybrides d’apprentissage combinant l’apprentissage en présentiel et l’apprentissage en ligne; -l'inclusion des enfants de quatre ans dans le programme préscolaire obligatoire. La modification prévoit une introduction progressive de l’inclusion obligatoire, qui doit être achevée au plus tard pour l’année scolaire 2023/2024. |
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2 |
C1.R1 : Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion de l'emploi |
Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion de l'emploi |
T4 |
2022 |
Les modifications apportées à la loi sur la promotion de l'emploi: -introduire la possibilité de combiner la formation professionnelle avec la participation à un cours de formation pour les personnes de plus de 16 ans; -introduire la possibilité de valider les aptitudes professionnelles et les compétences clés acquises dans le cadre de l’apprentissage non formel ou de l’auto-apprentissage; -accroître la flexibilité des possibilités de formation, notamment en augmentant l’offre de formations en ligne. |
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3 |
C1.R1 : Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Plan(s) d’action pour la période de mise en œuvre 2023-2027 du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) |
Adoption par le Conseil des ministres |
T4 |
2022 |
Au moins un plan d’action couvrant la période de mise en œuvre 2023-2027 du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) définit des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs du cadre stratégique. Les objectifs du cadre stratégique comprennent: -un meilleur accès à une éducation de qualité pour les enfants issus de groupes vulnérables, y compris les Roms; -une plus grande couverture des enfants dans le système éducatif; -l'introduction d'un système révisé de qualifications des enseignants et de pratiques de gestion efficaces des établissements d'enseignement; -l’innovation dans les écoles, en mettant l’accent sur la transformation numérique et le développement durable. |
|||
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4 |
C1.R1 : Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques prévoient: -l'approbation de la liste des professions de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP); -approbation d’au moins 250 des éléments suivants: les normes, plans et programmes d'enseignement de l'État pour l'acquisition d'une qualification professionnelle; -l’élargissement du rôle des employeurs dans la modification de la liste des professions de l’EFP; -des offres de formation en ligne. |
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5 |
C1.R2 : Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l'enseignement supérieur |
Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'enseignement supérieur |
T1 |
2020 |
Les modifications apportées à la loi sur l'enseignement supérieur: -introduire un système révisé d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que le statut d’«université de recherche»; -permettre l’exonération des frais dans les établissements d’enseignement supérieur publics pour les étudiants ou les diplômés récents qui signent un accord de stage avec un employeur; -mettre à jour la liste des «spécialisations protégées» en fonction des pénuries attendues sur le marché du travail; -introduire la possibilité de conclure jusqu'à deux accords entre les écoles supérieures publiques et les écoles publiques ou municipales dans le système d'enseignement préscolaire et scolaire. Ces accords devraient favoriser l'acquisition d'une formation spécialisée dans l'enseignement secondaire. |
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6 |
C1.R2 : Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Carte nationale de l'enseignement supérieur |
Adoption par le Conseil des ministres |
T3 |
2021 |
La carte nationale de l’enseignement supérieur soutient la formulation de recommandations visant à promouvoir une répartition plus équilibrée de l’offre d’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. La carte fournit une analyse couvrant: -la répartition territoriale de l’offre d’enseignement supérieur en République de Bulgarie, y compris des informations sur l’évolution socio-économique et du marché du travail aux niveaux national et régional; -les ressources disponibles dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris le personnel universitaire et les étudiants. |
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7 |
C1.R2 : Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) |
Adoption par le Conseil des ministres |
T4 |
2022 |
Le plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) formule des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour atteindre les objectifs de la stratégie. Les objectifs de la stratégie couvrent: -l'élaboration d'un mécanisme de mise à jour des programmes existants et d'élaboration de nouveaux programmes; -une révision des dispositions existantes concernant l'admission subventionnée contrôlée par l'État dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Les modifications sont apportées en fonction de l'évolution du marché du travail aux niveaux national et régional; -l'amélioration de la recherche et la promotion de l'enseignement supérieur par le développement de réseaux scientifiques; -l'introduction de spécialisations et de programmes supplémentaires dans l'enseignement supérieur avec double diplôme; -la création de centres de formation pour l'apprentissage tout au long de la vie dans les établissements d'enseignement supérieur; |
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8 |
C1.I1 : Les centres STEM et l'innovation dans l'éducation |
Étape |
Création du centre national STEM |
Disposition de la législation nationale indiquant la création du centre national STEM |
T4 |
2022 |
Les principales responsabilités du centre national STEM comprennent: -l'organisation de formations pour les enseignants et autres professionnels de la pédagogie; -le développement de matériel pédagogique et la mise en place et la maintenance d'un portail électronique et d'une bibliothèque avec des ressources éducatives accessibles au public; -la coordination et le soutien des activités des étudiants dans les domaines des STIM, y compris la participation à des concours olympiques scientifiques. |
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10 |
C1.I1 : Les centres STEM et l'innovation dans l'éducation |
Objectif |
Travaux de construction et/ou de rénovation |
|
Numéro |
0 |
2 008 |
T2 |
2026 |
Des travaux de construction et/ou de rénovation sont effectués pour le centre national STEM et pour les installations de formation de trois centres STEM régionaux. En outre, des preuves de livraison et/ou d'installation des équipements dans chaque centre doivent être fournies. Les travaux de construction et/ou de rénovation des laboratoires STEM sont effectués. Il s'agit notamment: -travaux de construction dans 1 824 écoles; -travaux de rénovation dans 180 autres écoles. En outre, des preuves de livraison et/ou d'installation de l'équipement doivent être fournies. |
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13 |
C1.I2 : Travaux d'infrastructure dans les établissements d'enseignement |
Objectif |
Travaux de rénovation et/ou de construction d’écoles, de jardins d’enfants et de dortoirs d’étudiants, et travaux de construction de campus |
Numéro |
0 |
174 |
T2 |
2026 |
Des travaux de rénovation seront effectués dans 116 jardins d'enfants et écoles et 24 écoles professionnelles. En outre, des preuves de livraison du matériel et/ou du mobilier doivent être fournies. Des activités de rénovation seront menées dans 23 dortoirs scolaires. Les travaux de construction de neuf jardins d’enfants ou écoles doivent être réalisés et chaque nouveau jardin d’enfants et école doit atteindre une demande d’énergie primaire (DEP) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence de consommation d’énergie quasi nulle (bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle, directives nationales). Des travaux de construction seront réalisés sur deux campus universitaires. |
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18 |
C1.I3 : Compétences numériques |
Objectif |
Clubs numériques |
Numéro |
0 |
760 |
T2 |
2026 |
Des preuves des travaux de construction et/ou de rénovation de 760 clubs numériques doivent être fournies. Des preuves de la livraison du matériel, y compris des ordinateurs ou des ordinateurs portables, sont fournies. Les clubs numériques sont sélectionnés à la suite d’un appel à propositions qui exige qu’ils fournissent un accès gratuit aux cours de formation pour adultes. Une plateforme d’apprentissage en ligne pour adultes est accessible en ligne. |
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21 |
C1.I3 : Compétences numériques |
Objectif |
Certificats pour le niveau de compétences numériques acquises |
Numéro |
0 |
260 000 |
T2 |
2026 |
Des certificats pour le niveau de compétences numériques acquis, pour le niveau de base ou moyen, sont fournis. |
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22 |
C1.I4 : Centres pour la jeunesse |
Étape |
Travaux de construction et/ou de rénovation de centres de jeunesse, création d'un centre d'intérêt national et inscription des personnes |
Centres pour jeunes construits ou rénovés et personnes inscrites à des activités |
T2 |
2026 |
Des travaux de construction et/ou de rénovation seront réalisés pour 18 centres de jeunesse. Les centres pour la jeunesse sont sélectionnés à la suite d’un appel à propositions, qui comprend les critères d’évaluation suivants: -le taux de chômage des jeunes; -activités pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les Roms. Le ou les actes juridiques instituent le centre d’intérêt national. Le centre national d'orientation et chaque centre de jeunesse doivent fournir une preuve d'inscription des personnes dans au moins une de leurs activités. Le nombre total de personnes inscrites doit être d'au moins 16 470. |
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B. Élément 2: Recherche et innovation
Le volet «recherche et innovation» du PRR bulgare contient des mesures visant à améliorer la production d’innovation de la Bulgarie, stimulant ainsi sa croissance économique à moyen et à long terme. Ce volet comprend une réforme visant à faire de la recherche et de l’innovation une priorité claire du développement futur du pays et de la mise en commun des ressources nationales et de l’UE afin de surmonter la fragmentation actuelle de l’écosystème. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: l'adoption d'une loi sur la recherche et l'innovation et la création du Conseil pour l'innovation et la recherche. Le volet comprend également des investissements visant à favoriser les performances en matière de recherche et d’innovation des établissements publics de recherche et des entreprises innovantes. Les investissements introduisent de nouveaux canaux de financement pour soutenir les activités de recherche et d’innovation et renforcer la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences.
Les mesures incluses dans le volet contribuent à donner suite à la recommandation par pays no 3 de 2019 («axer la politique économique liée à l’investissement sur la recherche et l’innovation») et à la recommandation par pays no 3 de 2020 («Rationaliser et accélérer les procédures visant à apporter un soutien efficace aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants»).
B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C2.R1): Politique commune de la recherche et de l'innovation
L'objectif de cette réforme est de soutenir la coordination des politiques dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à la recherche et à l’innovation.
Investissement 1 (C2.I1): Programme de soutien à la recherche et à l'innovation
L’objectif de l’investissement est de soutenir les performances de la Bulgarie en matière de recherche et d’innovation, le transfert de technologies et le partage d’informations.
L’investissement consiste à fournir un soutien financier aux projets des petites et moyennes entreprises et des établissements d’enseignement supérieur/de recherche, ainsi qu’aux programmes d’innovation des établissements d’enseignement supérieur.
Investissement 2 (C2.I2): Investissement dans l'Académie bulgare des sciences
L’objectif de l’investissement est de soutenir la capacité d’innovation de l’Académie bulgare des sciences (BAS).
Cet investissement consiste à rénover le SCA, à prendre des mesures pour le Centre commun d’innovation et à mettre en place une voie optique de distribution des clés quantiques.
B.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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24 |
C2.R1 : Politique commune de la recherche et de l'innovation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs à la recherche et à l’innovation |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques: • définir l'objectif, les principes et le champ d'application de la politique de l'État en matière de recherche et d'innovation, ainsi que ses sources de financement; • réglementer les responsabilités du ministère de l’éducation et des sciences, du ministère de l’innovation et de la croissance, du Conseil des ministres, du Conseil de l’innovation et de la recherche, du Fonds pour la recherche scientifique et du Fonds national pour l’innovation dans le domaine de la recherche et de l’innovation; • définir les instruments ou mécanismes de la politique dans le domaine de la recherche et de l'innovation. En ce qui concerne la politique de transfert de technologie, le ou les actes juridiques définissent les principes applicables aux activités et au financement soutenant le transfert de technologie. |
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25 |
C2.R1 : Politique commune de la recherche et de l'innovation |
Étape |
Acte(s) juridique(s) lié(s) à la recherche et à l’innovation |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques entrent en vigueur: ·l'organisation et la procédure du Conseil de l'innovation et de la recherche; ·le Fonds pour la recherche scientifique; ·le Fonds national pour l’innovation; ·la procédure de publication et de stockage des données et des publications sur le portail bulgare de la science ouverte; ·les conditions et modalités de tenue du registre des activités de recherche en République de Bulgarie; ·le suivi et l'évaluation des activités de recherche menées par les établissements d'enseignement supérieur et les organisations scientifiques, ainsi que des activités du Fonds pour la recherche scientifique; ·le suivi et l’évaluation des activités du Fonds national pour l’innovation. |
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28 |
C2.I1 : Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Projets de PME et d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche |
Numéro |
0 |
15 |
T2 |
2026 |
12 confirmations des autorités acceptant les rapports finaux des petites et moyennes entreprises ayant obtenu un label d’excellence dans le cadre d’Horizon Europe. 3 confirmations des autorités acceptant les rapports finaux d’établissements d’enseignement supérieur ou d’organismes de recherche bulgares qui ont fait l’objet d’une évaluation élevée «au-dessus du seuil» (c’est-à-dire supérieure à 10 points) par la Commission européenne, mais qui n’ont pas reçu de financement européen au titre du volet «Élargissement de la participation et diffusion de l’excellence» d’Horizon Europe. |
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29 |
C2.I1 : Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Signature de contrats avec des établissements d'enseignement supérieur de la recherche |
Numéro |
0 |
9 |
T4 |
2022 |
Signature de contrats avec 9 établissements d'enseignement supérieur de recherche sur décision du Conseil des ministres. La procédure de sélection des programmes d'innovation est effectuée par un comité d'évaluation et le suivi ultérieur des programmes d'innovation est assuré par un comité de suivi. Les deux comités sont établis au sein du ministère de l’éducation et des sciences et fonctionnent sur la base d’un processus d’évaluation par les pairs. Chaque contrat fixe les conditions des activités à réaliser avec les fonds, sur la base des programmes d'innovation présentés par les établissements d'enseignement supérieur. Celles-ci déterminent un plan concret pour le développement de la recherche et le transfert de technologies et précisent la participation à un réseau entre les neuf établissements d’enseignement supérieur de la recherche, en tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’importance des innovations vertes. |
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29 bis |
C2.I1 : Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Étape |
Signature du contrat |
Contrat signé |
Q 2 |
2025 |
Signature du contrat avec une université. |
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30 |
C2.I1 : Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Rapports approuvés |
Numéro |
0 |
10 |
T2 |
2026 |
Les rapports finaux sur les programmes de chaque établissement d'enseignement supérieur de recherche sont approuvés par le comité de suivi et d'évaluation. |
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31 |
C2.I2 : Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Mesures en faveur du Centre commun d'innovation |
Contrats de travail signés; Ordonnance signée par le président du BAS; lien vers le portail électronique |
T2 |
2025 |
Les mesures relatives au Centre commun d'innovation couvrent: a) Cinq contrats de travail signés, un pour chacun des domaines d'expertise suivants: - la commercialisation; - la propriété intellectuelle; - le transfert de technologies en mettant l'accent sur les technologies vertes et numériques; - les technologies de l'information; - coordinateur des relations avec les entreprises et les représentants de l'écosystème de l'innovation; b) Un arrêté doit être signé par le président du BAS sur les membres de trois conseils de la science et de l'innovation; c) Un portail électronique pour le BAS est accessible et en ligne. |
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32 |
C2.I2 : Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Distribution de clés quantiques Voie optique |
Travaux sur la voie optique de distribution des clés quantiques réalisés |
T2 |
2025 |
Des travaux sur la voie optique de distribution des clés quantiques entre l'ascenseur du centre de données A1 et l'Institut de robotique de l'Académie bulgare des sciences (IR-BAS) ont été réalisés. |
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33 |
C2.I2 : Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Rénovation de l’Académie bulgare des sciences et du ou des projets de recherche dans le domaine de la transition écologique et numérique |
déclaration(s) des constatations; protocole(s) de livraison et protocole(s) d’inspection sur place délivré(s) et décision(s) du(des) conseil(s) de la science et de l’innovation délivré(s) |
T2 |
2026 |
Déclaration(s) de résultats émise(s) pour la rénovation d'un bâtiment de recherche (bloc 12) et d'un bâtiment de centre de démonstration (bloc 29a). Protocole(s) de livraison délivré(s) pour les équipements de recherche et protocole(s) d'inspection sur place délivré(s) pour la rénovation d'environ 4 000 m² de zone de recherche.
Décision(s) du(des) conseil(s) de la science et de l’innovation émise(s) pour 38 projets de recherche dans le domaine de la transition écologique et numérique à un niveau de maturité technologique compris entre 5 et 7.
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C. Élément 3: Industrie intelligente
Le volet «Industrie intelligente» du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie vise à créer des conditions favorables et à fournir des incitations à l’investissement privé en Bulgarie. En particulier, le volet vise à attirer les investissements industriels et à développer les écosystèmes industriels, ainsi qu’à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à moyenne capitalisation (ETI) dans la modernisation de leurs technologies et la transition vers des pratiques commerciales vertes, circulaires et numériques.
Les mesures incluses dans le volet contribuent à donner suite à la recommandation par pays no 3 de 2019 («Focus investment-related economic policy on research and innovation, […] and improving the business environment») et à la recommandation par pays no 3 de 2020 («Streamline and accelerate the procedures to provide effective support to small and medium-sized enterprises and self-employed, also ensure theircontinu access to finance and flexible payment arrangements» […] Concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C3.R1): Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels
L'objectif de la réforme est de créer des conditions favorables pour les entrepreneurs, les investisseurs et les instituts de recherche dans les parcs industriels en établissant un cadre pour le développement des écosystèmes industriels.
Cet objectif est atteint par l’entrée en vigueur de la loi sur les parcs industriels, qui réglemente les aides et incitations éventuelles de l’État pour attirer les investissements dans les parcs industriels; prévoir une réduction des procédures requises pour les investissements industriels; et fixer les normes minimales pour que les investissements dans les parcs industriels bénéficient d’un soutien de l’État.
La mise en œuvre de cette réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2021.
Investissement 1 (C3.I1): Programme pour les parcs et zones industriels («AttractInvestBG»)
L'objectif de cet investissement est de créer des conditions favorables pour les investisseurs dans les parcs industriels ou les zones industrielles.
L’investissement consiste en un régime de subventions pour la mise à disposition d’infrastructures dans les parcs ou zones industriels.
Investissement 2 (C3.I2): Programme de transformation économique
L’objectif du programme de transformation économique est de soutenir l’innovation et la croissance des entreprises bulgares, notamment en favorisant leur transition écologique et numérique.
Le programme soutient les petites et moyennes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation bulgares au moyen d’instruments financiers et de subventions. Le programme se compose de trois fonds:
Fonds 1 - Croissance et innovation;
Fonds 2 – Transition verte et économie circulaire;
Fonds 3 - Neutralité climatique et transformation numérique.
Le Fonds 1 se compose des instruments suivants:
oInvestissement 2.1.a - Instrument de garantie pour la croissance
L’instrument de garantie est mis en œuvre à titre de contribution à InvestEU avec le Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. En fournissant une garantie de portefeuille, l’instrument vise à atténuer les difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir un financement par crédit afin de se remettre rapidement de la crise de la COVID-19 et de créer des possibilités d’expansion des entreprises pour parvenir à la croissance et au développement durable. L'instrument de garantie cible les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation et couvre divers produits financiers, y compris les fonds de roulement, les lignes de crédit renouvelables, les prêts à l'investissement et le crédit-bail.
Afin de garantir que l’investissement est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare:
-exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
-exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 .
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés.
oInvestissement 2.1.b - Instruments de fonds propres pour la croissance
L’objectif de cette mesure est d’atténuer les répercussions économiques négatives à long terme de la crise de la COVID-19 sur les entreprises bulgares. Des instruments de croissance des fonds propres, y compris des fonds de capital-risque, des fonds de croissance, des fonds mezzanine, des fonds de remboursement et des fonds de dette privée, seront fournis aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation.
Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le FEI en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique au titre de la FRR à signer entre la République de Bulgarie et le FEI pour la gestion des opérations de fonds propres soutenues par la FRR.
Pour les instruments de financement des entreprises à usage général, la politique d'investissement:
-être adoptées par les organes directeurs de l'instrument financier;
-être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
-inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure;
opar le recours à l’évaluation de la durabilité;
oen exigeant des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 3 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 4 ; et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 5 et aux usines de traitement biologique mécanique 6 . Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et
oen exigeant du FEI qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
La mise en œuvre de cet investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation des opérations par le comité d’investissement responsable représentant 100 % du montant total du financement alloué aux instruments de fonds propres pour la croissance).
oInvestissement 2.1.c - Programme de subventions pour la modernisation technologique
L'objectif de l'investissement est d'accorder des subventions aux PME pour la modernisation technologique.
L'investissement consiste en un programme de subventions pour la mise en œuvre de projets par des PME.
oInvestissement 2.1.d - Programme de subventions pour les technologies de l'information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises
L’objectif de l’investissement est d’octroyer des subventions aux PME en faveur de la numérisation.
L'investissement consiste en un programme de subventions pour la mise en œuvre de projets par des PME.
oInvestissement 2.1.e - Réservoir d'innovation (Instruments de fonds propres pour l'innovation)
L'investissement consiste à mettre en place un fonds pour mettre en œuvre des instruments de fonds propres pour l'innovation dans le but d'accroître la capacité d'innovation des entreprises, d'accélérer leurs améliorations de productivité et la transition vers une économie de la connaissance. Les instruments de capitaux propres comprennent les fonds de capital-risque, les fonds de transfert de technologie, les fonds d'amorçage et les fonds d'impact social.
Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le FEI en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique au titre de la FRR à signer entre la République de Bulgarie et le FEI pour la gestion des opérations de fonds propres soutenues par la FRR.
Pour les instruments de financement des entreprises à usage général, la politique d'investissement:
-être adoptées par les organes directeurs de l'instrument financier;
-être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
-inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure;
opar le recours à l’évaluation de la durabilité;
oen exigeant des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 7 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 8 et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 9 et aux usines de traitement biologique mécanique. 10 Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et
oen exigeant du FEI qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
La mise en œuvre de cet investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation des opérations par le comité d’investissement responsable représentant 100 % du montant total du financement alloué aux instruments de fonds propres pour l’innovation).
Le Fonds 2 se compose des instruments suivants:
oInvestissement 2.2.a - Régime de subventions pour les investissements dans les sources d’électricité renouvelables à usage propre avec des installations de stockage locales
L’objectif de cet investissement est d’accorder des subventions aux PME, aux petites entreprises à moyenne capitalisation et aux entreprises à moyenne capitalisation pour des investissements dans des sources d’électricité renouvelables et des installations de stockage locales.
L’investissement consiste en un régime de subventions pour la mise en œuvre de projets liés aux facilités de stockage de l’énergie.
oInvestissement 2.2.b - Instrument de garantie pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables
L’instrument de garantie est mis en œuvre à titre de contribution à InvestEU avec le FEI en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. L’instrument vise à relever les défis auxquels la Bulgarie est confrontée en matière de soutien aux investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. L'instrument de garantie cible les PME, les petites entreprises de taille intermédiaire et les particuliers. Il est destiné à couvrir un large éventail de produits financiers (par exemple, fonds de roulement, y compris les lignes de crédit renouvelables, les prêts à l'investissement, le crédit-bail). Les secteurs à soutenir sont conformes au règlement (UE) 2021/241 et aux critères d’éligibilité d’InvestEU et seront définis à la suite d’une évaluation détaillée du marché.
Afin de garantir que le sous-investissement est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare:
-exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
-exclure de l’éligibilité la liste d’activités et d’actifs suivante: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 11 ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. 12
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2025, lorsque le comité d’investissement InvestEU approuve des opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements ciblés.
oInvestissement 2.2.c - Régime de subventions pour le soutien aux entreprises dans la transition vers une économie circulaire
L’objectif de cet investissement est d’accorder des subventions aux PME et aux grandes entreprises du secteur C de la NACE pour l’introduction de méthodes de production fondées sur l’économie circulaire.
L’investissement consiste en un régime de subventions pour des projets dans le domaine de l’économie circulaire.
Le Fonds 3 se compose de l'instrument suivant:
oInvestissement 2.3.a - Instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique
Les instruments visent à investir dans des actifs qui contribuent à la neutralité climatique et accélèrent la transition écologique et numérique dans les secteurs prioritaires en Bulgarie. Pour ce faire, il convient de soutenir la création d’actifs d’infrastructure (énergies renouvelables, biomasse, stockage, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, hydrogène), d’infrastructures numériques (TIC, infrastructures optiques, centres de données, 5G), de régénération urbaine, d’efficacité énergétique et d’infrastructures sociales.
Les instruments de fonds propres sont mis en œuvre par le Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que partenaire financier (partenaire chargé de la mise en œuvre) au moyen d’une attribution directe au FEI au moyen d’un accord de financement spécifique de la FRR à signer entre la République de Bulgarie et le FEI pour l’opération de fonds propres soutenue par la FRR.
Pour les instruments de financement des entreprises à usage général, la politique d'investissement:
-être adoptées par les organes directeurs de l'instrument financier;
-être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers;
-inclure des critères de sélection visant à garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure grâce à l’utilisation d’une évaluation de la durabilité;
-exiger des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 13 ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 14 et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux usines de traitement biologique mécanique. 16 Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et
-Exiger que le FEI vérifie la conformité juridique du bénéficiaire avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité.
La mise en œuvre de cet investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026 (approbation des opérations par le comité d’investissement responsable représentant 100 % du montant total du financement alloué aux instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique).
C.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape / Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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35 |
C3.R1: Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels |
Étape |
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les parcs industriels |
Entrée en vigueur de la loi sur les parcs industriels |
T1 |
2021 |
La nouvelle loi sur les parcs industriels: - réglementer le soutien de l'État et les incitations à attirer les investissements dans les parcs industriels; - prévoir un raccourcissement des procédures requises pour les investissements industriels; et - fixer les normes minimales pour que les investissements dans les parcs industriels bénéficient d'un soutien de l'État. |
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36 |
C3.I1 : Programme pour les parcs et zones industriels («AttractInvestBG») |
Objectif |
Sélection de parcs industriels ou de zones industrielles |
Numéro |
0 |
10 |
T2 |
2025 |
Le ministère de l’innovation et de la croissance sélectionne dix parcs industriels ou zones pour bénéficier d’une subvention. Les critères d'éligibilité comprennent un critère relatif à la localisation dans le nord de la Bulgarie. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. Le financement total des dix projets approuvés est d'au moins 98 millions d'euros. L'aide non remboursable accordée à chaque parc industriel ou zone industrielle couvre au maximum 80 % de l'investissement proposé. La part restante de l’investissement est fournie par les exploitants de parcs industriels/zones. |
|
|
38 |
C3.I1 : Programme pour les parcs et zones industriels («AttractInvestBG») |
Objectif |
Projets dans les zones/parcs industriels |
% (pourcentage) |
0 |
100% |
T2 |
2026 |
Lettre de confirmation du ministère de l'Innovation et de la Croissance acceptant des projets pour 100 % des installations sous contrat pour des travaux d'infrustructure achevés dans tous les parcs/zones industriels sélectionnés. |
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40 |
C3.I2 : Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Étape |
Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare |
Signature de l'accord |
T3 |
2022 |
La convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare: a)exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; b)exclure de l’éligibilité les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion spécifiée dans la description de la mesure; c)inclure des critères visant à garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers. Étant donné que l’instrument proposé est mis en œuvre à la suite d’une contribution à InvestEU, les points a) et b) ci-dessus sont assurés par l’application des dispositions d’InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire chargé de la mise en œuvre sélectionné. Des exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) – y compris en ce qui concerne les déchets – sont précisées dans l’accord de garantie entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI). L'instrument financier prend la forme d'une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et soutient les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire en couvrant différents produits financiers, y compris le fonds de roulement, les lignes de crédit, les prêts à l'investissement et le crédit-bail. L’instrument financier remédie aux défaillances actuelles du marché auxquelles sont confrontées les entreprises dans l’accès au financement, en particulier les difficultés liées à la pandémie de COVID-19, en vue d’améliorer l’accès aux lignes de crédit. L’instrument devrait venir en aide à au moins 615 bénéficiaires. Le montant total du financement de l’instrument au titre de la FRR est d’au moins 75 millions d’EUR. La structure de l'instrument permet de mobiliser des fonds privés. Tous les rendements de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, moins la rémunération du gestionnaire de fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026. |
|||
|
42 |
C3.I2 : Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2025 |
Opérations représentant 100 % de la garantie de l’Union au titre du compartiment «Bulgarie», à l’exclusion des coûts et frais connexes, approuvées par le comité d’investissement InvestEU sur la base de la convention de contribution signée entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare visée au jalon 40. |
|
|
42 bis |
C3.I2 : Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2026 |
Opérations représentant 100 % de la garantie de l’Union au titre du compartiment «Bulgarie», à l’exclusion des coûts et frais connexes, approuvées par le comité d’investissement InvestEU sur la base de la convention de contribution complémentaire. |
|
|
43 |
C3.I2 : Investissement 2.1.b Instruments de fonds propres pour la croissance |
Étape |
Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement bulgare |
Signature de l'accord et adoption de la politique d'investissement |
T3 |
2022 |
La convention de financement entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement bulgare et l'adoption de la politique d'investissement du Fonds. La politique d'investissement: a)être adoptées par les organes directeurs de l'instrument financier; b)être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers; c)inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure; - par le recours à l’évaluation de la durabilité; en exigeant des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et en exigeant du FEI qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité. Le Fonds fournit un soutien sous forme d’instruments financiers (fonds propres) aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation, y compris les jeunes pousses et les entreprises en phase de croissance précoce. L'aide est fournie par l'intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. La gestion du Fonds est confiée au FEI. Un accord de financement spécifique au titre de la FRR est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations soutenues par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d'investissement est chargé d'approuver les opérations avec des intermédiaires proposées par le gestionnaire de fonds (FEI) sur la base des besoins du marché et d'une manière ouverte et conforme au marché. L’instrument devrait venir en aide à au moins 24 bénéficiaires. Le montant total du financement au titre de la FRR s’élève à 75 millions d’EUR. La structure du Fonds mobilise des fonds privés. Tous les rendements du Fonds ou des instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, moins la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026. |
|||
|
45 |
C3.I2 : Investissement 2.1.b Instruments de fonds propres pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2026 |
Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements approuvés par le comité d’investissement désigné par le gouvernement bulgare. |
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46 |
C3.I2 : Investissement 2.1.c Programme de subventions pour la modernisation technologique |
Étape |
Procédures de sélection achevées |
Publication de la liste des projets approuvés pour financement et de la liste des réserves |
T4 |
2022 |
Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. Les bénéficiaires sont des PME. Les projets soutiennent l’acquisition de nouvelles technologies en mettant l’accent sur la numérisation des processus de production (achat de nouveaux équipements technologiques axés sur la numérisation des processus de production afin d’obtenir un avantage commercial, personnalisation des produits, flexibilité, efficacité et originalité pour étendre ou diversifier leur production). Au moins 50 % du coût du projet est cofinancé par le bénéficiaire. Le financement total des projets approuvés est d'au moins 120 millions d'euros. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion spécifiée dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale puissent être sélectionnées. |
|||
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47 |
C3.I2 : Investissement 2.1.c Programme de subventions pour la modernisation technologique |
Objectif |
Exécution Bugdet – transfert d'au moins 120 millions d'euros pour la modernisation technologique |
millions d'euros |
0 |
120 |
T2 |
2025 |
Transfert d'au moins 120 millions d'euros aux bénéficiaires pour la modernisation technologique. |
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48 |
C3.I2 : Investissement 2.1.d Programme de subventions pour les technologies de l'information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises |
Étape |
Procédures de sélection achevées |
Publication de la liste des projets approuvés pour financement et de la liste des réserves |
T4 |
2022 |
Les procédures de sélection se déroulent de manière ouverte et concurrentielle. Les bénéficiaires sélectionnés sont des PME. Les projets soutiendront l’acquisition et l’intégration de technologies numériques dans les entreprises aux deux premiers niveaux de la numérisation de base (informatisation et connectivité). Les subventions soutiennent des activités telles que la fourniture de services de marketing numérique dans le domaine des TIC, de services TIC en ligne pour les plateformes, les sites web, les applications mobiles, l’acquisition de logiciels pour optimiser les processus de gestion, de fabrication et de logistique, l’introduction de mesures visant à garantir que l’information et la cybersécurité constituent un élément important du processus de numérisation des entreprises, l’achat du matériel nécessaire au fonctionnement de nouvelles applications et de nouveaux logiciels. Le financement total des projets approuvés est d'au moins 14 millions d'euros. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion spécifiée dans la description de la mesure et exigent que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale puissent être sélectionnées. |
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49 |
C3.I2 : Investissement 2.1.d Programme de subventions pour les technologies de l'information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises |
Objectif |
Exécution du budget – virement d’au moins 12,59 millions d’EUR en faveur de la numérisation |
millions d'euros |
0 |
12.59 |
T4 |
2025 |
Transfert d’au moins 12,59 millions d’EUR aux bénéficiaires en vue de la numérisation. |
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50 |
C3.I2 : Investissement 2.1.e Réservoir d'innovation (instruments de fonds propres pour l'innovation) |
Étape |
Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement bulgare |
Signature de l'accord et adoption de la politique d'investissement |
T3 |
2022 |
Signature de la convention de financement entre le FEI et le gouvernement bulgare et adoption de la politique d'investissement du Fonds. La politique d'investissement: a)être adoptées par les organes de gestion de l'instrument financier; b)être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers; c)inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure: - par le recours à l’évaluation de la durabilité, en exigeant des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et en exigeant du FEI qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité. Le Fonds fournit un soutien sous forme d’instruments financiers (fonds propres) aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation (entreprises comptant jusqu’à 499 salariés), y compris les jeunes pousses et les entreprises en phase de croissance précoce. Les principaux secteurs à cibler comprennent les technologies de l’information et de la communication, l’automatisation industrielle, l’intelligence artificielle, la robotique, les chaînes de blocs, les technologies financières, les sciences de la vie, la cybersécurité, les technologies quantiques, l’internet des objets, l’informatique en nuage, les technologies propres et durables, l’entrepreneuriat social et la biotechnologie, et visent à soutenir les investissements dans le capital humain, les technologies numériques et vertes, ainsi que dans la recherche, le développement et le transfert de technologies. L'instrument peut inclure une composante de transfert de technologie / création d'entreprise. L'aide est fournie par l'intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. Il est prévu que l’instrument soutienne au moins 30 bénéficiaires. La gestion du Fonds est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI). Un accord de financement spécifique au titre de la FRR est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations soutenues par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d'investissement est chargé d'approuver les opérations avec des intermédiaires proposées par le gestionnaire de fonds (FEI) sur la base des besoins du marché et d'une manière ouverte et conforme au marché. Le montant total du financement s’élève à 75 millions d’EUR. La structure du Fonds mobilise des fonds privés. Tous les rendements du Fonds ou des instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, moins la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026. |
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52 |
C3.I2 : Investissement 2.1.e Réservoir d'innovation (instruments de fonds propres pour l'innovation) |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2026 |
Opérations de financement ou d'investissement représentant 100 % du montant total du financement ou de l'investissement approuvé par le comité d'investissement. |
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53 |
C3.I2 : Investissement 2.2.a - Régime de subventions pour les investissements dans les sources d’électricité renouvelables à usage propre avec des installations de stockage locales |
Étape |
Projets approuvés |
Liste publiée des projets dont le financement a été approuvé |
T2 |
2025 |
Le financement total des projets approuvés est d'au moins 52 millions d'euros. L'appel exige que: -les bénéficiaires sont les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation; -les projets sélectionnés soutiennent la construction de nouvelles installations photovoltaïques d’une capacité maximale de 1 MW pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables pour l’autoconsommation et comprennent des installations de stockage locales; -les bénéficiaires sont des entreprises de tous les secteurs de la NACE, à l’exception de D — Production et distribution d’électricité, de vapeur et de combustibles gazeux et A — Agriculture, sylviculture et pêche; -le financement par la subvention n’excède pas 50 % du total des coûts d’investissement éligibles; -les propositions sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
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55 |
C3.I2 : Investissement 2.2.a - Régime de subventions pour les investissements dans les sources d’électricité renouvelables à usage propre avec des installations de stockage locales |
Objectif |
Capacité des installations de stockage installées |
Numéro (kW) |
0 |
54 096 |
T2 |
2026 |
54 096 kW de capacité installée pour les installations de stockage. |
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56 |
C3.I2 : Investissement 2.2.b - Instrument de garantie pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables |
Étape |
Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie |
Accord signé |
T3 |
2022 |
La convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare: a)exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; b)exclure de l’éligibilité les activités et les actifs figurant sur la liste d’exclusion spécifiée dans la description de la mesure; c)inclure des critères visant à garantir que l’instrument financier est conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers. Étant donné que l’instrument proposé est mis en œuvre à la suite d’une contribution à InvestEU, les points a) et b) ci-dessus sont assurés par l’application des dispositions d’InvestEU et de la politique de prêt et des critères d’exclusion du partenaire chargé de la mise en œuvre sélectionné. Des exclusions supplémentaires nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) – y compris en ce qui concerne les déchets – sont précisées dans l’accord de garantie entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI). L’instrument de garantie prend la forme d’une garantie de portefeuille, mise en œuvre par le FEI, et fournit des financements et des investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables aux PME, aux petites entreprises à moyenne capitalisation et aux particuliers, au moyen de fonds de roulement, y compris des lignes de crédit révoltantes, des prêts à l’investissement ou du crédit-bail. Les secteurs à soutenir sont définis à la suite d'une évaluation détaillée du marché. L’instrument devrait venir en aide à au moins 450 bénéficiaires. Le montant total du financement de l’instrument au titre de la FRR est d’au moins 75 millions d’EUR. La structure de l'instrument permet de mobiliser des fonds privés. Tous les rendements de l’instrument financier, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce à l’utilisation des fonds de la FRR, moins la rémunération du gestionnaire de fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026. |
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58 |
C3.I2 : Investissement 2.2.b - Instrument de garantie pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables |
Objectif |
Opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2025 |
Opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU représentant 100 % de la garantie de l’UE au titre du compartiment «Bulgarie», à l’exclusion des coûts et frais connexes. |
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59 |
C3.I2 : Investissement 2.2.c Régime de subventions pour le soutien aux entreprises dans la transition vers une économie circulaire |
Étape |
Projets approuvés |
Liste publiée des projets dont le financement a été approuvé |
T2 |
2025 |
Le financement total des projets approuvés est d'au moins 83 millions d'euros. L'appel exige que: -les bénéficiaires sont les PME et les grandes entreprises du secteur C – Industrie de transformation de la NACE; -les projets sélectionnés aident les entreprises à introduire des méthodes de production fondées sur l’économie circulaire, qui soutiennent la réduction des déchets, la limitation des plastiques à usage unique, l’utilisation des bioressources, l’amélioration des normes écologiques et de l’efficacité énergétique des produits; -les projets sont conformes aux champs d’intervention 047 et 047 bis de l’annexe VII du règlement FRR; -le financement par la subvention n'excède pas 50 % du coût total d'investissement éligible; -les propositions sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
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60 |
C3.I2 : Investissement 2.2.c Régime de subventions pour le soutien aux entreprises dans la transition vers une économie circulaire |
Objectif |
Entreprises soutenues |
Numéro |
0 |
240 |
T4 |
2025 |
Entreprises soutenues dans le domaine de l’économie circulaire. |
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61 |
C3.I2 : Investissement 2.3.a Instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique |
Étape |
Signature d'une convention de financement entre la République de Bulgarie et le Fonds européen d'investissement |
Signature d'un accord et adoption d'une politique d'investissement |
T3 |
2022 |
Signature de la convention de financement entre le FEI et le gouvernement bulgare et adoption de la politique d'investissement du Fonds. La politique d'investissement: a)être adoptées par les organes directeurs de l'instrument financier; b)être conforme à la note d’orientation de la Commission du 22 janvier 2021 [SWD(2021) 12 final] relative aux instruments financiers; c)inclure des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure; - par le recours à l’évaluation de la durabilité; en exigeant des bénéficiaires qui ont tiré plus de 50 % de leurs recettes directes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’activités suivante qu’ils adoptent et publient des plans de transition écologique: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; et iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biologique mécanique. Cette exigence pourrait être mise en œuvre, par exemple, en s’appuyant sur les nouveaux secteurs restreints du FEI (fonds autres que les fonds de capital-investissement – cadre d’alignement de Paris), ajustés par certaines restrictions supplémentaires applicables aux secteurs relevant du SEQE et à certaines activités de transport; et en exigeant du FEI qu’il vérifie la conformité juridique avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres du bénéficiaire pour toutes les transactions, y compris celles exemptées de l’évaluation de la durabilité. Le Fonds fournit un soutien sous forme d’instruments financiers (fonds propres) aux véhicules de projet à usage spécial, ainsi qu’aux PME et aux petites entreprises à moyenne capitalisation et à moyenne capitalisation pour les investissements dans des actifs qui contribuent à la neutralité climatique et accélèrent la transition écologique et numérique dans les secteurs prioritaires en Bulgarie. Cela devrait se faire en soutenant la création d’actifs d’infrastructure, d’infrastructures de production et de stockage d’énergie verte, y compris les énergies renouvelables, la biomasse, le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, l’hydrogène, les infrastructures numériques (TIC, infrastructures optiques, centres de données, 5G), la régénération urbaine, l’efficacité énergétique et les infrastructures sociales. L'aide est fournie par l'intermédiaire de fonds de capital-risque et de fonds de capital-investissement. La gestion du Fonds est confiée au FEI. Un accord de financement spécifique au titre de la FRR est signé entre le FEI et le gouvernement bulgare pour la gestion des opérations soutenues par des fonds propres au titre de la FRR. Un comité d'investissement est chargé d'approuver les opérations avec des intermédiaires proposées par le gestionnaire de fonds (FEI) sur la base des besoins du marché et d'une manière ouverte et conforme au marché. L’instrument devrait venir en aide à au moins trois bénéficiaires. Le montant total du financement au titre de la FRR s’élève à 30 millions d’EUR. La structure du Fonds mobilise des fonds privés. Tous les rendements du Fonds ou des instruments financiers, y compris les remboursements, ainsi que les bénéfices obtenus grâce au financement de la FRR, moins la rémunération du gestionnaire du fonds et des intermédiaires financiers, sont utilisés pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris après 2026. |
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62 |
C3.I2 : Investissement 2.3.a Instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
T2 |
2026 |
Opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des financements ou des investissements approuvés par le comité d’investissement désigné par le gouvernement bulgare. |
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D. Élément 4: Économie à faible intensité de carbone
Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie relève le défi de la décarbonation du secteur de l’énergie. L’économie bulgare est la plus gourmande en ressources et en carbone de l’UE. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre est plus de quatre fois supérieure à la moyenne de l’UE. Le secteur de l’énergie est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre en Bulgarie, représentant plus de 70 % des émissions totales du pays.
L’objectif du volet est de décarboner l’économie par une forte augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables et des économies d’énergie, des investissements dans les réseaux intelligents, les interconnexions et les infrastructures de stockage, des réformes du marché et une meilleure gouvernance du secteur de l’énergie. En particulier, le volet vise à accélérer la décarbonation du secteur de l’énergie en réduisant les émissions de dioxyde de carbone des centrales au lignite et au charbon et en facilitant le déploiement des énergies renouvelables et des sources d’énergie alternatives. Il vise également à réduire la consommation d’énergie primaire et finale grâce à la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés. Les mesures relatives à la flexibilité et à la numérisation du réseau électrique et à l’augmentation des capacités d’interconnexion transfrontalière avec les États membres voisins améliorent l’intégration du marché. Le volet vise également à établir un marché de gros concurrentiel grâce à une déréglementation progressive des prix de l’électricité d’ici à 2025. Ce volet comprend des mesures visant à améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie.
Ces investissements et réformes soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays de la Bulgarie de 2019 et 2020 visant à «axer la politique économique liée aux investissements sur les infrastructures énergétiques […] et l’efficacité énergétique» (recommandation par pays no 3, 2019) et à «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et des ressources, les infrastructures environnementales […], contribuant à une décarbonation progressive de l’économie, y compris dans les régions charbonnières» (recommandation par pays no 3, 2020).
Aucune mesure de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C4.R1): Création d’un Fonds national pour la décarbonation
L’objectif de cette réforme est de créer le Fonds national pour la décarbonation.
La mesure consiste en une évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique et en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques établissant le Fonds national pour la décarbonation.
Réforme 2 (C4.R2): Faciliter les investissements dans les rénovations d'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels
L’objectif de la réforme est de lever les obstacles aux investissements dans l’efficacité énergétique en modifiant la loi sur la gestion de la propriété de condominiums afin de faciliter la prise de décision par les propriétaires de bâtiments comprenant plusieurs appartements; a) réglementer la gestion professionnelle des immeubles en copropriété situés dans des immeubles comprenant plusieurs appartements; et de faciliter la demande de prêts collectifs à différents établissements financiers.
Les modifications sont coordonnées avec les modifications connexes apportées à d’autres actes de droit primaire et dérivé. La mise en œuvre de la mesure devrait contribuer à l’efficacité des investissements dans l’efficacité énergétique dans la rénovation des bâtiments.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
Réforme 3 (C4.R3): Définition et critères de la «précarité énergétique» pour les ménages
L’objectif de cette réforme est de contribuer à lutter contre la précarité énergétique et à protéger les consommateurs vulnérables en introduisant dans la loi sur l’énergie et le droit dérivé une définition de la «précarité énergétique» et des critères permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et les consommateurs vulnérables. La réforme tient compte des critères énumérés dans la directive (UE) 2019/944: faible revenu, dépenses élevées du revenu disponible en énergie et mauvaise efficacité énergétique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 1 (C4.I1): Soutien à la rénovation du parc immobilier
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique du parc immobilier.
La mesure consiste en trois sous-mesures pour la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, des bâtiments publics non résidentiels et des bâtiments non résidentiels dans les domaines de l’industrie manufacturière, du commerce et des services, respectivement.
Investissement 2 (C4.I2): Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages
L’objectif de la mesure est d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie des ménages.
La mesure consiste à soutenir les systèmes solaires pour l’approvisionnement en eau chaude sanitaire ou les systèmes photovoltaïques.
Investissement 3 (C4.I3): Soutien aux systèmes d'éclairage public économes en énergie
L’objectif de la mesure est d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire les coûts énergétiques des systèmes d’éclairage municipaux.
La mesure consiste à soutenir des systèmes d’éclairage public économes en énergie.
Réforme 4 (C4.R4): Stimuler l'efficacité énergétique et les projets d'énergies renouvelables grâce aux factures d'énergie
L'objectif de la réforme est d'élargir les possibilités de mise en œuvre de mesures et de projets visant à améliorer l'efficacité énergétique dans un contexte de ressources financières limitées.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’actes juridiques visant à permettre l’utilisation de modèles d’entreprises de services énergétiques (ESCO) pour couvrir le financement des rénovations en matière d’efficacité énergétique au moyen des factures d’énergie. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 5 (C4.R5): Guichets uniques pour les rénovations en matière d’efficacité énergétique
L’objectif de la réforme est de réduire la charge administrative liée au processus de rénovation en matière d’efficacité énergétique.
La mesure consiste à désigner des guichets uniques pour les rénovations en matière d’efficacité énergétique dans le pays et à mettre en place six guichets uniques pilotes.
Réforme 6 (C4.R6): Accroître la production d'électricité à partir de sources renouvelables
L'objectif de cette réforme est de soutenir une expansion plus rapide de la production d'électricité à partir de sources renouvelables.
La réforme consiste à simplifier les procédures d'installation et de raccordement des sources d'énergie renouvelables.
Réforme 7 (C4.R7): Soutenir la chaîne de valeur de l’hydrogène vert
L’objectif de cette réforme est de soutenir la chaîne de valeur de l’hydrogène vert.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la chaîne de valeur de l’hydrogène vert.
Investissement 4 (C4.I4): Transformation numérique du réseau de transport d'électricité
L’objectif de cet investissement est d’accroître la part des sources d’énergie renouvelables, la flexibilité dans la gestion et le suivi du système électrique ainsi que la capacité nette de transport transfrontalier aux frontières avec les États membres (c’est-à-dire la Roumanie et la Grèce).
L'investissement consiste en un programme de transformation numérique du gestionnaire du réseau d'électricité.
Réforme 8 (C4.R8): Libéralisation du marché de l'électricité
L'objectif de cette réforme est d'achever la libéralisation du marché de gros de l'électricité et d'améliorer le marché de l'équilibrage du marché de l'électricité. Cette réforme comprend les éléments suivants:
-La libéralisation du marché de gros de l'électricité par l'entrée en vigueur d'actes juridiques qui mettent fin au rôle de fournisseur public de la Natsionalna Elektricheska Kompania EAD (NEK) et suppriment les quotas pour le marché réglementé. Elle interdit également les contrats à long terme, y compris les accords d'achat d'électricité, ou toute mesure similaire ayant un objet ou un effet identique ou équivalent, à l'exception de ceux relatifs à l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou conclus sur la bourse de l'électricité. Les contrats d’achat d’électricité à long terme pour Maritsa East 1 et Maritsa East 3 qui expirent respectivement en 2024 et 2026 ne sont pas prolongés et/ou ne bénéficient d’aucune nouvelle aide d’État.
-la réforme du marché de l’équilibrage du marché de l’électricité par l’entrée en vigueur d’actes juridiques qui garantissent que: i) la capacité d’équilibrage est achetée aux conditions du marché; ii) le prix des fournisseurs d’énergie d’équilibrage est publié dans les 30 minutes suivant la fermeture du marché infrajournalier; iii) un prix d’équilibrage unique est introduit pour les périodes sans activation de l’énergie d’équilibrage; iv) une période de règlement des déséquilibres de 15 minutes est introduite; et v) aucun plafonnement des prix de l’électricité d’équilibrage n’est fixé.
Le couplage de marché sur le marché journalier à la frontière avec la Roumanie ainsi qu’avec la Grèce sur le marché infrajournalier est achevé au plus tard le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022, respectivement.
Réforme 9 (C4.R9): Feuille de route pour la neutralité climatique
L’objectif de la réforme est de fournir un cadre stratégique actualisé pour la décarbonation de l’économie. La réforme porte sur la création d’une commission de la transition énergétique chargée de préparer des scénarios et des recommandations en vue d’une feuille de route pour la neutralité climatique. Le Conseil des ministres adopte une décision relative à une feuille de route pour la neutralité climatique. La commission de la transition énergétique est mise en place au niveau des experts avec une large participation des parties prenantes afin de garantir l’expertise, l’indépendance et le pluralisme. La Commission évalue différents scénarios pour l'élimination progressive du charbon/lignite, y compris pour une élimination accélérée. Le rapport de scénario et les recommandations sont rendus publics. Les scénarios et recommandations élaborés comprennent des étapes pour achever l’élimination progressive du charbon/lignite au plus tard en 2038. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
Réforme 10 (C4.R10): Décarbonation du secteur de l’énergie
L'objectif de cette réforme est la réduction des émissions de dioxyde de carbone associées à la production d'électricité.
La réforme consiste à: i) un objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone associées à la production d’électricité, et ii) l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la décarbonation, y compris un plafond réglementaire sur les émissions de dioxyde de carbone provenant des centrales électriques au lignite et au charbon existantes.
Investissement 7 (C4.I7): Accroître l'utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques
L’objectif de l’investissement est de soutenir la production d’énergie renouvelable à partir de sources géothermiques.
L'investissement consiste en l'entrée en vigueur d'un cadre réglementaire révisé pour l'énergie géothermique et d'un outil géothermique accessible en ligne.
Investissement 8 (C4.I8): Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE)
L’objectif de l’investissement est de soutenir les installations de stockage d’électricité.
L'investissement consiste en l'installation d'installations de stockage d'électricité.
Réforme 11 (C4.R11). Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie
L'objectif de la réforme est d'accroître la transparence et la compétitivité des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie.
La mesure consiste à séparer les entreprises liées au charbon de la holding énergétique bulgare.
Investissement 9 (C4.I9): Régime de subventions – rénovation de bâtiments résidentiels
Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions afin d’encourager les investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels en matière d’efficacité énergétique. Le régime fonctionne en octroyant des subventions au secteur privé.
Le régime est géré par la Banque bulgare de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, la Bulgarie et la Banque bulgare de développement signent un accord de mise en œuvre qui comprend les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d'attribution du régime est prise par un comité d'investissement ou un autre organe équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix des membres indépendants du gouvernement.
2.Principales exigences de la politique de subvention y afférente, notamment:
a.Description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L'exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique de subvention exclut de l'éligibilité la liste suivante d'activités et d'actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 17 ,
ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 18 iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux usines de traitement biologique mécanique 20 .
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne doivent pas recevoir de financement provenant d’autres instruments de l’UE pour couvrir les mêmes coûts.
3.Le montant couvert par le régime, la structure des redevances de la Banque bulgare de développement et l’obligation d’utiliser tout produit inutilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins.
4.Exigences en matière de surveillance, d'audit et de contrôle, y compris:
a.Description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions accordées.
b.Description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantiront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention.
d.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Banque bulgare de développement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu d’aide d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts soit respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
D.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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63 |
C4.R1: Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique publiée par un groupe d’experts indépendants |
Publication de l’évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique sur le site web du ministère de l’énergie |
T3 |
2022 |
Une évaluation du cadre réglementaire national en matière d'efficacité énergétique est effectuée par un groupe d'experts indépendants qui: 1.Identifier les obstacles aux investissements dans l'efficacité énergétique; 2.formuler des recommandations en vue de modifier le cadre réglementaire national; 3.recenser les options relatives à la structure du Fonds national pour la décarbonation, en particulier en ce qui concerne l’appropriation et la gouvernance; 4.Identifier les sources potentielles de capitalisation du Fonds national pour la décarbonation. |
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64 |
C4.R1: Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques établissant le Fonds national pour la décarbonation |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques pour la création du Fonds national pour la décarbonation. Le ou les actes juridiques définissent: i) l’objectif du Fonds, y compris le financement de mesures en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans les bâtiments; ii) les utilisations éligibles des ressources du Fonds, y compris pour la fourniture a) d’un ou de plusieurs instruments financiers, par exemple des lignes de crédit, des garanties et/ou une combinaison de celles-ci avec un volet «subvention», et b) d’une assistance technique pour la préparation de projets; iii) les organes du Fonds et leurs compétences; iv) le gestionnaire du fonds en tant que personne morale ou groupement de personnes morales. En outre, le ou les actes juridiques prévoient que le président du conseil d’administration exerce les fonctions de gestionnaire de fonds jusqu’à la sélection du premier gestionnaire de fonds à la suite de la création du Fonds national pour la décarbonation. |
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65 |
C4.R1: Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Contrat et règles de fonctionnement |
Signature du contrat et adoption des règles de fonctionnement |
T4 |
2025 |
Le contrat entre le conseil d’administration du Fonds national pour la décarbonation et le gestionnaire du Fonds sélectionné est signé à l’issue d’une procédure de sélection ouverte. En outre, le conseil d’administration du Fonds national de décarbonation adopte les règles de fonctionnement du Fonds, qui: (i) inclure la stratégie d’investissement, les bénéficiaires éligibles et les types d’instruments; ii) inclure des détails sur l’effet de levier, les sources de financement, y compris les fonds privés, les modalités de mise en œuvre, les produits financiers et la politique en matière de risques. |
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66 |
C4.R3: Définition de la «précarité énergétique» et des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé concernant la «précarité énergétique» |
Disposition de la loi sur l’énergie indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé |
T4 |
2022 |
Les modifications apportées à la loi sur l’énergie et au droit dérivé ultérieur réglementent la définition de la «précarité énergétique» et définissent des critères permettant d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique et les consommateurs vulnérables. Les modifications tiennent compte des critères énumérés dans la directive (UE) 2019/944: faible revenu, coûts énergétiques élevés en pourcentage des revenus disponibles et faible efficacité énergétique. |
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67 |
C4.R2 : Faciliter les investissements dans les rénovations d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la gestion de la propriété de condominiums |
Disposition de la loi sur la gestion des copropriétés indiquant l’entrée en vigueur des modifications |
T3 |
2022 |
Les modifications apportées à la Loi sur la gestion de la propriété de condominiums doivent: a.faciliter la prise de décision par les propriétaires de sites individuels dans les immeubles comprenant plusieurs appartements en réduisant le seuil requis pour soutenir la rénovation des bâtiments. b.réguler la gestion professionnelle en créant les conditions d'amélioration de sa qualité. c.faciliter la demande de crédits collectifs par la copropriété par la création d'un compte bancaire conjoint au nom de la copropriété. |
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68 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier |
Étape |
Mise en place d’un régime national d’aide à la rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels |
Publication de l'arrêté ministériel établissant le régime |
T3 |
2022 |
Le régime comprend trois sous-mesures: a.sous-mesure 1: rénovation énergétique d'au moins 2,15 millions de m² de surface au sol brute totale des bâtiments résidentiels; b.sous-mesure 2: rénovation énergétique d’au moins 354 bâtiments publics non résidentiels; et c.sous-mesures 2 et 3 combinées: Rénovation énergétique de 524 bâtiments non résidentiels Le système garantit un minimum de 30 % d’économies de la demande d’énergie primaire par rapport à l’état de pré-rénovation et le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
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69 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels |
Étape |
Appel à propositions pour la rénovation de l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels |
Publication du cahier des charges de l'appel |
T3 |
2022 |
L’appel à propositions est publié par le ministère du développement régional et des travaux publics, qui est l’autorité responsable de la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. L'appel comprend les deux étapes d'application suivantes: a.phase 1 – ouvert aux demandes bénéficiant d’un financement sous forme de subventions à 100 %; b.étape 2 – ouvert aux demandes avec un financement sous forme de subventions à 80 % et un financement propre à 20 % par les propriétaires. Les deux étapes d'application doivent être consécutives et non parallèles. |
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70 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments publics non résidentiels et Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Étape |
Signature de contrats pour la rénovation énergétique des bâtiments |
Contrats signés |
T2 |
2025 |
Signature de contrats pour la rénovation énergétique des bâtiments par le ministère du développement régional et des travaux publics et les bénéficiaires finaux et/ou les municipalités au nom des bénéficiaires finaux. |
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71 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels |
Objectif |
Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels |
Surface au sol brute rénovée des bâtiments résidentiels (m2) |
0 |
2,15 millions |
T2 |
2026 |
Des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique de bâtiments résidentiels couvrant au moins 2,15 millions de m2 ont été réalisées. |
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72 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics et Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Étape |
Appels à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels |
Publication du cahier des charges de l’appel 1 (bâtiments publics) et de l’appel 2 (bâtiments dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services) |
T3 |
2022 |
Les deux appels à propositions suivants sont publiés par le ministère du développement régional et des travaux publics pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels: a.appel à la construction de bâtiments publics; b.appel à la construction de bâtiments dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services. |
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75 |
C4.I1 : Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments publics non résidentiels et
Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Objectif |
Rénovation de l'efficacité énergétique des bâtiments non résidentiels |
Numéro |
0 |
524 |
T2 |
2026 |
Des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 354 bâtiments publics non résidentiels et d’au moins 170 bâtiments non résidentiels dans l’industrie manufacturière, le commerce et les services ont été réalisées. |
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75a |
C4.I9: Régime de subventions – rénovation de bâtiments résidentiels |
Étape |
Accord de mise en œuvre, accords juridiques de subvention et transfert de fonds |
Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre, signature des conventions de subvention légales, certificat de transfert |
T2 |
2026 |
Entrée en vigueur de l'accord de mise en œuvre. La Banque bulgare de développement a conclu des accords juridiques de subvention avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire à l’utilisation de 100 % des fonds de la FRR couverts par l’accord de mise en œuvre (y compris les frais de gestion). La Bulgarie transfère 246,5 millions d'EUR à la Banque bulgare de développement. |
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76 |
C4.I2 : Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
Étape |
Mise en place d'un régime national de soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
Publication de l'arrêté ministériel établissant le régime |
T4 |
2022 |
Le régime finance l’achat de systèmes solaires d’eau chaude sanitaire (DHW) ou photovoltaïques «meilleur de leur catégorie» d’une puissance maximale de 10 kWc et garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
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78 |
C4.I2 : Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
Objectif |
Paiement(s) pour l'eau chaude sanitaire solaire ou les systèmes photovoltaïques |
Numéro |
0 |
1 420 |
T4 |
2025 |
Preuve(s) de paiement pour au moins 1 420 systèmes solaires d’eau chaude sanitaire ou photovoltaïques. |
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79 |
C4.I3 : Soutien aux systèmes d'éclairage public économes en énergie |
Étape |
Signature de contrats de subvention pour la rénovation de systèmes d’éclairage public (appel 1) |
Contrats signés par le ministère de l’énergie avec les candidats retenus |
T3 |
2022 |
Les contrats de subvention pour la rénovation des systèmes d’éclairage public précisent qu’une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % doit être réalisée. |
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81 |
C4.I3 : Soutien aux systèmes d'éclairage public économes en énergie |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie |
Économies d'énergie en mégawattheures (MWh) par an |
0 |
120 000 |
T2 |
2026 |
Réduction de la consommation d'énergie, 120 000 MWh par an, suite à la rénovation des systèmes d'éclairage public. |
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82 |
C4.R4 : Stimuler l'efficacité énergétique et les projets d'énergies renouvelables grâce aux factures d'énergie |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le cadre du modèle des sociétés de services énergétiques (ESCO). |
Dispositions indiquant l'entrée en vigueur des actes juridiques |
T4 |
2022 |
Les actes juridiques permettent à la а de financer les améliorations de l'efficacité énergétique en utilisant la facture de services publics comme moyen de remboursement. Le mécanisme ne permet pas le financement de chaudières à gaz comme option de remplacement de systèmes de chauffage au mazout. |
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83 |
C4.R5: Guichets uniques pour les rénovations en matière d’efficacité énergétique |
Étape |
Mise en place de guichets uniques pilotes pour la rénovation énergétique |
Guichet unique opérationnel |
T4 |
2022 |
Six guichets uniques pilotes physiques sont opérationnels sur une base régionale afin de fournir des conseils et de réduire la charge administrative tant pour les ménages que pour les entreprises. Le guichet unique intègre toutes les informations et tous les services nécessaires à la rénovation énergétique, y compris en ce qui concerne les sources de soutien financier de l’Union disponibles. |
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84 |
C4.R5: Guichets uniques pour les rénovations en matière d’efficacité énergétique |
Objectif |
Guichets uniques désignés |
Numéro |
0 |
21 |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques désignent 21 centres d’information régionaux en tant que guichets uniques pour les rénovations en matière d’efficacité énergétique. |
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85 |
C4.I4 : Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Étape |
Contrats signés ou début des travaux de modernisation des réseaux de transport nationaux |
Contrat(s) signé(s) par l'ESO EAD ou début des travaux |
T3 |
2022 |
Signature de contrats ou début des travaux de mise à niveau des systèmes de transport nationaux liés au déploiement de systèmes d’automatisation des sous-stations (SAS) dans 171 sous-stations à un niveau de tension de 110 kV. |
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88 |
C4.I4 : Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Objectif |
Augmentation de la capacité maximale mensuelle nette de transport transfrontalier de 1 600 MW |
Mégawatts (MW) |
0 |
1 600 |
T2 |
2025 |
1 600 MW de capacité de transport transfrontière nette maximale mensuelle supplémentaire avec la Roumanie et la Grèce, par rapport aux niveaux de 2020, sont mis à la disposition du marché, comme en témoignent les données de la plateforme ENTSO-e Transparency. |
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89 |
C4.I4 : Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Objectif |
Conditions d'intégration des capacités de production à partir de sources renouvelables dans le système électrique |
Rapport d'un ingénieur indépendant |
Mégawatts (MW) |
1 842 |
6 342 |
T2 |
2026 |
Un rapport d'un ingénieur indépendant confirmant que le système de transport d'électricité remplit les conditions techniques pour intégrer 4 500 MW supplémentaires de capacité de production à partir de sources renouvelables dans le système électrique. |
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90 |
C4.R7: Soutenir la chaîne de valeur de l’hydrogène vert |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la chaîne de valeur de l’hydrogène vert |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la chaîne de valeur de l’hydrogène vert. |
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91 |
C4.R8: Libéralisation du marché de l'électricité |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
Disposition des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T3 |
2022 |
Les actes juridiques: 1) libéraliser le marché de gros de l'électricité au plus tard le 1er juillet 2025: - supprimer les obligations de quotas pour le marché réglementé et mettre fin au rôle de Natsionalna Elektricheska Kompania EAD (NEK) en tant que fournisseur public; - interdisant les contrats à long terme, y compris les accords d'achat d'électricité, ou tout autre accord similaire ayant un objet ou un effet identique ou équivalent, à l'exception de ces accords pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables ou de ceux conclus sur la bourse de l'électricité. À l’expiration ou à la résiliation anticipée des accords d’achat d’électricité en vigueur, les centrales qui ont bénéficié de ces accords ne reçoivent pas de nouvelles aides d’État visant à soutenir la production d’électricité à partir de houille ou de lignite; 2) réformer le marché de l'équilibrage du marché de l'électricité au plus tard le 31 décembre 2024 en veillant à ce que: a.l’achat de capacités d’équilibrage est fondé sur le marché; b.le prix de l’énergie d’équilibrage est publié dans les 30 minutes suivant la fermeture du marché infrajournalier; c.un prix d’équilibrage unique est introduit pour les périodes sans activation de l’énergie d’équilibrage; d.une période de règlement des déséquilibres de 15 minutes est introduite; e.aucun plafond de prix pour l'électricité d'équilibrage n'est fixé. |
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92 |
C4.R8: Libéralisation du marché de l'électricité |
Étape |
Intégration du marché de l'électricité |
Achèvement du couplage journalier et infrajournalier du marché de l'électricité avec la Roumanie et la Grèce |
T4 |
2022 |
Le couplage journalier du marché de l’électricité avec la Roumanie est achevé et opérationnel au plus tard le 31 décembre 2021. Le couplage infrajournalier du marché de l’électricité avec la Grèce est achevé et opérationnel au plus tard le 31 décembre 2022. |
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93 |
C4.R11: Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie |
Étape |
Conditions applicables à une nouvelle société holding publique |
Adoption d'une décision du Conseil des ministres |
T4 |
2025 |
Le Conseil des ministres adopte une décision autorisant le ministre de l'énergie à travailler sur une résolution concernant la restructuration de la holding énergétique bulgare. La décision exige que: -Une nouvelle entreprise publique est créée, qui doit être créée en tant que société holding. Elle est l'unique propriétaire d'entreprises liées au charbon précédemment détenues par Bulgarian Energy Holding; -Un auditeur évalue les actifs à transférer. |
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93 bis |
C4.R11: Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie |
Étape |
Nouvelle société holding d'État |
Nouvelle société holding inscrite au registre du commerce |
T2 |
2026 |
Une nouvelle entreprise publique est créée en tant que société holding et inscrite au registre du commerce. Elle est l'unique propriétaire d'entreprises liées au charbon précédemment détenues par Bulgarian Energy Holding. |
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95 |
C4.R6: Accroître la production d'électricité à partir de sources renouvelables |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
Dispositions indiquant l'entrée en vigueur des actes juridiques |
T4 |
2022 |
Les actes juridiques: 1.simplifier les procédures d’autorisation pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables en: a.introduire des délais pour la délivrance des autorisations afin de garantir que la procédure de raccordement au réseau ne dépasse pas six mois. b.introduire des procédures de responsabilité en cas de retards dans la délivrance des autorisations de raccordement au réseau par les gestionnaires de réseau de distribution et de transport. 2.permettre la désignation de zones prioritaires pour les parcs éoliens terrestres. 3.simplifier la procédure d’autorisation pour les installations solaires photovoltaïques à usage propre d’une puissance maximale de 1 MW: a.introduire un régime de notification pour le raccordement au réseau sans exiger l'émission d'un avis par le gestionnaire de réseau de distribution. b.suppression progressive des obligations de déclaration des droits d’accise pour l’autoproduction et d’enregistrement d’un entrepôt fiscal. |
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96 |
C4.R6: Accroître la production d'électricité à partir de sources renouvelables |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
Disposition indiquant l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques |
T2 |
2026 |
Entrée en vigueur des actes juridiques, qui: 1. adopter un plan désignant la ou les zones prioritaires pour l'éolien terrestre, recensant conjointement au moins 2 GW de potentiel de déploiement agrégé pour la production d'énergie éolienne terrestre. Parmi la (les) zone(s) prioritaire(s) désignée(s) par le plan, il y a une (des) zone(s) ayant accès aux réseaux de transport existants; 2. prolonger la période de validité de l'avis du GRT/GRD sur le raccordement des centrales éoliennes terrestres; 3. prévoir le partage de la capacité de transport entre plusieurs sources d'énergie renouvelables sur la base de critères et d'accords conclus entre les parties; 4. faciliter la procédure d'autorisation pour l'activité de distribution d'électricité dans un réseau desservant des sites énergétiques intégrés qui ne sont pas auto-connectés à un réseau électrique; 5. adopter une méthode de calcul des quantités d'électricité produites, distribuées pour la consommation et vendues en relation avec l'autoconsommation d'énergie renouvelable et les communautés d'énergie renouvelable. 6. modifier les règles commerciales applicables aux communautés énergétiques et à l'autoconsommation d'énergies renouvelables. |
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97 |
C4.I8: Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Étape |
Modification du cadre législatif national visant à soutenir le déploiement rapide du stockage de l’électricité |
Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications |
T4 |
2022 |
Les modifications du droit primaire ou dérivé applicable éliminent les obstacles, introduisent un cadre réglementaire et de soutien spécifique pour la construction, le raccordement et l’exploitation d’installations de stockage d’électricité. |
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105 |
C4.I7: Accroître l'utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
Étape |
Entrée en vigueur d'actes juridiques concernant l'utilisation d'énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
Dispositions indiquant l'entrée en vigueur des actes juridiques |
T4 |
2022 |
Les actes juridiques: d.1. supprimer les principaux obstacles recensés dans la feuille de route pour le développement de l'énergie géothermique en tant que source d'énergie renouvelable; e.2. prévoir qu'il n'y a pas de pollution des eaux souterraines et des surfaces d'eau, tant dans les études sur l'énergie géothermique que pendant l'exploitation de l'installation; f.3. réglementer l'utilisation de l'énergie géothermique comme ressource. |
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106 |
C4.I7: Accroître l'utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
Étape |
Outil géothermique |
Outil géothermique accessible en ligne |
T4 |
2025 |
L’outil doit permettre de calculer le coût actualisé de la chaleur géothermique en fonction de l’emplacement géographique et de la ou des caractéristiques thermiques. L’outil est accessible en ligne. |
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113 |
C4.R9: Feuille de route pour la neutralité climatique |
Étape |
Entrée en vigueur de la décision du gouvernement instituant la Commission pour la transition énergétique verte |
Disposition de la décision du gouvernement indiquant l'entrée en vigueur de la décision du gouvernement et la création de la Commission de transition vers l'énergie verte |
T2 |
2022 |
La décision du gouvernement institue la Commission et lui donne pour mandat d’élaborer des scénarios et des recommandations en vue d’une feuille de route pour la neutralité climatique. La Commission est mise en place au niveau des experts avec une large participation des parties prenantes afin de garantir l’expertise, l’indépendance et le pluralisme. Le rapport de scénario et les recommandations sont adressés au gouvernement et rendus publics. Les scénarios et recommandations élaborés comprennent des mesures visant à achever l’élimination progressive du charbon/lignite dès que possible et au plus tard en 2038. L’élaboration des scénarios et du rapport devrait contribuer à la finalisation en temps utile des plans territoriaux de transition juste pour les régions charbonnières. La Commission évalue différents scénarios pour l’élimination progressive du charbon/lignite, y compris pour une élimination accélérée devant être achevée d’ici à 2030, conformément aux États membres voisins comparables. |
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114 |
C4.R9: Feuille de route pour la neutralité climatique |
Étape |
Adoption par le Conseil des ministres d'une décision relative à une feuille de route pour la neutralité climatique |
Décision du Conseil des ministres adoptée |
T3 |
2022 |
Le Conseil des ministres adopte une décision relative à une feuille de route pour la neutralité climatique. La feuille de route fixe la date finale de la suppression progressive du charbon/lignite au plus tard en 2038, comme indiqué dans l’un des scénarios élaborés par la commission de la transition énergétique dans son rapport assorti de scénarios et de recommandations. |
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115 |
C4.R10: Décarbonation du secteur de l’énergie |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques instaurant un plafond d’émissions de CO2 pour les centrales électriques au lignite et au charbon |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques qui: a.comprennent une interdiction de construire et d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité à partir de charbon ou de lignite; et b.fixer une limite globale à la quantité annuelle d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour les centrales électriques existantes alimentées au charbon et au lignite («plafond d’émission»). Le plafond d’émission est applicable à partir du 1er janvier 2026. Le plafond d'émission exige que les émissions annuelles de toutes les centrales électriques au lignite et au charbon existantes ne dépassent pas cumulativement 10 983 000 tonnes de CO2 jusqu'à l'élimination progressive du charbon et du lignite. Le plafond d'émission annuel s'applique comme suit: -En 2026, le plafond d’émission de 10 983 000 tonnes de CO2 s’applique aux émissions de CO2 en 2026; -En 2027, le plafond d’émission de 10 983 000 tonnes de CO2 s’applique aux émissions moyennes de CO2 en 2026 et 2027; -À partir de 2028, le plafond d’émission de 10 983 000 tonnes de CO2 s’applique aux émissions moyennes de CO2 sur une période glissante de trois ans comprenant l’année concernée et les deux années précédentes. Le ou les actes juridiques prévoient également que les émissions annuelles de CO2 sont calculées conformément au cycle annuel de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions dans le cadre du SEQE-UE. |
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120 |
C4.R10: Décarbonation du secteur de l’énergie |
Objectif |
Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l'électricité |
Tonnes de CO2 |
19 438 000 |
10 983 000 |
T2 |
2026 |
Les émissions de dioxyde de carbone des centrales électriques au charbon ou au lignite existantes ont été réduites cumulativement en 2025 d’au moins 8 455 000 tonnes par rapport aux niveaux de 2019. La réduction est calculée en utilisant les émissions annuelles vérifiées de dioxyde de carbone pour la production d’électricité à partir du charbon et du lignite, telles qu’enregistrées dans le registre des émissions de l’Union (SEQE de l’UE). La réduction est mesurée comme étant la différence entre la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone des centrales électriques au charbon et au lignite existantes pour 2025 et la somme de toutes les émissions vérifiées de dioxyde de carbone des centrales électriques au charbon et au lignite pour 2019. |
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122 |
C4.I8: Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Étape |
Signature de contrats pour des installations de stockage d'électricité |
Signature des contrats |
T2 |
2025 |
Signature des contrats de subvention pour les installations de stockage d'électricité. La procédure de sélection nécessite une période de décharge d’au moins 2 heures et une capacité d’au moins 10 MW. |
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125 |
C4.I8: Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Objectif |
Installations de stockage d'électricité |
Mégawattheures (MWh) |
0 |
3 000 |
T2 |
2026 |
Un ou des protocoles d’essai de 72 heures montrant l’installation et le raccordement au réseau électrique ont été délivrés pour les installations de stockage d’électricité pour une capacité énergétique utilisable de 3 000 MWh. |
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E. Élément 5: Biodiversité
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à assurer une gestion efficace du réseau écologique national en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes, les habitats naturels et les espèces d’importance européenne et nationale.
E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C5.R1): Mise en place de la structure de gouvernance du réseau Natura 2000
L’objectif de la mesure est de mettre en place des structures de gestion Natura 2000 efficaces.
La mesure consiste en des modifications législatives, qui mettent en place des structures de gestion du réseau Natura 2000 aux niveaux national et régional et introduisent des exigences pour l’élaboration de plans de gestion du réseau. Les modifications législatives introduisent également l’obligation que toutes les zones protégées soient gérées sur la base de documents de planification, qui définissent des objectifs et des mesures de conservation spécifiques au site.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.
E.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
126 |
C5.R1 : Mise en place de la structure de gouvernance de Natural 2000 Network |
Étape |
Modifications de la loi sur la biodiversité |
Entrée en vigueur |
T3 |
2022 |
Les modifications apportées à la loi sur la biodiversité introduisent l’obligation de créer des structures pour la gestion du réseau Natura 2000 aux niveaux national et régional et d’élaborer des plans de gestion du réseau. Les modifications introduisent également l’exigence que toutes les zones protégées soient gérées sur la base de documents de planification, qui définissent des objectifs et des mesures de conservation spécifiques au site. |
|||
F. Élément 6: Agriculture durable
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à renforcer la gestion durable et la compétitivité du secteur agricole bulgare dans le contexte de la transition écologique.
Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent d’axer les politiques d’investissement et les politiques liées à l’investissement sur la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C6.R1): Programme d'action national
L’objectif de cette réforme est de contribuer aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» à l’horizon 2030.
La mesure consiste à adopter le programme d'action national.
Investissement 1 (C6.I1): Transition technologique et écologique de l'agriculture
L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition technologique et écologique du secteur agricole bulgare.
La mesure consiste en la réalisation d’au moins 1 700 projets visant à soutenir la transition technologique et écologique du secteur agricole.
Investissement 2 (C6.I2): Numérisation des processus de la ferme à la table
L’objectif de la mesure est de faciliter l’échange automatisé de données entre l’administration et les agriculteurs.
La mesure consiste à rendre accessible le système électronique d'information agricole.
F.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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131 |
C6.R1 : Programme d'action national |
Étape |
Adoption du programme d'action national |
Adoption par le Conseil des ministres |
T2 |
2025 |
Le programme d’action national visant à contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» à l’horizon 2030 est adopté. |
|||
|
134 |
C6.I1 : Transition technologique et écologique de l'agriculture |
Objectif |
Projets au titre du Fonds visant à promouvoir la transition technologique et écologique de l'agriculture |
|
Numéro |
0 |
1 700 |
T2 |
2026 |
Extrait(s) du ou des paiements provenant du système d’information pour la gestion et le suivi des fonds de l’UE en Bulgarie (EUMIS) pour au moins 1 700 projets au titre du Fonds visant à promouvoir la transition technologique et écologique de l’agriculture. Les conventions de subvention garantissent que les projets sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
|
136 |
C6.I2 : Numérisation des processus de la ferme à la table |
Étape |
Système électronique d'information agricole |
Système électronique d'information agricole accessible |
|
|
|
T4 |
2025 |
Un protocole d'acceptation et de livraison est délivré, confirmant que le système électronique d'information agricole, y compris le réseau de communication des capteurs de champ et de pluie et quatre modules supplémentaires, est accessible. |
G. Élément 7: Connectivité numérique
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à mettre en place une infrastructure numérique moderne et sécurisée et à maximiser l’accès aux services en ligne pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les institutions, en particulier dans les zones rurales et reculées.
Les investissements inclus dans ce volet concernent l’expansion à grande échelle de l’infrastructure numérique, du système numérique TETRA et du réseau de relais radio.
Les réformes incluses dans ce volet visent à contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre politique et réglementaire efficace, à l’attribution du spectre des radiofréquences pour le développement des réseaux et services 5G et à la création d’un environnement d’investissement favorable.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays du Conseil pour 2019 et 2020 et contribuera directement ou indirectement à la mise en œuvre de certains aspects des recommandations par pays pour 2019 et 2020. En particulier, les réformes et les investissements inclus dans ce volet contribuent à renforcer «l’employabilité en renforçant les compétences numériques» (recommandation par pays no 4, 2019), à améliorer l’accès au travail à distance et à promouvoir les compétences numériques et l’égalité d’accès à l’éducation (recommandation par pays no 2, 2020), et à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique (recommandation par pays no 3, 2020), à réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique (recommandation par pays no 4, 2020).
Aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 2 (C7.R2): Attribution du spectre des radiofréquences
L’objectif de la réforme est de relever les défis liés à la préparation à la 5G et de promouvoir le déploiement accéléré des réseaux 5G.
La réforme consiste à réduire les droits d'utilisation du spectre et à attribuer des droits d'utilisation du spectre dans plusieurs bandes.
Réforme 3 (C7.R3): Créer un environnement favorable à l'investissement
21 La réforme vise à donner suite aux principales recommandations de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et:
-Rationaliser les procédures d'autorisation pour la construction, l'entretien, l'équipement et/ou l'amélioration des systèmes de transmission radio, ainsi que leur remplacement ou leur achèvement par l'assemblage ou le démontage d'éléments du système de transmission radio;
-étendre le droit d'accès aux infrastructures physiques existantes contrôlées par des organismes du secteur public aux opérateurs commerciaux lorsque ces derniers n'ont aucun intérêt à construire de tels réseaux ou envisageraient une utilisation partagée comme une possibilité de réduire leurs coûts d'investissement;
La mise en œuvre de cette mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2021.
Investissement 1 (C7.I1): Extension à grande échelle de l'infrastructure numérique
L'objectif de cet investissement est de soutenir l'expansion de l'infrastructure numérique.
L’investissement consiste à moderniser le réseau dorsal de l’État et à soutenir l’expansion des réseaux à très haute capacité (VHCN).
Investissement 2 (C7.I2): Système TETRA et réseau de relais radio
L'objectif de l'investissement est d'accroître la couverture nationale du réseau TETRA.
L'investissement consiste en la livraison d'équipements basés sur la norme TETRA.
G.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
137 |
C7.R2 : Attribution du spectre des radiofréquences |
Étape |
Entrée en vigueur du décret sur la réduction des redevances du spectre |
Disposition du décret du Conseil des ministres indiquant l'entrée en vigueur de la réduction des redevances du spectre |
T1 |
2021 |
Le décret du Conseil des ministres prévoit la réduction de 50 % de la redevance unique pour l'utilisation du spectre radioélectrique et de 35 % de la redevance annuelle pour l'utilisation du spectre. Il s’agit des redevances au titre de la loi sur les communications électroniques perçues par la commission de régulation des communications. |
|||
|
138 |
C7.R2 : Attribution du spectre des radiofréquences |
Étape |
Notification de l'attribution des droits d'utilisation aux opérateurs dans la bande de fréquences 26 GHz |
Notification de cession |
T4 |
2022 |
Notification de l'attribution de droits d'utilisation aux opérateurs dans la bande de fréquences 26 GHz. |
|||
|
139 |
C7.R2 : Attribution du spectre des radiofréquences |
Étape |
Entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission portant attribution de droits dans les bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz |
Disposition de la ou des décisions indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission de régulation des communications attribuant des droits d'utilisation aux opérateurs dans les bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz. |
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140 |
C7.R3 : Créer un environnement favorable à l'investissement |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives mettant en œuvre les recommandations de la boîte à outils pour la connectivité |
Disposition de la loi sur l'aménagement du territoire et de la décision 558 du Conseil des ministres indiquant l'entrée en vigueur des modifications législatives |
T4 |
2020 |
Les modifications législatives garantissent que: -Aucun permis de construire n'est requis pour l'entretien, l'équipement et/ou l'amélioration des éléments des systèmes de transmission radio, ainsi que leur remplacement; -La capacité gratuite des réseaux en fibre optique contrôlés par des organismes du secteur public peut être mise à la disposition des opérateurs commerciaux; -Les projets d'infrastructure financés par des fonds publics conçoivent par défaut la construction de tuyaux de protection et de canalisations de câbles d'une manière qui soit ouverte à tous les opérateurs. |
|||
|
146 |
C7.I1 : Extension à grande échelle de l'infrastructure numérique |
Étape |
Mise à niveau du réseau dorsal de l'État |
Mise à niveau du réseau dorsal de l'État |
T2 |
2026 |
Un ou plusieurs protocoles de réception doivent être fournis, démontrant la livraison et/ou l'installation d'équipements, avec lesquels: -1 200 prestataires de services d’intérêt général ont obtenu l’accès à au moins 10 points d’accès Gbps; -24 universités et instituts scientifiques ont obtenu l'accès à des points d'accès de 200 Gbps; -185 municipalités ont été dotées de nœuds d'accès, faisant partie du réseau de l'État. |
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147 |
C7.I1 : Extension à grande échelle de l'infrastructure numérique |
Étape |
Accès aux réseaux à très haute capacité (VHCN) |
Accès aux réseaux à très haute capacité fournis |
T2 |
2026 |
L’accès aux réseaux à très haute capacité est prévu pour les établissements couvrant au moins 350 000 personnes. |
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148 |
C7.I2 : Système TETRA et réseau de relais radio |
Étape |
Attribution de contrats pour le développement du système TETRA et du réseau de relais radio |
Communication des prix |
T2 |
2022 |
Les procédures de passation des marchés publics sont menées dans le cadre d'un appel d'offres ouvert et concurrentiel. Deux procédures de passation de marchés publics portant sur les sujets suivants sont menées: -Construction, développement et optimisation du système numérique TETRA et du réseau à micro-ondes gérés par le ministère de l'Intérieur nécessaires à sa construction en tant que système de radiocommunication unifié pour fournir un environnement de communication pour la gestion, l'interaction et la coordination des unités de l'État; -Livraison des terminaux et équipements nécessaires à l'ajout de 14 000 abonnés de toutes les institutions publiques au réseau TETRA. |
|||
|
149 |
C7.I2 : Système TETRA et réseau de relais radio |
Étape |
Livraison d'équipements selon la norme TETRA |
Équipements livrés |
T2 |
2025 |
Des protocoles d'acceptation doivent être fournis prouvant la livraison: -14 000 dispositifs d'utilisateur final basés sur la norme TETRA; -109 stations de base basées sur la norme TETRA. |
|||
H. Élément 8: Transports durables
L’objectif principal de ce volet est d’améliorer la durabilité du secteur des transports en réformant les secteurs routier et ferroviaire, en promouvant les véhicules à émissions nulles, en renforçant la sécurité routière et en investissant dans les chemins de fer, le transport intermodal et la mobilité urbaine durable. Il s’agit notamment d’investissements dans la modernisation et la numérisation des chemins de fer, de nouveaux matériels roulants à émissions nulles et de transports publics propres. Ce volet devrait contribuer à la transition écologique et numérique, ainsi qu’à une croissance territoriale plus équilibrée.
Les réformes et les investissements inclus dans le volet 8 sur les transports durables devraient contribuer à donner suite aux recommandations par pays transmises à la Bulgarie en 2019 et 2020 sur la nécessité de concentrer les investissements sur les transports durables.
Aucune mesure relevant de ce volet n’est susceptible de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures figurant dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C8.R1): Cadre stratégique des transports
L'objectif de la réforme est d'accroître la durabilité des transports en Bulgarie.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un plan national, la publication d’une évaluation du marché et la signature d’un ou de plusieurs nouveaux contrats de service public pour la fourniture de services publics de transport ferroviaire.
Réforme 2 (C8.R2): Sécurité routière
L'objectif de la réforme est d'améliorer la sécurité routière, la Bulgarie ayant l'un des taux de mortalité par accident de la route les plus élevés de l'UE.
La réforme comprend la mise en place d’un cadre conceptuel pour une nouvelle gestion de la sécurité routière dans un document stratégique intégré unique pour la période 2021-2030.
Réforme 3 (C8.R3): Mobilité urbaine durable
L’objectif de la réforme est de promouvoir la mobilité urbaine durable, grâce à l’utilisation de plans de mobilité urbaine durable intégrés dans les stratégies territoriales pour le développement des régions de planification NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) et intégrés dans les plans municipaux de développement.
Réforme 4 (C8.R4): Transports publics intégrés
L'objectif de la réforme est d'accroître la qualité et l'efficacité du service de transport public.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs aux transports publics.
Réforme 5 (C8.R5): Mobilité électrique
L’objectif de la réforme est d’accroître l’adoption de transports à émissions nulles et à faibles émissions en Bulgarie.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la mobilité électrique ainsi qu’en l’introduction de zones à faibles émissions.
Investissement 1 (C8.I1): Matériel roulant ferroviaire
L’objectif de l’investissement est d’accroître l’utilisation du matériel roulant ferroviaire à émissions nulles.
L'investissement consiste en l'acquisition de matériel roulant ferroviaire.
Investissement 5 (C8.I5): Sécurité routière
L’objectif de l’investissement est de soutenir les activités de sécurité routière sur les routes bulgares.
L'investissement consiste en l'achat d'équipements spéciaux pour la sécurité routière.
Investissement 6 (C.8.I6): Ligne 3 du métro de Sofia
L'objectif de l'investissement est de construire des kilomètres et des stations de métro à Sofia.
L'investissement consiste à construire 3 kilomètres et 3 stations de métro à Sofia.
Investissement 7 (C8.I7): Mobilité verte
L’objectif de l’investissement est de soutenir des mesures de mobilité urbaine durable.
L’investissement consiste à acheter des véhicules à émissions nulles et à construire des bornes de recharge électrique pour les véhicules de transport public ainsi que des pistes cyclables et des passages pour piétons.
Investissement 8 (C8.I8): Équipements de surveillance ou d'entretien des voies ferrées et des lignes aériennes
L'objectif de l'investissement est de soutenir la surveillance ou l'entretien des voies ferrées et des lignes aériennes.
L'investissement consiste en la livraison d'équipements et de wagons.
Investissement 9 (C8.I9): Rénovation de l'infrastructure ferroviaire
L’objectif de l’investissement est de soutenir la rénovation du réseau ferroviaire bulgare.
L'investissement consiste en la rénovation des lignes de chemin de fer et des lignes aériennes.
Investissement 10 (C8.I10): Matériel roulant du métro
H.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Numéro de série |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
161 |
C8.R1 : Cadre stratégique des transports |
Étape |
Entrée en vigueur du plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030 |
Entrée en vigueur du plan par l'approbation du gouvernement |
T2 |
2022 |
Le plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030 entre en vigueur avec l’approbation du Conseil des ministres. Le plan national pour le développement du transport combiné en République de Bulgarie d’ici à 2030 encourage et facilite le transfert modal vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement – ferroviaire, fluvial et maritime – et permet d’obtenir des incidences plus durables et moins polluantes des transports grâce à un plan d’action clair comprenant des objectifs, des ressources et un calendrier jusqu’en 2030. |
|||
|
162 |
C8.R1 : Cadre stratégique des transports |
Étape |
Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T |
Audit indépendant achevé |
T4 |
2022 |
Les organismes responsables des investissements dans les transports, tels que la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires (NRIC), l’agence des infrastructures routières, ainsi que le ministère des transports et des communications, font l’objet d’un audit indépendant de leur organisation, de leur capacité administrative et technique à assurer la gestion et la coordination, les procédures d’appel d’offres, la gestion financière, le suivi, ainsi que le contrôle interne de la qualité et l’établissement de rapports. L’audit comprend la définition de l’organisation, de la coordination, de la répartition des responsabilités et des ressources (quantité et profil du personnel, autres ressources techniques) nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des projets RTE-T en vue de l’objectif d’achèvement du réseau central RTE-T d’ici à 2030. |
|||
|
163 |
C8.R1 : Cadre stratégique des transports |
Étape |
Mesures relatives aux transports |
Mesures prises par le Ministère des transports et des communications |
T4 |
2025 |
Le ministère des transports et des communications (MTC) approuve: ·un plan d’action comportant des jalons, un calendrier et des indicateurs de performance sur la capacité de la compagnie nationale des infrastructures ferroviaires (NRIC) et du MTC à gérer les projets RTE-T; ·la création d'un ou de plusieurs groupes de travail conjoints de coordination entre le CTM et le NRIC sur la planification des projets et l'établissement de rapports; ·la création d'une base de données pour suivre l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets d'infrastructure ferroviaire RTE-T. |
|||
|
164 |
C8.R1 : Cadre stratégique des transports |
Étape |
Évaluation du marché concernant le champ d'application des obligations de service public |
Publication de l’évaluation du marché sur le site web du ministère des transports et des communications |
T2 |
2025 |
L'évaluation du marché concernant la portée de l'obligation de service public pour le nouveau contrat de service public (CSP) est publiée. L’évaluation du marché indique s’il est possible d’utiliser une mesure entraînant moins de distorsions qu’une décision d’un COPS. |
|||
|
165 |
C8.R1 : Cadre stratégique des transports |
Étape |
Nouveau(x) contrat(s) de service public (CSP) pour les services publics de transport ferroviaire |
Signature du ou des contrats |
T4 |
2025 |
Le ou les nouveaux contrats de service public pour la fourniture de services de transport public par chemin de fer en Bulgarie sont signés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. Le ou les nouveaux contrats de service public prévoient leur entrée en vigueur au plus tard le 13 décembre 2026. L'offre est divisée en plusieurs lots. Le(s) nouveau(x) contrat(s) comporte(nt) les dispositions suivantes: -Le matériel roulant acquis après 2009, y compris dans le cadre du PRR, est fourni gratuitement à l’exploitant ou aux exploitants et est déterminé proportionnellement au volume du service qui sera fourni. -Le ou les exploitants ont la possibilité de louer le matériel roulant acquis avant 2009 et détenu par l'exploitant actuel. -Le ou les exploitants sont tenus de restituer le matériel roulant au propriétaire dans l'état dans lequel il a été reçu, en tenant compte du taux d'amortissement normal. -Lors du calcul de l’indemnisation du ou des opérateurs, il est tenu compte du financement public des véhicules pour toute leur durée de vie utile sur le plan économique. |
|||
|
169 |
C8.R2 : Sécurité routière |
Étape |
Nouvelle stratégie de sécurité routière et son plan d'action |
Adoption par le gouvernement |
T4 |
2020 |
La stratégie nationale pour la sécurité routière en République de Bulgarie pour la période 2021-2030 et le plan d’action (2021-2023) entrent en vigueur. La nouvelle stratégie de sécurité routière comprend les objectifs suivants: ·réduction de 50 % des décès et des blessures graves dus aux accidents de la route d’ici à 2030 par rapport au niveau de référence de 2019, conformément au cadre de la stratégie routière de l’UE et à la vision «zéro»; ·gestion intégrée de toutes les questions de sécurité routière - coordination approfondie des institutions concernées et renforcement des capacités administratives en matière de gestion de la sécurité routière (sur la base d'études, d'analyses, d'évaluations des besoins, de la hiérarchisation et de la planification, du suivi, de l'évaluation et de l'établissement de rapports); ·la responsabilité sociale et les changements de comportement des usagers de la route; ·le soutien à l’application de la loi, la prévention efficace des violations des règles de sécurité routière et l’augmentation des sanctions en cas d’infractions à la sécurité routière; ·le renforcement de la sécurité des véhicules; ·la protection des usagers vulnérables de la route, par exemple les piétons et les cyclistes; ·amélioration de l'intervention après un accident de la route. |
|||
|
173 |
C8.R3 : Mobilité urbaine durable |
Étape |
Intégration de la mobilité urbaine durable dans les stratégies territoriales et la planification du développement |
Entrée en vigueur des stratégies territoriales intégrées et des plans intégrés de développement municipal |
T3 |
2022 |
Le jalon concerne la préparation et l’entrée en vigueur: ·Stratégies territoriales intégrées pour le développement des régions de planification NUTS 2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) avec inclusion d’éléments de mobilité urbaine durable ·Plans intégrés de développement municipal Les stratégies territoriales intégrées des régions de planification de niveau NUTS 2 définissent les objectifs et priorités de développement de chacune des six régions de planification ainsi que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Les stratégies territoriales intégrées comprennent des éléments de planification de la mobilité urbaine durable au niveau régional. En outre, les plans de mobilité urbaine durable des municipalités font partie des plans de développement municipal intégré ou sont adoptés et publiés individuellement par les municipalités. |
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|
176 |
C8.R4 : Transports publics intégrés |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux transports publics |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques relatifs aux transports publics prévoient: -«Règles relatives à la fourniture de données en temps réel sur les déplacements» , -la mise en place d'un système de transport avec des horaires coordonnés, -les droits et/ou obligations du ou des opérateurs et du ou des passagers. Le ou les actes juridiques réglementent l’établissement et la maintenance d’un système national de document unique de transport, ainsi que le calendrier de son entrée en vigueur. Les spécifications techniques du système national de document unique de transport sont approuvées par le ministère compétent. |
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|
178 |
C8.R5 : Mobilité électrique |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la mobilité électrique |
Disposition indiquant l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques prévoient: -simplification de la procédure de raccordement des bornes de recharge installées pour un usage personnel; -l’obligation pour les maires des communes de plus de 5 000 habitants de construire au moins une borne de recharge accessible au public. Le ou les actes juridiques instaurent également un taux annuel d’amortissement fiscal pour les véhicules électriques. |
|||
|
181 |
C8.R5 : Mobilité électrique |
Étape |
Zones à faibles émissions |
Mise en place de zones à faibles émissions |
T4 |
2025 |
Des zones à faibles émissions sont introduites et applicables pendant au moins une partie de l’année à Sofia et à Plovdiv. L'entrée et la circulation de véhicules des catégories M1 et N1 appartenant au moins au premier groupe environnemental en vertu de la législation bulgare sont interdites dans ces zones. |
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184 |
C8.I1 : Matériel roulant ferroviaire |
Étape |
Signature de contrats d’achat de matériel roulant ferroviaire à émissions nulles |
Contrats signés |
T2 |
2025 |
Des contrats sont signés, à l’issue d’une ou de plusieurs procédures de passation de marchés publics, pour l’achat: - au moins 12 unités électriques multiples à émission nulle d’une capacité minimale de 200 sièges, équipées d’un équipement embarqué ERTMS; - 20 trains à unités multiples électriques à un étage et zéro émission d’une capacité d’au moins 300 places, équipés d’équipements ERTMS embarqués; - 9 locomotives de manœuvre de batteries avec télécommande numérique. Les contrats précisent que le ministère bulgare des transports et des communications devient propriétaire du matériel roulant. |
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186 |
C8.I1 : Matériel roulant ferroviaire |
Objectif |
Matériel roulant ferroviaire à émissions nulles |
|
Numéro |
0 |
41 |
T2 |
2026 |
- Le ou les rapports de constatations doivent être signés pour 12 unités électriques multiples à émissions nulles d’une capacité minimale de 200 sièges, équipées d’un équipement embarqué ERTMS. Un protocole de réception doit être signé pour au moins une unité électrique multiple. - Un ou plusieurs rapports de constatations doivent être signés pour 20 trains à unités multiples électriques à un étage et zéro émission d’une capacité d’au moins 300 places, équipés d’un équipement embarqué ERTMS. Un protocole de réception doit être signé pour au moins une unité électrique multiple. - Des protocoles de réception doivent être signés pour 9 locomotives de manœuvre de batteries avec télécommande numérique. |
|
197 |
C8.I5 : Sécurité routière |
Étape |
Équipements pour la sécurité routière |
Contrats signés |
T2 |
2026 |
Des contrats sont signés pour l'achat des équipements suivants: - 31 véhicules à usage spécial; - 2 applications logicielles pour 1) la gestion des activités routières, 2) les signaux de déclaration concernant l'infrastructure routière. Les véhicules à usage spécial représentent les meilleurs niveaux de performance environnementale disponibles dans le secteur. |
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199 |
C8.I6 : Ligne 3 du métro de Sofia |
Étape |
Contrats relatifs à la construction de nouveaux tronçons de la ligne 3 du métro de Sofia à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel |
Signature des contrats relatifs aux travaux de construction |
T2 |
2022 |
Les contrats relatifs à la ligne 3 du métro de Sofia seront signés à la suite d’un appel d’offres ouvert, public et concurrentiel. Les contrats comprendront la construction de 3 km de lignes de métro et de 3 stations sur le nouveau tronçon Hadzhi Dimitar – Levski. Les contrats prévoient une infrastructure de transport urbain propre pour l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles, de sorte que cette infrastructure est exclusivement utilisée par du matériel roulant à émissions nulles. |
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|
200 |
C8.I6 : Ligne 3 du métro de Sofia |
Objectif |
Construction de la ligne 3 du métro à Sofia |
Pourcentage (%) |
0 |
60 |
T2 |
2025 |
Les travaux de construction de la ligne de métro 3 à Sofia atteindront 60%, comme certifié par le rapport de supervision. |
|
|
201 |
C8.I6 : Ligne 3 du métro de Sofia |
Objectif |
Métro ligne 3 à Sofia |
Nombre de km et de stations construites |
0 |
3/3 |
T2 |
2026 |
3 km et 3 stations de métro de la ligne 3 à Sofia seront construits. |
|
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201 bis |
C8.I10 Matériel roulant du métro |
Objectif |
Trains de métro |
Numéro |
0 |
8 |
T2 |
2026 |
Protocole(s) de mise en service signé(s) pour 8 trains de métro. |
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|
203 |
C8.I7: Mobilité verte |
Étape |
Véhicules à émissions nulles, bornes de recharge, éclairage pour passages piétons et infrastructures cyclables |
Achat et/ou construction |
T2 |
2026 |
68 véhicules à émissions nulles (autobus et/ou trolleybus) sont achetés. 27 bornes de recharge pour véhicules de transport public (électriques et/ou à hydrogène) doivent être construites. L'éclairage de 258 passages pour piétons doit être construit. 26 km d'infrastructures cyclables doivent être construits. |
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|
206 bis |
C8.I8: Équipements de surveillance ou d'entretien des voies ferrées et des lignes aériennes |
Objectif |
Protocole(s) de réception des équipements |
Unités d'équipement |
0 |
44 |
T2 |
2026 |
Protocole(s) de réception délivré(s) pour au moins 40 équipements et 4 wagons. Conformément aux lignes directrices techniques du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les machines doivent être à émissions nulles (électricité/hydrogène) ou avoir des émissions au tuyau d’échappement inférieures à 50 g de CO2/km ou, pour les véhicules à usage spécial, lorsqu’il n’existe pas de solution de remplacement à émissions nulles, les machines à acheter doivent représenter les meilleurs niveaux de performance environnementale disponibles dans le secteur. |
|
|
206 ter |
C8.I9: Rénovation de l'infrastructure ferroviaire |
Objectif |
Rénovation des lignes ferroviaires et des lignes aériennes |
Km de lignes ferroviaires et de lignes aériennes |
0 |
65 |
T2 |
2026 |
51 km de lignes ferroviaires et de lignes aériennes doivent être rénovés. L’aménagement des voies dans quatre gares ferroviaires, d’une longueur totale de 14 km, doit être rénové. |
|
I. Élément 9: Développement local
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à établir le cadre nécessaire à l’amélioration de la compétitivité et du développement durable des régions du pays et à la promotion du développement local. Le volet cible également la gestion de l’eau, qui est un aspect important de la transition écologique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C9.R1): Une nouvelle approche régionale impliquant directement les communautés locales dans la gestion des fonds et instruments européens
L’objectif de la mesure est de promouvoir la participation directe des communautés locales de chaque région du pays à la gestion des fonds de l’UE. Cela devrait renforcer le sentiment d’appropriation au niveau local et accroître l’efficacité des politiques en répondant de manière plus ciblée aux besoins recensés au niveau local.
La mesure consiste en des modifications législatives renforçant le rôle des autorités régionales et locales dans la préparation et la mise en œuvre de stratégies territoriales intégrées et de projets financés par des fonds de l’UE.
Réforme 2 (C9.R2): Réforme de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement
L’objectif de la mesure est de réformer le cadre réglementaire de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement.
Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement.
I.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre pour les financements non remboursables
|
Seq. N° |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
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207 |
C9.R1 : Une nouvelle approche régionale impliquant directement les communautés locales dans la gestion des fonds et instruments européens |
Étape |
Modifications du cadre réglementaire relatif à la gestion du financement de l’UE |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la gestion des ressources financières des Fonds structurels et d’investissement européens |
T2 |
2022 |
Les modifications apportées à la gestion des ressources financières de la loi sur les Fonds structurels et d'investissement européens renforcent la participation directe des niveaux régional et local à la gestion des fonds de l'UE en renforçant leur rôle dans la conception et la mise en œuvre de stratégies et de projets territoriaux intégrés. En vertu de ce cadre juridique révisé, les conseils de développement régional (qui comprennent des représentants des autorités régionales et locales) jouent le rôle d’organes territoriaux chargés de la mise en œuvre des documents stratégiques au niveau de la planification régionale et de la présélection des projets à financer au moyen de fonds de l’UE au niveau local sur la base de stratégies intégrées de développement territorial. |
|||
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208 |
C9.R2 : Réforme de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement |
Disposition(s) indiquant l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques |
T4 |
2025 |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques, qui prévoient que: -La régulation des prix des services d’eau et d’assainissement est guidée par i) la possibilité de recouvrer des coûts économiquement justifiés, ii) l’application d’un taux de rendement du capital employé économiquement sain et iii) la cohérence entre les prix et les coûts réels de la fourniture des services d’eau et d’assainissement. -Le territoire de la Bulgarie est divisé en zones distinctes, conformément aux districts administratifs, pour la fourniture de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et que, dans une seule zone, les activités ne peuvent être exercées que par un seul opérateur d’eau et d’assainissement. -La Commission de régulation de l'énergie et de l'eau définit des exigences uniformes pour les services d'eau et d'assainissement dans tout le pays au moyen d'indicateurs de qualité et de performance. |
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J. Élément 10: Environnement des entreprises
Ce volet vise à renforcer le potentiel de croissance durable et à accroître la résilience globale de l’économie bulgare en relevant des défis dans l’environnement général des entreprises et en améliorant le cadre institutionnel. Il comprend des réformes et des investissements dans des domaines tels que la justice, la lutte contre la corruption, la numérisation de l’administration publique, la gouvernance des entreprises publiques, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la qualité du processus législatif, les marchés publics et les mécanismes d’audit et de contrôle.
Les mesures incluses dans le volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays 1, 2 et 3 de 2019 et à la recommandation par pays 4 de 2020 en ce qui concerne l’amélioration de l’environnement des entreprises, la réduction au minimum de la charge administrative pesant sur les entreprises en améliorant l’efficacité de l’administration publique et en renforçant l’administration numérique, en garantissant un fonctionnement efficace du cadre en matière d’insolvabilité et en intensifiant les efforts visant à garantir une évaluation adéquate des risques, une atténuation, une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’une amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques.
Aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C10.R1): Réforme du système judiciaire
L'objectif de cette réforme est d'améliorer le système judiciaire et de contribuer à son accessibilité.
La réforme consiste en i) l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la numérisation de certains actes et processus judiciaires; ii) l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques relatifs à l’assistance juridique gratuite et aux exonérations des frais de justice; et iii) l’adoption d’une feuille de route relative au suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Réforme 2 (C10.R2): Lutte contre la corruption
L’objectif de cette réforme est de poursuivre la lutte contre la corruption à tous les niveaux de l’administration publique, de la justice et des systèmes de poursuites.
En particulier, la réforme:
·veiller à ce que le Conseil national des politiques de lutte contre la corruption surveille la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et de la feuille de route qui y est associée en adoptant un ou plusieurs rapports sur leur mise en œuvre;
·améliorer le rôle de l’inspection du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption au moyen de lignes directrices et de formations éthiques révisées. Cela n'entraîne pas d'augmentation des pouvoirs disciplinaires de l'Inspection. La Commission de Venise est consultée avant que l'Inspection ne révise les lignes directrices et n'organise les formations;
·mettre en place des outils pour lutter contre la corruption et renforcer l’intégrité des fonctionnaires occupant des postes à haut risque de corruption au sein de l’exécutif central;
·mettre en place des outils de lutte contre la corruption et de renforcement de l'intégrité dans les entreprises publiques;
·mettre en place un organe de lutte contre la corruption habilité à enquêter et à recueillir des éléments de preuve, sous réserve de garanties juridiques pour les droits et libertés des particuliers et des entreprises.
Afin d'assurer l'efficacité des enquêtes pénales ainsi que la responsabilité pénale du procureur général, la réforme:
·introduire la possibilité d’un contrôle juridictionnel de la décision du procureur de ne pas ouvrir d’enquête;
·introduire un rapport annuel du procureur général sur les enquêtes et les condamnations dans les affaires de corruption;
·prévoir les garanties nécessaires à l'ouverture d'une enquête indépendante sur le procureur général et ses adjoints.
Enfin, la réforme comprendra des mesures législatives visant à protéger les lanceurs d’alerte et à réglementer les activités de lobbying dans le cadre de la prise de décision publique.
Réforme 3 (C10.R3): Actes juridiques relatifs au cadre de médiation
L’objectif de cette réforme est de soutenir l’adoption de la médiation en Bulgarie.
Cet objectif est atteint par des actes juridiques qui prévoient que le tribunal, dans certaines affaires civiles et commerciales, oblige les parties à participer à une réunion d'information sur la procédure de médiation.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 4 (C10.R4): Mesures concernant le cadre en matière d'insolvabilité
L'objectif de cette réforme est d'introduire de nouvelles mesures visant à accroître l'efficacité des procédures d'insolvabilité et de restructuration.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques et en l’adoption de lignes directrices concernant les procédures d’insolvabilité ou de restructuration, l’organisation de formations, la mise à niveau d’un ou de plusieurs outils électroniques, ainsi que la publication de données statistiques.
Réforme 5 (C10.R5): Réforme numérique du secteur bulgare de la construction
L’objectif de cette réforme est de jeter les bases de la transformation numérique du secteur de la construction en Bulgarie.
La réforme consiste en l'approbation par le Conseil des ministres d'une stratégie et d'une feuille de route pour introduire la modélisation de l'information du bâtiment.
Réforme 6 (C10.R6): Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne
L'objectif de cette réforme est de soutenir l'organisation, la qualité et la sécurité des registres dans l'administration publique, le potentiel de l'administration en ligne et la réduction de la charge administrative pesant sur les citoyens.
La réforme consiste en un ou plusieurs actes juridiques concernant les registres électroniques.
Réforme 7 (C10.R7): Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques
L'objectif de cette réforme est d'améliorer la gouvernance des entreprises publiques.
La réforme consiste en la publication par l'Agence des entreprises publiques et de contrôle d'informations sur la composition des conseils d'administration des grandes entreprises publiques.
Réforme 8 (C10.R8): Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux
L’objectif de cette réforme est d’introduire de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.
La réforme consiste à adopter ou à réviser des stratégies et des procédures de surveillance, à adopter un plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et à mettre à jour l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Réforme 9 (C10.R9): Améliorer la qualité du processus législatif
Cette réforme vise à améliorer la qualité et la prévisibilité du processus législatif au sein de l'Assemblée nationale.
Pour ce faire, les règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'Assemblée nationale prévoient que:
·tous les projets législatifs proposés par les députés sont accompagnés d’un raisonnement et d’une analyse d’impact préliminaire;
·une vue d’ensemble des avis des parties prenantes et l’avis de synthèse de la commission figurent dans les rapports des commissions parlementaires sur les projets de loi; et
·les propositions d’amendements et de compléments à un projet d’acte législatif adopté lors du premier vote ne peuvent pas faire référence à des actes législatifs différents de ceux dont la modification ou le complément a été proposé dans le projet d’acte législatif initialement soumis, sauf dans des circonstances spécifiques.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Réforme 10 (C10.R10): Marchés publics
L'objectif de cette réforme est d'accroître la transparence et la concurrence dans le processus de passation des marchés publics.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques, en des contrôles renforcés, y compris des contrôles ex ante, en des sanctions en cas de violation des règles, en l’introduction de formulaires électroniques, en des formations et en un rapport analysant les possibilités de centralisation accrue dans les procédures de passation de marchés publics.
Réforme 11 (C10.R11): Bulgarie entreprenante
L'objectif de cette réforme est de soutenir le développement du secteur de la haute technologie dans le pays et de soutenir l'esprit d'entreprise.
La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques liés à un visa pour les entrepreneurs en démarrage, à une faillite personnelle, à un type d'entreprise commerciale plus flexible, au travail à distance.
Réforme 12 (C10.R12): Conseil d'analyse économique
L'objectif de cette réforme est de jeter les bases d'un processus de fourniture progressive et durable d'une expertise économique académique approfondie au gouvernement bulgare, qui devrait être un point de départ pour améliorer la prise de décision économique stratégique et à long terme.
La réforme institue un conseil d'analyse économique en tant qu'organe consultatif, qui est assisté d'un secrétariat. Le Conseil d'analyse économique produit principalement un rapport annuel sur l'état de l'économie bulgare.
Investissement 1 (C10.I1): Mise à niveau du système d'information unifié des tribunaux
L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation du système judiciaire.
L’investissement consiste en la mise à niveau du système d’information unifié des tribunaux.
Investissement 2 (C10.I2): Numérisation des procédures contentieuses en justice administrative
L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation des procédures devant les juridictions administratives.
L’investissement consiste en la mise à niveau du système d’information sur la gestion des dossiers uniques.
Investissement 3 (C10.I3): Infrastructures d’information et de communication au sein du ministère public
L’objectif de cet investissement est d’accroître la numérisation et la sécurité de l’échange d’informations au sein du ministère public.
L'investissement consiste en la livraison et/ou l'installation de matériel et de logiciels liés aux systèmes d'information et de communication.
Investissement 4 (C10.I4): Services de sécurité
L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité des politiques de lutte contre la corruption et de sécurité.
L'investissement consiste en une mise à niveau du système intelligent de sécurité nationale, des systèmes intégrés de vidéosurveillance et l'acquisition de véhicules de police.
Investissement 6 (C10.I6): Appui à une phase pilote pour l'introduction de la modélisation de l'information du bâtiment
L'objectif de cet investissement est de soutenir la mise en place de la modélisation de l'information du bâtiment (BIM).
L’investissement consiste en des formations, un site web proposant des cours et du matériel en ligne, l’intégration d’un module BIM dans le système d’information unifié pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’autorisation des bâtiments, ainsi que la fourniture d’équipements informatiques pour l’administration publique.
Investissement 7 (C10.I7): Système d'information unifié pour l'aménagement du territoire, la conception des investissements et les permis de construire
L’objectif de cet investissement est de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises dans le domaine de la construction.
L'investissement consiste à mettre en place une plate-forme pour la fourniture de services de planification administrative et l'autorisation de construction.
Investissement 10 (C10.I10): Système Monitorstat
L'objectif de cet investissement est de structurer les informations concernant les processus de planification stratégique du gouvernement central.
L'investissement consiste en la mise à niveau du système Monitorstat.
Investissement 11 (C10.I11): Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience
L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité administrative pour la réalisation de projets dans le cadre d’un financement fondé sur les performances, en mettant l’accent sur le plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie.
L’investissement consiste en des mises à niveau du système unifié d’information de gestion, des formations sur les marchés publics et des guides vidéo.
J.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Seq. N° |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement
|
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
213 |
C10.R1 : Réforme du système judiciaire |
Étape |
Adoption d'une feuille de route par le Conseil des ministres pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme |
Feuille de route développé et adopté |
T3 |
2021 |
Adoption d’une feuille de route sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la «CEDH») et la planification de mesures concrètes et de délais, ainsi que des institutions chargées de leur exécution. |
|||
|
214 |
C10.R1 : Réforme du système judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l'entraide judiciaire |
Dispositions de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l'entraide judiciaire |
T4 |
2022 |
Les modifications se fondent sur une analyse de l’extension des types d’assistance juridique gratuite, des raisons de l’octroi de l’assistance juridique et des exonérations des frais de justice pour les personnes ayant bénéficié de l’assistance juridique. Ils élargissent le champ d'application de l'assistance juridique pour couvrir la représentation: - devant les tribunaux d'arbitrage; devant des organes administratifs spéciaux, y compris l’Agence nationale pour les réfugiés, la Commission pour la protection contre la discrimination et la Commission pour la protection des consommateurs; - pour le règlement extrajudiciaire des litiges et la médiation. Les modifications élargissent également le cercle des personnes pouvant bénéficier d'une assistance juridique afin d'y inclure: les personnes handicapées percevant une allocation mensuelle conformément à la loi sur l'intégration des personnes handicapées; et - les personnes pour lesquelles une demande de placement sous tutelle a été déposée. Les modifications prévoient des exonérations de frais de justice pour les personnes auxquelles une assistance juridique a été accordée. |
|||
|
215 |
C10.R1 : Réforme du système judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la justice en ligne dans les affaires administratives |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques prévoient la possibilité: - un acte judiciaire relatif à une ou plusieurs affaires administratives à rédiger sous la forme d’un document électronique et à signer avec une signature électronique qualifiée, à l’exception des actes judiciaires qui ne peuvent pas être rédigés sous forme écrite en raison de leur nature, ou lorsque d’autres dispositions légales en disposent autrement; les parties à une procédure judiciaire administrative à présenter des documents administratifs sous forme électronique; - la tenue d'auditions virtuelles dans le cadre de procédures judiciaires administratives. |
|||
|
217 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi sur la protection des personnes signalant des infractions ou divulguant publiquement des informations sur des infractions et des modifications du cadre juridique relatif à la dénonciation des dysfonctionnements |
Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des personnes signalant des infractions ou divulguant publiquement des informations sur des infractions et des modifications du cadre juridique relatif à la dénonciation des dysfonctionnements |
T3 |
2022 |
l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des personnes signalant des infractions ou divulguant publiquement des informations sur des infractions, qui transpose les exigences suivantes de la directive (UE) 2019/1937 en ce qui concerne la création de canaux de signalement internes et externes confidentiels; la mise en place de mécanismes de vérification des signaux soumis; fournir des mesures de protection et de soutien aux lanceurs d’alerte; assurer la fourniture d’un retour d’information et la tenue de registres sur les résultats des inspections effectuées sur la base de signaux. En outre, des modifications sont apportées:
- la loi sur l'autonomie et l'administration locale, qui prévoit l'obligation de rendre publics les résultats de l'activité des comités d'éthique traitant des signaux concernant les comportements contraires à l'éthique, les conflits d'intérêts et d'autres signaux concernant les comportements corrompus des conseillers municipaux;
|
|||
|
218 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques prévoyant la création d’un organisme de lutte contre la corruption |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques prévoient la création d’un organisme de lutte contre la corruption politiquement et financièrement indépendant. Le ou les actes juridiques prévoient que l’organe de lutte contre la corruption: sa direction est nommée dans le cadre d'un processus transparent garantissant l'indépendance politique; a le pouvoir d'enquêter et de recueillir des éléments de preuve, sous réserve de garanties juridiques pour les droits et libertés des particuliers et des entreprises; - renvoie à l’organe chargé de la confiscation illégale des avoirs les cas de divergences importantes dans les avoirs ou de conflit d’intérêts; - soutient la mise en place de contrôles d'intégrité; - coopère avec le Parquet européen. |
|||
|
219 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Améliorer le rôle de l'Inspection au sein du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le système judiciaire |
diffusion de lignes directrices éthiques révisées pour la conduite des magistrats et d’un résumé des bonnes et mauvaises pratiques en matière de respect des règles éthiques; organisation de formations à la lutte contre la corruption; introduit des modèles et des procédures pour l’établissement de rapports réguliers et la publication des résultats de l’achèvement des dossiers; |
T4 |
2022 |
L'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature: -réviser les lignes directrices éthiques pour la conduite des magistrats, en coopération avec le Conseil supérieur de la magistrature, et résumer les bonnes et les mauvaises pratiques en ce qui concerne le respect des règles éthiques, conformément aux normes européennes et internationales pertinentes; -organiser et dispenser des formations à la lutte contre la corruption ainsi que des formations sur l’intégrité et les conflits d’intérêts; -Introduire un modèle de rapport sur l'achèvement des dossiers dans les délais prescrits par la loi; et - mettre en place une procédure de notification et de publication régulières des résultats à l’issue des dossiers. Les mesures proposées n'entraîneront pas d'augmentation des pouvoirs disciplinaires de l'Inspection et seront consultées auprès de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe avant leur mise en œuvre. |
|||
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220 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Organisme de lutte contre la corruption mis en place et opérationnel |
Organisme de lutte contre la corruption pleinement opérationnel |
T2 |
2026 |
Mise en œuvre de la législation adoptée pour rendre l’organe de lutte contre la corruption pleinement opérationnel. La mise en œuvre couvre tous les éléments nécessaires, c'est-à-dire la nomination de la direction et la sélection, l'affectation et le déploiement effectif des ressources humaines, financières et techniques appropriées. |
|||
|
222 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs à la procédure pénale et
|
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
1. Le ou les actes juridiques relatifs aux procédures pénales comprennent: 1.1. Le contrôle juridictionnel de la décision du procureur de ne pas ouvrir d'enquête et la détermination de la portée et des conditions dans lesquelles ce contrôle judiciaire doit être effectué. Il convient d’éviter une charge excessive pour les juges et les procureurs en limitant la portée du contrôle juridictionnel;
1.2. La possibilité de séparer les pièces pour un défendeur dans une affaire distincte au cours de la phase du procès;
1.4. Motifs de la reprise de l'enquête par le Procureur général. 2. Le ou les actes juridiques relatifs à la responsabilité du procureur général comprennent: 2.1. un calendrier de la procédure d’audition du procureur général dans le cadre du rapport sur l’application de la loi et sur les activités du parquet; 2.2. L'obligation d'établir un rapport annuel sur les activités du parquet en matière de lutte contre les infractions de corruption, qui comprend des informations et des analyses sur les affaires engagées et clôturées pour des infractions de corruption et pour des infractions de corruption d'un grand intérêt public, des informations sur le stade de la procédure auquel les affaires sont localisées, le nombre de condamnations et d'acquittements, et d'autres motifs de clôture de la procédure . Le ou les actes juridiques indiquent que le rapport annuel comprend également des analyses relatives aux délais de réalisation des enquêtes, à la qualité des actes d’accusation et aux raisons de l’issue spécifique de la procédure; 2.3. Accorder le droit de demander le contrôle juridictionnel des actes de poursuite en vue de la clôture ou de la suspension des enquêtes, pour une liste d’infractions pénales commises par des personnes en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la loi anticorruption, à: (i) l’organisme public qui a transmis le signal de signalement de l’infraction faisant l’objet de l’enquête, ainsi que (ii) la Commission de lutte contre la corruption, la Commission de confiscation des actifs acquis illégalement, l’Agence d’inspection financière de l’État et la Cour des comptes, même si l’enquête n’a pas été menée à partir de leur signal.
3.1. Suspension du procureur général et de ses adjoints en cas de procédure pénale à leur encontre à la majorité de 13 des 25 membres du plénum du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); 3.2. Sélection et nomination indépendantes d'un juge ayant le rang de juge de la Cour suprême de cassation et l'expérience de la justice pénale, nommé au moins à un poste de juge au tribunal de district. S’il existe une raison légitime d’ouvrir une enquête à l’encontre du procureur général ou de ses adjoints, la Cour suprême de cassation engage la procédure de sélection, qui se fait au moyen d’un système électronique d’attribution aléatoire. Le CSM n'a que l'obligation de nommer le juge procureur, sans pouvoir modifier le résultat de la répartition aléatoire. Le ou les actes juridiques prévoient l'attribution d'audits périodiques du système électronique; 3.3. des garanties de stabilité de carrière et d’indépendance en introduisant la possibilité de nommer le juge nommé procureur chargé d’enquêter sur le procureur général ou son adjoint en tant que juge au poste précédemment occupé après la fin de son mandat; 3.4. limiter le contrôle du parquet sur les actes d’instruction du procureur général ou de ses adjoints en désignant un juge de la Cour suprême de cassation en tant que procureur exerçant un contrôle sur les actions du procureur qui enquête sur le procureur général ou ses adjoints; 3.5. Afin d’assurer la conduite indépendante des actions d’enquête et d’éviter toute influence indue potentielle de la part du procureur général, les membres de l’équipe d’enquête sont des employés du ministère de l’intérieur ou de l’agence des douanes. 4. Transmission du ou des projets d’actes juridiques visés au point 3 au département de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe avant leur adoption. |
|||
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223 |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux activités de lobbying |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2025 |
Le ou les actes juridiques relatifs aux activités de lobbying en République de Bulgarie entrent en vigueur. |
|||
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226 bis |
C10.R2 : Lutte contre la corruption |
Étape |
Mesures de lutte contre la corruption et d'amélioration de l'intégrité |
les dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur; Adopté un code de conduite éthique; Analyse de la législation sur les conflits d'intérêts |
T2 |
2026 |
Les mesures visant à lutter contre la corruption et à accroître l'intégrité comprennent: 1. En ce qui concerne les entreprises publiques: 1.1. Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques visant à introduire l’obligation de mettre en place des systèmes de gestion des risques de corruption dans les entreprises publiques. Les systèmes de gestion des risques de corruption couvrent la sélection des hauts fonctionnaires, les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts, la méthodologie d’évaluation et de contrôle des risques de corruption, les formations des fonctionnaires en matière d’éthique et d’intégrité, et l’introduction du rôle d’un responsable de l’intégrité; 1.2. Adoption d'un code de conduite éthique. 2. En ce qui concerne les fonctionnaires occupant des postes à haut risque de corruption au sein de l’exécutif central: 2.1. l’identification des positions présentant un risque élevé de corruption pour lesquelles des contrôles d’intégrité devraient être effectués; 2.2. Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques prévoyant l’obligation d’effectuer des tests d’intégrité pour les fonctionnaires au moins dans les circonstances suivantes: ·sur rendez-vous; ·sur la promotion à un poste d'encadrement supérieur; ·sur la base des résultats d'une inspection effectuée par les services d'inspection. 2.3. Préparation d’une analyse de la définition des conflits d’intérêts en vertu de la législation nationale et recommandation(s) d’amélioration(s) éventuelle(s). |
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227 |
C10.R3 : Actes juridiques relatifs au cadre de médiation |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs au cadre de médiation |
Dispositions indiquant l'entrée en vigueur des actes juridiques |
T4 |
2022 |
Les actes juridiques prévoient que la juridiction, dans certaines affaires civiles et commerciales, oblige les parties à participer à une réunion d’information sur la procédure de médiation. Les actes juridiques prévoient également les circonstances dans lesquelles le tribunal n'oblige pas les parties à participer à une telle réunion d'information. La réunion d’information est organisée dans les centres de médiation des tribunaux et de leurs circonscriptions territoriales. Les actes juridiques régissent l’organisation et le fonctionnement des centres de médiation et le statut de leur personnel, ainsi que la procédure de sélection des médiateurs. |
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228 |
C10.R4 : Mesures concernant le cadre en matière d'insolvabilité |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs aux procédures d'insolvabilité et de restructuration |
Dispositions des actes juridiques indiquant leur entrée en vigueur |
T3 |
2022 |
Entrée en vigueur des actes juridiques, qui prévoient:
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229 |
C10.R4 : Mesures concernant le cadre en matière d'insolvabilité |
Étape |
Mesures relatives au cadre en matière d'insolvabilité |
1. Formations organisées; 2. Outil(s) électronique(s) amélioré(s); 3. Entrée en vigueur du ou des actes juridiques et adoption de lignes directrices; 4. Publication de données statistiques |
T2 |
2025 |
Les mesures portent sur les éléments suivants: 1. Organisation de formations sur le cadre de l'insolvabilité. 2. Mise à niveau du ou des outils électroniques pour faire en sorte que les parties puissent utiliser les moyens de communication électroniques dans les procédures d'insolvabilité et de restructuration. 3. Entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques et adoption de lignes directrices concernant la restructuration, l'insolvabilité ou la remise de dettes. 4. Données statistiques publiées concernant la restructuration, l'insolvabilité et la remise de dettes. |
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230 |
C10.R5: Réforme numérique du secteur bulgare de la construction |
Étape |
Stratégie et feuille de route pour l'introduction de la modélisation de l'information du bâtiment (BIM) |
Approbation de la stratégie et de la feuille de route d |
T2 |
2025 |
Le Conseil des ministres approuve une stratégie et une feuille de route pour l'introduction de la modélisation de l'information sur les bâtiments (BIM) de niveau 2. |
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231 |
C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la gouvernance électronique |
Dispositions de la loi sur la gouvernance électronique indiquant l’entrée en vigueur des modifications |
T3 |
2022 |
Les modifications apportées à la loi sur la gouvernance électronique introduisent: ·les règles relatives à l'établissement des registres des autorités administratives et leurs exigences; ·les définitions de «registre», «administrateur central de données»; ·une définition de l'espace d'information protégé et partagé sur l'administration en ligne. |
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232 |
C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le cadastre et le registre foncier |
Dispositions de la loi sur le cadastre et le registre foncier indiquant l’entrée en vigueur des modifications |
T3 |
2022 |
Les modifications apportées à la loi sur le cadastre et le registre foncier fixent les exigences relatives au contenu des comptes fonciers dans le registre foncier et au processus de leur création sur la base des comptes personnels existants, et précisent les responsabilités des juges du registre et de l’agence du registre dans le processus de création des comptes fonciers dans le registre. |
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233 |
C10.R6: Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la gouvernance électronique |
Dispositions indiquant l'entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques instaurent une obligation: ·aux autorités administratives de tenir des bases de données et des registres qui leur sont confiés par la loi dans un format électronique. ·fournir gratuitement des données disponibles dans un format électronique dans le système unifié d’enregistrement des faits d’état civil et de service administratif de la population (ESGRAON) concernant la naissance, le mariage et le décès à d’autres autorités administratives fournissant des services administratifs électroniques. |
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234 |
C10.R7: Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Adoption d'une politique de propriété publique |
Document adopté par le Conseil des ministres établissant une politique de propriété de l'État |
T3 |
2022 |
La politique de propriété de l'État est élaborée par l'Agence des entreprises publiques et de contrôle et adoptée par le Conseil des ministres. Il contient la justification et les objectifs de la participation de l’État aux entreprises publiques, ainsi que le rôle de l’État dans la gestion des entreprises publiques et dans la mise en œuvre de la politique. |
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235 |
C10.R7: Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Adoption du rapport de synthèse annuel sur la performance des entreprises publiques |
Adoption des rapports de synthèse annuels 2020 et 2021 sur les activités des entreprises publiques par le Conseil des ministres |
T4 |
2022 |
Les rapports de synthèse annuels sur les activités des entreprises publiques sont adoptés par le Conseil des ministres. Les rapports de synthèse examinent les résultats de l'activité des entreprises publiques, y compris les résultats statutaires, et analysent la performance des entreprises publiques par secteur et la performance individuelle de toutes les entreprises publiques classées comme «grandes» conformément à la loi sur les entreprises publiques. Les rapports de synthèse évaluent également le respect, par les entreprises publiques, des normes applicables en matière de gouvernance d’entreprise et de publication d’informations. |
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237 |
C10.R7: Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Conformité de la composition des conseils d'administration des grandes entreprises publiques |
Informations sur les conseils d’administration publiées par l’Agence pour les entreprises publiques et le contrôle |
T2 |
2025 |
Les positions au sein du conseil d’administration de toutes les grandes entreprises publiques, telles qu’énumérées dans le rapport de synthèse annuel de l’Agence pour les entreprises publiques et le contrôle sur les entreprises publiques: I)ont été pourvus à la suite d’une procédure de mise en concurrence; ou II)ouvrir une procédure de mise en concurrence; ou III)ont été pourvus d'un engagement temporaire n'excédant pas 6 mois au moment de la publication des informations ci-dessous. Pour les procédures de mise en concurrence fermées, l’Agence pour les entreprises publiques et le contrôle publie des informations sur la composition des conseils d’administration des grandes entreprises publiques, qui couvrent la date de l’annonce de la procédure, ainsi qu’une liste des candidats désignés, étayée par des liens ou des références aux preuves documentaires. Pour les procédures ouvertes de mise en concurrence, les informations publiées précisent la date de l’annonce de la procédure, étayée par des liens ou une référence aux preuves documentaires. Pour les nominations temporaires, les informations publiées précisent la date de nomination, étayées par des liens ou une référence aux preuves documentaires à la date de nomination. |
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238 |
C10.R8: Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Adoption du plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans l’évaluation nationale des risques |
Plan d'action adopté par le Conseil des ministres pour le suivi de l'évaluation nationale des risques |
T3 |
2021 |
Le plan d'action est adopté par le Conseil des ministres et vise à renforcer la capacité des institutions bulgares compétentes à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le plan d’action contient une explication des mesures prises au cours de la période 2019-2021 pour atténuer les risques recensés dans le rapport national d’évaluation des risques 2019, y compris les mesures législatives, institutionnelles, réglementaires, prudentielles et opérationnelles. Le plan d’action décrit en outre les actions supplémentaires visant à remédier aux menaces et vulnérabilités qui subsistent, qui sont toujours en cours, ainsi que les résultats escomptés de leur mise en œuvre, la priorité, le délai d’exécution, la phase et l’autorité responsable. Le plan d’action est élaboré conformément aux recommandations reçues dans le cadre du projet 19BG17 du PARS intitulé «Renforcement des capacités des autorités bulgares à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme». |
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239 |
C10.R8: Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
Mise à jour de l’évaluation nationale des risques adoptée |
T4 |
2022 |
Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de l’article 95, paragraphe 1, de la loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris sur les risques liés aux programmes d’investissement en faveur de la citoyenneté, et adoption d’évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif et des actifs virtuels, conformément aux orientations reçues dans le cadre du projet 19BG17 du PARS intitulé «Renforcement des capacités des autorités bulgares à atténuer efficacement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme». La mise à jour de l’évaluation nationale des risques et des évaluations sectorielles des risques du secteur des organisations à but non lucratif et des actifs virtuels est effectuée par le groupe de travail interministériel permanent institué par un acte du Conseil des ministres conformément à l’article 96 de la loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. |
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240 |
C10.R8: Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Capacités et aptitudes des superviseurs |
1. adoption ou révision de documents stratégiques en matière de surveillance; 2. adoption ou révision de modifications des procédures ou manuels de surveillance; 3. Adoption d'orientations sur l'approche à l'égard des personnes politiquement exposées; 4. Dispositions de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications |
T2 |
2025 |
La direction du renseignement financier de l’Agence nationale de sécurité nationale, de la Banque nationale bulgare, de la Commission de surveillance financière et de l’Agence nationale du revenu, en leur qualité d’autorités de surveillance en vertu de la loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, doit, à l’égard des entités assujetties placées sous leur surveillance: adopter ou réviser des documents stratégiques en matière de surveillance afin de fixer des objectifs en matière de surveillance des entités assujetties, d’allouer des ressources à la surveillance des entités assujetties conformément à leur profil de risque et de mettre en place une procédure de rapport sur la performance; adopter ou réviser leurs procédures ou manuels de surveillance afin de garantir une approche cohérente de la surveillance, y compris des règles relatives à la conservation des dossiers et des documents examinés lors des inspections sur place et des mesures de suivi visant à garantir que les entités assujetties respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La direction du renseignement financier de l’Agence nationale de sécurité adopte des orientations sur la manière de traiter les clients qui sont des personnes politiquement exposées. Ces orientations s’appliquent à toutes les entités assujetties placées sous la supervision de la direction du renseignement financier de l’Agence nationale de sécurité nationale, de la Commission de surveillance financière, de la Banque nationale bulgare et de l’Agence nationale du revenu. La Banque nationale bulgare et l’Agence nationale du revenu adoptent des orientations supplémentaires sur la manière de traiter les clients politiquement exposés, applicables aux entités assujetties placées sous leur surveillance respective. En outre, des modifications législatives sont adoptées pour prévoir des procédures de vérification visant à prévenir le blanchiment de capitaux des personnes fournissant des services professionnels aux entreprises, par exemple les comptables et les conseillers fiscaux. |
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241 |
C10.R9: Améliorer la qualité du processus législatif |
Étape |
Entrée en vigueur des règles d'organisation et d'activité de l'Assemblée nationale |
Dispositions des règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'Assemblée nationale indiquant leur entrée en vigueur |
T4 |
2021 |
Les règles relatives à l'organisation et à l'activité de l'Assemblée nationale veillent à ce que: ·tous les projets législatifs proposés par les députés sont accompagnés d’un raisonnement et d’une analyse d’impact préliminaire; ·les projets d’actes législatifs soumis à l’Assemblée nationale sont inscrits au registre public des projets de loi et tous les avis écrits des citoyens ou des personnes morales sont publiés sur le site web de la commission parlementaire compétente; ·le rapport de la commission parlementaire sur le projet d’acte législatif comprend un résumé des avis des parties prenantes et un résumé de l’avis de la commission; ·les propositions d'amendements soumises entre le premier et le deuxième vote sont rendues publiques par l'intermédiaire d'un registre public; et ·les propositions d’amendements et de compléments à un projet d’acte législatif adopté lors du premier vote ne peuvent pas faire référence à des actes législatifs différents de ceux dont l’amendement ou le complément a été proposé dans le projet d’acte législatif initialement soumis, à l’exception des modifications d’ordre rédactionnel ou juridique et technique. |
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242 |
C10.R10: Marchés publics |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur les marchés publics afin de réduire le nombre de marchés sans appel d’offres et d’offres à appel unique |
Dispositions de la loi sur les marchés publics prévoyant l’entrée en vigueur des modifications |
T4 |
2022 |
Les modifications législatives visent à réduire le recours aux marchés négociés (sans publication préalable) et aux marchés à appel d’offres unique. Ils veillent à: -la collecte régulière (au moins une fois par an) d’informations et de rapports sur l’utilisation de ces procédures pour évaluer les progrès accomplis, une justification du pourcentage atteint à chaque fois et une explication de la manière dont les progrès ont été accomplis dans la réalisation de l’objectif; -renforcement des contrôles et contrôles ex ante et ex post par les agences concernées; -augmentation de la portée de la responsabilité administrative et des sanctions effectives et dissuasives en cas de violation des règles relatives à l’utilisation de ces procédures; -des rapports réguliers sur l’utilisation de sanctions efficaces dans les procédures de correction financière en cas de non-respect des procédures de passation de marchés publics par les autorités chargées du contrôle et de l’audit des fonds de l’UE. En outre, les modifications législatives comprennent: -l’interdiction de la «réaffectation» de tâches de marchés «internes» (tels que définis à l’article 12 de la directive sur les marchés publics) à un sous-traitant; -une obligation légale de publication en temps utile des marchés publics «internes» signés et de leurs annexes; -une obligation légale de publier des informations sur les paiements effectués au titre de ces contrats, dans le cas où ceux-ci sont évalués à 50 000 BGN ou plus; -des sanctions effectives et dissuasives en cas de non-respect des éléments ci-dessus. |
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244 |
C10.R10: Marchés publics |
Étape |
Méthodologie de l’Agence des marchés publics |
Modifications de la méthodologie de l’Agence pour les marchés publics |
T2 |
2025 |
Les modifications apportées à la méthodologie de l’Agence des marchés publics: ·accroître la pondération du facteur de risque pour les procédures de passation de marchés soutenues par des fonds de l’UE; ·introduire de nouveaux facteurs de risque pour la sélection des procédures de contrôle; ·introduire un ou plusieurs modèles pour les rapports et une procédure pour la publication des résultats des contrôles. |
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245 |
C10.R10: Marchés publics |
Étape |
Formulaires électroniques types pour les marchés publics |
Les formulaires électroniques standard sont introduits |
T2 |
2025 |
Des formulaires électroniques types pour les contractants sont introduits. |
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245a |
C10.R10: Marchés publics |
Étape |
Mesures relatives aux marchés publics |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques; publication du(des) rapport(s) et ligne(s) directrice(s); formations lancées |
T2 |
2026 |
Les mesures consistent à: - Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques introduisant l’obligation de publier des plans indicatifs annuels de marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs sur le système d’information automatisé centralisé «Marchés publics électroniques» (CAIS PPE). - Publication d’un rapport par une organisation indépendante analysant les possibilités de centralisation dans les procédures de passation de marchés publics, y compris les possibilités de projets pilotes, ainsi que des recommandations d’action. - Publication d'une ou de plusieurs lignes directrices sur l'application des procédures de passation des marchés publics. - Lancement d'une ou de plusieurs formations sur les marchés publics à l'intention des employés des pouvoirs adjudicateurs - Publication de la liste des lettres aux pouvoirs adjudicateurs quatre fois par an. |
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248 |
C10.R10: Marchés publics |
Étape |
Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d'un seul soumissionnaire et de la part des procédures négociées sans publication préalable |
Diminution du pourcentage sur la base du tableau d’affichage du marché unique |
T2 |
2026 |
La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire est mesurée en pourcentage de tous les marchés publics attribués clôturés en 2025, qui sont publiés au Journal officiel de l’UE. La part des procédures de passation de marchés avec un seul soumissionnaire est réduite à 34%, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. La part des procédures de passation de marchés négociées sans publication préalable avec le soutien de l’Union est mesurée en pourcentage de toutes les procédures d’appel d’offres pour des marchés publics avec soutien de l’Union clôturées en 2025, qui sont publiées au Journal officiel de l’UE. La part des procédures négociées de passation de marchés sans publication préalable avec le soutien de l’Union est réduite à 6%, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. |
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251 |
C10.R11: Bulgarie entreprenante |
Étape |
Introduction d'une procédure et d'exigences pour la délivrance et la révocation d'un visa pour les entrepreneurs en démarrage |
Dispositions de la loi indiquant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la procédure et les conditions de délivrance et de révocation d'un visa de démarrage adoptée par le Conseil des ministres |
T3 |
2022 |
Le Conseil des ministres adopte une ordonnance établissant la procédure et les conditions de délivrance et de révocation du visa de démarrage, qui a été introduite par l'article 24p de la loi sur les citoyens étrangers. L’ordonnance réglemente la création d’un conseil d’experts en tant qu’organe consultatif auprès du ministre de l’économie chargé de donner un avis sur les projets soumis, de demander la délivrance d’un certificat pour un projet de haute technologie et/ou innovant, appelé «visa de démarrage», ainsi que les conditions et la procédure de délivrance, de prorogation et de révocation du certificat. |
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252 |
C10.R11: Bulgarie entreprenante |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi sur la faillite personnelle |
Dispositions de la loi sur la faillite personnelle indiquant son entrée en vigueur |
T3 |
2022 |
La loi sur la faillite personnelle instaure des procédures d’insolvabilité des personnes physiques, qui comprennent un plan de remboursement, la réalisation d’actifs et des procédures d’insolvabilité en l’absence de revenus et de biens des personnes physiques. |
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253 |
C10.R11: Bulgarie entreprenante |
Étape |
Entrée en vigueur d'un nouveau chapitre de la loi sur le commerce pour l'introduction d'une nouvelle forme juridique de société commerciale |
Dispositions de la loi sur le commerce indiquant l'entrée en vigueur des modifications |
T4 |
2022 |
Les modifications introduiront un chapitre dans la loi sur le commerce pour une nouvelle forme juridique de société commerciale, qui prévoira des instruments plus souples pour le développement des entreprises, y compris les contrats d'acquisition, les pools d'options, les prêts convertibles, les droits de retrait et de retrait et le capital variable. |
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255 |
C10.R11: Bulgarie entreprenante |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au travail à distance |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques concernent le travail à distance en rapport avec la santé et la sécurité des conditions de travail, la déclaration du travail et le contrôle du temps de travail. |
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256 |
C10.R12: Conseil d'analyse économique |
Étape |
Institutionnalisation du Conseil d'analyse économique |
Création et fonctionnement du Conseil d ' analyse économique et de son secrétariat |
T3 |
2022 |
Le Conseil d'analyse économique est institué en tant qu'organe consultatif et est assisté d'un secrétariat. Il devrait fournir au gouvernement bulgare une expertise économique académique approfondie. Son principal résultat sera un rapport annuel sur l’état de l’économie bulgare, qui recensera les défis et les risques auxquels elle est confrontée et proposera des solutions. |
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258 |
C10.I1 : Mise à niveau du système d'information unifié des tribunaux |
Étape |
Mise à niveau du système d’information sur les juridictions unifiées |
Mise à niveau du système d'information unifié des tribunaux |
T4 |
2025 |
La mise à niveau du système d’information sur les juridictions unifiées par l’ajout des modules suivants est publiée: -а module pour l’attribution et la numérisation des dossiers relatifs aux procédures d’injonction de payer; -а module pour l'administration des procédures de médiation. 3 000 ordinateurs avec moniteurs et 2 200 ordinateurs portables seront livrés. Le matériel de stockage des données est installé dans deux centres de données centraux et dans un centre de données d’archives. |
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260 |
C10.I2 : Numérisation des procédures contentieuses en justice administrative |
Étape |
Modules d’information et matériel pour la numérisation des procédures contentieuses en justice administrative |
Mise en place de modules d'information; matériel pour les auditions à distance et pour le stockage des données livré |
T4 |
2025 |
Protocole(s) d’acceptation de la mise à niveau du système d’information sur la gestion des dossiers uniques par l’ajout de modules d’information prévoyant la possibilité: (I)d’accéder par voie électronique aux pièces du dossier et de soumettre des documents; (II)pour la signification ou la notification électronique d’une citation à comparaître; et (III)organiser des auditions à distance. Le ou les protocoles d’acceptation de la livraison de matériel aux juridictions administratives du pays pour les audiences à distance sont délivrés. Le ou les protocoles d’acceptation de l’installation du matériel de stockage des données dans un centre de données du Conseil supérieur de la magistrature sont délivrés. |
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263 |
C10.I3 : Infrastructures d’information et de communication au sein du ministère public |
Étape |
Infrastructures d’information et de communication au sein du ministère public |
Amélioration de l’infrastructure d’information et de communication du ministère public |
T2 |
2025 |
Le matériel et les logiciels sont livrés et/ou installés en rapport avec les systèmes d’information et de communication du ministère public. |
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265 |
C10.I4 : Services de sécurité |
Étape |
Systèmes de sécurité et de surveillance |
Mise à niveau du système de sécurité et des systèmes de vidéosurveillance et acquisition de voitures de police |
T2 |
2026 |
Le système intégré automatisé de sécurité (IASS) et le système d’information géographique (GIS) du ministère de l’intérieur sont mis à niveau: ·IASS avec des capacités pour l'analyse de données et de vidéo ·SIG avec des fonctionnalités analytiques et de visualisation. Les systèmes de vidéosurveillance sont mis à niveau avec une fonctionnalité de reconnaissance du numéro de véhicule à 18 carrefours routiers sur le périphérique de Sofia. 300 véhicules de police équipés de systèmes de vidéosurveillance doivent être acquis. |
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267 |
C10.I4 : Services de sécurité |
Étape |
Acquisition de caméras corporelles |
Protocole(s) d'acceptation |
T2 |
2025 |
Protocole(s) d'acceptation pour 1 146 caméras de police. |
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270 |
C10.I6: Appui à une phase pilote pour l'introduction de la modélisation de l'information sur les bâtiments |
Étape |
Introduire la modélisation de l'information sur les bâtiments |
une infrastructure informatique accessible; matériel et logiciels livrés; formations organisées |
T2 |
2026 |
Un site web contenant des cours en ligne et du matériel de formation en ligne destiné aux experts du secteur privé est créé. Les cours en ligne sont divisés en deux types. Un type sera disponible pour les consultants et se concentrera sur leurs besoins dans le processus BIM. Le deuxième type de formation cible les bureaux d'études et les entreprises de construction et se concentre sur la manière d'utiliser les logiciels nécessaires et les applications pratiques. Des protocoles d'acceptation et de livraison ont été émis pour l'infrastructure informatique permettant la soumission de projets de construction au format BIM. Des protocoles d'acceptation et de livraison ont été émis pour le matériel et les logiciels pour un total de 300 postes de travail dans l'administration publique. Des formations sont organisées pour les administrations publiques. |
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273 |
C10.I7: Système d'information unifié pour l'aménagement du territoire, la conception des investissements et l'autorisation des bâtiments |
Étape |
Plateforme pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’octroi de permis de construire |
Plateforme accessible |
T2 |
2026 |
Une plateforme permettant de fournir des services administratifs en matière d’aménagement du territoire, de conception des investissements et de permis de construire est accessible. |
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278 |
C10.I10: Système Monitorstat |
Étape |
Mise à niveau du système Monitorstat |
Mise à niveau du système et adoption de la méthodologie |
T4 |
2025 |
Le système Monitorstat est transformé en un outil permettant le téléchargement de documents stratégiques et le suivi de leurs progrès. Une méthodologie sur les documents stratégiques est adoptée. |
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279 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Mise à disposition d’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du PRR |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires |
T2 |
2022 |
Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience (PRR) est en place et opérationnel avant la première demande de paiement. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:
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280 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Objectif |
Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information sur le PRR |
Numéro |
0 |
36 |
T2 |
2022 |
Introduction d'une visualisation des flux de travail sous forme de guides vidéo pour faciliter le travail des utilisateurs. Compte tenu de l’adaptation du système d’information de gestion unifié pour les instruments structurels de l’UE en Bulgarie (UMIS 2020) aux fins de la mise en œuvre du PRR, ainsi que du caractère unique du nouvel instrument, les guides sont adaptés pour répondre spécifiquement au PRR: 36 guides vidéo devraient être mis à jour, qui devraient couvrir l’ensemble des processus opérationnels possibles que les utilisateurs pourraient rencontrer lors de la mise en œuvre du PRR lorsqu’ils travaillent dans le système d’information. |
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281 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Entrée en vigueur de l’acte établissant le système de gestion et de contrôle du PRR |
Adoption et entrée en vigueur de la loi (arrêté du ministre des finances) portant approbation du système de gestion et de contrôle |
T2 |
2022 |
Le système de gestion et de contrôle dans le cadre du PRR est approuvé avant la première demande de paiement et comprend: ·les ministères/organes chargés de contrôler la mise en œuvre du plan (investissements et réformes); ·la spécification des mesures de lutte contre la fraude, la corruption, le double financement et les conflits d’intérêts, ainsi que les modalités de signalement et de correction des irrégularités graves. |
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282 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
une analyse approuvée de la charge de travail pour la direction des fonds nationaux et l’unité centrale de coordination, l’entrée en vigueur des modifications des règlements structurels pour l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE» et la mise en œuvre des recommandations correspondantes; |
Une analyse approuvée de la charge de travail de la direction des fonds nationaux et de l’unité centrale de coordination, figurant dans les modifications des règlements structurels de l’Agence exécutive «Audit des fonds de l’UE», indiquant l’entrée en vigueur des modifications, et les recommandations correspondantes ont été mises en œuvre. |
T2 |
2022 |
Une analyse de la charge de travail est effectuée pour la direction des fonds nationaux, pour l’unité centrale de coordination et pour l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE», en tenant compte de la charge découlant de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et des fonctions et/ou responsabilités modifiées des deux organes. L’analyse fournit des informations adéquates sur les besoins en capacités administratives et élabore un ensemble de recommandations visant à remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités, en prenant comme référence les ressources et les tâches actuellement disponibles. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les décisions relatives à l’allocation des ressources nécessaires et à l’entrée en vigueur des modifications des règlements pour les deux organes ont lieu avant la première demande de paiement. |
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|
283 |
C10.I11: I nformation et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Objectif |
Membres du personnel formés à la passation de marchés |
Numéro |
0 |
800 |
T4 |
2022 |
Les formations sont complétées par un certificat et comprennent du personnel des municipalités, des opérateurs budgétaires et des entreprises publiques ou contrôlées par l’État, en particulier celles ayant des responsabilités liées à la mise en œuvre du PRR. |
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284 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Mise à jour ou publication de guides vidéo |
Mise à jour et/ou publication de guides vidéo |
T2 |
2025 |
Des guides vidéo sur le système unifié d'information de gestion sont publiés et/ou mis à jour. |
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285 |
C10.I11: Informations et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Formations sur les activités au titre de la FRR |
Formations organisées |
0 |
T4 |
2025 |
Formations organisées sur les activités au titre de la FRR. |
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K. Élément 11: Intégration sociale
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à favoriser l’inclusion sociale:
-améliorer la protection sociale et la fourniture de services. Il s'agit notamment d'une réforme du régime de revenu minimum et de la mise au point de nouveaux outils pour l'Agence d'assistance sociale et pour l'Agence pour l'emploi;
-réformer la fourniture de soins de longue durée en Bulgarie, conformément aux lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, ainsi qu’à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. En outre, les personnes handicapées permanentes bénéficient d’un soutien sous la forme de dispositifs d’assistance destinés à favoriser leur mobilité et leur autonomie;
-promouvoir l'économie sociale et les secteurs de la culture et de la création. Cet objectif est atteint par la construction de centres d’intérêt pour l’économie sociale et solidaire fournissant des outils de soutien aux entreprises sociales, par la mise en place de programmes de subventions pour les secteurs de la culture et de la création et par la numérisation du contenu des archives.
Ce volet comprend deux réformes et sept investissements et contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays, notamment les recommandations visant à remédier aux lacunes du régime de revenu minimum (recommandations par pays no 2 2020 et no 4 2019), ainsi qu’à améliorer l’accès à des services sociaux et de l’emploi intégrés (recommandation par pays no 4 2019).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C11.R1): Réforme du régime de revenu minimum
L'objectif de la réforme est de réviser les critères et d'étendre la couverture du régime de revenu minimum.
La mesure consiste en une analyse et en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques concernant le régime de revenu minimum.
Réforme 2 (C11.R2): Réforme des services sociaux
L'objectif de la réforme est d'assurer la qualité des services sociaux en Bulgarie.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques concernant les services sociaux.
Investissement 1 (C11.I1): Travaux d'infrastructure dans les établissements de soins de longue durée
L’objectif de l’investissement est d’effectuer des travaux d’infrastructure dans le parc immobilier des établissements où des services sociaux sont fournis aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La mesure consiste en des travaux de construction et de rénovation.
Investissement 2 (C11.I2): Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes
L’objectif de l’investissement est de créer les conditions nécessaires à l’inclusion sociale des personnes handicapées permanentes.
La mesure consiste à fournir des bons pour l'acquisition d'appareils d'assistance.
Investissement 3 (C11.I3): Développement de l'économie sociale
L’objectif de cet investissement est de promouvoir l’économie sociale en apportant une aide au développement des entreprises et des organisations de l’économie sociale et solidaire.
L’investissement comprend la construction de centres d’intérêt pour l’économie sociale et solidaire, qui soutiennent les entreprises et les organisations de l’économie sociale et solidaire en fournissant des activités de conseil et une assistance technique, y compris en contribuant à la numérisation des processus commerciaux de ces entreprises. L’emplacement des centres d’intérêt garantit que chaque région, telle qu’identifiée par le niveau deux de la nomenclature des unités territoriales pour la classification statistique, est desservie par un centre d’intérêt.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4 (C11.I4): Rénovation de l'Agence d'assistance sociale
L'objectif de cet investissement est de rénover les structures territoriales de l'Agence d'assistance sociale, notamment en assurant l'accessibilité aux personnes handicapées.
La mesure consiste en des travaux de rénovation et en la livraison d’équipements.
Investissement 5 (C11.I5): Services numériques à l’Agence pour l’emploi
L'objectif de cet investissement est d'accroître l'efficacité et la qualité des services fournis par l'Agence pour l'emploi.
La mesure consiste en la fourniture de services et d’équipements numériques.
Investissement 6 (C11.I6): Soutien au secteur culturel
L’objectif de l’investissement est de soutenir le secteur culturel en Bulgarie.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques et en l’octroi d’une subvention.
Investissement 7 (C11.I7): Numérisation des archives
L’objectif de l’investissement est de numériser le contenu des archives, d’y donner accès et de permettre leur conservation.
La mesure consiste à publier une méthodologie, à numériser le contenu et à le mettre à disposition sur une plateforme électronique.
Investissement 8 (C11.I8): Infrastructures culturelles
L'objectif de l'investissement est de numériser les infrastructures et les processus commerciaux du Palais national de la culture et du Centre des festivals et des congrès de Varna.
La mesure consiste en la livraison d'équipements.
K.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Seq. N° |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape
|
Nom |
Indicateur qualitatif pour les jalons |
Indicateur quantitatif pour la cible |
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
|||||||
|
286 |
C11.R1 : Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications du droit dérivé de la loi sur l'assistance sociale |
Disposition du droit dérivé indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'assistance sociale |
T1 |
2022 |
Afin d’accroître l’adéquation et la couverture du régime de revenu minimum, les modifications comprennent une augmentation progressive des pourcentages utilisés pour le calcul du seuil de revenu du régime de revenu minimum, le revenu minimum différencié (RMD), comme suit: -pour 2022: d'un coefficient moyen d'au moins 1,10; -pour 2023: d'un coefficient d'au moins 1 365; -pour 2024: d'un coefficient d'au moins 1 224 |
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287 |
C11.R1 : Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Finalisation d'un rapport sur le régime de revenu minimum |
Rapport final publié par le Ministère du travail et des politiques sociales et publié sur le site Web du Ministère. |
T4 |
2022 |
L’analyse formule des recommandations fondées sur des données probantes afin d’étendre la couverture effective, d’améliorer le ciblage du régime de revenu minimum, d’encourager l’accès à un emploi rémunéré, d’améliorer les mesures d’activation liées par l’intermédiaire des SPE et de réduire considérablement la charge administrative pour les personnes et pour l’administration dans les procédures de demande. L'analyse doit: -examiner les critères d’éligibilité et de fonctionnement du régime de revenu minimum, y compris les critères de propriété, l’enregistrement des SPE et les exigences en matière de travail d’intérêt général, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’activation; -réexaminer les incitations à l’emploi, y compris la suppression progressive des prestations pour les bénéficiaires de l’aide au revenu minimum qui adoptent un emploi rémunéré; -analyser la charge administrative du processus et en tenir compte dans ses recommandations en vue de parvenir à une réduction significative; Pour les éléments ci-dessus, l’analyse fournit des références aux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et à l’analyse d’organisations internationales disposant de l’expertise pertinente. |
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|
288 |
C11.R1 : Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au régime de revenu minimum |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur des modifications |
T2 |
2025 |
Les modifications apportées à l'acte ou aux actes juridiques prévoient: -des révisions des critères d’éligibilité et des exigences en matière d’emploi liés au régime de revenu minimum, y compris la réduction du temps d’enregistrement requis auprès des services de l’emploi de 6 à 3 mois et l’introduction d’incitations à l’emploi; -lier le revenu minimum différencié (RMD) au seuil de risque de pauvreté mis à jour chaque année; -le seuil de risque de pauvreté est harmonisé avec la méthodologie EUROSTAT; -l’assurance que, pour chaque groupe cible du régime, l’IMD est calculé en multipliant un coefficient spécifique au groupe par un élément d’ancrage commun à tous les groupes cibles: opour chaque groupe cible, le coefficient spécifique au groupe n’est pas inférieur à sa valeur de 2021; ol’élément d’ancrage doit être égal à au moins 30 % du seuil AROP le plus récent; -introduction de la définition juridique du terme «économiquement inactif»; -les dispositions précisant les activités d’activation des «inactifs sur le plan économique». |
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|
290 |
C11.R2 : Réforme des services sociaux |
Étape |
Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la qualité des services sociaux |
Disposition de l'ordonnance indiquant l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la qualité des services sociaux |
T2 |
2022 |
L'ordonnance sur la qualité des services sociaux définit les normes minimales de qualité pour la prestation des services sociaux. Les normes minimales de qualité couvrent: -les exigences architecturales des nouveaux établissements de soins résidentiels, y compris en ce qui concerne le nombre maximal d’utilisateurs par établissement fournissant des services sociaux et le nombre maximal d’utilisateurs par chambre à coucher. Les utilisateurs par chambre ne doivent pas être plus de deux; -les services sociaux fournis par les garderies accompagnant les établissements de soins en établissement, y compris les activités de conseil et de thérapie fournies; -les exigences relatives à la modernisation des installations existantes fournissant des soins résidentiels, y compris les foyers de soins résidentiels pour personnes âgées. En outre, l'ordonnance couvre: -les procédures de suivi et d’évaluation de la fourniture de services sociaux par les entités responsables; -les normes relatives aux qualifications et au développement professionnel du personnel fournissant des services sociaux. |
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|
291 |
C11.R2 : Réforme des services sociaux |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la carte nationale des services sociaux |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
La carte nationale des services sociaux couvre: -une liste des services sociaux au niveau des municipalités et des districts financés en tout ou en partie par le budget de l'État; -le nombre maximal d'utilisateurs pour chaque service social financé en tout ou en partie par le budget de l'État. |
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293 |
C11.I1 : Travaux d'infrastructure dans les établissements de soins de longue durée |
Objectif |
Établissements et maisons de soins de longue durée pour personnes âgées rénovés et/ou construits |
Numéro |
0 |
270 |
T2 |
2026 |
La documentation relative à l'appel à propositions exige que chacun des établissements de soins en établissement soit situé à proximité d'un établissement offrant des services sociaux spécialisés d'accompagnement aux personnes handicapées. Des travaux de rénovation seront effectués pour 73 logements existants destinés aux personnes âgées. Des travaux de rénovation et/ou de construction sont effectués pour 155 nouveaux établissements de soins résidentiels et 42 nouveaux établissements de services sociaux spécialisés et de conseil aux personnes handicapées. |
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|
297 |
C11.I2 : Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes |
Étape |
Méthodologie de sélection des personnes handicapées permanentes |
Adoption par le Ministère du travail et de la politique sociale |
T4 |
2022 |
Une méthode déterminant la procédure de sélection pour attribuer des dispositifs d’assistance aux personnes souffrant d’un handicap permanent est adoptée. La méthodologie est élaborée en tenant compte de la santé et des besoins spécifiques ainsi que des caractéristiques sociodémographiques des personnes handicapées permanentes. |
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|
298 |
C11.I2 : Fourniture de dispositifs d’assistance aux personnes handicapées permanentes |
Étape |
Sélection de personnes ayant une incapacité permanente à recevoir des appareils d'assistance |
Approbation de la sélection des destinataires des dispositifs d'assistance |
T2 |
2026 |
La sélection de 2 148 personnes handicapées permanentes pour recevoir des dispositifs d'assistance doit être approuvée. Les bénéficiaires des dispositifs sont sélectionnés conformément à la méthode de sélection des personnes handicapées permanentes (étape 297). |
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299 |
C11.I3 : Développement de l'économie sociale |
Objectif |
Construction et équipement de 6 centres d'intérêt régionaux |
Numéro |
0 |
6 |
T4 |
2022 |
Les travaux de construction et/ou de rénovation seront finalisés pour 6 centres d’intérêt régionaux. En outre, les équipements, y compris les meubles, doivent être livrés et installés. |
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|
303 |
C11.I4 : Rénovation de l'Agence d'assistance sociale |
Étape |
Signature des contrats pour les structures territoriales de l'Agence d'Assistance Sociale |
Contrats signés |
T2 |
2025 |
En ce qui concerne les structures territoriales de l’Agence d’assistance sociale, les contrats couvrent les travaux de rénovation ou la livraison d’appareils de climatisation ou la livraison de dispositifs d’escalade. |
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304 |
C11.I4 : Rénovation de l'Agence d'assistance sociale |
Objectif |
Rénovation des structures territoriales de l'Agence d'assistance sociale |
Numéro |
0 |
419 |
T4 |
2025 |
Les travaux de rénovation de 91 structures territoriales de l'Agence d'assistance sociale seront effectués. Les appareils de climatisation dans 181 structures territoriales de l’Agence d’assistance sociale doivent être livrés. Des dispositifs d'escalade dans 147 structures territoriales de l'Agence d'assistance sociale seront livrés. |
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306 |
C11.I5: Services numériques à l’Agence pour l’emploi |
Étape |
Services numériques pour l’Agence pour l’emploi |
Services numériques accessibles |
T2 |
2026 |
L'Agence pour l'emploi a accès: -le système d'information de la base de données nationale; -la plateforme numérique du laboratoire; -la candidature, qui énumère les formations professionnelles et les postes vacants; -logiciel de traitement des résultats d'enquêtes; -les services numériques concernant les subventions à l’emploi, les formations et les procédures d’enregistrement pour les demandeurs d’emploi. Le laboratoire numérique et l’application, qui répertorie les formations professionnelles et les offres d’emploi, sont accessibles au public. En outre, 428 tablettes et lecteurs de cartes d'identité seront livrés. |
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|
307 |
C11.I6: Soutien au secteur culturel |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au Fonds national de la culture |
Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques prévoient: -une révision de l'organisation et de la structure de gestion du Fonds national de la culture; -le suivi des activités du Fonds national de la culture. |
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|
308 |
C11.I6: Soutien au secteur culturel |
Objectif |
Soutien au secteur culturel |
Numéro |
0 |
460 |
T4 |
2025 |
Le soutien sous forme de subventions gérées par le Fonds culturel national est fourni comme suit: - régime de subventions «Soutien à la coopération culturelle européenne» nécessitant un cofinancement d’au moins 10 % de la part des bénéficiaires. - régime de subventions «Soutien au développement et à l’accès du public» nécessitant un cofinancement d’au moins 10 % de la part des bénéficiaires. - programme de subventions «Nouvelle génération de politiques culturelles locales» avec deux appels à propositions. Le premier appel cible les municipalités qui sont des centres de district et le montant de la subvention se situe entre 170 000 BGN et 2 000 000 BGN, avec un cofinancement de 50 % de la part des bénéficiaires. Le deuxième appel visera les municipalités qui ne sont pas des centres de district, avec un cofinancement de 25 % de la part des bénéficiaires. |
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|
312 |
C11.I7: Numérisation des archives |
Étape |
Méthodologie et normes pour la numérisation des contenus |
Publication de la méthodologie et des normes pour la numérisation des contenus |
T2 |
2025 |
La méthodologie couvre les critères de désignation des établissements en tant que coordinateurs nationaux et les critères de sélection du contenu, ainsi que les normes applicables au contenu à numériser. Les normes s'appliquent à la numérisation du contenu des musées, des bibliothèques et des archives. |
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|
314 |
C11.I7: Numérisation des archives |
Milesone |
Établissements dont les éléments numérisés sont disponibles sur une nouvelle plate-forme numérique |
Connet numérisé et équipements livrés |
T2 |
2026 |
Le contenu numérisé des archives du film national bulgare, de la télévision nationale bulgare, de la radio nationale bulgare, de l’agence de presse bulgare et du fonds national des archives sera disponible sur une nouvelle plateforme numérique sur le patrimoine culturel. En outre, des équipements permettant de numériser des contenus dans au moins 28 musées et 7 bibliothèques doivent être fournis. |
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|
314а |
C11.I8: Infrastructures culturelles |
Étape |
Équipements numériques |
Équipements numériques livrés |
T2 |
2026 |
|
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L. Élément 12: Soins de santé
Ce volet du plan bulgare pour la reprise et la résilience vise à améliorer la fourniture et la disponibilité des services de santé dans l’ensemble de la Bulgarie. Il comprend six réformes et sept investissements.
Cette composante comprend des investissements dans le secteur de la santé sur l’ensemble du territoire, y compris la modernisation d’une partie des hôpitaux et des installations médicales fournissant des soins pédiatriques, oncologiques ou psychiatriques.
La composante comprend également la construction d’unités de soins ambulatoires, la mise en place d’un système d’ambulance aérienne, ainsi que des mesures visant à remédier aux pénuries de professionnels de la santé, y compris leur répartition géographique déséquilibrée.
Le renforcement de la santé en ligne et de l’innovation numérique dans le domaine des soins de santé est soutenu par l’achèvement de la mise en œuvre du système national d’information sur la santé et par le développement d’une plateforme de diagnostic médical.
En outre, le volet introduit des stratégies et des plans d’action qui sous-tendent les investissements. Les stratégies et plans nationaux couvrent également d'autres préoccupations pertinentes, notamment l'éducation à la santé dans les écoles et le vieillissement en bonne santé.
Ce volet contribue à relever les défis recensés dans les recommandations par pays visant à mobiliser des ressources financières adéquates pour renforcer la résilience, l’accessibilité et les capacités du système de santé et assurer une répartition géographique équilibrée des agents de santé (recommandation par pays no 1 de 2020), ainsi qu’à améliorer l’accès aux services de santé et à remédier aux pénuries de professionnels de la santé (recommandation par pays no 4 de 2019).
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C12.R1): Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé
L’objectif de la réforme est d’accroître la résilience du système de santé aux chocs, ainsi que d’accroître l’accès de la population à des soins de santé de qualité et en temps utile en fournissant le fondement stratégique des futurs investissements et réformes et en recensant les actions pertinentes.
La réforme comprend l'adoption d'un certain nombre de stratégies et de plans, à savoir:
-la stratégie nationale en matière de santé à l’horizon 2030, qui vise à relever les défis structurels existants dans le secteur de la santé, y compris la pénurie de professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire, en fixant les objectifs stratégiques et les priorités sur une période de dix ans;
-la stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie 2021-2030, qui contient des recommandations visant à favoriser l’intégration des services psychiatriques dans les services de proximité et les services reçus à domicile (désinstitutionnalisation), ainsi qu’à remédier aux principaux problèmes rencontrés par le système de soins psychiatriques dans le pays, y compris les équipements et les installations obsolètes ainsi que les pénuries de personnel;
-la stratégie nationale pour la santé de l’enfant et de l’adolescent et les soins pédiatriques en République de Bulgarie à l’horizon 2030, qui contient des recommandations ciblées visant à renforcer les services de soins de santé pour les enfants et les adolescents, dès la grossesse;
-la stratégie nationale pour des soins gériatriques sains et le vieillissement en République de Bulgarie 2021-2030. La stratégie promeut un ensemble complet de recommandations axées sur la santé et le bien-être des personnes âgées, en tenant compte des tendances démographiques régionales et de la disponibilité des services, y compris l’accès aux services de santé et aux services sociaux.
L'adoption de ces stratégies est complétée par l'adoption de plans d'action d'accompagnement pour leur mise en œuvre. Les plans d’action s’appuient sur les recommandations des stratégies pour définir les mesures, y compris leur calendrier.
La réforme prévoit également l'adoption:
-la carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé en Bulgarie, qui contient des recommandations sur la manière de promouvoir une répartition équilibrée des services de soins de santé en Bulgarie, sur la base d’une analyse couvrant les établissements de santé de chaque région;
-le plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie pour la période 2021-2027, qui définit des mesures visant à réduire l’incidence et la mortalité du cancer, en ciblant les activités de dépistage pour la détection précoce du cancer, ainsi que les thérapies de traitement du cancer;
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Réforme 2 (C12.R2): Développement de l'e-santé et du système national d'information sanitaire
L'objectif de la réforme est de contribuer au développement de la santé en ligne.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la santé en ligne et en la mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS).
Réforme 3 (C12.R3): Améliorer l’attractivité des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire
L'objectif de la réforme est de contribuer à réduire les pénuries de professionnels de la santé et leur répartition inégale dans l'ensemble du pays.
La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques et d’autres actions.
Réforme 6 (C12.R6): Plan pour une éducation sanitaire moderne dans les écoles
L'objectif de la réforme est de contribuer à réduire les maladies évitables par l'éducation aux soins de santé dans les écoles.
La réforme consiste en l’élaboration et l’adoption d’un plan pour l’éducation à la santé dans l’école bulgare 2021-2027. Le plan précise les mesures visant à promouvoir un mode de vie sain chez les élèves dans les domaines de la santé génésique, de la nutrition et de la consommation nocive d'alcool et d'autres substances psychoactives.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 1 (C12.I1): Modernisation des installations hospitalières
L'objectif de cet investissement est de moderniser l'équipement des établissements de soins pédiatriques et oncologiques.
La mesure consiste en la fourniture d’équipements médicaux ainsi qu’en des travaux de construction et/ou de rénovation.
Investissement 2 (C12.I2): Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires
L'objectif de l'investissement est d'accroître l'accès aux soins fournis pour les maladies cérébrovasculaires.
La mesure consiste en des travaux de construction et en la fourniture d’équipements pour des centres spécialisés dans les hôpitaux.
Investissement 3 (C12.I3): Modernisation des soins psychiatriques
L’objectif de l’investissement est de moderniser les équipements et infrastructures obsolètes des établissements de soins psychiatriques.
La mesure consiste à rénover et à rénover les établissements de soins psychiatriques et à leur fournir de nouveaux équipements médicaux.
Investissement 4 (C12.I4): Mise en place d'un système d'ambulance aérienne
L'objectif de cet investissement est de mettre en place un système d'ambulance aérienne.
La mesure consiste à acheter des hélicoptères et à construire des sites opérationnels avec des hangars.
Investissement 5 (C12.I5): Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical
L’objectif de l’investissement est de parvenir à une meilleure qualité de l’infrastructure informatique pour les services de diagnostic médical.
La mesure consiste en la mise en place d’une plateforme numérique pour le diagnostic médical.
Investissement 7 (C12.I7): Développement des soins ambulatoires
L'objectif de cet investissement est de favoriser les soins préventifs et ambulatoires dans les zones reculées.
La mesure consiste à construire ou à rénover des unités médicales ambulatoires ou des conteneurs ambulatoires.
L.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Seq. N° |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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315 |
C12.R1 : Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé |
Étape |
Stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie 2021-2030 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie |
Adoption de la stratégie et du plan d'action par le Conseil des ministres |
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T2 |
2021 |
La stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie 2021-2030 définit les objectifs et priorités stratégiques sur une période de dix ans et fournit des recommandations couvrant: -l’intégration des soins psychiatriques dans la prestation de services de proximité et à domicile (désinstitutionnalisation) pour les personnes souffrant de maladies mentales et de troubles de l’alimentation; -pénurie de personnel travaillant dans le domaine de la santé mentale; -les besoins de rénovation des établissements de soins psychiatriques. Le plan d'action formule des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie. |
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316 |
C12.R1 : Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé |
Étape |
Carte nationale des besoins à long terme du secteur de la santé |
Adoption par le Conseil des ministres |
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T3 |
2022 |
La carte nationale des besoins à long terme du secteur des soins de santé comprend une analyse des besoins du système de soins de santé sur l’ensemble du territoire bulgare. L'analyse porte sur: -la disponibilité de soins hospitaliers et ambulatoires sur l’ensemble du territoire; -la nécessité de nouveaux établissements de soins de santé, y compris des établissements de soins ambulatoires; -pénurie de professionnels de la santé; -les besoins en matière de rénovation et d’équipement des établissements de soins de santé, y compris les établissements de soins ambulatoires; -des informations pertinentes sur les municipalités bulgares, y compris les caractéristiques démographiques de la population; la couverture de l'assurance maladie ainsi que les taux de morbidité et de mortalité. Sur la base de cette analyse, la carte fournira également des recommandations sur la manière de promouvoir une répartition équilibrée des services de santé en Bulgarie. |
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317 |
C12.R1 : Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé |
Étape |
Stratégie nationale de santé 2030 |
Adoption de la stratégie |
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T3 |
2022 |
La stratégie nationale en matière de santé à l’horizon 2030 définit les objectifs et priorités stratégiques sur une période de dix ans et formule des recommandations pour relever les défis structurels existants du système de santé. Les recommandations portent sur: -les déséquilibres régionaux dans la fourniture de services de soins de santé; -la répartition des services entre les soins hospitaliers et ambulatoires, en ce qui concerne les activités de prévention, de réadaptation et de soins de longue durée; -l'élaboration d'indicateurs de performance pour évaluer la prestation de services et sa gestion; -les pénuries et la répartition des professionnels de la santé sur la base de l’analyse de la carte nationale (étape 316). Un plan d’action couvrant la période 2023-2026 est adopté par le Conseil des ministres. Elle formule des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie. |
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318 |
C12.R1 : Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé |
Étape |
Stratégie nationale pour la santé de l'enfant et de l'adolescent et les soins pédiatriques en République de Bulgarie 2030 |
Adoption de la stratégie |
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|
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T4 |
2022 |
La stratégie nationale pour la santé de l’enfant et de l’adolescent et les soins pédiatriques en République de Bulgarie à l’horizon 2030 définit les objectifs et priorités stratégiques sur une période de dix ans et formule des recommandations portant sur: -l’accessibilité des diagnostics et des traitements ciblant les enfants et les adolescents, y compris des équipements médicaux pédiatriques spécialisés dans les établissements de santé; -des initiatives de sensibilisation et de prévention, y compris pour les parents et en ce qui concerne la grossesse; -les soins de mécénat régionaux et la fourniture de services de conseil en matière de santé. Un plan d’action couvrant la période 2023-2025 est adopté par le Conseil des ministres. Elle formule des mesures et des actions, y compris leur calendrier, pour mettre en œuvre les recommandations de la stratégie. |
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319 |
C12.R1 : Améliorer le cadre stratégique du secteur des soins de santé |
Étape |
Plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie 2021-2027 |
Adoption par le Conseil des ministres |
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T4 |
2022 |
Le plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie pour la période 2021-2027 définit des mesures visant à renforcer: -la détection précoce du cancer par des activités de dépistage; -la disponibilité et l’exactitude des diagnostics du cancer; -l'accès aux traitements et leur efficacité; -le bien-être des patients atteints de cancer et des survivants du cancer. |
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321 |
C12.R2 : Développement de l'e-santé et du système national d'information sanitaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire en matière de santé en ligne |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire en matière de santé en ligne |
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|
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T4 |
2022 |
Les modifications apportées au cadre réglementaire en matière de santé en ligne renforcent l'accès aux services de santé en ligne en introduisant la base juridique pour: -les prescriptions en ligne et la délivrance de médicaments; -la télémédecine, y compris le télédiagnostic et la télésurveillance; -l'enregistrement des informations médicales au moyen de dossiers médicaux électroniques et leur tenue à jour. Les modifications comprennent également l’organisation des processus de travail du système national d’information sur la santé (NHIS). |
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322 |
C12.R2 : Développement de l'e-santé et du système national d'information sanitaire |
Étape |
Mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS) |
Services accessibles sur le site web du NHIS |
T2 |
2025 |
Le système national d’information sur la santé (NHIS) est mis à niveau par l’ajout de nouvelles fonctionnalités liées aux services concernant: -les dossiers médicaux électroniques des citoyens; -e-prescriptions et e-referrals modules; -un système de collecte de données auprès des hôpitaux. |
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323 |
C12.R3 : Améliorer l’attractivité des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques concernant le financement du personnel médical |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques: - prévoir un financement mensuel supplémentaire pour le personnel médical travaillant dans des établissements éloignés ou difficiles d'accès.
-- définir la méthodologie de calcul du financement mensuel supplémentaire que les établissements médicaux distribuent au personnel médical travaillant dans des zones reculées ou difficiles d’accès. La méthodologie est fondée sur des facteurs tels que l’éloignement, l’accessibilité difficile des établissements et le nombre de membres du personnel médical recrutés. Chaque établissement médical répartit au moins 90 % de son allocation mensuelle supplémentaire aux frais de personnel, en fonction des qualifications du personnel médical.
Une liste des établissements médicaux pouvant bénéficier d’un financement supplémentaire au titre de cette méthode est publiée sur le site internet de la Caisse nationale d’assurance maladie (NHIF). |
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324 |
C12.R3 : Améliorer l’attractivité des professions de santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l’ensemble du territoire |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux soins de santé |
Dispositions de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur |
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T2 |
2025 |
Le ou les actes juridiques: -introduire une méthode permettant de déterminer le nombre de professionnels des soins infirmiers et/ou des sages-femmes requis dans différents types d’établissements de soins de santé; -supprimer les frais universitaires pour les étudiants des programmes de soins infirmiers et de sages-femmes; -prévoir que les coûts de personnel pour les professionnels de la santé des prestataires de soins hospitaliers et ambulatoires qui ont conclu des contrats avec la Caisse nationale d'assurance maladie sont déterminés en fonction de leurs qualifications; -offrir une formation gratuite aux professionnels de la santé qui s’engagent à travailler dans des cliniques ambulatoires dans des régions ayant un accès limité aux soins de santé; -introduire la possibilité pour les professionnels des soins infirmiers et des sages-femmes, les réhabilitateurs et les assistants médicaux d’établir leur propre pratique; -prévoir l'invitation à la participation de l'organisation professionnelle des infirmières, sages-femmes et professionnels de la santé associés au processus de négociation avec la Caisse nationale d'assurance maladie (NHIF). -introduire les services de soins de santé dispensés aux nouveau-nés jusqu’à 6 mois après leur sortie de l’hôpital dans le paquet d’activités de soins ambulatoires financées par la NHIF et fournies par des professionnels des soins infirmiers et des sages-femmes par l’intermédiaire de leur propre cabinet privé. |
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328 |
C12.R6: Plan pour une éducation sanitaire moderne dans les écoles |
Étape |
Plan national pour l’éducation à la santé dans les écoles bulgares 2021-2027 |
Adoption par le Conseil des ministres |
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T4 |
2022 |
Le plan national d’éducation à la santé dans les écoles bulgares pour la période 2021-2027 précise les mesures visant à promouvoir l’éducation à la santé dans les écoles, couvrant des sujets tels que la santé génésique, la nutrition et la consommation nocive d’alcool et d’autres substances psychoactives. |
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330 |
C12.I1 : Modernisation des installations hospitalières |
Étape |
Installations hospitalières |
Matériel fourni et travaux de construction et/ou de rénovation réalisés |
T2 |
2026 |
- L'équipement doit être fourni à 50 établissements hospitaliers; - Les travaux de construction et/ou de rénovation seront réalisés dans 7 établissements hospitaliers. |
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332 |
C12.I2 : Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires |
Étape |
Signature du ou des contrats pour les travaux de construction et/ou de rénovation et pour la fourniture de matériel médical |
Contrat(s) signé(s) |
|
|
|
T4 |
2025 |
Le ou les contrats couvriront la construction et/ou la rénovation et la fourniture d’équipements médicaux pour les centres médicaux de diagnostic interventionnel et de traitement des maladies cérébrovasculaires classés dans le groupe 2 du concept de développement de centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires. |
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333 |
C12.I2 : Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires |
Objectif |
Centres de maladies cérébrovasculaires |
|
Numéro |
0 |
23 |
T2 |
2026 |
les travaux de construction et/ou de rénovation de six centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires du groupe 2 doivent être réalisés; - l'équipement des six centres du groupe 2 doit être fourni; - l'équipement de 17 centres médicaux du groupe 1 doit être fourni. La catégorisation des centres médicaux des groupes 1 et 2 doit suivre la définition du concept de développement de centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires. |
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335 |
C12. I3: Modernisation des soins psychiatriques |
Objectif |
Établissements de soins psychiatriques rénovés et équipés |
|
Numéro |
0 |
25 |
T2 |
2026 |
Des travaux de rénovation sont effectués pour 18 établissements médicaux dispensant des soins psychiatriques. En outre, le matériel et le mobilier pour un total de 25 établissements médicaux fournissant des soins psychiatriques (y compris les 18 susmentionnés) doivent être fournis. |
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336 |
C12.I4 : Mise en place d'un système d'ambulance aérienne |
Étape |
Signature du ou des contrats pour la livraison d'hélicoptères au système d'ambulance aérienne |
Contrat(s) signé(s) |
T2 |
2025 |
Le ou les contrats couvriront la livraison de sept hélicoptères au système d’ambulance aérienne, qui: -être classé dans la catégorie A, classe 1 ou 2; -comprennent l'équipement médical, ainsi que l'équipement au sol. En outre, le ou les contrats couvriront les travaux de construction de cinq sites opérationnels avec des hangars pour le système d’ambulance aérienne. |
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337 |
C12.I4 : Mise en place d'un système d'ambulance aérienne |
Objectif |
Livraison d'hélicoptères et construction de hangars pour le système d'ambulance aérienne |
Numéro |
0 |
12 |
T2 |
2026 |
Les preuves de la livraison de sept hélicoptères équipés de matériel médical doivent être fournies. Des travaux de construction seront effectués sur cinq sites opérationnels avec des hangars pour le système d'ambulance aérienne. |
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339 |
C12.I5: Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Étape |
Signature du ou des contrats pour le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Contrat(s) signé(s) |
T2 |
2025 |
Le ou les contrats couvriront le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical avec les éléments suivants: -le téléchargement d’images médicales; -le traitement des images médicales par un algorithme d'apprentissage automatique. |
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340 |
C12.I5: Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Objectif |
Établissements de santé accédant à la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Numéro |
0 |
20 |
T2 |
2026 |
L’accès au(x) contrat(s) relatif(s) à la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical est accordé à 20 établissements de soins de santé. |
|
|
343 |
C12.I7: Développement des soins ambulatoires |
Étape |
Signature du ou des contrats relatifs aux travaux de construction et/ou de rénovation d’unités ambulatoires ou de conteneurs ambulatoires mobiles ainsi qu’à la fourniture d’équipements |
Contrat(s) signé(s) |
T4 |
2025 |
Le ou les contrats couvriront les travaux de construction et/ou de rénovation de 100 unités de soins ambulatoires ou conteneurs ambulatoires mobiles. En outre, le ou les contrats couvrent la fourniture d’une plateforme numérique. La plateforme: - permettre la fourniture de services de télémédecine; - inclure des modules pour le diagnostic médical et le traitement. |
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|
345 |
C12.I7: Développement des soins ambulatoires |
Objectif |
Unités de soins ambulatoires ou conteneurs ambulatoires mobiles |
|
Numéro |
0 |
101 |
T2 |
2026 |
Des travaux de construction et/ou de rénovation sont effectués pour 100 unités de soins ambulatoires ou conteneurs ambulatoires mobiles. En outre, l'équipement doit être livré à ces unités et installé dans celles-ci. Chaque unité de soins ambulatoires ou conteneur ambulatoire mobile doit avoir accès à la plate-forme de fouille et être doté d'un personnel professionnel de la santé. |
M. COMPOSANT 13: REPowerEU
L’objectif du volet REPowerEU du plan bulgare pour la reprise et la résilience est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et d’accélérer la transition écologique dans les secteurs clés de l’économie, tout en mettant l’accent sur le soutien aux groupes vulnérables.
Ce volet comprend des réformes visant à établir un cadre de gouvernance pour lutter contre la précarité énergétique et à préparer la libéralisation du marché de détail de l’électricité, ainsi qu’à renforcer la transparence des procédures de raccordement au réseau et à améliorer le fonctionnement du marché de l’équilibrage de l’électricité, ainsi que des mesures permettant de répondre à la demande. Ces réformes sont complétées par des investissements dans un système national d’information pour les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables, des infrastructures de stockage de l’électricité, des installations photovoltaïques et des véhicules électriques pour les installations de services sociaux.
Aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1 (C13.R1): Cadre de gouvernance pour la précarité énergétique et préparation de la libéralisation du marché de détail
L’objectif de cette réforme est de contribuer à lutter contre la précarité énergétique et à protéger les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables, ainsi que de faciliter davantage la libéralisation du marché de détail.
La mesure consiste en un ou plusieurs actes juridiques liés à la précarité énergétique.
Réforme 2 (C13.R2): Transparence des procédures de raccordement pour les nouvelles capacités d’énergie renouvelable et de stockage
L’objectif de cette réforme est d’accroître la transparence des procédures de raccordement pour les nouvelles capacités renouvelables.
La mesure consiste en la création d’une carte de capacité d’hébergement de réseau en ligne.
Réforme 3 (C13.R3): Fonctionnement du marché d'équilibrage et réponse de la demande
L'objectif de cette réforme est de soutenir le fonctionnement du marché d'équilibrage en Bulgarie.
La mesure consiste en l’adhésion du gestionnaire de réseau de transport ESO EAD à la plateforme pour la coordination internationale de la restauration automatisée des fréquences et de l’exploitation du système stable (PICASSO) et en la publication d’un rapport sur les mesures de réponse à la demande.
Investissement 1 (C13.I1): Système d'information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables
L'objectif de cet investissement est de faciliter l'identification des ménages en situation de précarité énergétique et des clients vulnérables.
L’investissement consiste à mettre à disposition un système d’information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables.
Investissement 2 (C13.I2): Mesure à plus grande échelle: Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE)
L’objectif de cet investissement est de soutenir les installations de stockage d’électricité et de renforcer l’investissement existant 8 du volet 4.
L'investissement consiste en l'installation d'installations de stockage d'électricité.
Investissement 3 (C13.I3): Installation de systèmes photovoltaïques et fourniture de véhicules électriques pour les services sociaux
L’objectif de cet investissement est de soutenir les installations d’énergie renouvelable et les véhicules électriques pour la fourniture de services sociaux.
La mesure consiste en i) l’installation de systèmes photovoltaïques sur les installations de services sociaux existantes; et ii) la livraison de véhicules électriques pour les installations de services sociaux.
Investissement 4 (C13.I4): Soutien aux capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l'électricité
L’objectif de l’investissement est d’accroître la part de l’énergie propre dans le bouquet énergétique de la Bulgarie.
La mesure consiste à soutenir l’installation et le raccordement au réseau de capacités de production d’énergie renouvelable ainsi que d’installations de stockage d’électricité.
M.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable
|
Seq Nr |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Calendrier indicatif d'achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Données de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
347 |
C13.R1 : Cadre de gouvernance pour la précarité énergétique et préparation de la libéralisation du marché de détail |
Étape |
Acte(s) juridique(s) désignant et instituant un ou plusieurs organismes responsables |
Adoption d’un ou de plusieurs actes juridiques |
T2 |
2025 |
Acte(s) juridique(s) -désigner un organisme responsable de la maintenance d’un système d’information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables sur le plan énergétique; -mettre en place un organisme chargé de concevoir des mesures de lutte contre la précarité énergétique en vue d’une libéralisation du marché de détail de l’électricité. Le ou les actes juridiques précisent que l’organisme responsable élabore un programme de réduction de la précarité énergétique dans les six premiers mois de sa mise en place. |
|||
|
348 |
C13.R1 : Cadre de gouvernance pour la précarité énergétique et préparation de la libéralisation du marché de détail |
Étape |
Mesures préparatoires à la libéralisation du marché de détail |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques; l’adoption d’une décision de la commission de régulation de l’énergie et de l’eau; Approbation d'une stratégie de communication |
T4 |
2025 |
Les mesures préparatoires suivantes sont prises: 1.Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques qui prévoient la possibilité d’un mécanisme de compensation ciblé fondé sur le statut des ménages en situation de précarité énergétique et/ou en tant que clients vulnérables. 2.Adoption d’une décision de la commission de régulation de l’énergie et de l’eau (EWRC) qui fixe une valeur de base pour l’électricité fournie aux ménages pour une période annuelle. En outre, l’organisme responsable de la conception des mesures de lutte contre la précarité énergétique élabore une stratégie de communication concernant la libéralisation du marché de détail de l’électricité, y compris sur les mesures visant à protéger les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables, qui est approuvée. |
|||
|
349 |
C13.R2 : Transparence des procédures de raccordement pour les nouvelles capacités d’énergie renouvelable et de stockage |
Étape |
Carte des capacités d’hébergement du réseau |
Carte de capacité d’hébergement du réseau accessible au public en ligne |
T2 |
2026 |
La carte de capacité d’hébergement du réseau en ligne accessible au public contient: -Informations sur la capacité de connexion disponible par type de ressource, y compris la production, la charge et le stockage aux niveaux des sous-stations 400 kV et 220 kV. -des informations par sous-station concernant i) les capacités réservées contractées ou attribuées; ii) le nombre de contrats portant sur la capacité contractuelle; iii) les capacités disponibles restantes. -des informations sur les investissements prévus dans le réseau par sous-station en termes de capacité supplémentaire pour les cinq prochaines années, indiquant la capacité disponible attendue. La méthode utilisée pour déterminer la capacité de raccordement disponible est rendue publique et nécessite la mise à jour de la carte d’hébergement de la capacité du réseau au moins une fois par mois. |
|||
|
350 |
C13.R3 : Fonctionnement du marché d'équilibrage et réponse de la demande |
Étape |
Adhésion à la Plateforme PICASSO |
Adhésion confirmée de l'ESO EAD à la Plateforme PICASSO |
T2 |
2025 |
L’EAD de l’ESO devient membre de la plateforme PICASSO. |
|||
|
351 |
C13.R3 : Fonctionnement du marché d'équilibrage et réponse de la demande |
Étape |
Rapport de la Semaine européenne des régions et des villes |
Publication du rapport de la Semaine européenne des régions et des villes |
T2 |
2026 |
La commission de régulation de l’énergie et de l’eau (EWRC) publie un rapport qui: -évalue les conditions réglementaires, y compris le régime d’octroi de licences, applicables à la participation des systèmes de stockage d’énergie et des consommateurs industriels au marché de l’équilibrage. -procède à une analyse coûts-avantages pour l’installation de compteurs intelligents pour les ménages et les clients non résidentiels. -présente des recommandations et un calendrier pour les mesures de réponse à la demande, y compris par l’installation de compteurs intelligents et la participation d’agrégateurs. Le projet de rapport fait l’objet d’une consultation publique des parties prenantes. |
|||
|
352 |
C13.I1 : Système d'information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables |
Étape |
Système d'information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables |
Le système d'information contient des données sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables |
T2 |
2026 |
Un système d'information doit être disponible pour utilisation. Il contient des données sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables en Bulgarie et certifie le statut d’un ménage en situation de précarité énergétique et en tant que client vulnérable pour la fourniture d’électricité. L’identification et la certification d’un ménage en situation de précarité énergétique et en tant que client vulnérable pour la fourniture d’électricité sont fondées sur les dispositions de la loi sur l’énergie et de l’ordonnance sur les critères, les conditions et la procédure de détermination du statut des ménages en situation de précarité énergétique et du statut des clients vulnérables de l’électricité. |
|||
|
353 |
C13.I2 : Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) (mise à l'échelle) |
Objectif |
Installations de stockage d'électricité |
Mégawattheures (MWh) |
0 |
1 900 |
T2 |
2026 |
Un ou des protocoles d’essai de 72 heures montrant l’installation et le raccordement au réseau électrique ont été délivrés pour les installations de stockage d’électricité pour une capacité énergétique utilisable de 1 900 MWh. |
|
|
354 |
C13.I3 : Installation de systèmes photovoltaïques dans les établissements de services sociaux et fourniture de véhicules électriques pour les établissements de services sociaux |
Étape |
Installation de systèmes photovoltaïques et livraison de véhicules électriques |
Délivrance de certificats d'installation ou de livraison |
T2 |
2026 |
Un ou plusieurs certificats d’acceptation de l’installation de systèmes photovoltaïques d’une capacité minimale de 15 kW dans 500 installations de services sociaux ont été délivrés. Un ou des certificats de livraison de 250 véhicules utilitaires légers électriques destinés à être utilisés par les services sociaux ont été délivrés. |
|||
|
356 |
C13.I4 : Soutien aux capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l'électricité |
Étape |
Appel(s) pour la sélection de projets |
Publication du ou des appels |
T2 |
2025 |
Les appels à propositions pour la sélection de projets de construction de capacités de production d’électricité à partir de sources renouvelables (énergie éolienne et solaire) colocalisées avec le stockage d’électricité sont publiés. |
|||
|
357 |
C13.I4 : Soutien aux capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l'électricité |
Objectif |
Capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables colocalisée avec le stockage d’électricité |
Mégawatts (MW) |
0 |
1 425 |
T2 |
2026 |
Un ou des protocoles d’essai de 72 heures montrant l’installation et le raccordement au réseau ont été délivrés pour 1 425 MW de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables, c’est-à-dire d’énergie éolienne et solaire, colocalisés avec un stockage d’électricité d’au moins 350 MW. |
|
2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie est estimé à 12 075 546 451 BGN, soit 6 174 106 145 EUR sur la base du taux de référence BGN de la BCE du 15 octobre 2021.
Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 498 208 098 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 498 208 098 EUR.
SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
Les tranches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (soutien non remboursable)
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
|
1 |
C1.R1 Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur l'enseignement préscolaire et scolaire et au droit dérivé. |
|
5 |
C1.R2 Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Entrée en vigueur des amendements à la loi sur l'enseignement supérieur |
|
6 |
C1.R2 Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Carte nationale de l'enseignement supérieur |
|
35 |
C3.R1 Cadre juridique pour attirer les investissements industriels et développer les écosystèmes industriels |
Étape |
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les parcs industriels |
|
113 |
C4.R9 Feuille de route pour la neutralité climatique |
Étape |
Entrée en vigueur de la décision du gouvernement instituant la Commission pour la transition énergétique verte |
|
137 |
C7.R2 Affectation du spectre des radiofréquences |
Étape |
Entrée en vigueur du décret sur la réduction des redevances du spectre |
|
140 |
C7.R3 Créer un environnement favorable à l'investissement |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives mettant en œuvre les recommandations de la boîte à outils pour la connectivité |
|
148 |
Système C7.I2 TETRA et réseau de relais radio |
Étape |
Attribution de contrats pour le développement du système TETRA et du réseau de relais radio |
|
161 |
C8.R1 Cadre stratégique des transports |
Étape |
Entrée en vigueur du plan national pour le développement du transport combiné en Bulgarie d’ici à 2030 |
|
169 |
C8.R2 Sécurité routière |
Étape |
Nouvelle stratégie de sécurité routière et son plan d'action |
|
199 |
C8.I6 Ligne 3 du métro de Sofia |
Étape |
Contrats relatifs à la construction de nouveaux tronçons de la ligne 3 du métro de Sofia à la suite d’un appel d’offres ouvert et concurrentiel |
|
207 |
C9.R1 Une nouvelle approche régionale impliquant directement les communautés locales dans la gestion des fonds et instruments européens |
Étape |
Modifications du cadre réglementaire relatif à la gestion du financement de l’UE |
|
213 |
C10.R1 Réforme du système judiciaire |
Étape |
Adoption d'une feuille de route par le Conseil des ministres pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme |
|
238 |
C10.R8 Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Adoption du plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés dans l’évaluation nationale des risques |
|
241 |
C10.R9 Améliorer la qualité du processus législatif |
Étape |
Entrée en vigueur des règles d'organisation et d'activité de l'Assemblée nationale |
|
279 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Mise à disposition d’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du PRR |
|
280 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Objectif |
Mise à jour des guides vidéo pour couvrir intégralement tous les processus opérationnels du système d’information sur le PRR |
|
281 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Entrée en vigueur de l’acte établissant le système de gestion et de contrôle du PRR |
|
282 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
une analyse approuvée de la charge de travail pour la direction des fonds nationaux et l’unité centrale de coordination, l’entrée en vigueur des modifications des règlements structurels pour l’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE» et la mise en œuvre des recommandations correspondantes; |
|
286 |
C11.R1 Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications du droit dérivé de la loi sur l'assistance sociale |
|
290 |
C11.R2 Réforme des services sociaux |
Étape |
Entrée en vigueur de l'ordonnance sur la qualité des services sociaux |
|
315 |
C12.R1 Modernisation du cadre stratégique du secteur de la santé |
Étape |
Stratégie nationale pour la santé mentale des citoyens de la République de Bulgarie 2021-2030 et plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie |
|
Montant des acomptes provisionnels |
1 368 912 911 EUR |
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
|
|
2 |
C1.R1 Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion de l'emploi |
|
|
3 |
C1.R1 Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre stratégique pour le développement de l’éducation, de la formation et de l’apprentissage en République de Bulgarie (2021-2030) |
|
|
7 |
C1.R2 Réforme de l'enseignement supérieur |
Étape |
Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie pour le développement de l’enseignement supérieur en République de Bulgarie (2021-2030) |
|
|
8 |
C1.I1 Centres STEM et innovation dans l'éducation |
Étape |
Création du centre national STEM |
|
|
321 |
C12.R2 Développement de l'e-santé et du système national d'information sanitaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications du cadre réglementaire en matière de santé en ligne |
|
|
40 |
C3.I2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Étape |
Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement bulgare |
|
|
43 |
C3.I2.1.b Instruments de fonds propres pour la croissance |
Étape |
Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement bulgare |
|
|
46 |
C3.I2.1.c Programme de subventions pour la modernisation technologique |
Étape |
Procédures de sélection achevées |
|
|
48 |
C3.I2.1.d Programme de subventions pour les technologies de l'information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises |
Étape |
Procédures de sélection achevées |
|
|
50 |
C3.I2.1.e Réservoir d'innovation (Instruments de fonds propres pour l'innovation) |
Étape |
Signature de la convention de financement entre le Fonds européen d'investissement et le gouvernement bulgare |
|
|
56 |
C3.I2.2.b Instrument de garantie pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables |
Étape |
Signature de la convention de contribution entre la Commission européenne et le gouvernement de la République de Bulgarie |
|
|
61 |
C3.2.3.a Instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique |
Étape |
Signature d'une convention de financement entre la République de Bulgarie et le Fonds européen d'investissement |
|
|
63 |
C4.R1 Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Évaluation du cadre réglementaire national en matière d’efficacité énergétique publiée par un groupe d’experts indépendants |
|
|
66 |
C4.R3 Définition de la «précarité énergétique» et des critères d’identification des ménages en situation de précarité énergétique et des consommateurs vulnérables |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’énergie et du droit dérivé concernant la «précarité énergétique» |
|
|
67 |
C4.R2 Faciliter les investissements dans les rénovations d'efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur l'administration de la gestion de la propriété des condominiums |
|
|
68 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier. |
Étape |
Mise en place d’un régime national d’aide à la rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels
|
|
|
69 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels |
Étape |
Appel à propositions pour la rénovation de l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels |
|
|
72 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments non résidentiels, y compris les bâtiments publics et Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Étape |
Appels à propositions pour la rénovation énergétique des bâtiments non résidentiels |
|
|
82 |
C4.R4 Stimuler l'efficacité énergétique et les projets d'énergies renouvelables grâce aux factures d'énergie |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le cadre du modèle des sociétés de services énergétiques (ESCO). |
|
|
85 |
C4.I4 Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Étape |
Contrats signés ou début des travaux de modernisation des réseaux de transport nationaux |
|
|
79 |
C4.I3 Soutien aux systèmes d'éclairage public économes en énergie |
Étape |
Signature de contrats de subvention pour la rénovation de systèmes d’éclairage public (appel 1) |
|
|
29 |
C2.I1 Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Signature de contrats avec des établissements d'enseignement supérieur de la recherche |
|
|
92 |
C4.R8 Libéralisation du marché de l'électricité |
Étape |
Intégration du marché de l'électricité |
|
|
83 |
C4.R5 Guichets uniques pour la rénovation de l'efficacité énergétique |
Étape |
Mise en place de guichets uniques pilotes pour la rénovation énergétique |
|
|
91 |
C4.R8 Libéralisation du marché de l'électricité |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
|
|
105 |
C4.I7 Accroître l'utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
Étape |
Entrée en vigueur d'actes juridiques concernant l'utilisation d'énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
|
|
114 |
C4.R9 Feuille de route pour la neutralité climatique |
Étape |
Adoption par le Conseil des ministres d'une décision relative à une feuille de route pour la neutralité climatique |
|
|
95 |
C4.R6 Accroître la production d'électricité à partir de sources renouvelables |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
|
|
97 |
C4.I8 Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Étape |
Modification du cadre législatif national visant à soutenir le déploiement rapide du stockage de l’électricité |
|
|
76 |
C4.I2 Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
Étape |
Mise en place d'un régime national de soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
|
|
126 |
C5.R1 Établissement de la structure de gouvernance du réseau Natura 2000 |
Étape |
Modifications de la loi sur la biodiversité |
|
|
138 |
C7.R2 Affectation du spectre des radiofréquences |
Étape |
Notification de l'attribution des droits d'utilisation aux opérateurs dans la bande de fréquences 26 GHz |
|
|
162 |
C8.R1 Cadre stratégique des transports |
Objectif |
Renforcement de la capacité de gestion et de mise en œuvre des projets ferroviaires RTE-T |
|
|
173 |
C8.R3 Mobilité urbaine durable |
Étape |
Intégration de la mobilité urbaine durable dans les stratégies territoriales et la planification du développement |
|
|
214 |
C10.R1 Réforme du système judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur l'entraide judiciaire |
|
|
217 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi sur la protection des personnes signalant des infractions ou divulguant publiquement des informations sur des infractions et des modifications du cadre juridique relatif à la dénonciation des dysfonctionnements |
|
|
219 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Améliorer le rôle de l'Inspection au sein du Conseil supérieur de la magistrature dans la prévention et la lutte contre la corruption dans le système judiciaire |
|
|
227 |
C10.R3 Actes juridiques relatifs au cadre de médiation |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs au cadre de médiation |
|
|
228 |
C10.R4 Mesures concernant le cadre de l'insolvabilité |
Étape |
Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs aux procédures d'insolvabilité et de restructuration |
|
|
231 |
C10.R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la gouvernance électronique |
|
|
232 |
C10.R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur des amendements à la loi sur le cadastre et le registre foncier |
|
|
234 |
C10.R7 Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Adoption d'une politique de propriété publique |
|
|
239 |
C10.R8 Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Adoption d’une mise à jour de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme |
|
|
242 |
C10.R10 Marchés publics |
Étape |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées à la loi sur les marchés publics afin de réduire le nombre de marchés sans appel d’offres et d’offres à appel unique |
|
|
235 |
C10.R7 Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Adoption du rapport de synthèse annuel sur la performance des entreprises publiques |
|
|
251 |
C10.R11 Bulgarie entrepreneuriale |
Étape |
Introduction d'une procédure et d'exigences pour la délivrance et la révocation d'un visa pour les entrepreneurs en démarrage |
|
|
252 |
C10.R11 Bulgarie entrepreneuriale |
Étape |
Entrée en vigueur de la loi sur la faillite personnelle |
|
|
253 |
C10.R11 Bulgarie entrepreneuriale |
Étape |
Entrée en vigueur d'un nouveau chapitre de la loi sur le commerce pour l'introduction d'une nouvelle forme juridique de société commerciale |
|
|
256 |
C10.R12 Conseil d'analyse économique |
Étape |
Institutionnalisation du Conseil d'analyse économique |
|
|
283 |
C10.I11 I formation et environnement administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Objectif |
Membres du personnel formés à la passation de marchés |
|
|
287 |
C11.R1 Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Finalisation d'un rapport sur le régime de revenu minimum |
|
|
297 |
C11.I2 Fourniture de dispositifs d'assistance aux personnes handicapées permanentes |
Étape |
Méthodologie de sélection des personnes handicapées permanentes |
|
|
299 |
C11.I3 Développement de l'économie sociale |
Objectif |
Construction et équipement de 6 centres d'intérêt régionaux |
|
|
316 |
C12.R1 Modernisation du cadre stratégique du secteur de la santé |
Étape |
Carte nationale des besoins à long terme du secteur de la santé |
|
|
317 |
C12.R1 Modernisation du cadre stratégique du secteur de la santé |
Étape |
Stratégie nationale de santé 2030 |
|
|
318 |
C12.R1 Modernisation du cadre stratégique du secteur de la santé |
Étape |
Stratégie nationale pour la santé de l'enfant et de l'adolescent et les soins pédiatriques en République de Bulgarie 2030 |
|
|
319 |
C12.R1 Modernisation du cadre stratégique du secteur de la santé |
Étape |
Plan national de lutte contre le cancer en République de Bulgarie 2021-2027 |
|
|
328 |
C12.R6 Plan pour une éducation sanitaire moderne dans les écoles |
Étape |
Plan national pour l’éducation à la santé dans les écoles bulgares 2021-2027 |
|
|
Montant des acomptes provisionnels |
438 607 041 EUR |
1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
|
24 |
C2.R1 Politique commune de recherche et d'innovation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs à la recherche et à l’innovation |
|
25 |
C2.R1 Politique commune de recherche et d'innovation |
Étape |
Acte(s) juridique(s) lié(s) à la recherche et à l’innovation |
|
29 bis |
C2.I1 Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Étape |
Signature du contrat |
|
31 |
C2.I2 Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Mesures en faveur du Centre commun d'innovation |
|
32 |
C2.I2 Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Voie optique de distribution des clés quantiques |
|
36 |
C3.I1 Programme pour les parcs et zones industriels («AttractInvestBG») |
Objectif |
Sélection de parcs/zones industriels |
|
42 |
C3.I2 Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
|
47 |
C3.I2 Investissement 2.1.c Programme de subventions pour la modernisation technologique |
Objectif |
Exécution Bugdet – transfert d'au moins 120 millions d'euros pour la modernisation technologique |
|
53 |
C3.I2 Investissement 2.2.a - Régime de subventions pour les investissements dans les sources d'électricité renouvelables à usage propre avec des installations de stockage locales |
Étape |
Projets approuvés |
|
58 |
C3.I2 Investissement 2.2.b - Instrument de garantie pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables |
Objectif |
Opérations financières ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
|
59 |
C3.I2 Investissement 2.2.c Régime de subventions destiné à soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire |
Étape |
Projets approuvés |
|
64 |
C4.R1 Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques établissant le Fonds national pour la décarbonation |
|
84 |
C4.R5 Guichets uniques pour la rénovation de l'efficacité énergétique |
Objectif |
Guichets uniques désignés |
|
90 |
C4.R7 Soutenir la chaîne de valeur de l’hydrogène vert |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la chaîne de valeur de l’hydrogène vert |
|
115 |
C4.R10 Décarbonation du secteur de l’énergie |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques instaurant un plafond d’émissions de CO2 pour les centrales électriques au lignite et au charbon |
|
70 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments publics non résidentiels Et Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Étape |
Signature de contrats pour la rénovation énergétique des bâtiments |
|
88 |
C4.I4 Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Objectif |
Augmentation de la capacité maximale mensuelle nette de transport transfrontalier de 1 600 MW |
|
122 |
C4.I8 Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Étape |
Signature de contrats pour des installations de stockage d'électricité |
|
131 |
C6.R1 Programme d'action national |
Étape |
Adoption du programme d'action national |
|
139 |
C7.R2 Affectation du spectre des radiofréquences |
Étape |
Entrée en vigueur de la ou des décisions de la Commission portant attribution de droits dans les bandes de fréquences 700 MHz et 800 MHz |
|
149 |
Système C7.I2 TETRA et réseau de relais radio |
Étape |
Livraison d'équipements selon la norme TETRA |
|
164 |
C8.R1 Cadre stratégique des transports |
Étape |
Évaluation du marché concernant le champ d'application des obligations de service public |
|
184 |
C8.I1 Matériel roulant ferroviaire |
Étape |
Signature de contrats d’achat de matériel roulant ferroviaire à émissions nulles |
|
200 |
C8.I6 Ligne 3 du métro de Sofia |
Objectif |
Construction de la ligne 3 du métro à Sofia |
|
222 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs à la procédure pénale et à la responsabilité pénale du procureur général |
|
229 |
C10.R4 Mesures concernant le cadre de l'insolvabilité |
Étape |
Mesures relatives au cadre en matière d'insolvabilité |
|
230 |
C10.R5 Réforme numérique du secteur bulgare de la construction |
Étape |
Stratégie et feuille de route pour l'introduction de la modélisation de l'information du bâtiment (BIM) |
|
233 |
C10.R6 Réforme du registre pour libérer le potentiel de l'administration en ligne |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la gouvernance électronique |
|
237 |
C10.R7 Cadre de gouvernance pour les entreprises publiques |
Étape |
Conformité de la composition des conseils d'administration des grandes entreprises publiques |
|
240 |
C10.R8 Mesures concernant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Étape |
Capacités et aptitudes des superviseurs |
|
244 |
C10.R10 Marchés publics |
Étape |
Méthodologie de l’Agence des marchés publics |
|
245 |
C10.R10 Marchés publics |
Étape |
Formulaires électroniques types pour les marchés publics |
|
255 |
C10.R11 Bulgarie entrepreneuriale |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au travail à distance |
|
263 |
C10.I3 Infrastructure d’information et de communication du ministère public |
Étape |
Infrastructures d’information et de communication au sein du ministère public |
|
267 |
C10.I4 Services de sécurité |
Étape |
Acquisition de caméras corporelles |
|
284 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Mise à jour ou publication de guides vidéo |
|
288 |
C11.R1 Réforme du régime de revenu minimum |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au régime de revenu minimum |
|
291 |
C11.R2 Réforme des services sociaux |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la carte nationale des services sociaux |
|
303 |
C11.I4 Rénovation de l'Agence d'assistance sociale |
Étape |
Signature des contrats pour les structures territoriales de l'Agence d'Assistance Sociale |
|
307 |
C11.I6 Soutien au secteur culturel |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs au Fonds national de la culture |
|
312 |
C11.I7 Numérisation des archives |
Étape |
Méthodologie et normes pour la numérisation des contenus |
|
322 |
C12.R2 Développement de l'e-santé et du système national d'information sanitaire |
Étape |
Mise à niveau du système national d’information sur la santé (NHIS) |
|
323 |
C12.R3 Améliorer l'attractivité des professions de la santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l'ensemble du territoire |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques concernant le financement du personnel médical |
|
324 |
C12.R3 Améliorer l'attractivité des professions de la santé et promouvoir une répartition plus équilibrée des professionnels de la santé sur l'ensemble du territoire |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux soins de santé |
|
336 |
C12.I4 Mise en place d'un système d'ambulance aérienne |
Étape |
Signature du ou des contrats pour la livraison d'hélicoptères au système d'ambulance aérienne |
|
339 |
C12.I5 Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Étape |
Signature du ou des contrats pour le développement de la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
|
347 |
C13.R1 Cadre de gouvernance pour la précarité énergétique et préparation de la libéralisation du marché de détail |
Étape |
Acte(s) juridique(s) désignant et instituant des organismes responsables |
|
350 |
C13.R3 Fonctionnement du marché d'équilibrage et réponse de la demande |
Étape |
Adhésion à la Plateforme PICASSO |
|
356 |
C13.I4 Soutien aux capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l'électricité |
Étape |
Appel(s) pour la sélection de projets |
|
Montant des acomptes provisionnels |
1 574 907 916 EUR |
1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
|
4 |
C1.R1 Réforme de l'enseignement préscolaire et scolaire et de l'enseignement et de la formation professionnels |
Étape |
Entrée en vigueur d'un ou de plusieurs actes juridiques dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels |
|
49 |
C3.I2 Investissement 2.1.d Programme de subventions pour les technologies de l'information et de la communication et la cybersécurité dans les petites et moyennes entreprises |
Objectif |
Exécution du budget – virement d’au moins 12,59 millions d’EUR en faveur de la numérisation |
|
60 |
C3.I2 Investissement 2.2.c Régime de subventions pour le soutien aux entreprises dans la transition vers une économie circulaire |
Objectif |
Entreprises soutenues |
|
65 |
C4.R1 Création d’un Fonds national pour la décarbonation |
Étape |
Contrat et règles de fonctionnement |
|
93 |
C4.R11 Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie |
Étape |
Conditions applicables à une nouvelle société holding publique |
|
78 |
C4.I2 Soutien aux énergies renouvelables pour les ménages |
Objectif |
Paiement(s) pour l'eau chaude sanitaire solaire ou les systèmes photovoltaïques |
|
106 |
C4.I7 Accroître l'utilisation des énergies renouvelables provenant de sources géothermiques |
Étape |
Outil géothermique |
|
136 |
C6.I2 Numérisation des processus de la ferme à la table |
Étape |
Système électronique d'information agricole |
|
163 |
C8.R1 Cadre stratégique des transports |
Étape |
Mesures relatives aux transports |
|
165 |
C8.R1 Cadre stratégique des transports |
Étape |
Nouveau(x) contrat(s) de service public (CSP) pour les services publics de transport ferroviaire |
|
176 |
C8.R4 Transports publics intégrés |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux transports publics |
|
178 |
C8.R5 Mobilité électrique |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques sur la mobilité électrique |
|
181 |
C8.R5 Mobilité électrique |
Étape |
Zones à faibles émissions |
|
208 |
C9.R2 Réforme de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement |
|
215 |
C10.R1 Réforme du système judiciaire |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques sur la justice en ligne dans les affaires administratives |
|
218 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques prévoyant la création d’un organisme de lutte contre la corruption |
|
223 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques relatifs aux activités de lobbying |
|
258 |
C10.I1 Modernisation du système d'information unifié des tribunaux |
Étape |
Mise à niveau du système d’information sur les juridictions unifiées |
|
260 |
C10.I2 Numérisation des procédures contentieuses en justice administrative |
Étape |
Modules d’information et matériel pour la numérisation des procédures contentieuses en justice administrative |
|
278 |
Système Monitorstat C10.I10 |
Étape |
Mise à niveau du système Monitorstat |
|
285 |
C10.I11 Environnement informationnel et administratif pour le plan pour la reprise et la résilience |
Étape |
Formations sur les activités au titre de la FRR |
|
304 |
C11.I4 Rénovation de l'Agence d'assistance sociale |
Objectif |
Rénovation des structures territoriales de l'Agence d'assistance sociale |
|
308 |
C11.I6 Soutien à la culture et au secteur |
Objectif |
Soutien au secteur culturel |
|
332 |
C12.I2 C entres pour le diagnostic interventionnel et le traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires |
Étape |
Signature du ou des contrats pour les travaux de construction et/ou de rénovation et pour la fourniture de matériel médical |
|
343 |
C12.I7 Développement des soins ambulatoires |
Étape |
Signature du(des) contrat(s) pour les travaux de construction et/ou de rénovation d’unités ambulatoires ou de conteneurs ambulatoires mobiles ainsi que pour la fourniture d’équipements |
|
348 |
C13.R1 Cadre de gouvernance pour la précarité énergétique et préparation de la libéralisation du marché de détail |
Étape |
Mesures préparatoires à la libéralisation du marché de détail |
|
Montant des acomptes provisionnels |
1 114 544 232 EUR |
1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/cible |
Nom |
|
10 |
C1.I1 Centres STEM et innovation dans l'éducation |
Objectif |
Travaux de construction et/ou de rénovation |
|
13 |
C1.I2 Travaux d'infrastructure dans des établissements d'enseignement |
Objectif |
Travaux de rénovation et/ou de construction d'écoles, de jardins d'enfants et de dortoirs d'étudiants, et travaux de construction de campus |
|
18 |
C1.I3 Compétences numériques |
Objectif |
Clubs numériques |
|
21 |
C1.I3 Compétences numériques |
Objectif |
Certificats pour le niveau de compétences numériques acquises |
|
22 |
C1.I4 Centres pour la jeunesse |
Étape |
Travaux de construction et/ou de rénovation de centres de jeunesse, création d'un centre d'intérêt national et inscription des personnes |
|
28 |
C2.I1 Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Projets de PME et d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche |
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30 |
C2.I1 Programme de soutien à la recherche et à l'innovation |
Objectif |
Rapports approuvés |
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33 |
C2.I2 Investissement dans l'Académie bulgare des sciences |
Étape |
Rénovation de l’Académie bulgare des sciences et du ou des projets de recherche dans le domaine de la transition écologique et numérique |
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38 |
C3.I1 Programme pour les parcs et zones industriels («AttractInvestBG») |
Objectif |
Projets dans les zones/parcs industriels |
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42 bis |
C3.I2 Investissement 2.1.a Instrument de garantie pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le comité d’investissement InvestEU |
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45 |
C3.I2 Investissement 2.1.b Instruments de fonds propres pour la croissance |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
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52 |
C3.I2 Investissement 2.1.e Réservoir d'innovation (Instruments de fonds propres pour l'innovation) |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
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55 |
C3.I2 Investissement 2.2.a - Régime de subventions pour les investissements dans les sources d'électricité renouvelables à usage propre avec des installations de stockage locales |
Objectif |
Capacité des installations de stockage installées |
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62 |
C3.I2 Investissement 2.3.a Instruments de fonds propres pour les investissements en faveur de la neutralité climatique et de la transformation numérique |
Objectif |
Opérations approuvées par le Comité d'investissement |
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93 bis |
C4.R11 Améliorer la gouvernance des entreprises publiques dans le secteur de l'énergie |
Étape |
Nouvelle société holding d'État |
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120 |
C4.R10 Décarbonation du secteur de l’énergie |
Objectif |
Réduction des émissions de dioxyde de carbone du secteur de l'électricité |
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71 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 1: Rénovation de bâtiments résidentiels |
Objectif |
Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels |
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75 |
C4.I1 Soutien à la rénovation du parc immobilier Sous-mesure 2: Rénovation de bâtiments publics non résidentiels et Sous-mesure 3: Rénovation de bâtiments non résidentiels dans l'industrie manufacturière, le commerce et les services |
Objectif |
Rénovation de l'efficacité énergétique des bâtiments non résidentiels |
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75a |
C4.I9 Régime de subventions – rénovation de bâtiments résidentiels |
Étape |
Accord de mise en œuvre, accords juridiques de subvention et transfert de fonds |
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81 |
C4.I3 Soutien aux systèmes d'éclairage public économes en énergie |
Objectif |
Réduction de la consommation d'énergie |
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89 |
C4.I4 Transformation numérique du réseau de transport d'électricité |
Objectif |
Conditions d'intégration des capacités de production à partir de sources renouvelables dans le système électrique |
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96 |
C4.R6 Accroître la production d'électricité à partir de sources renouvelables |
Étape |
Entrée en vigueur du ou des actes juridiques |
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125 |
C4.I8 Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) |
Objectif |
Installations de stockage d'électricité |
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134 |
C6.I1 Transition technologique et écologique de l'agriculture |
Objectif |
Projets au titre du Fonds visant à promouvoir la transition technologique et écologique de l'agriculture |
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146 |
C7.I1 Extension à grande échelle de l'infrastructure numérique |
Étape |
Mise à niveau du réseau dorsal de l'État |
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147 |
C7.I1 Extension à grande échelle de l'infrastructure numérique |
Étape |
Accès aux réseaux à très haute capacité (VHCN) |
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186 |
C8.I1 Matériel roulant ferroviaire |
Objectif |
Matériel roulant ferroviaire à émissions nulles |
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197 |
C8.I5 Sécurité routière |
Étape |
Équipements pour la sécurité routière |
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201 |
C8.I6 Ligne 3 du métro de Sofia |
Objectif |
Métro ligne 3 à Sofia |
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201 bis |
C8.I10 Matériel roulant du métro |
Objectif |
Trains de métro |
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203 |
C8.I7 Mobilité verte |
Étape |
Véhicules à émissions nulles, bornes de recharge, éclairage pour passages piétons et infrastructures cyclables |
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206 bis |
C8.I8 Équipements de surveillance ou d'entretien des voies ferrées et des lignes aériennes |
Objectif |
Protocole(s) de réception des équipements |
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206 ter |
C8.I9 Rénovation de l'infrastructure ferroviaire |
Objectif |
Rénovation des lignes ferroviaires et des lignes aériennes |
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220 |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Organisme de lutte contre la corruption mis en place et opérationnel |
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226 bis |
C10.R2 Lutte contre la corruption |
Étape |
Mesures de lutte contre la corruption et d'amélioration de l'intégrité |
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245a |
C10.R10 Marchés publics |
Étape |
Mesures relatives aux marchés publics |
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248 |
C10.R10 Marchés publics |
Étape |
Réduction de la proportion de marchés attribués sur la base d'un seul soumissionnaire et de la part des procédures négociées sans publication préalable |
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265 |
C10.I4 Services de sécurité |
Étape |
Systèmes de sécurité et de surveillance |
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270 |
C10.I6 Appui à une phase pilote pour l'introduction de la modélisation de l'information sur les bâtiments |
Étape |
Introduire la modélisation de l'information sur les bâtiments |
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273 |
C10.I7 Système d'information unifié pour l'aménagement du territoire, la conception des investissements et les permis de construire |
Étape |
Plateforme pour l’aménagement du territoire, la conception des investissements et l’octroi de permis de construire |
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293 |
C11.I1 Travaux d'infrastructure dans des établissements de soins de longue durée |
Objectif |
Établissements et maisons de soins de longue durée pour personnes âgées rénovés et/ou construits |
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298 |
C11.I2 Fourniture de dispositifs d'assistance aux personnes handicapées permanentes |
Étape |
Sélection de personnes ayant une incapacité permanente à recevoir des appareils d'assistance |
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306 |
C11.I5 Services numériques à l'Agence pour l'emploi |
Étape |
Services numériques pour l’Agence pour l’emploi |
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314 |
C11.I7 Numérisation des archives |
Étape |
Établissements dont les éléments numérisés sont disponibles sur une nouvelle plate-forme numérique |
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314 bis |
C11.I8 Infrastructure culturelle |
Étape |
Équipements numériques |
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330 |
C12.I1 Modernisation des structures hospitalières |
Étape |
Installations hospitalières |
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333 |
C12.I2 Centres de diagnostic interventionnel et de traitement endovasculaire des maladies cérébrovasculaires |
Objectif |
Centres de maladies cérébrovasculaires |
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335 |
C12.I3 Modernisation des soins psychiatriques |
Objectif |
Établissements de soins psychiatriques rénovés et équipés |
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337 |
C12.I4 Mise en place d'un système d'ambulance aérienne |
Objectif |
Livraison d'hélicoptères et construction de hangars pour le système d'ambulance aérienne |
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340 |
C12.I5 Plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
Objectif |
Établissements de santé accédant à la plateforme numérique nationale pour le diagnostic médical |
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345 |
C12.I7 Développement des soins ambulatoires |
Objectif |
Unités de soins ambulatoires ou conteneurs ambulatoires mobiles |
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349 |
C13.R2 Transparence des procédures de raccordement pour les nouvelles capacités d’énergie renouvelable et de stockage |
Étape |
Carte des capacités d’hébergement du réseau |
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351 |
C13.R3 Fonctionnement du marché d'équilibrage et réponse de la demande |
Étape |
Rapport de la Semaine européenne des régions et des villes |
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352 |
C13.I1 Système d'information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables |
Étape |
Système d'information sur les ménages en situation de précarité énergétique et les clients vulnérables |
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353 |
C13.I2 Infrastructure nationale de stockage de l'électricité (RESTORE) (mise à l'échelle) |
Objectif |
Installations de stockage d'électricité |
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354 |
C13.I3 Installation de systèmes photovoltaïques dans les établissements de services sociaux et fourniture de véhicules électriques pour les établissements de services sociaux |
Étape |
Installation de systèmes photovoltaïques et livraison de véhicules électriques |
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357 |
C13.I4 Soutien aux capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables et de stockage de l'électricité |
Objectif |
Capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables colocalisée avec le stockage d’électricité |
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Montant des acomptes provisionnels |
1 677 134 045 EUR |
SECTION 3: DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Bulgarie s’effectuent conformément aux dispositions suivantes:
-La direction du Fonds national du ministère des finances collecte et communique des données sur les progrès accomplis et agit en tant qu’autorité chargée de préparer et de soumettre les demandes de paiement et de recevoir les paiements de la CE. La direction fait office de point de contact au niveau national en ce qui concerne l’élaboration de règles et de procédures communes pour la mise en œuvre de la facilité, la réalisation de contrôles et de vérifications sur la mise en œuvre des investissements et des réformes, y compris le suivi actif des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures sur la base des jalons et cibles fixés dans le PRR.
-La direction de la politique économique et financière du ministère des finances est chargée de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et cibles du PRR bulgare dans le cadre du cycle du Semestre européen.
-La direction de l’unité centrale de coordination est responsable de l’élaboration du plan, des documents de programmation, y compris de l’allocation des fonds au titre de la facilité et de l’élaboration d’un cadre stratégique pour les activités d’information et de communication liées à la mise en œuvre du plan. La direction est chargée de suivre la mise en œuvre des jalons et cibles du plan, y compris les progrès accomplis en ce qui concerne les indicateurs communs, la contribution écologique et numérique des investissements, etc. La direction est également responsable de la mise en place du système d’information doté de toutes les fonctionnalités nécessaires au suivi de la mise en œuvre du PRR bulgare ainsi que des mises à niveau ultérieures du système unifié d’information de gestion.
-L’agence exécutive «Audit des fonds de l’UE», rattachée au ministre des finances, effectue les travaux d’audit au titre de la facilité afin de fournir une assurance quant à la fiabilité des données sur la mise en œuvre des jalons et objectifs et sur la manière dont ils sont collectés, ainsi qu’une assurance que la mise en œuvre garantit que le double financement, la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts sont évités et que le principe de bonne gestion financière est respecté.
À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
À l’exception des projets de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes, utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité soutenue atteint des émissions de gaz à effet de serre projetées qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Indices de référence établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matériaux à partir de cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biologique mécanique existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets séparés au compostage des biodéchets et à la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’installation.