EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La directive (UE) 2018/410 1 a modifié la décision (UE) 2015/1814 2 concernant le fonctionnement de la réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE de l’UE). L’objectif était d’améliorer l’efficacité et la stabilité du SEQE de l’UE à long terme, notamment en invalidant, à partir de 2023, les quotas détenus dans la réserve dont le nombre dépasse un seuil égal au nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l’année précédente. Ce seuil a été modifié par la directive (UE) 2023/959 3 , passant d’un seuil dynamique à un seuil fixe de 400 millions de quotas à partir de 2024, afin de garantir la prévisibilité du niveau de quotas dans la réserve.

La décision (UE) 2015/1814 charge la Commission de surveiller en permanence le fonctionnement de la réserve, de procéder à un réexamen de la réserve sur la base d’une analyse du marché des quotas du SEQE de l’UE et, le cas échéant, de présenter une proposition législative. La présente proposition porte sur une conclusion spécifique de ce réexamen. Depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative à l’invalidation des quotas dans la réserve, 3,2 milliards de quotas ont été invalidés au total et l’équilibre entre l’offre et la demande a été rétabli dans le SEQE de l’UE. Permettre à un plus grand nombre de quotas de rester dans la réserve plutôt que de les invalider pourrait servir à constituer un coussin de liquidité essentiel pour gérer les tensions futures sur le marché à partir du milieu des années 2030. Pour cette raison, les quotas de la réserve ne devraient plus être invalidés afin de conserver un plus grand nombre de quotas dans cette réserve. Cela augmentera la force de frappe de la RSM en vue d’éventuels futurs prélèvements de quotas à partir de la réserve au cours de la prochaine décennie afin d’équilibrer le marché. Cette modification ciblée contribue à préserver le fonctionnement ordonné, harmonieux et efficace du SEQE de l’UE. Le prochain réexamen de la RSM, qui s’effectuera sur la base d’une analyse prospective approfondie, évaluera la pertinence des paramètres utilisés pour déterminer si des placements de quotas dans la réserve ou des prélèvements de quotas depuis la réserve sont nécessaires et proposera des modifications, si nécessaire, pour permettre à la RSM de continuer à traiter efficacement les situations d’excédent et de pénurie, afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La RSM est un outil de stabilisation du marché des quotas d’émission du SEQE de l’UE. Elle garantit la cohérence du SEQE de l’UE avec d’autres domaines d’action. Par exemple, si d’autres politiques sont couronnées de succès, cela créé un excédent de quotas sur le marché, que la RSM absorbe. En revanche, si d’autres politiques ne sont pas couronnées de succès et que les émissions restent élevées, la RSM soutient le marché du carbone en réinjectant des quotas supplémentaires. La présente proposition apporte une modification ciblée à un paramètre de la RSM sans affecter sa conception globale et sans affecter directement d’autres politiques de l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La cohérence avec les autres politiques de l’UE est assurée par la cohérence avec le cadre législatif en place pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Cet aspect est évalué dans l’analyse d’impact accompagnant la directive (UE) 2023/959, qui a modifié la décision (UE) 2015/1814 en même temps que le reste du paquet «Ajustement à l’objectif 55».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne est tenue de contribuer à la poursuite de plusieurs objectifs. Ceux-ci incluent la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux régionaux ou planétaires, en particulier la lutte contre le changement climatique. Le SEQE de l’UE contribue à la lutte contre le changement climatique, tandis que la RSM joue un rôle important dans le fonctionnement du SEQE de l’UE en tant qu’outil de stabilité du marché des quotas établi par la directive 2003/87/CE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le changement climatique est un problème transfrontière. Une action coordonnée de l’UE complète et renforce plus efficacement l’action nationale et locale qu’une action non coordonnée. La coordination au niveau de l’UE rend l’action pour le climat plus efficace.

Les objectifs du SEQE de l’UE, qui fonctionne en tant que système à l’échelle de l’Union d’une manière pleinement harmonisée, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement. En raison des dimensions et des effets de ce système, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union. De même, étant donné que la RSM est un outil de stabilité du marché des quotas d’émission du SEQE de l’UE établi par la directive 2003/87/CE, son objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par une action non coordonnée des États membres. La décision (UE) 2015/1814 est une mesure existante de l’Union dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du TFUE, sa modification ne peut pas être réalisée au niveau national ou local, mais nécessite une action au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à l’horizon 2030 de manière efficace en termes de coûts, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché des quotas d’émission du SEQE de l’UE établi par la directive 2003/87/CE.

•Choix de l’instrument

Une décision est l’instrument approprié pour la modification ciblée de la décision qui a établi la RSM.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La proposition tient compte de l’expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de la RSM et de l’invalidation des quotas détenus dans la RSM dont le nombre dépasse un certain niveau depuis 2023. Le fonctionnement global de la RSM, grâce au mécanisme de placement de quotas dans la réserve et d’invalidation de quotas, a atteint son objectif consistant à éliminer l’excédent historique de quotas accumulés à la suite de la crise économique de 2008 et de l’utilisation directe de crédits internationaux dans le SEQE de l’UE, rétablissant ainsi la confiance dans le système et soutenant un signal de prix du carbone robuste.

Depuis le début du fonctionnement de la RSM en 2019, le total des placements dans la réserve jusqu’à la fin de 2024 s’est élevé à 2,7 milliards de quotas, dépassant largement - avec les 900 millions de quotas qui ont été placés dans la réserve entre 2014 et 2016 dans le cadre d’un gel - l’excédent historique 4 . Sur ce total présent dans la RSM, 3,2 milliards de quotas avaient été invalidés à la fin de 2024.

La RSM a atteint avec succès son objectif spécifique de réduction de l’excédent historique sur le marché des quotas. Le réexamen a permis de conclure qu’au cours de la prochaine décennie, la réserve devrait disposer d’un nombre de quotas dépassant la limite actuelle de 400 millions afin de permettre des prélèvements pour équilibrer le marché. Par conséquent, il convient de mettre un terme à l’invalidation des quotas détenus dans la réserve afin de permettre à un plus grand nombre de quotas de rester dans la réserve.

•Consultation des parties intéressées

La proposition s’appuie sur la consultation des parties prenantes menée dans le cadre du réexamen de 2021 du SEQE de l’UE et de la RSM et sur la consultation des parties prenantes en vue du prochain réexamen du SEQE et de la réserve en 2026. Parmi les modifications qui pourraient être apportées à l’avenir à la RSM, les répondants ont le plus souvent considéré qu’il serait important d'adapter la règle d’invalidation des quotas dans la réserve afin de la relever au-delà de 400 millions de quotas. Cette position s’explique par le fait que la RSM a été efficace pour remédier à l’excédent du marché et par la nécessité de garantir la liquidité du marché et d’intervenir plus vigoureusement pour empêcher la volatilité des prix à l’avenir.

La proposition s’appuie également sur les retours d’information des États membres et sur des discussions régulières avec les autorités nationales compétentes et les parties prenantes sur diverses questions relatives à la mise en œuvre du SEQE de l’UE en vue d’améliorer son fonctionnement et son efficacité.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sur la base de ces circonstances et du calendrier, la Commission a recueilli les retours d’information des États membres et des parties prenantes sur les meilleures mesures permettant d’atteindre les objectifs de la proposition visant à améliorer le fonctionnement du marché des quotas d’émission du SEQE de l’UE.

•Analyse d’impact

Aucune analyse d’impact distincte n’a été réalisée pour la présente proposition, car elle a bénéficié des travaux entrepris pour l’analyse d’impact du SEQE de l’UE et de la RSM dans le cadre de la proposition de révision globale, dont l’adoption par la Commission est prévue en juillet 2026. Par ailleurs, la Commission est chargée, en vertu de la décision (UE) 2015/1814, de surveiller en permanence le fonctionnement de la RSM et, si nécessaire, de proposer des réexamens visant à améliorer l’efficacité, la gestion et l’application pratique sur la base de cette surveillance. En outre, plusieurs éléments de l’analyse d’impact accompagnant la directive (UE) 2023/959, qui a modifié la réserve de stabilité du marché, contribuent à l’évaluation de la modification ciblée de la RSM dans la présente proposition.

L’objectif spécifique du mécanisme d’invalidation était de contribuer à réduire l’excédent historique sur le marché des quotas de manière prévisible, contribuant ainsi à l’objectif général de la RSM, à savoir garantir la stabilité et la résilience du marché sur le long terme. Toutefois, le caractère indéterminé du seuil d’invalidation actuel pourrait ne pas correspondre de manière optimale à l’évolution des besoins du marché et à la réduction du plafond. La cessation des invalidations permet d’augmenter la réserve de quotas, fournissant ainsi un coussin de liquidité pour gérer les tensions futures sur le marché à partir du milieu des années 2030. L’analyse effectuée dans le cadre de la révision du SEQE, dont l’adoption par la Commission est prévue en juillet 2026, a mis en évidence la nécessité d’une proposition accélérée visant à mettre fin dès que possible à l’invalidation des quotas détenus dans la réserve afin de conserver un plus grand nombre de quotas dans cette réserve.

Compte tenu de l’évolution du contexte du marché, de la réduction de l’excédent historique et des tensions prévues sur le marché, le maintien du mécanisme d’invalidation devrait réduire l’offre cumulée de quotas sur le marché qui seront disponibles au cours des prochaines décennies dans le cadre du SEQE de l’UE, renforçant ainsi la pénurie globale sur le marché et entraînant une hausse des prix dans le présent comme à l’avenir. L’objectif général de la RSM consistant à garantir la stabilité et la résilience du marché à long terme serait alors, à son tour, compromis.

La présente proposition prévoit donc une modification ciblée de la RSM afin de suspendre le mécanisme d’invalidation, sans modifier la conception globale de la RSM. L’objectif est d’améliorer sa capacité à garantir la stabilité et la résilience futures du marché sur la base d’informations actualisées en conservant un plus grand nombre de quotas dans la réserve en tant que coussin de liquidité et de stabilité.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 5 . Elle contribue à l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement conformément au principe du développement durable consacré à l’article 37 de la charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le SEQE génère des recettes considérables pour les budgets des États membres, et la proposition peut avoir une incidence indirecte sur les budgets nationaux, notamment pour cette raison. La proposition contribue à améliorer la prévisibilité des prix à long terme pour les États membres en réduisant la volatilité des prix.

La mise en œuvre de la présente proposition ne nécessitera pas d’augmentation des capacités budgétaires de la Commission, comme indiqué dans la fiche financière et numérique législative jointe en annexe.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La proposition apporte une modification ciblée à la disposition relative à la RSM qui invalide les quotas détenus dans la réserve au-delà d’un certain niveau. Elle s’appuie sur les conclusions de l’analyse d’impact pour le réexamen 2021 du SEQE de l’UE et de la RSM. Elle tient également compte des retours d’information d’une majorité d’États membres et d’autres parties prenantes dans le cadre du réexamen 2026 du SEQE et de la RSM, ainsi que de l’analyse économique approfondie réalisée dans le cadre de ce réexamen.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La proposition fixe une date de fin pour la disposition de la décision relative à la réserve de stabilité du marché qui invalide les quotas du SEQE de l’UE si leur nombre dépasse 400 millions.

Depuis le début de l’application, en 2023, de l’article 1er, paragraphe 5 bis, de la décision relative à la réserve de stabilité du marché qui prévoit l’invalidation des quotas détenus dans la réserve au-delà d’un certain niveau, un total de 3,2 milliards de quotas a été invalidé, et l’équilibre entre l’offre et la demande a été rétabli dans le SEQE de l’UE. Par conséquent, la disposition relative à l’invalidation a atteint son objectif. Elle devrait cesser de s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente modification. Plus tôt la proposition sera adoptée, plus nombreux seront les quotas qui ne seront pas invalidés et qui pourront être conservés dans la réserve de stabilité du marché.

2026/0085 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 6 ,

vu l’avis du Comité des régions 7 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, approuvé au nom de l’Union européenne par la décision (UE) 2016/1841 du Conseil 8 (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur en novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(2)La décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil 9 a créé une réserve de stabilité du marché afin d’atténuer le risque de déséquilibres entre l’offre et la demande sur le marché européen du carbone et de le rendre plus résistant aux chocs du marché.

(3)Une analyse du bon fonctionnement du marché européen du carbone et de la réserve de stabilité du marché effectuée conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2015/1814 indique que pour accroître la prévisibilité du marché à long terme, les quotas détenus dans la réserve au-delà du seuil de 400 millions de quotas ne devraient plus être considérés comme invalides.

(4)Il convient, dès lors, de modifier la décision (UE) 2015/1814 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5 de la décision (UE) 2015/1814, le paragraphe suivant est ajouté:

«L’article 1er, paragraphe 5 bis, cesse de s’appliquer à partir du [insérer la date d’entrée en vigueur du présent acte].».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président/La présidente

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

Tables des matières

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE4

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative4

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)4

1.3.Objectif(s)4

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux4

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)4

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus4

1.3.4.Indicateurs de performance4

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.5

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires5

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/l’initiative et de son incidence financière

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION 6

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer7

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)7

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités7

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 8

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)8

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits9

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels9

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté9

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)10

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratif12

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté12

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines12

3.2.4.1.Financement sur le budget voté12

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques13

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel13

3.2.7.Participation de tiers au financement s14

3.3.Incidence estimée sur les recettes14

4.Dimensions numériques14

4.1.Requirements of digital relevance

4.2.Data

4.3.Digital solutions

4.4.Interoperability assessment

4.5.Measures to support digital implementation

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/l’initiative et de son incidence financière

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.1,1.Crédits issus du budget voté

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

3.2.3,1. Crédits issus du budget voté

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

3.2.4,1.Financement sur le budget voté

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.7.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la cessation de l’invalidation de quotas dans la réserve de stabilité du marché.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Action pour le climat

Rubrique 3 – Ressources naturelles et environnement

Titre 9 – Environnement et action pour le climat

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

La proposition vise à renforcer l’efficacité de la réserve de stabilité du marché en matière d’équilibre entre l’offre et la demande.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

La proposition prévoit d’apporter des modifications ciblées aux paramètres de la réserve de stabilité du marché.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition devrait améliorer la liquidité, la stabilité et la prévisibilité du marché du SEQE de l’UE.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

La réserve a trait à l’équilibre structurel de l’offre et de la demande de quotas sur le marché.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 10

✓ la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La modification ciblée des paramètres de la réserve de stabilité du marché.

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE est un instrument à l’échelle de l’UE.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Compte tenu de l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, une action plus forte de l’UE est nécessaire, notamment en garantissant un marché du carbone plus efficace, plus performant et plus résilient.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition complète le cadre d’action existant.

Elle est compatible avec le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement

✓ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

✓ Gestion directe par la Commission

–✓ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par l’intermédiaire des agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative. Il n’est pas nécessaire de prévoir des effectifs supplémentaires.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

La proposition s’appuie sur la loi européenne sur le climat, reposant sur les mêmes évaluations que celles déjà effectuées par la Commission. La loi européenne sur le climat s’appuie sur le solide cadre de transparence concernant les émissions de gaz à effet de serre et sur d’autres informations relatives au climat prévues par le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, plutôt que d’imposer aux États membres des flux de déclaration supplémentaires.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Sans objet. La proposition ne met pas en œuvre un programme financier; elle vise à élaborer une politique à long terme. Le mode de gestion, les mécanismes de mise en œuvre du financement, les modalités de paiement et les stratégies de contrôle en matière de taux d’erreur ne sont pas applicables.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Au titre de la directive SEQE, la Commission évalue régulièrement les progrès accomplis, formulant d’éventuelles recommandations et mesures supplémentaires.

La présente initiative n’entraîne pas de nouveaux contrôles/risques significatifs qui ne seraient pas couverts par un cadre de contrôle interne existant. Aucune mesure spécifique au-delà de l’application du règlement financier n’a été envisagée.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Aucune mesure spécifique au-delà de l’application du règlement financier n’a été envisagée.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 11	de pays AELE 12	de pays candidats et pays candidats potentiels 13	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
3	09.02.03.00	CD	OUI	OUI	NON	OUI
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–✓ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

3.2.1,1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>						Année		Année		Année		Année	TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		1a									0,000
		Paiements		2a									0,000
Ligne budgétaire		Engagements		1b									0,000
		Paiements		2b									0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire				3									0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000	0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000	0,000
	Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	4	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	5	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 14

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 15 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–✓ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après

3.2.3,1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

–✓ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3.2.4,1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–✓ peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

Aucune ressource supplémentaire nécessaire L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative.

–nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

–nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–✓ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

–✓ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– sur les ressources propres

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 16
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….