COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.2.2026

COM(2026) 91 final

2026/0057(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

·Justification et objectifs de la proposition

L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été signé le 30 décembre 2020, a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

Conformément aux directives de négociation du 25 février 2020 [décision (UE, Euratom) 2020/266 du Conseil 1 ], l’accord de commerce et de coopération n’inclut pas Gibraltar et n’a aucun effet sur celui-ci. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, conformément à la déclaration du Conseil européen et de la Commission figurant dans le procès-verbal de la réunion du Conseil européen (article 50) du 25 novembre 2018 2 .

Le 31 décembre 2020, l’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus d’un cadre politique pour un futur accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le 5 octobre 2021, le Conseil a adopté la décision autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne Gibraltar (ci-après l’«accord»). La Commission a été désignée comme négociateur de l’Union. La décision du Conseil comportait également un addendum contenant les directives de négociation d’un tel accord (ci-après les «directives de négociation»).

La Commission a mené les négociations en concertation avec le groupe de travail sur le Royaume-Uni du Conseil et a tenu le Parlement européen pleinement informé, notamment par l’intermédiaire de son groupe de contact sur le Royaume-Uni.

Les négociations se sont achevées le 12 décembre 2025, après plus de quatre ans. Elles n’ont pu être menées à terme qu’à un stade très tardif en raison des questions politiques et juridiques complexes à résoudre dans les domaines de la circulation des personnes et des marchandises couverts par l’accord.

Étant donné que le futur accord contient une disposition relative à la coopération nucléaire civile à laquelle la Communauté européenne de l’énergie atomique est partie, une recommandation de décision du Conseil relative à l’approbation de cette disposition est présentée en même temps que la présente proposition dans le cadre d’une procédure distincte. Toutefois, par souci de clarté, la disposition relative à la coopération nucléaire civile est conservée dans le corps de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

·Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’accord de commerce et de coopération a établi de nouvelles relations entre l’Union et le Royaume-Uni à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – sans inclure Gibraltar.

L’accord complète l’accord de commerce et de coopération de ce point de vue et constitue le dernier élément du partenariat étroit entre l’Union et le Royaume-Uni que le Conseil européen a appelé de ses vœux à la suite du retrait du Royaume-Uni.

·Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’accord respecte pleinement les traités et préserve l’intégrité et l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Il ne nécessitera pas que l’Union modifie ses règles, sa réglementation ou ses normes dans un quelconque domaine réglementé. Il promeut les valeurs, les objectifs et les intérêts de l’Union, et il garantit la cohérence, l’efficacité et la continuité de ses politiques et de ses actions.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

·Base juridique matérielle

La base juridique matérielle proposée de la décision du Conseil relative à la signature est l’article 217 du TFUE. Cette base juridique est la plus appropriée compte tenu du large champ d’application de l’accord envisagé et du fait que ce dernier complète, en ce qui concerne Gibraltar, l’accord de commerce et de coopération.

Étant donné que la finalité ou composante principale de l’accord est l’association avec un pays tiers, la base juridique matérielle est l’article 217 du TFUE.

Compte tenu de l’objet de l’accord envisagé, il convient que la Commission présente la proposition au Conseil. 

·Base juridique procédurale

En application de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, lorsque l’accord envisagé ne porte pas exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission présente une proposition au Conseil. Celui-ci adopte une décision autorisant la signature de l’accord.

Conformément à l’article 218, paragraphe 8, second alinéa, du TFUE, le Conseil statue à l’unanimité lorsque l’accord est envisagé pour couvrir un domaine pour lequel l’unanimité est requise pour l’adoption d’un acte de l’Union et pour les accords d’association, ainsi que pour les accords visés à l’article 212 du TFUE à négocier avec les pays candidats.

En outre, l’article 218, paragraphe 7, du TFUE a été ajouté comme base juridique, dans la mesure où il convient que le Conseil habilite la Commission à approuver, au nom de l’UE, certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord.

La Commission propose d’autoriser la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La base juridique procédurale de la décision proposée autorisant la signature de l’accord envisagé est l’article 218, paragraphes 5 et 7, du TFUE, et l’article 218, paragraphe 8, second alinéa, du TFUE.

Par conséquent, la base juridique de la décision du Conseil proposée est l’article 217 du TFUE, lu en liaison avec l’article 218, paragraphes  5 et 7, du TFUE et l’article 218, paragraphe 8, second alinéa, du TFUE.

·Compétence de l’Union

L’Union est compétente pour conclure des accords d’association avec des pays tiers en vertu de l’article 217 du TFUE. Toutes les questions entrant dans le champ d’application de l’accord relèvent des compétences de l’Union.

·Choix de l’instrument

La présente proposition de décision du Conseil est soumise conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption, par le Conseil, d’une décision autorisant la signature et l’application provisoire de l’accord. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la proposition.

3.AUTRES ÉLÉMENTS

·Mise en œuvre par les instances créées en vertu de l’accord

Le titre V de la première partie de l’accord institue un conseil de coopération qui veillera à la réalisation des objectifs dudit accord et de tout accord complémentaire. Le conseil de coopération est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni, qui se réuniront au moins une fois par an et superviseront et faciliteront la mise en œuvre et l’application de l’accord et de tout accord complémentaire.

Le conseil de coopération peut adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles l’accord ou tout accord complémentaire le prévoit. Il ne peut prendre ses décisions et formuler des recommandations que d’un commun accord entre l’Union et le Royaume-Uni. Il ne peut en aucun cas limiter le pouvoir de décision au niveau de l’Union. L’Union et le Royaume-Uni peuvent, par l’intermédiaire du conseil de coopération ou des comités spécialisés, décider de modifier certains aspects de l’accord ou de tout accord complémentaire, uniquement dans les cas qui y sont expressément prévus. Lorsque les parties approuvent une telle décision, celle-ci doit être soumise à leurs exigences et procédures internes respectives applicables.

Dans l’accomplissement de ses tâches, le conseil de coopération sera assisté par des comités spécialisés.

L’accord institue les comités spécialisés suivants:

(a)le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes;

(b)le comité spécialisé chargé de l’économie et du commerce;

(c)le comité spécialisé chargé de l’aviation.

Le conseil de coopération peut instituer ou dissoudre des comités spécialisés.

L’accord prévoit également un rôle pour le conseil de coopération dans le règlement des différends, qui est abordé au chapitre 1 de la sixième partie de l’accord.

·Mise en œuvre et application de l’accord dans l’Union

Conformément à l’article 216, paragraphe 2, du TFUE, les accords conclus par l’Union lient les institutions de l’Union et les États membres.

Il existe des mécanismes d’exécution solides pour garantir le respect des obligations découlant de l’accord. L’accord prévoit la possibilité que les parties puissent prendre des mesures rapides, autonomes et opérationnelles pour protéger leurs intérêts, notamment dans les domaines de l’égalité des conditions de concurrence (mesures correctives et mesures de rééquilibrage), ainsi que, de manière plus générale, en cas de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales de nature sectorielle ou régionale. Il importe que l’Union soit pleinement en mesure de déployer rapidement et efficacement ces mesures d’exécution. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à suspendre la mise en œuvre des obligations conformément à l’article 67, à prendre des mesures de rééquilibrage dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément à l’article 198, paragraphe 6, à prendre des mesures correctives dans le domaine des aides d’État conformément à l’article 209, paragraphe 3, à prendre des mesures de sauvegarde dans le domaine de la fiscalité indirecte conformément à l’article 249 ou à suspendre l’accord, à prendre les mesures appropriées conformément à l’article 252 ou à prendre des mesures correctives dans le domaine du transport routier conformément à l’article 284.

Conformément aux traités, la Commission agira également au nom de l’Union à toutes les étapes de la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 1 de la sixième partie de l’accord.

·Explication détaillée de certaines dispositions de l’accord

L’accord repose sur la reconnaissance de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi que sur la lutte contre le changement climatique et contre la prolifération des armes de destruction massive. Tout manquement à l’un de ces éléments essentiels permet aux parties de mettre fin à l’application de l’accord ou de tout accord complémentaire, en tout ou en partie, ou de suspendre cette application. Les parties affirment également leur volonté d’appliquer l’acquis de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.

L’accord vise à supprimer tous les obstacles physiques à la circulation des personnes et des marchandises entre le territoire de l’Union et Gibraltar et couvre la coopération dans les domaines nécessaires à l’établissement d’un espace de prospérité partagée. Il est sans préjudice des positions sur la souveraineté et la compétence de l’Espagne et du Royaume-Uni.

L’accord se compose de sept parties (subdivisées en titres et en chapitres), de trois protocoles et d’un certain nombre d’annexes, comme suit:

La première partie (Dispositions communes et institutionnelles) contient les dispositions communes établissant la base de la coopération, les principes d’interprétation et les définitions, ainsi que le cadre institutionnel. Il y est précisé que l’accord est sans préjudice des questions de souveraineté et de compétence à l’égard du territoire de Gibraltar.

La première partie décrit les éléments essentiels des relations: la préservation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l’état de droit, y compris le maintien de l’engagement du Royaume-Uni à respecter la convention européenne des droits de l’homme, le soutien à la non-prolifération et la lutte contre le changement climatique, comme précisé dans le processus engagé dans le contexte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et en particulier dans l’accord de Paris. Elle rappelle aussi l’engagement des parties à promouvoir un multilatéralisme effectif et fondé sur des règles. Elle contient des dispositions garantissant que le Royaume-Uni s’aligne progressivement sur les règles de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Elle prévoit également des règles applicables à la coopération nucléaire civile entre les parties. Par ailleurs, la première partie contient deux principes horizontaux importants: la suppression de tous les obstacles à la circulation des marchandises et des personnes, et la communication avec Gibraltar par l’intermédiaire du Royaume-Uni, étant donné que Gibraltar reste un territoire non autonome.

La première partie définit aussi la procédure permettant au Royaume-Uni d’appliquer progressivement le droit de l’Union lorsque l’accord le prévoit, ainsi que les dispositions institutionnelles relatives à un cadre général de gouvernance couvrant tous les domaines de coopération. Elle met en place un organe de gouvernance (conseil de coopération) chargé de gérer et de superviser la mise en œuvre et l’application de l’accord, ainsi que de faciliter le règlement des différends, en s’inspirant du modèle de l’accord de commerce et de coopération, tout en veillant à ce que la Cour de justice de l’Union européenne joue un rôle dans l’interprétation du droit de l’Union appliqué dans le cadre de l’accord. Le conseil de coopération serait assisté par trois comités spécialisés (le comité chargé de la circulation des personnes, le comité chargé de l’économie et du commerce et le comité chargé de l’aviation) dotés de compétences et de tâches spécifiques en fonction des besoins de chaque secteur.

La deuxième partie (Circulation des personnes) prévoit un modèle sur mesure qui définit les règles relatives à la suppression de la frontière existante et aux contrôles de la circulation des personnes entre Gibraltar et l’espace Schengen. Elle établit des points de passage frontaliers de l’espace Schengen à l’aéroport et au port de Gibraltar pour la conduite des contrôles aux frontières Schengen.

La deuxième partie prévoit la suppression des infrastructures physiques actuelles entre Gibraltar et l’Espagne. Elle vise à garantir la réalisation d’un contrôle aux frontières extérieures (vérifications et surveillance) à l’aéroport et au port de Gibraltar, y compris dans les eaux adjacentes, sous la responsabilité de l’Espagne, qui appliquera les règles pertinentes de l’UE et disposera des pouvoirs nécessaires à cet effet, avec des exceptions limitées, notamment en ce qui concerne les mesures coercitives reposant sur des signalements dans le système d’information Schengen, qui devront être convenues avec le Royaume-Uni dans certains cas. En outre, dans le cas d’un mandat d’arrêt européen, la personne recherchée pourra choisir de se voir refuser l’entrée au lieu d’être arrêtée.

Les règles de Schengen s’appliqueront aux frontières extérieures. Cependant, Gibraltar ne fera pas partie de l’espace Schengen. La deuxième partie établit un certain nombre de mesures de sauvegarde destinées à garantir l’intégrité et la sécurité de l’espace Schengen et à faire face aux risques en matière de migration irrégulière. L’application des règles de Schengen à Gibraltar fera l’objet de vérifications régulières sous la forme d’évaluations Schengen. Les arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni préciseront les modalités pratiques pertinentes pour l’application de cette partie.

La deuxième partie prévoit également une série de mesures de sauvegarde supplémentaires:

–des règles relatives à la délivrance des titres de séjour à Gibraltar – l’Espagne disposant d’un droit de veto;

–des règles en matière de visas – l’Espagne se voyant confier la délivrance de visas de court séjour pour des séjours ayant pour objet principal Gibraltar lorsque la première entrée se situe à Gibraltar, et jouer un rôle particulier dans la délivrance de visas exceptionnels aux frontières extérieures;

–des règles particulières sur les conditions minimales dans lesquelles la législation peut autoriser un droit de séjour à Gibraltar et prévoir la réalisation d’une évaluation des risques et l’imposition de restrictions de déplacement aux résidents de Gibraltar dans des cas justifiés;

–des règles relatives à l’examen des demandes de protection internationale – l’Espagne jouant un rôle de consultation;

–des règles relatives à la sécurité et à la coopération en matière répressive;

–des règles relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération entre les autorités judiciaires pénales, à l’instar de ce qui est prévu dans l’accord de commerce et de coopération;

–des règles spécifiques pour la mise en œuvre, l’application, l’évaluation et le contrôle de l’application des dispositions relatives à la circulation des personnes, notamment un mécanisme d’évaluation spécifique après une période initiale de quatre ans de mise en œuvre, pouvant conduire à la dénonciation de l’accord, y compris à la demande de l’Espagne.

Enfin, la deuxième partie couvre la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; les parties y réaffirment leurs engagements, s’agissant de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir et à combattre ces phénomènes. Elle vise en outre à garantir que le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, n’applique pas de normes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme inférieures à celles applicables dans l’Union au moment de l’entrée en vigueur de l’accord.

La troisième partie (Économie et commerce) établit les dispositions visant à assurer la suppression des obstacles physiques existants entre Gibraltar et l’Union tout en garantissant une concurrence ouverte et loyale. Elle contient également des dispositions relatives au transport routier, aérien et maritime.

En ce qui concerne les conditions de concurrence équitables, la troisième partie comprend un cadre solide d’engagements visant à garantir une concurrence ouverte et loyale et à contribuer au développement durable. Ces engagements tiennent compte du champ d’application et de l’envergure de l’accord, des relations globales et des liens économiques entre l’Union et Gibraltar. Les normes de l’Union et les normes internationales appliquées au sein de l’Union sont considérées comme point de référence. L’accord prévoit un mécanisme adéquat destiné à assurer le respect de ces engagements.

–En ce qui concerne les aides d’État, l’accord garantit l’application du droit pertinent de l’Union par les autorités de Gibraltar à Gibraltar et sur son territoire. Il prévoit des mécanismes permettant de faire face à l’évolution de ces règles au fil du temps afin d’éviter une distorsion des échanges ou de la concurrence, ainsi qu’un mécanisme d’exécution efficace.

–Pour ce qui est de la fiscalité directe, l’accord suit le modèle de l’accord de commerce et de coopération, puisqu’il prévoit des engagements pour les deux parties à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance, notamment les normes mondiales concernant la transparence fiscale et l’échange d’informations, l’équité fiscale et les normes de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’accord comprend également une déclaration commune sur la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. En outre, il prévoit des engagements à maintenir des niveaux de protection qui renvoient au droit et aux normes de l’Union, tels qu’ils existent au moment de la signature de l’accord.

–En ce qui concerne les normes sociales et de travail, comme dans l’accord de commerce et de coopération, l’accord prévoit que les parties maintiendront le niveau élevé de protection existant à la fin de la période de transition, les normes de l’Union servant de points de référence.

–Pour ce qui est de l’environnement et du climat, l’accord engage le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à maintenir progressivement des niveaux de protection de l’environnement et du climat équivalents aux niveaux en vigueur dans l’Union. Il comprend des engagements visant à garantir que le système de tarification du carbone appliqué à Gibraltar aura, au fil du temps, une portée et une efficacité équivalentes à celles du système en place dans l’Union. Par ailleurs, il prévoit que les deux parties respecteront les principes environnementaux reconnus au niveau international qu’elles se sont engagées à respecter. Enfin, il prévoit que la coopération dans le domaine de l’environnement pourrait s’appuyer sur des arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

–En ce qui concerne les autres instruments pour le commerce et le développement durable, l’accord correspond globalement aux engagements figurant dans l’accord de commerce et de coopération, tout en étant proportionné à la relation établie avec le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

Pour ce qui est des questions douanières et connexes, l’accord établit une union douanière entre l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui, conjointement avec l’application de l’acquis pertinent de l’Union à Gibraltar, devrait permettre la suppression des obstacles physiques (y compris de toute formalité y afférente pour les marchandises circulant entre Gibraltar et l’Union après la période de transition d’une durée indéterminée) tout en protégeant l’intégrité du marché unique de l’Union et les intérêts financiers de cette dernière. Ces mesures s’accompagnent d’une coopération fiscale et douanière et d’un alignement complet du système de fiscalité indirecte de Gibraltar sur la législation de l’Union après une période de transition. Au cours de la période de transition, les autorités compétentes au sein de l’Union accompliront toutes les formalités douanières pour le compte de Gibraltar, tandis que Gibraltar prélèvera sa propre taxe sur les transactions et ses propres taxes, de type droits d’accise, sur les importations et la production, les deux types de taxes étant en principe alignés sur les taux de l’UE, après une période transitoire de trois ans. À quelques exceptions près, le port et l’aéroport de Gibraltar seront fermés au trafic commercial jusqu’à la période définitive au cours de laquelle Gibraltar fera également partie du territoire fiscal de l’Union et appliquera directement la législation de l’Union en matière de fiscalité indirecte ainsi qu’en matière d’importation et d’exportation. L’accord prévoit également des vérifications et des contrôles appropriés qui seront effectués par les autorités espagnoles ou conjointement par les autorités de l’Espagne et du Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, l’utilisation des infrastructures informatiques espagnoles et le suivi, par l’Union et les autorités espagnoles, de certaines activités connexes menées par les autorités compétentes en ce qui concerne Gibraltar. Les arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar préciseront les modalités pratiques pertinentes pour l’application de cette partie.

En ce qui concerne les transports, l’accord comprend des dispositions relatives au transport de marchandises et de passagers par route similaires à celles de l’accord de commerce et de coopération. Il comprend une disposition supplémentaire sur le transport maritime, donnant accès aux ports et aux services portuaires de l’UE, conformément aux normes internationales. Il contient aussi des dispositions relatives à l’aviation en ce qui concerne la répartition des responsabilités en matière de surveillance et de gestion à l’aéroport de Gibraltar. L’accord décrit les opérations autorisées des compagnies aériennes de chacune des parties.

La quatrième partie (Travailleurs frontaliers) établit les dispositions garantissant les droits des travailleurs frontaliers. Elle offre un niveau de protection similaire à celui prévu par l’accord de retrait. Les dispositions détaillées en matière de sécurité sociale figurent dans un protocole distinct.

En ce qui concerne les travailleurs frontaliers, l’accord garantit que les citoyens de l’Union résidant légalement en Espagne et les ressortissants du Royaume-Uni résidant légalement à Gibraltar 3 , ainsi que les membres de leur famille, jouissent à Gibraltar et en Espagne, respectivement, du droit d’accéder à une activité salariée et d’exercer une telle activité conformément aux règles applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar et en Espagne. L’accord comprend également des dispositions relatives aux travailleurs détachés en vertu de l’accord dans le cadre de la fourniture de services qui sont à la fois produits localement et consommés dans la zone frontalière contiguë. Enfin, il prévoit une coordination de la sécurité sociale entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar par rapport à la mobilité susmentionnée.

La cinquième partie (Dispositions financières) contient des dispositions relatives à un mécanisme financier lié à l’accord.

Ce mécanisme financier favorisera la cohésion entre Gibraltar et le Campo de Gibraltar, notamment en matière de formation et d’emploi, sera financé par les deux parties et comprendra des mesures relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude et d’autres activités illégales. Les spécificités du mécanisme doivent être établies ultérieurement par le conseil de coopération. L’Union s’acquittera de ses obligations financières en réaffectant des fonds existants octroyés à l’Espagne. En accord avec le Royaume d’Espagne, l’enveloppe constituée par les fonds de cohésion alloués à l’Espagne sera utilisée pour financer la contribution de l’UE au mécanisme.

La sixième partie (Règlement des différends) contient des dispositions relatives au règlement des différends et au respect des obligations, à la surveillance et au contrôle de l’application. 

L’accord met en place des modalités efficaces et effectives pour le gérer, le superviser, le mettre en œuvre et le réexaminer, ainsi que pour le règlement des différends et le contrôle de l’application, dans le respect intégral de l’autonomie des ordres juridiques respectifs des parties. Il prévoit la possibilité de prendre des mesures autonomes, notamment la suspension de l’application de l’accord, ainsi que de tout accord complémentaire, en tout ou en partie, en cas de violation d’éléments essentiels ou de non-respect des obligations dans les domaines de la circulation des personnes et des marchandises. Il comprend des dispositions relatives au règlement des différends par un groupe spécial d’arbitrage indépendant et prévoit le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans les différends soulevant des questions d’interprétation du droit de l’Union.

La septième partie (Dispositions finales) couvre divers éléments allant des liens avec d’autres accords, du réexamen, des informations confidentielles, des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées à la dénonciation et à l’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur et l’application de l’accord sont subordonnées à la mise en place des arrangements administratifs entre l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar ainsi que de certaines mesures prévues par l’accord.

Deux protocoles portent, pour l’un, sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’accise et sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits et, pour l’autre, sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives. L’accord contient également un protocole sur la traçabilité, la coopération dans la lutte contre la contrebande de tabac et des mesures supplémentaires relatives aux produits du tabac.

Le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale définit un certain nombre de mesures de coordination de la sécurité sociale visant à protéger les droits des travailleurs frontaliers en matière de sécurité sociale, tels qu’ils sont définis par l’accord.

Conformément aux traités, il appartient également à la Commission de notifier au Royaume-Uni l’intention de l’Union d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 10 avril 2026.

L’entrée en application de l’accord revêt une urgence particulière. L’accord prévoit la suppression de tous les obstacles physiques entre le territoire de l’Union et Gibraltar. Le nouveau système d’entrée/de sortie de l’Union européenne, qui remplace l’apposition manuelle de cachets sur les passeports par l’enregistrement numérique des ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen, est progressivement déployé et devrait être pleinement opérationnel à toutes les frontières extérieures des 29 pays participants d’ici au 10 avril 2026. Si l’accord ne s’applique pas d’ici au 10 avril 2026, un véritable contrôle aux frontières devra être mis en place entre le territoire de l’Union et Gibraltar. Cela perturbera considérablement les particuliers, les entreprises et les autres parties prenantes exerçant leurs activités dans la région du Campo de Gibraltar et ira à l’encontre de l’objet même de l’accord, qui est de créer un espace de prospérité partagée au profit tant de l’Union que de Gibraltar.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, la Commission propose d’appliquer l’accord à titre provisoire pendant une courte période à partir de la date du déploiement complet du système d’entrée/de sortie jusqu’au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement de leurs exigences et procédures internes respectives pour établir leur consentement à être liées.

2026/0057 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphes 5 et 7, et l’article 218, paragraphe 8, second alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)Selon les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur la décolonisation du territoire de Gibraltar (ci-après «Gibraltar»), Gibraltar est un «territoire non autonome administré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord» en application du chapitre XI de la charte des Nations unies.

(2)Conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération 4 et à la déclaration du Conseil européen et de la Commission européenne sur le champ d’application territorial des accords futurs inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire. Comme le prévoit ladite déclaration, «cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar» et, «sans préjudice des compétences de l’Union et dans le plein respect de l’intégrité territoriale de ses États membres, telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d’Espagne».

(3)Le 31 décembre 2020, le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni sont convenus d’un cadre politique pour un futur accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union et le Royaume-Uni.

(4)Le 5 octobre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne Gibraltar. Les négociations ont été menées sur la base des directives de négociation du 5 octobre 2021.

(5)Elles se sont achevées le 12 décembre 2025. Elles ont abouti à un accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord»).

(6)L’accord, ou toute activité menée ou mesure prise en application ou à la suite de celui-ci, n’implique aucune modification de la situation juridique du Royaume d’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

(7)Étant donné que les autorités de Gibraltar présentent un caractère local et exercent exclusivement des compétences internes, toute participation de ces autorités à l’application de l’accord devrait être considérée comme exclusivement réalisée dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, sauf disposition contraire expressément prévue.

(8)L’accord jette les bases de la suppression de tous les obstacles physiques entre le territoire de l’Union et Gibraltar et de l’établissement d’un espace de prospérité partagée, en ce qui concerne Gibraltar, sur le territoire adjacent de l’Espagne, ce qui implique des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. Il convient dès lors que la décision relative à la signature de l’accord soit fondée sur la base juridique prévoyant la création d’une association permettant à l’Union de prendre des engagements dans tous les domaines couverts par les traités.

(9)La suppression des obstacles physiques entre le territoire de l’Union et Gibraltar est sans préjudice des responsabilités de l’Espagne à ses frontières extérieures en vertu du droit de l’Union.

(10)La signature de l’accord en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique fait l’objet d’une procédure distincte.

(11)La Commission, comme le prévoit l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), doit représenter l’Union et exprimer les positions de l’Union établies par le Conseil conformément aux traités. Le Conseil doit exercer ses fonctions de définition des politiques et de coordination telles qu’elles sont prévues à l’article 16, paragraphe 1, du TUE, en établissant les positions à prendre au nom de l’Union au sein du conseil de coopération et des comités spécialisés institués par l’accord. En outre, lorsque le conseil de coopération ou les comités spécialisés institués par l’accord sont appelés à adopter des actes produisant des effets juridiques, les positions à prendre au nom de l’Union au sein de ces instances doivent être établies en conformité avec la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

(12)Un ou plusieurs États membres peuvent demander que le représentant de la Commission soit accompagné, dans le cadre de la délégation de l’Union, par un représentant de cet État membre ou de ces États membres lors d’une réunion du conseil de coopération et des comités spécialisés institués par l’accord.

(13)Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités.

(14)Le Royaume d’Espagne, en tant qu’État Schengen limitrophe chargé d’effectuer le contrôle des frontières extérieures au port et à l’aéroport de Gibraltar, peut, après une évaluation de la mise en œuvre de la partie de l’accord relative à la circulation des personnes, demander à l’Union de dénoncer l’accord.

(15)Les autorités du Royaume d’Espagne devraient être les autorités compétentes au sein de l’Union aux fins de l’application des dispositions douanières de l’accord, sauf disposition contraire.

(16)Les autorités du Royaume d’Espagne devraient établir une évaluation du fonctionnement des arrangements administratifs bilatéraux pertinents, qui fera partie de l’évaluation par le conseil de coopération de la mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord après une période de quatre ans.

(17)Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, il y a également lieu d’autoriser la Commission à définir les modalités d’adoption des positions à prendre, en concertation avec l’Espagne, au nom de l’Union, au sein des comités spécialisés institués par l’accord, afin de garantir que les actes juridiques adoptés par l’Union dans les domaines couverts par l’accord seront intégrés dans ce dernier aussi rapidement que possible après leur adoption et leur notification au Royaume-Uni, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’application simultanée de ces actes juridiques dans l’Union et au Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.

(18)Il convient également d’habiliter la Commission, en application de l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, à approuver, au nom de l’Union, en concertation avec l’Espagne, certaines modifications de l’accord qui doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par l’accord conformément aux dispositions de ce dernier. Il y a lieu d’établir la procédure de consultation du Conseil concernant ces modifications.

(19)Afin de permettre à l’Union d’agir rapidement et efficacement pour protéger ses intérêts conformément à l’accord, et dans le respect des conditions énoncées dans les dispositions correspondantes de celui-ci, la Commission devrait être habilitée à prendre, en concertation avec l’Espagne, des mesures correctives, telles que la suspension de l’accord ou de tout accord complémentaire, en cas de violation de certaines dispositions de l’accord ou de non-respect de certaines conditions, notamment dans les domaines de la circulation des personnes, des aides d’État, de la fiscalité indirecte et du commerce des marchandises, ainsi qu’à prendre des mesures correctives et de rééquilibrage appropriées. Les droits du Conseil doivent être préservés dans ce contexte par une procédure de consultation.

(20)Lorsque l’Union est tenue d’agir pour se conformer aux dispositions de l’accord, elle doit le faire conformément aux dispositions des traités, tout en respectant les limites des compétences conférées à chaque institution. Il appartient donc à la Commission de fournir au Royaume-Uni les informations ou notifications requises par l’accord, sauf lorsque celui-ci renvoie à d’autres institutions, organes et organismes spécifiques de l’Union, et de consulter le Royaume-Uni sur des questions particulières. Il appartient également à la Commission de représenter l’Union devant le tribunal arbitral, en cas de différend soumis à arbitrage conformément à l’accord.

(21)L’accord prévoit la suppression de tous les obstacles physiques entre le territoire de l’Union et Gibraltar. Le système d’entrée/de sortie de l’Union devrait être pleinement déployé à toutes les frontières extérieures de l’espace Schengen au plus tard le 10 avril 2026. Si l’accord n’entre pas en vigueur d’ici au 10 avril 2026, un véritable contrôle aux frontières devrait être mis en place entre l’Union et Gibraltar. Cela perturberait considérablement les particuliers, les entreprises et les autres parties prenantes exerçant leurs activités dans la région et irait à l’encontre de l’objet de l’accord, qui est de créer un espace de prospérité partagée. L’application provisoire de l’accord peut limiter de telles perturbations.

(22)Par conséquent, compte tenu de la situation exceptionnelle du Royaume-Uni à l’égard de Gibraltar et de l’urgence de la situation, le système d’entrée/de sortie devant être pleinement déployé à toutes les frontières extérieures au plus tard le 10 avril 2026, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire, pendant une courte période, conformément à son article 336, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

(23)Il y a lieu de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de l’accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, pour les parties autres que celles relevant de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord 5 .

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

(1)Un ou plusieurs États membres peuvent demander que le représentant de la Commission soit accompagné, dans le cadre de la délégation de l’Union, par un représentant de cet État membre ou de ces États membres lors d’une réunion du conseil de coopération ou d’un comité spécialisé, si certaines questions devant être examinées lors de cette réunion présentent un intérêt particulier pour cet État membre ou ces États membres. En particulier, le Royaume d’Espagne peut demander que le représentant de la Commission soit accompagné d’un représentant du Royaume d’Espagne lors de toutes les réunions pertinentes au titre de l’accord.

(2)Lorsque la Commission représente l’Union au sein du conseil de coopération et des comités spécialisés institués par l’accord, elle informe le Conseil en temps utile des discussions et des résultats des réunions ainsi que des actes adoptés lors de ces réunions et fournit, sur demande, des procès-verbaux et d’autres documents relatifs à ces réunions ou procédures. La Commission informe également le Parlement européen, le cas échéant.

Article 3

La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne les décisions des comités spécialisés institués par l’accord en vue de l’application des actes juridiques de l’Union au Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est adoptée par la Commission en concertation avec l’Espagne.

Article 4

(1)Toute décision de l’Union de prendre les mesures suivantes au titre de l’accord est prise par la Commission en concertation avec l’Espagne, conformément aux conditions énoncées dans les dispositions correspondantes de l’accord:

(a)la suspension de la mise en œuvre des obligations conformément à l’article 67;

(b)l’application de mesures de rééquilibrage conformément à l’article 198, paragraphe 6;

(c)l’application de mesures correctives conformément à l’article 209, paragraphe 3;

(d)le recours à la procédure de sauvegarde prévue à l’article 249;

(e)la suspension de l’accord ou l’application de mesures conformément à l’article 252;

(f)l’application de mesures correctives conformément à l’article 284.

(2)La Commission informe pleinement le Conseil en temps utile de son intention d’adopter les mesures proposées énoncées au paragraphe 1 et tient compte des points de vue éventuels exprimés. La Commission informe également le Parlement européen, le cas échéant.

(3)La Commission, en concertation avec l’Espagne, peut également adopter des mesures rétablissant les droits et obligations découlant de l’accord tels qu’ils existaient avant l’adoption des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 5

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 336, à partir du 10 avril 2026.

Article 6

Les déclarations jointes à la présente décision sont approuvées.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)

   Décision (UE, Euratom) 2020/266 du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat (JO L 58 du 27.2.2020, p. 53). 

(2)    EUCO XT 20017/18.

(3)    À l’exception de ceux qui acquièrent un droit de séjour après la signature du futur accord.

(4)    L’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été signé le 30 décembre 2020, a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(5)    Le texte de l’accord est publié au JO L, …., ELI.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.2.2026

COM(2026) 91 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

ACCORD
EN CE QUI CONCERNE GIBRALTAR
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
D’UNE PART,
ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,
D’AUTRE PART,

Table des matières

PRÉAMBULE    5

PREMIÈRE PARTIE – DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES    9

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES    9

TITRE II – FONDEMENT DE LA COOPÉRATION    14

TITRE III – COOPÉRATION NUCLÉAIRE CIVILE    24

TITRE IV – PRINCIPES D’INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS    27

TITRE V – CADRE INSTITUTIONNEL    31

DEUXIÈME PARTIE – CIRCULATION DES PERSONNES    36

TITRE I – PRINCIPES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX    36

TITRE II – FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES    47

TITRE III – GARANTIES    60

CHAPITRE 1 – RÉSIDENCE À GIBRALTAR, RÈGLES SPÉCIALES,
DÉLIVRANCE DE TITRES DE SÉJOUR ET DE VISAS    60

CHAPITRE 2 – DEMANDES
DE PROTECTION INTERNATIONALE ET RETOUR    82

CHAPITRE 3 – COOPÉRATION POLICIÈRE    87

TITRE IV – MISE EN ŒUVRE, APPLICATION,
ÉVALUATION ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION    95

TITRE V – COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES    103

CHAPITRE 1 – COOPÉRATION AVEC EUROPOL    104

CHAPITRE 2 – COOPÉRATION AVEC EUROJUST    118

CHAPITRE 3 – ÉCHANGE D’INFORMATIONS EXTRAITES DU CASIER JUDICIAIRE    128

CHAPITRE 4 – REMISE    136

CHAPITRE 5 – ASSISTANCE MUTUELLE    182

CHAPITRE 6 – GEL ET CONFISCATION    194

TITRE VI – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME    233

TROISIÈME PARTIE – ÉCONOMIE ET COMMERCE    236

TITRE I — CONDITIONS ÉQUITABLES POUR UNE CONCURRENCE OUVERTE ET LOYALE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE    236

CHAPITRE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX    236

CHAPITRE 2 – CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT    238

CHAPITRE 3 – FISCALITÉ    251

CHAPITRE 4 – NORMES SOCIALES ET DE TRAVAIL    253

CHAPITRE 5 – ENVIRONNEMENT ET CLIMAT    256

CHAPITRE 6 – AUTRES INSTRUMENTS POUR LE COMMERCE
ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE    262

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS HORIZONTALES ET INSTITUTIONNELLES    272

TITRE II – MODALITÉS RELATIVES AUX DOUANES,
À LA FISCALITÉ INDIRECTE ET AUX QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE    278

CHAPITRE 1 – PRINCIPES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX    278

CHAPITRE 2 – UNION DOUANIÈRE    279

CHAPITRE 3 – MARCHANDISES PRODUITES OU MISES SUR LE MARCHÉ À GIBRALTAR    295

CHAPITRE 4 – TABAC    305

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES
À CERTAINES CATÉGORIES DE MARCHANDISES    306

CHAPITRE 6 – MISE EN ŒUVRE, APPLICATION
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION    315

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES    318

TITRE III – LES TRANSPORTS    320

CHAPITRE 1 – AVIATION    320

CHAPITRE 2 – TRANSPORT ROUTIER    326

CHAPITRE 3 – TRANSPORT MARITIME    335

TITRE IV – EXCEPTIONS    336

QUATRIÈME PARTIE – LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS    343

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL    343

TITRE II – DROITS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET DROITS ACCESSOIRES    345

TITRE III – COORDINATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE    353

CINQUIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINANCIÈRES    353

SIXIÈME PARTIE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS    354

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES    354

CHAPITRE 2 – PROCÉDURE    358

CHAPITRE 3 – MISE EN CONFORMITÉ    367

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES    372

SEPTIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES    379

PRÉAMBULE

L’UNION EUROPÉENNE

ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, EN CE QUI CONCERNE GIBRALTAR

1.    RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, à l’état de droit, aux droits de l’homme, à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et à la lutte contre les changements climatiques, qui constituent des éléments essentiels du présent accord et des accords complémentaires;

2.    RECONNAISSANT l’importance que revêt la coopération mondiale pour traiter les questions d’intérêt commun;

3.    NOTANT que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et que Gibraltar n’entre pas dans le champ d’application territorial de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, fait à Londres et à Bruxelles le 30 décembre 2020;

4.    CHERCHANT à établir une nouvelle relation de coopération mutuelle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en ce qui concerne Gibraltar (les «Parties»), qui favorise également une prospérité partagée ainsi que des relations étroites et constructives en ce qui concerne Gibraltar et la zone adjacente du Royaume d’Espagne, en particulier le territoire des municipalités constituant la Mancomunidad de Municipios del Campo de Gibraltar;

5.    CONSIDÉRANT que, pour assurer la mise en œuvre efficiente ainsi que l’interprétation et l’application correctes du présent accord et de tout accord complémentaire, de même que le respect des obligations prévues par ces accords, il est essentiel d’établir des règles de gouvernance, en particulier des règles en matière de règlement des différends et de contrôle de l’application;

6.    CONSIDÉRANT qu’il conviendrait de supprimer l’ensemble des obstacles physiques actuels à la circulation des personnes entre Gibraltar et l’espace Schengen, tout en préservant l’intégrité de cet espace moyennant des contrôles, des mesures et des garanties appropriés, et compte tenu du fait que Gibraltar ne participe pas à l’acquis de Schengen et n’y est pas associé;

7.    CONSIDÉRANT que, pour renforcer la sécurité des Parties, il conviendrait que la suppression des obstacles physiques à la circulation des personnes et les contrôles, mesures et garanties instaurés soient complétés par une coopération entre les Parties en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et d’exécution de sanctions pénales, y compris en matière de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de celles-ci;

8.    RÉAFFIRMANT, étant donné la proximité géographique entre les Parties, l’engagement de coopérer pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et pour assurer la mise en œuvre des normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

9.    RECONNAISSANT la nécessité d’un partenariat économique équilibré qu’il convient de fonder sur des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et sur le développement durable, au moyen de cadres efficaces permettant d’assurer le contrôle des aides d’État et d’un engagement à maintenir les niveaux élevés de protection respectifs des Parties dans les domaines des normes sociales et de travail, de l’environnement, de la lutte contre les changements climatiques et de la fiscalité;

10.    CONSIDÉRANT qu’il conviendrait de supprimer tous les obstacles physiques à la circulation des marchandises par voie terrestre entre Gibraltar et l’Union, tout en protégeant l’intégrité du marché unique de l’Union et les intérêts financiers des Parties, notamment:

–    en assurant la lutte contre la fraude douanière au moyen de procédures et de contrôles douaniers appropriés ainsi que d’autres mesures,

–    en prévoyant des mécanismes de coopération entre les Parties et des garanties, de même qu’en prévenant et en combattant la fraude et l’évasion fiscales ainsi que l’évitement fiscal,

–    en appliquant les règles pertinentes de l’Union qui régissent la circulation, la production et la mise sur le marché des marchandises, y compris les interdictions et restrictions et les règles d’accès au marché;

11.    CHERCHANT, étant donné la proximité géographique entre les Parties, à coopérer en matière de sûreté et de sécurité nucléaires civiles;

12.    CONSIDÉRANT l’importance d’assurer le transport routier de voyageurs et de marchandises entre Gibraltar et une zone frontalière contiguë limitée sur le territoire de l’Union, et le transport routier de marchandises entre Gibraltar et le Royaume-Uni par le territoire de l’Union européenne, ainsi que certains accès aux ports des Parties;

13.    CHERCHANT à établir des règles applicables à l’aéroport de Gibraltar et à son exploitation;

14.    SOUCIEUX d’établir des règles claires ainsi qu’une coopération étroite et efficace entre les institutions compétentes du Royaume d’Espagne et de Gibraltar afin de protéger les droits des travailleurs frontaliers qui se déplacent entre le Royaume d’Espagne et Gibraltar pour y travailler et de créer rapidement les conditions optimales pour faire respecter ces droits et assurer la coordination correspondante des droits de sécurité sociale, ainsi que de garantir les droits des membres de leur famille;

15.    RECONNAISSANT l’importance que revêt un mécanisme financier pour promouvoir la cohésion entre Gibraltar et le Campo de Gibraltar, tout en protégeant les intérêts financiers des Parties;

16.    SOUHAITANT qu’un accord soit conclu entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union afin de fournir une base juridique à cette coopération;

17.    RECONNAISSANT que les Parties peuvent compléter le présent accord par d’autres accords faisant partie intégrante de leurs relations bilatérales générales régies par le présent accord;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES ET INSTITUTIONNELLES

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Objet

Le présent accord a pour objectif d’établir une relation de coopération mutuelle entre les Parties, qui favorise également une prospérité partagée ainsi que des relations étroites et constructives en ce qui concerne Gibraltar et la zone adjacente du Royaume d’Espagne, en particulier le territoire des municipalités constituant la Mancomunidad de Municipios del Campo de Gibraltar.

ARTICLE 2

Souveraineté

Le présent accord, tout accord complémentaire visé à l’article 3, tout arrangement administratif ou autre arrangement en lien avec le présent accord, et toute mesure prise, tout instrument adopté ou toute conduite tenue en application ou en conséquence du présent accord, ou en vertu de celui-ci, sont sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou du Royaume d’Espagne quant à la souveraineté et à la compétence ni ne portent autrement atteinte à ces positions, et ils ne peuvent constituer le fondement d’une quelconque assertion ou d’un quelconque refus de souveraineté, y compris dans le cadre d’actions en justice ou autres.

ARTICLE 3

Définitions

1.    Aux fins de l’application du présent accord et de tout accord complémentaire, et sauf disposition contraire, on entend par:

a)    «Partie» ou «Parties», l’Union européenne et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar;

b)    «droit d’une Partie» ou «droit des Parties», relativement au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, les lois applicables sur le territoire de Gibraltar, sauf disposition contraire expresse;

c)    «personne concernée», une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne identifiable», une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

d)    «jour», un jour civil;

e)    «État membre», un État membre de l’Union européenne;

f)    «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne concernée;

g)    «zone frontalière contiguë», les communes constituant la Mancomunidad de Municipios del Campo de Gibraltar, au Royaume d’Espagne.

2.    Toute référence à l’«Union» dans le présent accord ou dans tout accord complémentaire s’entend comme incluant la Communauté européenne de l’énergie atomique, sauf indication contraire ou sauf si le contexte l’exige.

3.    Toute référence au «Royaume-Uni» dans le présent accord ou dans tout accord complémentaire s’entend comme désignant le Royaume-Uni en tant qu’État assumant les relations extérieures de Gibraltar.

ARTICLE 4

Accords complémentaires

1.    Lorsque l’Union et le Royaume-Uni concluent d’autres accords bilatéraux entre eux en ce qui concerne Gibraltar, ces accords constituent des accords complémentaires au présent accord, à moins que ces accords n’en disposent autrement. Ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales entre l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, telles qu’elles sont régies par le présent accord, et ils font partie du cadre global.

2.    Le paragraphe 1 s’applique également:

a)    aux accords entre l’Union et ses États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’autre part;

b)    aux accords entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’autre part.

ARTICLE 5

Bonne foi

1.    Les Parties se respectent et s’assistent mutuellement et en toute bonne foi dans l’accomplissement des missions découlant du présent accord et de tout accord complémentaire.

2.    Elles prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord et de tout accord complémentaire et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord ou de tout accord complémentaire.

ARTICLE 6

Communications et notifications

1.    Les communications officielles et les décisions devant être notifiées, qui émanent des autorités compétentes de Gibraltar ou qui sont adressées à celles-ci, sont transmises par l’intermédiaire du Foreign, Commonwealth and Development Office du gouvernement du Royaume-Uni (ci-après le «FCDO»), ou de toute autre entité du Royaume-Uni, tous deux situés au Royaume-Uni, que le gouvernement du Royaume-Uni peut décider de désigner.

2.    Le FCDO certifie l’authenticité des documents émis par les autorités compétentes de Gibraltar lorsque des décisions doivent être directement exécutées devant une juridiction ou une autre autorité chargée de l’application dans un État membre sans qu’une notification formelle préalable soit nécessaire.

3.    La notification donnée par le Royaume-Uni aux autorités compétentes de Gibraltar en application du présent accord ou de tout accord complémentaire comporte également une référence au FCDO ou à l’autre entité du Royaume-Uni visés au paragraphe 2.

ARTICLE 7

Suppression des obstacles physiques

Tous les obstacles physiques sont supprimés conformément au plan de mise en œuvre figurant dans l’arrangement administratif pertinent entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne.

TITRE II

FONDEMENT DE LA COOPÉRATION

ARTICLE 8

Démocratie, état de droit et droits de l’homme

1.    Les Parties continuent de défendre les valeurs et principes communs de la démocratie, de l’état de droit et de respect des droits de l’homme, qui sous-tendent leurs politiques internes et internationales. À cet égard, les Parties réaffirment leur respect de la déclaration universelle des droits de l’homme et des traités internationaux en matière de droits de l’homme auxquels elles ont adhéré.

2.    Les Parties promeuvent ces valeurs et principes communs dans les enceintes internationales. Les Parties coopèrent dans la promotion de ces valeurs et principes, y compris avec des pays tiers ou au sein de ceux-ci.

ARTICLE 9

Lutte contre les changements climatiques

1.    Les Parties considèrent que les changements climatiques représentent une menace existentielle pour l’humanité et réaffirment leur engagement de renforcer la réaction mondiale à cette menace. La lutte contre les changements climatiques provoqués par l’homme, telle qu’elle est conçue dans le processus de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et, en particulier, dans l’accord de Paris adopté par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa 21e session (l’«accord de Paris»), inspire les politiques intérieures et extérieures de l’Union et du Royaume-Uni. En conséquence, chaque Partie respecte l’accord de Paris et le processus établi par la CCNUCC et s’abstient d’actes ou d’omissions qui porteraient fondamentalement atteinte à l’objet et à la finalité de l’accord de Paris.

2.    Les Parties défendent la lutte contre les changements climatiques dans les enceintes internationales, notamment en s’engageant auprès d’autres pays et régions pour relever leur niveau d’ambition en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

ARTICLE 10

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1.    Les Parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, constitue l’une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales. Les Parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs par le respect intégral et la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées dans le cadre des traités internationaux de désarmement et de non-prolifération.

2.    Les Parties conviennent, en outre, de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre, dans la mesure où ces instruments sont ouverts à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Parties; et

b)    en établissant un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux ADM, y compris un contrôle de l'utilisation finale des ADM en ce qui concerne les technologies à double usage, et prévoyant des sanctions efficaces en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations.

3.    Les Parties conviennent d’instaurer un dialogue régulier sur ces questions.

ARTICLE 11

Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles

1.    Les Parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l’accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2.    Les Parties conviennent d’observer et d’exécuter intégralement leurs obligations respectives – dans le cas du Royaume-Uni, telles qu’elles sont étendues à Gibraltar – en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, prévues par les accords internationaux existants et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont respectivement souscrit dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

3.    Les Parties sont conscientes de l’importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d’armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes de l’importance de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu’à la prévention du détournement d’armes conventionnelles.

4.    Les Parties s’engagent, à cet égard, à coopérer dans le cadre du traité sur le commerce des armes, notamment pour encourager son universalisation et sa pleine mise en œuvre par l’ensemble des États membres des Nations unies.

5.    Les Parties s’engagent en conséquence à coopérer dans leurs efforts visant à réglementer ou mieux réglementer le commerce international des armes conventionnelles et à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes. Les Parties prennent des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux énumérés à l’annexe 1, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre, dans la mesure où ces instruments sont ouverts à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Parties.

6.    Les Parties conviennent d’instaurer un dialogue régulier sur ces questions.

ARTICLE 12

Formes de criminalité les plus graves touchant la communauté internationale

1.    Les Parties réaffirment que les formes de criminalité les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunies et que leur répression doit être effectivement assurée par l’adoption de mesures au niveau national et par le renforcement de la coopération internationale, y compris avec la Cour pénale internationale. Elles conviennent de soutenir pleinement l’universalité et l’intégrité du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et des instruments connexes.

2.    Les Parties conviennent d’instaurer un dialogue régulier sur ces questions.

ARTICLE 13

Lutte contre le terrorisme

1.    Les Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international en vue de prévenir et de combattre les actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, conformément au droit international, y compris, s’il y a lieu, les accords internationaux liés à la lutte contre le terrorisme, le droit humanitaire international et le droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que conformément aux principes de la charte des Nations unies. Les Parties prennent des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux énumérés à l’annexe 2, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre, dans la mesure où ces instruments sont ouverts à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Parties.

2.    Les Parties renforcent leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme, y compris en matière de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent et le financement du terrorisme, dans le but de promouvoir leurs intérêts communs en matière de sécurité, en tenant compte de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sans préjudice de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale et des échanges de renseignements.

3.    Les Parties conviennent d’instaurer un dialogue régulier sur ces questions. Ce dialogue visera notamment à promouvoir et à faciliter:

a)    le partage d’évaluations de la menace terroriste;

b)    l’échange de bonnes pratiques et d’expertise en matière de lutte contre le terrorisme;

c)    la coopération opérationnelle et l’échange d’informations; et

d)    les échanges sur la coopération dans le cadre d’organisations multilatérales.

ARTICLE 14

Protection des données à caractère personnel

1.    Le présent article s’applique à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel les concernant lorsque celles-ci font l’objet d’un traitement automatisé en tout ou en partie, ou d’un traitement non automatisé lorsqu’elles sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier (ci-après la «protection des données»).

2.    L’annexe 3 fait partie intégrante du présent article. Cette annexe n’inclut pas les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 1 qui régissent la compétence et le rôle respectifs de l’autorité de contrôle chef de file et de l’autorité de contrôle concernée.

3.    L’article 19 est applicable à l’annexe 3.

4.    Sans préjudice de l’article 20, les dispositions du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, visées à l’article 18, paragraphe 1 dans le domaine couvert par l’annexe 3 sont interprétées au regard des actes pertinents du comité européen de la protection des données (ci-après le «comité») de la même façon et dans les mêmes conditions que lorsqu’ils s’appliquent aux États membres. Ces actes comprennent les avis que l’autorité de contrôle de la protection des données du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sollicite ou reçoit au titre de l’article 64 du règlement (UE) 2016/679, quant à des règles applicables au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui sont identiques aux règles figurant à l’annexe 3.

5.    L’autorité de contrôle de la protection des données du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, tient le plus grand compte des décisions prises en application de l’article 60 du règlement (UE) 2016/679 par l’autorité de contrôle compétente et des décisions prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 par le comité, lorsqu’elle se prononce sur des affaires soulevant des questions analogues d’interprétation et d’application des mêmes règles que celles figurant dans ledit règlement.

6.    La référence aux États membres à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 s’entend à l’exclusion du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. L’autorité de contrôle de la protection des données du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peut être invitée aux réunions du comité que dans les cas où les décisions qui sont adressées à cette autorité de contrôle sont examinées ou dans les cas où la présence de cette même autorité est nécessaire et dans l’intérêt de l’Union pour assurer l’application effective, sur le territoire de Gibraltar, des mêmes règles que celles prévues par les actes de l’Union dans le domaine de la protection des données, visés à l’article 18, paragraphe 1. En pareils cas, l’autorité de contrôle de la protection des données du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, participe en qualité d’experte ou d’invitée conformément aux dispositions applicables du règlement intérieur du comité. Sa participation est strictement limitée aux points pertinents de l’ordre du jour et ladite autorité est désignée dans les documents pertinents, tels que le procès-verbal de la réunion, comme étant l’autorité de contrôle du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

7.    Aux fins du présent accord, toutes les références aux pays tiers et à leurs autorités compétentes figurant dans les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 3 s’entendent à l’exclusion du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et de ses autorités compétentes, pour autant que le paragraphe 2 soit respecté, y compris dans les cas énumérés à l’article 19, paragraphe 1.

8.    Chaque fois que l’Union a l’intention d’adopter une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 ou de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil 2 , le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est tenu dûment informé.

ARTICLE 15

Coopération mondiale sur les questions présentant un intérêt économique, environnemental et social commun

1.    Les Parties sont conscientes de l’importance que revêt la coopération mondiale pour traiter des questions présentant un intérêt économique, environnemental et social commun. Lorsque cela est dans leur intérêt mutuel, elles promeuvent des solutions multilatérales aux problèmes communs.

2.    Tout en préservant leur autonomie décisionnelle, et sans préjudice des autres dispositions du présent accord ou de tout accord complémentaire, les Parties s’efforcent de coopérer sur les questions mondiales actuelles et émergentes qui présentent un intérêt commun, telles que la paix et la sécurité, les changements climatiques, le développement durable, la pollution transfrontière, la protection de l’environnement, la numérisation, la santé publique et la protection des consommateurs, la fiscalité, la stabilité financière, ainsi que le commerce libre et équitable et l’investissement. À cette fin, elles s’efforcent de maintenir un dialogue constant et efficace et de coordonner leurs positions au sein des organisations et instances multilatérales auxquelles elles participent, telles que les Nations unies, le groupe des Sept (G7) et le groupe des Vingt (G20), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce.

ARTICLE 16

Éléments essentiels

1.    L’article 8, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 1, constituent des éléments essentiels de la coopération instituée par le présent accord et par tout accord complémentaire.

2.    Si une Partie considère que l’autre Partie a manqué gravement et substantiellement à l’une des obligations qualifiées d’éléments essentiels au paragraphe 1, elle peut décider de mettre fin à, ou de suspendre, l’application de tout ou partie du présent accord ou de tout accord complémentaire.

3.    Avant cela, la Partie invoquant l’application du présent article demande que le conseil de coopération se réunisse immédiatement en vue de rechercher une solution mutuellement acceptable en temps utile. Si aucune solution mutuellement acceptable n’est trouvée dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande adressée au conseil de coopération, la Partie peut prendre les mesures prévues au paragraphe 2.

4.    Les mesures prévues au paragraphe 2 respectent pleinement le droit international et sont proportionnées. Priorité est accordée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord et de tout accord complémentaire.

5.    Les Parties considèrent que, pour qu’une situation constitue un manquement grave et substantiel à l’une des obligations qualifiées d’éléments essentiels au paragraphe 1, elle devrait être d’une gravité et d’une nature exceptionnelles, menaçant la paix et la sécurité ou ayant des répercussions internationales. Il est entendu qu’un acte ou une omission portant fondamentalement atteinte à l’objet et à la finalité de l’accord de Paris est toujours considéré comme un manquement grave et substantiel aux fins du présent article.

TITRE III

COOPÉRATION NUCLÉAIRE CIVILE

ARTICLE 17

Coopération nucléaire civile

1.    Les parties affirment l’importance de la coopération internationale en vue d’arrangements efficaces relatifs à la sûreté nucléaire et collaborent pour améliorer sans cesse les normes et conventions internationales en matière de sûreté nucléaire ainsi que leur mise en œuvre. Dans la mesure où cela n’est pas en contradiction avec l’évolution des normes internationales de sûreté nucléaire juridiquement contraignantes, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union n’affaiblissent ni ne réduisent les niveaux de protection en deçà de ceux prévus par les normes de protection, et assurés par le contrôle du respect de celles-ci, qui étaient communs aux Parties et appliqués en ce qui concerne Gibraltar jusqu’au 31 décembre 2020 relativement à la sûreté nucléaire, à la protection contre les rayonnements, à la gestion sûre des déchets radioactifs et du combustible usé, au déclassement, au transfert sûr de matières nucléaires, à la préparation et à la réaction aux situations d’urgence, ainsi qu’au contrôle efficace des matières radioactives et des sources radioactives.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, met en œuvre un système solide et efficace de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires qui garantisse que les matières nucléaires (au sens de l’article XII du statut de l’Agence internationale de l’énergie atomique) sont exclusivement utilisées à des fins pacifiques, dès que ces arrangements sont nécessaires.

3.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, met en œuvre des arrangements de sûreté et de sécurité, dans le respect des accords internationaux pertinents, relativement à toute installation nucléaire civile et à toute source radioactive à Gibraltar qui présentent un intérêt, dès que ces arrangements sont nécessaires.

4.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, met en œuvre, dès que ces arrangements sont nécessaires, un accord négocié avec l’AIEA aux fins de l’application de garanties à Gibraltar, et prend des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux énumérés à l’annexe 4, partie 1, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre ainsi que, le cas échéant, leurs modifications ultérieures dans la mesure où celles-ci auront été ratifiées par le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prend, en outre, des mesures afin de suivre, s’il y a lieu, les documents d’orientation énumérés à l’annexe 4, partie 2, ainsi que leurs modifications ultérieures dans la mesure où ces documents sont utilisés par le Royaume-Uni.

5.    Les parties affirment l’importance de la coopération internationale en vue d’arrangements efficaces relatifs à la sécurité nucléaire et collaborent pour améliorer sans cesse les normes et conventions internationales en matière de sécurité nucléaire. L’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, n’affaiblissent ni ne réduisent les niveaux de protection en deçà de ceux prévus par les normes de protection, et assurés par le contrôle du respect de celles-ci, appliqués par l’Union et par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, jusqu’au 31 décembre 2020 relativement à la protection physique.

6.    Le Royaume-Uni a étendu à Gibraltar l’application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, conclue à Paris le 29 juillet 1960, telle qu’elle a été modifiée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 6 novembre 1982. Les Parties prennent acte que le Royaume-Uni continuera de prendre des mesures en vue d’étendre le protocole du 12 février 2004 (qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 au Royaume-Uni) ainsi que toute nouvelle modification, à moins qu’une Partie ne notifie par écrit à l’autre Partie qu’elle n’accepte pas la modification.

7.    Le Royaume-Uni, au nom de Gibraltar, conserve et réexamine périodiquement les modalités opérationnelles relatives aux événements survenant à Gibraltar, ou y ayant des incidences, visés par la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le 26 septembre 1986, et par la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée par la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le 26 septembre 1986, au cas où un tel événement se produirait. Ces modalités opérationnelles sont détaillées à l’annexe 5 et leurs mises à jour sont notifiées à l’autre Partie le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de trois mois après leur entrée en vigueur, et l’annexe 5 est modifiée en conséquence.

8.    Pour ce qui est de l’efficacité du contrôle des matières radioactives et des sources radioactives, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, assure au moins une efficacité et une couverture équivalentes à celles prévues tant par la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses que par la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, y compris telles qu’elles seront modifiées ou remplacées.

TITRE IV

PRINCIPES D’INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS

ARTICLE 18

Droit international public

1.    Les dispositions du présent accord et de tout accord complémentaire sont interprétées de bonne foi conformément à la signification qu’elles revêtent d’ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l’objet et de la finalité de l’accord conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public, y compris celles codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969.

2.    Il est entendu que, sous réserve de ce que l’article 19, paragraphes 1 et 4, et l’article 20 prévoient, ni le présent accord ni aucun accord complémentaire n’imposent l’obligation d’interpréter leurs dispositions au regard du droit interne de l’une ou l’autre Partie.

3.    Sans préjudice de l’article 20, il est entendu qu’une interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire donnée par les juridictions de l’une ou l’autre Partie ne lie pas les juridictions de l’autre Partie.

ARTICLE 19

Droit de l’Union applicable par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prévoit dans son droit interne, et applique effectivement, les mêmes dispositions que celles figurant:

a)    dans les actes de l’Union mentionnés dans les dispositions ou énumérés dans les annexes du présent accord auxquelles s’applique le présent article, ou

b)    dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 4, dans un acte ultérieur de l’Union, à savoir:

i)    un acte de l’Union modifiant ou remplaçant un acte de l’Union visé au point a);

ii)    un acte de l’Union complétant ou mettant en œuvre un acte de l’Union visé au point a); ou

iii)    un autre acte de l’Union portant sur l’objet d’un acte de l’Union visé au point a).

2.    Lorsque l’Union adopte un acte ultérieur de l’Union, elle en notifie immédiatement l’adoption au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

3.    Dans un délai de trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 2, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, notifie à l’Union sa décision d’accepter ou non le contenu de l’acte ultérieur de l’Union et de mettre en œuvre celui-ci dans son droit interne. L’acceptation par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, du contenu d’un acte ultérieur de l’Union crée des droits et des obligations entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union.

4.    Si la mise en œuvre en droit interne de l’acte ultérieur de l’Union exige l’accomplissement de procédures constitutionnelles, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en informe l’Union au moment de la notification prévue au paragraphe 3. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe l’Union dans les plus brefs délais et par écrit de l’accomplissement de toutes les procédures constitutionnelles. Entre l’entrée en vigueur de l’acte ultérieur de l’Union et l’information sur l’accomplissement des procédures constitutionnelles portée à la connaissance de l’Union, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, applique à titre provisoire, dans toute la mesure du possible, les mêmes règles que celles énoncées dans l’acte ultérieur de l’Union.

5.    Si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar:

a)    notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ultérieur de l’Union; ou

b)    ne procède pas à une notification dans le délai fixé au paragraphe 3; ou

c)    n’informe pas l’Union, au plus tard six semaines après l’entrée en vigueur d’un acte ultérieur de l’Union, de la mise en œuvre de cet acte dans son droit interne,

le présent accord est réputé être dénoncé, sauf si le conseil de coopération, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation du présent accord prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

ARTICLE 20

Interprétation uniforme

Les dispositions visées à l’article 19, paragraphe 1, sont interprétées et appliquées conformément aux méthodes et dans le respect des principes généraux du droit de l’Union; dans le cadre de leur mise en œuvre et de leur application, elles sont interprétées conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne.

ARTICLE 21

Droits privés

1.    Sans préjudice de l’article 19, paragraphes 1 et 2, de l’article SSC.70 et de la quatrième partie, titres I et II, et à l’exception, en ce qui concerne l’Union, de la deuxième partie, titre V, aucune disposition du présent accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d’une nature autre que ceux créés entre les Parties au titre du droit international public, ni comme permettant d’invoquer directement le présent accord ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des Parties.

2.    Une Partie ne peut pas prévoir de droit d’action en vertu de sa législation contre l’autre Partie au motif que l’autre Partie a agi en violation du présent accord ou de tout accord complémentaire.

TITRE V

CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 22

Conseil de coopération

1.    Un conseil de coopération est institué. Il est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Le conseil de coopération peut siéger en différentes formations, en fonction des sujets traités.

2.    Le conseil de coopération est coprésidé par un membre de la Commission européenne et par un représentant du gouvernement du Royaume-Uni au niveau ministériel. Il se réunit à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et, en tout état de cause, au moins une fois par an; il fixe, d’un commun accord entre ses membres, le calendrier de ses réunions et son ordre du jour.

3.    Le conseil de coopération veille à la réalisation des objectifs du présent accord et de tout accord complémentaire. Il supervise et facilite la mise en œuvre et l’application du présent accord et de tout accord complémentaire. Chaque Partie peut saisir le conseil de coopération de toute question relative à la mise en œuvre, à l’application et à l’interprétation du présent accord ou de tout accord complémentaire.

4.    Le conseil de coopération est habilité à:

a)    adopter des décisions concernant toutes les questions pour lesquelles le présent accord ou tout accord complémentaire le prévoit;

b)    adresser des recommandations aux Parties concernant la mise en œuvre et l’application du présent accord ou de tout accord complémentaire;

c)    adopter, par décision, des modifications du présent accord ou de tout accord complémentaire, dans les cas prévus par le présent accord ou tout accord complémentaire;

d)    sauf en ce qui concerne la première partie, titre IV, jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, adopter des décisions modifiant le présent accord ou tout accord complémentaire, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs ou pour remédier à des omissions ou à d’autres carences;

e)    débattre de toute question liée aux domaines couverts par le présent accord ou par tout accord complémentaire;

f)    déléguer certaines de ses compétences à un comité spécialisé, à l’exception des compétences et responsabilités prévues au point g) du présent paragraphe;

g)    instituer, par voie de décision, des comités spécialisés et leur confier des tâches, dissoudre tout comité spécialisé ou modifier les tâches qui leur sont confiées.

5.    Les travaux du conseil de coopération sont régis par le règlement intérieur figurant à l’annexe 6. Le conseil de coopération peut modifier ladite annexe.

ARTICLE 23

Comités spécialisés

1.    Sont institués les comités spécialisés suivants:

a)    le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes;

b)    le comité spécialisé chargé de l’économie et du commerce;

c)    le comité spécialisé chargé de l’aviation.

2.    En ce qui concerne les questions liées à leur domaine de compétence, les comités spécialisés sont habilités:

a)    à suivre et à examiner la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire et à en assurer le bon fonctionnement;

b)    à assister le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches et, en particulier, à faire rapport audit conseil et à exécuter toute tâche qui leur est confiée par ce dernier;

c)    à adopter des décisions et des recommandations concernant toutes les questions pour lesquelles le conseil de coopération a délégué ses compétences à un comité spécialisé en vertu de l’article 22, paragraphe 1, point f), ou dans les cas où l’accord le prévoit;

d)    à débattre des questions techniques découlant de la mise en œuvre du présent accord ou de tout accord complémentaire;

e)    à constituer une enceinte permettant aux Parties d’échanger des informations, d’examiner les bonnes pratiques et de partager leurs expériences en matière de mise en œuvre.

3.    Les comités spécialisés sont informés, en tant que de besoin, de la mise en œuvre des arrangements administratifs conclus par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne sur les questions relatives à la mise en œuvre du présent accord.

4.    Les comités spécialisés se composent de représentants de chaque Partie. Chaque Partie veille à ce que ses représentants au sein des comités spécialisés disposent des compétences appropriées en ce qui concerne les questions examinées.

5.    Les comités spécialisés sont coprésidés par un représentant de l’Union et un représentant du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

6.    Sauf disposition contraire du présent accord, ou sauf si les coprésidents en décident autrement, les comités spécialisés se réunissent au moins une fois par an.

7.    Les comités spécialisés adoptent, d’un commun accord entre leurs membres respectifs, le calendrier de leurs réunions et leur ordre du jour.

8.    Les travaux des comités spécialisés sont régis par le règlement intérieur figurant à l’annexe 6.

9.    Par dérogation au paragraphe 8, un comité spécialisé peut adopter son propre règlement intérieur pour ses travaux et le modifier ultérieurement.

ARTICLE 24

Décisions et recommandations

1.    Les décisions adoptées par le conseil de coopération ou, selon le cas, par un comité spécialisé, sont contraignantes pour les Parties et pour tous les organes institués en vertu du présent accord et de tout accord complémentaire, y compris le tribunal d’arbitrage prévu à la sixième partie, titre I. Les recommandations n’ont pas de caractère contraignant.

2.    Le conseil de coopération ou, selon le cas, un comité spécialisé, adopte des décisions et formule des recommandations d’un commun accord entre ses membres.

DEUXIÈME PARTIE

CIRCULATION DES PERSONNES

TITRE I

PRINCIPES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX

ARTICLE 25

Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales

1.    La coopération prévue dans la présente partie est fondée sur le respect de longue date, par les Parties et les États membres, de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans la convention européenne des droits de l’homme, et sur l’importance de donner effet aux droits et libertés énoncés dans ladite convention au niveau national.

2.    Aucune disposition de la présente partie ne modifie l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques tels qu’ils figurent, en particulier, dans la convention européenne des droits de l’homme et, dans le cas de l’Union et de ses États membres, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ARTICLE 26

Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par:

a)    «vérifications aux frontières», les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisées à entrer sur le territoire des États membres et de Gibraltar ou à le quitter;

b)    «contrôle aux frontières», les activités effectuées aux frontières, conformément au présent accord et aux fins de celui-ci, en réponse exclusivement à l’intention de franchir une frontière ou à son franchissement indépendamment de toute autre considération, consistant en des vérifications aux frontières et en une surveillance des frontières;

c)    «surveillance des frontières», la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers et la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d’ouverture fixées, en vue d’empêcher ou de détecter les franchissements non autorisés des frontières ou le contournement des vérifications aux frontières, de contribuer à avoir une meilleure connaissance de la situation, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière;

d)    «élément civil», les personnes civiles qui sont employées par, ou ont conclu un contrat avec, le gouvernement du Royaume-Uni et qui ne sont pas des personnes résidant à Gibraltar ou dans l’Union, à l’exception des personnes qui ont le droit de résider au Royaume-Uni ou dans la zone de voyage commune;

e)    «action coercitive», des mesures devant être prises à l’égard d’une personne ou d’un objet, lorsque sont exercées des fonctions afférentes au contrôle aux frontières, notamment à titre de suivi des signalements figurant dans les bases de données et les systèmes d’information utilisés dans le cadre du contrôle aux frontières, qui comprennent, entre autres, la limitation temporaire des déplacements, le placement en détention, l’arrestation, le placement sous protection, les enquêtes, la recherche et la saisie d’objets, de même que toute autre forme d’action en réaction à des signalements à des fins d’enquête ou aux fins de la collecte d’éléments prouvant la commission ou la planification d’une infraction pénale, ainsi que les refus d’entrée;

f)    «membres de la famille faisant partie du ménage», le conjoint ou le partenaire d’un membre soit des forces du Royaume-Uni non-résidentes soit d’un élément civil ou les enfants de l’un de ces membres qui sont à sa charge et qui ne sont pas des personnes résidant dans l’Union européenne ni à Gibraltar;

g)    «protection internationale», le statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu duquel un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves et qui ne peut ou, du fait de ce risque, ne veut se réclamer de la protection de ce pays;

h)    «États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen», les États membres qui ont supprimé les vérifications sur les personnes à leurs frontières communes;

i)    «forces du Royaume-Uni non-résidentes», les personnes servant dans les forces du Royaume-Uni, soit en service actif soit en qualité de réservistes, qui sont des citoyens du Royaume-Uni, des citoyens du Commonwealth, des citoyens de l’Irlande ou qui ont le droit de résider au Royaume-Uni ou dans la zone de voyage commune et qui ne sont pas des personnes résidant à Gibraltar;

j)    «personnes résidant à Gibraltar», les personnes ayant légalement le droit de résider à Gibraltar, quelle que soit leur nationalité, à l’exception des citoyens de l’Union et des ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse ainsi que des ressortissants de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin à la suite de l’entrée en vigueur d’accords conférant à ces ressortissants des droits de libre circulation;

k)    «vérification de deuxième ligne», une vérification supplémentaire pouvant être effectuée en un lieu spécial à l’écart de celui où toutes les personnes sont soumises à des vérifications (première ligne);

l)    «zone des vérifications de deuxième ligne», un lieu spécial, délimité selon les dispositions prises par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par le Royaume d’Espagne en application de l’article 33, où se déroulent les activités incluant les vérifications de deuxième ligne et la coopération opérationnelle entre les autorités compétentes;

m)    «ressortissant de pays tiers», toute personne qui n’est pas:

i)    un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ni un membre de la famille d’un citoyen de l’Union, quelle que soit sa nationalité, mentionné aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil 3 ;

ii)    un ressortissant de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre ou de la République de Saint-Marin et les membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords entre l’Union et chacun de ces pays, jouissent de droits à la libre circulation équivalents à ceux des personnes visées au point a);

n)    «forces d’un pays tiers en visite», les personnes qui servent les forces armées d’un membre de l’OTAN ou de certains partenaires, sont employées par ces forces ou ont conclu un contrat avec celles-ci, qui ne sont pas des personnes résidant dans l’Union, ni à Gibraltar, et qui doivent se rendre à Gibraltar à l’invitation du Royaume-Uni.

ARTICLE 27

Références à certains actes de l’Union

Aux fins de la présente partie, les références à des actes de l’Union à l’article 26, à l’article 29 et à l’annexe qui y est mentionnée, aux articles 32, 33, 35, 36, 37, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 61, 64, 74, 76, 86, 90, 96, 104 et 151 s’entendent comme incluant ces actes de l’Union tels qu’ils seront modifiés ou remplacés ainsi que tout acte de l’Union mettant en œuvre ou complétant ces actes de l’Union.

ARTICLE 28

Suppression des obstacles physiques

Tous les obstacles physiques afférents à la circulation des personnes entre l’Union et Gibraltar sont supprimés.

ARTICLE 29

Points de passage frontaliers

1.    Aux fins du présent accord, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne créent des points de passage frontaliers au port et à l’aéroport de Gibraltar, auxquels sont effectuées les vérifications aux frontières prévues au paragraphe 2.

2.    Tous les passagers entrant à Gibraltar en provenance du port ou de l’aéroport de Gibraltar sont soumis à des vérifications aux frontières aux points de passage frontaliers établis en application du paragraphe 1.

3.    Par dérogation au paragraphe 1, les vérifications aux frontières peuvent être effectuées au point de passage frontalier de l’aéroport, si le volume des courants de trafic passant par le port permet un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme au point de passage frontalier de l’aéroport. Dans ce cas, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne veillent à ce que les passagers et les membres d’équipage arrivant au port soient escortés du port au point de passage frontalier de l’aéroport, afin d’y faire l’objet des vérifications prévues à l’article 33, paragraphes 1 et 2. Les modalités d’application de cette dérogation sont définies dans un arrangement administratif entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne.

4.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne autorisent l’utilisation de systèmes de contrôle automatisé aux frontières à ces points de passage frontaliers pour la réalisation de leurs vérifications respectives sur les personnes résidant à Gibraltar et sur les citoyens de l’Union et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers et sur les bénéficiaires de droits à la libre circulation en vertu d’accords conclus par l’Union, dans le respect du droit interne et du droit de l’Union.

5.    Les vérifications aux frontières à l’entrée sont effectuées par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, puis par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne. Les vérifications aux frontières à la sortie sont effectuées par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne, puis par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

6.    Toute vérification de deuxième ligne doit être effectuée dans la zone des vérifications de deuxième ligne.

7.    Sans préjudice de l’article 32, paragraphe 3, et de l’article 43, les conditions d’entrée imposées par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne sont cumulatives. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’engage à harmoniser les conditions d’entrée prévues par le droit du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, avec celles applicables en droit de l’Union.

8.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne veillent à ce que l’entrée sur le territoire de Gibraltar depuis l’extérieur de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures ne puisse avoir lieu que par les points de passage frontaliers prévus au paragraphe 1.

9.    Nonobstant les paragraphes 2, 5, et 8, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et celles du Royaume d’Espagne peuvent autoriser l’entrée sur le territoire de Gibraltar en dehors des points de passage frontaliers, dans les cas prévus par l’article 5, paragraphe 2, points a), b), c), du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 4 (code frontières Schengen) ou par l’article 38 du présent accord.

10.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne veillent à ce que les infrastructures nécessaires soient en place et entretenues pour permettre le fonctionnement des points de passage frontaliers prévus au paragraphe 1 de manière adaptée au volume des courants de trafic afin d’assurer un contrôle efficace, de haut niveau et uniforme, comme le prévoit le code frontières Schengen. Ces infrastructures respectent les exigences énumérées à l’annexe 7 du présent accord et sont décrites dans l’arrangement administratif entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne visé à l’article 33, paragraphe 5.

11.    Pour ce qui est de l’annexe VI du code frontières Schengen, les points 2.3.1., 3.1.2, 3.1.4, 3.1.5, 3.2.1, 3.2.5 et 3.2.6 de cette annexe s’appliquent aux vérifications aux frontières effectuées par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne aux points de passage frontaliers établis en application de l’article 29, paragraphe 1. Toute information devant être communiquée au titre de ces points doit l’être simultanément et sans retard tant aux autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qu’aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne.

ARTICLE 30

Circulation des personnes entre Gibraltar et les États membres

1.    Les Parties veillent à ce que les personnes, quelle que soit leur nationalité, puissent circuler entre Gibraltar et les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen sans qu’il soit procédé à des vérifications aux frontières, sans préjudice des dispositions relatives aux frontières maritimes figurant à l’annexe VI du code frontières Schengen.

2.    Nonobstant le paragraphe 1, en cas de menace grave pour l’ordre public, la santé publique ou la sécurité intérieure, les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, peuvent exceptionnellement rétablir le contrôle aux frontières entre Gibraltar et le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une durée limitée n’excédant pas dix jours. Cette durée peut être prolongée d’une période de vingt jours et de périodes ultérieures d’un mois jusqu’à six mois au maximum. Le contrôle aux frontières entre Gibraltar et le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen n’est rétabli qu’en dernier recours, et la portée et la durée de ce rétablissement n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la menace grave.

3.    Lorsque l’un des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, décide de rétablir ou de prolonger le contrôle aux frontières entre Gibraltar et le territoire de cet État membre en vertu du paragraphe 2, l’Union, lorsque le contrôle aux frontières est rétabli par un État membre, ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsque le contrôle aux frontières est rétabli par ce dernier, en informe l’autre Partie:

a)    au plus tard quatre semaines avant le rétablissement ou la prolongation prévu ou dès que possible lorsque les circonstances étant à l’origine de la nécessité de rétablir ou de prolonger les contrôles aux frontières sont connues moins de quatre semaines avant la date de rétablissement ou de prolongation prévue;

b)    immédiatement et au plus tard 48 heures après qu’il a été décidé de rétablir ou de prolonger le contrôle aux frontières en réaction à une menace grave exigeant l’adoption d’une action immédiate.

4.    En informant l’autre Partie d’une décision de rétablir ou de prolonger le contrôle aux frontières entre Gibraltar et le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen conformément au paragraphe 3, l’Union, lorsque le contrôle aux frontières est rétabli par un État membre, ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsque le contrôle aux frontières est rétabli par ce dernier, communique à l’autre Partie les informations suivantes:

a)    s’il est procédé au rétablissement ou à la prolongation pour cause de menace grave à son ordre public, à sa santé publique ou à sa sécurité intérieure;

b)    les éléments utiles détaillant le ou les motifs invoqués, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ou de confidentialité ne s’y opposent;

c)    le nom des points de passage autorisés;

d)    la date de début et la durée du rétablissement ou de la prolongation; et

e)    s’il y a lieu, les mesures que l’autre Partie pourrait prendre.

5.    Les Parties veillent à ce que le public soit informé de manière coordonnée d’une décision de rétablir ou de prolonger le contrôle aux frontières entre Gibraltar et le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen, en particulier des dates de début et de fin et de la portée du rétablissement, à moins que des raisons impérieuses de sécurité ne s’y opposent.

ARTICLE 31

Bases de données de l’Union

Dans le cadre du présent accord, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, n’ont pas accès aux systèmes d’information et aux bases de données établis sur le fondement du droit de l’Union.

TITRE II

FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES

ARTICLE 32

Contrôle aux frontières exercé par les autorités compétentes du Royaume-Uni,
en ce qui concerne Gibraltar

1.    Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, exercent le contrôle aux frontières, qui comprend les vérifications aux frontières et la surveillance des frontières, conformément à la loi de Gibraltar sur l’immigration, l’asile et les réfugiés, telle qu’elle a été ou sera modifiée ou telle qu’elle sera remplacée.

2.    Si, à la suite de vérifications aux frontières effectuées par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par le Royaume d’Espagne en application de l’article 29, paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ont l’intention de refuser l’entrée à une personne et qu’elles ne sont pas tenues de prendre une autre action coercitive prévue à l’article 34, paragraphe 3, elles en informent immédiatement les autorités compétentes du Royaume d’Espagne au point de passage frontalier et escortent cette personne vers la zone des vérifications de deuxième ligne, où les autorités compétentes du Royaume d’Espagne réexaminent s’il est satisfait aux conditions d’entrée prévues par le droit de l’Union, conformément à l’article 33 et sans préjudice de la possibilité pour le Royaume d’Espagne d’autoriser l’entrée en vertu de l’article 6, paragraphe 5, du code frontières Schengen.

3.    Si, sur le fondement du réexamen prévu au paragraphe 2, il apparaît aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne que la personne concernée est une personne qui a le droit de circuler librement en vertu du droit de l’Union, y compris un bénéficiaire de droits à la libre circulation en vertu d’accords conclus par l’Union, ou un ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen, et qui remplit les conditions d’entrée et de séjour prévues par le droit de l’Union, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne autorisent cette personne à entrer sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen, sans préjudice de la possibilité de prendre les mesures énoncées à l’article 33, paragraphe 4, point c) ii). Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, autorisent une telle personne à entrer sur le territoire du Royaume d’Espagne ou d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen.

ARTICLE 33

Contrôle aux frontières exercé par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne

1.    Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne s’acquittent de toutes les fonctions nécessaires à l’exercice du contrôle aux frontières, qui comprend les vérifications aux frontières et la surveillance des frontières, telles qu’elles sont énoncées dans le code frontières Schengen, ainsi que de tâches connexes prévues par le droit de l’Union.

2.    Les vérifications aux frontières doivent être effectuées aux points de passage frontaliers établis en application de l’article 29, paragraphe 1, afin de s’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisées à entrer sur le territoire du Royaume d’Espagne ou à le quitter.

3.    La surveillance des frontières doit être effectuée entre les points de passage frontaliers de Gibraltar; elle comprend la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d’ouverture fixées, en vue d’empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières et en vue d’empêcher ou de détecter les franchissements non autorisés des frontières.

4.    Relèvent des fonctions visées au paragraphe 1:

a)    les fonctions de vérification aux frontières, qui incluent entre autres le droit:

i)    d’effectuer des vérifications aux frontières sur les personnes, y compris des vérifications de deuxième ligne, conformément au code frontières Schengen;

ii)    de refuser l’entrée aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen, autres que les personnes résidant à Gibraltar et que les personnes appartenant aux catégories énumérées à l’article 6, paragraphe 5, du Code frontières Schengen. Si le ressortissant de pays tiers frappé d’une décision de refus d’entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur et dans l’attente du réacheminement conformément aux obligations des transporteurs prévues à l’article 36, les fonctions de vérification aux frontières incluent le droit de prendre des mesures appropriées afin d’éviter l’entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de refus d’entrée;

b)    les fonctions de surveillance des frontières, qui incluent entre autres le droit:

i)    d’empêcher les franchissements non autorisés des frontières, et de prendre des mesures contre les personnes ayant franchi illégalement la frontière, y compris en appréhendant ces personnes et en veillant à leur retour conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 5 ;

ii)    d’effectuer la surveillance des frontières au moyen d’unités fixes ou mobiles, de manière à empêcher et à dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers;

c)    les fonctions exercées aux fins tant des vérifications aux frontières que de la surveillance des frontières, qui incluent entre autres le droit:

i)    d’utiliser des systèmes informatiques et des systèmes d’information qui traitent des données à caractère personnel conformément au droit national, au droit de l’Union et au droit international, de prendre toutes les mesures de suivi nécessaires et les actions qui s’imposent conformément au droit national, au droit de l’Union et au droit international et d’établir les mesures de sécurité techniques et organisationnelles exigées par le droit national, le droit de l’Union et le droit international afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération ainsi que la divulgation ou l’accès non autorisés, y compris l’accès par les autorités de pays tiers;

ii)    d’arrêter, de fouiller, de détenir, d’interroger une personne et de la placer sous protection, ou de saisir ou de perquisitionner un bien, lorsque cela est justifié lors du contrôle aux frontières effectué par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne et conformément au droit espagnol, au droit de l’Union et au droit international;

iii)    d’accepter les demandes de protection internationale introduites par tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui se présente aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne.

5.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, apportent, si nécessaire, leur concours aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne dans l’exercice de leurs fonctions mentionnées au présent article et facilitent l’exercice de celles-ci.

6.    Les arrangements administratifs entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne définissent les modalités pratiques sur l’exercice des fonctions des autorités compétentes du Royaume d’Espagne, les aspects de la coopération opérationnelle relatifs au contrôle aux frontières et le plan de déroulé des vérifications aux frontières aux points de passage frontaliers.

ARTICLE 34

Mesures de suivi consécutives aux vérifications aux frontières – signalements figurant dans les systèmes d’information

1.    Dans l’accomplissement des tâches prévues aux articles 32 et 33, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les autorités compétentes du Royaume d’Espagne assurent, respectivement, le suivi des signalements figurant dans leurs bases de données et systèmes d’information respectifs, dans le respect du droit interne et du droit de l’Union applicables.

2.    Lorsque des signalements figurant dans les bases de données et systèmes d’information respectifs imposent la prise d’une action coercitive, la personne concernée est escortée vers la zone des vérifications de deuxième ligne, sauf dans la situation prévue au deuxième alinéa.

Lorsque le recueil discret d’informations est nécessaire en raison d’un signalement figurant dans une base de données ou un système d’information exploité par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne et que l’escorte de la personne vers la zone de vérifications de deuxième ligne risque de mettre en péril le caractère discret de toute mesure à prendre, l’autorité qui a identifié le signalement est autorisée à recueillir autant d’informations que possible lors des vérifications aux frontières de routine.

3.    Lorsqu’une action coercitive est nécessaire en raison de signalements qui figurent uniquement dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prennent les mesures de suivi appropriées au titre du droit interne applicable du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

4.    Lorsqu’une action coercitive est nécessaire en raison de signalements qui figurent uniquement dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par le Royaume d’Espagne, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne prennent les mesures de suivi appropriées au titre du droit national et du droit de l’Union.

5.    Lorsqu’une action coercitive en vue de l’arrestation ou du placement en détention d’une personne est nécessaire sur le fondement des paragraphes 3 et 4, la procédure suivante s’applique, selon le cas:

a)    lors des vérifications aux frontières à l’entrée, la personne ne peut pas s’opposer à l’arrestation ou au placement en détention; ou la personne a le choix de se voir refuser l’entrée;

b)    lors des vérifications aux frontières à la sortie, la personne ne peut pas s’opposer à l’arrestation ou au placement en détention; ou la personne a le choix d’être contrainte de quitter le territoire.

6.    Lorsqu’une action coercitive est nécessaire en raison de signalements qui figurent dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et dans ceux du Royaume d’Espagne, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et celles du Royaume d’Espagne s’accordent sur l’autorité qui exécutera l’action en question ou qui l’exécutera en premier et, s’il y a lieu, sur toute suite à donner, sauf dans les situations prévues aux paragraphes 7 et 9.

7.    Lorsqu’une action coercitive en vue de l’arrestation et du placement en détention de personnes ou de la saisie d’objets est nécessaire en raison de signalements qui figurent dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne, et que cette action coercitive ne peut être exécutée que par l’une de ces autorités, l’action est prise par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne, dans le respect du droit national et du droit de l’Union applicables. Toutefois, dans des cas exceptionnels, l’autorité compétente concernée peut demander un sursis à l’arrestation et au placement en détention lorsqu’il existe des préoccupations individuelles relatives aux droits de l’homme ou des obligations internationales contradictoires en matière d’extradition. En pareils cas, ces questions doivent être résolues par les autorités concernées avant qu’il ne soit procédé à tout éloignement.

8.    Les autorités compétentes soit du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, soit du Royaume d’Espagne notifient aux autres autorités compétentes la fin de l’action coercitive exécutée sur le fondement des paragraphes 6 et 7 en vue de permettre aux autres autorités compétentes, s’il y a lieu, et sauf dans les situations prévues au paragraphe 9, de prendre une mesure de suivi qui doit être exécutée en raison de signalements figurant dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par les autorités compétentes.

9.    Lorsque les autorités compétentes du Royaume d’Espagne exigent une action coercitive en vue d’une arrestation ou d’un placement en détention, et que la personne concernée est une personne résidant à Gibraltar, seules les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent exécuter cette action. À la demande des autorités compétentes du Royaume d’Espagne et après réception des informations nécessaires pour permettre l’exécution légale de l’action coercitive, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, exécutent l’action demandée en vue de permettre au Royaume d’Espagne de prendre une mesure de suivi qui doit être exécutée en raison de signalements figurant dans les bases de données et les systèmes d’information gérés par ses autorités compétentes. Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, notifient aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne l’action coercitive exécutée aux fins d’une extradition rapide.

10.    Dans tous les cas d’arrestation prévus par le présent article, la personne bénéficie de garanties procédurales appropriées avant que toute décision ou tout choix soient arrêtés.

11.    Le présent article est sans préjudice des obligations qui incombent au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et au Royaume d’Espagne en vertu du statut de la Cour pénale internationale.

ARTICLE 35

Mesures de suivi consécutives au contrôle aux frontières – refus d’entrée

1.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, exécutent un refus d’entrée, conformément à l’article 32, à l’égard uniquement des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues par le droit du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

2.    Les autorités compétentes du Royaume d’Espagne exécutent un refus d’entrée, conformément à l’article 33, paragraphe 4, point a) ii), à l’égard uniquement des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent les conditions d’entrée prévues par le droit de l’Union et qui n’ont pas été autorisés à entrer au titre de l’article 6, paragraphe 5, du code frontières Schengen.

3.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et celles du Royaume d’Espagne exécutent conjointement un refus d’entrée, conformément à l’article 32 et à l’article 33, paragraphe 4, point a) ii), à l’égard des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues par le droit du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ni celles prévues par le droit de l’Union.

4.    Les refus d’entrée prévus par le présent article sont exécutés après toute action susceptible d’avoir été prise, conformément à l’article 34, à la suite d’un signalement figurant dans les bases de données et les systèmes d’information des autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et du Royaume d’Espagne

ARTICLE 36

Responsabilité des transporteurs

L’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen et la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 6 s’appliquent au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et sur le territoire de Gibraltar, pour ce qui est de l’acheminement par voie maritime ou aérienne, en provenance d’un pays tiers et à destination de Gibraltar, de personnes autres que les citoyens de l’Union, les ressortissants de l’Islande, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté de Liechtenstein, et que les ressortissants de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin après l’entrée en vigueur d’accords conférant à ces ressortissants des droits de libre circulation, qui ne sont pas en possession des documents de voyage nécessaires pour entrer sur le territoire des États membres à l’exception de l’Irlande.

L’article 19 est applicable.

ARTICLE 37

Informations préalables sur les passagers

Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que, pour les vols en provenance de l’extérieur de l’espace Schengen et arrivant à l’aéroport, les transporteurs transfèrent les informations préalables sur les passagers (API) aux autorités du Royaume d’Espagne. Les données API ainsi que leur transfert sont conformes aux exigences de la directive 2004/82/CE du Conseil 7 .

L’article 19 est applicable.

ARTICLE 38

Entrée et sortie des forces du Royaume-Uni non-résidentes,
de leur élément civil, des membres de leur famille faisant partie du ménage
et des forces d’un pays tiers en visite

1.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, et à condition de se conformer aux formalités prescrites dans le présent accord pour l’entrée et la sortie des membres des forces du Royaume-Uni non-résidentes ou des forces d’un pays tiers en visite, ces personnes sont dispensées des formalités de passeport et de visa, ainsi que des vérifications aux frontières Schengen prévues à l’article 33 aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen visés à l’article 29, paragraphe 1; elles ne sont toutefois pas considérées comme acquérant des droits à la résidence permanente ou au domicile dans l’espace Schengen.

2.    Seuls les documents ci-dessous sont exigés aux fins de l’enregistrement des membres des forces du Royaume-Uni non-résidentes ou des forces d’un pays tiers en visite; ils sont présentés aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen:

a)    la carte d’identité personnelle délivrée par le ministère de la Défense du Royaume-Uni ou par le ministère de la Défense de la force d’un pays tiers en visite mentionnant les noms et prénoms, la date de naissance, le grade et le numéro de matricule (s’il y a lieu), le service et une photographie;

b)    l’ordre de mission individuel ou collectif, en espagnol et en anglais, délivré par le ministère de la Défense du Royaume-Uni et attestant le statut de la personne ou du groupe en tant que membre ou partie d’une force du Royaume-Uni non résidente ou d’une force d’un pays tiers en visite ainsi que l’ordre de déplacement.

Toute donnée recueillie aux fins du présent paragraphe est utilisée exclusivement pour la sécurité des frontières aux points de passage frontaliers établis au titre de l’article 29.

3.    En ce qui concerne l’entrée et la sortie des forces du Royaume-Uni non-résidentes, des titulaires d’un titre de séjour qui bénéficient de la disposition figurant à l’article 50, paragraphe 13, et à l’article 51, paragraphe 12, des forces d’un pays tiers en visite et de l’élément civil qui arrive ou part à bord d’un aéronef d’État ou de navires d’État, le Royaume-Uni met à la disposition du Royaume d’Espagne les informations nécessaires à l’identification de ces personnes. L’identification de ces personnes à l’arrivée ou au départ est effectuée par les officiers de liaison désignés conformément à un arrangement administratif entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni. Les membres de la famille faisant partie du ménage sont dirigés vers les points de passage frontaliers.

4.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, et à condition de se conformer aux formalités prescrites dans le présent accord pour l’entrée et la sortie des membres de l’élément civil des forces du Royaume-Uni non-résidentes et des membres de la famille faisant partie du ménage, ces personnes sont dispensées des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l’inspection par les services d’immigration lors des vérifications aux frontières Schengen prévues à l’article 33 aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen visés à l’article 29, paragraphe 1; elles ne sont toutefois pas considérées comme acquérant des droits à la résidence permanente ou au domicile dans l’espace Schengen.

5.    Seuls les documents mentionnés ci-après sont exigés aux fins de l’enregistrement des membres de l’élément civil des forces du Royaume-Uni non-résidentes et des membres de la famille faisant partie du ménage qui sont ressortissants du Royaume-Uni ou qui ont le droit de résider au Royaume-Uni ou dans la zone de voyage commune. Ils doivent être présentés aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen visés à l’article 29, paragraphe 1:

a)    un passeport du Royaume-Uni ou un document de voyage du Royaume-Uni ou un titre de séjour du Royaume-Uni en cours de validité;

b)    l’ordre de mission individuel ou collectif, en espagnol et en anglais, délivré par le ministère de la Défense du Royaume-Uni et attestant le statut de la personne ou du groupe en tant que membre ou partie de l’élément civil des forces du Royaume-Uni non-résidentes ou en tant que membres de la famille faisant partie du ménage, ainsi que l’ordre de déplacement.

Toute donnée recueillie aux fins du présent paragraphe est utilisée exclusivement pour la sécurité des frontières aux points de passage frontaliers visés à l’article 29, paragraphe 1.

6.    Les membres de l’élément civil ou les membres de la famille faisant partie du ménage qui ne sont pas citoyens du Royaume-Uni ou qui n’ont pas le droit de séjourner au Royaume-Uni ou dans la zone de voyage commune sont soumis aux vérifications aux frontières Schengen prévues à l’article 33. Ces personnes ne sont pas soumises à des vérifications supplémentaires aux frontières Schengen pour entrer sur le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen ou pour en sortir selon le paragraphe 7, pour autant que leur entrée ou leur sortie ait été autorisée en vertu de ce paragraphe.

7.    Les membres des forces du Royaume-Uni non-résidentes, des forces d’un pays tiers en visite, de l’élément civil et les membres de la famille faisant partie de leur ménage qui souhaitent quitter le territoire d’un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen ou y entrer sont soumis aux vérifications aux frontières Schengen prévues par l’article 33 aux points de passage frontaliers de l’espace Schengen visés à l’article 29, paragraphe 1. Le Royaume-Uni et le Royaume d’Espagne informent ces personnes de l’obligation de se soumettre à ces vérifications et de la possibilité qu’elles fassent l’objet de mesures disciplinaires si elles n’obtempèrent pas, sans préjudice de l’application des actes de l’Union qui régissent le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Les unités ou formations régulièrement constituées ne sont pas autorisées à entrer dans l’espace Schengen ou à en sortir par les points de passage frontaliers visés à l’article 29, paragraphe 1.

TITRE III

GARANTIES

CHAPITRE 1

DROIT DE SÉJOUR À GIBRALTAR,
RÈGLES PARTICULIÈRES, DÉLIVRANCE DE TITRES DE SÉJOUR ET DE VISAS

Article 39

Champ d’application

Aux fins du présent chapitre, les références faites aux États membres s’entendent comme faites à tous les États membres, à l’exception de l’Irlande.

Article 40

Relation avec le droit de l’Union européenne

Le présent accord est sans préjudice des droits ou obligations que les personnes résidant à Gibraltar peuvent avoir en vertu du droit de l’Union.

Article 41

Exemption de l’obligation de visa

1.    Les citoyens de l’Union, les membres de leur famille ressortissants de pays tiers et titulaires d’une carte de séjour au titre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, et les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen peuvent entrer et séjourner à Gibraltar sans visa pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Les personnes résidant à Gibraltar peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

En ce qui concerne l’entrée et le séjour sans visa pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des États membres autres que ceux appliquant intégralement l’acquis de Schengen, la durée de séjour autorisée est calculée individuellement pour chacun de ces États membres.

2.    Nonobstant le paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque État membre peut décider d’imposer une obligation de visa aux personnes résidant à Gibraltar voyageant pour exercer une activité rémunérée.

Nonobstant le paragraphe 1, premier alinéa, pour les personnes qui y sont visées, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut décider de leur imposer une obligation de visa si ces personnes voyagent pour exercer une activité rémunérée.

ARTICLE 42

Facilités aux frontières extérieures

1.    Lors du franchissement des frontières extérieures d’un État membre, y compris aux points de passage frontaliers visés à l’article 29, paragraphe 1, aucun cachet d’entrée ou de sortie n’est apposé sur les documents de voyage des personnes résidant à Gibraltar.

Les personnes résidant à Gibraltar sont exemptées des exigences du système d’entrée/de sortie.

2.    Lorsqu’elles franchissent les frontières extérieures d’un État membre, y compris les points de passage frontaliers visés à l’article 29, paragraphe 1, les personnes résidant à Gibraltar sont exemptées de l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité conformément au règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil 8 .

ARTICLE 43

Entrée à Gibraltar

1.    Les personnes résidant à Gibraltar ne sont pas soumises aux vérifications portant sur le respect des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, point c), du code frontières Schengen, aux points de passage frontaliers établis conformément à l’article 29, paragraphe 1, aux fins d’entrer à Gibraltar.

2.    Les personnes résidant à Gibraltar qui ne remplissent pas les autres conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen ne sont en aucun cas empêchées de franchir les points de passage frontaliers établis conformément à l’article 29, paragraphe 1, aux fins d’entrer à Gibraltar.

ARTICLE 44

Entrée dans les États membres aux fins de transit

Les personnes résidant à Gibraltar qui ne remplissent pas toutes les conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen sont autorisées à entrer sur le territoire des États membres aux fins de transit afin de pouvoir atteindre Gibraltar, sauf si leur nom figure sur la liste nationale de signalements de l’État membre dont elles cherchent à franchir les frontières extérieures et si le signalement est accompagné d’instructions de refus d’entrée ou de transit.

ARTICLE 45

Droit de séjour à Gibraltar

1.    Le droit de séjour légal à Gibraltar est prouvé lorsqu’une personne est titulaire d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré à Gibraltar par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et sous réserve des conditions énoncées dans le présent article.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que les cartes d’identité et les titres de séjour délivrés à Gibraltar le soient uniquement aux personnes qui remplissent les conditions d’obtention de ces cartes ou titres énoncées dans la législation en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que les conditions d’obtention d’une carte d’identité délivrée à Gibraltar fixées dans la législation visée au paragraphe 2 soient conformes au droit international.

4.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe le conseil de coopération chaque fois qu’une modification des conditions fixées dans la législation visée au paragraphe 2 est proposée après la date d’entrée en vigueur du présent accord. Le conseil de coopération rend, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il a été informé, son avis sur la compatibilité de cette modification avec le présent accord. Ces modifications ne doivent en aucun cas permettre à une personne d’obtenir:

a)    une carte d’identité délivrée à Gibraltar, au titre d’une résidence antérieure à Gibraltar, à moins que la personne y ait résidé sans interruption pendant au moins les dix années précédant immédiatement la date de demande de la carte;

b)    un titre de séjour délivré à Gibraltar, à moins que la personne soit en mesure de démontrer l’existence d’un lien réel avec Gibraltar.

5.    La condition énoncée au paragraphe 4, point b), est remplie si la personne est en mesure de démontrer une présence physique effective et régulière à Gibraltar pendant une période appropriée ou si elle satisfait à d’autres critères objectifs et vérifiables.

6.    Les conditions d’obtention d’une carte d’identité délivrée par les autorités compétentes du Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar à un autre titre que la résidence antérieure, ainsi que la condition d’obtention d’un titre de séjour mentionnée au paragraphe 4, point b), ne sauraient être remplies:

a)    par des investissements prédéterminés réalisés dans l’économie ou l’immobilier de Gibraltar; ou

b)    par des paiements financiers prédéterminés aux autorités de Gibraltar.

7.    Sous réserve du seul article 52, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que les titres de séjour qui y sont délivrés ne soient délivrés ou renouvelés que conformément à la procédure prévue aux articles 50 et 51.

8.    Les titres de séjour précédemment délivrés à des personnes qui ne remplissent plus les conditions énoncées au paragraphe 4, point b), leur sont retirés.

ARTICLE 46

Notification spéciale pour les personnes résidant à Gibraltar

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, évalue régulièrement les risques potentiels résultant de la possibilité qu’ont les personnes résidant à Gibraltar de se rendre sur le territoire des États membres qui appliquent intégralement l’acquis de Schengen et il communique régulièrement, au minimum tous les trois mois, cette évaluation des risques au Royaume d’Espagne. Lorsqu’il procède à cette évaluation des risques, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, tient compte de toutes les informations pertinentes dont il dispose, notamment dans le cadre d’enquêtes et d’opérations policières et antiterroristes.

Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a des raisons de croire qu’une personne résidant à Gibraltar pourrait constituer une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un État membre, il en informe le Royaume d’Espagne sans tarder, en exposant les motifs sur lesquels cette évaluation est fondée.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’échange d’informations prévu au deuxième alinéa.

2.    Si, au vu des informations reçues conformément au paragraphe 1, ou de toute autre information, le Royaume d’Espagne estime qu’une personne résidant à Gibraltar constitue une menace suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou ses relations internationales, et décide pour ces motifs d’interdire à la personne de quitter Gibraltar pour se rendre sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen, il notifie cette interdiction aux autorités du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

La notification expose les motifs de l’interdiction, ainsi que les moyens par lesquels la personne concernée peut former un recours contre l’interdiction devant une juridiction nationale du Royaume d’Espagne. L’introduction d’un recours ne doit pas obligatoirement avoir un effet suspensif sur la décision d’interdiction d’entrée.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas à l’échange d’informations prévu au deuxième alinéa.

3.    Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a reçu la notification visée au paragraphe 2:

a)    il informe la personne concernée de la notification et de son contenu;

b)    il prend toutes les mesures nécessaires pour empêcher les déplacements interdits vers l’espace Schengen, y compris en recourant à la coopération policière et judiciaire avec le Royaume d’Espagne.

4.    Le présent article ne s’applique pas:

a)    aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, quelle que soit leur nationalité, mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE;

b)    aux membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, des ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin, qui, en vertu d’accords conclus par l’Union, jouissent de droits de libre circulation équivalents à ceux des personnes visées au point a).

ARTICLE 47

Visas de court séjour en ce qui concerne Gibraltar

1.    Les ressortissants de pays tiers tenus d’être en possession d’un visa de court séjour pour entrer et séjourner dans les États membres, conformément au droit de l’Union, sont également tenus d’être en possession d’un visa pour entrer et séjourner à Gibraltar

2.    Les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa de court séjour pour entrer et séjourner dans les États membres, conformément au droit de l’Union, ne sont pas tenus d’être en possession d’un visa pour entrer et séjourner à Gibraltar.

3.    Les visas de court séjour délivrés conformément au droit de l’Union, en particulier aux règlements (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 9 et (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil 10 , sont également valables pour l’entrée et le séjour à Gibraltar pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lorsque l’objet principal est de séjourner à Gibraltar, le Royaume d’Espagne, qui est l’État membre voisin, délivre le visa.

4.    Le Royaume d’Espagne informe le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de son intention de délivrer un visa en application du paragraphe 3, seconde phrase. Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, estime qu’un visa ne devrait pas être délivré en application du paragraphe 3, seconde phrase, pour des raisons suffisamment graves ayant trait à l’ordre public, à la sécurité intérieure ou à la santé publique, y compris en raison d’un signalement créé à Gibraltar, il en informe le Royaume d’Espagne. Dans ce cas, un visa délivré par le Royaume d’Espagne, par dérogation au paragraphe 3, n’est pas valable pour l’entrée et le séjour à Gibraltar, ce qui doit être marqué dans la zone «Observations» du visa. L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas aux notifications effectuées au titre du présent article.

5.    Les visas autres que ceux délivrés en vertu du paragraphe 3 et de l’article 47 ne sont pas valables pour l’entrée et le séjour à Gibraltar.

ARTICLE 48

Visas exceptionnels délivrés aux frontières extérieures en ce qui concerne Gibraltar

1.    Le présent article s’applique lorsque, à l’issue des vérifications aux frontières, une personne qui n’est pas en possession d’un visa en cours de validité requis pour entrer à Gibraltar ou dans les États membres exprime le souhait d’entrer et de séjourner uniquement à Gibraltar.

2.    Dans le cas mentionné au paragraphe 1, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent délivrer, à titre exceptionnel, un visa de court séjour aux points de passage des frontières extérieures établis conformément à l’article 29, paragraphe 1, lorsqu’il existe des raisons impérieuses de le faire pour des raisons humanitaires, si les conditions suivantes sont remplies:

a)    le demandeur présente des pièces justificatives ou d’autres éléments de preuve étayant les raisons imprévisibles et impératives d’entrer pour des raisons humanitaires;

b)    le demandeur satisfait aux conditions d’entrée, sauf à une ou plusieurs des conditions suivantes:

i)    être titulaire d’un visa requis par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne;

ii)    avoir séjourné sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours;

iii)    être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière et satisfaisant aux critères suivants:

a)    il est encore valable au moins trois mois après la date de départ prévue;

b)    il a été délivré depuis moins de dix ans; et

c)    le retour du demandeur dans son pays d’origine ou de résidence, ou son transit par des États autres que les États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen est considéré comme garanti.

3.    Un visa délivré à titre exceptionnel aux frontières extérieures, conformément au paragraphe 2, est valable uniquement pour le territoire de Gibraltar et autorise son titulaire à séjourner pendant une durée maximale de 15 jours, en fonction de l’objet et des conditions du séjour envisagé. La durée du séjour peut être prolongée de 15 jours supplémentaires au maximum si les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, estiment que le titulaire du visa a apporté la preuve d’un cas de force majeure ou de raisons humanitaires l’empêchant de quitter le territoire. Le visa ne peut donner à son titulaire le droit d’entrer sur le territoire des États membres.

4.    Lorsque le Royaume d’Espagne estime qu’un visa ne devrait pas être délivré ou prolongé en application des paragraphes 2 et 3, parce qu’il existe des raisons suffisamment graves ayant trait à l’ordre public, à la sécurité intérieure ou à la santé publique, notamment en raison d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen, il informe le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de son objection à la délivrance de ce visa. Dans ce cas, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’abstient de délivrer un visa aux frontières extérieures en application du paragraphe 2.

5.    Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, décide de délivrer ou de prolonger un visa en application du paragraphe 2 ou 3, il autorise les autorités compétentes du Royaume d’Espagne à enregistrer les données du demandeur, y compris les éléments d’identification biométriques, qui sont requises pour la délivrance ou la prolongation du visa conformément au droit de l’Union, en particulier aux dispositions du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil 11 . Le Royaume d’Espagne introduit ces données dans le système d’information sur les visas, en ajoutant des informations indiquant que le visa a été délivré avec une validité territoriale limitée au territoire de Gibraltar en vertu du présent article.

6.    Le nombre de visas délivrés en vertu du paragraphe 2 ne dépasse pas 15 par année civile. Ce nombre de visas délivrés chaque année civile peut être modifié par décision du conseil de coopération.

7.    Les visas prévus au paragraphe 2 sont délivrés dans un format à déterminer par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, fournit au Royaume d’Espagne, à titre d’information, des spécimens de ces visas et de toute modification ultérieure de ceux-ci.

ARTICLE 49

Visas de long séjour valables pour Gibraltar

Aucun visa de long séjour valable pour Gibraltar ne peut être délivré.

ARTICLE 50

Titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar

1.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont chargées de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar. Ces titres de séjour ne peuvent être délivrés ou renouvelés que si les conditions pertinentes prévues à l’article 45 sont remplies.

2.    Avant de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en informent les autorités compétentes du Royaume d’Espagne.

3.    Dans un délai de 28 jours civils à compter de la notification prévue au paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne peuvent informer les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de leur objection à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour, lorsque le demandeur est considéré, conformément à l’acquis de Schengen, comme constituant une menace pour l’ordre public 12 , la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres, notamment en raison d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen. Dans ce cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne délivrent ou ne renouvellent pas le titre de séjour, informent le demandeur de l’issue de la procédure et lui communiquent les coordonnées des autorités compétentes du Royaume d’Espagne. À la demande du demandeur, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne lui communiquent, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit de l’Union:

a)    la décision de s’opposer à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour;

b)    les raisons pour lesquelles le Royaume d’Espagne s’oppose à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour et considère le demandeur comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales, accompagnées, s’il y a lieu, de la substance des motifs; et

c)    les voies de recours appropriées conformément au droit national et au droit de l’Union.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

4.    Les autorités compétentes du Royaume d’Espagne peuvent informer les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, que le délai de 28 jours civils mentionné au paragraphe 3 est prolongé de 14 jours civils au maximum. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de 28 jours civils est considérée comme une réponse positive. Dans tous les cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’abstiennent de délivrer ou de renouveler un titre de séjour avant la fin du délai prévu au présent paragraphe.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

5.    Lorsqu’il existe des motifs de s’opposer à ce qu’une personne soit titulaire d’un titre de séjour, notamment lorsque le titulaire est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un État membre, notamment en raison d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne demandent aux autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de retirer ce titre de séjour. Dans ce cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, retirent le titre de séjour sans tarder et communiquent au titulaire les coordonnées des autorités compétentes du Royaume d’Espagne. À la demande du titulaire, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne lui communiquent, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit de l’Union:

a)    leur décision de demander le retrait du titre de séjour;

b)    les raisons pour lesquelles le titulaire est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales, accompagnées, s’il y a lieu, de la substance des motifs; et

c)    les voies de recours appropriées conformément au droit national et au droit de l’Union.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

6.    Lorsqu’un titre de séjour est délivré, ou n’est pas retiré, parce que les autorités compétentes du Royaume d’Espagne ne s’y sont pas opposées conformément au paragraphe 3 ou 5 et alors qu’il existe un signalement, dans le système d’information Schengen, aux fins de non-admission ou aux fins de retour, ce titre de séjour ne donne pas à son titulaire le droit d’entrer sur le territoire des États membres.

7.    Le titre de séjour en ce qui concerne Gibraltar doit être conforme au modèle uniforme prévu par le droit de l’Union et mentionner clairement qu’il est valable pour Gibraltar.

8.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, fournit au Royaume d’Espagne des modèles des titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar et toute modification ultérieure de ceux-ci, afin que l’Espagne les communique à la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 39, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen.

9.    Le Royaume d’Espagne désigne, conformément à l’article 68, l’autorité chargée de recevoir les informations prévues par le présent article. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe, conformément à l’article 68, l’autorité chargée de recevoir les demandes de titres de séjour, de délivrer ou de renouveler les titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar et de communiquer les informations au Royaume d’Espagne conformément au présent article.

10.    Le présent article s’applique jusqu’à la date de mise en service du système d’information sur les visas (VIS) en vertu du règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil 13 . À partir de cette date, l’article 51 s’applique.

11.    L’Union informe le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de la date de mise en service visée au paragraphe 9, avant cette date.

12.    Les paragraphes 2 à 6 ne s’appliquent pas:

a)    aux citoyens de l’Union ni aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE;

b)    aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords conclus par l’Union, jouissent de droits de libre circulation équivalents à ceux des personnes visées au point a).

13.    Dans le cas des personnes affectées auprès des forces du Royaume-Uni ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ainsi que des membres de la famille faisant partie de leur ménage, lorsque les autorités compétentes du Royaume d’Espagne se sont opposées à la délivrance du titre de séjour en vertu du paragraphe 3, il leur est délivré un titre de séjour à validité territoriale limitée à Gibraltar.

ARTICLE 51

Titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar

1.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont chargées de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar. Ces titres de séjour ne peuvent être délivrés ou renouvelés que si les conditions pertinentes prévues à l’article 45 sont remplies.

2.    Avant de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en informent les autorités compétentes du Royaume d’Espagne.

3.    Sans préjudice du paragraphe 1, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veillent à ce que les données nécessaires pour que le Royaume d’Espagne puisse se conformer au chapitre III du règlement (CE) nº 767/2008 pour ce qui concerne les demandes de titre de séjour introduites à Gibraltar soient collectées et transférées aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l’introduction de la demande.

À cet égard, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veillent à ce que:

a)    les données collectées soient exactes, à jour et d’un niveau de qualité et d’exhaustivité suffisant;

b)    les données soient collectées légalement, dans le respect des garanties prévues audit chapitre;

c)    le demandeur reçoive les informations mentionnées à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 767/2008; et

d)    le demandeur donne son consentement, au moment de la demande, pour le traitement des données le concernant conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 767/2008.

4.    Dans un délai de 28 jours civils à compter de la notification prévue au paragraphe 2, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne peuvent informer les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de leur objection à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour, lorsque le demandeur est considéré, conformément à l’acquis de Schengen, comme constituant une menace pour l’ordre public 14 , la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres, notamment en raison d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen. Dans ce cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne délivrent ou ne renouvellent pas le titre de séjour, informent le demandeur de l’issue de la procédure et lui communiquent les coordonnées des autorités compétentes du Royaume d’Espagne. À la demande du demandeur, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne lui communiquent, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit de l’Union:

a)    leur décision de s’opposer à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour;

b)    les raisons pour lesquelles le Royaume d’Espagne s’oppose à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour et considère le demandeur comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales, accompagnées, s’il y a lieu, de la substance des motifs; et

c)    les voies de recours appropriées conformément au droit national et au droit de l’Union.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

5.    Les autorités compétentes du Royaume d’Espagne peuvent informer les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, que le délai de 28 jours civils mentionné au paragraphe 3 est prolongé de 14 jours civils au maximum. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de 28 jours civils est considérée comme une réponse positive. Dans tous les cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’abstiennent de délivrer ou de renouveler un titre de séjour avant la fin du délai prévu au présent paragraphe.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

6.    Lorsqu’il existe des motifs de s’opposer à ce qu’une personne soit titulaire d’un titre de séjour, notamment lorsque le titulaire est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un État membre, notamment en raison d’un signalement introduit dans le système d’information Schengen, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne demandent aux autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de retirer ce titre de séjour. Dans ce cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, retirent le titre de séjour sans tarder et communiquent au titulaire les coordonnées des autorités compétentes du Royaume d’Espagne. À la demande du titulaire, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne lui communiquent, dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit de l’Union:

a)    leur décision de demander le retrait du titre de séjour;

b)    les raisons pour lesquelles le titulaire est considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales, accompagnées, s’il y a lieu, de la substance des motifs; et

c)    les voies de recours appropriées conformément au droit national et au droit de l’Union.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

7.    Lorsqu’un titre de séjour est délivré, ou n’est pas retiré, parce que les autorités compétentes du Royaume d’Espagne ne s’y sont pas opposées conformément au paragraphe 4 ou 6 et alors qu’il existe un signalement, dans le système d’information Schengen, aux fins de non-admission ou aux fins de retour, ce titre de séjour ne donne pas à son titulaire le droit d’entrer sur le territoire des États membres.

8.    Le titre de séjour en ce qui concerne Gibraltar doit être conforme au modèle uniforme prévu par le droit de l’Union et mentionner clairement qu’il est valable pour Gibraltar.

9.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, fournit à l’Espagne des modèles des titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar et toute modification ultérieure de ceux-ci, afin que le Royaume d’Espagne les communique à la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 39, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen.

10.    Le Royaume d’Espagne désigne, conformément à l’article 68, l’autorité chargée de recevoir les informations prévues par le présent article. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe, conformément à l’article 68, l’autorité chargée de recevoir les demandes de titres de séjour, de délivrer ou de renouveler les titres de séjour en ce qui concerne Gibraltar et de communiquer les informations au Royaume d’Espagne conformément au présent article.

11.    Les paragraphes 2 à 7 ne s’appliquent pas:

a)    aux citoyens de l’Union ni aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE;

b)    aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords conclus par l’Union, jouissent de droits de libre circulation équivalents à ceux des personnes visées au point a).

12.    Dans le cas des personnes affectées auprès des forces du Royaume-Uni ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ainsi que des membres de la famille faisant partie de leur ménage, lorsque les autorités compétentes du Royaume d’Espagne se sont opposées à la délivrance du titre de séjour en vertu du paragraphe 4, il leur est délivré un titre de séjour à validité territoriale limitée à Gibraltar.

ARTICLE 52

Règle transitoire pour les titres de séjour

1.    Les titres de séjour délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, demeurent valables pendant une durée de deux années civiles après cette date ou jusqu’à leur date d’expiration, la date la plus proche étant retenue.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, fournit au Royaume d’Espagne des modèles de ces titres de séjour et toute modification ultérieure de ceux-ci, afin que le Royaume d’Espagne les communique à la Commission conformément à l’article 39, paragraphe 1, point a), du code frontières Schengen.

3.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, communiquent aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne les noms des titulaires d’un titre de séjour en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les autorités compétentes du Royaume d’Espagne peuvent, après des vérifications concernant ces personnes dans les bases de données pertinentes de l’Union, des États membres et internationales, dont le système d’information Schengen, demander aux autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de retirer un titre de séjour lorsque le demandeur est considéré, conformément à l’acquis de Schengen, comme une menace pour l’ordre public 15 , la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres. Dès réception d’une telle demande, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, retirent le titre de séjour concerné, sous réserve d’un droit de recours devant une juridiction nationale.

L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas au présent paragraphe.

4.    Le paragraphe 3 ne s’applique pas:

a)    aux citoyens de l’Union ni aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE;

b)    aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège, de la Confédération suisse, de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui, en vertu d’accords conclus par l’Union, jouissent de droits de libre circulation équivalents à ceux des personnes visées au point a).

CHAPITRE 2

DEMANDES DE PROTECTION INTERNATIONALE ET RETOUR

ARTICLE 53

Demandes de protection internationale

1.    Sous réserve des paragraphes 6 à 10, lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à Gibraltar, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont chargées de l’examen de cette demande.

2.    Lorsqu’une demande de protection internationale est présentée ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1, le demandeur est escorté par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, vers la zone des vérifications de deuxième ligne, aux fins de l’enregistrement de la demande, en respectant le paragraphe 5. Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informent immédiatement les autorités compétentes du Royaume d’Espagne, en respectant le paragraphe 5.

3.    Sans préjudice du paragraphe 1, au moment des vérifications aux frontières effectuées en vertu de l’article 29, une personne peut présenter une demande de protection internationale aux autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou à celles du Royaume d’Espagne.

4.    Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale avant ou pendant l’exécution des vérifications aux frontières en vertu de l’article 29, ces vérifications sont effectuées.

Si les vérifications aux frontières rendent nécessaire l’action de suivi visée à l’article 34, ces mesures sont prises dans la mesure où elles respectent et ne nuisent pas au droit à la protection internationale et au principe de non-refoulement.

Lorsqu’une demande de protection internationale est présentée ainsi qu’il est prévu au paragraphe 3, le demandeur est escorté par les autorités compétentes auxquelles il a présenté la demande vers la zone des vérifications de deuxième ligne, aux fins de l’enregistrement de la demande, en respectant le paragraphe 5.

Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale devant les autorités compétentes du Royaume d’Espagne, celui-ci est responsable de l’examen de cette demande conformément au droit de l’Union et au droit interne.

Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale devant les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, le Royaume-Uni est responsable de l’examen de cette demande conformément au droit interne, et sous réserve des paragraphes 6 à 10.

5.    Dans le cadre de l’examen de cas particuliers et après qu’une décision définitive a été prise sur la demande, les autorités compétentes:

a)    ne divulguent pas à l’auteur ou aux auteurs présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves des informations concernant une demande de protection internationale, ou le fait qu’une demande a été présentée;

b)    ne cherchent pas à obtenir de l’auteur ou des auteurs présumé(s) de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur de protection internationale des informations d’une manière telle que cet auteur (ou ces auteurs) serai(en)t directement informé(s) qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d’origine, serait compromise.

6.    Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, la demande est traitée conformément à des normes au moins équivalentes à celles applicables dans l’Union en ce qui concerne les critères d’admissibilité et le contenu de la protection internationale ainsi que les procédures applicables à l’examen des demandes de protection internationale et les conditions d’accueil des demandeurs.

7.    Lorsque les autorités compétentes du Royaume d’Espagne sont informées d’une demande de protection internationale conformément au paragraphe 2, elles peuvent informer les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dans un délai de 14 jours civils, de leur objection à l’octroi d’une protection internationale par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Dans ce cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’abstiennent d’octroyer la protection internationale jusqu’à l’examen complet de toutes les informations fournies par les autorités compétentes du Royaume d’Espagne. Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informent les autorités compétentes du Royaume d’Espagne de la décision définitive et de sa motivation, en respectant le paragraphe 5.

Les autorités compétentes du Royaume d’Espagne informent les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, si le délai de 14 jours civils mentionné dans la première phrase doit être prolongé de 14 jours civils au maximum. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de 14 jours civils est considérée comme une réponse positive. Dans tous les cas, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’abstiennent d’octroyer la protection internationale avant la fin du délai prévu au présent paragraphe.

8.    Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, il prend toutes les mesures nécessaires pour qu’un demandeur qui n’est pas citoyen de l’Union ne soit pas autorisé à entrer sur le territoire des États membres, et qu’il soit empêché d’y entrer, pendant la durée de la procédure de protection internationale et jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur la demande.

Dès que possible et au plus tard 72 heures après l’escorte de la personne vers la zone des vérifications de deuxième ligne, les autorités compétentes du Royaume d’Espagne recueillent et transmettent les données des personnes n’étant pas citoyens de l’Union qui ont présenté une demande de protection internationale en vertu du paragraphe 1 et elles introduisent ces données dans EURODAC.

9.    Lorsqu’une personne obtient une protection internationale octroyée par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, il lui est délivré un titre de séjour dont la validité territoriale est limitée à Gibraltar.

Lorsqu’elles ont pris une décision définitive rejetant une demande de protection internationale, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prennent toutes les mesures nécessaires pour que la personne concernée soit éloignée de Gibraltar, dans le respect des règles et garanties qui assurent des normes équivalentes à celles énoncées dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 16 .

10.    Lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est responsable d’une demande de protection internationale et que le demandeur s’est rendu de manière irrégulière dans un État membre ou dans un État qui a conclu avec l’Union un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, le demandeur est renvoyé à Gibraltar.

CHAPITRE 3

COOPÉRATION POLICIÈRE

ARTICLE 54

Échange d'informations

1.    Le présent article a pour objectif que les autorités compétentes des États membres et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, puissent, sous réserve des conditions prévues par leur droit interne et dans les limites de leurs compétences, et dans la mesure où cela n’est pas prévu dans le présent chapitre et dans le chapitre 4 du présent titre, se prêter mutuellement assistance en fournissant des informations pertinentes aux fins suivantes:

a)    la prévention et la détection des infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière, notamment la lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites;

b)    l’exécution de sanctions pénales;

c)    la protection contre les menaces pour la sécurité publique, et la prévention de telles menaces; et

d)    la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.    Aux fins du présent article, on entend par «autorité compétente» une autorité nationale de police, de douane ou toute autre autorité qui est compétente en vertu du droit interne pour mener des activités aux fins énoncées au paragraphe 1.

3.    Des informations, notamment sur les personnes recherchées ou disparues ainsi que sur les objets, peuvent être demandées par une autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d’un État membre, ou communiquées spontanément à une autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d’un État membre. Des informations peuvent être fournies en réponse à une demande ou spontanément, sous réserve des conditions prévues par le droit interne qui s’applique à l’autorité compétente qui les fournit et dans les limites de ses compétences.

4.    Des informations peuvent être demandées et fournies dans la mesure où les conditions du droit interne qui s’applique à l’autorité compétente requérante ou fournissant les informations ne prévoient pas que la demande ou la fourniture d’informations doit être faite ou transmise par l’intermédiaire d’autorités judiciaires.

5.    En cas d’urgence, l’autorité compétente qui fournit les informations répond à une demande, ou fournit spontanément des informations, dans les meilleurs délais.

6.    Une autorité requérante de l’une des Parties peut, dans le respect du droit interne applicable, au moment de la présentation de la demande ou à un moment ultérieur, demander à l’autorité de l’une des Parties qui fournit les informations son consentement pour que celles-ci soient utilisées à des fins probatoires dans le cadre d'une procédure devant une autorité judiciaire. L’autorité qui fournit les informations peut, sous réserve des conditions énoncées dans les dispositions visées au titre V, chapitre 5, de la présente partie et dans son droit interne, consentir à ce que les informations soient utilisées à des fins probatoires devant une autorité judiciaire d’un État membre, lorsque l’autorité requérante relève de ce dernier, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsque l’autorité requérante relève de ce dernier. De même, lorsque des informations sont fournies spontanément, l’autorité qui les fournit peut consentir à ce qu’elles soient utilisées à des fins probatoires dans le cadre d’une procédure devant une autorité judiciaire d’un État membre, lorsque les informations sont fournies à une autorité compétente de ce dernier, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsque les informations sont fournies à une autorité compétente de ce dernier. Lorsque le consentement n’est pas donné au titre du présent paragraphe, les informations reçues ne sont pas utilisées à des fins probatoires dans le cadre d’une procédure devant une autorité judiciaire.

7.    L’autorité compétente qui fournit des informations peut, en vertu du droit interne applicable, imposer des conditions d’utilisation des informations fournies.

8.    Une autorité compétente peut fournir, en vertu du présent article, tout type d’information qu’elle détient, sous réserve des conditions prévues par le droit interne qui lui est applicable et dans les limites de ses compétences. Il peut s’agir d’informations provenant d’autres sources, uniquement si leur transfert ultérieur est autorisé, dans le cadre dans lequel elles ont été obtenues, par l’autorité compétente qui les a fournies.

9.    Les informations peuvent être fournies en vertu du présent article par tout canal de communication approprié, y compris la ligne de communication sécurisée aux fins de la communication d’informations par l’intermédiaire d’Europol, sous réserve de l’article 73.

10.    Sans préjudice du paragraphe 5, toutes les communications et notifications formelles au titre du présent article sont effectuées conformément à l’article 6, paragraphe 1. Cela n’inclut pas les communications et les décisions relatives à des questions opérationnelles ou logistiques urgentes.

ARTICLE 55

Continuation d’une observation

1.    Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou du Royaume d’Espagne qui, dans le cadre d’une enquête pénale, observent à Gibraltar ou dans le Royaume d’Espagne, selon le cas, une personne présumée avoir participé à une infraction pénale énumérée à l’annexe 8 ou une personne qui peut aider à identifier ou à retrouver une telle personne, peuvent continuer cette observation, dans le respect de l’acquis de Schengen pertinent, respectivement en Espagne ou à Gibraltar.

2.    Des arrangements administratifs entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne définissent les modalités pratiques de l’exercice des fonctions des autorités compétentes et les aspects de coopération opérationnelle relatifs à la continuation de l’observation prévue au paragraphe 1.

ARTICLE 56

Continuation d’une poursuite

1.    Les agents du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou du Royaume d’Espagne qui poursuivent une personne prise en flagrant délit de commission ou de participation à l’une des infractions énumérées à l’annexe 8 peuvent continuer la poursuite, conformément à l’acquis de Schengen pertinent, respectivement en Espagne ou à Gibraltar.

Il en est de même lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d’arrestation provisoire ou purgeant une peine privative de liberté, s’est évadée.

2.    Des arrangements administratifs entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne définissent les modalités pratiques de l’exercice des fonctions des autorités compétentes et les aspects de la coopération opérationnelle relatifs à la poursuite visée au paragraphe 1.

ARTICLE 57

Communication

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne installent et maintiennent en place des lignes de communication et d’autres liaisons directes afin de faciliter la coopération policière et douanière entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne, en particulier pour la transmission en temps utile d’informations aux fins de la surveillance continue et des poursuites ininterrompues.

2.    En outre, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et le Royaume d’Espagne étudient d’autres possibilités d’améliorer la communication directe entre leurs services de police et de douane. Les modalités de ces arrangements sont fixées de manière bilatérale.

ARTICLE 58

Opérations conjointes

1.    Afin de renforcer la coopération policière, les autorités compétentes de l’Union et des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’autre part, peuvent, pour maintenir l’ordre et la sécurité publics et prévenir des infractions pénales, mettre en place des patrouilles communes et d’autres opérations conjointes, dans le cadre desquelles des agents désignés ou d’autres agents de l’une ou l’autre partie participent à des opérations dans les États membres ou à Gibraltar, selon le cas.

2.    L’Union, en ce qui concerne ses États membres, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, transmettent des déclarations désignant les autorités compétentes aux fins du présent article et fixant les conditions et les aspects pratiques de la coopération, dans le respect du droit de l’Union. Ces conditions précisent notamment si les agents désignés ou les autres agents visés au paragraphe 1 peuvent exercer des pouvoirs d’exécution, qui assume la responsabilité des actes commis par les agents de la Partie d’origine, ainsi que le droit qui est applicable.

3.    Toute opération conjointe, notamment sous la forme d’une patrouille commune, qui a lieu sur le territoire d’un État membre ou sur le territoire de Gibraltar doit être autorisée de manière explicite, avant l’opération conjointe, respectivement par l’État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui y participe également.

ARTICLE 59

Bases de données pertinentes

1.    L’Union veille à ce que les agents désignés ou les autres agents du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui participent à des opérations conjointes visées à l’article 58 puissent consulter leurs propres bases de données nationales et toute base de données internationale qui sont pertinentes, dans la mesure autorisée par le droit du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, pendant une opération conjointe dans un État membre.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que les agents des États membres qui participent à des opérations conjointes visées à l’article 58 puissent consulter leurs propres bases de données nationales et toute base de données de l’Union et internationale qui sont pertinentes, dans la mesure autorisée par leur droit interne, pendant une opération conjointe à Gibraltar.

ARTICLE 60

Protection et assistance pendant les opérations conjointes

Les États membres participant à une opération conjointe et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont tenus d’assurer aux agents de l’autre Partie participant à cette opération sur leur territoire, en vertu de l’article 58, la même protection et la même assistance pendant l’exercice des fonctions de ces agents que pour leurs propres agents.

ARTICLE 61

Données des dossiers passagers

Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que les transporteurs transfèrent aux autorités compétentes du Royaume d’Espagne les données des dossiers passagers (données PNR) concernant les vols arrivant à Gibraltar. Ces transferts doivent être conformes aux exigences de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil 17 .

L’article 19 est applicable.

ARTICLE 62

Contrôles de police renforcés

1.    Lorsqu’une évaluation des risques en constate la nécessité, afin de prévenir des infractions pénales et une migration irrégulière, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et du Royaume d’Espagne procèdent à des contrôles de police renforcés respectivement à Gibraltar et dans la zone frontalière contiguë.

2.    Les contrôles de police renforcés visés au paragraphe 1 peuvent prendre la forme d’opérations conjointes conformément à l’article 58.

ARTICLE 63

Dispositions du droit de l’Union applicables

Les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 9 du présent accord s’appliquent au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et à Gibraltar.

L’article 19 est applicable.

TITRE IV

MISE EN ŒUVRE, APPLICATION, ÉVALUATION ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION

ARTICLE 64

Évaluations de Schengen

Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, admet les représentants et experts de l’Union et des États membres désignés par les agences de l’Union chargées d’évaluer l’application de l’acquis de Schengen par l’Espagne en vertu de la présente partie. Il aide ces représentants à accomplir leurs tâches définies par le règlement (UE) 2022/922 du Conseil 18 , notamment la visite et l’inspection des infrastructures situées à Gibraltar, et facilite leur exécution.

Dès qu’il reçoit une notification concernant ces inspections conformément à l’article 19, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2022/922 du Conseil, le Royaume d’Espagne en informe le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 65

Évaluation de la mise en œuvre

Le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes procède à une évaluation de la mise en œuvre de la présente partie, y compris des arrangements administratifs visés à l’article 33, paragraphe 5, au plus tard quatre ans après la prise d’effet de la présente partie de l’accord. À cette date, le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes adresse au conseil de coopération, à la suite de consultations, un rapport d’évaluation qui comprend une appréciation des arrangements administratifs prévus à l’article 33, paragraphe 5. Ce rapport expose l’évaluation commune des représentants des Parties ou, à défaut, l’évaluation des représentants de chaque Partie.

ARTICLE 66

Dénonciation de l’accord après l’évaluation de la mise en œuvre

1.    À l’issue de l’évaluation visée à l’article 65 et sans préjudice de l’article 334, l’Union, notamment à la demande du Royaume d’Espagne, et le Royaume-Uni peuvent dénoncer le présent accord en transmettant une notification écrite par la voie diplomatique. Le présent accord et tout accord complémentaire cessent d’être en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la date de notification.

2.    Si le Royaume d’Espagne a demandé à l’Union de dénoncer le présent accord, conformément au paragraphe 1, l’Union procède à cette dénonciation.

ARTICLE 67

Suspension des obligations

1.    Nonobstant l’article 334, et dans le plein respect de l’exercice des responsabilités qui incombent aux Parties en matière d’ordre public, de protection de la sécurité intérieure et de gestion de leur tronçon de frontières extérieures, en cas de non-respect grave des engagements pris au titre de la présente partie, ou lorsque l’une des Parties estime être exposée à une menace grave et persistante pour sa sécurité intérieure en raison de l’absence de contrôles entre l’Union et Gibraltar, chaque Partie peut, après s’être concertée avec l’autre, suspendre temporairement l’exécution de ses obligations prévues aux titres I à V de la présente partie. L’Union tient dûment compte de l’avis du Royaume d’Espagne.

2.    Lorsqu’une Partie a l’intention de suspendre ses obligations conformément au paragraphe 1, elle en informe l’autre Partie sans tarder, par l’intermédiaire du conseil de coopération. Cette notification indique la durée pendant laquelle la Partie a l’intention d’appliquer la suspension temporaire de ses obligations. La suspension temporaire des obligations de la Partie prend effet le huitième jour après la notification ou à toute date ultérieure précisée dans cette dernière. Sur cette base, les États membres et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, rétablissent le contrôle aux frontières entre l’Union et Gibraltar.

ARTICLE 68

Notifications, déclarations, réserves et désignations

1.    Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, procèdent aux notifications et aux désignations prévues à l’article 50, paragraphe 9, et à l’article 51, paragraphe 10.

2.    Au plus tard à cette même date, l’Union, en ce qui concerne les États membres, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, font les déclarations visées à l’article 58, paragraphe 2.

3.    Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Union et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, procèdent aux notifications prévues à l’article 121, paragraphe 2, à l’article 122, paragraphe 2, et à l’article 130, paragraphe 4.

4.    Dans la mesure où il n’a pas été procédé à une telle notification, au moment visé au paragraphe 1, il peut être procédé à des notifications dès que possible et au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

Pendant cette période transitoire, un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, auquel il n’a été donné aucune notification prévue à l’article 121, paragraphe 2, à l’article 122, paragraphe 2, ou à l’article 130, paragraphe 4, et auquel il n’a pas été indiqué que cette notification ne doit pas être effectuée, peut faire usage des possibilités prévues audit article comme si cette notification avait été effectuée à l’égard de cet État ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Dans le cas de l’article 122, paragraphe 2, un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peut faire usage des possibilités prévues audit article que dans la mesure où cela est compatible avec les critères de notification.

5.    Les notifications prévues dans les dispositions suivantes peuvent être effectuées à tout moment:

a)    article 118, paragraphe 4;

b)    article 124, paragraphe 1;

c)    article 125, paragraphe 2;

d)    article 144, paragraphe 1;

e)    article 145, paragraphe 1;

f)    article 165, paragraphe 4;

g)    article 166, paragraphe 5;

h)    article 167, paragraphe 5;

i)    article 176, paragraphe 2; et

j)    article 184, paragraphes 3 et 7.

6.    Les notifications et déclarations prévues dans les dispositions suivantes peuvent être modifiées à tout moment:

a)    article 58, paragraphe 2;

b)    article 124, paragraphe 1;

c)    article 125, paragraphe 2; et

d)    article 184, paragraphes 3 et 7.

7.    Les notifications prévues dans les dispositions suivantes peuvent être retirées à tout moment:

a)    article 121, paragraphe 2;

b)    article 122, paragraphe 2;

c)    article 124, paragraphe 1;

d)    article 130, paragraphe 4;

e)    article 165, paragraphe 4;

f)    article 166, paragraphe 5; et

g)    Article 167, paragraphe 5.

8.    Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, notifie à l’Union l’identité des autorités suivantes:

a)    l’autorité considérée comme l’autorité compétente aux fins du titre V, chapitre 1, de la présente partie, visée à l’article 74, point b), et une brève description de ses compétences;

b)    l’autorité considérée comme l’autorité compétente aux fins du titre V, chapitre 2, de la présente partie, visée à l’article 90, point b), et une brève description de ses compétences;

c)    l’autorité compétente en vertu du droit interne du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, pour l’exécution d’un mandat d’arrêt visée à l’article 117, point c);

d)    l’autorité compétente en vertu du droit interne du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, pour l’émission d’un mandat d’arrêt visée à l’article 117, point d);

e)    l’autorité visée à l’article 142; et

f)    l’autorité notifiée conformément à l’article 182.

9.    Au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’Union, en son nom ou au nom de ses États membres, selon le cas, notifie au Royaume-Uni l’identité des autorités suivantes:

a)    l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre pour l’exécution d’un mandat d’arrêt visée à l’article 117, point c);

b)    l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre pour l’émission d’un mandat d’arrêt visée à l’article 117, point d);

c)    l’autorité pour chaque État membre visée à l’article 142;

d)    l’organisme de l’Union visé à l’article 153;

e)    l’autorité centrale pour chaque État membre visée à l’article 182, paragraphe 1; et

f)    tout organisme de l’Union notifié en vertu de l’article 182, paragraphe 3, première phrase, en précisant s’il est également désigné comme autorité centrale en vertu de la dernière phrase dudit paragraphe.

10.    Lorsque l’Union procède à une notification ou déclaration visée dans le présent article, elle indique ceux de ses États membres auxquels la notification ou déclaration s’applique ou si elle effectue la notification en son nom propre.

11.    L’Union, l’Espagne et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent adresser des notifications à plusieurs autorités en ce qui concerne les paragraphes 2, 7 et 8, selon le cas, et limiter ces notifications à des finalités particulières uniquement.

12.    Les notifications visées aux paragraphes 7 et 8 peuvent être modifiées à tout moment.

13.    Toutes les notifications, déclarations, réserves et désignations visées au présent article sont effectuées par l’intermédiaire du mécanisme établi conformément à l’article 19.

ARTICLE 69

Exceptions concernant la sécurité

Aucune disposition des titres I à IV de la présente partie n’empêche les Parties ou les États membres de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de leur sécurité nationale.

TITRE V

COOPÉRATION DES SERVICES RÉPRESSIFS ET JUDICIAIRES

ARTICLE 70

Objectif

1.    L'objectif du présent titre est de prévoir une coopération des services répressifs et judiciaires entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union, d'une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'autre part, concernant la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ainsi que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes.

2.    Le présent titre s'applique uniquement à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale se déroulant exclusivement entre l'Union et les États membres, d'une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'autre part. Il ne s'applique pas aux situations survenant entre les États membres, ou entre les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union, ni aux activités des autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale lorsqu'elles agissent dans ce domaine.

ARTICLE 71

Portée de la coopération lorsqu'un État membre ne participe plus
à des mesures analogues en vertu du droit de l'Union

1.    Le présent article s'applique si un État membre cesse de participer à des dispositions du droit de l'Union relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale analogues aux dispositions pertinentes du présent titre, ou cesse de bénéficier de droits qui découlent de ces dispositions.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut informer l'Union par notification écrite de son intention de cesser d'appliquer les dispositions pertinentes de la présente partie à l'égard dudit État membre.

3.    Une notification transmise en vertu du paragraphe 2 prend effet à la date qui y est précisée, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle l'État membre cesse de participer aux dispositions du droit de l'Union visées au paragraphe 1 ou de bénéficier de droits qui découlent de ces dispositions.

CHAPITRE 1

COOPÉRATION AVEC EUROPOL

ARTICLE 72

Objectif

L'objectif du présent chapitre est d'établir des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, afin d'appuyer et de renforcer l'action des États membres et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union et la lutte contre ces phénomènes, conformément à l'article 75.

ARTICLE 73

Communication

Toutes les communications et notifications visées au présent chapitre sont réalisées par l’intermédiaire du point de contact national visé à l’article 77, paragraphe 1, ou des officiers de liaison visés à l’article 77, paragraphe 4, du Royaume-Uni pour Europol, sauf lorsque l’article 77, paragraphe 2, s’applique.

ARTICLE 74

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «autorité compétente», pour l'Union, Europol et, pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, un service répressif national compétent, conformément au droit interne, en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci à Gibraltar;

b)    «Europol», l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, créée en vertu du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil 19  (ci-après dénommé «règlement Europol»).

ARTICLE 75

Formes de criminalité

1.    La coopération établie en vertu du présent chapitre porte sur les formes de criminalité relevant de la compétence d'Europol, énumérées à l'annexe 10, y compris les infractions pénales connexes.

2.    Les infractions pénales connexes sont les infractions pénales commises pour se procurer les moyens de perpétrer les formes de criminalité visées au paragraphe 1, les infractions pénales commises pour faciliter l'exécution de ces formes de criminalité ou les perpétuer et les infractions pénales commises dans le but d'assurer l'impunité de ces formes de criminalité.

3.    Lorsque la liste des formes de criminalité pour lesquelles Europol est compétente en vertu du droit de l'Union est modifiée, le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes peut, sur proposition de l'Union, modifier l'annexe 10 en conséquence à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification de la compétence d'Europol.

ARTICLE 76

Portée de la coopération

Outre l'échange de données à caractère personnel dans les conditions prévues au présent chapitre et conformément aux fonctions d'Europol définies dans le règlement Europol, la coopération peut notamment comprendre:

a)    l'échange d'informations telles que des avis d'experts;

b)    des comptes rendus généraux;

c)    des résultats d'analyses stratégiques;

d)    des informations sur les procédures d'enquêtes pénales;

e)    des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité;

f)    la participation à des activités de formation; et

g)    la fourniture de conseils et de soutien dans certaines enquêtes pénales ainsi que la coopération opérationnelle.

ARTICLE 77

Point de contact national et officiers de liaison

1.    Le point de contact national du Royaume-Uni pour Europol, désigné en vertu de l’article 568, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, agit en tant que point de contact central entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

2.    Les échanges d’informations et de notifications entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ont lieu entre Europol et le point de contact national visé au paragraphe 1, sauf lorsque des échanges directs d’informations sont nécessaires en cas d’urgence et sont jugés appropriés tant par Europol que l’autorité compétente concernée du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

3.    Le point de contact national visé au paragraphe 1 est également le point de contact central en ce qui concerne l'examen, la correction et l'effacement des données à caractère personnel.

4.    Les officiers de liaison détachés par le Royaume-Uni auprès d’Europol, conformément à l’article 568, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, peuvent également faciliter la coopération établie en vertu du présent chapitre concernant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Un officier de liaison détaché par Europol auprès du Royaume-Uni peut également faciliter la coopération concernant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

5.    Le Royaume-Uni veille à ce que les officiers de liaison visés au paragraphe 4 aient rapidement accès aux bases de données nationales pertinentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions.

6.    Le détail des missions des officiers de liaison chargés de Gibraltar, visés au paragraphe 4, leurs droits et obligations, ainsi que les coûts générés sont régis par les arrangements de travail conclus entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, visés à l'article 86.

7.    Les officiers de liaison chargés de Gibraltar, visés au paragraphe 4, et les représentants des autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent être invités à des réunions opérationnelles. Les officiers de liaison des États membres et des pays tiers, les représentants des autorités compétentes des États membres et des pays tiers, le personnel d'Europol et d'autres parties intéressées peuvent assister à des réunions organisées par les officiers de liaison chargés de Gibraltar, visés au paragraphe 4, ou les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 78

Échanges d'informations

1.    Les échanges d'informations entre les autorités compétentes sont conformes à l'objectif et aux dispositions du présent chapitre. Les données à caractère personnel sont traitées uniquement aux fins spécifiques visées au paragraphe 2.

2.    Les autorités compétentes indiquent clairement, au plus tard lors du transfert des données à caractère personnel, la ou les finalités spécifiques du transfert des données à caractère personnel. Pour les transferts à Europol, la ou les finalités de ce transfert sont précisées conformément aux finalités spécifiques du traitement énoncées dans le règlement Europol. Si l'autorité compétente qui transfère les données à caractère personnel ne l'a pas fait, l'autorité compétente destinataire, en accord avec l'autorité qui transfère les données à caractère personnel, traite celles-ci en vue de déterminer leur pertinence ainsi que la ou les finalités de leur traitement ultérieur. Les autorités compétentes ne peuvent traiter des données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies que si l'autorité compétente qui transfère ces données les y autorise.

3.    Les autorités compétentes qui reçoivent les données à caractère personnel prennent un engagement indiquant que ces données ne seront traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transférées. Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été transférées.

4.    Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, déterminent dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard six mois après la réception des données à caractère personnel, si et dans quelle mesure ces données sont nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été transférées et en informent l'autorité qui les a transférées.

ARTICLE 79

Limitation de l'accès et de l'utilisation ultérieure des données à caractère personnel transférées

1.    L'autorité compétente qui transfère les données peut notifier, lors du transfert des données à caractère personnel, toute limitation de l'accès à ces données ou de leur utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne leur transfert ultérieur, leur effacement ou leur destruction après un certain délai, ou leur traitement ultérieur. Lorsque la nécessité d'appliquer ces limitations apparaît après le transfert des données à caractère personnel, l'autorité compétente qui les a transférées en informe l'autorité compétente qui les reçoit.

2.    L'autorité compétente destinataire se conforme à toute limitation de l'accès ou de l'utilisation ultérieure des données à caractère personnel indiquée par l'autorité compétente qui transfère les données conformément au paragraphe 1.

3.    Chaque Partie veille à ce que les informations transférées en vertu du présent chapitre aient été collectées, stockées et transférées conformément à son cadre juridique respectif. Chaque Partie veille, dans la mesure du possible, à ce que ces informations n'aient pas été obtenues en violation des droits de l'homme. Ces informations ne sont pas transférées non plus si, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, elles pourraient être utilisées pour demander, prononcer ou exécuter une peine de mort ou toute forme de traitement cruel ou inhumain.

ARTICLE 80

Différentes catégories de personnes concernées

1.    Le transfert de données à caractère personnel concernant des victimes d’infraction pénale, des témoins ou d’autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit sauf s’il est strictement nécessaire et proportionné, au cas par cas, pour prévenir ou lutter contre une infraction pénale.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Europol veillent chacun à ce que le traitement des données à caractère personnel en vertu du paragraphe 1 soit soumis à des garanties supplémentaires, notamment des limitations d'accès, des mesures de sécurité supplémentaires et des limitations des transferts ultérieurs.

ARTICLE 81

Facilitation de la circulation des données à caractère personnel entre le Royaume-Uni,
en ce qui concerne Gibraltar, et Europol

Dans l'intérêt des avantages opérationnels mutuels, les Parties s'efforcent de coopérer à l'avenir en vue de faire en sorte que les échanges de données entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, puissent avoir lieu le plus rapidement possible, et d'envisager l'intégration de tout nouveau processus et de toute nouvelle évolution technique susceptibles de contribuer à cet objectif, tout en tenant compte du fait que le Royaume-Uni n'est pas un État membre, et dans le plein respect du régime relatif aux notifications et aux communications établi à l’article 73.

ARTICLE 82

Évaluation de la fiabilité de la source et de l'exactitude des informations

1.    Les autorités compétentes indiquent dès que possible, au plus tard lors du transfert des informations, la fiabilité de la source des informations selon les critères suivants:

a)    lorsqu'il n'existe aucun doute quant à l'authenticité, à la fiabilité et à la compétence de la source, ou si l'information provient d'une source qui s'est révélée fiable dans tous les cas;

b)    lorsque l'information provient d'une source qui s'est révélée fiable dans la plupart des cas;

c)    lorsque l'information provient d'une source qui s'est révélée non fiable dans la plupart des cas;

d)    lorsque la fiabilité des informations ne peut être évaluée.

2.    Les autorités compétentes indiquent dès que possible, au plus tard lors du transfert des informations, l’exactitude des informations selon les critères suivants:

a)    aucun doute n'est permis quant à l'exactitude de l'information;

b)    la source a eu directement connaissance de l'information, mais le fonctionnaire qui la transmet n'en a pas eu directement connaissance;

c)    la source n'a pas eu directement connaissance de l'information, mais celle-ci est corroborée par d'autres informations déjà enregistrées;

d)    la source n'a pas eu directement connaissance de l'information et celle-ci ne peut être corroborée d'aucune manière.

3.    Lorsque, sur la base d'informations déjà en sa possession, l'autorité compétente destinataire arrive à la conclusion qu'il y a lieu de corriger l'évaluation de l'information ou de sa source fournie par l'autorité compétente qui la transfère, conformément aux paragraphes 1 et 2, elle en informe cette autorité compétente et cherche à s'entendre avec elle sur la modification à apporter à l'évaluation. L'autorité compétente destinataire ne modifie pas l'évaluation de l'information reçue ou de sa source sans cet accord.

4.    Si une autorité compétente reçoit des informations non assorties d'une évaluation, elle s'efforce, dans la mesure du possible et si possible en accord avec l'autorité compétente qui les a transférées, d'évaluer la fiabilité de la source ou l'exactitude des informations sur la base des informations déjà en sa possession.

5.    S'il est impossible d'effectuer une évaluation fiable, les informations sont évaluées conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point d).

ARTICLE 83

Sécurité des échanges d'informations

1.    Les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité des échanges d'informations en vertu du présent chapitre sont définies dans les arrangements administratifs visés à l'article 86.

2.    Les Parties conviennent d'établir, de mettre en service et d'exploiter des lignes de communication sécurisées aux fins des échanges d'informations effectués au titre du présent chapitre.

3.    Les conditions et les modalités d'utilisation des lignes de communication sécurisées sont régies par les arrangements administratifs visés à l'article 85.

ARTICLE 84

Responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données à caractère personnel

1.    Les autorités compétentes sont responsables, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, de tout dommage causé à une personne du fait d'erreurs de droit ou de fait dans les informations échangées. Ni Europol ni les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peuvent invoquer le fait que l'autre autorité compétente a transmis des informations incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui leur incombe, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, à l'égard d'une personne lésée.

2.    Si Europol ou les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont tenus à réparation en raison de leur utilisation d'informations communiquées de manière fautive par l'autre Partie ou en conséquence d'un manquement à ses obligations de la part de celle-ci, les sommes versées en réparation en vertu du paragraphe 1 par Europol ou par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont remboursées par l'autre Partie, sauf si ces informations ont été utilisées en violation du présent chapitre.

3.    Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peuvent exiger l'un de l'autre le remboursement des dommages-intérêts punitifs ou d'autres formes non compensatoires de dommages-intérêts en vertu des paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 85

Échange d'informations classifiées et d'informations sensibles non classifiées

L'échange et la protection d'informations classifiées et d'informations sensibles non classifiées, si nécessaire en vertu du présent chapitre, sont régis par les arrangements de travail et les arrangements administratifs visés à l'article 86.

ARTICLE 86

Arrangements de travail et arrangements administratifs

1.    Les modalités de coopération entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Europol, lorsqu'elles sont nécessaires pour compléter et appliquer les dispositions du présent chapitre, font l'objet d'arrangements de travail conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement Europol, et d'arrangements administratifs conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement Europol, conclus entre Europol et les autorités compétentes du Royaume-Uni.

2.    Au lieu de conclure des arrangements de travail et des arrangements administratifs en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes du Royaume-Uni et Europol peuvent convenir que tout arrangement de travail ou arrangement administratif existant conclu entre les autorités compétentes du Royaume-Uni et Europol en vertu de l’article 577 de l’accord de commerce et de coopération s’applique également en ce qui concerne Gibraltar.

3.    Le contenu des arrangements de travail et celui des arrangements administratifs peuvent être définis dans un seul et même document.

ARTICLE 87

Notification de la mise en œuvre

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Europol mettent chacun à la disposition du public un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel transférées en vertu du présent chapitre, y compris les moyens disponibles pour l'exercice des droits des personnes concernées, et veillent chacun à remettre une copie de ce document à l'autre.

2.    S’ils ne sont pas déjà en place, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Europol adoptent des arrangements pratiques précisant la mise en œuvre dans la pratique des dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Europol envoient chacun une copie de ces arrangements pratiques à l'autre et aux autorités de contrôle respectives.

ARTICLE 88

Compétences d'Europol

Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme une obligation, pour Europol, de coopérer avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, au-delà de la compétence d'Europol prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION AVEC EUROJUST

ARTICLE 89

Objectif

L'objectif du présent chapitre est d'établir une coopération entre Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dans la lutte contre les formes graves de criminalité visées à l'annexe 11.

ARTICLE 90

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «assistant», une personne qui peut assister un membre national et l'adjoint du membre national, ou le procureur de liaison, conformément au règlement Eurojust et à l'article 95, paragraphe 3, respectivement;

b)    «collège», le collège d'Eurojust, tel que défini dans le règlement Eurojust;

c)    «autorité compétente», pour l'Union, Eurojust, représentée par le collège ou un membre national et, pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, une autorité nationale ayant des responsabilités en vertu du droit interne dans le domaine des enquêtes et des poursuites en matière d'infractions pénales à Gibraltar;

d)    «correspondant national pour les questions de terrorisme», le point de contact désigné par le Royaume-Uni conformément à l'article 94, chargé du traitement de la correspondance relative aux questions de terrorisme;

e)    «Eurojust», l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, créée en vertu du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil 20 (ci-après dénommé «règlement Eurojust»);

f)    «magistrat de liaison», le magistrat détaché par Eurojust auprès du Royaume-Uni conformément à l'article 96;

g)    «procureur de liaison», le procureur détaché par le Royaume-Uni auprès d'Eurojust et soumis au droit interne du Royaume-Uni en ce qui concerne le statut de procureur, conformément à l’article 95, paragraphe 3;

h)    «membre national», le membre national détaché auprès d'Eurojust par chaque État membre, tel que défini dans le règlement Eurojust.

ARTICLE 91

Communication

Toutes les communications et notifications visées au présent chapitre sont effectuées par l’intermédiaire des points de contact nationaux visés à l’article 94 et des procureurs de liaison visés à l’article 95.

ARTICLE 92

Formes de criminalité

1.    La coopération établie en vertu du présent chapitre porte sur les formes graves de criminalité relevant de la compétence d'Eurojust, énumérées à l'annexe 11, y compris les infractions pénales connexes.

2.    Les infractions pénales connexes sont les infractions pénales commises pour se procurer les moyens de perpétrer les formes graves de criminalité visées au paragraphe 1, les infractions pénales commises pour faciliter l'exécution de ces formes graves de criminalité ou les perpétrer et les infractions pénales commises dans le but d'assurer l'impunité de ces formes graves de criminalité.

3.    Lorsque la liste des formes graves de criminalité pour lesquelles Eurojust est compétente en vertu du droit de l'Union est modifiée, le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes peut, sur proposition de l'Union, modifier l'annexe 11 en conséquence à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification de la compétence d'Eurojust.

ARTICLE 93

Portée de la coopération

Les Parties veillent à ce qu’Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, coopèrent dans les domaines d’activité énoncés aux articles 2 et 54 du règlement Eurojust et au présent chapitre.

ARTICLE 94

Points de contact d'Eurojust

Le ou les points de contact d’Eurojust, désignés ou nommés par le Royaume-Uni en vertu de l’article 584 de l’accord de commerce et de coopération, y compris le point de contact désigné comme correspondant national du Royaume-Uni pour les questions de terrorisme, servent également de points de contact d’Eurojust pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 95

Procureur de liaison

1.    Le procureur de liaison et les assistants du procureur de liaison du Royaume-Uni auprès d’Eurojust, détachés en vertu de l’article 585, paragraphes 1 et 3, de l’accord de commerce et de coopération, facilitent la coopération établie en vertu du présent chapitre, en ce qui concerne Gibraltar, dans le cadre de leurs compétences. Au besoin, les assistants peuvent remplacer le procureur de liaison ou agir au nom du procureur de liaison.

2.    Le détail des missions du procureur de liaison et des assistants du procureur de liaison visés au paragraphe 1, leurs droits et obligations, ainsi que les coûts générés sont régis par un arrangement de travail visé à l’article 104.

3.    Le Royaume-Uni informe Eurojust de la nature et de l'étendue du rôle du procureur de liaison et des assistants du procureur de liaison visés au paragraphe 1 afin d'accomplir les missions de facilitation de la coopération qui leur incombent en vertu du présent chapitre.

4.    Le procureur de liaison et les assistants du procureur de liaison visés au paragraphe 1 ont accès aux informations figurant dans le casier judiciaire national et dans les autres registres des autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, conformément aux dispositions du droit interne pour les procureurs et les personnes ayant une compétence équivalente.

5.    Le procureur de liaison et les assistants du procureur de liaison visés au paragraphe 1 sont habilités à contacter directement les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

6.    Les documents de travail du procureur de liaison et des assistants du procureur de liaison visés au paragraphe 1 sont considérés par Eurojust comme étant inviolables.

ARTICLE 96

Magistrat de liaison

1.    Le magistrat de liaison d’Eurojust détaché auprès du Royaume-Uni, conformément à l’article 586, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, peut faciliter la coopération judiciaire en ce qui concerne Gibraltar, dans les cas où Eurojust fournit une assistance, conformément à l’article 53 du règlement Eurojust.

2.    Le détail des missions du magistrat de liaison visé au paragraphe 1, ses droits et obligations, ainsi que les coûts générés sont régis par un arrangement de travail visé à l’article 104.

ARTICLE 97

Réunions opérationnelles et stratégiques

1.    Le procureur de liaison et les assistants du procureur de liaison visés à l’article 95, paragraphe 1, et le point de contact d’Eurojust visé à l’article 94 peuvent participer à des réunions ayant trait à des questions stratégiques, à l'invitation du président d'Eurojust, et à des réunions ayant trait à des questions opérationnelles, sous réserve de l'approbation des membres nationaux concernés.

2.    Les membres nationaux, leurs adjoints et assistants, le directeur administratif d’Eurojust et son personnel peuvent assister aux réunions organisées par le procureur de liaison et les assistants du procureur de liaison visés à l’article 95, paragraphe 1, et par le point de contact d’Eurojust visé à l’article 94.

ARTICLE 98

Échange de données à caractère non personnel

Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent échanger toutes données à caractère non personnel dans la mesure où ces données sont pertinentes pour la coopération prévue au présent chapitre et sous réserve de toute restriction en vertu de l'article 103.

ARTICLE 99

Échange de données à caractère personnel

1.    Les données à caractère personnel demandées et reçues par les autorités compétentes en vertu du présent chapitre ne sont traitées par celles-ci que pour les objectifs énoncés à l'article 89, aux fins spécifiques visées au paragraphe 2 et sous réserve des limitations de l'accès ou de l'utilisation ultérieure visées au paragraphe 3.

2.    L'autorité compétente qui transfère les données indique clairement, au plus tard lors du transfert des données à caractère personnel, la ou les finalités spécifiques du transfert de données.

3.    L'autorité compétente qui transfère les données peut notifier, lors du transfert des données à caractère personnel, toute limitation de l'accès à ces données ou de leur utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne leur transfert ultérieur, leur effacement ou leur destruction après un certain délai, ou leur traitement ultérieur. Lorsque la nécessité d'appliquer ces limitations apparaît après la fourniture des données à caractère personnel, l'autorité qui les a transférées en informe l'autorité qui les reçoit.

4.    L'autorité compétente destinataire se conforme à toute limitation de l'accès ou de l'utilisation ultérieure des données à caractère personnel indiquée par l'autorité compétente qui transfère les données conformément au paragraphe 3.

ARTICLE 100

Canaux de transmission

1.    Les informations sont échangées, sous réserve du paragraphe 3, entre le procureur de liaison ou les assistants du procureur de liaison visés à l’article 95, paragraphe 1, ou, si nul n'est nommé ou autrement disponible, le point de contact du Royaume-Uni auprès d'Eurojust visé à l’article 94, et les membres nationaux concernés ou le collège.

2.    Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veillent chacune à autoriser leurs représentants respectifs à échanger des informations au niveau approprié et conformément à leurs cadres juridiques respectifs, et à les soumettre à une enquête de sécurité adéquate.

3.    Des informations peuvent être échangées, si nécessaire en cas d’urgence, si Eurojust a détaché un magistrat de liaison auprès du Royaume-Uni et lorsque le magistrat de liaison et l’autorité compétente concernée le jugent approprié, entre le magistrat de liaison et toute autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. Dans ce cas, le procureur de liaison visé à l’article 95, paragraphe 1, ou les assistants du procureur de liaison sont informés de ces échanges d'informations.

ARTICLE 101

Transferts ultérieurs

Les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Eurojust ne communiquent aucune information fournie par l'autre Partie à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement de l'autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d'Eurojust qui a fourni les informations ni sans garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 102

Responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données à caractère personnel

1.    Les autorités compétentes sont responsables, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, de tout dommage causé à une personne du fait d'erreurs de droit ou de fait dans les informations échangées. Ni Eurojust ni les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peuvent invoquer le fait que l'autre autorité compétente a transmis des informations incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui leur incombe, conformément à leurs cadres juridiques respectifs, à l'égard d'une personne lésée.

2.    Si une autorité compétente est tenue à réparation en raison de l'utilisation d'informations que l'autre Partie a communiquées par erreur ou à la suite d'un manquement à ses obligations, les sommes versées en réparation en vertu du paragraphe 1 par l'autorité compétente concernée sont remboursées par l'autre Partie, sauf si ces informations ont été utilisées en violation du présent chapitre.

3.    Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peuvent exiger l'un de l'autre le remboursement des dommages-intérêts punitifs ou d'autres formes non compensatoires de dommages-intérêts en vertu des paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 103

Échange d'informations classifiées et d'informations sensibles non classifiées

L'échange et la protection d'informations classifiées et d'informations sensibles non classifiées, si nécessaire en vertu du présent chapitre, sont régis par l’arrangement de travail visé à l'article 104.

ARTICLE 104

Arrangement de travail

1.    Les modalités de coopération entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et Eurojust aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre font l'objet d'un arrangement de travail conclu entre Eurojust et les autorités compétentes du Royaume-Uni conformément à l'article 47, paragraphe 3, et à l'article 56, paragraphe 3 du règlement Eurojust.

2.    Au lieu de conclure un arrangement de travail en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes du Royaume-Uni et Eurojust peuvent convenir que tout arrangement de travail existant conclu entre les autorités compétentes du Royaume-Uni et Eurojust en vertu de l’article 594 de l’accord de commerce et de coopération s’applique également en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 105

Compétences d'Eurojust

Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme imposant à Eurojust une obligation de coopérer avec les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, au-delà des compétences d'Eurojust prévues par le droit de l'Union applicable.

CHAPITRE 3

ÉCHANGE D'INFORMATIONS EXTRAITES DU CASIER JUDICIAIRE

ARTICLE 106

Objectif

1.    L'objectif du présent chapitre est de permettre l'échange, entre les États membres, d'une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'autre part, d'informations extraites du casier judiciaire.

2.    Dans les relations entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres, les dispositions du présent chapitre complètent les dispositions du chapitre 5 du titre V de la présente partie en ce qui concerne l’échange d’informations extraites du casier judiciaire.

ARTICLE 107

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «condamnation», toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que cette décision soit inscrite dans le casier judiciaire de l'État membre de condamnation ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar;

b)    «procédure pénale», la phase préalable au procès pénal, le procès pénal et la phase d'exécution d'une condamnation;

c)    «casier judiciaire», le ou les registres internes regroupant les condamnations conformément au droit interne.

ARTICLE 108

Autorités centrales

Les autorités centrales du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et des États membres qui sont compétentes pour l’échange d’informations extraites du casier judiciaire en vertu du présent chapitre et pour les échanges visés à l’article 22, paragraphe 2, de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale concernant le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont celles désignées et notifiées par le Royaume-Uni et les États membres, conformément à l’article 645 de l’accord de commerce et de coopération, pour l’échange d’informations extraites du casier judiciaire entre le Royaume-Uni et les États membres.

ARTICLE 109

Notifications

1.    Chaque État membre et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prennent les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée par leurs juridictions pénales soit accompagnée, lors de l’inscription à leur casier judiciaire, d’informations relatives à la ou aux nationalités de la personne condamnée.

2.    L’autorité centrale de chaque État membre informe l’autorité centrale du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, de toutes les condamnations pénales prononcées par ses juridictions pénales à l’encontre de ressortissants du Royaume-Uni en possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré à Gibraltar par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ainsi que des modifications ou suppressions ultérieures d’informations du casier judiciaire, telles qu’inscrites dans le casier judiciaire. L'autorité centrale du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe l'autorité centrale des États membres de toutes les condamnations prononcées par ses juridictions pénales à l'encontre des ressortissants desdits États membres, ainsi que des modifications ou suppressions ultérieures d'informations du casier judiciaire, telles qu'inscrites dans le casier judiciaire. Les autorités centrales des États membres et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, se communiquent ces informations au moins une fois par mois.

3.    Si l’autorité centrale d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, apprend qu’une personne condamnée est ressortissante de deux ou plusieurs États membres ou est ressortissante d’un ou de plusieurs États membres et ressortissante du Royaume-Uni en possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré à Gibraltar, elle transmet les informations pertinentes à chacun des États membres ou au Royaume-Uni, même si la personne condamnée est ressortissante de l’État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée ou est ressortissante du Royaume-Uni en possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré à Gibraltar, condamnée à Gibraltar.

ARTICLE 110

Conservation des condamnations

1.    L’autorité centrale de chaque État membre et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, conserve toutes les informations notifiées en application de l’article 109.

2.    L'autorité centrale de chaque État membre et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que, si une modification ou une suppression ultérieure est notifiée en application de l'article 109, les informations conservées conformément au paragraphe 1 fassent l'objet d'une modification ou d'une suppression identique.

3.    L'autorité centrale de chaque État membre et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veille à ce que seules les informations mises à jour conformément au paragraphe 2 du présent article soient fournies en réponse aux demandes formulées au titre de l'article 111.

ARTICLE 111

Demandes d’information

1.    Si des informations figurant dans le casier judiciaire d'un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, sont demandées au niveau interne aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, peut, conformément à son droit interne, adresser une demande d'informations et d'informations connexes extraites du casier judiciaire à l'autorité centrale d'un autre État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas.

2.    Si une personne adresse une demande d’informations sur son propre casier judiciaire à l’autorité centrale d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dont elle n’est pas ressortissante, ladite autorité centrale adresse à l’autorité centrale de l’État membre de nationalité ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, si la personne est ressortissante du Royaume-Uni, une demande d’informations et d’informations connexes extraites du casier judiciaire de façon à pouvoir faire figurer ces informations et informations connexes dans l’extrait qui est fourni à la personne concernée.

ARTICLE 112

Réponses aux demandes

1.    Les réponses aux demandes d'information sont transmises par l'autorité centrale requise d'un État membre et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à l'autorité centrale requérante d'un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

2.    L'autorité centrale de chaque État membre et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, répond aux demandes formulées à des fins autres qu'une procédure pénale conformément à son droit interne.

3.    Nonobstant le paragraphe 2, lorsqu'ils répondent à des demandes faites à des fins de recrutement pour des activités professionnelles ou bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, l’État membre et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, incluent des informations sur l'existence éventuelle de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels ou à l'exploitation sexuelle d'enfants, à la pédopornographie, à la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles, y compris l'incitation, la participation et la complicité ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, ainsi que des informations sur l'existence de toute mesure d'interdiction d'exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants à la suite de ces condamnations pénales.

ARTICLE 113

Canal de communication

L'échange, entre les États membres et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'informations extraites du casier judiciaire a lieu par voie électronique conformément aux spécifications techniques et procédurales énoncées à l'annexe 12.

ARTICLE 114

Conditions d'utilisation des données à caractère personnel

1.    Chaque État membre et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne peut utiliser les données à caractère personnel reçues en réponse à sa demande au titre de l'article 112 qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.

2.    Si les informations ont été demandées à des fins autres que celles d'une procédure pénale, les données à caractère personnel reçues au titre de l'article 112 ne peuvent être utilisées par un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, conformément à leur droit interne, que dans les limites précisées par l'autorité centrale requise dans le formulaire figurant au chapitre 2 de l'annexe 12.

3.    Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel fournies par une autorité centrale requise en réponse à une demande en application de l'article 112 peuvent être utilisées par l'État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui en a fait la demande, afin de prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique.

4.    Chaque État membre et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, veillent à ce que leurs autorités centrales ne divulguent pas les données à caractère personnel notifiées en application de l'article 109 aux autorités de pays tiers, sauf si les conditions suivantes sont réunies:

a)    les données à caractère personnel ne sont communiquées qu'au cas par cas;

b)    les données à caractère personnel sont communiquées à des autorités dont les fonctions sont directement liées aux fins pour lesquelles les données à caractère personnel sont divulguées en application du point c) du présent paragraphe;

c)    les données à caractère personnel ne sont divulguées qu'en cas de nécessité:

i)    aux fins d'une procédure pénale;

ii)    ou à des fins autres que celles d'une procédure pénale; ou

iii)    afin de prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique;

d)    les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées par le pays tiers requérant qu'aux fins pour lesquelles les informations ont été demandées et dans les limites précisées par l'État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, qui a notifié les données à caractère personnel en application de l'article 109; et

e)    les données à caractère personnel ne sont divulguées que si l'autorité centrale, après avoir évalué toutes les circonstances entourant le transfert des données à caractère personnel vers le pays tiers, conclut qu'il existe des garanties appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

5.    Le présent article ne s’applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, au titre du présent chapitre et provenant de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas.

CHAPITRE 4

REMISE

ARTICLE 115

Objectif

L'objectif du présent chapitre est de faire en sorte que le système d'extradition entre les États membres, d'une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'autre part, soit fondé sur un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt conforme aux termes du présent chapitre.

ARTICLE 116

Principe de proportionnalité

La coopération au moyen du mandat d'arrêt est nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes, et eu égard à la gravité de l'acte, à la peine susceptible d'être infligée et à la possibilité que l’État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prenne des mesures moins coercitives que la remise de la personne recherchée, notamment en vue d'éviter des périodes inutilement longues de détention provisoire.

ARTICLE 117

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «mandat d'arrêt», une décision judiciaire émise par un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vue de l'arrestation et de la remise par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou par un État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté;

b)    «autorité judiciaire d’exécution», l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, qui est compétente pour exécuter le mandat d’arrêt en vertu du droit interne de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar;

c)    «autorité judiciaire d'émission», l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui est compétente pour délivrer un mandat d'arrêt en vertu du droit interne de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar;

d)    «autorité judiciaire», une autorité qui, en vertu du droit interne d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est un juge, une juridiction ou qui appartient au ministère public. Le ministère public n'est considéré comme une autorité judiciaire que dans la mesure où le droit interne le prévoit;

e)    «pays tiers», un pays autre qu'un État membre ou que le Royaume-Uni ou que le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 118

Champ d'application

1.    Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’émission, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins 12 mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des peines ou des mesures de sûreté d'au moins quatre mois.

2.    Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, la remise est subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

3.    Sous réserve de l'article 119, de l'article 120, paragraphe 1, points b) à h), de l'article 121, de l'article 122 et de l'article 123, les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’exécution, ou de l’État membre d’exécution ne refusent en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements décrits ci-après, lorsque ceux-ci sont punis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins 12 mois:

a)    les agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ou du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de ce groupe; ou

b)    le terrorisme au sens de l'annexe 13.

4.    L'Union, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent chacun notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, sur la base de la réciprocité, la condition de la double incrimination visée au paragraphe 2 ne sera pas appliquée, pourvu que l'infraction pour laquelle le mandat est délivré soit:

a)    l’une des infractions énumérées au paragraphe 5, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission; et

b)    punie, dans l'État membre d'émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

5.    Les infractions visées au paragraphe 4 sont les suivantes:

a)    la participation à une organisation criminelle;

b)    le terrorisme au sens de l'annexe 13;

c)    la traite des êtres humains;

d)    l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie;

e)    le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;

f)    le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs;

g)    la corruption, y compris la corruption active et passive;

h)    la fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’un État membre ou de l’Union,

i)    le blanchiment des produits du crime;

j)    le faux monnayage;

k)    la cybercriminalité;

l)    les crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées;

m)    l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers;

n)    l'homicide volontaire;

o)    les coups et blessures graves;

p)    le trafic d'organes et de tissus humains;

q)    l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otage;

r)    le racisme et la xénophobie;

s)    le vol organisé ou à main armée;

t)    le trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d'art;

u)    l'escroquerie;

v)    le racket et l'extorsion de fonds;

w)    la contrefaçon et le piratage de produits;

x)    la falsification de documents administratifs et le trafic de faux;

y)    la falsification de moyens de paiement;

z)    le trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;

aa)    le trafic de matières nucléaires et radioactives;

bb)    le trafic de véhicules volés;

cc)    le viol;

dd)    l'incendie volontaire;

ee)    les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;

ff)    le détournement d'aéronef, de navire ou d'astronef, et

gg)    le sabotage.

ARTICLE 119

Motifs de non-exécution obligatoire du mandat d'arrêt

L'exécution du mandat d'arrêt est refusée:

a)    si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est couverte par l’amnistie dans l’État membre d’exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, lorsque les autorités compétentes de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, avaient compétence pour poursuivre cette infraction en vertu du droit pénal de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution;

b)    s’il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits par un État membre, par le Royaume-Uni ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit de l’État membre, du Royaume-Uni ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, par lequel la personne recherchée a été condamnée, lorsque la personne recherchée a été condamnée par l’un de ceux-ci; ou

c)    si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat en vertu du droit de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

ARTICLE 120

Autres motifs de non-exécution du mandat d'arrêt

1.    L'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée:

a)    si, dans l'un des cas visés à l'article 118, paragraphe 2, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’émission, ou de l'État membre d'émission;

b)    si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt est poursuivie dans l'État membre d'exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt;

c)    si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction à la base du mandat d'arrêt, soit d'y mettre fin, ou si, pour les mêmes faits, la personne recherchée a fait l'objet dans un État membre ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'une décision définitive qui fait obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites;

d)    s'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, et que les faits relèvent de la compétence de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu de son propre droit pénal;

e)    s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits par un pays tiers ou par le Royaume-Uni, à condition que, en cas de condamnation, la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée en vertu du droit du pays de condamnation;

f)    si le mandat d'arrêt a été délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et:

i)    si l’acteur d’exécution est un État membre, que la personne recherchée demeure dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside; ou

ii)    si l’acteur d’exécution est le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, que la personne recherchée est ressortissante du Royaume-Uni en possession d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré à Gibraltar par les autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou est une personne demeurant ou résidant à Gibraltar,

et qu’une autorité compétente de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution; si le consentement de la personne recherchée au transfert de la peine ou de la mesure de sûreté vers l'État membre d'exécution ou vers le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, est requis, les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ne peuvent refuser d'exécuter le mandat d'arrêt qu'après que la personne recherchée a consenti au transfert de la peine ou de la mesure de sûreté;

g)    si le mandat d'arrêt porte sur des infractions qui:

i)    selon le droit de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l'État membre d'exécution ou de Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution, ou en un lieu considéré comme tel; ou

ii)    ont été commises hors du territoire de l'État membre d'émission ou de Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’émission, et que la législation du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ou de l'État membre d'exécution n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;

h)    s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que le mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons;

i)    si le mandat d'arrêt a été émis aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne recherchée n'a pas comparu physiquement au procès qui a mené à la décision, sauf si le mandat d'arrêt indique que l'intéressé, conformément à d'autres exigences procédurales définies dans le droit interne de l'État membre d'émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission:

i)    en temps utile:

A)    soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque que l'intéressé a eu connaissance de la date et du lieu du procès prévu;

et

B)    a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

ou

ii)    ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès prévu, a donné mandat à un avocat, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par une autorité compétente de l'État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par cet avocat pendant le procès;

ou

iii)    après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:

A)    a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision;

ou

B)    n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti;

ou

iv)    n'a pas reçu personnellement la signification de la décision, mais:

A)    la recevra personnellement sans retard après la remise et sera expressément informé du droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale;

et

B)    sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, comme le mentionne le mandat d'arrêt concerné.

2.    Lorsque le mandat d'arrêt est délivré aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point i) iv), et si l'intéressé n'a pas été officiellement informé auparavant de l'existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d'arrêt est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d'être remis. Dès que l'autorité d'émission est informée de cette demande, elle fournit la copie du jugement à l'intéressé par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution. La demande de l'intéressé ne retarde ni la procédure de remise, ni la décision d'exécuter le mandat d'arrêt. Le jugement est communiqué à l'intéressé pour information uniquement; Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

3.    Lorsque la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point i) iv), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel, son maintien en détention jusqu'au terme de ladite procédure de jugement ou d'appel est examiné conformément au droit interne de l'État membre d'émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, soit régulièrement, soit à la demande de l'intéressé. Cet examen porte notamment sur la possibilité de suspendre ou d'interrompre la détention. La nouvelle procédure de jugement ou d'appel commence en temps utile après la remise.

ARTICLE 121

Exception des infractions politiques

1.    L'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut pas être refusée au motif que les autorités compétentes de l'État membre d'exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, peuvent considérer l'infraction comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

2.    Toutefois, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l'Union européenne, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, peuvent chacun notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que le paragraphe 1 ne s'appliquera qu'en ce qui concerne:

a)    les infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme;

b)    les infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs dans le but de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, si ces infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs correspondent aux agissements visés à l'article 118, paragraphe 3, du présent accord; et

c)    le terrorisme tel qu’il est défini à l'annexe 13.

3.    Lorsqu’un mandat d’arrêt a été émis par un État membre au nom duquel une notification visée au paragraphe 2 a été effectuée ou lorsqu’un mandat d’arrêt a été émis par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et lorsque ce dernier a fait une telle notification, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ou l’État membre d’exécution peut appliquer le principe de réciprocité.

ARTICLE 122

Exception de la nationalité

1.    L’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut être refusée au motif que la personne recherchée est un ressortissant de l’État membre d’exécution ou, lorsque l’acteur d’exécution est le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, un ressortissant du Royaume-Uni.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peuvent chacun notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que les ressortissants du Royaume-Uni ou les ressortissants de cet État membre, selon le cas, ne seront pas remis ou que leur remise ne sera autorisée que dans certaines conditions déterminées. La notification est fondée sur des motifs liés aux principes fondamentaux ou à la pratique de l'ordre juridique interne du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou de l'État membre au nom duquel une notification a été faite. Dans ce cas, l'Union européenne, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes, dans un délai raisonnable après réception de la notification de l'autre Partie, que les autorités judiciaires d'exécution d'un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, peuvent refuser de remettre leurs ressortissants visés au paragraphe 1 à cet État membre ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou que cette remise n'est autorisée que dans certaines conditions déterminées.

3.    Dans les cas où un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a refusé d’exécuter un mandat d’arrêt au motif que, dans le cas du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, il a procédé à une notification ou, dans le cas d’un État membre, l’Union a procédé à une notification en son nom, conformément au paragraphe 2, les autorités compétentes de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, envisagent, après avoir pris en considération l'avis des autorités compétentes du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, ou de l’État membre d’émission, d’engager à l’encontre du ressortissant du Royaume-Uni ou de l’État membre, selon le cas, une procédure proportionnée à l’objet du mandat d’arrêt. Dans les cas où une autorité judiciaire décide de ne pas engager cette action, la victime de l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt peut recevoir des informations sur la décision conformément au droit interne applicable.

4.    Lorsque, conformément au paragraphe 3, les autorités compétentes d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, engagent une action contre leurs propres ressortissants conformément au paragraphe 1, les autorités compétentes de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent prendre les mesures appropriées pour venir en aide aux victimes et témoins, notamment en ce qui concerne le déroulement de la procédure, dans les circonstances suivantes:

a)    lorsqu’une action est engagée dans un État membre, lorsque ceux-ci résident au Royaume-Uni ou à Gibraltar ou dans un autre État membre;

b)    lorsqu’une action est engagée au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de résidents d’un État membre.

ARTICLE 123

Garanties à fournir par les autorités compétentes
de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar,
s’il s’agit de l’acteur d’émission dans des cas particuliers

1.    L’exécution du mandat d’arrêt par l’autorité judiciaire d’exécution peut être subordonnée aux garanties suivantes:

a)    si l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité dans l’État membre d’émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’émission, les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, peuvent subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’émission, garantissent à l’État d’exécution, d’une manière estimée suffisante par les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’exécution, qu’elles réexamineront la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu’elles favoriseront l’application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;

b)    si la personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution ou, lorsque l’acteur d’exécution est le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ressortissante du Royaume-Uni ou résidente de Gibraltar, sa remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution, afin d’y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission ou à Gibraltar, lorsque l’acteur d’émission est le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar; lorsqu’est requis le consentement de la personne recherchée au transfert de la peine ou de la mesure de sûreté vers l’État membre d’exécution ou vers Gibraltar, lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution, la garantie du renvoi de cette personne vers l’État membre d’exécution ou vers Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution, pour qu’elle y purge sa peine est subordonnée à la condition que la personne recherchée, après avoir été entendue, consente à être renvoyée dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution;

c)    s’il y a des raisons valables de penser qu’il existe un risque réel pour la protection des droits fondamentaux de la personne recherchée, l’autorité judiciaire d’exécution peut, si nécessaire, avant de décider s’il y a lieu d’exécuter le mandat d’arrêt, demander des garanties supplémentaires quant au traitement de la personne recherchée après sa remise.

2.    Le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes est habilité à adopter, en tant que de besoin, toutes les modifications au présent article afin que celles-ci reflètent les modifications apportées à l’accord de commerce et de coopération.

ARTICLE 124

Recours à l’autorité centrale

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, notifie au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes l’autorité centrale du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peut notifier audit comité spécialisé l’autorité centrale de chaque État membre ayant désigné une telle autorité ou, si le système juridique de l’État membre concerné ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, le prévoit, plusieurs autorités centrales chargées d’assister les autorités judiciaires compétentes.

2.    Lorsqu’ils procèdent à une notification au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes en application du paragraphe 1, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peuvent chacun indiquer que, en raison de l’organisation du système judiciaire interne de l’État membre concerné ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, la ou les autorités centrales sont responsables de la transmission et de la réception administratives des mandats d’arrêt, ainsi que de toute autre correspondance officielle relative à la transmission et à la réception administratives des mandats d’arrêt. Cette transmission des mandats d’arrêt s’effectue conformément à l’article 126 et, par conséquent, à l’article 6, paragraphe 1. Cette indication lie toutes les autorités de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il est l’acteur d’émission.

ARTICLE 125

Contenu et forme du mandat d’arrêt

1.    Le mandat d’arrêt contient les informations suivantes, présentées conformément au formulaire figurant à l’annexe 14:

a)    l’identité et la nationalité de la personne recherchée;

b)    le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur et l’adresse électronique de l’autorité judiciaire d’émission;

c)    l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d’application de l’article 118;

d)    la nature et la qualification légale de l’infraction, notamment au regard de l’article 118;

e)    la description des circonstances de la commission de l’infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée à l’infraction;

f)    la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou l’échelle de peines prévue pour l’infraction par la loi de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission; et

g)    dans la mesure du possible, les autres conséquences de l’infraction.

2.    Le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes peut, le cas échéant, modifier le formulaire figurant à l’annexe 14.

Il adopte, le cas échéant, toutes les modifications apportées au formulaire figurant à l’annexe 14, afin que celles-ci reflètent les modifications apportées à l’annexe 43 de l’accord de commerce et de coopération.

3.    Le mandat d’arrêt est traduit dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’exécution ou en anglais lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution. L’Union européenne, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que la traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles d’un État membre sera acceptée.

ARTICLE 126

Transmission d’un mandat d’arrêt

1.    L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’à la transmission initiale du mandat d’arrêt, qui est transmise conformément audit article et aux dispositions du présent chapitre.

2.    Si le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l’autorité judiciaire d’émission peut transmettre, conformément à l’article 6, paragraphe 1, le mandat d’arrêt à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, permettant à cette autorité d’établir l’authenticité du mandat d’arrêt.

ARTICLE 127

Modalités de transmission d’un mandat d’arrêt

1.    Si l’autorité judiciaire d’émission ignore quelle est l’autorité judiciaire d’exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires en vue d’obtenir cette information des autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

2.    Au lieu de recourir à l’article 126, l’autorité judiciaire d’émission peut demander à l’Organisation internationale de police criminelle (ci-après dénommée «Interpol») de transmettre un mandat d’arrêt.

3.    Toutes les difficultés ayant trait à la transmission ou à l’authenticité de tout document nécessaire à l’exécution du mandat d’arrêt sont réglées au moyen de contacts directs entre les autorités judiciaires concernées ou, le cas échéant, de l’intervention des autorités centrales des États membres et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

4.    Si l’autorité qui reçoit un mandat d’arrêt n’est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d’office le mandat d’arrêt à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, et elle en informe l’autorité judiciaire d’émission.

ARTICLE 128

Droits de la personne recherchée

1.    Si une personne recherchée est arrêtée aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution informe cette personne, conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, ou à l’État membre d’émission.

2.    Une personne recherchée qui est arrêtée aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt et qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue de procédure du mandat d’arrêt a le droit de bénéficier des services d’un interprète et de recevoir une traduction écrite dans sa langue maternelle ou dans toute autre langue qu’elle parle ou comprend, conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’exécution.

3.    Une personne recherchée a le droit d’être assistée par un avocat lors de son arrestation, conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

4.    La personne recherchée est informée de son droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’émission, aux fins de l’assister au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution ou dans l’État membre d’exécution dans le cadre de la procédure relative au mandat d’arrêt. Le présent paragraphe est sans préjudice des délais fixés à l’article 140.

5.    Une personne recherchée qui est arrêtée a le droit d’informer sans retard indu de son arrestation les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante, ou si cette personne est apatride, les autorités consulaires de l’État où elle réside habituellement, et de communiquer avec ces autorités, si elle le souhaite.

ARTICLE 129

Maintien de la personne en détention

Lorsqu’une personne est arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution décide s’il convient de la maintenir en détention conformément au droit de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution. La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, à condition que cet État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, prenne toute mesure qu’il estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de la personne recherchée.

ARTICLE 130

Consentement donné à la remise

1.    Si la personne arrêtée indique qu’elle consent à sa remise, ce consentement et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité», visée à l’article 144, paragraphe 2, doivent être donnés devant l’autorité judiciaire d’exécution, conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

2.    Chaque État membre et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, adopte les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent. À cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d’un avocat.

3.    Le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont consignés dans un procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

4.    Le consentement est en principe irrévocable. Un État ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut prévoir que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 sont révocables, selon les règles applicables en droit interne. Dans ce cas, la période comprise entre la date du consentement et celle de sa révocation n’est pas prise en considération pour la détermination des délais prévus à l’article 140. Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l’Union européenne, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peuvent chacun notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes qu’ils souhaitent avoir recours à cette possibilité, en indiquant les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.

ARTICLE 131

Audition de la personne recherchée

Lorsque la personne arrêtée ne consent pas à sa remise de la manière prévue à l’article 130, elle a le droit d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution, conformément au droit de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution.

ARTICLE 132

Décision sur la remise

1.    L’autorité judiciaire d’exécution décide, dans les délais et aux conditions définis dans le présent chapitre, et notamment dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à l’article 116, s’il y a lieu de procéder à la remise de la personne.

2.    Si l’autorité judiciaire d’exécution estime que les informations communiquées par les autorités compétentes de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, sont insuffisantes pour lui permettre de décider la remise, elle demande la transmission d’urgence des informations complémentaires nécessaires, en particulier en relation avec l’article 116, les articles 119 à 121, l’article 123 et l’article 125, et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter les délais fixés à l’article 134.

3.    L’autorité judiciaire d’émission peut, à tout moment, transmettre toutes les informations additionnelles utiles à l’autorité judiciaire d’exécution.

ARTICLE 133

Décision en cas de concours de demandes

1.    Si les autorités judiciaires de deux États membres ou plus ou bien d’un État membre ou plus et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ont émis un mandat d’arrêt européen ou un mandat d’arrêt à l’encontre de la même personne, le choix du mandat d’arrêt à exécuter est opéré par l’autorité judiciaire d’exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité relative des infractions et du lieu de leur commission, des dates respectives des mandats d’arrêt ou des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que les mandats ont été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, et des obligations légales qui incombent aux États membres au titre du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne les principes de libre circulation des personnes et de non-discrimination en raison de la nationalité.

2.    L’autorité judiciaire d’exécution d’un État membre peut demander l’avis d’Eurojust en vue d’opérer le choix visé au paragraphe 1.

3.    En cas de conflit entre un mandat d’arrêt et une demande d’extradition présentée par un pays tiers ou un mandat d’arrêt délivré par le Royaume-Uni conformément à l’accord de commerce et de coopération (ci-après le «mandat d’arrêt délivré conformément à l’accord de commerce et de coopération»), la décision sur la priorité à donner au mandat d’arrêt, à la demande d’extradition ou au mandat d’arrêt délivré conformément à l’accord de commerce et de coopération est prise par l’autorité compétente de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier de celles visées au paragraphe 1 et de celles mentionnées dans la convention applicable.

4.    Le présent article est sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres et au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu du statut de la Cour pénale internationale.

ARTICLE 134

Délais et modalités de la décision d’exécution du mandat d’arrêt

1.    Un mandat d’arrêt est à traiter et exécuter d’urgence.

2.    Lorsque la personne recherchée consent à sa remise, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt est prise dans les dix jours suivant le consentement.

3.    Dans les autres cas, la décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt est prise dans les soixante jours suivant l’arrestation de la personne recherchée.

4.    Dans des cas spécifiques, lorsque le mandat d’arrêt ne peut être exécuté dans les délais prévus au paragraphe 2 ou 3, l’autorité judiciaire d’exécution en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission, en indiquant les raisons du retard. Dans de tels cas, les délais peuvent être prolongés de trente jours.

5.    Aussi longtemps qu’aucune décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt n’est prise par l’autorité judiciaire d’exécution, celle-ci s’assure que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.

6.    Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt doit être motivé.

ARTICLE 135

Situation dans l’attente de la décision

1.    Lorsque le mandat d’arrêt a été émis pour l’exercice de poursuites pénales, l’autorité judiciaire d’exécution doit soit:

a)    accepter qu’il soit procédé à l’audition de la personne recherchée, conformément à l’article SURRENDER.22 (Audition de la personne dans l’attente de la décision); ou

b)    accepter que la personne recherchée soit temporairement transférée.

2.    Les conditions et la durée du transfèrement temporaire sont fixées d’un commun accord entre l’autorité judiciaire d’émission et l’autorité judiciaire d’exécution.

3.    En cas de transfèrement temporaire, la personne doit pouvoir retourner dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’État d’exécution pour assister aux audiences qui la concernent, dans le cadre de la procédure de remise.

ARTICLE 136

Audition de la personne dans l’attente de la décision

1.    Il est procédé à l’audition de la personne recherchée par une autorité judiciaire. À cette fin, la personne recherchée est assistée d’un avocat désigné conformément au droit de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission.

2.    L’audition de la personne recherchée est exécutée conformément au droit de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, et dans les conditions arrêtées d’un commun accord par l’autorité judiciaire d’émission et l’autorité judiciaire d’exécution.

3.    L’autorité judiciaire d’exécution compétente peut charger une autre autorité judiciaire de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, de prendre part à l’audition de la personne recherchée, afin de garantir l’application correcte du présent article.

ARTICLE 137

Privilèges et immunités

1.    Lorsque la personne recherchée bénéficie d’un privilège ou d’une immunité de juridiction ou d’exécution dans l’État membre d’exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, les délais visés à l’article 134 ne commencent à courir qu’à compter du jour où l’autorité judiciaire d’exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.

2.    Les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, veillent à ce que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective soient réunies lorsque la personne ne bénéficie plus de ce privilège ou de cette immunité.

3.    Lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève d’une autorité de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, l’autorité judiciaire d’exécution en fait sans retard la demande à cette autorité. Lorsque la levée du privilège ou de l’immunité relève d’une autorité d’un autre État membre, du Royaume-Uni, du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’un pays tiers ou d’une organisation internationale, l’autorité judiciaire d’émission en fait la demande à cette autorité.

ARTICLE 138

Concours d’obligations internationales

1.    Le présent accord n’affecte pas les obligations de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre ou vers le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, à partir d’un pays tiers ou du Royaume-Uni et que cette personne est protégée par des dispositions relatives à la règle de la spécialité figurant dans l’arrangement en vertu duquel elle a été extradée. L’État membre d’exécution ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, prend toutes les mesures nécessaires pour demander sans tarder le consentement du pays tiers ou du Royaume-Uni depuis lequel la personne recherchée a été extradée, de sorte que la personne recherchée puisse être remise à l’État membre d’émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission. Les délais visés à l’article 134 ne commencent à courir qu’à dater du jour où la règle de la spécialité cesse de s’appliquer.

2.    En attendant la décision du pays tiers ou du Royaume-Uni depuis lequel la personne recherchée a été extradée, l’État membre d’exécution ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, veille à ce que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective restent réunies.

ARTICLE 139

Notification de la décision

L’autorité judiciaire d’exécution notifie immédiatement à l’autorité judiciaire d’émission la décision concernant la suite donnée au mandat d’arrêt.

ARTICLE 140

Délai pour la remise de la personne

1.    La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre les autorités concernées.

2.    La personne recherchée est remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt.

3.    Si la remise de la personne recherchée dans le délai prévu au paragraphe 2 s’avère impossible en raison de circonstances échappant au contrôle des autorités compétentes de l’un ou l’autre des États membres ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission prennent immédiatement contact l’une avec l’autre et conviennent d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.

4.    Il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise, pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu’il y a des raisons valables de penser que la remise mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée. L’exécution du mandat d’arrêt a lieu dès que ces raisons ont cessé d’exister. L’autorité judiciaire d’exécution en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

5.    À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté. L’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission prennent contact l’une avec l’autre dès qu’il apparaît qu’une personne doit être remise en liberté en vertu du présent paragraphe et conviennent des modalités de remise de cette personne.

ARTICLE 141

Remise différée ou conditionnelle

1.    Après avoir décidé l’exécution du mandat d’arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution peut différer la remise de la personne recherchée pour qu’elle puisse être poursuivie dans l’État membre d’exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, ou, si la personne recherchée a déjà été condamnée, pour qu’elle puisse purger, sur le territoire de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’exécution, une peine encourue en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt.

2.    Au lieu de différer la remise, l’autorité judiciaire d’exécution peut remettre temporairement la personne recherchée à l’État membre d’émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, dans des conditions à déterminer d’un commun accord entre l’autorité judiciaire d’exécution et celle d’émission. L’accord intervient par écrit et toutes les autorités de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, sont tenues d’en respecter les conditions.

ARTICLE 142

Transit

1.    Chaque État membre, le Royaume-Uni et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, autorisent le transit à travers leur territoire d’une personne recherchée qui fait l’objet d’une remise, à condition d’avoir reçu des renseignements sur:

a)    l’identité et la nationalité de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt;

b)    l’existence d’un mandat d’arrêt;

c)    la nature et la qualification légale de l’infraction; et

d)    la description des circonstances de l’infraction, y compris la date et le lieu.

2.    Lorsqu’une notification a été faite par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l’article 122, paragraphe 2, selon laquelle la remise de ressortissants du Royaume-Uni ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques, le Royaume-Uni ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, peut refuser le transit de ses ressortissants à travers son territoire dans les mêmes conditions, ou le subordonner aux mêmes conditions.

3.    L’État membre au nom duquel a été faite une notification conformément à l’article 122, paragraphe 2, selon laquelle la remise de ressortissants dudit État ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques peut refuser le transit de ses ressortissants à travers son territoire dans les mêmes conditions, ou le subordonner aux mêmes conditions.

4.    Les États membres, le Royaume-Uni et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, notifient au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes les autorités chargées de recevoir les demandes de transit et les documents nécessaires, ainsi que toute autre correspondance officielle relative aux demandes de transit.

5.    La demande de transit ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1 peuvent être adressés aux autorités désignées en vertu du paragraphe 4 par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. La décision de l’autorité désignée de l’État membre requis ou du Royaume-Uni ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur requis, est notifiée selon la même procédure.

6.    Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d’atterrissage non programmé, les autorités compétentes de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, fournissent à l’autorité désignée en vertu du paragraphe 4 les informations visées au paragraphe 1.

7.    Lorsqu’un transit concerne une personne qui doit être extradée, ou remise, depuis un pays tiers ou le Royaume-Uni vers un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou depuis un État membre vers un autre État membre, le présent article s’applique mutatis mutandis. En particulier, toute référence à un «mandat d’arrêt» est traitée comme une référence à une «demande d’extradition», à un «mandat d’arrêt européen» ou à un «mandat d’arrêt délivré conformément à l’accord de commerce et de coopération», selon le cas.

ARTICLE 143

Déduction de la période de détention subie
dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar

1.    L’État membre d’émission ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, déduit de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l’État membre d’émission ou à Gibraltar si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’émission toute période de détention résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.

2.    Toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l’exécution du mandat d’arrêt sont transmises, au moment de la remise, par l’autorité judiciaire d’exécution ou par l’autorité centrale notifiée en application de l’article 124 à l’autorité judiciaire d’émission.

ARTICLE 144

Poursuite éventuelle pour d’autres infractions

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, dans les relations avec les États membres au nom desquels l’Union a émis la notification visée au paragraphe 2, son consentement est réputé avoir été donné pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé la remise de cette personne, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

2.    L’Union, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a émis la notification visée au paragraphe 1, le consentement desdits États membres est réputé avoir été donné pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé la remise de cette personne, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution de l’État membre en dispose autrement dans sa décision statuant sur la remise.

3.    Sauf dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 4, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé la remise de cette personne.

4.    Le paragraphe 3 ne s’applique pas dans les cas suivants:

a)    la personne, ayant eu la possibilité de quitter l’État membre auquel elle a été remise ou Gibraltar lorsqu’elle a été remise au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne l’a pas fait dans un délai de 45 jours à compter de son départ définitif ou est retournée dans cet État membre ou à Gibraltar, selon le cas, après l’avoir quitté;

b)    l’infraction n’est pas punie d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté;

c)    la procédure pénale ne donne pas lieu à l’application d’une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;

d)    la personne est passible d’une peine ou d’une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui tient lieu de peine pécuniaire, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

e)    la personne a accepté d’être remise, le cas échéant en même temps qu’elle a renoncé à la règle de la spécialité, conformément à l’article 130;

f)    la personne a expressément renoncé, après sa remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise; la renonciation doit être faite devant l’autorité judiciaire compétente de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il est l’acteur d’émission, et être consignée conformément au droit interne de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas; la renonciation est rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l’a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent; la personne a le droit, à cette fin, de se faire assister d’un avocat; et

g)    l’autorité judiciaire d’exécution qui a remis la personne donne son consentement conformément au paragraphe 4.

5.    La demande de consentement est présentée à l’autorité judiciaire d’exécution, accompagnée des informations visées à l’article 125, paragraphe 1, ainsi que d’une traduction comme le prévoit l’article 125, paragraphe 2. Le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise aux termes du présent chapitre. Le consentement est refusé pour les raisons visées à l’article 119, et sinon, il ne peut l’être que pour les raisons visées à l’article 120, ou à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 122, paragraphe 2. La décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande. Pour les situations prévues à l’article 123, les autorités compétentes de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il est l’acteur d’émission, doivent fournir les garanties qui y sont prévues.

ARTICLE 145

Remise ou extradition ultérieure

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, dans les relations avec les États membres au nom desquels l’Union a émis la notification visée au paragraphe 2, son consentement pour la remise ultérieure par l’un de ces États membres d’une personne initialement remise à cet État membre par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu d’un mandat d’arrêt, à un autre de ces États membres en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant la remise de cette personne est présumé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en dispose autrement dans sa décision sur la remise à l’État membre statuant sur la remise ultérieure.

2.    L’Union, agissant au nom de n’importe lequel de ses États membres, peut notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a émis la notification visée au paragraphe 1, le consentement de ces États membres à la remise ultérieure par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’une personne initialement remise au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, par l’un de ces États membres en vertu d’un mandat d’arrêt, à un autre de ces États membres en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant la remise de cette personne est présumé avoir été donné, sauf si, dans un cas particulier, l’autorité judiciaire d’exécution de l’État membre qui a initialement remis la personne au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en dispose autrement dans sa décision sur la remise.

3.    En tout état de cause, une personne qui a été remise à l’État membre d’émission ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen peut, sans le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution, être remise ultérieurement à un État membre autre que l’État membre d’exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

a)    la personne recherchée, ayant eu la possibilité de quitter l’État membre auquel elle a été remise ou Gibraltar lorsqu’elle a été remise au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne l’a pas fait dans un délai de 45 jours à compter de son départ définitif ou est retournée dans cet État membre ou à Gibraltar, après l’avoir quitté;

b)    la personne recherchée accepte d’être remise à un État membre autre que l’État membre d’exécution ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt européen; le consentement doit être donné devant les autorités judiciaires compétentes de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il est l’acteur d’émission, et être consigné conformément au droit interne de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar; il est rédigé de manière à faire apparaître que la personne concernée l’a donné volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent; la personne a le droit, à cette fin, de se faire assister d’un avocat; et

c)    la personne recherchée ne bénéficie pas de la règle de la spécialité, conformément à l’article 144, paragraphe 3, point a), e), f) ou g).

4.    L’autorité judiciaire d’exécution consent à ce que la personne concernée soit remise à un autre État membre ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, conformément aux règles suivantes:

a)    la demande de consentement est présentée conformément à l’article 126, accompagnée des informations prévues à l’article 125, paragraphe 1, ainsi que d’une traduction comme le prévoit l’article 125, paragraphe 2;

b)    le consentement est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise conformément aux dispositions du présent accord;

c)    la décision est prise au plus tard trente jours après réception de la demande; et

d)    Le consentement est refusé pour les raisons visées à l’article 119, et sinon, il ne peut l’être que pour les raisons visées à l’article 120, ou à l’article 121, paragraphe 2, et à l’article 122, paragraphe 2.

5.    Pour les situations visées à l’article 123, les autorités compétentes de l’État membre d’émission ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il est l’acteur d’émission, doivent fournir les garanties qui y sont prévues.

6.    Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt n’est pas extradée vers un pays tiers ou remise au Royaume-Uni sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, si celui-ci l’a remise. Ce consentement doit être donné conformément aux conventions par lesquelles cet État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, selon le cas, est lié, ainsi qu’au droit interne de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar;

ARTICLE 146

Remise d’objets

1.    À la requête de l’autorité judiciaire d’émission ou de sa propre initiative, l’autorité judiciaire d’exécution saisit et remet, conformément au droit interne de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’exécution, les objets:

a)    qui peuvent servir de pièces à conviction; ou

b)    qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l’infraction.

2.    La remise des objets visés au paragraphe 1 est effectuée même dans le cas où le mandat d’arrêt ne peut pas être exécuté par suite du décès ou de l’évasion de la personne recherchée.

3.    Lorsque les objets visés au paragraphe 1 sont susceptibles de saisie ou de confiscation dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’émission, les autorités de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent, si les objets sont requis aux fins d’une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission ou à l’État membre d’émission sous réserve de restitution.

4.    Sont réservés les droits que les autorités de l’État membre d’exécution ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’exécution ou des tiers auraient acquis sur les objets visés au paragraphe 1. Si de tels droits existent, l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission, ou de l’État membre d’émission, renvoie les objets sans frais à l’État membre d’exécution ou à Gibraltar si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution dès que la procédure pénale est terminée.

ARTICLE 147

Frais

1.    Les frais exposés dans l’État membre d’exécution ou à Gibraltar lorsque le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur d’exécution aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt sont supportés par les autorités de l’État membre d’exécution ou par celles du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il est l’acteur d’exécution.

2.    Tous les autres frais sont supportés par les autorités de l’État membre d’émission ou par celles du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’émission.

ARTICLE 148

Relation avec d’autres instruments légaux

1.    Sans préjudice de leur application dans les relations entre États membres ou Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’une part, et pays tiers, d’autre part, le présent chapitre remplace, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions correspondantes des conventions suivantes, applicables en matière d’extradition dans les relations entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’une part, et les États membres, d’autre part:

a)    la convention européenne d’extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, et ses protocoles additionnels; et

b)    la convention européenne pour la répression du terrorisme, pour autant qu’elle concerne l’extradition.

2.    Dans la mesure où les conventions visées au paragraphe 1 s’appliquent à des territoires d’États membres, ou à des territoires dont un État membre assume les relations extérieures, auxquels le présent chapitre ne s’applique pas, ces conventions continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 149

Examen des notifications

Lorsqu’elles procèdent à l’examen conjoint de la mise en œuvre du présent accord conformément à l’article 330, les Parties tiennent également compte de la nécessité de conserver les notifications faites en vertu de l’article 118, paragraphe 4, de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 122, paragraphe 2. Si les notifications visées à l’article 122, paragraphe 2, ne sont pas renouvelées, elles expirent quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord ou au terme de l’examen conjoint de la mise en œuvre du présent accord conformément à l’article 330, la date la plus tardive étant retenue. Les notifications visées à l’article 122, paragraphe 2, ne peuvent être renouvelées ou nouvellement faites que pendant les trois mois précédant le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord et, ultérieurement, tous les cinq ans, pour autant que les conditions énoncées à l’article 122, paragraphe 2, soient réunies à ce moment-là.

ARTICLE 150

Mandats d’arrêt en cours en cas de non-application

Nonobstant les articles 66, 67 et 334, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux mandats d’arrêt lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la non-application du présent chapitre aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt, quelle que soit la décision de l’autorité judiciaire d’exécution quant au maintien en détention ou à la mise en liberté provisoire de la personne recherchée.

ARTICLE 151

Application aux mandats d’arrêt européens existants

Le présent chapitre s’applique aux mandats d’arrêt européens émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil 21 par les autorités compétentes d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, avant le 31 décembre 2020 lorsque la personne recherchée n’a pas été arrêtée aux fins de l’exécution du mandat d’arrêt avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 5

ENTRAIDE

ARTICLE 152

Objectif

1.    L’objectif du présent chapitre est de compléter les dispositions et de faciliter l’application entre les États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d’autre part:

a)    de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après dénommée «convention européenne d’entraide judiciaire»);

b)    du protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, signé à Strasbourg le 17 mars 1978;

c)    du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001; et

d)    du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, signé à La Valette le 19 septembre 2025.

2.    Le présent chapitre est sans préjudice des dispositions du chapitre 3 du présent titre, qui prime le présent chapitre.

ARTICLE 153

Définition de l’autorité compétente

Aux fins du présent chapitre, on entend par «autorité compétente» toute autorité d’un État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui est compétente pour envoyer ou recevoir des demandes d’entraide conformément aux dispositions de la convention européenne d’entraide judiciaire et de ses protocoles et, le cas échéant, telles que définies par les États membres ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, dans leurs déclarations respectives adressées au secrétaire général du Conseil de l’Europe. La notion d’«autorité compétente» englobe également les organismes de l’Union notifiés conformément à l’article 68; en ce qui concerne ces organismes de l’Union, les dispositions du présent chapitre s’appliquent en conséquence.

ARTICLE 154

Formulaire de demande d’entraide

1.    Les demandes d’entraide sont établies au moyen du formulaire type figurant à l’annexe 15.

2.    Le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes peut, en tant que de besoin, modifier le formulaire figurant à l’annexe 15.

3.    Il adopte, en tant que de besoin, toutes les modifications apportées au formulaire figurant à l’annexe 15, afin que celles-ci reflètent les modifications apportées au formulaire pour les demandes d’entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et les États membres prévu par l’accord de commerce et de coopération.

4.    Le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes peut également s’engager à établir un formulaire type pour les notifications telles que celles visées à l’article 3, paragraphe 2, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire. Il peut, en tant que de besoin, modifier ce formulaire type.

ARTICLE 155

Conditions d’émission d’une demande d’entraide

1.    L’autorité compétente de l’État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ne peut présenter une demande d’entraide que si elle estime que les conditions suivantes sont réunies:

a)    la demande est nécessaire et proportionnée aux fins de la procédure, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie; et

b)    la mesure d’enquête ou les mesures d’enquête indiquées dans la demande auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

2.    Si son autorité compétente estime que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas réunies, l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut consulter l’État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant. Après avoir été consultée, l’autorité compétente de l’État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, peut décider de retirer la demande d’entraide judiciaire.

ARTICLE 156

Recours à un type différent de mesure d’enquête

1.    Chaque fois que cela s’avère possible, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, envisage de recourir à une mesure d’enquête autre que celle prévue dans la demande d’entraide si:

a)    la mesure d’enquête indiquée dans la demande n’existe pas dans le droit de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis; ou

b)    la mesure d’enquête indiquée dans la demande ne serait pas disponible dans le cadre d’une procédure nationale similaire.

2.    Sans préjudice des motifs de refus prévus par la convention européenne d’entraide judiciaire et ses protocoles et par l’article 158, le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux mesures d’enquête ci-après, qui sont toujours disponibles en vertu du droit de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis:

a)    l’obtention d’informations contenues dans des bases de données détenues par la police ou les autorités judiciaires, auxquelles l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut accéder dans le cadre d’une procédure pénale;

b)    l’audition d’un témoin, d’un expert, d’une victime, d’un suspect, d’une personne poursuivie ou d’un tiers dans l’État membre requis ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requis;

c)    toute mesure d’enquête non intrusive telle qu’elle est définie par le droit de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis; et

d)    l’identification d’abonnés titulaires d’un numéro de téléphone spécifique ou de personnes détentrices d’une adresse IP spécifique.

3.    L’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut également recourir à une mesure d’enquête autre que la mesure indiquée dans la demande d’entraide si la mesure d’enquête choisie par l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, permet d’obtenir le même résultat que la mesure d’enquête indiquée dans la demande par des moyens moins intrusifs.

4.    Si l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, décide de recourir à une mesure autre que celle indiquée dans la demande d’entraide visée au paragraphe 1 ou 3, elle en informe préalablement l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou celle de l’État membre requérant, qui peut décider de retirer ou de compléter la demande.

5.    Si la mesure d’enquête indiquée dans la demande n’existe pas dans le droit de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou qu’elle n’est pas disponible dans le cadre d’une procédure nationale similaire, et qu’il n’existe aucune autre mesure d’enquête qui permettrait d’obtenir le même résultat que la mesure d’enquête demandée, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, informe l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou celle de l’État membre requérant qu’il n’a pas été possible d’apporter l’assistance demandée.

ARTICLE 157

Obligation d’informer

L’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, informe l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l’État membre requérant, par tout moyen et sans retard injustifié:

a)    s’il est impossible d’exécuter la demande d’entraide en raison du fait que la demande est incomplète ou manifestement incorrecte; ou

b)    si, au cours de l’exécution de la demande d’entraide, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, juge opportun, sans plus ample informé, de diligenter des mesures d’enquête non prévues initialement ou qui n’avaient pas pu être spécifiées au moment de l’émission de la demande d’entraide, pour permettre à l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou celle de l’État membre requérant de prendre de nouvelles mesures dans le cas d’espèce.

ARTICLE 158

Non bis in idem

L’entraide judiciaire peut être refusée, en sus des motifs de refus énumérés dans la convention européenne d’entraide judiciaire et ses protocoles, au motif que la personne au sujet de laquelle l’entraide est demandée et qui fait l’objet d’enquêtes, de poursuites ou d’autres procédures pénales, y compris judiciaires, dans l’État membre requérant ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, a fait l’objet d’un jugement définitif rendu par une autorité du Royaume-Uni, du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d’un État membre, selon le cas, pour les mêmes faits, à condition que, si une sanction a été prononcée, elle ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée, selon le cas, en vertu du droit du Royaume-Uni, du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou de l’État membre de condamnation.

ARTICLE 159

Délais

1.    L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, décide d’exécuter ou non la demande d’entraide dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 45 jours après la réception de la demande et informe l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant , ou celle de l’État membre requérant, de sa décision.

2.    Une demande d’entraide est exécutée dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la décision visée au paragraphe 1 ou après la consultation prévue à l’article 155, paragraphe 2.

3.    S’il est indiqué dans la demande d’entraide qu’en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus respectivement au paragraphe 1 ou 2 est nécessaire, ou s’il est indiqué dans la demande qu’une mesure d’entraide doit être exécutée à une date spécifique, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, tient compte au mieux de cette exigence.

4.    Le cas échéant, si une demande d’entraide est présentée en vue de l’adoption de mesures provisoires en vertu de l’article 24 du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, statue sur la mesure provisoire et communique cette décision à l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à celle de l’État membre requérant dès que possible après réception de la demande. Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, donne, si possible, à l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à celle de l’État membre requérant, la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.

5.    Si, dans un cas particulier, le délai prévu au paragraphe 1 ou 2, ou le délai ou la date spécifique visés au paragraphe 3 ne peuvent être respectés, ou si la décision de prendre des mesures provisoires conformément au paragraphe 4 est retardée, l’autorité compétente de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, informe sans tarder l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou celle de l’État membre requérant par tout moyen disponible, en indiquant les raisons du retard, et consulte l’autorité compétente du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou celle de l’État membre requérant sur le calendrier approprié pour l’exécution de la demande d’entraide.

6.    Il est entendu que les dispositions du présent article priment l’article 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire.

ARTICLE 160

Transmission des demandes d’entraide

1.    L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’à la transmission initiale des demandes d’entraide judiciaire et à la transmission initiale des communications relatives aux informations et notifications spontanées visées aux articles 3 et 4 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, qui sont transmises conformément audit article 6, paragraphe 1, et aux dispositions respectives de la convention européenne d’entraide judiciaire et de ses protocoles.

2.    Outre les canaux de communication prévus par la convention européenne d’entraide judiciaire et ses protocoles, les demandes d’entraide et les communications relatives aux informations et notifications spontanées visées aux articles 3 et 4 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire peuvent également être transmises directement par les procureurs du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, aux autorités compétentes des États membres, si la transmission directe est prévue par leur droit interne respectif. L’article 6, paragraphe 1, s’applique à la transmission initiale, par les procureurs du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, des demandes d’entraide judiciaire ainsi que des communications relatives aux informations et notifications spontanées visées aux articles 3 et 4 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire.

3.    Outre les canaux de communication prévus par la convention européenne d’entraide judiciaire et ses protocoles, en cas d’urgence ou lorsque les autorités compétentes de deux États membres ou plus et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, doivent coordonner des procédures de coopération judiciaire, toute demande d’entraide judiciaire, ainsi que toute information ou notification spontanée visée aux articles 3 et 4 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, et par dérogation au paragraphe 1, peuvent être transmises par l’intermédiaire d’Europol ou d’Eurojust conformément aux dispositions des chapitres respectifs du présent accord.

ARTICLE 161

Équipes communes d’enquête

Si les autorités compétentes des États membres et du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, mettent en place une équipe commune d’enquête, les relations entre les États membres au sein de l’équipe commune d’enquête sont régies par le droit de l’Union, nonobstant la base juridique visée dans l’accord pour la création de l’équipe commune d’enquête.

CHAPITRE 6

GEL ET CONFISCATION

ARTICLE 162

Objectif et principes de la coopération

1.    L'objectif du présent chapitre est de prévoir une coopération entre le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'une part, et les États membres, d'autre part, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations et de procédures visant au gel de biens en vue de leur confiscation ultérieure et d'investigations et de procédures visant à la confiscation de biens dans le cadre de procédures en matière pénale. Cela n'empêche pas toute autre coopération en application de l'article 171, paragraphes 5 et 6. Le présent chapitre prévoit également une coopération avec les organismes de l'Union désignés par cette dernière aux fins du présent chapitre.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres répondent, aux conditions prévues dans le présent chapitre, aux demandes présentées par un État membre ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar:

a)    de confiscation de biens particuliers, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit;

b)    d'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation visées au point a).

3.    L'entraide aux fins d'investigations et les mesures provisoires sollicitées visées au paragraphe 2, point b), sont exécutées conformément au et en vertu du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis. Lorsque la demande portant sur une de ces mesures prescrit une formalité ou une procédure donnée imposée par la législation interne de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, même si la formalité ou la procédure demandée n'est pas familière à l'État membre requis ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, cet État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, donne satisfaction à la demande dans la mesure où cela n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne.

4.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, veille à ce que les demandes émanant d'un autre État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, aux fins d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie des produits et des instruments, se voient accorder la même priorité que dans le cadre de procédures internes.

5.    Lorsqu'il présente une demande de confiscation, une demande d'entraide aux fins d'investigations et une demande de mesures provisoires aux fins de confiscation, l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, veille au respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

6.    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en lieu et place des chapitres relatifs à la «coopération internationale» figurant respectivement dans la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, conclue à Varsovie le 16 mai 2005 (ci-après dénommée la «convention de 2005») et dans la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990 (ci-après dénommée la «convention de 1990»). L'article 163 du présent accord remplace les définitions correspondantes figurant à l'article 1er de la convention de 2005 et à l'article 1er de la convention de 1990. Les dispositions du présent chapitre ne modifient pas les obligations incombant au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou aux États membres en application des autres dispositions de la convention de 2005 et de la convention de 1990.

ARTICLE 163

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «confiscation», une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;

b)    «gel» ou «saisie», l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;

c)    «instrument», tous biens employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

d)    «autorité judiciaire», une autorité qui, en vertu du droit interne, est un juge, une juridiction ou un ministère public; un ministère public n'est considéré comme une autorité judiciaire que dans la mesure où le droit interne le prévoit;

e)    «produit», tout avantage économique provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction pénale ou obtenu directement ou indirectement en la commettant, ou une somme d'argent équivalant à cet avantage économique; cet avantage peut consister en tout bien tel que défini au présent article;

f)    «bien», un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, estime:

i)    qu'il constitue le produit d'une infraction pénale ou son équivalent, que ce soit le montant total de la valeur de ce produit ou seulement une partie de cette valeur;

ii)    qu'il constitue l'instrument d'une infraction pénale ou la valeur de cet instrument;

iii)    qu'il est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs de confiscation au titre du droit de l'État membre requérant ou du Royaume‑Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, à la suite d'une procédure en lien avec une infraction pénale, y compris de confiscation des avoirs de tiers, de confiscation élargie et de confiscation sans condamnation définitive.

ARTICLE 164

Obligation d'entraide

Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence de ces instruments, produits ou autres biens, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.

ARTICLE 165

Demandes d'information sur les comptes bancaires et les coffres-forts

1.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou par un État membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur le territoire de l’État membre concerné ou à Gibraltar et, si tel est le cas, il fournit les renseignements concernant les comptes répertoriés. Ces renseignements comprennent notamment le nom du titulaire du compte client et le numéro IBAN ainsi que, dans le cas de coffres-forts, le nom du preneur ou un numéro d'identification unique.

2.    L'obligation prévue au paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces renseignements.

3.    En sus des exigences énoncées à l'article 186, l’État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant:

a)    indique les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales aux fins de l'enquête pénale portant sur l'infraction;

b)    précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requis, détiennent les comptes en question et indique, de la manière la plus large possible, les banques et les comptes qui pourraient être concernés; et

c)    communique toute information additionnelle susceptible de faciliter l'exécution de la demande.

4.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l'Union, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, peuvent notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que le présent article sera étendu aux comptes détenus auprès d'institutions financières non bancaires. Ces notifications peuvent être soumises au principe de réciprocité.

ARTICLE 166

Demandes d'information sur les opérations bancaires

1.    À la demande d'un autre État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.

2.    L'obligation prévue au paragraphe 1 ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces renseignements.

3.    En sus des exigences énoncées à l'article 186, l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête pénale portant sur l'infraction.

4.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut subordonner l'exécution d'une telle demande aux mêmes conditions que celles qu'il applique pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.

5.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l'Union, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, peuvent notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que le présent article sera étendu aux comptes détenus auprès d'institutions financières non bancaires. Ces notifications peuvent être soumises au principe de réciprocité.

ARTICLE 167

Demandes de suivi des opérations bancaires

1.    L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, veille à être en mesure, à la demande du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d’un État membre, de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et de communiquer le résultat de ce suivi à l’État membre requérant ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant.

2.    En sus des exigences énoncées à l'article 186, l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête pénale portant sur l'infraction.

3.    La décision relative au suivi des opérations est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de l'État membre requis, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, dans le respect de sa législation interne.

4.    L’État membre requérant et l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en tant qu’acteur requérant ou requis, selon le cas, décident ensemble des modalités pratiques du suivi.

5.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l'Union, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, peuvent notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que le présent article sera étendu aux comptes détenus auprès d'institutions financières non bancaires. Ces notifications peuvent être soumises au principe de réciprocité.

ARTICLE 168

Communication spontanée de renseignements

Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peut, sans demande préalable, transmettre au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou à un État membre des informations sur les instruments, produits et autres biens susceptibles de confiscation, lorsqu'il estime que la communication de ces informations pourrait aider l'État membre destinataire ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur destinataire, à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cet État membre ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vertu du présent chapitre.

ARTICLE 169

Obligation d'ordonner des mesures provisoires

1.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, prend, à la demande du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d'un État membre qui a engagé une enquête pénale ou une procédure pénale, ou une enquête ou une procédure aux fins d'une confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait répondre à une telle demande.

2.    Un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui a reçu une demande de confiscation conformément à l'article 171 prend, si la demande en est faite, les mesures visées au paragraphe 1 relativement à tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait répondre à une telle demande.

3.    Lorsqu'une demande est reçue en vertu du présent article, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, prend toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la demande sans tarder et avec la même rapidité et le même degré de priorité que dans le cadre d'une procédure interne similaire et il envoie confirmation au Royaume‑Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à l'État membre requérant, sans tarder et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

4.    Lorsque l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, déclare qu'un gel immédiat est nécessaire dans la mesure où il existe des motifs légitimes de croire que les biens en question sont sur le point d'être déplacés ou détruits, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou l'État membre requis prend toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la demande dans les 96 heures qui suivent la réception de la demande et envoie confirmation à l'État membre requérant ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, sans tarder et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.

5.    Lorsque l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, n’est pas en mesure de respecter les délais prévus au paragraphe 4, l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, en informe immédiatement le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l’État membre requérant et les consulte sur les prochaines étapes appropriées à entreprendre.

6.    L'expiration des délais prévus au paragraphe 4 ne dispense pas l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, de ses obligations imposées par le présent article.

ARTICLE 170

Exécution des mesures provisoires

1.    Après l'exécution des mesures provisoires demandées en application de l'article 169, paragraphe 1, l’État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, fournit spontanément et dès que possible au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou à l'État membre requis, toute information susceptible de remettre en cause ou de modifier l'objet ou l'étendue de ces mesures. L’État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, fournit également et sans retard toute information complémentaire demandée par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou par l’État membre requis, et qui est nécessaire pour la mise en œuvre et le suivi des mesures provisoires.

2.    Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément à l’article, l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, donne, si possible, au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à l'État membre requérant, la faculté de présenter ses arguments en faveur du maintien de la mesure.

ARTICLE 171

Obligation de confiscation

1.    Si un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, a reçu une demande de confiscation de biens situés sur le territoire de l’État membre concerné ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requis, il:

a)    exécute une décision de confiscation émanant d'un tribunal de l'État membre requérant ou de Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requérant, en ce qui concerne ces biens; ou

b)    présente cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécute.

3.    Aux fins du paragraphe 1, point b), les États membres ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ont, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de leur droit interne.

4.    Le paragraphe 1 s'applique également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de l'État membre requis ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requis. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.

5.    Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, l’État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, et le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou l’État membre requis, peuvent décider que le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou l’État membre requis peuvent procéder à la confiscation sous forme d’une obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.

6.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres coopèrent dans la mesure la plus large possible en conformité avec leur droit interne avec un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, qui sollicite l'exécution de mesures équivalentes à la confiscation, lorsque cette demande n'est pas émise dans le cadre d'une procédure en matière pénale, dès lors que de telles mesures ont été ordonnées par une autorité judiciaire de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, sur la base d'une infraction pénale et dans la mesure où il est établi que les biens constituent des produits ou:

a)    d'autres biens en lesquels les produits ont été transformés ou convertis;

b)    des biens acquis légitimement, si les produits ont été mêlés, entièrement ou partiellement, à de tels biens, à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé; ou

c)    des revenus ou d'autres avantages tirés des produits, des biens en lesquels les produits ont été transformés ou convertis ou des biens auxquels ils ont été mêlés, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés, de la même manière et dans la même mesure que les produits.

7.    Les mesures visées au paragraphe 5 englobent les mesures qui permettent la saisie, l'immobilisation et la confiscation de biens et d'avoirs par voie de recours devant les juridictions civiles.

8.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, prend la décision relative à l'exécution de la décision de confiscation sans tarder et, sans préjudice du paragraphe 8 du présent article, au plus tard quarante-cinq jours après avoir reçu la demande. L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, envoie confirmation au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à l’État membre requérant, sans tarder et par tout moyen permettant de laisser une trace écrite. Sauf s'il existe des motifs de report en vertu de l'article 178, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, prend les mesures concrètes nécessaires à l'exécution de la décision de confiscation sans tarder et, au minimum, avec la même rapidité et le même degré de priorité que pour une décision de confiscation similaire prise au niveau interne.

9.    Lorsque l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, n'est pas en mesure de respecter le délai prévu au paragraphe 7, il en informe immédiatement le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l’État membre requérant, et consulte le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l’État membre requérant, pour déterminer les prochaines démarches appropriées à entreprendre.

10.    L'expiration du délai prévu au paragraphe 7 ne dispense pas l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, de ses obligations imposées par le présent article.

ARTICLE 172

Exécution de la confiscation

1.    Les procédures d'obtention et d'exécution de la confiscation en vertu de l'article 171 sont régies par le droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis.

2.    L'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire émise par un tribunal du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou de l'État membre requérant, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.

3.    Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, en convertit le montant en devises de leur pays respectif au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d'exécuter la confiscation.

ARTICLE 173

Biens confisqués

1.    Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'État membre requis ou le Royaume‑Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, qui confisque des biens en application des articles 171 et 172 en dispose conformément à sa législation et à ses procédures administratives nationales.

2.    Lorsqu'il agit à la demande du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d'un État membre en application de l'article 171, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, envisage à titre prioritaire, dans la mesure où son droit interne le lui permet et si la demande lui en est faite, de restituer les biens confisqués au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à l'État membre requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ces biens à leurs propriétaires légitimes.

3.    Lorsqu'il agit à la demande du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou d'un État membre en application de l'article 171, et après avoir pris en compte le droit des victimes à la restitution ou à l'indemnisation des biens en vertu du paragraphe 2 du présent article, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, dispose de la somme d'argent obtenue du fait de l'exécution d'une décision de confiscation de la manière suivante:

a)    si le montant n'excède pas 10 000 EUR, il revient à l'État membre requis ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis; ou

b)    si le montant excède 10 000 EUR, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, transfère 50 % du montant recouvré au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou à l’État membre requérant.

4.    Nonobstant le paragraphe 3, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres peuvent, au cas par cas, envisager spécialement, s'ils le jugent opportun, de conclure d'autres accords ou arrangements de ce type prévoyant l'aliénation de biens.

ARTICLE 174

Droit d'exécution et montant maximal de la confiscation

1.    Une demande de confiscation faite en application de l'article 171 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, d'exécuter lui-même la décision de confiscation.

2.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée en ce sens que la valeur totale des biens confisqués puisse excéder la somme fixée dans la décision de confiscation. Si un État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, constate que cela pourrait se produire, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres concernés entament des consultations pour éviter une telle conséquence.

ARTICLE 175

Contrainte par corps

L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 171 sans le consentement du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou de l’État membre requérant.

ARTICLE 176

Motifs de refus

1.    La coopération relevant du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:

a)    l’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, considère que l'exécution de la demande irait à l'encontre du principe non bis in idem; ou

b)    l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne constitue pas une infraction au regard du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, si elle est commise sur le territoire relevant de sa juridiction; toutefois, ce motif de refus ne s'applique à la coopération prévue par les articles CONFISC.3 (Obligation d'entraide) à CONFISC.7 (Communication spontanée de renseignements) que dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives.

2.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et l'Union européenne, agissant au nom de n'importe lequel de ses États membres, peuvent informer le comité spécialisé chargé de la circulation des personnes que, sur la base de la réciprocité, la condition de la double incrimination visée au paragraphe 1, point e), du présent article n'est pas appliquée à condition que l'infraction qui est à l'origine de la demande soit:

a)    l'une des infractions énumérées à l'article 118, paragraphe 5, telles qu'elles sont définies par le droit de l’État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant; et

b)    sanctionnée par l'État membre requérant ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

3.    La coopération prévue par les articles 164 à 168, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique une mesure coercitive, et celle prévue par les articles 169 et 170 peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s'il s’agit de l’acteur requis, aux fins d'enquêtes ou de procédures dans une affaire interne similaire.

4.    Lorsque le droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s'il s’agit de l’acteur requis, l'exige, la coopération prévue par les articles 164 à 168, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique une mesure coercitive, et celle prévue par les articles 169 et 170 peuvent également être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets similaires ne seraient pas autorisées en vertu du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s'il s’agit de l’acteur requis, si la demande n'est pas autorisée par une autorité judiciaire agissant en matière d'infractions pénales.

5.    La coopération prévue par les articles 171 à 175 peut également être refusée si:

a)    en vertu du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, il n'est pas prévu de procéder à une confiscation pour le type d'infraction visé par la demande;

b)    sans préjudice de l'obligation relevant de l'article 171, paragraphe 3, elle irait à l'encontre des principes du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:

i)    un avantage économique qui pourrait être assimilé à son produit; ou

ii)    des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments;

c)    en vertu du droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription;

d)    sans préjudice de l'article 171, paragraphes 5 et 6, la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision à caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l'origine de la décision ou de la demande de confiscation;

e)    soit la confiscation n'est pas exécutoire dans l'État membre requérant ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requérant, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou

f)    la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l'absence de la personne visée par la décision et si, selon l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, la procédure engagée par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou par l'État membre requérant et qui a conduit à cette décision n'a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction pénale.

6.    Aux fins du paragraphe 5, point f), une décision n'est pas réputée avoir été rendue en l'absence de l'accusé:

a)    si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l'intéressé; ou

b)    si elle a été rendue en appel, à condition que l'appel ait été interjeté par l'intéressé.

7.    En examinant, pour les besoins du paragraphe 5, point f), si les droits minima de la défense ont été respectés, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, tient compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en va de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, a choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.

8.    Les États membres ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, un État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut exiger qu'une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée par une autorité judiciaire agissant en matière d'infractions pénales.

9.    L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ne peut invoquer le fait que:

a)    la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une décision de confiscation prise par les autorités de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, soit une personne morale pour faire obstacle à toute coopération en vertu du présent titre;

b)    la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée ainsi que le fait qu'une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute ultérieurement pour faire obstacle à l'entraide prévue par l'article 171, paragraphe 1, point a); ou

c)    la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une décision de confiscation prise par l'État membre requérant ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, soit mentionnée dans la demande à la fois comme l'auteur de l'infraction principale et l'auteur de l'infraction de blanchiment de capitaux pour faire obstacle à toute coopération prévue en vertu du présent chapitre.

ARTICLE 177

Consultation et information

Lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire que l'exécution d'une décision de gel ou de confiscation entraînerait un risque réel pour la protection des droits fondamentaux, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, avant de statuer sur l'exécution de la décision de gel ou de confiscation, consulte le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l'État membre requérant et peut exiger que toute information nécessaire lui soit fournie.

ARTICLE 178

Report

L’État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, peut reporter toute action concernant une demande si cette action risque de porter préjudice aux enquêtes ou aux procédures menées par cet État membre ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar.

ARTICLE 179

Acceptation partielle ou conditionnelle d'une demande

Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, examine, le cas échéant après avoir consulté le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou l’État membre requérant, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

ARTICLE 180

Notification de documents

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et par une décision de confiscation.

2.    Aucune disposition du présent article ne vise à faire obstacle:

a)    à la faculté d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger; et

b)    à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'État membre d'origine, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, lorsqu’il s’agit de l’acteur d’origine de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cet État membre ou du Royaume-Uni, selon le cas, ou par les soins des autorités judiciaires, y compris les officiers ministériels et les fonctionnaires, ou autres personnes compétentes de l'État membre de destination, ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur de destination.

3.    Lors de la notification d'actes judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans l'État membre d'origine ou au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur d’origine, ledit État membre ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation interne. L’autorité centrale du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, si la personne à laquelle les actes judiciaires sont envoyés réside à Gibraltar, ou de l’État membre où réside la personne à laquelle les actes judiciaires sont envoyés, selon le cas, reçoit une copie de ces actes judiciaires en parallèle.

ARTICLE 181

Reconnaissance de décisions étrangères

1.    Saisi d'une demande de coopération en vertu des articles 169 à 175, l'État membre requis ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s'agit de l’acteur requis, reconnaît toute décision rendue par une autorité judiciaire au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s'agit de l’acteur requérant, ou dans l'État membre requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.

2.    La reconnaissance peut être refusée:

a)    si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits;

b)    si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans l'État membre requis ou à Gibraltar, si le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, est l’acteur requis, sur la même question;

c)    si elle est incompatible avec l'ordre public du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ou de l’État membre, selon le cas; ou

d)    si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit interne de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis.

ARTICLE 182

Autorités

1.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, et les États membres notifient chacun au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes une autorité centrale chargée d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour en assurer l'exécution.

2.    L'Union peut désigner un organisme de l'Union qui peut, en plus des autorités compétentes des États membres, formuler et, le cas échéant, exécuter des demandes en vertu du présent chapitre. Toute demande de ce type doit être traitée aux fins du présent chapitre comme une demande émanant d'un État membre. L'Union peut également désigner cet organisme de l'Union comme autorité centrale chargée d'envoyer les demandes présentées en vertu du présent chapitre par cet organisme ou à son intention, et d'y répondre.

ARTICLE 183

Communication

1.    L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux demandes initiales présentées au titre du présent chapitre, qui sont transmises conformément audit article.

2.    Sous réserve du paragraphe 1, les autorités centrales communiquent directement entre elles.

3.    Sous réserve du paragraphe 1, en cas d'urgence, les demandes ou communications relevant du présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, aux autorités judiciaires du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou de l'État membre requis. En pareil cas, une copie est envoyée simultanément à l'autorité centrale de l'État membre requis ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, par l'intermédiaire de l'autorité centrale du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, ou de l’État membre requérant.

4.    Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe 3 et que l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant.

5.    Sous réserve du paragraphe 1, les demandes ou communications présentées en vertu des articles 164 à 168, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par les autorités compétentes de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou à l’État membre requis.

6.    Les projets de demandes ou communications relevant du présent chapitre peuvent être adressés directement et avant toute requête formelle par les autorités judiciaires de l'État membre requérant ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, aux autorités judiciaires du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou de l'État membre requis afin de garantir que ceux-ci puissent être traités efficacement dès leur réception et qu'ils comprennent les informations et les documents justificatifs nécessaires pour répondre aux exigences de la législation du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou de l'État membre requis.

ARTICLE 184

Forme des demandes et langues utilisées dans celles-ci

1.    Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Elles peuvent être transmises par des moyens de communication électroniques, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que l'État membre requérant ou le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requérant, soit prêt à produire à tout moment, sur demande, une trace écrite de l'envoi ainsi que l'original.

2.    Les demandes visées au paragraphe 1 sont présentées dans l'une des langues officielles de l’État membre requis ou du Royaume-Uni, s’il s’agit de l’acteur requis, ou dans toute autre langue notifiée par l'État membre requis ou par le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, s’il s’agit de l’acteur requis, ou en leur nom conformément au paragraphe 3.

3.    Le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent notifier au comité spécialisé chargé de la circulation des personnes la ou les langues qui, en plus de la ou des langues officielles de cet État membre ou du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, peuvent être utilisées pour introduire les demandes prévues par le présent chapitre.

4.    Les demandes de mesures provisoires au titre de l'article 169 sont présentées au moyen du formulaire prévu à l'annexe 16.

5.    Les demandes de confiscation au titre de l'article 171 sont présentées au moyen du formulaire prévu à l'annexe 16.