COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.1.2026
COM(2026) 59 final
2026/0039(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Grèce
2026/0039 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative à la mise à disposition de l’assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106 en ce qui concerne la Grèce
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») 1 , et notamment son article 8, paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt à l’intention des États membres qui souhaiteraient bénéficier d’une assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après l’«instrument SAFE»), en leur demandant de fournir un montant indicatif maximal et minimal de prêt. Au 29 août 2025, 19 États membres avaient manifesté leur intérêt pour l’obtention d’une assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106.
(2)Le 9 septembre 2025, la Commission a informé les États membres demandeurs de la répartition provisoire des montants des prêts par État membre.
(3)Le 28 novembre 2025, la Grèce a présenté, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/1106, une demande d’assistance financière (ci-après la «demande») accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense (ci-après le «plan»).
(4)La Commission a évalué la demande au regard des conditions fixées dans le règlement (UE) 2025/1106.
(5)Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2025/1106, le plan était dûment motivé et étayé et comportait une description des besoins en produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense.
(6)La Commission a estimé que la demande remplit les conditions d’utilisation de l’instrument SAFE prévues à l’article 4 du règlement (UE) 2025/1106. En particulier, elle garantit que les activités, dépenses et mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense sont mises en œuvre dans le cadre d’acquisitions conjointes ou d’acquisitions réalisées par un État membre. Ces activités, dépenses et mesures visent aussi à accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels et/ou à améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense, et/ou à assurer l’interopérabilité et l’interchangeabilité dans l’ensemble de l’Union.
(7)La Commission a également constaté que la demande contient une description des mesures prévues pour assurer que l’article 16 et les règles de passation de marchés du règlement (UE) 2025/1106 soient respectés, y compris une description de la manière dont leur respect doit être assuré.
(8)Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission est à même de confirmer que la demande satisfait aux conditions énoncées dans ledit règlement.
(9)Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a examiné les besoins de financement existants et attendus de la Grèce ainsi que les demandes d’assistance financière au titre dudit règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence.
(10)La présente décision devrait s’entendre sans préjudice de l’obligation et de l’issue de toute procédure au titre du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil 2 et du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil 3 .
(11)La présente décision s’entend sans préjudice des règles pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 4 et (UE, Euratom) 2020/2092 5 du Parlement européen et du Conseil. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, l’accord de prêt devrait définir toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande d’assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») présentée par la Grèce le 28 novembre 2025 remplit les conditions fixées dans le règlement (UE) 2025/1106, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16.
Article 2
1. L’Union met à la disposition de la Grèce un prêt d’un montant maximal de 787 669 283,00 EUR.
2. La Commission met le soutien sous forme de prêt à disposition de la Grèce. Elle met à disposition un montant de 118 150 392,45 EUR sous forme d’un versement de préfinancement.
Article 3
La République hellénique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente