1.Introduction: pourquoi l’Union européenne a-t-elle besoin d’un plan d’action sur les engrais?

Les engrais sont essentiels à la productivité agricole, à la durabilité des exploitations et à la sécurité alimentaire. Ils apportent aux végétaux des nutriments de base – nitrogène (N), phosphore (P) et potassium (K) – qui sont indispensables à la croissance et à la santé des plantes, au rendement et à la qualité des produits. La production alimentaire mondiale dépend fortement des engrais.

Pour la deuxième fois en moins de cinq ans, le monde et l’Europe assistent à une forte hausse du prix des engrais minéraux. En 2022, la Commission a présenté une communication visant à «Garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais» 1 (ci-après la «communication de 2022»), qui prévoit des mesures immédiates à cette fin. La persistance depuis de prix élevés et de difficultés structurelles a conduit la Commission à annoncer un plan d’action sur les engrais dans la communication relative à RESourceEU 2 , en vue de garantir la disponibilité, à des prix abordables, d’engrais produits dans l’UE et de proposer des actions permettant la transition vers l’utilisation de nutriments recyclés et d’autres solutions de substitution. La crise au Moyen-Orient a mis encore davantage en évidence les vulnérabilités structurelles de l’UE dans l’approvisionnement en engrais.

À l’heure actuelle, l’UE dépend des importations pour une large part des engrais inorganiques et des matières premières qui les composent (gaz naturel, ammoniac, phosphate naturel) 3 . Dans le même temps, les prix de l’énergie frappent fortement la production intérieure, en particulier celle d’engrais azotés, le gaz naturel étant à la fois une matière première et une source d’énergie principale dans cette production. De plus, les grandes quantités de gaz à effet de serre (GES) émises lors de la production et la forte dépendance aux combustibles fossiles importés signifient que la production d’engrais doit être décarbonée sans mettre en péril la sécurité alimentaire ni la capacité financière des agriculteurs.

Une stratégie efficace dans l’UE en matière de fertilisation requiert de l’industrie et des agriculteurs qu’ils travaillent main dans la main, en partenariat, et nécessite une chaîne de valeur transparente: cela permettrait d’assurer à la fois la compétitivité tant des agriculteurs que de l’industrie des engrais et l’autonomie de l’UE, tout en contribuant aux objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement. La récente communication AccelerateEU 4 oriente les actions de l’Union et des États membres pour faire face aux effets des prix de l’énergie sur les engrais et l’agriculture, en portant une attention particulière aux effets immédiats, dans une perspective à moyen terme. Le présent plan d’action propose un ensemble de mesures à mettre en œuvre en partenariat avec les producteurs d’engrais et les agriculteurs afin de réaliser des objectifs se renforçant mutuellement en matière de disponibilité d’engrais à des prix abordables, d’autonomie stratégique et de résilience, ainsi que de transparence et de dialogue.

2.Contexte et défis

2.1. La hausse des prix influe sur la compétitivité agricole de l’UE

Le coût des engrais a un effet direct sur la production alimentaire étant donné que la fertilisation représente l’une des dépenses les plus élevées pour les agriculteurs 5 . Le poids des engrais dans la comptabilité des exploitations est particulièrement élevé pour les producteurs de cultures arables 6 . Au dernier trimestre de 2025, le coût des engrais était encore supérieur de 62 % aux niveaux de 2020 (avant le précédent pic de prix). Au cours des premiers mois de 2026, le prix des engrais produits dans l’UE a augmenté de manière significative, en particulier celui des engrais azotés, en raison de la demande mondiale, des échanges commerciaux et de facteurs géopolitiques. En avril 2026, le prix global des engrais azotés dans l’UE a encore augmenté, pour s’élever de 40 % au-dessus du niveau de décembre 2025.

La hausse des prix des engrais pourrait conduire les agriculteurs à en réduire leur utilisation, ce qui poserait un risque clair de diminution du rendement et de la qualité des récoltes. Elle pourrait également entraîner une réduction de la surface cultivée, ce qui aurait aussi un effet sur la production de l’UE. Elle pourrait en outre pousser les agriculteurs à donner la priorité à une production de court terme, en privilégiant l’azote plutôt que les intrants en phosphore et en potassium, ce qui aurait des conséquences sur la fertilité des sols sur le long terme.

2.2. Les défis qui se posent à l’industrie

La structure des coûts de l’industrie des engrais est dominée par l’énergie, le gaz naturel correspondant à 70-80 % du coût de production des engrais azotés. L’Union dépend des importations de gaz naturel, et la production locale d’engrais azotés ne permet pas d’assurer l’autosuffisance. La crise énergétique a également réduit le niveau d’autosuffisance en raison du coût élevé de la production d’ammoniac en Europe, l’un des plus élevés au monde. Les engrais phosphatés et potassiques dépendent principalement de matières premières issues de l’exploitation minière.

Si le prix des intrants devait rester élevé, se poserait un risque de désindustrialisation dans l’UE. Développer une capacité de production intérieure revêt donc une importance stratégique pour l’UE: au cours des dernières années, le déclin de la production intérieure d’ammoniac a accéléré, comme l’a montré la fermeture permanente, en 2023, d’usines qui représentaient 9 % de la capacité de l’UE. Plusieurs installations de production d’engrais à travers l’Europe sont à l’arrêt ou fermées. Les défis sont exacerbés par le fait que le secteur est un contributeur majeur aux émissions de GES 7 et par l’importance des investissements nécessaires à la transition vers une production bas carbone, que les entreprises de l’UE ont des difficultés à mobiliser au moment leur rentabilité est mise à mal par les coûts élevés des intrants, la volatilité au niveau mondial et l’absence de concurrence équitable.

La stratégie de l’UE en faveur de la décarbonation et d’une meilleure circularité des nutriments dans les systèmes agricoles vise à réduire les émissions, mais cette transition doit surmonter d’importants obstacles. L’ammoniac vert, produit à partir d’hydrogène obtenu par l’électrolyse d’énergies renouvelables, nécessite encore des investissements considérables. Sa production entraîne des coûts plus élevés que les solutions basées sur les énergies fossiles, y compris l’ammoniac bleu (avec captage et stockage du carbone ou CSC) et les engrais azotés. Parallèlement, les engrais biosourcés rencontrent des barrières réglementaires et à l’entrée sur le marché, notamment des procédures d’approbation longues, des obstacles réglementaires liés aux intrants dérivés de déchets et une utilisation inégale entre les États membres.

2.3. La volatilité du marché des engrais

·Les marchés mondiaux des engrais connaissent une importante volatilité

La guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné une perturbation de l’approvisionnement en engrais, contribuant à augmenter la pression sur les prix. Le 20 juin 2025, la Commission a adopté des mesures tarifaires appropriées afin de faire face à la dépendance économique de l’Union aux importations d’engrais azotés depuis la Fédération de Russie et la Biélorussie. Ces mesures étaient nécessaires pour réduire la dépendance à l’égard des importations depuis la Russie.

En outre, la récente prolongation des droits anti-dumping définitifs sur les importations d’urée et de nitrate d’ammonium depuis la Fédération de Russie, les États-Unis et Trinité-et-Tobago limite encore l’approvisionnement pourtant nécessaire pour protéger l’industrie des engrais de l’UE d’une concurrence déloyale. En décembre 2025, avant l’introduction du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) 8 , les attentes du marché concernant les futures conditions d’importations ainsi que d’autres facteurs ont contribué à faire monter les prix des engrais azotés.

L’escalade militaire au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 affecte une région qui joue un rôle important dans l’approvisionnement mondial, puisqu’elle concerne entre 20 et 30 % des exportations mondiales, en particulier celles d’ammoniac et d’urée, ainsi que l’approvisionnement en sulfure utilisé pour la production d’engrais phosphatés. En avril 2026, les prix moyens des engrais azotés ont grimpé fortement, d’environ 40 %, par rapport à février 2026 (et restent d’environ 70 % supérieurs à la moyenne de 2024). Le prix des engrais phosphatés ont également été affectés.

Graphique nº 1: Évolution des prix des engrais et ratio par rapport aux prix des céréales. Un rapport plus élevé entre le prix des engrais et celui des céréales indique un moindre caractère abordable des engrais.

À travers le monde, les pays à revenu faible et intermédiaire qui comptent sur le marché mondial pour s’approvisionner en engrais sont les plus touchés, en particulier les pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine qui achètent traditionnellement des engrais azotés au Moyen-Orient. La FAO s’attend à ce que, si la perturbation du détroit d’Ormuz persiste, les risques augmentent de manière significative, ce qui affecteraient les décisions en matière de plantation pour 2026 et au-delà 9 . Plusieurs pays (Chine, Inde, Mexique, Russie, États-Unis) ont commencé à adopter des mesures pour faire face à la situation actuelle: puiser dans les réserves stratégiques, imposer des restrictions à l’importation, plafonner les prix pour les agriculteurs ou supprimer les barrières à l’importation. L’équilibre du marché mondial et la sécurité alimentaire sont à risque.

·L’UE a besoin d’une chaîne d’approvisionnement transparente, plus développée et qui fonctionne bien efficace

Le marché des engrais de l’UE, comparé à d’autres marchés, se caractérise par une asymétrie, une fragmentation, un manque de transparence et une production relativement concentrée. Même lorsque les jeunes agriculteurs se procurent conjointement des intrants au sein des organisations de producteurs, l’asymétrie du pouvoir de négociation et d’accès à l’information persiste. On constate en particulier un manque de données sur les prix fiables et mises à la disposition du public en temps réel, ainsi que d’informations générales relatives au marché sur l’état de l’offre et de la demande.

Il n’existe pas de marché unique des engrais dans l’UE. Le règlement sur les fertilisants 10 prévoient que les engrais circulent librement au sein de l’UE en tant que produits portant le marquage CE. Toutefois, ce règlement suit le modèle de l’harmonisation facultative, laissant les marchés nationaux des engrais coexister avec le marché unique. Cette approche, qui existe depuis 2003 et a été renouvelée en 2019, est vue de manière positive par les producteurs, puisqu’elle permet aux législations nationales de mettre en œuvre des règles en matière de fin du statut de déchet et des mesures nationales concernant l’utilisation de sous-produits animaux, et permet aux agriculteurs de disposer de davantage de fertilisants. Cependant, elle restreint également la capacité d’achat transfrontière de fertilisants sur le marché unique. Le marché unique est encore plus fragmenté pour ce qui est des engrais minéraux à faible teneur en carbone et des engrais biosourcés (organiques), pour lesquels le degré moindre de normalisation des produits, combiné à un contexte réglementaire complexe, est un obstacle supplémentaire.

En 2022, la Commission a créé un Observatoire du marché des engrais 11 qui a permis d’augmenter la transparence du marché, notamment en publiant des données récentes et à jour sur les prix et les échanges d’engrais minéraux dans l’UE. Les progrès réalisés sont toutefois insuffisants pour apporter suffisamment de clarté et de prévisibilité aux agriculteurs dans leurs achats.

3.Objectifs

Le présent plan d’action s’inscrit dans la continuité de travaux antérieurs dans un contexte géopolitique, commercial et d’économie circulaire désormais plus pressant. Dans le cadre des objectifs plus larges de l’UE en matière de compétitivité, d’autonomie stratégique, de sécurité alimentaire, de durabilité et de neutralité climatique, le plan d’action sur les engrais porte sur toutes les étapes de la chaîne de valeur: depuis la production par l’industrie de l’UE jusqu’à l’utilisation finale par les agriculteurs de l’UE, les deux étant soumis à l’évolution du marché international des intrants. Les réponses proposées doivent couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur, de l’offre à la demande.

Le plan d’action vise à créer un partenariat entre les producteurs d’engrais et les agriculteurs, mobilisant tous les acteurs aux niveaux national et de l’UE pour proposer à court terme des actions permettant de soutenir le caractère abordable des engrais et la sécurité de l’offre. Il est conçu selon une approche de moyen à long terme dans le but de soutenir la production intérieure, de promouvoir une utilisation plus efficace et plus durable des nutriments et d’encourager la transition vers des engrais bas carbone et circulaires.

Le plan d’action sur les engrais repose sur trois objectifs qui se renforcent mutuellement:

1.accroître la disponibilité d’engrais à des prix abordables dans l’UE;

2.renforcer l’autonomie stratégique et la résilience en consolidant la production intérieure, en diversifiant l’offre, en assurant une gestion durable des nutriments et en accélérant la transition vers la décarbonation; et

3.renforcer la transparence et le dialogue tout au long de la chaîne d’approvisionnement des engrais.

4.Principaux domaines d’action

Le plan d’action permet d’atteindre ces objectifs grâce à deux types de mesures: des mesures à court terme portant sur les soudaines perturbations géopolitiques qui affectent la disponibilité d’engrais à des prix abordables pour les agriculteurs européens, et des mesures à plus long terme entraînant une transformation structurelle de la chaîne de valeur des engrais et de l’utilisation des nutriments.

Les mesures visant à accroître la disponibilité et le caractère abordable des engrais à court terme serviront de base pour les efforts futurs.

4.1. Améliorer l’accès des agriculteurs à des engrais à des prix abordables: mesures à court terme

Dans les prochaines semaines et les prochains mois, les agriculteurs européens feront face, dans des circonstances économiques délicates, à des décisions difficiles concernant la prochaine période d’ensemencement pour la récolte 2027. C’est pourquoi des mesures immédiates sont nécessaires. Afin de réduire la pression sur les prix et les coûts de production des engrais et de garantir un approvisionnement pour les agriculteurs et l’industrie européenne des engrais, les mesures à court terme ci-après sont proposées.

Pour assurer la disponibilité immédiate de liquidités et pour soutenir la production agricole, il est nécessaire de fournir un soutien exceptionnel ciblé pour les agriculteurs européens les plus touchés, au moyen des instruments de crises existants dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La Commission proposera prochainement de mobiliser le budget de l’UE pour augmenter la réserve agricole d’un montant substantiel afin d’apporter un premier soulagement aux agriculteurs.

Pour accroître la prévisibilité et la stabilité et pour faciliter la coopération le long de la chaîne de valeur, la Commission lancera un partenariat de la chaîne de valeur des engrais de l’UE entre les producteurs d’engrais, les agriculteurs, les autres parties prenantes concernées et les États membres. Ce partenariat aura pour but: i) d’assurer pour les agriculteurs de l’UE la disponibilité, à un prix abordable, d’engrais produits localement; ii) d’améliorer la prévisibilité à la fois pour les producteurs et pour les utilisateurs; et iii) de soutenir la décarbonation de l’industrie des engrais de l’UE, en tenant compte des objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat. Une fois lancé, ce partenariat prendra la forme de sessions de dialogue stratégique. Des garanties appropriées seront mises en place afin d’assurer le respect des règles de l’UE en matière de compétitivité durant ces sessions et en ce qui concerne leurs résultats.

Pour faire face aux effets de la crise au Moyen-Orient sur les secteurs les plus touchés, la Commission a adopté, le 29 avril 2026, un encadrement temporaire des aides d’État 12 afin de compléter les règles existantes en la matière. Les États membres pourront s’appuyer sur cet encadrement temporaire pour soutenir les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles affectées directement ou indirectement par la crise au Moyen-Orient, afin d’alléger les conséquences des hausses exceptionnellement élevées des prix des carburants et des engrais.

Afin d’apporter un soutien supplémentaire à court terme, la Commission présentera un train de mesures ciblées de la PAC qui permettra aux États membres d’utiliser pleinement l’aide disponible dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC actuels. La Commission entend:

·proposer une mesure, dans les limites de l’enveloppe PAC existante, créant un soutien de trésorerie pour les agriculteurs en cas de besoin, et proposer de verser des paiements anticipés aux destinataires de manière plus flexible afin de permettre aux agriculteurs de continuer à répondre à leurs obligations financières envers les banques et les fournisseurs d’intrants dans ces circonstances exceptionnelles;

·recommander que les États membres élaborent et financent, dans le cadre de leurs plans stratégique relevant de la PAC, la création d’un nouvel éco-régime (ou l’adaptation de l’éco-régime existant) ou d’une mesure agro-environnementale et climatique en vue d’améliorer l’efficience en matière de fertilisation, de stimuler l’utilisation durable de nutriments recyclés et de renforcer la résilience des exploitations, y compris, le cas échéant, par la reprogrammation et la mise au point d’interventions ciblées;

·recommander que les États membres augmentent le financement, dans les limites des enveloppes PAC existantes, de mesures d’investissement qui soutiennent une utilisation plus efficiente et plus durable des engrais (par exemple, l’agriculture biologique, l’agriculture de précision, etc.).

Ces propositions permettraient aux États membres d’apporter un soulagement rapide et exceptionnel d’ici la fin de la période actuelle (2027) et d’assurer que les fonds de la PAC apportent effectivement une aide aux agriculteurs dans la crise actuelle.

Par ailleurs, la Commission élaborera et mettra à disposition un dossier d’information à l’intention des États membres sur les outils disponible destinés aux agriculteurs, ainsi que des ressources réunissant des connaissances pertinentes au moyen du réseau européen de la PAC 13 et d’une publication spécifique sur les résultats de la recherche et de l’innovation d’Horizon Europe liés aux engrais biosourcés.

Les États membres ont la possibilité, dans le cadre des fonds existants, notamment les fonds de cohésion, de soutenir la production durable de biogaz et de biométhane, conformément à la communication «AccelerateEU – Union de l’énergie – Une énergie sûre et abordable grâce à une action accélérée» 14 , tout en accélérant la mise en œuvre des mesures pertinentes déjà incluses dans leurs plans pour la reprise et la résilience. Ce soutien peut couvrir des projets dans les exploitations agricoles et les coopératives, la modernisation d’usines existantes, la levée des obstacles restants dans le cadre d’autorisations pour de nouvelles installations, la gestion des digestats et le transport de matières premières durables entre régions. Le biogaz peut réduire la dépendance en matière d’énergie et de nutriments, générer des revenus additionnels pour les agriculteurs, créer de la valeur locale dans les zones rurales et augmenter la résilience grâce à des solutions circulaires liées à l’énergie et aux nutriments recyclés.

En outre, conformément à cette communication, les États membres ont la possibilité de concevoir des mesures temporaires ciblées et en temps utile, y compris des interventions sur les prix, des régimes d’aide au revenu et des incitations fiscales, visant à soutenir les industries à forte intensité énergétique, tout en préservant l’incitation à économiser de l’énergie et à réduire la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles importés. Cela pourrait aider à stabiliser les coûts de l’énergie pour les producteurs d’engrais. Cela leur permettrait de continuer à produire ici des engrais à des prix abordables, d’accroître la compétitivité du secteur et de déployer des matériaux circulaires et biosourcés en tant que matières premières de substitution. Cela est conforme à l’action prévue par la Commission de cartographier les capacités européenne et de travailler avec l’industrie pour éliminer les obstacles à court terme.

Afin de se préparer aux mesures plus structurelles décrites ci-après, la Commission examinera des actions à court terme permettant de faciliter l’utilisation de digestats, y compris la proposition et la création d’un bac à sable réglementaire.

La Commission assurera un suivi régulier des progrès accomplis sur les marchés européen et mondial des engrais et est disposée à envisager des mesures commerciales additionnelles, là où elles sont justifiées économiquement et garanties par les conditions du marché, afin d’améliorer l’accès aux engrais pour une plus large gamme de fournisseurs, tout en considérant également la situation des producteurs européens, ainsi que des pays plus fragiles qui dépendent de l’importation d’engrais. Cela pourrait inclure l’expansion du champ d’application des engrais qui pourraient bénéficier de la suspension temporaire déjà proposée par la Commission 15

La Commission pourrait demander l’activation par le Conseil du règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur (SURMI) 16 . Il faudrait pour cela désigner les engrais et les matières premières nécessaires à leur production en tant que biens nécessaires en cas de crise, ce qui permettrait par exemple un suivi renforcé, la passation de marché public par la Commission au nom des États membres, des demandes d’informations ciblées, des demandes prioritaires, des approbations accélérées et des mesures permettant d’accroître les capacités de production, tout en préservant la libre circulation des engrais sur le marché unique.

Si la situation devait se détériorer encore en termes de disponibilité d’engrais à des prix abordables, la Commission envisagerait d’autres mesures qui pourraient être de nature temporaire.

En outre, dans le cadre de sa réponse immédiate, la Commission a déjà pris ou annoncé un certain nombre de mesures ciblées.

·En ce qui concerne les mesures commerciales, le 20 février 2026, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil 17 en vue de suspendre, pour une année, les droits de douanes sur l’ammoniac, l’urée et certains autres engrais azotés et mixtes importés de pays autres que la Russie et la Biélorussie, dans le cadre de contingents tarifaires en franchise de droits. Une fois adoptée, cette mesure renforcera le secteur agroalimentaire de l’UE en diminuant les coûts pour les agriculteurs et l’industrie des engrais grâce à une économie d’environ 60 millions d’EUR en droits d’importation.

·Alors que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est progressivement mis en place, la Commission a introduit une exception aux règles de calcul standard des valeurs par défaut, à savoir une majoration forfaitaire de 1 % appliquée aux valeurs par défaut du MACF pour les engrais, ce qui est nettement moins que les majorations appliquées aux autres marchandises couvertes par ce mécanisme (10 %, 20 % et 30 % respectivement en 2026, 2027 et 2028). Elle procédera à un réexamen des valeurs par défaut en décembre 2027 au plus tard. La Commission a en outre publié l’acte d’exécution relatif à l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit. Cet acte et les autres actes d’exécution ou délégués nécessaires pour le début de la période définitive du MACF ont été publiés à la fin de 2025. Ces règles procurent aux importateurs la clarté nécessaire pour estimer leur exposition au MACF 18 . La Commission promeut également que davantage de vérificateurs soient disponibles afin de faciliter la déclaration de valeurs réelles, susceptibles d’aboutir à une obligation découlant du MACF moindre que si des valeurs par défaut étaient utilisées.

·Le 22 avril 2026, la Commission a présenté sa communication dans le domaine de l’énergie intitulée «AccelerateEU – Union de l’énergie – Une énergie sûre et abordable grâce à une action accélérée», un plan destiné à protéger immédiatement les secteurs vulnérables contre les prix élevés de l’énergie et, à plus long terme, à faire baisser structurellement les prix de l’énergie et à soulager les entreprises. La spécificité des engrais est prise en compte dans cette communication, qui met en avant l’importance des solutions circulaires et des nutriments recyclés et le potentiel inexploité du biogaz et du biométhane.

·La Commission soutient les appels à la coordination au niveau international, notamment au sein du G7 et du G20, en vue de faciliter l’acheminement des approvisionnements par d’autres voies, y compris d’autres corridors commerciaux, ce qui permettrait d’améliorer la transparence du marché et de garantir le bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, de maintenir l’ouverture des échanges et d’éviter les restrictions injustifiées à l’exportation de denrées alimentaires et d’intrants agricoles essentiels tels que les engrais, tout en renforçant la sécurité alimentaire mondiale.

4.2. Renforcer l’autonomie stratégique et la résilience à moyen terme: accroître la production intérieure, réduire les dépendances et accélérer la transition vers des engrais décarbonés, à faible teneur en carbone et circulaires

Les mesures structurelles à plus long terme s’appuient sur l’approche déjà adoptée dans la communication de 2022, en vertu de laquelle les objectifs de sécurité de l’approvisionnement, de sécurité alimentaire, d’autonomie stratégique, de compétitivité industrielle et de durabilité doivent être poursuivis conjointement.

Actions visant à favoriser la disponibilité et le caractère abordable des engrais

La réduction de la dépendance à l’égard des intrants d’origine fossile, le renforcement de la résilience face aux chocs extérieurs et le développement de l’industrie intérieure de l’UE nécessitent une capacité de production suffisante, une production d’engrais minéraux plus durable et le déploiement à plus grande échelle de solutions de substitution fondées sur des sources de nutriments à faible teneur en carbone, circulaires, recyclées et biosourcées.

4.2.1. Industrie, approvisionnement et préparation

La Commission intensifiera le dialogue dans le cadre du partenariat de l’UE pour la chaîne de valeur des engrais afin de recenser les possibilités de renforcer et d’étendre les capacités de production, de pallier les contraintes liées à l’énergie, de garantir l’accès à des matières premières essentielles, d’éliminer les goulets d’étranglement opérationnels et d’améliorer la compétitivité.

La Commission et le Service européen pour l’action extérieure veilleront particulièrement, lors de leurs échanges avec les pays partenaires, à promouvoir la diversification, tant pour l’UE que pour ses pays partenaires, des sources d’ammoniac, d’urée et d’autres engrais et intrants importants, conformément à la politique commerciale et au régime de sanctions de l’UE, tout en préservant une base de production intérieure résiliente. Afin de diversifier les sources d’approvisionnement, la Commission étudiera les possibilités d’investissement dans des pays partenaires grâce à des accords de partenariat mutuellement bénéfiques, notamment dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» 19 et de l’approche «Équipe Europe» 20 , prévoyant la production d’ammoniac et d’engrais organiques biosourcés pour approvisionner les marchés locaux, régionaux et de l’UE le long de corridors prédéfinis, disposant d’installations de transport, logistiques et de stockage fiables. Dans le cas de l’ammoniac vert, les projets d’investissement «Équipe Europe» pressentis ou en cours dans le domaine de la production d’hydrogène renouvelable dans des pays tiers tels que la Namibie ou le Paraguay sont de bons exemples, tout comme les perspectives de coopération avec l’Ukraine en ce qui concerne le biométhane. Il est donc essentiel que nous renforcions la coopération avec nos partenaires par tous les canaux à disposition, comme les partenariats globaux mais aussi les enceintes régionales et multilatérales. Avec nos partenaires du voisinage méridional et du Golfe, en particulier, le pacte pour la Méditerranée peut constituer une autre source d’opportunités concrètes à court terme.

La Commission évaluera et, sur la base de cette évaluation, traitera et amoindrira les risques pesant sur l’accès de l’UE à la potasse et au phosphate ainsi qu’aux engrais phosphorés et potassiques, notamment en maintenant ou en renforçant les capacités de production intérieures, en veillant à la diversification des importations et en tenant compte des modernisations requises et des considérations environnementales, au besoin par des modifications réglementaires appropriées.

La Commission étudiera la possibilité de constituer des stocks et d’autres mesures de préparation possibles en lien avec les engrais et intrants essentiels, y compris la constitution de stocks saisonniers ou minimaux et, le cas échéant, le recours à la passation conjointe de marchés ou à d’autres instruments afin d’accroître la résilience face aux chocs extérieurs et d’atténuer la volatilité des prix. Ces travaux contribueront à l’utilité des échanges sur la préparation matérielle de l’UE au sein du réseau européen de constitution de stocks instauré dans le cadre de la stratégie de constitution de stocks de l’UE 21 , d’autres actions clés de l’union de la préparation, la boîte à outils du SURMI et la collecte de données sur les stocks liée aux mesures de transparence du marché proposées ci-dessous. Ils tiendront pleinement compte des exigences en matière de subsidiarité, de stockage et de sécurité, des répercussions possibles sur les prix et sur les pays tiers fragiles, tributaires des importations, ainsi que de la cohérence avec les instruments horizontaux en matière de préparation.

4.2.2. Circularité, intégration du marché et décarbonation

Il est évident que l’efficacité des éléments nutritifs et la circularité dans l’agriculture de l’UE peuvent encore être améliorées. Il est à la fois possible et souhaitable de «boucler la boucle» des nutriments tout en maintenant la production intérieure, ce qui permettrait de réaliser des économies de coûts, de réduire les risques de pollution, d’utiliser les ressources d’une manière plus efficiente et d’accroître la sécurité des approvisionnements.

La Commission soutiendra le développement et l’adoption des engrais organiques et de solutions de substitution aux engrais inorganiques conventionnels, en particulier des engrais biosourcés, grâce au recyclage des éléments nutritifs, à la récupération du phosphore et de l’azote, aux filières du biométhane et du biogaz, à la valorisation des digestats et de la biomasse des algues, aux solutions microbiennes et à d’autres technologies innovantes. Ces travaux s’appuieront sur la stratégie pour la bioéconomie 22 , sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines 23 et sur les initiatives en faveur de l’économie circulaire qui visent à faciliter la production et l’utilisation sûre des éléments nutritifs récupérés, ainsi qu’à valoriser les résidus, les déchets et les sous-produits tout au long des chaînes de valeur, y compris dans l’agriculture, la sylviculture, l’aquaculture et la pêche. Des mesures appropriées seront également évaluées en prévision de l’acte législatif à venir sur l’économie circulaire.

Dans la récente stratégie pour la bioéconomie, les engrais biosourcés ont été inclus parmi les marchés pilotes ayant vocation à remplacer les engrais minéraux conventionnels. La Commission examinera différentes possibilités pour définir clairement ces produits. Parallèlement à la suppression des obstacles réglementaires ou commerciaux, une telle définition constituera une première étape nécessaire pour les mesures décrites ci-après, visant à créer des marchés pilotes pour ces produits. Afin d’accélérer le passage des fertilisants d’origine fossile à des solutions de substitution circulaires et biosourcées, la Commission proposera des mesures visant à accroître la compétitivité et l’adoption des fertilisants biosourcés, dont les biostimulants des végétaux, en tenant compte des recommandations de l’alliance pour les produits chimiques critiques.

Dans la proposition d’acte législatif sur les biotechnologies II, la Commission élaborera des mesures destinées à créer des marchés pilotes pour les fertilisants biosourcés. La création de ces marchés pilotes a pour but d’accroître la rentabilité de ces procédés de production et, à terme, de rendre les produits concernés plus abordables. Ces mesures comprendront des exigences minimales relatives à l’inclusion, dans les mélanges, de matières à faible teneur en carbone et/ou biosourcées, éventuellement combinées à des mécanismes axés sur la demande, tels que des systèmes d’étiquetage facultatifs et obligatoires.

En ce qui concerne les engrais biosourcés d’origine animale, la Commission examinera les obstacles à la création de ces marchés pilotes qui pourraient découler de la législation de l’UE. Lors de l’évaluation de la directive-cadre relative aux déchets 24 , la Commission étudiera des moyens de simplifier la gestion des sous-produits animaux et d’autres sous-produits, notamment ceux destinés à être utilisés dans une installation de méthanisation ou une usine de compostage, ainsi que le traitement de l’utilisation agricole d’effluents d’élevage digérés ou compostés par voie anaérobie, en particulier la question de savoir s’ils pourraient être exclus du champ d’application de la directive. La Commission examinera aussi les manières d’améliorer encore les dispositions du règlement relatif aux sous-produits animaux de façon à faciliter la commercialisation et l’utilisation d’engrais biosourcés d’origine animale. Elle poursuivra en outre ses travaux visant à étoffer le règlement (UE) 2019/1009 (règlement de l’UE sur les fertilisants) afin de permettre l’utilisation d’une gamme plus vaste de matières biosourcées dans les fertilisants UE, favorisant ainsi l’innovation et la circularité des produits pour le marché unique.

La Commission s’efforce de promouvoir le recours accru à des produits à faible teneur en carbone. À cet égard, l’alliance pour les produits chimiques critiques évalue les actions à mettre en place pour créer des marchés pilotes pour les produits à faible teneur en carbone, dont les engrais azotés, de façon à rendre plus attrayants les investissements dans ce type de production. La Commission tiendra compte des recommandations de l’alliance sur les mesures à privilégier pour renforcer la demande de produits à faible teneur en carbone, y compris des engrais.

La Commission permettra également aux États membres de recourir, au besoin, à des instruments d’aide d’État pour aider les agriculteurs à utiliser et à adopter les engrais (organiques) biosourcés et à faible teneur en carbone, en faisant notamment usage des possibilités prévues dans les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 25 , ainsi que par le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur agricole 26 .

Le marché européen des fertilisants coexiste avec les régimes nationaux en matière d’apports d’engrais. Le règlement sur les fertilisants repose sur le principe de l’harmonisation facultative, en prévoyant des mesures favorisant la libre circulation, dans l’ensemble de l’UE, des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes aux critères énoncés dans le règlement. Bien que les produits conformes au règlement sur les fertilisants puissent porter le marquage CE et circuler librement sur le marché unique, les fabricants peuvent aussi décider de commercialiser leurs fertilisants en vertu de règles nationales. Étant donné l’existence de longue date du cadre de l’UE pour les engrais inorganiques, il convient d’envisager une harmonisation complète des règles applicables à ce type d’engrais afin de tirer le meilleur parti du marché unique et de permettre aux producteurs de placer leurs produits sur le marché de plusieurs États membres en vertu d’un unique régime, ce qui aurait pour effet d’augmenter la circulation de ces produits dans l’ensemble de l’Union. La Commission évaluera la faisabilité d’un marché unique pleinement intégré pour les engrais inorganiques, pouvant nécessiter, le cas échéant, une modification du règlement sur les fertilisants.

En ce qui concerne les produits non couverts par les règles harmonisées, les fabricants s’appuient sur le principe de la reconnaissance mutuelle pour les mettre à disposition sur les marchés d’autres États membres. La Commission évalue actuellement le règlement (UE) 2019/515 27 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, et notamment l’efficacité de ce règlement pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les biens n’ayant donné lieu à aucune harmonisation ou seulement à une harmonisation partielle, tels que les fertilisants nationaux. La Commission s’appuiera sur les conclusions de cette évaluation pour examiner les mesures à prendre.

En ce qui concerne les engrais phosphatés, l’évaluation du règlement (UE) 2019/1009 par la Commission comprendra un réexamen des valeurs limites pour le cadmium fixées dans ledit règlement. Lors de ce réexamen, la Commission envisagera la possibilité de réduire ces valeurs limites à un niveau approprié, eu égard aux technologies et aux données scientifiques disponibles quant aux incidences de cette substance sur la santé et l’environnement, ainsi qu’à la disponibilité et au caractère abordable des engrais et à la sécurité de l’approvisionnement.

La Commission appuiera également la poursuite des travaux sur la récupération du phosphore et de l’azote dans les flux de déchets organiques, y compris dans les eaux usées et les boues d’origine industrielle et urbaine, les biodéchets, les digestats et d’autres déchets. Elle évaluera la nécessité de fixer des objectifs en matière de recyclage des éléments nutritifs, tout en gardant des attentes réalistes.

4.2.3. Tarification du carbone et soutien industriel

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE 28 a permis de réduire les émissions et a favorisé les investissements dans la décarbonation industrielle. En complément de ce système, le MACF garantit que l’industrie de l’UE n’est pas exposée au risque de fuite de carbone. Il est essentiel de maintenir cette approche, qui a permis de faire en sorte que la politique climatique et la politique industrielle aillent de pair. La Commission améliorera encore le mécanisme, notamment en collaborant avec le Parlement européen et le Conseil sur ses propositions visant à lutter contre d’éventuels risques de contournement du MACF, afin qu’il soutienne également efficacement le secteur des engrais de l’UE et réduise ainsi la dépendance de l’ensemble du secteur agricole de l’UE à l’égard des importations.

Faire en sorte que les agriculteurs de l’UE participent à la rentabilité des engrais produits au niveau intérieur, en fournissant les matières premières organiques nécessaires à l’augmentation de la production d’engrais (organiques) biosourcés, permettra de réduire les dépendances et les vulnérabilités et de stimuler la demande, tout en augmentant le caractère abordable, la disponibilité et la prévisibilité de ces engrais.

D’ici à juillet 2026, la Commission adoptera une proposition législative visant à réviser le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Dans le cadre du réexamen du SEQE, elle envisagera les meilleures façons d’étayer les arguments économiques en faveur de la décarbonation industrielle dans tous les secteurs relevant de ce système, en tenant également compte des spécificités de la chaîne de valeur des engrais. Sans préjuger des résultats du réexamen, les options qui seront évaluées devront garantir que toute flexibilité supplémentaire qui sera accordée à l’industrie sera subordonnée à une augmentation de la production décarbonée au niveau local, et devra en outre encourager la production d’engrais (organiques) biosourcés et circulaires et garantir le caractère abordable et la disponibilité des engrais produits localement en Europe. À cet égard, il sera tenu compte des difficultés particulières et des coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les agriculteurs des régions ultrapériphériques lorsqu’ils achètent des engrais provenant de la partie continentale de l’UE ou qu’ils les importent de pays tiers.

En outre, comme annoncé dans la communication «AccelerateEU», la Commission aidera les États membres qui souhaitent étudier les possibilités d’utiliser les recettes issues du SEQE de l’UE en faveur de mesures ciblées qui mobilisent et accélèrent les investissements dans la décarbonation industrielle et les applications circulaires en aval, entre autres domaines. Il pourrait s’agir d’investissements en faveur de la décarbonation de la production d’engrais, mais aussi de solutions circulaires comme le recours accru à des éléments nutritifs recyclés. La Commission continue d’encourager les États membres à envisager de telles affectations des recettes du SEQE.

4.2.4. Financement de la recherche, de l’innovation et de la modernisation

Les investissements dans l’innovation et le développement industriel à plus grande échelle des procédés de production d’engrais décarbonés sont essentiels. Ces investissements devraient continuer à pouvoir bénéficier d’aides au titre du Fonds pour l’innovation 29 et de la Banque européenne de l’hydrogène, et devraient également être éligibles à un soutien au titre de la Banque pour la décarbonation de l’industrie proposée, conformément aux conditions des futures possibilités de financement. Les projets en lien avec les engrais sont toutefois insuffisamment représentés parmi les projets sélectionnés, par rapport à d’autres secteurs à forte intensité énergétique. La Commission continuera de dialoguer avec le secteur des engrais et de fournir des informations sur les possibilités de financement existantes, notamment pour les projets de décarbonation de qualité, afin d’améliorer l’accès du secteur aux financements en ce qui concerne ce type de projets.

La Commission s’appuiera sur les programmes existants, dont Horizon Europe, et sur l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» 30 ; en parallèle, elle analysera le rôle que pourraient jouer l’outil de coordination de la compétitivité 31 ainsi que les programmes de financement qui seront proposés au titre du prochain cadre financier pluriannuel. Dans le cadre de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire», la Commission collabore avec l’industrie en finançant des projets phares pour le déploiement des engrais biosourcés. Au sein du partenariat public-privé, la Commission travaille à la création du groupe européen de déploiement des investissements dans la bioéconomie 32 annoncé dans la stratégie pour la bioéconomie, afin de mobiliser des investissements coordonnés dans le but de favoriser la production à plus grande échelle, par exemple, des engrais biosourcés.

Dans le contexte du réexamen du SEQE et de la révision du train de mesures sur l’union de l’énergie qui seront entrepris prochainement, la Commission évaluera la possibilité de mobiliser, à partir de 2028, le Fonds pour l’innovation et le cadre plus général en faveur de la décarbonation industrielle afin de soutenir des projets présentant une nette valeur ajoutée européenne. Le futur Fonds européen pour la compétitivité 33 pourra également contribuer à cet objectif, notamment par l’intermédiaire de son volet consacré à la décarbonation. La Commission travaille actuellement à deux projets pilotes du CCT potentiels sur des filières de production d’ammoniac et d’engrais biosourcés plus modernes et sobres en carbone.

La Commission est disposée à aider les États membres à recourir, lorsque cela se justifie, à des instruments d’aides d’État, notamment l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre 34 , les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG) 35 , le règlement général d’exemption par catégorie ainsi que l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation 36 . La Commission suit en continu l’évolution du marché afin de veiller à ce que ses règles en matière d’aides d’État soient adaptées à leur finalité, y compris en ce qui concerne la création de marchés pilotes pour les engrais (organiques) biosourcés et les engrais à faible teneur en carbone et le transport des nutriments.

Mobilisation de la PAC et de la politique de cohésion pour améliorer la disponibilité des engrais et les rendre plus abordables

Les agriculteurs des régions de l’UE, notamment les régions éloignées et ultrapériphériques, peuvent bénéficier d’actions menées au titre de la politique de cohésion susceptibles de renforcer la chaîne de valeur des engrais de plusieurs manières, en tenant compte des besoins particuliers des territoires. En effet, la politique de cohésion a vocation à soutenir:

Øle développement d’installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que de collecte et de traitement séparés des biodéchets municipaux, y compris par digestion anaérobie. Cette mesure peut fortement augmenter la valorisation des boues et des biodéchets, la récupération des éléments nutritifs et accroître l’autonomie stratégique de la production d’engrais au niveau européen;

Ø le déploiement de solutions de substitution aux engrais conventionnels, en particulier des engrais organiques et biosourcés provenant notamment du traitement et de la valorisation des boues d’épuration et des biodéchets municipaux, de la production de biogaz et de la récupération du phosphore et de l’azote;

Ø la croissance et la compétitivité des PME du secteur des engrais, notamment en ce qui concerne les compétences et la R&D.

S’appuyant sur l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion, la Commission encourage activement les États membres à tirer parti de ces possibilités pour soutenir les investissements et les mesures liés au secteur des engrais et aux activités connexes, avec le soutien des plateformes d’assistance technique et des réseaux concernés 37 .

La PAC prévoit de nombreuses possibilités pour soulager les agriculteurs, notamment:

Ødes régimes de soutien visant à améliorer l’efficacité de la fertilisation et à utiliser, autant que possible, des engrais organiques en lieu et place des engrais de synthèse;

Ødes aides à l’investissement dans le matériel agricole de précision ou des équipements de recyclage des éléments nutritifs, tels que des méthaniseurs;

Ødes services de conseil sur les plans de gestion des nutriments au niveau de l’exploitation.

Le train de mesures ciblées de la PAC qui a été proposé renforcera ces possibilités et proposera des moyens supplémentaires pour aider les agriculteurs, notamment une nouvelle mesure de soutien de trésorerie.

Actions visant à soutenir les agriculteurs

4.2.5. Meilleure gestion des nutriments

Pour les agriculteurs, la disponibilité et le caractère abordable des engrais sont essentiels. La transition nécessite également de mieux faire correspondre l’approvisionnement en nutriments et les besoins en nutriments, tant au sein de l’UE qu’au niveau des exploitations, grâce à une utilisation plus efficace des nutriments dans les exploitations. La Commission encouragera donc la circulation de nutriments au sein du marché unique depuis les régions présentant des excédents structurels vers les régions ayant des besoins en nutriments, tout en tenant compte des contraintes environnementales, et invitera les États membres à faire de même. Cette incitation se traduira dans la stratégie en matière d’élevage conformément à la vision pour l’agriculture et l’alimentation 38 , avec la prise en compte de la capacité de transformation, des besoins régionaux en nutriments et des différentes actions pertinentes au titre de ce plan visant à promouvoir les transports ou à réduire les goulets d’étranglement réglementaires. Des groupes d’experts, réseaux et plateformes existants pourraient être sollicités afin de faciliter la mise en correspondance entre les opérateurs des régions excédentaires et déficitaires.

4.2.6. Soutien aux pratiques agricoles performantes en matière de nutriments

Les pratiques agricoles performantes en matière de nutriments, qui permettent d’augmenter l’efficacité de l’utilisation des nutriments et la résilience des exploitations, doivent être renforcées et déployées à plus grande échelle. Il s’agit par exemple de la fertilisation efficace, de la fertilisation de précision, notamment de l’utilisation d’outils numériques, de données satellitaires et de drones, de la planification de la gestion des nutriments, de l’innovation agronomique et des solutions fondées sur la nature, notamment l’agriculture biologique et les pratiques agroécologiques.

Au niveau des exploitations, la PAC actuelle soutient déjà les investissements dans l’agriculture de précision et l’amélioration de la gestion des nutriments. Ces efforts devraient être poursuivis dans le contexte de la future PAC 39 , dans le cadre des plans de partenariat national et régional 40 . Horizon Europe 41 , la mission «Sols» et son réseau de laboratoires vivants, ainsi que le futur FEC, soutiendront également les actions en faveur de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’agriculture. L’élaboration d’outils et de cadres tels que la boussole de la durabilité dans les exploitations 42 ou la boîte à outils d’aide en matière de nutriments 43 fournira aux agriculteurs des références utiles pour améliorer l’efficacité de l’utilisation des nutriments et réduire les pertes de nutriments.

Afin d’aider les agriculteurs à utiliser les nutriments de manière plus durable et plus rentable, la Commission invite les États membres à étendre leurs services de conseil agricole à la gestion durable des nutriments et à intégrer le déploiement à grande échelle de systèmes de gestion et de surveillance des nutriments dans les exploitations, tels que l’outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable (FaST).

Ainsi qu’elle l’a proposé, la Commission publiera des recommandations nationales relatives à la PAC (ainsi que d’autres documents pertinents) afin d’aider les États membres à élaborer leurs futurs plans de partenariat national et régional pour la période 2028-2034. Ces recommandations peuvent porter sur le soutien à l’amélioration de l’efficacité des nutriments et aux pratiques agricoles qui préservent et améliorent la fertilité naturelle des sols et réduisent la dépendance à l’égard des engrais minéraux, notamment l’agriculture biologique, la rotation et la diversification des cultures, les cultures fixatrices d’azote, la couverture végétale des sols, etc. L’objectif du soutien sera d’encourager ces pratiques tout en contribuant à rendre les prix des denrées alimentaires abordables pour les consommateurs.

Comme proposé, la Commission aidera les États membres à concevoir des mesures pertinentes de la PAC visant à améliorer la gestion des nutriments dans le cadre de la future PAC. Par exemple, les États membres pourraient concevoir un programme spécifique de transition vers l’efficacité axé sur les nutriments dans le cadre des actions agroenvironnementales et climatiques. Ce programme de transition pourrait comprendre, par exemple: i) l’établissement de bilans de nutriments; ii) des objectifs en matière d’excédent d’azote et/ou de remplacement des engrais de synthèse; iii) de la formation; iv) le changement/la diversification des cultures; et v) des investissements dans des capteurs et machines pour l’agriculture de précision.

La Commission encouragera également la culture de plantes fixatrices d’azote dans le cadre du futur plan protéines annoncé dans la vision pour l’agriculture et l’alimentation.

4.2.7. Facilitateurs réglementaires et possibilités de revenus complémentaires

Du fait de la récente modification de la directive de l’UE sur les nitrates 44 , les matériaux à base d’azote récupéré à partir d’effluents d’élevage (RENURE) permettent aux agriculteurs des zones vulnérables aux nitrates de remplacer davantage d’engrais minéraux sans compromettre la protection de l’eau. Les États membres peuvent déjà intégrer cette nouvelle option dans leurs programmes d’action respectifs au titre de la directive sur les nitrates.

La Commission s’emploie à étendre cette possibilité aux digestats, compte tenu de leur plus grande efficacité que le fumier brut, notamment à certains types de digestats liquides, lorsque le potentiel que ceux-ci présentent pour répondre aux critères de qualité est prometteur. À cet effet, la Commission étendra le champ d’application de l’acte relatif à l’azote récupéré à partir d’effluents d’élevage (RENURE) avec des garanties environnementales appropriées. Des travaux préparatoires en ce sens sont déjà en cours, dans le but d’apporter des solutions sur le terrain d’ici la prochaine période de végétation.

La Commission publiera aussi prochainement son évaluation de la directive sur les nitrates, avec pour objectif de mettre en avant les bonnes pratiques effectives et le potentiel de simplification. La Commission assurera le suivi de cette évaluation en clarifiant la manière de mettre en œuvre les règles ayant une incidence sur la viabilité des exploitations, notamment le calendrier agricole, la tenue de registres et la planification de la fertilisation pour les petites exploitations, afin d’aider les États membres à mettre en œuvre la directive de manière plus proportionnée et en fonction des conditions climatiques.

En outre, la Commission publiera son rapport quadriennal sur la mise en œuvre de la directive sur les nitrates.

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour la résilience dans le domaine de l’eau, une boîte à outils d’aide permettra bientôt aux États membres d’adopter une approche cohérente et efficace de leur gestion des nutriments, tenant compte de toutes les entrées et sorties de nutriments au niveau des bassins hydrographiques.

Les pratiques agricoles qui augmentent les matières organiques du sol et réduisent les émissions des sols favorisent la fertilité des sols à long terme et contribuent à réduire l’utilisation d’engrais. En définissant des critères de qualité de l’UE et en établissant des processus de surveillance et de déclaration, le règlement relatif aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone 45 vise à faciliter les investissements volontaires dans l’agrostockage de carbone et à assurer un revenu complémentaire aux agriculteurs. La Commission prépare actuellement des méthodes de certification pour l’absorption de carbone et la réduction des émissions des sols dans l’agriculture et l’agroforesterie.

La Commission étudiera les manières de garantir une convergence plus étroite entre, d’une part, le cadre de certification relatif aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone et, d’autre part, le plan de fertilisation, par la création de filières qui, au moyen des recettes du SEQE et de l’agrostockage de carbone, inciteraient les agriculteurs à utiliser plus efficacement les engrais, par exemple les nutriments recyclés et les engrais à faible teneur en carbone. Cette convergence permettrait de créer un modèle économique pour l’agrostockage de carbone, avec des perspectives de marché stables et solides pour les crédits carbone agricoles, ce qui pourrait générer une demande structurelle et à long terme sur le marché et représenter un flux de revenus supplémentaire important pour les agriculteurs.

Afin d’accélérer ce développement, la Commission envisagera de lancer, à l’échelle de l’UE, un appel à projets relatifs aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone qui inciterait les agriculteurs à utiliser plus efficacement les engrais et les indemniserait pour les coûts supplémentaires des engrais (organiques) biosourcés et à faible teneur en carbone. Afin de renforcer une approche de partenariat public-privé et d’attirer les investissements des entreprises privées dans les projets relatifs aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone, un soutien supplémentaire des États membres ou une contribution du futur FEC pourraient être envisagés. En vue d’accroître l’attractivité de la méthode de certification relative aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone, le champ d’application et l’additionnalité de celle-ci devraient être adaptés lors de sa prochaine révision afin de permettre au marché des crédits carbone de favoriser efficacement une meilleure gestion des nutriments et une utilisation accrue des engrais (organiques) biosourcés et à faible teneur en carbone.

ACTIONS VISANT À SOUTENIR LA PRÉVISIBILITÉ

4.3. Renforcer la transparence, le dialogue et les données stratégiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement en engrais

Un marché des engrais performant nécessite de disposer de meilleures informations, de renforcer les connaissances sur le marché et de structurer le dialogue entre les responsables politiques et les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur. Les chocs successifs sur le marché des engrais ont mis en évidence l’importance que représentent les données actualisées sur les prix, le transport, les coûts de l’énergie, les importations, les interruptions de production, les stocks et l’utilisation des capacités. Ces chocs ont également fait ressortir la nécessité de disposer de données plus claires sur la manière dont les coûts, ainsi que les politiques de l’UE qui les concernent, sont répercutés sur les agriculteurs. Le renforcement de la transparence du marché conformément aux règles de concurrence, l’intensification du dialogue avec les parties prenantes et la mise au point d’outils analytiques peuvent favoriser aussi bien une réaction immédiate qu’une meilleure conception des politiques à long terme.

Pour ces raisons, la Commission a organisé un dialogue de haut niveau sur les engrais le 13 avril 2026, réunissant le secteur des engrais, des agriculteurs et d’autres parties prenantes concernées de la chaîne. Ces dialogues stratégiques, étendus aux États membres, continueront d’être organisés à l’appui du partenariat afin d’examiner les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur l’approvisionnement, sur la production, sur la commercialisation et sur l’utilisation des engrais, avec une attention particulière accordée aux fertilisants biosourcés et recyclés, aux engrais à faible teneur en carbone et aux obstacles qui empêchent les agriculteurs de décider de les adopter.

La Commission s’emploiera également à accroître la transparence du marché des engrais et la capacité d’alerte précoce. Il s’agira notamment de veiller à ce que les États membres disposent, pour les principaux fertilisants, d’informations actualisées et fiables sur les volumes de production et la capacité de production, les prix de vente et les stocks, en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, tout en respectant pleinement les règles de concurrence de l’UE, le secret des affaires et la nécessité de réduire au minimum la charge administrative pesant tant sur les entreprises que sur les pouvoirs publics. En particulier, si les informations recueillies par d’autres moyens demeurent insuffisantes, la Commission proposera d’inclure dans le règlement sur les fertilisants ou dans tout autre acte concerné un cadre proportionné pour la collecte systématique d’informations sur le marché. Une transparence accrue du marché, éventuellement grâce à des prix de référence indépendants, fournira une base plus solide pour les marchés à terme et autres instruments de couverture, en aidant les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en engrais à gérer l’exposition à la volatilité des prix.

L’Observatoire du marché des engrais servira de plateforme principale pour la connaissance du marché, l’échange de données sur les prix et la collecte de données. Son rôle sera renforcé par l’amélioration de la collecte de données sur le fonctionnement du marché, les prix et les stocks. Il contribuera aux actions de préparation, à la mise en œuvre et au suivi dans le cadre du présent plan d’action.

La Commission continuera de surveiller la concurrence sur le marché des engrais de l’UE et d’appliquer les instruments du droit de la concurrence, le cas échéant. Elle restera vigilante à l’égard de tout signe indiquant l’existence d’accords ou de pratiques anticoncurrentiels dans le secteur des engrais.

Une base de connaissance plus solide est également nécessaire en ce qui concerne l’incidence sur les agriculteurs du cadre réglementaire relatif aux engrais. La Commission procédera donc à une évaluation approfondie de la manière dont les coûts liés au MACF et au SEQE sont répercutés sur les prix des engrais supportés par les agriculteurs et, en fin de compte, sur les prix des denrées alimentaires. Cette évaluation améliorera plus largement la base de connaissances sur l’évolution des prix au niveau des exploitations.

Au niveau mondial, l’UE continuera à s’impliquer dans les cadres de coopération internationale, tels que le système d’information sur les marchés agricoles (AMIS) qui promeut la transparence et la coordination sur les marchés agroalimentaires mondiaux. La Commission reste déterminée à fournir au secrétariat de l’AMIS toutes les données et tout le soutien nécessaires pour surveiller les marchés des engrais.

Conclusion

La présente communication énumère des actions efficaces pour faire face à l’actuelle escalade des prix des engrais et sécuriser l’approvisionnement pour les années à venir. Elle vise à soutenir les agriculteurs et la sécurité alimentaire à court terme et définit des actions à moyen terme pour accélérer l’émergence d’un marché des engrais biologiques décarbonés et abordables produits localement, ainsi que pour garantir la capacité de production intérieure. À cette fin, divers outils sont mobilisés: des incitations réglementaires, financières et commerciales, ainsi que la tarification du carbone. L’objectif est de renforcer la chaîne de valeur des engrais et la gestion des nutriments, en permettant aux producteurs européens de fertilisants et aux agriculteurs européens de travailler ensemble dans le cadre d’un partenariat afin de gagner en résilience, en prévisibilité et, en fin de compte, en valeur créée en Europe.

Les mesures exposées dans la présente communication seront mises en œuvre conformément au calendrier, et la Commission s’appuiera sur le Parlement et le Conseil, les États membres, ainsi que le secteur et les acteurs agricoles pour les mettre en œuvre dans la pratique. La Commission s’appuiera sur l’Observatoire du marché des engrais, sur un dialogue continu, ainsi que sur des processus analytiques et sectoriels pertinents pour soutenir la mise en œuvre, la préparation, la collecte de données et la surveillance.

La mise en œuvre de ce plan d’action permettra à l’UE de mieux se préparer aux chocs futurs et de renforcer sa position pour contribuer aux systèmes agroalimentaires mondiaux.

(1)

Communication de la Commission, «Garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais», COM(2022) 590 final/2 du 9 novembre 2022, EUR-Lex - 52022DC0590(01) - FR - EUR-Lex .

(2)

Plan d’action RESourceEU – Accélérer notre stratégie sur les matières premières critiques afin de nous adapter à une nouvelle réalité, COM/2025/945 final du 3 décembre 2025, EUR-Lex - 52025DC0945 - FR - EUR-Lex .

(3)

Entre 25 % et 30 % de la consommation d’engrais azotés de l’UE, environ 35-45 % de la consommation de potasse de l’UE et environ 70 % de la consommation d’engrais phosphatés de l’UE sont importés; source: communication de la Commission – Garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais.

(4)

https://energy.ec.europa.eu/publications/accelerateeu-energy-union-affordable-and-secure-energy-through-accelerated-action_fr .

(5)

Il représentait en 2024 et 2025 un peu plus de 7 % du coût des intrants pour le secteur agricole de l’UE, après un record de près de 9 % en 2022; données Eurostat issues des comptes économiques de l’agriculture (CEA).

(6)

Réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA): les engrais représentaient 24 % du coût des intrants intermédiaires et 16 % du total des intrants en 2023 pour les producteurs de cultures arables.

(7)

La fixation de l’azote est responsable d’environ 1,5 % des émissions de CO₂ de l’UE (environ 50 à 60 Mt CO₂/an).

(8)

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – Union douanière et fiscale ; la mise en œuvre du MACF dans sa phase définitive a décollé en 2026. Le mécanisme fera l’objet d’un réexamen et d’un rapport publié en 2027.

(9)

https://www.fao.org/newsroom/detail/fao-chief-economist-warns-of-severe-global-food-security-risks-from-disruption-to-strait-of-hormuz-trade-corridor/en .

(10)

Règlement (UE) 2019/1009.

(11)

Engrais – Agriculture et développement rural – Commission européenne .

(12)

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_894 .

(13)

Réseau européen de la PAC .

(14)

Communication de la Commission, AccelerateEU – Union de l’énergie – Une énergie sûre et abordable grâce à une action accélérée, COM(2026) 370 final.

(15)

Registre de documents de la Commission — COM(2026) 99 .

(16)

Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement - UE - 2024/2747 - FR - EUR-Lex , applicable à partir du 29 mai 2026.

(17)

Registre de documents de la Commission — COM(2026) 99 .

(18)

Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission . Pour l’année 2026, les prix trimestriels sont publiés sur le portail web du MACF .

(19)

Stratégie «Global Gateway» – Commission européenne .

(20)

Initiatives de l’Équipe Europe – Partenariats internationaux – Commission européenne .

(21)

Constitution de stocks – Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes

(22)

Un cadre stratégique pour une bioéconomie européenne compétitive et durable, COM(2025) 960 final, EUR-Lex - 52025DC0960 - FR - EUR-Lex .

(23)

Directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), Directive - UE - 2024/3019 - FR - EUR-Lex .

(24)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), EUR-Lex - 02008L0098-20251016 - FR - EUR-Lex .

(25)

Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (JO C 485 du 21.12.2022, p. 1, EUR-Lex - 02022XC1221(01)-20240305 - FR - EUR-Lex ).

(26)

Règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2472/oj ).

(27)

Règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) nº 764/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

(28)

Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) – Action pour le climat – Commission européenne .

(29)

Fonds pour l’innovation – Action pour le climat – Commission européenne .

(30)

Home | Circular Bio-based Europe Joint Undertaking (CBE JU) .

(31)

Boussole pour la compétitivité – Commission européenne .

(32)

European Bioeconomy Investment Deployment Group: building the financial backbone of Europe’s bio-based future | Circular Bio-based Europe Joint Undertaking (CBE JU) .

(33)

Growth – European Competitiveness Fund: helping Europe invest smarter, compete stronger and respond faster to geopolitical challenges .

(34)

Communication de la Commission – Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre), C(2025) 3602.

(35)

Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022, C(2022) 481, EUR-Lex - 52022XC0218(03) - FR - EUR-Lex .

(36)

Communication de la Commission – Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, 2022/C 414/01, C(2022) 7388, EUR-Lex - 52022XC1028(03) - FR - EUR-Lex .

(37)

Comme la communauté de pratique «Cohésion pour les transitions» (C4T) ou le réseau européen des autorités environnementales et des autorités de gestion (ENEA-MA).

(38)

Une vision pour l’agriculture et l’alimentation — Œuvrer ensemble pour un secteur agricole et alimentaire européen attractif pour les générations futures, COM(2025) 75 final du 19 février 2025, EUR-Lex - 52025DC0075 - FR - EUR-Lex .

(39)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034, COM(2025) 560 final, EUR-Lex - 52025PC0560 - FR.

(40)

Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité - Commission européenne .

(41)

Horizon Europe - le programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation .

(42)

L’objectif de la boussole de la durabilité dans les exploitations, tel que celui-ci est annoncé dans la vision pour l’agriculture et l’alimentation, est de réduire la complexité de la mise en conformité en permettant aux agriculteurs qui choisissent de participer de ne surveiller et de n’enregistrer qu’une seule fois les données sur la durabilité, ainsi qu’en facilitant le partage de données avec des organismes publics et des entreprises privées. La boussole faciliterait également la prise de décision sur l’adoption d’actions en faveur de l’environnement et du climat visant à améliorer les performances au niveau des exploitations.

(43)

Dans sa stratégie pour la résilience dans le domaine de l’eau, la Commission a annoncé qu’elle lancerait en 2026-2027 une boîte à outils d’aide à l’intention des États membres afin de soutenir les actions visant à réduire la pollution par les nutriments, notamment au moyen d’une modélisation améliorée, de cartes interactives et d’échanges de bonnes pratiques.

(44)

Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Directive - 91/676 - FR - EUR-Lex

(45)

Règlement (UE) 2024/3012.