COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.6.2026
COM(2026) 200 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
Semestre européen 2026 - Paquet de printemps
1.INTRODUCTION
En cette période marquée par des changements et des tensions géopolitiques majeurs, l’UE doit continuer à renforcer sa compétitivité et son autonomie stratégique afin de maintenir sa résilience et sa cohésion économiques et sociales. L’environnement économique est caractérisé par une profonde incertitude géopolitique et une intensification de la concurrence mondiale, des tensions mondiales persistantes, des risques accrus pour la sécurité et l’aggravation des effets du changement climatique. En outre, la volatilité persistante des prix de l’énergie et la hausse des droits de douane mondiaux continuent d’augmenter le coût de la vie, de peser sur les chaînes d’approvisionnement et d’entraîner une hausse des coûts opérationnels, ce qui nuit en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces évolutions mettent en évidence plusieurs faiblesses et exacerbent les défis de longue date liés à la faible croissance de la productivité et à l’innovation auxquels l’Europe est confrontée. Toutefois, l’UE a également fait preuve de résilience en surmontant de multiples crises. Elle met en œuvre un programme ambitieux en matière de compétitivité et progresse dans les domaines de l’innovation numérique, des objectifs de décarbonation et de la sécurité économique.
Le paquet de printemps du Semestre européen 2026 vise à tirer parti des atouts de l’UE au moyen d’une action coordonnée visant à stimuler la compétitivité, à garantir l’autonomie stratégique, à accroître la résilience et à renforcer la préparation, tout en maintenant la viabilité budgétaire. La boussole pour la compétitivité (
) reste le cadre directeur de ce cycle du Semestre européen. Elle s’appuie sur le vaste potentiel du marché unique, favorise la stabilité macroéconomique et budgétaire et aligne les réformes structurelles et les investissements sur les priorités stratégiques de l’UE consistant à combler l’écart en matière d’innovation, à décarboner notre économie, à réduire les dépendances stratégiques, à promouvoir les compétences et les emplois de qualité, à garantir l’équité et la cohésion sociales et à simplifier l’environnement des entreprises. Il s’agit également de certaines des ambitions fondamentales de la feuille de route «Une Europe, un marché», dont la mise en œuvre rapide reste essentielle. L’UE poursuit ces objectifs tout en maintenant son engagement à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies.
Le Semestre européen 2026 fournit un cadre global pour aligner les réformes et les investissements nationaux et régionaux sur les priorités de l’UE. S’appuyant sur les progrès accomplis au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui a stimulé la mise en œuvre des réformes et des investissements, et sur l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion, le Semestre européen 2026 continuera de fournir une base analytique essentielle pour identifier et hiérarchiser les besoins en matière de réformes et d’investissements dans un large éventail de domaines d’action, notamment des mesures visant à remédier aux disparités économiques, sociales et territoriales. Compte tenu de cette analyse, l’UE, les États membres et les autres parties prenantes doivent coordonner les investissements et les réformes afin d’améliorer la sécurité économique de l’UE et de renforcer les chaînes de valeur stratégiques à l’échelle de l’UE dans le cadre des priorités communes en matière de compétitivité. Dans le présent paquet de printemps, la Commission met fortement l’accent sur l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble complet de recommandations par pays de 2025. La cohérence et les synergies entre le Semestre européen et d’autres cadres de gouvernance, tels que la décennie numérique et les recommandations relatives à la PAC, seront assurées.
La Commission invite le Conseil européen à approuver, et le Conseil de l’Union européenne à adopter, ses recommandations par pays pour 2026. Elle invite également tous les États membres à mettre ces recommandations pleinement en œuvre en temps utile, en concertation étroite avec leurs partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes.
2. PRINCIPAUX DÉFIS ET RECOMMANDATIONS
Réagir face aux menaces émergentes
Juguler la crise énergétique
Les combustibles fossiles sont au cœur de la crise énergétique actuelle, qui met en évidence la nécessité urgente d’une réponse européenne résolue pour garantir une énergie propre, locale et abordable et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ainsi que pour préserver la compétitivité industrielle de l’UE. La transition énergétique reste la stratégie la plus efficace pour parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe, renforcer la résilience, faire baisser les prix de l’énergie de manière structurelle et fournir l’énergie propre, abondante et locale nécessaire pour alimenter l’économie de demain. Le plan REPowerEU, lancé en mai 2022 pour répondre à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, a déjà démontré qu’une action conjointe pouvait permettre de réduire efficacement la demande et les importations d’énergie, stabiliser les marchés de l’énergie, renforcer la résilience et stimuler l’électrification. Grâce aux investissements dans le domaine de l’énergie soutenus par plusieurs fonds de l’UE, l’Union est en bien meilleure posture qu’auparavant pour résister à la volatilité du marché de l’énergie. En particulier, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe a contribué à financer des infrastructures énergétiques transfrontières critiques, permettant ainsi de renforcer les interconnexions et de soutenir le développement d’un marché européen de l’énergie intégré et durable et d’une véritable union de l’énergie.
Dans le cadre de l’initiative «AccelerateEU» (
), la Commission a proposé une approche coordonnée afin d’apporter une aide immédiate aux ménages et aux entreprises vulnérables confrontés à des flambées des prix de l’énergie et de rendre le système énergétique plus résilient. Pour garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est essentiel de renforcer la coordination au niveau de l’UE, notamment en ce qui concerne le remplissage des installations de stockage de gaz pour l’hiver et la mise en circulation collective des réserves pétrolières. Il sera tout aussi important de garantir la disponibilité de carburants critiques, tels que les carburéacteurs et le diesel, et d’éviter des perturbations des transports transfrontières et du marché unique. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à ce que les mesures d’urgence prises pour réduire les conséquences économiques et sociales de la crise énergétique sur les ménages et les entreprises soient temporaires, ciblées, opportunes, proportionnées et viables sur le plan budgétaire, et à ce qu’elles n’augmentent pas la demande de combustibles fossiles. Au moyen de l’encadrement temporaire des aides d’État en réponse à la crise au Moyen-Orient (), la Commission a adopté des règles ciblées et temporaires visant à faciliter le soutien aux secteurs les plus exposés de l’économie. Enfin, l’UE doit accélérer la transition énergétique afin de continuer à réduire sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles — seul moyen de garantir notre véritable indépendance énergétique. L’UE, les États membres, l’industrie et toutes les autres parties prenantes concernées doivent poursuivre leurs efforts conjoints pour améliorer les infrastructures énergétiques dans toute l’Europe, notamment en faisant progresser les autoroutes de l’énergie prévues par le train de mesures sur les réseaux européens. Le prochain plan d’action en faveur de l’électrification prévoira un objectif ambitieux en matière d’électrification ainsi que des mesures destinées à lever les obstacles dans les secteurs de l’industrie, des transports et du bâtiment. La Commission présentera également une proposition législative sur les redevances de réseau et la fiscalité, visant notamment à faire en sorte que l’électricité soit moins taxée que le gaz naturel. La Commission coordonnera un exercice de l’UE (chapitre sur les investissements d’«AccelerateEU») afin d’aider les États membres à tirer le meilleur parti des fonds de l’Union disponibles et à réaffecter les fonds de l’UE, par exemple les fonds de la politique de cohésion, dans la mesure du possible et conformément aux préférences des États membres et des régions. Parallèlement, l’acte législatif sur l’économie circulaire aidera les industries à remplacer les matériaux fossiles vierges par des matériaux circulaires et biosourcés. Ces efforts devraient aller de pair avec la mise en œuvre accélérée et intégrale du plan REPowerEU et des recommandations par pays en matière d’énergie afin de fournir une énergie propre et abordable et des solutions circulaires, d’améliorer la sécurité énergétique et de renforcer la résilience aux chocs de prix extérieurs. Ils devraient également s’inscrire dans le prolongement d’autres initiatives, telles que RESourceEU, qui empêchent l’instrumentalisation des dépendances excessives de l’UE à l’égard des matières premières.
Renforcer la sécurité économique
Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques persistantes, des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement et des dépendances stratégiques, la sécurité économique demeure une priorité urgente pour l’UE. Les États membres continuent d’être confrontés à des risques découlant de dépendances stratégiques, en particulier dans les domaines de l’énergie, des matières premières critiques, des engrais et des technologies clés, qui exposent les économies à la volatilité des prix, à des risques pour la sécurité alimentaire, à des perturbations et à des pressions extérieures. Si des progrès ont été accomplis en matière de diversification des sources d’énergie, de réduction de la dépendance à l’égard de fournisseurs uniques et d’accélération des transitions propre et numérique, des défis subsistent. Les industries à forte intensité énergétique restent vulnérables aux prix élevés de l’énergie, et les retards dans le déploiement des énergies renouvelables, la résilience du réseau et les investissements dans le stockage entravent la sécurité énergétique à long terme. Les dépendances à l’égard des matières premières critiques, souvent concentrées vis-à-vis de fournisseurs de pays tiers, menacent des secteurs stratégiques essentiels aux transitions numérique et propre, soulignant ainsi la nécessité d’accomplir des progrès en matière d’économie circulaire, de production intérieure et de diversification de la chaîne d’approvisionnement. Pour renforcer la sécurité économique, les États membres doivent approfondir l’intégration du marché unique et accélérer les investissements stratégiques dans les capacités de production de technologies propres, la souveraineté technologique et la cybersécurité, la résilience des infrastructures et la préparation aux crises. La proposition de règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles vise à promouvoir la sécurité économique de l’Europe en renforçant les capacités industrielles dans des secteurs clés tout en poursuivant la transition vers une production décarbonée.
Améliorer la préparation de l’Union en matière de défense
Les États membres continuent de renforcer leur préparation et leurs capacités en matière de défense, comme le préconisent les recommandations par pays de 2025. Les États membres ont accompli des progrès dans le renforcement de leur préparation et de leurs capacités en matière de défense, notamment grâce à la marge de manœuvre budgétaire supplémentaire allant jusqu’à 1,5 % du PIB en 2025-2028 liée à l’activation de la clause dérogatoire nationale dans 17 États membres. Ces efforts devraient être poursuivis, notamment au moyen d’investissements visant à accroître et à moderniser les capacités de production afin de répondre à l’augmentation de la demande. Les initiatives de passation conjointe de marchés, qui offrent une visibilité de la demande à l’industrie, réduisent la fragmentation du marché et peuvent réduire les coûts unitaires, doivent être poursuivies. Des progrès sur ces fronts sont nécessaires et conformes aux objectifs de la Commission en matière de préparation de la défense européenne à l’horizon 2030. À cette fin, l’initiative «Agir pour la sécurité de l’Europe» (instrument SAFE) fournit jusqu’à 150 milliards d’EUR de prêts à long terme assortis de conditions concurrentielles aux États membres sollicitant une assistance financière pour l’acquisition de capacités de défense. La Commission a déjà approuvé 18 des 19 plans nationaux d’investissement dans le domaine de la défense présentés par les États membres dans le but d’obtenir des prêts SAFE, ce qui aboutira à la fourniture d’un soutien financier de 130 milliards d’EUR. En outre, dans le cadre de l’examen à moyen terme, la politique de cohésion a réorienté 11,9 milliards d’EUR vers des investissements dans le domaine de la défense et des investissements à double usage. À l’avenir, il est impératif de réaliser des investissements soutenus à long terme dans la préparation civile, notamment pour renforcer la cybersécurité et les moyens spatiaux nationaux, qui constituent un catalyseur stratégique dans le domaine de la préparation en matière de défense. Cette nécessité est mise en évidence par l’évolution de la situation dans les régions orientales limitrophes de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine.
Maintenir la stabilité macroéconomique
Les États membres doivent maintenir la viabilité budgétaire à moyen terme dans un contexte de besoins rivaux de financement public. Les États membres sont confrontés à des demandes croissantes de dépenses publiques, motivées par la nécessité urgente de renforcer les dépenses de défense et de stimuler la compétitivité, tout en faisant face aux coûts budgétaires à long terme de l’évolution démographique () et à l’augmentation des coûts liés aux conséquences du changement climatique, dans un contexte où la dette publique est déjà élevée. Parallèlement, l’environnement extérieur de l’UE est devenu plus incertain, ce qui aggrave les défis auxquels sont confrontées les économies et rend plus difficile l’élaboration des politiques des États membres et de l’UE. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a évalué le respect par les États membres des exigences découlant du cadre de gouvernance économique européen, qui s’articule autour des plans budgétaires et structurels à moyen terme des États membres (voir encadré 1).
Les mesures qui renforcent la résilience structurelle du système énergétique européen et accélèrent la transition vers l’abandon des combustibles fossiles peuvent bénéficier de la flexibilité actuellement offerte par le cadre budgétaire. Afin de préserver la sécurité énergétique à long terme de l’Europe et d’atténuer les conséquences économiques liées au conflit au Moyen-Orient, les États membres seront confrontés à d’importants coûts budgétaires à court terme. À la demande des États membres, le champ d’application de la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense pourrait être étendu afin de tenir compte des mesures prises depuis février 2026 pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés et ainsi contribuer à la sécurité et la défense de l’Europe. Parmi les mesures qui pourraient être envisagées figurent un soutien aux ménages et aux entreprises afin de réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et favoriser la décarbonation, des mesures qui accélèrent l’électrification des secteurs d’utilisation finale, des investissements dans les réseaux électriques, le stockage de l’électricité (par exemple, les batteries), les économies d’énergie et le renforcement des capacités des sources d’énergie propres.
Les garde-fous en matière de viabilité budgétaire resteraient pleinement en place. Le plafond actuel de la flexibilité qui, au titre de la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, peut aller jusqu’à 1,5 % du PIB en dépenses supplémentaires, resterait inchangé. Par conséquent, même si le champ d’application de la flexibilité était élargi, le risque pour la viabilité budgétaire resterait limité. Dans le cadre du plafond existant (1,5 % du PIB), un plafond annuel spécifique de 0,3 % du PIB pour la période 2026-2028 () s’appliquerait spécifiquement aux mesures de soutien à l’énergie et serait disponible, avec un plafond cumulé de 0,6 % du PIB sur cette même période. Ces limites sont cohérentes avec l’objectif consistant à faire face aux coûts budgétaires à court terme qui sont inévitables, et à assurer un équilibre entre la flexibilité prévue pour les aides liées à l’énergie et celle prévue pour les dépenses de défense. Les dépenses dépassant le plafond resteraient soumises aux évaluations de conformité standard prévues par le cadre budgétaire. Afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses de défense à l’avenir, les États membres devraient continuer de mettre à profit la période allant jusqu’en 2028 pour procéder aux ajustements budgétaires nécessaires.
Les États membres auront la possibilité de demander l’extension du champ d’application de leur clause dérogatoire nationale existante au cours des prochains mois. Ceux qui n’ont pas encore demandé l’activation de la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense peuvent le faire à tout moment. La Commission évaluera toutes les demandes reçues afin de veiller à ce que la prolongation ou l’activation de la clause ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Elle fournira en temps utile des précisions supplémentaires aux États membres relatives aux exigences procédurales et opérationnelles, notamment en ce qui concerne la communication par les États membres de données et d’informations suffisamment détaillées pour contrôler et évaluer l’éligibilité des mesures proposées dans le but de renforcer la résilience structurelle du système énergétique européen et d’accélérer de la transition vers l’abandon des combustibles fossiles, et procédera à une surveillance budgétaire.
Au cours de l’année écoulée, les vulnérabilités macrofinancières ont évolué différemment d’un État membre à l’autre et se sont réduites dans certains cas, tandis que l’incertitude s’est accrue très récemment. Certains États membres sont confrontés à des défis particuliers pour leur stabilité macroéconomique qui ont, dans certains cas, une incidence transfrontière, ce qui constitue une préoccupation pour la zone euro et l’UE dans son ensemble. Dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, la Commission a constaté des déséquilibres macroéconomiques ou des déséquilibres excessifs dans quatre États membres (voir encadré 2 et appendice 4).
|
Encadré 1: surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance
Au printemps 2026, l’évaluation par la Commission du respect des recommandations pertinentes du Conseil par les États membres porte à la fois sur les années 2025 et 2026. Cette évaluation pour 2026, fondée sur les prévisions du printemps 2026 de la Commission, sera suivie d’une nouvelle évaluation à l’automne. Une autre évaluation sera effectuée au printemps 2027 sur la base des données réelles pour 2026. L’évaluation de la Commission consiste fondamentalement à comparer les données réelles et les projections de la Commission relatives à la croissance des dépenses nettes () avec les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par le Conseil [voir l’appendice 5 et les tableaux statistiques budgétaires ()]. En ce qui concerne les États membres pour lesquels la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense () a été activée (), l’évaluation du respect de la recommandation tient compte de cette flexibilité ().
Pour les dix États membres faisant actuellement l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (), la Commission a évalué les mesures prises en réponse aux recommandations du Conseil au titre de la PDE. En ce qui concerne Malte, la Commission recommande aujourd’hui au Conseil de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs, étant donné que le déficit public a été ramené avec succès sous la barre des 3 % du PIB en 2025 — avant l’échéance fixée par le Conseil — et devrait rester inférieur à 3 % du PIB en 2026 et 2027. Dans le même temps, la Commission note que la croissance des dépenses nettes est supérieure aux plafonds recommandés par le Conseil tant en 2025 qu’en 2026, les écarts correspondants en termes cumulés étant supérieurs à 0,6 % du PIB. En ce qui concerne les neuf autres États membres faisant l’objet d’une PDE (Belgique, France, Hongrie, Italie, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Finlande) et après avoir tenu compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, le cas échéant, la Commission considère qu’une action suivie d’effets a été engagée à ce stade et que la procédure devrait être suspendue. En ce qui concerne l’Italie, la croissance des dépenses nettes en 2025 a été supérieure aux plafonds recommandés. Toutefois, en termes cumulés, la croissance des dépenses nettes sur la période 2024-2025 n’a été que légèrement supérieure aux plafonds recommandés, et l’Italie devrait corriger son déficit excessif en 2026, dans le respect du délai fixé par le Conseil (). Dans le même temps, la Commission considère que la France risque de ne pas respecter, de justesse, le taux de croissance annuel recommandé des dépenses nettes en 2026, tandis qu’elle devrait respecter le taux de croissance cumulé. Il est estimé que la Hongrie présente un risque de non-respect significatif de ces taux en 2026. Par conséquent, sur la base des projections actuelles, une évaluation globale des mesures prises pourrait s’avérer nécessaire à un stade ultérieur. Dans le cas où ces évaluations indiqueraient une absence d’action suivie d’effets, cela pourrait nécessiter un renforcement de la PDE (). Par ailleurs, la Commission souligne que la situation budgétaire de la Roumanie reste fragile, son ratio de déficit ayant été le plus élevé de l’Union en 2025, et qu’il existe de sérieux risques en matière de mise en œuvre; il convient donc de porter une attention particulière et soutenue à l’ajustement budgétaire en 2026 et au cours des années suivantes.
Pour les États membres qui ne font pas actuellement l’objet d’une PDE, la Commission a évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans à moyen terme et le respect des recommandations pertinentes du Conseil. Parmi celles-ci, en 2025, et après avoir pris en compte, le cas échéant, la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale:
·La Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Lettonie et la Suède sont considérés comme en situation de conformité, étant donné que la croissance des dépenses nettes est inférieure aux maxima recommandés par le Conseil ou que l’écart cumulé se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale.
·L’Irlande, Chypre et le Portugal sont considérés comme respectant les obligations de politique budgétaire du pacte de stabilité et de croissance grâce à leur position budgétaire excédentaire, contribuant ainsi à une réduction de leur ratio de dette publique au PIB. Dans le même temps, la Commission note que le Portugal dépasse la croissance maximale recommandée des dépenses nettes, tandis que Chypre et l’Irlande la dépassent significativement.
·La Lituanie et la Slovénie sont considérées comme en situation de non-conformité, étant donné que la croissance des dépenses nettes dépasse les plafonds recommandés par le Conseil, mais que les écarts correspondants restent inférieurs au seuil de 0,6 % du PIB (en termes cumulés). Toutefois, la Commission note qu’en ce qui concerne la Lituanie, le déficit public et la dette publique devraient être inférieurs aux valeurs de référence de 3 % et 60 % du PIB.
·Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Bulgarie et la Croatie sont considérés comme en situation de non-respect significatif des plafonds de dépenses nettes recommandés, les écarts correspondants dépassant les seuils de 0,3 % du PIB (sur une base annuelle) et/ou de 0,6 % du PIB (sur une base cumulée). Dans le même temps, la Commission note qu’en ce qui concerne le Luxembourg et les Pays-Bas, le déficit public et la dette publique sont inférieurs aux valeurs de référence de 3 % et 60 % du PIB en 2025.
En 2026, à nouveau après avoir pris en compte, le cas échéant, la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale:
·La Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce et la Lettonie devraient être en situation de conformité, étant donné que la croissance des dépenses nettes est inférieure aux maxima recommandés par le Conseil ou que l’écart cumulé se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale.
·Comme en 2025, Chypre et le Portugal devraient respecter les obligations de politique budgétaire du pacte de stabilité et de croissance grâce à leur position budgétaire, qui devrait rester excédentaire ou proche de l’équilibre en 2026. Dans le même temps, la Commission note que le Portugal risque de dépasser la croissance maximale recommandée des dépenses nettes et que Chypre risque de la dépasser significativement.
·L’Espagne, le Luxembourg et les Pays-Bas présentent un risque de non-respect. Toutefois, en ce qui concerne le Luxembourg et les Pays-Bas, la Commission note que le déficit public et la dette publique devraient être respectivement inférieurs à 3 % et 60 % du PIB en 2026.
·La Lituanie et la Slovénie et, comme en 2025, la Bulgarie et la Croatie, sont considérées comme présentant un risque de non-respect significatif en 2026. Dans le même temps, la Commission note qu’en ce qui concerne la Lituanie et la Croatie, le déficit public et la dette publique devraient être inférieurs aux valeurs de référence de 3 % et 60 % du PIB. Enfin, en ce qui concerne la Slovénie, la confirmation d’un non-respect significatif sur la base de données réelles pour 2026 pourrait donner lieu à un rapport, au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE aux fins de l’évaluation du respect du critère de la dette.
·La Suède est considérée comme présentant un risque de non-respect significatif du taux de croissance annuel recommandé des dépenses nettes en 2026, tandis qu’elle devrait respecter le taux de croissance cumulé. Dans le même temps, la Commission note qu’en ce qui concerne la Suède, le déficit public et la dette publique devraient être inférieurs aux valeurs de référence de 3 % et 60 % du PIB.
Dans l’évaluation de la mise en œuvre des plans à moyen terme, la Commission a également tenu compte de l’ensemble d’investissements et de réformes sous-tendant une prolongation des périodes d’ajustement budgétaire respectives. Cela concerne huit États membres (), pour lesquels la période d’ajustement budgétaire prévue dans ces plans avait été portée de quatre à sept ans. La Commission a évalué, pour ces États membres, la mise en œuvre des étapes clés de ces réformes et investissements, en tenant compte des informations fournies dans les rapports d’avancement annuels. À la lumière de son évaluation, la Commission considère que, dans l’ensemble, tous les États membres concernés ont respecté leurs engagements en matière de réformes et d’investissements de manière satisfaisante (voir appendice 5).
Enfin, la Commission a évalué le respect du critère du déficit pour cinq États membres (), afin de décider s’il y a lieu de recommander au Conseil l’élaboration de nouvelles décisions sur l’existence d’un déficit excessif. L’évaluation amène à conclure qu’à ce stade, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de l’Allemagne, de l’Estonie et de la Slovénie. En ce qui concerne la Lettonie, dans l’ensemble, le critère du déficit est considéré comme rempli. En revanche, en ce qui concerne la Bulgarie, eu égard à l’avis du comité économique et financier sur son rapport, la Commission envisagera de proposer l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs.
Compte tenu de l’évolution des marchés de l’énergie depuis le début de la guerre au Moyen-Orient en février 2026, de nombreux États membres ont adopté des mesures de politique budgétaire afin d’atténuer les conséquences sociales et économiques des prix élevés de l’énergie sur les ménages et les entreprises. Les prévisions du printemps 2026 de la Commission tiennent compte du coût budgétaire de ces nouvelles mesures, qui s’élève, en 2026, à 14,5 milliards d’EUR (0,07 % du PIB de l’UE) pour l’ensemble de l’UE. Cette estimation suppose que les mesures prendront fin à la date de finalisation des prévisions, conformément aux dates d’expiration fixées dans les actes législatifs respectifs. Si ces mesures devaient être prolongées jusqu’à la fin de 2026, leur coût budgétaire augmenterait pour atteindre 38,6 milliards d’EUR (0,2 % du PIB de l’UE) en 2026. Les trois quarts de l’aide sont dépensés de manière non ciblée, le quart restant étant destiné aux ménages vulnérables ou aux entreprises grandes consommatrices d’énergie. En outre, plus des deux tiers du coût budgétaire estimé correspondent à des mesures qui visent à avoir une incidence directe sur les coûts marginaux liés à la consommation d’énergie, telles que des réductions des droits d’accise. Le tiers restant correspond à des mesures fournissant une aide temporaire au revenu aux ménages ou des compensations (autres que des mesures relatives aux prix) aux entreprises.
|
|
Encadré 2: déséquilibres macroéconomiques dans les États membres
La Commission a évalué l’existence de déséquilibres macroéconomiques pour les sept États membres sélectionnés pour faire l’objet d’un bilan approfondi dans le rapport de 2026 sur le mécanisme d’alerte. Tous ces États membres avaient été identifiés comme présentant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs au cours du dernier cycle de surveillance dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Comme lors des deux derniers cycles annuels de la PDM, les bilans approfondis de 2026 ont été présentés aux États membres avant la publication du paquet de printemps, afin de permettre des discussions multilatérales plus approfondies au sein des comités du Conseil avant la formulation des recommandations par pays (
).
La classification des déséquilibres repose sur trois critères: i) la gravité des déséquilibres; ii) l’évolution des déséquilibres et les perspectives et iii) les mesures prises en conséquence. Ces critères sont examinés dans le cadre de l’orientation prospective de la PDM appliquée depuis le réexamen de la gouvernance économique achevé en 2024. Dans le cadre de l’approche prospective, ces trois critères restent d’application, mais l’accent est davantage mis sur l’évolution et les perspectives des déséquilibres et sur les mesures prises en conséquence par les autorités nationales pour surmonter ces déséquilibres ou les risques qu’ils présentent.
Au cours de l’année écoulée, les vulnérabilités ont évolué différemment d’un État membre à l’autre, mais se sont réduites dans plusieurs cas, tandis que l’incertitude s’est récemment accrue. L’inflation a continué de baisser, bien qu’à des rythmes différents, dans la plupart des pays de la zone euro et de l’UE, les comptes courants se sont améliorés et les niveaux d’endettement élevés ont diminué dans plusieurs cas, tandis que le secteur bancaire est resté en bon état. En revanche, l’évolution des prix des logements a connu une accélération dans plusieurs pays. Toutefois, ce cycle annuel de mise en œuvre de la PDM s’achève dans un contexte d’incertitude accrue, étant donné que le conflit au Moyen-Orient a suscité des inquiétudes concernant les prix de l’énergie, une inflation plus élevée et plus volatile, le durcissement des conditions de financement et le ralentissement de la croissance économique. Il est devenu plus difficile de prévoir comment les risques évolueront et comment ils affecteront la stabilité macroéconomique de l’UE, de la zone euro et des différents États membres.
La Commission a pris plusieurs décisions dans le cadre de la PDM. Les vulnérabilités diminuent dans certains États membres faisant l’objet d’un bilan approfondi et, dans certains cas, aboutissent à une constatation d’absence de déséquilibre dans le cadre de la PDM. Des défis importants subsistent dans les autres États membres qui ont fait l’objet d’un bilan approfondi. En particulier:
•Il est considéré que la Grèce ne présente plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées à la dette publique et à la dette extérieure se sont atténuées ces dernières années, sous l’effet de la croissance constante du PIB, les excédents budgétaires contribuant encore davantage à la réduction de la dette publique; le nombre de prêts non performants des banques a diminué et les bilans se sont améliorés; le déficit de la balance courante reste non négligeable, mais son financement favorable atténue les risques pour la soutenabilité de la position extérieure; la Grèce a mis en œuvre des réformes pertinentes pour réduire ses vulnérabilités de longue date.
•Il est considéré que les Pays-Bas ne présentent plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées aux niveaux élevés d’endettement des ménages, au marché du logement et à l’important excédent de la balance courante sont présentes depuis des années, mais se sont atténuées récemment.
•Il est considéré que la Suède ne présente plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées à son marché immobilier et les niveaux élevés d’endettement privé subsistent, mais dans une moindre mesure depuis peu.
•L’Italie continue de présenter des déséquilibres, car les vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique et à la faible croissance de la productivité, qui ont des répercussions au-delà des frontières, persistent, et la mise en œuvre continue et efficace de réformes et d’investissements propices à la croissance, ainsi qu’une orientation budgétaire prudente, demeurent essentielles pour réduire ces vulnérabilités.
•La Hongrie continue de présenter des déséquilibres, car les vulnérabilités liées à la compétitivité, aux besoins de financement public et aux prix du logement persistent, et les politiques mises en œuvre continuent d’accentuer ces vulnérabilités.
•La Slovaquie continue de présenter des déséquilibres, car les vulnérabilités liées au solde extérieur et au solde public, à la compétitivité, au marché du logement et à l’endettement des ménages persistent, alors que l’action des pouvoirs publics reste limitée.
•La Roumanie continue de présenter des déséquilibres excessifs; les vulnérabilités liées au déficit budgétaire et au déficit de la balance courante ont légèrement diminué récemment, mais restent très importantes, tandis que la compétitivité-coûts continue de se détériorer, bien que dans une moindre mesure qu’auparavant. La Commission continuera de suivre l’état d’avancement des mesures pertinentes prises pour surmonter ces déséquilibres excessifs.
L’appendice 4 détaille les aspects propres à chacun des sept États membres concernés.
|
Dans un tel contexte, et compte tenu de la persistance de ratios d’endettement élevés dans un certain nombre d’États membres, il est essentiel d’améliorer la qualité des finances publiques et l’efficacité des dépenses pour apporter une réelle valeur ajoutée aux contribuables et garantir la viabilité budgétaire. Cela nécessite une hiérarchisation rigoureuse des dépenses et une amélioration de leur efficience et de leur efficacité, y compris au moyen de réexamens des dépenses. Parallèlement, la modernisation et la rationalisation des systèmes fiscaux peut contribuer à générer les recettes nécessaires tout en favorisant la résilience économique. Afin de promouvoir des politiques budgétaires crédibles et propices à la croissance, plusieurs pays ont réformé leur gouvernance budgétaire globale. Certains pays ont renforcé les institutions budgétaires indépendantes, rendu la communication sur les finances publiques plus transparente et amélioré la gestion des investissements publics. Les recommandations par pays de 2026 invitent les États membres à améliorer la qualité des dépenses publiques en améliorant la viabilité des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et en recourant davantage à des réexamens des dépenses, par exemple en Pologne, en Slovénie et en Espagne. Cela vaut particulièrement pour les États membres dans lesquels les recettes publiques en pourcentage du PIB sont déjà élevées. Il est également recommandé à certains États membres d’améliorer la viabilité de leurs systèmes de retraite. L’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, Luxembourg et la Pologne se voient, par exemple, recommander d’appliquer des mesures qui encouragent un relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite. Dans le même temps, Chypre, la Tchéquie, la Lituanie, Malte et le Portugal — ainsi que l’Autriche, l’Allemagne et le Luxembourg — devraient soutenir les revenus de retraite en renforçant leurs régimes de retraite complémentaire, qui fournissent également des capitaux à long terme à leurs économies.
Un certain nombre d’États membres ont pris des mesures pour renforcer le respect des obligations fiscales et moderniser la perception des recettes fiscales. En ce qui concerne les États membres qui, en 2025, étaient destinataires d’une recommandation par pays relative à la politique fiscale, les exemples d’évolution positive comprennent une numérisation accrue des administrations fiscales, comme en témoignent, en Grèce, le système de déclaration fiscale numérique et les réformes connexes de la facturation électronique et, au Portugal, les mesures prises pour améliorer le respect des obligations grâce à la rationalisation et à la numérisation des procédures fiscales. Plusieurs États membres s’efforcent d’élargir leur assiette fiscale et de rééquilibrer leur bouquet fiscal. En outre, certains efforts visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ont progressé. En comparaison, les progrès ont été moindres en ce qui concerne la nécessité qui s’impose depuis longtemps de s’attaquer à la planification fiscale agressive et aux défis importants posés par les manques à gagner fiscaux. Les gouvernements européens se privent chaque année de plus de 100 milliards d’EUR de recettes du fait du non-respect des obligations fiscales. De plus, les postes de dépenses fiscales se comptent par milliers, ce qui a un coût et n’est pas toujours justifié par de bonnes raisons. Cette complexité de la fiscalité entrave une mobilisation équitable et efficace des recettes. Les recommandations par pays proposées pour 2026 appellent à réduire ces manques à gagner afin de préserver l’équité fiscale et la viabilité des recettes, tout en améliorant encore le bouquet fiscal afin de soutenir la compétitivité durable. Par exemple, il est recommandé à l’Irlande, à la Pologne, à la Bulgarie et à l’Estonie d’élargir leur assiette fiscale, notamment en puisant dans des sources de recettes fiscales moins préjudiciables à la croissance. La poursuite de la modernisation et de la numérisation des administrations fiscales peut contribuer à la réalisation de ces objectifs.
Renforcer la compétitivité de l’UE
Orienter l’épargne vers des investissements productifs pour stimuler la compétitivité
Au cours de la période 2025-2026, les États membres ont accompli des progrès modestes dans l’amélioration de l’accès au financement, et des disparités persistent entre les États membres. La solidité des secteurs de la banque et de l’assurance et le maintien de la stabilité financière comptent parmi les évolutions positives. Des défis subsistent cependant, notamment la persistance de déficits de financement — en particulier pour les entreprises en expansion, mais aussi, dans certains États membres, pour les jeunes pousses et les PME —, l’inefficacité des cadres en matière d’insolvabilité dans plusieurs États membres, et le caractère encore sous-développé et fragmenté des marchés des capitaux, qui n’apportent pas un complément suffisant au financement par l’emprunt proposé par les banques.
Dans ses propositions de recommandations par pays pour 2026, la Commission demande que des mesures nationales soient prises pour mettre en place l’union de l’épargne et des investissements (
). La Commission invite plusieurs États membres à élargir leurs sources de financement en encourageant la participation des investisseurs institutionnels et de détail aux marchés des capitaux, notamment aux marchés des actions. Dans de nombreux États membres, les fonds de pension complémentaires peuvent permettre à la fois d’améliorer le niveau de vie des personnes âgées et d’orienter l’épargne à long terme vers des investissements productifs, contribuant ainsi à améliorer l’accès au financement et à renforcer la compétitivité des États membres.
Au niveau de l’UE, plusieurs initiatives lancées dans le cadre de la stratégie pour une union de l’épargne et des investissements visent également à améliorer la circulation de l’épargne vers les investissements. La recommandation relative à l’accroissement de la disponibilité de comptes d’épargne et d’investissement bénéficiant d’un traitement fiscal simplifié et favorable (
) et la communication sur une stratégie de promotion de la culture financière dans l’UE (
) exposent une stratégie claire pour promouvoir une plus grande participation des investisseurs de détail aux marchés. La communication intitulée «Renforcer la capacité du secteur des retraites complémentaires de l’UE d’améliorer les revenus de retraite et de fournir des capitaux à long terme à l’économie de l’UE» () vise à mobiliser les actifs des fonds de pension européens pour élargir les possibilités de financement de toutes les entreprises. Enfin, le train de mesures sur l’intégration des marchés et la surveillance (), adopté en décembre 2025, vise à créer un marché des capitaux plus intégré, plus efficace et plus compétitif, qui offre aux citoyens de meilleures possibilités d’accroître leur patrimoine et favorise l’accès au financement des entreprises.
Rattraper le retard en matière d’innovation
Certains États membres ont pris des mesures pour stimuler la recherche et l’innovation, comme les y invitaient les recommandations par pays de 2025. Toutefois, les progrès restent limités et inégaux selon les États membres et les régions de l’UE. Avec une stagnation des dépenses de R&D à 2,2 % du PIB en 2024, l’UE accuse un retard par rapport aux leaders mondiaux de l’intensité des dépenses de R&D comme les États-Unis (3,4 % du PIB), le Japon (3,4 %) ou la Corée du Sud (5,0 %) et, depuis 2020, elle est devancée par la Chine (2,6 %). Néanmoins, des évolutions positives ont été enregistrées pour ce qui est de l’amélioration des conditions de financement des jeunes pousses et des entreprises en expansion, par exemple en Autriche et en Grèce. Des progrès ont également été accomplis dans la facilitation du transfert de technologies et la mise en place d’incitations à l’innovation et à la recherche en Tchéquie et en Allemagne. En ce qui concerne l’excellence scientifique, l’Irlande a pris des mesures pour renforcer le financement public de la R&D, même si des augmentations soutenues seront nécessaires, tandis que l’Estonie a renforcé le soutien public à la recherche appliquée.
Vu la persistance de déficits importants, les recommandations par pays de 2026 visent en priorité à combler le retard de l’Europe en matière d’innovation et à stimuler les investissements dans la R&D. Elles soulignent la nécessité de favoriser les investissements publics et privés, de renforcer les systèmes d’innovation en améliorant la coopération entre les entreprises et les universités, l’efficacité du soutien public à l’innovation des entreprises et l’accès au financement, et d’améliorer l’accès à l’innovation, y compris, le cas échéant, dans les régions en retard de développement. La Tchéquie, l’Espagne, la France et la Pologne sont invitées à approfondir le transfert de connaissances, à soutenir l’adoption des innovations et à offrir aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion un environnement propice à l’innovation. Parmi les pionniers de l’innovation, le Danemark est encouragé à renforcer encore l’innovation des PME, la diffusion des technologies et l’accès au financement de la croissance. Outre le fait de promouvoir la numérisation des entreprises, il convient de s’attaquer davantage aux pénuries dans certains domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et en ce qui concerne les spécialistes des technologies de l’information et de la communication dans des domaines technologiques stratégiques, notamment en encourageant la féminisation des vocations dans ces disciplines.
Des initiatives au niveau de l’UE visent à apporter un soutien supplémentaire aux efforts visant à combler le retard en matière d’innovation. Parmi ces initiatives figurent la stratégie en faveur des start-up et des scale-up (
), comprenant la mise en place d’un Fonds «Scale-up Europe» doté de 5 milliards d’euros, et le projet d’acte législatif sur l’espace européen de la recherche (
), qui vise à renforcer la libre circulation des connaissances, des chercheurs et des technologies, ainsi que le futur acte législatif européen sur l’innovation (), qui vise à stimuler le déploiement et la commercialisation des innovations. Dans le cadre du prochain CFP, le Fonds européen pour la compétitivité proposé mobilisera des capitaux privés à grande échelle. Grâce à ses liens étroits avec Horizon Europe, il soutiendra les investissements à tous les stades, de la recherche et de l’innovation à la fabrication, en passant par l’expansion et le déploiement industriel. Les États membres devraient accélérer l’adoption de l’intelligence artificielle et d’autres technologies de pointe telles que l’informatique quantique, l’informatique en nuage et le calcul à haute performance, conformément à la stratégie pour l’application de l’IA () et au plan d’action pour un continent de l’IA (). Parallèlement au déploiement des fabriques d’IA et des gigafabriques d’IA, le futur règlement sur les puces 2 et l’acte législatif de l’Union sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA mobiliseront des capacités et des talents d’importance critique dans le domaine du calcul, des données et des infrastructures afin d’asseoir la primauté de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle et des technologies de pointe. Enfin, les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) constituent un puissant instrument d’aide d’État pour les projets transfrontières qui stimulent l’innovation et favorisent la compétitivité européenne.
Proposer des services publics simples et numériques
Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la réduction des charges administratives et la modernisation de l’administration publique. On observe quelques évolutions positives, comme la rationalisation des procédures d’autorisation et l’amélioration des analyses d’impact de la réglementation. La numérisation et la modernisation des services publics, y compris les systèmes judiciaires, ont progressé dans plusieurs États membres, tandis qu’elles sont au point mort dans d’autres, par exemple en raison de retards dans les projets (comme à Chypre). Des réformes de l’administration publique ont également été entreprises dans plusieurs États membres, comme c’est le cas en Grèce, avec les programmes de renforcement des compétences numériques dans la fonction publique.
Par conséquent, les recommandations par pays proposées pour 2026 invitent les États membres à accroître l’efficacité administrative, à réduire les charges administratives et à favoriser les services publics numériques. La Belgique, la Croatie et l’Espagne, par exemple, sont invitées à accélérer la délivrance des permis de construire et des autorisations environnementales et d’exploitation. Le fait de remédier aux chevauchements de compétences, de poursuivre la simplification réglementaire aux niveaux national, régional et local et d’améliorer la coordination entre ces niveaux permettrait de réduire les charges administratives pesant sur les citoyens, les entreprises et l’administration et de favoriser ainsi la compétitivité et l’innovation. La numérisation de l’administration publique nécessite non seulement d’améliorer la fourniture et l’interopérabilité des services publics numériques, par exemple en Allemagne et en Bulgarie, mais aussi de garantir l’égalité de l’accès par voie numérique au système judiciaire et à d’autres services publics dans l’ensemble des régions et d’investir dans les compétences numériques des fonctionnaires. Renforcer les capacités de la fonction publique nécessite également d’améliorer la gouvernance et la coordination, y compris au niveau local, par exemple en Croatie. Il est possible d’améliorer la qualité du processus législatif en renforçant les analyses d’impact, en prévoyant des consultations des parties prenantes et en réduisant le recours aux ordonnances d’urgence, par exemple en Roumanie.
Au niveau de l’UE, la Commission a défini des mesures pour prémunir les nouvelles initiatives de l’UE contre la complexité et la fragmentation réglementaires. Les principes de la «simplicité dès la conception» énoncés dans sa communication intitulée «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre» () méritent une attention particulière. Dans le même temps, la Commission continue de lutter contre les doubles emplois et les incohérences dans le corpus législatif existant, notamment au moyen du plan d’action sur le nettoyage en profondeur de la réglementation. Cette approche double, avec les principes et les mesures qui la sous-tendent, fournit également des orientations utiles pour une action tout aussi ambitieuse aux niveaux national, régional et local. En 2025, la Commission a présenté dix propositions, «omnibus» et autres, se traduisant par des économies de 15 milliards d’EUR par an sur les coûts administratifs et des économies de coûts ponctuelles d’environ 6 milliards d’EUR. En outre, la proposition relative à un cadre juridique «UE Inc.» pour les sociétés, qui offrirait aux entreprises un ensemble de règles unifié dans l’ensemble de l’UE, invite les États membres à donner la priorité à la numérisation et à la disponibilité par-delà les frontières des principales procédures applicables aux sociétés, dans le cadre du portail numérique unique ().
Tirer le meilleur parti du marché unique
Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réduction des obstacles au marché unique et le renforcement de la qualité institutionnelle, même si ces progrès restent limités et inégaux d’un État membre à l’autre. Les progrès restent limités pour ce qui est de la réduction des obstacles au marché unique et de la garantie d’une concurrence effective; des mesures ont été prises pour renforcer la réglementation sectorielle, réduire les barrières à l’entrée et améliorer la coordination, par exemple en Italie et en Espagne. Les retards de paiement faussent le marché unique, entravent la croissance des PME et entament la compétitivité des chaînes d’approvisionnement en réduisant l’accès au financement et en freinant l’innovation. Chypre a progressé dans l’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques en adoptant un plan d’action en accord avec les recommandations internationales. Dans le domaine des marchés publics, malgré la mise en œuvre de plusieurs mesures, un certain nombre d’États membres, dont la Pologne et la Bulgarie, continuent de rencontrer des difficultés liées à un degré limité de concurrence et d’efficacité des procédures, en particulier pour les appels d’offres plus petits, où la participation des soumissionnaires reste faible. Des mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité du système judiciaire, dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience, par exemple en Italie, en Espagne et en Grèce, au moyen de réformes organisationnelles, d’une amélioration des capacités numériques et de formations.
Approfondir le marché unique, notamment en réduisant la surtransposition de la législation de l’UE, est une priorité absolue de l’UE, et le Semestre européen a un rôle à y jouer. Les propositions de recommandations par pays de cette année relèvent davantage d’obstacles au marché unique propres à chaque pays, en complément des instruments existants destinés à faire respecter les règles du marché unique et à en surveiller l’application. L’objectif est de recenser, sur la base des éléments disponibles, les obstacles concrets, propres à chaque pays et ayant une dimension transfrontière, qui ont une incidence sur l’entrée sur le marché, la libre circulation des biens et des services et l’environnement général des entreprises. La Commission approfondira encore son analyse portant sur les obstacles au marché unique et les cas de surtransposition qui augmentent la charge réglementaire et les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises, et qui contrarient la dynamique des entreprises au sein de l’UE(
).
Les recommandations par pays de 2026 s’attachent à lever les restrictions au marché unique, à renforcer l’état de droit et à garantir un cadre institutionnel efficace. Les restrictions réglementaires imposées à certaines professions et aux marchés de services continuent de créer des obstacles à la prestation transfrontière de services, par exemple au Luxembourg et en Autriche. Des mesures sont également nécessaires afin de simplifier les cadres réglementaires, de réduire la surtransposition et de diminuer les charges administratives qui entravent l’entrée sur le marché et l’activité transfrontière. Des mesures supplémentaires de simplification réglementaire et de réduction des coûts de mise en conformité sont nécessaires en Bulgarie, en Espagne, en Croatie, en Slovaquie, en Autriche, en Allemagne et à Chypre, entre autres. La garantie d’un cadre réglementaire prévisible et équitable, le renforcement des mesures de lutte contre la corruption et la promotion d’un environnement dynamique et innovant pour les entreprises sont des priorités essentielles pour la Hongrie, la Bulgarie et la Slovaquie. Parallèlement, il est recommandé à plusieurs États membres, dont la Croatie, Chypre, Malte et l’Italie, d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires, notamment en réduisant l’arriéré judiciaire et en raccourcissant la durée des procédures judiciaires.
L’UE prend des mesures pour renforcer encore le marché unique. Citons, par exemple, la feuille de route «Une Europe, un marché», qui fixe des objectifs spécifiques pour les propositions législatives, par exemple l’objectif, associé au futur acte législatif européen sur les produits, de moderniser les règles relatives aux produits tout en garantissant un meilleur respect des règles par-delà les frontières. Le futur train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d’œuvre comprendra l’initiative sur la transférabilité des compétences et un passeport européen de sécurité sociale, et il renforcera l’Autorité européenne du travail afin de mieux faire respecter les règles. Parmi les autres exemples figurent la proposition relative à un cadre juridique «UE Inc.» pour les sociétés, qui porte sur la totalité du cycle de vie des entreprises, et le règlement sur les réseaux numériques, qui vise à moderniser et à harmoniser les règles en matière de télécommunications et à renforcer la résilience numérique de l’Europe. La réforme en cours des directives de l’UE sur les marchés publics simplifiera encore le cadre juridique des marchés publics. L’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et de ses corridors de transport européens est essentiel pour garantir la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché unique, favoriser la compétitivité industrielle de l’UE et renforcer la mobilité militaire.
Accélérer la transition vers une énergie propre abordable et la décarbonation
En ce qui concerne la décarbonation, l’énergie, l’environnement et l’adaptation au changement climatique, les progrès ont été inégaux, mais, dans certains cas, l’alignement sur les objectifs de l’UE a progressé notablement. Parmi les évolutions positives figure l’accélération du déploiement des énergies renouvelables avec, par exemple, la vente aux enchères d’énergie éolienne en mer en Irlande et l’expansion de la capacité solaire de la Lituanie. La décarbonation du chauffage a progressé; par exemple, il a été mis fin dans l’ensemble de l’UE aux subventions pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles. La loi néerlandaise sur l’énergie permet une utilisation plus souple du réseau aux Pays-Bas, tandis que des initiatives en matière d’agriculture durable s’attaquent désormais aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution, à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Dans les transports, l’électrification et les carburants de substitution gagnent du terrain, grâce au soutien accordé au transport électrique et aux investissements de l’Allemagne dans les infrastructures ferroviaires. La gestion de l’eau et des ressources a fait l’objet de mesures positives, dont l’adoption, par l’Espagne, de plans de résilience face à la sécheresse, la mise en œuvre, par la Grèce, de la réforme des prestataires de services de l’eau et l’adoption, par le Portugal, d’un plan d’action pour une économie circulaire.
Les recommandations par pays de 2026 visent à accélérer la transition vers une énergie propre afin de rendre l’énergie plus abordable, de renforcer la sécurité, de soutenir la compétitivité et d’adhérer aux objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Les États membres dans lesquels les combustibles fossiles ont encore une part significative dans le bouquet de production d’électricité, par exemple la Tchéquie, la Bulgarie et la Hongrie, doivent développer les énergies propres, en particulier l’énergie éolienne. Dans ces États membres, et dans d’autres, il est nécessaire d’accélérer et de rationaliser les procédures d’autorisation des réseaux et de mettre à niveau les infrastructures de réseau, y compris les connexions transfrontalières, ainsi que de soutenir la transition des régions fortement dépendantes des combustibles fossiles. Plusieurs États membres, dont la Croatie, Malte et le Portugal, sont encouragés à donner la priorité à l’efficacité énergétique et à supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles dès lors que celles-ci ne s’attaquent pas de manière ciblée à la précarité énergétique ni ne répondent à des préoccupations sérieuses en matière de sécurité énergétique, qu’elles entravent l’électrification et qu’elles ne sont pas indispensables à la compétitivité industrielle. Plusieurs États membres, tels que l’Allemagne, la France, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, Chypre et la Lettonie, doivent investir dans la flexibilité du système énergétique, la capacité du réseau et le stockage de l’énergie. Le déploiement de compteurs intelligents est une condition préalable importante pour favoriser la flexibilité du côté de la demande, et devrait être prioritaire dans plusieurs pays, par exemple en Croatie et en Allemagne. Plusieurs États membres, dont la Slovaquie, la Grèce et la Pologne, gagneraient à réduire la taxation relativement élevée de l’électricité par rapport aux combustibles fossiles, afin d’encourager efficacement l’électrification, tandis que la France est encouragée à accélérer l’électrification dans les secteurs à fortes émissions. Il y a lieu d’apporter un soutien aux régions confrontées à des défis liés à la transition industrielle, notamment en Autriche et en Pologne.
La décarbonation des transports nécessite leur électrification, y compris le déploiement d’infrastructures de recharge, et un transfert modal, notamment par un renforcement des transports publics et du transport ferroviaire. En particulier, une action coordonnée entre l’UE, les États membres et l’industrie est encouragée afin d’accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge pour camions aux abords des deux corridors RTE-T très fréquentés reliant la mer du Nord à la Baltique et la Scandinavie à la Méditerranée. Les États membres devraient aussi encourager et soutenir la décarbonation de l’industrie manufacturière, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique. Par exemple, l’Allemagne et la Croatie sont invitées à améliorer l’octroi des autorisations relatives aux installations industrielles propres. La Pologne devrait décarboner les transports, la Bulgarie est encouragée à promouvoir le déploiement de transports propres et la Roumanie est invitée à améliorer la connectivité des transports publics dans les zones reculées et rurales.
En ce qui concerne la résilience dans le domaine de l’eau et la gestion des ressources en eau, les États membres, dont les Pays-Bas et Malte, sont invités à améliorer la qualité de l’eau et à en prévenir la consommation excessive. La France est encouragée à renforcer la gestion de l’eau afin de répondre aux demandes concurrentes des différents secteurs qui en font un usage intensif, et d’en préserver la qualité. À d’autres États membres, dont l’Espagne, la Lituanie, la Grèce et le Danemark, il est recommandé de renforcer la gestion des déchets et de promouvoir une économie circulaire. Plusieurs États membres, dont l’Espagne, la Slovénie, la Slovaquie et Chypre, sont invités à mettre en œuvre leurs mesures d’adaptation au changement climatique, y compris les solutions fondées sur la nature et les systèmes de gouvernance renforcée. Il est recommandé à l’Espagne d’améliorer la gestion de ses forêts, tandis que le Portugal, Malte et la Roumanie devraient accroître la résilience de leurs infrastructures. En outre, la poursuite de l’équité sociale doit se traduire par des mesures supplémentaires pour lutter contre la précarité énergétique et soutenir les ménages vulnérables, par exemple en Slovaquie et en Bulgarie. La Roumanie et l’Italie sont encouragées à accélérer les investissements dans les infrastructures environnementales, en particulier dans les régions moins développées.
D’importantes initiatives de l’UE renforcent la résilience au changement climatique et soutiennent la transition énergétique afin de préserver la compétitivité de l’économie européenne dans tous les secteurs. Dans le cadre du train de mesures sur les réseaux européens (
), la Commission répond aux besoins d’infrastructures énergétiques les plus urgents, notamment pour ce qui est des interconnexions, au moyen de l’initiative «Autoroutes de l’énergie». Le futur cadre européen intégré pour la résilience au changement climatique devrait soutenir les États membres dans leur capacité à faire face aux incidences croissantes du changement climatique et à renforcer la préparation et la gestion des risques. La communication sur la gestion intégrée des risques d’incendies de forêt () s’intéresse spécifiquement à la prévention des incendies de forêt, ainsi qu’à la préparation, à la réaction et au rétablissement dans ce contexte. L’acte législatif sur l’économie circulaire, conformément au cadre stratégique pour une bioéconomie européenne compétitive et durable (), aidera les secteurs industriels à remplacer les matières fossiles vierges par des matériaux issus de l’économie circulaire et biosourcés. Le soutien aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture au moyen du partenariat pour la transition énergétique sera essentiel pour renforcer la résilience de ces secteurs. Sur la base de la stratégie de l’UE relative aux petits réacteurs modulaires (PRM), les États membres intéressés sont encouragés à contribuer à la création des conditions propices au développement des PRM dans l’UE et à faciliter un déploiement de ceux-ci au début des années 2030.
Promouvoir les compétences, l’éducation et les emplois de qualité
Le fonctionnement des marchés du travail et la promotion du développement du capital humain ont connu certaines améliorations, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la compétitivité et la productivité de l’Europe. Des progrès ont été accomplis, par exemple, dans l’amélioration des perspectives d’emploi grâce au renforcement des politiques actives du marché du travail (PAMT) dans certains États membres. En Croatie, le programme «Job+» soutient l’intégration sur le marché du travail de groupes en situation de vulnérabilité, tandis que la Slovénie a adopté un cadre efficace pour les mesures actives en matière de politique de l’emploi. Les incitations au travail ont été renforcées grâce à des modifications du cadre socio-fiscal. Par exemple, en Belgique, la durée des prestations de chômage a été limitée à deux ans pour la plupart des demandeurs d’emploi, en même temps que les PAMT ont été renforcées et qu’un soutien a été apporté aux groupes vulnérables. Les programmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) ont été étendus, par exemple en Bulgarie et en Espagne. Des initiatives visant à stimuler l’enseignement des STIM et l’apprentissage des adultes ont été lancées, telles que les initiatives finlandaises pour l’apprentissage continu des adultes par voie numérique. L’accès aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance a été amélioré dans plusieurs États membres, grâce également au soutien de fonds de l’UE.
Les recommandations par pays de 2026 invitent les États membres à promouvoir des emplois de qualité, à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et à favoriser le développement des compétences, notamment des compétences numériques, au moyen d’une éducation et d’une formation de qualité, en vue d’accroître la productivité et de favoriser une économie sociale de marché résiliente. L’amélioration des résultats scolaires et une meilleure adéquation des compétences des personnes avec les besoins du marché du travail restent des priorités essentielles, notamment pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences, particulièrement aiguës dans des secteurs stratégiques, tels que la cybersécurité, l’informatique quantique, l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs. Dans plusieurs États membres, il est essentiel de stimuler le niveau des compétences, par exemple en renforçant les compétences de base et en luttant contre le décrochage scolaire (Espagne), en promouvant l’orientation vers les filières STIM et en améliorant l’adéquation des formations avec le marché du travail (France), ainsi qu’en élargissant les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels pour les adultes faiblement qualifiés et plus âgés (Estonie et Lettonie). Certains États membres sont invités à améliorer leurs systèmes d’EFP ou à exploiter les outils de veille stratégique sur les besoins en compétences pour adapter leurs systèmes d’éducation et de formation aux évolutions futures. Plusieurs États membres, par exemple la Grèce, la Suède, la Lituanie, la Roumanie, la Croatie et la Slovénie, sont encouragés à remédier aux pénuries de main-d’œuvre, notamment en renforçant les PAMT, en favorisant l’intégration sur le marché du travail des groupes sous-représentés, tels que les personnes handicapées, les jeunes et les personnes âgées, les personnes issues de l’immigration et les Roms, ou, le cas échéant, en attirant et en retenant mieux les talents de pays tiers. Il importe toujours de remédier à la segmentation du marché du travail en Pologne et aux Pays-Bas. Il demeure important d’étendre l’offre de services de qualité dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, par exemple dans toutes les régions d’Autriche, afin de favoriser l’égalité des chances parmi les enfants et la participation des femmes au marché du travail. La participation des travailleurs âgés doit être renforcée, par exemple au Luxembourg et en Allemagne, en vue de relever l’âge effectif de départ à la retraite. Le dialogue social et la négociation collective, tels qu’ils sont recommandés par exemple à la Hongrie et à l’Italie, restent des outils essentiels pour relever les défis du marché du travail et favoriser la résilience économique et sociale.
Diverses initiatives clés au niveau de l’UE visent à aider les États membres à favoriser la création d’emplois de qualité et le développement des compétences. La feuille de route pour des emplois de qualité (
) et le futur règlement pour des emplois de qualité orientent les États membres dans leurs efforts pour ériger la création d’emplois de qualité en fer de lance d’une économie sociale de marché compétitive.Comme annoncé dans la communication sur l’union des compétences (), la Commission présentera une stratégie européenne en matière d’EFP en 2026 afin d’aider les systèmes d’EFP à faire face à l’évolution des besoins du marché. Le plan stratégique pour l’éducation dans les STIM () renforce cette ambition en promouvant l’orientation vers des études dans les STIM, en particulier auprès des filles et des femmes. La recommandation du Conseil relative au capital humain dans l’Union européenne () invite les États membres à renforcer les compétences de base destinées à servir de fondement solide au développement des compétences, à accorder la priorité aux STIM à tous les niveaux d’enseignement, à stimuler les investissements publics et privés, et à tirer un meilleur parti de la veille stratégique sur les besoins en compétences afin de remédier aux pénuries de compétences. Tirant aussi parti du plan d’action pour les compétences de base (), le futur train de mesures sur l’éducation aidera les apprenants en difficulté à améliorer leurs compétences de base, soutiendra les écoles et les enseignants et stimulera la coopération scolaire transfrontière. Dans le cadre du programme pour une Europe numérique (), l’UE investit de manière substantielle dans le développement de compétences numériques avancées dans tous les États membres.
Équité sociale
La mise en œuvre des recommandations par pays de 2025 montre certains progrès dans des domaines tels que les retraites et les soins de santé, entre autres. Les politiques de protection et d’inclusion sociales ont progressé dans plusieurs domaines, notamment l’extension de la couverture à tous les travailleurs salariés et non salariés, les réformes des retraites visant à améliorer l’adéquation et la viabilité, la numérisation des soins de santé et les investissements dans les soins de longue durée. Les ajustements du salaire minimum en Slovénie ont amélioré l’équité des revenus, tandis que les modifications des régimes de retraite en Belgique ont renforcé la viabilité et que celles opérées en Croatie ont amélioré l’adéquation de ces régimes, même si des progrès supplémentaires restent souvent nécessaires.
Les recommandations par pays de 2026 invitent les États membres à relever les défis existants et émergents dans le domaine de l’équité sociale, y compris ceux recensés dans le cadre de convergence sociale (voir encadré 3). Dans plusieurs États membres, le renforcement de l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté nécessitent des voies d’accès au marché du travail plus solides ainsi qu’une meilleure sensibilisation, un meilleur ciblage et une meilleure adéquation des régimes de revenu minimum, y compris pour les personnes âgées. Il est tout aussi essentiel d’améliorer l’accès aux services sociaux, à la fois pour soutenir les personnes en situation de pauvreté et pour éviter que d’autres n’y sombrent. Ces services jouent également un rôle clé pour orienter les citoyens vers l’éducation, la formation, les soins de santé et d’autres services essentiels, notamment l’énergie. Plusieurs États membres, dont l’Espagne, la Roumanie et la Grèce, doivent améliorer l’efficacité de la protection sociale, par exemple en revoyant leur couverture. L’amélioration de l’accès aux soins de santé et aux soins de longue durée et de leur accessibilité financière reste une priorité, par exemple en Tchéquie, en Estonie et en Roumanie, ainsi que dans les régions dépeuplées et rurales de certains États membres. Pour relever les défis persistants en matière d’accès et d’accessibilité financière tout en maintenant le rapport coût/efficacité et la viabilité budgétaire, il est nécessaire de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et aux disparités territoriales dans plusieurs États membres, tels que l’Espagne et le Portugal.
Les initiatives de l’UE ont établi un cadre global pour améliorer l’équité sociale, soutenir la réduction de la pauvreté et renforcer l’inclusion sociale dans l’ensemble de l’Union. Avec la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, la Commission soutient l’éradication de la pauvreté dans l’UE d’ici à 2050 au moyen d’une approche globale. Cette stratégie est complétée par des mesures visant à renforcer la garantie européenne pour l’enfance afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté infantile. Grâce à des politiques solides en matière d’égalité et de non-discrimination, l’UE promeut l’équité sociale et des politiques qui ne laissent personne de côté, conformément aux stratégies pour une Union de l’égalité.
Rendre le logement plus abordable
Pour faire face à la crise actuelle en matière d’accessibilité financière du logement, des réformes ambitieuses aux niveaux de gouvernance appropriés sont indispensables pour accroître l’offre de logements, rationaliser les procédures administratives et remédier aux contraintes de capacité dans la construction résidentielle. Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2025 sur le logement, mais ils restent limités. Parmi les évolutions positives figurent l’accélération de la construction de logements dans plusieurs États membres et la lutte contre les contraintes de capacité. Certains États membres ont notamment élargi l’offre de logements sociaux et abordables, avec des initiatives telles que le train complet de mesures sur le logement adopté par le Danemark et les plans de l’Irlande visant à accroître l’offre de logements sociaux. Toutefois, des problèmes majeurs persistent dans les États membres, notamment la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation, de graves pénuries de logements, en particulier dans les zones urbaines et les régions touristiques, la hausse du sans-abrisme et le manque de logements abordables, les contraintes pesant sur la mobilité des travailleurs et des étudiants, ainsi que l’accroissement des inégalités.
Consciente de l’ampleur du défi et cherchant à renforcer l’accès à des logements abordables, durables et de qualité, y compris à des logements sociaux, la Commission propose plusieurs recommandations par pays supplémentaires. L’allègement des contraintes liées à l’offre de logements nécessite des réformes dans de nombreux États membres afin de simplifier les règles et les procédures, par exemple pour faciliter et accélérer les procédures d’autorisation, notamment aux Pays-Bas et en Allemagne. Des mesures sont aussi nécessaires pour utiliser des terrains publics, stimuler la construction et la rénovation de logements abordables, économes en énergie et durables, et renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernance, par exemple en Pologne. Pour rendre le logement plus abordable, il faut également rendre les cadres fiscaux plus efficaces, par exemple en Suède, ainsi que réaffecter les stocks sous-exploités, par exemple au Portugal. Il convient de répondre aux besoins en matière de logements sociaux au moyen d’investissements adéquats, par exemple en Espagne et en Lituanie. En l’absence de mesures décisives, les pénuries et les inégalités en matière de logement nuiront encore davantage à la compétitivité économique et à la cohésion sociale, en particulier dans les régions et les villes les plus durement touchées.
Une action coordonnée au niveau de l’UE, dans le plein respect du principe de subsidiarité, peut jouer un rôle de soutien dans la lutte contre la crise du logement. Le plan européen pour des logements abordables
, adopté en décembre 2025, et des initiatives connexes telles que la stratégie européenne pour la construction de logements
, le nouveau Bauhaus européen
, la révision des règles relatives aux aides d’État dans le domaine du logement et la proposition de recommandation du Conseil sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement, fournissent un cadre d’action commune. D’autres initiatives et mesures, notamment le futur acte législatif sur le logement abordable, un train de mesures de simplification en matière de logement en 2027 et une plateforme d’investissement paneuropéenne associant les grandes institutions financières, visent à accroître les investissements et à relever les défis du marché tels que l’inadéquation entre l’offre et la demande de logements. Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre des réformes ambitieuses et globales visant à améliorer l’accessibilité financière du logement, notamment en facilitant la construction et la rénovation, en tirant pleinement parti des possibilités disponibles au niveau de l’UE en matière de partage de données, d’apprentissage mutuel et d’assistance technique, y compris au sein de l’alliance européenne pour le logement. Au moins 43 milliards d’EUR sont mobilisés au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel afin de soutenir les efforts en matière de logements abordables et durables; 3,3 milliards d’EUR supplémentaires de ressources de la politique de cohésion ont été reprogrammés en faveur de cet objectif dans le cadre de l’examen à mi-parcours, complétés également par un soutien du Fonds social pour le climat, notamment en faveur des ménages vulnérables et des petites entreprises. Dans le cadre de la stratégie pour la construction de logements, l’UE, les États membres et l’industrie sont encouragés à continuer de travailler main dans la main pour recenser et mettre en œuvre les principales mesures d’investissement et de réforme nécessaires pour développer le secteur de la construction hors site de logements à l’échelle de l’UE.
Cohésion économique, sociale et territoriale
La mise en œuvre des recommandations par pays de 2025 en matière de cohésion montre des progrès partiels dans la réduction des disparités territoriales et le renforcement de la gouvernance des administrations régionales et locales. Les réformes de la gouvernance infranationale ont progressé dans certains États membres, ce qui a permis d’améliorer la fourniture de services, tandis que les services publics locaux ont été renforcés, notamment grâce à la poursuite de la numérisation. Des défis persistants, tels que l’accès encore inégal aux infrastructures et aux services, aggravent cependant encore les disparités économiques et sociales entre les régions et entre les zones urbaines et rurales. Le manque de capacités administratives, la coordination insuffisante entre les niveaux administratifs et la lenteur de l’adoption du numérique dans les administrations locales entravent encore davantage la fourniture efficace des services publics, ce qui nuit à la cohésion économique, sociale et territoriale.
Les recommandations par pays de 2026 mettent l’accent sur la compétitivité régionale, le renforcement de la gouvernance infranationale et l’accès aux services essentiels. La gouvernance infranationale dans certains États membres bénéficierait d’une meilleure coordination entre les différents niveaux de pouvoir et de la progression de la numérisation de l’administration publique au niveau local. Par exemple, une coordination plus étroite entre les administrations centrales et locales serait justifiée dans des domaines tels que la résilience au changement climatique et le logement afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures, par exemple en Pologne, en Espagne et en Tchéquie. La réduction de la fracture entre les zones urbaines et rurales nécessite également un meilleur accès aux services publics, par exemple en Irlande et en Lituanie, ainsi qu’une meilleure connectivité des régions reculées (par exemple en Bulgarie). Enfin, dans le domaine de l’innovation, il est particulièrement important de tenir compte des spécificités régionales (Croatie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie).
L’UE prend des mesures pour relever les grands défis propres à certains territoires afin de garantir le droit de rester dans ces régions. Le programme de l’UE pour les villes
renforce la gouvernance à plusieurs niveaux grâce à des dialogues plus réguliers avec les autorités locales afin de mieux intégrer leurs besoins dans l’élaboration des politiques de l’UE, tandis que la vision pour l’agriculture et l’alimentation met l’accent sur l’amélioration du niveau de vie dans les zones rurales. Il est recommandé à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne et à la Finlande de relever les défis uniques sur les plans socio-économique, de la sécurité et de la préparation civile auxquels sont confrontées les régions situées à la frontière extérieure orientale de l’UE, conformément à la stratégie pour les régions frontalières orientales récemment adoptée par la Commission. Les défis et pressions spécifiques pesant sur les moyens de subsistance et le tissu socio-économique dans les régions ultrapériphériques, ainsi que dans les îles et les zones côtières, seront abordés plus en détail dans des stratégies spécifiques et figureront parmi les priorités du pacte européen pour l’Océan. La future stratégie de l’UE pour un tourisme durable se concentrera sur la lutte contre le tourisme déséquilibré, la promotion de pratiques durables et le renforcement de la compétitivité mondiale du secteur, en encourageant les actions aux niveaux national et infranational. Enfin, la Commission présentera aussi une stratégie visant à garantir que tous les Européens ont le droit de rester dans leur région d’origine, en mettant l’accent sur les principaux défis qui sous-tendent le déclin démographique croissant de certaines régions d’Europe.
|
Encadré 3: analyse de la convergence sociale ascendante fondée sur le cadre de convergence sociale
La Commission a évalué l’existence de défis pour la convergence sociale ascendante dans neuf États membres conformément au cadre de convergence sociale (CCS), qui comprend une analyse en deux étapes par pays des risques et défis pour la convergence sociale ascendante
. Dans l’analyse de première phase, figurant dans le rapport conjoint sur l’emploi 2026
, la Commission a analysé les politiques concernant le marché du travail, les compétences ainsi que les politiques sociales pour tous les États membres. Au total, neuf États membres ont été recensés comme présentant des risques potentiels pour la convergence sociale ascendante. La seconde phase d’analyse pour ces neuf pays a été publiée le 21 avril 2026
. Cette analyse a examiné plus en détail les données quantitatives et qualitatives disponibles et les principaux facteurs sous-tendant les défis, en tenant compte de l’évolution des politiques. Un défi majeur dans tous les États membres est la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en particulier le renforcement de l’efficacité des transferts sociaux pour réduire la pauvreté. De nombreux États membres sont confrontés à une proportion élevée de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation, à de faibles niveaux de participation des adultes à l’apprentissage et de compétences numériques de base, ainsi qu’à des taux élevés de décrochage scolaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux intégrer les groupes sous-représentés dans l’éducation et la formation, ainsi que sur le marché du travail. Dans l’ensemble, la seconde phase d’analyse a mis en évidence des défis en matière de convergence sociale ascendante dans six États membres.
L’analyse de la convergence sociale ascendante met en évidence des défis transversaux dans les trois domaines d’action. Si les marchés du travail restent solides dans l’ensemble, l’analyse souligne la nécessité de favoriser la création d’emplois de qualité et les transitions, notamment en intégrant plus efficacement les personnes inactives sur le marché du travail. L’analyse met également en évidence d’autres mesures visant à favoriser une éducation de qualité et l’acquisition de compétences afin de remédier aux déficits et aux inadéquations de compétences. Dans le même temps, les pouvoirs publics doivent accorder une attention soutenue aux inégalités de revenus et aux risques de pauvreté, y compris dans le contexte des défis démographiques et budgétaires, tout en veillant à préserver des systèmes de protection et d’inclusion sociales efficients, adéquats et durables.
Les conclusions de l’analyse de la convergence sociale sont prises en compte dans les rapports par pays et servent de base au Semestre européen 2026. Cette analyse a alimenté les examens de surveillance multilatérale au sein des comités compétents du Conseil.
|
|
Encadré 4: clôture de la FRR: un tournant pour les financements de l’UE, alimentés par des réformes
La FRR, pièce maîtresse de la réponse de NextGenerationEU à la pandémie de COVID-19, a mobilisé un volume important de financements de l’UE liés à des réformes et à des investissements complémentaires répondant à la fois à des défis nationaux spécifiques et à des priorités communes de l’UE. Avec des paiements liés à la réalisation de jalons et de cibles qui permettent de suivre les progrès accomplis au niveau de ces réformes et investissements, la conception de la FRR a remodelé l’efficacité et les synergies des instruments de financement de l’UE, ainsi que la coordination des politiques, notamment dans le cadre du Semestre européen.
Dans l’ensemble de l’UE, la facilité a soutenu des programmes de réforme ambitieux, répondant souvent à des défis structurels de longue date dans un large éventail de domaines, notamment:
·des réformes du marché du travail et en matière de compétences, telles que la modernisation des cadres de protection de l’emploi, le renforcement des politiques actives du marché du travail et l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation afin de favoriser la qualité et l’inclusion et de veiller à ce que les personnes disposent des compétences nécessaires sur le marché du travail (par exemple en Italie, en Grèce, au Luxembourg et en Roumanie);
·des réformes des retraites et de la protection sociale, afin d’améliorer la viabilité et l’adéquation (par exemple en Belgique, en Grèce, en Roumanie, en Slovénie et en Croatie);
·des réformes renforçant les systèmes de santé et de soins de longue durée afin d’améliorer les soins de santé primaires et la prévention et de répondre aux besoins d’une population vieillissante (par exemple en Slovaquie, en Lituanie, en Autriche et en Estonie);
·des réformes de l’administration publique et de la justice, y compris la numérisation des services publics et des mesures visant à améliorer l’efficacité du système judiciaire (par exemple en Italie, en Croatie, en Slovaquie, en Grèce, en Espagne, en Bulgarie et en Roumanie);
·des réformes de l’environnement des entreprises, telles que la réduction des charges administratives, l’amélioration des cadres en matière d’insolvabilité et la facilitation de l’accès au financement (par exemple au Portugal, à Chypre et en Lettonie);
·des réformes en matière de recherche et d’innovation, telles que le renforcement du paysage public de la recherche, la révision des incitations fiscales en faveur de la R&D pour les entreprises et la réforme de la gouvernance de la R&I (par exemple en Espagne, en Croatie, en Slovaquie et en Lituanie);
·des réformes fiscales et budgétaires structurelles, telles que l’élargissement ou le déplacement des assiettes fiscales, la lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la gestion des finances publiques (par exemple en Italie, en Espagne et en Bulgarie);
·des réformes du marché de l’énergie et en matière d’atténuation du changement climatique, ainsi que des réformes respectueuses de l’environnement, y compris grâce à REPowerEU, soutenant le déploiement des énergies renouvelables, améliorant l’efficacité énergétique et réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles (par exemple en Allemagne, en Tchéquie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et au Luxembourg); et
·des réformes dans le secteur du logement, visant à améliorer l’accessibilité financière en facilitant les procédures d’autorisation pour la construction, à mettre en place les conditions nécessaires aux rénovations énergétiques et à créer des régimes d’aide au logement social (par exemple en Pologne, en Slovénie, en Irlande et en Espagne).
|
APPENDICE 1 – APERÇU DES DOMAINES THÉMATIQUES COUVERTS DANS LES RECOMMANDATIONS PAR PAYS
APPENDICE 2 – PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS
Le Semestre européen 2026 fait le point sur les mesures prises par les États membres afin de remédier aux problèmes structurels recensés dans les recommandations par pays adoptées en 2025. L’évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays réalisée en 2026 tient compte des mesures prises par les États membres à ce jour. Elle tient compte en particulier des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la FRR, des engagements pris dans les PRR ainsi que des plans budgétaires et structurels à moyen terme, en fonction de leur degré de mise en œuvre. L’évaluation ne tient compte que du stade actuel de mise en œuvre, et non du niveau de progrès qui pourrait être atteint dans l’hypothèse d’une mise en œuvre intégrale des plans. L’évaluation des recommandations par pays de 2026 couvre l’évaluation des recommandations par pays de 2025 (évaluation annuelle).
|
Graphique 1: degré actuel de mise en œuvre des recommandations par pays de 2025
|
Graphique 2: mise en œuvre des recommandations par pays de 2019-2025: évaluation annuelle pour chaque année consécutive
|
|
|
|
|
Remarque: l’évaluation annuelle présentée au graphique 1 montre les progrès enregistrés au cours de la première année suivant l’adoption des recommandations par pays. Il convient de noter que les recommandations par pays de 2021 ne concernent que la politique budgétaire.
|
Dans l’ensemble, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées en 2025. Les États membres ont accompli au moins «certains progrès» pour 50 % des recommandations qui leur avaient été adressées en juillet 2025 (graphique 1). Cela représente un niveau globalement stable par rapport aux progrès annuels accomplis en juin 2025 en ce qui concerne les recommandations par pays adoptées en octobre 2024. Compte tenu des domaines d’action dans lesquels un nombre important d’États membres ont reçu une recommandation en 2025, des progrès ont été accomplis, en particulier en ce qui concerne le cadre en matière d’insolvabilité et de dette du secteur privé, le cadre budgétaire et la gouvernance budgétaire, suivis par la connectivité numérique, les infrastructures, le fonctionnement du marché et la fixation des salaires. En revanche, moins de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux services financiers et à la stabilité financière, à la qualité de l’élaboration de la législation et aux entreprises publiques.
Les résultats de l’évaluation 2025 des recommandations sont disponibles sur le site web de la Commission avec ceux des années précédentes.
APPENDICE 3 – PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES ODD À L’ÉCHELLE DE L’UE
Remarque: l’illustration ci-dessus montre le rythme de progression de l’UE dans la réalisation de chacun des 17 ODD au cours des cinq ou six dernières années de
disponibilité des données
, 2020 n’étant pas prise comme année de référence en raison de valeurs aberrantes liées à la COVID. La méthode utilisée pour évaluer les indicateurs et les agréger au niveau des objectifs, de même que des analyses plus détaillées sont disponibles sur le site web d’Eurostat:
Vue d’ensemble - Indicateurs de développement durable - Eurostat (europa.eu)
Comment l’UE a-t-elle progressé dans la réalisation des ODD?
La grande flèche résume visuellement les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation de chacun des 17 objectifs. À court terme, l’UE a accompli des progrès significatifs dans la réalisation de cinq ODD: «Travail décent et croissance économique» (ODD 8), «Consommation et production responsables» (ODD 12), «Réduction des inégalités» (ODD 10), «Égalité des sexes» (ODD 5) et «Éducation de qualité» (ODD 4). L’UE a également progressé dans la réalisation de neuf autres ODD, mais à un rythme plus modéré. Parmi ces objectifs, l’UE a obtenu les meilleurs résultats en ce qui concerne les objectifs «Industrie, innovation et infrastructures» (ODD 9) et «Faim “zéro”» (ODD 2). En revanche, aucun progrès n’a été observé en ce qui concerne l’objectif «Partenariats pour la réalisation des objectifs» (ODD 17). En outre, l’UE s’est éloignée de la réalisation des objectifs de développement durable «Vie terrestre» (ODD 15) et «Eau propre et assainissement» (ODD 6) en raison de la perte de biodiversité, de la pénurie d’eau et de la détérioration de la qualité de l’eau. En résumé, l’UE a accompli des progrès dans la réalisation de la plupart des ODD, à des rythmes variables et malgré les défis qui subsistent, tandis qu’elle a stagné en ce qui concerne l’ODD 17 et affiche un recul en ce qui concerne les ODD 6 et 15.
APPENDICE 4 – PDM – CONCLUSIONS DES BILANS APPROFONDIS DES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES
Des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs ont été constatés dans quatre des sept États membres qui ont fait l’objet d’un bilan approfondi. Le bilan approfondi a examiné la gravité des vulnérabilités, leur évolution récente et future, ainsi que les mesures prises par les pouvoirs publics en conséquence, qui constituent les trois critères de classification des déséquilibres macroéconomiques.
Les points ci-dessous examinent les vulnérabilités les plus pertinentes à l’heure actuelle, en mettant d’abord l’accent sur l’évolution de la situation dans les différents pays, puis dans les sept États membres faisant l’objet d’un bilan approfondi cette année.
L’inflation a encore diminué dans la majeure partie de la zone euro et de l’UE, mais des écarts d’inflation importants persistent dans plusieurs États membres et les hausses des prix de l’énergie contribuent désormais à une reprise de l’inflation. Alors que l’inflation s’est encore ralentie en 2025 et début 2026, certains pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone euro, ont continué d’enregistrer une inflation nettement supérieure à la moyenne. Toutefois, même si l’on tient compte du fait qu’une partie de ces écarts reflète des hausses de la fiscalité indirecte, les écarts d’inflation se sont creusés, y compris lorsque l’activité économique a été modérée. À l’avenir, le processus de désinflation semble de plus en plus menacé, et un nouveau creusement des écarts d’inflation ne peut être exclu. Dans le même temps, la croissance des coûts salariaux unitaires s’est ralentie au cours de l’année écoulée, dans certains cas de manière significative, en raison d’une croissance plus lente des salaires et dans un contexte de gains de productivité limités. Elle reste toutefois élevée par rapport à ses pairs dans plusieurs pays. Les divergences persistantes en matière de coûts et de prix peuvent nuire à la compétitivité, en particulier dans les pays qui ont déjà subi des pertes de compétitivité des coûts et des prix plus importantes et qui enregistrent des positions extérieures plus fragiles. En outre, des écarts d’inflation bien ancrés risquent d’affaiblir l’efficacité de la politique monétaire commune.
La balance courante s’est améliorée en 2025, mais des inquiétudes subsistent quant aux déficits importants, et les dernières hausses des prix de l’énergie peuvent aggraver la balance courante. La croissance légèrement plus forte des exportations, conjuguée à la baisse des prix de l’énergie, a contribué à réduire les importants déficits de la balance courante en 2025. Certains pays continuent toutefois d’afficher des déficits de la balance courante nettement supérieurs à ce que justifieraient les fondamentaux de leurs économies. Dans certains États membres faisant l’objet d’un bilan approfondi, les déficits publics importants représentent une grande partie des besoins de financement extérieur de l’économie, tandis que dans d’autres, la demande intérieure soutenue en est la cause principale. Dans le même temps, les excédents importants de la balance courante se sont quelque peu réduits, même s’ils sont restés élevés, grâce à une croissance de la demande intérieure plus rapide que dans le reste de la zone euro. À plus long terme, la hausse des prix de l’énergie pourrait freiner, voire inverser, l’amélioration des comptes extérieurs. La croissance des échanges commerciaux devrait également ralentir par rapport à 2025, ce qui limitera les nouveaux gains au niveau de la balance commerciale et les rendra plus dépendants des variations de la demande intérieure.
Les positions extérieures globales nettes plus négatives se sont généralement encore améliorées en 2025, mais dans une moindre mesure qu’auparavant, et ces progrès pourraient rapidement s’inverser à mesure que les déficits de la balance courante continuent de s’accumuler. Malgré les déficits importants de la balance courante, la plupart de ces positions se sont encore améliorées en 2025 en raison de la croissance du PIB nominal — même si ces effets de dénominateur ont été légèrement plus modérés que les années précédentes — et de l’accélération des transferts en capital. Toutefois, si ces déficits très importants de la balance courante persistent, les positions extérieures globales nettes négatives pourraient s’aggraver. Les positions positives importantes ont diminué en 2025, reflétant en grande partie des effets de valorisation défavorables, mais devraient augmenter si des excédents importants persistent.
Les prix du logement se sont encore accélérés en 2025 après un léger rebond en 2024. La demande a été stimulée par une augmentation du revenu réel des ménages et des conditions de financement plus favorables, tandis que l’offre est restée limitée, voire a diminué dans certaines régions. Les risques de surévaluation se sont accrus dans plusieurs pays. Le dysfonctionnement des marchés locatifs n’a pas beaucoup évolué et certaines politiques, notamment des politiques fiscales favorisant ‑les prêts hypothécaires financés par la dettecontinuent d’alimenter la demande dans certains pays. Les prix du logement devraient continuer à augmenter, étant donné que les pénuries de logements sont en hausse dans un contexte où les progrès sont lents pour ce qui est de supprimer les goulets d’étranglement au niveau de l’offre.
Les emprunts des ménages et des sociétés non financières ont repris avec des taux d’intérêt plus bas, tandis que les ratios d’endettement élevés ont moins diminué que les années précédentes. Les effets de dénominateur sont devenus moins importants en raison d’une croissance plus faible du PIB nominal, qui a entraîné des baisses plus limitées des ratios d’endettement que les années précédentes. Dans les États membres où les ratios de la dette privée sont élevés, le ralentissement du désendettement a souvent été plus prononcé dans le cas des ménages. Le récent durcissement des conditions de financement pourrait freiner les emprunts et accroître les charges liées au service de la dette, en particulier lorsque les emprunts à taux variable sont répandus.
Les ratios de la dette publique ont évolué différemment, diminuant parfois, mais augmentant souvent en fonction des soldes budgétaires, tandis que les taux d’intérêt sont désormais en hausse partout. Les ratios élevés de la dette publique ont diminué dans un pays faisant l’objet d’un bilan approfondi, mais ont augmenté dans d’autres cas. Une croissance plus faible a également affaibli la dynamique de la dette. À l’avenir, des déficits importants, même s’ils diminuent, devraient continuer d’accroître les ratios d’endettement dans un certain nombre de cas. En 2025, les conditions d’emprunt se sont améliorées pour les dettes publiques de la zone euro, mais les taux d’intérêt à long terme sont restés essentiellement inchangés pour les pays n’appartenant pas à la zone euro, où les emprunts en devises étrangères sont également importants. Depuis mars dernier, les rendements des obligations d’État ont toutefois augmenté pour différentes échéances.
Le secteur bancaire est resté sain. Les ratios de fonds propres ont encore légèrement augmenté en 2025. La rentabilité des banques est restée élevée malgré la diminution de la contribution des produits d’intérêts nets. Les prêts improductifs sont restés globalement stables et proches de niveaux historiquement bas dans l’ensemble, avec de nouvelles réductions limitées dans les États membres où ils étaient auparavant élevés et quelques augmentations marginales dans certains cas. Dans le même temps, les prêts improductifs détenus par des gestionnaires n’appartenant pas au secteur bancaire restent importants dans certains États membres et leur liquidation reste lente. L’immobilier commercial reste une source de vulnérabilité dans certains cas, mais les pressions en termes de financement se sont atténuées. Dans certains États membres, les banques continuent d’être fortement exposées à la dette souveraine nationale, qui a encore augmenté dans certains cas.
Tableau 1: CLASSEMENT DES ÉTATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA PDM
|
|
Résultats 2025
|
Résultats 2026
|
|
Pas de déséquilibres
|
CY, DE, EE
|
EL, NL, SE
|
|
Déséquilibres
|
EL, HU, IT, NL, SE, SK
|
HU, IT, SK
|
|
Déséquilibres excessifs
|
RO
|
RO
|
|
p.m.: pas de bilan approfondi
|
AT, BE, BG, CZ, DK, ES, FI, FR, HR, IE, LT, LU, LV, MT, PL, PT, SI
|
AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, HR, IE, LT, LU, LV, MT, PL, PT, SI
|
Remarque: les États membres dont le classement a changé entre 2025 et 2026 sont indiqués en caractères gras dans les deux colonnes.
États membres ne présentant plus de déséquilibres
La Grèce ne présente plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées à la dette publique et à la dette extérieure se sont atténuées ces dernières années, sous l’effet de la croissance constante du PIB, les excédents budgétaires contribuant encore davantage à la réduction de la dette publique; les prêts improductifs des banques ont diminué et les bilans se sont améliorés; le déficit de la balance courante reste non négligeable, mais son financement favorable atténue les risques pour la soutenabilité de la position extérieure; la Grèce a mis en œuvre des réformes pertinentes pour réduire ses vulnérabilités de longue date. Bien qu’il reste élevé, le ratio de la dette publique au PIB a continué de diminuer en raison d’une politique budgétaire prudente et de la croissance du PIB, ce qui a également favorisé une amélioration de la position extérieure globale nette négative. Tant le ratio de la dette publique que le ratio de la dette extérieure devraient continuer à diminuer. Le déficit de la balance courante est resté élevé et ne devrait pas s’améliorer cette année, mais le financement de l’UE et le financement privé non générateur de dette devraient en couvrir une grande partie. La situation du marché du travail s’est améliorée, le taux de chômage ayant continué de diminuer. Au cours des années écoulées, les banques ont assaini leurs bilans. La liquidation des prêts improductifs détenus par des gestionnaires n’appartenant pas au secteur bancaire reste toutefois lente. Globalement, les progrès ont été importants et les principales vulnérabilités ont été comblées, le gouvernement ayant pris un large éventail de mesures pour améliorer l’environnement des entreprises, le marché du travail et l’administration fiscale. En ce qui concerne l’avenir, l’application de politiques budgétaires saines contribuerait à la poursuite de la réduction de la dette publique et, tant que les problèmes structurels liés à la productivité du travail persistent, le Semestre européen fournira le cadre permettant de suivre les progrès des réformes structurelles.
Les Pays-Bas ne présentent plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées aux niveaux élevés d’endettement des ménages, au marché du logement et à l’important excédent de la balance courante sont présentes depuis des années, mais se sont atténuées récemment. L’important excédent de la balance courante a légèrement fléchi ces derniers temps et une partie de cet excédent est structurelle, étant donné que les Pays-Bas sont un pôle commercial européen majeur et accueillent de nombreuses entreprises multinationales. En parallèle, du point de vue de l’épargne et de l’investissement, la baisse de l’excédent reflète le fait que la demande intérieure a été le principal contributeur à la croissance récente du PIB réel et que la demande a augmenté plus rapidement que dans le reste de la zone euro, bien qu’elle partait de plus bas. L’excédent de la balance courante ne devrait pas augmenter cette année ni l’année prochaine. Les prix des logements continuent d’augmenter de manière visible dans un contexte d’offre de logements réduite. L’endettement des ménages en pourcentage du PIB a de nouveau diminué en 2025, bien que plus lentement qu’auparavant, alors que les emprunts ont augmenté sous l’effet de taux d’intérêt inférieurs. L’endettement des ménages pourrait se stabiliser dans les années à venir, et les risques liés à l’endettement élevé des ménages sont en partie atténués par la prévalence des prêts hypothécaires à taux fixe. Certaines mesures ont été prises pour accroître l’offre de logements, et le dernier programme d’investissement public, notamment dans le secteur du logement, pourrait contribuer à réduire l’excédent de la balance courante à moyen terme. En ce qui concerne l’avenir, l’augmentation effective de l’offre de logements et la lutte contre les incitations fiscales favorisant l’achat de logements financé par l’emprunt pourraient contribuer à amortir les prix des logements et à réduire l’endettement des ménages de manière durable, tandis que la stimulation de l’investissement intérieur contribuerait à réduire encore l’excédent de la balance courante. Le Semestre européen fournira le cadre permettant de suivre les progrès en matière de réforme du logement.
La Suède ne présente plus de déséquilibre. Les vulnérabilités liées à son marché immobilier et aux niveaux élevés d’endettement privé subsistent, mais sont moins prononcées depuis peu. Bien que l’économie suédoise soit très sensible aux taux d’intérêt en raison du recours généralisé aux prêts hypothécaires à taux variable, elle s’est montrée résiliente face à la hausse des taux d’intérêt en 2022 et 2023, qui a provoqué une baisse des prix de l’immobilier. Depuis lors, les prix du logement sont stables et semblent moins surévalués qu’auparavant. L’important secteur de l’immobilier commercial a montré des signes d’amélioration de sa capacité de refinancement à mesure que les taux d’intérêt ont diminué et que l’accès au marché des capitaux s’est amélioré. L’endettement des ménages en pourcentage du PIB, qui était en baisse depuis la pandémie, s’est stabilisé en 2025 et devrait rester stable. En ce qui concerne l’avenir, les pénuries de logements, couplées à des exigences plus souples pour les emprunteurs, pourraient faire grimper les prix de l’immobilier et l’endettement des ménages. Les banques restent solides et rentables et n’ont que peu de prêts improductifs. Des mesures ont récemment été prises pour rendre le marché locatif plus flexible, et le cadre réglementaire des permis de construire a été modifié fin 2025. En ce qui concerne l’avenir, l’augmentation effective de l’offre de logements et la lutte contre les incitations fiscales favorisant l’achat de logements financé par l’emprunt, ainsi qu’une utilisation judicieuse des mesures macroprudentielles, pourraient contribuer à amortir davantage les prix des logements et à réduire l’endettement des ménages de manière durable. Le Semestre européen fournira le cadre permettant de suivre les progrès en matière de réforme du logement.
États membres présentant des déséquilibres
L’Italie continue de présenter des déséquilibres. Des vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique et à la faible croissance de la productivité, qui ont des répercussions au-delà des frontières, persistent, et la mise en œuvre continue et efficace des réformes et des investissements propices à la croissance, ainsi qu’une orientation budgétaire prudente, restent essentielles pour réduire ces vulnérabilités. La dette publique en pourcentage du PIB a diminué après la pandémie, mais a augmenté en 2024 puis à nouveau en 2025, en raison du ralentissement de la croissance du PIB nominal, de l’incidence décalée des crédits d’impôt pour les rénovations de logements des années précédentes et de déficits publics encore importants. Le ratio de la dette publique devrait continuer d’augmenter en 2026 et 2027. La productivité a récemment diminué et devrait stagner, limitant la croissance potentielle du PIB et entravant ainsi la réduction du ratio de la dette publique. Les banques ont considérablement renforcé la qualité et la rentabilité de leurs actifs et réduit leurs prêts improductifs, mais l’interdépendance élevée entre risque bancaire et risque souverain reste préoccupante, étant donné que la part de la dette publique nationale détenue par les banques dans leurs actifs est élevée, en particulier pour les établissements moins importants et les banques coopératives. Le marché du travail a continué de s’améliorer, mais le potentiel de main-d’œuvre ne semble pas être pleinement exploité. Des mesures ont été prises pour remédier aux vulnérabilités de longue date, mais, malgré les vastes réformes menées récemment, d’importants gains de productivité doivent encore se concrétiser. À l’avenir, la mise en œuvre continue et efficace des réformes et des investissements propices à la croissance, ainsi qu’une orientation budgétaire prudente, reste essentielle pour améliorer la croissance de la productivité et réduire le ratio de la dette publique au PIB.
La Hongrie présente toujours des déséquilibres. Les vulnérabilités liées à la compétitivité, aux besoins de financement public et aux prix du logement persistent, et les politiques mises en œuvre continuent d’accentuer ces vulnérabilités. L’inflation et la croissance des coûts salariaux unitaires sont parmi les plus élevées de l’UE malgré la stagnation de l’activité économique. Les pressions sur les prix et les coûts ne devraient s’atténuer que progressivement, tout en restant beaucoup plus élevées que dans la zone euro et l’UE. Les déficits publics ont été élevés ces dernières années et ne devraient pas s’améliorer. Les besoins de financement public et les coûts du service de la dette restent élevés, même si le ratio de la dette publique au PIB n’a augmenté que de manière marginale grâce à la forte croissance du PIB nominal dans un contexte d’inflation toujours élevée. Les banques continuent de détenir d’importantes expositions souveraines, reflétant en partie les incitations fiscales. Les prix des logements ont subi une forte hausse et les risques de surévaluation ont augmenté. La balance courante est restée excédentaire, mais la forte dépendance de la Hongrie à l’égard des importations d’énergie la rend vulnérable à des prix de l’énergie plus élevés et plus volatils. Les politiques ne se sont pas améliorées et ont aggravé certaines des vulnérabilités. Les subventions non ciblées qui accentuent les pressions sur les prix et aggravent les difficultés budgétaires se sont même renforcées, tandis que les importants prêts subventionnés par l’État exercent une pression sur les finances publiques et limitent l’efficacité de la politique monétaire. En ce qui concerne l’avenir, la fin effective de ces politiques réduirait les vulnérabilités.
La Slovaquie présente toujours des déséquilibres. Les vulnérabilités liées au solde extérieur et au solde public, à la compétitivité, au marché du logement et à l’endettement des ménages persistent, alors que l’action des pouvoirs publics reste limitée. Bien que le déficit de la balance courante se soit réduit en 2025 grâce à la baisse des prix de l’énergie et à la hausse des exportations, il devrait se détériorer en 2026 avec la dégradation du contexte extérieur. Le déficit public a diminué en 2025, mais reste important et pèse sur les soldes extérieurs; en outre, il devrait rester largement inchangé en 2026 et augmenter en 2027 dans l’hypothèse de politiques inchangées, ce qui augmenterait la dette publique. L’inflation était bien supérieure à celle de la zone euro en 2025, en partie en raison de la hausse des taux de TVA, et l’inflation sous-jacente devrait rester parmi les plus élevées de la zone euro en 2026. La hausse rapide des coûts salariaux unitaires a encore affaibli la compétitivité et ces coûts devraient encore augmenter relativement rapidement en 2026. Les prix des logements ont augmenté en 2025 dans le contexte de baisse des taux hypothécaires et devraient continuer à augmenter brutalement en raison d’une offre limitée. Les emprunts des ménages ont également augmenté, sous l’effet de taux d’intérêt plus bas et de revenus plus élevés. Les progrès sont limités en ce qui concerne les politiques à mener. En ce qui concerne l’avenir, le fait de remédier efficaement à certains problèmes en matière de fiscalité du travail, de compétitivité, d’offre de logements et de politique budgétaire permettrait de réduire les vulnérabilités.
États membres présentant des déséquilibres excessifs
La Roumanie continue de présenter des déséquilibres excessifs. Les vulnérabilités liées au déficit budgétaire et au déficit de la balance courante ont légèrement diminué récemment, mais restent très importantes, tandis que la compétitivité-coûts continue de se détériorer, bien que dans une moindre mesure qu’auparavant. Le déficit public a diminué en 2025 à la suite d’importants efforts d’assainissement; il devrait continuer de baisser en 2026 et 2027, mais devrait quand même rester important. L’interdépendance entre banques et émetteurs souverains reste importante, étant donné que la part des obligations d’État nationales détenues par les banques dans leurs actifs est la plus élevée dans l’UE et a augmenté en 2025. Le déficit de la balance courante ne s’est que légèrement amélioré en 2025 et devrait rester important, même s’il devrait poursuivre sa diminution cette année. La croissance des coûts salariaux unitaires a nettement ralenti en 2025, après avoir été très forte au cours des années précédentes, mais devrait quand même être plus rapide que dans la plupart des pays de l’UE. L’inflation sous-jacente était la plus élevée de l’UE ces dernières années, l’augmentation des taux de TVA en 2025 n’en expliquant qu’une partie, et devrait rester élevée. Des progrès significatifs ont été accomplis en 2025, notamment en ce qui concerne la réduction du déficit budgétaire grâce à un gel sur deux ans des salaires et des pensions du secteur public, ainsi qu’à une hausse des taux de TVA et d’autres taxes. En ce qui concerne l’avenir, sans nouvel assainissement budgétaire vigoureux, complété par des politiques de recettes prudentes et des réformes structurelles efficaces, la Roumanie reste exposée à une hausse des taux d’intérêt et à une évolution de la confiance des investisseurs.
APPENDICE 5 – SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE EXERCÉE AU TITRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE RÉFORMÉ
Évaluation par les États membres ()
L’état de la mise en œuvre du cadre de gouvernance économique réformé est désormais stable. En 2025, tous les États membres avaient présenté leurs plans budgétaires et structurels à moyen terme (ci-après les «plans à moyen terme»). En 2026, à la suite de la formation de nouveaux gouvernements, l’Irlande et les Pays-Bas ont présenté de nouveaux plans à moyen terme.
Les rapports d’avancement annuels (RAA) présentés par les États membres fin avril () dressent le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces plans à moyen terme et des recommandations du Conseil correspondantes. Avec les prévisions du printemps 2026 de la Commission et les données réelles pour 2024 et 2025 fournies par Eurostat, les RAA fournissent des données essentielles pour l’évaluation du respect, par les États membres, de la trajectoire budgétaire recommandée et, le cas échéant, pour l’évaluation de la mise en œuvre des réformes et des investissements sous-tendant une prolongation de la période d’ajustement budgétaire ().
|
|
Tableau 2: aperçu du respect, par les États membres, des taux de croissance des dépenses nettes recommandés
|
|
|
|
2026
|
|
|
|
Respect prévu
|
Risque de non-respect
|
Risque de non-respect significatif
|
|
2025
|
Respect
|
BE*, AT*, PL*, RO*, SK*, FI*, CZ, DK, DE, EE, EL, FR*C, LV
SEC
|
FR*, A, ES
|
HU*, SEA
|
|
|
Non-respect
|
IT*
|
PT
|
LT, SI
|
|
|
Non-respect significatif
|
IE
|
LU, NL
|
MT**, BG, HR, CY
|
|
* États membres faisant l’objet d’une PDE. ** Pour Malte, la Commission recommande au Conseil d’abroger la décision constatant l’existence d’un déficit excessif. États membres ne faisant pas l’objet d’une PDE pour lesquels, en 2025, le déficit public était inférieur à 3 % du PIB et le ratio d’endettement était inférieur à 60 % du PIB, ou pour lesquels le solde public était proche de l’équilibre ou excédentaire (). A Évaluation 2026 sur la base du taux de croissance annuel des dépenses nettes. C Évaluation 2026 sur la base du taux de croissance cumulé des dépenses nettes.
Remarques: lorsque la croissance des dépenses nettes est supérieure aux recommandations (écarts positifs), l’ampleur de l’écart est évaluée au regard des seuils de 0,3 % du PIB sur une base annuelle et de 0,6 % du PIB sur une base cumulée. Un écart positif inférieur à un de ces seuils donne lieu à une évaluation du (risque de) non-respect des taux recommandés, tandis qu’un écart supérieur à l’un de ces seuils entraîne une évaluation du (risque de) non-respect significatif des taux recommandés. En ce qui concerne les États membres pour lesquels la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense a été activée, l’évaluation tient compte de la flexibilité correspondante et se fonde uniquement sur la croissance des dépenses nettes sur une base cumulée. En ce qui concerne l’Irlande, les Pays-Bas et la Finlande, l’évaluation de 2026 est effectuée au regard des dernières recommandations, tandis que celle de 2025 l’est au regard de leurs recommandations précédentes.
|
États membres faisant actuellement l’objet d’une PDE
La Commission a évalué les actions suivies d’effets pour 2025 sur la base de données réelles. Pour 2026, l’évaluation est fondée sur les prévisions du printemps 2026 de la Commission, et devrait être considérée comme préliminaire, une nouvelle évaluation devant avoir lieu à l’automne 2026 et au printemps 2027 sur la base des données réelles. Un renforcement de la procédure concernant les déficits excessifs en l’absence de données réelles ne serait envisagé que dans les cas particulièrement graves de non-respect. Un État membre qui adhère à la trajectoire de correction devrait être considéré comme ayant engagé une action suivie d’effets. Lorsque la croissance des dépenses nettes s’écarte de la trajectoire de correction, la Commission procède à une évaluation globale.
Belgique - La croissance des dépenses nettes en 2025 a été supérieure aux plafonds recommandés par le Conseil. Toutefois, l’écart cumulé correspondant est dans les limites de la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale, compte tenu de l’augmentation des dépenses de défense. En 2026, d’après les projections, les taux de croissance des dépenses nettes devraient être inférieurs aux plafonds recommandés, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est estimé que la Belgique a respecté le taux de croissance maximal recommandé en 2025 et que, selon les projections, elle devrait le respecter aussi en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Belgique a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. Toutefois, certaines réformes accusent un retard de mise en œuvre. En effet, l’adoption de la réforme des pensions par le Parlement, qui aurait dû avoir lieu au 4e trimestre 2025, est désormais attendue en 2026. Certaines parties des réformes fiscales attendues pour le premier trimestre 2026, ont été mises en œuvre et les autres parties devraient être menées à bien d’ici à juillet 2026. Les deux réformes visant à améliorer la coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir, prévues pour le quatrième trimestre 2025, ont été largement approuvées au niveau gouvernemental et doivent maintenant être traduites dans la législation, ce qui devrait être fait d’ici à la fin de l’année 2026. La Commission considère que, dans l’ensemble, la Belgique a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
France - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. En 2026, la croissance annuelle des dépenses nettes a été supérieure au plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes a été inférieure au plafond recommandé. Par conséquent, il est estimé que la France a respecté le taux de croissance maximal des dépenses nettes en 2025. En 2026, la France devrait présenter un risque de non-respect du taux de croissance annuel recommandé des dépenses nettes, tandis que, selon les projections, elle devrait respecter le taux de croissance cumulé. À ce stade, la Commission considère que la France a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue. Dans le même temps, selon les projections actuelles, la France pourrait ne pas être en mesure d’engager une action suivie d’effets en 2026, ce qui pourrait alors nécessiter un renforcement de la PDE. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil d’inviter la France à veiller à ce que les dépenses nettes respectent la trajectoire de correction.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. Toutefois, la refonte des exonérations de cotisations de sécurité sociale recentrée sur le salaire minimum a engendré moins d’économies que prévu. La Commission considère que, dans l’ensemble, la France a respecté ses engagements de manière satisfaisante. En ce qui concerne l’avenir, la réforme des retraites de 2023 a été suspendue jusqu’en janvier 2028
Italie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été supérieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, bien qu’elle n’ait été que légèrement supérieure sur une base cumulée. Selon les projections, en 2026, la croissance des dépenses nettes du pays devrait être inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par conséquent, il est estimé que l’Italie n’a pas respecté le taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025, mais que, selon les projections, elle devrait le respecter en 2026. L’écart en 2025 nécessite une évaluation globale. Compte tenu de la diminution du déficit nominal, de la correction prévue du déficit excessif à partir de 2026 et de l’ampleur limitée de l’écart en 2025, la Commission estime que l’Italie a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue. Parallèlement, la Commission recommande au Conseil d’inviter l’Italie à veiller à ce que les dépenses nettes respectent la trajectoire de correction.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. En ce qui concerne l’étape clé prévue pour le 4e trimestre 2025 relative à l’augmentation des dépenses publiques consacrées à la recherche et au développement (R&D), mesurée par les dépenses de R&D sous la forme de dépenses brutes en pourcentage du PIB, les dernières statistiques disponibles d’Eurostat portent sur l’année 2024. Néanmoins, les estimations préliminaires fournies par les autorités italiennes indiquent que les dépenses de R&D sous la forme de dépenses brutes devraient avoir atteint 0,59 % du PIB en 2025, ce qui semble indiquer que l’Italie est en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé. La Commission considère que, dans l’ensemble, l’Italie a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Hongrie - La croissance des dépenses nettes en 2025 a été supérieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé correspondant est dans les limites de la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale, compte tenu de l’augmentation des dépenses de défense. En 2026, d’après les projections, les taux de croissance des dépenses nettes devraient être supérieurs aux plafonds recommandés, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Pour 2026, l’écart cumulé correspondant devrait rester supérieur à 0,6 % du PIB (forte présomption d’absence d’action suivie d’effets) après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est estimé que la Hongrie a respecté le taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025, tandis que, selon les projections, elle est exposée à un risque de non-respect significatif de ce taux en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Hongrie a engagé une action suivie d’effets en 2025. La PDE est donc suspendue. Dans le même temps, selon les projections, le risque de non-respect du taux en 2026 entraînerait une forte présomption d’absence d’action suivie d’effets et pourrait nécessiter un renforcement de la PDE. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Hongrie à engager une action pour contrôler les dépenses nettes, de manière à respecter la trajectoire de correction. En outre, il existe un risque évident que la Hongrie ne corrige pas son déficit excessif d’ici à 2026 (), qui est la dernière année de la trajectoire de correction. En conséquence, la Commission devra recommander au Conseil d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, afin d’établir une trajectoire de correction pour les années suivantes (). La Commission suivra de près cette situation et la réévaluera à l’automne.
Autriche - La croissance des dépenses nettes en 2025 a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil. De même, en 2026, la croissance des dépenses nettes devrait être inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par conséquent, il est estimé que l’Autriche a respecté le taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025 et que, selon les projections, elle devrait le respecter aussi en 2026. À ce stade, la Commission considère que l’Autriche a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. La Commission considère que, dans l’ensemble, l’Autriche a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Malte - Malte a réussi à ramener son déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2025, avant l’échéance fixée par le Conseil. Selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission, le déficit devrait rester inférieur à 3 % du PIB également en 2026 et 2027. En conséquence, la Commission recommande aujourd’hui au Conseil d’adopter une décision au titre de l’article 126, paragraphe 12, visant à abroger la décision du Conseil du 26 juillet 2024 sur l’existence d’un déficit excessif à Malte.
Dans le même temps, la Commission note que la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 approuvant le plan à moyen terme de Malte continue de s’appliquer. Par rapport à cette recommandation, le taux de croissance des dépenses nettes en 2025 sur une base annuelle était inférieur au plafond recommandé, alors qu’il était supérieur sur une base cumulée, avec un écart supérieur à 0,6 % du PIB. Selon les projections, la croissance des dépenses nettes du pays en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, les projections indiquant un écart correspondant sur une base cumulée supérieur à 0,6 % du PIB (). Par conséquent, il est estimé que Malte se trouvait en situation de non-respect significatif du taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025 et que, selon les prévisions, elle devrait s’exposer à un risque de non-respect significatif de ce taux en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter Malte à engager une action pour contrôler les dépenses nettes de manière à ce que celles-ci respectent les taux de croissance maximaux recommandés.
Pologne - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été supérieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé correspondant est dans les limites de la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale, compte tenu de l’augmentation des dépenses de défense. En 2026, d’après les projections, le taux de croissance annuel des dépenses nettes devrait être inférieur au plafond recommandé, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes devrait être supérieure au plafond recommandé. Toutefois, l’écart cumulé prévu devrait se situer dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale sur la base des projections actuelles pour les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est estimé que la Pologne a respecté le taux de croissance maximal recommandé des dépenses nettes en 2025 et que, selon les projections, elle devrait le respecter aussi en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Pologne a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue.
Roumanie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, grâce aux importants trains de mesures budgétaires adoptés au second semestre de 2025. Selon les projections, elle devrait également l’être en 2026, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par conséquent, il est considéré que la Roumanie a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Roumanie a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue. Dans le même temps, la Commission souligne que la situation budgétaire de la Roumanie reste fragile, son ratio de déficit ayant été le plus élevé de l’Union en 2025, et qu’il existe de sérieux risques en matière de mise en œuvre; il convient donc de porter une attention particulière et soutenue à l’ajustement budgétaire en 2026 et au cours des années suivantes.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. Les travaux préparatoires relatifs à la réforme du système de rémunération dans le secteur public sont en cours au niveau technique, et un nouvel acte législatif devrait être adopté au cours de l’été 2026. D’autres mesures doivent être prises dans le domaine de l’administration fiscale, notamment en vue de réduire l’écart de conformité en matière de TVA de la Roumanie, qui est très élevé. D’autres travaux sont également en cours en ce qui concerne la réforme de la fiscalité immobilière, notamment le développement du système informatique destiné à l’évaluation automatisée des biens immobiliers, la mise en œuvre de la structure spécialisée chargée du suivi des systèmes de gestion des dépenses publiques, et la réforme du financement des entreprises. La Commission considère que, dans l’ensemble, la Roumanie a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Slovaquie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. En 2026, d’après les projections, le taux de croissance annuel des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé, tandis que le taux de croissance cumulé devrait être inférieur à ce plafond. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Slovaquie a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Slovaquie a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue.
Finlande - Le respect des recommandations en ce qui concerne la croissance des dépenses nettes en 2025 est évalué sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025, tandis que pour 2026, la recommandation du Conseil prise en compte est celle du 20 janvier 2026. En 2025, la croissance des dépenses nettes de la Finlande a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par contre, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé attendu se situe dans les limites de la flexibilité accordée au titre de la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles pour les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Finlande a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait être aussi le cas en 2026. À ce stade, la Commission considère que la Finlande a engagé une action suivie d’effets. La PDE est donc suspendue.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. En ce qui concerne la correction des déficits des «régions de bien-être», bien que la croissance des dépenses ait ralenti, les déficits cumulés de certaines de ces régions sont jugés trop importants pour pouvoir être corrigés d’ici la fin de 2026 sans que la fourniture des services en soit compromise. Le gouvernement a donc présenté une proposition visant à prolonger le délai jusqu’à la fin de 2029 pour les régions ayant des plans crédibles pour remédier au déficit. La Commission considère que, dans l’ensemble, la Finlande a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Autres États membres
Bulgarie - Le déficit public en Bulgarie a dépassé la valeur de référence de 3 % du PIB en 2025, et la Commission estime que ce déficit devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2026. Par conséquent, la Bulgarie a fait l’objet d’un rapport élaboré conformément à l’article 126, paragraphe 3, du TFUE portant sur l’évaluation du respect du critère relatif au déficit. Plus précisément, si en 2025 le déficit était inférieur à 3 % du PIB, compte tenu de l’augmentation des dépenses de défense depuis 2024 au titre de la clause dérogatoire nationale pour ce type de dépenses, il devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB en 2026, compte tenu de cette augmentation, selon les prévisions du printemps 2026 de la Commission. Eu égard à l’avis du comité économique et financier sur ce rapport, la Commission envisagera de proposer l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de la Bulgarie.
Pour la Bulgarie, la croissance des dépenses nettes en 2025 a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil. L’écart cumulé correspondant reste supérieur à 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. En 2026, d’après les projections, le taux de croissance annuel des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. L’écart cumulé correspondant devrait rester supérieur à 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré qu’en Bulgarie, le non-respect du taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes a été significatif en 2025 et, selon les projections, cela risque d’être le cas aussi en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Bulgarie à respecter les taux de croissance maximaux des dépenses nettes qui, selon elle, seront recommandés par le Conseil, afin qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif du pays.
Tchéquie - En 2025, la croissance annuelle des dépenses nettes a dépassé le plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes a été inférieure au plafond recommandé. En 2026, la croissance annuelle des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes devrait être inférieure au plafond recommandé, avec un écart de 0,1 % du PIB sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé attendu se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles pour les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Tchéquie a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026 ().
Danemark - En 2025, la croissance annuelle des dépenses nettes a dépassé le plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes a été inférieure au plafond recommandé. En 2026, la croissance annuelle des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes devrait être inférieure au plafond recommandé. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que le Danemark a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026.
Allemagne - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil. Selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé attendu en 2026 se situe dans les limites de la flexibilité accordée au titre de la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles relatives aux dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que l’Allemagne a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026.
Étant donné que le déficit public attendu devrait être supérieur à la valeur de référence pour le déficit de 3 % du PIB en 2026, l’Allemagne a fait l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. À la lumière de l’évaluation figurant dans ce rapport, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de l’Allemagne. L’évolution de la situation budgétaire en Allemagne sera réévaluée à l’automne 2026.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. La Commission considère que, dans l’ensemble, l’Allemagne a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Estonie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Cependant, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Bien que la majeure partie de l’augmentation des dépenses de défense en Estonie ait eu lieu au cours des années antérieures, l’écart cumulé attendu pour 2026 se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles relatives aux dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que l’Estonie a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026.
Étant donné que le déficit public attendu devrait être supérieur à la valeur de référence pour le déficit de 3 % du PIB en 2026, l’Estonie a fait l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. À la lumière de l’évaluation figurant dans ce rapport, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de l’Estonie. L’évolution de la situation budgétaire en Estonie sera réévaluée à l’automne 2026.
Irlande - Le respect des recommandations en ce qui concerne la croissance des dépenses nettes en 2025 est évalué sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025, tandis que pour 2026, la recommandation du Conseil prise en compte est celle du 10 mars 2026. La croissance annuelle des dépenses nettes en 2025 a dépassé le plafond recommandé par le Conseil le 21 janvier 2025, et l’écart correspondant est très légèrement supérieur à 0,3 % du PIB, tandis que le taux de croissance cumulé des dépenses nettes est inférieur au plafond recommandé. En 2026, d’après les projections, les taux de croissance des dépenses nettes devraient être inférieurs aux plafonds recommandés par le Conseil dans sa recommandation du 10 mars 2026, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Dans le même temps, la Commission observe que la position budgétaire en 2025 a été excédentaire et qu’elle devrait l’être aussi en 2026. Par conséquent, l’Irlande est réputée avoir respecté les obligations en matière de politique budgétaire du pacte de stabilité et de croissance en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter l’Irlande à respecter les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par le Conseil le 10 mars 2026.
Grèce - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Par ailleurs, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé attendu pour 2026 se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, sur la base des projections actuelles relatives aux dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Grèce a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait encore être le cas en 2026.
Espagne - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Toutefois, l’écart cumulé se situe dans les limites de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, sur la base des estimations actuelles pour les dépenses de défense. Selon les projections, en 2026, la croissance des dépenses nettes devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. L’écart cumulé correspondant passe sous le seuil de 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que l’Espagne a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 mais, selon les projections, cela risque de ne plus être le cas en 2026. Aussi la Commission recommande‑t‑elle au Conseil d’inviter l’Espagne à veiller à ce que les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés soient respectés.
En ce qui concerne l’ensemble des réformes et investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement, la Commission estime que la mise en œuvre des principales étapes de ces réformes et investissements dont la réalisation devait être achevée pour le 30 avril 2026 semble globalement sur la bonne voie. La réforme fiscale est toujours en cours d’évaluation et la réforme des avantages fiscaux, ainsi que deux étapes liées à la transformation numérique de l’éducation, seront évaluées dans le cadre du dernier paiement au titre du PRR. En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la gestion de l’incapacité temporaire, des accords de partenariat avec l’Institut national de la sécurité sociale ont été signés par la plupart des régions tandis que les accords avec les mutuelles n’ont été signés que par trois régions et deux villes autonomes. S’agissant de l’homologation des diplômes, un arrêté ministériel a été adopté et mis en place; il comporte des instructions pour la gestion des procédures d’homologation et d’équivalence des diplômes universitaires étrangers. La Commission considère que, dans l’ensemble, l’Espagne a respecté ses engagements de manière satisfaisante.
Croatie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. L’écart cumulé correspondant reste supérieur à 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. De même, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. L’écart cumulé correspondant devrait rester supérieur à ce seuil après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré qu’en Croatie, le non-respect du taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes a été significatif en 2025 et, selon les projections, cela risque d’être encore le cas en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Croatie à prendre des mesures pour contrôler les dépenses nettes de manière à ce que celles-ci respectent les taux de croissance maximaux recommandés. Dans le même temps, la Commission observe que, pour la Croatie, le ratio de la dette publique a été inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB en 2025 et, selon les projections, le déficit public et la dette publique devraient être inférieurs, respectivement, à 3 % et à 60 % du PIB en 2026.
Chypre - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Les écarts correspondants ont été supérieurs, respectivement, à 0,3 % et à 0,6 % du PIB. De même, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, et les écarts correspondants sont supérieurs, respectivement, à 0,3 % et à 0,6 % du PIB. Dans le même temps, la Commission observe que la position budgétaire en 2025 a été excédentaire et qu’elle devrait l’être aussi en 2026. Par conséquent, il est considéré que Chypre a respecté les obligations en matière de politique budgétaire du pacte de stabilité et de croissance en 2025 et que, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026. Toutefois, la croissance des dépenses nettes devrait dépasser les plafonds recommandés. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter Chypre à veiller à ce que les dépenses nettes respectent les taux de croissance maximaux recommandés.
Lettonie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. En 2026, la croissance annuelle des dépenses nettes dépasse le plafond recommandé par le Conseil, tandis que la croissance cumulée des dépenses nettes est inférieure au plafond recommandé. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Lettonie a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, cela devrait aussi être le cas en 2026.
Étant donné que le déficit public attendu devrait être supérieur à la valeur de référence pour le déficit de 3 % du PIB en 2026, la Lettonie a fait l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. À la lumière de l’évaluation figurant dans ce rapport, la Commission considère que, compte dûment tenu de tous les facteurs pertinents, le critère du déficit est respecté par la Lettonie. L’évolution de la situation budgétaire en Lettonie sera réévaluée à l’automne 2026.
Lituanie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil. L’écart cumulé correspondant passe sous le seuil de 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. De même, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. En 2026, l’écart cumulé correspondant devrait rester supérieur à 0,6 % du PIB après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Lituanie n’a pas respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et, selon les projections, ce non-respect risque d’être significatif en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Lituanie à prendre des mesures pour contrôler les dépenses nettes de manière à ce que les taux de croissance maximaux soient respectés. Dans le même temps, la Commission observe que le ratio du déficit public et le ratio de la dette publique ont été inférieurs, respectivement, à 3 % et à 60 % du PIB en 2025, et que cela devrait aussi être le cas en 2026.
Luxembourg - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, et les écarts correspondants ont été supérieurs, respectivement, à 0,3 % du PIB et à 0,6 % du PIB. En 2026, le taux de croissance annuel des dépenses nettes devrait être inférieur au plafond recommandé, tandis que le taux de croissance cumulé des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé, avec un écart correspondant de moins de 0,1 % du PIB sur une base cumulée. Par conséquent, il est considéré qu’au Luxembourg, le non-respect du taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes a été significatif en 2025 et, selon les projections, il existe un risque de non-respect de ce taux en 2026 en raison d’un écart cumulé de moins de 0,1 % du PIB. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter le Luxembourg à prendre des mesures pour contrôler les dépenses nettes de manière à ce que les taux de croissance maximaux recommandés soient respectés. Dans le même temps, la Commission observe que le ratio du déficit public et le ratio de la dette publique du Luxembourg ont été inférieurs, respectivement, à 3 % et à 60 % du PIB en 2025, et que cela devrait aussi être le cas en 2026.
Pays-Bas - Le respect des recommandations en ce qui concerne la croissance des dépenses nettes en 2025 est évalué sur la base de la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025. Pour 2026, la recommandation du Conseil qui a été prise en compte pour la présente évaluation est celle qui a été adoptée aujourd’hui par la Commission et est à présent en attente d’adoption par le Conseil. En 2025, les taux de croissance des dépenses nettes des Pays-Bas ont dépassé les plafonds recommandés par le Conseil le 21 janvier 2025, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, et les écarts correspondants ont été supérieurs, respectivement, à 0,3 % du PIB et à 0,6 % du PIB. En 2026, le taux de croissance des dépenses nettes devrait dépasser le plafond fixé dans la recommandation de recommandation du Conseil approuvant le plan à moyen terme révisé des Pays-Bas, adoptée aujourd’hui par la Commission. Par conséquent, il est considéré qu’aux Pays‑Bas, le non-respect du taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes a été significatif en 2025 et, selon les projections, il existe aussi un risque de non-respect de ce taux en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter les Pays-Bas à respecter les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés, qui devraient être approuvés par le Conseil. Dans le même temps, la Commission observe que le ratio du déficit public et le ratio de la dette publique des Pays-Bas ont été inférieurs, respectivement, à 3 % et à 60 % du PIB en 2025, et que cela devrait aussi être le cas en 2026.
Portugal - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. De même, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense, les écarts cumulés correspondants devraient être inférieurs à 0,6 % du PIB pour les deux années, selon les projections. Dans le même temps, la Commission observe que la position budgétaire en 2025 est excédentaire et devrait être proche de l’équilibre en 2026. Par conséquent, le Portugal est réputé avoir respecté les obligations en matière de politique budgétaire prévues par le pacte de stabilité et de croissance, tant en 2025 qu’en 2026. Toutefois, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, la croissance des dépenses nettes devrait, selon les projections, dépasser les plafonds recommandés. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter le Portugal à veiller à ce que les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés soient respectés.
Slovénie - En 2025, la croissance des dépenses nettes a dépassé les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. De même, selon les projections, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait dépasser les plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Après la prise en compte de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d’augmenter les dépenses de défense, les écarts cumulés correspondants devraient être inférieurs à 0,6 % du PIB en 2025 et supérieurs à 0,6 % du PIB en 2026. Par conséquent, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale, il est considéré que la Slovénie n’a pas respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025 et que, selon les projections, il existe un risque de non-respect significatif de ce taux en 2026. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Slovénie à prendre des mesures pour contrôler les dépenses nettes de manière à ce que les taux de croissance maximaux recommandés soient respectés. La confirmation d’un non‑respect significatif sur la base des données effectives pour 2026 pourrait donner lieu à l’établissement d’un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE visant à évaluer le respect du critère de la dette.
Étant donné que le déficit public attendu devrait être supérieur à la valeur de référence pour le déficit de 3 % du PIB en 2026, la Slovénie a fait l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. À la lumière de l’évaluation figurant dans ce rapport, la Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de la Slovénie. L’évolution de la situation budgétaire en Slovénie sera réévaluée à l’automne 2026. Toutefois, de grandes incertitudes subsistent quant aux perspectives budgétaires pour la Slovénie en 2026. Si des mesures correctives suffisantes crédibles ne sont pas prises en temps utile, la procédure concernant les déficits excessifs fondée sur le critère du déficit pourrait être ouverte à l’automne.
Suède - La croissance des dépenses nettes en 2025 a été inférieure aux plafonds recommandés par le Conseil, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée. Selon les projections, en 2026, la croissance des dépenses nettes devrait dépasser le plafond recommandé par le Conseil sur une base annuelle, l’écart correspondant étant estimé à plus de 0,3 % du PIB. Toutefois, la croissance cumulée des dépenses nettes devrait être inférieure au plafond recommandé. Par conséquent, il est considéré que la Suède a respecté le taux de croissance maximal recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes en 2025. Selon les projections, en 2026, il existe un risque de non-respect significatif du taux de croissance annuel recommandé en ce qui concerne les dépenses nettes, mais le taux de croissance cumulé devrait être respecté. Aussi la Commission recommande-t-elle au Conseil d’inviter la Suède à veiller à ce que les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés soient respectés. Dans le même temps, la Commission observe que les ratios de déficit public et de dette publique en Suède ont été inférieurs aux ratios de 3 % et de 60 % du PIB en 2025, et que cela devrait encore être le cas en 2026.
Tableau 3 Écarts annuels et cumulés (% du PIB) de la croissance des dépenses nettes
Tableau 3 (suite)
Tableau 4 Solde des administrations publiques, dette et croissance du PIB
Encadré 5 - Approche méthodologique sous-tendant l’évaluation du respect des recommandations
Il est considéré qu’un État membre «respecte les recommandations» lorsque la croissance des dépenses nettes se situe dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil. Lorsque la croissance des dépenses nettes est supérieure aux recommandations en la matière (écarts positifs), la Commission examine l’ampleur de l’écart au regard des seuils de 0,3 % du PIB sur une base annuelle [voir colonnes (A) et (B) dans le tableau X1X] et de 0,6 % du PIB sur une base cumulée depuis le démarrage du plan [voir colonnes (C) et (D)]. Un écart positif inférieur à ces seuils entraîne une évaluation du (risque de) non-respect des taux recommandés, tandis qu’un écart supérieur à ces seuils entraîne une évaluation du (risque de) non-respect significatif des taux recommandés. Dans son évaluation du respect des recommandations fondée sur la croissance des dépenses nettes, la Commission prend également en considération la position budgétaire globale d’un État membre, notamment le fait que cette position est ou non proche de l’équilibre ou excédentaire.
Au printemps 2026, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du cadre de gouvernance économique réformé, l’évaluation budgétaire reflète le calcul du compte de contrôle effectué par la Commission pour chaque État membre sur la base des données effectives. Les comptes de contrôle permettent de suivre les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés en ce qui concerne les dépenses nettes, tant sur une base annuelle que sur une base cumulée, à compter de l’année de référence de la recommandation du Conseil applicable pour chaque État membre. C’est aussi sur ces comptes que se fonde le contrôle du respect des recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.
S’agissant des États membres pour lesquels la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense a été activée [colonne (E)], l’évaluation du respect des recommandations est principalement axée sur une comparaison en termes cumulés et comprend un contrôle visant à déterminer si tout écart positif par rapport à la croissance maximale recommandée en ce qui concerne les dépenses nettes sur une base cumulée s’explique par une augmentation correspondante des dépenses de défense par rapport à une année de référence [colonne (F)], jusqu’à 1,5 % du PIB au cours de la période 2025-2028. Si l’écart cumulé peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses de défense par rapport à l’année de référence [colonnes (G) et (H)], il est considéré que l’État membre a respecté les recommandations.