COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.1.2026
COM(2026) 43 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relative à la stratégie de l'UE en matière de politique des visas
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.1.2026
COM(2026) 43 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
relative à la stratégie de l'UE en matière de politique des visas
I.Stratégie de l’UE en matière de visas: une Europe connectée, sûre et forte
La politique de l’UE en matière de visas reflète les intérêts et les valeurs de l’Union. Elle est bien davantage qu’un ensemble de règles et de procédures administratives: elle est un pont entre l’Europe et le marché mondial. À une époque caractérisée par une mobilité croissante, des instabilités régionales et une concurrence géopolitique, la manière dont nous gérons l’accès à l’Europe constitue un choix stratégique. La politique de l’UE en matière de visas doit être à l’image de l’Europe que nous voulons: fermement attachée à la sécurité de nos citoyens et à l’intégrité de nos frontières extérieures, tout en étant ouverte et en contribuant à notre prospérité.
Une politique des visas crédible est essentielle pour préserver la sécurité 1 de l’Europe. L’intégrité de l’espace Schengen, une de nos réalisations les plus tangibles, est conditionnée par une solide gestion des frontières et une application cohérente de règles communes. Le système de visas est la première ligne du contrôle de sécurité de l’Europe, en permettant de prévenir la migration illégale, la criminalité organisée et le terrorisme. Les nouvelles technologies, le partage d’informations et l’interopérabilité entre les bases de données de l’UE rendront notre système de visas plus intelligent et plus résilient. Mais la sécurité repose également sur le maintien de relations fiables avec les pays partenaires, en veillant au respect des règles européennes et à la conformité avec celles-ci. Pour que la politique des visas soit sûre, il faut consolider cette confiance et préserver la liberté de circulation qui est au cœur de l’Union.
La politique des visas doit également être un moteur de la croissance économique et de la compétitivité de l’Europe. Aujourd’hui, ce sont les régions qui disposent d’un régime de visas bien développé, fiable et efficace qui attirent les talents, les idées novatrices et les investissements. L’Europe doit demeurer une destination de choix pour: les touristes et les hommes d’affaires, les étudiants et les chercheurs, les artistes et les professionnels de la culture, les athlètes, les entrepreneurs et les professionnels qualifiés, qui apportent tous leur contribution à nos économies et à nos sociétés. Des procédures numériques de demande de visa, une prise de décision plus rapide et des processus de délivrance des visas plus efficaces peuvent rendre les déplacements vers l’Europe aussi fluides que sûrs. La modernisation du régime des visas est un investissement stratégique dans la puissance économique de l’Europe et dans son attractivité à l’échelle mondiale.
La politique européenne en matière de visas projette également les partenariats et l’influence. La manière dont nous ouvrons ou limitons l’accès envoie un signal clair au monde sur les valeurs et les intérêts stratégiques de l’Europe. Dans un monde toujours plus concurrentiel et instable, une politique des visas claire donne à l’Europe un réel poids dans la balance. Il s’agit d’un puissant instrument qui renforce notre position dans le monde et fait progresser nos intérêts à l’étranger.
Cette toute première stratégie de l’UE en matière de visas définit un cadre pour appliquer une politique des visas qui défende les intérêts à long terme de l’Europe. Il s’agit d’une politique qui renforce la sécurité dans tout l’espace Schengen, favorise la prospérité et la compétitivité de l’Union et met en avant la position et la résilience de l’Europe sur la scène mondiale. La stratégie réaffirme donc la nature duelle de la politique européenne en matière de visas, à savoir protéger la sécurité et l’intégrité de l’Union, d’une part, et permettre les déplacements effectués de bonne foi qui bénéficient à l’UE, d’autre part. Elle vise à rendre la politique des visas plus cohérente et unifiée, en la faisant reposer sur un cadre européen commun de règles et de normes partagées, des systèmes interopérables et des actions coordonnées. Elle a aussi pour ambition de rendre la politique de l’UE en matière de visas plus intelligente et numérique et de mieux exploiter le potentiel des innovations technologiques. En modernisant notre contrôle des personnes qui entrent dans notre Union, nous définissons la façon dont l’Europe se connecte au monde, avec conviction et détermination.
II.Une politique des visas qui renforce notre sécurité
1.Un système moderne d’octroi des exemptions de visa
L’exemption de visa à l’entrée dans l’UE est un puissant instrument pour favoriser les intérêts stratégiques de l’Union et renforcer notre cadre de sécurité. En offrant la perspective d’une exemption de visa sous certaines conditions, l’UE exerce une forte pression géopolitique dans ses relations avec les pays tiers, en les ancrant dans un espace commun de circulation et en leur donnant un accès privilégié à nos marchés. Pour bénéficier de cette exemption, les pays partenaires doivent satisfaire à des exigences relatives à des questions allant du respect de l’état de droit à la coopération en matière de sécurité et à la gestion des migrations 2 .
Le système actuel de l’UE pour octroyer les exemptions de visa repose sur un large éventail de critères 3 . L’absence de seuils distincts laisse une marge d’interprétation considérable à l’Union et aux pays tiers, ce qui peut donner l’impression d’une opacité du processus décisionnel. Cette perception est parfois devenue source d’irritation pour les pays tiers, au lieu d’amplifier les objectifs stratégiques européens.
Par conséquent, la Commission élaborera un système moderne pour proposer des exemptions de visa, qui apporte davantage de clarté et de transparence aux pays tiers et qui serve les intérêts stratégiques de l’UE de manière plus efficace et plus cohérente.
L’élément clé de ce système sera un nouveau cadre d’évaluation pour déterminer si des pays actuellement soumis à l’obligation de visa peuvent être des candidats potentiels à l’exemption de visa. Aux fins de ce cadre, la Commission établira, en concertation avec les États membres, un ensemble de critères plus ciblés, en agissant au sein du cadre juridique actuel. Outre les considérations qualitatives déjà existantes, des critères de référence supplémentaires seront envisagés pour les ressortissants du pays tiers concerné, notamment: le taux de refus de visas, les demandes d’asile non fondées, le taux de retour et une évaluation de la coopération concrète du pays en matière de retour et de réadmission. D’autres critères, en particulier liés à la sécurité, dont la cybersécurité (tels que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la contrebande et la criminalité organisée), devraient également être pris en considération. Le nouveau cadre continuera de prendre en compte l’état général des relations avec le pays tiers concerné et la promotion des intérêts stratégiques de l’Union. Ces critères indicatifs seront convenus avec les États membres en 2026 et serviront à évaluer si les pays soumis à l’obligation de visa peuvent bénéficier d’une exemption.
Une fois qu’un pays aura été désigné candidat à l’exemption de visa pour ses citoyens, le processus sera complété par un dialogue structuré sur la libéralisation du régime des visas, fondé sur des critères de référence convenus et sur une coopération avérée dans des domaines d’importance stratégique pour l’UE, notamment la sécurité, les migrations et la gestion des frontières. Le résultat de ces dialogues sera formalisé par un accord d’exemption de visa, garantissant la réciprocité et la durabilité à long terme de l’exemption de visa.
En parallèle, la Commission examinera, en concertation avec les États membres, si une révision du règlement sur les visas est nécessaire pour aligner les nouveaux motifs de suspension récemment ajoutés sur les conditions à remplir lors de l’examen en vue de l’octroi d’une exemption de visa.
2.Surveillance accrue des régimes d’exemption de visa
La liste des pays dont les citoyens bénéficient d’un régime d’exemption de visa pour se rendre dans l’UE s’est constamment allongée, pour désormais comprendre 64 pays et territoires, soit davantage que toutes les autres destinations de voyage similaires 4 . Cependant, après avoir obtenu une exemption de visa pour leurs citoyens, il peut arriver que des pays ne remplissent plus toutes les conditions pour cette exemption.
La surveillance des régimes d’exemption de visa exercée par la Commission européenne a mis en lumière des problèmes importants pour la gestion de la sécurité de l’UE, de ses frontières et des migrations, en raison de divers abus de l’exemption de visa. Il peut s’agir du recours abusif aux procédures d’asile, près d’un quart des demandes d’asile introduites en 2024 dans l’UE provenant de voyageurs exemptés de visa et une part importante d’entre elles étant infondées 5 . Un autre problème concerne les ressortissants exemptés de visa qui dépassent la durée du séjour autorisé et restent illégalement dans l’UE. En outre, les risques pour la sécurité sont accrus par la pratique de certains pays exemptés de visa qui appliquent des programmes de citoyenneté par investissement, car ils octroient la nationalité sans procéder à un contrôle de sécurité approprié. De surcroît, le non-alignement des politiques de visas de certains partenaires exemptés de visa sur la politique de l’UE en matière de visas risque de créer ou de favoriser des filières migratoires clandestines à destination de l’UE. Pour les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, l’alignement de la politique des visas est une exigence fondamentale et contribue à la sécurité et à la protection de l’espace Schengen.
Le mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa, qui prévoit désormais des éléments déclencheurs plus larges et plus stricts 6 pour suspendre l’exemption de visa, dote l’Union d’un instrument solide pour réagir de manière rapide et proportionnée aux abus et aux risques pour la sécurité. Utiliser pleinement et de manière coordonnée le mécanisme révisé sera essentiel pour que le régime d’exemption de visa demeure sûr, crédible et subordonné à la confiance mutuelle. Entretenir le dialogue avec les pays concernés sera indispensable pour favoriser une bonne coopération à cet égard.
Le rapport sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa continuera de se pencher sur les pays ou régions confrontés à des difficultés particulières qui pourraient conduire à une éventuelle suspension de leurs exemptions de visa. En outre, le rapport comprendra une synthèse du respect des conditions d’exemption de l’obligation de visa par les pays qui en bénéficient, conformément au nouveau cadre d’évaluation et à ses critères supplémentaires. On assurera ainsi le respect constant des critères par les pays partenaires et l’intégrité de l’exemption de visa pour les déplacements vers l’UE. Enfin, dans les cas où l’exemption de visa a été suspendue pour certains titulaires de passeports, la Commission surveillera l’application effective de cette suspension par les États membres et les aidera à cet effet.
3. Un moyen de pression accru pour encourager la coopération de la part des pays tiers
La législation de l’UE, à savoir l’article 25 bis du code des visas 7 , établit déjà un lien entre la politique des visas et la coopération des pays tiers en matière de retour et de réadmission de leurs propres ressortissants en séjour irrégulier dans l’UE. Si la coopération est insuffisante, après une évaluation par la Commission et sur sa proposition, l’UE peut imposer une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, par exemple: la suspension de la délivrance de visas à entrées multiples, l’allongement des délais de traitement ou l’augmentation des droits de visa. De telles mesures peuvent s’appliquer à certaines catégories de demandeurs (par exemple, les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service) ou à toutes les catégories. Ce mécanisme est un puissant instrument pour influencer la coopération des pays tiers en matière de réadmission grâce à une approche européenne commune. Il s’est révélé le plus efficace lorsqu’il est appliqué de manière bien coordonnée au niveau de l’UE et accompagné de messages cohérents adressés aux pays tiers sur les conséquences d’une coopération insuffisante.
Il est possible d’utiliser le mécanisme de manière plus cohérente et d’accentuer son rôle dans la promotion des valeurs et des intérêts de l’UE. Dans le cadre de la révision législative du code des visas qui est prévue, la Commission proposera un mécanisme plus stratégique et plus souple pour la mise en œuvre de l’article 25 bis.
La révision proposée visera à assurer que le mécanisme soit plus étroitement aligné sur l’objectif de l’Union de préserver et de promouvoir les intérêts de l’UE dès le stade de l’évaluation. Les priorités stratégiques de l’Union seront ainsi davantage mises en avant.
Une telle révision devrait offrir une plus grande souplesse aux stades de la proposition de la Commission et du choix ultérieur des mesures restreignant les visas. Les deux étapes existantes du mécanisme seront reconfigurées et privilégieront les mesures qui se sont révélées les plus efficaces dans la pratique, à savoir la suspension du traitement accéléré des demandes de visa et des visas à entrées multiples pour certaines catégories de passeports (diplomatiques ou de service, par exemple) ou toutes les catégories. Dans les situations particulièrement graves, le mécanisme devrait également autoriser la suspension de la délivrance des visas pour certaines catégories de passeports (diplomatiques ou de service, par exemple) ou pour toutes les catégories. En outre, le mécanisme devrait prévoir la possibilité de réagir rapidement à une détérioration grave et soudaine de la coopération d’un pays tiers en matière de retour et de réadmission, en permettant le déclenchement direct de mesures restrictives si, par exemple, un pays tiers introduit un moratoire pour les retours forcés.
En vue d’une utilisation plus stratégique du mécanisme et d’une approche européenne commune, ce dernier doit être appliqué de manière cohérente dans toute l’Union. Par conséquent, la révision cherchera également à renforcer la cohérence à l’échelle de l’UE et à assurer que les mesures en matière de visas imposées à un pays tiers au titre du mécanisme de l’article 25 bis ne soient pas touchées par des exemptions accordées bilatéralement par les États membres pour certaines catégories de passeports (par exemple, diplomatiques ou de service), faute de quoi l’efficacité des mesures serait compromise.
La Commission étudiera la possibilité d’étendre la logique du mécanisme de l’article 25 bis à d’autres domaines d’action, pour permettre l’élaboration de mesures ad hoc souples et ciblées au titre du code des visas, lorsque la coopération des pays tiers est insuffisante dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières, notamment la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants. Une approche plus globale et intégrée pourrait ainsi être élaborée pour remédier aux causes profondes qui nuisent à l’efficacité de la politique des visas.
Outre les modifications législatives, la Commission appliquera des mesures pratiques pour exploiter tout le potentiel qu’offre le mécanisme, telles que: Introduire une durée initiale minimale pour les mesures adoptées en matière de visas, pendant laquelle le pays tiers concerné devrait réaliser des progrès durables dans la coopération en matière de réadmission, ce qui renforcera l’efficacité des mesures et assurera, à l’égard des pays tiers, une communication plus claire et une prévisibilité; encourager un recours plus systématique à la notification prévue par l’article 25 bis, paragraphe 3, du code des visas lorsque les États membres sont confrontés à des problèmes pratiques importants et persistants dans la coopération; et adopter une approche systématique pour l’examen régulier de la pertinence des propositions de la Commission non adoptées par le Conseil et pour l’abrogation des mesures adoptées par le Conseil.
Pour que le mécanisme de l’article 25 bis incite davantage les pays tiers à améliorer leur coopération en matière de retour et de réadmission, l’UE doit étoffer sa «boîte à outils» pour y inclure des instruments relevant d’autres domaines, tels que la coopération internationale et le commerce, en tenant compte des intérêts stratégiques de l’UE. La Commission dégagera donc des synergies avec le règlement «Europe dans le monde» (article 12, paragraphe 3) proposé dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2028-2034, afin d’obtenir une coopération accrue des pays tiers en matière de réadmission. Le système de préférences généralisées (SPG) révisé, qui accorde un accès préférentiel au marché unique de l’UE, devrait également favoriser cette coopération. Une approche plus intégrée donnerait un plus grand poids au mécanisme des visas et favoriserait une approche stratégique plus cohérente dans les relations de l’UE avec les pays tiers concernés.
4. Introduction de mesures restrictives ciblées en matière de visas
Dans un environnement géopolitique de plus en plus instable, l’Union européenne doit être en mesure de réagir rapidement et de manière proportionnée aux actes hostiles de pays tiers. La politique de l’UE en matière de visas étant l’une des interfaces les plus visibles et les plus directes de l’Union avec le monde extérieur, elle devrait comporter des instruments efficaces qui servent à la fois de moyen de dissuasion et de mécanisme de réaction en cas de grave détérioration de la situation politique ou de la sécurité.
Ces dernières années, l’Union a dû faire face à une hostilité croissante de la part de plusieurs pays tiers, notamment sous la forme d’attaques hybrides, de manipulations de l’information et d’ingérences, d’instrumentalisation des migrants pour des motifs politiques, d’instrumentalisation de la migration, ainsi d’actes d’agression manifestes. Dans ces conditions, continuer à délivrer des visas (en particulier pour des voyages non essentiels tels que le tourisme, les loisirs ou les visites non officielles) pourrait ne plus être considéré comme approprié car il pourrait en résulter des risques concrets pour la sécurité, l’ordre public ou les relations internationales de l’Union.
Pour réduire ces risques et favoriser une approche européenne commune de la politique des visas dans de tels contextes, la Commission envisagera de proposer, dans une future proposition législative de révision du code des visas, de créer une nouvelle catégorie de mesures restrictives ciblées en matière de visas au sein de la politique de l’UE en matière de visas. Parmi les mesures de cette nouvelle catégorie pourrait figurer le pouvoir conféré à la Commission d’adopter, en concertation avec les États membres, des mesures contraignantes qui seraient dans l’intérêt de l’UE et qui permettraient de suspendre, de rejeter ou de restreindre les demandes de visa présentées par les ressortissants de ces pays tiers. Ces mesures pourraient cibler des catégories particulières de voyageurs, telles que: les titulaires d’un passeport diplomatique, officiel ou de service; les combattants identifiés, anciens et actuels, d’un État agresseur; ou les demandeurs dont l’objet du voyage n’est pas essentiel. Dans ces cas, les intérêts généraux de l’UE et ses relations avec le pays en question recevront une attention particulière. Pour assurer la transparence, la proportionnalité et la sécurité juridique, toute activation de ces mesures devrait suivre une procédure précise, comprenant une consultation préalable des États membres et une période de réexamen fixée à l’avance. Des garanties devraient être prévues afin d’offrir une flexibilité suffisante pour délivrer des visas à des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents, des journalistes indépendants, des membres d’organisations de la société civile ainsi que dans d’autres cas humanitaires et exceptionnels.
Ces mesures compléteraient les mécanismes existants, tels que l’article 25 bis du code des visas et le mécanisme de suspension de l’exemption de visa, en permettant l’adoption de restrictions rapides, proportionnées et réversibles en cas de grave détérioration des relations avec certains pays tiers.
L’introduction d’un tel instrument renforcerait l’autonomie stratégique et la cohérence de l’Union, en alignant davantage la politique des visas sur les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Elle enverrait en outre un message politique clair, à savoir qu’accorder l’accès à l’espace Schengen est une prérogative de l’Union et de ses États membres et que cet accès est indissociable du respect du droit international, d’un comportement pacifique et d’un dialogue constructif avec l’UE. La politique des visas de l’UE serait ainsi un instrument stratégique crédible dans la boîte à outils de l’action extérieure de l’Union.
5.Renforcement de la sécurité des documents de voyage
La politique des visas requiert l’utilisation de documents de voyage sûrs et fiables contenant des éléments de sécurité qui permettent d’empêcher la falsification et la contrefaçon des documents. Or, malgré les efforts déployés pour harmoniser entre les États membres les listes de documents de voyage de pays tiers qui peuvent être utilisés pour entrer et séjourner dans l’UE, les positions adoptées au niveau national varient considérablement. Pour y remédier, la Commission envisagera, après consultation des États membres, de proposer un nouveau mécanisme pour établir une liste des documents de voyage acceptés des pays tiers aux fins de l’entrée dans l’espace Schengen. Une approche commune de l’acceptation de ces documents, tant pour les demandes de visa que pour le franchissement des frontières, améliorerait la cohérence des politiques de l’UE en matière de visas et de frontières et réduirait les incertitudes opérationnelles et l’insécurité juridique. Après s’être concertée avec les États membres, la Commission présentera des options d’action en vue d’unifier les positions des États membres sur cette question.
Par ailleurs, dans certains cas, des ressortissants de pays tiers ont utilisé frauduleusement des passeports ou des titres de séjour de l’UE pour avoir accès à l’espace Schengen. Alors que la vérification biométrique est essentielle à la gestion sécurisée des entrées, des limites opérationnelles et techniques empêchent l’accès transfrontière aux données dactyloscopiques stockées dans les documents de voyage de l’UE. Il est dès lors essentiel d’améliorer la capacité des autorités des États membres de vérifier les empreintes digitales stockées dans les documents de voyage de l’UE. C’est pourquoi la Commission examinera la possibilité de créer un point de contact central au niveau de l’UE, par l’intermédiaire duquel les États membres pourraient échanger en toute sécurité des certificats destinés à la vérification des empreintes digitales, pour remplacer les 992 connexions bilatérales actuelles 8 (dans lesquelles chaque État membre et la Commission sont reliés entre eux). Elle déterminera les modifications législatives nécessaires à cet effet. Une interopérabilité accrue de ces connexions contribuerait considérablement à simplifier les vérifications et à réduire les coûts.
Enfin, alors que la fraude documentaire facilite la grande criminalité et la migration illégale, il n’existe pas actuellement de définitions communes ni de sanctions pénales ou administratives minimales au niveau de l’UE pour lutter contre l’utilisation de documents frauduleux. L’absence de définitions, de règles et de sanctions communes pour réprimer la fraude documentaire crée une fragmentation et favorise les abus, notamment la «course au visa» 9 . La Commission évaluera la situation dans les États membres et présentera des options d’action en vue d’adopter une approche plus cohérente pour les sanctions réprimant l’utilisation de documents frauduleux. Parmi ces options pourrait figurer une initiative législative en faveur de définitions harmonisées et de sanctions pénales minimales, ainsi que de modifications ciblées de l’acquis existant afin de fixer des sanctions administratives communes, notamment des interdictions d’entrée, ce qui assurerait une approche plus cohérente des sanctions, augmenterait la dissuasion, faciliterait les enquêtes et les poursuites et permettrait de sanctionner les auteurs même lorsqu’ils résident en dehors du territoire des États membres. Ces mesures amélioreraient la surveillance, favoriseraient la coopération opérationnelle et accroîtraient l’intégrité générale des politiques de l’UE en matière de visas, de frontières et de migration.
6.Une approche plus stratégique de l’adaptation locale des règles de délivrance des visas
Pour la délivrance de visas de court séjour, la coordination entre les États membres a lieu dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, ainsi que des procédures de consultation préalable ou ex post 10 . La Commission adopte régulièrement des actes d’exécution relatifs à l’adaptation locale pour adapter les règles énoncées dans le code des visas, par exemple pour les documents justificatifs ou la délivrance de visas à entrées multiples, rendant ainsi ces règles plus ou moins favorables en fonction des contextes régionaux particuliers.
Si ces adaptations se sont révélées utiles, leur potentiel pour faire progresser les intérêts stratégiques de l’UE grâce à une approche européenne commune devrait être encore accru par la participation de la Commission au pilotage de la préparation de ces décisions, afin d’aider et d’orienter les États membres, de veiller à l’application cohérente de ces adaptations locales entre les pays soumis à l’obligation de visa et de garantir la conformité avec les objectifs géopolitiques plus larges.
En outre, dans le cadre d’une proposition de révision du code des visas, la Commission examinera s’il y a lieu d’ajouter de nouveaux critères pour orienter les adaptations locales. Par exemple, il pourrait s’agir d’une augmentation considérable et incontrôlée des arrivées de ressortissants d’un pays tiers soumis à l’obligation de visa, non compensée par un nombre correspondant de retours, ou le degré de coopération du pays en matière de réadmission, lors de l’évaluation des risques migratoires et pour la sécurité.
7.Une politique des visas qui protège les plus vulnérables
Tout en renforçant la sécurité de l’UE, la politique commune des visas offre suffisamment de souplesse aux États membres pour traiter au cas par cas les demandeurs vulnérables, tels que les défenseurs des droits de l’homme, les dissidents, les journalistes indépendants et les membres d’organisations de la société civile. Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels et lorsque cela se justifie, délivrer des visas de court séjour pour des motifs humanitaires, même si certaines conditions ne sont pas remplies 11 . Afin d’assurer un juste équilibre entre les dérogations dans des cas individuels et l’application harmonisée des règles communes, la Commission a récemment mis à jour le manuel du code des visas, en donnant des indications supplémentaires aux États membres sur l’application des dispositions existantes du cadre juridique relatives à la flexibilité dans de telles situations, et elle continuera d’aborder la question avec les États membres. De plus, la numérisation des procédures de visa réduira la charge administrative pour tous les demandeurs, y compris les groupes vulnérables. En outre, les États membres conservent la possibilité de délivrer des visas de long séjour pour des raisons humanitaires.
Prochaines étapes importantes:
·Élaborer en 2026 un nouveau cadre d’évaluation pour proposer des exemptions de visa.
·Proposer une révision du code des visas en 2026, notamment pour:
Ørendre le mécanisme de l’article 25 bis plus stratégique et plus souple, en vue de réagir plus efficacement lorsque la coopération en matière de réadmission est insuffisante, en privilégiant la suspension du traitement accéléré des visas et des visas à entrées multiples, ainsi qu’en autorisant la suspension de la délivrance de visas pour certaines catégories de passeports (diplomatiques ou de service, par exemple) ou pour toutes les catégories;
Øélaborer des mesures ad hoc au titre du code des visas, lorsque la coopération des pays tiers est insuffisante dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières, notamment la lutte contre la migration illégale et le trafic d’êtres humains;
Øintroduire des mesures restrictives ciblées en matière de visas en cas de grave détérioration de la situation politique ou de la sécurité dans un pays tiers;
Øintroduire de nouveaux critères pour l’adaptation locale des règles de délivrance des visas.
·Utiliser pleinement et de manière coordonnée le mécanisme révisé de suspension de l’exemption de visa.
|
·Dégager des synergies avec le SPG et le règlement «Europe dans le monde» proposés dans le nouveau cadre financier pluriannuel, afin d’obtenir une coopération accrue des pays tiers en matière de réadmission. ·Envisager de renforcer la sécurité des documents de voyage, notamment en: Øétablissant une liste uniforme des documents de voyage acceptés des pays tiers; Øcréant un point de contact central au niveau de l’UE pour la vérification des empreintes digitales stockées dans les documents de voyage de l’UE; ·adoptant une approche plus cohérente pour les sanctions réprimant l’utilisation de documents frauduleux. |
III.Une politique des visas qui stimule notre économie et notre compétitivité
1.Faciliter les voyages pour le tourisme et les affaires
L’espace Schengen est la destination la plus visitée au monde, 40 % des voyageurs internationaux franchissant ses frontières extérieures 12 . Outre ceux en provenance de pays exemptés de l’obligation de visa, ces voyageurs comprenaient des personnes en possession des plus de 10 millions de visas délivrés l’année dernière par les États membres 13 . Le tourisme représente environ 10 % du PIB de l’UE et environ 23 millions d’emplois dans différents secteurs 14 . Il renforce le prestige de l’UE dans le monde en mettant en avant nos valeurs et notre patrimoine: le tourisme culturel représente 40 % du tourisme dans l’UE et a des retombées économiques importantes dans d’autres secteurs 15 . Les touristes internationaux ont dépensé 515 milliards d’euros dans l’UE en 2024, les voyages d’affaires affichant les dépenses les plus élevées par voyage 16 . Ce secteur génère une source essentielle de revenus pour les économies locales, régionales et nationales.
Une politique des visas moderne doit faciliter les voyages effectués de façon légitime et les rendre plus prévisibles. Les touristes et les gens d’affaires veulent une expérience de voyage fluide, grâce à des procédures de visa plus rapides, dématérialisées et sûres. En simplifiant l’accès de ces voyageurs, l’UE renforcera sa position de pôle mondial du tourisme et des affaires, sans toutefois compromettre ses normes de sécurité élevées.
Au cours des prochaines années, l’UE entreprendra une réforme majeure de ses règles en matière de visas, qui transformera totalement le mode d’introduction et le traitement des demandes ainsi que la délivrance des visas, facilitant ainsi les déplacements des voyageurs qui ont besoin d’un visa pour entrer dans l’Union. Un élément clé de cette réforme sera la dématérialisation des procédures de visa. Les demandeurs pourront faire toute la procédure de demande de visa en ligne et les vignettes-visas traditionnelles seront remplacées par des visas numériques 17 sécurisés. Cette réforme rendra les déplacements vers l’Europe plus sûrs et plus pratiques, tout en dotant les États membres d’outils modernes et harmonisés pour traiter les demandes de manière sûre et efficace.
Les visas à entrées multiples assortis de durées de validité plus longues sont un instrument qui récompense les voyageurs fiables, réduit la charge administrative et stimule l’activité économique 18 . En vue d’un usage plus large de cet instrument, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, étudiera les possibilités de délivrer des visas à entrées multiples pour le tourisme et les affaires, d’une durée de validité supérieure à cinq ans, aux demandeurs de bonne foi qui ont un historique des visas positif et qui ne présentent pas de risques en matière de migration ou de sécurité, tout en tenant compte des durées de conservation des données biométriques stockées dans les systèmes informatiques de l’UE pour la gestion des frontières. Lors d’une future révision du code des visas, la Commission envisagera les options possibles, telles qu’une prolongation de la validité des visas à entrées multiples de cinq ans existants après une nouvelle évaluation, leur reconfirmation pour un nombre supplémentaire d’années, ou la création d’une nouvelle catégorie de visas à entrées multiples valables pendant une période plus longue.
Les demandeurs de visa qui voyagent pour le compte d’entreprises de confiance présentent généralement peu de risques et sont fiables. Or il n’existe pas d’approche commune pour gérer ces voyageurs et leurs entreprises de référence, chaque État membre ayant son propre régime et ses propres mesures de facilitation pour la délivrance des visas. Certains de ces régimes ciblent des secteurs particuliers, tels que le transport maritime ou le transport routier. Il en résulte une fragmentation pour les entreprises exerçant leurs activités dans toute l’Union. La Commission consultera les États membres pour mettre en place une éventuelle liste commune d’entreprises vérifiées, y compris des jeunes pousses et des entreprises en expansion, dont les salariés bénéficieraient d’un traitement accéléré, pour assouplir les procédures pour les voyageurs d’affaires de confiance et pour créer des avantages économiques en faveur de l’ensemble du marché unique de l’UE.
Pour les voyageurs qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer dans l’Union, l’UE lancera en 2026 le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). En obligeant les voyageurs à communiquer leurs informations personnelles et de voyage au moyen d’une demande en ligne effectuée avant le départ, l’ETIAS rendra les vérifications aux frontières plus rapides et plus efficaces, tout en permettant aux autorités de procéder à un contrôle de sécurité renforcé avant que les voyageurs n’arrivent aux frontières de l’Europe. L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) mettra en place un centre d’assistance ETIAS 24/7 pour les voyageurs (par exemple, pour les aider à remplir leur formulaire de demande) et les transporteurs (par exemple, pour les aider à résoudre des problèmes techniques) 19 .
2.Attirer les talents pour favoriser l’innovation et la compétitivité
Dans le monde de plus en plus compétitif dans lequel nous vivons aujourd’hui, la politique de l’UE en matière de visas devrait appuyer le programme de compétitivité de l’UE, grâce à un cadre plus souple destiné à attirer les talents du monde entier, à favoriser le transfert de connaissances et la collaboration internationale et à apporter des avantages évidents aux PME, aux jeunes pousses et aux grandes entreprises à la recherche d’une main-d’œuvre diversifiée, hautement qualifiée et compétente, dans les secteurs les plus utiles à la double transition.
Les étudiants et les chercheurs internationaux contribuent à l’économie européenne en comblant les déficits de compétences, en stimulant la recherche et l’innovation et en contribuant à former une main-d’œuvre plus qualifiée grâce à leur emploi ultérieur ou à leur esprit d’entreprise. Les travailleurs et entrepreneurs hautement qualifiés et compétents, notamment dans le domaine numérique, apportent des idées, stimulent les investissements et aident les entreprises à se développer. Les universitaires, les artistes et les professionnels de la culture jouent eux aussi pour accroître la compétitivité de l’UE au niveau mondial, en favorisant la collaboration internationale.
Pour demeurer un leader mondial de l’innovation, l’UE doit devenir une destination privilégiée par les personnes les plus qualifiées et les plus créatives du monde. L’union des compétences 20 , la stratégie en faveur des start-up et des scale-up 21 , le plan d’action pour un continent de l’IA 22 et l’initiative «Choisir l’Europe» 23 soulignent tous la nécessité de faciliter l’arrivée des étudiants internationaux, des chercheurs, des travailleurs hautement qualifiés et compétents, des créateurs de start-up et des entrepreneurs innovants. Des initiatives phares telles qu’Erasmus Mundus, les alliances «universités européennes», le futur diplôme/label européen commun, la prochaine stratégie pour l’enseignement et la formation professionnels ainsi que le pacte pour la Méditerranée 24 visent eux aussi à permettre d’attirer les talents internationaux et à accroître l’importance de la mobilité des talents pour créer des partenariats globaux. Le 28e régime en gestation permettra aux sociétés de s’enregistrer et d’exercer leurs activités sans discontinuité dans tous les États membres, ce qui aidera les entreprises de l’UE à se développer et attirera des investissements du monde entier.
Pourtant, aujourd’hui, la lenteur et la multiplicité des procédures de demande de visa de long séjour découragent les personnes dont l’Europe a le plus besoin de venir dans l’UE.
L’Union dispose d’un cadre pour attirer des étudiants et des chercheurs internationaux, ainsi que des travailleurs hautement qualifiés et qualifiés, à savoir la directive relative aux étudiants et aux chercheurs 25 et la directive «carte bleue européenne» 26 . Or l’application lacunaire et inefficace de ce cadre rend l’Union moins attrayante pour ces catégories de personnes. Les demandeurs, les universités européennes et les employeurs se plaignent souvent des retards de traitement des demandes de visa de long séjour par les consulats, des difficultés pour prendre rendez-vous, du manque d’informations claires et accessibles au sujet des documents requis, ainsi que des procédures de visa compliquées et incohérentes.
Il faut redoubler d’efforts pour que l’actuel cadre pour attirer les talents fonctionne mieux. À cette fin, la Commission présente, parallèlement à la présente stratégie, une recommandation intitulée «Attirer les talents pour favoriser l’innovation» qui encourage les États membres à simplifier et à accélérer les procédures, à mettre en commun et coordonner les ressources consulaires, à prévoir des droits et des garanties cohérents, et à améliorer l’accès à l’information et la coordination entre les autorités nationales, les établissements d’enseignement et les écosystèmes d’innovation. Des mesures complémentaires pour les chercheurs de haut niveau seront envisagées dans le futur acte législatif sur l’Espace européen de la recherche (EER), par exemple pour faciliter la mobilité des chercheurs vers l’Europe dans le cadre de programmes financés par l’UE.
Des financements de l’UE s’ajouteront à ces efforts en aidant les consulats des États membres à traiter les demandes de ressortissants de pays tiers possédant des compétences spécialisées et un fort potentiel en matière d’innovation et de recherche, en particulier les participants aux programmes de l’UE tels qu’Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, de même qu’une priorité accordée aux pays du Partenariat pour les talents 27 . Le premier projet pilote European Legal Gateway Office sera lancé en Inde, en commençant par le secteur des TIC. Sur la base des enseignements tirés de ce projet pilote, la Commission s’emploiera à étendre le European Legal Gateway Office à d’autres secteurs et à d’autres pays partenaires, tels que ceux du Partenariat pour les talents, notamment dans le but d’aider les ressortissants de pays tiers et les employeurs à résoudre les problèmes liés à la procédure de visa. Une fois opérationnel, le réservoir européen de talents 28 facilitera la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi pour le recrutement de talents à partir de pays tiers à tous les niveaux de compétences, notamment en fournissant des informations sur les règles de recrutement et de migration, ainsi que sur les procédures de reconnaissance 29 . La réalisation de ces initiatives devra réduire les effets négatifs au minimum et maximiser les effets positifs pour les pays partenaires, afin qu’ils passent de la fuite des cerveaux à l’afflux de cerveaux. En outre, il importera de prévoir des garanties pour assurer la sécurité de la recherche et atténuer les risques liés à la coopération internationale dans la recherche et l’innovation 30 .
En parallèle, et en faisant un bilan de la mise en œuvre de la recommandation, la Commission évaluera en 2026 si des modifications législatives ciblées sont nécessaires pour simplifier les procédures concernant le visa de long séjour et pour les adapter aux ambitions de l’UE en matière de compétitivité et d’innovation, en particulier pour les personnes travaillant, faisant de la recherche ou étudiant dans des domaines liés aux STIM (sciences, technologies, ingénierie, mathématiques). La Commission étudiera notamment la faisabilité d’une série «omnibus» de modifications ciblées des règles existantes de l’UE relatives aux étudiants, aux chercheurs et aux travailleurs hautement qualifiés et compétents, afin de les adapter aux écosystèmes d’innovation et de recherche, ainsi que d’un cadre juridique de l’UE spécialisé pour les créateurs de start-up et scale-up et les entrepreneurs innovants.
Ensemble, ces mesures contribueront à faire de l’Europe un véritable pôle d’attraction pour les talents – un continent qui accueille à bras ouverts la connaissance, la créativité et l’esprit d’entreprise, qui sont les moteurs de sa prospérité future.
3.Réduire les obstacles
À l’heure actuelle, le droit de l’Union autorise les voyageurs exemptés de visa et ceux soumis à cette obligation à séjourner dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours. Tout séjour dépassant 90 jours impose l’obtention d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par un État membre; Or il se peut que certains professionnels de pays tiers qui dépendent fortement de la mobilité entre les États membres — tels que les artistes en tournée, les athlètes participant à des manifestations sportives, les experts travaillant sur des projets transfrontières, la main-d’œuvre travaillant dans les industries et les services de l’UE ou les conducteurs de camions assurant des services aux entreprises de l’UE — doivent avoir accès à différents États membres pendant plus de 90 jours sur une période de 180 jours, sans avoir besoin d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour dans l’UE.
Cela crée un système complexe, encore compliqué par l’existence d’accords bilatéraux conclus par certains États membres avant l’entrée en vigueur de l’acquis de Schengen, qui autorisent les ressortissants de certains pays tiers à séjourner au-delà de 90 jours, mais uniquement sur le territoire de l’État membre concerné, ce qui nuit à l’application uniforme de l’acquis de Schengen.
La Commission collaborera étroitement avec les États membres afin de trouver des solutions pragmatiques pour permettre de prolonger les courts séjours pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, en assurant la sécurité et un avantage économique pour l’Union, ainsi que la clarté juridique pour les voyageurs. Ces réflexions porteront également sur l’introduction d’une nouvelle législation fixant un ensemble spécifique de règles pour les courts séjours prolongés au niveau de l’UE. À cette occasion, la Commission examinera l’incidence des accords bilatéraux existants qui autorisent des séjours prolongés, en vue de les supprimer progressivement 31 .
Prochaines étapes importantes:
·Entreprendre rapidement la dématérialisation des procédures de visa.
·Lancer le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages en 2026.
·Définir les options pour des visas à entrées multiples assortis d’une durée de validité plus longue.
·Mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Attirer les talents pour favoriser l’innovation».
·Étudier les possibilités d’adapter le cadre de l’UE pour les visas de long séjour aux écosystèmes d’innovation et de recherche.
·Réfléchir à de nouvelles règles autorisant des courts séjours prolongés pour certaines catégories de professionnels de pays tiers, tels que les artistes en tournée, les athlètes de compétition ou les conducteurs de camions.
IV.Aider les États membres grâce à des outils modernes pour les visas
1.Des systèmes informatiques intelligents pour améliorer le partage d’informations et prévenir les abus de visa
L’UE déploie l’un des systèmes numériques les plus avancés du monde pour la gestion des frontières.
Le système d’entrée/de sortie (EES) est un système informatique automatisé dans lequel les ressortissants de pays tiers en court séjour sont enregistrés chaque fois qu’ils franchissent les frontières extérieures de l’un des 29 pays de l’espace Schengen. Il est entré en service avec succès en octobre 2025. Il permet aux voyageurs de vérifier à tout moment la durée restante de leur séjour autorisé et alerte automatiquement les États membres lorsqu’il détecte qu’une personne a dépassé la durée du séjour autorisé. Avec plus de 20 millions d’enregistrements d’entrée et de sortie depuis son lancement, l’EES a déjà marqué un tournant en matière de gestion des frontières, de prévention de la migration illégale, de détection des documents et des fraudes, renforçant ainsi la sécurité de l’UE. Après une mise en service progressive, l’EES sera totalement opérationnel à tous les points de passage frontaliers de l’espace Schengen à partir d’avril 2026.
En outre, le nouveau système Eurodac pour l’enregistrement des demandeurs d’une protection internationale sera opérationnel en juin 2026. Il améliorera considérablement la capacité de l’Union de lutter contre l’utilisation frauduleuse des visas par les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa. Il contiendra des informations plus détaillées sur les ressortissants de pays tiers, reliera tous les ensembles de données correspondant à la même personne et stockera des données sur les titulaires de visas qui ont demandé une protection internationale.
L’ETIAS accroîtra la sécurité intérieure grâce à un contrôle préalable des voyageurs visant à déterminer, avant leur départ, s’ils présentent des risques potentiels en matière de sécurité, de migration illégale et d’épidémies. En automatisant ces vérifications dans différentes bases de données de l’UE, l’ETIAS rendra le franchissement des frontières plus rapide et plus efficace pour les voyageurs qui ne présentent pas de risque.
Le système d’information sur les visas (VIS) contient déjà les données relatives aux demandes de visa de court séjour des étrangers provenant de pays soumis à l’obligation de visa. Il vise à faciliter, en particulier, la procédure de visa pour les voyageurs en règle, tout en aidant les autorités à prévenir la fraude et la «course aux visas». Il facilite également les vérifications effectuées aux points de passage des frontières extérieures pour s’assurer que la personne qui se présente à la frontière est le titulaire légitime du visa. Le VIS révisé intégrera les données sur les visas de long séjour et sur les titres de séjour, en plus des informations sur les visas de court séjour. Il automatisera en outre l’interrogation de toutes les bases de données pertinentes de l’UE, améliorant ainsi la qualité et la cohérence des décisions relatives aux demandes de visa.
Lorsque le cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE sera pleinement mis en œuvre en 2028, il sera possible d’interroger — par une seule recherche centrale — plusieurs bases de données en même temps. Ce cadre présentera une image complète du statut d’une personne, en rassemblant les données pertinentes sur un seul écran. Les autorités seront dès lors en mesure de détecter automatiquement les identités multiples ou frauduleuses ou de savoir si une personne n’a pas respecté les règles de son séjour. Il produira en outre des statistiques intersystèmes qui fourniront des indications précieuses sur les schémas de déplacement, les risques et les potentiels abus, ce qui favorisera une politique des visas fondée sur des données probantes.
À l’avenir, les systèmes informatiques de l’UE sur lesquels repose le traitement des visas devraient pouvoir exploiter les évolutions technologiques, en particulier des solutions d’intelligence artificielle. Dans le même temps, les nouvelles technologies offriront davantage de possibilités d’améliorer la sécurité des procédures de visa et de rendre l’expérience de voyage des voyageurs de bonne foi plus fluide et plus facile.
2.Aider les États membres pour le traitement des demandes de visa
Une politique des visas moderne exige aussi un traitement efficient des demandes de visa. La gestion de gros volumes de demandes et la prise de rendez-vous en temps utile dans les consulats posent des difficultés, surtout pendant les périodes de pointe. Cette pression est encore accentuée par les étapes procédurales à respecter, telles que la réalisation de contrôles de sécurité approfondis, l’identification fiable des demandeurs et la gestion des risques liés à la fraude documentaire. Les pratiques nationales divergentes et les degrés variables de numérisation d’un État membre à l’autre peuvent également nuire à la fluidité et à la transparence des démarches pour les demandeurs. Ces difficultés risquent de compromettre l’efficacité du système, de saper la confiance entre les États membres et d’amoindrir la confiance du public dans l’équité des procédures de visas de l’UE.
Le déploiement des outils informatiques de gestion des frontières mentionnés ci-dessus sera essentiel pour renforcer la sécurité et l’intégrité de la procédure des visas de l’UE. Il doit néanmoins être complété par un soutien pratique à l’application de la politique des visas, au niveau consulaire et au niveau central. Un tel soutien garantira une application plus harmonisée des règles en matière de visas, augmentera la qualité, l’efficience et la cohérence de la prise de décision dans tous les États membres, facilitera le passage à la dématérialisation de la procédure de visa et aidera à réduire la «course aux visas».
Alors que la politique des visas est une composante essentielle de la politique de gestion des frontières de l’UE et constitue le premier niveau de protection de l’Union pour préserver l’espace Schengen, elle est la seule politique du domaine «affaires intérieures» qui ne bénéficie pas du soutien structuré d’une agence de l’UE. Pour y remédier, la prochaine révision du mandat de Frontex sera l’occasion d’étudier les possibilités de créer un bureau européen d’appui en matière de visas au sein de Frontex, chargé d’apporter un soutien opérationnel à titre consultatif. Sa mission pourrait notamment consister à: élaborer et dispenser des formations aux agents consulaires, afin d’assurer une qualité toujours élevée pour la prise de décision en matière de visas; aider les consulats pour la vérification des documents et la détection de la fraude documentaire, grâce à une expertise spécialisée, des outils et des bonnes pratiques; et réaliser des évaluations de risques et des analyses par pays afin de favoriser une prise de décision sur les visas qui soit cohérente et fondée sur des données probantes dans toute l’Union.
Par ailleurs, le recours croissant des États membres à des prestataires de services extérieurs (PSE) pour traiter certaines parties de la procédure de visa nécessite un meilleur contrôle et un meilleur suivi de la qualité. C’est pourquoi la Commission entreprendra une étude approfondie sur les pratiques d’externalisation et le financement des PSE chargés de recevoir les demandes de visa, en vue d’élaborer des solutions pour prévenir les abus de système.
3.Une utilisation stratégique des fonds de l’UE pour l’application de la politique des visas
Les États membres devraient continuer à utiliser les fonds de l’UE disponibles de manière stratégique pour favoriser la bonne application de la politique des visas. Priorité devrait être donnée au financement du développement des composantes nationales et des adaptations qui sont nécessaires au VIS révisé et à la dématérialisation des procédures de visa. Les fonds devraient également servir à accroître les capacités de traitement (personnel et équipements) dans les lieux où les demandeurs sont confrontés à de longs délais d’attente pour obtenir un visa Schengen. La Commission entend apporter un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre des priorités stratégiques liées aux visas, afin de répondre aux principaux besoins de la politique des visas. Elle prévoit également des orientations ciblées, des ateliers thématiques et des échanges de bonnes pratiques, afin de mettre en avant les initiatives couronnées de succès et de faciliter la réalisation concrète des activités liées aux visas. Dans la perspective de la période de programmation 2028-2034, la Commission s’efforce de tirer les enseignements de l’application actuelle, afin que les priorités liées aux visas soient intégrées de manière plus visible dans les futurs cadres de financement. En continuant de mettre fortement l’accent sur l’innovation, l’interopérabilité et l’efficacité opérationnelle, la Commission vise à assurer que les financements de l’UE promeuvent une politique de l’UE en matière de visas qui soit moderne, sûre et efficiente. La Commission étudiera, avec les États membres, la possibilité d’augmenter les droits de visa harmonisés au niveau de l’Union perçus pour les visas Schengen et d’utiliser les recettes ainsi obtenues pour continuer à développer la politique commune de l’UE en matière de visas.
Prochaines étapes importantes:
·Assurer le déploiement de systèmes informatiques intelligents pour la gestion des frontières et le cadre d’interopérabilité.
·Proposer la création d’un bureau européen d’appui en matière de visas dans le cadre de la proposition de révision du mandat de Frontex en 2026.
·Entreprendre une étude approfondie sur le recours aux prestataires de services extérieurs dans la procédure des visas.
V.Conclusion
Pour relever les défis mondiaux présents et futurs, l’Union doit s’adapter. La politique de l’UE en matière de visas est au cœur de cette transformation, car elle se trouve à l’intersection de la compétitivité, de la sécurité et de la politique étrangère de l’Union.
Pour garantir la bonne mise en œuvre de la présente stratégie, la Commission coopérera avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et elle invitera les deux institutions à appuyer les travaux relatifs aux futures initiatives annoncées. Compte tenu de leur incidence sur les relations extérieures de l’UE, les actions proposées dans la présente stratégie seront menées de concert avec le Service européen pour l’action extérieure, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Une politique des visas moderne et tournée vers l’avenir sera déterminante pour l’attractivité de l’UE dans le monde, car elle favorisera la capacité d’innovation, la croissance et la compétitivité de l’Europe. Mais l’ouverture doit aller de pair avec la responsabilité. Une politique des visas crédible doit donc empêcher les abus, décourager la migration illégale et protéger l’intégrité de l’espace Schengen. Il est essentiel de trouver un juste équilibre entre sécurité et assouplissement, tant pour conserver la confiance des citoyens que pour assurer la résilience des frontières extérieures de l’Europe et sa sécurité intérieure.
Il n’en demeure pas moins que la politique des visas est un puissant instrument de la politique extérieure et étrangère de l’Union. Elle peut promouvoir la coopération avec les pays partenaires dans des domaines d’importance stratégique pour l’UE. Grâce aux réformes proposées, l’exemption de visa ne sera pas un droit permanent, mais un privilège qui impose des efforts constants.
Pour concrétiser cette conception, il faut des outils modernes et une application rigoureuse. La dématérialisation des procédures de visa et la simplification des systèmes de demande rendront la politique européenne des visas plus efficiente, plus sûre et plus conviviale, ce qui profitera aux voyageurs et aux États membres. Une application cohérente dans l’ensemble de l’Union sera essentielle pour transformer ces réformes en résultats tangibles.
En fin de compte, la politique des visas, pilier essentiel de l’acquis de Schengen, doit être un pont stratégique entre ouverture et protection. Elle doit rassurer les citoyens sur le fait que les frontières de l’Europe sont gérées avec efficacité, tout en signalant au monde que l’Union européenne est un acteur mondial sûr de lui, compétitif et doté d’une vision stratégique, prêt à façonner la mobilité selon ses propres règles dans un monde de plus en plus interconnecté.
Conformément au document COM/2025/148/final .
Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié), Journal officiel L 303 du 28.11.2018, p. 39-58 (ci-après le «règlement sur les visas»), énumère les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’espace Schengen et ceux qui en sont exemptés.
L’article 1er du règlement sur les visas énonce que l’exemption de visa est fondée sur une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres, à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu’aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. Cette liste de critères n’est pas exhaustive.
Accords de l’UE en matière de visas avec des pays tiers , consulté le 6 janvier 2026.
Latest Asylum Trends - Annual Analysis | Agence de l’Union européenne pour l’asile , consulté le 6 janvier 2026. Le graphique en barres interactif (dans l’onglet «Recognition rates» et la section «Main citizenships») présente les taux de reconnaissance par nationalité entre 2015 et 2024 et indique que ces taux sont très faibles pour les demandes introduites par des ressortissants de pays exemptés de visa.
Les seuils fondés sur les taux de refus d’entrée ou de dépassement de la durée du séjour autorisé, ainsi que sur l’augmentation substantielle du nombre de demandes d’asile, ont été abaissés. De nouveaux motifs de suspension ont été ajoutés: l’application de programmes de citoyenneté par investissement, le non-alignement sur la politique de l’UE en matière de visas, le non-respect des engagements pris pendant les dialogues sur la libéralisation du régime des visas et la détérioration des relations extérieures entre l’UE et le pays tiers concerné.
Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1) («code des visas»).
Les documents de voyage délivrés par les États membres de l’UE contiennent les empreintes digitales du titulaire. À l’heure actuelle, pour vérifier si les informations biométriques stockées dans ce document de voyage correspondent au titulaire, il faut des échanges bilatéraux de certificats entre les points de contact désignés des différents États membres (concrètement, 992 connexions techniques). Les différences techniques entre les systèmes peuvent avoir une incidence sur la vitesse de ces vérifications.
La «course au visa» est une pratique par laquelle des personnes introduisent leur demande de visa non pas auprès du consulat de l’État membre qui correspond le mieux à la destination ou à l’objet principal réels de leur voyage, mais du consulat d’un État membre perçu comme offrant des conditions plus favorables, telles qu’un taux de refus plus faible, des délais de traitement plus rapides ou une prise de rendez-vous plus facile, ou par laquelle une personne introduit des demandes de visa dans différents États membres après un premier rejet.
La consultation préalable donne aux États membres le droit de contester leurs décisions respectives sur les visas; la consultation ex post leur permet d’être informés des décisions des autres États membres.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres ne sont pas tenus, par le droit de l’Union, de délivrer un visa pour des motifs humanitaires aux personnes qui souhaitent entrer sur leur territoire en vue de demander l’asile, mais ils ont toute latitude de le faire en vertu de leur droit national (arrêt dans l’affaire C-638/16 PPU, X et X/État belge).
DG HOME, Live work travel in EU , consulté le 6 janvier 2026.
Overview of EU tourism policy - Mobility and Transport, consulté le 6 janvier 2026.
Tourism statistics , consulté le 6 janvier 2026. EU Tourism in 2024: Key Updates and Emerging Trends , consulté le 6 janvier 2026.
Schengen visa digitalisation , consulté le 6 janvier 2026.
Canada, Royaume-Uni, États-Unis.
ETIAS , consulté le 6 janvier 2026.
Choose Europe: advance your research career in the EU , consulté le 6 janvier 2026.
Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).
Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 382 du 28.10.2021, p 1).
Les partenariats pour les talents ont pour but de favoriser des cadres de coopération structurés avec les pays partenaires. La Commission, associée aux États membres de l’UE, a actuellement des partenariats pour les talents avec la Tunisie, le Maroc, l’Égypte, le Bangladesh et le Pakistan.
Dans le cadre du réservoir de talents, les travailleurs peu ou moyennement qualifiés qui pourraient contribuer à remédier aux pénuries d’emplois pourraient bénéficier de procédures de demande de visa simplifiées.
Recommandation du Conseil du 23 mai 2024 sur le renforcement de la sécurité de la recherche (JO C, C/2024/3510, 30.5.2024).
Ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) nº 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).