COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.12.2025

COM(2025) 989 final

2025/0419(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2025) 989 final} - {SWD(2025) 987 final} - {SWD(2025) 988 final} - {SWD(2025) 989 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (le «règlement MACF») 1 est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (le «MACF») a vocation à garantir que l’ambition climatique de l’Union européenne (UE) ne soit pas mise à mal par le risque de fuite de carbone, qui survient dès lors que des entreprises établies dans l’UE déplacent la production de marchandises à forte intensité de carbone vers des pays tiers dont les politiques climatiques sont moins contraignantes. Ce risque peut également survenir lorsque les produits de l’UE sont remplacés par des importations moins chères mais à plus forte intensité de carbone: il donne alors lieu à un déplacement des émissions de l’UE vers des pays tiers plutôt qu’à la réduction attendue des émissions mondiales de carbone. Le MACF entend maîtriser ce risque en soumettant les marchandises à forte intensité de carbone importées dans l’UE à un prix du carbone équivalent à celui auquel sont soumis les producteurs nationaux dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (le «SEQE de l’UE») 2 . À l’issue d’une période transitoire qui a débuté en octobre 2023, la prochaine phase du MACF débutera en janvier 2026, par l’introduction progressive de la tarification du carbone sur les émissions intrinsèques importées.

L’objectif général de la proposition législative est de renforcer l’efficacité du MACF dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le changement climatique à l’échelle mondiale.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du MACF, la proposition modifiera le règlement MACF sur trois grands points: premièrement, elle étendra le champ d’application du MACF afin de tenir compte du risque de fuite de carbone en ce qui concerne les produits en aval de la chaîne de valeur des produits en acier et en aluminium qui relèvent actuellement du champ d’application du MACF; deuxièmement, elle s’attaquera aux tentatives de contournement de l’obligation découlant du MACF; troisièmement, elle améliorera les règles techniques applicables à l’attribution des émissions à l’électricité dans le but d’encourager la décarbonation des importations d’électricité. Si nécessaire, la proposition apportera également un certain nombre de simplifications et d’améliorations mineures à l’application du mécanisme et permettra la mise en place d’un espace intégré MACF avec les pays de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Le MACF s’applique actuellement à un ensemble limité de marchandises contenant des matériaux de base, énumérées à l’annexe I du règlement MACF (aluminium, ciment, électricité, engrais, hydrogène, fer et acier). Ces matériaux de base sont souvent utilisés comme intrants intermédiaires dans la production de marchandises en aval de la chaîne de valeur (produits en aval). Les producteurs européens de ces produits en aval sont confrontés à une double pression des coûts, qui encouragerait la délocalisation. Par conséquent, l’UE «exporterait» ses émissions à l’étranger, réduisant à néant l’efficacité de sa politique climatique. D’une part, l’ambition climatique accrue de l’UE et la suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE devraient accroître le coût des matériaux de base d’origine nationale 3 . D’autre part, l’introduction progressive du MACF devrait augmenter le coût des matériaux de base importés relevant de son champ d’application. Cette double pression des coûts creuse l’écart entre les coûts totaux du carbone supportés par les producteurs nationaux en aval et les coûts du carbone supportés par les producteurs de pays tiers, accentuant par conséquent le risque de fuite de carbone pour certains produits en aval.

Conscient de ce risque, le législateur, à l’article 30, paragraphe 3, du règlement MACF, impose à la Commission de recenser les produits en aval exposés à un risque de fuite de carbone en vue de leur éventuelle inclusion dans le champ d’application du MACF. Le plan d’action européen de la Commission pour l’acier et les métaux 4 fixe les objectifs de l’extension du champ d’application du MACF, plus particulièrement aux produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium. Dans cet esprit et sur la base d’une évaluation visant à recenser les produits en aval les plus exposés au risque de fuite de carbone et qui contiennent une part importante d’une ou de plusieurs marchandises couvertes par le MACF, la présente proposition étendra le champ d’application du MACF à certains produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium. Une éventuelle extension aux produits en aval d’autres secteurs relevant du MACF, notamment ceux liés au ciment, aux engrais et à l’hydrogène, est examinée dans le rapport issu du réexamen de la Commission prévu à l’article 30, paragraphe 2, du règlement MACF. Une extension à ces produits sera envisagée lors d’une future révision législative.

Dans son plan d’action européen pour l’acier et les métaux, la Commission a également souligné l’importance de lutter contre le risque de contournement et d’évitement découlant du MACF, qui pourrait compromettre la capacité du MACF à prévenir le risque de fuite de carbone. L’actuel cadre d’application du MACF prévoit déjà plusieurs mesures anticontournement, notamment pour faire face aux risques de classification erronée et de sous-déclaration des marchandises. Toutefois, au cours de la période transitoire, diverses parties prenantes (y compris les autorités nationales compétentes, les autorités douanières, les associations professionnelles ainsi que différentes entreprises) ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que le règlement MACF contient des garde-fous insuffisants contre le risque de fausse déclaration de l’intensité des émissions et le risque de pratiques abusives. La proposition comporte des dispositions visant à répondre à ces risques.

L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du MACF au cours de la période transitoire et les retours d’information des parties prenantes ont permis de constater que les règles applicables aux importations d’électricité étaient trop rigides. En particulier, le cadre actuel ne tient pas suffisamment compte des progrès réalisés par les producteurs d’électricité de pays tiers dans la décarbonation de leur production d’électricité, décourageant dès lors les échanges d’électricité à faible intensité de carbone et n’incitant que dans une mesure limitée les producteurs d’électricité de pays tiers à réduire leurs émissions. Ces déficiences sont dues à deux problèmes principaux. Premièrement, conformément au règlement MACF, les valeurs d’émission par défaut 5 pour les importations d’électricité reflètent uniquement la production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Par conséquent, il se peut que ces valeurs par défaut surestiment la teneur en carbone de l’électricité en provenance de pays tiers qui exportent de l’électricité relativement propre vers l’UE. Deuxièmement, les conditions qui doivent être remplies pour déclarer les émissions réelles de l’électricité se sont avérées très difficiles à remplir dans la pratique. La présente proposition contient des dispositions destinées à traiter ces problèmes.

Enfin, la présente proposition apportera également de légères améliorations à l’application du mécanisme, comme élargir la possibilité pour les autorités nationales compétentes d’exiger la constitution d’une garantie, fournir des précisions sur le fait qu’il est loisible aux exploitants de partager des données d’émissions vérifiées avec d’autres exploitants ou rationaliser l’obligation faite au déclarant MACF autorisé de conserver certaines informations.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La Commission a également procédé à un vaste réexamen du MACF conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement MACF. Ce réexamen a permis de faire le point sur le fonctionnement du mécanisme jusqu’ici, d’évaluer les relations avec les pays en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA) 8 , et les incidences sur ces pays, et d’envisager les prochaines étapes possibles. La possibilité d’étendre à l’avenir le MACF à d’autres secteurs du SEQE de l’UE exposés au risque de fuite de carbone, ainsi qu’aux produits en aval d’autres secteurs (ciment, engrais et hydrogène), a également été considérée 9 . Parallèlement, la Commission européenne adopte une série d’actes d’exécution et d’actes délégués qui définiront les règles techniques de fonctionnement du MACF dans son champ d’application actuel 10 .

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le MACF établit un cadre commun uniforme qui garantit une équivalence entre la politique de tarification du carbone appliquée sur le marché intérieur de l’Union et la politique de tarification du carbone appliquée aux importations. Une application invariable du MACF est essentielle pour éviter que n’importe quelle marchandise mise en libre pratique dans l’Union ne soit soumise au MACF. L’efficacité du MACF dépend d’un signal de prix du carbone uniforme, appliqué de manière cohérente aux secteurs concernés dans tous les États membres de l’UE. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement MACF dépendent également d’une telle uniformité d’application.

•Proportionnalité

La proposition vise à renforcer l’efficacité du règlement MACF en vue de préserver l’efficacité et l’intégrité des politiques climatiques de l’Union. Dans le même temps, des options stratégiques ont été élaborées en vue de limiter l’incidence sur la charge administrative des entreprises, des autorités et des autres parties prenantes.

L’extension proposée du champ d’application du MACF aux produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium s’appuie sur la logique de l’actuel règlement MACF et du SEQE de l’UE, et vise tout particulièrement les produits et les secteurs dans lesquels les émissions intrinsèques et le risque de fuite de carbone sont les plus élevés. En outre, comme indiqué à la section 8.1 de l’analyse d’impact accompagnant la proposition, les options stratégiques ont été évaluées quant à leur possible incidence en matière de complexité et de charge administrative. Cette évaluation a été réalisée à partir d’un ensemble d’indicateurs d’efficacité et de proportionnalité, y compris les émissions totales de production et d’importation par code NC et un indicateur mesurant la composition matérielle des produits en aval: les produits dont le poids est à imputer en plus grande partie à des matériaux de base ont plus d’émissions intrinsèques proportionnellement à leur poids total et sont donc généralement les plus exposés à un risque de fuite. Par ailleurs, la sélection des marchandises a également reposé sur des indicateurs permettant de prendre en considération la complexité des chaînes d’approvisionnement. Sur cette base, la proposition étend le champ d’application du MACF à certains produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium de manière à maximiser les effets bénéfiques pour l’environnement en tenant compte des émissions supplémentaires, tout en limitant, dans la mesure du possible, la charge administrative et la complexité pour les importateurs et les exploitants de pays tiers.

S’agissant du risque de contournement et d’évitement, la proposition concilie également la nécessité de garantir l’efficacité du MACF et d’en limiter la complexité et la charge administrative. Elle opte pour une approche souple et ciblée, qui passe par l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués, pour déterminer quels sont les produits importés exposés à un risque de contournement ou autres pratiques visant à éviter les obligations découlant du MACF, et pour lesquels des conditions supplémentaires devraient s’appliquer pour l’utilisation des émissions réelles.

S’agissant des importations d’électricité, la présente proposition simplifiera les conditions de déclaration des valeurs d’émission réelles, améliorant de ce fait l’efficacité du MACF pour ce qui est d’encourager la décarbonation dans les pays tiers tout en facilitant l’utilisation des valeurs d’émission réelles pour toutes les parties prenantes. Les modifications apportées à l’approche en matière de valeurs par défaut pour les importations d’électricité ne créent pas de complexité supplémentaire pour les importateurs ou les exploitants de pays tiers.

•Choix de l'instrument

La proposition nécessite de modifier le règlement MACF. Elle établit les règles spécifiques nécessaires à l’application du règlement MACF. En outre, ce règlement exige des application et exécution uniformes et cohérentes dans toute l’Union afin de poursuivre les objectifs énoncés aux articles 32 (concernant une approche commune en matière de politique étrangère) et 207 du TFUE (concernant les politiques commerciales communes).

Pour cette raison, un règlement est le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs poursuivis par la présente proposition. Cela garantira l’applicabilité directe de ses dispositions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

Depuis le début de l’application du MACF, le 1er octobre 2023, pour une période transitoire, les services de la Commission consultent régulièrement les parties prenantes au sein de l’Union et dans les pays tiers en utilisant divers canaux de communication. Un appel à contributions et une consultation publique ont été organisés du 1er juillet au 26 août 2025 sur les thèmes de l’extension du champ d’application aux produits en aval, du risque de contournement et de pratiques susceptibles de compromettre les objectifs du MACF, ainsi que de l’électricité. Les résultats de la consultation publique indiquent que la plupart des parties prenantes en aval sont d’avis qu’il existe un risque de fuite de carbone en raison du MACF dans les secteurs en aval. Elles s’accordent largement sur le fait que l’extension du MACF aux produits en aval réduirait ce risque de fuite de carbone, renforcerait la politique climatique de l’UE, favoriserait l’innovation à faible intensité de carbone et encouragerait à la fois la consommation de produits à faible intensité de carbone dans l’UE et les efforts de tarification mondiale du carbone. La plupart des répondants ont indiqué que le MACF actuel risquait d’être contourné, ce qui pourrait nuire à son efficacité. La plupart des répondants ont également indiqué que la méthode actuelle de calcul des valeurs par défaut pour l’électricité n’est pas appropriée parce qu’elle ne tient pas compte de l’électricité produite à partir de sources non fossiles. En outre, pour la plupart des répondants, les conditions d’application des émissions intrinsèques réelles dans l’électricité importée devraient être simplifiées.

Par ailleurs, les services de la Commission ont mené des consultations approfondies avec les autorités publiques au sein de l’UE et dans les pays tiers, ainsi qu’avec des représentants de l’industrie, des représentants de la société civile et des organisations internationales ou intergouvernementales. Ces consultations ont pris la forme de réunions bilatérales, de discussions au sein du groupe d’experts MACF, d’entretiens dans le cadre d’études consacrées à l’extension du champ d’application aux produits en aval et à l’électricité, ainsi que d’enquêtes menées auprès des autorités nationales compétentes et des autorités douanières dans le contexte du cadre de gestion des risques MACF.

•Obtention et utilisation d'expertise

•Analyse d'impact

L’analyse d’impact expose les options stratégiques envisagées pour une extension en aval, pour des garanties supplémentaires contre le contournement et les pratiques susceptibles de compromettre les objectifs du MACF et pour des règles révisées sur les conditions d’application des émissions intrinsèques réelles dans l’électricité importée. L’évaluation concerne toutes les options du point de vue de leur efficacité dans la résolution des problèmes qui se posent. Elle traite également de l’incidence des options stratégiques possibles sur les indicateurs économiques et sociaux ainsi que sur la charge administrative, avant de présenter en conclusion l’option privilégiée. Les options stratégiques sont comparées à un scénario de référence dans lequel le MACF fonctionne selon la législation actuelle. Le scénario de référence comprend également la mise en œuvre du paquet de mesures climatiques «Ajustement à l’objectif 55» de l’UE, y compris la suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE. De plus, il table sur la mise en œuvre de la simplification du MACF adoptée en octobre 2025, y compris le seuil de minimis fondé sur la masse, par importateur et par an, de 50 tonnes de marchandises couvertes par le MACF (pour quatre catégories de marchandises couvertes par le MACF).

En ce qui concerne les pratiques de contournement susceptibles de compromettre les objectifs du MACF, deux options stratégiques ont été envisagées, qui visent l’une et l’autre un ensemble commun de mesures.

Cet ensemble commun de mesures consiste, dans un premier temps, à habiliter la Commission à préciser plus avant les codes NC afin de mieux tenir compte de la composition matérielle spécifique des différents produits relevant de tout code NC donné couvert par le champ d’application du MACF. Grâce à cette habilitation, il sera possible de saisir les compositions pertinentes des produits dans le cadre du même code NC. Dans un second temps, il habilite la Commission à assortir l’utilisation des émissions réelles de conditions supplémentaires pour certains codes NC/installations de pays tiers en cas de risque élevé de pratiques abusives. À terme, cela permettra d’introduire des conditions supplémentaires à remplir pour l’utilisation de valeurs réelles vérifiées relatives à des cas spécifiques de marchandises, ainsi que des éléments de preuve démontrant que les pratiques abusives ne se sont pas concrétisées. Ces conditions et éléments devraient être conçus d’une manière proportionnée et qui ne fasse pas peser une charge inutile sur les exploitants et les importateurs.

L’option 1 propose d’inclure la ferraille d’aluminium et d’acier préconsommation en tant que précurseur, permettant ainsi d’attribuer les émissions à la ferraille en tant que précurseur. Elle habilite également la Commission à demander des éléments supplémentaires prouvant le lieu de production, remédiant ainsi au risque de fausse déclaration de l’intensité des émissions dû à un manque de traçabilité. Cette obligation de fournir des éléments supplémentaires viserait des produits importés de codes NC et d’origines spécifiques présentant le risque le plus élevé de contournement dû à une fausse déclaration de l’intensité des émissions.

L’option 2 s’appuie sur l’option 1, mais élargit encore le champ d’application de ses mesures: outre la ferraille préconsommation, elle inclurait la ferraille post-consommation en tant que précurseur relevant du MACF. En outre, l’obligation de fournir des preuves du lieu de production s’appliquerait à tous les codes NC et à toutes les origines. Elle affecterait donc toutes les déclarations MACF fondées sur les valeurs réelles des émissions.

L’option privilégiée est l’option 1 en raison de son approche équilibrée et proportionnée, qui permet de faire face efficacement aux risques de contournement.

Quatre options ont été envisagées pour remédier aux déficiences du traitement des importations d’électricité, qui diffèrent en ce qui concerne la méthode de calcul du facteur d’émission et les conditions de déclaration des valeurs réelles. Elles portent sur les quatre combinaisons possibles de deux grands choix politiques: i) maintenir le facteur d’émission de CO2 fondé sur les combustibles fossiles du pays exportateur ou passer à un facteur d’émission moyen du réseau du pays exportateur, ii) modifier le critère lié à la congestion en faisant référence à l’absence de congestion structurelle ou en le supprimant complètement. En outre, deux éléments s’appliquent également à toutes les options: premièrement, un critère modifié précisant que les accords d’achat d’électricité (AAE) ne comprennent que les AAE physiques, tout en permettant le recours aux AAE indirects; deuxièmement, la condition relative à la nomination de la capacité est modifiée et ne s’applique qu’en cas d’allocation explicite de la capacité.

L’option privilégiée pour les importations d’électricité est de passer à un facteur d’émission moyen du réseau pour les pays exportateurs et de supprimer le critère d’utilisation des valeurs d’émission réelles liées à la congestion. Le facteur d’émission moyen du réseau reflétera mieux la tendance à la décarbonation du pays d’origine, étant donné que l’électricité produite à partir de sources renouvelables sera également prise en compte. Parallèlement aux modifications apportées aux conditions relatives aux AAE et à la nomination de la capacité, la suppression de la condition d’absence de congestion du réseau facilitera encore la déclaration des valeurs réelles.

•Réglementation affûtée et simplification

L’extension du champ d’application du MACF aux produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium bénéficie de la simplification du mécanisme adoptée en octobre 2025 13 . Le seuil de minimis de 50 tonnes de marchandises importées couvertes par le MACF exclut environ 182 000 importateurs du champ d’application actuel du MACF, ce qui réduit les coûts administratifs pour les importateurs d’un montant estimé à 1 123 millions d’EUR par an 14 . Le seuil de minimis profite également aux importateurs en aval: plus de 90 % des importateurs actifs dans les secteurs couverts par l’extension au titre de la présente proposition échappant aux obligations du MACF, tout en maintenant plus de 99 % des émissions dans le champ d’application.

L’incidence de toutes les options stratégiques envisagées (décrites dans la section consacrée à l’analyse d’impact) a été soigneusement évaluée en ce qui concerne leur incidence sur la charge administrative. Le train de mesures inclus dans la présente proposition a été choisi en mettant en balance les effets bénéfiques pour l’environnement et la nécessité de limiter la charge administrative supplémentaire et d’éviter de rendre le MACF plus complexe. Les choix opérés sont également décrits dans la section relative à la proportionnalité et dans le résumé de l’analyse d’impact figurant dans le présent exposé.

L’extension en aval du MACF a une incidence modérée sur le nombre de PME importatrices (et de PME de pays tiers productrices) entrant dans le champ d’application du MACF, environ la moitié des nouveaux importateurs couverts par le champ d’application du mécanisme étant des PME. Au total, il en résulte entre 3 800 et 3 900 PME supplémentaires soumises aux obligations du MACF.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, elle contribue à l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’extension en aval ne vise pas à générer des recettes, mais plutôt à renforcer l’efficacité du MACF en matière de prévention de la fuite de carbone. Selon l’analyse d’impact, la proposition devrait générer près de 0,58 milliard d’EUR de recettes annuelles d’ici à 2030. Après 2030, étant donné que les quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE seront progressivement supprimés et que le MACF sera progressivement mis en place, les recettes devraient continuer d’augmenter, pour atteindre un montant estimé à 0,69 milliard d’EUR d’ici à 2035. L’incidence sur le budget de l’Union est estimée à 0,2 milliard d’EUR par an en moyenne sur la période 2028-2034, conformément à la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Les mesures prises pour faire face aux risques d’évitement et de contournement contribueront à ce que les recettes prévues se concrétisent dans la pratique.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La période transitoire du MACF est applicable jusqu’à la fin de 2025, la phase définitive débutant en 2026.

Avant la fin de la période transitoire, et conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement MACF, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d’examen complet sur les enseignements tirés de la période transitoire. Ce rapport décrira également les prochaines étapes possibles en vue de nouvelles révisions et d’extensions du champ d’application. Parallèlement, la Commission européenne a entrepris d’élaborer, en vue de leur adoption, une série d’actes d’exécution et d’actes délégués qui définiront les règles techniques de fonctionnement du MACF dans son champ d’application actuel.

La Commission continuera de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du MACF et fera rapport à ce sujet conformément aux exigences du règlement MACF.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le présent règlement apporte les modifications suivantes au règlement (UE) 2023/956.

L’article 1er, point 1, apporte des éclaircissements sur l’application du règlement (UE) 2023/956 une fois intégré à l’accord EEE et habilite la Commission à adopter des actes d’exécution pour modifier l’annexe III dudit règlement en conséquence.

L’article 1er, point 1, c) et d), prévoit la possibilité de reconnaître la transposition de l’acquis pertinent relatif au marché de l’électricité, aux fins de demander l’intégration du marché de l’électricité d’un pays tiers dans celui de l’Union par le couplage des marchés, au moyen d’un protocole d’accord entre la Commission et les pays tiers.

L’article 1er, point 1, e), et point 19, prévoit la possibilité d’adopter des actes délégués dans le cadre d’une procédure d’urgence aux fins de l’ajout d’un pays ou territoire tiers à la liste des pays ou territoires tiers exemptés figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2023/956.

L’article 1er, point 1, e), prévoit la possibilité pour l’Union de conclure des accords avec des pays tiers pour tenir compte du mécanisme de tarification du carbone et aux fins de la reconnaissance mutuelle des organismes d’accréditation.

L’article 1er, point 3, point 5, a) 2) et c), et point 8, b) et c), habilite la Commission à adopter des actes délégués exigeant, dans les cas où il existe des éléments de preuve suffisants indiquant un risque élevé de pratiques abusives, pour un sous-ensemble de codes NC et d’origines, que des éléments de preuve supplémentaires soient fournis pour démontrer que ces pratiques abusives ne se sont pas concrétisées.

L’article 1er, point 2, point 6, c), et points 21 à 23, b), étend le champ d’application du règlement (UE) 2023/956 à certaines marchandises en aval à forte teneur en acier et en aluminium et prévoit la possibilité d’appliquer une majoration progressive pour certaines de ces marchandises.

L’article 1er, point 4, ajoute l’obligation pour le représentant en douane indirect qui demande une autorisation, d’indiquer, dans sa demande, le numéro EORI ou un autre numéro d’identification national des importateurs représentés.

L’article 1er, point 5, a) 1), et point 8, a), prévoit l’enregistrement de l’exploitant dans le registre MACF pour la détermination des émissions intrinsèques sur la base des émissions réelles vérifiées.

L’article 1er, point 5, b) et c), impose au déclarant MACF autorisé de fournir, le cas échéant, la preuve du lieu et du moment de production des marchandises déclarées sur la base des émissions réelles.

L’article 1er, point 5, b), précise que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les procédures de réexamen des déclarations MACF.

L’article 1er, point 6, a), et point 24, prévoit l’inclusion des matières entrantes (précurseurs) dans la méthode de détermination des émissions intrinsèques des marchandises.

L’article 1er, point 6, b), point 8, d), et point 23, prévoit la possibilité pour l’exploitant de ne communiquer au déclarant MACF autorisé qu’un sous-ensemble des éléments de données requis pour la déclaration, le calcul et la vérification des émissions réelles.

L’article 1er, point 7, précise que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les conditions permettant de garantir les qualifications de la personne indépendante responsable de la certification du prix du carbone payé, y compris l’octroi d’une accréditation par un organisme national d’accréditation.

L’article 1er, point 9, b), précise que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution pour comptabiliser le prix du carbone payé à l’étranger sur la base du principe d’équivalence et compte tenu des efforts déployés en matière de crédits carbone.

L’article 1er, point 8, c), précise qu’un exploitant peut communiquer à un autre exploitant des informations relatives à la vérification des émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs).

L’article 1er, point 9, permet aux autorités compétentes d’exiger la constitution d’une garantie dans des cas supplémentaires et de l’utiliser, lorsque le déclarant MACF autorisé ne restitue pas le nombre suffisant de certificats MACF, pour recouvrer tout ajustement financier non encore réalisé.

L’article 1er, point 10, précise que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant les procédures de vérification devant être utilisées par les vérificateurs.

L’article 1er, point 11, précise que la Commission ou l’autorité compétente peut, dans le cadre du réexamen de la déclaration MACF, demander au déclarant MACF autorisé de fournir la preuve que les marchandises importées ont été produites dans l’installation déclarée et pendant la période de production déclarée.

L’article 1er, point 12, prévoit une règle de calcul spécifique pour le prix des certificats MACF lorsqu’une seule enchère a lieu sur la plateforme d’enchères.

L’article 1er, point 13, précise que l’obligation pour les déclarants MACF autorisés de veiller à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur leur compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 50 % est fondée sur un cycle annuel, de sorte qu’elle devrait exclure du calcul trimestriel les certificats achetés au cours d’autres années que l’année civile.

L’article 1er, point 14, rationalise le processus de rachat en supprimant la participation de la Commission au processus de rachat.

L’article 1er, point 15, a), précise le rôle du numéro de compte MACF dans la détermination de la personne chargée d’assumer les obligations MACF.

L’article 1er, point 15, b) et c), permet aux autorités compétentes de demander une vérification de l’exactitude des données et informations douanières pertinentes communiquées par l’intermédiaire du registre MACF, et habilite la Commission à adopter des actes d’exécution définissant les compositions matérielle et chimique d’une marchandise et permet aux autorités douanières de communiquer ces informations à la Commission.

L’article 1er, point 15, a) et d), habilite la Commission à adopter des actes d’exécution définissant les compositions matérielle et chimique d’une marchandise et permet aux autorités douanières de communiquer ces informations à la Commission.

L’article 1er, point 16, définit une nouvelle pratique de contournement consistant à ajuster de manière artificielle les chaînes d’approvisionnement des marchandises afin de bénéficier d’une valeur par défaut plus faible.

L’article 1er, point 17, habilite la Commission à adopter des actes délégués pour retirer une marchandise de l’annexe I en cas de circonstances graves et imprévues causant un préjudice important au marché intérieur de l’Union.

L’article 1er, point 18, modifie les pouvoirs conférés à la Commission par les colégislateurs relatifs à l’adoption d’actes délégués à la lumière des modifications opérées par la présente proposition.

L’article 1er, point 20, précise que le rapport évaluant le fonctionnement du MACF devrait évaluer l’incidence du MACF sur les secteurs à couvrir à l’avenir et que le rapport peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative.

L’article 1er, point 22, modifie le facteur d’émission pour l’électricité importée afin de tenir compte de l’électricité produite à partir de toutes les sources. Il modifie également les conditions d’application des émissions intrinsèques réelles dans l’électricité importée afin de les rendre plus flexibles.

L’article 2 contient des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application des mesures proposées. Afin de permettre la soumission des premières déclarations MACF au plus tard le 30 septembre 2027, les modifications apportées à la méthode utilisée pour calculer le facteur d’émission pour l’électricité importée et aux conditions d’application des émissions intrinsèques réelles de l’électricité importée s’appliqueront aux importations d’électricité effectuées à partir du 1er janvier 2026. Les modifications nécessitant une mise en œuvre dans le registre MACF ou un lancement au début de l’année civile, y compris l’extension du champ d’application aux produits en aval, s’appliqueront le 1er janvier 2028.

2025/0419 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 15 ,

après consultation du Comité des régions 16 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil 17 a initialement été doté d’un champ d’application limité, couvrant les marchandises qui sont les plus exposées au risque de fuite de carbone et dont l’intensité de carbone est la plus élevée. Le champ d’application dudit règlement devrait être progressivement étendu aux produits situés en aval de la chaîne de valeur des marchandises énumérées à l’annexe I dudit règlement.

(2)Dans sa communication intitulée «Un plan d’action européen pour l’acier et les métaux» 18 , la Commission a défini les objectifs consistant à étendre le champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») à certains produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium, ainsi qu’à lutter contre le risque de contournement et les pratiques susceptibles de compromettre les objectifs du MACF, qui consistent notamment pour les pays tiers à réorienter les marchandises à faible intensité d’émissions vers le marché de l’Union sans fournir d’efforts pour décarboner l’ensemble de leur production.

(3)Le MACF visant à inciter les opérateurs de pays tiers à réduire leurs émissions, l’Union est résolue à soutenir les pays tiers à faible revenu et à revenu intermédiaire et à collaborer avec eux en vue de la décarbonation de leurs industries manufacturières dans le cadre de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe 19 et dans le droit fil de l’accord de Paris 20 . Il convient que l’Union continue d’aider ces pays dans le cadre du budget de l’Union, en particulier les pays les moins avancés (PMA), pour contribuer à garantir leur adaptation aux obligations établies au titre du présent règlement. L’Union devrait continuer de soutenir les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci dans ces pays, notamment leurs efforts de décarbonation et de transformation de leurs industries, dans les limites des plafonds du cadre financier pluriannuel et de l’aide financière de l’Union en faveur du financement international de la lutte contre le changement climatique. Cet aspect est encore renforcé dans la vision de l’UE pour le climat et l’énergie à l’échelle planétaire 21 , qui indique que l’UE dialoguera de manière proactive avec les pays partenaires afin de garantir une plus grande cohérence entre les politiques internes et externes de l’UE. Alors que le MACF est progressivement mis en application, l’Union entend renforcer les partenariats et appuyer les efforts plus larges en matière d’atténuation du changement climatique, notamment en apportant un soutien financier aux efforts de décarbonation déployés par les pays.

(4)Une fois le règlement (UE) 2023/956 intégré à l’accord EEE, il convient que les États de l’AELE qui appliquent le MACF ne soient pas considérés comme des pays tiers aux fins de ce règlement et soient supprimés de son annexe III. Un espace MACF commun serait créé, dans lequel le seuil visé à l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956 deviendrait conjointement applicable aux importations dans l’Union et sur les territoires douaniers des États de l’AELE qui appliquent le MACF.

(5)Une fois le règlement (UE) 2023/956 intégré à l’accord EEE, ledit règlement devrait s’appliquer aux produits transformés issus des marchandises énumérées à l’annexe I qui sont originaires d’un pays tiers, obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé à l’article 256 du règlement (UE) nº 952/2013, lorsqu’ils sont réexportés vers le territoire douanier d’un État de l’AELE qui a intégré le MACF, à condition qu’ils soient importés sur l’un de ces territoires douaniers. Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la définition des modalités d’application du MACF aux marchandises en question.

(6)Une fois le règlement (UE) 2023/956 intégré à l’accord EEE, il convient de préciser que ledit règlement ne s’applique pas aux marchandises précédemment mises en libre pratique sur le territoire douanier des États de l’AELE qui ont intégré le MACF, à condition que le déclarant en douane indique dans la déclaration en douane ultérieure que les marchandises ont été préalablement mises en libre pratique sur le territoire douanier des États de l’AELE.

(7)Une fois le règlement (UE) 2023/956 intégré à l’accord EEE, il convient que les États de l’AELE qui appliquent le MACF ne soient pas considérés comme des pays tiers aux fins de ce règlement et soient supprimés de son annexe III. Un espace MACF commun serait créé, dans lequel le seuil visé à l’article 2 bis du règlement (UE) 2023/956 deviendrait conjointement applicable aux importations dans l’Union et sur les territoires douaniers des États de l’AELE qui appliquent le MACF.

(8)Les flux d’électricité en provenance de pays tiers qui résultent de mesures prises par les gestionnaires de réseau de transport afin de garantir le fonctionnement sûr et fiable de leurs réseaux, notamment la gestion des situations d’urgence et des flux non programmés, ne devraient pas être soumis au présent règlement.

(9)La reconnaissance adéquate des progrès accomplis par les pays tiers concernés sur la voie du couplage des marchés des systèmes électriques garantit que les exemptions limitées dans le temps, telles que prévues par le présent règlement, sont pleinement conformes aux objectifs stratégiques de l’Union et aux réalisations spécifiques de ces pays tiers. L’utilisation efficace des infrastructures électriques existantes et l’intégration des marchés de l’électricité de pays tiers dans le marché intérieur de l’électricité de l’Union sont essentielles pour réduire les coûts tant pour les États membres que pour les pays tiers concernés, ainsi que pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. Cette reconnaissance devrait prendre la forme d’un protocole d’accord entre la Commission et les pays tiers qui ont pleinement transposé l’acquis pertinent relatif au marché de l’électricité, comme constaté par la Commission. Le protocole d’accord devrait fixer le calendrier d’application de l’exemption prévue par le règlement (UE) 2023/956, tout en tenant compte du respect des règles du marché pertinentes et des institutions gestionnaires de réseau de transport (GRT) conformément au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil 22 et au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission 23 , ainsi que des progrès réalisés par les pays concernés au niveau des instruments de tarification du carbone équivalents au SEQE de l’UE en ce qui concerne la production d’électricité.

(10)Afin de garantir que le seuil unique fondé sur la masse ne dépasse pas 1 % des émissions intrinsèques des marchandises importées et des produits transformés à la suite de l’extension du règlement (UE) 2023/956 aux produits en aval, l’évaluation annuelle du seuil en 2027 devrait être effectuée sur la base des données relatives aux importations portant sur les marchandises en aval couvertes par ladite extension.

(11)Le MACF vise à lutter contre le risque de fuite de carbone en faisant en sorte que les produits, qu’ils soient importés ou fabriqués dans l’Union, soient soumis à un prix du carbone équivalent. Toutefois, tant que les approches adoptées par un nombre significatif de partenaires internationaux de l’Union n’atteindront pas le même niveau d’ambition climatique, le risque de fuite de carbone sera présent, ce qui se traduira par des émissions globales supérieures à ce qu’elles seraient en l’absence de fuite de carbone.

(12)Des pratiques abusives pourraient avoir lieu lorsque des intervenants exploitent la possibilité d’utiliser les émissions réelles dans le but d’éviter indûment, en tout ou en partie, la responsabilité financière au titre du MACF et de compromettre ainsi l’efficacité du mécanisme en matière de lutte contre le risque de fuite de carbone dans l’Union et la réalisation des objectifs de la politique climatique de l’Union.

(13)La Commission devrait surveiller l’incidence du MACF sur le marché intérieur de l’Union en vue d’évaluer le risque de pratiques abusives compromettant l’efficacité du mécanisme et les effets potentiels sur le marché intérieur de l’Union, notamment en procédant à une analyse des déclarations en douane d’importation et des déclarations MACF ou en se fondant sur toute source d’information pertinente, y compris les informations transmises par les États membres au moyen d’échanges au sein du groupe d’experts sur le MACF ou d’autres échanges pertinents.

(14)Afin de permettre une réaction rapide en cas d’éléments indiquant un risque élevé de pratiques abusives, il convient que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués pour établir, en ce qui concerne l’utilisation des émissions réelles pour une combinaison de marchandises et d’origines, les informations à déclarer ainsi que les éléments de preuve démontrant que ces pratiques abusives ne se sont pas concrétisées. Lorsqu’elle constate qu’il existe suffisamment d’éléments pour conclure à un risque élevé de pratiques abusives, la Commission devrait être tenue d’agir par voie d’actes délégués dans un délai de trois mois à compter de la constatation. Il convient que ces conditions et éléments de preuve soient conçus d’une manière proportionnée et qu’ils ne fassent pas peser une charge inutile sur les exploitants et les importateurs.

(15)Afin de déterminer les importateurs représentés par un représentant en douane indirect, la demande d’autorisation devrait notamment comporter le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) des importateurs représentés ou tout autre type de numéro d’identification national.

(16)Afin de parer au risque de fausse déclaration des émissions intrinsèques déterminées sur la base des émissions réelles, la Commission et l’autorité compétente devraient être autorisées à demander au déclarant MACF autorisé de fournir la preuve que les marchandises importées ont été produites dans l’installation déclarée et pendant la période de production déclarée. Pour certaines marchandises, telles que celles présentant une plus grande hétérogénéité des intensités d’émission, ou seulement dans certains cas, il y a lieu d’exiger la preuve dans le cadre de la déclaration MACF. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin de déterminer les marchandises pour lesquelles de telles preuves devraient être exigées dans le cadre de la déclaration MACF, ainsi que le type précis de preuves à fournir.

(17)Afin de simplifier le traitement des informations relatives aux exploitants de pays tiers, de réduire la charge administrative pesant sur l’exploitant et le déclarant MACF autorisé et de faciliter le réexamen des déclarations MACF, l’enregistrement des exploitants devrait être une étape nécessaire pour déterminer les émissions intrinsèques sur la base des émissions réelles vérifiées.

(18)Afin de favoriser une approche harmonisée en matière de réexamen des déclarations MACF, il convient de préciser que la Commission peut, dans le cadre de l’acte d’exécution en ce qui concerne le format standard de la déclaration MACF, établir des procédures pour le réexamen des déclarations MACF.

(19)Les émissions résultant de la production de ferraille préconsommation dans l’Union sont soumises à un prix du carbone étant donné que, dans le cadre du SEQE de l’UE, les émissions sont mesurées au niveau des installations. Étant donné que la ferraille d’aluminium et d’acier préconsommation au titre du règlement (UE) 2023/956 se voit attribuer des émissions nulles, les marchandises importées utilisant de la ferraille d’aluminium et d’acier préconsommation comme matière entrante sont soumises à un prix du carbone inférieur à celui des marchandises produites dans l’Union, ce qui affaiblit l’efficacité du MACF dans le cadre de la lutte contre le risque de fuite de carbone des marchandises énumérées à l’annexe I.

(20)Afin de rendre le MACF plus efficace dans la lutte contre le risque de fuite de carbone des marchandises, il convient que les émissions de la ferraille d’aluminium préconsommation et de la ferraille d’acier préconsommation soient prises en compte aux fins du calcul des émissions intrinsèques des marchandises. Étant donné que la ferraille préconsommation est un coproduit qui est généré de manière non intentionnelle dans le cadre du processus de fabrication des produits métalliques et qui est immédiatement réutilisable dans un procédé de production, elle n’est pas considérée comme présentant un risque de fuite de carbone en soi. Par conséquent, il convient que les émissions de la ferraille d’aluminium préconsommation et de la ferraille d’acier préconsommation ne soient prises en compte que lorsqu’elles sont utilisées comme précurseur pour les marchandises énumérées à l’annexe I du présent règlement. La Commission devrait veiller à ce que la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions intrinsèques de la ferraille préconsommation utilisée comme matière entrante (précurseur) ne soient pas contournées, notamment en déclarant erronément la ferraille préconsommation en tant que ferraille postconsommation dans le but de réduire les émissions intrinsèques.

(21)Afin de faciliter l’application du règlement (UE) 2023/956, l’Union peut, dans le cadre du règlement d’exécution relatif à la comptabilisation du prix du carbone payé à l’étranger, prendre en considération les crédits carbone visés à l’article 6 de l’accord de Paris.

(22)Il y a lieu de préciser qu’en raison du caractère commercialement sensible de certains éléments de données requis pour la déclaration, le calcul et la vérification des émissions réelles, l’exploitant peut choisir de ne communiquer qu’un résumé de ces éléments qui sont nécessaires à la détermination et à la vérification des émissions intrinsèques, ainsi qu’à l’application des conditions d’utilisation des émissions réelles pour les combinaisons pertinentes de marchandises et d’origines. Le déclarant MACF autorisé devrait uniquement être tenu de conserver les informations communiquées.

(23)Des problèmes spécifiques se posent en ce qui concerne l’utilisation des émissions intrinsèques réelles des marchandises en aval produites à partir de plusieurs matières entrantes (précurseurs), et lorsque ces matières appartiennent à différents secteurs couverts par le MACF ou à des secteurs qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Ces marchandises ont généralement des chaînes de valeur mondiales plus longues et plus complexes, et leur production comporte de nombreuses étapes. Sur le plan administratif, il sera difficile d’obtenir des informations vérifiées concernant les émissions réelles de leurs matières entrantes (précurseurs), ce qui risque de décourager l’utilisation des émissions réelles. Pour résoudre ces problèmes, l’utilisation de valeurs par défaut pour ces marchandises spécifiques devrait être facilitée par la non-application de la majoration, sans préjudice de l’intégrité environnementale du MACF.

(24)Étant donné que la certification des documents relatifs au prix du carbone peut avoir lieu avant l’importation de la marchandise dans l’Union, il n’est pas approprié d’exiger que la personne certifiant les informations figurant dans les documents relatifs au prix du carbone soit indépendante du déclarant MACF autorisé.

(25)Étant donné que la déduction du prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers nécessite que les émissions intrinsèques soient fondées sur les émissions réelles vérifiées, et que la certification des documents relatifs au prix du carbone doit reposer sur la vérification préalable des émissions intrinsèques, la vérification des émissions intrinsèques et la certification du prix du carbone payé sur ces émissions sont étroitement liées et peuvent éventuellement être réalisées par la même personne. En outre, il convient que la certification du prix du carbone fasse l’objet d’un contrôle et d’une surveillance similaires à ceux destinés à vérifier les émissions. Il y a par conséquent lieu de préciser que la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne les conditions permettant de garantir les qualifications de la personne chargée de certifier, par l’intermédiaire du registre MACF, les informations figurant dans les documents relatifs au prix du carbone, notamment l’octroi d’une accréditation par un organisme national d’accréditation, et couvrant les procédures de certification et les échanges d’informations nécessaires.

(26)Afin de faciliter la vérification des émissions intrinsèques en cas de marchandises complexes, il convient de préciser qu’un exploitant devrait pouvoir partager des informations, notamment en ce qui concerne la vérification des émissions intrinsèques dans les matières entrantes (précurseurs), avec un autre exploitant.

(27)Afin de garantir la capacité financière d’un demandeur ou d’un déclarant MACF autorisé, les autorités compétentes devraient être autorisées à exiger la constitution d’une garantie dans d’autres cas que ceux où le demandeur n’était pas établi au cours des deux exercices précédant l’année au cours de laquelle la demande a été présentée. Pour veiller à la bonne perception des recettes, il convient également de permettre aux autorités compétentes d’utiliser la garantie fournie lorsque le déclarant MACF autorisé manque à son obligation de disposer, à la fin de chaque trimestre, du nombre de certificats MACF correspondant à 50 % des émissions intrinsèques des marchandises qu’il a importées dans l’Union depuis le début de l’année.

(28)Il y a lieu de préciser que, pour permettre aux organismes nationaux d’accréditation, à la Commission et aux autorités compétentes de contrôler et de surveiller les vérificateurs, il est nécessaire de définir les procédures de vérification devant être utilisées par les vérificateurs.

(29)Pour préserver son efficacité en tant que mesure visant à prévenir la fuite de carbone, le prix des certificats MACF doit être calculé par la Commission sur la base des moyennes hebdomadaires des quotas mis aux enchères dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après le «SEQE de l’UE»). Afin de faire en sorte que le prix du certificat MACF reflète toujours précisément les prix du SEQE, il convient de prévoir une règle de calcul spécifique pour les semaines civiles au cours desquelles une seule enchère a lieu sur la plateforme d’enchères.

(30)À partir de 2027, les déclarants MACF autorisés qui dépassent le seuil unique fondé sur la masse doivent veiller à ce que le nombre de certificats MACF figurant sur leur compte dans le registre MACF à la fin de chaque trimestre corresponde à au moins 50 % des émissions intrinsèques des marchandises importées depuis le début de cette année. Étant donné que cette règle est fondée sur un cycle annuel, sur lequel repose la limite de rachat des certificats MACF, il y a lieu d’exclure du nombre de certificats MACF concernés par le calcul trimestriel les certificats achetés au cours d’autres années que l’année civile concernée.

(31)Afin de rationaliser le processus de rachat, d’accroître son efficacité et de réduire la charge administrative tout en maintenant l’intégrité de la sécurité et une surveillance rigoureuse, un déclarant MACF autorisé devrait être autorisé à faire racheter directement son excédent de certificats MACF par l’autorité compétente.

(32)Pour certaines marchandises, telles que le ciment (teneur en clinker), les engrais (teneur en azote) ou l’acier (éléments d’alliage), les compositions matérielle et chimique de la marchandise constituent un facteur déterminant important des émissions intrinsèques. Afin de faire face au risque de fausse déclaration des émissions intrinsèques déterminées sur la base des émissions réelles pour certaines marchandises qui présentent une plus grande hétérogénéité des intensités d’émission, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution afin de définir les compositions matérielle et chimique d’une marchandise dans la déclaration en douane.

(33)Afin de faire en sorte que les autorités douanières fournissent aux autorités compétentes et à la Commission toutes les informations et données douanières nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956, il y a lieu de préciser les documents d’accompagnement, les informations et les données pertinentes, y compris le décompte d’apurement, que les autorités douanières sont tenues de communiquer.

(34)Il convient de préciser que le numéro de compte MACF figurant dans la déclaration en douane, le décompte d’apurement, la déclaration de réception ou tout autre document douanier pertinent au moment de la mise en libre pratique des marchandises devrait être utilisé pour déterminer la personne chargée d’assumer les obligations énoncées dans le présent règlement.

(35)Afin de garantir que les données et informations douanières dont elles disposent dans le registre MACF sont exactes, les autorités compétentes devraient être autorisées à demander aux autorités douanières ou à la Commission de valider ces informations. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution définissant l’étendue des informations ainsi que la périodicité, le calendrier et les moyens de communication de ces informations.

(36)Dans le but d’empêcher les pratiques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs du MACF, la Commission devrait surveiller en permanence, au niveau de l’Union, les pratiques de contournement consistant à ajuster de manière artificielle la chaîne d’approvisionnement des marchandises afin d’éviter les obligations prévues par le règlement (UE) 2023/956.

(37)Afin de permettre une réaction rapide si l’inclusion d’une marchandise dans le champ d’application du MACF a des conséquences graves et imprévisibles, entraînant un préjudice important pour le marché intérieur de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués pour retirer une marchandise du champ d’application du règlement (UE) 2023/956.

(38)Afin de garantir un meilleur alignement sur la nomenclature combinée (NC) établie dans le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil 24 , il y a lieu de clarifier la désignation de certains codes NC à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956.

(39)Étant donné la suppression progressive de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 25 , qui établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (ci-après le «SEQE de l’UE»), et l’introduction progressive du MACF, il est probable que le risque de fuite de carbone passera des secteurs en amont actuellement couverts par le MACF aux produits en aval. Afin de préserver l’efficacité des objectifs du MACF, il est dès lors nécessaire d’étendre le champ d’application du règlement (UE) 2023/956 aux produits situés en aval de la chaîne de valeur.

(40)Conformément au plan d’action européen pour l’acier et les métaux, l’extension du champ d’application du règlement (UE) 2023/956 devrait porter plus particulièrement sur les secteurs des métaux et les marchandises qui contiennent une part importante de produits couverts par le MACF. Ce champ d’application étendu devrait donc couvrir les marchandises en aval à forte teneur en acier et en aluminium qui sont les plus importées dans l’Union en nombre, en valeur et en volume, et qui sont exposées au risque le plus élevé de fuite de carbone. En outre, les secteurs de l’acier et de l’aluminium sont ceux qui se prêtent le mieux, sur le plan technique, au calcul des émissions intrinsèques réelles des marchandises. 

(41)La sélection des marchandises en aval à forte teneur en acier et en aluminium devrait être fondée sur des critères et des seuils clairement définis, tenant compte du risque de fuite de carbone associé à chaque produit, notamment leur part d’émissions intrinsèques, leur pertinence du point de vue du climat et la faisabilité technique de leur inclusion dans le champ d’application du règlement (UE) 2023/956. L’appréciation du risque de fuite de carbone devrait prendre en considération tant la négociabilité du produit que la comparaison entre le coût du carbone incorporé dans les matières entrantes du produit (précurseurs) et la valeur ajoutée globale de celui-ci. Sur la base des mêmes critères, la Commission devrait à l’avenir évaluer l’extension du champ d’application dudit règlement à des marchandises en aval supplémentaires et présenter ses conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil.

(42)Conformément aux principes et aux méthodes de calcul applicables aux autres marchandises, les émissions intrinsèques des marchandises en aval devraient être calculées sur la base des émissions réelles vérifiées par un vérificateur ou par référence à des valeurs par défaut calculées et mises à disposition par la Commission. Étant donné que les limites du système des processus de production sont restreintes aux limites du système des processus de production relevant du SEQE de l’UE, l’attribution des émissions intrinsèques des marchandises en aval devrait être limitée aux émissions contenues dans les matières entrantes (précurseurs). Les matières entrantes (précurseurs) des marchandises en aval qui ne sont pas énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 devraient être prises en compte dans le calcul des émissions intrinsèques.

(43)Pour un nombre limité de marchandises en aval, les émissions intrinsèques peuvent, en fonction de la composition matérielle de la marchandise, être totalement exclues du champ d’application du MACF. Il est par conséquent nécessaire de préciser que les marchandises en aval qui sont exclusivement constituées de matières qui ne relèvent pas du champ d’application du MACF ne devraient pas être couvertes par le champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956.

(44)Des problèmes spécifiques se posent en ce qui concerne l’utilisation des émissions intrinsèques réelles des marchandises en aval produites à partir de plusieurs matières entrantes (précurseurs), et lorsque ces matières appartiennent à différents secteurs couverts par le MACF ou à des secteurs qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement. Ces marchandises ont généralement des chaînes de valeur mondiales plus longues et plus complexes, et leur production comporte de nombreuses étapes. Sur le plan administratif, il sera difficile d’obtenir des informations vérifiées concernant les émissions réelles de leurs matières entrantes (précurseurs), ce qui risque de décourager l’utilisation des émissions réelles. Pour résoudre ces problèmes, l’utilisation de valeurs par défaut pour ces marchandises spécifiques devrait être facilitée par la non-application de la majoration, sans préjudice de l’intégrité environnementale du MACF.

(45)Des problèmes spécifiques se posent en ce qui concerne l’utilisation des émissions intrinsèques réelles des marchandises en aval relevant des secteurs «Fonte, fer et acier», «Aluminium» et «Produits métalliques combinés» visés à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956. En raison des difficultés rencontrées lors de la collecte des données tout au long de la chaîne d’approvisionnement de certains des composants de ces marchandises, les émissions intrinsèques spécifiques de l’ensemble des marchandises couvertes par ces sections devraient être calculées en fonction des émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs) contenues dans les marchandises.

(46)La méthode utilisée pour calculer le facteur d’émission pour l’électricité importée devrait être modifiée de manière à tenir compte de l’électricité produite à partir de toutes les sources, y compris les sources non fossiles. En conséquence, il convient que les valeurs par défaut révisées pour l’électricité importée soient calculées et mises à disposition par la Commission.

(47)Afin de garantir une approche méthodologique cohérente en ce qui concerne les valeurs par défaut appliquées aux émissions indirectes, il y a lieu de préciser que l’autre valeur par défaut pour les émissions indirectes, dont un pays tiers ou un groupe de pays tiers peut démontrer qu’elle est inférieure à celle établie par la Commission, devrait être fondée sur la même méthode de calcul que les valeurs par défaut pour les émissions indirectes déterminées par la Commission.

(48)Afin de faciliter la détermination des émissions intrinsèques de l’électricité sur la base des émissions réelles, les conditions d’application des émissions intrinsèques réelles de l’électricité importée devraient être assouplies. Il convient de préciser qu’il peut être recouru à certains accords d’achat d’électricité conclus entre intermédiaires. En outre, compte tenu des difficultés pratiques rencontrées pour démontrer l’absence de congestion physique du réseau à un quelconque point du réseau au moment de l’importation, ce critère devrait être supprimé, de même que l’autre critère consistant à prouver la connexion directe au réseau de transport de l’Union. Enfin, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer une nomination ferme de la capacité d’interconnexion allouée lorsque la capacité de transport est allouée au moyen d’une allocation implicite de la capacité.

(49)En raison du caractère commercialement sensible de certains éléments de données sous-tendant la vérification des émissions intrinsèques, le rapport de vérification ne devrait contenir que les informations nécessaires pour établir les émissions intrinsèques des marchandises. Les informations relatives aux émissions rejetées par l’installation ou aux marchandises qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement, bien qu’elles soient examinées par le vérificateur, ne devraient pas figurer dans le rapport de vérification.

(50)Afin de modifier certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2023/956, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la suppression de marchandises du champ d’application de l’annexe I, lorsque cela est nécessaire, en raison du préjudice important causé au marché intérieur de l’Union par des circonstances graves et imprévisibles, et jusqu’à ce que ces circonstances graves et imprévisibles aient disparu. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(51)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir étendre le mécanisme adopté par l’Union en vue de prévenir le risque de fuite de carbone et réduire de ce fait les émissions mondiales de carbone ainsi que lutter contre le risque de contournement et les pratiques susceptibles de compromettre les objectifs du MACF, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(52)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/956 en conséquence.

(53)En ce qui concerne la détermination des émissions intrinsèques de l’électricité, les modifications apportées à la méthode utilisée pour calculer le facteur d’émission pour l’électricité importée et aux conditions d’application des émissions intrinsèques réelles de l’électricité importée devraient s’appliquer aux importations d’électricité effectuées à partir du 1er janvier 2026, afin de permettre que les premières déclarations MACF soient présentées au plus tard le 30 septembre 2027 sur la base du présent règlement. Afin d’assurer une prévisibilité suffisante, l’extension du champ d’application de l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 aux matières entrantes (précurseurs) énumérées à l’annexe VIII devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2028,

(54)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/956 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2023/956

Le règlement (UE) 2023/956 est modifié comme suit: 

1)L’article 2 est modifié comme suit: 

a)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Une fois intégré à l’accord EEE, le présent règlement s’applique également aux produits transformés issus des marchandises énumérées à l’annexe I qui sont originaires d’un pays tiers, obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé à l’article 256 du règlement (UE) nº 952/2013, lorsqu’ils sont réexportés vers le territoire douanier de la Norvège ou de l’Islande, à condition qu’ils soient importés dans ces pays.

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les conditions détaillées de l’application du MACF à ces produits. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2, du présent règlement.»;

b)au paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Une fois intégré à l’accord EEE, le présent règlement, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas aux marchandises originaires de pays tiers qui ont préalablement été mises en libre pratique sur le territoire douanier des États de l’AELE ayant intégré le MACF, à condition que le déclarant en douane indique dans la déclaration en douane ultérieure déposée sur le territoire douanier de l’Union que les marchandises ont été préalablement mises en libre pratique sur le territoire douanier de ces États de l’AELE et que, à la demande de l'autorité douanière, il mette à disposition des documents ou des informations prouvant que les marchandises ont été préalablement mises en libre pratique sur le territoire douanier des États de l’AELE concernés. Le déclarant en douane assume la responsabilité de la disponibilité de ces preuves au moment du dépôt de la déclaration en douane.»;

c)le paragraphe 7 bis suivant est inséré:

«Lorsqu’un pays tiers a demandé à intégrer son marché de l’électricité à celui de l’Union grâce à un couplage des marchés en vertu d’un accord international, la Commission peut, lorsqu’elle établit que le pays tiers concerné a pleinement transposé l’acquis relatif au marché de l’électricité, conclure un protocole d’accord avec ce pays tiers.

Le protocole d’accord visé au premier alinéa fixe le calendrier de l’application de l’exemption prévue à l’article 2, paragraphe 7, et le calendrier de la mise en œuvre d’un instrument de tarification du carbone équivalent au SEQE de l’UE, en ce qui concerne la production d’électricité.»;

d)le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«Un pays ou territoire tiers qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 7 est inscrit sur la liste figurant au point 2 de l’annexe III. Lorsqu’elle évalue si les conditions énoncées au paragraphe 7 du présent article sont remplies, la Commission tient compte des progrès accomplis conformément au calendrier fixé dans un protocole d’accord au titre de l’article 2, paragraphe 7 bis.»;

e)les paragraphes 11 et 12 sont remplacés par le texte suivant:

«11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de modifier les listes de pays ou territoires tiers figurant au point 1 ou 2 de l’annexe III en ajoutant ou en retirant un pays ou territoire tiers selon que les conditions énoncées au paragraphe 6, 7 ou 9 du présent article sont ou non remplies en ce qui concerne ce pays ou territoire tiers, ou à la suite de l’intégration du MACF dans l’accord EEE. Lorsque, en cas d’ajout d’un pays tiers à la liste de pays ou territoires tiers figurant au point 2 de l’annexe III, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 28 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

L’Union peut conclure des accords avec des pays ou territoires tiers en vue de tenir compte des mécanismes de tarification du carbone dans ces pays ou territoires aux fins de l’application de l’article 9 ainsi que de la reconnaissance mutuelle des organismes d’accréditation de pays tiers pour l’accréditation d’une personne morale en tant que vérificateur conformément à l’article 18.».

2)À l’article 2 bis, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de son évaluation de 2027 qui doit être réalisée pour le 30 avril 2027 au plus tard, la Commission utilise les données relatives aux importations de marchandises figurant à l’annexe I du présent règlement et à l’annexe I du règlement (UE) XX/XX [règlement modificatif].».

3)À l’article 3, le point 35) suivant est ajouté:

«35) “pratiques abusives”: pratiques mises en œuvre par un intervenant en vue d’obtenir un avantage en évitant indûment, en tout ou en partie, la responsabilité financière au titre du MACF et en compromettant ainsi l’efficacité du MACF en matière de lutte contre le risque de fuite de carbone dans l’UE.».

4)À l’article 5, paragraphe 5, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) le numéro EORI ou un autre numéro d’identification national, les noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant.».

5)L’article 6 est modifié comme suit: 

a)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

1)le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les émissions intrinsèques totales des marchandises visées au point a) du présent paragraphe, exprimées en tonnes équivalent CO2 émises par mégawattheure d’électricité ou, pour les autres marchandises, en tonnes équivalent CO2 émises par tonne de chaque type de marchandises, calculées conformément à l’article 7 et, lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles fournies par l’exploitant par l’intermédiaire du registre MACF en vertu de l’article 10, vérifiées conformément à l’article 8;»;

2)les points e) et f) suivants sont ajoutés:

«e) le cas échéant, pour parer au risque de fausse déclaration résultant de l’absence de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, la preuve que les marchandises importées au cours de l’année civile précédente ont été produites dans l’installation déclarée et au moment effectif de production visé dans la déclaration MACF;

f) lorsque, conformément à un acte délégué adopté en vertu du paragraphe 7, les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles pour une combinaison de marchandises et d’origines qui sont exposées à un risque élevé de pratiques abusives, des éléments de preuve démontrant que le risque élevé de pratiques abusives ne s’est pas concrétisé.»;

b)au paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne le format standard de la déclaration MACF, y compris les informations détaillées pour chaque installation, pays d’origine ou autre pays tiers et type de marchandises à déclarer à l’appui des totaux visés au paragraphe 2 du présent article, en particulier concernant les émissions intrinsèques, le prix du carbone payé, le prix du carbone par défaut aux fins de l’article 9, paragraphe 4, la procédure de présentation de la déclaration MACF par l’intermédiaire du registre MACF, y compris les procédures de réexamen des déclarations MACF conformément à l’article 19, ainsi que les modalités de restitution des certificats MACF visées au paragraphe 2, point c), du présent article, en conformité avec l’article 22, paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne le processus et la sélection par le déclarant MACF autorisé des certificats à restituer.»;

c)les paragraphes 6 bis et 7 suivants sont ajoutés:

«6 bis. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution en ce qui concerne l’identification des marchandises ou des combinaisons de marchandises et d’origines pour lesquelles des preuves doivent figurer dans la déclaration MACF conformément au paragraphe 2, point e), ainsi que le type spécifique de preuves à fournir. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.

7. La Commission surveille au niveau de l’Union l’incidence du MACF sur le marché intérieur de l’Union. Lorsque, compte tenu des informations pertinentes, y compris celles provenant des déclarations en douane d’importation et des déclarations MACF, la Commission constate qu’il existe suffisamment d’éléments pour conclure à un risque élevé de pratiques abusives pour une combinaison de marchandises et d’origines, elle peut informer les importateurs et les déclarants MACF autorisés de ces risques, elle peut informer les autorités compétentes et les autorités douanières de ces risques afin qu’elles augmentent leur niveau de contrôle, et elle est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en établissant les méthodes d’identification de la combinaison de marchandises et d’origines, les informations à déclarer pour l’utilisation des émissions réelles pour ces combinaisons de marchandises et d’origines, ainsi que les éléments de preuve à fournir pour démontrer qu’aucun abus n’a eu lieu.

La Commission adopte les actes délégués visés au premier alinéa dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’existence d’éléments suffisants pour conclure à un risque élevé de pratiques abusives.».

6)L’article 7 est modifié comme suit: 

a)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Les émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs) figurant à l’annexe VIII sont prises en considération dans la détermination des émissions intrinsèques des marchandises.»;

b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le déclarant MACF autorisé conserve les informations communiquées en vertu de l’article 10, paragraphe 7, qui sont nécessaires au calcul des émissions intrinsèques conformément aux exigences énoncées à l’annexe V. Les informations conservées sont suffisamment détaillées pour permettre à la Commission et à l’autorité compétente de réexaminer la déclaration MACF conformément à l’article 19, paragraphe 2.»;

c)au paragraphe 7, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les actes d’exécution visés au premier alinéa peuvent fournir une liste des marchandises en aval auxquelles, en raison de la complexité de la chaîne d’approvisionnement et sans préjudice de l’intégrité environnementale du MACF, aucune majoration ne doit s’appliquer.».

7)L’article 9 est modifié comme suit: 

a)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

1)la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les informations figurant dans ces documents sont certifiées par une personne qui est indépendante des autorités du pays tiers.»;

2)l’alinéa suivant est ajouté:

«La personne indépendante visée au premier alinéa peut être une personne morale accréditée par un organisme national d’accréditation pour le champ d’accréditation concerné.»;

b)le paragraphe 5 est modifié comme suit:

1)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution, fondés sur le principe d’équivalence, en ce qui concerne la conversion du prix annuel moyen du carbone effectivement payé conformément au paragraphe 1 du présent article et des prix annuels par défaut du carbone déterminés conformément au paragraphe 4 du présent article, en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer. Ces actes régissent également la conversion en euros du prix du carbone exprimé en devises, au taux de change annuel moyen, la preuve requise du paiement effectif du prix du carbone, des exemples de tout rabais ou de toute autre forme de compensation applicable visé au paragraphe 1 du présent article, les qualifications de la personne indépendante visée au paragraphe 2 du présent article, ainsi que les conditions permettant de garantir les qualifications et l’indépendance de cette personne. Les qualifications mentionnées à l’alinéa précédent portent notamment sur l’octroi d’une accréditation par un organisme national d’accréditation, la description des procédures de certification et les échanges d’informations appropriés entre la personne indépendante, les organismes nationaux d’accréditation, la Commission européenne et les autorités compétentes. La Commission est également habilitée à réglementer les conditions de déduction des crédits carbone visés à l’article 6 de l’accord de Paris. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.»;

2)l’alinéa suivant est ajouté:

«Les qualifications visées au premier alinéa portent notamment sur l’octroi d’une accréditation par un organisme national d’accréditation, la description des procédures de certification et les échanges d’informations appropriés entre la personne indépendante, les organismes nationaux d’accréditation, la Commission européenne et les autorités compétentes.».

8)L’article 10 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin de permettre la vérification des émissions intrinsèques sur la base des émissions réelles ainsi que la détermination, le cas échéant, du prix du carbone payé dans un pays tiers, la Commission enregistre, à la demande d’un exploitant d’une installation située dans un pays tiers, les informations relatives à cet exploitant et à son installation dans le registre MACF visé à l’article 14.».;

b)au paragraphe 5, le point e) suivant est ajouté:

«e) veiller, le cas échéant en vertu de l’article 6, paragraphe 7, à ce que les conditions fixées pour l’utilisation des émissions réelles, pour les combinaisons pertinentes de marchandises et d’origines, soient remplies.»;

c)au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Un exploitant peut communiquer à un déclarant MACF autorisé ou à un autre exploitant les informations relatives aux conditions d’utilisation des émissions réelles, pour les combinaisons pertinentes de marchandises et d’origines conformément à l’article 6, paragraphe 7, à la vérification des émissions intrinsèques et au prix du carbone payé dans un pays tiers, visées au paragraphe 5 du présent article.»;

d)au paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’exploitant peut ne communiquer au déclarant MACF autorisé qu’un résumé des informations figurant au paragraphe 5, points a), b), c) et e). Le déclarant MACF autorisé a le droit d’utiliser les informations qui lui ont été communiquées pour s’acquitter de l’obligation visée à l’article 8.

Lorsqu’il choisit de soumettre la déclaration MACF sur la base de ces informations communiquées, le déclarant MACF autorisé reste responsable de la restitution du nombre correct de certificats MACF conformément à l’article 22, paragraphe 1.».

9)L’article 17 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:

«5 bis. Par dérogation au paragraphe 5, lorsqu’elle estime que le demandeur ou le déclarant MACF autorisé ne démontre pas sa capacité financière à remplir les obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, y compris en ne satisfaisant pas à l’exigence énoncée à l’article 22, paragraphe 2, l’autorité compétente peut exiger la constitution d’une garantie.

L’autorité compétente fixe le montant de cette garantie au montant calculé comme étant la valeur agrégée du nombre de certificats MACF que le déclarant MACF autorisé devrait restituer conformément à l’article 22 en ce qui concerne l’un des éléments suivants:

a)    les importations de marchandises déclarées conformément à l’article 5, paragraphe 5, point g);

b)    la quantité de marchandises importées mentionnée dans la déclaration en douane et les autres informations pertinentes dont dispose l’autorité compétente en provenance des deux années civiles précédentes; ou

c)    une estimation en partant de l'hypothèse que le seuil unique fondé sur la masse est dépassé d'une moyenne correspondant aux secteurs concernés couverts par le présent règlement.

La garantie fournie est une garantie bancaire, payable à première demande, par un établissement financier opérant dans l’Union ou une autre forme de garantie fournissant une assurance équivalente.»;

b)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Lorsqu’une garantie est exigée conformément au paragraphe 5, l’autorité compétente libère la garantie immédiatement après le 30 septembre de la deuxième année au cours de laquelle le déclarant MACF autorisé a restitué les certificats MACF conformément à l’article 22.

Lorsqu’une garantie est exigée conformément au paragraphe 5 bis, l’autorité compétente libère la garantie immédiatement après le 30 septembre de la deuxième année au cours de laquelle le déclarant MACF autorisé a restitué les certificats MACF conformément à l’article 22. Nonobstant ce qui précède, l’autorité compétente peut décider de prolonger la durée de la garantie lorsque cette prolongation est dûment justifiée.

Lorsque le déclarant MACF autorisé ne restitue pas le nombre suffisant de certificats MACF conformément à l’article 22 et qu’une décision a été prise conformément à l’article 19, paragraphe 5, l’autorité compétente utilise la garantie fournie pour recouvrer l’ajustement financier non encore réalisé.

L’autorité compétente détermine le montant à recouvrer sur la base du nombre de certificats qui auraient dû être restitués et du prix des certificats à la date à laquelle la décision a été prise.».

10)À l’article 18, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:

«Ces actes délégués précisent également les procédures de vérification devant être utilisées par les vérificateurs.».

11)À l’article 19, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:

«2 bis. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées sur la base des émissions réelles, la Commission ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le déclarant MACF est établi peut, dans le cadre du réexamen de la déclaration MACF, demander au déclarant MACF autorisé de fournir la preuve que les marchandises importées ont été produites dans l’installation mentionnée dans la déclaration MACF.».

12)L’article 21 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les semaines civiles au cours desquelles il n’y a aucune séance d’enchères sur la plateforme d’enchères, le prix des certificats MACF est la moyenne des prix de clôture des quotas du SEQE de l’UE de la dernière semaine au cours de laquelle des enchères sur la plateforme d’enchères ont eu lieu. Pour les semaines civiles au cours desquelles une seule séance d’enchères a lieu sur la plateforme d’enchères, le prix des certificats MACF est la moyenne de ce prix de clôture et des prix de clôture de la dernière semaine au cours de laquelle plusieurs enchères sur la plateforme d’enchères ont eu lieu.»;

b)au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission publie le prix des certificats MACF sur son site internet ou de toute autre manière appropriée, le premier jour ouvrable de la semaine civile suivante.».

13)À l’article 22, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«À partir de 2028, le calcul visé au premier alinéa est fondé uniquement sur les certificats MACF achetés par le déclarant MACF autorisé au cours de la même année.».

14)À l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«L’excédent de certificats MACF est racheté par l’intermédiaire de la plateforme centrale commune visée à l’article 20.».

15)L’article 25 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les autorités douanières communiquent périodiquement et automatiquement à la Commission, notamment au moyen du mécanisme de surveillance établi conformément à l’article 56, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 952/2013, les informations spécifiques relatives aux marchandises déclarées à l’importation. Ces informations comprennent le numéro EORI ou la forme d’identification, déclarée conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, de l’importateur ou du déclarant MACF autorisé, ainsi que le numéro de compte MACF du déclarant MACF autorisé, le code NC à huit chiffres des marchandises, la quantité, le pays d’origine, la date de la déclaration en douane et le régime douanier, et toute autre donnée pertinente aux fins du respect du présent règlement, y compris, le cas échéant, les décomptes d’apurement, les déclarations de réexportation et les documents douaniers équivalents. Lorsque l’importateur n’a pas de numéro EORI, les autorités douanières communiquent également à la Commission le nom, l’adresse et, si celles-ci sont disponibles, les coordonnées de l’importateur.

Le numéro de compte MACF indiqué dans la déclaration en douane ou dans tout autre document pertinent lors de la déclaration des marchandises énumérées à l’annexe I ou des produits transformés obtenus à partir de ces marchandises en vue de leur importation détermine le déclarant MACF autorisé qui assume les obligations énoncées dans le présent règlement.»;

b)au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’elle estime que les informations sont incorrectes ou inexactes, l’autorité compétente peut demander aux autorités douanières ou à la Commission de vérifier la justesse ou l’exactitude de ces informations.»;

c)au paragraphe 6, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution définissant l’étendue des informations ainsi que la périodicité, le calendrier et les moyens de communication de ces informations conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.»;

d)le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de définir les compositions matérielle et chimique des marchandises énumérées à l’annexe I. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 29, paragraphe 2.».

16)À l’article 27, paragraphe 2, le point c) suivant est ajouté:

«c) ajuster de manière artificielle les chaînes d’approvisionnement pour faire en sorte que les marchandises bénéficient de valeurs par défaut plus faibles.».

17)L’article 27 bis suivant est inséré:

«Article 27 bis

Circonstances graves et imprévues

La Commission surveille la situation au niveau de l’Union afin de contrôler l’incidence du MACF sur le marché intérieur de l’Union. Lorsque, compte tenu des éléments de preuve pertinents, elle estime que l’inclusion d’une marchandise à l’annexe I cause un préjudice important au marché intérieur de l’Union en raison de circonstances graves et imprévues liées à l’incidence sur les prix des marchandises, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de retirer cette marchandise de l’annexe I jusqu’à ce que ces circonstances graves et imprévisibles aient disparu.».

18)L’article 28 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphes 10 et 11, à l’article 2 bis, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphes 5 bis et 6, à l’article 27, paragraphe 6, et à l’article 27 bis, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3, La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphes 10 et 11, à l’article 2 bis, paragraphe 3, à l’article 6, paragraphe 7, à l’article 18, paragraphe 3, à l’article 20, paragraphe 5 bis et 6, à l’article 27, paragraphe 6, et à l’article 27 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.»;

b) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphes 10 et 11, de l’article 2 bis, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 7, de l’article 18, paragraphe 3, de l’article 20, paragraphes 5 bis et 6, de l’article 27, paragraphe 6, et de l’article 27 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

19)L’article 28 bis suivant est inséré:

«Article 28

Procédure d’urgence

1, Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 7. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.».

20)À l’article 30, paragraphe 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 1er janvier 2028, ainsi que tous les deux ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement et le fonctionnement du MACF au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative ou d’actes délégués ou d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Le rapport contient au moins les éléments suivants:

a) une évaluation de l’incidence du MACF sur:

i) la fuite de carbone, y compris en ce qui concerne les exportations;

ii) les secteurs couverts;

iii) le marché intérieur et l’incidence économique et territoriale dans l’ensemble de l’Union;

iv) l’inflation et le prix des matières premières;

v) l’effet sur les secteurs qui utilisent les marchandises énumérées à l’annexe I;

vi) le commerce international, y compris la redistribution des ressources; et

vii) les PMA.

b) une évaluation:

i) du système de gouvernance, comprenant une évaluation de la mise en œuvre et de la gestion des garanties et de l’autorisation des déclarants MACF par les États membres;

ii) du champ d’application du présent règlement, comprenant la possibilité d’étendre le champ d’application du présent règlement à d’autres marchandises exposées au risque de fuite de carbone;

ii bis) de l’adéquation des actes d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement;

ii ter) de l’adéquation des méthodes de fixation des valeurs par défaut et de la majoration appliquée aux valeurs par défaut;

iii) des pratiques de contournement;

iv) de l’application des sanctions dans les États membres;

v) de l’application du seuil unique fondé sur la masse, y compris la possibilité de relever ce seuil et d’introduire un seuil supplémentaire fondé sur les envois;

c) des résultats des enquêtes et des sanctions infligées;

d) des informations consolidées sur l’intensité des émissions pour chaque pays d’origine pour les différentes marchandises énumérées à l’annexe I.».

21)L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

22)L'annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

23)À l’annexe VI, le point 2 est modifié comme suit:

a)les points g) à j) sont supprimés;

b)le point k bis) suivant est inséré:

«k bis) composition matérielle de chaque marchandise en aval;».

24)Une nouvelle annexe VIII, dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les points 1 et 6 de l’annexe II sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

Toutefois, l’article 1er, point 6, a), l’article 1er, point 8, a), b) et c), l’article 1er, points 21, 23 et 24, et le point 2 de l’annexe II sont applicables à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La répartition de l’ensemble du personnel, y compris le personnel informatique, de 2023 à 2027 serait la suivante:

L’importance stratégique, l’ampleur et la complexité du projet informatique MACF nécessitent la mise sur pied d’une équipe informatique MACF spécialisée pour gérer la mise en œuvre et les opérations globales du projet.

L’équipe informatique MACF se compose de 16 membres aux profils informatiques spécialisés, chargés de définir et de gérer l’architecture du système informatique MACF et l’organisation et la planification du projet, les activités en matière de développement et de déploiement, l’organisation du modèle de service, la gestion des opérations et du soutien à l’égard des associations de professionnels, des services de la Commission, des autorités nationales compétentes chargées du MACF et des autorités douanières, parallèlement aux systèmes informatiques MACF transitoires et définitifs.

Le plan proposé pour le déploiement de l’équipe informatique MACF est le suivant:

Des effectifs supplémentaires (PXE) seront recrutés en externe sur le budget informatique du MACF en fonction des besoins.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Les montants relatifs à la période de programmation 2028-2034 sont indicatifs et ne préjugent pas de l’issue des négociations en cours sur le prochain CFP.

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: TAXUD						Année		Année		Année		Année	TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire 09 20 04 01 (MACF)	Engagements		(1a)			28,090		34,750		33,700		35,150	131,690
	Paiements		(2a)			17,530		21,157		32,090		34,067	104,844
Ligne budgétaire	Engagements		(1b)										0,000
	Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire			(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG TAXUD	Engagements		=1a+1b+3			28,090		34,750		33,700		35,150	131,690
	Paiements		=2a+2b+3			17,530		21,157		32,090		34,067	104,844
					Année		Année		Année		Année			TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels		Engagements		(4)	28,090		34,750		33,700		35,150			131,690
		Paiements		(5)	17,530		21,157		32,090		34,067			104,844
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)	0,000		0,000		0,000		0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3		Engagements		=4+6	28,090		34,750		33,700		35,150			131,690
du cadre financier pluriannuel		Paiements		=5+6	17,530		21,157		32,090		34,067			104,844

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	29,100	24,823	25,568	26,335	27,125	27,939	28,777	189,667
	Paiements	18,042	15,142	15,852	16,064	25,769	26,542	31,367	148,778
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 3	Engagements	29,100	24,823	25,568	26,335	27,125	27,939	28,777	189,667
du cadre financier pluriannuel  (montant de référence)	Paiements	18,042	15,142	15,852	16,064	25,769	26,542	31,367	148,778

* Les chiffres relatifs au CFP 2028-2034 figurant dans le tableau ci-dessus sont tous strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations, dont il ne peut être préjugé.

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives»
DG TAXUD						Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
						2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines						8,572	6,271	8,740	11,700	35,283
 Autres dépenses administratives						0,600	0,300	0,306	0,312	1,518
TOTAL pour la DG TAXUD	Crédits					9,172	6,571	9,046	12,012	36,801
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)		9,172	6,571	9,046	12,012	36,801

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG TAXUD				Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
				2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Ressources humaines				13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	93,051
 Autres dépenses administratives				0,310	0,319	0,329	0,339	0,349	0,359	0,370	2,375
TOTAL pour la DG TAXUD	Crédits
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)

* Les chiffres relatifs au CFP 2028-2034 figurant dans le tableau ci-dessus sont tous strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations, dont il ne peut être préjugé.

CRÉDITS VOTÉS	Année  2024	Année  2025	Année  2026	Année  2027	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034	TOTAL
RUBRIQUE 7 (période de programmation 2021-2027); RUBRIQUE 4 (période de programmation 2028-2034)
Ressources humaines	8,572	6,271	8,740	11,700	13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	13,293	128,334
Autres dépenses administratives - missions	0,600	0,300	0,306	0,312	0,310	0,319	0,329	0,339	0,349	0,359	0,370	3,893
Total RUBRIQUE 7 (période de programmation 2021-2027); RUBRIQUE 4 (période de programmation 2028-2034)	9,172	6,571	9,046	12,012	13,603	13,612	13,622	13,632	13,642	13,652	13,663	132,227

* Les chiffres relatifs au CFP 2028-2034 figurant dans le tableau ci-dessus sont tous strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations, dont il ne peut être préjugé.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

* Les chiffres relatifs au CFP 2028-2034 figurant dans le tableau ci-dessus sont tous strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations, dont il ne peut être préjugé.

		Année  2024	Année  2025	Année  2026	Année  2027	Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032		Année 2033	Année 2034	TOTAL FFNL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel	Engagements	37,262	41,321	42,746	47,162	42,703	38,435	39,190	39,967	40,767	41,591		42,440	453,584
	Paiements	26,702	27,728	41,136	46,079	29,892	26,904	26,257	26,778	39,136	39,928		44,986	375,526

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3,1. Crédits issus du budget voté

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4,1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 32

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	CFP 2028-34
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		21	21	25	30	30 par an
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		12	23	40	60	60 par an
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		33	44	65	90	90 par an

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

 
3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)    Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du 16.5.2023, p. 52, ELI:   http://data.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj ).

(2)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/87/oj ).

(3)    La suppression progressive des quotas alloués à titre gratuit dans le cadre du SEQE verra en conséquence une augmentation de la demande de quotas adjugés, ce qui devrait augmenter le prix du carbone payé dans l’UE.

(4)    Communication intitulée «Un plan d’action européen pour l’acier et les métaux», COM(2025) 125 .

(5)    Dans le cas de l’électricité importée, le règlement (UE) 2023/956 impose l’utilisation de valeurs par défaut pour calculer les émissions intrinsèques. Si certaines conditions sont remplies, les émissions réelles associées à la production d’électricité peuvent être déclarées.

(6)    Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1119/oj ).

(7)    Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L, 2025/2083, 17.10.2025, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2083/oj ).

(8)    Cette évaluation détaillera les incidences du champ d’application actuel du MACF sur un ensemble plus précis de pays. La présente analyse d’impact se penche également sur les incidences sur les pays tiers à la section 6.

(9)    Les produits en aval de l’électricité ne sont pas pris en considération étant donné que l’électricité est utilisée dans le processus de production de pratiquement toutes les marchandises, ce qui fait qu’il est impossible de déterminer la part des intrants et des émissions intrinsèques de l’électricité dans toutes les marchandises importées possibles.

(10)    Parmi les principaux aspects abordés, on notera les règles applicables à la surveillance, au calcul et à la vérification des émissions intrinsèques des marchandises relevant du champ d’application du mécanisme, les règles d’ajustement de l’obligation découlant du MACF de tenir compte des niveaux d’allocation de quotas à titre gratuit dans les secteurs du SEQE de l’UE couverts par le MACF, et les règles de comptabilisation des prix du carbone effectivement payés dans les pays tiers.

(11)    Communication de la Commission intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation», COM(2025) 85 final .

(12)    Pour un produit donné, la valeur des échanges (exportations plus importations) d’une marchandise, divisée par la valeur de la consommation totale de cette marchandise dans l’Union.

(13)    JO L, 2025/2083.

(14)    Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, COM(2025) 87 final.

(15)    JO C [...], [...], p. [...] .

(16)    JO C [...], [...], p. [...] .

(17)    Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L 130 du 16.5.2023, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj).

(18)    Communication relative à un plan d’action européen pour l’acier et les métaux, COM/2025/125 final https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52025DC0085 .

(19)    Communication: Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final .

(20)    JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(21)    Communication conjointe: Vision de l’UE pour le climat et l’énergie à l’échelle planétaire: assurer la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux et accélérer la transition propre, JOIN(2025) 25 final .

(22)    Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) (JO L 158 du 14.6.2019, p. 54, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/943/oj ).

(23)    Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1222/oj ).

(24)    Règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/2658/oj ).

(25)    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(26)    Les taux de fuite s’entendent comme l’augmentation des émissions dans les secteurs en aval en dehors de l’UE par rapport à la baisse des émissions dans ces secteurs au sein de l’UE.

(27)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier applicable au budget général de l’Union.

(28)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(29)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(30)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(31)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(32)    Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(33)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.12.2025

COM(2025) 989 final

ANNEXES

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement 

{SEC(2025) 989 final} - {SWD(2025) 987 final} - {SWD(2025) 988 final} - {SWD(2025) 989 final}

ANNEXE I

L’annexe I est modifiée comme suit:

(1)Au point 2, le tableau «Fonte, fer et acier» est remplacé par le texte suivant:

«[Fonte, fer et acier

»

(2)Le tableau suivant est ajouté:

«[Produits métalliques combinés

]»

ANNEXE II

L'annexe IV est modifiée comme suit:

(1)Les points 1 e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) “facteur d’émission pour l’électricité”: la moyenne pondérée de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite au sein d’une région géographique;

f) “accord d’achat d’électricité”: un contrat en vertu duquel une personne s’engage à acheter directement de l’électricité à un producteur d’électricité et qui se traduit par la livraison physique d’électricité;».

(2)Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«Pour déterminer les émissions intrinsèques réelles spécifiques des marchandises complexes produites dans une installation donnée, l’équation suivante doit être appliquée:

où:

–    AttrEmg représente les émissions attribuées des marchandises g;

–    Alg représente le niveau d’activité des marchandises, qui est la quantité de marchandises produites au cours de la période de déclaration dans cette installation; et

–    EEInpMat représente les émissions intrinsèques des matières entrantes (précurseurs) consommées au cours du processus de production. Seules les matières entrantes (précurseurs) énumérées à l’annexe I ainsi qu’à l’annexe VIII et originaires de pays et territoires tiers qui ne sont pas exemptés en vertu de la section 1 de l’annexe III doivent être prises en considération. Les EEInpMat pertinentes sont calculées comme suit:

où:

–    Mi représente la masse des matières entrantes (précurseurs) i utilisées dans le processus de production, et

–    SEEi représente les émissions intrinsèques spécifiques pour la matière entrante (précurseur) i. Pour SEEi, l’exploitant de l’installation utilise la valeur des émissions résultant de l’installation où les matières entrantes (précurseurs) ont été produites, à condition que les données de cette installation puissent être correctement mesurées.

Toutefois, pour les marchandises énumérées dans les sections “Fonte, fer et acier”, “Aluminium” et “Produits métalliques combinés” de l’annexe I, Mi est une fonction du contenu des marchandises utilisées comme intrants (précurseurs) dans la fabrication de la marchandise.».

(3)Le point 4.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.2.1. Valeurs par défaut spécifiques pour un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région au sein d’un pays tiers

Les valeurs par défaut spécifiques sont fixées au facteur d’émission pour l’électricité dans le pays tiers, le groupe de pays tiers ou la région au sein d’un pays tiers, sur la base des meilleures données dont dispose la Commission.».

(4)Le point 4.2.2 est remplacé par le texte suivant:

«4.2.2. Autres valeurs par défaut

Lorsqu’une valeur par défaut spécifique n’est pas disponible pour un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région au sein d’un pays tiers, l’autre valeur par défaut pour l’électricité est fixée au facteur d’émission pour l’électricité dans l’Union.

Lorsqu’il peut être démontré, sur la base de données fiables, que le facteur d’émission pour l’électricité dans un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région au sein d’un pays tiers est inférieur à la valeur par défaut spécifique déterminée par la Commission ou au facteur d’émission pour l’électricité de l’Union, une autre valeur par défaut fondée sur ce facteur d’émission pour l’électricité peut être utilisée pour ce pays tiers, ce groupe de pays tiers ou cette région au sein d’un pays tiers.».

(5)Au point 4.3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsqu’un pays tiers ou un groupe de pays tiers démontre à la Commission, sur la base de données fiables, que le facteur d’émission moyen du mix électrique ou le facteur d’émission de CO2 des sources de fixation des prix dans le pays tiers ou le groupe de pays tiers est inférieur à la valeur par défaut pour les émissions indirectes, une autre valeur par défaut fondée sur ce facteur d’émission moyen du mix électrique ou sur ce facteur d’émission de CO2 moyen est établie pour ce pays ou ce groupe de pays.».

(6)Le point 5 est modifié comme suit:

a)    le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) la quantité d’électricité pour laquelle l’utilisation des émissions intrinsèques réelles est demandée est couverte par un accord d’achat d’électricité entre l’importateur ou le déclarant MACF autorisé et un producteur d’électricité situé dans un pays tiers. Les accords d’achat d’électricité faisant intervenir des intermédiaires sont également autorisés, pour autant qu’une relation contractuelle vérifiable entre le producteur d’électricité, les intermédiaires et l’importateur ou le déclarant MACF, puisse être démontrée, en ce qui concerne l’électricité pour laquelle l’utilisation des émissions réelles est demandée;»;

b)    le point b) est supprimé;

c)    le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) la quantité d’électricité pour laquelle l’utilisation des émissions intrinsèques réelles est demandée a été définitivement affectée à la capacité d’interconnexion allouée par tous les gestionnaires de réseau de transport responsables dans le pays d’origine, le pays de destination et, le cas échéant, chaque pays de transit et la capacité affectée et la production d’électricité par l’installation se rapportent à la même période, qui ne dépasse pas une heure. Ce critère n’est pas rempli lorsque la capacité de transport pour l’importation d’électricité est allouée au moyen d’une allocation implicite de la capacité;».

ANNEXE III

L'annexe VIII suivante est ajoutée:

«ANNEXE VIII

Liste des marchandises non couvertes par le MACF et des gaz à effet de serre considérés comme des matières entrantes (précurseurs)

Fonte, fer et acier

Aluminium

»