COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.11.2025

COM(2025) 838 final

2025/0358(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

{SWD(2025) 837 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

–réduire les charges administratives, rationaliser les processus de mise en conformité et améliorer la prestation de services;

–veiller à ce que les opérateurs économiques et les organismes du secteur public aient accès à une identification numérique sécurisée et fiable par-delà les frontières, répondant aux besoins et à la demande des utilisateurs.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition relative aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises s’appuie sur l’écosystème établi au titre du cadre européen relatif à une identité numérique [règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183] et l’étend. Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises visent à compléter le cadre européen relatif à une identité numérique en offrant des fonctionnalités adaptées aux besoins des organismes du secteur public et des opérateurs économiques, y compris la gestion numérique des mandats et des droits de représentation, ainsi qu’un canal sécurisé pour l’échange de documents officiels et d’attestations étayés par un annuaire commun. L’interopérabilité totale avec les portefeuilles européens d’identité numérique sera garantie.

La proposition complète l’acquis de l’UE en matière de droit des sociétés et utilise l’identifiant unique européen existant que toutes les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés commerciales de personnes (ainsi que les futures sociétés relevant du 28e régime) ont conformément au droit des sociétés de l’UE. En outre, la proposition est compatible avec le système d’interconnexion des registres, élaboré conformément à la directive (UE) 2017/1132 codifiée sur le droit des sociétés. Enfin, la proposition est également conforme au système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs (BORIS), élaboré conformément à la directive (UE) 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces interconnexions utilisent l’identifiant unique européen pour identifier de manière unique les entreprises et autres entités juridiques, ainsi que les constructions juridiques dans l’UE, mais elles ne couvrent pas tous les opérateurs économiques ou organismes du secteur public, tels que les entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants ou les institutions publiques. Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises élargissent cet écosystème en offrant un moyen fiable et interopérable pour toutes ces entités.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

–le portail numérique unique et son système technique «une fois pour toutes» (OOTS) mettent en œuvre le principe «une fois pour toutes», qui impose aux autorités de réutiliser les données déjà détenues dans un autre État membre sans que les entreprises aient à les soumettre à plusieurs reprises. La proposition relative aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises complétera le portail numérique unique et l’OOTS en fournissant une identification et une authentification fiables des opérateurs économiques et des administrations publiques ainsi qu’une couche d’échange sécurisée qui permettra aux entreprises et aux organismes du secteur public de partager et de réutiliser sans discontinuité par-delà les frontières des données vérifiées et des attestations officielles;

–le passeport numérique de produit (PNP), qui est au cœur du programme de l’UE en faveur de l’économie circulaire, dépend d’un accès fiable aux données relatives à la conformité et à la durabilité. La proposition relative aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises peut prouver l’identité juridique et tout droit d’accès accordé, permettre l’apposition d’une signature ou d’un cachet sur les déclarations de conformité et garantir que les données relatives aux produits sont échangées de manière sécurisée et vérifiable par-delà les frontières;

–le règlement pour une Europe interopérable établit le cadre pour l’interopérabilité transfrontière des services publics. La proposition relative aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises complétera cette démarche en servant d’infrastructure de confiance que les administrations pourront intégrer dans la fourniture de services numériques par défaut, renforçant ainsi l’élimination des obstacles techniques et organisationnels;

–la proposition de cadre juridique pour le 28e régime à venir offrira aux entreprises des procédures simples, souples et rapides pour s’installer, fonctionner et attirer des investissements dans l’UE au moyen de solutions numériques. Elle veillera à ce que des outils numériques tels que le certificat d’entreprise de l’UE et la procuration numérique de l’UE puissent être utilisés dans les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

–le paquet «La TVA à l’ère du numérique» modernise la déclaration de la TVA, introduit la facturation électronique obligatoire par-delà les frontières et renforce la prévention de la fraude. La proposition relative aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises permettra le stockage sécurisé et l’échange vérifiable des attestations de TVA et des données relatives aux opérations, soutenant ainsi la déclaration en temps réel et une facturation fiable.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le chapitre II établit les éléments clés du cadre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Il énonce le principe d’équivalence juridique, servant de disposition qui assimile les actions effectuées par l’intermédiaire d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises à celles effectuées en personne, sur papier ou par tout autre moyen ou processus: un élément essentiel pour éliminer les frictions administratives dans les échanges concernés. Le principe d’équivalence s’applique également à l’utilisation du service d’envoi recommandé électronique qualifié par les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels. Dans le même chapitre, un ensemble minimal et interopérable de fonctionnalités de base, ainsi qu’un service d’envoi recommandé électronique qualifié en tant que service autonome pour les utilisateurs des portefeuilles européens d’identité numérique, est défini parallèlement à des exigences techniques, étoffées dans l’annexe et qu’il est envisagé de compléter par des actes d’exécution. Les dispositions du présent chapitre portent également sur les entités habilitées à fournir des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, les exigences pertinentes auxquelles ces personnes morales doivent satisfaire et le processus qu’une entité éligible doit suivre au niveau national pour être inscrite sur la liste de confiance des fournisseurs. Afin de garantir une reconnaissance transfrontière cohérente, la proposition s’appuie sur les données d’identification des propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises délivrées sous la forme d’attestations électroniques d’attributs par des prestataires de services de confiance qualifiés, des organismes nationaux du secteur public ou par la Commission pour les entités de l’Union. L’utilisation de ces attestations garantit que chaque propriétaire de portefeuille peut être identifié de manière fiable sur la base d’informations officielles et vérifiables. En outre, un identifiant unique est attribué à chaque propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises. Lorsqu’un identifiant unique européen est attribué en vertu de la directive (UE) 2017/1132 sur le droit des sociétés ou de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises utiliseront l’identifiant unique européen comme identifiant unique. Dans d’autres cas, les États membres désignent les registres nationaux existants et les numéros d’enregistrement correspondants comme source authentique pour générer un identifiant équivalent. La structure et les spécifications techniques de cet identifiant, garantissant l’unicité et l’interopérabilité à l’échelle de l’Union, seront définies par voie d’actes d’exécution.

Afin de permettre une communication directe par l’intermédiaire des portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises, la proposition établit également un annuaire numérique européen, qui sera créé et tenu à jour par la Commission, qui permettra de contacter facilement les opérateurs économiques et les organismes du secteur public, tout en mettant en œuvre des mesures adéquates pour la protection des données à caractère personnel. À cet égard, la Commission établira, au moyen d’actes d’exécution, des normes, des spécifications techniques et les catégories d’informations à communiquer à la Commission pour l’annuaire.

Le chapitre II établit également le mécanisme de gouvernance et de surveillance. Afin de réduire au minimum la fragmentation et de tirer parti de l’expertise existante, la proposition désigne les organes de surveillance eIDAS existants en tant qu’autorités de surveillance dans chaque État membre pour les fournisseurs de portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises établis sur leurs territoires respectifs. Ces autorités aident également les fournisseurs de portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises à accéder aux informations nécessaires à la délivrance de données d’identification des propriétaires par les émetteurs de données d’identification des propriétaires sur la base d’informations disponibles provenant de sources authentiques, coopèrent étroitement avec les autorités compétentes pour les prestataires de services de confiance qualifiés et signalent à la Commission les registres nationaux contenant des données sur les opérateurs économiques et les organismes du secteur public. À cet égard, le règlement définit le rôle et les tâches de ces autorités. Compte tenu de l’équilibre institutionnel des traités, les institutions, organes et organismes de l’UE (les «entités de l’Union») ne sont pas soumis à la surveillance des États membres. La proposition prévoit plutôt un dispositif de surveillance au niveau de l’Union sous l’égide de la Commission.

Le chapitre III énonce les obligations imposées aux organismes du secteur public. Ces dispositions garantissent que les organismes du secteur public permettent aux opérateurs économiques d’utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises aux fins de l’identification, de l’authentification, de l’apposition d’une signature ou d’un cachet, de la soumission de documents et de l’envoi ou de la réception de notifications dans le cadre de procédures administratives ou de rapports. Pour l’échange de documents et de notifications, les organismes du secteur public doivent eux-mêmes détenir un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et utiliser le canal de communication sécurisé. Les obligations doivent être remplies dans des délais déterminés. Les organismes du secteur public peuvent également reconnaître l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et du canal de communication (pour les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants) comme le seul moyen de soumettre des documents et attestations électroniques lorsque le droit de l’Union l’exige. La Commission réexaminera ces obligations et leur portée au fil du temps.

Le chapitre IV définit la dimension internationale du cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, en établissant la possibilité de reconnaître les systèmes développés dans des pays tiers qui offrent des fonctionnalités équivalentes à celles de la proposition lorsque des conditions pertinentes garantissent un niveau comparable de confiance, de sécurité et d’interopérabilité. Cette approche permet à l’UE de faciliter des échanges mondiaux de confiance avec des partenaires de pays tiers tout en maintenant les normes élevées de l’Union en matière d’identité numérique, d’authentification et d’intégrité des données.

Le chapitre V contient les dispositions horizontales et finales. Il prévoit l’évaluation et le réexamen du règlement proposé afin de mesurer l’efficacité de sa mise en œuvre et le fonctionnement du cadre de surveillance.

2025/0358 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 1 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans sa communication du 29 janvier 2025 intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE» 2 , la Commission a annoncé que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, s’appuyant sur le cadre européen relatif à une identité numérique, constitueront la pierre angulaire pour faire des affaires dans l’UE facilement et de manière numérique, en offrant un environnement fluide permettant aux entreprises d’interagir avec les administrations publiques.

(2)Le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil 3 établit le cadre européen relatif à une identité numérique et introduit les portefeuilles européens d’identité numérique, permettant aux utilisateurs de stocker et de gérer en toute sécurité leur identité numérique et leurs attestations électroniques d’attributs, et d’accéder à un large éventail de services en ligne. Le cadre européen relatif à une identité numérique comprend de nouveaux services de confiance, dont la délivrance d’attestations électroniques d’attributs, renforçant ainsi la sécurité et la fiabilité des transactions et interactions en ligne.

(3)Afin de favoriser une économie européenne compétitive et numérique et de faciliter les échanges commerciaux transfrontières, il est nécessaire de mettre en place un environnement continu et sûr pour l’interaction numérique entre les opérateurs économiques et les organismes du secteur public dans différentes configurations.

(4)Pour garantir l’interopérabilité et la sécurité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, les spécifications techniques énoncées dans le règlement (UE) nº 910/2014 et les règlements d’exécution ultérieurs établis en vertu dudit règlement, ainsi que l’évolution des technologies et des normes et les travaux réalisés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier l’architecture et le cadre de référence, devraient s’appliquer, les spécifications formulées dans le présent règlement devant prévaloir en cas d’incohérence.

(5)Il est essentiel de garantir la compatibilité entre les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et les systèmes et solutions existants, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique numérique, de garantir l’interopérabilité et de réduire les charges administratives. Comme le prévoit le règlement pour une Europe interopérable et dans une optique de renforcement de la sécurité et de l’efficacité des échanges de données dans l’ensemble de l’Union, la mise en œuvre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devrait, dans la mesure du possible, le cas échéant et à la suite d’une analyse technique, utiliser les infrastructures et éléments constitutifs numériques existants de l’UE, y compris ceux développés dans le cadre du système technique «une fois pour toutes», du système d’interconnexion des registres du commerce et du portefeuille européen d’identité numérique, garantissant ainsi la complémentarité, l’interopérabilité et l’utilisation efficace des ressources publiques.

(6)Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises sont un outil numérique permettant aux opérateurs économiques d’interagir avec les organismes du secteur public dans le cadre du respect des obligations de déclaration et des procédures administratives. L’utilisation des fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises pour identifier et authentifier, apposer une signature ou un cachet, soumettre des documents et envoyer ou recevoir des notifications devrait se faire sans préjudice des exigences procédurales qui pourraient faire partie d’une procédure administrative et ne peuvent pas être remplies par les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Ces exigences procédurales peuvent inclure toutes garanties ou vérifications supplémentaires, telles que des vérifications visant à garantir la connaissance ou la compréhension du contenu d’un document ou des conséquences de la signature d’un contrat, ou des actions spécifiques qui sont requises dans le cadre d’une procédure administrative et ne sont pas prises en charge par les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Les organismes du secteur public devraient donc veiller à ce que toutes les exigences procédurales pertinentes soient respectées, y compris toute action ou procédure spécifique qui doit être remplie dans le cadre d’une procédure administrative et qui ne peut être exécutée par l’intermédiaire des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(7)Les organismes du secteur public disposent d’une marge de manœuvre pour décider comment faire en sorte de pouvoir accepter les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, compte tenu de la diversité de leurs infrastructures informatiques et de leurs besoins en matière d’interopérabilité. Cette approche permet aux organismes du secteur public de maintenir leurs cadres opérationnels existants, tout en bénéficiant des avantages des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(8)Le présent règlement est sans préjudice de l’autonomie procédurale, des exigences constitutionnelles et de l’indépendance de la justice qui régissent l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux des États membres, ainsi que du cadre, de l’intégrité et des garanties procédurales des procédures judiciaires.

(9)Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale et de leur pouvoir de sauvegarder d’autres fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer l’intégrité territoriale de l’État et de maintenir l’ordre public.

(10)Le présent règlement devrait être sans préjudice du droit des personnes morales de ne communiquer qu’une seule fois des informations aux organismes du secteur public, ainsi que du droit des États membres de continuer à utiliser d’autres systèmes pour la transmission de documents et de données entre les autorités compétentes établis en vertu d’actes législatifs de l’Union, tels que le règlement (UE) 2018/1724 4 et la directive (UE) 2017/1132 établissant le système d’interconnexion des registres du commerce.

(11)Afin de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité, toutes les entités exerçant des activités économiques, y compris les sociétés, les organisations, les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels et tout autre type d’entreprise, indépendamment de leur taille, de leur secteur d'activité ou de leur forme juridique, devraient pouvoir utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Afin de garantir que les notifications et les documents juridiquement valables puissent être échangés et que les obligations de déclaration puissent être remplies au moyen de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, il est nécessaire de mettre en place un canal de communication fiable et sécurisé qui puisse être utilisé par les propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union. Un service d’envoi recommandé électronique qualifié devrait donc être intégré comme canal de communication sécurisé dans les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et devrait permettre l’échange sécurisé et juridiquement valable d’informations entre les parties, comme le prévoit l’article 43 du règlement (UE) nº 910/2014.

(12)Afin de fournir une solution sur mesure aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs individuels, il est essentiel de garantir l’intégration harmonieuse des portefeuilles européens d’identité numérique avec les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Cette intégration devrait permettre à ces personnes de s’authentifier à l’aide de leur portefeuille européen d’identité numérique et d’accéder aux services de confiance proposés pour les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris le service d’envoi recommandé électronique qualifié établi en tant que canal de communication sécurisé dans le présent règlement, sans avoir à créer une identité commerciale distincte. Les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient donc être autorisés à proposer le canal de communication sécurisé sous forme de service autonome aux travailleurs indépendants et aux entrepreneurs individuels qui utilisent les portefeuilles européens d’identité numérique à titre professionnel, avec une interopérabilité garantie pour faciliter le changement d’application, ainsi que des services de confiance tels que les signatures électroniques et les services d’horodatage qualifiés et non qualifiés. Il convient d’encourager cet accès au canal de communication sécurisé pour les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels en garantissant une offre, à des prix raisonnables et abordables, correspondant aux besoins d’utilisation et assortie de conditions d’utilisation qui n’imposent pas de charge excessive à ces personnes.

(13)Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, en combinaison avec le règlement (UE) 2018/1724, devraient soutenir le 28e régime 5 à venir en fournissant l’infrastructure numérique nécessaire à des procédures entièrement numériques, ce qui permettra aux start-up et aux entreprises en expansion d’effectuer des opérations à l’échelle de l’UE de manière rapide et efficace. Les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises devraient fournir l’infrastructure numérique nécessaire à la stratégie de priorité au numérique du 28e régime, en rationalisant les interactions transfrontières et en réduisant la charge administrative, par exemple en facilitant le stockage et la signature sécurisés des contrats et des certificats ou la soumission, la réception et le partage des candidatures et des documents électroniques. En fournissant cette infrastructure, les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises devraient contribuer à faire du principe du «numérique par défaut» une réalité, ce qui facilitera la croissance et le développement des entreprises de l’UE et renforcera leur compétitivité.

(14)Compte tenu de l’objectif consistant à créer un écosystème numérique unifié pour l’identification, l’authentification et l’échange électroniques de documents, de notifications et d’attestations d’attributs, il est nécessaire de faire figurer les entités de l’Union parmi les organismes du secteur public couverts par le présent règlement. Cela favoriserait la création d’un cadre cohérent permettant aux propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de dialoguer avec tous les niveaux de l’administration publique, ce qui réduirait les complexités administratives et stimulerait l’adoption de ces portefeuilles.

(15)Afin que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises soient convenablement délivrés et intégrés dans l’ensemble des opérations et des systèmes des entités de l’Union, le présent règlement devrait tenir dûment compte de la nature et de la structure spécifiques de ces institutions, organes et organismes. Pour garantir le respect de l’autonomie administrative et la sécurité des entités de l’Union, celles-ci devraient être autorisées à acquérir des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises auprès de fournisseurs déjà établis, à développer leurs propres portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ou à agir elles-mêmes en tant que fournisseurs pour les entités de l’Union. Lorsque des entités de l’Union agissent en tant que fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, elles devraient également être soumises à un cadre de surveillance. Dans de tels cas, la Commission devrait être chargée de surveiller la fourniture de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises par les entités de l’Union.

(16)Le règlement (UE) nº 910/2014 a établi un cadre pour l’identification électronique et les services de confiance dans le marché intérieur. S’appuyant sur l’écosystème mis en place par le règlement (UE) nº 910/2014, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient offrir aux opérateurs économiques et aux organismes du secteur public une solution sécurisée et fiable pour l’identification et l’authentification numériques, le partage de données et les notifications juridiquement valables. Le cadre de confiance pour les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris l’utilisation de listes de confiance, devrait s’appuyer sur les structures établies en vertu du règlement (UE) nº 910/2014.

(17)Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient permettre aux personnes habilitées à agir au nom d’une entité en matière juridique, financière et administrative d’exercer leurs fonctions en signant toute attestation, toute déclaration ou tout document au moyen d’une signature électronique juridiquement valable au sens du règlement (UE) nº 910/2014, qui établit que les signatures électroniques ont un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.

(18)Afin de faciliter la délégation de pouvoirs et de mandats dans un contexte professionnel, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient intégrer un système d’autorisation fondé sur les mandats et les rôles qui régisse l’accès aux services et aux transactions au sein du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de manière à préserver l’intégrité de l’identité du propriétaire de ce portefeuille. Ce système devrait permettre aux opérateurs économiques et aux organismes du secteur public d’attribuer des droits à des représentants autorisés au moyen de mandats techniques clairement définis permettant au propriétaire d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises spécifique d’accorder des droits complets d’utilisation générale de la solution et d’agir en son nom, ainsi qu’un mandat administratif permettant au propriétaire du portefeuille d’attribuer des rôles et des responsabilités à différents utilisateurs de la solution au sein de leur organisation. Ce système d’autorisation devrait garantir la compatibilité avec la procuration numérique de l’UE établie par la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil 6 . Ce système d’autorisation devrait être solide et évolutif, afin de garantir que les opérateurs économiques et les organismes du secteur public, en tant que propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, puissent déléguer l’autorité à plusieurs utilisateurs, y compris des employés ou d’autres personnes physiques ou morales autorisées, facilitant ainsi la gestion efficace et sûre des activités internes et garantissant que l’accès aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et à leurs fonctions soit contrôlé et contrôlable. Ce système devrait régir l’accès aux services et aux transactions au sein du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, en préservant l’intégrité de l’identité des propriétaires.

(19)Afin de faciliter la conduite des transactions commerciales transfrontières, de réduire les charges administratives et de promouvoir la croissance économique, il est nécessaire d’établir un cadre juridique clair et prévisible qui reconnaisse l’équivalence juridique entre l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, ou de leurs fonctionnalités essentielles et du canal de communication sécurisé lorsque ce dernier est utilisé par des travailleurs indépendants et des entrepreneurs individuels, et celle d’autres méthodes acceptées permettant aux opérateurs économiques d’identifier, d’authentifier, de soumettre des documents et de recevoir des notifications lorsqu’ils interagissent avec des organismes du secteur public dans l’Union. À cette fin, l’utilisation des fonctionnalités essentielles d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, ou du canal de communication sécurisé lorsque ce dernier est utilisé par des travailleurs indépendants et des entrepreneurs individuels, devrait avoir le même effet juridique qu’une transaction effectuée légalement en personne, sur papier ou par tout autre moyen ou processus qui serait autrement jugé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables.

(20)Pour que l’expérience utilisateur soit cohérente et que l’utilité, la fiabilité et l’interopérabilité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises soient garanties dans l’ensemble de l’Union, les fournisseurs de ces portefeuilles devraient mettre en œuvre un ensemble de fonctionnalités de base. Ils devraient néanmoins conserver la liberté d’offrir des caractéristiques supplémentaires dans le cadre de leur offre commerciale, de manière à favoriser l’innovation et à répondre aux besoins du marché. Afin d’assurer des conditions uniformes de développement et d’utilisation des fonctionnalités essentielles, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour définir les exigences et les spécifications techniques nécessaires pour garantir l’interopérabilité et un fonctionnement uniforme dans l’ensemble de l’Union. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 7 et devraient inclure le pouvoir de définir les normes et protocoles nécessaires pour le canal de communication sécurisé, en tenant compte des dernières évolutions technologiques.

(21)Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient simplifier les interactions complexes entre les opérateurs économiques et les organismes du secteur public, et pourraient également faciliter les interactions entre les opérateurs économiques eux-mêmes, en réduisant la charge administrative pesant sur les opérateurs dans un large éventail de secteurs économiques. Afin de favoriser l’innovation et la compétitivité, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient permettre des cas d’utilisation sectoriels et améliorer l’efficacité opérationnelle, tout en garantissant la flexibilité et la capacité d’adaptation pour répondre aux exigences uniques des différents secteurs, y compris, mais sans s’y limiter, l’agriculture, l’énergie, l’environnement et la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(22)L’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises dans de tels contextes peut contribuer à réduire les coûts et favoriser un large éventail d’applications et de cas d’utilisation dans l’ensemble de l’Union, tels que la soumission de déclarations, de demandes de financement public, l’accès aux services publics et la facilitation du partage sécurisé de données et de l’accès sécurisé à celles-ci au sein des espaces de données, comme la soumission d’attestations A1 concernant les travailleurs détachés prévus par le règlement (UE) nº 883/2004.

(23)La mise en place des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises parallèlement au système technique «une fois pour toutes» devrait créer de puissantes synergies de nature à maximiser l’efficacité et la facilité opérationnelle. En particulier, les opérateurs économiques devraient pouvoir utiliser le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises afin de conserver et transmettre des justificatifs recueillis auprès des autorités publiques compétentes par l’intermédiaire du système technique «une fois pour toutes». Le cas échéant, les opérateurs économiques devraient également pouvoir combiner les justificatifs détenus dans le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises avec d’autres justificatifs récupérés par l’intermédiaire du système technique «une fois pour toutes» dans le cadre de procédures publiques. Par conséquent, en fournissant une plateforme numérique sécurisée pour le stockage et l’échange de documents commerciaux, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient faciliter l’échange de ces documents entre les organismes du secteur public au moyen des mécanismes établis dans le cadre du système technique «une fois pour toutes».

(24)Afin d’assurer la coordination entre la numérisation en cours de la coopération judiciaire dans l’Union, la modernisation de l’échange transfrontière sécurisé d’informations et la nécessité de fournir aux opérateurs économiques des outils numériques efficaces pour interagir avec les autorités, il est nécessaire d’établir un cadre cohérent qui permette une interaction harmonieuse entre ces systèmes. Le renforcement de cette coordination permettra de réduire la charge administrative, d’améliorer la sécurité juridique et de renforcer l’efficacité de la coopération transfrontière, en veillant à ce que les canaux de communication utilisés par les opérateurs économiques fonctionnent sans discontinuité au sein du marché numérique européen. Dans ce contexte, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient compléter les systèmes définis dans le règlement (UE) 2023/2844 et le règlement (UE) 2023/969. À cet égard, une interaction fluide entre ces systèmes et les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises devrait être maintenue par l’intermédiaire du portail des portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises, ce qui permettrait aux autorités compétentes de maintenir ces systèmes tout en favorisant la simplification pour les entreprises européennes.

(25)Afin de faciliter un échange flexible et efficace d’informations et de services lors de l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, et de garantir une intégration harmonieuse de ces portefeuilles avec les solutions d’identité numérique existantes, il devrait être possible d’utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique et les attestations électroniques d’attributs pour le processus d’enrôlement en ce qui concerne les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et la gestion des accès liés à ceux-ci. Cela devrait permettre aux utilisateurs de tirer parti des identités numériques et des attestations électroniques d’attributs existantes pour accéder aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, rationalisant ainsi le processus d’enrôlement et améliorant l’expérience globale des utilisateurs. L’utilisation d’attestations électroniques d’attributs dans le cadre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devrait répondre aux divers besoins des propriétaires de ces portefeuilles. Elle peut également servir à émettre des attributs clés, tels que l’adresse actuelle du propriétaire, son numéro d’immatriculation à la TVA, son numéro d’enregistrement fiscal, son identifiant d’entité juridique (LEI), son numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) et son numéro d’identification pour les droits d’accises, et à en permettre la vérification sécurisée et fiable. Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient prendre en charge un large éventail de cas d’utilisation, allant de la simple authentification et identification à des transactions et interactions plus complexes.

(26)Afin de garantir le fonctionnement sûr et fiable des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, les fournisseurs de ces portefeuilles devraient veiller à ce que chaque portefeuille qu’ils fournissent soit préconfiguré pour interagir avec certains services de confiance, qui sont nécessaires pour permettre les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris la création de signatures électroniques qualifiées, la création de cachets électroniques qualifiés, ainsi que la délivrance et la validation d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et non qualifiées. Pour soutenir ces fonctionnalités, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient permettre le partage et le stockage d’informations et de documents spécifiques relatifs à leur propriétaire, tels que des messages et des documents pour le canal de communication sécurisé, des documents signés et cachetés et des ensembles d’attributs pour les services liés aux attestations.

(27)Pour que les attestations électroniques d’attributs présentées par l’intermédiaire des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises puissent bénéficier d’une reconnaissance juridique, il est nécessaire de permettre la création et la validation d’attestations liées, une attestation étant liée par des moyens cryptographiques à une autre d’une manière qui permette de vérifier l’authenticité et l’intégrité de chaque attestation individuelle, et de toutes les attestations liées collectivement. À cette fin, l’infrastructure du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devrait, par le recours à la chaîne d’attestations, permettre la soumission d’un seul exemplaire d’une attestation et faciliter sa réutilisation ultérieure dans toutes les procédures pertinentes. Cette fonctionnalité devrait permettre aux propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de transmettre une référence à un document comportant, le cas échéant, un élément cryptographique, tel qu’une clé de hachage d’une attestation cachetée émise par un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, attestant ainsi l’intégrité et l’authenticité de la soumission initiale.

(28)Afin de faire en sorte que les normes et spécifications techniques applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises garantissent l’harmonisation des différentes solutions, il est nécessaire de définir les normes et protocoles relatifs aux fonctionnalités essentielles et aux exigences techniques applicables aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises dans une annexe du présent règlement. Cette annexe devrait définir les exigences relatives à la mise en œuvre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Pour garantir la viabilité et l’efficacité à long terme des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’établir et de mettre à jour les procédures et les spécifications techniques relatives à la mise en œuvre de leurs fonctionnalités essentielles, permettant ainsi l’intégration de caractéristiques supplémentaires et de nouvelles technologies qui permettraient de nouveaux cas d’utilisation, tels que l’IA agentique ou la fourniture d’une identité numérique aux actifs d’un propriétaire, et permettant aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de continuer à répondre à l’évolution des besoins des opérateurs économiques de manière sûre et fiable. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Dans la mesure du possible, les normes et les spécifications techniques du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devraient tenir compte des solutions techniques et des normes pertinentes utilisées par les systèmes TIC existants des opérateurs économiques, facilitant ainsi l’alignement de ces systèmes sur le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et leur interopérabilité avec celui-ci.

(29)Afin d’aider le marché des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises à se développer en temps voulu, il convient de donner la priorité à l’adoption des actes d’exécution relatifs aux fonctionnalités essentielles et aux spécifications techniques qui les accompagnent. Le cas échéant, celles-ci devraient s’appuyer sur les normes existantes, y compris celles qui figurent dans l’architecture et le cadre de référence prévus dans le contexte du règlement (UE) nº 910/2014, de manière à encourager la réutilisation de normes techniques familières et l’adoption des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(30)Pour garantir le niveau élevé de confiance, de fonctionnalité et de sécurité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises nécessaire à la fourniture transfrontière de leurs services, et en particulier pour atténuer le risque de fraude, les fournisseurs de ces portefeuilles devraient être soumis à des exigences et obligations claires et proportionnées sans que des exigences nationales supplémentaires leur soient imposées.

(31)Afin qu’un contrôle adéquat puisse être exercé conformément au présent règlement, les entités qui souhaiteraient devenir fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devraient être tenues de signifier leur intention de fournir de tels portefeuilles aux organes de contrôle avant de proposer leurs services. Pour préserver l’intégrité et la responsabilité des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et garantir la sécurité des données stockées ou échangées dans l’écosystème des portefeuilles, les fournisseurs devraient être établis au sein de l’Union. Ainsi, ces fournisseurs relèveraient de la compétence d’un organisme compétent dans un État membre et seraient soumis à son contrôle, ce qui permettrait l’application effective du présent règlement et la protection des droits et des données des utilisateurs. En outre, les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ne devraient pas présenter de risque pour la sécurité de l’Union. Elles ne devraient donc pas être soumises au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité d’un pays tiers, pour faire en sorte que l’infrastructure numérique critique de l’Union reste sûre et résiliente. Conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement, la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de garantir la coopération et l’interopérabilité avec des solutions établies ou approuvées par des partenaires de l’Union partageant les mêmes valeurs.

(32)L’Union doit protéger ses intérêts en matière de sécurité contre des fournisseurs susceptibles de représenter un risque persistant pour la sécurité en raison de l’ingérence potentielle de pays tiers. Pour ce faire, il est nécessaire de réduire le risque de dépendance persistante à l’égard des fournisseurs à haut risque sur le marché intérieur, y compris dans la chaîne d’approvisionnement des TIC, dans la mesure où ceux-ci pourraient porter gravement atteinte à la sécurité des opérateurs économiques et des organismes du secteur public dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’aux infrastructures critiques de l’Union, notamment en ce qui concerne l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données et des services. Toute restriction devrait reposer sur une évaluation proportionnée des risques et sur des mesures d’atténuation correspondantes, comme le prévoient les politiques et la législation de l’Union. Ces limitations peuvent s’appliquer, par exemple, aux fournisseurs à haut risque, tels qu’identifiés en vertu du droit de l’Union.

(33)Afin d’établir l’identité des opérateurs économiques de manière sûre et fiable, le présent règlement devrait permettre le recours à des attestations électroniques d’attributs qualifiées pour délivrer des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises. Les attestations électroniques d’attributs qualifiées peuvent être facilement mises à jour ou révoquées. Le recours à des attestations électroniques d’attributs qualifiées pour établir l’identité des opérateurs économiques constitue une solution efficace et sûre, adaptée aux besoins de l’économie numérique. Les prestataires de services de confiance qualifiés délivrant ces attestations sont régis par le règlement (UE) nº 910/2014 et sont soumis à des exigences et à un contrôle stricts, garantissant un niveau élevé de sécurité et de confiance dans le processus de délivrance. Les sources authentiques utilisées pour vérifier les données contenues dans les attestations électroniques d’attributs qualifiées sont les registres du commerce et d’autres registres, et il convient d’encourager l’utilisation du système d’interconnexion des registres du commerce et du système d’interconnexion des registres des bénéficiaires effectifs (BORIS) pour faciliter la vérification de ces données, garantissant ainsi l’exactitude et la fiabilité des données d’identification.

(34)Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur le fonctionnement ou le rôle des registres du commerce en tant que sources authentiques et ne devrait pas modifier la manière dont ils fonctionnent ou les données qui y sont enregistrées, mais plutôt s’appuyer sur l’infrastructure existante et la compléter. À cet égard, lorsque des attestations électroniques d’attributs sont délivrées par une source authentique ou pour le compte de celle-ci, telle qu’un registre du commerce, le registre pourrait délivrer directement les données pertinentes, ce qui renforcerait encore la sécurité et la fiabilité du processus d’identification.

(35)Le règlement (UE) nº 910/2014 impose aux États membres de veiller à ce que des mesures soient prises pour permettre aux prestataires de services de confiance qualifiés de vérifier par voie électronique, à la demande de l’utilisateur, l’authenticité des attributs énumérés à l’annexe VI dudit règlement, tels que les diplômes, titres et certificats du système éducatif, les diplômes, titres et certificats professionnels, les pouvoirs et mandats pour la représentation de personnes physiques ou morales, les permis et licences publiques, les données financières et les données relatives aux sociétés. Le cadre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devrait s’appuyer sur cette exigence existante qui devrait couvrir toutes les données officielles pertinentes pour les opérateurs économiques dans le contexte de ces portefeuilles et permettre la vérification électronique des attributs afin de faciliter la délivrance des données d’identification du propriétaire de portefeuille et d’autres attestations électroniques d’attributs.

(36)Étant donné que tous les opérateurs économiques et toutes les entités exerçant des activités économiques devraient pouvoir utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels, les données d’identification des propriétaires de ces portefeuilles devraient être fournies d’une manière spécifiquement conçue pour vérifier leur identité et leurs attributs attestés dans un contexte commercial. Afin d’assurer la cohérence avec les cadres existants de l’Union et de faciliter l’interopérabilité transfrontière, le cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devrait utiliser l’identifiant unique européen prévu par la directive (UE) 2017/1132 8 codifiée sur le droit des sociétés et le règlement d’exécution (UE) 2021/369 9 ) de la Commission, ainsi que par le règlement (UE) 2024/1624 10 et le règlement d’exécution (UE) 2021/369 11 de la Commission. Les sociétés et autres entités juridiques ainsi que les constructions telles que les trusts se voient attribuer un identifiant unique européen afin de permettre leur identification sans équivoque dans les situations transfrontières. Actuellement, l’identifiant unique européen est rendu public par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres et utilisé par le système d’interconnexion des registres de bénéficiaires effectifs. En conséquence, le cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devrait s’appuyer sur le processus de délivrance et d’enregistrement des identifiants uniques européens comme moyen de vérifier l’identité des opérateurs économiques auxquels des identifiants uniques européens sont fournis conformément à la directive (UE) 2017/1132. Le cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises devrait s’appuyer sur le processus de délivrance et d’enregistrement des identifiants uniques européens pour les autres opérateurs économiques relevant de la directive (UE) 2015/849.

(37)Afin que tous les propriétaires de portefeuilles européens d’identité pour les entreprises puissent être identifiés de manière fiable et que leur attestation électronique d’attributs soit associée à une entité unique, il est également nécessaire d’attribuer un identifiant unique à d’autres opérateurs économiques et organismes du secteur public. En vue de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des identifiants uniques, en particulier leur efficacité et leur cohérence, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour préciser les exigences détaillées applicables aux identifiants uniques. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011. Compte tenu de la diversité des approches adoptées par les États membres en ce qui concerne l’enregistrement de certains opérateurs économiques et organismes du secteur public, il est important de garantir la transparence et l’accessibilité pour les fournisseurs de données d’identification des propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. À cette fin, les États membres devraient communiquer à la Commission les sources authentiques pertinentes pour la délivrance des données d’identification des propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(38)Pour que le cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises fonctionne de manière efficace, sûre et transparente, il est nécessaire d’établir un annuaire numérique européen dans lequel figurent les données à caractère personnel des opérateurs économiques. La Commission devrait être habilitée à mettre en place et à tenir à jour cet annuaire, en tant que source fiable d’informations sur les opérateurs économiques et les organismes du secteur public utilisant les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. L’annuaire devrait permettre de contacter facilement les propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises afin de favoriser la sécurité juridique en ce qui concerne les relations entre entreprises et les interactions avec les organismes du secteur public, notamment en vue d’encourager les échanges entre États membres. Les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, en liaison avec la Commission, devraient soumettre les informations nécessaires pour soutenir le fonctionnement de l’annuaire numérique européen et collaborer avec les prestataires de services de confiance qualifiés concernés pour veiller à ce que les données communiquées restent exactes. Ces actions ne créent aucune obligation indirecte contraignant les opérateurs économiques à mettre à jour ces informations. À cet égard, l’annuaire numérique s’appuiera sur les informations mises à disposition par les registres du commerce notamment par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres, tout en faisant en sorte que ces informations ne soient pas dupliquées.

(39)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique à toutes les activités de traitement des données à caractère personnel effectuées au titre du présent règlement. Lorsque l’annuaire numérique européen suppose le traitement de données à caractère personnel, celui-ci sera effectué conformément aux principes pertinents en matière de protection des données, tels que le principe de minimisation des données et de limitation de la finalité, aux obligations, telles que la protection des données dès la conception et protection des données par défaut, et comprendra, le cas échéant, des caractéristiques de pseudonymisation.

(40)Afin d’éviter des charges réglementaires excessives, il convient de prévoir une surveillance ex post des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et un suivi de leurs activités, plutôt que d’exiger une vérification préalable de la conformité pour tous les aspects de leurs activités. Cette approche devrait permettre un environnement réglementaire plus souple et plus efficace, tout en maintenant les garanties nécessaires pour protéger les utilisateurs, et assurer le respect des exigences du cadre des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Le processus de notification pour les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devrait être rationalisé et efficace, avec des exigences et des délais clairs pour les demandeurs. Les prestataires de services de confiance qualifiés, qui sont déjà soumis à un cadre réglementaire solide en vertu du règlement (UE) nº 910/2014, devraient bénéficier d’un processus particulièrement allégé pour pouvoir fournir des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(41)Afin de garantir la transparence et la responsabilité dans l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, une liste accessible au public des fournisseurs notifiés de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises devrait être établie et tenue à jour par la Commission. Cette liste devrait inclure les informations transmises par les organes de surveillance nationaux concernant les fournisseurs, y compris les prestataires de services de confiance qualifiés, qui ont achevé le processus de notification. La mise à la disposition du public de ces informations devrait permettre aux utilisateurs de vérifier l’authenticité et la fiabilité des fournisseurs, favorisant ainsi un niveau élevé de sécurité et de confiance dans l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

(42)Un contrôle efficace par les organes de contrôle, dotés de pouvoirs suffisants et de ressources adéquates, est essentiel pour garantir que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises mis à disposition dans l’Union respectent les exigences énoncées dans le présent règlement. Afin de garantir au mieux cette surveillance et cette expertise pertinente, les États membres devraient désigner le ou les mêmes organes de contrôle que ceux désignés en vertu de l’article 46 bis, paragraphe 1, et de l’article 46 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 910/2014.

(43)Il convient de veiller dûment à assurer une coopération efficace entre les organes de contrôle désignés en vertu du présent règlement, de l’article 46 ter du règlement (UE) nº 910/2014 et les autorités compétentes désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 12 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que les autorités compétentes sont des entités distinctes, elles devraient coopérer étroitement et en temps utile, y compris en échangeant des informations pertinentes afin de garantir un contrôle efficace et le respect, par les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, des obligations applicables en vertu du règlement (UE) nº 910/2014 et de la directive (UE) 2022/2555.

(44)Afin d’harmoniser l’application du présent règlement, les organes de contrôle nationaux devraient être habilités à infliger des amendes administratives. Il est nécessaire de préciser le plafond des amendes administratives et les critères de détermination de celles-ci afin de favoriser l’égalité de traitement des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union, quel que soit leur État membre d’établissement. L’autorité de contrôle compétente devrait évaluer chaque cas individuellement, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris la nature, la gravité et la durée de l’infraction, ses conséquences et toute mesure prise pour garantir la conformité et atténuer le préjudice. À cet égard, les États membres devraient communiquer à la Commission les règles établies dans le droit national permettant à l’organe de contrôle d’imposer des sanctions au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et devraient signaler sans délai à la Commission toute modification ultérieure de ces règles.

(45)Afin que le marché intérieur fonctionne bien et que les droits des opérateurs économiques soient protégés, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant à la Commission d’intervenir lorsqu’il est constaté qu’un fournisseur de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ne respecte pas les exigences du présent règlement et qu’aucune mesure efficace n’a été prise par l’autorité de contrôle compétente pour remédier à la situation. Ce mécanisme devrait permettre à la Commission de procéder à une évaluation de la conformité, de consulter les États membres concernés et le fournisseur et d’adopter des actes d’exécution afin de prévoir des mesures correctives ou restrictives. La Commission pourrait ainsi prendre des mesures rapides et efficaces pour remédier à tout manquement et veiller à ce que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises soient utilisés de manière sûre et fiable.

(46)Le groupe de coopération institué en vertu du règlement (UE) nº 910/2014 devrait se voir confier la responsabilité supplémentaire de la coordination des pratiques et politiques nationales liées au présent règlement et faciliter les discussions entre les autorités compétentes concernant l’application et le contrôle de l’application du règlement, permettant ainsi d’atteindre les objectifs de la création du groupe de coopération et de conserver une expertise au profit de la mise en œuvre du cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

(47)Afin de favoriser l’adoption effective et l’interopérabilité, tous les organismes du secteur public devraient être tenus de permettre l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises dans toutes les procédures administratives pertinentes aux fins de l’identification et de l’authentification, de l’apposition d’une signature ou d’un cachet sur des documents, de la soumission de documents et de l’envoi ou de la réception de notifications. À cet égard, les organismes du secteur public devraient, au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], veiller à ce que les opérateurs économiques puissent utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et, en ce qui concerne la réception ou la communication de documents ou de notifications, à ce qu’ils puissent accéder au canal de communication sécurisé de ces portefeuilles. Afin de garantir une application fluide et interopérable du présent règlement à cet égard, les organismes du secteur public devraient être propriétaires d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises aux fins de la réception ou de l’envoi de documents et de notifications. L’obligation pour les organismes du secteur public d’accepter l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises par les opérateurs économiques ne devrait pas avoir d’incidence sur les systèmes utilisés pour l’échange ou la soumission de documents ou de données entre les autorités compétentes.

(48)Afin d’éviter de perturber les interactions existantes entre les opérateurs économiques et les organismes du secteur public, il est nécessaire de prévoir une période de transition jusqu’au [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 36 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement]. Au cours de cette période, les organismes du secteur public peuvent choisir de ne pas proposer le canal de communication sécurisé des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et de plutôt favoriser d’autres solutions déjà en place qui permettent aux opérateurs économiques de communiquer avec les organismes du secteur public avant de proposer ce canal de communication sécurisé. Afin de garantir un niveau adéquat de sécurité et d’interopérabilité, toute autre solution utilisée au cours de cette période de transition devrait être conforme aux exigences relatives aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés énoncées dans le règlement (UE) nº 910/2014 et offrir un point d’accès aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Ce point d’accès devrait permettre aux utilisateurs des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises d’accéder aux autres solutions utilisées pendant la période de transition. Après cette période, les organismes du secteur public devraient prendre en charge le canal de communication sécurisé des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises afin de garantir un moyen de communication harmonisé et efficace dans l’ensemble de l’Union, dans l’intérêt des entreprises européennes.

(49)Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises contribuent à la fourniture d’un service public numérique transfrontière au sens du règlement (UE) 2024/903 pour une Europe interopérable. L’évaluation requise au titre dudit règlement a été réalisée et le rapport qui en résultera sera publié sur le portail «Europe interopérable».

(50)Pour que l’écosystème des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises continue de répondre aux besoins des opérateurs économiques et des organismes du secteur public, il est nécessaire d’évaluer sa mise en œuvre et son incidence à la lumière de l’objectif du présent règlement. Cette évaluation devrait notamment tenir compte du risque de fragmentation juridique au sein du marché intérieur en ce qui concerne la soumission électronique de documents et d’attestations d’attributs, ainsi que des évolutions technologiques et de la progression du marché des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et des services de confiance associés.

(51)Afin d’éviter les doubles emplois et de réduire la charge administrative, les organismes du secteur public ne devraient pas exiger que les mêmes informations ou documents soient à nouveau transmis par des moyens physiques ou, alternativement, par des moyens numériques, une fois qu’ils ont été valablement transmis par l’intermédiaire du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises conformément au présent règlement. Par conséquent, les États membres ne devraient pas adopter ou conserver des exigences nationales supplémentaires en ce qui concerne les questions relevant du champ d’application du présent règlement, sauf disposition expresse de ce dernier, car cela porterait atteinte à son application directe et uniforme.

(52)Afin de permettre un accès effectif aux procédures et aux marchés de l’Union et de faciliter la participation des opérateurs économiques établis en dehors de l’Union au cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, il est nécessaire de permettre aux fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de délivrer lesdits portefeuilles à ces opérateurs, à condition que leur identité puisse être vérifiée avec un niveau élevé de certitude. Afin d’éviter les doubles enregistrements et de préserver l’intégrité du marché intérieur, ces opérateurs ne devraient pas être autorisés à obtenir plus d’un ensemble de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et un identifiant unique. Les États membres devraient coopérer pour atténuer le risque de doubles enregistrements et garantir le caractère unique des enregistrements des opérateurs économiques établis en dehors de l’Union.

(53)L’acte d’exécution relatif aux exigences et procédures applicables à l’identifiant unique devrait englober les conditions de leur délivrance aux opérateurs économiques de pays tiers. Il devrait notamment fixer les conditions qui favorisent la coordination entre les fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, en veillant à ce que chaque opérateur économique de pays tiers ne se voie attribuer qu’un seul identifiant unique aux fins de ces données d’identification. Avant de fournir un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises à un opérateur économique établi en dehors de l’Union, le fournisseur concerné devrait s’assurer que les conditions permettant de vérifier l’identité de l’opérateur économique sont remplies. Cela devrait permettre aux opérateurs économiques de pays tiers d’utiliser les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, tout en préservant la sécurité et la fiabilité de l’écosystème.

(54)Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la reconnaissance et de l’interopérabilité des portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises ou des systèmes et cadres similaires de pays tiers pour soutenir et favoriser les partenariats et la coopération, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour fixer les conditions dans lesquelles ces systèmes ou cadres similaires bénéficient des dispositions du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(55)Le règlement (UE) nº 910/2014 offre aux personnes physiques, telles que les citoyens et les résidents, un moyen sûr et pratique de s’identifier et d’accéder aux services en ligne. Il impose aux États membres de veiller à ce que des portefeuilles européens d’identité numérique soient fournis aux personnes morales, en dépit d’un manque de clarté quant à la mise en œuvre technique spécifique de ces portefeuilles pour les personnes morales. Cette incertitude quant à la finalité et au fonctionnement des portefeuilles européens d’identité numérique pour les personnes morales accroît la complexité juridique et technique pour les États membres. Il est donc nécessaire de modifier l’article 5 bis du règlement (UE) nº 910/2014 afin de garantir que la délivrance obligatoire de portefeuilles européens d’identité numérique ne concerne que les personnes physiques.

(56)Le cadre établi par le présent règlement devrait fournir une infrastructure numérique sécurisée à l’échelle de l’Union et devrait donc constituer le principal instrument à cette fin. Afin de tirer pleinement parti des avantages du cadre du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises tant pour les opérateurs économiques que pour les organismes du secteur public, il est nécessaire de promouvoir son utilisation en tant qu’outil par défaut pour l’identification numérique sécurisée, l’authentification et l’échange de documents électroniques et d’attestations d’attributs.

(57)En vue d’assurer une application cohérente et horizontale dans tous les secteurs de la législation de l’Union, de réduire les coûts administratifs pour les opérateurs économiques et d’améliorer l’efficacité budgétaire, le droit de l’Union concernant l’identification, l’authentification ou l’échange électroniques de documents, de notifications ou d’attestations d’attributs, notamment lorsque des exigences techniques, des systèmes ou des protocoles spécifiques sont établis, devrait être appliqué d’une manière compatible avec le présent règlement. En conséquence, toute initiative législative ou non législative future dans ces domaines devrait respecter le principe du portefeuille d’identité numérique pour les entreprises par défaut et sa conception et son développement devraient prendre appui sur les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et en permettre l’utilisation. Lorsqu’un tel alignement n’est pas possible, la Commission devrait fournir une justification écrite au moyen d’une analyse d’impact accompagnant l’initiative concernée, exposant les raisons pour lesquelles celle-ci ne permet pas l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. La Commission devrait évaluer et réexaminer le présent règlement au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à trois ans après l’adoption du présent règlement], puis tous les quatre ans, et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce réexamen est capital pour vérifier que les fonctions essentielles et les spécifications techniques prescrites restent pertinentes, en particulier celles associées au service d’envoi recommandé électronique qualifié en tant que canal de communication sécurisé, à la lumière des dernières avancées technologiques. En outre, la Commission devrait évaluer les procédures de notification des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, ainsi que la mise en œuvre et l’efficacité des règles relatives aux sanctions établies par les États membres, afin d’évaluer l’évolution du marché et les niveaux de conformité.

(58)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 13 et a rendu un avis le [insérer la date].

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I – Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement rend possibles l’identification et l’authentification numériques sécurisées, le partage de données et les notifications juridiquement valides, réduit les charges administratives et les coûts de mise en conformité et soutient l'activité économique transfrontières et la compétitivité. Plus particulièrement, il:

(1)établit un cadre pour la fourniture de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(2)établit le principe d’équivalence, qui confère aux actions et transactions effectuées par l’intermédiaire d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, un effet juridique équivalent à celui des actions et transactions légalement effectuées en personne, sur support papier ou par tout autre moyen ou processus qui serait réputé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables;

(3)établit des règles pour la délivrance des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises aux fins de l’identification des opérateurs économiques et des organismes du secteur public;

(4)établit l’annuaire numérique européen;

(5)désigne l’identifiant unique européen (EUID), tel qu’établi et régi par la directive (UE) 2017/1132, en tant qu’identifiant unique pour les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, et établit un identifiant unique similaire pour les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises pour lesquels l’identifiant unique européen n’est pas disponible;

(6)établit le mécanisme de notification en vertu duquel les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises sont établis;

(7)fixe des obligations pour les organismes du secteur public en ce qui concerne les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(8)prévoit un cadre pour le contrôle des entités de l’Union, lorsque ces organismes du secteur public fournissent des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(9)prévoit un cadre pour la reconnaissance des systèmes de pays tiers similaires aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et pour la délivrance de tels portefeuilles aux opérateurs économiques de pays tiers.

Article 2

Champ d'application

1.Le présent règlement s’applique à la fourniture et à l’acceptation de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, à la délivrance et à l’acceptation des données d’identification des propriétaires de tels portefeuilles, ainsi qu’à l’utilisation desdits portefeuilles par les opérateurs économiques et les organismes du secteur public.

2.Le présent règlement est sans préjudice des systèmes et procédures existants prescrits par le droit de l’Union régissant l’échange de documents et de données entre autorités compétentes.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: une solution numérique qui permet en toute sécurité aux propriétaires de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de stocker et de gérer des données d’identification de titulaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des attestations électroniques d’attributs et de les présenter aux parties utilisatrices desdits portefeuilles et aux autres entités utilisant les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et les portefeuilles européens d’identité numérique aux fins suivantes:

(a)authentifier et fournir les preuves vérifiées requises par une partie utilisatrice;

(b)accéder aux attestations électroniques d’attributs, aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, aux services d’envoi recommandé électronique et aux horodatages électroniques et les utiliser;

(c)permettre la création, la gestion et la délégation de mandats à des représentants autorisés;

et qui peut prendre en charge des fonctionnalités supplémentaires conformément au présent règlement;

(2)«données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: un ensemble de données qui permettent d’établir l’identité d’un propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et qui est délivré par un fournisseur de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(3)«fournisseur de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: un prestataire de services de confiance qualifié ou un organisme du secteur public ou la Commission, qui délivre des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(4)«opérateur économique»: toute personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, y compris les associations temporaires d’entreprises, agissant à titre commercial ou professionnel à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(5)«organisme du secteur public»: une entité de l’Union, une autorité nationale, territoriale, régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces entités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces entités, autorités, organismes ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat;

(6)«entité de l’Union»: une institution, un organisme, un organe ou une agence de l’Union créé par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, ou conformément à ces traités;

(7)«propriétaire du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: un opérateur économique ou un organisme du secteur public qui possède ou détient un droit d’utilisation d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(8)«service de confiance»: un service de confiance au sens de l’article 3, point 16, du règlement (UE) nº 910/2014;

(9)«attribut», un attribut au sens de l’article 3, point 43, du règlement (UE) nº 910/2014;

(10)«attestation électronique d’attributs»: une attestation électronique d’attributs au sens de l’article 3, point 44, du règlement (UE) nº 910/2014;

(11)«attestation électronique d’attributs qualifiée»: une attestation électronique d’attributs qualifiée au sens de l’article 3, point 45, du règlement (UE) nº 910/2014;

(12)«portefeuille européen d’identité numérique»: un portefeuille européen d’identité numérique au sens de l’article 3, point 42, du règlement (UE) nº°910/2014;

(13)«signature électronique»: une signature électronique au sens de l’article 3, point 10, du règlement (UE) nº 910/2014;

(14)«signature électronique qualifiée»: une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, point 12, du règlement (UE) nº 910/2014;

(15)«cachet électronique»: un cachet électronique au sens de l’article 3, point 25, du règlement (UE) nº 910/2014;

(16)«cachet électronique qualifié»: un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) nº 910/2014;

(17)«horodatage électronique qualifié»: un horodatage électronique qualifié au sens de l’article 3, point 34, du règlement (UE) nº 910/2014;

(18)«représentant autorisé»: une personne physique ou morale agissant pour le compte du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises dans l’exécution et l’exploitation des fonctions d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises désigné, sur la base d’une autorisation accordée par ledit propriétaire;

(19)«mandat»: l’autorisation accordée par un propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises à un représentant autorisé, permettant à ce représentant d’agir au nom du propriétaire dans l’exécution et l’exploitation des fonctions d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises désigné;

(20)«document électronique»: un document électronique au sens de l’article 3, point 35, du règlement (UE) nº 910/2014;

(21)«service d’envoi recommandé électronique qualifié»: un service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens de l’article 3, point 37, du règlement (UE) nº 910/2014;

(22)«utilisateur»: une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale, qui utilise des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ou des moyens d’identification électronique des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises fournis conformément au présent règlement;

(23)«partie utilisatrice de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: une personne physique, un opérateur économique ou un organisme du secteur public qui utilise des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(24)«attestation d’unité de portefeuille»: un objet de données qui décrit les composants de l’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou permet l’authentification et la validation de ces composants.

(25)«unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: une configuration unique d’une solution de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises qui comprend l'interface frontale et l'interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des applications et dispositifs cryptographiques sécurisés fournis par un fournisseur de portefeuille à un propriétaire de portefeuille spécifique;

(26)«solution de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: une combinaison de logiciels, de matériel, de services, de paramètres et de configurations, y compris l'interface frontale et l'interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, une ou plusieurs applications cryptographiques sécurisées de portefeuille et un ou plusieurs dispositifs cryptographiques sécurisés de portefeuille;

(27)«actifs critiques»: les actifs se trouvant à l’intérieur d’une unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou en rapport avec celle-ci et dont l’importance est tellement exceptionnelle que la capacité de se fier à l’unité de portefeuille serait très sérieusement affaiblie si leur disponibilité, leur confidentialité ou leur intégrité étaient compromises;

(28)«application cryptographique sécurisée de portefeuille»: une application qui gère des actifs critiques en étant liée aux fonctions cryptographiques et non cryptographiques fournies par le dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille et en utilisant ces fonctions;

(29)«dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille»: un dispositif inviolable qui fournit un environnement lié à l’application cryptographique sécurisée de portefeuille et utilisé par celle-ci pour protéger les actifs critiques et fournir des fonctions cryptographiques pour l’exécution sécurisée d’opérations critiques;

(30)«prestataire de services de confiance»: un prestataire de services de confiance au sens de l’article 3, point 19, du règlement (UE) nº 910/2014;

(31)«prestataire de services de confiance qualifié»: un prestataire de services de confiance qualifié au sens de l’article 3, point 20, du règlement (UE) nº 910/2014;

(32)«attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte»: une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte au sens de l’article 3, point 46, du règlement (UE) nº 910/2014;

(33)«source authentique», une source authentique au sens de l’article 3, point 47, du règlement (UE) nº 910/2014;

(34)«programme d’attestation»: un ensemble de règles applicables à un ou plusieurs types d’attestation électronique d’attributs;

(35)«catalogue de programmes»: un répertoire numérique qui contient la liste des programmes d’attestation d’attributs enregistrés conformément au présent règlement et qui est tenu à jour et publié en ligne par la Commission; 

(36)«identifiant unique européen»: l’identifiant unique européen visé dans la directive (UE) 2017/1132;

(37)«registre national»: une base de données ou un système officiel établi et tenu par un gouvernement national ou son autorité désignée ou en son nom, qui enregistre, stocke et gère les informations relatives aux entités juridiques, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés, les partenariats, les fondations, les associations ainsi que les entreprises constituées de personnes physiques telles que les entrepreneurs individuels et les indépendants, ou aux autres personnes ou organisations pouvant être enregistrées;

(38)«API» ou «interface de programmation d’application»: un ensemble de définitions et de protocoles pour la construction et l’intégration de logiciels d’application permettant de partager des données;

(39)«soumission» ou «soumettre»: toute transmission de données, de fichiers, de formulaires ou d’enregistrements, structurés ou non structurés, entre un organisme du secteur public et un opérateur économique ou entre des opérateurs économiques ou entre des organismes du secteur public, lorsque cette transmission est requise, demandée ou autorisée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, et est destinée à servir un objectif juridique, administratif ou procédural;

(40)«notification»: toute transmission d’informations, de décisions, de demandes ou d’accusés de réception entre un organisme du secteur public et un opérateur économique ou entre opérateurs économiques ou entre organismes du secteur public, qui est requise, demandée ou autorisée en vertu du droit de l’Union ou du droit national, et qui est destinée à produire des effets juridiques ou à informer le destinataire de droits, d’obligations ou d’évolutions procédurales;

(41)«procédure administrative»: une série d’actions, définies par le droit de l’Union ou le droit national, qui doivent être exécutées par des opérateurs économiques ou des organismes du secteur public pour se conformer aux obligations, fournir des informations ou obtenir une décision, une autorisation ou une prestation d’un organisme du secteur public dans l’exercice de fonctions administratives;

(42)«interface frontale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: la composante interface utilisateur, quelle que soit la plateforme ou la forme, qui interagit avec les utilisateurs agissant pour le compte du propriétaire et fait partie de l’unité du portefeuille;

(43)«interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises»: les composantes côté serveur, y compris les logiciels, les services et l'infrastructure, qui assurent la fonctionnalité et le soutien nécessaires pour l'interface frontale du portefeuille et font partie de l’unité du portefeuille.

Chapitre II — Portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

Article 4

Principe d’équivalence

Lorsqu’un propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises utilise l’une des fonctionnalités essentielles visées à l’article 5, paragraphe 1, l’action qui en résulte produit les mêmes effets juridiques que si l’action avait été légalement effectuée en personne, sur support papier ou par tout autre moyen ou processus qui serait réputé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables.

Lorsqu’un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel utilise le service d’envoi recommandé électronique qualifié dans les circonstances visées à l’article 5, paragraphe 3, l’action qui en résulte produit les mêmes effets juridiques que si l’action avait été légalement effectuée en personne, sur support papier ou par tout autre moyen ou processus qui serait réputé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables.

Article 5

Fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

1.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les portefeuilles qu’ils fournissent permettent à leurs propriétaires d’utiliser les fonctionnalités essentielles suivantes:

(a)délivrer, demander, obtenir, sélectionner, combiner, stocker, supprimer, partager et présenter en toute sécurité des attestations électroniques d’attributs;

(b)divulguer de manière sélective les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et les attributs contenus dans les attestations électroniques d’attributs, dans le cadre des fonctionnalités énumérées au point a);

(c)demander et partager les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et les attestations électroniques d’attributs de manière sécurisée entre les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et les portefeuilles européens d’identité numérique et avec les parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(d)signer au moyen de signatures électroniques qualifiées et apposer des cachets électroniques qualifiés, le cas échéant;

(e)lier les données sous forme électronique à une heure donnée au moyen d’horodatages électroniques qualifiés;

(f)délivrer des attestations électroniques d’attributs aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et aux portefeuilles européens d’identité numérique;

(g)délivrer des attestations électroniques d’attributs par l’intermédiaire du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises du propriétaire, ce qui permet de relier l’attestation délivrée à d’autres attestations pertinentes faisant partie d’une chaîne;

(h)permettre l’utilisation d’attestations électroniques d’attributs qualifiées et non qualifiées afin de permettre aux propriétaires de portefeuilles européens d’identité pour les entreprises et à leurs représentants autorisés de s’authentifier;

(i)transmettre et recevoir des documents et des données électroniques au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié capable d’assurer la confidentialité et l’intégrité;

(j)autoriser plusieurs utilisateurs à accéder au portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises du propriétaire et à l’utiliser, et permettre au propriétaire de gérer et révoquer ces autorisations;

(k)autoriser les parties utilisatrices de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises à demander des attestations électroniques d’attributs délivrées au propriétaire du portefeuille, et permettre à ce dernier de gérer et révoquer ces autorisations;

(l)exporter leurs données, y compris les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises délivrées, les attestations électroniques d’attributs, les journaux de communication et les enregistrements d’interactions, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à la demande du propriétaire ou en cas de cessation de service ou de révocation de la notification du fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(m)accéder à un journal de toutes les transactions;

(n)accéder à un tableau de bord commun pour l’accès, le stockage et la vérification des communications échangées par l’intermédiaire du service d’envoi recommandé électronique qualifié visé au point i).

2.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises peuvent proposer des fonctionnalités supplémentaires autres que celles énumérées au paragraphe 1, à condition que ces fonctionnalités n’interfèrent pas avec la confidentialité, la disponibilité ou l’intégrité des fonctionnalités essentielles minimales, ni avec la fiabilité et l’interopérabilité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises qu’ils fournissent, et ne les compromettent pas.

3.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises permettent la fourniture du service d’envoi recommandé électronique qualifié visé au paragraphe 1, point i), en tant que service autonome aux utilisateurs de portefeuille européen d’identité numérique.

4.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises mettent en œuvre les fonctionnalités visées au paragraphe 1 conformément aux exigences énoncées en annexe.

5.La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

Article 6

Caractéristiques techniques des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

1.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les portefeuilles qu’ils fournissent prennent en charge des protocoles et interfaces communs:

(a)pour délivrer des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, des attestations électroniques d’attributs qualifiées et non qualifiées et des certificats qualifiés et non qualifiés aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(b)pour que les parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises puissent demander et valider des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des attestations électroniques d’attributs;

(c)pour partager et présenter aux parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, des attestations électroniques d’attributs et des données divulguées sélectivement;

(d)pour permettre une interaction automatique avec les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, sans intervention manuelle ou par une action directe de l’utilisateur;

(e)pour enrôler à distance, de manière sécurisée, le propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, par l’intermédiaire d’un représentant autorisé, le moyen d’identification électronique de ce dernier satisfaisant aux exigences du règlement (UE) nº 910/2014 en ce qui concerne les niveaux de garantie «substantiel» ou «élevé»;

(f)pour interagir entre portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et entre portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et portefeuilles européens d’identité numérique afin de recevoir, valider et de partager, de manière sécurisée, des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des attestations électroniques d’attributs;

(g)pour authentifier les parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises par la mise en œuvre de mécanismes d’authentification, lorsque l’authentification est requise;

(h)pour que les parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises puissent vérifier l’authenticité et la validité desdits portefeuilles, lorsque la vérification de l’authenticité et de la validité est requise;

(i)pour fournir le service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i), y compris une interface avec l’annuaire numérique européen établi en vertu de l’article 10;

(j)pour attribuer à chaque propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, aux fins du service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i), et de l’annuaire numérique européen visé à l’article 10, au moins une adresse numérique unique;

(k)pour fournir, à toutes les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, des attestations d’unités de portefeuille contenant des clés publiques et les clés privées correspondantes protégées par un dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille;

(l)pour gérer les actifs critiques, pour utiliser au moins une application cryptographique sécurisée de portefeuille et un dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille et, lorsque les actifs critiques se rapportent à l’exécution d’une identification électronique au niveau de garantie substantiel, pour veiller à ce que ces opérations cryptographiques ou d’autres opérations de traitement d’actifs critiques soient effectuées conformément aux exigences relatives aux caractéristiques et à la conception des moyens d’identification électronique au niveau de garantie substantiel énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission.

2.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises doivent en outre:

(a)veiller à ce que les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises soient associées numériquement au portefeuille du propriétaire;

(b)veiller à ce que, aux fins de la fonctionnalité visée à l’article 5, paragraphe 1, point j):

–les correspondances entre les rôles et les attributs soient vérifiables, auditables, révocables et traçables pour leurs émetteurs légitimes;

–les cas de conflits de rôles, d’excès de délégation ou d’expiration d’autorisations soient détectés et évités automatiquement et en temps réel;

–toute logique d’autorisation soit interopérable d’un État membre à l’autre.

(c)garantir la sécurité dès la conception;

(d)prévoir des mécanismes de validation afin de garantir que l’authenticité et la validité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises peuvent être vérifiées;

(e)prévoir un mécanisme permettant aux propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de facilement demander une assistance technique et de signaler des problèmes techniques ou tout autre incident ayant une incidence négative sur l’utilisation desdits portefeuilles;

(f)veiller à ce que la validité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises puisse être révoquée dans les circonstances suivantes:

–à la demande explicite du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

–lorsque la sécurité du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises a été compromise;

–lors de l’arrêt définitif ou temporaire d’activité du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

–lorsque le fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ne figure pas dans la liste visée à l’article 12, paragraphe 5.

(g)notifier dans les meilleurs délais à la Commission:

–le mécanisme permettant la validation des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

–le mécanisme permettant de valider l’authenticité et la validité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

3.La Commission met les informations notifiées en vertu du paragraphe 2, point g), à la disposition du public par un canal sécurisé, sous une forme portant une signature électronique ou un cachet électronique adaptée au traitement automatisé.

4.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises mettent en œuvre les caractéristiques techniques prévues aux paragraphes 1 et 2 conformément aux exigences énoncées à l'annexe.

5.La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux caractéristiques techniques des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

Article 7

Exigences et obligations applicables aux fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

1.Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises sont fournis par les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises qui figurent sur la liste établie conformément à l’article 12, paragraphe 5.

2.Eu égard au rôle des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises dans l’infrastructure numérique de l’Union, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises sont établis dans l’Union, ont leur principal établissement et leurs activités principales dans l’Union et ne présentent pas de risque pour la sécurité de l’Union. c) En particulier, ils ne doivent pas être soumis au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers.

3.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises se conforment aux exigences énoncées à l’article 19 bis du règlement (UE) nº 910/2014. Cette obligation ne s’applique pas aux fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises qui sont des prestataires de services de confiance qualifiés.

4.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises se conforment aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union.

5.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises se conforment aux exigences applicables en matière de cybersécurité énoncées dans le droit de l’Union et le droit national, y compris celles relatives à l’identification des fournisseurs à haut risque. Les fournisseurs veillent également à ce que leurs fournisseurs de logiciels et de solutions de sécurité respectent ces exigences et se conforment aux normes et exigences de sécurité applicables.

6.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises doivent:

(a)mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité, l’authenticité, l’interopérabilité et la disponibilité des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises qu’ils fournissent avec les autres portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises et les portefeuilles européens d’identité numérique;

(b)veiller à ce que les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises soient clairement informés, de manière conviviale, concise et accessible, des conditions d’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, et notamment de la portée et des limites des fonctionnalités essentielles et supplémentaires, des normes de cybersécurité et des droits du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises en matière de portabilité des données, de recours et de cessation de service;

(c)veiller à ce que les représentants autorisés des propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises soient clairement informés, de manière conviviale, concise et accessible, de leurs droits et obligations en ce qui concerne leur unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, en particulier le droit de demander la révocation de leur attestation d’unité de portefeuille, à l’aide du mécanisme d’authentification prévu au point 1 de l’annexe;

(d)coopérer avec les organes de contrôle compétents visés à l’article 13, paragraphe 1, ou avec la Commission dans les cas visés à l’article 13, paragraphe 10, et à l’article 14, paragraphe 1, et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’informations ou de documents nécessaires pour vérifier le respect du présent règlement;

(e)notifier aux organes de contrôle nationaux compétents, ou à la Commission dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 1, toute modification substantielle de leurs services ou de leur structure générale susceptible d’avoir une incidence sur le respect du présent règlement par le fournisseur;

(f)informer les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises en cas de suspension, de révocation ou de résiliation volontaire des services des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et de retrait du fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de la liste établie conformément à l’article 12, paragraphe 5, et veiller au transfert ou à la suppression des données du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises conformément aux instructions des propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, y compris les données d’identification des propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(g)veiller à ce que les informations sur les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, conformément à l’article 10, paragraphe 2, soient notifiées à la Commission et à ce que les informations initialement communiquées à la Commission soient mises à jour et corroborées par les fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises en délivrant les identifiants uniques visés à l’article 8, paragraphe 5, point b).

Article 8

Données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

1.Les fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises délivrent lesdites données d’identification aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises des propriétaires desdits portefeuilles. Lorsque les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises sont des entités de l’Union, la Commission délivre les données d’identification des propriétaires desdits portefeuilles aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de ces entités de l’Union.

2.Les États membres notifient à la Commission les sources authentiques pertinentes pour la vérification des attributs requis pour la délivrance des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises. Sur la base des informations reçues en vertu du présent paragraphe, la Commission met à disposition sur son site web, dans un format lisible par machine, une liste des sources authentiques pertinentes notifiées.

3.Les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises sont délivrées dans un format conforme à l’une des normes énumérées à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission et sous la forme:

(a)d’attestations électroniques d’attributs qualifiées, lorsqu’elles sont fournies par des prestataires de services de confiance qualifiés;

(b)d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte, lorsqu’elles sont fournies par un organisme du secteur public responsable;

(c)d’attestations électroniques d’attributs, lorsqu’elles sont fournies par la Commission.

4.Les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises délivrées par la Commission ont le même effet juridique que les attestations électroniques d’attributs qualifiées et les attestations d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou en son nom.

5.Les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises contiennent au moins les attributs suivants:

(a)le nom officiel de l’opérateur économique ou de l’organisme du secteur public, tel qu’il figure dans l’annuaire ou le registre officiel correspondant;

(b)l’identifiant unique pertinent attribué conformément à l’article 9. 

6.La Commission établit et tient à jour un programme d’attestation pour les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises. Ce programme est répertorié dans le catalogue de programmes d’attestation d’attributs visé à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/1569.

7.La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, fixer des exigences applicables aux données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises délivrées en vertu du présent article, et notamment des procédures permettant aux États membres de notifier à la Commission les sources authentiques pertinentes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

Article 9

Identifiants uniques

1.Lorsqu’un identifiant unique européen a été attribué à un opérateur économique, cet identifiant est utilisé comme identifiant unique au sens de l’article 8, paragraphe 4, point b), du présent règlement.

2.Lorsqu’un opérateur économique ou un organisme du secteur public ne s’est pas vu attribuer d’identifiant unique européen, un identifiant unique est créé conformément à l’acte d’exécution visé au paragraphe 4.

3.Lorsqu’un organisme du secteur public est une entité de l’Union, la Commission crée et attribue un identifiant unique à cette entité de l’Union conformément au paragraphe 4 du présent article.

4.La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, les spécifications, exigences et procédures relatives à l’identifiant unique visé au paragraphe 2 du présent article, et notamment les mesures visant à garantir que les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ne se voient pas attribuer plus d’un identifiant unique. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

Article 10

Annuaire numérique européen

1.La Commission établit, exploite et tient à jour un annuaire numérique européen qui sert de source d’information fiable pour les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et prend la forme d’une application web comprenant deux interfaces:

(a)une interface lisible par machine exposée au moyen d’une API pour la communication automatisée de système à système;

(b)une plateforme web sécurisée qui donne accès à des utilisateurs authentifiés et autorisés et constitue un portail en ligne pour les utilisateurs du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

2.Aux fins de la tenue de l’annuaire numérique européen, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises fournissent à la Commission, lors de la mise à disposition d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, les catégories d’informations énoncées dans l’acte d’exécution visé au paragraphe 6.

3.La Commission veille à ce que les informations pertinentes soient incluses dans l’annuaire numérique européen.

4.La Commission ne rend l’annuaire numérique européen accessible qu’aux propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, à leurs représentants autorisés et aux fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

5.Toute modification ou révocation concernant les informations visées au paragraphe 2 est directement communiquée à la Commission par les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai d’un jour ouvrable, aux fins de la tenue de l’annuaire numérique européen.

6.La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des normes et des spécifications techniques pour les adresses numériques uniques et les catégories d’informations à communiquer à la Commission aux fins de l’annuaire numérique européen. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

Article 11

Notification des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

1.Les entités qui ont l’intention de fournir des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises notifient cette intention, ainsi que les informations énumérées au paragraphe 2, à l’organe de contrôle compétent.

2.La notification visée au paragraphe 1 contient les informations suivantes:

(a)le nom légal de l’entité, les éventuels noms commerciaux utilisés, l’URL du site web, l’adresse électronique de contact, le numéro de téléphone et l’adresse physique;

(b)le numéro de registre de l’entité délivré par un registre national, le cas échéant;

(c)une description de la manière dont les fonctionnalités essentielles, énoncées à l’article 5, paragraphe 1, sont proposées par les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises que l’entité a l’intention de fournir;

(d)une description de toute fonctionnalité supplémentaire prise en charge par les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises que l’entité a l’intention de fournir;

(e)une déclaration de conformité aux exigences du présent règlement.

3.Les prestataires de services de confiance qualifiés ne sont pas soumis à la procédure d’examen et de vérification prévue aux paragraphes 4 à 6. Lorsqu’il communique les informations énumérées au paragraphe 2, l’organe de contrôle compétent informe la Commission dans un délai de deux jours ouvrables en vue de l’ajout de ce fournisseur à la liste visée à l’article 12, paragraphe 5, et ledit fournisseur peut immédiatement proposer des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

4.Dès réception d’une notification, l’organe de contrôle dispose d’un délai de 30 jours pour examiner les informations communiquées.

Lorsque cet examen amène l’organe de contrôle à conclure que les informations sont complètes et que la description visée au paragraphe 2, point c), correspond aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, l'organe de contrôle en informe la Commission dans un délai de deux jours ouvrables en vue de l’inscription de ce fournisseur sur la liste visée à l’article 12, paragraphe 5.

5.Lorsque cet examen amène l’organe de contrôle à conclure que les informations ne sont pas complètes ou que la description visée au paragraphe 2, point c), ne correspond pas aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, l’organe de contrôle demande des informations ou des explications complémentaires à l’entité à l’origine de la notification et fixe un délai de réponse raisonnable, ne dépassant pas 15 jours civils. Si ces informations ou explications permettent à l’organe de contrôle de conclure que les informations sont complètes et que la description visée au paragraphe 2, point c), correspond aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, l’organe de contrôle en informe la Commission dans un délai de deux jours ouvrables en vue de l’inscription de ce fournisseur sur la liste visée à l’article 12, paragraphe 5. Si tel n’est pas le cas ou si aucune réponse n’est reçue, l’organe de contrôle informe l’entité à l’origine de la notification qu’elle ne sera pas ajoutée à la liste visée à l’article 12, paragraphe 5.

6.Lorsque l’organe de contrôle n’a pas fourni à l’entité à l’origine de la notification une réponse de fond sur les résultats de l’examen visé au paragraphe 4 dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification, les informations sont considérées comme complètes et la description visée au paragraphe 2, point c), est réputée correspondre aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, et l’organe de contrôle informe la Commission dans un délai de deux jours ouvrables en vue de l’inscription de ce fournisseur sur la liste visée à l’article 12, paragraphe 5.

7.Les États membres veillent à ce que les entités à l’origine de la notification aient le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision de l’autorité de contrôle, sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, dans les cas où l’autorité de contrôle refuse de les inscrire sur la liste en tant que fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou ne prend aucune décision dans un délai raisonnable.

Article 12

Liste des fournisseurs notifiés de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

1.Les organes de contrôle informent la Commission, dans un délai de 24 heures à compter de la date à laquelle ils en ont eu connaissance, de toute modification apportée aux informations fournies en vertu de l’article 11.

2.Les informations fournies par les organes de contrôle visés à l’article 11 et à l’article 12, paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:

(a)le motif de la communication, à choisir parmi les motifs suivants:

–l’enregistrement d’un fournisseur notifié de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises qui ne figurait pas auparavant sur la liste visée au paragraphe 5;

–une modification apportée aux informations soumises précédemment concernant des fournisseurs notifiés de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises figurant actuellement sur la liste visée au paragraphe 5;

–une demande de suppression d’un fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de la liste visée au paragraphe 5;

(b)le nom et, le cas échéant, le nom commercial du fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(c)l’État membre dans lequel le fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises a son principal établissement;

(d)le nom de l’organe de contrôle compétent;

(e)une mention indiquant si le fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises est un prestataire de services de confiance qualifié.

3.Sur la base des informations reçues en vertu du présent article, la Commission dresse et tient à jour sur son site web, dans un format lisible par machine, une liste des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

Article 13

Gouvernance et contrôle

1.Dans chaque État membre, les organes de contrôle désignés en vertu de l’article 46 bis du règlement (UE) nº 910/2014 sont également les organes de contrôle aux fins du présent règlement.

2.Ces organes de contrôle sont chargés de tâches de contrôle en ce qui concerne les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ayant leur principal établissement dans cet État membre.

3.Les États membres veillent à ce que les organes de contrôle visés au paragraphe 1 disposent des pouvoirs nécessaires et des ressources adéquates pour s’acquitter de leurs missions de manière efficace, efficiente et indépendante.

4.Le rôle des organes de contrôle nationaux visés au paragraphe 1 consiste à:

(a)contrôler le respect des exigences énoncées dans le présent règlement et prendre des mesures, si nécessaire, à l’égard des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, au moyen d’activités de contrôle ex post;

(b)faire office de principal bureau de liaison pour les fournisseurs de données d’identification des propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, en facilitant l’accès aux informations provenant des autorités nationales compétentes et des registres nationaux, le cas échéant, pour la délivrance des données d’identification des propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des identifiants uniques.

5.Les tâches des organes de contrôle visés au paragraphe 1 consistent notamment à:

(a)examiner et évaluer les notifications soumises conformément à l’article 11;

(b)enquêter sur les allégations étayées, en particulier celles présentées par les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, selon lesquelles un fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ne respecte pas l’une des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et prendre des mesures si nécessaire;

(c)vérifier l’existence et l’application correcte de plans d’arrêt d’activité lorsqu’un fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises cesse son activité, y compris la façon dont les informations restent accessibles;

(d)veiller à ce que les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises remédient à tout manquement aux exigences fixées dans le présent règlement;

(e)imposer des sanctions conformément aux paragraphes 6 à 9;

(f)informer les autorités compétentes concernées, désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, des États membres concernés de toute atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité dont ils prennent connaissance dans l’exécution de leurs tâches et, en cas d’atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité qui concerne d’autres États membres, informer le point de contact unique, désigné ou établi en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, de l’État membre concerné et les points de contact uniques, désignés en vertu de l’article 46 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 910/2014, dans les autres États membres concernés, et informer le public ou exiger du fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises qu’il procède à cette information, lorsque l’organe de contrôle constate qu’il serait dans l’intérêt public de divulguer l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité;

(g)coopérer avec les autorités de contrôle instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, en particulier en les informant, dans les meilleurs délais, lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées, et en cas d’atteintes à la sécurité dont il apparaît qu’elles constituent des violations de données à caractère personnel;

(h)coopérer, le cas échéant, avec d’autres organes de contrôle nationaux;

(i)mettre en place un mécanisme de plainte permettant aux fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de déposer des plaintes conformément à l’article 11, paragraphe 7, et en assurer une publicité claire;

(j)faire rapport à la Commission sur ses principales activités;

(k)révoquer l’inscription sur la liste établie en vertu de l’article 12, paragraphe 5, d’un fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises si l’organe de contrôle constate que ce fournisseur ne satisfait plus aux exigences énoncées dans le présent règlement ou n’a pas respecté les obligations imposées par le présent règlement;

(l)coopérer avec les autorités de contrôle désignées en vertu de l’article 46 ter du règlement (UE) nº 910/2014 par les États membres, en particulier pour faire en sorte que les opérateurs économiques établis en dehors de l’Union ne se voient délivrer qu’un seul ensemble de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et un identifiant unique de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

6.Les États membres déterminent les règles permettant à l’organe de contrôle visé au paragraphe 1 du présent article d’imposer des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Ces règles sont sans préjudice de l’article 31 de la directive (UE) 2022/2555 et de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679.

7.Au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres notifient à la Commission les règles établies par les États membres conformément au paragraphe 6 et notifient sans délai à la Commission toute modification ultérieure des règles. La Commission tient et met à jour régulièrement un registre public facilement accessible de ces règles.

8.Les États membres tiennent compte des critères indicatifs et non exhaustifs suivants pour l’imposition de sanctions conformément au paragraphe 6: 

(a)la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

(b)toute mesure prise par l'auteur de l'infraction pour atténuer ou réparer le préjudice causé par l'infraction;

(c)toute infraction antérieure commise par l'auteur de l'infraction;

(d)les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par l'auteur de l'infraction en raison de l'infraction, si ces avantages ou pertes peuvent être établis de manière fiable;

(e)toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné;

(f)le chiffre d'affaires annuel total réalisé par l'auteur de l'infraction au cours de l'exercice précédent dans l'Union.

Les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement commises par les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises fassent l’objet d’amendes administratives correspondant au maximum à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent.

9.Lorsque le système juridique d’un État membre ne prévoit pas l’imposition d’amendes administratives par les autorités administratives, les amendes initiées par l’organe de contrôle et imposées par les juridictions nationales compétentes, qui ont un effet équivalent à celui des amendes administratives imposées par les organes de contrôle, sont réputées conformes aux exigences énoncées au paragraphe 6. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Cet État membre notifie à la Commission les dispositions législatives qu’il adopte en vertu du présent paragraphe au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et, sans délai, toute loi modificative ultérieure ou toute modification ultérieure les concernant.

10.Dans les circonstances qui justifient une intervention immédiate pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et lorsque la Commission a des raisons suffisantes de considérer que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises fournis par un fournisseur ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement et qu’aucune mesure efficace n’a été prise par l’autorité de contrôle compétente, la Commission procède à une évaluation de la conformité. La Commission en informe les autorités compétentes et le fournisseur coopère si nécessaire.

11.Sur la base de l’évaluation, la Commission peut décider qu’une mesure corrective ou restrictive est nécessaire et, après consultation des États membres concernés et du fournisseur, elle peut déterminer la ligne de conduite appropriée. La Commission tient compte de la nature et de la gravité de la non-conformité, ainsi que de l’incidence potentielle sur le marché intérieur et les droits des opérateurs économiques.

12.Sur la base de la consultation, la Commission peut adopter des actes d’exécution prévoyant des mesures correctives ou restrictives, qui peuvent notamment consister à retirer temporairement le fournisseur de la liste des fournisseurs notifiés ou à exiger du fournisseur qu’il prenne des mesures spécifiques pour mettre les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises en conformité avec le règlement. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen.

13.La Commission communique immédiatement les actes d’exécution au fournisseur et les États membres les mettent en œuvre sans délai et en informent la Commission. Ces mesures sont applicables pendant la durée de la situation exceptionnelle qui a justifié l’intervention de la Commission, pour autant que les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises concernés ne soient pas mis en conformité avec le présent règlement.

Article 14

Groupe de coopération européen en matière d’identité numérique

Le groupe de coopération européenne en matière d’identité numérique institué en vertu de l’article 46 sexies du règlement (UE) n° 910/2014 est chargé de faciliter la coopération et le partage d’informations entre les États membres et la Commission sur les questions liées aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Il s’agit notamment de partager les bonnes pratiques, de discuter des questions techniques et opérationnelles et de coordonner les efforts visant à garantir la bonne mise en œuvre et le bon fonctionnement des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises.

Article 15

Gouvernance et contrôle des entités de l’Union qui sont des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

1.Lorsqu’une entité de l’Union est un fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, la Commission est son organe de contrôle.

2.Le rôle de la Commission agissant en qualité d’organe de contrôle conformément au paragraphe 1 consiste à contrôler le respect des exigences énoncées dans le présent règlement et à prendre des mesures, si nécessaire, à l’égard des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, au moyen d’activités de contrôle ex post.

3.Lorsqu’elle agit en tant qu’organe de contrôle conformément au paragraphe 1, la Commission s’acquitte des tâches visées à l’article 13, paragraphe 5, points a), b), c), d), h) et k).

La Commission élabore un rapport sur ses principales activités à cet égard.

Chapitre III — Acceptation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

Article 16

Obligations incombant aux organismes du secteur public

4.Au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les organismes du secteur public permettent aux opérateurs économiques d'effectuer les actions suivantes en utilisant les fonctionnalités essentielles des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, telles que décrites à l’article 5, paragraphe 1:

(a)identifier et authentifier;

(b)signer ou horodater;

(c)soumettre des documents;

(d)envoyer ou recevoir des notifications.

Les actions énumérées au premier alinéa, points a) à d), servent à respecter une obligation de déclaration ou à exécuter une procédure administrative.

5.Aux fins du paragraphe 1, points c) et d), les organismes du secteur public disposent de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris le service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i).

6.Par dérogation au paragraphe 2 et jusqu’au [Office des publications, veuillez insérer la date correspondant à 36 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], les organismes du secteur public peuvent choisir de ne pas proposer le service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i), mais de prendre en charge d’autres solutions alternatives existantes qui permettent aux opérateurs économiques d’effectuer les actions énumérées au paragraphe 1, points c) et d), pour autant que ces solutions:

(a)respectent les exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés énoncées dans le règlement (UE) nº 910/2014;

(b)offrent un point d'accès qui permette aux propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de soumettre des documents et d’envoyer et de recevoir des notifications au moyen du service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i).

Après l’expiration de la période de dérogation prévue au présent paragraphe, les organismes du secteur public peuvent continuer à prendre en charge les solutions alternatives visées audit paragraphe, mais doivent disposer, conformément au paragraphe 2, de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, y compris le service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i).

Chapitre IV — Aspects internationaux

Article 17

Portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises et autres instruments et cadres similaires proposés dans des pays tiers

1.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises ou les systèmes offrant des fonctions similaires qui sont délivrés par des fournisseurs établis dans des pays tiers doivent être considérés comme offrant des garanties équivalentes aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises délivrés conformément au présent règlement, à condition que ces portefeuilles ou systèmes soient interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) nº 910/2014 et permettent de prendre en charge au moins une fonctionnalité d’identification et d’authentification et l’échange d’attestations électroniques d’attributs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

2.La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que les cadres des pays tiers pour les systèmes offrant des fonctions semblables aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises doivent être considérés comme offrant des garanties équivalentes aux portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises délivrés conformément au présent règlement, à condition que ces portefeuilles ou systèmes soient interopérables avec le cadre de confiance établi par le règlement (UE) n° 910/2014 et permettent de prendre en charge au moins une fonctionnalité d’identification et d’authentification et l’échange d’attestations électroniques d’attributs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19.

3.Avant l’adoption des actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission évalue si les garanties peuvent être considérées comme équivalentes aux exigences du présent règlement.

4.Lorsque les informations disponibles révèlent que ces garanties ne peuvent plus être considérées comme équivalentes aux exigences du présent règlement, la Commission abroge, modifie ou suspend, dans la mesure nécessaire, l’acte visé aux paragraphes 1 et 2 au moyen d’un acte d’exécution.

5.La Commission publie sur son site web la liste des cadres, portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises ou systèmes offrant des fonctions similaires qui sont délivrés par des fournisseurs établis dans des pays tiers, pour lesquels la Commission a adopté un acte d’exécution en vertu du présent article.

Article 18

Délivrance de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises à des opérateurs économiques établis en dehors de l’Union

1.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises peuvent fournir des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises aux opérateurs économiques établis dans un pays tiers à condition que ces opérateurs économiques se soient vu délivrer des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et un identifiant unique conformément au présent article.

2.Aux fins du présent article, les opérateurs économiques ne demandent qu’un seul ensemble de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises auprès d’un seul fournisseur de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

3.Lorsqu’un opérateur économique établi en dehors de l’Union demande un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, le fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises notifie cette demande à l’organe de contrôle de l’État membre dans lequel le fournisseur est notifié.

4.Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises demandent les données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises auprès d’un fournisseur de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises pour le compte de l’opérateur économique établi dans un pays tiers.

5.Les fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises peuvent délivrer aux opérateurs économiques établis en dehors de l’Union des données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et des identifiants uniques conformément aux articles 8 et 9, à condition que:

(a)la preuve de l’identité et la vérification de ces opérateurs économiques respectent une ou, si nécessaire, une combinaison des méthodes de vérification de l’identité énoncées à l’article 24, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) nº 910/2014;

(b)l’opérateur économique ne se soit pas vu attribuer un autre ensemble de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

6.Les États membres coopèrent pour faire en sorte que les fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises puissent vérifier qu’un opérateur économique établi en dehors de l’Union ne s’est pas encore vu délivrer de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises.

Chapitre V - Dispositions finales

Article 19

Comité

La Commission est assistée par le comité institué par l'article 48 du règlement (UE) nº 910/2014. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Article 20

Modification du règlement (UE) nº 910/2014

Dans le règlement (UE) nº 910/2014, l’article 5 bis est modifié comme suit:

1) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin de garantir à toutes les personnes physiques dans l’Union un accès transfrontière sécurisé, fiable et continu à des services publics et privés, tout en exerçant un contrôle total sur leurs données, chaque État membre fournit au moins un portefeuille européen d’identité numérique dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution visés au paragraphe 23 du présent article et à l’article 5 quater, paragraphe 6.»;

2) au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:

« f) font en sorte que les données d’identification personnelle, qui sont disponibles dans le schéma d’identification électronique dans le cadre duquel le portefeuille européen d’identité numérique est fourni, représentent de manière univoque la personne physique ou la personne physique représentant la personne physique ou morale, et soient associées à ce portefeuille européen d’identité numérique;»;

3) au paragraphe 9, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) en cas de décès de l’utilisateur.»;

4) le paragraphe 15 est remplacé par le texte suivant:

«15. L’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique a lieu sur une base volontaire. Les personnes physiques qui n’utilisent pas les portefeuilles européens d’identité numérique ne sont en aucune façon limitées ou désavantagées dans l’accès aux services publics et privés, l’accès au marché du travail et la liberté d’entreprise. Il reste possible d’accéder aux services publics et privés par d’autres moyens d’identification et d’authentification existants.».

Article 21

Évaluation et réexamen

7.La Commission réexamine l’application du présent règlement et, au plus tard le [Office des publications, veuillez insérer la date — 3 ans après l’entrée en vigueur], présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport évalue l’efficacité des dispositions du présent règlement en ce qui concerne la facilitation de la soumission de documents électroniques et d’attestations électroniques aux organismes du secteur public, grâce à l’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises, ainsi que les évolutions technologiques, commerciales et juridiques. Le rapport évalue également s’il est nécessaire de modifier le champ d’application du présent règlement ou de ses dispositions spécifiques afin de prévoir une obligation d’utilisation des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises de manière à prendre en compte les risques de fragmentation juridique.

8.Le rapport visé au paragraphe 1 porte sur les aspects suivants:

(a)les fonctionnalités essentielles minimales des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;

(b)le niveau de conformité des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises ainsi que la procédure de notification et les critères établis à l’article 11;

(c)l’application et le fonctionnement du régime de sanctions établi par les États membres en vertu de l’article 13;

(d)les exigences détaillées et les spécifications techniques applicables au service d’envoi recommandé électronique qualifié visé à l’article 5, paragraphe 1, point i);

Au plus tard un an avant la date limite de présentation du rapport visé au paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration des rapports.

Article 22

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du [Office des publications: veuillez insérer la date — 1 an après l’entrée en vigueur].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Afin de garantir la cohérence et la proportionnalité, le cadre de suivi s’appuie sur la structure à trois piliers mentionnée dans l’analyse d’impact pour la révision du règlement eIDAS, à savoir la mise en œuvre, l’application et les indicateurs contextuels, et l’adapte au champ d’application spécifique des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises. Cela garantit l’alignement tout en évitant la duplication des obligations de suivi et en respectant les principes d’amélioration de la réglementation, y compris la proportionnalité et la réutilisation des flux de données existants. En outre, un ensemble d’indicateurs supplémentaires, spécifiquement liés aux objectifs spécifiques, sera mis à profit pour évaluer les résultats de l’initiative au moyen d’indicateurs de substitution. Ces tendances plus larges en matière macroéconomique et de charge administrative restent contextuelles et seront interprétées parallèlement aux données eIDAS afin d’étayer l’inférence statistique plutôt que de suggérer un lien de causalité direct.

Le nouvel ensemble d’indicateurs liés aux objectifs spécifiques est présenté ci-dessous:

Aspects relatifs au suivi et à l’évaluation et objectifs pertinents	Indicateur(s)	Responsabilité en matière de collecte	Source(s)
SO1: Réduire les charges administratives, rationaliser les processus de mise en conformité et améliorer la prestation de services.
Réduire la charge administrative liée au respect de la réglementation et aux obligations de déclaration pour les entreprises grâce à des avantages économiques démontrables	Indicateur de réduction quantifiable de la charge de la réglementation publique	Commission européenne	Tableau de bord du marché unique et de la compétitivité (en anglais). 14
Améliorer la prestation de services publics	Amélioration mesurée des indicateurs relatifs aux services publics numériques aux entreprises dans le cadre de l’indice de référence pour l’administration en ligne, en particulier en ce qui concerne les indicateurs relatifs à la fourniture de services en ligne et à l’interopérabilité [indicateurs spécifiques: disponibilité (transfrontière) en ligne; identification électronique (transfrontière); formulaires préremplis; OOTS]	Commission européenne	eGovernment benchmark study feeding the Digital Decade Policy Programme (étude comparative sur l’administration en ligne alimentant le programme d’action pour la décennie numérique)
Renforcer la compétitivité européenne	Améliorations mesurables des exportations de biens vers d’autres pays de l’UE par les PME du secteur industriel (en % des PME)	Commission européenne	Tableau de bord du marché unique et de la compétitivité (en anglais)
SO2: Veiller à ce que les opérateurs économiques et les organismes du secteur public aient accès à une identification numérique sécurisée et fiable par-delà les frontières, répondant aux besoins des utilisateurs et à la demande du marché.
Développer un marché pour l’identification numérique sécurisée et les services de confiance entre les opérateurs économiques et les organismes du secteur public	Nombre de fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises conformes et notifiés, y compris les prestataires de services de confiance qualifiés	Organes de surveillance	Données communiquées à la Commission européenne Répertoire numérique européen
Veiller à ce que les solutions disponibles soient fiables et sûres et respectent toutes les exigences relatives à la fourniture des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises	Nombre d’autorisations retirées aux fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises notifiés, à l’exclusion de tout fournisseur ayant volontairement cessé son activité commerciale de fourniture des portefeuilles et des services connexes Nombre et niveau des sanctions imposées aux fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises	Organes de surveillance	Données communiquées à la Commission européenne
Stimuler l’adoption du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises dans tous les secteurs de l’économie	Nombre de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises délivrés à des opérateurs économiques et à des organismes du secteur public et enregistrés dans l’annuaire numérique européen 15	Commission européenne	Répertoire numérique européen

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 16  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2028 jusqu’en 2029,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 17 .	de pays AELE 18	de pays candidats et pays candidats potentiels 19	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	Rubriques du CFP et lignes budgétaires à déterminer  20	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

–Les montants indiqués sont strictement indicatifs, dans l’attente du résultat final des négociations sur le CFP 2028-2034.

–Cette initiative sera financée par un redéploiement au sein des programmes opérationnels du prochain CFP, et en partie par des dépenses administratives. À ce stade, il n’est pas possible d’indiquer avec précision la contribution de chaque rubrique et programme du CFP. Toutefois, une contribution significative devrait provenir de programmes relevant de la rubrique 2 du CFP 2028-2034 (par exemple, le Fonds européen pour la compétitivité).

–

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Première année	Deuxième année	Années suivantes (montant annuel)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	45,442	16,867	8,929
du cadre financier pluriannuel	Paiements	45,442	16,867	8,929

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations sur le CFP.

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations sur le CFP.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations 

Année   2028

Année   2029

Année   2030

Année   2031

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 21

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 22 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessus sont tous strictement indicatifs dans l’attente du résultat des négociations sur le CFP.

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

Compte tenu de la situation globalement tendue dans la rubrique 4, tant en termes d’effectifs que de niveau des crédits, les besoins en ressources humaines seront couverts par le personnel de la DG qui est déjà affecté à la gestion de l’action et/ou a été redéployé en interne au sein de la DG ou d’autres services de la Commission.

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

 
3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

9.4. DIMENSIONS NUMÉRIQUES

4.1. Exigences pertinentes en matière numérique

Si l’initiative est considérée comme n’ayant pas d’exigences pertinentes en matière numérique:

Justification des raisons pour lesquelles les moyens numériques ne peuvent pas être utilisés pour améliorer la mise en œuvre des politiques et pourquoi le principe du «numérique par défaut» n’est pas applicable

Par ailleurs:

Description générale des exigences pertinentes en matière numérique et des catégories connexes (données, numérisation et automatisation des processus, solutions numériques et/ou services publics numériques)

4.2. Données

Description générale des données relevant du champ d’application

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment la ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été pris en considération et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables, et répondent à des normes de qualité élevée

Flux de données

Description générale des flux de données

4.3. Solutions numériques

Description générale des solutions numériques

Pour chaque solution numérique, expliquer comment la solution numérique est conforme aux politiques numériques et aux dispositions législatives applicables

Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Annuaire numérique européen

Application de création de signature

4.4. Évaluation de l’interopérabilité

Description générale du ou des services publics numériques concernés par les exigences

Incidence de l’exigence ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontière pour chaque service public numérique

Service public numérique 1: Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Service public numérique 2: Services publics numériques dans les États membres qui sont tenus de recevoir des justificatifs fournis par l’intermédiaire des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

4.5. Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description générale des mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)

   JO C 365 du 23.9.2022, p. 18.

(2)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», COM(2025) 30 final.

(3)

   Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/910/oj).

(4)    Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj/fra).

(5)    Commission européenne, Appel à contributions: 28th regime – a single harmonized set of rules for innovative companies throughout the EU (28e régime – un ensemble unique et harmonisé de règles pour les entreprises innovantes dans l’ensemble de l’UE), 8 juillet, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14674-28th-regime-a-single-harmonized-set-of-rules-for-innovative-companies-throughout-the-EU_fr.

(6)     Directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (JO L, 2025/25, 10.1.2025, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2025/25/oj ).

(7)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj ).

(8)    Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1132/oj).

(9)

   Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L, 2024/1624, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj).

(10)    Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 (JO L …, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1624/oj).

(11)    Règlement d’exécution (UE) 2021/369 de la Commission du 1er mars 2021 établissant les spécifications techniques et les procédures nécessaires au système d’interconnexion des registres centraux visé par la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (JO L 71 du 2.3.2021, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/369/oj).

(12)    Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148, JO L 333 du 27.12.2022, p. 80, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj).

(13)    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data. europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).

(14)    Plus tout ICP potentiel sur la réduction de la charge administrative à la suite de la révision du programme d’action pour la décennie numérique

(15)    Le nombre de portefeuilles n’est pas nécessairement équivalent au nombre de propriétaires, car un propriétaire auquel un identifiant unique a été attribué peut correspondre à plusieurs portefeuilles enregistrés, mais cela donnera une bonne approximation pour déterminer les niveaux d’utilisation.

(16)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(17)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(18)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(19)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(20)    Les lignes budgétaires du nouveau CFP ne sont pas encore connues.

(21)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(22)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(23)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.11.2025

COM(2025) 838 final

ANNEXE

de la

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

{SWD(2025) 837 final}

ANNEXE

Exigences relatives aux fonctionnalités minimales et exigences techniques des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

1.Authentification de l’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

L’accès à l’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises n’est accordé qu’après que l’utilisateur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises a été authentifié avec succès à l’aide:

(1)soit d’un moyen d’identification électronique (eID) notifié conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 910/2014 et répondant au moins aux exigences relatives à un niveau de garantie substantiel, telles qu’elles sont énoncées à l’article 8 dudit règlement et précisées plus avant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission; soit

(2)d’un mécanisme d’authentification alternatif reconnu comme équivalent et répondant au moins aux exigences relatives à un niveau de garantie substantiel, telles qu’elles sont énoncées à l’article 8 du règlement (UE) nº 910/2014 et précisées plus avant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission.

Tant que cette authentification n’a pas été effectuée avec succès, aucune fonctionnalité de l’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ni aucune autre fonctionnalité n’est rendue accessible à l’utilisateur de portefeuille.

2.Intégrité de l’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Pour chaque unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises génèrent et signent une attestation d’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises conformément aux exigences énoncées à la section 5. Le certificat utilisé pour apposer une signature ou un cachet sur l’attestation d’unité de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises est délivré sur la foi d’un certificat figurant sur la liste de confiance visée dans le règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission.

3.Communication sécurisée et gestion des actifs critiques des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises

(1)L’interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises utilise au moins une application cryptographique sécurisée de portefeuille et un dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille pour gérer les actifs critiques.

(2)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises garantissent l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des communications entre les applications et dispositifs cryptographiques sécurisés du portefeuille d’identité numérique pour les entreprises, son interface dorsale et son interface frontale.

(3)Lorsque des actifs critiques sont liés à l’exécution d’une identification électronique à un niveau de garantie substantiel, les opérations cryptographiques de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou les autres opérations de traitement des actifs critiques sont effectuées conformément aux exigences relatives aux caractéristiques et à la conception des moyens d’identification électronique à un niveau de garantie substantiel, telles qu’elles sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission. 

4.Applications cryptographiques sécurisées de portefeuille

(1)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les applications et dispositifs cryptographiques sécurisés du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises:

(a)n’effectuent les opérations cryptographiques du portefeuille impliquant des actifs critiques autres que ceux nécessaires pour que l’unité de portefeuille authentifie le propriétaire du portefeuille que dans les cas où lesdites applications ont authentifié avec succès les utilisateurs du portefeuille;

(b)lorsqu’ils authentifient le propriétaire de portefeuille européen d’identité pour les entreprises dans le cadre de l’exécution d’une identification électronique à un niveau de garantie substantiel conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/1502;

(c)soient capables de générer de manière sécurisée de nouvelles clés cryptographiques;

(d)soient capables de procéder à l’effacement sécurisé d’actifs critiques;

(e)soient capables de générer une preuve de la possession de clés privées; 

(f)protègent les clés privées que ces applications et dispositifs cryptographiques sécurisés de portefeuille ont générées pendant la durée d’existence des clés;

(g)satisfassent aux exigences relatives aux caractéristiques et à la conception des moyens d’identification électronique à un niveau de garantie substantiel, telles qu’elles sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502.

5.Authenticité et validité de l’unité de portefeuille

(1)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les attestations d’unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises visées au point 1 contiennent des clés publiques et que les clés privées correspondantes soient protégées par un dispositif cryptographique sécurisé de portefeuille.

(2)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises prévoient des mécanismes, indépendants des unités de portefeuille, pour l’identification et l’authentification sécurisées des utilisateurs de portefeuille.

6.Révocation des attestations d’unités de portefeuille

(1)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises élaborent et mettent à la disposition du public une politique précisant les conditions et les délais de révocation des attestations d’unités de portefeuille.

(2)Conformément à l’article 6, lorsque les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises révoquent des attestations d’unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, ils en informent les utilisateurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises concernés dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la révocation de leurs unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, et communiquent la raison de la révocation et des conséquences qui s’ensuivent pour l’utilisateur du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises. Ces informations sont fournies de manière concise, facilement accessible et dans un langage clair et simple.

(3)Lorsque les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ont révoqué une attestation d’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, ils mettent à la disposition du public le statut de validité de l’attestation d’unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et décrivent la localisation de ces informations dans l’attestation d’unité de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises. 

7.Journaux des transactions

(1)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises mettent en place une politique de journalisation appropriée qui contient, au minimum, la signature électronique, le cachet électronique ainsi que les notifications de toutes les transactions avec les parties utilisatrices de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises, d’autres unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises et les unités de portefeuille européen d’identité numérique, que la transaction soit menée à bien ou non.

(2)Les informations journalisées comprennent au moins:

(a)la date et le lieu de la transaction;

(b)le nom, les coordonnées et l’identifiant unique de la partie utilisatrice de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises correspondante ainsi que l’État membre dans lequel cette dernière est établie ou, dans le cas d’autres unités de portefeuille, les informations pertinentes provenant de l’attestation d’unité de portefeuille; 

(c)le ou les types de données demandées et présentées dans la transaction; 

(d)dans le cas de transactions non achevées, la raison de cet inachèvement. 

(3)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises garantissent l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des informations journalisées. 

(4)L’interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises journalise les rapports envoyés par l’utilisateur du portefeuille aux autorités compétentes par l’intermédiaire de l’unité de portefeuille, y compris les interactions liées aux notifications, au respect de la réglementation, au partage de données ou aux demandes d’audit.

(5)Les éléments journalisés visés aux points 1 et 2 sont rendus accessibles au fournisseur de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, lorsqu’ils sont nécessaires à la fourniture de services de portefeuille.

(6)Les éléments journalisés visés aux points 1 et 2 restent accessibles aussi longtemps que le requiert le droit de l’Union ou le droit national.

8.Signatures et cachets électroniques qualifiés

(1)Conformément à l’article 6, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les utilisateurs de portefeuille puissent recevoir les certificats qualifiés de signatures ou de cachets électroniques qualifiés qui sont liés à des dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, extérieurs ou gérés à distance par rapport à l’unité de portefeuille.

(2)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les solutions de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises soient capables d’interagir de manière sécurisée avec l’un des types suivants de dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés: dispositifs de création de signature ou de cachet qualifiés locaux, externes ou gérés à distance aux fins de l’utilisation des certificats qualifiés visés au point 1.

9.Applications de création de signature

(1)Les applications de création de signature utilisées par les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises peuvent être fournies soit par des fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, soit par des prestataires de services de confiance, soit par des parties utilisatrices de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises.

(2)Les applications de création de signature possèdent les fonctions suivantes:

(a)apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par les utilisateurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(b)apposer des signatures ou des cachets sur les données fournies par les parties utilisatrices;

(c)créer des signatures ou des cachets correspondant au moins au format obligatoire;

–créer des signatures ou des cachets correspondant au format facultatif;

–informer les utilisateurs de portefeuille du résultat du processus de création de signature ou de cachet. 

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution conformément à l’article 6 en ce qui concerne les normes techniques visées aux points 2, c) et c), ii).

(3)Les applications de création de signature peuvent être intégrées dans l’interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises ou être extérieures à celle-ci. Lorsque les applications de création de signature reposent sur des dispositifs de création de signature qualifiés à distance et lorsqu’elles sont intégrées dans l’interface dorsale d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, elles prennent en charge l’interface de programmation d’application spécifiée dans les actes d’exécution que la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 5 afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement.

10.Exportation des données et portabilité des données

Les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises permettent d’assurer l’exportation et la portabilité sécurisées des données à caractère personnel d’un propriétaire du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises au moins dans un format ouvert, afin de permettre au propriétaire de migrer ses données vers une autre solution de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises tout en assurant un niveau de garantie au moins «substantiel», tel que défini dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502.

11.Canal de communication juridique sécurisé pour le portefeuille d’identité numérique pour les entreprises

(1)Conformément à l’article 5 du présent règlement, les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises intègrent et prennent en charge l’utilisation d’un service spécifique d’envoi recommandé électronique qualifié conformément aux articles 43 et 44 du règlement (UE) nº 910/2014.

(2)La Commission, au moyen d’actes d’exécution:

(a)désigne un service d’envoi recommandé électronique qualifié qui sert de canal de communication juridique sécurisé obligatoire pour le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;

(b)définit les exigences techniques et d’interopérabilité minimales auxquelles ce service d’envoi recommandé électronique qualifié doit satisfaire, y compris l’alignement sur les normes, spécifications et procédures de référence établies en vertu des articles 43 et 44 du règlement (UE) nº 910/2014;

(c)veille à ce que le service d’envoi recommandé électronique qualifié choisi repose sur des normes ouvertes, accessibles au public et exemptes de redevances afin de garantir l’interopérabilité et d’éviter toute dépendance à l’égard des fournisseurs;

(d)veille à ce que le service d’envoi recommandé électronique qualifié choisi assure le chiffrement de bout en bout afin de garantir la confidentialité;

(e)établit des procédures pour garantir la disponibilité continue, la redondance et la mise en place de mécanismes de secours en cas de défaillance du service.

(3)L’interopérabilité entre les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises et le service d’envoi recommandé électronique qualifié désigné est obligatoire. Les fournisseurs de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises garantissent l’intégration technique conformément aux actes d’exécution visés au point 2.

12.Mécanisme de contrôle d’accès au portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

(1)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les décisions d’autorisation au titre du mécanisme de contrôle d’accès soient fondées sur un ou plusieurs des critères suivants, selon la demande d’accès spécifique:

(a)l’attestation électronique d’attributs du sujet actif;

(b)le rôle formel des sujets actifs au sein d’une structure organisationnelle reconnue ou d’un opérateur économique reconnu;

(c)la portée, la validité et les contraintes de tout mandat, de toute délégation ou de toute procuration;

(d)les informations contextuelles ou les politiques et règles adoptées au niveau de l’Union ou au niveau national pour la conformité sectorielle.

(2)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que le mécanisme de contrôle d’accès produise des résultats d’autorisation précis et auditables, en veillant à ce que:

(a)la visibilité des identifiants et attestations soit sélective et subordonnée aux droits d’accès;

(b)l’accès aux processus d’entreprise, aux procédures numériques ou aux interfaces de soumission soit contrôlé par une validation en temps réel des rôles et des mandats;

(c)tous les événements d’accès et d’exécution soient journalisés, horodatés et liés à des preuves d’autorisation vérifiables par des moyens cryptographiques, adaptées à des fins d’audits et de procédures juridiques.

(3)Les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que:

(a)les correspondances entre les rôles et les attributs soient vérifiables, auditables, révocables et traçables pour leurs émetteurs légitimes;

(b)les cas de conflits de rôles, d’excès de délégation ou d’expiration d’autorisations soient détectés et évités automatiquement et en temps réel;

(c)toute logique d’autorisation soit interopérable d’un État membre à l’autre.

(4)La liste des normes de référence, des spécifications techniques et des procédures à appliquer pour la mise en œuvre du mécanisme de contrôle d’accès est définie dans les actes d’exécution que la Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 5 afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement. Elle inclut notamment:

(a)les formats pour la représentation des rôles et des attributs;

(b)les mécanismes d’interopérabilité pour les mandats et les délégations entre portefeuilles;

(c)les protocoles, la politique linguistique et l’exécution des contraintes;

(d)les exigences relatives à la journalisation, l’horodatage et l’auditabilité sécurisés des événements d’autorisation.

(5)Le respect des exigences fixées dans la présente section est présumé lorsque les normes, spécifications et procédures visées au point 1 sont respectées.

13.Dispositions générales relatives aux protocoles et interfaces

Conformément à l’article 6 du présent règlement, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises:

(1)autorisent les demandes et, le cas échéant, authentifient les demandes qui sont faites en utilisant les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille ou les attestations d’unités de portefeuille. L’authentification de la partie utilisatrice est requise lorsque les attestations sont destinées à un public restreint; dans tous les autres cas, des attestations peuvent être présentées par les parties qui font les demandes;

(2)affichent à l’intention des utilisateurs de portefeuille, le cas échéant, les informations contenues dans les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille pour les entreprises ou dans les attestations d’unités de portefeuille;  

(3)affichent à l’intention des utilisateurs de portefeuille, le cas échéant, les attributs que ceux-ci sont tenus de présenter; 

(4)présentent les attestations d’unités de portefeuille de l’unité de portefeuille aux parties utilisatrices de portefeuille pour les entreprises ou aux unités de portefeuille qui en font la demande.

14.Délivrance d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille

(1)Conformément à l’article 5 du présent règlement, les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises qui demandent la délivrance d’attestations électroniques d’attributs soient capables d’authentifier les parties utilisatrices.

(2)En ce qui concerne la délivrance d’attestations électroniques d’attributs à une unité de portefeuille, les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les exigences suivantes soient respectées:

(a)lorsque les propriétaires de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises, au moyen de leur unité de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises, demandent au fournisseur du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises de délivrer des données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises ou demandent des attestations électroniques d’attributs à des fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises ou à des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs qui permettent la délivrance de données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises ou d’attestations électroniques dans plusieurs formats, l’unité de portefeuille en fait la demande dans tous les formats visés à l’article 8 du présent règlement établissant les règles d’application du règlement sur les portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles d’identité numérique pour les entreprises;

(b)lorsque les propriétaires de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises se servent de leur unité de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises pour interagir avec des autorités nationales compétentes et des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs, les unités de portefeuille permettent l’authentification et la validation des composants de l’unité de portefeuille en présentant les attestations d’unité de portefeuille à ces autorités nationales compétentes et à ces fournisseurs à leur demande;

(c)les solutions de portefeuille prennent en charge les mécanismes qui permettent aux fournisseurs de données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises de vérifier la délivrance, la mise à disposition et l’activation conformément aux exigences en matière de niveau de garantie substantiel énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission (11);

(d)les unités de portefeuille vérifient l’authenticité et la validité des données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises et des attestations électroniques d’attributs.  

15.Présentation d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, points d) et k), les fournisseurs de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises veillent à ce que:

(1)les solutions de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises prennent en charge les protocoles et interfaces pour la présentation d’attributs aux parties utilisatrices de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises conformément aux normes définies dans les actes d’exécution;

(2)à la demande des utilisateurs, les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises répondent aux demandes authentifiées et validées avec succès faites par les parties utilisatrices de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises conformément aux normes définies dans les actes d’exécution;

(3)les unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises permettent d’apporter la preuve qu’elles détiennent les clés privées correspondant aux clés publiques utilisées dans les liaisons cryptographiques.

16.Délivrance de données d’identification du propriétaire de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises aux unités de portefeuille

(1)Les autorités compétentes veillent à ce que les données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises délivrées aux unités de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises soient conformes aux spécifications techniques énoncées dans les actes d’exécution, conformément à l’article 8 du présent règlement.

(2)Les autorités nationales compétentes veillent à ce que les données d’identification du propriétaire de portefeuille d’identité numérique pour les entreprises qu’elles délivrent soient liées par des moyens cryptographiques à l’unité de portefeuilles à laquelle elles sont délivrées.

17.Délivrance d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille

(1)Les attestations électroniques d’attributs délivrées aux unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises respectent au moins une des normes qui figurent sur la liste établie dans les actes d’exécution, conformément à l’article 5 du présent règlement.

(2)Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs s’identifient auprès des unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises au moyen de leur certificat d’accès de partie utilisatrice de portefeuille.

(3)Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs veillent à ce que les attestations électroniques d’attributs délivrées aux unités de portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises contiennent les informations nécessaires à l’authentification et à la validation de ces attestations électroniques d’attributs.