COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 17.6.2025

COM(2025) 828 final

2025/0180(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

{SWD(2025) 830 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le secteur de l’énergie a été profondément touché. En effet, la Russie a exploité la dépendance de l’Union à l’égard de ses exportations d’énergie vers l’Union comme moyen de coercition et de manipulation. La dépendance à l’égard des importations d’énergie russe a rendu l’Union et les États membres vulnérables aux ruptures d’approvisionnement et aux fluctuations de prix, qui ont eu une incidence considérable sur l’ensemble de l’économie. Les prix élevés de l’énergie ont érodé la compétitivité des industries de l’UE, compromettant en fin de compte la stabilité économique et les perspectives de croissance de l’Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

L’article 16 fixe la date d’entrée en vigueur du règlement proposé

2025/0180 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, et son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 18 ,

vu l’avis du Comité des régions 19 ,

considérant ce qui suit:

(1)L’invasion illégale à grande échelle de l’Ukraine par la Fédération de Russie en février 2022 a révélé les conséquences dramatiques, sur les marchés et sur la sécurité, des dépendances existantes à l’égard du gaz naturel russe. Dans leur déclaration de Versailles du 11 mars 2022, les chefs d’État sont donc convenus de diminuer progressivement et, à terme, de supprimer totalement la dépendance à l’égard de l’énergie russe. La communication REPowerEU du 8 mars 2022 20 et le plan REPowerEU du 18 mai 2022 21 proposaient des mesures concrètes pour permettre une diversification totale et se détourner des importations d’énergie russe d’une manière sûre, abordable et durable. Depuis lors, des progrès significatifs ont été accomplis dans le processus de diversification des approvisionnements en gaz afin de trouver d’autres fournisseurs que la Russie. Étant donné que les volumes restants de gaz naturel russe qui entrent dans l’Union restent importants, la Commission a annoncé, dans sa feuille de route REPowerEU du 6 mai 2025 visant à mettre un terme aux importations d’énergie russe, une proposition législative dont l’objectif est de supprimer totalement, de manière progressive, les importations de gaz russe et d’améliorer le cadre existant en matière de dépendances énergétiques.

(2)Les multiples exemples de réductions et d’interruptions inopinées et injustifiées de l’approvisionnement dès avant l’invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine, ainsi que l’instrumentalisation de l’énergie par la Fédération de Russie depuis lors, montrent que ce pays a systématiquement utilisé les dépendances existantes à l’égard de l’approvisionnement en gaz russe pour nuire à l’économie de l’Union. Ce comportement entraîne de graves répercussions négatives sur les États membres et sur la sécurité économique de l’Union en général. La Fédération de Russie et ses entreprises énergétiques ne peuvent donc plus être considérées par l’Union comme des partenaires commerciaux fiables dans le domaine de l’énergie.

(3)En janvier 2006, au milieu d’une vague de froid, la Russie a cessé de fournir du gaz naturel à la Bulgarie et à d’autres pays d’Europe du Sud-Est, ce qui a provoqué une hausse des prix et entraîné des effets dommageables pour les citoyens ou menacé d’en entraîner. Le 6 janvier 2009, la Russie a de nouveau complètement arrêté les livraisons de gaz transitant par l’Ukraine, touchant 18 États membres, en particulier ceux d’Europe centrale et orientale. Cette interruption de l’approvisionnement a entraîné de graves perturbations des marchés du gaz dans la région et dans l’ensemble de l’Union. Certains États membres n’ont pas reçu le moindre flux de gaz naturel pendant près de 14 jours, ce qui a contraint les écoles et les usines à couper leur chauffage durant une longue période et a obligé ces États membres à déclarer l’état d’urgence. En 2014, la Fédération de Russie a envahi et annexé illégalement la Crimée; elle y a saisi les actifs de production de gaz ukrainiens et a réduit l’approvisionnement en gaz de plusieurs États membres qui avaient annoncé qu’ils fourniraient du gaz à l’Ukraine, ce qui a entraîné des perturbations du marché et des hausses de prix et a nui à la sécurité économique. In the past, Russia’s State-controlled monopoly exporter Gazprom has been the subject to several Commission investigations for a possible breach of the EU competition rules and has subsequently modified its conduct on the market to address the Commission’s competition concerns. 22  Gazprom. Les questions de concurrence en jeu concernaient, dans plusieurs cas, des «restrictions territoriales» dans les contrats de fourniture de gaz de Gazprom, interdisant la revente de gaz en dehors du pays importateur 23 , et portaient également sur des éléments de preuve selon lesquels Gazprom s’était livré à des pratiques tarifaires déloyales et subordonnait l’approvisionnement énergétique à des concessions politiques relatives à la participation à des projets de gazoducs russes ou à l’acquisition du contrôle d’actifs énergétiques de l’Union.

(4)La guerre non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l’Ukraine depuis février 2022 et l’instrumentalisation ultérieure des réductions de l’approvisionnement en gaz, conjuguées à la manipulation des marchés au moyen d’interruptions intentionnelles des flux de gaz, ont mis en évidence des vulnérabilités et des dépendances dans l’Union et ses États membres, qui peuvent clairement avoir une incidence directe et grave sur le fonctionnement du marché du gaz de l’Union, sur l’économie de l’Union et sur ses intérêts essentiels en matière de sécurité, et porter directement préjudice aux citoyens de l’Union parce que des perturbations des approvisionnements énergétiques peuvent porter atteinte à la santé ou à la vie des citoyens. Des éléments de preuve montrent que l’entreprise contrôlée par l’État Gazprom a délibérément manipulé les marchés de l’énergie de l’Union afin de faire grimper les prix de l’énergie. Les grandes installations de stockage souterrain dans l’Union contrôlées par Gazprom ont été laissées à un niveau qui n'avait jamais été aussi bas, et les entreprises russes ont réduit leurs ventes sur les plateformes gazières de l’Union 24 et ont totalement cessé d’utiliser leur propre plateforme de vente avant l’invasion, ce qui a eu une incidence sur les marchés à court terme et aggravé la situation déjà tendue en matière d’approvisionnement après l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. À partir de mars 2022, la Russie a systématiquement cessé ou réduit ses livraisons de gaz naturel aux États membres, ce qui a entraîné d’importantes perturbations sur le marché du gaz de l’Union. Cela a notamment affecté l’approvisionnement de l’Union via le gazoduc Yamal, les fournitures à la Finlande ainsi que le gazoduc Nord Stream 1; concernant ce dernier, Gazprom a d’abord réduit les flux avant de finalement supprimer l’intégralité des approvisionnements par ce gazoduc.

(5)L’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement en gaz et la manipulation du marché au moyen d’interruptions intentionnelles des flux de gaz ont entraîné une flambée des prix de l’énergie dans l’Union, qui ont atteint en 2022 des niveaux sans précédent, jusqu’à huit fois supérieurs à la moyenne des années précédentes. La nécessité qui en a résulté de trouver d’autres sources d’approvisionnement en gaz, de modifier les voies d’approvisionnement, de remplir les installations de stockage pour l’hiver et de trouver des solutions aux problèmes de congestion dans les infrastructures gazières de l’Union a contribué à la forte volatilité des prix et aux hausses de prix inédites en 2022.

(6)Les prix exceptionnellement élevés du gaz ont entraîné la hausse des prix de l’électricité et d’autres produits liés à l’énergie, ce qui s’est traduit par une inflation durablement élevée. Les prix élevés de l’énergie ont provoqué une crise économique profonde, caractérisée par des taux de croissance négatifs dans de nombreux États membres, qui a mis en péril l’économie de l’Union, miné le pouvoir d’achat des consommateurs et augmenté les coûts de fabrication, en particulier dans le secteur de l’énergie, entraînant ainsi des risques pour la cohésion sociale et la stabilité, voire pour la vie ou la santé des personnes. Les interruptions de l’approvisionnement ont également causé des problèmes très graves pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union et ont contraint onze États membres à déclarer l’un des niveaux de crise définis par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil 25 . Profitant de la dépendance de l’Union pendant cette crise, la Russie, par ses manipulations du marché, est parvenue à réaliser des bénéfices records grâce aux échanges de produits énergétiques subsistant avec l’Europe: les recettes provenant des importations de gaz représentaient encore 15 milliards d’euros en 2024. Ces recettes pourraient être utilisées pour financer de nouvelles attaques économiques contre l’Union, compromettant ainsi sa sécurité économique. Elles pourraient également servir à financer la guerre d’agression contre l’Ukraine, qui constitue une menace majeure pour la stabilité politique et économique de l’Europe.

(7)La crise récente a montré qu’il est essentiel d’entretenir des relations commerciales de confiance avec les partenaires fournissant des produits énergétiques pour préserver la stabilité du marché, protéger la vie et la santé des personnes ainsi que les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité, notamment parce que l’Union dépend dans une large mesure des importations d’énergie en provenance de pays tiers. Le fait de continuer à s’approvisionner en énergie auprès de la Russie exposerait l’Union à des risques persistants sur les plans de l’économie et de la sécurité; sa sécurité de l’approvisionnement ne s’en verrait pas renforcée, mais compromise. Même une dépendance à l’égard de volumes d’importation plus faibles de gaz russe peut, si elle fait l’objet d’abus de la part de la Russie, fausser de manière significative la dynamique des prix, ne fût-ce que temporairement, et perturber les marchés de l’énergie, en particulier dans les régions qui sont encore fortement tributaires des importations en provenance de Russie. Compte tenu des pratiques bien établies et de longue date concernant les manipulations du marché et les ruptures d’approvisionnement, et compte tenu du fait que le gouvernement russe a systématiquement utilisé le commerce du gaz comme une arme pour atteindre des objectifs stratégiques plutôt que commerciaux, il convient de prendre des mesures pour remédier à la vulnérabilité persistante de l’Union due aux importations de gaz naturel par gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance de la Fédération de Russie.

(8)Les restrictions aux transactions internationales prévues aux articles 3 et 5 du présent règlement sont cohérentes avec l’action extérieure de l’Union dans d’autres domaines, comme l’exige l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). Les relations entre l’Union et la Fédération de Russie se sont considérablement détériorées ces dernières années, en particulier depuis 2022. Cette dégradation est due au mépris flagrant de la Fédération de Russie pour le droit international et, en particulier, à sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Depuis juillet 2014, l’Union a progressivement imposé des mesures restrictives sur les échanges commerciaux avec la Fédération de Russie, en réponse aux actions menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. En vertu des exceptions qui s’appliquent au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et notamment de l’article XXI (exceptions concernant la sécurité) de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et des exceptions semblables qui s’appliquent au titre de l’accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, l’Union est dispensée de l’obligation d’octroyer aux produits importés de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée). Par conséquent, l’Union n’est pas empêchée d’imposer des interdictions ou des restrictions aux importations de produits provenant du territoire de la Fédération de Russie si elle estime que de telles mesures, prises dans la période actuelle d’urgence pour les relations internationales entre l’Union et la Fédération de Russie, sont nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de l’Union en matière de sécurité.

(9)Il est indispensable de diversifier la capacité d’importation de GNL pour renforcer et maintenir la sécurité énergétique au sein de l’Union. Une part importante de cette capacité est contrôlée par des entreprises russes dans le cadre de contrats à long terme de plus de 10 ans, ce qui crée un risque que les droits à capacité réservés dans ces contrats puissent être utilisés pour faire obstacle aux importations en provenance d’autres sources par des pratiques de rétention des capacités. Des pratiques similaires pourraient soumettre les marchés de l’énergie de l’Union à l’influence prolongée des entreprises russes, qui ont précédemment démontré une grande capacité à fausser les marchés dans l’Union, en utilisant les dépendances existantes. Les cas passés d’accumulation de stocks de gaz ont également entraîné d’importantes distorsions du marché, une hausse des prix et des menaces pour les mesures de sécurité critiques 26 . Compte tenu du rôle essentiel que le GNL devrait jouer dans la sécurisation des approvisionnements énergétiques de substitution, il est fondamental de compléter l’interdiction d’importer du gaz en provenance de Russie par une interdiction de fournir des services de terminaux GNL aux entités russes. Afin d’aider les États membres à mettre fin à leur dépendance à l’égard de l’approvisionnement en gaz russe et de garantir la livraison effective des importations de GNL provenant d’autres sources, il importe de veiller à ce que les clients russes de services de terminaux GNL ne puissent pas bloquer les infrastructures nécessaires aux importations. La fourniture de services de terminaux GNL à long terme à des entités de Russie ou contrôlées par la Russie devrait donc être interdite à compter du 1er janvier 2026. Toute fourniture prévue dans le cadre d’un contrat conclu avant le 17 juin 2025 devrait être interdite à partir du 1er janvier 2028. Cela devrait permettre de réaffecter la capacité des terminaux à d’autres fournisseurs de GNL et de renforcer la résilience du marché de l’énergie dans l’Union.

(10)La Commission a soigneusement évalué l’incidence, sur l’Union et sur ses États membres, d’une interdiction éventuelle des importations russes de gaz naturel et de la fourniture de services de terminaux GNL à des entités russes. En effet, des travaux préparatoires et plusieurs analyses détaillées des conséquences d’un abandon progressif complet du gaz russe sont réalisés et publiés depuis 2022 27 , et la Commission peut également s’appuyer sur une multitude de consultations avec des parties prenantes, des experts externes et des agences, ainsi que sur des études sur les incidences de l’abandon progressif du gaz russe. Il ressort de l’analyse de la Commission, d’une part, qu’un abandon progressif des importations de gaz naturel russe, s’il a lieu de manière progressive, coordonnée et bien préparée dans un esprit de solidarité, est susceptible d’avoir une incidence limitée sur les prix de l’énergie dans l’Union, et, d’autre part, qu’il renforcera, au lieu de la mettre en péril, la sécurité d’approvisionnement de l’Union, grâce à la sortie d’un partenaire commercial peu fiable des marchés de l’Union. Comme indiqué dans la feuille de route REPowerEU, la mise en œuvre du plan REPowerEU a déjà permis de réduire les dépendances à l’égard de l’approvisionnement en provenance de Russie, par exemple par l’intermédiaire de mesures visant à réduire la demande de gaz ou à accélérer le déploiement de sources d’énergie renouvelables, ainsi que d’un soutien actif à la diversification des approvisionnements énergétiques et à l’accroissement du pouvoir de négociation de l’UE au moyen d’achats conjoints de gaz. L’analyse d’impact a également montré que la coordination en amont des politiques de diversification peut éviter des répercussions négatives sur les prix ou les approvisionnements 28 .

(11)The proposed Regulation is fully compatible with the Union’s strategy to reduce its reliance on fossil fuels imports by enhancing decarbonisation and rapidly expanding domestically produced clean energy. Comme indiqué dans la feuille de route REPowerEU, la mise en œuvre du plan REPowerEU a déjà permis d’importantes économies de gaz importé, représentant plus de 60 milliards de mètres cubes par an entre 2022 et 2024, ce qui a permis à l’Union de réduire sa dépendance à l’égard des approvisionnements en provenance de Russie. L’objectif recherché pourrait être atteint grâce à des mesures visant à réduire la demande de gaz ou à hâter la transition écologique en accélérant le déploiement des capacités de production éolienne et solaire, qui a considérablement augmenté la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, ainsi qu’en soutenant activement la diversification des approvisionnements énergétiques et en renforçant le pouvoir de négociation de l’UE grâce à des achats communs de gaz. En outre, la mise en œuvre intégrale de la transition énergétique, le récent plan d’action pour une énergie abordable et d’autres mesures, notamment les investissements dans le déploiement de solutions de substitution à faible intensité de carbone pour les produits à forte intensité énergétique, tels que les engrais, devraient permettre de remplacer jusqu’à 100 milliards de m³ de gaz naturel d’ici à 2030. La suppression progressive des importations de gaz en provenance de la Fédération de Russie en sera facilitée.

(12)Conformément à la déclaration de Versailles et à la communication REPowerEU, un grand nombre d’importateurs de gaz ont déjà cessé ou considérablement réduit leurs approvisionnements en gaz en provenance de Russie. Comme indiqué dans l’analyse d’impact, les volumes de gaz restants dans le cadre des contrats de fourniture existants peuvent être progressivement supprimés sans incidence économique significative ni risques pour la sécurité de l’approvisionnement, en raison de la disponibilité d’un nombre suffisant d’autres fournisseurs sur le marché mondial du gaz, d’un marché du gaz de l’Union bien interconnecté et de la disponibilité d’infrastructures d’importation suffisantes 29 .

(13)Les contrats à court terme, c’est-à-dire les contrats portant sur des approvisionnements en gaz naturel individuels ou multiples d’une durée inférieure à un an, concernent des volumes inférieurs à ceux sur lesquels portent les gros contrats de fourniture pluriannuels qui lient les importateurs à des entreprises russes. En tout état de cause, l’expiration de ces contrats existants sera proche au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le risque pour la sécurité économique résultant des contrats à court terme existants semble faible. Il convient donc d’exempter les contrats à court terme existants de l’application immédiate de l’interdiction d’importation, permettant ainsi une phase de transition jusqu’au 17 juin 2026.

(14)Une dérogation à l’interdiction des importations de gaz à partir du 1er janvier 2026 devrait également être accordée pour les contrats de fourniture à long terme existants. En effet, les importateurs titulaires de contrats à long terme auront généralement besoin de plus de temps pour trouver d’autres voies et sources d’approvisionnement que les titulaires de contrats à court terme, d’autant plus que les contrats à long terme portent généralement sur des volumes nettement plus importants sur la durée que les contrats à court terme. Il y a donc lieu de prévoir une période de transition pour donner aux titulaires de contrats à long terme suffisamment de temps pour diversifier leurs approvisionnements de manière ordonnée.

(15)Certains pays enclavés qui sont encore approvisionnés dans le cadre de contrats existants de fourniture à long terme de gaz russe acheminés par gazoduc sont particulièrement touchés par les récentes modifications des voies d’approvisionnement au départ de la Fédération de Russie, en raison du nombre limité ou de l’absence d’autres itinéraires de transport vers ces pays. Pour remédier à cette situation, des fournisseurs d’autres États membres assurent actuellement la livraison de gaz par gazoduc dans le cadre de contrats de fourniture à court terme avec des fournisseurs de la Fédération de Russie via des points d’interconnexion non saturés. En raison de cette situation très particulière, le temps de transition nécessaire pour trouver de nouveaux fournisseurs devrait également s’appliquer aux contrats de fourniture à court terme conclus entre des fournisseurs de la Fédération de Russie et des pays enclavés touchés par la modification des voies d’approvisionnement en gaz russe. 

(16)S’il semble justifié d’exempter de l’application immédiate les contrats «anciens», tous les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas pour autant bénéficier d’une telle dérogation. Cela pourrait sinon inciter les fournisseurs russes à utiliser le délai qui s’écoule entre la publication de la présente proposition et l’entrée en vigueur de l’interdiction pour augmenter les approvisionnements actuels, en concluant de nouveaux contrats, en augmentant les volumes par une modification des contrats existants ou en utilisant les flexibilités prévues par les contrats existants. Afin que les importations en provenance de Russie n’augmentent pas mais diminuent en conséquence du règlement proposé, il convient d’inclure dans le règlement des mesures visant à éviter une «ruée» sur de nouvelles importations de gaz russe au cours de la période comprise entre l’adoption de la présente proposition et l’entrée en vigueur de l’interdiction. L’engagement des chefs d’État à abandonner progressivement cet approvisionnement en gaz avait de fait déjà été pris en mars 2022; il a été renouvelé dans la stratégie REPowerEU, le plan REPowerEU et la feuille de route REPowerEU. Au plus tard à la publication de la présente proposition de règlement, il conviendra de ne plus considérer les contrats conclus après cette date comme des contrats «anciens». Les contrats conclus après le 17 juin 2025 ne devraient donc pas bénéficier des dispositions transitoires exceptionnelles applicables aux contrats à court et à long terme existants.

(17)Afin d’éviter que les volumes d’importation prévus dans les contrats de fourniture existants augmentent au lieu de diminuer, les contrats de fourniture existants auxquels sont apportées des modifications devraient être considérés comme de nouveaux contrats aux fins du présent règlement, et les augmentations des volumes d’importation obtenues en recourant aux flexibilités contractuelles ne devraient pas bénéficier de la période de transition.

(18)Le présent règlement, qui crée une interdiction juridique claire d’importer du gaz naturel russe, constitue un acte souverain de l’Union échappant au contrôle des importateurs de gaz et rend illégales les importations de gaz naturel en provenance de Russie, avec effet juridique direct et sans aucune marge d’appréciation pour les États membres quant à son application.

(19)Contrairement à d’autres marchandises, le gaz naturel est un produit homogène qui est échangé en grands volumes et qui est souvent revendu plusieurs fois entre négociants au niveau du commerce de gros. Compte tenu de la complexité particulière de la traçabilité de l’origine du gaz naturel et du fait que les fournisseurs russes pourraient chercher à contourner le présent règlement, par exemple en procédant à des ventes impliquant des intermédiaires, des transbordements ou des transports via d’autres pays, le présent règlement devrait prévoir un cadre efficace pour établir l’origine réelle et le point d’exportation du gaz naturel importé dans l’Union.

(20)En particulier, les importateurs de gaz naturel devraient être tenus de fournir aux autorités douanières toutes les informations nécessaires pour établir l’origine et le point d’exportation du gaz naturel importé dans l’Union et déterminer si le gaz importé relève de l’interdiction générale ou de l’une de ses exceptions. Étant donné que les conditions contractuelles qui établissent les éléments pertinents aux fins de l’évaluation par les autorités douanières sont souvent complexes, ces dernières devraient être habilitées à demander aux importateurs des informations contractuelles détaillées, y compris l’intégralité des contrats de fourniture à l’exclusion des informations sur les prix, lorsque cela est nécessaire pour comprendre le contexte de certaines clauses ou renvois à d’autres dispositions contractuelles. Le règlement devrait comporter des règles visant à assurer une protection efficace des secrets d’affaires des entreprises concernées.

(21)Les autorités douanières devraient coopérer avec les autorités de régulation, les autorités compétentes, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et la Commission pour mettre en œuvre les dispositions du présent règlement et échanger des informations utiles, notamment en ce qui concerne l’évaluation des dérogations autorisant les importations de gaz naturel russe après le 1er janvier 2026. Les autorités douanières, les autorités de régulation, les autorités compétentes et l’ACER devraient disposer des outils et bases de données nécessaires pour permettre l’échange des informations utiles entre les autorités nationales et les autorités des différents États membres, le cas échéant. Grâce à son expertise, l’ACER devrait contribuer au processus de surveillance de la mise en œuvre. Afin de faciliter la création des systèmes d’information communs interopérables nécessaires, la Commission et les États membres peuvent étudier les possibilités d’utiliser le budget disponible au titre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Les autorités douanières devraient communiquer chaque mois aux autorités de régulation, à l’autorité nationale compétente et à la Commission les éléments clés concernant l’évolution des importations de gaz russe (telles que les quantités importées dans le cadre de contrats à long ou à court terme, les points d’entrée ou les partenaires contractuels).

(22)La Russie est un grand exportateur de gaz et n’a pas joué de rôle notable en tant que pays de transit de gaz par le passé. Cela s’explique par plusieurs facteurs, tels que l’absence d’infrastructures de regazéification, l’organisation du commerce du gaz en Russie dans le cadre d’un monopole d’exportation par gazoduc, les modèles commerciaux des entreprises gazières russes qui ne sont pas fondés sur l’organisation des transits, ou la situation géographique de la Russie. Par conséquent, le gaz naturel arrivant en Europe par des points d’interconnexion entre la Fédération de Russie et l’Union est généralement originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie. Il en va de même pour le gaz importé via des points d’interconnexion entre l’Union et la Serbie, étant donné que la Serbie ne peut, pour des raisons techniques, exporter vers l’Union que du gaz d’origine russe. Par conséquent, et compte tenu de l’intérêt qu’ont les fournisseurs russes à contourner l’interdiction d’importation, les autorités douanières devraient, lorsque le gaz est importé par des points d’entrée russes ou serbes, exiger des justificatifs clairs et sans ambiguïté pour prouver l’origine non russe ou le point d’exportation du gaz. Les documents présentés devraient permettre de tracer le gaz importé jusqu’au lieu de production.

(23)L’expérience de la suppression progressive annoncée de l’approvisionnement en gaz via l’Ukraine a démontré l’efficacité d’une bonne préparation et d’une bonne coordination dans un esprit de solidarité pour éviter des perturbations du marché ou des problèmes de sécurité d’approvisionnement susceptibles de résulter d’un changement de fournisseurs de gaz. Afin de préparer l'arrêt complet des importations de gaz russe en 2028 de manière coordonnée et de donner au marché suffisamment de temps pour anticiper les changements en jeu sans risque pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz ni incidence significative sur les prix de l’énergie, les États membres devraient élaborer des plans nationaux de diversification et les présenter au plus tard le 1er mars 2026. Ces plans devraient décrire les mesures envisagées au niveau national ou régional pour réduire la demande, encourager la production d’énergie renouvelable et garantir d’autres sources d’approvisionnement, et identifier les éventuels obstacles techniques ou réglementaires susceptibles de compliquer le processus de diversification. Étant donné que le processus de diversification pourrait nécessiter une coordination des mesures au niveau national, régional ou de l’Union, la Commission devrait évaluer les plans nationaux de diversification, avec la possibilité de formuler des recommandations proposant des adaptations si nécessaire.

(24)Dans leur déclaration de Versailles, les dirigeants des États membres se sont engagés non seulement à abandonner progressivement l’approvisionnement en gaz naturel en provenance de Russie, mais aussi d’autres sources d’énergie, notamment pétrolières. Bien que des mesures restrictives visant à assurer la suppression progressive des importations de pétrole en provenance de Russie soient déjà en place et que ces importations aient considérablement diminué, une nouvelle réduction des importations de pétrole russe pourrait nécessiter des mesures préparatoires spécifiques et une coordination avec les voisins. Les États membres devraient donc élaborer des plans nationaux de diversification également pour le pétrole, avec la possibilité pour la Commission de formuler des recommandations sur ces plans.

(25)L’expérience acquise au cours de la crise gazière de 2022 et 2023 a montré que des informations complètes sur la situation de l’approvisionnement et les éventuelles dépendances en matière d’approvisionnement sont essentielles pour surveiller l’approvisionnement en gaz dans l’Union. Par conséquent, les importateurs de gaz russe faisant usage des dérogations prévues par le présent règlement devraient soumettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour évaluer efficacement les risques éventuels pour le commerce du gaz. Ces informations devraient inclure les paramètres clés, voire des extraits des contrats de fourniture de gaz concernés, à l’exclusion des informations sur les prix, lorsque cela est nécessaire pour comprendre le contexte de certaines clauses ou références à d’autres dispositions du contrat. Dans le cadre de la surveillance de l’approvisionnement en gaz dans l’Union, la Commission devrait également tenir compte des informations sur les importations fournies par les autorités douanières et des informations figurant dans les plans nationaux de diversification. La Commission devrait régulièrement informer le groupe de coordination pour le gaz institué par le règlement (UE) 2017/1938 du processus d’abandon progressif du gaz russe au niveau de l’Union et présenter un rapport annuel sur ce processus, éventuellement accompagné de recommandations et de mesures spécifiques de l’Union visant à accélérer ledit processus.

(26)Les États membres et l’Union devraient coopérer étroitement à la mise en œuvre du présent règlement. Compte tenu de la pratique récente de la Fédération de Russie consistant à modifier les procédures judiciaires et arbitrales convenues, unilatéralement et d’une manière incompatible avec le droit international coutumier ou les traités bilatéraux d’investissement conclus entre les États membres et la Russie, il découle du droit international que les sociétés et les États membres concernés ne peuvent être tenus pour responsables de décisions, de sentences arbitrales, y compris de sentences arbitrales entre investisseurs et États, ou d’autres décisions judiciaires adoptées dans le cadre de procédures illégales au regard du droit international coutumier ou d’un traité bilatéral d’investissement, et contre lesquelles la personne ou l’État membre concerné n’a pas effectivement accès aux voies de recours relevant de la juridiction concernée. En ce qui concerne les responsabilités financières concernant d’éventuels cas de règlement de différends entre investisseurs et États, il est fait référence au règlement (UE) n° 912/2014 30 , le cas échéant.

(27)L’Union a créé un cadre juridique solide pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz à tout moment et pour faire face à d’éventuelles crises d’approvisionnement de manière coordonnée, y compris par l’obligation pour les États membres d’assurer une solidarité effective et opérationnelle à l’égard des voisins ayant besoin de gaz. La Commission devrait surveiller en permanence l’évolution des risques de marché pour l’approvisionnement en gaz résultant des échanges de gaz avec la Russie au niveau de l’Union, au niveau régional et au niveau des États membres. En cas d’événements soudains et importants qui menacent gravement la sécurité de l’approvisionnement d’un ou de plusieurs États membres, il convient d’habiliter la Commission à prendre les mesures d’urgence nécessaires en autorisant un ou plusieurs États membres à ne pas appliquer les interdictions d’importation de gaz naturel ou de GNL énoncées dans le présent règlement. Une telle autorisation devrait être limitée dans le temps et la décision d’exécution de la Commission devrait pouvoir imposer certaines conditions supplémentaires, afin que toute suspension soit strictement limitée à la lutte contre la menace. La Commission devrait surveiller de près l’application de toute autorisation temporaire de ce type.

(28)Les mesures proposées reflètent pleinement le principe de solidarité énergétique. En effet, le niveau d’exposition aux importations de gaz russe varie d’un État membre à l’autre, et de nombreux États membres ont déjà pris des mesures pour abandonner progressivement le gaz russe. La présente proposition de règlement garantira une approche harmonisée à l’échelle de l’UE en ce qui concerne l’abandon progressif du gaz russe, préservant ainsi la solidarité entre les États membres.

(29)Étant donné que l’objectif du présent règlement, consistant à surveiller d’éventuelles dépendances au gaz, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres de manière coordonnée et sans risque de fragmentation du marché, mais peut l’être mieux et plus efficacement au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(30)Compte tenu de l’importance pour l’Union de parvenir sans délai à son indépendance économique vis-à-vis des importations de gaz en provenance de la Fédération de Russie, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, en vue de l’élimination effective de l’exposition de l’Union à des risques importants pour le commerce et la sécurité résultant de la fourniture de gaz par la Fédération de Russie, un cadre qui comporte:

a) une interdiction par étapes des importations de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie et de la fourniture de services de terminaux GNL;

b) des règles pour la mise en œuvre et la surveillance de l’application de cette interdiction ainsi que pour l’élimination progressive des importations de pétrole en provenance de Russie;

c) des dispositions pour une meilleure évaluation de la sécurité des approvisionnements énergétiques de l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«gaz naturel», le gaz naturel tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil 31 et tel que visé dans les codes 2711 11 00 et 2711 21 00 de la nomenclature combinée (NC);

2)«GNL», le gaz naturel liquéfié tel que visé dans le code NC 2711 11 00;

3)«gaz naturel à l’état gazeux», le gaz naturel tel que visé dans le code NC 2711 21 00;

4)«contrat de fourniture à long terme», un contrat de fourniture de gaz naturel, à l’exclusion d’un instrument dérivé sur le gaz naturel, d’une durée dépassant un an;

5)«contrat de fourniture à court terme», un contrat de fourniture de gaz naturel, à l’exclusion d’un instrument dérivé sur le gaz naturel, d’une durée ne dépassant pas un an;

6)«pays enclavé», un pays qui est entièrement entouré de terre et qui n’a pas d’accès direct à la mer;

7)«importateur», une personne physique ou morale habilitée à déterminer et ayant déterminé que du gaz naturel en provenance d’un pays tiers est destiné à être introduit sur le territoire douanier de l’Union, ou à être mis sur le marché de l’Union d’une autre manière;

8)«autorité douanière», une autorité douanière telle que définie à l’article 5, point 1), du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 32 ;

9)«autorité compétente», une autorité compétente telle que définie à l’article 2, point 7), du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil 33 ;

10)«autorité de régulation», une autorité de régulation désignée conformément à l’article 76, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1788;

11)«contrôle», le contrôle tel que défini à l’article 2, point 55), de la directive (UE) 2024/1788;

12)«services de terminaux GNL à long terme», les services fournis par les gestionnaires d’installations de GNL, en particulier le déchargement, le stockage, l’expédition, l’accostage (chargement et déchargement), la regazéification, la liquéfaction virtuelle (backhaul), le chargement de camions, le soutage de GNL, et y compris les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaire pour le processus de regazéification ainsi que la livraison subséquente au réseau de transport, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure à un an;

13)«point d’interconnexion», un point d’interconnexion tel que défini à l’article 2, point 63, de la directive (UE) 2024/1788;

14)«point d’entrée», un point d’entrée tel que défini à l’article 2, point 61), de la directive (UE) 2024/1788;

15)«point d’échange virtuel», un point d’échange virtuel tel que défini à l’article 2, point 59), de la directive (UE) 2024/1788;

16)«quantités contractuelles», les quantités de gaz naturel que l’acheteur ou l’importateur est obligé d’acheter et le vendeur ou l’exportateur est obligé de vendre, comme stipulé dans le contrat de fourniture, à l’exclusion des volumes liés à des ajustements du contrat, tels que des quantités de rattrapage, des recouvrements de déficit ou des modifications volumétriques régis par le contrat; dans le cas des contrats à terme, il s’agit des quantités contractuelles annuelles;

17)«quantités de rattrapage», les volumes de gaz naturel auxquels l’acheteur ou l’importateur a droit, ou dont il est obligé de prendre livraison, et qu’il doit payer au cours de périodes ultérieures, en conformité avec les exigences minimales de prise ferme et afin de compenser tout déficit lié aux quantités contractuelles qui n’ont pas été réceptionnées lors de périodes antérieures, comme stipulé dans le contrat à long terme;

18)«calendrier de livraison», l’échéancier ou le programme convenu entre les parties à un contrat de fourniture de gaz, qui spécifie les quantités de gaz à livrer par le vendeur ou l’exportateur et à recevoir par l’acheteur ou l’importateur à des intervalles de temps définis, en précisant le moment, le lieu et les conditions de la livraison, comme énoncé dans un contrat de fourniture ou dans toutes procédures opérationnelles y afférentes;

19)«nomination», une nomination telle que définie à l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil 34 ;

20)«pétrole», le pétrole brut, les condensats de gaz naturel, les produits d’alimentation des raffineries, les additifs et les composés oxygénés ainsi que les autres hydrocarbures et produits pétroliers relevant des codes NC 2709 et 2710.

CHAPITRE II

INTERDICTION PAR ÉTAPES DES IMPORTATIONS DE GAZ NATUREL EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

Article 3

Interdiction des importations de gaz naturel en provenance de la Fédération de Russie

1.    L’importation par gazoduc de gaz naturel à l’état gazeux originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie est interdite à partir du 1er janvier 2026 sauf si l’une des exceptions prévues à l’article 4 s’applique.

2.    L’importation par gazoduc de GNL originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie est interdite à partir du 1er janvier 2026 sauf si l’une des exceptions prévues à l’article 4 s’appliquent.

Article 4

Phase de transition pour les contrats de fourniture existants

1.    Lorsque l’importateur peut démontrer aux autorités douanières que les importations de gaz naturel visées à l’article 3 sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à court terme conclu avant le 17 juin 2025 et non modifié par la suite, l’article 3 s’applique à compter du 17 juin 2026.

2.    Lorsque l’importateur peut démontrer aux autorités douanières que les importations de gaz naturel visées à l’article 3 sont:

a)    exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à court terme avec livraison à un point d’interconnexion avec un pays enclavé, et  

b)    qu’il existe un contrat de fourniture à long terme avec livraison au point d’échange virtuel de ce pays enclavé pour l’importation, via des gazoducs, de gaz naturel à l’état gazeux originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie et qui a été conclu avant le 17 juin 2025 et qui n’a pas été modifié par la suite,

l’article 3 s’applique à partir du 1er janvier 2028. 

3.    Lorsque l’importateur peut démontrer aux autorités douanières que les importations de gaz naturel visées à l’article 3 sont exécutées dans le cadre d’un contrat de fourniture à long terme conclu avant le 17 juin 2025 et non modifié par la suite, l’article 3 s’applique à compter du 1er janvier 2028.

4.    Les quantités importées conformément aux paragraphes 1 et 2 ne dépassent pas les quantités contractuelles.

Article 5

Interdiction de fournir des services terminaux de GNL à long terme aux clients russes

La fourniture de services terminaux GNL à long terme dans l’UE à des entités établies dans la Fédération de Russie ou à des entités contrôlées par des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans la Fédération de Russie est interdite à compter du 1er janvier 2026.

Article 6

Phase de transition pour les services de terminaux GNL dans le cadre de contrats existants

Lorsque le fournisseur de services terminaux GNL à long terme peut démontrer aux autorités douanières que ces services sont fournis en vertu d’un contrat conclu avant le 17 juin 2025 et non modifié par la suite, l’article 5 s’applique à compter du 1er janvier 2028.

CHAPITRE III

COMMUNICATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS PERTINENTES

Article 7

Communication d’informations pertinentes par les importateurs

1. Les importateurs de gaz naturel fournissent aux autorités douanières toutes les informations pertinentes nécessaires à la mise en œuvre des articles 3 et 4, en particulier les éléments de preuve appropriés permettant de vérifier si le gaz naturel est originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

Aux fins de l’application de l’article 4, les importateurs de gaz naturel fournissent aux autorités douanières et aux autres autorités participant à la surveillance prévue aux articles 9 et 10 des éléments de preuve appropriés pour évaluer si les conditions énoncées audit article sont remplies.

2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:

a)    la date de conclusion du contrat de fourniture de gaz;

b)    la durée du contrat de fourniture de gaz;

c)    les quantités contractuelles de gaz, y compris tous les droits de flexibilité à la hausse ou à la baisse;

d)    l’identité des parties au contrat de fourniture de gaz, y compris, pour les parties enregistrées dans l’UE, le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI);

e)    le producteur du gaz et le pays de production et, le cas échéant, le pays où le gaz a été transformé;

f)    pour les importations de GNL, le port de premier chargement;

g)    les points de livraison, y compris les flexibilités éventuelles concernant le point de livraison;

h)    toute modification du contrat de fourniture de gaz, en indiquant le contenu et la date de la modification, à l’exception des modifications qui concernent uniquement le prix du gaz;

3.    Les autorités douanières ou d’autres autorités intervenant dans la surveillance prévue aux articles 9 et 10 peuvent demander des informations plus détaillées, sauf sur les prix, si les informations requises sont nécessaires pour évaluer si les conditions énoncées aux articles 3 et 4 sont remplies. Les autorités douanières peuvent, en particulier, exiger des importateurs qu’ils soumettent le texte intégral de certaines dispositions ou le texte de l’ensemble du contrat de fourniture de gaz, à l’exception des informations sur les prix, en particulier lorsque certaines dispositions contractuelles sont liées entre elles, ou lorsque la pleine connaissance de la formulation des dispositions contractuelles est essentielle pour l’évaluation. Si les autorités douanières estiment que les éléments de preuve fournis ne sont pas concluants, elles peuvent refuser la mise en libre pratique des marchandises.

4.    Le gaz naturel entrant dans l’Union par les points d’interconnexion suivants est présumé être exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, à moins que l’importateur puisse fournir aux autorités douanières la preuve univoque que le gaz naturel importé est originaire d’un pays autre que la Fédération de Russie et a transité par la Fédération de Russie.

a)Imatra (FI/RU);

b)Narva (EE/RU);

c)Värska (EE/RU);

d)Luhamaa (LV/RU);

e)Šakiai (LT/RU);

f)Kotlovka (LT/BY);

g)Kondratki (PL/BY);

h)Wysokoje (PL/BY);

i)Tieterowka (PL/BY);

j)Kobryń (PL/BY);

k)Greifswald (DE/RU);

l)Strandzha 2 (BG)/Malkoclar (TR) — TurkStream

m)Kiskundorozsma-2 (HU)/Horgos (RS)

n)Kiskundorozsma (HU/RS)

o)Kireevo (BG)/Zaychar (RS)

p)Kalotina (BG)/Dimitrovgrad (RS)

Article 8

Communication d’informations pertinentes par les fournisseurs de services de terminaux GNL

Les fournisseurs de services de terminaux GNL à des clients établis dans la Fédération de Russie ou contrôlés par des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans la Fédération de Russie fournissent aux autorités douanières les informations pertinentes pour la mise en œuvre des articles 5 et 6.

Article 9

Surveillance effective

Les autorités douanières et, le cas échéant, les autorités compétentes et les autorités de régulation et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) assurent une surveillance effective de l’application des dispositions du chapitre II, si nécessaire en faisant pleinement usage de leurs pouvoirs d’exécution, et coopèrent étroitement avec les autorités nationales compétentes, les autorités d’autres États membres, l’ACER ou la Commission.

Article 10

Échange d’informations

Les autorités douanières échangent les informations reçues des importateurs de gaz naturel avec les autorités de régulation, les autorités compétentes, l’ACER et la Commission dans la mesure nécessaire pour assurer une évaluation efficace du respect des conditions énoncées aux articles 3 à 6 du présent règlement. Les autorités douanières d’États membres différents échangent les informations reçues des importateurs de gaz naturel dans la mesure nécessaire et coopèrent entre elles afin d’éviter tout contournement. Elles utilisent les outils et bases de données existants permettant d’échanger efficacement les informations pertinentes entre les autorités nationales de leur État membre et les autorités d’autres États membres, ou mettent en place de tels outils si nécessaire.

Au plus tard le 31 août 2026 et le 31 août 2027, l’ACER publie, sur la base des données reçues au titre du présent règlement et de ses propres informations, un rapport fournissant une vue d’ensemble des contrats de fourniture de gaz originaire ou exporté directement ou indirectement de Russie, et évaluant l’incidence de la diversification sur les marchés de l’énergie.

La Commission et l’ACER partagent avec les autorités douanières, le cas échéant, les informations pertinentes sur les contrats d’importation de gaz russe en leur possession afin de faciliter le contrôle de l’application du présent règlement.

CHAPITRE IV

PLANS NATIONAUX DE DIVERSIFICATION

Article 11

Plans nationaux de diversification pour le gaz naturel 

1.    Les États membres établissent un plan de diversification décrivant les mesures et les étapes de la diversification de leurs approvisionnements en gaz, ainsi que les obstacles potentiels à celle-ci, en vue de mettre un terme à toutes les importations de gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, dans le délai du 1er janvier 2028 fixé pour l’interdiction totale des importations russes.

2.    Le plan national de diversification pour le gaz naturel comprend l’ensemble des éléments suivants:

a) les informations disponibles sur le volume des importations de gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie dans le cadre de contrats de fourniture existants, ainsi que sur les services de terminaux GNL contractés par des personnes physiques ou morales établies dans la Fédération de Russie, le cas échéant; 

b) une description claire des mesures en place et prévues au niveau national pour remplacer le gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, y compris les quantités qui devraient être progressivement supprimées, les étapes et le calendrier de mise en œuvre et, dans la mesure du possible, les options envisagées pour d’autres sources et voies d’approvisionnement. Ces mesures peuvent notamment comprendre l’utilisation de la plateforme agrégée de l’UE conformément à l’article 43 de la directive (UE) 2024/718, des mesures de soutien aux efforts de diversification des entreprises du secteur de l’énergie, la coopération au sein de groupes régionaux tels que le groupe à haut niveau du CESEC, l’identification de solutions de remplacement aux importations de gaz naturel par l’électrification, des mesures d’efficacité énergétique, le renforcement de la production de biogaz, de biométhane et d’hydrogène propre, le déploiement des énergies renouvelables ou des mesures volontaires de réduction de la demande; 

c) l’identification de tout obstacle technique, contractuel ou réglementaire potentiel au remplacement du gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, et des possibilités de surmonter ces obstacles.

3.    Au plus tard le 1er mars 2026, les États membres notifient à la Commission leurs plans nationaux de diversification en utilisant le modèle figurant à l’annexe I.

4.    La Commission facilite, le cas échéant, l’élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de diversification du gaz naturel. Les États membres font régulièrement rapport au groupe de coordination pour le gaz institué par l’article 4 du règlement (UE) 2017/1938 sur les progrès accomplis dans l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces plans. Sur la base des plans nationaux de diversification, la Commission évalue la mise en œuvre de l’élimination progressive du gaz russe et la communique au groupe de coordination pour le gaz, conformément à l’article 13 du présent règlement.

Article 12

Plans nationaux de diversification pour le pétrole 

1.    Lorsque les États membres reçoivent des importations de pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, ils établissent un plan de diversification décrivant les mesures, les étapes et les obstacles potentiels à la diversification de leurs approvisionnements en pétrole, afin de mettre un terme, au plus tard le 1er janvier 2028, aux importations de pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

2.    Le plan national de diversification pour le pétrole comprend l’ensemble des éléments suivants:

a) les informations disponibles sur le volume des importations directes ou indirectes de pétrole en provenance de Russie dans le cadre de contrats de fourniture existants;

b) les mesures prévues au niveau national pour remplacer le pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, y compris les quantités qui devraient être progressivement supprimées, les étapes et le calendrier de mise en œuvre et, dans la mesure du possible, les options envisagées pour d’autres sources et voies d’approvisionnement. 

c) les obstacles techniques ou réglementaires potentiels au remplacement du pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie, et les possibilités de surmonter ces obstacles.

3.    Au plus tard le 1er mars 2026, les États membres notifient à la Commission leurs plans nationaux de diversification en utilisant le modèle figurant à l’annexe II. 

4.    La Commission facilite, le cas échéant, l’élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux de diversification du pétrole. Les États membres font régulièrement rapport au groupe de coordination pour le pétrole institué par l’article 17 du règlement (UE) 2009/119 35 sur les progrès accomplis dans l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de ces plans nationaux de diversification.

5.    Lorsque le plan national de diversification du pétrole fait apparaître un risque que l’objectif d’élimination progressive du pétrole russe d’ici au 1er janvier 2028 ne soit pas atteint, la Commission peut, après évaluation du plan, adresser une recommandation à l’État membre concerné sur la manière de parvenir à cette élimination en temps utile. À la suite de cette recommandation, l’État membre met à jour son plan de diversification dans un délai de trois mois, en tenant compte de la recommandation de la Commission.  

CHAPITRE V

SURVEILLANCE DE LA SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT EN GAZ

Article 13

Modification du règlement (UE) 2017/1938

Le règlement (EU) 2017/1938 est modifié comme suit:

1) à l’article 2, les points 32) et 33) suivants sont ajoutés:

«33) “disposition de prise ferme (take or pay)”: une disposition contractuelle qui oblige l’acheteur soit à prendre livraison d’une quantité minimale déterminée de gaz au cours d’une période donnée, soit à payer cette quantité, que le gaz soit effectivement réceptionné ou non;

34) “dispositions de livraison ferme (deliver or pay)”: une disposition contractuelle qui oblige le vendeur à payer une amende contractuelle en cas de non-livraison de gaz.»;

2) l’article 14, paragraphe 6, est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:

«c) à la Commission et à l’autorité compétente concernée, les informations suivantes relatives aux contrats de fourniture de gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie: 

i)    les informations visées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) XX/2025 – le présent règlement.

ii)    des informations sur les quantités à fournir et à réceptionner, y compris les éventuelles flexibilités au titre des dispositions de prise ferme ou de livraison ferme;

iii)    les calendriers de livraison (GNL) ou les nominations (gaz par gazoduc);

iv)    les éventuelles flexibilités contractuelles concernant les quantités annuelles stipulées, notamment les quantités de rattrapage;

v)    les conditions de suspension ou de cessation des livraisons de gaz, y compris les dispositions relatives à la force majeure;

vi)    des informations sur la loi régissant le contrat et le mécanisme d’arbitrage choisi;

vii)    les principaux éléments d’autres accords commerciaux qui sont pertinents pour l’exécution du contrat de fourniture de gaz, à l’exclusion des informations sur les prix.»;

b) les troisième et quatrième alinéas suivants sont ajoutés:

«Les informations visées au point c) sont fournies pour chaque contrat sous une forme désagrégée, y compris le texte intégral des parties pertinentes, à l’exclusion des informations sur les prix, notamment lorsque la pleine connaissance de la formulation des dispositions contractuelles est essentielle pour l’évaluation de la sécurité d’approvisionnement ou lorsque certaines dispositions contractuelles sont liées entre elles.

Les fournisseurs de services de terminaux GNL communiquent à la Commission des informations concernant les services réservés par les clients de la Fédération de Russie, les clients contrôlés par des entreprises de la Fédération de Russie, y compris les services contractuels, les quantités concernées et la durée du contrat.»;

3) à l’article 17, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La Commission assure une surveillance continue de l’exposition du système énergétique de l’Union à l’approvisionnement en gaz russe, notamment sur la base des informations notifiées aux autorités compétentes conformément à l’article 14, paragraphe 6, point c).

La Commission évalue la mise en œuvre de l’élimination progressive du gaz russe conformément au règlement (UE) XX/2025 au niveau national, régional et de l’Union sur la base des plans nationaux de diversification conformément à l’article 11 dudit règlement. Cette évaluation est communiquée au groupe de coordination pour le gaz.

Sur la base des conclusions de l’évaluation visée au troisième alinéa, la Commission publie un rapport annuel, qui fournit une vue d’ensemble complète des progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs plans nationaux de diversification.

Le cas échéant, le rapport visé au quatrième alinéa peut être accompagné d’une recommandation de la Commission qui répertorie les actions et mesures possibles pour assurer la diversification de l’approvisionnement et une élimination progressive en temps utile du gaz russe.

L’État membre concerné met à jour son plan de diversification dans un délai de trois mois, en tenant compte de la recommandation de la Commission.».

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Secret professionnel

1. Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en application du présent règlement est soumise aux exigences de secret professionnel prévues au présent article.

2. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour les autorités associées à la mise en œuvre du présent règlement ou pour toute personne physique ou morale à laquelle les autorités compétentes ont délégué leurs pouvoirs, y compris les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités.

3. Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont divulguées à aucune autre personne ou autorité, sauf en vertu de dispositions du droit de l’Union ou du droit national.

4. Toutes les informations que s’échangent les autorités compétentes au titre du présent règlement au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d’autres questions économiques ou personnelles sont considérées comme confidentielles et sont soumises aux exigences du secret professionnel, sauf lorsqu’une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées, ou lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

Article 15

Suivi et réexamen

La Commission suit en permanence l’évolution du marché de l’énergie de l’Union, notamment en ce qui concerne les dépendances potentielles en matière d’approvisionnement en gaz ou d’autres risques en matière de sécurité de l’approvisionnement en relation avec les importations d’énergie en provenance de la Fédération de Russie. En cas d’événements soudains et importants menaçant gravement la sécurité de l’approvisionnement d’un ou de plusieurs États membres, la Commission peut autoriser un ou plusieurs États membres à suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’application du chapitre II du présent règlement. La décision de la Commission peut contenir certaines conditions, notamment pour faire en sorte que toute suspension soit limitée au strict nécessaire pour faire face à la menace.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

(1)    Voir en détail le document de travail des services de la Commission intitulé «Assessing the impact of measures to phasout Russian gas imports and improve the monitoring of potential energy dependence» (Évaluation de l’incidence des mesures visant à éliminer progressivement les importations de gaz russe et à améliorer le suivi des dépendances énergétiques potentielles) du 17 juin 2025 (ci-après l’ «évaluation des incidences») [SWD (2025) 830 final], accompagnant la proposition de règlement, pages 1 à 15. 

(2)    COM(2022) 230 final.

(3)    COM(2014) 330 final.

(4)    COM(2015) 80 final.

(5)    Voir en détail l’analyse d’impact, p. 36.

(6)    Voir, par exemple, le document de travail des services de la Commission intitulé «Implementing the REPowerUE action plan: investment needs, hydrogen accelerator and achieving the bio-methane targets» (Mise en œuvre du plan d’action REPowerEU: besoins en investissements, accélérateur d’hydrogène et réalisation des objectifs en matière de biométhane) [SWD(2022) 230 final], accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan REPowerEU» [COM(2022) 230 final, 18.5.2022]; et la simulation du REGRT pour le gaz ( Security of Supply Simulation | ENTSOG . .

(7)    Qui examine les risques potentiels pour l’économie et la sécurité, et contient également une analyse des considérations juridiques.

(8)    COM(2022) 230 final.

(9)     Déclaration de Versailles , 10 et 11 mars 2022.

(10)    COM(2025) 440 final.

(11)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, COM(2025) 34 final 2025/0021 (COD).

(12)    JOIN(2024) 20 final.

(13)    COM(2024) 23 final.

(14)    COM(2024) 25 final.

(15)    COM(2024) 24 final.

(16)    COM(2024) 27 final.

(17)    COM(2024) 26 final.

(18)    JO C …

(19)    JO C …

(20)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» [COM(2022) 108 final du 8 mars 2022].

(21)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan REPowerEU [COM(2022) 230 final du 18 mai 2022].

(22)    Voir la décision C(2018) 3106 final de la Commission du 24 mai 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE, affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale; https://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/dec_docs/39816/39816_10148_3.pdf .

(23)    Pour les enquêtes en matière de concurrence concernant les restrictions territoriales entre 2003 et 2005, voir: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_05_710 ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_03_1345 ; https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_05_195 ;
pour l’enquête relative à l’affaire Gazprom II, voir la décision C(2018) 3106 final de la Commission du 24 mai 2018 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE, affaire AT.39816 — Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale;

(24)    ACER, «Évolution du marché européen du gaz et facteurs influençant les prix 2023 — Rapport de surveillance du marché» (point 28).

(25)    Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1938/oj).

(26)    Voir l’analyse d’impact, p. 4.

(27)    Voir, par exemple, le document de travail des services de la Commission intitulé «Implementing the REPowerUE action plan: investment needs, hydrogen accelerator and achieving the bio-methane targets» (Mise en œuvre du plan d’action REPowerEU: besoins en investissements, accélérateur d’hydrogène et réalisation des objectifs en matière de biométhane) [SWD(2022) 230 final], qui accompagnait la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan REPowerEU» [COM(2022) 230 final, 18.5.2022].

(28)    Voir l’analyse d’impact, p. 35.

(29)    Voir Analyse d’impact, pages 15 à 36.

(30)    Règlement (UE) n° 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie (JO L 257 du 28.8.2014, p. 121).

(31)    Directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE (JO L, 2024/1788, 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1788/oj).

(32)    Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).

(33)    Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (JO L 280 du 28.10.2017, p. 1, ELI http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1938/oj).

(34)    Règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte) (JO L 2024/1789 du 15.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1789/oj ); REGRT pour le gaz, Security of Supply Simulation | ENTSOG .

(35)    Directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 265 du 9.10.2009, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/119/oj).

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 17.6.2025

COM(2025) 828 final

ANNEXES

de la

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

{SWD(2025) 830 final}

ANNEXE I

1.Modèle de plan national de diversification pour le gaz naturel

Le présent modèle est destiné aux autorités nationales qui élaborent un plan national de diversification tel que prévu à l’article 11. Il comprend les éléments suivants:

Informations générales

Principales informations sur les importations de gaz originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie vers l’État membre

Description des mesures visant à remplacer le gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

3.1. La description comprend les éléments suivants:

Obstacles techniques ou réglementaires au remplacement du gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

Catégorie	Remplacement des volumes d’importations à supprimer 1
Informations requises	Description des mesures en place et prévues au niveau national pour remplacer les volumes restants de gaz naturel originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie i) quantités dont la suppression est attendue grâce à chaque mesure, ii) calendrier de mise en œuvre (début et fin), iii) options envisagées pour d’autres sources et voies d’approvisionnement
Gaz acheminé par gazoduc
GNL

ANNEXE II

2.Modèle de plan national de diversification pour le pétrole

Le présent modèle est destiné aux autorités nationales qui élaborent un plan national de diversification détaillé tel que prévu à l’article 12. Il comprend les éléments suivants:

Informations générales

Principales informations sur les importations de pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie vers l’État membre

Description des mesures visant à remplacer le pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

La description comprend les éléments suivants:

Obstacles techniques ou réglementaires au remplacement du pétrole originaire ou exporté directement ou indirectement de la Fédération de Russie.

ANNEXE III

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE    3

1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative    3

1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s)    3

1.3.    Objectif(s)    3

1.3.1.    Objectif général / objectifs généraux    3

1.3.2.    Objectif(s) spécifique(s)    3

1.3.3.    Résultat(s) et incidence(s) attendus    3

1.3.4.    Indicateurs de performance    3

1.4.    La proposition/l’initiative porte sur:    4

1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative    4

1.5.1.    Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative    4

1.5.2.    Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.    4

1.5.3.    Leçons tirées d’expériences similaires    4

1.5.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés    5

1.5.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement    5

1.6.    Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière    6

1.7.    Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)    6

2.    MESURES DE GESTION    8

2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu    8

2.2.    Système(s) de gestion et de contrôle    8

2.2.1.    Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée    8

2.2.2.    Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer    8

2.2.3.    Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)    8

2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités    9

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE    10

3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)    10

3.2.    Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits    12

3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels    12

3.2.1.1.    Crédits issus du budget voté    12

3.2.1.2.    Crédits issus de recettes affectées externes    17

3.2.2.    Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels    22

3.2.3.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs    24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté    24

3.2.3.2.    Crédits issus de recettes affectées externes    24

3.2.3.3.    Total des crédits    24

3.2.4.    Besoins estimés en ressources humaines    25

3.2.4.1.    Financement sur le budget voté    25

3.2.4.2.    Financement par des recettes affectées externes    26

3.2.4.3.    Total des besoins en ressources humaines    26

3.2.5.    Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques    28

3.2.6.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel    28

3.2.7.    Participation de tiers au financement    28

3.3.    Incidence estimée sur les recettes    29

4.    Dimensions numériques    29

4.1.    Exigences pertinentes en matière numérique    30

4.2.    Données    30

4.3.    Solutions numériques    31

4.4.    Évaluation de l’interopérabilité    31

4.5.    Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique    32

1.    CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.    Objectif(s)

1.3.1.    Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.    Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.    Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.    Indicateurs de performance

1.4.    La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 2  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.    Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.    Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.    Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.    Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

 durée limitée

    en vigueur de 2025 à 2027

    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.    Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

 dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

 à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

 aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

 à des établissements de droit public

 à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

 à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

 à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

 à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2. MESURES DE GESTION

2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

2.2.    Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.    Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.    Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.    Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.    INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.    Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.    Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: ENER			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025 7	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 8
Ligne budgétaire 06010102.01		(3)		0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour la DG ENER	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2	Engagements	=4+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

				Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
				2024	2025	2026	2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6	Engagements	=4+6		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	=5+6		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives» 9

DG: <…….>				Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
				2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
DG: <…….>				Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
				2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2	Engagements	=4+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2	Engagements	=4+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

				Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
				2024	2025	2026	2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6	Engagements	=4+6		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	=5+6		0,000	0,318	0,318	0,318	0,954

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives» 10

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

3.2.3.3.    Total des crédits

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.    Besoins estimés en ressources humaines

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.    Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 11

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01  (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (06 01 01 02 01) - Hors rubrique 7		0	3	3	3
TOTAL		0	3	3	3

3.2.4.3.    Total des besoins en ressources humaines

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.    Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

La présente proposition n’implique aucun investissement lié aux technologies numériques.

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.    Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.    Incidence estimée sur les recettes

    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

    sur les ressources propres

    sur les autres recettes

    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.    Dimensions numériques

4.1.    Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.    Données

4.3.    Solutions numériques

4.4.    Évaluation de l’interopérabilité

4.5. Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

NB: Si la proposition de la Commission évolue considérablement au cours des négociations législatives, il conviendra d’envisager une mise à jour des informations figurant dans la fiche financière et numérique législative pour tout aspect financier et/ou numérique, en tant que de besoin, afin de soutenir le processus de négociation et d’apporter de la clarté à toutes les parties concernées.

ANNEXE
de la FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

Dénomination de la proposition/l’initiative:

1.VOLUME et COÛT des RESSOURCES HUMAINES ESTIMÉES NÉCESSAIRES

2.COÛT des AUTRES DÉPENSES de NATURE ADMINISTRATIVE

3.TOTAL DES FRAIS ADMINISTRATIFS

4.MÉTHODES de CALCUL UTILISÉES pour l’ESTIMATION des COÛTS

4.1.Ressources humaines

4.2.Autres dépenses administratives

1.Coût des ressources humaines estimées nécessaires

La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

1.1. Financement sur le budget voté

1.1.1 DG ENER

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Hors RUBRIQUE 7			2024		2025		2026		2027		TOTAL 2021-2027
du cadre financier pluriannuel			ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits	ETP	Crédits
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
01 01 01 01 Recherche indirecte		AD		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		AST		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
01 01 01 11 Recherche directe		AD		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		AST		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
Autres (veuillez préciser)		AD		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		AST		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
le personnel externe
Personnel externe financé sur crédits opérationnels	- au siège	AC		0,000	3	0,303	3	0,303	3	0,303	3	0,909
		END		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
	- dans les délégations de l’Union	AC		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		AL									0	0,000
		END		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		JPD									0	0,000
01 01 01 02 Recherche indirecte		AC		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		END		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
01 01 01 12 Recherche directe		AC		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		END		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
Autres lignes budgétaires liées aux RH (à préciser)		AC		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
		END		0,000		0,000		0,000		0,000	0	0,000
Sous-total HR – hors RUBRIQUE 7			0	0,000	3	0,303	3	0,303	3	0,303	3	0,909
Total RH (toutes les rubriques du CFP)			0	0,000	3	0,303	3	0,303	3	0,303	3	0,909

2.Coût des autres dépenses de nature administrative

La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits administratifs

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits administratifs, comme expliqué ci-après:

2.1. Financement sur le budget voté

2.1.1 DG ENER

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

2.2.3. Total

Hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	2024	2025	2026	2027	TOTAL 2021-2027
Dépenses d’assistance technique et administrative (hors personnel externe), sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»):	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
- au siège	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
- dans les délégations de l’Union	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de gestion pour la recherche	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels 18	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Dépenses pour les systèmes informatiques institutionnels consacrées aux programmes opérationnels 19	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres lignes budgétaires liées aux RH (06010102)	0,000	0,015	0,015	0,015	0,045
Sous-total Autres – Hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	0,000	0,015	0,015	0,015	0,045
Total des autres dépenses administratives (toutes les rubriques du CFP)	0,000	0,015	0,015	0,015	0,045