COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.11.2025
COM(2025) 693 final
2025/0351(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, d’autre part, établissant les règles de participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’Islande est un proche partenaire de l’UE dans le domaine spatial et participe à plusieurs composantes du programme spatial de l’Union 1 , à quelques exceptions près, notamment la composante Govsatcom.
Le 14 décembre 2023, l’Islande a demandé à entamer des négociations sur un accord en vue de participer à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Le 25 février 2025, le Conseil a autorisé l’ouverture des négociations au nom de l’Union 2 .
Comme indiqué dans le règlement (UE) 2023/588 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 3 (ci-après le «règlement pour une connectivité sécurisée») et dans le règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union 4 (ci-après le «règlement sur le programme spatial»), la participation des pays tiers à, respectivement, la connectivité sécurisée et Govsatcom est organisée par le biais d’un accord international autonome conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La participation islandaise à la connectivité sécurisée et à Govsatcom sera conclue dans le cadre d’un seul et même accord car les deux programmes sont étroitement liés, Govsatcom étant également le centre de services pour la connectivité sécurisée, et parce que les mêmes conditions s’appliquent à la participation de l’Islande aux deux programmes.
D’un point de vue géopolitique, la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée présente un intérêt pour l’Union, car elle contribuera à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial en étendant l’utilisation de la connectivité sécurisée au-delà des frontières de l’Union et favorisera également la coopération internationale telle qu’elle est définie dans la stratégie spatiale pour l’Europe 5 . Un accord avec l’Islande renforce la position stratégique de l’Union, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense 6 .
La participation d’un pays tiers comme l’Islande présente un intérêt pour l’Union européenne, notamment parce qu’en élargissant l’utilisation de la connectivité sécurisée, elle génère des revenus pour l’Union.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
Le règlement pour une connectivité sécurisée offre la possibilité d’ouvrir le programme de connectivité sécurisée à des pays tiers, la première catégorie étant les pays de l’EEE/AELE.
Un accord avec l’Islande viendra compléter le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. Un accord permettra également de promouvoir et de renforcer la connectivité sécurisée à l’extérieur de l’Union, dans le Grand Nord, lequel revêt une importance stratégique.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
Compte tenu de la situation géographique avantageuse de l’Islande, proche de l’Arctique, la connectivité sécurisée est importante pour soutenir les secteurs économiques clés, en particulier les télécommunications et les transports.
Un accord de connectivité sécurisée avec l’Islande contribue à un certain nombre de priorités de l’UE, notamment le pacte vert pour l’Europe, une Europe adaptée à l’ère du numérique, une économie au service des personnes et une Europe plus forte sur la scène internationale.
Compte tenu de la situation géographique avantageuse de l’Islande, proche de l’Arctique, un accord contribuera également à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement durable de la planète.
La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense adoptée par le Conseil le 21 mars 2022 propose que les systèmes spatiaux de l’Union offrent une connectivité mondiale aux acteurs de la sécurité et de la défense. Elle invite également l’Union à travailler sur la proposition relative à la mise en place d’un système européen de communication sécurisée par satellite à l’échelle mondiale. Un accord avec l’Islande y contribuera.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
En vertu de l’article 189, paragraphe 2, du TFUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, doivent mettre en place les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d’une politique spatiale européenne. L’une de ces mesures consiste à conclure des accords internationaux de coopération spatiale, tels que celui préparé dans le cadre de cette initiative.
L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision concluant l’accord.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Par le biais du règlement pour une connectivité sécurisée et du règlement sur le programme spatial, l’Union est chargée de fournir des solutions de télécommunications par satellite résilientes, mondiales, sécurisées, protégées, ininterrompues, garanties et flexibles, fondées sur une base technologique et industrielle de l’Union, et ce en vue d’accroître la résilience des opérations des États membres et des institutions de l’Union.
Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et le programme spatial de l’Union étant des programmes de l’Union, la participation de pays tiers à ces deux programmes ne peut pas être réalisée par les États membres de l’UE eux-mêmes.
•Proportionnalité et choix de l’instrument
Comme le prévoient le règlement pour une connectivité sécurisée et le règlement sur le programme spatial, la participation des pays tiers à la connectivité sécurisée et au Govsatcom est organisée par le biais d’un accord international autonome conformément à l’article 218 du TFUE en vue de créer des droits et des obligations entre les parties.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Obtention et utilisation d’expertise
La Commission a recueilli les informations et l’expertise nécessaires, notamment dans le cadre de ses discussions avec les États membres de l’UE, y compris sur les droits et obligations de participation des pays tiers visés dans le règlement pour une connectivité sécurisée et le règlement sur le programme spatial.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’Islande contribuera au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la sous-composante Govsatcom sur la base de son PIB, y compris l’ajustement pour 2023-2025 concernant la connectivité sécurisée de l’Union et pour 2021-2025 concernant Govsatcom.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
La mise en œuvre de cet accord sera suivie par l’Union et l’Islande par l’intermédiaire d’un comité mixte créé en vertu de l’accord.
2025/0351 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, d’autre part, établissant les règles de participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, lu en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen 7 ,
considérant ce qui suit:
1.Conformément à la décision (UE) …/… du Conseil du [date] 8 , l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, d’autre part, établissant les règles de participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que les règles d’accès à leurs services (ci-après l’«accord»), a été signé, au nom de l’Union, le … 9 , sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
2.D’un point de vue géopolitique, la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée contribuera à renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et à promouvoir la coopération internationale telle qu’elle est définie dans la stratégie spatiale pour l’Europe 10 . Un accord avec l’Islande renforce la position stratégique de l’Union, qui est un objectif de la stratégie spatiale de l’UE pour la sécurité et la défense 11 .
3.Il y a lieu d’approuver l’accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le présent accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, d’autre part, établissant les règles de participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après dénommé l’«accord»), est approuvé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «RECETTES» – POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR LES RECETTES DU BUDGET
1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles de participation de l’Islande au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union
[Islande, Govsatcom]
2.LIGNES BUDGÉTAIRES:
Ligne de recettes (chapitre/article/poste): 6 6 0 0
Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:
(en cas de recettes affectées uniquement):
Les recettes seront affectées à la ligne de dépenses (Chapitre/Article/Poste) suivante: 04 02 03.01.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE
◻ Proposition sans incidence financière
◻ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une incidence financière sur les recettes
x Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées
L’effet est le suivant:
(En Mio EUR à la première décimale)
|
Ligne de recettes |
Période de 12 mois débutant le 1.1.2026 (le cas échéant) |
Année N |
|
|
6 6 0 0 |
0,09 |
2026 |
|
|
Chapitre/Article/Poste… |
|
Situation après l’action |
|||||
|
Ligne de recettes |
2027 |
[N+2] |
[N+3] |
[N+4] |
[N+5] |
|
6 6 0 0 |
0,12 |
||||
|
Chapitre/Article/Poste… |
|||||
(Dans le cas de recettes affectées uniquement, à condition que la ligne budgétaire soit déjà connue):
|
Ligne de dépenses 14 |
2026 |
2027 |
|
04 02 03.01 |
0,09 |
0,12 |
|
Chapitre/Article/Poste… |
|
Ligne de dépenses |
[N+2] |
[N+3] |
[N+4] |
[N+5] |
|
Chapitre/Article/Poste… |
||||
|
Chapitre/Article/Poste… |
4.MESURES ANTIFRAUDE
5.AUTRES REMARQUES
(méthode/formule utilisée pour le calcul des recettes)
Pour 2026 et 2027, la contribution est basée sur le coefficient AELE pour la participation aux programmes, tandis que pour 2021-2025, la participation rétroactive est calculée sur la base des montants réels exécutés au cours de la période, conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/2025 du xx 2025.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «RECETTES» – POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR LES RECETTES DU BUDGET
1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
Accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles de participation de l’Islande au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union
[Islande, USC]
2.LIGNES BUDGÉTAIRES:
Ligne de recettes (chapitre/article/poste): 6 6 0 0
Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:
(en cas de recettes affectées uniquement):
Les recettes seront affectées à la ligne de dépenses (Chapitre/Article/Poste) suivante: 04 01 02, 04 03 01, 13 05 01, 14 08 01.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE
◻ Proposition sans incidence financière
◻ Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une incidence financière sur les recettes
x Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées
L’effet est le suivant:
(En Mio EUR à la première décimale)
|
Ligne de recettes |
Période de 12 mois débutant le 1.1.2026 (le cas échéant) |
Année N |
|
|
6 6 0 0 |
0,8 |
2026 |
|
|
Chapitre/Article/Poste… |
|
Situation après l’action |
|||||
|
Ligne de recettes |
2027 |
[N+2] |
[N+3] |
[N+4] |
[N+5] |
|
6 6 0 0 |
0,7 |
||||
|
Chapitre/Article/Poste… |
|||||
(Dans le cas de recettes affectées uniquement, à condition que la ligne budgétaire soit déjà connue):
|
Ligne de dépenses 17 |
2026 |
2027 |
|
04 01 02 |
0,001 |
0,001 |
|
04 03 01 |
0,3 |
0,5 |
|
13 05 01 |
0,4 |
0,2 |
|
14 08 01 |
0,1 |
0,1 |
|
Ligne de dépenses |
[N+2] |
[N+3] |
[N+4] |
[N+5] |
|
Chapitre/Article/Poste… |
||||
|
Chapitre/Article/Poste… |
4.MESURES ANTIFRAUDE
5.AUTRES REMARQUES
(méthode/formule utilisée pour le calcul des recettes)
Pour 2026 et 2027, la contribution est basée sur le coefficient AELE pour la participation aux programmes, tandis que pour 2023-2025, la participation rétroactive est calculée sur la base des montants réels exécutés au cours de la période, conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/2025 du xx 2025.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 17.11.2025
COM(2025) 693 final
ANNEXE
de la
Proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et l’Islande, d’autre part, établissant les règles de participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
Accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant les règles de participation de l’Islande au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union
L’UNION EUROPÉENNE (ci-après l’«Union»),
d’une part,
et
L’ISLANDE (ci-après l’«Islande»),
d’autre part,
ci-après conjointement dénommées les «parties»,
RECONNAISSANT la participation de l’Islande au programme spatial de l’Union,
RECONNAISSANT les obligations des parties en vertu du droit international,
RAPPELANT le règlement (UE) 2021/696 1 établissant le programme spatial de l’Union (ci-après dénommé «règlement sur le programme spatial») et le règlement (UE) 2023/588 2 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après dénommé «règlement pour une connectivité sécurisée»),
RECONNAISSANT que l’Islande contribue financièrement aux activités résultant du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, conformément à la décision du comité mixte de l’EEE nº xx/2025 du xx 2025 modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»),
RECONNAISSANT l’importance de l’accord EEE en tant que base juridique et institutionnelle pour renforcer et élargir la coopération entre l’Union et l’Islande dans le domaine de la connectivité sécurisée,
RAPPELANT l’accord entre la République d’Islande et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (ci-après dénommé l’«accord sur la sécurité des informations»), qui a été signé le 12 juin 2006 et est entré en vigueur le 1er mars 2007,
RAPPELANT les dispositions de sécurité prises pour assurer la protection des informations classifiées échangées entre l’Islande et l’Union (ci-après dénommées «dispositions de sécurité»), convenues le 22 février 2007,
RECONNAISSANT que la décision (PESC) 2021/698 du Conseil définit les compétences que doivent exercer le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «HR») afin d’écarter une menace pour la sécurité de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres ou d’atténuer les dommages graves causés aux intérêts essentiels de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres, ou que chaque fois que l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) 2021/698 doit s’appliquer, tel que prévu à l’article 35 du règlement sur l’espace et à l’article 31 du règlement pour une connectivité sécurisée,
RECONNAISSANT l’intérêt de l’Islande pour la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et pour les services de connectivité sécurisée de l’Union,
SOUHAITANT établir un accord bilatéral sur la participation de l’Islande au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article premier
Objet de l’accord
1. Le présent accord fixe les conditions et modalités de la participation de l’Islande au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, ainsi que de l’accès de l’Islande aux services gouvernementaux de connectivité sécurisée de l’Union et aux services Govsatcom.
2. L’Islande est une participante au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à Govsatcom dans la mesure où elle autorise les utilisateurs des capacités gouvernementales du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et les utilisateurs de Govsatcom, ou fournit des capacités de communication par satellite, des sites du segment terrestre ou une partie des installations du segment terrestre.
3. Les droits accordés en vertu du présent accord sont sans préjudice du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union. L’accord ne confère à l’Islande aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union.
4. Le présent accord n’affecte pas le cadre juridique et la structure institutionnelle du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union établis par le droit de l’Union, ni les actes pertinents de l’Union intégrés dans l’accord EEE ou les mesures prises pour la mise en œuvre des actes de l’Union. Le présent accord n’affecte pas non plus les lois, règlements et politiques de l’Union qui mettent en œuvre les engagements de non-prolifération et le contrôle des exportations de biens à double usage.
5. L’Union est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels qui font partie de l’infrastructure gouvernementale élaborée dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, comme prévu à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 2, du règlement pour une connectivité sécurisée, et dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union.
6. Le présent accord n’affecte pas les droits et les obligations des parties résultant de tout autre accord international.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
1. «plateforme Govsatcom»: une plateforme Govsatcom au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2021/696.
2. «Agence»: l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, établie par le règlement (UE) 2021/696.
3. «information classifiée de l’Union européenne» ou «ICUE»: une information classifiée de l’Union européenne au sens de l’article 2, point 25), du règlement (UE) 2021/696.
4. «information sensible non classifiée»: une information sensible non classifiée au sens de l’article 2, point 26), du règlement (UE) 2021/696.
5. «jetons»: l’unité utilisée pour le paiement ou la rétribution des services Govsatcom, telle que définie à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission 3 .
6. «contrôle»: la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires.
7. «structure exécutive de gestion»: l’organe d’une entité juridique désigné conformément au droit national et, le cas échéant, placé sous l’autorité du directeur général ou de toute autre personne ayant un pouvoir décisionnel comparable, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de l’entité juridique et qui assure la supervision et le suivi des décisions prises en matière de gestion.
8. «pays tiers»: tout pays qui n’est pas l’Islande, un État membre de l’UE ou un autre État de l’EEE/AELE participant, selon le cas, à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union ou au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
9. «composante Govsatcom du programme spatial de l’Union» ou «Govsatcom»: la composante Govsatcom établie par le règlement (UE) 2021/696.
10. «participant à Govsatcom»: un participant au sens de l’article 68 du règlement (UE) 2021/696.
11. «programme de l’Union pour une connectivité sécurisée»: le programme établi par le règlement (UE) 2023/588.
12. «participant au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée»: un participant au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2023/588.
Article 3
Portée de la coopération
Le présent accord régit la participation de l’Islande à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès de l’Islande aux services gouvernementaux de connectivité sécurisée de l’Union et aux services Govsatcom.
Il complète la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/2025 du xx.
Article 4
Participation au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à Govsatcom
L’Islande est un participant au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et un participant à Govsatcom au sens de l’article 11 du règlement pour une connectivité sécurisée et de l’article 68 du règlement sur le programme spatial, dans la mesure où elle autorise les utilisateurs des services gouvernementaux de connectivité sécurisée de l’Union ou des services Govsatcom, ou fournit des capacités, des sites ou des installations.
L’ordre de priorité des services couverts par le présent accord entre les utilisateurs autorisés par l’Islande est déterminé et mis en œuvre par l’Islande.
Article 5
Autorité compétente en matière de connectivité sécurisée
L’Islande désigne une autorité compétente en matière de connectivité sécurisée.
L’autorité compétente en matière de connectivité sécurisée veille à ce que:
a) l’utilisation des services couverts par le présent accord soit conforme aux exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3, du règlement pour une connectivité sécurisée et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement sur le programme spatial;
b) les droits d’accès aux services couverts par le présent accord soient déterminés et gérés;
c) l’équipement des utilisateurs nécessaire pour l’utilisation des services couverts par le présent accord et les connexions de communication électronique et informations associées soient utilisés et gérés conformément aux exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3, du règlement pour une connectivité sécurisée et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement sur le programme spatial;
d) un point de contact centralisé soit établi pour apporter une assistance, si nécessaire, dans la déclaration des risques et menaces pour la sécurité, en particulier la détection d’interférences électromagnétiques potentiellement préjudiciables affectant les services dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
Article 6
Services gouvernementaux
1.Les services couverts par le présent accord sont fournis aux participants mentionnés à l’article 4 conformément aux règles établies dans la décision d’exécution de la Commission (UE) 2023/1053 et la décision d’exécution de la Commission (UE) 2023/1055.
2.L’accès aux services Govsatcom et aux services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est subordonné au respect des conditions régissant leur utilisation conformément au présent article.
3.Les entités suivantes peuvent être autorisées à utiliser les services Govsatcom et les services gouvernementaux du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée:
(a)une autorité publique islandaise ou un organe investi de l’exercice de la puissance publique en Islande; et
(b)une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle d’une entité visée au point a).
4.Les utilisateurs des services Govsatcom et des services de connectivité sécurisée de l’Union visés au paragraphe 3 du présent article sont dûment autorisés par l’Islande à utiliser ces services et se conforment aux exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3, du règlement pour une connectivité sécurisée et à l’article 34, paragraphe 2, du règlement sur le programme spatial.
Article 7
Fournisseurs de capacités et services de télécommunications par satellite
L’Union peut acquérir des capacités et des services de communication par satellite dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, fournis par les entités suivantes:
a) l’Islande, en tant que participant à Govsatcom visé à l’article 68 du règlement sur le programme spatial; et
b) les personnes morales islandaises dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité visée à l’article 37 du règlement sur le programme spatial, qui est effectuée dans le respect des exigences générales de sécurité pour la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement sur le programme spatial.
Le système fournissant ces capacités et services est considéré comme un système fournissant des services gouvernementaux s’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 2, paragraphe 2, point a), de la décision d’exécution (UE) 2023/1054 4 de la Commission, l’État membre étant entendu comme l’État membre ou l’Islande.
Article 8
Capacités relatives aux services
La Commission européenne définit le nombre total de jetons à distribuer pour les périodes de programmation à venir en fonction du budget disponible et des conditions des contrats et accords conclus avec les fournisseurs de ressources.
L’Islande reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des États membres établie dans la décision d’exécution de la Commission (UE) 2023/1055 5 et la décision d’exécution de la Commission (UE) 2023/1053 6 .
Article 9
Amélioration de la couverture de l’Arctique
L’infrastructure gouvernementale du système de l’Union pour une connectivité sécurisée peut inclure des éléments supplémentaires pour améliorer la couverture à faible latence de l’Arctique.
Toute contribution financière supplémentaire nécessaire à la conception, au développement, au déploiement et à l’exploitation de ces éléments est établie par une décision du comité mixte institué par l’article 18 modifiant le présent article conformément à l’article 18, paragraphe 4, et mise en œuvre conformément à l’article 12.
Article 10
Conditions d’éligibilité et de participation pour les entités islandaises
L’article 24 du règlement sur le programme spatial et l’article 22 du règlement pour une connectivité sécurisée concernant les conditions d’éligibilité et de participation dans le cadre des programmes s’appliquent au présent accord.
Lorsque la Commission européenne décide d’une dérogation en vertu de l’article 24, paragraphe 3, du règlement sur le programme spatial sans recourir à la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 3, dernier alinéa, une entité éligible se conforme aux conditions de participation suivantes:
a) l’entité juridique éligible est établie en Islande et ses structures de gestion exécutive sont établies en Islande, ou dans un État membre de l’UE, ou dans tout autre État de l’EEE/AELE participant, selon le cas, à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union ou au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée;
b) l’entité juridique éligible s’engage à mener toutes les activités pertinentes en Islande, dans un État membre de l’UE ou dans tout autre État de l’EEE/AELE participant, selon le cas, à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union ou au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée; et
c) l’entité juridique éligible n’est pas soumise au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers.
Article 11
Décisions d’exécution
Les décisions d’exécution pertinentes de la Commission applicables à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée s’appliquent aux activités mises en œuvre dans le cadre du présent accord.
Article 12
Contribution supplémentaire
Dans le cadre du présent accord, l’Islande peut offrir une contribution financière additionnelle pour couvrir des éléments supplémentaires, pour autant que ces éléments supplémentaires ne créent pas une charge financière ou technique ou des retards dans la bonne exécution de la composante concernée. Cette contribution financière additionnelle est établie par une décision du comité mixte institué par l’article 18 modifiant le présent article conformément à l’article 18, paragraphe 4, et est utilisée pour financer l’élément supplémentaire associé conformément à l’article 12 du règlement sur le programme spatial et à l’article 15 du règlement pour une connectivité sécurisée.
Article 13
Spectre radioélectrique
1. Les parties conviennent de coopérer sur les questions de spectre concernant la connectivité sécurisée européenne au sein de l’Union internationale des télécommunications (UIT).
2. Dans ce contexte, les parties protègent les attributions de fréquences nécessaires aux systèmes de connectivité européens sécurisés afin de garantir la disponibilité des services de ces systèmes au profit des utilisateurs.
3. En outre, les parties reconnaissent l’importance de protéger le spectre radioélectrique utilisé par la connectivité sécurisée contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles détermineront les sources d’interférence et chercheront des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
4. Rien dans le présent accord ne peut être interprété comme dérogeant aux dispositions applicables de l’UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l’UIT.
Article 14
Protection des intérêts financiers de l’Union
L’Islande accorde à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.
Article 15
Sécurité
1. Les parties protègent les systèmes de connectivité sécurisés contre les menaces telles que l’utilisation abusive, les interférences, les perturbations et les actes hostiles. En conséquence, les parties prennent toutes les mesures possibles pour assurer la continuité, la sûreté et la sécurité des services de connectivité sécurisés de l’Union et de Govsatcom, ainsi que de l’infrastructure et des actifs critiques connexes sur leur territoire.
2. La Commission européenne a l’intention d’élaborer des mesures pour protéger contre toute menace, contrôler et gérer les biens, informations et technologies sensibles du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union.
3. L’Islande adopte et applique en temps utile, dans les limites de sa juridiction, des mesures assurant un degré de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui est applicable dans l’Union européenne.
Article 16
Participation aux comités
Les représentants de l’Islande sont invités à participer en qualité d’observateurs aux comités et groupes de travail établis pour la gestion, le développement et la mise en œuvre des activités relevant de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, conformément aux règles et procédures applicables et sans droit de vote.
L’Islande participe, sans droit de vote, au conseil d’homologation de sécurité de l’Agence, pour les parties pertinentes de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée. La participation est limitée conformément à la politique du besoin d’en connaître établie pour la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, et est conforme au règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité.
Article 17
Mesures de sauvegarde
1. Chaque partie peut, après consultation du comité mixte institué par l’article 18, prendre les mesures de sauvegarde appropriées, y compris la suspension d’une ou de plusieurs dispositions du présent accord, si elle constate que l’autre partie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord. Après l’adoption de mesures de sauvegarde, les parties engagent sans délai des consultations mutuelles au sein du comité mixte afin de rétablir dès que possible l’application de toutes les dispositions du présent accord.
2. La portée et la durée des mesures visées au paragraphe 1 sont limitées à ce qui est nécessaire pour régler la situation et assurer un juste équilibre entre les droits et les obligations découlant du présent accord. Les parties poursuivent leurs efforts pour résoudre le différend conformément à l’article 19.
Article 18
Comité mixte
1. Les parties créent un comité mixte composé de représentants officiels de chaque partie dont le besoin d’en connaître est établi.
2. Le comité mixte supervise le fonctionnement du présent accord et constitue l’enceinte où les parties échangent des points de vue et des informations sur toute question soulevée par l’une ou l’autre des parties en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord.
3. Le comité mixte adopte son règlement intérieur. Le comité mixte peut décider d’établir des sous-comités chargés de l’assister dans l’exécution de ses tâches. Le comité mixte établit le mandat de ces sous-comités.
4. Les articles 9 et 12 peuvent être modifiés par une décision adoptée par le comité mixte. Cette modification entre en vigueur trente jours après la date d’adoption.
5. Le comité mixte se réunit deux fois par an, ou plus si nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre partie.
6. Le comité mixte est l’enceinte où sont traitées les demandes d’assistance technique de l’Islande.
Article 19
Règlement des différends
Tout différend entre les parties découlant des conditions, de l’interprétation ou de l’application du présent accord ou lié à celles-ci sera résolu uniquement par consultation entre les parties et ne sera pas soumis à un tribunal national ou international ou à une tierce partie pour règlement.
Article 20
Entrée en vigueur, modification et dénonciation
1.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement de leurs procédures juridiques internes respectives.
2.Le présent accord peut être modifié par un accord écrit conclu entre les parties. Toute modification apportée au présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement de leurs procédures juridiques internes respectives.
3.Le présent accord est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives de dix ans à moins que, au plus tard trois mois avant la fin de la période initiale ou de toute période ultérieure de dix ans, l’une des parties informe l’autre, par écrit, de son intention de ne pas le proroger.
4.Chaque partie peut notifier par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification.
5.Après la fin de la durée du présent accord conformément au paragraphe 3, ou sa résiliation conformément au paragraphe 4, il est appliqué par les parties à tous les projets, actions et activités financés au titre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée ou du présent accord, jusqu’à la fin des arrangements contractuels relatifs à ces projets, actions et activités.
6.Si le règlement sur le programme spatial, le règlement pour une connectivité sécurisée ou les décisions d’exécution visées dans le présent accord sont modifiés, abrogés ou autrement révisés, les références au règlement sur le programme spatial, au règlement pour une connectivité sécurisée ou aux décisions d’exécution dans le présent accord s’entendent comme des références à l’acte ou aux actes modifié(s), abrogé(s) ou autrement révisé(s).
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs autorités respectives, ont signé le présent accord.
Fait à …, le …. Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi.
Pour l’Union européenne Pour l’Islande
Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).
Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).
JO L 141 du 31.5.2023, p. 57; ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1055/oj .
JO L 141 du 31.5.2003, p. 49; ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1054/oj.
JO L 141 du 31.5.2003, p. 57; ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1055/oj.
JO L 141 du 31.5.2023, p. 44; ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1053/oj.