COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.5.2025
COM(2025) 680 final
2025/0135(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»).
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
Données essentielles:
Nº de réf. FEM FEM/2025/000
Commission européenne Assistance technique
Dépenses administratives: budget en EUR 170 000
Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,5 %) 0,49 %
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, sur l’initiative de la Commission, un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique.
Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif
1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous. Elle sera gérée par la Commission européenne en gestion directe.
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Description |
Dépenses totales
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Dépenses administratives |
90 000 |
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Dépenses techniques |
80 000 |
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Total des dépenses estimées |
170 000 |
2.Dépenses administratives:
·le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte deux représentants par État membre, tiendra ses réunions périodiques. Sur la base de l’expérience acquise avec les réunions virtuelles, et conformément à l’ambition de la Commission de réduire l’empreinte environnementale de ses activités, nous continuerons à organiser une réunion virtuelle et une réunion en présentiel en 2025;
·dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux;
·actions d’information: la présence en ligne du FEM 2 , que la Commission a établie dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement actualisée et étendue, chacun des éléments ajoutés étant traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM au public et renforcer sa visibilité. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM.
3.Dépenses techniques:
·Entretien et actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique. La Commission poursuit ses travaux sur des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC). Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de divers rapports. L’interface du SFC facilite également les opérations financières liées au FEM. Sont prévues en particulier:
–la maintenance du SFC 2014 pour la clôture des dossiers du FEM pour la période 2014-2020,
–La poursuite du développement et du maintien du SFC 2021 pour le FEM 2021-2027, et sa synchronisation avec SUMMA, le nouveau système de comptabilité, de finance et de budgétisation des entreprises de l’Union européenne.
·Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les futurs rapports bisannuels.
Financement
4.Conformément à l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 3 modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 4 et à l’article 16 du règlement (UE) 2021/691, le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2025 s’élève à 30 000 000 EUR aux prix de 2018 (34 460 570 EUR aux prix de 2025).
5.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant peut être affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. Pour l’heure, la totalité de la somme pour 2025 est disponible; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,49 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2025.
6.La décision de mobiliser le FEM qui est proposée sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément à l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement FEM et au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 5 .
Actes liés
7.En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée à concurrence de 170 000 EUR.
Source des crédits de paiement
8.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 170 000 EUR nécessaire pour l’assistance technique.
2025/0135 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2025/000 TA 2025 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LʼUNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 6 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 7 , et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à favoriser la solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé par suite de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 8 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 9 , et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691.
(3)Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
(4)Cette assistance est nécessaire pour remplir les obligations relatives à la mise en œuvre du FEM imposées par l’article 11 du règlement (UE) 2021/691, en particulier en ce qui concerne les activités de suivi et de collecte de données ainsi que les activités de communication et celles visant à accroître la visibilité du FEM.
(5)Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 170 000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2025, un montant de 170 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente
Le président