Bruxelles, le 4.11.2025

COM(2025) 675 final

2025/0342(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1) REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

{SWD(2025) 348 final}


2025/0342 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1) REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Après la présentation, par l'Italie, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l'évaluation positive par une décision d'exécution (ci-après la «décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021») 2 . La décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par les décisions d'exécution du Conseil du 19 septembre 2023 3 , du 8 décembre 2023 4 , du 14 mai 2024 5 , du 18 novembre 2024 6 et du 20 juin 2025 7 .

(2)Le 10 octobre 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, l'Italie a adressé à la Commission une demande motivée l'invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, l'Italie a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l'article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par l'Italie en raison de circonstances objectives concernent 173 mesures.

(4)L’Italie a expliqué que six mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison de l’évolution des conditions du marché, y compris des retards imprévus dans l’approvisionnement ayant une incidence sur les procédures de passation de marchés. Cela concerne les cibles M2C2-25bis, M2C2-25ter et M2C2-26 au titre de l’investissement 4.2 «Développement de systèmes de transport rapide de masse»; la cible M2C2-35bis au titre de l'investissement 4.4.2 «Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M2C4-29 au titre de l’investissement 4.1 «Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau» au titre du volet 4 de la mission 2; la cible M4C1-30 au titre de la réforme 1.7 «Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant» au titre du volet 1 de la mission 4; les cibles M5C1-3, M5C1-4 et M5C1-5 au titre de la réforme 1 «PAMT et formation professionnelle» au titre du volet 1 de la mission 5; et la cible M7-31 au titre de l'investissement 11 «Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel» au titre de la mission 7. Sur cette base, l’Italie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(5)L’Italie a expliqué que neuf mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison d’un manque de demande ou d’une évolution de la demande. Cela concerne les cibles M1C3-28, M1C3-29, M1C3-32, M1C3-33 et M1C3-34 au titre de l’investissement 4.2 «Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques» au titre du volet 3 de la mission 1; la cible M2C1-8 au titre de l’investissement 2.3 «Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire» au titre du volet 1 de la mission 2; la cible M2C2-15 au titre de l’investissement 3.3 «Essai d’hydrogène pour le transport routier»; la cible M2C2-53 au titre de l’investissement 5.2 «Hydrogène»; la cible M2C2-23 au titre de l’investissement 4.1 «Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M4C2-3bis au titre de l’investissement 3.3 «Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises» au titre du volet 2 de la mission 4; les cibles M7-33 et M7-34 au titre de l’investissement 12 «Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R&D dans les autobus à émissions nulles»; les cibles M7-41 et M7-42 au titre de l’investissement 15 «Transizione 5.0»; et la cible M7-45 au titre de l’investissement 16 «Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables» au titre de la mission 7. Sur cette base, l’Italie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(6)L’Italie a expliqué que quatre mesures n’étaient plus réalisables en partie, en raison de l’inflation élevée. Cela concerne les cibles M5C1-7 et M5C1-7bis au titre de l'investissement 1 «Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)» au titre du volet 1 de la mission 5; la cible M5C2-8 au titre de l’investissement 2 «Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées»; la cible M5C2-10 au titre de l’investissement 3 «Logements d’abord et stations postales»; les cibles M5C2-14, M5C2-16 et M5C2-18 au titre de l'investissement 5 «Plans intégrés urbains» au titre du volet 2 de la mission 5. Sur cette base, l’Italie a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(7)L’Italie a expliqué qu’une mesure n’était plus réalisable en partie, en raison des phénomènes météorologiques extrêmes de l’automne 2024 qui ont eu un impact sur la reconstruction en cours dans les territoires d’Émilie-Romagne, de Toscane et des Marches qui avaient été touchés par les inondations de mai 2023. Cela concerne les jalons M2C4-11bis et M2C4-11ter et la cible M2C4-13 au titre de l’investissement 2.1 «Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques» au titre du volet 4 de la mission 2. Sur cette base, l’Italie a demandé que cette mesure soit modifiée. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(8)L’Italie a expliqué que 52 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces afin d’atteindre leur ambition initiale. Cela concerne le jalon M1C1-23 et les cibles M1C1-144, M1C1-145, M1C1-146, M1C1-148, M1C1-149, M1C1-150 et M1C1-151 au titre de l’investissement 1.4 «Services numériques et expérience citoyenne»; la cible M1C1-27 au titre de l’investissement 1.3 «Données et interopérabilité»; le jalon M1C1-25 et les cibles M1C1-152, M1C1-153, M1C1-154 et M1C1-155 au titre de l’investissement 1.6 «Transformation numérique des grandes administrations centrales»; les jalons M1C1-59ter, M1C1-62 et M1C1-63 au titre de la réforme 1.9 «Réforme de l'administration publique»; les jalons M1C1-72quinquies, M1C1-76, M1C1-77, M1C1-78, M1C1-79, M1C1-80, M1C1-81, M1C1-82, M1C1-83, M1C1-88, M1C1-89, M1C1-90, M1C1-91, M1C1-92, M1C1-93, M1C1-94 et M1C1-95 au titre de la réforme 1.11 «Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires»; les cibles M1C1-66 et M1C1-67 au titre de l’investissement 1.9 «Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience»; les cibles M1C1-96, M1C1-97, M1C1-97bis, M1C1-98bis et M1C1-99bis au titre de la réforme 1.10 «Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics»; les cibles M1C1-116 et M1C1-121 au titre de la réforme 1.12 «Réforme de l'administration fiscale»; la cible M1C1-117 et le jalon M1C1-118 au titre de la réforme 1.15 «Réforme des règles de comptabilité publique»; les jalons M1C1-119 et M1C1-120 au titre de la réforme 1.14 «Réforme du cadre fiscal subnational»; la cible M1C1-147 au titre de l'investissement 1.2 «Mise en œuvre du cloud computing pour l'administration publique locale» au titre du volet 1 de la mission 1; les jalons M1C2-14bis et M1C2-14ter au titre de la réforme 3 «Rationalisation et simplification des incitations des entreprises»; la cible M1C2-17 au titre de l’investissement 3 «Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)»; les cibles M1C2-23, M1C2-24 et M1C2-25 au titre de l'investissement 4 «Technologie satellitaire et économie spatiale» au titre du volet 2 de la mission 1; la cible M1C3-9bis au titre de l'investissement 4.1 «Plateforme de tourisme numérique» au titre du volet 3 de la mission 1; la cible M1C3-16 au titre de l’investissement 2.1 «Attractivité des petites villes historiques»; la cible M1C3-17 au titre de l’investissement 2.2 «Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux»; la cible M1C3-18 au titre de l’investissement 2.3 «Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques»; la cible M1C3-19 au titre de l’investissement 2.4 «Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC et abris pour œuvres d’art» au titre du volet 3 de la mission 1; la cible M2C1-9 au titre de l’investissement 2.2 «Parc agro-solaire»; la cible M2C1-10 au titre de l’investissement 2.1 «Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière»; la cible M2C1-12 au titre de l’investissement 3.3 «Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux»; les cibles M2C1-23 et M2C1-24 au titre de l'investissement 3.4 «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière» au titre du volet 1 de la mission 2; les cibles M2C2-3 et M2C2-5 au titre de l’investissement 1.4 «Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire»; les cibles M2C2-10 et M2C2-11 au titre de l'investissement 2.1 «Renforcer les réseaux intelligents»; la cible M2C2-13 au titre de l’investissement 2.2 «Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique»; la cible M2C2-17 au titre de l'investissement 3.4 «Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M2C2-30 au titre de l'investissement 4.5 «Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques»; les cibles M2C2-35 et M2C2-35ter au titre de l'investissement 4.4.1 «Renouvellement du parc régional de bus de transport public avec des bus à émission nulle»; la cible M2C2-36 au titre de l’investissement 4.4.3 «Renouvellement de la flotte pour le commandement national des sapeurs-pompiers»; la cible M2C2-40 au titre de l’investissement 5.1 «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net” et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques»; la cible M2C2-45 au titre de l’investissement 1.1 «Développement de systèmes agrophotovoltaïques»; les jalons M2C2-46 et M2C2-47 au titre de l’investissement 1.2 «Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M2C3-10 au titre de l'investissement 3.1 «Promotion d’un chauffage urbain efficace» au titre du volet 3 de la mission 2; la cible M2C4-32 au titre de l’investissement 4.2 «Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux» au titre du volet 4 de la mission 2; les jalons M3C1-25, M3C1-26 et M3C1-27 au titre de la réforme 1.3 «Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie» au titre du volet 1 de la mission 3; la cible M3C2-5bis au titre de l'investissement 2.1 «Numérisation de la chaîne logistique» au titre du volet 2 de la mission 3; la cible M4C1-15bis au titre de l’investissement 1.7 «Bourses d’accès aux universités»; la cible M4C1-18 au titre de l’investissement 1.1 «Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance»; la cible M4C1-19 au titre de l’investissement 3.2 «École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers»; la cible M4C1-21 au titre de l’investissement 1.2 «Plan d’extension du temps plein»; la cible M4C1-26 au titre de l’investissement 3.3 «Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle» au titre du volet 1 de la mission 4; les cibles M4C2-13, M4C2-14 et M4C2-15 et le jalon M4C2-15bis au titre de l’investissement 2.3 «Renforcement et extension sectorielle/territoriale des centres de transfert de technologie par segment industriel» au titre du volet 2 de la mission 4; la cible M5C1-16 au titre de l'investissement 4 «Fonction publique universelle» au titre du volet 1 de la mission 5; les cibles M5C1-10 et M5C1-11 au titre de la réforme 2 «Travail non déclaré»; la cible M5C1-15 au titre de l’investissement 3 «Renforcer le système dual»; la cible M5C1-19 au titre de l'investissement 5 «Création d’entreprises féminines» au titre du volet 1 de la mission 5; la cible M5C2-6 au titre de l’investissement 1 «Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation»; la cible M5C2-20 au titre de l'investissement 6 «Programme d’innovation pour la qualité du logement» au titre du volet 2 de la mission 5; la cible M5C3-13 au titre de l'investissement 1.4 «Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale» au titre du volet 3 de la mission 5; les cibles M6C1-6 et M6C1-9 au titre de l'investissement 1.2 «Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine» au titre du volet 1 de la mission 6; les cibles M6C2-16 et M6C2-17 au titre de l’investissement 2.2 «Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé» au titre du volet 2 de la mission 6. Sur cette base, l’Italie a demandé la modification des mesures susmentionnées. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(9)L’Italie a expliqué que 83 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil, tout en continuant à atteindre les objectifs de ces mesures. Cela concerne les cibles M1C1-24 et M1C1-28 au titre de l'investissement 1.7 «Compétences numériques de base»; la cible M1C1-26 au titre de l’investissement 1.1 «Infrastructures numériques»; le jalon M1C1-38bis au titre de la réforme 1.8 «Numérisation de la justice»; les cibles M1C1-45, M1C1-47 et M1C1-48 au titre de la réforme 1.4 «Réforme de la justice civile»; la cible M1C1-46 au titre de la réforme 1.5 «Réforme de la justice pénale»; la description de la mesure au titre de l’investissement 1.8 «Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives»; la description de la mesure au titre de la réforme 1.13 «Réforme du cadre de révision des dépenses» au titre du volet 1 de la mission 1; la cible M1C2-3 au titre de l’investissement 1 «Transition 4.0»; la cible M1C2-5 au titre de l’investissement 6 «Investissements dans le système de la propriété industrielle»; la cible M1C2-15 au titre de l'investissement 2 «Innovation et technologie de la microélectronique» au titre du volet 2 de la mission 1; les cibles M1C3-1 et M1C3-2 au titre de l’investissement 1.1 «Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel»; la cible M1C3-3 au titre de l'investissement 1.2 «Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre une participation et un accès plus larges à la culture»; la cible M1C3-5 au titre de l’investissement 1.3 «Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées»; la cible M1C3-21 au titre de l’investissement 3.2 «Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)»; la cible M1C3-36 au titre de l'investissement 4.3 «Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques» au titre du volet 3 de la mission 1; la cible M2C1-16 au titre de la réforme 1.2 «Programme national de gestion des déchets»; le jalon M2C1-17nonies au titre de la réforme 1.1 «Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire»; la cible M2C1-19 au titre de l’investissement 3.1 «Îles vertes»; la cible M2C1-21 au titre de l’investissement 3.2 «Communautés vertes»; la description de la mesure au titre de l’investissement 5.4 «Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte (GTF) géré par CDP Venture Capital SGR» au titre du volet 1 de la mission 2; la cible M2C2-19 au titre de l’investissement 3.5 «Recherche et développement en hydrogène»; la cible M2C2-49 au titre de l'investissement 3.1 «Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M2C3-3 au titre de l’investissement 2.1 «Renforcement de l’Écobonus pour l’efficacité énergétique»; la cible M2C3-6 au titre de l’investissement 1.1 «Construction de nouvelles écoles par le remplacement de bâtiments»; la cible M2C3-8 au titre de l'investissement 1.2 «Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers publics utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice» au titre du volet 3 de la mission 2; la cible M2C4-6bis au titre de l’investissement 3.2 «Numérisation des parcs nationaux»; la cible M2C4-9 au titre de l’investissement 1.1 «Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision»; la cible M2C4-20bis au titre de l’investissement 3.1 «Protection et valorisation des forêts urbaines et périurbaines»; la cible M2C4-23 au titre de l’investissement 3.3 «Restauration de la nature dans la région du Pô»; la cible M2C4-25 au titre de l’investissement 3.4 «Assainissement des “sols des sites orphelins”»; la cible M2C4-26 au titre de l’investissement 3.5 «Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins»; les cibles M2C4-34bis et M2C4-35bis au titre de l’investissement 4.3 «Investissements dans la résilience de l'agro-irrigation en vue d'une meilleure gestion des ressources en eau»; les cibles M2C4-37 et M2C4-38 au titre de l'investissement 4.4 «Investissements dans l’assainissement et la purification» au titre du volet 4 de la mission 2; les cibles M3C1-5 et M3C1-6 au titre de l'investissement 1.1 «Liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret»; la cible M3C1-9 au titre de l'investissement 1.2 «Lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l'Europe»; la cible M3C1-11 au titre de l’investissement 1.3 «Connexions diagonales»; les cibles M3C1-13 et M3C1-14 au titre de l’investissement 1.4 «Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)»; la cible M3C1-20 au titre de l’investissement 1.8 «Mise à niveau des gares ferroviaires (gestion de RFI; au sud)»; la cible M3C2-6 au titre de l’investissement 2.2 «Numérisation de la gestion du trafic aérien»; la cible M3C2-12 au titre de l'investissement 2.3 «Repassage à froid» au titre du volet 2 de la mission 3; les cibles M4C1-7 et M4C1-25 au titre de l'investissement 1.4 «Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l'enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire»; la cible M4C1-13 au titre de l’investissement 2.1 «Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire»; la cible M4C1-14ter au titre de la réforme 2.1 «Recrutement des enseignants»; les cibles M4C1-16 et M4C1-17 au titre de l'investissement 3.1 «Nouvelles compétences et nouvelles langues»; les cibles M4C1-20 et M4C1-20bis au titre de l’investissement 1.5 «Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)»; la cible M4C1-22 au titre de l’investissement 1.3 «Plan d’amélioration des infrastructures sportives scolaires»; les cibles M4C1-23 et M4C1-23bis au titre de l'investissement 3.4 «Enseignement et compétences universitaires avancées»; la cible M4C1-24 au titre de l'investissement 1.6 «Orientation active dans la transition entre l'école et l'université» au titre du volet 1 de la mission 4; la cible M4C2-1bis au titre de l'investissement 1.2 «Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs»; la cible M4C2-2bis au titre de l’investissement 2.2bis «Accords d’innovation»; les cibles M4C2-6 et M4C2-7 au titre de l’investissement 1.1 «Projets de recherche présentant un intérêt national important (PRIN)»; la cible M4C2-8 au titre de l’investissement 1.3 «Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financements de projets de recherche fondamentale»; le jalon M4C2-9 au titre de l’investissement 1.4 «Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de “leaders nationaux de la R&D” sur certaines technologies clés génériques»; la cible M4C2-16bis au titre de l’investissement 3.1 «Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation»; le jalon M4C2-18bis au titre de l’investissement 1.5 «Mise en place et renforcement d’“écosystèmes d’innovation pour la durabilité”, création de “leaders territoriaux de la R&D”»; la cible M4C2-22 au titre de l’investissement 2.1 «PIIEC»; la description de la mesure au titre de l’investissement 3.2 «Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique (DTF) géré par CDP Venture Capital SGR» au titre du volet 2 de la mission 4; la cible M5C1-14 au titre de l'investissement 2 «Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes» au titre du volet 1 de la mission 5; la cible M5C2-12 au titre de l’investissement 4 «Investissements dans des projets de réhabilitation urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale»; la cible M5C2-22 au titre de l'investissement 7 «Projet Sport et inclusion sociale» au titre du volet 2 de la mission 5; la cible M5C3-4 au titre de l’investissement 1.1.2 «Établissements de santé de proximité territoriale»; la cible M5C3-9 au titre de l'investissement 1.3 «Des interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud soutenant le secteur tertiaire» au titre du volet 3 de la mission 5; la cible M6C1-3 au titre de l’investissement 1.1 «Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale»; la cible M6C1-11 au titre de l'investissement 1.3 «Renforcer les soins de santé intermédiaires et leurs installations (hôpitaux communautaires)» au titre du volet 1 de la mission 6; les cibles M6C2-2 et M6C2-3 au titre de l'investissement 2.1 «Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS»; les cibles M6C2-6, M6C2-8 et M6C2-9 au titre de l’investissement 1.1 «Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux»; les cibles M6C2-10 et M6C2-10bis au titre de l’investissement 1.2 «Vers un hôpital sûr et durable»; la cible M6C2-11, le jalon M6C2-12 et la cible M6C2-13 au titre de l'investissement 1.3 «Renforcement de l'infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d'analyse et de simulation des données» au titre du volet 2 de la mission 6; les jalons M7-2 et M7-3 au titre de la réforme 1 «Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables»; le jalon M7-5 au titre de la réforme 2 «Réduction des subventions préjudiciables à l'environnement»; le jalon M7-6 au titre de la réforme 3 «Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane»; le jalon M7-10 au titre de la réforme 5 «Plan pour de nouvelles compétences – transitions»; la cible M7-11 au titre de l’investissement 1 «Mesure d’expansion: Renforcement des réseaux intelligents»; la cible M7-12 au titre de l’investissement 2 «Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique»; la cible M7-13 au titre de l’investissement 3 «Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)»; la cible M7-15 au titre de l'investissement 4 «Liaison tyrrhénienne»; le jalon M7-17 au titre de l’investissement 5 «SA.CO.I 3»; les cibles M7-22, M7-23 et M7-24 au titre de l'investissement 7 «Réseau de transport national intelligent»; les jalons M7-25 et M7-26 et les cibles M7-27 et M7-28 au titre de l’investissement 8 «Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques»; la cible M7-30 au titre de l’investissement 10 «Projet pilote sur les compétences “Crescere Green”»; le jalon M7-37 au titre de l’investissement 13 «Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)»; le jalon M7-39 au titre de l’investissement 14 «Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz»; et la description de la mesure au titre de l’investissement 17 «Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics» au titre de la mission 7.

(10)L’Italie a demandé la suppression de huit mesures, en raison de circonstances objectives. Cela concerne les cibles M2C1-17bis, M2C1-17ter, M2C1-17quater, M2C1-17quinquies, M2C1-17sexies, M2C1-17septies et M2C1-17octies au titre de l’investissement 1.2 «Projets phares en faveur de l’économie circulaire» au titre du volet 1 de la mission 2; la cible M2C2-51 au titre de l'investissement 3.2 «Hydrogène dans les industries dont il est difficile de réduire les émissions»; la cible M3C1-16 au titre de l’investissement 1.5 «Renforcement des nœuds métropolitains et des lignes ferroviaires interrégionales et régionales»; la cible M3C1-18 au titre de l’investissement 1.6 «Renforcement des lignes régionales – Amélioration des chemins de fer régionaux (gestion du RFI)»; le jalon M3C1-17 au titre de l’investissement 1.7 «Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud»; les cibles M3C1-23 et M3C1-24 au titre de l'investissement 1.9 «Connections interrégionales» au titre du volet 1 de la mission 3; le jalon M7-18, la cible M7-19, le jalon M7-20 et la cible M7-21 au titre de l'investissement 6 «Projets d'interconnexion électrique transfrontalière entre l'Italie et les pays voisins» au titre de la mission 7; et la cible M7-29 au titre de l’investissement 9 «Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience» au titre de la mission 7. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 29 octobre 2021 en conséquence.

(11)À la suite de la suppression de mesures et de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de mesures au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, l’Italie a demandé à utiliser les ressources ainsi libérées. Sur cette base, elle a demandé l’ajout de dix nouvelles mesures. Il s’agit des mesures M1C2-30 et M1C2-31 au titre de l'investissement 7 «Fonds national pour la connectivité»; des mesures M1C2-32 et M1C2-33 au titre de l'investissement 8 «Compartiment “États membres” d’InvestEU»; de la mesure M1C2-34 au titre de l’investissement 9 «Mesure d’expansion: Transition 4.0» au titre du volet 2 de la mission 1; des mesures M2C1-26 et M2C1-27 au titre de l'investissement 4 «Installation du parc agro-solaire» au titre du volet 1 de la mission 2; des mesures M2C4-39 et M2C4-40 au titre de l'investissement 4.5 «Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques» au titre du volet 4 de la mission 2; de la mesure M3C1-28 au titre de l'investissement 1.10 «Renforcement des nœuds métropolitains et des lignes ferroviaires interrégionales et régionales» au titre du volet 1 de la mission 3; des mesures M4C1-31 et M4C1-32 au titre de l'investissement 5 «Fonds pour le logement étudiant» au titre du volet 1 de la mission 4; de la mesure M4C2-4bis au titre de la réforme 1.2 «Plan triennal pour le financement des activités de recherche» au titre du volet 2 de la mission 4; de la mesure M5C3-14 au titre de l’investissement 1.5 «Régime de crédit d’impôt pour les investissements dans le sud de l’Italie et la zone économique spéciale (ZES)» au titre du volet 3 de la mission 5; et de la mesure M7-50 au titre de l’investissement 18 «Mesure d’expansion: Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques» au titre de la mission 7. En outre, l’Italie a demandé le relèvement du niveau de mise en œuvre de sept mesures. Cela concerne la cible M2C1-16quater au titre de l’investissement 1.1 «Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes, et projets “phares” de l’économie circulaire»; la cible M2C1-9 au titre de l’investissement 2.2 «Parc agro-solaire»; les cibles M2C1-23 et M2C1-24 au titre de l'investissement 3.4 «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière»; la cible M2C2-17 au titre de l’investissement 3.4 «Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire»; la cible M2C2-40 au titre de l’investissement 5.1 «Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies “zéro net” et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques» au titre du volet 2 de la mission 2; la cible M4C1-15bis au titre de l’investissement 1.7 «Bourses d’accès aux universités»; la cible M5C3-13 au titre de l'investissement 1.4 «Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale». Sur cette base, l’Italie a demandé que le niveau de mise en œuvre de cinq mesures soit relevé et que dix nouvelles mesures soient ajoutées.

Répartition des jalons et des cibles

(12)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par l'Italie.

Évaluation par la Commission

(13)La Commission a évalué le PRR modifié à l'aune des critères d'évaluation énoncés à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(14)La Commission considère que les modifications proposées par l’Italie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), g), h), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.

Contribution à la réalisation de l’objectif REPowerEU

(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et au critère 2.12 de l’annexe V du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU devrait, dans une large mesure (note A), contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.

(16)Les modifications concernant l’investissement 6 «Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins», l’investissement 9 «Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience», l’investissement 12 «Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R&D dans le domaine des autobus à émissions nulles», l’investissement 15 «Transizione 5.0», ainsi que la mise en œuvre du nouvel investissement 18 «Mesure d’expansion: Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques» ne changent en rien l’évaluation globale selon laquelle la mise en œuvre des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devrait contribuer, en particulier, à soutenir les objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, points a), b), c), d), e) et f), du règlement (UE) 2021/241.

Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational

(17)Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l'annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU devraient, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.

(18)Huit mesures figurant dans le chapitre REPowerEU de l’Italie ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, notamment celles concernant les infrastructures transfrontalières d’électricité et de gaz et les investissements visant à améliorer la capacité du réseau à transporter de l’électricité ou du gaz vers le nord et qui ont donc une dimension plurinationale. La suppression de l’investissement 6 «Projets d'interconnexion électrique transfrontalière entre l'Italie et les pays voisins» ne change en rien l’évaluation précédente de ce critère, étant donné que les mesures restantes figurant dans le chapitre REPowerEU et ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational contribuent dans une large mesure à garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union dans son ensemble, en améliorant la capacité du réseau à transporter de l’électricité ou du gaz vers d’autres États membres, et ont donc une dimension plurinationale.

(19)À la suite de la suppression de l’investissement 6 du chapitre REPowerEU et des autres modifications apportées audit chapitre, les coûts estimés des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational représentent un total de 1 863 200 000 EUR, soit [25.8] % du coût total estimé du chapitre REPowerEU. Si les coûts de ces mesures sont estimés à un montant qui représente moins de 30 % des coûts estimés de toutes les mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, d’autres mesures incluses dans ledit chapitre continuent de mieux répondre aux objectifs énoncés à l’article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 en contribuant à atteindre les objectifs immédiats et à long terme de l’Italie en matière de transition énergétique, en maximisant l’incidence sur l’efficacité énergétique et la décarbonation.

Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité

(20)Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point e), et à l'annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 37,1 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et 74,8 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l'article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d'énergie et de climat 2021-2030.

(21)Les modifications apportées à la contribution à la transition verte concernent la diminution de la dotation pour un certain nombre de mesures relevant de plusieurs missions et volets. La réduction a été partiellement compensée par un certain nombre de nouveaux investissements et mesures, dont le niveau de mise en œuvre a été relevé. La diminution de la dotation concernait l’investissement 4.2 «Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques» au titre du volet 3 de la mission 1. L’augmentation de l’investissement 1.1 «Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes» et de l’investissement 3.4 «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière», ainsi que l’augmentation de la dotation de l’investissement 2.2 «Parc agro-solaire» et la création de l’investissement 4 (Installation du parc agro-solaire) compensent partiellement la diminution de l’investissement 1.2 «Projets “phares” en faveur de l’économie circulaire» et de l’investissement 2.1 «Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière» au titre du volet 1 de la mission 2. Le volet 2 de la mission 2 a vu une diminution de l’investissement 1.2 «Promotion des sources d’énergie renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement», de l’investissement 1.4 «Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire», de l’investissement 4.1 «Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)», de l’investissement 4.2 «Développement de systèmes de transport rapide de masse», de l’investissement 4.3 «Installation d’infrastructures de recharge», de l’investissement 4.4.2 «Renouvellement du parc ferroviaire régional de transport public avec des trains à carburants propres et un service universel» et de l’investissement 5.2 «Hydrogène», et une augmentation de l’investissement 3.4 «Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire» et de l’investissement 5.1 «Technologies “zéro net”», ainsi que le nouvel investissement 4.5 «Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques»; enfin, la réduction de l’investissement 4.5 «Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques» a été plus que compensée par l’investissement d’expansion 18 «Mesure d’expansion: Programme de renouvellement du parc de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires légers avec des véhicules électriques» au titre de la mission 7. Le volet 3 de la mission 2 a vu une diminution de l’investissement 3.1 «Promotion d’un chauffage urbain efficace», tandis que le volet 4 de la mission 2 a connu une diminution de l’investissement 2.1 «Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques» et de l’investissement 4.1 «Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau». Une nouvelle réforme 1.3 (ROSCO) a été mise en place dans le cadre du volet 1 de la mission 3. L’investissement 6 «Programme d’innovation pour la qualité du logement» au titre du volet 2 de la mission 5 a vu un renforcement de son étiquetage climatique, tandis que la dotation de l’investissement 5.3 «Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale» au titre du volet 3 de la mission 5 a été augmentée. Enfin, dans le cadre de la mission 7, l’enveloppe de l’investissement 11 «Mesure d’expansion: Renforcement du parc ferroviaire régional de transport public au moyen de trains à zéro émission et du service universel» et de l’investissement 15 «Transizione 5.0» a été réduite, tandis que le financement de l’investissement 6 «Projets d’interconnexion électrique transfrontalière entre l’Italie et les pays voisins», de l’investissement 9 «Mesure d’expansion: Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience» et de l’investissement 12 «Programme de subventions pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R&D dans le domaine des autobus à émissions nulles» a été supprimé.

(22)Dans l'ensemble, les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer de manière significative à la transition verte de l’Italie. En raison des différences en matière d’étiquetage climatique de la mesure revue à la hausse et des mesures revues à la baisse, les modifications apportées au PRR de l’Italie entraînent une diminution nette de la contribution globale à l’objectif climatique du plan de 2,4 points de pourcentage, qui passe ainsi de 39,5 % à 37,1 %. La portée de ces modifications ne change en rien l'évaluation globale de ce critère.

Contribution à la transition numérique

(23)Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point f), et à l'annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures de soutien aux objectifs numériques représentent un montant équivalant à 26,5 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement. L’augmentation de la dotation concerne les mesures suivantes: M1C2 au titre de l’investissement 9 «Transition 4.0 – Expansion»; M2C1 au titre de l’investissement 3.4 «Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière»; M5C1 au titre de l’investissement 4 «Fonction publique universelle»; M1C2 au titre de l’investissement 7 «Fonds national pour la connectivité». La diminution de la dotation concerne les mesures suivantes: M1C1 au titre de l’investissement 1.4 «Services numériques et expérience citoyenne»; M1C2 au titre de l’investissement 3 «Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)»; M2C1 au titre de l’investissement 2.1 «Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière»; M2C1 au titre de l’investissement 2.3 «Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire»; M4C2 au titre de l’investissement 3.3 «Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec des entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises»; M5C1 au titre de la réforme 1 «PAMT et formation professionnelle»; et M5C2 au titre de l’investissement 2 «Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées».

(24)Dans l'ensemble, les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer à la transition numérique de l’Italie: en raison des différences en matière d’étiquetage numérique de la mesure revue à la hausse et des mesures revues à la baisse, les modifications apportées au PRR de l’Italie entraînent une augmentation nette de 1 point de pourcentage de la contribution globale à l’objectif numérique du plan, laquelle passe ainsi de 25,5 % à 26,5 %. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l'évaluation globale de ce critère.

Estimation des coûts

(25)Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l'annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant du coût total estimé dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(26)Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié est conforme à la nature et au type de réformes et d’investissements envisagés. En conséquence, les estimations des coûts pour la plupart des mesures figurant dans le PRR modifié sont jugées raisonnables et plausibles. L'Italie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant du coût total estimé n'était pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant du coût total estimé du PRR modifié est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Par conséquent, la note B est justifiée pour le PRR modifié.

Autres critères d'évaluation éventuels

(27)La Commission estime que les modifications proposées par l’Italie n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour l’Italie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), g), h), j) et k).

Mesures de soutien à des opérations d'investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe (STEP)»

(28)Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 8 , l’Italie a examiné en priorité les projets qui ont obtenu un label de souveraineté conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/795. Toutefois, l’Italie a estimé qu’aucun projet ayant obtenu un label de souveraineté ne devait être inclus dans le PRR modifié, étant donné que l’évaluation de la conformité de ces projets avec le règlement (UE) 2021/241 et avec les règles en matière d’aides d’État est en cours.

Évaluation positive

(29)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et de fixer le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.

(30)La présente décision ne devrait pas préjuger d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de mettre en œuvre les mesures prévues conformément au droit de l’Union et au droit national, et en particulier de notifier à la Commission toute aide d’État potentielle conformément à l’article 108 du traité.

Contribution financière

(31)Le coût total du PRR modifié de l’Italie est estimé à 194 435 381 164 EUR. Le montant du coût total estimé du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour l’Italie, la contribution financière, déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 9 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de l’Italie devrait être égale à 71 779 623 788 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de l’Italie reste inchangée.

Prêts

(32)Le soutien sous forme de prêt disponible pour l’Italie, d’un montant de 122 601 810 400 EUR, reste inchangé.

(33)Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe de ladite décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Approbation de l'évaluation du PRR

L'évaluation du PRR modifié de l'Italie sur la base des critères prévus à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.

Article 2 
Modifications

La décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l'Italie est modifiée comme suit:

l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3 
Destinataire

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président/La présidente

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj
(2)    Voir les documents ST 10160/21 INIT, ST 10160/21 ADD 1 REV 2 disponibles à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu .
(3)    ST 12259/23 INIT.
(4)    ST 16051/23 INIT; ST 16051/23 ADD 1; ST 16051/23 ADD 1 REV 1 (ga).
(5)    ST 9399/24 INIT; ST 9399/24 ADD 1.
(6)    ST 15114/24 INIT; ST 15114 ADD 1 REV 1.
(7)    ST 9587/25 INIT; ST 9587/25 ADD 1.
(8)    Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) (JO L, 2024/795, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/795/oj).
(9)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1755/oj ).

Bruxelles, le 4.11.2025

COM(2025) 675 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10160/21 INIT; ST 10160/21 ADD 1) REV 2) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Italie

{SWD(2025) 348 final}


ANNEXE

1.DESCRIPTION DES RÉFORMES ET DES INVESTISSEMENTS

A.VOLET 1 DE LA MISSION 1

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique: L’axe 1 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie contient des mesures visant à favoriser la numérisation de l’administration publique italienne et comprend sept investissements et trois réformes. Les investissements visent en particulier à: I) rationaliser et consolider les infrastructures numériques existantes de l’administration publique; II) favoriser l’adoption de l’informatique en nuage, iii) en accordant une attention particulière à l’harmonisation et à l’interopérabilité des plateformes et des services de données, à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» et à l’accessibilité des données au moyen d’un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API); IV) améliorer la disponibilité, l’efficacité et l’accessibilité de tous les services publics numériques dans le but d’accroître le niveau d’adoption et la satisfaction des utilisateurs, v) renforcer les défenses de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, vi) favoriser la transformation numérique des grandes administrations centrales; VII) lutter contre la fracture numérique en renforçant les compétences numériques des citoyens. Les réformes relevant de cet axe visent en particulier i) à rationaliser et à accélérer le processus de passation de marchés pour les solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) par l’administration publique; II) soutenir la transformation numérique de l’administration publique et iii) supprimer les obstacles à l’adoption de l’informatique en nuage par les administrations publiques et rationaliser les processus d’échange de données entre les administrations publiques.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays de 2020 et 2019 adressées à l’Italie sur la nécessité d’ «améliorer l’efficacité de l’administration publique, notamment en investissant dans les compétences des employés publics, en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficacité et la qualité des services publics locaux» (recommandation par pays no 3 de 2019), et de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur [...] des infrastructures numériques renforcées pour garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3 de 2020).

Axe 2 — Justice: La performance du système judiciaire italien reste loin de celle des autres États membres en termes de durée des procédures, comme indiqué dans le dernier rapport de la Commission européenne sur l’efficacité de la justice (CEPEJ). L’axe 2 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à rendre le système judiciaire plus efficace en réduisant la durée des procédures et en rapprochant l’Italie de la médiane de l’UE. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la réduction de la durée des procès civils et l’amélioration de l’efficacité de la lutte contre la corruption (recommandations par pays no 4, 2019 et 4, 2020). En outre, la numérisation du système judiciaire est également pertinente pour la transition numérique.

Axe 3 — Administration publique: L’axe 3 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer l’administration publique italienne et à améliorer les capacités administratives. L’Italie se situe en dessous de la moyenne de l’EU-27, à la fois pour ce qui est de l’efficacité du gouvernement et de la confiance dans le gouvernement. Les réformes de l’administration publique italienne ont été affectées par un grave déficit de mise en œuvre des réformes descendantes et par la faible reconnaissance et diffusion d’innovations ascendantes précieuses. La capacité administrative est très faible. Les efforts visant à renforcer la capacité de planification stratégique, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les instruments d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes devraient se poursuivre. Le principal objectif de ce volet est de renforcer la capacité administrative des administrations publiques italiennes aux niveaux central et local, tant en termes de capital humain (sélection, compétences et carrières) que de simplification des procédures administratives. La présente section présente la stratégie structurelle globale en matière de ressources humaines, allant des processus de sélection aux parcours de carrière. La réforme comprend également des mesures visant à simplifier les procédures. Les investissements dans de nouvelles boîtes à outils numériques et des actions renforcées en matière d’apprentissage tout au long de la vie sont inclus dans le volet 1 de la mission 1. Ce volet répond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur l’amélioration de l’efficacité de l’administration publique (recommandations par pays no 3 et 2019 et recommandations par pays no 4 et 2020).

Axe 4 — Marchés publics et paiements par l’administration: L’axe 4 du volet M1C1 du plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à réformer certains aspects essentiels du cadre législatif italien en matière de marchés publics et à réduire les retards de paiement des administrations publiques aux niveaux central, régional et local, ainsi que des autorités sanitaires régionales. L’objectif principal de la réforme est de simplifier les règles en matière de marchés publics, d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises et d’accélérer l’attribution des marchés publics tout en maintenant les garanties procédurales en termes de transparence et d’égalité de traitement. Ces réformes soutiennent donc la réalisation en temps utile des infrastructures et des projets financés par le plan.

Axe 5 — réformes budgétaires structurelles (Fiscalité et dépenses publiques): L’axe 5 du volet M1C1 de la reprise et de la résilience comprend plusieurs réformes visant à soutenir la viabilité des finances publiques de l’Italie (recommandations par pays no 1 et 2019). En ce qui concerne les recettes, les réformes visent à améliorer le processus de perception de l’impôt, à encourager le respect des obligations fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale, afin de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables et d’accroître les recettes des administrations publiques, contribuant ainsi à améliorer la viabilité des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses, les réformes visent à améliorer l’efficacité des dépenses publiques, tant au niveau central, en renforçant le cadre existant pour les réexamens annuels des dépenses, qu’au niveau infranational, en achevant la réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement.

A.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation de l’administration publique

Investissement 1.1 — Infrastructures numériques

L’objectif de cet investissement est de veiller à ce que les systèmes, les ensembles de données et les applications de l’administration publique soient hébergés dans des centres de données répondant à des normes de qualité élevées en matière de sécurité, de performance, d’évolutivité, d’interopérabilité européenne et d’efficacité énergétique. L’investissement consiste en la migration des ensembles de données et des applications de l’administration publique vers le PSN ou vers des fournisseurs publics d’informatique en nuage sûrs et certifiés.

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

L’objectif de cet investissement est de migrer les ensembles de données et les applications d’une partie importante de l’administration publique locale vers une infrastructure en nuage sécurisée, permettant à chaque administration de choisir librement au sein d’un ensemble d’environnements publics en nuage certifiés.

La mesure prévoit également un train de mesures de soutien «migration en tant que service» aux administrations comprenant: I) l’évaluation initiale, ii) le soutien procédural/administratif nécessaire pour lancer l’effort, iii) la négociation du soutien externe nécessaire et iv) la gestion globale du projet au cours de l’exécution. Une équipe supervisée par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) devrait identifier et certifier une vaste liste de prestataires qualifiés et négocier un ensemble de programmes de soutien standard adaptés à la taille de l’administration et aux services impliqués dans la migration.

Investissement 1.3 — Données et interopérabilité

L’objectif de cet investissement est d’assurer la pleine interopérabilité des ensembles de données et services clés entre les administrations publiques centrales et locales. La mesure consiste en la mise en place d’une plateforme nationale de données numériques («Piattaforma Digitale Nazionale Dati») permettant l’interopérabilité des ensembles de données grâce à un catalogue d’interfaces de programmation d’applications (API) partagées entre les administrations centrales et locales.

Investissement 1.4 — Services numériques et expérience citoyenne

L’objectif de cet investissement est de développer un écosystème intégré et axé sur les citoyens de services publics numériques, de garantir leur adoption généralisée dans les administrations centrales et locales et d’améliorer l’expérience globale des utilisateurs.

La mesure:

(I)définit des modèles de fourniture de services réutilisables garantissant l’intégralité des exigences en matière d’accessibilité (investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques);

(II)améliorer l’accessibilité des services publics numériques (Investissement 1.4.2 — Inclusion citoyenne: Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques);

(III)implique l’adoption de l’application numérique pour les paiements entre les citoyens et les administrations publiques (PagoPa) et l’adoption de l’application «IO» (Investissement 1.4.3 — Extension de l’adoption des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»);

(IV)encourage l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (Sistema Pubblico di Identità Digitale, SPID et Carta d’Identità Elettronica, CIE) et du registre national (Anagrafe nazionale della popolazione residente, ANPR) [Investissement 1.4.4 — Extension de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)];

(V)met en place une plateforme unique pour les notifications (Investissement 1.4.5 — Numérisation des communications publiques);

(VI)implique l’adoption de la mobilité en tant que service (MaaS) (Investissement 1.4.6 — Mobilité en tant que service pour l’Italie, cette dernière mesure étant financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).

Investissement 1.5 — Cybersécurité

L’objectif de cet investissement est de renforcer les moyens de défense de l’Italie contre les risques posés par la cybercriminalité, notamment par la mise en œuvre d’un «périmètre national pour la cybersécurité», conformément aux exigences de sécurité énoncées dans la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI), et par le renforcement des capacités nationales d’inspection technique et de surveillance des risques en matière de cyberdéfense.

La mesure prévoit le développement d’un système intégré de pointe, interconnectant étroitement les différentes entités dans tout le pays et reliant au niveau international des partenaires et des fournisseurs de technologies de confiance. Il s’articule autour de quatre piliers: I) renforcer les capacités de première ligne à l’égard du public et des entreprises/entités pour gérer les alertes et les événements réels reconnus par le public; II) Construire/renforcer les capacités du pays en matière d’inspection et d’audit du matériel et des logiciels utilisés par des sujets ayant des fonctions essentielles pour certifier la fiabilité/prévenir les menaces; III) renforcer les unités des services répressifs et les unités du cyberespace au sein des forces de police chargées des enquêtes sur les activités criminelles; IV) Renforcer considérablement les cyberactifs et les ressources humaines chargés de la sécurité nationale et de la réaction aux cybermenaces.

Investissement 1.6 — Transformation numérique des grandes administrations centrales

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité et de simplifier les procédures des principales administrations centrales, notamment i) le ministère de l’intérieur, ii) le ministère de la justice, iii) l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) et l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), iv) le ministère de la défense, v) le Conseil d’État et vi) la police des finances. L’investissement consiste en la refonte et la numérisation d’un ensemble de processus, d’activités et de services prioritaires relevant de leur compétence.

Investissement 1.7 — Compétences numériques de base

L’objectif de cet investissement est de réduire la part de la population exposée au risque d’exclusion numérique grâce à l’éducation numérique. Le plaisirconsiste à former des adolescents voluà fournir un éduc numérique auxpersonnes exposées au risque d’exclusion numérique et à renforcer le réseau de centres de facilitation numérique.

Réforme 1.1 — Marchés publics dans le domaine des TIC

L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que l’administration publique puisse acquérir des solutions en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) de manière plus rapide et plus efficace en rationalisant et en accélérant le processus de passation de marchés pour les services et actifs TIC.

La mise en œuvre de la réforme se compose de trois lignes d’action. Premièrement, une base de données unique contenant une liste blanche des opérateurs économiques autorisés à fournir des biens et des services aux administrations publiques est mise en place ainsi qu’une infrastructure technologique spécifique pour permettre la certification des fournisseurs. Deuxièmement, une approche simplifiée («fast track») visant à rationaliser les achats de TIC pour les projets PNRR est adoptée. Troisièmement, un service de passation de marchés numériques est mis en place, dans lebut i) d’inclure uniquement des fournisseurs certifiés (les opérateurs économiques peuvent demander à tout moment à être certifiés conformément à l’article 64 de la directive 2014/24/UE); II) permettre d’identifier rapidement les fournisseurs répondant à un besoin spécifique (par exemple, au moyen d’un configurateur); III) fournir une expérience utilisateur intuitive aux administrations (par exemple, description claire des services offerts, évaluation comparative des fournisseurs). Cette configuration générale s’appuiera sur les capacités existantes de CONSIP, l’entité publique italienne chargée des marchés publics.

Réforme 1.2 — Soutien à la transformation 

L’objectif de cette réforme est de soutenir la transformation numérique de toutes les administrations publiques centrales et locales par la mise en place d’un «bureau de transformation numérique de l’AP». Le bureau de transformation se compose d’un pool temporaire de ressources compétentes en technologie qui orchestre et soutient l’effort de migration et la négociation centralisée de «paquets» d’aide extérieure certifiée.

En outre, la mesure prévoit la création d’une société axée sur le développement de logiciels et la gestion des opérations afin de soutenir la montée en puissance numérique des administrations centrales. Le bureau de transformation soutient en particulier l’administration publique dans la mise en œuvre des investissements 1.1 à 1.7 inclus dans ce volet et soutient également la mise en œuvre des investissements et des réformes dans le domaine de la numérisation des soins de santé inclus dans la mission 6.

Réforme 1.3 — L’informatique en nuage d’abord et interopérabilité

L’objectif de cette réforme est de lever les obstacles à l’adoption du nuage et de rationaliser la bureaucratie qui ralentit les processus d’échange de données entre les administrations publiques en introduisant un ensemble d’incitations et d’obligations visant à faciliter la migration vers le nuage et à supprimer les contraintes procédurales liées à l’adoption généralisée des services numériques.

La réforme comporte trois lignes d’action. Premièrement, étant donné que les solutions d’informatique en nuage doivent accroître le rapport coût-efficacité des dépenses dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), après un «délai de grâce» prédéfini (par exemple trois ans après le lancement de la transformation), les administrations qui n’ont pas adhéré à la transformation de l’informatique en nuage voient leur budget de dépenses TIC limité.

Deuxièmement, dans le cadre des incitations à la migration en nuage, les règles de comptabilité publique actuelles pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées. Étant donné que la migration vers le nuage implique actuellement un transfert de budgets des dépenses en capital vers les dépenses opérationnelles, les règles de comptabilité publique pour les dépenses liées aux services d’informatique en nuage doivent être révisées afin de ne pas décourager la migration en nuage pour les administrations publiques.

Troisièmement, les normes relatives aux règles d’interopérabilité des données sont révisées, conformément aux dispositions relatives aux données ouvertes et au traitement des données à caractère personnel, et les procédures actuelles d’échange de données entre administrations publiques sont simplifiées afin de rationaliser les aspects procéduraux et d’accélérer la mise en œuvre de l’interopérabilité entre les bases de données des administrations publiques. En outre, le domicile numérique est réexaminé et intégré au registre national des résidents (ANPR) afin de permettre une interaction numérique certaine etsécuriséeentre les citoyens et les administrations publiques.

Axe 2 — Justice

Réforme 1.4 — Justice civile

L’objectif de cette réforme est de raccourcir la durée des procédures civiles et de remédier à l’arriéré des tribunaux civils. La réforme consiste en l’adoption de mesures législatives visant à réduire le nombre d’affaires nouvelles devant les tribunaux, à simplifier les procédures existantes et à accroître la productivité des tribunaux.

Réforme 1.5 — Justice pénale

L’objectif de cette réforme est de raccourcir la durée des procédures pénales. La réforme consiste en l’adoption d’actions visant à simplifier les procédures existantes et à accroître la productivité des tribunaux.

Réforme 1.6 — Insolvabilité

La réforme vise à numériser et à améliorer les procédures d’insolvabilité en introduisant des mécanismes d’alerte précoce avant l’insolvabilité, la spécialisation des tribunaux et des établissements précaires pour gérer plus efficacement toutes les phases des procédures d’insolvabilité, y compris par la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives.

Réforme 1.7 — tribunaux fiscaux

L’objectif de la réforme est de rendre l’application du droit fiscal plus efficace et de réduire le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.

Réforme 1.8 — Numérisation du système judiciaire

L’objectif de cette réforme est de numériser les procédures civiles et pénales. Cette réforme consiste en l’introduction d’un dépôt électronique obligatoire des documents, la mise en place d’un flux de travail électronique pour les procédures civiles, la numérisation des procédures pénales de première instance et la création d’une base de données des décisions de droit civil.

Investissement 1.8 — Procédures de recrutement des juridictions civiles, pénales et administratives

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la qualité de la justice en soutenant les activités des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que des services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de l’application du PRR et de la transition numérique dans le système judiciaire. L’investissement consiste en l’embauche temporaire de personnel pour le bureau de l’essai et de personnel technique et administratif soutenant la mise en œuvre des objectifs du PRR.

Axe 3 — Administration publique

Réforme 1.9 — Réforme de l’emploi public et réforme de simplification

L’objectif de cette réforme est de renforcer le cadre de l’emploi public et de simplifier les procédures administratives dans l’intérêt des entreprises et des citoyens. La réforme consiste à adopter un certain nombre de mesures supprimant les obligations inutiles, introduisant des mécanismes de consentement tacite, simplifiant la communication, uniformisant les régimes partagés avec les régions et les municipalités, garantissant l’interopérabilité des procédures d’entreprise et de construction (SUAP &SUE) et définissant un ensemble d’indicateurs clés de performance (ICP) afin d’orienter les changements organisationnels dans les administrations.

Réforme 1.9bis — Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

La réformevise à accélérer la mise en œuvre et l’efficacité de la politique de cohésion en complémentarité avec le PNRR. Elle prévoit la date d’approbation du plan stratégique de la zone économique spéciale unique. La législationnationale requiert l’avis de la Conférence unifiée avant sa conversion en loi, comme le prévoit le décret législatif no 281/1997. Conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2021/241, la réforme peut bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes et instruments de l’Union, à condition que ce soutien ne couvre pas le même coût. La FRR ne couvre aucun coût de la réforme.

Investissement 1.9 — Fournir une assistance technique et renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

L’objectif de cet investissement est de renforcer la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience (PRR). L’investissement consiste en le recrutement temporaire d’un groupe d’experts qui fourniront une assistance technique aux administrations et renforceront leur capacité à mettre en œuvre les initiatives spécifiques envisagées dans le cadre du PRR, et comprend des programmes de formation des agents publics visant à renforcer les capacités.

Axe 4 — Marchés publics et paiements par les administrations publiques

Réforme 1.10 — Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

L’objectif de cette réforme est de renforcer la qualification et la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, d’accroître la concurrence, de simplifier et de numériser les procédures des centrales d’achat et de rendre opérationnel le système national de passation électronique des marchés publics. À cette fin, la réforme comprend l’adoption d’actes juridiques, y compris des modifications du code des marchés publics.

Réforme 1.11 — Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

L’objectif de la réforme est de remédier aux goulets d’étranglement qui entraînent des retards dans l’exécution des paiements des administrations et autorités publiques italiennes en matière de santé et d’administration centrale, régionales, locales et sanitaires en faveur des entreprises, notamment par l’adoption d’actions structurelles et de mesures législatives ciblées.

Axe 5 — réformes budgétaires structurelles (Fiscalité et dépenses publiques)

Réforme 1.12 — Réforme de l’administration fiscale

L’objectif de cette réforme de l’administration fiscale est d’encourager le respect des obligations fiscales, d’accroître l’efficacité des audits et des contrôles et de réduire les coûts de mise en conformité pour les contribuables, grâce à l’adoption et à l’application de mesures législatives et réglementaires ciblées.

Réforme 1.13 — Réforme du cadre d’examen des dépenses

L’objectif de cette réforme est d’accroître l’efficacité du cadre national de réexamen des dépenses. La réforme consiste en l’engagement de procéder à des réexamens annuels des dépenses au cours de la période 2023-2025 et d’améliorer la pratique de la budgétisation verte et de l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement du budget.

Réforme 1.14 — Réforme du cadre budgétaire infranational

L’objectif de cette réforme est d’accroître la transparence des relations budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement. La réforme consiste à définir les paramètres du «fédéralisme fiscal» pour les régions à statut ordinaire et à adopter des lois législatives pour le «fédéralisme fiscal» pour les provinces et les villes métropolitaines.

Réforme 1.15 — Réforme des règles de comptabilité publique

L’objectif de cette réforme est de mettre en œuvre un système unique de comptabilité d’exercice pour le secteur public, net des entreprises publiques. La réforme consiste en l’adoption du cadre conceptuel, de l’ensemble de normes de comptabilité d’exercice et du plan comptable multidimensionnel, ainsi que dans la fourniture de formations pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice.

Investissement 1.10 — Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Cet investissement met en place, dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics, une fonction de soutien à la passation de marchés destinée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, en soutenant l’acquisition de compétences numériques et en fournissant une assistance technique pour l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.

A.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs 
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C1-1

Réforme 1.1: Achat de matériel informatique

Jalon

Entrée en vigueur des décrets de réforme de 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif sur la réforme des marchés publics dans le domaine des TIC

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques nécessaires comprennent des interventions législatives dans le décret de simplification («Decreto Legge Semplificazioni»). Celles-ci précisent:

I) La possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 48, paragraphe 3, du code des marchés publics également pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 35 du code des marchés publics pour les achats relatifs à l’achat de biens et de services informatiques, notamment fondés sur la technologie en nuage, ainsi que de services de connectivité, financés en tout ou en partie avec les ressources prévues pour la mise en œuvre des projets PNRR;

II) L’interopérabilité entre les différentes bases de données gérées par les organismes de certification intervenant dans le processus de vérification des exigences visées à l’article 80 du code des marchés publics;

III) L’établissement d’un fichier virtuel des opérateurs économiques dans lesquels sont présentées les données permettant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion visés à l’article 80, permettant de définir une liste blanche des opérateurs économiques pour lesquels la vérification a déjà été effectuée.

M1C1-2

Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets de loi pour la réforme 1.3 «Cloud First and Interopérabilité»

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un décret législatif relatif à la réforme de l’informatique en nuage d’abord et l’interopérabilité

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques nécessaires comprennent:

Actes réglementaires d’exécution concernant en particulier i) le règlement Agenzia per l’Italia digitale (AgID) sur Polo Strategico Nazionale (PSN) (prévu à l’article 33 septies du décret-loi no 179/212) et ii) les lignes directrices de l’AgID sur l’interopérabilité (prévues aux articles 50 et 50 ter du Codice dell’Amministrazione Digitale (DAC).

Amendements à l’article 50 de la DAC:

I) la suppression de l’obligation de conclure des accords-cadres pour les administrations accédant à la plateforme nationale de données numériques;

II) clarifications sur la question de la protection de la vie privée: le transfert de données d’un système d’information à un autre ne modifie pas la propriété des données et le traitement, sans préjudice des responsabilités des administrations publiques qui reçoivent et traitent les données en tant que responsables autonomes du traitement des données.

Amendements au Decreto del Presidente della Repubblica (DPR) 445/2000 concernant l’accès aux données:

I) l’abrogation de l’autorisation requise pour l’accès direct aux données;

II) suppression de la référence aux accords-cadres à l’article 72.

Modifications de l’article 33 septies du décret-loi no 179/2012:

I) introduire la possibilité pour l’AgID de réglementer, avec la Centri Elaborazione Dati (CED) et le règlement sur l’informatique en nuage, les conditions et les méthodes selon lesquelles les administrations publiques doivent effectuer les migrations CED;

II) introduire des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de migrer vers le nuage.

M1C1-3

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Jalon

Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)

Rapport sur le déploiement du nuage, par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

L’achèvement complet du projet sera atteint lorsque toutes les administrations publiques ciblées auront achevé le déplacement des racks identifiés vers le Polo Strategico Nazionale (PSN) et que quatre centres de données auront été testés avec succès, ce qui permettra de lancer le processus de migration des ensembles de données et des applications des administrations publiques ciblées vers le PSN.

M1C1-4

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Jalon

Plateforme nationale de données numériques opérationnelle

Rapport du ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) démontrant le lancement de la plateforme nationale de données numériques

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

La plateforme permet aux agences:

— publier leurs interfaces de programmation d’applications (API) sur le catalogue API de la plateforme;

— établir et signer des accords d’interopérabilité numérique par l’intermédiaire de la plateforme;

— authentifier et autoriser l’accès aux API en utilisant les fonctionnalités de la plateforme;

— valider et évaluer la conformité avec le cadre national d’interopérabilité.

M1C1-5

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Création de la nouvelle agence nationale de cybersécurité

Acte constitutif administratif

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

L’étape intermédiaire sera franchie avec (1) la conversion en loi du décret-loi constituant l’agence nationale de cybersécurité, actuellement en cours de finalisation; (2) la publication au Journal officiel du décret du Premier ministre (Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, DPCM) contenant le règlement interne de l’Agence nationale de cybersécurité.

M1C1-6

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité

Rapport démontrant l’architecture complète des services nationaux de cybersécurité

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Cette étape est franchie par la définition de l’architecture détaillée de l’ensemble de l’écosystème de l’architecture nationale de cybersécurité [c’est-à-dire un centre national de partage et d’analyse de l’information (ISAC), un réseau d’équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), un HyperSOC national, le calcul à haute performance intégré aux outils d’intelligence artificielle/apprentissage automatique (IA/ML) pour analyser les incidents de cybersécurité au niveau national].

M1C1-7

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Démarrage du réseau de laboratoires de dépistage et de certification de cybersécurité

Documentation fournie démontrant les processus et procédures identifiés à partager entre les laboratoires et les rapports fournis démontrant l’activation d’au moins un laboratoire

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le jalon est atteint avec:

I) Identification, par l’Agence nationale de la cybersécurité, du lieu où seront créés les laboratoires et centres de filtrage et de certification, des profils d’experts à recruter, de la définition complète des processus et des procédures à partager entre les laboratoires.

II) Activation d’un laboratoire.

Les activités créées pour la constitution et l’activation des laboratoires de contrôle sont supervisées par le Ministero dello Sviluppo Economico (MISE) avec le CVCN (laboratoire national de filtrage et de certification de cybersécurité) et intégrées au centre d’évaluation (CV) par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense.

M1C1-8

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS

Rapports fournis démontrant le lancement de l’unité centrale d’audit

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Une unité interne est nommée au sein de l’Agence nationale de cybersécurité, chargée de mener à bien les activités de l’unité centrale d’audit qui rendra compte des mesures de sécurité PSNC &NIS.

Les processus, la logistique et les modalités d’exploitation sont formalisés en une documentation adéquate, en mettant particulièrement l’accent sur les processus opérationnels, c’est-à-dire les règles d’engagement, les procédures d’audit et d’établissement de rapports.

Les outils informatiques rassemblent, gèrent et analysent les données d’audit et sont développés et utilisés par l’unité Audit.

La documentation rendant compte de l’achèvement du développement des outils doit être fournie.

M1C1-9

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1

NÉANT

Nombre

0

5

TRIMESTRE 4

2022

Au moins cinq interventions de renforcement visant à améliorer les structures de sécurité ont été menées à bien dans les secteurs du cyberespace (PSNC) et des réseaux et systèmes d’information (SRI).

Les types d’intervention comprennent les mises à niveau des centres opérationnels de sécurité (CPS), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes. Les interventions se concentrent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable).

M1C1-10

Réforme 1.2: Soutien à la transformation

Jalon

Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de NewCo

Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique portant création du bureau de transformation et l’entrée en vigueur de l’acte juridique pour créer le NewCo

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Pour la mise en place du bureau de transformation, les actes juridiques nécessaires comprennent:

-La publication du décret-loi «reclutamento» (déjà approuvé par le Conseil des ministres no 22 du 4 juin2021 et publié au Journal officiel («Gazzetta Ufficiale») le 10juin 2021);

-La publication d’un appel à manifestation d’intérêt;

-La sélection et l’attribution de la mission aux experts (sur une base temporaire pour la durée du RRF).

Pour le NewCo, les étapes clés requises comprennent:

-Une autorisation législative;

-Le Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri (DPCM) autorisant la création de la société et définissant les objectifs, le capital social, la durée et les administrateurs de la société;

-L’institution de la société avec acte notarié;

-Les actes nécessaires à la mise en service de la société — statuts et divers règlements.

M1C1-11

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1

NÉANT

Nombre

0

5

TRIMESTRE 1

2023

Achat de services professionnels en science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant cinq ressources humaines au total, responsables à la fois de la conception de l’architecture des données et de la rédaction des algorithmes de l’unité d’analyse des mégadonnées. Publication du marché attribué pour l’achat de services de science des données conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à la publication à l’échelle nationale de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne dorsale informatique).

M1C1-12

Investissement 1.3.2: portail numérique unique

Cible

Portail numérique unique

NÉANT

Nombre

0

19

TRIMESTRE 4

2023

Les 19 procédures administratives prioritaires applicables en Italie sur les 21 définies dans le règlement (UE) 2018/1724 sont pleinement conformes aux exigences définies à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1724. Plus spécifiquement: (a) l’identification des utilisateurs, la fourniture d’informations et de pièces justificatives, la signature et la soumission finale sont toutes effectuées par voie électronique à distance, par l’intermédiaire d’un canal de service qui permet aux utilisateurs de satisfaire aux exigences liées à la procédure de manière conviviale et structurée; b) les utilisateurs reçoivent un accusé de réception automatique, à moins que le résultat de la procédure ne soit immédiatement livré; c) les résultats de la procédure sont transmis par voie électronique ou, lorsque cela est nécessaire pour se conformer au droit de l’Union ou au droit national applicable, par des moyens physiques; d) les utilisateurs reçoivent une notification électronique de l’achèvement de la procédure.

M1C1-13

Investissement 1.4.6:

Mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

Mobilité en tant que solutions de service M1

Rapport du Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili (MIMS) en collaboration avec les universités décrivant la mise en œuvre et l’évaluation des résultats des trois projets pilotes

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Trois projets pilotes visant à tester la mobilité en tant que solutions de service dans des villes métropolitaines avancées sur le plan technologique ont été mis en œuvre.

Chaque solution a été utilisée par au moins 1 000 utilisateurs au cours de la période pilote.

Chaque projet pilote est ouvert à un minimum de 1 000 utilisateurs, qui peuvent y avoir accès sur une base volontaire et à leurs frais et qui donnent l’évaluation individuelle, avec la possibilité de choisir et d’acheter des services de mobilité parmi ceux disponibles sur la plateforme.

Le service MaaS, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique unique, propose aux citoyens utilisateurs la meilleure solution de déplacement en fonction de ses besoins, en exploitant l’intégration entre les différentes options de mobilité disponibles (transports publics locaux, partage, cabine, location de voitures) afin d’optimiser l’expérience de voyage tant en termes de planification (planificateur d’itinéraires intermodaux et informations en temps réel sur les horaires et les distances) qu’en termes d’utilisation (réservation et paiement des services).

M1C1-14bis

Réforme 1.9bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Jalon

Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur de la législation nationale qui identifie, dans le cadre de l’accord de partenariat et pour tous les programmes actuels, les dispositions nécessaires pour accélérer et améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Afin d’assurer le dialogue et la coopération institutionnels, ainsi qu’une compréhension commune des actions nécessaires, le gouvernement met en place, d’ici le 31 décembre 2023, un groupe de travail technique avec les autorités de gestion de tous les programmes régionaux et nationaux au sein du PNRR Cabina di regia, sans préjudice de la législation nationale relative à la conférence unifiée.

La législation définit les dispositions nécessaires pour hiérarchiser les interventions dans les secteurs stratégiques suivants, en stricte cohérence avec les documents de planification définis pour les conditions favorisantes pertinentes et pour les mettre en œuvre concrètement, y compris en intervenant spécifiquement pour renforcer les capacités administratives, dans ces secteurs:

—    L’eau;

—    les infrastructures pour les risques hydrogéologiques et la protection de l’environnement;

—    Les déchets,

—    Les transports et la mobilité durable;

—    Énergie;

—    Soutien au développement et à l’attractivité des entreprises, y compris pour les transitions numérique et écologique.

M1C1-15

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2

NÉANT

Nombre

5

10

TRIMESTRE 1

2024

Achat de services professionnels de science des données par contrat avec un prestataire de services de conseil impliquant cinq ressources humaines supplémentaires (dix au total) chargées à la fois de concevoir l’architecture des données et d’écrire les algorithmes de l’unité «Big Data Analysis». Publication du marché attribué pour l’achat de services de science des données conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable et à la publication à l’échelle nationale de nouveaux outils sur le premier module d’analyse (colonne dorsale informatique).

M1C1-17

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1

NÉANT

Nombre

0

100

TRIMESTRE 3

2024

Au moins 100 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende ospedaliere) migreront intégralement au moins un service de l’administration (systèmes, ensembles de données et applications incluses) vers l’infrastructure (Polo Strategico Nazionale). La migration complète peut impliquer pour chaque institution une combinaison de: non prêt en nuage dans le cadre d’un hébergement pur, migrations de cycle de vie et de service, mise à niveau vers l’infrastructure en tant que service (IaaS), la Platform-as-a-Service (Paas) ou le Software-as-a-Service (SaaS). La migration vers le Polo Strategico Nazionale peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels de base appartenant à chaque administration publique migrante. Ces stratégies peuvent aller de l’hébergement pur et du changement de vie pour les logiciels non en nuage à une migration vers IaaS, PaaS ou SaaS pour les logiciels prêts en nuage. Le PSN propose à chaque administration publique migrante toutes les stratégies de migration susceptibles de prendre en considération l’objectif «migration vers la stratégie Polo nazionale» atteint.

L’ensemble des administrations publiques «couvertes» comprend:

• Les administrations publiques centrales représentant la plus grande part des dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) (telles que l’Institut national de sécurité sociale et le ministère de la justice);

• Les administrations publiques centrales hébergeant des données dans des centres de données obsolètes, conformément à l’enquête récemment menée sur la «préparation à l’informatique en nuage»;

• Les autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere), principalement situées dans le centre et le sud de l’Italie, ne disposent pas d’infrastructures adéquates pour garantir la sécurité des données.

M1C1-18

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T1

NÉANT

Nombre

0

3 000

TRIMESTRE 4

2024

Cet objectif consiste à atteindre au moins 3 000 interfaces de programmation d’applications (API) créées par les administrations publiques, publiées dans le catalogue API et intégrées à la plateforme nationale de données numériques. Les API publiées ont une incidence sur plusieurs domaines qui peuvent inclure, sans s’y limiter:

I) Les services de sécurité sociale et de protection sociale, la gestion des services de passation de marchés ou les registres nationaux de base (par exemple, registre de la population et registre des licences de voiture);

Chaque mise en œuvre et documentation des API est conforme aux normes nationales d’interopérabilité. Le cadre de la plateforme nationale de données numériques fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.

M1C1-19

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2

NÉANT

Nombre

5

50

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 50 interventions de renforcement ont été menées à bien dans les secteurs du cyberespace (PSNC) et des réseaux et systèmes d’information (SRI).

Les types d’intervention comprennent, par exemple, les centres d’exploitation de sécurité (SOC), les améliorations en matière de cyberdéfense et les capacités de surveillance et de contrôle internes conformément aux exigences de la SRI et du PSNC. Les interventions dans les secteurs des SRI mettent particulièrement l’accent sur les secteurs des soins de santé, de l’énergie et de l’environnement (approvisionnement en eau potable et gestion des déchets).

M1C1-20

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement intégral des services nationaux de cybersécurité

Rapport démontrant l’activation complète des services nationaux de cybersécurité

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Ce jalon est achevé par l’activation des équipes territoriales d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT), qui sont interconnectées avec l’équipe italienne d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT), l’activation du centre de partage et d’analyse d’informations (ISAC), l’intégration d’au moins 5 centres d’exploitation de sécurité (SOC) avec l’HyperSOC national, le plein fonctionnement des services de gestion des risques en matière de cybersécurité, y compris ceux pour l’analyse de la chaîne d’approvisionnement et les services d’assurance des risques informatiques.

M1C1-21

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Achèvement du réseau de laboratoires de filtrage et de certification de cybersécurité, centres d’évaluation

Rapports fournis, démontrant l’activation complète d’au moins 10 laboratoires et de 2 centres d’évaluation (CV)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Activation d’au moins 10 laboratoires de dépistage et de certification et de 2 centres d’évaluation (CV).

M1C1-22

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections achevées

Rapports fournis, rapports d’inspection

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Pleine exploitation de l’unité centrale d’audit, avec au moins 30 inspections achevées.

M1C1-23

Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

Mobilité en tant que solutions de service M2

Projets pilotes de mobilité en tant que service

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Sept projets pilotes, dont au moins trois dans le sud, testeront des solutions de mobilité en tant que service (MaaS).

La mobilité en tant que service fournit aux utilisateurs, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique unique, les meilleures options de voyage en fonction de leurs besoins, en intégrant différentes options de mobilité (par exemple, les transports publics, les services de partage, les taxis, la location de voitures) et en optimisant la planification des déplacements et l’expérience globale de l’utilisateur.

M1C1-24

Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique

Cible

Les volontaires sont formés

NÉANT

Nombre

0

8 300

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 8 300 volontaires sont formés aux compétences numériques par le département de la transformation numérique afin de dispenser une éducation numérique aux personnes exposées au risque d’exclusion numérique au sein des organisations inscrites au registre national des organisations du service public universel.

M1C1-25

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Jalon

Développer les systèmes d’information utilisés pour lutter contre la criminalité économique

Systèmes informatiques dotés de nouvelles fonctionnalités

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Mise à disposition de nouvelles fonctionnalités des systèmes d’information utilisés pour lutter contre la criminalité économique.

M1C1-26

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale ou vers un environnement public en nuage sécurisé et certifié

NÉANT

Nombre

100

280

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 280 administrations publiques centrales et autorités sanitaires locales (Aziende Sanitarie Locali/Aziende Ospedaliere) ont migré vers le «Polo Strategico Nazionale» (PSN) ou vers un environnement public en nuage sécurisé et certifié conformément au plan de migration approuvé par le ministère de la transformation numérique.

La migration peut être effectuée de différentes manières en fonction de l’état de la technique de l’architecture informatique des logiciels sur site appartenant à chaque administration publique migrante.

Ces stratégies peuvent aller de l’hébergement pur et de la migration en alternance pour les logiciels non en nuage à la migration vers des logiciels prêts en nuage (IaaS), Platform-as-a-Service (PaaS) ou Software-as-a-Service (SaaS) pour les logiciels prêts en nuage.

Au moins 40 % des services migrés doivent être mis en œuvre au moyen de solutions IaaS, PaaS ou SaaS.

Le PSN ou un autre fournisseur public d’informatique en nuage sécurisé et certifié propose à chaque administration publique migrante toutes les stratégies de migration susceptibles de tenir compte de l’objectif atteint.

M1C1-27

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T2

NÉANT

Nombre

3 000

7 000

TRIMESTRE 4

2025

Cet objectif consiste à atteindre au moins 4 000 interfaces de programmation d’applications (API) supplémentaires publiées dans le catalogue API (pour un total de 7 000).

Les API publiées ont une incidence sur plusieurs domaines qui peuvent inclure, sans s’y limiter:

I) les données nationales relatives au recrutement, à la retraite, à l’inscription à l’école et à l’université (par exemple, le registre national des étudiants et le registre de l’administration publique), à la conformité fiscale ou au système national d’information sur les données médicales et les urgences sanitaires.

Chaque mise en œuvre et documentation des API est conforme aux normes nationales d’interopérabilité. Le cadre de la plateforme nationale de données numériques fournit des fonctionnalités permettant d’évaluer cette conformité.

M1C1-28

Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique

Cible

Nombre de citoyens participant à des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques fournies par des centres de facilitation numérique

NÉANT

Nombre

0

2 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 000 000 citoyens, dont 30 % se trouvaient dans le sud de l’Italie, ont participé à des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques conformément à l’enregistrement sur la plateforme «Facilita» du ministère de la transformation numérique.

M1C1-29

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La législation d’habilitation comprend au moins les mesures suivantes: I) l’introduction d’une procédure simplifiée en première instance/au niveau du procès et le renforcement de l’application des «procédures de filtrage» au niveau du recours, y compris l’extension du recours aux procédures simplifiées et l’éventail des affaires dans lesquelles un juge unique est compétent pour statuer; II) garantir la mise en œuvre effective de délais contraignants pour les procédures et d’un calendrier pour la collecte des preuves et le dépôt électronique de tout acte et document pertinent; III) réformer le recours à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, ainsi que la médiation assistée, l’arbitrage et toute autre solution possible, afin de rendre ces instituts plus efficaces pour contrer la pression exercée sur le système de justice civile, y compris au moyen d’incitations; IV) réformer la procédure d’exécution forcée afin de réduire le délai moyen existant, notamment en rendant plus rapide et moins coûteuse l’exécution des montants déclarés dus; réformer le système actuel de quantification et de recouvrement des frais de justice afin de réduire les litiges abusifs; V) introduire un système de suivi au niveau des juridictions et accroître la productivité des juridictions civiles grâce à des incitations visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des exécutions uniformes entre les juridictions.

M1C1-30

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Une législation d’habilitation comprenant au moins les mesures suivantes: I) un système de notification révisé, ii) un recours plus large aux procédures simplifiées, iii) un recours plus large au dépôt électronique des documents, iv) des règles simplifiées en matière de preuve, v) la définition de délais pour la durée de l’enquête préliminaire et des mesures visant à éviter la stagnation au cours de la phase d’enquête, vi) l’extension de la possibilité d’éteindre l’infraction si les dommages et intérêts ont été remboursés, vii) l’introduction d’un système de suivi au niveau de la Cour et l’augmentation de la productivité des juridictions pénales grâce à des incitations visant à garantir une durée raisonnable des procédures et des exécutions uniformes entre les juridictions.

M1C1-31

Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation d’habilitation

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La réforme de l’insolvabilité comprend au moins les mesures suivantes: I) revoir les modalités de règlement extrajudiciaire afin de recenser les domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin d’inciter les parties concernées à recourir davantage à ces procédures; II) mettre en place des mécanismes d’alerte précoce et un accès à l’information avant la phase d’insolvabilité; le passage à la spécialisation des juridictions (droit commercial, division/chambre de l’insolvabilité) ainsi que des institutions précontentieuses chargées de gérer les procédures d’insolvabilité en cas d’insolvabilité; IV) permettre aux créanciers privilégiés d’être payés en premier (avant les créances fiscales et les créances des salariés); V) permettre aux entreprises d’accorder un droit de sûreté sans possession. En complément de la réforme de l’insolvabilité, il convient de garantir la formation et la spécialisation des membres des autorités judiciaires et administratives chargées des procédures de restructuration, ainsi que la numérisation globale des procédures de restructuration et d’insolvabilité et la création d’une plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges, en particulier durant la phase de préinsolvabilité, dont l’utilisation est encouragée pour réduire la charge pesant sur le pouvoir judiciaire (demandes de restructuration avant insolvabilité, promotion des restructurations multilatérales et autorisation des procédures de restructuration automatisée et de résolution pour les cas de faible valeur). Cette plateforme en ligne assure également l’interopérabilité avec les systèmes informatiques des banques, ainsi qu’avec d’autres autorités publiques et bases de données, de manière à garantir un échange électronique rapide de documents et de données entre les débiteurs et les créanciers. À cette fin, le demandeur (le débiteur) donnerait son consentement à l’échange de ses données à caractère personnel conformément au RGPD et cette disposition devrait être incluse dans la loi. La réforme met en place un registre des sûretés.

M1C1-32

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Approuver la législation spéciale régissant le recrutement des plans nationaux pour la reprise et la résilience avec autorisation de publicité et de recrutement.

M1C1-33

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

NÉANT

Nombre

0

168

TRIMESTRE 2

2022

Entamer les procédures de recrutement d’au moins 168 unités de personnel pour le bureau d’essai et les tribunaux administratifs et mettre les unités en service. La base de référence est le nombre de personnes en service au 31 décembre 2021.

M1C1-34

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

NÉANT

Nombre

0

8 764

TRIMESTRE 4

2022

Entamer les procédures de recrutement d’au moins 8 764 unités de personnel pour le bureau de jugement des juridictions civiles et pénales et mettre en service des unités. La base de référence est le nombre d’effectifs à la fin de 2021.

M1C1-35

Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales

Jalon

Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique révisé

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le cadre juridique révisé rendra l’application de la législation fiscale plus efficace et réduira le nombre élevé de recours devant la Cour de cassation.

M1C1-36

Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité

Disposition des actes délégués indiquant l’entrée en vigueur des actes délégués

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de tous les actes délégués dont le contenu est indiqué dans la législation d’habilitation pour les réformes de la justice civile et pénale et pour la réforme de l’insolvabilité.

M1C1-37

Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale

Disposition des actes secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes secondaires

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Achever l’adoption de tous les règlements et sources de droit dérivé nécessaires à l’application effective des lois propices aux réformes de la justice.

M1C1-38

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation du système judiciaire

Disposition des actes primaires et secondaires indiquant l’entrée en vigueur des actes correspondants

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Le dépôt électronique obligatoire de tous les documents et le flux de travail électronique complet pour les procédures civiles sont établis. Les procédures pénales de première instance numérisées (à l’exclusion de l’audience préliminaire). Création d’une base de données gratuite, pleinement accessible et consultable des décisions civiles conformément à la législation.

M1C1-38bis

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation du système judiciaire

Les procédures pénales de première instance sont numérisées et les dossiers passagers, PDP et APP sont interopérables

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Numérisation des procédures pénales de première instance jusqu’à l’acte de clôture par l’intermédiaire du «portale delle notizie di reato» (PNR), du «portale dei depositi Peni» (PDP) et du «applicativo processo penale» (APP). Les plateformes sont interopérables les unes avec les autres.

M1C1-39

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

Cible

Procédures de recrutement ou d’extension pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR

NÉANT

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 2

2024

Achever les procédures de recrutement ou de prolongation d’au moins 10 000 unités de personnel pour le bureau d’essai et le personnel administratif technique et les mettre en service.

Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.

M1C1-40

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Procédures de recrutement ou d’extension pour les tribunaux administratifs

NÉANT

Nombre

0

158

TRIMESTRE 2

2024

Achever les procédures de recrutement ou d’extension d’au moins 158 unités de personnel pour le bureau de première instance et les tribunaux administratifs et mettre des unités en service. Seules les procédures de recrutement ou d’extension achevées depuis le 1 janvier 2022 sont prises en compte aux fins de cet objectif.

M1C1-41

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs

NÉANT

Pourcentage

100

75

TRIMESTRE 2

2024

Réduire de 25 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (109 029) dans les tribunaux administratifs régionaux (tribunaux administratifs de première instance).

M1C1-42

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

NÉANT

Pourcentage

100

65

TRIMESTRE 2

2024

Réduire de 35 % le nombre d’affaires pendantes en 2019 (24 010) en Conseil d’État (deuxième instance).

M1C1-43

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

NÉANT

Pourcentage

100

5

TRIMESTRE 4

2024

Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes au 31 janvier 2020 (333 218) devant les juridictions civiles de droit commun (première instance). La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de trois ans devant les juridictions civiles de droit commun (au 31 janvier 2020).

M1C1-44

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)

NÉANT

Pourcentage

100

5

TRIMESTRE 4

2024

Réduire de 95 % le nombre d’affaires pendantes au 31 janvier 2020 (97 251) devant les cours d’appel civiles (deuxième instance).

La base de référence est le nombre d’affaires pendantes depuis plus de deux ans devant les cours d’appel civiles (au 31 janvier 2020).

M1C1-37bis

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de mesures visant à réduire l’arriéré

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit primaire et des actes dérivés visant à réduire l’arriéré

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur du droit primaire et des sources de droit dérivé pour permettre:

I.Le renforcement des bureaux d’essai, y compris au moyen d’incitations, afin d’attirer et de conserver les unités de personnel recrutées sur la base du programme de recrutement pour le plan national pour la reprise et la résilience;

II.Création de mesures d’incitation visant à: (1) aider les tribunaux moins efficaces à réduire l’arriéré judiciaire civil; (2) récompenser les services judiciaires qui atteignent les objectifs annuels spécifiques de réduction du nombre d’affaires pendantes dans le système de justice civile.

M1C1-45

Réformes 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de la durée des procédures civiles

NÉANT

Pourcentage

100

60

TRIMESTRE 2

2026

Réduire la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes de 40 % de l’ensemble des affaires civiles et commerciales contentieuses par rapport au 31 décembre 2019 (2 512 jours).

M1C1-46

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Cible

Réduction de la durée des procédures pénales

NÉANT

Pourcentage

100

75

TRIMESTRE 2

2026

Réduire la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes de 25 % de l’ensemble des affaires pénales par rapport au 31 décembre 2019 (1 jours).

M1C1-47

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

NÉANT

Pourcentage

100

10

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 février 2017 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore ouvertes au 31 décembre 2022 devant les juridictions civiles de droit commun (première instance).

M1C1-48

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)

NÉANT

Pourcentage

100

10

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 90 % le nombre d’affaires pendantes qui avaient été ouvertes entre le 1 février 2018 et le 31 décembre 2022 et qui étaient encore ouvertes au 31 décembre 2022 devant les cours d’appel civiles (deuxième instance).

M1C1-49

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)

NÉANT

Pourcentage

100

20

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 80 % le nombre total d’affaires pendantes encore en cours au 30 juin 2023 dans l’ensemble des tribunaux administratifs régionaux (tribunal administratif de première instance) (102 144).

M1C1-50

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

NÉANT

Pourcentage

100

30

TRIMESTRE 2

2026

Réduire de 70 % le nombre d’affaires pendantes encore en cours au 30 juin 2024 au Conseil d’État (deuxième instance) (12 287).

M1C1-51

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2021

La législation primaire concerne, au minimum:

1) coordination et suivi des projets du plan italien pour la reprise et la résilience au niveau central;

2) définition et séparation des compétences et approbation des mandats pertinents des différents organes et administrations participant à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience;

3) la définition d’un système de détection précoce des problèmes de mise en œuvre;

4) définition ex ante d’un mécanisme d’exécution destiné à résoudre les problèmes de mise en œuvre et à éviter les retards, en particulier vis-à-vis des différents niveaux d’administration;

5) définition du personnel (nombre et expertise) consacré à la coordination, au suivi et à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience dans les administrations concernées;

6) la définition de l’assistance technique fournie aux administrations participant à la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience, notamment au niveau local, garantissant le renforcement des capacités administratives au sein de l’administration publique;

7) une délimitation des procédures accélérées pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience et l’absorption des fonds en temps utile;

8) organisation et procédures d’audit et de contrôle pour le plan italien pour la reprise et la résilience.

M1C1-52

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2021

Ces mesures consistent notamment en:

1) la suppression des goulets d’étranglement critiques concernant notamment l’évaluation nationale et régionale des incidences sur l’environnement, l’autorisation de nouvelles installations de recyclage des déchets, les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et celles nécessaires pour parvenir à l’efficacité énergétique des bâtiments («Super Bonus») et la régénération urbaine. Des actions spécifiques sont consacrées à la simplification des procédures au sein de la «Conferenza di servizi» (accord formel entre deux administrations publiques ou plus).

M1C1-53

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2021

Les mesures comprennent la disposition permettant le recrutement temporaire:

I) 2 800 chiffres techniques destinés à renforcer les administrations publiques du Sud, financés par le budget national;

II) une réserve de 1 000 experts à déployer pendant trois ans pour soutenir les administrations dans la gestion des nouvelles procédures d’assistance technique.

M1C1-54

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

NÉANT

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2021

Achever les procédures de recrutement de la réserve de 1 000 experts qui seront déployés pendant trois ans pour aider les administrations à gérer les nouvelles procédures d’assistance technique.

M1C1-55

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’extension de la méthodologie

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Mettre en place un système simplifié de jalons et de cibles similaire à celui de la FRR pour la planification, l’exécution et le financement des projets au titre du Fonds d’investissement complémentaire (30,5 milliards d’EUR).

M1C1-56

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

La législation d’habilitation comprend les mesures suivantes:

— définir des profils d’emploi spécifiques au secteur public afin d’attirer les compétences et les aptitudes nécessaires;

— la création d’une plateforme unique de recrutement afin de centraliser les procédures de recrutement public pour toutes les administrations publiques centrales, en s’engageant à étendre l’utilisation de la plateforme également aux administrations locales;

réforme du processus de recrutement pour: passer d’un système fondé uniquement sur la connaissance à un système principalement fondé sur les compétences et les aptitudes appropriées; II) évaluer les compétences des fonctionnaires; III) différencie les processus de recrutement entre le recrutement au niveau d’entrée, qui est uniquement fondé sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner des compétences et une expérience professionnelle pertinente et permettraient d’accéder à la carrière à un niveau supérieur. Le ministère de l’administration publique veille à la mise en œuvre cohérente du nouveau processus dans l’ensemble des administrations;

— la réforme de la fonction publique de haut niveau afin d’homogénéiser les procédures de nomination dans l’ensemble de l’administration publique, de définir les profils d’emploi et d’évaluer leurs performances;

— renforcer le lien entre l’apprentissage tout au long de la vie et les possibilités de formation pour les salariés et les incitations à la participation, par exemple en envisageant des mécanismes de récompense ou des parcours professionnels spécifiques, en accordant une attention particulière à la double transition;

— définir ou mettre à jour les principes éthiques des administrations publiques au moyen de règles, de codes de conduite et de modules de formation clairs sur le sujet;

— renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes;

— réformer le cadre réglementaire relatif à la mobilité verticale, réformer les parcours de carrière afin de créer et d’accéder à des postes d’encadrement intermédiaire («quadri») et accéder à des postes de haut niveau civil (dirigenti di prima e Second a fascia) depuis l’administration. Il s’agit notamment de réformer le système d’évaluation des performances et de renforcer le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances;

— réviser le cadre réglementaire relatif à la mobilité horizontale afin de parvenir à un marché de l’emploi efficace dans les administrations publiques, y compris a) la création d’un système de publicité unique transparent pour tous les postes vacants dans l’ensemble des administrations centrales et locales, b) la possibilité de demander n’importe quel poste disponible, c) la suppression de l’autorisation de mobilité de l’administration d’origine, et d) l’introduction de restrictions importantes à l’utilisation de moyens de mobilité alternatifs n’entraînant pas de transferts (c’est-à-dire «comandi» et «distacchi»), afin de les rendre exceptionnels et strictement limités dans le temps.

M1C1-57

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre la FRR

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de tous les actes délégués, décrets ministériels connexes, du droit dérivé et de tous les autres règlements nécessaires à la mise en œuvre effective de la simplification, y compris les accords avec les régions en cas de compétence régionale exclusive et concomitante.

M1C1-58

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

Disposition indiquant l’entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Entrée en vigueur de tous les actes délégués, décrets ministériels, actes de droit dérivé et tous les autres règlements connexes nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme.

M1C1-59

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction d’une gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

La législation et les actes délégués relatifs à l’introduction de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique comprennent: la définition, dans le cadre du plan intégré d’activité et d’organisation (PIAO), de plans stratégiques en matière de ressources humaines, pour le recrutement, l’évolution de carrière et la formation, pour toutes les administrations centrales et régionales, avec l’appui d’une base de données intégrée contenant des compétences et des profils; création d’une unité centrale chargée de coordonner et de soutenir le système de planification des ressources humaines. Dans un deuxième temps, les plans stratégiques en matière de ressources humaines sont étendus aux grandes municipalités, tandis que les petites et moyennes municipalités font l’objet d’investissements spécifiques en matière de renforcement des capacités.

M1C1-59BIS

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

Publication du premier rapport semestriel sur les ICP.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Le premier rapport semestriel sur les ICP est publié.

M1C1-59ter

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

«Boîte à outils HRM-Minerva» opérationnelle, interopérable avec l’AP, Syllabus et la plateforme numérique PIAO, et vérification des plans stratégiques RH.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

«Verbale di collaudo e verifica di conformità» prouvant i) que la «boîte à outils HRM-Minerva» est opérationnelle et ii) interopérable avec la plateforme de recrutement (inPA), la plateforme «Syllabus» et la plateforme numérique PIAO,

Un rapport du département de la fonction publique vérifie, pour les administrations nationales et infranationales participant au projet pilote «Boîte à outils HRM — Minerva», le contenu des plans stratégiques correspondants en matière de ressources humaines (Programma Triennale dei dibisogni del Personale) inclus dans le PIAO. Le rapport mentionne les actions de suivi recommandées par le DFP et la manière dont les résultats des rapports semestriels sur les ICP ont été pris en compte.

M1C1-60

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Cible

Simplification et/ou numérisation de 200 procédures critiques affectant les citoyens et les entreprises

NÉANT

Nombre

0

200

TRIMESTRE 4

2024

La simplification et/ou la numérisation des procédures concernent au moins les domaines suivants:

1) environnement et énergie, énergies renouvelables et économie verte;

2) construction et requalification urbaine;

3) l’infrastructure de communications électroniques;

4) établissement et exploitation d’activités économiques.

M1C1-62

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Accroître l’absorption des investissements

Publication d’un rapport par le ministère des finances

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Publication d’un rapport mesurant l’absorption des ressources du Fonds complémentaire allouées jusqu’en 2024.

M1C1-63

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Publication d’un répertoire de toutes les procédures simplifiées et/ou numérisées

Publication du répertoire sur le site web du département de la fonction publique

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Le répertoire des procédures simplifiées et/ou numérisées est disponible sur le site web géré par le département de la fonction publique (www.italiasemplice.gov.it). Les données sur Sportello Unico Attività Produttive (SUAP) et Sportello Unico Edilizia (SUE) disponibles sur l’ensemble du territoire national sont accessibles sur le site web www.impresainungiorno.gov.it.

M1C1-66

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

NÉANT

Nombre

0

441 750

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 441 750 certificats de formation pour les agents du secteur public disponibles sur la plateforme Syllabus et au moins 1 500 000 certificats de participation aux activités de formation disponibles sur la plateforme Syllabus.

M1C1-68

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR

Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel.

Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes:

(a) collecter des données et suivre la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;

(b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

M1C1-69

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif visant à simplifier le système des marchés publics.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2021

Le décret législatif simplifiera le système de passation des marchés publics avec au moins les mesures urgentes suivantes:

I. fixe des objectifs visant à réduire le délai entre la publication et l’attribution du marché.

II. Fixe des objectifs et un système de suivi pour réduire le délai entre l’attribution du marché et l’achèvement de l’infrastructure («fase esecutiva»).

III. Exige que les données de tous les contrats soient enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).

IV. Mettre en œuvre et encourager les mécanismes alternatifs de règlement des litiges lors de la phase d’exécution des marchés publics.

V. met en place des bureaux spécialisés chargés des procédures de passation des marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines.

Autres spécifications:

— Simplification et numérisation des procédures des centrales d’achat («centrali di taktenza»);

— Mettre en œuvre les articles 41 et 44 de l’actuel code des marchés publics;

— Définir la manière dont les procédures devraient être numérisées pour tous les marchés publics et toutes les concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité;

Mettre en œuvre l’article 44 de l’actuel code des marchés publics 0

M1C1-70

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi de délégation qui réforme le code actuel du système de passation des marchés publics (D.L. n. 50/2016)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

La présente loi établit tous les critères et principes précis de la réforme systémique du code des marchés publics.

La loi de délégation impose au moins les principes et critères suivants:

I. réduire la fragmentation des pouvoirs adjudicateurs (1) établissant les éléments de base du système de qualification, (2) exiger la mise en place d’une plateforme en ligne comme condition de base pour participer à l’évaluation à l’échelle nationale de la capacité des marchés publics (3) habiliter l’autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC) à examiner la qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés (types et volumes d’achats), (4) prévoir des incitations à recourir à des centrales d’achat professionnelles existantes.

II. Simplifier et numériser les procédures des centrales d’achat («centrali di commtenza»)

III. Définir les modalités de numérisation des procédures pour tous les marchés publics et concessions et définir les exigences en matière d’interopérabilité et d’interconnectivité.

IV. Réduire progressivement les restrictions en matière de sous-traitance.

M1C1-71

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs et actes d’exécution nécessaires

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Toutes les dispositions législatives, réglementaires et d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé, le cas échéant) obtiennent les résultats suivants:

I. L’organe unique de coordination pour la politique en matière de marchés publics dispose d’un niveau adéquat (à préciser dans l’arrangement opérationnel) en personnel et en ressources financières pour être pleinement opérationnel, notamment en raison du soutien apporté par une structure spécifique de l’ANAC.

II. L’organe unique de coordination pour la politique des marchés publics adopte la stratégie de professionnalisation (cf. lié à la proposition de réforme 2.1.6 du PNR italien), qui contient les types de formation à différents niveaux, le tutorat spécial et l’élaboration de lignes directrices opérationnelles, avec le soutien de l’ANAC et de l’École nationale d’administration.

III. Les systèmes d’acquisition dynamiques sont mis à disposition par Consip et sont conformes aux directives sur les marchés publics.

IV. L’ANAC achève l’exercice de qualification des pouvoirs adjudicateurs en termes de capacité de passation de marchés à la suite de la mise en œuvre de l’article 38 du code des marchés publics.

V. Le système de suivi entre l’attribution du marché et l’achèvement des travaux d’infrastructure est opérationnel.

VI. Les données de tous les contrats sont enregistrées dans la base de données anticorruption de l’autorité nationale anticorruption (ANAC).

VII. Tous les bureaux spécialisés chargés des procédures de marchés publics dans les ministères, les régions et les villes métropolitaines.

M1C1-72

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Les mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de règles visant à réduire les retards de paiement de l’AP aux entreprises

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur de nouvelles règles visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises.

Les mesures comprennent au moins les éléments clés suivants:

I. Le système InIT est déployé dans l’administration publique centrale afin de soutenir la comptabilité économique et financière et l’exécution des dépenses publiques.

II. Retards de paiement: les indicateurs fondés sur la base de données du système informatique du ministère des finances (Commercial Credit Platform — PCC) sont le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises et le délai moyen pondéré de paiement des pouvoirs publics aux entreprises pour chacun des niveaux d’administration publique suivants:

-autorités centrales (Amministrazioni dello Stato, enti pubblici nazionali e altri enti)

-autorités régionales (Regioni et Province Autonome),

-autorités locales (enti locali)

-autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale).

M1C1-72bis

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Actions législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement au niveau central/local

Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur, les circulaires adoptées et les mesures prises pour réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Les actes suivants entrent en vigueur:

— une circulaire clarifiant le champ d’application des transactions commerciales et non commerciales conformément à la directive sur les retards de paiement;

— une circulaire clarifiant le champ d’application de l’article 4, paragraphe 6, de la directive sur les retards de paiement, conformément à cette dernière;

— une législation garantissant que les régions ordinaires et les collectivités locales reçoivent des fonds pour faire face à leurs factures en temps utile depuis le niveau central;

— une législation exigeant des autorités publiques qu’elles adoptent des plans de trésorerie annuels garantissant le respect des délais légaux de paiement;

— législation introduisant des dispositions permettant la cession de crédits à des tiers après 30 jours de silence ou d’inaction de la part des administrations publiques.

Les mesures suivantes sont prises au niveau central: 

— Entrée en vigueur de la législation identifiant les payeurs tardifs au niveau central et exigeant l’adoption de mesures visant à garantir qu’ils paient dans les 30 jours;

— Publication trimestrielle de l’encours des arriérés des ministères;

— La mise en place de groupes de travail lorsque la législation l’exige.

Les mesures suivantes sont prises au niveau local: 

— L’entrée en vigueur de la législation identifiant les payeurs tardifs au niveau local et exigeant l’adoption de mesures visant à garantir qu’ils paient dans les 30 jours;

— Publication trimestrielle de l’encours des arriérés de ces autorités.

M1C1-72ter

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Augmenter les ressources humaines chargées des paiements

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la législation prévoyant la possibilité d’augmenter les ressources humaines consacrées aux paiements

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur d’actes juridiques prévoyant la possibilité d’augmenter les ressources humaines chargées des paiements dans les domaines suivants:

— Les ministères identifiés comme étant des payeurs tardifs ayant présenté un plan d’intervention conformément au décret-loi no 19 du 2 mars 2024, converti par la loi no 56 du 29 avril 2024;

— les municipalités de plus de 60 000 habitants, les provinces et les villes métropolitaines identifiées comme ayant payé tardivement et qui ont présenté un plan d’intervention conformément au décret-loi no 19 du 2 mars 2024, converti par la loi no 56 du 29 avril 2024.

M1C1-72quater

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Adoption du plan d’audit

Adoption du plan d’audit

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Adoption d’un plan d’audit, comprenant une feuille de route pour sa mise en œuvre, sur l’adéquation et l’actualité des procédures de paiement existantes d’au moins 130 administrations publiques identifiées comme étant des payeurs tardifs parmi: I) niveau central (y compris les branches territoriales des ministères); II) les communes; et iii) les autorités de santé publique.

M1C1-72quinquies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Page web fournissant des informations et des données sur les paiements effectués par l’administration publique

Page web fournissant des informations et des données sur les paiements effectués par l’administration publique

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Les informations suivantes sont publiées sur une page web spécifique:

— Explication du cadre réglementaire relatif aux délais de paiement des factures commerciales des administrations publiques, y compris les délais de paiement et les voies de recours dont disposent les créanciers en cas de retard de paiement;

— Des analyses fondées sur le suivi des délais de paiement de l’administration publique;

— Données sur le délai de paiement moyen pondéré, le délai de paiement moyen pondéré, le rapport entre le montant commercial payé et le montant commercial dû, le montant des factures commerciales et le montant des factures non commerciales, actualisées trimestriellement, au moins pour chaque ministère chargé des dépenses (chaque Ministero con Portafoglio et Presidenza del Consiglio dei Ministri), chaque région et province autonome, chaque commune et chaque autorité sanitaire (chaque Azienda Sanitaria Locale);

— FAQ sur les paiements effectués par l’administration publique.

Le site internet de tous les ministères de dépenses (Ministeri con Portafoglio et Presidenza del Consiglio dei Ministri) comporte un lien vers cette page web.

M1C1-72sixies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit

Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit, y compris les mesures correctives mises en œuvre par Q4/2025 en fonction des résultats des activités d’audit.

M1C1-73

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation sur la réforme du code des marchés publics.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Entrée en vigueur du décret législatif visant à mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi de délégation visant à réformer le code des marchés publics.

M1C1-74

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution et du droit dérivé nécessaires

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme/simplification du système des marchés publics (découlant également de la révision du code des marchés publics).

M1C1-73bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs

Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Adoption, après consultation de l’ANAC, d’une circulaire fournissant des orientations sur les règles actuellement applicables en matière de qualification et de centralisation, afin d’expliquer que les qualifications et/ou le recours à des centrales d’achat également pour des prix inférieurs aux seuils sont possibles et recommandés.

M1C1-73ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.

Analyse par la Cabina di Regia, publication des résultats de la participation aux activités de formation et aux exercices d’autoévaluation et adoption d’initiatives et d’outils

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Analyse par la Cabina di Regia (conformément à l’article 221 du code des marchés publics), après consultation de l’ANAC, des effets de l’application du code des marchés publics sur:

-le nombre de pouvoirs adjudicateurs qualifiés et de centrales d’achat;

-le nombre et la valeur des marchés publics gérés par des pouvoirs adjudicateurs qualifiés pour leur propre compte et pour le compte d’entités non qualifiées;

-l’exercice de qualification visant à améliorer la rapidité de prise de décision pour l’attribution des marchés publics.

Publication des résultats de la cartographie de la participation d’entités non qualifiées aux activités de formation et aux exercices d’ autoévaluation.

Des initiatives visant à améliorer la qualification des pouvoirs adjudicateurs, à réduire la fragmentation et à professionnaliser les entités non qualifiées sont adoptées.

Des instruments d’appui technique/administratif aux pouvoirs adjudicateurs sont fournis.

M1C1-73quater

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Circulaire sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE, adoptée et publiée au Journal officiel italien. La circulaire précise que les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à des procédures ouvertes et restreintes pour les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE.

M1C1-73quinquies

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales sur le financement de projets

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions juridiques sur le financement de projets visant à améliorer l’efficacité et la concurrence, en particulier pour accroître la contestabilité des concessions.

M1C1-75

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Pleine exploitation du système national de passation électronique des marchés publics

Disponibilité des fonctions définies dans l’étude de faisabilité (à élaborer dans le cadre de la tâche 1 du projet)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Le système national de passation électronique des marchés publics est opérationnel et pleinement conforme aux directives de l’UE sur les marchés publics et inclut la numérisation complète des procédures jusqu’à l’exécution du contrat (marchés publics intelligents), est interopérable avec les systèmes de gestion de l’administration publique, contient une adaptation numérique des OP, des séances d’enchères, l’apprentissage automatique pour détecter les tendances, les CRM avec des agents conversationnels, l’engagement numérique et la chaîne de statut.

M1C1-75bis

Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Jalon

Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Mise en service de la fonction de soutien à la passation de marchés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Une fonction de soutien à la passation de marchés est mise en place dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. La fonction de soutien à la passation de marchés est réservée aux pouvoirs adjudicateurs afin de satisfaire aux exigences de l’annexe II.4 du code des marchés publics et de les soutenir dans le processus de passation de marchés en ligne, en soutenant l’acquisition de compétences numériques et en fournissant un soutien technique dans l’adoption de la numérisation des marchés publics, y compris l’utilisation de systèmes d’acquisition dynamiques.

M1C1-76

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics centraux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2024, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques centrales (Amministrazioni centrali) enfaveur des entreprises sont les suivants:

— pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours.

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 20 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-77

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics régionaux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base des données de la Plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2024, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques régionales (Regioni — Provinciome) enfaveur des entreprises sont les suivants:

-pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

-pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours.

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 20 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-78

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics locaux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2024, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques locales (enti locali) en faveur des entreprises sont les suivants:

-Pour le temps de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

-pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours.

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 20 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-79

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les autorités de santé publique

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

60

TRIMESTRE 1

2025

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2024, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) en faveur des entreprises sont les suivants:

— pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 60 jours;

pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours;

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 30 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 60 jours.

M1C1-84

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

NÉANT

Nombre

139

100

TRIMESTRE 4

2023

Sur la base des méthodes adoptées par le Journal officiel de l’UE (base de données TED), en utilisant les données de la base de données nationale informatique pour les marchés publics (BDNCP), gérée par l’ANAC, le délai moyen entre la date limite de soumission des offres et l’attribution du marché est réduit à moins de 100 jours pour les marchés dépassant les seuils des directives de l’UE sur les marchés publics.

M1C1-84bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures visant à améliorer la rapidité de décision dans l’attribution des marchés des pouvoirs adjudicateurs

Adoption de mesures liées à la rapidité de décision

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

La Cabina di regia, conformément à l’article. L’article 221 du code des marchés publics, après consultation de l’ANAC, adopte:

— une analyse évaluant l’incidence de la passation électronique de marchés sur le calendrier d’attribution du marché, depuis la date limite de soumission des offres jusqu’à la signature du contrat;

— un rapport sur les données de 2024 pour l’indicateur TED «vitesse de décision»; «Rapidité de décision»: le délai entre la date limite de soumission des offres et la date de signature du contrat;

— un rapport sur les bonnes pratiques des pouvoirs adjudicateurs visant à raccourcir le délai d’attribution des marchés et sur les initiatives visant à réduire le délai de prise de décision.

Les pouvoirs adjudicateurs qualifiés dont le délai moyen de prise de décision est supérieur à 160 jours dans TED sont tenus de mettre en œuvre des mesures correctives.

M1C1-85

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

NÉANT

Pourcentage

100

90

TRIMESTRE 2

2024

Le délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure («phase exécutive») est réduit d’au moins 10 % sur la base d’une comparaison entre i) les travaux attribués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2019 et conclus au plus tard le 30 juin 2021, et ii) les travaux attribués entre le 1 juillet 2021 et le 30 juin 2022, et conclus au plus tard le 31 décembre 2023.

M1C1-86

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 20 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics.

M1C1-87

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

NÉANT

Pourcentage

0

15

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 15 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 de l’UE (délai d’observation de deux ans et compte tenu du fait qu’en Italie, l’utilisation du DPS est principalement destinée à des achats dépassant le seuil, étant donné que les achats inférieurs au seuil sont principalement effectués à l’aide de points de vente). La cible concerne les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central (250 AP enregistrés au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).

M1C1-88

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics centraux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2025, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques centrales (Amministrazioni centrali) enfaveur des entreprises sont les suivants:

— pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours;

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice»): et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 15 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-89

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics régionaux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2025, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques régionales (Regioni — Province de l’ombre) enfaveur des entreprises sont les suivants:

-pour le temps de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

-pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours.

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 15 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-90

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics locaux

NÉANT

Délai moyen pondéré de paiement (en jours)

NÉANT

30

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2025, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités publiques locales (enti locali) en faveur des entreprises sont les suivants:

-pour le temps de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 30 jours;

-pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours.

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 15 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 30 jours.

M1C1-91

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les autorités de santé publique

NÉANT

Délai de paiement moyen pondéré (jn jours)

NÉANT

60

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base des données de la plateforme de crédit commercial («Piattaforma Crediti Commerciali») relatives aux factures émises en 2025, les indicateurs suivants pour les paiements effectués par les autorités de santé publique (enti del Servizio sanitario nazionale) en faveur des entreprises sont les suivants:

— pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di pagamento ponderato»): au maximum 60 jours;

pour le délai de paiement moyen pondéré («tempo medio di ritardo ponderato»): au maximum 0 jours;

En outre, la différence entre le délai de paiement moyen non pondéré («tempo medio di pagamento semplice») et le délai de paiement moyen pondéré ne dépasse pas 20 jours, sauf si le délai de paiement moyen non pondéré est inférieur à 60 jours.

M1C1-96

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la date limite de réception des offres et la date de signature du contrat

NÉANT

Pourcentage

100

80

TRIMESTRE 4

2025

Sur la base des données extraites de la Banca Dati Nazionale Contratti Pubblici de l’ANAC, en tant que banque de données nationale eSender informatique, et de la base de données TED, le délai moyen entre la date limite de réception des offres et la date de signature du contrat sur une période de 12 mois prenant comme référence la date de signature du contrat commençant au plus tôt le 1erseptembre 2024 est réduit d’au moins 20 % par rapport à l’indicateur de vitesse de décision de 2018 publié sur le tableau de bord du marché unique de l’UE pour les contrats dépassant le seuil des directives de l’UE sur les marchés publics.

M1C1-97ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures relatives à la vitesse d’exécution

Adoption de mesures relatives à la rapidité d’exécution

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

a)Publication sur le site web de l’Agenzia per l’Italia Digitale (AGID) de nouvelles règles techniques permettant la collecte d’informations pour le suivi numérique de l’exécution des marchés publics.

b)Signature d’un protocole d’accord entre le ministère de l’économie et des finances et l’Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC) introduisant des règles techniques relatives à l’interopérabilité des données relatives aux finances publiques et aux paiements de travaux publics avec la base de données de l’ANAC (Banca Dati Nazionale dei Contratti Pubblici).

c)Entrée en vigueur d’actes juridiques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir et d’utiliser les économies résultant d’attributions inférieures au prix de base pour financer des primes pour l’achèvement anticipé des travaux.

d)Publication sur le site web du ministère des infrastructures et des transports (MIT) de lignes directrices, adoptées par le MIT après consultation de l’ANAC, sur les clauses de prime de réalisation anticipée et sur le contenu temporaire des accords de coopération conformément à l’article 82 du décret législatif 36/2023 (code des marchés publics), afin de réduire le délai d’achèvement des travaux.

e)Publication sur le site web du MIT de lignes directrices visant à soutenir les pouvoirs adjudicateurs dans l’utilisation du module d’information du bâtiment (BIM) pour les travaux publics.

M1C1-98

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT

Nombre

20 000

40 000

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 40 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics.

M1C1-98bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

NÉANT

Nombre

40 000

60 000

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 60 000 fonctionnaires ont été formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics. Le nombre total peut inclure les fonctionnaires qui ont déjà été formés au cours des années précédentes et dont la formation a été signalée pour les objectifs M1C1-86 et M1C1-98, uniquement s’ils ont obtenu une formation supérieure, spécialisée ou avancée.

M1C1-99

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

Pourcentage des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24

Pourcentage

15

20

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 20 % des pouvoirs adjudicateurs utilisent des systèmes d’acquisition dynamiques conformément à la directive 2014/24 (délai d’observation commençant le 1 janvier 2022). Les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central sont 250 administrations publiques (telles qu’enregistrées au 30 avril 2021 dans le système national de passation électronique des marchés gérés par Consip pour le compte du MEF).

M1C1-100

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le cadre révisé pour les réexamens des dépenses dans les administrations centrales de l’État (ministères) améliorera son efficacité en renforçant le rôle du ministère de l’économie et des finances. En particulier, il prévoit un renforcement du rôle du ministère de l’économie et des finances dans les processus d’évaluation ex ante, de suivi et d’évaluation ex post, ce qui permettra d’assurer la bonne exécution des examens et la réalisation des objectifs visés.

M1C1-101

Réforme 1.12:

Réforme de l’administration fiscale

Jalon

Adoption d’un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale

Publication du réexamen

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Adopter un rapport afin d’éclairer les mesures prises par le gouvernement pour réduire l’évasion fiscale résultant de l’omission de la facturation, en particulier dans les secteurs les plus exposés à l’évasion fiscale, y compris au moyen d’incitations ciblées pour les consommateurs.

M1C1-102

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies

Publication du rapport

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le rapport est établi par le département de la comptabilité du ministère des finances en coopération avec certaines administrations pour:

-Évaluer leurs pratiques en matière d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’économies.

-Définir des lignes directrices pour toutes les administrations publiques.

M1C1-103

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles

Dispositions législatives et réglementaires indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Ces dispositions comprennent:

I) mise en œuvre intégrale de la base de données et de l’infrastructure informatique dédiée à la libération de la déclaration de TVA préremplie, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du décret législatif no 127/2015.

II) la base de données utilisée pour les «lettres de conformité» (fournissant des communications précoces aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées) est améliorée afin de réduire l’incidence des faux positifs et d’augmenter le nombre de communications envoyées aux contribuables.

III) l’entrée en vigueur de la législation réformée afin de garantir des sanctions administratives efficaces en cas de refus de prestataires privés d’accepter des paiements électroniques (l’article 23 initial du décret-loi no 124/2019, qui avait été abrogé après conversion en loi, constitue une référence).

IV) Achèvement du processus de pseudonymisation des données prévu à l’article 1, paragraphes 681 à 686, de la loi n.160/2019 et mise en place d’une infrastructure numérique pour l’analyse des mégadonnées générées par l’interopérabilité des bases de données entièrement pseudonymisées, en vue d’accroître l’efficacité de l’analyse des risques sous-tendant le processus de sélection.

V) Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé mettant en œuvre des actions efficaces supplémentaires fondées sur les conclusions de l’examen des mesures envisageables pour réduire la fraude fiscale résultant de l’omission de facturation.

M1C1-104

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025

Objectif quantitatif d’économies pour l’ensemble des administrations centrales de l’État défini dans le document relatif à l’économie et aux finances — en euros

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Sur la base des décrets 90 et 93 de 2016 et de la loi 163/2016, fixer, dans le document économique financier, des objectifs pour les réexamens annuels des dépenses pour l’ensemble des administrations centrales de l’État pour les années 2023, 2024 et 2025. Les objectifs d’économies reflètent un niveau d’ambition adéquat.

M1C1-105

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

NÉANT

Nombre

2 150 908

2 581 090

TRIMESTRE 4

2022

Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 20 % par rapport à 2019.

M1C1-106

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Réduction du nombre de fausses «lettres de conformité» positives

NÉANT

Nombre

126 500

132 825

TRIMESTRE 4

2022

Le nombre de «lettres de conformité» faussement positives (fournissant une communication précoce aux contribuables pour lesquelles des anomalies sont détectées mais pour lesquelles aucune fraude n’est détectée a posteriori) est réduit d’au moins 5 % par rapport à 2019.

M1C1-107

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

NÉANT

Euro

2 130 000 000

2 449 500 000

TRIMESTRE 4

2022

Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 15 % par rapport à 2019.

M1C1-108

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Approbation du cadre conceptuel, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du graphique multidimensionnel des comptes

Résolution du département de la comptabilité du ministère des finances approuvant la structure de gouvernance de la comptabilité d’exercice

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Achèvement d’un cadre conceptuel servant de référence pour le système de comptabilité d’exercice selon les caractéristiques qualitatives définies par Eurostat (groupe de travail EPSAS);  

Établissement de normes de comptabilité d’exercice fondées sur les IPSAS;

Concevoir un plan comptable multidimensionnel et à plusieurs niveaux.

M1C1-109

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Envoi des premières déclarations de TVA préremplies

NÉANT

Nombre

0

2 300 000

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 2 300 000 contribuables reçoivent des déclarations de TVA préremplies pour l’exercice fiscal 2022.

M1C1-110

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Reclassement du budget général de l’État, par référence aux dépenses environnementales et aux dépenses favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes

Inclusion de la reclassification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes dans la loi de finances 2024

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

La loi de finances 2024 dotera le Parlement d’un budget de développement durable consistant en la classification du budget général de l’État en fonction des dépenses environnementales et des dépenses promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes. La classification est conforme aux critères qui sous-tendent la définition des objectifs de développement durable et aux cibles du programme à l’horizon 2030.

M1C1-111

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2023, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2023 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses.

certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022.

M1C1-112

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale conformément aux objectifs de recrutement du «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes

NÉANT

Nombre d’embauches

0

4 113

TRIMESTRE 2

2024

4 113 nouvelles unités de personnel seront engagées par l’agence des recettes conformément aux objectifs de recrutement du «plan de performance 2021-2023».

M1C1-113

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

NÉANT

Nombre

2 150 908

3 011 271

TRIMESTRE 4

2023

Le nombre de «lettres de conformité», qui permettent une communication précoce aux contribuables pour lesquels des anomalies sont détectées, est augmenté d’au moins 40 % par rapport à 2019.

M1C1-114

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

NÉANT

Euro

2 130 000 000

2 769 000 000

TRIMESTRE 4

2023

Les recettes fiscales générées par les lettres de conformité augmentent de 30 % par rapport à 2019.

M1C1-115

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 et 2023 pour 2024

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2024, certifiant l’achèvement du processus et la réalisation de l’objectif.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

certifier l’achèvement du processus d’examen des dépenses pour 2024 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses.

— certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022 et 2023.

M1C1-116

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

NÉANT

Pourcentage

0

—10

TRIMESTRE 4

2025

Le rapport actualisé du gouvernement sur l’économie souterraine publié en 2025 conformément à l’article 2 du décret législatif no 160/2015 certifie une réduction de 10% en moyenne en 2022-2023 de la «Propensity to evade» de tous les impôts à l’exclusion des impôts fonciers («Imposta Municipale Unica») et des accises par rapport à 2019.

M1C1-117

Réforme 1.15:

Réforme des règles de comptabilité publique

Cible

Des représentants d’entités publiques formés au nouveau système de comptabilité d’exercice

NÉANT

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 1

2026

Sur la base des données de la plateforme numérique centrale pour les formations sur le nouveau système comptable, la première série de formations sur le nouveau système de comptabilité d’exercice est achevée par des représentants d’entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public (hors entreprises publiques).

M1C1-118

Réforme 1.15:

Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Publication d’états financiers et entrée en vigueur de l’acte législatif sur la réforme de la comptabilité d’exercice pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public, hors entreprises publiques.

Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur de l’acte législatif.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

En tant que phase pilote de l’acte législatif relatif aux règles de comptabilité publique, des états financiers de l’administration publique pour les entités du secteur public couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public, hors entreprises publiques, sont établis.

En outre, un acte législatif établissant une feuille de route pour l’introduction progressive du nouveau système de comptabilité d’exercice entrera en vigueur. La feuille de route exige que, d’ici à 2030 (exercice), le nouveau système de comptabilité d’exercice soit mis en place pour les entités du secteur public, couvrant au moins 90 % des dépenses primaires de l’ensemble du secteur public, hors entreprises publiques.
L’acte législatif exige également l’organisation de programmes de formation pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice.

En outre, des lignes directrices pour l’application de chaque norme comptable sont publiées sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

M1C1-119

Réforme 1.14:

Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Définition des paramètres du fédéralisme fiscal régional

Entrée en vigueur de l’acte juridique définissant les paramètres du fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur d’actes juridiques qui définiront les niveaux essentiels de services («livelli essenziali delle danozioni») pour le fédéralisme fiscal pour les régions ayant un statut ordinaire dans au moins deux domaines d’action.

M1C1-120

Réforme 1.14:

Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique définissant le fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines.

Entrée en vigueur de l’acte juridique définissant le fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur d’actes juridiques pour le fédéralisme fiscal des provinces et des villes métropolitaines.

M1C1-121 bis 

Réforme 1.12:

Réforme de l’administration fiscale 

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte juridique visant à améliorer la perception de l’impôt

Dispositions de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur d’un acte juridique prévoyant que:

1. Les données provenant de la facturation électronique sont mises à la disposition de l’Agence chargée de la perception de la dette fiscale impayée («Agenzia Entrate Riscossione»);

2. Les compensations fiscales ne sont autorisées que si les dettes fiscales impayées ne dépassent pas 50 000 EUR.

3. L’administration fiscale est autorisée à envoyer des communications aux assujettis lorsque des factures électroniques ont été émises mais qu’aucune déclaration de TVA n’a été présentée pour la même période.

M1C1-122

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.

Adoption du rapport du ministère des finances sur l’examen des dépenses en 2025

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Le rapport du ministère des finances à transmettre au Conseil des ministres conformément aux décrets 90 et 93 de 2016 et à la loi 163/2016:

— certifier la conclusion du processus de réexamen des dépenses pour 2025 en ce qui concerne la disposition relative au cadre de réexamen des dépenses.

— certifier la réalisation de l’objectif fixé en 2022, 2023 et 2024.

M1C1-144

Investissement 1.4.2 — Inclusion des citoyens — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

Cible

Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques/interventions mises en œuvre

NÉANT

Nombre

0

55

TRIMESTRE 4

2025

L’Agenzia per l’Italia Digitale (AgID) apporte un soutien à 55 administrations publiques locales au moyen d’accords comprenant les actions suivantes, à mener par les 55 administrations publiques locales:

— Réduire de 50 % le nombre d’erreurs relevées dans l’évaluation fournie par chaque administration pour au moins 2 services numériques.

— Fournir un certain nombre de technologies d’assistance couvrant au moins 50 % des besoins des travailleurs de l’AP handicapés recensés dans l’évaluation fournie par chaque administration.

M1C1-147

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T2

NÉANT

Nombre

4 083

12 464

TRIMESTRE 2

2026

La migration de 12 464 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et applications inclus dans chaque plan de migration sont concluants.

M1C1-148

Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T2

NÉANT

Pourcentage

40

80

TRIMESTRE 2

2026

Les administrations (municipalités, établissements d’enseignement primaire et secondaire des1er et 2e grades) adhèrent à un modèle et à un système de conception communs pour les sites web et les services numériques, en simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et en facilitant la maintenance.

Les municipalités qui contribuent à la réalisation de l’objectif garantissent le respect du modèle et du système de conception communs pour au moins 3.5 services en moyenne.

M1C1-149

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2

NÉANT

Nombre

11 450

14 100

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 14 100 administrations publiques seront présentes sur la plateforme PagoPA, offrant un certain nombre de services: en moyenne, 35 services pour les municipalités, 15 pour les régions, 15 pour les autorités sanitaires et 8 pour les écoles et les universités.

M1C1-150

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2

NÉANT

Nombre

7 000

14 100

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 14 100 administrations publiques seront présentes sur l’application «IO», offrant un certain nombre de services: en moyenne, 35 services pour les municipalités, 15 pour les régions, 15 pour les autorités sanitaires et 8 pour les écoles et les universités.

M1C1-152

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — processus remaniés et numérisés T2

NÉANT

Nombre

7

45

TRIMESTRE 2

2026

Les processus internes sont remaniés et numérisés.

M1C1-153

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T2

NÉANT

Nombre

3 500 000

7 750 000

TRIMESTRE 4

2025

Numérisation de 7 750 000 dossiers judiciaires concernant les 20 dernières années (01/01/2006-30/06/2026) relatifs aux procès achevés ou en cours devant les juridictions judiciaires.

M1C1-154

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Justice Data Lake Systèmes de connaissances T2

NÉANT

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Mise en œuvre de six nouveaux systèmes de connaissance des lacs de données.

1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales

2)Système de gestion intégré

3)Système de gestion et d’analyse des procès civils

4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux

5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux

6)Système automatisé d’identification de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.

A.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

L’objectif de cet investissement est de migrer les ensembles de données et les applications d’une partie importante de l’administration publique locale vers une infrastructure en nuage sécurisée, permettant à chaque administration de choisir librement au sein d’un ensemble d’environnements publics en nuage certifiés.

La mesure prévoit également un train de mesures de soutien «migration en tant que service» aux administrations comprenant: I) l’évaluation initiale, ii) le soutien procédural/administratif nécessaire pour lancer l’effort, iii) la négociation du soutien externe nécessaire et iv) la gestion globale du projet au cours de l’exécution. Une équipe supervisée par le ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique (MITD) devrait identifier et certifier une vaste liste de prestataires qualifiés et négocier un ensemble de programmes de soutien standard adaptés à la taille de l’administration et aux services impliqués dans la migration.

Investissement 1.4 — Services numériques et expérience citoyenne

L’objectif de cet investissement est de développer un écosystème intégré et axé sur les citoyens de services publics numériques, de garantir leur adoption généralisée dans les administrations centrales et locales et d’améliorer l’expérience globale des utilisateurs.

La mesure:

(VII)définit des modèles de fourniture de services réutilisables garantissant l’intégralité des exigences en matière d’accessibilité (investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques);

(VIII)améliorer l’accessibilité des services publics numériques (Investissement 1.4.2 — Inclusion citoyenne: Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques);

(IX)implique l’adoption de l’application numérique pour les paiements entre les citoyens et les administrations publiques (PagoPa) et l’adoption de l’application «IO» (Investissement 1.4.3 — Extension de l’adoption des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»);

(X)encourage l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (Sistema Pubblico di Identità Digitale, SPID et Carta d’Identità Elettronica, CIE) et du registre national (Anagrafe nazionale della popolazione residente, ANPR) [Investissement 1.4.4 — Extension de l’adoption des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)];

(XI)met en place une plateforme unique pour les notifications (Investissement 1.4.5 — Numérisation des communications publiques);

(XII)implique l’adoption de la mobilité en tant que service (MaaS) (Investissement 1.4.6 — Mobilité en tant que service pour l’Italie, cette dernière mesure étant financée sur la base d’un soutien financier non remboursable).

Investissement 1.6 — Transformation numérique des grandes administrations centrales

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité et de simplifier les procédures des principales administrations centrales, notamment i) l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) et l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), ii) le système judiciaire, iii) le ministère de la défense, iv) le ministère de l’intérieur, v) la police des finances. L’investissement consiste en la refonte et la numérisation d’un ensemble de processus, d’activités et de services prioritaires relevant de leur compétence.



A.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du ratio prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C1-14

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1

NÉANT

Nombre

0

800 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que les condamnations, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.

M1C1-16

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2

NÉANT

Nombre

800 000

2 500 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de documents judiciaires relatifs au système de compétence administrative (tels que les jugements, les avis et les décrets) pour lesquels les métadonnées sont entièrement disponibles dans l’entrepôt de données.

M1C1-123

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T1

NÉANT

Nombre

0

35

TRIMESTRE 4

2022

35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel des PNU ( www.inps.it )

Les services seront accessibles sur le site institutionnel grâce à des logiques de profilage appropriées (le système proposera des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique des utilisateurs).

Les 35 services concernent les domaines institutionnels INPS suivants:

Prestations de retraite

Absorbeurs de shock sociaux

Prestations de chômage

Prestations d’invalidité

• Remboursements

Encaissement des contributions des entreprises

Services des travailleurs agricoles

Services de lutte contre la fraude, de corruption et de transparence

Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui seront mis en œuvre concerneront la soumission numérique des demandes de services, la vérification des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services fondée sur les besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des avantages sans nécessité de nouvelles applications.

Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.

M1C1-124

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T1

NÉANT

Nombre

0

4 250

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 4 250 employés de l’INPS ont fait l’objet d’une évaluation au regard de leurs informations et de compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences numériques: I) Plan; II) Construire; III) Run iv) Enable; V) Gérer.

Les domaines d’amélioration des compétences seront définis en fonction du groupe cible d’apprenants.

M1C1-125

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Jalon

Attribution de (tous) appels publics à l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de (tous les) appels publics pour chaque type d’administration publique concernée (municipalités, écoles, agences locales de soins de santé) afin de recueillir et d’évaluer les plans de migration. L’émission de trois appels spécifiques permettra au ministère de l’innovation technologique et de la transition numérique d’évaluer les besoins très spécifiques de chaque type d’administration publique concernée.

Les appels d’offres attribués (c’est-à-dire la publication de la liste des administrations publiques admises à bénéficier d’un financement) dans le cadre de trois appels à propositions publics destinés respectivement aux municipalités, aux écoles et aux agences locales de soins de santé, en vue de recueillir et d’évaluer les plans de migration, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.

M1C1-126

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1

NÉANT

Nombre

9 000

11 450

TRIMESTRE 4

2023

Assurer une augmentation du nombre de services intégrés à la plateforme pour:

— administrations publiques déjà incluses dans le scénario de référence (9 000 entités)

— de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (2 450 nouvelles entités).

Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques rejoignant la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au niveau de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).

M1C1-127

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1

NÉANT

Nombre

2 700

7 000

TRIMESTRE 4

2023

Garantir une augmentation du nombre de services intégrés dans l’application «IO» pour:

— administrations publiques déjà incluses dans le scénario de référence (2 700 entités)

— de nouvelles administrations publiques rejoignent la plateforme (4 300 nouvelles entités).

Dans les deux cas, le nombre total de services des administrations publiques rejoignant la plateforme doit augmenter d’au moins 20 % par rapport au niveau de référence de 2021 (31.3.2021). Le nombre de services à intégrer dépend du type d’administration (l’objectif final pour 2026 est d’avoir en moyenne 35 services pour les municipalités, 15 services pour les régions, 15 services pour les autorités sanitaires, 8 services pour les écoles et universités).

M1C1-128

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1

NÉANT

Nombre

0

800

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 800 administrations publiques centrales et municipalités, en ce qui concerne la plateforme de notification numérique (DNP), fournissent des avis numériques juridiquement contraignants aux citoyens, aux entités juridiques, aux associations et à toute autre entité publique ou privée.

M1C1-129

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1

NÉANT

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2023

Procédures et processus internes entièrement remaniés (7 processus au total jusqu’au 31 décembre 2023) et pouvant être entièrement achevés en ligne (tels que la bureautique, les services de mobilité et l’apprentissage en ligne).

M1C1-130

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T1

NÉANT

Nombre

0

3 500 000

TRIMESTRE 4

2023

Numérisation de 3 500 000 dossiers judiciaires concernant les 20 dernières années (01/01/2006-30/06/2026) relatifs aux procès achevés ou en cours devant les juridictions judiciaires.

M1C1-131

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Jalon

Justice Data Lake Systèmes de connaissances T1

Rapport attestant le début de l’exécution du contrat

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Début de l’exécution du contrat pour la réalisation de six nouveaux systèmes de connaissance du lac de données:

1)Système d’anonymisation des peines civiles et pénales

2)Système de gestion intégré

3)Système de gestion et d’analyse des procès civils

4)Système de gestion et d’analyse des procès pénaux

5)Système de statistiques avancées sur les procès civils et pénaux

6)Système automatisé d’identification des relations entre les victimes et les victimes.

L’exécution de chaque marché public commence par un acte administratif spécifique du responsable de la procédure, dénommé «début de l’exécution».

M1C1-132

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T2

NÉANT

Nombre

35

70

TRIMESTRE 4

2023

35 services supplémentaires déployés sur le site web institutionnel d’Inps ( www.inps.it )

Les services doivent être accessibles sur le site institutionnel au moyen de logiques de profilage appropriées (le système propose des services susceptibles d’intéresser en fonction de l’âge, des caractéristiques du travail, des avantages perçus et de l’historique des utilisateurs).

Les 35 services concernent les domaines institutionnels INPS suivants:

Prestations de retraite

Absorbeurs de shock sociaux

Prestations de chômage

Prestations d’invalidité

• Remboursements

Encaissement des contributions des entreprises

Services des travailleurs agricoles

Services de lutte contre la fraude, de corruption et de transparence

Dans les domaines institutionnels énumérés, les services qui doivent être mis en œuvre concernent la soumission numérique des demandes de services, le contrôle des exigences en matière d’avantages, le suivi de l’état de la pratique par les utilisateurs, la proposition proactive de services en fonction des besoins des utilisateurs, le renouvellement automatique des prestations sans qu’il soit nécessaire d’introduire de nouvelles applications.

Enfin, il y a des tableaux de bord de suivi qui permettent à l’INPS de suivre à la fois les avantages apportés et le soutien fondé sur les données aux décisions des décideurs politiques.

M1C1-133

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T2

NÉANT

Nombre

4 250

8 500

TRIMESTRE 4

2023

4 250 employés supplémentaires de l’INPS évalués avec des compétences améliorées certifiées dans les domaines suivants du cadre européen de compétences en ligne: I) Plan; II) Construire; III) Run iv) Enable; V) Gérer.

Les domaines d’amélioration des compétences sont recensés en fonction du groupe cible d’apprenants.

M1C1-134

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement remaniés et numérisés T1

NÉANT

Nombre

29

53

TRIMESTRE 4

2023

L’objectif est de réaliser 53 processus et services institutionnels réaménagés (52 %) afin de les numériser entièrement.

Les domaines concernés de l’INAIL sont les suivants: Assurance, services sociaux et de santé, travail de prévention et de sécurité, certifications et vérifications.

En particulier, l’objectif escompté pour chaque domaine est exprimé ci-dessus:

·Assurance: 8 (25 %);

·Services sociaux et de santé: 18 (50 %);

·Prévention et sécurité: 9 (80 %);

·Certifications et vérifications: 18 (80 %).

M1C1-135

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Numérisation des procédures T1

NÉANT

Nombre

4

15

TRIMESTRE 4

2023

Numérisation, révision et automatisation de 15 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés) à partir d’une base de quatre procédures déjà numérisées.

M1C1-136

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Numérisation des certificats T1

NÉANT

Nombre de certificats numérisés

190 000

450 000

TRIMESTRE 4

2023

Nombre de certificats d’identité numérisés (450 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre à partir d’une base de référence de 190 000 certificats déjà numérisés.

M1C1-137

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Jalon

Ministère de la défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet

Portails web institutionnels et portails web intranet pleinement opérationnels

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Développement et mise en œuvre i) de portails web institutionnels et ii) de portails intranet pour les besoins spécifiques de la communication interne.

M1C1-138

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1

NÉANT

Nombre

0

10

TRIMESTRE 4

2023

Migration initiale et disponibilité opérationnelle d’applications non liées à la mission vers de nouvelles infrastructures de source ouverte. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de l’environnement matériel, de l’installation de composants de logiciels intermédiaires ouverts et de la réorganisation des applications.

M1C1-139

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T1

NÉANT

Nombre

0

4 083

TRIMESTRE 3

2024

La migration de 4 083 administrations publiques locales vers des environnements en nuage certifiés est considérée comme réalisée lorsque les essais de tous les systèmes, ensembles de données et applications inclus dans chaque plan de migration sont concluants.

M1C1-140

Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T1

NÉANT

Pourcentage

0

40

TRIMESTRE 4

2024

Les administrations (municipalités, primaires et secondaires des établissements d’enseignement des 1eret 2erangs et organismes pilotes spécifiques de soins de santé et de patrimoine culturel) adhérant à un modèle et à un système de conception communs, simplifiant l’interaction avec les utilisateurs et facilitant la maintenance pour les années à venir.

Le respect de la conception/modèle commun de composants de sites web/services consiste en:

(1) Évaluation des projets soumis;

(2) Évaluation de l’achèvement du projet sur les indicateurs clés de la facilité d’utilisation (scores de facilité d’utilisation numérique), au moyen d’une plateforme spécifique déjà disponible.

M1C1-141

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Numérisation des procédures du ministère de la défense T2

NÉANT

Nombre

15

20

TRIMESTRE 4

2024

Numérisation, révision et automatisation de 20 procédures liées à la gestion du personnel de la défense (telles que le recrutement, l’emploi et la retraite, la santé des salariés), à partir d’une base de quinze procédures déjà numérisées avec l’objectif 1.

M1C1-142

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Numérisation des certificats du ministère de la défense T2

NÉANT

Nombre de certificats numérisés

450 000

750 000

TRIMESTRE 4

2024

Nombre de certificats d’identité numérisés (750 000) délivrés par le ministère de la défense et circulant sur l’infrastructure, complétés par un site de rétablissement après sinistre, à partir d’un niveau de référence de 450 000 certificats déjà numérisés avec objectif 1.

M1C1-143

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications critiques et non essentielles aux missions en solution pour une protection complète de l’information par l’ouverture des infrastructures (S.C.I.P.I.O.) T2

NÉANT

Nombre

10

15

TRIMESTRE 4

2024

Migration finale de quatre applications critiques pour la mission et de onze applications critiques hors mission vers de nouvelles infrastructures de source ouverte comprenant la mise en œuvre de l’environnement matériel, l’installation de composants libres de logiciels intermédiaires, la réorganisation des applications, à partir d’une base de dix déjà migrés avec l’objectif 1.

M1C1-145

Investissement 1.4.4 — Augmentation des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Plateforme nationale d’identité numérique (CIE) et registre national (ANPR)

NÉANT

Nombre

9 700 000

42 300 000

TRIMESTRE 4

2025

42 300 000 personnes possédant une identité numérique valide sont enregistrées sur la plateforme nationale d’identité numérique (EIC).

M1C1-146

Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Plateformes nationales d’identité numérique (SPID)

NÉANT

Nombre

0

10 217

TRIMESTRE 2

2025

10 217 entités ont adopté l’identification électronique (eID) par l’intermédiaire du système public d’identité numérique (SPID) après le 3 décembre 2021.

M1C1-151

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption de la plateforme de notification numérique T2

NÉANT

Nombre

800

6 400

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 6 400 administrations publiques utilisent la plateforme de notification numérique (DNP) pour envoyer des notifications numériques juridiquement contraignantes aux citoyens, aux entreprises, aux associations et à d’autres entités.

M1C1-155

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services remaniés et numérisés T2

NÉANT

Nombre

53

82

TRIMESTRE 2

2026

82 processus ou services sont remaniés et numérisés. Les domaines concernés de l’INAIL sont les suivants: Assurance, services sociaux et de santé, travail de prévention et de sécurité, certifications et vérifications.

B.VOLET 1 DE LA MISSION 2:

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

L’axe 1 du volet 1 de la mission 2 du plan italien pour la reprise et la résilience concerne les investissements et les réformes visant principalement i) à soutenir la transition numérique et l’innovation du système de production par des incitations aux investissements dans les technologies, la recherche, le développement et l’innovation; II) le déploiement de réseaux à haut débit ultrarapide et de réseaux 5G afin de réduire la fracture numérique ainsi que les constellations et services satellitaires; III) promouvoir le développement de chaînes de valeur stratégiques et soutenir la compétitivité des entreprises, en mettant l’accent sur les PME.

Les mesures relevant de ce volet visent à combler les lacunes découlant de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) 2020 en ce qui concerne la transformation numérique des entreprises et les lacunes en matière de connectivité, en vue de renforcer la résilience sociale et économique du pays.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays 2 et 2020), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays 3 et 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] le renforcement des infrastructures numériques afin de garantir la fourniture de services essentiels» (recommandation par pays no 3, 2020), pour «favoriser le perfectionnement professionnel, notamment en renforçant les compétences numériques (recommandations par pays 2, 2019), «axer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, et la qualité des infrastructures, en tenant compte également des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019) et, dans une certaine mesure, «soutenir l’accès au financement non bancaire pour les entreprises innovantes et les petites entreprises» (recommandation par pays no 5, 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

Axe 2 — Améliorer l’environnement des entreprises et la concurrence

Le principal objectif de l’axe 2 du volet 1 de la mission 2 est d’améliorer l’environnement des entreprises afin de faciliter l’esprit d’entreprise et les conditions-cadres de la concurrence afin de favoriser une allocation plus efficace des ressources et des gains de productivité. Le principal outil pour atteindre ces objectifs est la loi annuelle sur la concurrence, qui doit être adoptée chaque année.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «lever les restrictions à la concurrence [...], y compris au moyen d’une nouvelle loi annuelle sur la concurrence» (recommandation par pays no 3 du 2019).

B.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Axe 1 — Numérisation, innovation et compétitivité du système de production

Investissement 1: Transition 4.0

L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises en encourageant les investissements privés dans des actifs et des activités soutenant la numérisation. La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt.

Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle

Le principal objectif de la réforme est d’adapter le système de propriété industrielle aux défis modernes et de veiller à ce que le potentiel d’innovation contribue à la reprise et à la résilience du pays. Plus précisément, elle poursuit les objectifs suivants: renforcer le système de protection de la propriété industrielle; encourager l’utilisation et la diffusion de la propriété industrielle, en particulier par les PME; faciliter l’accès aux actifs incorporels et leur partage, tout en garantissant un juste retour sur investissement; garantir un respect plus rigoureux de la propriété industrielle; et le renforcement du rôle de l’Italie dans les enceintes européennes et internationales en matière de propriété industrielle.

La mesure concerne la réforme du code italien de la propriété industrielle, couvrant au moins les domaines suivants: I) revoir le cadre réglementaire afin de renforcer la protection des droits de propriété industrielle et simplifier les procédures, ii) renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) améliorer le développement des aptitudes et des compétences, iv) faciliter le transfert de connaissances et v) renforcer la promotion des services innovants.

Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle

L’objectif de l’investissement est de soutenir le système de propriété industrielle et d’accompagner sa réforme, comme le prévoit la réforme 1 de ce volet. La mesure comprend un soutien financier aux projets immobiliers industriels d’entreprises et d’organismes de recherche, tels que les mesures liées aux brevets (Brevetti +), les programmes de validation de concept (POC) et le renforcement des bureaux de transfert de technologie (OT).

Axe 2 — Améliorer l’environnement des entreprises et la concurrence

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence pour 2022, 2023, 2024 et 2025

La loi sur la concurrence est adoptée chaque année, en renforçant les procédures de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public pour les services publics locaux (y compris l’eau, les déchets et les transports publics locaux), en évitant la prolongation injustifiée des concessions aux opérateurs historiques dans de nombreux secteurs, y compris les ports, les autoroutes, l’hydroélectricité et les transports régionaux, en prévoyant une réglementation adéquate des contrats de services publics révisant les règles en matière de totalisation et en appliquant le principe général de proportionnalité en ce qui concerne la durée et la compensation adéquate des contrats de service public. Les lois sur la concurrence soutiennent la concurrence et l’amélioration de l’efficacité de la gestion et de la qualité des services dans les transports régionaux, et incitent davantage les régions à soumissionner pour leurs contrats de services publics pour des services ferroviaires régionaux.

Les lois annuelles sur la concurrence comprennent des mesures sectorielles favorables à la concurrence dans plusieurs domaines, dont l’énergie (électricité, gaz et eau), la gestion des déchets, les transports (ports, chemins de fer et autoroutes) et la santé, qui compléteront les investissements et les réformes prévus dans le cadre des missions 2, 3 et 6. Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité entrent en vigueur au plus tardle 31er décembre 2022. La loi annuelle sur la concurrence de 2022 adopte notamment le plan de développement du réseau électrique et encourage le déploiement de2 compteurs électriques intelligents, qui atteindront 33 millions d’unités dans toute l’Italie au plus tardle 31er décembre 2025. Des mesures favorables à la concurrence sont également introduites pour les stations de recharge électrique.

En outre, les lois contribuent à l’amélioration de l’environnement des entreprises au moins par: I) l’alignement des règles en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union, ii) la consolidation, la numérisation et la professionnalisation des autorités de surveillance du marché; iii) une réforme visant à simplifier et à faciliter la mise en place d’activités de jeunes pousses et de capital-risque, ainsi qu’à promouvoir une stratégie nationale de transfert de technologie; iv) la réduction du délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les salariés de sept à quatre jours afin de réduire le nombre de jours de création d’une entreprise.



Réforme 3: Rationalisation et simplification des incitations des entreprises.

La réforme vise à réexaminer, simplifier et rationaliser le système d’incitations nationales pour les entreprises. La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’actes juridiques ainsi que dans la restructuration et la rationalisation a) de l’ARN (registre national des aides d’État) et b) de la plateforme incitative.

B.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C2-1

Investissement 1: Transition 4.0

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les actes juridiques mettent des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels. Il s’agit des crédits d’impôt pour i) 4.0 biens d’équipement corporels (c’est-à-dire technologiquement avancés), ii) 4.0 biens d’équipement incorporels, iii) biens d’équipement incorporels standard, iv) activités de recherche, de développement et d’innovation et v) activités de formation.

Les codes du crédit d’impôt sont définis par une résolution de l’Agence des recettes afin de permettre aux bénéficiaires d’utiliser les crédits d’impôt selon le modèle de paiement F24. Un comité scientifique composé d’experts du ministère de l’économie et des finances, du ministère du développement économique et de la Banque d’Italie est institué par l’adoption d’un décret ministériel visant à évaluer l’impact économique des crédits d’impôt au titre de la transition 4.0.

M1C2-2

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022

NÉANT

Nombre

0

69 900

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 69 900 crédits d’impôt transitoires 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, des biens d’équipement incorporels standard, des activités de recherche, de développement et d’innovation ou des activités de formation. Un crédit d’impôt est considéré comme accordé avec la présentation d’une déclaration fiscale. Les déclarations fiscales sont présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période pertinente pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt susmentionnés est prolongée du 31 décembre 2022 au 30 novembre 2023.

M1C2-3

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023

NÉANT

Nombre

69 900

111 700

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 111 700 crédits d’impôt transitoires 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, des biens d’équipement incorporels standard, des activités de recherche, de développement et d’innovation ou des activités de formation. Un crédit d’impôt est considéré comme accordé avec la présentation d’une déclaration fiscale. Les déclarations fiscales sont présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période considérée pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus est prolongée du 31 décembre 2023 au 30 novembre 2024.

Le scénario de référence fait référence au nombre de crédits d’impôt au titre de la transition 4.0 qui ont été accordés aux entreprises, sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2022 pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels et biens incorporels standard et sur la base des déclarations fiscales présentées entre le 1 janvier et le 31 décembre 2022 pour les activités de recherche, de développement et d’innovation et les activités de formation. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, les déclarations fiscales présentées jusqu’au 30 novembre 2023 sont également incluses dans la base de référence pour tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus.

Aucune entreprise opérant dans des secteurs d’activité identifiés par les codes ATECO 05, 06, 07 et 09 n’est prise en considération pour l’objectif. En outre, en ce qui concerne les investissements dans 4.0 biens d’équipement corporels ainsi que dans les activités de développement et d’innovation, aucune entreprise opérant dans des secteurs d’activité identifiés par les codes ATECO 30. 22, 29, 38, 41, 42, 43, 17, 01, 50, 19, 20, 51, 24, 49, 23 et 35 sont pris en considération pour l’objectif.

M1C2-4

Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du nouveau code de la propriété industrielle et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2023

Le nouveau décret législatif modifie le code italien de la propriété industrielle (décret législatif no 30 du 10 février 2005) et couvre au minimum les domaines suivants: I) la révision du cadre réglementaire afin de renforcer la protection des droits de propriété industrielle et de simplifier les procédures, ii) de renforcer le soutien aux entreprises et aux instituts de recherche, iii) d’améliorer le développement des aptitudes et des compétences, iv) de faciliter le transfert de connaissances, v) de renforcer la promotion des services innovants.

M1C2-5

Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle

Cible

Activités/rapports de projet finaux pour au moins 254 projets liés à la propriété industrielle et à la recherche.

NÉANT

Nombre

0

254

TRIMESTRE 4

2025

Les rapports finaux d’activités/de projets signés par les entités bénéficiaires ont été fournis pour au moins 254 projets dans le domaine de la recherche et de la propriété industrielle. .

M1C2-6

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

Elle concerne:  
Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position  
— Services publics locaux  
Énergie  
— Transports  
— Déchets  
— Création d’entreprise  
Surveillance du marché

Application des règles en matière d’ententes et d’abus de position

I. lever les obstacles supplémentaires au contrôle de la concentration en alignant davantage les règles italiennes en matière de contrôle des concentrations sur le droit de l’Union.

Services publics locaux:

II. Renforcer et généraliser le principe de la concurrence pour les contrats de services publics locaux, notamment dans le domaine des déchets et des transports publics locaux.

III. Limiter les attributions directes en exigeant des autorités publiques locales qu’elles justifient tout écart par rapport à l’appel d’offres pour les contrats de service public (conformément à l’article 192 du code des marchés publics).

IV. Prévoir une réglementation adéquate des contrats de service public en mettant en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 en tant que texte unique sur les services publics locaux, en particulier dans la gestion des déchets.

V. Les règles et les mécanismes de regroupement incitent les syndicats de municipalités à réduire le nombre d’entités et de pouvoirs adjudicateurs en les reliant aux regroupements territoriaux optimaux («ambiti territoriali ottimali») ainsi qu’aux zones et aux niveaux adéquats des services de transport public local et régional («bacini e livelli adeguati di servizi di trasporto pubblico locale e regionale») d’au moins 350 000 habitants.

L’acte juridique sur les services publics locaux qui met en œuvre l’article 19 de la loi 124/2015 doit au moins:

— définir les services publics sur la base des critères du droit de l’Union;

— prévoit des principes généraux de fourniture, de réglementation et de gestion des services publics locaux;

— établir un principe général de proportionnalité dans la durée des contrats de service public;

— séparer clairement les fonctions de réglementation, de contrôle et de gestion des contrats de service public;

— veiller à ce que les pouvoirs publics locaux justifient l’augmentation de la part des entreprises participantes pour l’attribution de prix internes;

— prévoir une compensation adéquate des contrats de service public, sur la base d’un calcul des coûts supervisé par des régulateurs indépendants (par exemple, l’ARERA pour l’énergie ou l’ART pour les transports);

— limiter la durée moyenne des contrats internes et réduire et harmoniser entre les entités soumissionnaires la durée standard des contrats soumis à appel d’offres, à condition que cette durée garantisse l’équilibre économique et financier des contrats, également sur la base des critères fixés par l’autorité des transports.

Énergie:

VI. Rendre l’appel d’offres obligatoire pour les contrats de concession pour l’hydroélectricité et définir le cadre réglementaire pour les concessions hydroélectriques.

VII. Rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour la distribution de gaz.

VIII. Établir des exigences transparentes et non discriminatoires pour l’attribution d’espaces publics pour la recharge électrique ou pour les points de recharge/exploitants de stations de sélection.

IX. Supprimer les tarifs réglementés pour la fourniture d’électricité pour la recharge des véhicules électriques.

Le cadre de concurrence pour les concessions hydroélectriques doit au moins:

— Exiger que les grandes installations hydroélectriques soient réglementées par des critères généraux et uniformes au niveau central.

— Exiger des régions qu’elles définissent les critères économiques qui sous-tendent la durée des contrats de concession.

Supprimer progressivement la possibilité de prolonger les contrats (comme l’a déjà jugé la Cour constitutionnelle italienne).

— Exiger des régions qu’elles harmonisent les critères d’accès aux critères d’appel d’offres (afin de créer un environnement prévisible pour les entreprises).

Transports:

X. Établir des critères clairs, non discriminatoires et transparents pour l’attribution des concessions portuaires.

XI. Supprimer les obstacles empêchant les concessionnaires portuaires de fusionner les activités de concession portuaire dans plusieurs grands et moyens ports.

XII. Supprimer les obstacles qui empêchent les concessionnaires de fournir eux-mêmes certains services portuaires et d’utiliser leurs propres équipements, sans préjudice de la sécurité des travailleurs, pour autant que les conditions requises pour protéger la sécurité des travailleurs soient nécessaires et proportionnées à l’objectif d’assurer la sécurité dans les zones portuaires.

XIII. Simplifier la révision des procédures de révision des plans d’autorisation des ports.

XIV. Mettre en œuvre l’article 27, paragraphe 2, point d), du décret-loi no 50/2017, qui encourage les régions à soumissionner pour leurs contrats ferroviaires régionaux.

Déchets:

XV. Simplifier les procédures d’autorisation des installations de traitement des déchets.

Création d’une entreprise:

XVI. Réduire le délai d’accréditation pour la fourniture d’informations sur les employés, de sept à quatre jours, afin de réduire le nombre de jours pour créer une entreprise.

Surveillance du marché:

XVII. Consolidation des autorités nationales de surveillance du marché dans un maximum de dix agences situées dans les principales régions d’Italie, chacune couvrant tous les groupes de produits et faisant rapport à l’officier de liaison unique institué conformément au règlement (CE) no 2019/1020 (paquet «Produits»).

XVIII. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles procèdent à des inspections de produits numérisées et à la collecte de données, qu’elles appliquent l’intelligence artificielle pour retrouver les produits dangereux et illicites et recenser les tendances et les risques au sein du marché unique.

XIX. Exiger des autorités nationales de surveillance du marché qu’elles prévoient la formation et l’utilisation du système d’information et de communication pour la surveillance paneuropéenne du marché.

XX. Mettre en place de nouveaux laboratoires accrédités pour les essais de produits pour tous les groupes de produits. Ces laboratoires réalisent des essais sur le commerce électronique, des essais physiques en laboratoire, des actions conjointes (autorités douanières/de surveillance du marché; deux ou plusieurs autorités nationales de surveillance du marché, autorités nationales et autorités du marché de l’UE).

M1C2-7

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire) pour:

I. Supprimer progressivement les prix réglementés pour les microentreprises et les ménages à partir du 1 janvier 2023.

II. Adopter des mesures d’accompagnement pour soutenir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité.

Les mesures d’accompagnement visant à garantir l’adoption de la concurrence sur les marchés de détail de l’électricité prévoient au moins les éléments suivants:

— Mettre aux enchères la clientèle afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants.

— Fixer un plafond en tant que part de marché maximale à la disposition de chaque fournisseur;

— Permettre aux consommateurs italiens de demander à leur fournisseur d’énergie de divulguer leurs données de facturation à des fournisseurs tiers;

— Accroître la transparence de la facture d’électricité en donnant aux consommateurs accès aux sous-composantes des «spesi per oneri di sistema»;

— Supprimer l’obligation pour les fournisseurs de percevoir des redevances sans rapport avec le secteur de l’énergie.

M1C2-8

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires pour les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021.

M1C2-9

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2022 
Le droit annuel de la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.

Il doit:

I) établir une procédure claire pour l’adoption, dans des délais prédéterminés et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de la période pertinente (tous les deux ans) (*), du plan de développement du réseau électrique pour la prochaine décennie, qui garantit l’achèvement de la procédure et simplifie le processus d’approbation.

(*) Le plan de développement du réseau électrique 2021 est adopté au plus tard le 31 décembre 2023.

II) promouvoir le déploiement de compteursélectriques intelligents de 2e génération;

Ententes et abus de position dominante:

III) porter de 45 jours à 90 jours la durée de l’appréciation par l’autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) des concentrations susceptibles d’entraver de manière significative une concurrence effective en vertu de l’article 6 de la loi 287/1990.

Commerce de détail:

IV) simplification des procédures d’autorisation des ventes promotionnelles par des entreprises détenant des points de vente dans différentes communes.

Produits pharmaceutiques:

V) garantir la proportionnalité des exigences en matière d’autorisation pour la vente de produits pharmaceutiques galéniques.

M1C2-10

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires pour les mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Entrée en vigueur de tous les actes de droit dérivé (si nécessaire), y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures susmentionnées découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022.

M1C2-11

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence de 2023. La loi annuelle sur la concurrence comprend au moins les éléments clés suivants, dont les mesures d’application et le droit dérivé (si nécessaire) sont adoptés et entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024.

Elle comprend au moins les mesures suivantes:

Autoroutes:

I) en ce qui concerne l’accès aux concessions et la résiliation du contrat, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— rendre obligatoire l’appel d’offres pour les contrats de concession pour les autoroutes, sans préjudice de la fourniture en interne dans les limites fixées par le droit de l’Union (*);

— améliorer l’efficacité des procédures administratives décisionnelles liées aux contrats de concession;

— exiger une description détaillée et transparente de l’objet du contrat de concession

— exiger des autorités de concession qu’elles désignent des concessions pour des tronçons routiers, attribuées par procédure publique, en tenant compte des estimations de l’efficacité de l’échelle et du coût des concessionnaires d’autoroutes élaborés par l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione dei Trasporti — ART);

— renforcer les contrôles effectués par le ministère des infrastructures en ce qui concerne les coûts et l’exécution des infrastructures routières;

— empêcher le renouvellement automatique des contrats de concession, améliorer les procédures techniques et administratives liées à la mise à jour périodique des plans économiques et financiers et à la mise en œuvre annuelle de ces plans, et interdire le recours aux procédures régies par l’article 193 du code des marchés publics comme moyen d’attribuer des contrats de concession d’autoroutes expirés ou arrivés à expiration;

— simplifier/clarifier la réglementation des conditions de résiliation et d’annulation du contrat, notamment en vue de préserver un niveau de service adéquat;

— pour la résiliation du contrat dans l’intérêt public, la loi prévoit au moins une compensation adéquate pour permettre au concessionnaire de récupérer les investissements qui n’ont pas été entièrement amortis.

II) en ce qui concerne le modèle réglementaire en matière de tarification, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— assurer la mise en œuvre intégrale et en temps utile du modèle réglementaire d’ART en matière de tarification, sur la base d’une méthode de plafonnement des prix, en tenant compte des mises à jour périodiques de la planification économique et financière pluriannuelle des concessionnaires (telle qu’approuvée par l’autorité de régulation compétente) et de la mise en œuvre annuelle de ces plans.

III) en ce qui concerne les droits des utilisateurs, la loi annuelle sur la concurrence:

— veiller à la mise en œuvre intégrale et en temps utile du cadre réglementaire de l’ART relatif à la sauvegarde des droits des utilisateurs et à la fourniture de niveaux de service adéquats.

IV) en ce qui concerne l’externalisation des travaux de construction, la loi annuelle sur la concurrence doit au moins:

— Selon l’article 186, paragraphe 2, du décret législatif no 36/2023, l’obligation pour les concessionnaires d’autoroutes de confier à des tiers, par voie de preuves publiques, entre 50 % et 60 % des marchés de travaux, de services et de fournitures. Les parts sont calculées en fonction des montants des plans économiques et financiers annexés aux documents de concession.

(*) en ce qui concerne les mandats internes, la loi:

— exiger une vérification ex ante obligatoire de la légalité du mandat interne et interdire le lancement de la procédure d’appel d’offres ou des mandats internes sans cette vérification;

— de confier à l’Autorité de réglementation des transports (ART) les instruments et les pouvoirs nécessaires pour effectuer les vérifications susmentionnées, ainsi que le soutien (juridique) de l’autorité nationale anticorruption (ANAC);

— exiger que l’installation de bornes de recharge électrique et la mise en place d’aires de stationnement et de repos adéquates pour les opérateurs de transport de marchandises soient effectuées dans le plein respect du cadre réglementaire élaboré par ART.

Assurance:

V) Entrée en vigueur des actes nécessaires pour permettre la portabilité des données relatives aux boîtes noires pour voitures entre assureurs;

Création d’une entreprise:

VI) Révision et mise à jour de la législation relative aux jeunes pousses innovantes et au capital-risque (par exemple, Start Up Act 2012) afin de rationaliser la législation existante, de revoir la définition des jeunes pousses et de promouvoir l’investissement dans le capital-risque par les investisseurs privés et institutionnels.

M1C2-12

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur des mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes de droit primaire

Entrée en vigueur du droit dérivé, y compris tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes de droit primaire

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur du droit dérivé (si nécessaire), y compris les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des mesures pertinentes établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023.

Entrée en vigueur du droit dérivé sur le repassage à froid et des listes de vendeurs au détail de gaz naturel, comme suit:

Pour le repassage à froid:

Entrée en vigueur d’incitations réglementaires à l’utilisation de services de repassage à froid dans les ports.

Pour la liste des vendeurs au détail de gaz naturel:

Entrée en vigueur du droit dérivé définissant les critères et les exigences en matière d’accès et de permanence des entreprises figurant sur la liste des vendeurs au détail de gaz naturel établie par l’article 17 du décret législatif no 164/2000 visant à renforcer la transparence et à soutenir le choix des consommateurs sur des marchés concurrentiels.

M1C2-13

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025

Disposition indiquant l’entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence pour 2025.

Le droit primaire et le droit dérivé (y compris les actes d’exécution, si nécessaire) sont approuvés et entrent en vigueur au plus tard le 4e trimestre 2025.

La loi annuelle sur la concurrence:

I — sur les services publics locaux:

-Introduire des mesures correctives et des sanctions en cas de non-adoption, de non-publication ou d’insuffisance du contrôle requis par l’article 30 du décret législatif 201/2022.

-Mettre en place des mesures correctives en cas de gestion insatisfaisante * du service public local. Ces mesures comprennent au moins l’adoption de plans visant à améliorer la qualité, le rapport coût-efficacité et la réalisation de tous les objectifs contractuels. La réforme prévoit que les mesures correctives sont requises par les pouvoirs adjudicateurs dans des délais fixés.

-Introduire des obligations de transparence en ce qui concerne les mesures correctives susmentionnées, garantir et, le cas échéant, renforcer les pouvoirs de surveillance et d’exécution des autorités de régulation/autorités compétentes et exiger de l’autorité compétente qu’elle présente chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures correctives.

* Une gestion insatisfaisante est définie de manière à couvrir, au moins, les situations dans lesquelles l’opérateur a subi des pertes importantes, susceptibles de mettre en péril sa viabilité économique et financière, ou lorsque la qualité du service est nettement inférieure aux valeurs de référence sectorielles ou lorsque les performances sont sensiblement inférieures aux objectifs contractuels.

II — sur les transports régionaux:

-Étendre aux transports publics régionaux (y compris aux «opérateurs internes» en vertu du règlement (CE) no 1370/2007) l’applicabilité de l’article 14, paragraphes 2 et 3, 17, 30 et 31 du décret législatif 201/2022, tel que réformé ci-dessus.

-Réviser l’article 9 de la loi annuelle sur la concurrence no 118/2022 afin de prévoir l’obligation pour le ministère des infrastructures et des transports (MIT) de publier, sur une base annuelle et à partir de 2026, un calendrier dûment échelonné des procédures d’attribution de tous les contrats ferroviaires arrivant à expiration.

-Demander à ART de lancer, d’ici au premier trimestre 2 2026, une consultation publique en vue de l’adoption de lignes directrices pour la normalisation des procédures d’attribution des services de transport régional.

III — sur les bornes de recharge électrique:

-Veiller à ce que l’attribution de concessions pour les points de recharge électrique favorise la concurrence en encourageant une pluralité de fournisseurs sur le marché.

IV — sur la santé:

-Établir des critères communs pour les accords contractuels afin d’assurer la mise en œuvre effective des articles 8 quater et 8 quinquies du décret législatif 502/1992, tel que modifié par la loi 118/2022, relatif à l’accréditation des entreprises privées dans le système de santé publique, et d’assurer la mise en œuvre des règles prévoyant des procédures de sélection ouvertes et transparentes.

V. — Transfert de technologie:

-Exiger que le ministère italien des entreprises et de la fabrication et le ministère de l’université et de la recherche adoptent, d’ici au premier trimestre 2 2026, une stratégie nationale pour le transfert de technologies et la valorisation des connaissances, afin de rendre l’allocation des ressources disponibles plus efficace et de promouvoir une stratégie coordonnée entre les différentes fondations et autres sujets institutionnels opérant dans le domaine du transfert de technologie. L’initiative soutient et rationalise les bureaux de transfert de technologie, notamment en promouvant des initiatives fédératives ou d’autres politiques visant à améliorer l’efficacité.

VI — sur les professions réglementées:

-Simplifier les exigences en matière de constitution et d’immatriculation des sociétés professionnelles.

M1C2-13bis

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie

Disposition indiquant l’entréeen vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution) sur les chemins de fer régionaux et le transfert de technologie.

-Sur les transports régionaux: toutes les étapes réglementaires (y compris le décret ministériel prévoyant les modèles de calendrier des régions pour les procédures d’attribution) nécessaires à la publication du calendrier du MIT pour les procédures d’attribution de tous les contrats ferroviaires arrivant à expiration sont adoptées.

-Sur le transfert de technologie: le ministère italien des entreprises et de la fabrication et le ministère de l’université et de la recherche adoptent la stratégie nationale prévue à l’étape M1C2-13.

M1C2-14

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Cible

Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.

NÉANT

Nombre

20

33

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 33 millions de compteurs intelligents 2G sont déployés.

M1C2-14bis

Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.

Jalon

Entrée en vigueur d’un acte d’habilitation

Entrée en vigueur d’une loi d’habilitation pour la réforme des incitations des entreprises

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur d’une loi d’habilitation (legge delega) chargeant le gouvernement de réviser le système d’incitations des entreprises.

M1C2-14ter

Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire

Entrée en vigueur de la législation primaire pour la réforme des incitations aux entreprises

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de la législation primaire mettant en œuvre la loi d’habilitation (legge delega) chargeant le gouvernement de réviser le système d’incitations des entreprises.

La législation concerne à la fois le cadre juridique régissant les incitations (c’est-à-dire «Codice degli incentivi») et la rationalizazion des incitations au niveau national.

Des fonctionnalités supplémentaires pour a) l’ARN (registre national des aides d’État) et b) la plateforme inducvi.gov.it sont accessibles en ligne.

 

B.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

L’objectif de l’investissement est de soutenir le développement de la chaîne de valeur stratégique de la microélectronique en investissant dans les substrats de Silicon Carbide. L’investissement consiste en la réalisation d’une capacité de production supplémentaire de substrats de Silicon Carbide de 8 pouces.

Investissement 3: Connexions internet rapides (Ultra Broadband et 5G)

L’objectif de l’investissement est d’achever le réseau national de télécommunications ultrarapides et 5G sur l’ensemble du territoire national. Cet investissement devrait contribuer de manière significative aux objectifs de la transition numérique et réduire la fracture numérique en Italie.

L’investissement comprend l’attribution de concessions et comprend cinq projets de connexion plus rapides:

1.«Italia a 1 Giga, fournissant 1 gigabit/s en téléchargement et 200 Mbit/s dans la connectivité de téléchargement dans les zones de défaillance du marché de l’accès de nouvelle génération gris et noir (NGA). Ces zones sont définies à l’issue d’un exercice de cartographie;

2.«Italia 5G, fournissant des connexions 5G dans les zones où le marché est défaillant, c’est-à-dire des zones où les réseaux mobiles n’ont pas été déployés; ou seuls des réseaux 3G sont disponibles et aucun réseau mobile 4G et/ou 5G n’est prévu dans un avenir proche; ou s’il existe une défaillance avérée du marché;

3.«Écoles connectées», fournissant aux bâtiments scolaires une connectivité à large bande de 1 gigabit/s;

4.Des «établissements de soins de santé connectés», qui fournissent une connectivité à haut débit de 1 gigabit/s aux établissements publics de soins de santé;

5.«Îles mineures connectées», fournissant une connectivité à très haut débit à certaines îles plus petites qui ne sont pas reliées au continent en fibre optique.

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

L’objectif de l’investissement est de développer les connexions par satellite en vue de la transition numérique et verte et de contribuer au développement du secteur spatial. L’investissement consiste en quatre projets:

1.SATCOM,

2.Observation de la Terre (EO),

3.Usine spatiale,

4.Économie en orbite.

Il est prévu que l’investissement n’ait pas d’objectifs et d’implications militaires ou de défense.

Investissement 5: Politiques relatives à la chaîne d’approvisionnement industrielle et internationalisation

L’objectif de l’investissement est de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles, notamment en facilitant l’accès au financement, et de promouvoir la compétitivité des entreprises (notamment des PME), notamment en soutenant leur internationalisation et en renforçant leur résilience après la crise de la COVID-19.

L’investissement se compose de deux lignes d’intervention:

1.Refinancement du fonds 394/81 géré par SIMEST. Il consiste à refinancer un fonds existant actuellement géré par l’agence publique SIMEST, qui fournit un soutien financier aux entreprises, notamment aux PME, afin de soutenir leur internationalisation au moyen de divers outils tels que des programmes d’accès aux marchés étrangers et le développement du commerce électronique.

2.Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement. Il consiste en un soutien financier aux entreprises, par l’intermédiaire de l’instrument du contrat de développement, pour des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel, les programmes de développement de la protection de l’environnement, la mobilité durable et les activités touristiques.

Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe de «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans le guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre l’Italie et l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 2 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Investissement 7: Fonds national pour la connectivité

Cette mesure consiste en un investissement public dans un programme de subventions intitulé «Fonds national pour la connectivité», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur italien des infrastructures de réseaux à très haut débit. Le régime fonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé.

Le régime est géré par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend la ligne de produits suivante:

·Une subvention pour déficit de viabilité nécessitant au moins 30 % du cofinancement privé par rapport au coût total du projet.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

a)La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01): En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 5 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 6 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biomécanique 8 .

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de mise en œuvre et des conventions de subvention applicables.



Investissement 8: Liste des États membres d’InvestEU

Cette mesure consiste en un investissement public dans le compartiment «États membres» d’InvestEU afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans des secteurs qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’industrie manufacturière et la construction. La contribution au Fonds InvestEU pour les États membres est utilisée pour renforcer la compétitivité des PME, des autres entreprises et de l’économie italienne dans son ensemble, en soutenant, par exemple, des projets d’infrastructures sociales et durables, ainsi que des initiatives dans le domaine de la recherche, de l’innovation et de la numérisation. Ce produit financier fonctionne en fournissant, par exemple, des garanties, des prêts et des fonds propres directement ou par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé, ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires.

Un accord de garantie entre la Commission et un (ou plusieurs) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre, sélectionné (s) conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017, entre en vigueur.

L’Italie signe avec la Commission européenne une convention de contribution qui comprend:

-Le (s) partenaire (s) de mise en œuvre proposé (s).

-L’exigence de conformité aux orientations techniques DNSH (2023/C111). Si nécessaire, les accords de garantie modifiés excluent de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 9 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 10 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 11 et aux installations de traitement biomécanique 12 .

-La description du système de suivi à utiliser pour rendre compte des fonds mobilisés.

Investissement 9: Mesure d’expansion: Transition 4.0

L’objectif de la mesure est de soutenir la transformation numérique des entreprises en encourageant les investissements privés dans des actifs et des activités soutenant la numérisation. La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt.

B.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs  
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C2-15

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

Cible

Capacité de production de substrats en carbure de silicium

NÉANT

Nombre

0

197 028

TRIMESTRE 2

2026

Réalisation d’une capacité de production supplémentaire d’au moins 1 970 288 pouces substrats de silicon Carbide/an.

M1C2-16

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de connexion plus rapide, qui comprennent i) «Italia a 1 Giga», ii) «Italia 5G», iii) «écoles connectées», iv) «établissements de soins de santé connectés»; et v) «îles mineures connectées».

M1C2-17

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps

NÉANT

Nombre

0

2 692 905

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 692 numéros de maisons (dont au moins 905 ménages dispersés, c’est-à-dire situés dans des zones reculées) connectés à une connectivité d’au moins 266 782 Gbps via Fiber-to-the-home/bâtiment (FTTH/B), accès fixe sans fil (FWA)

M1C2-18

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps

NÉANT

Nombre

0

17 700

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 9 000 écoles supplémentaires et 8 700 établissements publics de soins de santé dotés d’une connectivité d’au moins 1 Gbps.

M1C2-19

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit

NÉANT

Nombre

0

18

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 18 îles supplémentaires ne disposant pas de liaisons en fibre avec le continent bénéficient d’une connectivité à très haut débit grâce à une nouvelle liaison optique.

M1C2-20

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Routes et couloirs extra-urbains dotés d’une couverture 5G

NÉANT

Nombre

0

12 600

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 12 600 km supplémentaires de routes et de corridors extra-urbains dotés d’une couverture 5G.

M1C2-21

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Zones de défaillance du marché rendues possibles par une couverture 5G

NÉANT

Nombre

0

1 400

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 400 km² supplémentaires de zones peuplées en situation de défaillance du marché ont permis une couverture 5G, dont au moins 500 km² ont bénéficié d’une couverture 5G.

M1C2-22

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets de technologie satellitaire et spatiale

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux, qui consistent en i) Satcom, ii) observation de la Terre, iii) Space Factory et iv) économie en orbite.

M1C2-23 bis

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Projets dans le domaine de la technologie et de l’espace par satellite

Rapports finaux pour les projets de technologie satellitaire et spatiale et preuve du transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Des rapports finaux sont remis pour les activités suivantes:

1.    SATCOM: création de technologies et de systèmes à double usage destinés à la fourniture de services de communications par satellite hautement sécurisés à des fins gouvernementales.

2.    L’observation de la Terre (OT), qui comprend i) des activités en amont: y compris la spécification, la conception, la fabrication d’une constellation multicapteurs de constellations pour la télédétection [radar d’aperture synthétique (SAR), hysotral, optique] et l’acquisition de lancements axés sur la surveillance terrestre, maritime et atmosphérique; au moins une constellation ou preuve de concept de constellations est en orbite ii) des activités en aval: Projet CyberItaly, Marketplace et services connexes.

3.    Space Factory, composé de deux sous-projets: I) Factory spatiale 4.0: [lignes intégrées pour la fabrication, l’assemblage, l’intégration et les essais (M-AIT) de petits satellites]; II) Accès à l’espace: R &Det prototypage pour la réalisation de technologies vertes pour la future génération de lanceurs et de lanceurs.

4.    Économie en orbite: activités de démonstration pour les technologies d’entretien en orbite; l’augmentation de la capacité nationale de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST); conception et fabrication d’actifs pour l’acquisition, la gestion et la fourniture du service de données à l’appui des activités de gestion du trafic spatial.

Une valeur totale d’au moins 1 EUR 340 000 000 d’ordres de paiement sont émis à l’intention des organismes d’exécution.

M1C2-26

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Jalon

Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du ou des décret-loi (s) portant refinancement du volet subvention et prêt du Fonds 394/81

Approbation de la décision du comité établissant les critères de sélection des projets à financer

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2021

Le ou les décret-loi prévoient le refinancement de la composante subvention et prêt du Fonds 394/81. Le conseil d’administration du Fonds approuve une décision établissant la politique d’investissement.

La politique d’investissement liée au refinancement du Fonds 394/81 définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; les termes de référence comprennent des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à une évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, avec une prévalence de PME, et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions visant à réinvestir des remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, également au-delà de 2026, dans le cas où ils ne sont pas utilisés pour payer des prêts sous le règlement (UE) 2021/241.

L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier exige le recours aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

M1C2-27

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Cible

PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81

NÉANT

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 4

2021

Au moins 4 000 PME supplémentaires ont bénéficié d’un soutien du Fonds 394/81 à compter du 1 janvier 2021.

M1C2-28

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des contrats de développement

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

La politique d’investissement des contrats de développement définit au minimum: I) la nature et la portée des projets soutenus, qui doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241; le mandat comprend des critères d’éligibilité visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) des projets soutenus au titre de la présente mesure par le recours à l’évaluation de la durabilité, à une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente, ii) le type d’opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés et leurs critères d’éligibilité, iv) les dispositions permettant de réinvestir les remboursements potentiels pour des objectifs stratégiques similaires, y compris au-delà de 2026, dans le cas où ils ne seraient pas réutilisés dans le cadre du règlement (UE) 2021/241 pour rembourser des prêts.

L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier exige le recours aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

M1C2-29

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Cible

Contrats de développement approuvés

NÉANT

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 40 contrats de développement ont été approuvés, conformément à leur politique d’investissement. La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de l’activation d’au moins 1 500 millions d’euros d’investissements.

M1C2-30

Investissement 7: Fonds national pour la connectivité

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M1C2-31

Investissement 7: Fonds national pour la connectivité

Jalon

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Accords juridiques signés et certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia S.p.A. a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion).

L’Italie transfère 733 402 818 EUR à Invitalia S.p.A. pour la facilité.

M1C2-32

Investissement 8: Liste des États membres d’InvestEU

Jalon

Signature de la convention de contribution entre le gouvernement italien et la Commission européenne

Signature de la convention de contribution

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2026

Signature de la convention de contribution entre le gouvernement italien et la Commission européenne pour un montant de 500 000 000 EUR.

M1C2-33

Investissement 8: Liste des États membres d’InvestEU

Cible

Les opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU.

NÉANT

Pourcentage

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Les opérations de financement ou d’investissement représentant 100 % du montant total des ressources de la FRR allouées à l’instrument ont été approuvées par le comité d’investissement InvestEU.

M1C2-34

Investissement 9: Mesure d’expansion: Transition 4.0

Cible

Crédits d’impôt de transition 4.0 accordés aux entreprises sur la base des documents présentés en 2021-2026

NÉANT

Nombre

0

50 942

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 50 942 crédits d’impôt transitoires 4.0 ont été accordés à des entreprises pour 4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’équipement incorporels, des biens d’équipement incorporels standard, des activités de recherche, de développement et d’innovation. Un crédit d’impôt est considéré comme accordé avec la présentation d’une déclaration fiscale ou avec la présentation au Gestore Servizi Energetici (ci-après «GSE») des formulaires de remplissage pour les années 2024 et 2025. Les déclarations fiscales sont présentées entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour les entreprises dont l’exercice fiscal ne correspond pas à l’année civile, la fin de la période considérée pour la présentation des déclarations fiscales relatives à tous les crédits d’impôt énumérés ci-dessus est prolongée du 31 décembre 2024 au 30 novembre 2025.

Les formulaires de remplissage sont présentés au GSE au plus tard le 31 janvier 2026.

Aucune entreprise opérant dans des secteurs d’activité identifiés par les codes ATECO 05, 06, 07 et 09 n’est prise en considération pour l’objectif. En outre, en ce qui concerne les investissements dans 4.0 biens d’équipement corporels ainsi que dans les activités de développement et d’innovation, aucune entreprise opérant dans des secteurs d’activité identifiés par les codes ATECO 30. 22, 29, 38, 41, 42, 43, 17, 01, 50, 19, 20, 51, 24, 49, 23 et 35 sont pris en considération pour l’objectif.

C. MISSION 1, VOLET 3: Tourisme et culture 4.0.

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est axé sur la relance de deux secteurs durement touchés par la crise de la Covid: culture et tourisme. Les mesures liées au secteur de la culture visent à rendre les sites culturels plus accessibles, tant numériques que physiques, plus économes en énergie et plus sûrs face aux catastrophes naturelles, à soutenir le redressement des secteurs de la culture et de la création, notamment en soutenant l’attractivité des petits sites culturels et de l’architecture rurale afin de renforcer la cohésion territoriale. Trois séries de mesures sont envisagées: I) les interventions visant à développer le patrimoine culturel pour la prochaine génération, y compris les investissements en faveur de la transition numérique et l’amélioration de l’efficacité énergétique des sites culturels, ii) la régénération, par la culture, de petits sites historiques et du patrimoine religieux et rural; III) interventions en faveur des industries culturelles et créatives 4.0. Les mesures liées au tourisme visent à renforcer la compétitivité du secteur, notamment en réduisant la fragmentation du secteur et en renforçant les économies d’échelle, en améliorant et en améliorant les normes du secteur de l’hôtellerie, en encourageant l’innovation numérique et l’utilisation des nouvelles technologies par les opérateurs et en soutenant la transition écologique du secteur. À cet égard, des mesures sont envisagées pour soutenir les entreprises, y compris les PME, qui travaillent dans le secteur du tourisme et les opérateurs touristiques, y compris au moyen d’investissements dans des outils numériques.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie, en particulier sur la nécessité de «promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandations par pays 3 et 2020). Ils soutiennent également la cohésion sociale et territoriale et la compétitivité de l’économie italienne, tout en promouvant la numérisation et la durabilité du secteur touristique.

C.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1 Stratégie numérique et plateformes du patrimoine culturel

L’objectif de cette mesure est de numériser le patrimoine culturel italien et de donner accès aux ressources culturelles et aux services numériques. La mesure consiste à créer une infrastructure numérique pour collecter, intégrer et conserver les ressources numériques, en les mettant à la disposition du public par l’intermédiaire de plateformes spécialisées.

Investissement 1.2: Suppression des barrières physiques et cognitives dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture

L’objectif de cette mesure est de permettre l’accès physique et cognitif à un certain nombre d’institutions culturelles italiennes. La mesure consiste à supprimer les obstacles architecturaux et cognitifs dans les institutions culturelles italiennes.

Investissement 1.3: Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité énergétique des locaux culturels et créatifs, tels que les musées, les cinémas et les théâtres publics et privés. La mesure consiste en des interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans les locaux culturels et créatifs.

Réforme 3.1: Adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’empreinte écologique des manifestations culturelles (telles que les expositions, les festivals, les manifestations culturelles et les manifestations musicales) en incluant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics pour les manifestations culturelles financées, promues ou organisées par l’autorité publique.

Investissement 3.3: Renforcement des capacités des opérateurs culturels à gérer la transition numérique et écologique

L’objectif général de l’investissement est de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création. Il s’agit de deux interventions.

La première intervention (soutenir la reprise des activités culturelles en encourageant l’innovation et l’utilisation des technologies numériques tout au long de la chaîne de valeur) vise à aider les opérateurs culturels et créatifs à mettre en œuvre des stratégies numériques et à accroître leurs capacités de gestion.

La deuxième intervention (promouvoir une approche verte tout au long de la chaîne culturelle et créative) vise à encourager une approche durable sur le plan environnemental tout au long de la chaîne, en réduisant l’empreinte écologique et en promouvant l’écoconception innovante et inclusive, y compris dans le contexte de l’économie circulaire, afin d’orienter le public vers un comportement environnemental plus responsable.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 13 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 14 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux installations de traitement biomécanique 16 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 4.1: Pôle du tourisme numérique

L’objectif de cette mesure est de permettre à l’ensemble de l’écosystème touristique d’augmenter, d’intégrer et de diffuser sa propre offre. La mesure consiste en la création d’un pôle du tourisme numérique, accessible par l’intermédiaire d’une plateforme web spécifique.

Réforme 4.1: Réglementation des professions de guides touristiques

L’investissement dans la plateforme de tourisme numérique est complété par une réforme visant à rationaliser les règlements relatifs aux guides touristiques. La mesure prévoit, dans le respect de la réglementation locale, une organisation professionnelle pour les guides touristiques et leur région d’origine. L’application systématique et uniforme de la réforme permettrait de réglementer les principes fondamentaux de la profession et d’uniformiser les niveaux de prestation de services sur l’ensemble du territoire national, avec un effet positif sur le marché. La réforme comprend une formation et une formation continue afin de soutenir au mieux l’offre.

C.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs 
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C3-2

Investissement — 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Ressources numériques et médiatiques publiées

NÉANT

Nombre

0

65 000 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 65 000 000 ressources médiatiques numériques sont publiées.

M1C3-3

Investissement — 1.2 Élimination des obstacles physiques et cognitifs dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture

Cible

Interventions pour l’élimination des barrières physiques et cognitives dans les musées, monuments, zones archéologiques et parcs, archives et bibliothèques

NÉANT

Nombre

0

617

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 617 musées, monuments, zones archéologiques et parcs, archives et bibliothèques.

M1C3-4

Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Conclusion des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)

NÉANT

Nombre

0

80

TRIMESTRE 3

2023

L’indicateur fait référence au nombre d’interventions conclues, comme le prouve la certification de l’exécution régulière des travaux.

Le type d’interventions à mener à bien comprend:

- la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;

- interventions sur l’enveloppe du bâtiment;

- les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;

- installation de systèmes intelligents de contrôle à distance, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, y compris par l’utilisation de combinaisons technologiques.

M1C3-5

Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Les interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas sont terminées (deuxième série)

NÉANT

Nombre

80

420

TRIMESTRE 4

2025

Les certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 340 interventions, y compris pour:

1.la planification technique et économique et financière, les audits énergétiques, les analyses environnementales initiales, l’évaluation des incidences sur l’environnement, les allégements et les évaluations visant à recenser les problèmes critiques, à recenser les interventions qui en découlent pour améliorer la performance énergétique;

2.interventions sur l’enveloppe du bâtiment;

3.les interventions de remplacement/acquisition d’équipements, d’outils, de systèmes, de dispositifs, de logiciels d’applications numériques, ainsi que d’instruments accessoires pour leur fonctionnement, l’acquisition de brevets, de licences et de savoir-faire;

4.installation de systèmes intelligents de contrôle à distance, de régulation, de gestion, de surveillance et d’optimisation de la consommation d’énergie (bâtiments intelligents) et des émissions polluantes, y compris par l’utilisation de combinaisons technologiques.

M1C3-6

Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret définissant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics

Disposition du décret mentionnant l’entrée en vigueur du décret pour l’adoption de critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Des critères sont adoptés pour les aspects suivants: réduction de l’utilisation du papier et des impressions, utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, mise en place d’étapes en matériaux recyclés et réutilisés et mobilier durable, gadgets à faible incidence sur l’environnement, choix de l’emplacement sur la base de la protection de la biodiversité, services de restauration à faible incidence environnementale, transport pour atteindre l’événement et transport des matériaux, consommation d’énergie pour l’organisation de l’événement.

Les critères sociaux favorisant l’accessibilité et l’inclusion comprennent: la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées; la promotion des possibilités d’emploi des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes appartenant à des groupes défavorisés (tels que les travailleurs migrants et les minorités ethniques) et des personnes handicapées; garantir l’égalité d’accès aux marchés publics pour les entreprises dont les propriétaires ou les salariés appartiennent à des groupes ethniques ou minoritaires, tels que les coopératives, les entreprises sociales et les organisations à but non lucratif; la promotion du «travail décent», entendu comme le droit à un travail productif et librement choisi, aux principes et droits fondamentaux au travail, à des salaires décents, à la protection sociale et au dialogue social.

La réforme couvre les manifestations culturelles telles que les expositions, les festivals et les manifestations artistiques du spectacle.

M1C3-7

Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les organisations et réseaux chargés de la réalisation des activités de renforcement des capacités

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Les organismes d’exécution sélectionnés sont des organisations ou réseaux spécialisés qui possèdent des compétences et une expérience tant dans le domaine de la formation que dans celui de la production culturelle, de l’environnement, de la gestion culturelle et de la formation.

La notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-8

Investissement — 4.1 pôle du tourisme numérique

Jalon

Attribution des marchés pour le développement du portail numérique du tourisme

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement du portail numérique du tourisme.

Le portail du tourisme numérique modernisera l’actuel portail italien par la mise en place d’un nuage et d’une architecture ouverte, favorisant fortement l’interconnexion avec l’écosystème. Le portail modernisé comprend: la création d’une nouvelle interface frontale et d’un nouvel arbre de navigation; l’examen de la présentation, de la structure et des fonctionnalités des sections, pages et articles; l’introduction de cartes; gestion multilingue (au moment du changement, le portail sera présenté en italien et en anglais). L’intégration des autres langues, actuellement soutenues, est attendue dans les mois qui suivent immédiatement la mise en service.

Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M1C3-9

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique

NÉANT

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2024

Le nombre d’opérateurs touristiques enregistrés dans la plateforme (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’hôtellerie, l’organisateur de voyages et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 56.00.00 79.00.00 et autres structures appartenant au secteur) doit être d’au moins 20 000.

Au moins 7 400 opérateurs touristiques (soit 37 % de 20 000) seront situés dans le sud.

M1C3-10

Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.

Jalon

Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques

La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

La définition de la norme nationale minimale n’implique pas la création d’une nouvelle profession réglementée.

La réforme prévoit également une formation et une mise à jour professionnelle afin de mieux soutenir l’offre. La réforme doit être considérée comme une méthode d’acquisition d’une qualification professionnelle unique, adoptée selon des normes uniformes au niveau national au moyen d’une loi nationale et des décrets ministériels d’application ultérieurs de l’accord entre régions étatiques.

M1C3-11

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources:

améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret MIC pour l’allocation des ressources destinées à améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Les lieux de culture désignent les cinémas, les théâtres et les musées.

(INV. 1.3) en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les musées et les lieux de culture, l’intervention est mise en œuvre par la reconnaissance des propositions de projets sur les sites culturels de l’État du ministère de la culture (MiC) dans le cas de l’objectif 1. Dans le cas contraire, l’identification des institutions non étatiques, dans les cas des objectifs nos 2 et 3, est effectuée au moyen d’appels d’offres.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

C3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 4.1: Pôle du tourisme numérique

L’objectif de cette mesure est de permettre à l’ensemble de l’écosystème touristique d’augmenter, d’intégrer et de diffuser sa propre offre. La mesure consiste en la création d’un pôle du tourisme numérique, accessible par l’intermédiaire d’une plateforme web spécifique.

Investissement 2.1: Attrait des petites villes historiques

L’objectif de cette mesure est de soutenir le développement économique et social des zones défavorisées sur la base de la revitalisation culturelle des petites villes et de la croissance des économies locales et du tourisme en particulier. L’investissement consiste à soutenir les infrastructures, services et activités culturels, sociaux et touristiques.

Investissement 2.2: Protection et amélioration de l’architecture rurale et du paysage

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’environnement rural et rural. La mesure consiste à soutenir la restauration des bâtiments ruraux privés.

Investissement 2.3: Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

L’objectif de cette mesure est de préserver et d’améliorer les parcs et les jardins historiques, en préservant leur patrimoine culturel et historique tout en améliorant l’accessibilité, la sécurité et la jouissance par le public. La mesure consiste à rénover les parcs et jardins historiques, à soutenir la restauration, la gestion durable et la formation professionnelle, à assurer la préservation à long terme et à renforcer leur rôle culturel, éducatif et environnemental.

Investissement 2.4: Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art (art de récupération)

L’objectif de cette mesure est de réduire le risque sismique sur les lieux de culte. L’investissement consiste à mettre en place un plan d’action préventif antisismique, à mettre en œuvre la mise à niveau sismique des bâtiments de culte, à restaurer les biens patrimoniaux de la FEC (Fondo Edifici diCulto) et à construire des abris pour les œuvres d’art.

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

La mesure vise à soutenir les entreprises actives dans le secteur du tourisme. Elle comprend un crédit d’impôt pour les travaux visant à améliorer les installations d’hébergement, un fonds de garantie destiné à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises du secteur (par l’intermédiaire d’une section spécifique du fonds de garantie PME), l’activation du Fonds thématique de la BEI pour le tourisme afin de soutenir les investissements innovants dans le secteur, un fonds d’investissement (Fonds national du tourisme) pour le réaménagement de propriétés à fort potentiel touristique. Un instrument financier supplémentaire (FRI — Fondo Rotativo) viendra compléter les mesures susmentionnées pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme. Les interventions susmentionnées sont menées conformément aux politiques d’investissement conformément aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris en ce qui concerne l’application du principe «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans les orientations techniques sur l’application du principe «ne pas causer de préjudice important» au titre du règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience (2021/C58/01).

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique et la politique d’investissement ultérieure des instruments financiers doivent:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et

II.à l’exclusion de la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 17 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 18 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 19 et aux installations de traitement biomécanique 20 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et

III.exiger que l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier vérifie le respect de la législation environnementale applicable aux projets par l’entité chargée de l’exécution ou l’intermédiaire financier pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

Investissement 3.2: Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

L’objectif de cette mesure est de renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel italien. L’investissement consiste à rénover les studios et à en construire de nouveaux, en améliorant les activités de production. Il peut s’agir notamment, sans s’y limiter, de l’utilisation des nouvelles technologies, de la conservation et de la numérisation du patrimoine audiovisuel au centre expérimental pour la cinématographie, ainsi que du renforcement des profils et des compétences professionnels dans le secteur grâce à des activités de formation menées par Cinecittà et le centre expérimental de cinématographie.

Investissement 4.3: Caput Mundi Next Generation EU pour les grands événements touristiques.

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’expérience des grands événements touristiques et la durabilité du tourisme grâce à la rénovation des monuments, à la création d’alternatives touristiques et culturelles en ce qui concerne les zones peuplées, à la numérisation des services culturels et touristiques et à l’amélioration des espaces verts. L’investissement consiste en l’adoption et la mise en œuvre du programme «Caput Mthe», qui comprend la restauration des biens culturels et historiques, la rénovation d’espaces verts et d’installations historiques et la création de services numériques pour le tourisme.

C.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M1C3-9bis

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique et accès aux services fournis par le pôle

NÉANT

Nombre

20 000

35 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 35 000 opérateurs touristiques doivent être enregistrés dans la plateforme (ce qui peut inclure, sans s’y limiter, l’hôtellerie, l’organisateur de voyages et les entreprises telles que définies par les codes ATECO 55.00.00; 56.00.00 79.00.00 et autres structures appartenant au secteur).

Les services suivants sont accessibles aux opérateurs touristiques enregistrés dans le pôle de tourisme numérique:

·Des services de communication permettant aux opérateurs touristiques de proposer leur offre;

·Des outils d’analyse des données et des modèles prédictifs pour soutenir la prise de décision fondée sur les données;

·Formation au perfectionnement et à la reconversion professionnels;

·Services aux PME du secteur du tourisme pour soutenir l’innovation.

M1C3-12

Investissement 2.1 — Attribution d’une petite ville historique

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture alloue des ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques.

Les municipalités concernées pour renforcer l’attrait de la petite ville historique renvoient aux 250 municipalités/villages qui ont transmis au ministère de la culture les programmes d’intervention.

Les critères de sélection des 250 villages (Inv. 2.1) sont partagés par le MiC, les régions, l’ANCI et les zones intérieures qui: à titre préliminaire, ils identifient les zones territoriales éligibles (Inv2.1) en raison des complémentarités entre les différents programmes. Ensuite, la sélection des villages se fait sur la base a) de critères territoriaux, économiques et sociaux (indicateurs statistiques), b) de la capacité du projet à influer sur l’attractivité touristique et à accroître la participation culturelle. Les indicateurs statistiques pris en considération sont les suivants: l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; &D5 000) et tendance; flux touristiques, visiteurs de musées; la cohérence de l’offre touristique (hôtels et autres hôtels, B &B; chambres et logements de location); l’évolution démographique de la municipalité; le degré de participation culturelle de la population; la cohérence des entreprises culturelles, créatives et touristiques (à but lucratif et non lucratif) et des salariés qui y sont liés.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels comprend les éléments suivants:

a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 25 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.

M1C3-13

Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture (MIC) relatif à l’allocation de ressources pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture alloue les ressources à la protection et à l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux.

Pour la protection et l’amélioration de l’architecture rurale et du paysage (Inv 2.2), la sélection des actifs à récupérer doit privilégier la capacité de l’investissement à produire des effets sur les objectifs de conservation des valeurs paysagères. La priorité est donnée:

— aux actifs situés dans des zones territoriales de grande valeur paysagère [actifs situés dans des zones d’intérêt paysager ou présentant un intérêt public notable (articles 142 à 139 du DLgs 42/2004)], aux paysages soumis à la reconnaissance de l’UNESCO, GIAHS de la FAO;

— aux actifs déjà disponibles pour un usage public ou que le propriétaire accepte d’être accessibles, y compris dans les circuits et réseaux locaux et intégrés;

— aux «projets régionaux», présentés par thèmes agrégés, capables de garantir plus efficacement la réalisation des objectifs de redéveloppement du paysage;

— les projets situés dans des zones qui améliorent l’intégration et les synergies avec d’autres candidats au PNRR et d’autres plans/projets à caractère territorial soutenus par la programmation nationale (ministère de la culture).

Aux fins de la définition des types d’architecture rurale faisant l’objet de l’intervention, le décret du MiBAC du 6 octobre 2005 (en application de la loi du 24 décembre 2003, no 378 — protection et amélioration de l’architecture rurale) peut servir de référence. À titre préliminaire, les critères peuvent concerner: l’état de conservation des actifs, les niveaux d’utilisation, le rôle que ces actifs jouent dans les contextes territoriaux et urbains.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-14

Investissement 2.3 — Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture pour l’allocation de ressources pour des projets visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture attribue les ressources aux administrations responsables des projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques.

Les parcs et jardins historiques (Inv. 2.3) faisant l’objet d’une intervention, sont exclusivement des biens culturels protégés pour lesquels un intérêt artistique ou historique a été déclaré. Ils peuvent appartenir à la fois au ministère de la culture (MiC) et aux actifs non étatiques. La sélection se fait sur la base de critères définis par un groupe de coordination technico-scientifique composé de représentants des associations sectorielles MiC, Université, ANCI.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-15

Investissement 2.4 — Sécurité sismique du lieu de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources pour la sécurité sismique à la place du culte et la restauration du patrimoine de la FEC (Fondo Edifici di Culto)

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources pour la sécurité sismique à la place du culte et la restauration du patrimoine de la FEC (Fondo Edifici di Culto)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le décret du ministère de la culture détermine l’entité chargée de la mise en œuvre ainsi que l’éligibilité et le financement des bâtiments faisant l’objet d’interventions et de typologie.

(V 2.4) Les mesures sismiques de prévention et de sécurité des lieux de culte concernent les zones touchées par plusieurs tremblements de terre qui ont frappé des régions d’Italie à partir de 2009 (Abruzzes, Latium, Marches et Ombrie).

Les interventions du FEC (Fondo Edifici di Culto) sont sélectionnées en fonction de l’état de conservation des actifs du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto).

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-16

Investissement — 2.1 Attribution des petites villes historiques

Jalon

Adoption d’un (des) décret (s) établissant la liste des entreprises ayant bénéficié d’une aide dans les petites villes historiques

Adoption d’un (des) décret (s) établissant la liste des entreprises bénéficiant d’un soutien

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Adoption d’un (des) décret (s) énumérant au moins 1 entreprises ayant bénéficié d’une aide dans les petites villes historiques.

M1C3-16bis

Investissement — 2.1 Attribution des petites villes historiques

Cible

Interventions en faveur de la régénération culturelle des petites villes historiques

NÉANT

Nombre

0

3 250

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux ou les certificats de livraison de services ou de fournitures sont délivrés pour au moins 3 250 interventions, dont 400 à la ligne A.

M1C3-17

Investissement — 2.2 Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Cible

Interventions en faveur de la protection et de l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

NÉANT

Nombre

0

3 900

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux pour les interventions portant sur au moins 3 900 biens sont délivrés.

M1C3-18

Investissement 2.3 Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, des parcs et des jardins historiques

Cible

Nombre de parcs et jardins historiques requalifiés

NÉANT

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2025

Des certificats d’achèvement des travaux de requalification d’au moins 100 parcs et jardins historiques seront délivrés.

M1C3-19

Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art (art de récupération)

Cible

Interventions en faveur de la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine de la FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art

NÉANT

Nombre

0

700

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 700 interventions, dont au moins 3 abris pour œuvres d’art.

M1C3-20

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Jalon

Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios

Signature des contrats

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Signature des contrats entre l’organisme d’exécution, Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios.

Cette intervention comprend la construction de nouveaux studios, la récupération des studios existants et des investissements dans de nouvelles technologies, systèmes et services numériques visant à renforcer les studios cinématographiques Cinecittà gérés par Cinecittà SPA.

Le contrat conclu entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les entreprises doit contenir des critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’un soutien et/ou des entreprises.

Engagement/objectif d’investir 20 % dans des actifs/activités et/ou des entreprises conformes aux critères de sélection pour l’étiquetage numérique et 70 % aux critères de sélection pour le suivi de l’action pour le climat.

M1C3-21

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Cible

Nombre de studios construits ou rénovés

NÉANT

Nombre

0

9

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour la construction ou la rénovation d’au moins 9 studios.

Livraison de biens, de services et de travaux pour le Centre de cinématographie expérimentale sur les lignes suivantes: I) la création d’un jeu virtuel en direct; II) plateforme d’apprentissage en ligne pour la cinématographie; III) numérisation des activités d’apprentissage et d’enseignement; IV) numérisation et conservation du patrimoine audiovisuel.

M1C3-22

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les:

le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement définit au minimum: la nature, la portée et les opérations soutenues, les bénéficiaires visés, les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; et des dispositions visant à réinvestir les remboursements potentiels pour les mêmes objectifs stratégiques.

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds soit consacré à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M1C3-23

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour le Fonds national du tourisme,

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le fonds est consacré à l’achat, à la restructuration et à la requalification de biens immobiliers italiens afin de soutenir le développement touristique dans les zones les plus touchées par la crise ou dans les zones marginales (zones côtières, îles mineures, régions ultrapériphériques et zones rurales et montagneuses).

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M1C3-24

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie pour les PME,

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds soit consacré à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M1C3-25

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fondo Rotativo

Adoption de la politique d’investissement

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La politique d’investissement prévoit que 50 % du fonds soit consacré à des mesures d’efficacité énergétique.

La politique d’investissement comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M1C3-26

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Entrée en vigueur du décret d’application relatif au crédit d’impôt pour le réaménagement des installations d’hébergement.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi budgétaire autorisant les crédits d’impôt et disposition des actes d’exécution correspondants indiquant leur entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La législation de référence pour l’octroi du crédit d’impôt est la loi no 83 du 31 mai 2014 a introduit la reconnaissance d’un crédit d’impôt pour les interventions de réaménagement d’hébergements touristiques.

Critères de sélection/d’éligibilité pour la conformité avec les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) des actifs/activités bénéficiant d’une aide et des bénéficiaires, exigeant au minimum l’utilisation d’une liste d’exclusion et le respect de l’acquis environnemental pertinent de l’UE et des États membres en ce qui concerne les actifs/activités et bénéficiaires bénéficiant d’une aide, et garantissant la conformité.

M1C3-27

Investissement — 4.3 Caput Mundi-Next Generation EU pour des grands événements touristiques

Cible

Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % d’Stato Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)

NÉANT

Nombre

0

100

TRIMESTRE 4

2024

L’objectif est atteint lorsque les progrès moyens de requalification de 100 sites culturels et touristiques atteignent 50 % du statut d’avancement indiqué dans l’Stato Avanzamento Lavori (SAL).

M1C3-28

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises soutenues par la subvention et/ou le crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services

NÉANT

Nombre

0

2 700

TRIMESTRE 4

2025

Décret (s) accordant le crédit d’impôt et/ou la subvention à au moins 2,700 entreprises qui ont investi dans des infrastructures et/ou des services, selon la rétrogradation de la demande de décaissement.

M1C3-29

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement

NÉANT

Nombre

0

70

TRIMESTRE 2

2026

Les intermédiaires financiers sélectionnés doivent avoir conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux en vue de soutenir, par l’intermédiaire des fonds thématiques de la BEI, au moins 70 projets touristiques.

M1C3-30

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité du tourisme

entreprises

Cible

Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement:

Versement au Fonds d’un montant total de 350 000 000 EUR

NÉANT

Nombre

0

350 000 000

TRIMESTRE 4

2022

Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie à l’étape.

M1C3-31

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds national du tourisme:

Versement au Fonds d’un montant total de 150 000 EUR 000 pour un soutien en fonds propres

NÉANT

Nombre

0

150 000 000

TRIMESTRE 4

2022

Le décaissement est conforme à la politique d’investissement définie à l’étape.

M1C3-32

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME

NÉANT

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2025

La lettre de résultat accordant la garantie est émise en faveur d’au moins 1 000 entreprises.

M1C3-33

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fondo Rotativo:
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

NÉANT

Nombre

0

300

TRIMESTRE 4

2025

Conventions de financement légales signées pour le soutien, par l’intermédiaire du Fondo Rotativo, d’au moins 300 entreprises.

M1C3-35

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Jalon

Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre

Publication de l’accord de programme entre le ministère du tourisme, la municipalité de Rome Capital et les autres acteurs concernés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Les conventions seront signées pour les 6 projets:  
1) le patrimoine culturel romain pour la prochaine génération de l’UE; 2) de Pagan Rome à Christian Rome — Voies de Jubilee; 3) #Lacittàcondivisa; 4) #Mitingodiverde; 5) Roms 4.0; 6) #Amanotesa

La liste des bénéficiaires/organismes d’exécution comprend: Ville de Rome capitale; Superintendance archéologique pour le patrimoine culturel, environnemental et paysager de Rome (MIC); Parc archéologique du Colosseum; Parc archéologique de l’Appia Antica; Diocèse de Rome; Ministère du tourisme; Région du Latium.

Avant l’appel d’offres, les critères de sélection et d’attribution ainsi que les spécificités des projets sont définis avec les ressources correspondantes.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels respecte les orientations techniques «ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.

M1C3-36

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Nombre d’interventions sur des sites culturels et touristiques

NÉANT

Nombre

0

200

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux ou des services sont délivrés pour au moins 200 interventions énumérées dans le programme Caput Mthe.

   

D. MISSION 2 VOLET 1: Économie circulaire, agroalimentaire et transition écologique 

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la gestion des déchets, l’économie circulaire, le soutien aux chaînes de valeur agroalimentaires et la transition écologique. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence dans la gestion des déchets et les services publics locaux dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises» et à améliorer la consommation d’eau pour l’agriculture. Ce volet répond aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, y compris dans l’économie circulaire.  

Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion des déchets et de l’eau» (recommandations 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] et la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandations 3 et 2019). 

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). 

 

D.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

L’économie circulaire

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire 

Cette réforme consiste en l’adoption d’une vaste stratégie nationale pour l’économie circulaire comprenant un nouveau système numérique de traçabilité des déchets, des incitations fiscales pour soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires, une révision de la fiscalité environnementale, le droit à la réutilisation et à la réparation, la réforme de la responsabilité élargie des producteurs et du système de consortiums, le soutien aux outils réglementaires existants (tels que la législation sur la fin des déchets et les critères environnementaux minimaux dans le cadre des marchés publics écologiques) et le soutien au projet de symbiose industrielle. La réforme du système EPR et des consortiums répond également à la nécessité d’une utilisation plus efficace de la contribution environnementale afin de garantir l’application de critères transparents et non discriminatoires. Un organe de contrôle spécifique chargé de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums, sous la présidence du ministère de la transition écologique (MITE), sera créé. La mesure s’adresse à tous les consortiums (et pas seulement au système d’emballage CONAI). 

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales 

Cette réforme consiste en un soutien technique aux autorités locales par le gouvernement pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale européenne et nationale, l’élaboration de plans et de projets concernant la gestion des déchets et les procédures d’appel d’offres. Le soutien aux procédures d’appel d’offres garantit que les concessions en matière de gestion des déchets sont accordées de manière transparente et non discriminatoire, ce qui accroît les processus concurrentiels afin d’atteindre de meilleures normes pour les services publics. Cette réforme soutient donc la mise en œuvre des réformes de gestion des déchets proposées dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises». L’assistance technique couvre également les marchés publics écologiques. 



Investissement 2.1 — Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière 

L’objectif de cet investissement est d’encourager la réduction des émissions dans les phases de transport et de logistique dans le secteur agroalimentaire, en stimulant la numérisation du secteur et l’utilisation des énergies renouvelables. Cette mesure consiste en l’octroi d’une aide à des investissements matériels et immatériels.

Investissement 2.2 — Parc agro-solaire 

L’objectif de cet investissement est d’accroître la durabilité et la compétitivité du secteur agricole. Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements dans les structures des secteurs agricole, de l’élevage et agro-industriel en vue de l’installation de panneaux solaires, ainsi qu’en des interventions complémentaires. 

Investissement 2.3 — Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire 

L’objectif de cet investissement est de stimuler l’innovation dans les secteurs agricole et alimentaire. Cette mesure consiste en l’octroi d’un soutien aux investissements dans des actifs corporels et incorporels.

Investissement 3.3 — Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux 

Cet investissement a pour objectif la conception et la production de contenu numérique afin de sensibiliser aux défis environnementaux et climatiques. L’investissement consiste en la création d’une plateforme en ligne sans abonnement afin de créer un répertoire de matériel pédagogique et récréatif sur des sujets liés à l’environnement.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable 

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/Objectif 

Nom 

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons) 

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs) 

Calendrier indicatif pour l’achèvement 

Description de chaque jalon et cible 

Unité de mesure 

Scénario de référence 

But 

Trimestre 

Année 

M2C1-1 

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale pour l’économie circulaire 

Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2022 

Le décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire contient au moins les mesures suivantes: 

·un nouveau système de traçabilité numérique des déchets qui soutiendra, d’une part, le développement du marché secondaire des matières premières (en fournissant un cadre clair pour l’approvisionnement en matières premières secondaires) et, d’autre part, les autorités de contrôle dans la prévention et la lutte contre la gestion illégale des déchets. 

·des incitations fiscales visant à soutenir les activités de recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires; 

·une révision du système de taxation environnementale des déchets afin de rendre le recyclage plus pratique que la mise en décharge et l’incinération sur l’ensemble du territoire national; 

·droit de réutilisation et de réparation; 

·réforme du système de responsabilité élargie des producteurs (responsabilité élargie des producteurs) et de consortiums afin de soutenir la réalisation des objectifs de l’UE par la création d’un organe de surveillance spécifique, sous la présidence de MITE, dans le but de contrôler le fonctionnement et l’efficacité des systèmes de consortiums; 

·soutien aux outils réglementaires existants: Fin de la législation sur les déchets (nationale et régionale), critères environnementaux minimaux (CAM) dans le cadre des marchés publics écologiques. Le développement/la mise à jour des EOW et des CAM porte spécifiquement sur la construction, le textile, les matières plastiques et les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). 

·soutien au projet de symbiose industrielle au moyen d’instruments réglementaires et financiers.) 

M2C1-2 

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales 

Jalon 

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux 

Publication de l’accord approuvé sur le site internet du ministère 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2022 

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités visant à aider les pouvoirs publics locaux à mettre en œuvre, dans le cadre des procédures d’appel d’offres, les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 sur les marchés publics écologiques) et le lancement de l’action de soutien. 

Le soutien technique aux autorités locales (régions, provinces et municipalités) est assuré par le gouvernement (ministère de la transition écologique, ministère du développement économique et autres) par l’intermédiaire des sociétés internes. L’assistance technique couvre les éléments suivants: 

·assistance technique pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale de l’UE et de la réglementation nationale; 

·soutien à l’élaboration de plans et de projets en matière de gestion des déchets; 

·soutien aux procédures d’appel d’offres, notamment afin de garantir que les concessions dans le domaine de la gestion des déchets sont octroyées de manière transparente et non discriminatoire, en renforçant les processus concurrentiels afin d’améliorer les normes applicables aux services publics. 

 

Le ministère de la transition écologique élabore un plan d’action spécifique en matière de renforcement des capacités afin d’aider les autorités publiques locales et les acheteurs publics professionnels à appliquer aux procédures d’appel d’offres les critères environnementaux minimaux fixés par la loi (décret législatif no 50/2016 relatif aux marchés publics écologiques) dans le cadre des marchés publics écologiques (MPE). 

M2C1-3 

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière 

Jalon 

Publication du classement final dans le cadre du régime d’incitation logistique 

Publication sur le site web du ministère ou tout autre canal de soutien 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 4 

2022 

Le décret d’agrément définit le classement final. 

Le dispositif d’incitation logistique comprend les éléments suivants: 

a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. 

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 32 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. 

s’engager à ce que la contribution numérique de l’investissement conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 27 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. 

engagement de rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci. 

M2C1-4 

Investissement 2.2: Parc agro-solaire 

Cible 

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement 

NÉANT 

Pourcentage 

0 

30 

TRIMESTRE 4 

2022 

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 30 % du total des ressources financières affectées à l’investissement. L’investissement est mis en œuvre selon deux procédures différentes qui existent déjà et sont refinancées. Ces procédures prévoient le versement de prêts aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande. 

M2C1-5 

Investissement 2.2: Parc agro-solaire 

Cible 

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement 

NÉANT 

Pourcentage 

19 

32 

TRIMESTRE 4 

2023 

Les projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 32 % du total des ressources financières affectées à l’investissement sont identifiés. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande. 

M2C1-6 

Investissement 2.2: Parc agro-solaire 

Cible 

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement 

NÉANT 

Pourcentage 

32 

63.5 

TRIMESTRE 2 

2024 

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 63,5 % du total des ressources financières affectées à l’investissement. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande. 

M2C1-6bis 

Investissement 2.2: Parc agro-solaire 

Cible 

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement 

NÉANT 

Pourcentage 

63.5 

100 

TRIMESTRE 4 

2024 

Identification des projets bénéficiaires dont la valeur totale représente au moins 100 % des ressources financières supplémentaires allouées à l’investissement. La procédure d’octroi prévoit le versement de subventions ou d’autres incitations aux entreprises qui satisfont aux exigences et présentent la demande. 

M2C1-7 

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire 

Cible 

Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux. 

NÉANT 

Nombre 

0 

10 000

TRIMESTRE 4 

2024 

Identification d’au moins 10 000 bénéficiaires finaux pour les investissements dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie.

Les investissements prennent en considération au moins l’un des éléments suivants: 

Remplacement d’un plus grand nombre 

véhicules hors route polluants 

Introduction de l’agriculture de précision et des machines agricoles 4.0 

Remplacement d’installations plus obsolètes pour les oliviers 

Afin de se conformer à Do-No— 

Le principe du préjudice important est que les véhicules hors route soient à émissions nulles ou fonctionnent uniquement sur du biométhane, ce qui est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). 

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. 

L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant. 

M2C1-8 

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire 

Cible 

Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie 

NÉANT 

Nombre 

0 

10 000

TRIMESTRE 2 

2026 

Certificats d’achèvement ou «certificat d’exécution régulière» («Attestazione di regolare esecuzione») délivrés pour au moins 10 000 projets dans le domaine de l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie pour lesquels un soutien financier est accordé.

Les investissements soutenus sont les suivants: 

— Remplacement de véhicules tout-terrain plus polluants

— Introduction de l’agriculture de précision

— Remplacement d’installations plus obsolètes pour les oliviers

Afin de se conformer au principe Do-No-Significant-Harm, les véhicules hors route doivent être à émission nulle ou fonctionner uniquement sur du biométhane, ce qui doit être conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II). 

Les producteurs de biocarburants, de biométhane et de biocarburants doivent fournir des certificats (preuve de durabilité) délivrés par des évaluateurs indépendants, comme le prévoit la directive 2018/2001. L’exploitant achète des certificats de garantie d’origine proportionnels à l’utilisation prévue du carburant. 

M2C1-9 

Investissement 2.2: Parc agro-solaire 

Cible 

Production d’énergie agri-voltaïque 

NÉANT 

kW 

0 

1 550 000

TRIMESTRE 2 

2026 

Certificats d’installation délivrés pour une capacité de production d’énergie solaire installée d’au moins 1 550 kW.

M2C1-11 

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux 

Jalon 

Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs 

Notification de signature du contrat avec les producteurs de contenu 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2022 

Lancement public de la plateforme web et signature des accords finaux avec les «producteurs de contenu». Les projets visent à développer au moins 180 podcasts, des cours vidéo spécifiques à l’école et des contenus vidéo produits et disponibles sur la plateforme web sur la transition environnementale. 

M2C1-12 

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux 

Cible 

Podcasts sur la transition environnementale 

NÉANT 

Nombre 

0 

180 

TRIMESTRE 2 

2025 

Au moins 180 podcasts publiés sur la plateforme web. 

D.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets 

Cette réforme consiste à adopter un vaste programme national de gestion des déchets visant les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, du recyclage et de la valorisation des déchets, à adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets, à réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, à mettre en place des systèmes de surveillance, à empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie, à lutter contre la faible collecte des déchets, à décourager la mise en décharge et à assurer la complémentarité avec les programmes régionaux de gestion des déchets, à permettre la réalisation des objectifs de la législation européenne et nationale en matière de déchets et à lutter contre le rejet illégal de déchets et l’incinération à ciel ouvert.

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes et «projets phares de l’économie circulaire» 

Cet investissement a pour objectif d’améliorer la gestion des déchets et de soutenir l’économie circulaire. L’investissement consiste à financer des projets visant à construire de nouvelles installations de traitement/recyclage ou à moderniser les installations existantes, ainsi qu’à soutenir et à numériser la collecte séparée des différents flux de déchets. 

 

Investissement 2.1 — Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière 

L’objectif de cet investissement est d’encourager la réduction des émissions dans les phases de transport et de logistique dans le secteur agroalimentaire, en stimulant la numérisation du secteur et l’utilisation des énergies renouvelables. Cette mesure consiste en l’octroi d’une aide à des investissements matériels et immatériels.

Investissement 3.1 — îles vertes

L’objectif de cette mesure est de soutenir la transition écologique dans 19 petites îles non interconnectées en Italie. Cet investissement consiste à financer et à mettre en œuvre des projets dans les domaines de l’énergie (qui peut inclure, sans s’y limiter, les énergies renouvelables, le réseau ou l’efficacité énergétique), de l’eau (qui peut inclure, sans s’y limiter, le dessalement), des transports (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les pistes cyclables, les autobus ou bateaux à émissions nulles) et des déchets (qui peuvent inclure, sans s’y limiter, la séparation des déchets) dans les 19 petites îles non interconnectées.

Investissement 3.2 — Communautés vertes

L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition écologique dans les territoires ruraux et montagneux (appelés «communautés vertes»). Cet investissement consiste à soutenir des projets dans les «communautés vertes».

 

Investissement 3.4 — Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales 

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, le Fondo Rotativo Contratti di Filiera (FCF), afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales en Italie. La facilité fonctionne en octroyant des subventions et des prêts bonifiés directement par l’intermédiaire de l’ISMEA (Istituto di Servizi per il Mercato Agricolo Alimentare).

La facilité est gérée par l’ISMEA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes: 

·Soutenir les entreprises, les groupes d’entreprises ou les associations de producteurs agricoles ainsi que les organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales en améliorant les processus de production en incluant une combinaison d’activités parmi les suivantes: 

oAméliorer la durabilité environnementale des processus de production grâce à des investissements dans des actifs corporels et incorporels afin d’accroître sensiblement l’efficacité de la consommation d’énergie, d’eau et de ressources des processus de production ciblés; 

oLes investissements dans la connaissance, la formation, la recherche et l’innovation, les projets de transfert et de développement de technologies, qui peuvent également soutenir la réorganisation des relations entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, afin de renforcer la durabilité des processus de production;

oLes investissements dans la numérisation des entreprises, y compris le commerce électronique et les technologies émergentes; 

oInstallation de panneaux photovoltaïques et solaires 

L’objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gaspillage alimentaire et l’utilisation de pesticides et d’antimicrobiens, d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître la production et l’utilisation d’énergies renouvelables.  

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, le ministère et l’ISMEA signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants: 

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement. 

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent: 

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles. 

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables. 

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 21 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 22 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement biomécanique 24 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût. 

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité. 

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris: 

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé. 

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération. 

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’ISMEA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences relatives aux objectifs climatiques et numériques conformément à l’annexe VI du règlement FRR et à l’annexe VII du règlement FRR; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.

 

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 1 848 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR.  25

Investissement 4 — Facilité de parc agrosolaire

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions, l’installation du parc agrosolaire, afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur agro-industriel italien. Le régime fonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé.

Le régime est géré par Gestore Servizi Energetici S.p.A. (GSE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme prévoit une subvention couvrant une partie du coût des projets. Le régime soutient les investissements dans les structures des secteurs agricole, de l’élevage et agro-industriel, afin d’installer des panneaux solaires, ainsi que des interventions complémentaires. L’adhésion au réseau «rete del lavoro Agriculolo di qualità» sera examinée positivement lors de l’évaluation des propositions de projets. 

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et le GSE signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants: 

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement. 

2.Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent: 

a.La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables. 

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 26 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 27 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux installations de traitement biomécanique 29 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût. 

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques. 

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris: 

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées. 

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération. 

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du GSE. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de subvention de mise en œuvre applicable.

5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 633 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans le régime contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR 30 . 

D.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel 

Mesure connexe (réforme ou investissement) 

Étape/Objectif 

Nom 

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons) 

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs) 

Calendrier indicatif pour l’achèvement 

Description de chaque jalon et cible 

Unité de mesure 

Scénario de référence 

But 

Trimestre 

Année 

M2C1-13 

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret ministériel relatif au programme national de gestion des déchets 

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2022

L’arrêté ministériel relatif au programme national de gestion des déchets comprend au moins les objectifs suivants: 

atteindre les niveaux les plus élevés de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets, en atteignant au moins les objectifs énoncés à l’article 181 du décret législatif 152/06 et en tenant compte également des régimes de responsabilité élargie des producteurs; 

I.adapter le réseau d’installations nécessaires à la gestion intégrée des déchets — en vue de développer l’économie circulaire — en garantissant les capacités nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au point a) et, par conséquent, réduire au minimum l’élimination finale comme option ultime et résiduelle, conformément au principe de proximité et en tenant compte des objectifs de prévention définis dans le cadre de la planification nationale de la prévention des déchets prévue à l’article 180 du décret législatif 152/06; 

II.établir un suivi adéquat de la mise en œuvre du programme afin de permettre la vérification constante du respect de ses objectifs et la nécessité éventuelle d’adopter des instruments correctifs pour la réalisation des actions prévues; 

III.empêcher l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de la République italienne pour défaut de mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de planification du cycle des déchets; 

IV.lutter contre la faible collecte des déchets et décourager la mise en décharge (voir également la stratégie nationale sur l’économie circulaire); 

V.l’installation régionale de gestion des déchets complète le programme national de gestion des déchets; 

VI.combler les écarts de gestion des déchets et la fracture régionale en ce qui concerne la capacité des installations et les normes de qualité existant entre les différentes régions et zones du territoire national, dans le but de récupérer les retards; 

VII.atteindre les objectifs actuels et nouveaux prévus par la législation européenne et nationale; 

VIII.pour lutter contre le déversement illégal de déchets et le brûlage en plein air (par exemple dans la région de Terra dei Fuochi) au moyen de mesures, y compris l’introduction d’un nouveau système de traçabilité des déchets, un système de surveillance mondial soutenu pour faire face au déversement illégal doit être mis au point à l’aide de satellites, de drones et de technologies d’intelligence artificielle (IA). 

M2C1-14 

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; 

Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret ministériel. 

Adoption du décret ministériel pour l’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités. 

Publication dans la Gazzetta Ufficiale 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 3 

2021 

Le décret ministériel d’approbation des critères de sélection des projets proposés par les municipalités entre en vigueur. 

Le décret ministériel prévoit que les projets sont sélectionnés parmi les critères suivants: 

·Cohérence avec la législation de l’UE et les législations nationales et avec le plan d’action européen en faveur de l’économie circulaire, 

·Amélioration attendue des objectifs de recyclage 

·La cohérence avec les instruments de planification régionale et nationale, 

·Contribution à la résolution des infractions de l’UE, synergies avec d’autres composantes de la planification sectorielle (par exemple PNIEC) et/ou d’autres composantes du plan, technologies innovantes fondées sur des expériences grandeur nature, 

·Qualité technique de la proposition. 

·Cohérence et complémentarité avec les programmes de la politique de cohésion et les projets similaires financés par d’autres instruments de l’UE et nationaux 

Les interventions ne comprennent pas les investissements dans des décharges, des installations d’élimination, des usines de traitement biomécanique/de traitement mécanique ou des incinérateurs, conformément au principe DNSH. 

M2C1-15 

Réforme 1.2 

Programme national de gestion des déchets 

 

Cible 

Réduction des décharges irrégulières (T1)

NÉANT 

Nombre 

33 

11 

TRIMESTRE 2 

2024 

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction NIF 2003/2077 de 33 à 11 (soit au moins 66 %). 

M2C1-15bis 

Réforme 1.2 

Programme national de gestion des déchets: 

Cible 

Réduction des décharges irrégulières (T2) 

NÉANT 

Nombre

34 

14 

TRIMESTRE 4 

2023 

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 34 à 14 (soit au moins 60 %). 

M2C1-15ter 

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes 

Cible 

Réduction des différences régionales en matière de collecte séparée 

NÉANT 

Point de pourcentage 

22.8 

20 

TRIMESTRE 4 

2023 

La différence entre la moyenne nationale et la région la moins performante en ce qui concerne les taux de collecte séparée est réduite à 20 points de pourcentage. 

M2C1-15 quater 

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes 

Jalon 

Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets 

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 4 

2023 

L’obligation de collecte séparée des biodéchets est opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2023, conformément au plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire 

M2C1-16 

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets 

Cible 

Décharges irrégulières 

NÉANT 

Nombre 

11 

0 

TRIMESTRE 2 

2026 

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2003/2077 de 11 à 0. 

M2C1-16bis 

Réforme 1.2

Programme national de gestion des déchets 

Cible 

Décharges irrégulières 

NÉANT 

Nombre 

14 

9 

TRIMESTRE 2 

2024 

Réduction des décharges irrégulières incluses dans la procédure d’infraction 2011/2215 de 14 à 9 (soit au moins 75 %) 

M2C1-16ter 

 

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes 

Cible 

Différences régionales dans les taux de collecte sélective 

NÉANT 

Point de pourcentage 

28,4 

20 

TRIMESTRE 4 

2024 

La différence entre la moyenne des trois régions les plus performantes (Vénétie, Trentino, Sardegna) et la moyenne des régions les moins performantes (Basilicate, Calabre et Sicilia) indiquée dans le rapport ISPRA 2020 est ramenée à 20 points de pourcentage. 

La réalisation satisfaisante de l’objectif exige également que la moyenne nationale et la moyenne des trois régions les plus performantes indiquées dans le rapport ISPRA 2020 (Veneto, Trentino, Sardegna) en termes de collecte séparée des déchets augmentent par rapport aux données figurant dans le rapport ISPRA de 2020. 

M2C1-16quater 

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes et projets «phares» de l’économie circulaire 

 

Cible 

 Projets achevés 

NÉANT 

 Nombre 

0 

584 

TRIMESTRE 2 

2026 

Certificats d’achèvement des travaux ou certificats de livraison pour au moins 584 projets, dont au moins 90 concernent des projets d’installations de traitement des déchets.

M2C1-10 

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière 

Cible 

 Investissements matériels et immatériels dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales. 

NÉANT 

Nombre 

0 

72 

TRIMESTRE 2 

2026 

Certificats d’achèvement ou «certificat d’exécution régulière» («Attestazione di regolare esecuzione») pour au moins 72 investissements matériels et immatériels dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière végétale. 

M2C1-18 

Investissement 3.1: Îles vertes 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret directorial 

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 3 

2022 

L’arrêté directeur approuve le classement des projets relatifs aux résultats de l’avis public. La procédure de sélection comprend les éléments suivants: 

a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. 

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 37 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR. 

engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci. 

Les domaines d’intervention possibles sont les suivants: 

·la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier («également par l’échange de crédits provenant du captage du dioxyde de carbone, la gestion de la biodiversité et la certification de la chaîne d’approvisionnement en bois»); 

·la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau; 

·la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane; 

·le développement du tourisme durable («capable d’améliorer les produits locaux»); 

·la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne; 

·l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux; 

·le développement durable des activités de production (production zéro déchet); 

·l’intégration des services de mobilité; 

·le développement d’un modèle agricole durable («qui est également indépendant de l’énergie par la production et l’utilisation d’énergie à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, de la chaleur et des transports»). 

Le biométhane est conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29 à 31 et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et dans les actes d’exécution et les actes délégués connexes afin de permettre à la mesure de se conformer au principe de l’effet néo-significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. 

M2C1-19 

Investissement 3.1: Îles vertes 

Cible 

Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles 

NÉANT 

Nombre de petites îles 

0 

19 

TRIMESTRE 2 

2026 

Certificats d’achèvement des travaux de projets en grille dans 19 petites îles impliquant au moins trois types d’intervention différents parmi les interventions éligibles énumérées ci-dessous. 

Les interventions éligibles à un financement sont les suivantes: 

·interventions en faveur de l’efficacité énergétique; 

·créer et/ou moderniser des services de mobilité collective et des infrastructures de recharge; autobus et bateaux fonctionnant à l’électricité; abris pour les services de transport public; covoiturage, partage de vélos, partage de trottinettes; 

·construction et/ou adaptation des pistes cyclables, construction de zones d’accueil; 

·collecte séparée avec amélioration des systèmes de collecte; 

·construction/modernisation d’îles écologiques avec centre de réutilisation associé; 

·systèmes de dessalement; 

·les installations utilisant des énergies renouvelables pour l’électricité, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’énergie photovoltaïque, éolienne en mer ou marine renouvelable (par exemple, l’énergie houlomotrice ou marémotrice); 

·les mesures d’efficacité énergétique visant à réduire la demande d’électricité; 

·les interventions sur le réseau électrique et les infrastructures connexes, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, les dispositifs de stockage, l’intégration du système électrique au système de distribution d’eau de l’île, les réseaux intelligents, les systèmes innovants de gestion ou de surveillance de l’énergie. 

M2C1-20 

Investissement 3.2: Communautés vertes 

Jalon 

Attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes 

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des Communautés vertes 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 3 

2022 

Notification de la procédure d’attribution des subventions, qui devrait inclure des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. 

M2C1-21 

Investissement 3.2: Communautés vertes 

Cible

Projets finalisés dans les communautés vertes

NÉANT 

Nombre de projets

0 

410

TRIMESTRE 2

2026

Finalisation d’au moins 410 projets dans les communautés vertes, attestée par les certificats suivants: 

·certificat d’achèvement régulier des travaux, ou 

·certificat de validation de la conformité/bonne exécution pour la passation de marchés de fournitures et pour la passation de marchés ou la prestation de services.

Les projets portent sur les domaines suivants:

·la gestion intégrée et certifiée du patrimoine agroforestier;

·la gestion intégrée et certifiée des ressources en eau; 

·la production d’énergie à partir de sources renouvelables locales, telles que les microcentrales hydroélectriques, la biomasse, le biogaz, l’énergie éolienne, la cogénération et le biométhane; 

·le développement d’un tourisme durable;

·la construction et la gestion durable du parc immobilier et des infrastructures d’une montagne moderne; 

·l’efficacité énergétique et l’intégration intelligente des installations et des réseaux; 

·le développement durable des activités de production (production zéro déchet); 

·l’intégration des services de mobilité;

·le développement d’un modèle agricole durable.

M2C1-22 

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales 

Jalon 

Accord de mise en œuvre 

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2024 

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre. 

M2C1-23 

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales 

Jalon 

Ressources transférées à l’ISMEA et modification de l’accord de mise en œuvre 

Certificat de transfert et modification de l’accord de mise en œuvre 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 4 

2025 

L’Italie transfère 2 000 000 EUR supplémentaires à l’ISMEA pour la facilité.

Modification du financement total et des frais de gestion de l’accord de mise en œuvre. 

M2C1-24 

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales 

Cible 

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux 

NÉANT

Pourcentage

0 

100 

TRIMESTRE 2 

2026 

L’ISMEA a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion). L’ISMEA établit un rapport détaillant le pourcentage de ce financement qui contribue aux objectifs climatiques en utilisant la méthodologie figurant à l’annexe VI. 

M2C1-25 

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales 

Jalon 

Le ministère a transféré le montant global des ressources 

Certificat de transfert 

 NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 4 

2024 

L’Italie transfère 1 960 000 000,00 EUR à l’ISMEA pour la facilité.

M2C1-26 

Investissement 4: Installation de parc agrosolaire 

Jalon 

Accord de mise en œuvre 

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre 

 NÉANT 

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4 

2025 

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M2C1-27 

Investissement 4: Installation de parc agrosolaire 

Jalon 

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements 

Accords juridiques signés et certificat de transfert 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 2 

2026 

GSE a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion).

Au moins 633 000 000 de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

L’Italie transfère 789 000 000 EUR au GSE pour la facilité. 

 

E. MISSION 2, VOLET 2: Transition énergétique et mobilité durable

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience couvre les investissements et les réformes dans la transition énergétique. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de sources d’énergie renouvelables. Ce volet comprend des investissements dans la chaîne d’approvisionnement en énergies renouvelables, l’électricité à hydrogène, les installations de biométhane et les réseaux intelligents. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à accroître la concurrence sur le marché de l’électricité dans le volet «réforme de l’environnement des entreprises».

Ce volet couvre également les investissements et les réformes dans le domaine de la mobilité durable. Il comprend des réformes visant à faciliter l’autorisation de projets de mobilité durable. Ce volet comprend des investissements visant à construire des pistes cyclables et des infrastructures de transport rapide de métro/tramway/bus et à acquérir des bus à émissions nulles, du matériel roulant, des véhicules de lutte contre les incendies et des véhicules aéroportuaires. Ces réformes et investissements sont complétés par des réformes visant à supprimer les prix réglementés pour la recharge électrique et à accroître la concurrence dans les concessions de points de recharge, les chemins de fer régionaux et les transports publics locaux dans le volet «environnement des entreprises» de la réforme.

Les investissements et les réformes au titre de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 concernant la nécessité de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] une production et une utilisation propres et efficaces de l’énergie [...] des transports publics durables» (recommandations nos 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...], ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant également compte des disparités régionales» (recommandations par pays no 3 et 2019).

Le volet soutient les orientations adressées à l’Italie concernant la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat [SWD (2020) 911 final], qui invitaient l’Italie à promouvoir, à restructurer et à renforcer les installations existantes d’énergie renouvelable, en particulier les centrales éoliennes existantes, et à explorer les énergies marines innovantes dans toute la Méditerranée.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Cette réforme consiste à:

-l’entrée en vigueur de mesures de simplification pour les installations de sources d’énergie renouvelables ainsi que le rééquipement et la modernisation des installations existantes, conformément aux dispositions du décret-loi no 76 du 17 juillet 2020 «le décret sur les simplifications»;

-l’adoption d’un décret, convenu avec les régions et les autres administrations de l’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des énergies renouvelables pour une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable d’au moins 73 GW, en cohérence avec la version actualisée du PNIEC, en vue de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables;

-l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période d’enchères pour le mécanisme «RES1», tout en maintenant le principe de l’accès concurrentiel;

-dispositions visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Réforme 2- Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz renouvelable

Cette réforme consiste à renforcer le soutien au biométhane propre en adoptant une législation visant à élargir la portée des projets de biométhane pouvant bénéficier d’une aide et à prolonger la période de disponibilité des subventions. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Réforme 3 — Simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un cadre législatif visant à promouvoir l’hydrogène en tant que source d’énergie renouvelable. Ce cadre législatif contient:

-Les règles techniques de sécurité en matière de production, de transport (critères techniques et réglementaires pour l’introduction de l’hydrogène dans le réseau de gaz naturel), de stockage et d’utilisation de l’hydrogène;

-Une procédure d’autorisation accélérée avec une procédure de guichet unique pour obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une petite installation de production d’hydrogène (pour les installations d’électrolyseurs de moins de 1 à 5 MW; le seuil de stockage est défini dans les règles techniques de sécurité de l’hydrogène susmentionnées).

-Réglementation de la participation des centrales de production d’hydrogène aux services en réseau. L’autorité de régulation de l’énergie (ARERA) est chargée de prendre une mesure réglementaire spécifique après consultation des parties prenantes.

-Un système de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable afin de donner des signaux de prix aux consommateurs.

-Procédures et/ou critères pour définir les zones de ravitaillement sélectionnées le long des autoroutes en vue d’optimiser l’emplacement des stations de ravitaillement en vue de créer des corridors H2 pour les camions, à partir des régions du nord de l’Italie jusqu’à la vallée du Po, les plateformes logistiques et les principales autoroutes le long de la péninsule.

-La coordination du plan de développement sur 10 ans du gestionnaire national de réseau de transport (GRT) avec les plans d’autres GRT européens visant à élaborer des normes communes pour le transport de l’hydrogène au moyen de gazoducs existants ou de gazoducs spécialisés.

Réforme 4 — Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Cette réforme consiste à adopter des mesures fiscales visant à encourager la production et/ou l’utilisation d’hydrogène, conformément aux règles de l’UE en matière de fiscalité, et à transposer la directive RED II. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.

Réforme 5 — Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux équipés d’installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Cette réforme consiste à adopter une législation attribuant clairement des responsabilités dans l’approbation des projets de transport public local et à simplifier la procédure de paiement.

Investissement 2.1 — Renforcer les réseaux intelligents

L’objectif de cet investissement est la modernisation des infrastructures et la numérisation du réseau de distribution d’électricité. L’investissement consiste à octroyer des subventions aux gestionnaires de réseau de distribution afin de financer des interventions qui augmentent la capacité d’accueil du réseau de distribution ainsi que la capacité dont disposent les ménages pour électrifier leur consommation d’énergie.

Investissement 2.2 — Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

L’objectif de cet investissement est de rendre le réseau électrique résilient aux phénomènes météorologiques extrêmes, réduisant ainsi la probabilité d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité. L’investissement consiste à octroyer des subventions aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution pour des travaux sur l’infrastructure électrique.

Investissement 4.1 — Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

L’objectif de cet investissement est de construire des pistes cyclables pour faciliter les déplacements domicile-travail entre des endroits situés dans des zones métropolitaines ou des villes accueillant des universités. Cet investissement consiste en la construction d’au moins 1 261 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines et de pistes cyclables touristiques.

Investissement 4.3 — Installation d’infrastructures de recharge

L’objectif de cet investissement est de soutenir la décarbonation du secteur des transports. Cet investissement consiste à financer l’installation de points d’infrastructures de recharge publique rapide sur les voies libres et les zones urbaines.

Investissement 4.4.1 — Renforcement du parc régional de transports publics àémissionsnulles

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de moderniser le parc d’autobus publics. Cet investissement consiste en l’achat d’autobus à émissions nulles et l’installation de stations de recharge.

Investissement 4.4.3 — Renouveau de la flotte pour le commandement des pompiers nationaux

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de moderniser la flotte des sapeurs-pompiers. Cet investissement consiste en l’acquisition d’au moins 3 800 véhicules pour la brigade nationale d’incendie.

Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cet investissement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique causées par le transport routier dans les zones urbaines. Cet investissement consiste en un programme de déchirage en vertu duquel un véhicule thermique est restitué et remplacé par un véhicule à émission nulle nouvellement acheté.

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte (ci-après le «GTF») géré par CDP Venture Capital SGR

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie italienne en encourageant les investissements privés, en améliorant l’accès au financement pour les jeunes pousses participant à la transition écologique et en développant le marché du capital-risque dans ce secteur. La mesure consiste en une injection de fonds propres de 250 000 000 EUR dans le Fonds pour la transition verte («GTF») géré par CDP Venture Capital SGR.

CDP Venture Capital SGR adopte une politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres sont censés soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre de 15 ans et les frais de gestion d’un maximum de 13 %. 31 Le GTF opère en fournissant, directement ou indirectement, un soutien en fonds propres, en quasi-fonds propres, en dette ou en quasi-dette. 32 CDP Venture Capital SGR adopte le système d’audit et de contrôle décrit dans les lignes directrices «Linee Guida per le attività di rendicontazione e Controo dei Fondi DTF e GTF» pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement axées sur 33 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 34 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 35 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 36 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 37 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

E.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C2-6

Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Jalon

Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Le cadre juridique comprend les objectifs suivants:

●l’entrée en vigueur de mesures de simplification pour les installations de sources d’énergie renouvelables ainsi que le rééquipement et la modernisation des installations existantes, conformément aux dispositions du décret-loi no 76 du 17 juillet 2020 «le décret sur les simplifications»;

●l’adoption d’un décret, convenu avec les régions et les autres administrations de l’État concernées, visant à définir des critères pour l’identification des zones appropriées et non adaptées à l’installation d’installations utilisant des énergies renouvelables pour une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable d’au moins 73 GW, en cohérence avec la version actualisée du PNIEC, en vue de la réalisation des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables;

●l’achèvement du mécanisme de soutien aux SER également pour les technologies supplémentaires non matures ou à coûts d’exploitation élevés et la prolongation de la période d’enchères pour le mécanisme «RES1», tout en maintenant le principe de l’accès concurrentiel;

●dispositions visant à promouvoir les investissements dans les systèmes de stockage, dans le décret législatif transposant la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

M2C2-7

Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement et d’un décret d’application fixant les conditions et critères relatifs à son utilisation et au nouveau système d’incitation.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le décret législatif comprend notamment:

1-modification législative en vue d’une procédure d’autorisation simplifiée et modification du mécanisme actuel de subvention afin i) d’élargir le périmètre d’éligibilité et ii) de prolonger la période de disponibilité des subventions et iii) de prévoir le mécanisme tarifaire d’alimentation et la garantie d’origine pour le gaz renouvelable

2-la transposition de la directive REDII par décret législatif

3-la coordination générale serait assurée par le Ministero della Transizione Ecologica (MiTE), avec le soutien des autres administrations dotées de fonctions consultatives: Ministère de l’agriculture (MIPAAF), ministère de l’économie et des finances (MEF) et Gestore Servizi Energetici.

M2C2-8

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics en vue d’augmenter la capacité du réseau

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics visant à accroître la capacité du réseau pour la distribution d’énergie renouvelable et pour l’électrification de la consommation d’énergie

M2C2-10

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Jalon

Réseaux intelligents — Augmentation de la capacité du réseau et électrification de la consommation d’énergie

Certificats d’installation ou rapports d’essais de réception

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’installation ou rapports d’essais de réception délivrés pour des interventions ayant pour résultat:

—une augmentation de la capacité d’hébergement du réseau d’au moins 4 000 MW, certifiée par un ou plusieurs rapports d’ingénieurs indépendants,

— une augmentation de la puissance maximale fournie à la consommation par le réseau pour un certain nombre de points de livraison correspondant à au moins 1 500 000 habitants, certifiée par un ou plusieurs rapports d’ingénieurs indépendants.

M2C2-12

Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique

Jalon

Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique

Notification de l’attribution des projets

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Attribution des projets visant à accroître la résilience d’au moins 4 000 km dans le réseau électrique afin de réduire la fréquence et la durée des coupures d’énergie dues à des conditions météorologiques extrêmes.

M2C2-13

Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

NÉANT

Nombre

0

4 000

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux correspondant à une augmentation de la résilience d’au moins 4 000 km de réseau électrique, certifiés par un ou plusieurs rapports d’ingénieurs indépendants.

M2C2-14

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Notification de l’attribution de (tous) marchés publics pour le développement d’au moins 40 stations de recharge à base d’hydrogène, conformément à la directive 2014/94/UE sur une infrastructure pour carburants alternatifs.

M2C2-16

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Jalon

Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Notification de l’allocation des ressources

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Allocation des ressources selon les procédures et critères établis pour construire dix stations de ravitaillement en hydrogène sur six lignes ferroviaires.

M2C2-18

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Jalon

Attribution de tous les marchés publics de R &Dpour des projets de recherche sur l’hydrogène

Notification de l’attribution des contrats de recherche et développement dans le domaine de l’hydrogène

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution de contrats de R &D, qui visent à améliorer la connaissance de la mise en œuvre du vecteur hydrogène dans les phases de production, de stockage et de distribution. Les contrats développeront au moins quatre dimensions de la recherche:

production d’hydrogène vert et propre

b) Technologies innovantes pour le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et en carburants de synthèse

piles à combustible pour applications fixes et de mobilité

systèmes de gestion intelligente intégrés pour accroître la résilience et la fiabilité des infrastructures intelligentes basées sur l’hydrogène

Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive renouvelable) ou d’activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES tout au long du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par des émissions de GES tout au long du cycle de vie inférieures à 3 t CO2e/tH2 et à 70 % pour les carburants de synthèse à base d’hydrogène par rapport à un combustible fossile de référence de 94 g CO2e/MJ, par analogie avec l’approche exposée à l’article 25, paragraphe 2, et à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001.

M2C2-20

Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Les mesures législatives nécessaires prévoient i) des dispositions en matière de sécurité en ce qui concerne la production, le transport et le stockage de l’hydrogène, ii) simplifier les procédures pour la mise en place de petites structures de production d’hydrogène vert et iii) des mesures relatives aux conditions de construction de stations de recharge à partir de l’hydrogène.

Cette mesure soutient uniquement les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par 3 t CO2eq/tH2.

M2C2-21

Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des incitations fiscales

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

N.A

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

La loi prévoit des incitations fiscales pour soutenir la production d’hydrogène vert et favoriser la consommation d’hydrogène vert par le secteur des transports.

Cette mesure soutient uniquement les activités liées à l’hydrogène qui respectent l’exigence de réduction des émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie de 73,4 % pour l’hydrogène, ce qui se traduit par 3 t CO2eq/tH2.

M2C2-22

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Objectif:

Pistes cyclables T1

NÉANT

Kilomètres

0

200

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement d’au moins 200 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines, telles que définies dans la description de la mesure ou dans les villes accueillant des universités.

M2C2-23

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cible

Pistes cyclables T2

NÉANT

Kilomètres

200

1 261

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour la construction d’au moins 1 km de pistes cyclables dans les zones métropolitaines et de pistes cyclables touristiques.

M2C2-27

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge M1

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction d’au moins 4 700 stations de recharge dans les zones urbaines (toutes municipalités).

Le projet peut également inclure des stations pilotes de recharge destinées au stockage de l’énergie.

M2C2-28

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge

Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Attribution des marchés pour la construction d’au moins 2 points d’infrastructure de recharge publique rapide le long des voies d’accès et d’au moins 100 9 dans les zones urbaines.

M2C2-29

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide

NÉANT

Nombre

0

10 368

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’installation et d’acceptation des coûts de raccordement estimés par le maître d’ouvrage sont fournis pour au moins 10 368 points d’infrastructure de recharge publique rapide pour les véhicules électriques, que ce soit le long des voies gratuites ou des zones urbaines.

L’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques doit être d’au moins 175 kW pour les voies libres et de 90 kW pour les zones urbaines.

M2C2-30

Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cible 

Nombre de véhicules achetés

NÉANT

Nombre

0

30 830

TRIMESTRE 2

2026

Contrats d’achat d’au moins 30 véhicules à émission nulle.

Pour chaque véhicule, un certificat de déchirage rétrogradant la démolition d’un véhicule thermique doit également être fourni.

Le programme cible:

• Les personnes résidant dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les particuliers, seuls les véhicules de la catégorie M1 sont éligibles. Seuls les véhicules de la catégorie M1 le sont.

• Microentreprises telles que définies à l’article 2 (9) du règlement (UE) 2023/955 ayant leur siège social dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les microentreprises, seuls les véhicules des catégories N1 et N2 sont éligibles.

Pour les véhicules privés (M1), l’incitation s’élève au maximum à 11 EUR par véhicule neuf pour les particuliers ayant un indicateur de situation économique équivalent (ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente) inférieur ou égal à 000 EUR et à un maximum de 30 EUR par véhicule neuf pour les personnes ayant un ISEE supérieur à 000 EUR mais inférieur ou égal à 9 EUR. Pour les véhicules utilitaires (N1 et N2), l’incitation couvre jusqu’à 30 % du prix d’achat, plafonné à 20 EUR par véhicule neuf.

Le programme cible uniquement l’achat de véhicules à émission nulle.

M2C2-33

Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel

Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de transport public régional de trains à émissions nulles et au service universel

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de trains à émissions nulles 48 38 .

M2C2-35

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional de bus pour les transports publics au moyen de bus à émissions nulles

Cible

Nombre d’autobus à émission nulle enregistrés T2

NÉANT

Nombre

800

3 000

TRIMESTRE 2

2026

Enregistrement d’au moins 3 000 autobus à émission nulle.

Les autobus admissibles appartiennent aux catégories M2 et M3 des véhicules selon les normes de la CEE-ONU et sont soit électriques, soit à pile à combustible à hydrogène.

M2C2-35 ter

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional de bus pour les transports publics au moyen de bus à émissions nulles

Cible

Nombre de points de recharge pour autobus à émissions nulles ou faibles

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Certificats de contrats d’installation et de raccordement ou contrats d’alimentation électrique supplémentaire délivrés pour au moins 1 000 points de recharge.

M2C2-36

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux

Cible

Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers

NÉANT

Nombre

0

3 800

TRIMESTRE 4

2025

Immatriculation d’au moins 3 800 véhicules propres pour la flotte de renouvellement du commandement national des sapeurs-pompiers.

Au moins 3 véhicules doivent être électriques à 100 %, tandis que le reste doit fonctionner avec du biocarburant ou du biométhane.

Les producteurs de biocarburants doivent fournir un ou plusieurs certificats (preuve de durabilité) délivrés par un ou plusieurs évaluateurs indépendants, qui font partie de systèmes volontaires reconnus par la Commission ou de systèmes nationaux, conformément aux articles 30 (1), 30 (4) ou 30 (6) de la directive 2018/2001.

En outre, le contrat signé avec le fournisseur de biométhane précise que l’exploitant achète des certificats de garantie d’origine pour l’utilisation prévue de carburant.

Les véhicules fonctionnant au biocarburant doivent être réceptionnés par type pour la catégorie B100.

M2C2-37

Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux avec installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret-loi

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret-loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le décret-loi simplifie les critères d’évaluation des projets relatifs aux transports publics locaux et accélère le processus de conception et d’autorisation.

M2C2-38

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles, les conditions d’accès des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité des programmes et projets, les dépenses éligibles ainsi que la forme et l’intensité de l’aide au développement de panneaux photovoltaïques à haute efficacité et au développement de batteries.

M2C2-41

Investissement 5.3: Bus électriques

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel qui détermine le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (chaîne d’approvisionnement des bus)

Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

L’arrêté ministériel détermine le montant des ressources disponibles pour la mise en œuvre d’environ 45 projets de transformation industrielle au moyen de «contrats de développement».

M2C2-42

Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Signature de la convention financière

Notification de la signature de la convention financière

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

L’accord financier définit les investissements indirects dans les gestionnaires de fonds de capital-risque avec investissement et entreprises/démarrage conformément aux objectifs de transition verte, afin d’accroître le capital disponible pour les chercheurs et les jeunes pousses, de renforcer l’action des fonds de capital-risque actifs et de développer de nouvelles entreprises innovantes en partenariat avec des entreprises.

L’accord financier comprend:

-une politique d’investissement,

-les critères d’éligibilité,

respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) pour les transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

E.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1 — Développement de systèmes agroalimentaires

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions visant à encourager les investissements privés et à améliorer l’accès au financement dans le secteur italien de l’agriculture et des énergies renouvelables. Le régimefonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé.

Le régime est géré par Gestore Servizi Energetici S.p.A. (GSE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme prévoit une subvention couvrant une partie du coût des projets. Le régime soutient la construction de systèmes agroalimentaires, consistant en l’installation de centrales photovoltaïques sur des terres agricoles ainsi que des instruments de mesure permettant de surveiller l’activité agricole sous-jacente 39 .

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et le GSE signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 40 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 41 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 42 et aux installations de traitement biomécanique 43 .

L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

5.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

6.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

7.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’accorder une subvention à une opération.

8.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du GSE. Ces audits vérifient:

I) que les systèmes de contrôle sont efficaces, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas bénéficié d’un soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de subvention d’exécution applicable.

Investissement 1.2 — Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions visant à encourager les investissements privés et à améliorer l’accès au financement en Italie afin de soutenir l’installation de nouvelles capacités de production d’électricité pour les configurations collectives et les communautés d’énergie renouvelable situées dans des municipalités de moins de 50 habitants 44 . Le régime fonctionne en accordant des subventions directement au secteur privé ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires.

Le régime est géré par Gestore dei Servizi Energetiche S.p.A. [ci-après «GSE»] en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend la ligne de produits suivante:

·Subvention couvrant au maximum 40 % des coûts du projet pour la construction de sources d’énergie renouvelables et d’installations de production, éventuellement couplées au stockage de l’énergie.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et le GSE signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

a.La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 45 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 46 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 47 et aux installations de traitement biomécanique 48 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du GSE. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de mise en œuvre et des conventions de subvention applicables.

Investissement 1.4 — Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions visant à encourager les investissements privés et à améliorer l’accès au financement dans la production italienne de biométhane. Le régime fonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé 49 .

Le système est géré par Gestore dei Servizi Energetici (GSE) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend les lignes de produits suivantes:

·Soutien à la construction de nouvelles installations de production de biométhane. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

·Reconvertir et améliorer l’efficacité des usines de biogaz agricoles existantes (y compris le fractionnement organique des déchets solides urbains — OFUSW) vers la production de biométhane pour le transport, l’industrie et le chauffage. Le biométhane est conforme aux critères énoncés dans la directive 2018/2001 (directive RED II) afin de permettre à la mesure de se conformer au principe du préjudice non significatif et aux exigences pertinentes de la note de bas de page 8 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et le GSE signent un accord de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

a.La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 50 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 51 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 52 et aux installations de traitement biomécanique 53 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’accorder une subvention à une opération.

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du GSE. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de subvention d’exécution applicable.

Investissement 2.1 — Renforcer les réseaux intelligents

L’objectif de cet investissement est la modernisation des infrastructures et la numérisation du réseau de distribution d’électricité. L’investissement consiste à octroyer des subventions aux gestionnaires de réseau de distribution afin de financer des interventions qui augmentent la capacité d’accueil du réseau de distribution ainsi que la capacité dont disposent les ménages pour électrifier leur consommation d’énergie.

Investissement 2.2 — Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la résilience du réseau électrique face aux phénomènes météorologiques extrêmes, réduisant ainsi la probabilité d’interruptions prolongées de l’approvisionnement en électricité. L’investissement consiste à octroyer des subventions aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution pour des travaux sur l’infrastructure électrique.

Investissement 3.1 — Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

L’objectif de cet investissement est de créer de nouvelles vallées de l’hydrogène, à savoir la production et l’utilisation locales d’hydrogène renouvelable dans l’industrie, les PME et les transports locaux. L’investissement consiste en l’octroi de subventions pour la réalisation de projets de production d’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées.

Investissement 3.2 — Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Cet investissement consiste à soutenir la R &Isur les processus industriels afin de développer des initiatives visant à utiliser l’hydrogène dans les secteurs industriels qui utilisent le méthane comme source d’énergie pour l’énergie thermique (ciment, papeterie, céramique, industrie du verre, etc.). Le secteur des combustibles fossiles, tel que les raffineries de pétrole, n’est pas éligible. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau. 

Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais restent inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

Investissement 3.4 — Essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire et le transport routier

L’objectif de cet investissement est de contribuer à l’utilisation de l’hydrogène à des fins de ravitaillement.

Cet investissement consiste à construire des stations de ravitaillement en hydrogène pour les chemins de fer, de préférence situées à proximité de sites locaux de production d’hydrogène renouvelable et/ou de stations autoroutières de ravitaillement en hydrogène, et des stations de ravitaillement en hydrogène pour le transport routier.

Investissement 3.5 — Recherche et développement de l’hydrogène

L’objectif de cet investissement est de soutenir la recherche et le développement tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène. L’investissement consiste à soutenir des projets de R &Dsur l’hydrogène concernant la production d’hydrogène vert, le stockage de l’hydrogène, le transport et la transformation en dérivés et en carburants de synthèse, les piles à combustible et les systèmes intégrés de gestion intelligente des infrastructures à base d’hydrogène.

Investissement 4.2 — Développement de systèmes de transport rapide de masse

L’objectif de la mesure est d’accroître la fréquentation rapide du système de transport de masse, en favorisant un transfert modal du transport automobile vers les transports publics. Cet investissement consiste en la construction de nouvelles lignes et l’extension de lignes existantes de systèmes de transport rapide de masse, la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse et l’achat de matériel roulant à émissions nulles pour les systèmes de transport rapide de masse.

Investissement 4.4.1 — Renforcement du parc régional de transports publics àémissionsnulles

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de moderniser le parc d’autobus publics. Cet investissement consiste en l’achat d’autobus à émissions nulles et l’installation de stations de recharge.

Investissement 4.4.2 — Renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport ferroviaire et de moderniser le parc ferroviaire. Cet investissement consiste en l’enregistrement d’au moins 97 trains de voyageurs à émissions nulles.

Investissement 4.4.3 — Renouveau de la flotte pour le commandement des pompiers nationaux

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de moderniser la flotte des sapeurs-pompiers. Cet investissement consiste en l’acquisition d’au moins 3 800 véhicules pour la brigade nationale d’incendie.

Investissement 5.1 — Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Cette mesure consiste en deux sous-investissements.

Sous-investissement 1:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité, les «technologies «zéro net»», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la production renouvelable pour l’autoconsommation et de la transformation durable du processus de production.

L’investissement soutient:

I)la transition écologique du système de production national à différents niveaux en soutenant les investissements relatifs au renforcement des chaînes de production des dispositifs et de leurs composants directs et indirects pertinents pour la transition écologique (par exemple, batteries et stockage d’énergie, technologies solaires et éoliennes, pompes à chaleur et technologies géothermiques, technologies de l’hydrogène et dispositifs de captage et de stockage du carbone),

II)l’efficacité énergétique des processus de production (y compris par la production pour l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, à l’exclusion de la biomasse),

III)la durabilité des processus de production, notamment dans la perspective de l’économie circulaire et d’une utilisation plus efficace des ressources.

L’investissement i) comprend les lignes de produits suivantes:

—    La première est axée sur la fabrication de technologies photovoltaïques ou éoliennes et augmente la capacité de production de technologies photovoltaïques ou éoliennes d’au moins 4 GW/an.

—    La seconde est axée sur la fabrication de batteries et augmente la capacité de production de batteries d’au moins 28 GW/an.

La facilitéfonctionne en fournissant directement au secteur privé des subventions non remboursables, des prêts bonifiés et des bonifications d’intérêts.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les instruments financiers suivants:

·Contrat de développement qui soutient des projets de technologies «zéro net» d’une valeur supérieure à 20 EUR 000 000 par l’octroi de subventions, de bonifications d’intérêts et de prêts bonifiés.

·Fonds pour la transformation industrielle, qui soutient des projets d’un montant compris entre 3 EUR 000 et 000 EUR 20 000, par l’octroi de subventions.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 54 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 55 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 56 et aux installations de traitement biomécanique 57 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient:

I.l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

5. Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 460 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR 58 .

Sous-investissement 2:

Ce sous-investissement consiste en un investissement public dans une facilité, intitulée «Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques», afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement afin de renforcer les chaînes d’approvisionnement industrielles.

L’investissement soutient des projets liés aux chaînes de valeur stratégiques clés, tels que les programmes de développement industriel etles programmes de développementde la protection de l’environnement.

La facilitéfonctionne en fournissant directement au secteur privé des subventions non remboursables, des prêts bonifiés et des bonifications d’intérêts.

La facilité est gérée par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: Les décisions finales d’investissement et d’attribution de la facilité sont prises par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

I)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

II)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

III)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 59 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 60 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 61 et aux installations de traitement biomécanique 62 .

IV)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de l’APS d’Invitalia. Ces audits vérifient:

I.l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts;

II.le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et

III.l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Investissement 5.2 — Développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans le domaine de l’hydrogène

L’objectif de cet investissement est de soutenir la chaîne de valeur de l’hydrogène en Italie. Cet investissement consiste à financer: 1) projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) augmentant les capacités de fabrication d’électrolyseurs, 2) projets supplémentaires pour la fabrication d’électrolyseurs, 3) investissements industriels soutenant la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris la R &D; et la formation.

Investissement 5.3 — Développement d’un leadership international, industriel et de R &Ddans les bus électriques

Cet investissement consiste à soutenir environ 45 projets susceptibles de promouvoir la transformation numérique et écologique de l’industrie des autobus en produits électriques et connectés. Cet investissement devrait également soutenir les investissements dans le renouvellement du parc de bus électriques (sans couvrir les autobus hybrides).

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte (ci-après le «GTF») géré par CDP Venture Capital SGR

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie italienne en encourageant les investissements privés, en améliorant l’accès au financement pour les jeunes pousses participant à la transition écologique et en développant le marché du capital-risque dans ce secteur. La mesure consiste en une injection de fonds propres de 250 000 000 EUR dans le Fonds pour la transition verte («GTF») géré par CDP Venture Capital SGR.

CDP Venture Capital SGR adopte une politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres sont censés soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre de 15 ans et les frais de gestion d’un maximum de 13 %. 63 Le GTF opère en fournissant, directement ou indirectement, un soutien en fonds propres, en quasi-fonds propres, en dette ou en quasi-dette. 64 CDP Venture Capital SGR adopte le système d’audit et de contrôle décrit dans les lignes directrices «Linee Guida per le attività di rendicontazione e Controo dei Fondi DTF e GTF» pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement axées sur 65 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 66 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 67 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 68 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 69 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

 

E.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

SNuméro égal

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C2-5

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire

Jalon

Accord de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre, des accords juridiques signés et du certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

L’Italie transfère 2 236 020 000 EUR au GSE pour la facilité.

Le GSE a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion).

M2C2-9

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables

NÉANT

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 4

2024

Augmenter la capacité du réseau de distribution des énergies renouvelables d’au moins 1 000 MW

M2C2-17

Investissement 3.4 Essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire et le transport routier

Cible

Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène construites

NÉANT

Nombre

0

29

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement sont délivrés pour la construction d’au moins huit stations de ravitaillement en hydrogène sur au moins cinq lignes ferroviaires et pour au moins 21 stations de ravitaillement en hydrogène pour le transport routier.

M2C2-19

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Cible

Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène

NÉANT

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Rapports d’achèvement des activités de recherche pour au moins 10 projets de R &Ddans les domaines suivants:

a) Production d’hydrogène vert

le stockage, le transport et la transformation de l’hydrogène en dérivés et en carburants de synthèse

c) Piles à combustible

d) Gestion intelligente intégrée des infrastructures intelligentes fondées sur l’hydrogène

M2C2-24

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la mise en place d’ infrastructures pour des systèmes de transport rapide de masse

Notification de l’attribution de tous les marchés publics

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place de projets d’infrastructure tels que définis dans la description de la mesure.

M2C2-25

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

Notification de l’attribution de tous les marchés publics

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’achat d’ au moins 85 unités de matériel roulant et d’au moins 5 interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse, tels que définis dans la description de la mesure.

M2C2-26

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Construction ou modernisation d’infrastructures publiques pour le développement rapide des transports de masse, matériel roulant acheté

Certificats d’achèvement ou d’enregistrement délivrés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

-Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour au moins 186 km d’infrastructures de transport public dans des zones urbaines fonctionnelles.

-Enregistrement d’au moins 311 unités de matériel roulant à émissions nulles pour le transport rapide de masse dans des zones urbaines fonctionnelles.

-Certificat d’achèvement délivré pour au moins 10 interventions de mise à niveau pour les infrastructures de transport rapide de masse, qui peuvent inclure leur numérisation. Ces interventions comprennent la modernisation des stations de métro et de l’infrastructure des voies de métro, les systèmes de signalisation pour les voies ferrées ou tramways et les dépôts de transit public.

L’investissement n’implique pas la construction ou la modernisation de routes dépassant le cadre de l’intervention, à moins que celles-ci ne fassent partie intégrante de l’infrastructure permettant l’exploitation de matériel roulant à émissions nulles.

M2C2-31

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux

Notification de l’attribution de tous les contrats relatifs à la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux

NÉANT

NÉANT

N.A

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour l’acquisition de véhicules de pompiers nationaux.

M2C2-32

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles

Notification de l’attribution de tous les marchés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de marchés publics pour l’acquisition d’au moins 3 000 autobus à émissions nulles à plancher.

M2C2-34

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles

Cible

Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émissions nulles enregistrés T1

NÉANT

Nombre

0

800

TRIMESTRE 4

2024

Enregistrement d’au moins 800 autobus à plancher surbaissé à émissions nulles achetés dans le cadre de la procédure M2C2-32 en vue du renforcement de la flotte concernée.

M2C2-34bis

Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles

NÉANT

Nombre

0

25

TRIMESTRE 4

2024

Livraison d’au moins 25 trains à émissions nulles.

M2C2-35 bis

Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains enregistrés

NÉANT

Nombre

25

97

TRIMESTRE 2

2026

Immatriculation d’au moins 97 trains à émissions nulles. Les trains admissibles sont l’électricité, les piles à combustible à hydrogène et jusqu’à 20 trains bi-modaux.

M2C2-38bis

Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M2C2-39

Investissement 5.1 Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia S.p.A

Certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 3 500 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

M2C2-40

Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Avenant à la convention de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Entrée en vigueur de la convention d’exécution modifiée, des accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et du certificat de transfert

NÉANT

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Modification de l’accord de mise en œuvre.

L’Italie transfère 400 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

Invitalia a conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des 3 900 EUR d’investissement au titre de la FRR(compte tenu des frais de gestion). Au moins 460 millions d’EUR de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

En particulier:

— Au moins 700 000 000 EUR sont alloués au sous-investissement 1 Technologies «zéro net»;

— Les investissements restants au titre de la FRR sont affectés au sous-investissement 2 Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques, y compris les projets relatifs aux semi-conducteurs. Un montant maximal de 400 000 000 EUR au titre du sous-investissement 2 est alloué aux secteurs agro-industriel et agroalimentaire.

M2C2-42bis

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte

Certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 250 000 000 EUR au GTF.

En outre, la politique d’investissement («Accordo Finanziario») doit être conforme à la description de la mesure.

M2C2-43

Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Adoption d’un rapport

Adoption d’un rapport

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

L’Italie transmet un rapport décrivant les mesures prises par le GTF pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres sont censés soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits.

Le rapport indique également les montants investis de manière directe/indirecte et dans chaque produit financier.

M2C2-44

Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques

Publication des décrets d’admission avec attribution (cession) de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les systèmes agrophotovoltaïques

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Publication des décrets d’admission avec attribution (assingement) de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et d’instruments de mesure dans les systèmes agrophotovoltaïques.

M2C2-45

Développement de systèmes agroalimentaires

Jalon

Accord de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre, accords juridiques signés, certificat de transfert

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

L’Italie transfère 1 099 000 000 EUR au GSE pour la facilité.

Le GSE a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion).

M2C2-47

Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Jalon

Accord de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre, des accords juridiques signés et du certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

L’Italie transfère 795 500 000 EUR au GSE pour la facilité.

Le GSE a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser au moins 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion).

M2C2-48

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la production d’hydrogène dans les centres industriels abandonnés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Attribution des projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/TH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Un financement est accordé à la production d’hydrogène vert avec moins de 3 tCO2eq/tH2 afin d’obtenir le meilleur résultat en termes de décarbonation. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse à l’aide de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou d’électricité du réseau.

M2C2-49

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cible

Projets réalisés

NÉANT

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour 10 projets de vallée de l’hydrogène, y compris l’installation de 10 électrolyseurs d’une capacité d’au moins 1 MW chacun.

Les estimations des coûts de raccordement acceptées par le développeur sont émises pour les électrolyseurs nécessitant un raccordement au réseau.

M2C2-50

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Jalon

Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert

Signature de l’accord

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

Signature de l’accord avec les propriétaires de projets sélectionnés pour promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert. Les projets sont en partie consacrés au processus de R &DI-pour le développement et, en partie, à la réalisation et à l’essai d’un prototype industriel utilisant de l’hydrogène. Cette mesure soutient la production d’hydrogène par électrolyse au moyen de sources d’énergie renouvelables au sens de la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables) ou de l’électricité du réseau.

M2C2-52

Investissement 5.2 Hydrogène

Jalon

Production d’électrolyseurs

Notification de la publication de tous les marchés publics

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Attribution du marché pour la construction d’une installation industrielle pour la production d’électrolyseurs.

M2C2-53

Investissement 5.2 Hydrogène

Cible

Installation (s) industrielle (s) construite (s)

NÉANT

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour la construction d’au moins un établissement industriel de production d’électrolyseurs ou de cheminées modulaires. La capacité de production totale agrégée de l’installation ou des installations doit atteindre au moins 890 MW/an.

F. MISSION 2 VOLET 3 — Efficacité énergétique et requalification des bâtiments

L’efficacité énergétique est la pierre angulaire de cette composante, qui s’articule autour de trois grands piliers.

·Le premier pilier est l’introduction d’une incitation temporaire en faveur de la rénovation énergétique et antisismique de biens immobiliers privés, au moyen d’une déduction fiscale des coûts supportés pour les interventions. Les interventions éligibles sont celles qui augmentent la performance énergétique du logement d’au moins deux catégories du certificat énergétique, ce qui permet en moyenne une amélioration de la consommation d’énergie supérieure à 30 %.

·Le deuxième pilier de ce volet est l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des écoles publiques et des citadels judiciaires.

·Le troisième pilier vise à stimuler la construction et l’expansion de réseaux de chauffage urbain efficaces dans les zones urbaines.

En outre, un certain nombre de réformes visent à simplifier et à accélérer la mise en œuvre de projets visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Ce volet devrait contribuer fortement à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Italie pour 2030, étant donné que le secteur civil représente près de la moitié de la consommation totale d’énergie en Italie. La plupart des bâtiments ont été construits avant l’adoption des critères d’économies d’énergie et l’entrée en vigueur de la législation correspondante, de sorte que les besoins en termes d’efficacité énergétique et d’adaptation aux risques sismiques sont importants.

Ce volet porte sur une partie de la recommandation par pays no 2020 de 3 par laquelle le Conseil recommandait à l’Italie de prendre des mesures pour «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement de l’infrastructure numérique afin de garantir la fourniture de services essentiels». Il répond également à certaines parties des recommandations par pays de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 2.1: Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

L’objectif de cette mesure est de soutenir la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels. La mesure consiste à fournir un soutien sous la forme d’une déduction fiscale ou, à titre d’alternative à l’instrument de déduction fiscale, sous la forme d’instruments financiers (appelés «virement» et «décote sur facture»), en faveur de catégories spécifiques d’organisations et de ménages.

Réforme 1.1- Simplification et accélération des procédures pour les interventions en faveur de l’efficacité énergétique

Cette réforme vise à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des interventions liées à l’efficacité énergétique. Il se compose de quatre grandes actions:

·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments: Le portail aide les citoyens et les opérateurs à gérer des projets en matière d’efficacité énergétique et constitue une source d’information facile pour les décideurs. Il contient des informations sur la performance énergétique du parc immobilier national, qui devrait aider les entreprises et les citoyens dans leurs décisions d’améliorer la performance énergétique de leurs biens. Un guichet unique est mis en place pour fournir une assistance et toutes les informations utiles aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne la cartographie énergétique des bâtiments, le respect de la réglementation sectorielle, l’évaluation du potentiel d’efficacité et la sélection des priorités d’action, y compris les plans de redéveloppement par étapes, la sélection des outils promotionnels les plus appropriés à cet effet et la formation des compétences professionnelles.

·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil — Le plan d’information et de formation tient compte de la nécessité d’élaborer à la fois des initiatives spécifiques visant à combler le déficit d’information des utilisateurs finaux dans le secteur résidentiel et des activités de formation appropriées sur les incitations et sur les interventions les plus efficaces pour les entreprises qui proposent des services énergétiques, qui effectuent des interventions et pour les administrateurs de condominium. Le plan est élaboré en tenant compte des besoins résultant de la mesure Superbonus, afin de maximiser son efficacité et de jeter les bases d’une culture durable de l’efficience dans la construction. 

·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique: Avec la révision des règlements relatifs à la création et à la gestion du Fonds national pour l’efficacité énergétique (article 15 du décret législatif 102/2014 et décret interministériel du 22 décembre 2017), des modifications entreront en vigueur afin de favoriser l’amélioration et l’utilisation accrue des ressources disponibles.

·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme de réaménagement public central du programme EPAC: Un réexamen réglementaire est effectué afin de promouvoir une gestion plus efficace des ressources spécifiquement affectées au programme de qualification des bâtiments de l’administration publique centrale (PREPAC).

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Connexes

Mesure (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C3-1

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus

Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le ou les actes juridiques prolongent les prestations Ecobonus et ismabonus jusqu’au 31 décembre 2022 pour les condominiums et jusqu’au 30 juin 2023 pour le logement social (IACP).

M2C3-2

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T1

NÉANT

Nombre

0

17 000 000

TRIMESTRE 2

2023

Achever la rénovation des bâtiments (au moins 17 000 000 mètres carrés), ce qui entraîne des économies d’énergie primaire d’au moins 40 % et augmente au moins deux catégories dans le certificat d’efficacité énergétique.

M2C3-3

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T2

NÉANT

Nombre

17 000 000

35 800 000

TRIMESTRE 4

2025

Des certifications («asseverazioni») attestant la rénovation des bâtiments d’au moins 35 800 000 mètres carrés qui donnent lieu à des économies d’énergie primaire d’au moins 40 % augmentant au moins deux catégories du certificat d’efficacité énergétique (certification de la performance énergétique telle que définie par le décret 63/2013) sont délivrées.

Dans les cas où des chaudières à condensation au gaz sont installées comme étant le remplacement choisi des chaudières à gaz, à charbon et à huile inefficaces existantes, elles doivent avoir une performance A. Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz représente au maximum 20 % du coût global du programme de rénovation.

Les économies d’énergie totales générées par les interventions sont estimées à au moins 191 Ktep.

M2C3-4

Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le ou les actes juridiques simplifient et accélèrent les procédures pour les interventions dans le domaine de l’efficacité énergétique:

·Lancement du portail national sur l’efficacité énergétique des bâtiments:

·Renforcement des activités du plan d’information et de formation destiné au secteur civil

·Mise à jour et renforcement du Fonds national pour l’efficacité énergétique:

·Accélérer la phase de mise en œuvre des projets financés par le programme PREPAC

F.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

L’objectif de la mesure est de créer des structures scolaires modernes et durables, notamment en réduisant la consommation d’énergie et en renforçant la sécurité sismique. Cette mesure consiste à remplacer une partie du parc immobilier des écoles publiques.

Investissement 1.2 — Requalification d’actifs immobiliers publics utilisés en tout ou en partie par l’administration de la justice

L’objectif de la mesure est de requalifier et de moderniser les bâtiments utilisés en partie ou en totalité par l’administration de la justice. La mesure consiste en l’exécution de travaux de rénovation et de requalification d’actifs immobiliers situés dans plusieurs municipalités italiennes, y compris, mais sans s’y limiter, des interventions en faveur de l’efficacité énergétique.

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

L’objectif de la mesure est d’étendre l’utilisation d’un chauffage urbain efficace, fondé sur la distribution de chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur fatale ou de cogénération dans des installations à haute performance. La mesure consiste à financer des projets relatifs à la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou à l’extension de réseaux existants, en accordant la priorité aux projets qui garantissent les économies les plus importantes dans le domaine de l’énergie primaire non renouvelable. 

F.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Connexes

Mesure (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C3-5

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par remplacement de bâtiments afin de moderniser l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs au remplacement des bâtiments des nouvelles écoles éligibles à un financement formalisé par des autorités locales équivalant à une surface totale d’au moins 400 000 mètres carrés

M2C3-6

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

Cible

Au moins 166 nouvelles écoles sont construites au moyen d’un remplacement de bâtiments.

NÉANT

Nombre

0

166

TRIMESTRE 1

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour la construction d’au moins 166 nouvelles écoles par remplacement de bâtiments.

La consommation d’énergie primaire des 166 nouvelles écoles est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle, comme en témoigne la délivrance de certificats de performance énergétique.

M2C3-7

Investissement 1.2- Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice

Jalon

L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution de tous les marchés publics relatifs à la construction de bâtiments, à la requalification et au renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice.

M2C3-8

Investissement 1.2 — Requalification d’actifs immobiliers publics utilisés en tout ou en partie par l’administration de la justice

Cible

Travaux réalisés pour au moins 289 000 mètres carrés d’actifs immobiliers publics

NÉANT

Nombre

0

289 000

TRIMESTRE 1

2026

Des certificats d’achèvement des travaux portant sur au moins 289 000 mètres carrés d’actifs immobiliers publics utilisés en tout ou en partie par l’administration de la justice sont délivrés.

M2C3-9

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Jalon

Les marchés d’amélioration des réseaux de chauffage sont attribués par le ministère de la transition écologique à l’issue d’un appel d’offres public.

Notification de l’attribution de tous les marchés publics à la suite d’une procédure d’appel d’offres

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou l’extension de réseaux de chauffage urbain existants, qui devraient inclure l’exigence de réduction de la consommation d’énergie.

Attribution des contrats aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M2C3-10

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Cible

Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain pour réduire la consommation d’énergie

NÉANT

KTEP

0

30

TRIMESTRE 1

2026

Des certificats d’achèvement des travaux de construction de nouveaux réseaux de chauffage urbain ou d’extension de réseaux existants sont délivrés, ce qui permet une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 KTOE par an, attestée par un rapport d’un ingénieur indépendant.

L’investissement respecte les conditions énoncées dans la note de bas de page (9) de l’annexe VI du règlement 241/2021/UE relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

Pour être admissibles, les systèmes de chauffage urbain utilisent comme principale source de chaleur la chaleur produite à partir de sources renouvelables, de chaleur fatale ou de cogénération dans des installations à haute performance. Les combustibles fossiles ne sont utilisés qu’à titre de secours.

G. Mthe 2 COMPONENT 4 — Aménagement du territoire et ressources en eau

L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de remédier à un certain nombre de faiblesses durables liées à la gestion des ressources en eau et des risques hydrogéologiques en Italie et d’adopter un certain nombre de mesures visant à préserver la biodiversité. Cet objectif doit être atteint par une combinaison significative et équilibrée de réformes et d’investissements dans ces différentes dimensions.

En ce qui concerne les réformes, le volet propose un ensemble de mesures visant principalement à améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau en réduisant la fragmentation du secteur, en établissant une politique de tarification adéquate et en mettant en place un certain nombre d’incitations pour résoudre les problèmes existants liés à la gestion des eaux usées. Les réformes de ce volet comprennent également un ensemble de mesures visant à simplifier la conception et la mise en œuvre de projets liés aux infrastructures hydrauliques ainsi qu’à la gestion et à la réduction des risques hydrologiques.

Les investissements associés à ce volet contribuent à atténuer et à mieux gérer le risque hydrogéologique en Italie, tant du point de vue de la prévention que de l’adaptation, et visent à rendre les infrastructures liées à l’eau plus résilientes. En outre, elles visent à améliorer sensiblement la gestion des ressources en eau grâce à une meilleure gestion des eaux usées et à une réduction significative des fuites d’eau, y compris dans le secteur agricole. Les investissements renforcent la numérisation de ces secteurs et les rendent plus efficaces sur le plan énergétique et mieux adaptés au changement climatique. Ce volet comprend également un ensemble de mesures visant à préserver la biodiversité et les espaces verts, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

Ce volet répond à une partie de la recommandation par pays 2 de 020 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a recommandé à l’Italie de prendre des mesures pour «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] la gestion de l’eau ainsi que sur le renforcement des infrastructures numériques afin d’assurer la fourniture de services essentiels». Il répond également à certaines parties de la recommandation par pays de 2019 («axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales»). [...] et améliorer l’efficacité de l’administration publique [...] en accélérant la numérisation et en améliorant l’efficience et la qualité des services publics locaux»).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 2.1- Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

L’objectif de cette réforme est de remédier aux faiblesses existantes dans la gouvernance des risques hydrogéologiques mises en évidence par la Cour des comptes italienne. Il consiste à simplifier et à accélérer les procédures de mise en œuvre des projets dans ce domaine, y compris en fixant des délais maximaux pour chaque phase; donner la priorité aux interventions conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»; établir un plan visant à accroître la capacité administrative des entités chargées de la mise en œuvre de ces projets et à renforcer la coordination entre les différents niveaux de gouvernement concernés, notamment en rationalisant les flux d’information.

Réforme 2- Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

Cette réforme vise à remédier aux problèmes persistants du secteur de l’eau en Italie, qui se reflètent dans de nombreuses procédures d’infraction en cours pour non-respect de la directive 91/271/CEE du Conseil, dans une fragmentation excessive du secteur et en l’absence d’incitations et de politiques tarifaires adéquates. Les mesures envisagées devraient réduire sensiblement la fragmentation du secteur en réduisant le nombre d’opérateurs et en encourageant les économies d’échelle, en mettant en place des incitations à réduire les fuites d’eau et la consommation excessive d’eau par le secteur agricole et en établissant des politiques de tarification adéquates pour une consommation d’eau plus durable.

Un ensemble de protocoles d’accord sera signé avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord fixe des objectifs en termes de création d’organismes publics locaux, de réduction du nombre d’opérateurs et de réalisation d’économies d’échelle en vue de fixer des opérateurs uniques pour au moins 40 000 habitants dans les deux ans suivant la signature de ce protocole d’accord.

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Cette réforme vise à résoudre les problèmes majeurs de gestion des ressources en eau et à rendre le système plus efficace.

Le système devrait réduire la fragmentation actuelle du nombre d’opérateurs, qui entrave actuellement une utilisation efficace des ressources en eau dans certaines parties du pays. La réforme devrait également prévoir des incitations appropriées pour une meilleure utilisation des ressources en eau dans le secteur agricole, introduire un système de sanctions pour l’extraction illégale de l’eau et instaurer un système de prix qui reflète mieux et soit plus conforme au principe du pollueur-payeur tout en évitant l’expansion des systèmes d’irrigation existants. Les mesures sont adoptées en coopération avec les régions où la gestion des ressources en eau est actuellement plus problématique.

Investissement 3.2- Numérisation des parcs nationaux et des zones marines protégées

L’objectif de la mesure est de moderniser et de numériser les procédures relatives au fonctionnement des parcs nationaux et des zones marines protégées. La mesure consiste en des services numériques aux visiteurs et en des interventions dans le domaine de la conservation de la nature et du suivi des ressources naturelles.

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

L’objectif de cet investissement est de réduire les pertes d’eau potable. La mesure consiste à moderniser et à moderniser les réseaux de distribution d’eau au moyen de systèmes de contrôle avancés qui permettent de surveiller les principaux nœuds et les points les plus sensibles du réseau (approvisionnement en eau).

G.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs 
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C4-1

Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques

Disposition de l’acte ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le nouveau cadre juridique doit (au minimum):

-Donner la priorité aux interventions de prévention conformément à l’évaluation nationale des risques et à l’article 6 de la décision 1313/2013, à l’évaluation de la capacité de gestion des risques et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;

-Accélérer les procédures de conception des projets et définir des principes généraux pour simplifier les procédures de mise en œuvre et de financement des projets et les projets présentant un risque hydrologique;

-Harmoniser et rationaliser les flux d’information afin de réduire la redondance des rapports entre les différents systèmes d’information de l’État et mettre au point un système d’indicateurs pour une meilleure identification des risques hydrologiques, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne.

-Renforcer la coordination des interventions entre les différents niveaux de gouvernement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;

-Créer des bases de données communes sur les incidents («dissidesto»), conformément aux recommandations de la Cour des comptes italienne;

-Fixer des délais maximaux pour chaque phase.

-Établir un plan visant à renforcer les capacités des entités concernées.

M2C4-2

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau

Disposition de l’acte ou des actes juridiques pertinents indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2022

La loi/la réglementation générale sur les services liés à l’eau en vue de leur utilisation durable et encourage les investissements dans les infrastructures hydrauliques, qui doivent au moins:

-Réduire la fragmentation des entités au moyen de règles et de mécanismes de regroupement afin d’inciter les gestionnaires actuellement autonomes à être intégrés dans l’opérateur unique pour l’ensemble du territoire Ambito Ottimen;

-Prévoir des mesures incitatives en faveur d’une utilisation durable de l’eau dans l’agriculture, notamment pour soutenir l’utilisation du système commun de surveillance des utilisations de l’eau (SIGRIAN) pour les usages collectifs et autoalimentés par irrigation;

-Établir un système de prix réglementés qui tienne dûment compte de l’utilisation des ressources environnementales et de la pollution, conformément au principe du pollueur-payeur

M2C4-3

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

Entrée en vigueur des protocoles d’accord

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Signature de protocoles d’engagement (MoU) par le ministère de la transition écologique avec les régions de Campanie, Calabre, Molise et Sicile afin de réduire la fragmentation du nombre d’opérateurs fournissant des services liés à l’eau. Le protocole d’accord devrait fixer des objectifs en ce qui concerne la création d’organismes locaux, la réduction du nombre d’opérateurs et la réalisation d’économies d’échelle en vue de créer des opérateurs uniques pour au moins 40 habitants.

M2C4-4

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le cadre juridique révisé doit au minimum:

Mettre en place un système de sanctions en cas d’extraction illégale d’eau

Exiger une analyse d’impact conformément à l’article 4, paragraphe 7, de la directive-cadre sur l’eau afin d’évaluer l’impact (éventuellement cumulatif) sur toutes les masses d’eau potentiellement affectées.

Veiller à ce que l’expansion du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement une expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, soit évitée lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état inférieur à celui ou potentiellement bon.

M2C4-5

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification administrative et développement des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

Disposition du décret ministériel relative à l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

Le décret ministériel impose le développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées.

M2C4-32

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2

NÉANT

Nombre

14 000

45 000

TRIMESTRE 4

2025

Creusement d’au moins 45 000 kilomètres du réseau d’eau

G.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 3.1 Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

La réforme vise à aligner les législations nationales et régionales et à introduire des mesures connexes pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques (conformément aux objectifs fixés par la directive 2016/2284 fixant des plafonds d’émission nationaux et modifiant les gaz climatiques).

Investissement 1.1: Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

L’objectif de cet investissement est de recenser et de prévoir les risques découlant des effets du changement climatique et de l’aménagement inadéquat de l’espace, et de fournir des informations pour les plans de prévention des risques. Cet investissement consiste en la mise en place d’un système de surveillance permettant le contrôle à distance de vastes zones territoriales et l’identification de l’élimination illégale des déchets.

Investissement 2.1: Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

L’objectif de cette mesure est de lutter contre l’instabilité hydrogéologique du territoire italien. La mesure consiste en deux lignes d’action, avec Protezione Civile et «Commissaire d’urgence pour la reconstruction dans les territoires d’Émilie-Romagne, de Toscane et des Marches» touchés par les inondations de mai 2023 (Commissario per la ricostruzione nel territorio della regione Emilia Romagna, Toscana e Marche), en tant qu’administration responsable, respectivement: la première ligne d’action concerne un ensemble d’interventions visant à restaurer des structures et des infrastructures publiques endommagées (interventions de type E) et à réduire le risque résiduel strictement lié à l’événement et visant principalement à protéger la sécurité publique et privée (interventions de type D); la deuxième ligne d’action concerne les interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, ainsi que les interventions de réhabilitation du réseau de transport dans les territoires touchés par les inondations de mai 2023.

Investissement 3.1: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

L’objectif de cette mesure est de protéger les espaces verts et d’en augmenter le nombre, dans le but à la fois de préserver et d’améliorer la biodiversité et d’améliorer la qualité de vie des habitants de ces zones. La mesure consiste à planter du matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 4 500 000 arbres et arbustes (sur 4 500 hectares), dont au moins 3,5 millions d’arbres transplantés dans leur destination finale, dans les 14 villes métropolitaines d’Italie.

Investissement 3.2- Numérisation des parcs nationaux et des zones marines protégées

L’objectif de cette mesure est de moderniser et de numériser les procédures relatives au fonctionnement des parcs nationaux et des zones marines protégées. La mesure consiste en des services numériques aux visiteurs et en des interventions dans le domaine de la conservation de la nature et du suivi des ressources naturelles.

Investissement 3.3- Régurification de la zone du Po

L’objectif de cette mesure est de réactiver les processus naturels et d’encourager le rétablissement de la biodiversité dans la zone du Po. La mesure consiste en l’exécution d’interventions visant à réduire l’artificialité des rivières.

Investissement 3.4: Assainissement des sites orphelins

L’objectif de cette intervention est de réduire l’impact environnemental des «sites orphelins», favorisant ainsi indirectement l’économie circulaire. Cet investissement consiste en l’adoption d’un plan d’action pour l’identification et la revitalisation des sites orphelins dans les régions et provinces autonomes italiennes, ainsi que la mise en œuvre d’interventions spécifiques pour les restaurer.

Investissement 3.5: Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

L’objectif de cette mesure est de contribuer à inverser la dégradation des fonds marins et des habitats marins. La mesure consiste à soutenir des projets cartographiant les habitats marins et les mesures de surveillance, de planification et de restauration et de protection à grande échelle des fonds marins, ainsi qu’à renforcer les plateformes d’observation du milieu marin.

Réforme 4.1 Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Le cadre réglementaire actuel et la fragmentation actuelle de la gestion ont une incidence négative sur la capacité de planification et de mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau.

L’objectif de cette réforme est de simplifier et d’améliorer l’efficacité du cadre juridique et de fournir, si nécessaire, une assistance aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne disposent pas des capacités suffisantes pour entreprendre et réaliser ces investissements dans les délais initialement fixés.

Les principales mesures envisagées pour atteindre ces objectifs sont principalement i) la mise en place d’un instrument central de financement public pour les investissements dans le secteur de l’eau qui unifie les ressources actuellement assez dispersées; II) simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés, iii) associer davantage l’autorité de régulation à la planification des investissements à entreprendre et à d’éventuelles révisions du plan.

Le ministère des infrastructures et des transports présente la proposition de réforme relative au secteur de l’approvisionnement en eau.

Investissement 4.1 Infrastructures primaires pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cette mesure est d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes et des grandes zones irriguées, ainsi que d’accroître la sécurité et la résilience du réseau, y compris en ce qui concerne la capacité de transport de l’eau. La mesure consiste en des travaux sur les infrastructures d’eau primaire sur l’ensemble du territoire national.

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

L’objectif de cet investissement est de réduire les pertes d’eau potable. La mesure consiste à moderniser et à moderniser les réseaux de distribution d’eau au moyen de systèmes de contrôle avancés qui permettent de surveiller les principaux nœuds et les points les plus sensibles du réseau (approvisionnement en eau).

Investissements 4.3. Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’efficacité des systèmes d’irrigation grâce à la numérisation et à des interventions infrastructurelles en faveur d’un secteur agricole plus durable et plus résilient au changement climatique.

Investissements 4.4. Assainissement et épuration

L’objectif de cette mesure est de réduire la faiblesse des systèmes d’assainissement et de purification des eaux usées en Italie, ainsi que le nombre d’agglomérations dont les systèmes d’assainissement et de purification sont faibles. La mesure consiste en des interventions visant à améliorer l’efficacité de la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures.

Investissements 4.5. Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur italien de la gestion de l’eau. Le système fonctionne en accordant des subventions sur l’écart de viabilité directement au secteur privé et aux entités du secteur public exerçant des activités similaires.

Le régime est géré par Invitalia S.p.A. en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend la ligne de produits suivante:

·Une subvention pour déficit de viabilité destinée à couvrir le déficit de financement des projets d’infrastructure dans le secteur de la gestion de l’eau. La subvention subventionne une partie de l’investissement global, afin de garantir la capacité financière du projet. La conception de la structure des subventions encourage la rationalisation et l’agrégation des fournisseurs de services liés à l’eau en mettant en place un mécanisme de récompense.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia S.p.A. signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1. Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2. Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles. Les bénéficiaires finaux sont, en principe, des entreprises à participation privée. Conformément au principe de non-discrimination, les entités publiques exerçant des activités similaires à celles des entités privées bénéficiant du régime pourraient également être acceptées comme bénéficiaires finaux.

a.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 70 . En outre, la politique de subventions associée comprend l’obligation d’exclure du financement: investissements impliquant la construction de nouveaux barrages; investissements relevant du champ d’application de l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

b.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3. Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4. Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia S.p.A. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de mise en œuvre et des conventions de subvention applicables.

2.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 400 000 000 EUR d’investissements au titre de la FRR dans le programme contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 71

G.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M2C4-6

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Cible

Développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

NÉANT

Pourcentage

0

70

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 70 % des parcs nationaux et des zones marines protégées ont développé des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées (au moins deux parmi les suivants: la connexion au portail Naturitalia.IT; une demande de procédures administratives ou une application de mobilité durable).

M2C4-6bis

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Interventions liées à la conservation de la nature et au suivi des ressources naturelles mises en œuvre

Certificats délivrés

TRIMESTRE 2

2026

·Certificat (s) de vérification de la conformité pour au moins 12 000 équipements destinés à des activités de conservation et de surveillance de la nature;

·Certificat (s) d’exécution régulière de services pour la fourniture, dans les parcs naturels et les zones marines protégées, d’au moins 7 types différents de services techniques et de formation pour des activités scientifiques et de surveillance sur le terrain.

M2C4-7

Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

Jalon

Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique

Disposition du DPCM indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

N.A

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le décret du président du conseil des ministres (DPCM) établit un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique qui introduit des mesures appropriées pour réduire la pollution atmosphérique conformément à la directive 2016/2284 et au décret législatif no 81 du 30 mai 2018 transposant cette directive.

M2C4-8

Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques

Disposition du décret ministériel indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2021

L’arrêté ministériel devra approuver un plan opérationnel pour la mise en œuvre d’un système avancé et intégré de surveillance et de prévision afin d’identifier les risques hydrologiques. Elle doit au minimum:

-Envisager des applications de télédétection et des capteurs de champ de données;

-Développer un système de communication permettant la coordination et l’interopérabilité entre les différents opérateurs dans les salles de contrôle

-Mettre en place des salles de contrôle centrales et régionales

-Développer des systèmes et des services de cybersécurité

M2C4-9

Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Le système de suivi et de prévision est accessible

Système accessible en ligne

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Le système de suivi et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques et l’élimination illégale des déchets est accessible en ligne.

M2C4-11

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches

Jalon

Identification des interventions par ordonnance du commissaire d’urgence

Ordonnance (s) du commissaire aux urgences

TRIMESTRE 3

2024

Une ou plusieurs ordonnances du commissaire d’urgence établissent la liste exacte des interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, les interventions visant à restaurer les bâtiments publics, y compris les maisons publiques et les centres de santé, et le nombre total de km du réseau de transport à réhabiliter. La valeur du nombre total d’interventions s’élève à au moins 1,2 milliards d’EUR.

M2C4-11bis

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches

Cible

Projets réalisés

Certification de l’achèvement des projets

Nombre

0

190

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 190 interventions visant à restaurer les voies navigables et à renforcer la protection contre les inondations et les glissements de terrain, ainsi que pour les interventions de réhabilitation du réseau de transport, telles qu’identifiées par les ordonnances du commissaire d’urgence.

M2C4-12

Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

Jalon

Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques

Dispositions des ordonnances indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les décrets approuvant le premier plan d’intervention et d’investissement dans la zone concernée (délégué du commissaire/région/province autonome) pour la réduction des risques d’inondation et d’hydrogéologie visent à rétablir les conditions initiales et à garantir la résilience des territoires face aux catastrophes naturelles.

M2C4-13

Investissement 2.1b — Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

Cible

Interventions de type D et E effectuées

NÉANT

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 90 % des interventions des types E et D visant à restaurer des structures publiques endommagées, telles qu’identifiées par les actes d’approbation du service national de protection civile.

M2C4-18

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Jalon

Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains

Disposition des actes législatifs pertinents indiquant l’adoption du plan de boisement urbain

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le plan de boisement urbain est conforme aux objectifs de la loi du 12 décembre 2019, 141 («loi sur le climat») et à la suite d’une phase de planification à réaliser par les villes métropolitaines. Le plan devrait fixer au minimum les objectifs suivants:

-Préserver et renforcer la biodiversité diffuse conformément à la stratégie européenne en faveur de la biodiversité,

-Contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique dans les zones métropolitaines,

-Réduire les procédures d’infraction en matière de qualité de l’air;

-Réhabiliter des paysages artificiels et l’amélioration des zones protégées présentes à proximité immédiate des aires métropolitaines;

Réduire la consommation des sols et restaurer les sols utiles.

M2C4-19

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1

NÉANT

Nombre

0

1 650 000

TRIMESTRE 4

2022

Planter au moins 1 650 000 arbres pour le reboisement des zones urbaines et périurbaines conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).

M2C4-20

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2

NÉANT

Nombre

1 650 000

4 500 000

TRIMESTRE 4

2024

Plantation de matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 4 500 000 arbres et arbustes destinés au reboisement des zones urbaines et périurbaines, conformément à l’article 4 de la loi du 12 décembre 2019 de 141 (dite loi sur le climat).

M2C4-20bis

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3

NÉANT

Nombre

0

3 500 000

TRIMESTRE 2

2026

La transplantation de matériel forestier de reproduction (semences ou plantes) pour au moins 3 500 000 arbres et arbustes en vue du reboisement de zones urbaines et périurbaines.

M2C4-21

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Jalon

Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Entrée en vigueur de la législation pertinente dans le but de rétablir le corridor écologique représenté par le lit du fleuve, y compris le reboisement naturel et les interventions pour la restauration et la réactivation des branches latérales et des oxydés.

M2C4-22

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1

NÉANT

Nombre

0

13

TRIMESTRE 4

2024

Réduire l’artificialité fluviale d’au moins 13 km le long de l’axe du Po.

M2C4-23

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2

NÉANT

Nombre

13

37

TRIMESTRE 1

2026

Des certificats d’achèvement des travaux visant à réduire l’artificialité du fleuve d’au moins 37 km le long de l’axe du Po sont délivrés.

Des certificats d’achèvement des travaux impliquant des actions de reboisement couvrant au moins 337 hectares de forêts riveraines sont délivrés.

M2C4-24

Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Jalon

Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins

Disposition de l’acte législatif pertinent indiquant l’adoption du plan d’action

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le plan d’action pour la revitalisation des sites orphelins réduira l’artificialisation des sols et renforcera la régénération urbaine. Il devrait comprendre au minimum:

-Identification des sites orphelins dans les 21 régions et/ou provinces autonomes

-Les interventions spécifiques à effectuer sur chaque site orphelin pour réduire l’occupation des sols et améliorer la régénération urbaine;

M2C4-25

Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Cible

Revitalisation des sites orphelins

NÉANT

Pourcentage

0

70

TRIMESTRE 1

2026

Certificats d’assainissement des sols (conformément à l’article 5, paragraphe 3, du plan d’action) délivrés pour 70 % des sites orphelins énumérés dans le plan d’action.

M2C4-26

Investissements 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cible

Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

NÉANT

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2025

Les 10 activités suivantes ont été menées:

·Les sites de restauration des huîtres ont été placés dans au moins un site pour chacune des régions suivantes:  Frioul-Vénétie Julienne et Émilie-Romagne;

·Les fonds marins et la végétation marine ont été plantés sur au moins un site pour chacune des régions suivantes:   Latium, Campanie, Calabre, Sicilia;

·Des champs d’amarrage équipés de bouées ont été installés dans les zones de l’ouest, du centre et du sud de la Méditerranée;

·Les filets fantômes ont été enlevés sur un total d’au moins 15 sites situés dans la Sicile, la Campanie, le Latium, les Pouilles, les Marches et l’Émilie-Romagne;

·Des stations radiales côtières ont été entretenues, installées ou équipées de logiciels d’élaboration sur au moins 9 sites, et une unité mobile de recherche océanographique a été achetée;

·Au moins 12 bouées de mesure d’ondes ont été lancées;

·La maintenance ou l’installation de nouveaux capteurs a eu lieu dans au moins 25 stations réseau à écartement des marées;

·L’installation d’au moins 3 nouvelles stations météorologiques marines et l’entretien d’au moins 25 stations météorologiques maritimes dans la zone de la lagune de Venise;

·Au moins 10 stations fixes de surveillance continue des paramètres chimico-physiques et trophiques dans les lagunes ont été installées;

·Au moins 5 systèmes logiciels d’observation pour la surveillance des habitats marins et côtiers ont produit des données.

Tout achat de navires ou de navires doit être réalisé selon la meilleure technologie disponible ayant les incidences les plus faibles sur l’environnement dans le secteur.

M2C4-27

Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Disposition (s) du (des) acte (s) législatif (s) pertinent (s) indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

La législation révisée renforcera la gouvernance et simplifiera la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau. Le nouveau cadre juridique devrait au minimum,

— Faire du plan national d’interventions dans le secteur de l’eau l’instrument central de financement des investissements dans le secteur de l’eau.

— Demander l’avis et associer activement l’autorité de régulation (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente) à toute modification ou mise à jour du plan.

— Fournir un soutien et des mesures d’accompagnement aux organismes chargés de la mise en œuvre qui ne sont pas en mesure de réaliser des investissements liés aux marchés publics primaires dans les délais prévus.

— Simplifier les procédures de déclaration et de suivi des investissements financés dans le secteur de l’eau.

M2C4-28

Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Jalon

Octroi de financements à tous les projets d’investissement dans les infrastructures de distribution d’eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Publication du (des) décret (s)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2023

Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) de financements pour des projets d’investissement dans les infrastructures d’eau primaire et sur la sécurité de l’approvisionnement en eau.

L’objet des marchés est le suivant:

-La sécurité de l’approvisionnement en eau des zones urbaines importantes;

-Travaux structurels visant à renforcer la sécurité et la résilience du réseau, y compris l’adaptation au changement climatique (à l’exclusion des barrages);

-Augmentation de la capacité de transport de l’eau.

Les critères de sélection garantissent que l’investissement contribue pleinement à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique en appliquant un coefficient de 40 %, conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.

M2C4-29

Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Cible

Achèvement des travaux sur les infrastructures hydrauliques

NÉANT

Nombre

0

45

TRIMESTRE 1

2026

Des certificats d’achèvement des travaux ont été délivrés pour des interventions dans au moins 45 systèmes d’eau (complexes et élémentaires), dont au moins 32 systèmes d’eau complexes.

M2C4-30

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Jalon

Octroi de financements à tous les projets d’intervention dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux

Publication du (des) décret (s)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2023

Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) du financement de projets d’interventions pour la modernisation et l’efficacité des réseaux de distribution d’eau.

L’objet des marchés est le suivant:

-Des interventions visant à réduire les pertes dans les réseaux d’eau potable;

-Accroître la résilience des systèmes d’eau au changement climatique;

-Renforcer la numérisation des réseaux pour une gestion optimale des ressources en eau, réduire les déchets et limiter les inefficacités

M2C4-31

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1

NÉANT

Nombre

0

14 000

TRIMESTRE 4

2024

Creusement d’au moins 14 000 kilomètres du réseau d’eau

M2C4-33

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

Publication du (des) décret (s).

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Publication du (des) décret (s) d’admission avec attribution (attribution) du financement de projets pour les interventions sur les réseaux et les systèmes d’irrigation et sur le système de numérisation et de suivi y afférent.

L’objet des marchés est le suivant:

-Encourager la mesure et le suivi des utilisations sur les réseaux collectifs (par l’installation de compteurs et de systèmes de télécommande), y compris le passage de l’autoapprovisionnement à des utilisations collectives, condition préalable à l’achèvement de l’introduction d’une politique de tarification de l’eau fondée sur les volumes d’eau en vue d’une utilisation efficace des ressources en eau dans l’agriculture et, par conséquent, à la réduction des prélèvements illégaux d’eau dans les zones rurales.

-Les investissements dans l’irrigation devraient viser à rendre l’irrigation existante plus efficace, même si la masse d’eau concernée est en bon état.

Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important».

(2021/C58/01). En particulier, pour chaque sous-investissement, le respect intégral des exigences du droit de l’Union, y compris de la directive-cadre sur l’eau, est assuré avant, pendant et après le début des travaux de construction.

En outre, les interventions, le cas échéant conformément au droit national, font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises.

M2C4-34

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

NÉANT

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 40 sources de soutirage (énumérées dans SIGRIAN) liées à la concession d’eau (concessione di derivazione) d’une capacité d’au moins 100 l/s de débit doivent être équipées de compteurs.

Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau comprennent également l’installation:

-300 mètres de troisième niveau;

-10 000 mètres de quatrième niveau;

-Numérisation et amélioration des réseaux.

M2C4-34bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1.2

NÉANT

Nombre

40

105

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 105 sources de soutirage (énumérées dans SIGRIAN) liées à la concession d’eau (concessione di derivazione) d’une capacité d’au moins 100 l/s de débit doivent être équipées de compteurs.

Les interventions globales en faveur de l’efficacité du réseau bénéficient d’au moins 422 407 hectares de surface irriguée et comprennent:

-L’installation de 750 mètres de troisième niveau;

-L’installation de 25 000 mètres de quatrième niveau;

-Numérisation et amélioration des réseaux.

M2C4-35

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T2

NÉANT

Hectares

0

96 390

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 96 390 hectares de surface irriguée bénéficient d’une utilisation efficace des ressources d’irrigation.

M2C4-36

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Jalon

Octroi d’un financement à des projets d’assainissement et de purification

Publication d’un décret

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Publication du décret d’admission avec attribution (attribution) du financement aux propositions de projets.

Les interventions:

-Améliorer l’efficacité de la purification des eaux usées rejetées dans les eaux marines et intérieures, notamment grâce à l’innovation technologique;

-Transformer, dans la mesure du possible, certaines installations de purification en «usines vertes», qui réutilisent les eaux usées purifiées à des fins d’irrigation et à des fins industrielles.

Cette mesure ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’incinération des boues n’est pas admissible.

M2C4-38

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Équivalent habitant bénéficiant d’interventions pour l’assainissement et la purification

NÉANT

Nombre

0

3 750 000

TRIMESTRE 1

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour les interventions d’assainissement et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans les agglomérations couvrant au moins 3 750 000 équivalent habitant (PE), dont au moins 1 209 000 PE dans les agglomérations faisant l’objet d’une procédure d’infraction pour non-respect de la directive 91/271/CEE du Conseil, confirmé par un rapport d’ingénieur indépendant

M2C4-39

Investissement 4.5
Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques

M

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M2C4-40

Investissement 4.5
Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques

T

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement de l’investissement

NÉANT

Pourcentage (%)

0 %

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia S.p.A. a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion). Au moins 40 % de ce financement contribuent aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

L’Italie transfère 1 200 000 000 EUR à Invitalia S.p.A. pour la facilité.

H. MISSION 3 COMPOSANTE 1: Infrastructures de transport durables

H.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT

H.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT

H.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Les investissements dans ce volet soutiennent le déploiement de l’infrastructure ferroviaire (grande vitesse, fret, chemins de fer régionaux, système européen de gestion du trafic ferroviaire). Elles s’accompagnent de réformes visant à accélérer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et à améliorer la qualité des infrastructures routières. Le volet «réforme de l’environnement des entreprises» contient une mesure incitant davantage les régions à soumissionner pour leurs contrats de service public ferroviaire régional. Ce volet contient des mesures visant à développer l’utilisation de l’hydrogène dans les chemins de fer.

Ce volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2019 de 3 invitant instamment l’Italie à «Concentrer la politique économique liée aux investissements sur [...] la qualité des infrastructures en tenant compte des disparités régionales» et à la recommandation spécifique no 2020 de 3 sur les «projets d’investissement public parvenus à maturité» et à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi qu’une infrastructure numérique renforcée pour assurer la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le ministère des infrastructures et des transports (MIT) et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana

Cette réforme consiste à supprimer l’obligation pour les commissions parlementaires d’exprimer un avis sur la liste des investissements du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana. Les commissions parlementaires devront exprimer un avis sur le programme stratégique d’investissement.

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Cette réforme consiste à adopter une législation permettant d’anticiper l’indication du lieu des travaux au moment du «projet de faisabilité économique technique» (PFTE), au lieu d’attendre la phase définitive de conception du projet. Des autorisations supplémentaires, qui ne peuvent être acquises sur le PFTE, seraient obtenues lors des phases ultérieures de conception du projet, sans convocation de la «Conferenza dei Servizi», à titre d’exception à la loi no 241/1990. Ces modifications réduisent le délai d’autorisation des projets de 11 à 6 mois.

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

Cette réforme vise à promouvoir une concurrence accrue sur les marchés du transport ferroviaire régional et interurbain, à améliorer la planification des infrastructures pour les lignes et les réseaux ferroviaires et à introduire une mesure des performances de la gestion des infrastructures ferroviaires et des investissements. La réforme consiste en l’adoption du droit primaire et du droit dérivé, ainsi que dans l’adoption d’actes juridiques relatifs à la société du matériel roulant (ROSCO).

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

L’objectif de cet investissement est d’étendre l’infrastructure ferroviaire italienne. Cet investissement consiste en la construction de 114 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria et Palermo-Catane.

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

L’objectif de cet investissement est d’étendre l’infrastructure ferroviaire italienne. Cet investissement consiste en la construction de 158 km d’infrastructures ferroviaires à grande vitesse pour les voyageurs et le fret sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova, Liguria-Alpi.

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

L’objectif de cet investissement est d’étendre l’infrastructure ferroviaire italienne. Cet investissement consiste en la construction de 15 km de lignes ferroviaires à grande vitesse pour les passagers et le fret sur les lignes Orte-Falconara et Tarente Metaponto-Potenza-Battipaglia.

Investissement 1.4 — Système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

L’objectif de cet investissement est de contribuer à l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire italienne aux normes d’interopérabilité européennes. Cet investissement consiste à équiper 2 785 km de lignes ferroviaires du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS) à un niveau infrastructurel et technologique cohérent avec le plan de déploiement italien de l’ERTMS notifié à la Commission européenne. .

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion deRete Ferroviaria Italiana (RFI); au sud)

L’objectif de cet investissement est de rendre les gares ferroviaires accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Cet investissement consiste à moderniser 38 gares ferroviaires.

Investissement 1.10 — Renforcement des nœuds métropolitains et des lignes ferroviaires régionales

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité des lignes ferroviaires interrégionales et régionales italiennes. Cet investissement consiste à moderniser au moins 3 309 km de lignes ferroviaires, dont 1 162 km dans le sud. Les projets relevant de cette mesure peuvent bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes européens.

Réforme 2.1 — Adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Cette réforme consiste à adopter des lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants. L’adoption de «lignes directrices», qui permettent l’application de normes et de méthodologies communes sur l’ensemble du réseau routier national.

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures

Cette réforme consiste en un transfert de la propriété des ponts, viaducts et dépassements des routes de type inférieur vers les routes de type supérieur (autoroutes et routes suburbaines principales) permettant d’accroître la sécurité globale du réseau routier, étant donné que les ponts, viaducs et dépassements seront entretenus par l’ANAS et/ou les concessionnaires d’autoroutes, qui disposent de meilleures capacités de planification et d’entretien que les municipalités ou provinces individuelles.

H.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

numéro d’ordre

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M3C1-1

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI

Jalon

Entrée en vigueur d’un amendement législatif relatif au processus d’approbation du Contratti di Programma (CdP)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification législative relative à la procédure d’approbation de Contratti di Programma

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La modification législative réduit le délai d’approbation du Contratti di Programma (CdP) du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Rete Ferroviaria Italiana.

M3C1-2

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification réglementaire qui réduit le délai d’autorisation de 11 à six mois.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La modification réglementaire réduit le délai d’autorisation des projets de 11 à six mois.

M3C1-3

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catania dans le plein respect des règles en matière de marchés publics

Le ou les contrats se réfèrent aux parties suivantes de ces lignes:

Ligne Napoli-Bari: Orsara- Bovino

Ligne Palermo-Catane: Catenanuova — Dittaino et Dittaino — Enna

M3C1-4

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria

Notification de l’attributiondumarché multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno-Reggio Calabria

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Notification de l’attribution du marché multidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur la ligne Salerno Reggio Calabria.

Le contrat se réfère aux parties suivantes de la présente ligne: Battipaglia — Romagnano

M3C1-5

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret 

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

NÉANT

Kilomètres

0

41

TRIMESTRE 4

2025

Certificats d’achèvement des travaux de construction de 41 km de chemin de fer à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane.

Les 41 km seront construits dans les segments suivants:

Bicocca-Catenanuova (ligne Palermo-Catania), 20,3 km pour lesquels les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023.

Cancello-Frasso (ligne Napoli-Bari), 7,3 km pour lesquels les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023.

Napoli-Cancello (ligne Napoli-Bari), 13,5 km pour lesquels les travaux ont débuté après le 30 septembre 2023.

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

M3C1-6

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane

NÉANT

Kilomètres

41

114

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux — conformément à la méthodologie WBS — pour la construction de 114 km de trains à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane sont délivrés.

La ventilation indicative est la suivante:

Ligne Napoli-Bari (12 km), dont:

-Apice-Hirpinia (12 km)

-Frasso-Telese (11 km)

-Telese-Vitulano (19 km)

Salerno — Reggio Calabria (14,7 km), dont:

-Battipaglia-Romagnano (14,7 km)

Ligne Palerme — Catane (16,5 km), dont:

-Dittanio — Enna (2 km)

-Giampilieri-Fiumefreddo (7,5 km)

-Ogliastrillo-Castelbuono (7 km)

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures énoncées aux articles 6.3 et 6.4 de la directive (UE) 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées dans la Gazzette officielle de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

M3C1-9

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cible

Le transport ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.

NÉANT

Nombre

0

158

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux — conformément à la méthodologie WBS — pour la construction de 158 km de chemin de fer à grande vitesse sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova et Liguria-Alpi sont délivrés.

La ventilation indicative est la suivante:

-Brescia-Vérone (48 km)

-Verona-Bivio-Vicenza (44 km)

-Nœud de Gênes (17 km)

-Troisième passage de Giovi (35,3 km)

-Rho-Parabiago (4 km)

-Pavia-Milano-Rogoredo (10,3 km)

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

En ce qui concerne le segment Rho-Parabiago (4 kilomètres), toute mesure d’atténuation définie dans le cadre de l’EIE doit être intégrée dans le projet et respectée aux stades de la construction et de l’exploitation de l’infrastructure.

M3C1-10

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia

Notification de l’attribution du marchémultidisciplinaire pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Notification de l’attribution du marché multidisciplinaire pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia.

Le (s) contrat (s) se réfère (s) aux lignes suivantes:

Orte-Falconara

Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

M3C1-11

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

NÉANT

Nombre

0

15

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux — conformément à la méthodologie WBS — pour la construction de 15 km de trains à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente Metaponto-Potenza-Battipaglia sont délivrés.

La ventilation indicative est la suivante:

-Orte-Falconara (12,3 km)

-Tarente Metaponto-Potenza-Battipaglia (2,8 km)

L’évaluation et l’autorisation de chaque projet/investissement concerné respectent toutes les règles et procédures établies aux articles 6.3 et 6.4 de la directive 92/43/CEE et suivent les lignes directrices nationales pour l’analyse d’impact publiées au Journal officiel de la République italienne no 303 du 28 décembre 2019.

M3C1-12

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Jalon

Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour la mise en place du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

M3C1-14

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

2 785 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

NÉANT

Nombre

0

2 785

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement sont délivrés pour 2 785 km de chemins de fer équipés du système européen de gestion du transport ferroviaire au niveau des infrastructures et des technologies.

M3C1-15

Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels

Cible

700 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles

NÉANT

Nombre

0

700

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 700 km de tronçons de lignes modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles, prêts à être autorisés et opérationnels.

M3C1-17

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

172 km de travaux achevés liés à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

NÉANT

Nombre

0

172

TRIMESTRE 4

2023

Achèvement des travaux d’au moins 172 km, liés à la résilience des chemins de fer méridionaux, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

Les 172 km correspondent aux lignes suivantes:

• Paola-Reggio Calabria;

• Lentini Diramazione-Gela;

• Messine — Catane — Siracusa;

• Caserta — Battipaglia;

• Roms — Naples; et

• Bari — Brindisi.

L’objectif doit être atteint au moyen de PLL (à savoir «Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’UE autres que la FRR.

M3C1-19

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

NÉANT

Nombre

0

10

TRIMESTRE 4

2024

Dix gares ferroviaires sont modernisées et accessibles conformément au règlement (CE) no 1300/2014 de la Commission.

M3C1-20

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

NÉANT

Nombre

10

38

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux de modernisation de 38 gares ferroviaires dans les régions des Abruzzes, de Basilicate, de Campanie, de Calabre, de Molise, des Pouilles, de Sicile et de Sardegna.

M3C1-21

Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «décret de simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par la publication d’un décret concernant l’adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le contrôle des ponts existants»

Jalon

Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret portant adoption des «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les «orientations» établissent des normes et des méthodologies communes sur l’ensemble du réseau routier national pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants.

M3C1-22

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures

Jalon

Transférer la propriété des ponts, des viaducts et des traversées des routes de rang inférieur aux routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)

Disposition de l’acte juridique pertinent faisant référence à l’entrée en vigueur du transfert de propriété des ponts, viaducts et franchissements des routes de rang inférieur vers les routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le transfert de propriété des œuvres d’art doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi 120/20. Il devrait être achevé conformément aux règles du Codice della Strada (décret législatif 285/1992) et de ses règlements (décret présidentiel no 495/92), qui imposent des dispositions relatives au transfert de propriété entre entités propriétaires de routes.

M3C1-26

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

Jalon

Entrée en vigueur de la législation et d’autres actes juridiques

Législation et autres actes juridiques

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Entrée en vigueur de la législation et, le cas échéant, d’autres actes juridiques, comme indiqué ci-dessous.

Partie 1 — Efficacité et performance des investissements publics:

La législation prévoit l’adoption d’un document stratégique pluriannuel par le ministère des infrastructures et des transports afin d’orienter la planification pluriannuelle des infrastructures de l’Italie pendant au moins 10 ans. Le document promeut le transport multimodal et intègre pleinement les besoins industriels du secteur des entreprises dans la planification des infrastructures (par exemple, en donnant la priorité aux investissements qui relient les principales zones industrielles et plateformes logistiques au réseau de transport).

La réforme prévoit la révision des documents de planification des infrastructures. Plus précisément, la législation:

oVeiller à ce que le Contratto di Programma, la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan d’entreprise du gestionnaire de l’infrastructure soient élaborés conformément aux objectifs du document stratégique pluriannuel du ministère des infrastructures et des transports et soient conformes à la directive 34/2012/UE.

oIntroduire, dans le cadre de la procédure d’approbation du Contratto di Programma, un avis — conformément à la législation nationale — de l’autorité de régulation (Autorità di regolazione dei trasporti, ART) sur le document stratégique pour la mobilité (Documento strategico della mobilità de la aria di passeggeri e merci) (tel que défini par la loi italienne no 233 de 2021 — article 5 comma 1, lettre a). L’avis évalue également la cohérence des investissements prévus avec les besoins du marché réunis avec les mécanismes de coordination visés à l’article 7 sexies de la directive 2012/34/UE.

oIntroduire pour le nouveau Contratto di Programma un système de jalons et de cibles et de délais correspondants, ainsi que des indicateurs de performance et des critères de qualité, afin de mettre en œuvre le Contratto di Programma et de mesurer ses réalisations effectives. Les indicateurs et les critères de qualité sont fixés conformément à l’annexe V de la directive 2012/34/UE. Le système d’identification des primes pour les gestionnaires de Rete Ferroviaria Italiana (RFI) est conforme à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE et doit tenir compte de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne les indicateurs de performance figurant dans le Contratto di Programma.

oHabiliter l’organisme de contrôle (ART) à identifier, en accord avec le MIT, les indicateurs de performance qui seront annexés au Contratto di Programma.

oHabiliter l’organisme de contrôle à contrôler la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, ainsi que le respect des indicateurs de performance figurant dans le Contratto di Programma

oExiger du ministère des infrastructures et des transports qu’il procède à une analyse coûts-avantages approfondie des grands investissements (investissements supérieurs à 50 millions d’euros) inclus dans le Contratto di Programma. Les coûts unitaires utilisés dans l’analyse sont comparés à des valeurs de référence internationales pour différentes catégories d’investissements dans les infrastructures ferroviaires et sont conformes aux lignes directrices de l’UE et des États membres sur l’analyse coûts-avantages. Les résultats de l’analyse sont ouverts à la consultation des parties intéressées avant l’adoption des accords contractuels et sont publiés une fois adoptés.

oPrévoir l’adoption du «Contratto di Programma» (y compris l’analyse coûts-avantages, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et les indicateurs de performance).

Partie 2 — Concurrence:

La législation, afin de soutenir l’ambition de la réforme, renforce les pouvoirs de l’organisme de contrôle (ART) en ce qui concerne les contrats de service public dans le secteur ferroviaire. Ces pouvoirs sont au moins équivalents à ceux définis à l’article 56 (9) de la directive 2012/34/UE. Art est habilité à suivre et à émettre des avis sur la portée et l’attribution (pour les attributions directes et internes et les attributions aux opérateurs internes) des contrats de service public dans le secteur ferroviaire, y compris en ce qui concerne l’identification de la dimension optimale des lots efficaces à l’intérieur et entre les frontières régionales.

La législation étend l’application de l’article 9 de la loi 118/2022 (loi sur la concurrence), y compris la conformité avec les actes réglementaires de l’ART, et de l’article 27, paragraphe 2, point c), du décret-loi no 50 du 24/04/2017 à toutes les attributions et attributions directes et internes aux opérateurs internes conformément au règlement (CE) no 1370/2007. Pour les services interurbains, en cas d’attribution directe ou interne et d’attribution aux opérateurs internes conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la législation étend les principes énoncés aux articles 17, 30 et 31 du décret législatif no 201/2022. Toute décision de prolonger les contrats relatifs aux obligations de service public (OSP), dûment motivée conformément au règlement (CE) no 1370/2007, est soumise aux principes des obligations de transparence pour les attributions internes figurant à l’article 31 du décret législatif no 201/2022.

La législation prévoit le lancement de l’appel d’offres pour le (s) contrat (s) de service public interurbain. L’appel d’offres comprend une redéfinition de son champ d’application conformément à la méthode établie par l’organisme de contrôle ferroviaire à la suite d’une consultation des acteurs du marché, comme expliqué à la section 2.2.3 des orientations interprétatives de la Commission relatives au règlement (CE) no 1370/20073. Le marché est divisé en lots appropriés et contestables, le cas échéant, en fonction des critères pertinents indiqués par l’organisme de contrôle (ART).

Pour les services régionaux et interurbains, la législation veille à ce que le matériel roulant appartenant à l’État/régional soit mis à la disposition des opérateurs entrants de contrats OSP sélectionnés par appel d’offres, dès lors que ces services de matériel roulant et de maintenance ne sont pas fournis par les opérateurs entrants. La législation veille à ce que toutes les informations relatives à l’état d’entretien du matériel roulant soient mises à la disposition des soumissionnaires potentiels sans asymétrie d’information, dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La législation encourage l’exclusion et la mise en concurrence des sous-lots des contrats existants (dans la mesure du possible sur la base des dispositions existantes dans les contrats en cours).

En outre, la réforme consiste également en une action de renforcement des capacités visant à renforcer les capacités administratives des autorités nationales et régionales. L’action de renforcement des capacités met en place une unité administrative ad hoc au sein du MIT afin de soutenir l’évaluation et l’analyse des concessions et de procéder à l’analyse coûts-avantages des grands investissements dans les infrastructures. Cette unité administrative est dotée d’un personnel hautement professionnel et est assistée par des experts externes indépendants. En outre, les activités de renforcement des capacités comprennent une série de cours en collaboration avec le SCN et les organismes accrédités afin d’accroître le niveau de formation spécialisée et de formation sectorielle du personnel des stations-service qui s’appuient également sur les outils de formation mis en place dans le cadre de la réforme de l’administration publique du PRR (par exemple, le portail syllabus.gov.it).

La réalisation du jalon nécessite également:

-Le début de l’activité de renforcement des capacités pour les autorités nationales et régionales, conformément à la description de la mesure.

-La publication du ou des appels d’offres interurbains dans la base de données TED de la Commission sur les marchés publics.

Partie 3 — ROSCO (Société du matériel roulant):

La législation établit une nouvelle entité permanente entièrement publique (ROSCO) sous la forme d’une société par actions (società per azioni).

La législation définit clairement la mission, le mandat et les pouvoirs de cette entreprise, qui veille à ce que le matériel roulant et les services de maintenance soient disponibles en volumes suffisants et dans des conditions équitables et non discriminatoires pour les nouveaux opérateurs d’OSP afin d’accroître la concurrence dans les appels d’offres et la contestabilité des contrats de services.

La législation prévoit que le capital initial de cette société est égal à 1 000 000 EUR. La législation autorise également cette société à créer un fonds spécial («Patrimonio destinato») pour l’achat de matériel roulant neuf pour le service régional et interurbain pour une valeur de marché initiale d’au moins 1 168 000 000 EUR. Ce fonds spécial est autonome et distinct, à toutes fins utiles, des actifs de la société et des autres actifs distincts créés par le même fonds. Aucune action ne peut être intentée contre le Fonds spécial par les créanciers de la société ou dans leur intérêt et, de même, aucune action ne peut être intentée contre les actifs de la société par les créanciers du fonds spécial ou dans leur intérêt. La législation autorise également la société à transférer au fonds spécial tous les trains appartenant à l’État qui seront acquis par l’entreprise, y compris la totalité des trains interurbains achetés dans le cadre des objectifs M2C2-35 bis et M7-31.

La législation prévoit que l’entreprise, au moment de sa constitution, n’assume aucune dette ou dette préexistante d’autres entreprises publiques. Une disposition de la législation prévoit que sa publication a lieu de toutes les exigences légales relatives à la constitution de la société et que, à compter de la même date, la société est tenue pour responsable de ses obligations avec ses propres actifs.

M3C1-27

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

Jalon

Plan financier et d’entreprise pour le ROSCO, statuts et transfert de ressources et d’actifs.

Mise à disposition d’un plan financier et d’entreprise, publication des statuts, certificats de transfert de ressources et d’actifs

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

1) publication et approbation par le ministère des Infraset des transports de l’article de constitution et de la charte d’entreprise (statut) du ROSCO, qui préciseront:

I.l’étendue exacte des activités de l’entreprise, y compris le fait qu’elle n’exerce ses activités qu’en tant qu’entité pour le compte de l’administration centrale et des autorités locales (c’est-à-dire les autorités de transport public) pour les contrats de service public sur le marché du transport ferroviaire (service régional et service interurbain),

II.que l’entreprise ne fournit du matériel roulant qu’à l’administration centrale et aux autorités locales (c’est-à-dire les autorités de transport public) qui ouvrent des contrats de service public à la concurrence,

III.que le matériel roulant éligible devant faire l’objet d’un marché par la compagnie doit être égal à zéro au moyen du domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement FRR et compatible avec les normes ERTMS,

IV.qu’au moins 90 % des recettes de l’entreprise seront générées par du matériel roulant compatible avec le domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement FRR,

V.que les membres du conseil d’administration et des organes statutaires de la société:

a.être sélectionnées parmi des personnes qui satisfont aux exigences d’intégrité, de professionnalisme et d’indépendance établies par les dispositions applicables aux sociétés cotées;

b.disposent de l’autorité, des compétences et de l’objectivité nécessaires pour exercer leurs fonctions d’orientation stratégique, de supervision de la gestion des risques et de suivi de la gestion,

c.agir avec l’intégrité et la promouvoir,

d.répondre de leurs actes.

Le statut fixe également des restrictions permettant aux membres du conseil d’administration de la société de chercher ou d’accepter un emploi auprès d’opérateurs du marché, ainsi que des règles claires en matière de prévention des conflits d’intérêts.

2) approbation par le ministère des infrastructures et des transports, en accord avec le ministère de l’Économie et des Finances, d’un plan d’entreprise pour la période 2026-2029, défini par un comité technique ad hoc, comportant une description détaillée:

I.les lignes de développement stratégique et opérationnel de l’entreprise, compte tenu de sa mission et de ses objectifs statutaires,

II.les caractéristiques des activités à réaliser,

III.au moins en ce qui concerne chacun des trois premiers exercices, les profils d’adéquation des fonds propres, les investissements prévus et la couverture financière correspondante, en particulier au-delà des ressources initiales fournies par la FRR,

IV.la gouvernance d’entreprise et la structure organisationnelle.

3) transfert de ressources et d’actifs:

Une attestation de virement (c’est-à-dire de réception de contribution) d’un montant au moins égal à 1 200 000 000 EUR sur un compte bancaire au nom du ROSCO doit être fournie. Pour les réutilisations fournies par la FRR i) le ROSCO est tenu de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique, ii) le ROSCO est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.

Un contrat d’achat à coût nul est signé entre le ROSCO et le ministère compétent pour le transfert de la propriété d’au moins la totalité des trains interurbains achetés dans le cadre des objectifs M2C2-35 bis et M7-31.

M3C1-28

Investissement 1.10 Renforcement des nœuds métropolitains et des lignes ferroviaires interrégionales et régionales

Cible

Construction de 3 309 km de tronçons de lignes modernisés

NÉANT

Nombre

872

3 309

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux de modernisation d’au moins 3 309 km de lignes ferroviaires régionales et locales sont délivrés. Au moins 11,7 km de travaux ferroviaires — conformément à la méthodologie WBS — liés à la modernisation et à l’électrification peuvent se rapporter aux lignes suivantes:
Région des Pouilles
Liaisons Brindisi (y compris le pôle intermodal);
Région de Campanie
Salerno Arechi — Aeroporto Pontecagnano
Région de Calabre
— Bretella di Sibari
Région de Basilicate
Ferrandina-Matera
Région de Sicilia
— Lien vers le port d’Augusta
Région de Sardaigne
— Liaison ferroviaire avec l’aéroport d’Olbia
— Doublage de la décimomannu-Villamassargia
Au moins 528 km d’interventions en matière de résilience se rapportent aux lignes suivantes: 
Région Campanie, Basilicate et Calabre:
Rom — Naples (AV, via Cassino, via Formia);
— Aversa — Caserta;
Villa Literno — Napoli Gianturco; 
— Naples — Salerno LMV Napoli — Salerno Storica;
Nocera Inferiore — Salerno;
Battipaglia — Paola; 
Battipaglia — Potenza; 
Caserta — Battipaglia; Caserta — Foggia; Catanzaro — Reggio Calabria;
Paola — Reggio Calabria; et
— Paola — Cosenza — Sibari. 
Région du Molise:
Termoli — Campobasso. 
Région des Pouilles:
— Bari-Taranto; 
— Tarente — Brindisi; 
— Barletta-Spinazzola.
Région de Sicile:
Fiumetorto — Agrigento;
— Lercara dir. — Bicocca;
Messine — Catane — Siracusa;
— Palerme — Messine; 
Caltanissetta Xirbi — Canicattthe — Aragona;

— Canicattthe — Siracusa.
L’objectif doit être atteint au moyen de PLL (à savoir «Codice Locale Progetto») qui ne sont pas soutenus par des fonds de l’UE autres que la FRR.

I. MOYEN 3 COMPONENT 2 — Intermodalité et logistique intégrée

L’objectif de ce volet du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de rendre les ports italiens plus efficaces et plus compétitifs, plus économes en énergie et mieux intégrés dans la chaîne logistique. Elle vise également à numériser le système de gestion du trafic aérien.

À cette fin, elle prévoit, d’une part, des réformes importantes visant à simplifier les processus, à actualiser la planification portuaire et à rendre les concessions dans les ports italiens plus compétitives. D’autre part, certains investissements destinés à assurer l’intermodalité avec les grandes lignes de la communication européenne, le développement des liens avec les trafics océaniques et interméditerranéens, le dynamisme et la compétitivité du système portuaire italien, notamment en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les investissements liés à cette composante devraient augmenter sensiblement les volumes de passagers et de fret dans les ports italiens, ce qui aura un effet positif sur les activités économiques stimulantes dans les zones concernées et sur l’économie nationale dans son ensemble.

D’autre part, cette composante concerne la numérisation des systèmes logistiques, y compris les systèmes aéroportuaires. Elle devrait rendre ces secteurs plus compétitifs grâce à des solutions technologiques innovantes pour rendre le système plus efficace et réduire leur impact sur l’environnement.

Ce volet répond à la recommandation par pays 2019 de 3 invitant instamment l’Italie à «axer la politique économique liée aux investissements sur la qualité des infrastructures» et à la recommandation par pays 2020 de 3 recommandant de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, la recherche et l’innovation, les transports publics durables, la gestion des déchets et de l’eau, ainsi que le renforcement des infrastructures numériques pour garantir la fourniture de services essentiels».

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

I.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Cette mesure prévoit la mise à jour de la planification portuaire afin de garantir une vision stratégique du système portuaire italien. La réforme réglemente au minimum i) les objectifs de développement des autorités chargées du système portuaire; II) les zones identifiées et délimitées destinées à des fonctions strictement portuaires et de port arrière, iii) les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre entre la route et le rail avec les ports, iv) les critères utilisés pour déterminer le contenu de la planification et v) les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens

L’objectif de cette mesure est de définir les conditions relatives à la durée de la concession, aux pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités chargées de l’octroi, aux procédures de renouvellement, au transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession et à l’identification des limites minimales des redevances facturées aux concessionnaires.

Réforme 1.3- Simplification des autorisations pour les procédures d’autorisation de repassage à froid dans les ports italiens

Cette mesure devrait simplifier et réduire la procédure d’autorisation concernant la construction des centrales du réseau national de transport d’électricité pour alimenter les réseaux de distribution pour la fourniture d’électricité aux navires (repassage à froid).

Le ministère des infrastructures et des transports présente une proposition visant à rationaliser la procédure d’autorisation. En particulier, il est proposé que les projets de repassage à froid soient évalués par les bureaux territoriaux qui rendent compte au ministère du développement économique, qui pourrait, dans un délai plus court, étudier les projets et, par conséquent, les autoriser. En outre, une intervention réglementaire est envisagée afin de définir une procédure d’autorisation unique pour les projets portant sur une tension supérieure à 132 kV et le reste, afin d’exploiter les synergies de processus.

Réforme 2.1: Mise en œuvre d’un guichet unique pour les douanes («Sportello Unico Doganale»)

L’objectif est de créer un portail spécifique pour le bureau de contrôle unique, qui permettra l’interopérabilité avec les bases de données nationales et la coordination des activités de contrôle par les douanes.

Investissement 2.1: Numérisation de la chaîne logistique

L’objectif de cet investissement est d’accroître la compétitivité de la logistique nationale en simplifiant les procédures, les processus et les contrôles et en mettant l’accent sur la dématérialisation des documents et l’échange de données et d’informations. Cet investissement consiste en la création d’un système numérique interopérable entre les acteurs publics et privés pour le fret et la logistique.

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien.

Cet investissement vise à mettre au point de nouveaux outils pour la numérisation de l’information aéronautique et à mettre en œuvre des plateformes et des services d’aéronefs sans équipage à bord. L’investissement consiste en le développement et la connectivité du système de gestion du trafic sans pilote (UTMS), la numérisation de l’information aéronautique et la définition d’un nouveau modèle de maintenance.

Investissement 2.3: Repassage à froid 

L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime. Cet investissement consiste à construire un réseau de fourniture d’électricité dans les zones portuaires (docks) et les infrastructures de raccordement correspondantes au réseau de transport national.

 

I.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

numéro d’ordre

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M3C2-1

Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Disposition de l’acte ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives relatives à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le cadre législatif révisé prévoit ce qui suit:

— Toutes les autorités portuaires adoptent leurs documents de planification stratégique du système (DPSS) et leurs plans réglementaires portuaires (PRP) en tenant pleinement compte de la réforme des systèmes portuaires italiens de 2016, approuvée par le décret législatif no 169 du 4 août 2016.

La DPSS réglemente au minimum les éléments suivants:

Le développement des objectifs des autorités chargées du système portuaire;

Les zones identifiées et délimitées destinées aux fonctions strictement portuaires et arrière,

Les connexions infrastructurelles du dernier kilomètre de la route et du rail avec les ports,

Les critères appliqués pour identifier le contenu de la planification,

Identifier sans ambiguïté les lignes directrices, les règles et les procédures d’élaboration des plans réglementaires portuaires.

M3C2-2

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens

Jalon

Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le nouveau règlement définit les conditions-cadres pour l’attribution des concessions dans les ports. Le règlement fixe au minimum:

Les conditions relatives à la durée de la concession;

Les pouvoirs de surveillance et de contrôle des autorités chargées de l’octroi;

Les méthodes de renouvellement;

Le transfert des installations au nouveau concessionnaire à la fin de la concession;

Les limites des redevances minimales à payer par les titulaires de licences.

M3C2-3

Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale») 

Jalon 

Entrée en vigueur du décret sur la douane unique

Bureau (Sportello Unico Doganale) 

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur du décret relatif au bureau unique des douanes (Sportello Unico Doganale) 

NÉANT 

NÉANT 

NÉANT 

TRIMESTRE 4 

2021 

Le décret définit les méthodes et spécifications du guichet unique des douanes conformément au règlement (UE) no 1239/2019 relatif à la mise en œuvre du guichet unique maritime européen et au règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI). 

M3C2-4

Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid

Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Rationaliser la procédure d’autorisation afin de réduire le délai d’autorisation à un maximum de 12 mois pour la construction d’infrastructures de transport d’énergie destinées à fournir de l’électricité de la terre aux navires pendant la phase d’amarrage (dans le cas d’interventions non soumises à une évaluation environnementale)

M3C2-5

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

NÉANT

Nombre

0

12

TRIMESTRE 2

2024

Au moins 12 des 16 autorités du système portuaire doivent être équipées de services de systèmes communautaires portuaires interopérables avec la Comando Generale delle Capitanerie di Porto et/ou l’ Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et compatibles avec le nouveau PLN (Piattaforma Logistica Nazionale). Une autorité du système portuaire est considérée comme équipée de services de systèmes communautaires portuaires (PCS) si au moins un port de cette autorité du système portuaire a été équipé des systèmes communautaires portuaires (PCS).

M3C2-5bis

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

NÉANT

Nombre

0

3

TRIMESTRE 2

2026

Les 3 interventions suivantes sont effectuées:

1) centre de connexion: Mise en place d’une plateforme numérique (Piattaforma Logistica Nazionale — PLN).

2) réseau portuaire et villages de fret:

L’ensemble des 16 autorités du système portuaire doivent disposer de services de PCS (système communautaire portuaire) compatibles avec la Piattaforma Logistica Nazionale (PLN). Une autorité du système portuaire est considérée comme équipée de services de systèmes communautaires portuaires (PCS) si au moins un port de cette autorité du système portuaire a été équipé des systèmes communautaires portuaires (PCS). Ces services PCS sont opérationnels pour tous les ports centraux définis par le règlement (UE) no 1679/2024.

Au moins 12 villages de fret nationaux doivent disposer d’un système de villages de marchandises (FVS) compatible avec le PLN.

3) connexion à l’entreprise: transfert de ressources à au moins 1 194 entreprises pour développer des systèmes numériques visant à promouvoir l’interopérabilité des services et le respect des règles eCMR et eFTI.

M3C2-6

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Jalon

Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils

Certifications de la TOC, de l’information aéronautique numérisée et de l’UTMS

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2026

Mise en œuvre des 3 projets suivants:

a) Centre d’opérations techniques (TOC) et au moins deux systèmes de gestion du trafic aérien

b) Information aéronautique numérisée

c) Système de gestion du trafic sans pilote et connectivité (UTMS).

M3C2-7

Investissement 2.3: Repassage à froid

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

Publication de l’appel d’offres et attribution de tous les marchés publics pour la construction d’au moins 15 installations à repasser à froid

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2024

Publication de l’appel d’offres et attribution de tous les marchés pour la construction d’au moins 15 centrales à repasser à froid fournissant de l’électricité dans au moins 10 ports.

M3C2-12

Investissement 2.3: Repassage à froid

Cible

Achèvement des travaux et réception des estimations des coûts de raccordement par le maître d’ouvrage pour les infrastructures de repassage à froid.

 

Nombre

0

15

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux et réception des estimations des coûts de raccordement par le maître d’ouvrage pour au moins 15 infrastructures de repassage à froid dans au moins 10 ports.

I.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

L’objectif de cette mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air dans les ports et les villes portuaires. Cet investissement consiste en des interventions en faveur de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables ainsi que l’achat de véhicules et de bateaux de service à émissions nulles ou la transformation de véhicules à combustibles fossiles et de bateaux de service en véhicules à émissions nulles.

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

L’objectif de la réforme est de rendre les systèmes communautaires portuaires des différentes autorités chargées des systèmes portuaires interopérables avec la plateforme nationale de logistique numérique.

I.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M3C2-8

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: attribution des travaux

NÉANT

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2022

Attribution des travaux à au moins sept autorités du système portuaire. La procédure de sélection pour l’attribution des travaux comprend les éléments suivants:

a) Critères d’éligibilité garantissant que les travaux sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 79 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-parcours de la durée de vie du régime et de la fin de celui-ci.

M3C2-9 

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports 

Cible

Ports verts: achèvement des travaux

NÉANT

Nombre

0

75

TRIMESTRE 2 

2026 

Fourniture de biens, de travaux et de services liés à au moins 75 projets pour les autorités portuaires.

M3C2-10

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

Jalon

Plateforme nationale de logistique numérique

Disposition de l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Entrée en vigueur d’un acte juridique garantissant l’interopérabilité des systèmes de la communauté portuaire avec la plateforme nationale de logistique numérique.

En outre, l’acte juridique prévoit que les autorités chargées du système portuaire sont équipées de services standard SCP (système de communauté portuaire) interopérables avec les administrations publiques concernées et compatibles avec le règlement (UE) no 1056/2020 et avec la plateforme nationale de logistique numérique.

J. MISSION 4 COMPOSANTE 1: Renforcement de la fourniture de services éducatifs: des crèches aux universités 

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience comprend quatre domaines d’intervention: I) amélioration de la qualité et expansion quantitative des services d’éducation et de formation — des jardins d’enfants à l’université; II) la réforme de la profession d’enseignant, en particulier en ce qui concerne les processus de recrutement et de formation, en vue d’accroître les compétences du personnel enseignant et de remédier aux inadéquations territoriales; III) le renforcement des compétences et la mise à niveau des infrastructures afin d’améliorer l’enseignement numérique, scientifique, technologique, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) et le multilinguisme, tout en améliorant la sécurité des bâtiments scolaires et l’efficacité énergétique; IV) Réforme des groupes de diplômes, octroi de diplômes et programmes de doctorat dans le but de stimuler la recherche appliquée et d’augmenter le nombre de bourses de doctorat. Les mesures relevant de ce volet visent à remédier aux faiblesses du système italien d’éducation, de formation et de recherche dans le but d’améliorer les résultats scolaires et l’employabilité des étudiants italiens. Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «soutenir la participation des femmes au marché du travail au moyen d’une stratégie globale, y compris par l’accès à des services de garde d’enfants de qualité» (recommandations par pays 2 et 2019), afin d’ «améliorer les résultats scolaires, également au moyen d’investissements adéquats et ciblés, et encourager le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques» (recommandations par pays 2 et 2019), «favoriser la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3 et 2019), «renforcer l’apprentissage à distance et les compétences, y compris numériques» (recommandations par pays 2 et 2020) et «axer les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays 3, 2020).

J.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

L’objectif de cet investissement est d’accroître et d’améliorer les structures éducatives pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. L’investissement consiste en la construction, la transformation et la rénovation de places de garde d’enfants dans les crèches et les écoles maternelles.

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

L’objectif de cette mesure est de permettre aux établissements scolaires de prolonger les heures de scolarité en rénovant ou en construisant des infrastructures adaptées. L’investissement consiste à construire ou à construire des espaces de cantine dans des installations scolaires.

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

L’objectif de cette mesure est de promouvoir les activités sportives dans les écoles. Cette mesure consiste à rénover et à construire des installations sportives et des salles de sport pour nos écoles.

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

La mesure vise à combler les lacunes existantes en matière de compétences de base des étudiants. L’investissement consiste à mettre en œuvre des activités de mentorat et de formation pour les élèves exposés au risque de décrochage scolaire et pour les jeunes qui ont déjà quitté le système, avec le soutien d’un portail numérique national.



Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

La réforme vise à aligner les programmes des instituts techniques et professionnels sur les compétences requises par le système de production italien, y compris au niveau local. En particulier, la réforme doit rendre l’enseignement technique et professionnel cohérent avec l’industrie 4.0 et intégrer l’innovation numérique.

Réforme 1.2: Réforme de la formation professionnelle tertiaire (STI)

La réforme vise à renforcer le système de formation professionnelle tertiaire en simplifiant la gouvernance des STI afin d’augmenter le nombre d’instituts et d’inscriptions en fonction du territoire local. La réforme devrait combler l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre.

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

L’objectif de cette mesure est de renforcer le rôle des instituts de formation professionnelle (STI) dans le système éducatif italien. L’investissement consiste à accroître l’inscription des étudiants dans les SIT et à stimuler la participation des entreprises à l’éducation grâce au lancement d’une plateforme numérique nationale qui relie mieux la formation au marché du travail.

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire

L’objectif de la réforme est double:

1)Adaptation du nombre d’élèves par classe.

Le nombre de professeurs est fixé au même niveau qu’au cours de l’année scolaire 2020/2021, compte tenu du déclin de la population et afin de réduire le nombre d’élèves par classe et d’améliorer progressivement le rapport entre le nombre d’élèves et le nombre d’enseignants occupant des positions communes. La mise en œuvre de l’intervention n’augmente pas le nombre de bâtiments disponibles. L’initiative accorde une attention personnalisée aux élèves individuels, en particulier aux élèves les plus vulnérables et certainement aux élèves handicapés. L’amélioration du ratio élèves/enseignants devrait bénéficier à la qualité de l’enseignement et à la disponibilité de ressources pour les bâtiments scolaires. Révision des règles relatives à la taille des bâtiments scolaires. La population scolaire régionale est adoptée en tant que «paramètre efficace» pour identifier les établissements d’enseignement disposant d’un directeur et d’une tête factice, plutôt que la population de chaque établissement, comme le prévoit la législation en vigueur.

Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation» 

La réforme vise à introduire des modules d’orientation (au moins 30 heures par an) pour les quatrième et cinquième classes de l’enseignement secondaire supérieur. L’objectif principal est d’aider les étudiants à choisir en connaissance de cause entre poursuivre leurs études ou poursuivre leur formation professionnelle (STI) avant leur intégration sur le marché du travail. La réforme prévoit également la création d’une plateforme d’orientation numérique, liée à l’offre d’enseignement supérieur des universités et des instituts de formation professionnelle (STI).

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire 

L’objectif de cette mesure est de faciliter et d’encourager le passage de l’enseignement secondaire supérieur à l’université et de réduire le taux de décrochage universitaire. Cette mesure consiste à proposer des cours d’orientation à tous les élèves de l’enseignement secondaire supérieur afin de les aider à choisir l’enseignement supérieur.

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités 

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’égalité dans l’accès à l’enseignement supérieur, en soutenant les étudiants en difficulté socio-économique. La mesure consiste à augmenter le nombre de bourses accordées aux étudiants universitaires.

Réforme 1.5: Réformes des groupes de diplômes universitaires 

La réforme prévoit la mise à jour des programmes universitaires, en réduisant les limites rigides existantes, qui limitent fortement la possibilité de créer des voies interdisciplinaires. La réforme devrait également élargir la possibilité de mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle en introduisant des classes d’études innovantes axées sur l’emploi. 

Réforme 1.6: Favoriser la réforme des diplômes universitaires

La réforme prévoit la simplification de la procédure d’accès aux professions nécessitant l’inscription sur ordre professionnel au moyen d’un examen professionnel spécifique. La mesure contribue à harmoniser l’examen national final de chaque diplôme avec l’examen d’ordre professionnel correspondant, fournissant ainsi des règles générales et claires et une substitution.

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants 

L’objectif de cette réforme est d’améliorer les résultats scolaires en améliorant les qualifications, le recrutement, la carrière, la formation et les systèmes d’évaluation des enseignants. Cette mesure consiste en le recrutement d’enseignants dans le cadre du système de recrutement réformé.

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation obligatoire pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique 

La réforme vise à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en vue du développement professionnel continu et de la carrière. Il prévoit la création d’un organisme qualifié chargé de publier des lignes directrices conformes aux normes européennes et de sélectionner et coordonner les initiatives de formation, en les reliant éventuellement à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement — la réforme 2.1: Recrutement des enseignants, inclus dans le plan.

Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un système permanent de promotion des compétences pédagogiques numériques du personnel scolaire. L’investissement consiste en la formation des gestionnaires d’écoles, des enseignants et du personnel administratif.

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues 

L’ objectif de cette mesure est de renforcer les compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), du numérique et de l’innovation à tous les niveaux scolaires. La mesure consiste à activer des projets interdisciplinaires d’orientation dans le domaine des STIM dans les écoles et à élargir le programme Erasmus +.  

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

L’objectif de cette mesure est de transformer les installations scolaires afin de permettre l’apprentissage numérique. Cette mesure consiste à équiper au moins 8000 écoles primaires et secondaires d’outils numériques couvrant au moins 100 000 salles de classe.

Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle

L’objectif de la mesure est d’accroître la sécurité et la performance énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure consiste en des travaux de rénovation et de reconstruction de bâtiments scolaires.

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

L’objectif de cette mesure est de qualifier et d’innover les programmes universitaires, y compris les études de doctorat, afin de renforcer les compétences numériques et l’engagement mondial de l’enseignement supérieur. L’investissement consiste à octroyer des bourses de doctorat, à créer des réseaux d’établissements d’enseignement supérieur, à créer des pôles d’éducation numérique et à stimuler la coopération et les projets internationaux.

Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

La réforme vise à actualiser le règlement relatif aux programmes de doctorat, à simplifier les procédures de participation des entreprises et des centres de recherche aux programmes de doctorat et à renforcer la recherche appliquée. La réforme proposée intègre tous les investissements liés aux programmes de doctorat dans le domaine cible «Éducation et recherche».

Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)

La mesure vise à accroître le capital humain consacré aux activités axées sur la recherche, à l’administration publique et au patrimoine culturel. L’investissement prévoit l’attribution aux étudiants, par les universités et les institutions de l’AFAM, d’au moins 3 bourses doctorales générales, d’au moins 600 bourses doctorales dans le domaine de l’administration publique et d’au moins 3 nouvelles bourses de doctorat consacrées au patrimoine culturel.

J.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M4C1-1

Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

Jalon

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) concernant: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) réforme des programmes de doctorat

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les réformes comprennent au moins les éléments clés suivants:  
les initiatives visant à réformer les groupes de diplômes universitaires en introduisant un degré de flexibilité plus élevé pour répondre à l’évolution de la demande de compétences sur le marché du travail;  
II) des initiatives visant à réformer les diplômes universitaires, à simplifier et à accélérer l’accès aux professions;  
III) des initiatives visant à réformer les programmes de DSP afin de mieux associer les entreprises et de stimuler la recherche appliquée;  
Mesures visant à réformer le système de formation professionnelle supérieure, y compris le renforcement des liens et les transitions possibles avec des diplômes professionnels (lauree professionalizzanti), afin de répondre à la demande de compétences techniques sur le marché du travail

M4C1-2

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les décrets ministériels adoptés par le ministère de l’université et de la recherche sur la réforme des bourses améliorent l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants talentueux en difficulté socio-économique, augmentent le montant des bourses et le nombre de bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2024. Ces élèves sont identifiés sur la base de l’ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente.

M4C1-3

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le cadre juridique révisé attire, recrute et motive des enseignants de qualité, notamment par:  
I) amélioration du système de recrutement  
II) introduire un niveau de qualification supérieur dans l’enseignement pour accéder à la profession dans l’enseignement secondaire;  
III) limiter la mobilité excessive des enseignants (dans l’intérêt de la continuité de l’enseignement);  
IV) fixer une progression de carrière clairement liée à l’évaluation des performances et au perfectionnement professionnel continu.

M4C1-4

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

Jalon

Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté

Ministère de l’éducation — décret portant adoption du plan École 4.0

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Le plan «École 4.0» adopté par le ministère de l’éducation pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien comprend:

a) transformation de 100 000 salles de classe en environnements d’apprentissage innovants

b) la création de laboratoires pour les nouvelles professions numériques dans tous les lycées.

L’action a) transformera les espaces scolaires destinés aux salles de classe traditionnelles en environnements d’apprentissage innovants, adaptables et flexibles, connectés, intégrés aux technologies numériques, physiques et virtuelles. Les investissements dans les établissements scolaires doivent apporter les technologies d’enseignement les plus innovantes (dispositifs de codage et de robotique, dispositifs de réalité virtuelle, dispositifs numériques avancés pour l’éducation inclusive, etc. à au moins 100 000 salles de classe des écoles primaires et secondaires utilisées pour les cours).

L’action b) met en place au moins un laboratoire pour les professions numériques dans chaque école secondaire, un laboratoire étroitement interconnecté avec les entreprises et les jeunes pousses innovantes pour la création de nouveaux emplois dans le secteur des nouvelles professions numériques (telles que l’intelligence artificielle, la robotique, les mégadonnées et la cybersécurité, l’économie bleue et verte).

Au moins 40 % des écoles bénéficiaires sont situées dans le sud de l’Italie.

M4C1-5

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»

Jalons

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des réformes

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Les réformes de la législation primaire du système d’enseignement primaire et secondaire visant à améliorer les résultats scolaires (au moyen du droit primaire) comprennent au moins les éléments clés suivants:  
I) Initiatives visant à réformer l’organisation du système éducatif afin de s’adapter à l’évolution démographique (par exemple, le nombre d’écoles et le ratio élèves/enseignants)  
II) des initiatives visant à réformer le système d’orientation afin de réduire au minimum le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement supérieur;  
III) initiatives visant à renforcer l’enseignement professionnel secondaire (Istituti tecnico-professionali), y compris l’adoption du nouveau programme d’études et leur orientation vers les résultats en matière d’innovation du plan national pour l’industrie 4.0 (Ministero dello Sviluppo economico, Decreto 26 Maggio 2020);  
IV) des initiatives pour la formation des gestionnaires d’établissements scolaires, des enseignants et du personnel administratif/technique et la création de l’École supérieure supérieure de formation afin d’améliorer la qualité de l’enseignement;  
V) Initiatives pour l’intégration d’activités, de méthodologies et de contenus visant à développer et à renforcer les programmes d’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), les compétences numériques et les compétences en matière d’innovation, dans tous les cycles de l’enseignement, depuis le jardin d’enfants jusqu’à l’enseignement secondaire supérieur, dans le but d’encourager l’inscription dans les programmes de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM, en particulier pour les femmes.

Afin de réaliser cette étape de manière satisfaisante, la législation prévoit des délais obligatoires pour la publication du droit dérivé, des lignes directrices et de toutes les dispositions réglementaires nécessaires (suivi par la base de données du ministère de l’éducation) afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse.

M4C1-6

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

La législation comprend des dispositions visant à mettre en place un système de formation de qualité pour le personnel scolaire en fonction de l’évolution continue de la carrière et de la carrière, la mise en place d’un organisme qualifié chargé des lignes directrices en matière de formation du personnel scolaire, la sélection et la coordination des initiatives de formation, et les reliera à l’évolution de carrière, comme le prévoit la réforme du recrutement. La mise en œuvre d’un système de formation initiale et continue devrait permettre de surmonter la fragmentation actuelle des parcours de formation, qui manque actuellement d’une stratégie nationale unifiée.

M4C1-7

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation

NÉANT

Nombre

0

820 000

TRIMESTRE 3

2025

Des attestations de participation à des activités de mentorat et de formation dispensées à au moins 820 000 bénéficiaires sont délivrées.

L’écart entre le taux de décrochage scolaire dans l’enseignement secondaire est réduit pour atteindre la moyenne de l’UE de 2019 (10,2 %), comme en témoigne l’ISTAT.

M4C1-8

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

Jalon

Attribution de marchés pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire

Notification de l’attribution de marchés publics pour les interventions éligibles

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Attribution de marchés pour les interventions en vue de la construction et de la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public.

M4C1-9

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Jalon

Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Notification par les autorités locales bénéficiaires du financement de l’attribution de marchés publics pour la première série d’interventions éligibles

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Attribution de marchés et distribution territoriale, pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance, de la crèche, de l’enseignement préscolaire. L’attribution se fera conformément au guide technique «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

M4C1-10

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires

Jalon

Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des règlements.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2023

Le droit dérivé comprend tous les règlements nécessaires à la mise en œuvre et à l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur:

— Les réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) en ce qui concerne: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) la réforme des programmes de doctorat;

— Les décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur;

— La réforme de la profession d’enseignant;

— Les réformes du système d’enseignement primaire et secondaire afin d’améliorer les résultats scolaires;

— La législation visait à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

M4C1-10 bis

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du droit dérivé.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

La législation dérivée sur la réforme des instituts techniques et professionnels est entrée en vigueur.

M4C1-11

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourse universitaire accordée

NÉANT

Nombre

0

55 000

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 55 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.

M4C1-12

Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)

Cible

Programmes de bourses de doctorat octroyés

NÉANT

Nombre

0

7 200

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 3 bourses de doctorat général, au moins 600 bourses doctorales dans le domaine de l’administration publique et au moins 3 bourses doctorales sur le patrimoine culturel sont octroyées sur trois ans.

M4C1-13

Investissement 2.1: Enseignement et formation numériques intégrés sur la transformation numérique pour le personnel scolaire

Cible

Formation des directeurs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif

NÉANT

Nombre

0

650 000

TRIMESTRE 4

2025

Des certificats de participation à l’enseignement numérique et à la transformation numérique sont délivrés à au moins 650 000 chefs d’établissement, enseignants et membres du personnel administratif.

M4C1-14

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

NÉANT

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 20 enseignants recrutés dans le cadre du système de recrutement réformé

M4C1-14 bis

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

NÉANT

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 3

2025

Au moins 20 enseignants recrutés dans le cadre du système de recrutement réformé

M4C1-14ter

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Décrets approuvant les classements des enseignants dans le cadre des concours publics

NÉANT

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Décrets approuvant le classement d’au moins 70 000 candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement, dont 40 000 enseignants engagés au titre des cibles M4C1-14 et M4C1-14bis.

M4C1-15

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourses d’accès aux universités octroyées

NÉANT

Nombre

0

55 000

TRIMESTRE 4

2024

Au moins 55 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.

M4C1-15 bis

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourses d’accès aux universités octroyées

NÉANT

Nombre

0

83 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 83 étudiants reçoivent des bourses financées exclusivement par des fonds de la FRR.

M4C1-16

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Jalon

Adoption de la ou des décisions d’octroi de subvention pour l’activation de projets STIM

Adoption de la (des) décision (s) d’octroi de subvention

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Adoption d’une ou de plusieurs décisions d’octroi de subventions pour l’activation de projets STIM dans au moins 8 000 écoles.

M4C1-17

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Jalon

Nouvelles compétences

Adoption de la (des) décision (s) d’octroi de subvention

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Adoption de la (des) décision (s) d’octroi de subvention pour:

I.L’activation de cours de langue et/ou de méthodologie, destinés au personnel scolaire, dans au moins 8 000 écoles.

II.Le renforcement du programme Erasmus +, destiné aux étudiants et/ou au personnel scolaire, pour les années 2023, 2024 et 2025.

M4C1-19

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

Jalon

Adoption de la ou des décisions d’octroi de subvention pour l’achat d’appareils numériques et/ou la création de laboratoires numériques

Adoption de la (des) décision (s) d’octroi de subvention

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Adoption d’une ou de plusieurs décisions d’octroi de subventions pour la transformation de salles de classe en environnements innovants et/ou la création de laboratoires numériques dans au moins 8 000 écoles.

M4C1-20

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Cible

Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)

NÉANT

Nombre

0

11 000

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 11 000 étudiants inscrits au registre national de l’académie ITS pour le système de formation professionnelle au cours de l’année de référence 2025. La plateforme numérique nationale du système STI est en ligne et accessible, comme le confirme laVerbale di collaudo.

M4C1-22

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

Cible

Construction ou rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire

NÉANT

Nombre

0

300

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux seront délivrés pour au moins 300 salles de sport ou installations sportives à usage scolaire.

M4C1-23

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Jalon

Actions visant à qualifier et à innover les écoles secondaires et les programmes universitaires, y compris les doctorats.

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Décret d’attribution d’au moins 500 nouveaux doctorats dans des programmes activés par les universités axés sur les transitions numérique et environnementale.

Les accords («Atti d’obbligo») visant à soutenir financièrement 3 pôles d’éducation numérique (DEH) sont signés.

Les conventions («Atti d’obbligo») pour 3 réseaux d’établissements d’enseignement supérieur sont signées [...]

Au moins 10 partenariats attestés par l’ «Atti d’obbligo» établissant des initiatives éducatives transnationales seront signés.

Les accords («Atti d’obbligo») visant à soutenir financièrement au moins 15 projets d’internationalisation des institutions de l’AFAM sont signés.

M4C1-24

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire.

Cible

Attestations de fréquentation des cours de transition scolaire et universitaire

NÉANT

Nombre

0

1 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1 000 000 attestations de fréquentation ont été délivrées pour les cours de transition scolaire et universitaire vers les élèves de l’enseignement secondaire inscrits dans les années scolaires universitaires de 2022/2023 à 2025/2026.

J.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt 

 

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

La réforme vise à accroître l’accueil des étudiants universitaires en encourageant les investissements privés et publics dans les installations, avec la contribution du ministère de l’université et de la recherche.

L’investissement consiste à offrir des logements supplémentaires aux étudiants.

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

L’objectif de cet investissement est d’accroître et d’améliorer les structures éducatives pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. L’investissement consiste en la construction, la transformation et la rénovation de places de garde d’enfants dans les crèches et les écoles maternelles.

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

L’objectif de cette mesure est de permettre aux établissements scolaires de prolonger les heures de scolarité en rénovant ou en construisant des infrastructures adaptées. L’investissement consiste à construire ou à construire des espaces de cantine dans des installations scolaires. 

Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle

L’objectif de la mesure est d’accroître la sécurité et la performance énergétique des bâtiments scolaires. Cette mesure consiste en la rénovation et la reconstruction des bâtiments scolaires.

Investissement 5: Fonds de logement étudiant

Cette mesure consiste en un investissement public dans un programme de subventions, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement en Italie dans le secteur du logement étudiant. Le régime fonctionne en accordant des subventions directement au secteur privé ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires.

Le régime est géré par Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. (CDP S.p.A.) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend la ligne de produits suivante:

·Une bourse forfaitaire d’un montant maximal de 20 000 EUR pour les lits d’étudiants créés.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et CDP S.p.A. signent un accord de mise en œuvre comprenant les éléments suivants:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’octroi du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique associée en matière de subventions, qui comprennent:

a.Les exigences sociales de l’investissement, y compris:

I.L’exigence que les frais de location pour les étudiants universitaires soient fixés, au moins, à un niveau inférieur de 15 % aux prix du marché local.

II.L’exigence que 30 % des nouvelles places soient réservées aux étudiants confrontés à des difficultés socio-économiques telles que définies par les organisations de «Diritto allo Studio» (droit d’étudier).

L’exigence selon laquelle les logements existants utilisés à des fins de logement étudiant au moment du lancement de l’appel à projets relatif ne peuvent pas être financés.

b.La description des subventions octroyées et des bénéficiaires finaux éligibles.

c.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

a.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique en matière de subventions exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 72 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 73 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 74 et aux installations de traitement biomécanique 75 . Pour éviter toute ambiguïté, les chaudières à gaz ne peuvent bénéficier d’une aide au titre de la présente mesure.

b.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’utiliser tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte des subventions mobilisées.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant d’octroyer une subvention à une opération.

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de CDP S.p.A. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des opérations et le respect des conditions de la convention de subvention de mise en œuvre applicable.

J.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt 

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M4C1-18

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Cible

Des places créées pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance pour les enfants âgés de 0 à 6 ans.

NÉANT

Nombre

0

150 480

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux pour au moins 150 480 places nouvellement construites, requalifiées, étendues ou résultant d’un changement d’utilisation dans les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, dont un maximum de 35 000 places résultant de la démolition et de la reconstruction de lieux existants. L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

M4C1-21

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

Cible

Construction ou rénovation d’espaces de cantine dans les écoles

NÉANT

Nombre

0

1 000

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 1 000 places de cantine dans les écoles.

M4C1-26

Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle

Cible

Bâtiments scolaires reconstruits ou rénovés

NÉANT

Nombre

0

1 400

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux de rénovation ou de reconstruction améliorant la sécurité ou l’efficacité énergétique sont délivrés pour au moins 1 400 bâtiments scolaires. L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

M4C1-27

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La législation révisée doit:  
Modifier les règles actuelles relatives au logement des étudiants (loi 338/2000 et décret législatif 68/2012) afin de:

(1). Encourager la restructuration et la rénovation des structures au lieu de nouveaux bâtiments verts (avec un pourcentage plus élevé de cofondateurs, actuellement 50 %), la norme environnementale la plus élevée devant être garantie par les projets présentés;

(2). Simplifier, notamment grâce à la numérisation, à la présentation et à la sélection des projets et, partant, au calendrier de mise en œuvre;

(3) Prévoir par la loi une dérogation aux critères énoncés dans la loi no 338/2000 en ce qui concerne le pourcentage de cofinancement pouvant être accordé.

Une réforme sera mise en œuvre en introduisant dans le cadre réglementaire italien pour le financement du logement étudiant les changements majeurs suivants:

1. L’ouverture de la participation au financement également aux investisseurs privés (selon le programme décrit dans la mise en œuvre), en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers dans le logement étudiant;

2. Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants. Cela contribuera, à son tour, à la fourniture d’une nouvelle gamme de logements à des loyers abordables; g3. Conditionner le financement ainsi que les abattements fiscaux supplémentaires (par exemple, l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants au cours de l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue des loyers facturés aux étudiants, même au-delà de l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à déclencher l’investissement par les opérateurs privés; n4. Redéfinir les normes en matière d’hébergement des étudiants, en redéterminant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.

M4C1-28

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)

Publication des prix sur le site web du ministère

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)»;

M4C1-29

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

La réforme comprend: (1) ouvrir la participation au financement également aux investisseurs privés, en autorisant également les partenariats public-privé dans le cadre desquels l’université utilisera les fonds disponibles pour soutenir l’équilibre financier des investissements immobiliers pour le logement étudiant; (2). Garantir la viabilité à long terme des investissements privés en garantissant un changement dans le régime fiscal applicable aux services hôteliers à celui appliqué pour le logement social, en limitant l’utilisation des nouveaux logements à des fins de logement étudiant pendant l’année universitaire, mais en autorisant l’utilisation des structures lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à l’accueil des étudiants; (3). Subordonner le financement et les abattements fiscaux supplémentaires (tels que l’égalité de traitement avec le logement social) à l’utilisation des nouveaux logements pour les étudiants pendant l’horizon d’investissement global et au respect de la limite supérieure convenue dans les loyers imputés aux étudiants, même après l’expiration des régimes de financement spéciaux que je contribue à susciter l’investissement des opérateurs privés; (4). Redéfinir les normes en matière d’hébergement des étudiants, en redéterminant les exigences légales relatives à l’espace commun par étudiant disponible dans les bâtiments en échange de salles (uniques) mieux équipées.

M4C1-30

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Cible

Création d’unités d’hébergement pour étudiants en sommeil

NÉANT

Nombre

0

30 000

TRIMESTRE 2

2026

Des certificats d’achèvement des travaux seront délivrés pour au moins 30 000 unités de couchage nouvellement créées.

Les hébergements existants utilisés à des fins de logement étudiant au moment du lancement de l’appel à projets correspondant ne peuvent pas être pris en compte dans la réalisation de l’objectif.

L’appel de 2024 exige que 30 % des nouvelles places soient réservées aux étudiants confrontés à des difficultés socio-économiques, telles que définies par les organisations de «Diritto allo Studio» (droit d’étudier). Cet appel exige également que les frais de location des étudiants universitaires soient fixés à un niveau inférieur d’au moins 15 % aux prix du marché local.

L’investissement ne comprend pas l’achat de chaudières au gaz naturel.

M4C1-31

Investissement 5: Fonds de logement étudiant

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

 

 

 

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M4C1-32

Investissement 5: Fonds de logement étudiant

Jalon

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

Accords juridiques signés et certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. aura conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finals pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion).

L’Italie transfère 599 000 000 EUR à la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A. pour la facilité.

K. MISSION 4 COMPOSANTE 2: De la recherche aux entreprises

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation, à promouvoir l’innovation et la diffusion des technologies, à renforcer les compétences et à soutenir la transition vers une économie fondée sur la connaissance. Il soutient le système public de recherche, les compétences et la mobilité des chercheurs, ainsi que la coopération public-privé aux niveaux national et européen. Elle repose sur trois piliers principaux: I) l’amélioration de la base scientifique; II) Des liens solides entre les entreprises et les sciences (transferts de connaissances et de technologies; III) Soutien à l’innovation dans les entreprises (notamment les PME, les jeunes pousses).

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «centrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures» (recommandations par pays no 3 de 2019), de «promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique» (recommandations par pays no 3 de 2020), de «concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur la recherche et l’innovation» (recommandations par pays no 3 de 2020).

K.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

L’objectif de cet investissement est de retenir les jeunes chercheurs en Italie. La mesure consiste à soutenir les activités de recherche des jeunes chercheurs.

Investissement 2.2bis: Accords d’innovation

L’objectif de cette mesure est de stimuler l’innovation. La mesure consiste en la définition de projets de recherche, de développement et d’innovation (dits «accords d’innovation»), dans des domaines cohérents avec le pilier II du programme Horizon Europe, conformément au règlement (UE) 2021/695.

Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec des entreprises

L’objectif de cette mesure est de renforcer les compétences de haut niveau, y compris dans les domaines des technologies clés génériques.

La mesure consiste en des bourses de doctorat décernées par des universités et des institutions de l’AFAM, avec la contribution et la participation des entreprises. Plus précisément, la mesure, mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche, prévoit l’octroi d’un total de 6 bourses doctorales en 000 ans, avec cofinancement privé.

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Ipour promouvoir la simplification et la mobilité

La réforme sera mise en œuvre par le ministère de l’université et de la recherche (MUR) et le ministère du développement économique (MiSE) par la création d’un comité directeur interministériel et la publication de deux décrets ministériels: I) accroître et soutenir la mobilité (au moyen d’incitations) des personnes de haut niveau (telles que: chercheurs et gestionnaires) entre les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises, et ii) simplifier la gestion des fonds de recherche, iii) réformer la carrière des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.

La réforme passe à une approche plus systémique des activités de R &D, allant au-delà de la logique actuelle de réaffectation des ressources en favorisant une approche de partage, et se concentre sur la simplification des formalités administratives dans la gestion des fonds consacrés aux activités de recherche public-privé, générant un impact important en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités, également soutenues par le premier volet de la mission. Les organismes publics de recherche (EPR) jouent un rôle clé à la fois en tant que chefs de projet possibles pour les partenariats, les campagnes nationales et les écosystèmes territoriaux, et en tant que participants potentiels aux appels à propositions concernant le Fonds PNR et le Fonds pour les infrastructures.

Réforme 1.2: Plan triennal pour le financement des activités de recherche

La réforme vise à améliorer la planification et la prévisibilité du financement de la recherche. Il consiste en l’entrée en vigueur de la législation primaire fixant le cadre juridique pour l’adoption d’un plan triennal pour le financement des activités de recherche.

K.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre de l’aide financière non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M4C2-1

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

NÉANT

Nombre

50

300

TRIMESTRE 4

2022

Octroi d’au moins 300 bourses de recherche à des étudiants. La procédure de sélection pour l’attribution comprend des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

La réalisation satisfaisante de l’objectif tiendra également compte du fait qu’au moins 300 jeunes chercheurs sont engagés.

M4C2-1bis

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Jalon

Publication du (des) décret (s) octroyant le financement aux jeunes chercheurs

Publication du (des) décret (s)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Publication du (des) décret (s) octroyant le financement pour soutenir au moins 550 jeunes chercheurs.

Les jeunes chercheurs respectent les conditions suivantes: être âgé de moins de 40 ans à la date à laquelle l’appel a été lancé (les profils âgés de 40 ans à la date de publication de l’appel à projets sont éligibles jusqu’à l’âge de 41 ans) ou, pour les profils âgés de 41 à 45 ans ayant achevé le doctorat au maximum 7 ans plus tôt (les profils âgés de 45 ans à la date de publication de l’appel à projets sont éligibles jusqu’à l’âge de 46 ans).

M4C2-2bis

Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation

Cible

Accords d’innovation achevés

NÉANT

Nombre

0

32

TRIMESTRE 4

2025

Fournit le certificat d’achèvement d’au moins 32 accords d’innovation parmi les domaines d’intervention suivants:

otechnologies de fabrication;

otechnologies numériques clés, y compris les technologies quantiques;

otechnologies génériques émergentes;

omatériaux de pointe;

ointelligence artificielle et robotique;

oindustries circulaires;

oindustries propres et à faible intensité de carbone;

omaladies non transmissibles et maladies rares;

omaladies infectieuses, y compris les maladies liées à la pauvreté et les maladies négligées;

ooutils, technologies et solutions numériques pour la santé et les soins, y compris la médecine personnalisée;

oinstallations industrielles en transition énergétique;

ocompétitivité industrielle dans les transports;

otransports propres, sûrs et accessibles et mobilité;

omobilité intelligente;

ole stockage de l’énergie;

osystèmes alimentaires;

osystèmes d’innovation biosourcée de l’Union;

osystèmes circulaires.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les projets sélectionnés excluent la liste d’activités suivante: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; 76 II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents; 77 III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 78 et aux installations de traitement biomécanique. 79

M4C2-3

Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises

Cible

Nombre de bourses de doctorat octroyées

NÉANT

Nombre

0

6 000

TRIMESTRE 4

2024

Octroi d’au moins 6 bourses de doctorat par des universités et des institutions de l’AFAM.

Les exigences essentielles pour l’octroi des doctorats sont les suivantes:

a) prévoir des périodes d’études et de recherche dans l’entreprise allant d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;

b) prévoir des périodes d’études et de recherche à l’étranger allant d’un minimum de six (6) mois à dix-huit (18) mois au maximum;

c) prévoir la participation des entreprises à la définition du cours de formation, y compris dans le cadre de collaborations plus larges avec l’université et les institutions de l’AFAM.

M4C2-4

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dpour favoriser la simplification et la mobilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liée au fonds de financement ordinaire.

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Les arrêtés ministériels comportent les éléments clés suivants:

I) passer à une approche plus systémique des activités de R &Dau moyen d’un nouveau modèle simplifié visant à produire un impact significatif en évitant la dispersion et la fragmentation des priorités; II) réformer la législation afin d’accroître la mobilité des personnalités de premier plan (telles que les chercheurs et les gestionnaires) parmi les universités, les infrastructures de recherche et les entreprises; III) simplification de la gestion des fonds; IV) réformer la carrière des chercheurs afin de mettre davantage l’accent sur les activités de recherche.

M4C2-4bis

Réforme 1.2: Plan triennal pour le financement des activités de recherche

Jalon

Législation primaire pour l’adoption du plan triennal pour le financement des activités de recherche

Entrée en vigueur de la législation primaire fixant le plan triennal pour le financement des activités de recherche

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

La réforme nécessite l’entrée en vigueur de la législation primaire définissant le cadre juridique pour l’adoption d’un plan triennal pour le financement des activités de réserve.

Le cadre juridique:

1)Mettre en place un fonds pour fusionner différents instruments de financement;

2)exiger l’adoption du plan triennal pour le financement des activités de recherche des universités, des entités de recherche et des organisations de l’AFAM;

3)Exiger l’adoption d’un calendrier («cronoprogramma») pour le lancement des appels à projets et la conclusion de leurs procédures de sélection.

4)Inclure un poste budgétaire spécifique pour le financement des projets PRIN.

K.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

L’objectif de cette mesure est de soutenir les activités de recherche. La mesure consiste à financer des projets de recherche d’intérêt national majeur (PRIN) impliquant la collaboration entre les unités de recherche universitaires et les organismes de recherche et l’embauche de chercheurs à durée déterminée.

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

La mesure vise à mettre en place des réseaux d’universités, d’organismes de recherche et d’autres parties prenantes, à encourager le transfert de technologies et à soutenir les jeunes pousses et les entreprises issues de l’essaimage fondées sur la recherche. La mesure consiste à financer au moins 14 grands programmes de recherche fondamentale menés par des réseaux de sujets publics et privés.

Investissement 1.4: Création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

L’objectif de cette mesure est de créer des responsables nationaux de la R &D; La mesure consiste à affiner cinq centres de recherche nationaux capables d’atteindre un seuil critique de capacité de recherche et d’innovation grâce à une collaboration entre universités, centres de recherche et entreprises.

Investissement 1.5: «Des écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «chefs de file territoriaux de la R &D».

L’objectif de cette mesure est de stimuler l’innovation. La mesure consiste à financer des écosystèmes d’innovation existants ou nouveaux, en mettant l’accent sur la durabilité sociale.

Investissement 2.1: Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC)

L’objectif de cette mesure est de compléter l’actuel fonds PIIEC, visé à l’article 1, paragraphe 232, de la loi de finances 2020. La mesure consent à soutenir le fonds PIIEC par des ressources supplémentaires.

Investissement 2.3: Centres de transfert de technologie

L’objectif de cette mesure est de soutenir un réseau de centres (centres de compétences, pôle européen d’innovation numérique, label d’excellence, centres nationaux d’innovation numérique) chargés du développement de projets, de la fourniture de services technologiques avancés aux entreprises et aux administrations publiques et de services de transfert de technologies. Les pôles européens d’innovation numérique peuvent recevoir un financement d’autres fonds de l’UE, y compris le programme pour une Europe numérique, pour mener à bien leurs activités. 

L’investissement consiste en deux lignes d’intervention. Au titre de la première ligne, la FRR finance au moins 32 centres exclusivement, sans le soutien d’autres sources de l’UE. Au titre de la deuxième ligne, la FRR finance une partie de 13 pôles européens d’innovation numérique (EDIH), l’autre partie des coûts provenant du programme pour une Europe numérique. En particulier, le fonctionnement de 13 pôles européens d’innovation numérique financés par la FRR et le programme pour une Europe numérique est structuré en modules de travail 80 . Le soutien au titre de la FRR ne concerne pas les modules de travail pour lesquels les pôles européens d’innovation numérique bénéficient d’un soutien au titre du programme pour une Europe numérique. I 

Investissement 3.1: Infrastructures de recherche et d’innovation

L’objectif de la mesure est de soutenir la création d’infrastructures de recherche et d’innovation reliant l’industrie et le monde universitaire, ou de soutenir les infrastructures qui en sortent. L’investissement consiste à financer des projets d’infrastructure existants ou nouveaux avec un gestionnaire de recherche pour chaque infrastructure.

Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF») géré par CDP Venture Capital SGR

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie italienne en encourageant les investissements privés, en améliorant l’accès au financement pour les jeunes pousses et en développant le marché du capital-risque dans ce secteur. La mesure consiste en une injection de capital de 400 000 EUR 000 dans le Fonds pour la transition numérique («DTF») géré par CDP Venture Capital SGR.

CDP Venture Capital SGR adopte une politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres sont censés soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre de 15 ans et les frais de gestion d’un maximum de 13 %. 81 Le DTF opère en fournissant, directement ou indirectement, un soutien en fonds propres, en quasi-fonds propres, en dette ou en quasi-dette. 82 CDP Venture Capital SGR adopte le système d’audit et de contrôle décrit dans les lignes directrices «Linee Guida per le attività di rendicontazione e Controo dei Fondi DTF e GTF» pour l’utilisation des fonds propres. La politique d’investissement exige que le ou les produits financiers soutenus par les fonds propres respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux jeunes entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement axées sur 83 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 84 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 85 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 86 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 87 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige le respect de la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

K.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M4C2-5

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche attribués

NÉANT

Nombre

0

3 150

TRIMESTRE 4

2023

Attribution d’au moins 3 projets de recherche Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale.

L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels s’effectue conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M4C2-6

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Jalon

Publication du (des) décret (s) attribuant les projets

Publication du (des) décret (s)

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Publication du (des) décret (s) attribuant au moins 5 projets de recherche d’intérêt national (Progetti di Ricerca di Interesse Nazionale).

Les appels à projets précisent que la durée du projet est d’au moins deux ans et nécessitent une collaboration entre les unités et organismes de recherche universitaires.

M4C2-7

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Cible

Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée

NÉANT

Nombre

0

900

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 900 chercheurs à durée déterminée sont engagés. Les activités relatives aux chercheurs engagés portent sur des thèmes cohérents avec les six pôles du programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation 2021-2027.

M4C2-8

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Cible

Nombre de partenariats de recherche signés

NÉANT

Nombre

0

1 4

TRIMESTRE 2

2025

Signature des accords («atto d’obbligo») pour au moins 14 partenariats de recherche. Les appels à programmes exigent:

a) à chaque partenariat d’engager au moins 100 chercheurs à durée déterminée;

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 42 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

M4C2-9

Investissement 1.4: Création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cible

Les centres nationaux ont achevé leurs activités de recherche

NÉANT

Nombre

0

5

TRIMESTRE 2

2026

Le rapport d’activités de recherche pour chacun des 5 centres nationaux est publié.

M4C2-10

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC

L’appel à manifestation d’intérêt est publié.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2021

Les projets PIIEC qui seront soutenus devraient être mis à jour en fonction de l’état d’avancement réel des procédures PIIEC nationales en cours et de l’état d’avancement de la procédure de notification des aides d’État.

Le PIIEC choisi tient compte de secteurs industriels innovants spécifiques conformément aux chaînes de valeur européennes déjà identifiées.

Cette intervention inclut à la fois les PIIEC déjà approuvés et les futurs PIIEC, tels que le nuage, la santé, les matériaux de rangement et la cybersécurité.

Les termes de l’appel comprennent les éléments suivants:

a) Critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

s’engager à ce que la contribution de l’investissement à l’action pour le climat, conformément à la méthode figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente au moins 40 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

s’engager à ce que la contribution numérique de l’investissement conformément à la méthode figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241 représente au moins 60 % du coût total de l’investissement soutenu par la FRR.

engagement à rendre compte de la mise en œuvre de la mesure à mi-chemin de la durée de vie du régime et à la fin de celui-ci.

M4C2-11

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique national allouant le financement nécessaire pour apporter un soutien aux participants au projet.

Disposition de la loi nationale indiquant l’entrée en vigueur de la loi

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

La loi juridique nationale indique les procédures et les délais de présentation des projets, ainsi que les conditions d’accès des bénéficiaires potentiels.

M4C2-12

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.

Publication de la liste des participants

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2023

La liste comprend les sujets admis participant aux projets PIIEC, à la suite des vérifications et évaluations des projets présentés qui doivent être effectuées conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de respect des normes environnementales de l’UE et nationales pertinentes.

M4C2-14

Investissement 2.3: f Centres de transfert de technologie

Cible

Décaissement d’une valeur financière de 330 000 000 EUR

NÉANT

EUR

0

330 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Une valeur totale d’au moins 330 000 000 EUR d’ordres de paiement est émise en faveur d’au moins 45 plateformes pour lesquelles le ministère a signé des accords financiers avec.

Les accords avec les 13 pôles européens d’innovation numérique cofinancés par le programme pour une Europe numérique au titre de la deuxième ligne d’intervention précisent les modules de travail financés par la FRR.

Les ordres de paiement concernent des modules de travail de l’innovation numérique européenne de 13, au titre de la deuxième ligne d’intervention de la mesure, à l’exclusion des modules de travail qui sont financés par le programme pour une Europe numérique.

M4C2-16

Investissement 3.1: Infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures financées

NÉANT

Nombre

0

30

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 30 infrastructures financées pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.  
L’infrastructure d’innovation comprend des infrastructures polyvalentes capables de couvrir au moins trois domaines thématiques tels que: I) quantique, ii) matériaux avancés, iii) photonique, iv) sciences de la vie, v) intelligences artificielles, vi) transition énergétique.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également du recrutement d’au moins 30 gestionnaires de recherche pour le système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation.

M4C2-16 bis

Investissement 3.1: Infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation ayant achevé leurs activités

SANS OBJET

Nombre

0

30

TRIMESTRE 2

2026

Les rapports d’activités de recherche pour au moins 30 projets d’infrastructures de recherche (IR) et d’innovation (ITEC) seront publiés.

M4C2-17

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements

Jalon

Attribution de marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les propositions sont sélectionnées sur la base des critères suivants:

la primauté scientifique/technologique/de l’innovation, leur potentiel d’innovation (tant en termes d’innovation ouverte/de données ouvertes que de développements propriétaires), leur conformité avec les domaines thématiques ou pour les nouveaux développements de rupture, leurs plans de traduction et d’innovation, le soutien de l’industrie en tant que partenaire à l’innovation ouverte et/ou en tant qu’utilisateurs, la force des activités de développement des entreprises, la génération de la PI, des règles claires pour distinguer les productions ouvertes et protégées et les plans d’octroi de licences, leur capacité à développer et à accueillir des doctorats industriels, des liens avec l’entreprise ou d’autres types de fonds pour faciliter le développement de nouvelles start-ups.

La procédure de sélection requiert une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.

M4C2-18

Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) au cas où le projet devrait produire un impact cohérent sur le territoire.

Les centres nationaux seront créés à la suite d’un appel concurrentiel en fusionnant les laboratoires de premier plan existants déjà présents dans les universités et les centres de recherche publics et privés, ainsi qu’en mettant en place de nouvelles infrastructures sur mesure.

M4C2-18 Bis

Invesment1.5: «Écosystèmes d’innovation pour la durabilité», mise en place de «leaders territoriaux de la R &D»

Cible

Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation

SANS OBJET

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2026

Les rapports sur l’achèvement des activités de recherche pour au moins 10 écosystèmes d’innovation sont publiés.

M4C2-19

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &Ddans le domaine des technologies clés génériques

Notification de l’attribution des marchés

NÉANT

NÉANT

N

TRIMESTRE 2

2022

Notification de l’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

Les projets sont sélectionnés pour 30 % des ressources au titre des interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axées sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique» (IF022), et pour 15 % des ressources en tant qu’interventions «Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises axés sur l’économie circulaire» (IF023).

Les projets sont évalués en tenant compte de leur faisabilité, de leur durabilité, de la coexistence d’autres sources (tels que les fonds régionaux), de la participation du secteur productif, de la qualité des partenaires et de leur incidence sur la durabilité sociale et environnementale. L’appel à projets à financer en tant qu’écosystèmes d’innovation. La procédure de sélection nécessite une évaluation DNSH et, le cas échéant, une évaluation environnementale stratégique (EES) si le projet est censé produire un impact cohérent sur le territoire.

M4C2-20

Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé

L’accord est signé par le gouvernement italien et Cassa Depositi e Prestiti.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Les éléments à inclure dans la politique/stratégie d’investissement de l’instrument financier sont les suivants:

- Objectifs d’investissement (taille du fonds, nombre d’opérations, montants à soutenir dans le temps, différenciés par bénéficiaire, tels que les PME et les entreprises à moyenne capitalisation/grandes entreprises)

- Champ d’application et bénéficiaires éligibles

- Intermédiaires financiers éligibles et processus de sélection

- Type de soutien fourni (par exemple garanties, prêts, fonds propres et quasi-fonds propres)

- Risques/rendements ciblés pour chaque type d’investisseur

- Politique en matière de risques et de lutte contre le blanchiment de capitaux

- Gouvernance (partenaires, gestionnaires de fonds, conseil, comité d’investissement, rôle et responsabilités)

- Limites de diversification et de concentration

- Politique en matière de fonds propres, y compris stratégie de sortie pour les investissements en fonds propres

- DNSH et politique d’évaluation de la durabilité et liste d’exclusion

- Politique de prêt pour l’investissement dans la dette, y compris garanties et sûretés requises

- Calendrier de mobilisation de fonds et de mise en œuvre

M4C2-21bis

Investissement 3.2 injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique

Certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 400 000 000 EUR au DTF.

En outre, la politique d’investissement («Accordo Finanziario») doit être conforme à la description de la mesure.

M4C2-21

Investissement 3.2 injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

Adoption d’un rapport

Adoption d’un rapport

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

L’Italie transmet un rapport décrivant les mesures prises par la DTF pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres sont censés soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits.

Le rapport indique également les montants investis de manière directe/indirecte et dans chaque produit financier.

M4C2-22

Investissement 2.1: PIIEC

Cible

Nombre de projets soutenus

NÉANT

Nombre

0

20

TRIMESTRE 2

2025

Les décrets d’attribution de concession sont adoptés par le ministère des entreprises et du Made en Italie pour soutenir au moins 20 projets PIIEC.

L. MISSION 5 VOLET 1: Politique de l’emploi

Les mesures relevant de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience introduisent une réforme globale et intégrée des politiques actives du marché du travail (PAMT) et de la formation professionnelle. Le renforcement des PAMT et le renforcement des capacités des services publics de l’emploi (SPE), y compris leur intégration avec les prestataires d’enseignement et de formation et les opérateurs privés, devraient accroître l’efficacité des services. En outre, les mesures de ce volet visent à réduire les vulnérabilités sociales aux chocs, notamment en luttant contre le travail non déclaré sous toutes ses formes et dans tous ses secteurs, en fixant des sanctions plus efficaces et en renforçant les incitations à travailler légalement. En outre, ce volet promeut l’égalité entre les hommes et les femmes (égalité salariale) au moyen du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle investit également dans les jeunes en augmentant la quantité et la qualité des programmes de formation, par exemple grâce à la participation au programme du service public universel.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par la recommandation 2020 par pays de 2 sur le marché du travail, invitant instamment l’Italie à «atténuer les conséquences de la crise sur l’emploi, y compris par [...] un soutien actif à l’emploi», la recommandation par pays 2020 de 2 visant à «soutenir les compétences (...), y compris numériques», la recommandation par pays 2019 de 2 visant à «intensifier les efforts pour lutter contre le travail non déclaré, à faire en sorte que les politiques actives du marché du travail et les politiques sociales (...) touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables». Soutenir la participation des femmes au marché du travail» et la recommandation par pays de 2019 de 2 visant à «favoriser le perfectionnement professionnel, y compris en renforçant les compétences numériques».

L.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — Les politiques actives du marché du travail (PAMT) et la formation professionnelle

L’objectif de cette réforme est de soutenir le système actif du marché du travail afin de fournir des plans personnalisés comprenant l’emploi, la formation et les services sociaux. Cette mesure consiste en la création d’un programme national pour l’employabilité garantie des travailleurs (GOL), en soutenant en particulier les catégories les plus vulnérables (femmes, chômeurs de longue durée, travailleurs jeunes et âgés et personnes handicapées) et en mettant en œuvre des programmes de formation pour l’éducation et la formation des adultes.

Investissement 1 — Renforcement des services publics de l’emploi (SPE)

L’objectif de cet investissement est de permettre la fourniture efficace de services d’emploi et de formation. La mesure consiste en des services publics de l’emploi exerçant les activités suivantes: investissements dans les infrastructures, création d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux, mise à niveau du système informatique, formation professionnelle du personnel, communication institutionnelle et sensibilisation.

Réforme 2 — Plan national de lutte contre le travail non déclaré

L’objectif de cette mesure est de soutenir la qualité de l’emploi et les conditions de travail en prévenant et en luttant contre le travail non déclaré, l’exploitation par le travail («caporalato») et d’autres formes de travail irrégulier. Cette mesure consiste en des actions législatives et non législatives, notamment: le renforcement des inspections du travail et des sanctions, la mise en place d’incitations au travail régulier, la formation des opérateurs des centres d’emploi, la mise en place d’une campagne d’information nationale, l’amélioration de la gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré, ainsi que des actions spécifiques visant à lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’objectif de cette mesure est d’accroître la participation des femmes au marché du travail et de contribuer à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet investissement consiste en la création d’un système national de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes afin de favoriser la transparence sur le marché du travail et d’améliorer les conditions de travail des femmes en termes de qualité, de rémunération et d’autonomisation.

Investissement 3 — Renforcement du double système

L’objectif de cette mesure est d’aider les jeunes et les adultes sans diplôme de l’enseignement secondaire à accéder aux possibilités d’emploi. Cet investissement consiste à accroître la participation au «système en alternance» pour les étudiants de l’enseignement et de la formation formels et professionnels (EFP), y compris par l’apprentissage.

Investissement 4 —Trengement du service public universel

L’objectif de cette mesure est d’augmenter le nombre de jeunes participant à l’apprentissage non formel et d’accroître leurs connaissances et leurs compétences. Cet investissement consiste à améliorer le programme de service public universel et à augmenter le nombre de participants.

L.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C1-1

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences

Disposition des décrets interministériels indiquant l’entrée en vigueur des deux décrets interministériels, à la suite des accords conclus lors de la conférence nationale des régions sur le programme GOL et le plan national pour les nouvelles compétences

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Les actes pour le compte de GOL doivent au minimum: I) définir les éléments essentiels et leurs normes des services publics de l’emploi (SPE), y compris la prévision des compétences, les plans de formation personnalisés, l’orientation et l’accompagnement professionnel, afin de garantir la fourniture efficace de services de l’emploi personnalisés selon des normes communes et uniformes sur l’ensemble du territoire national, ii) veiller à ce que les activités de formation de perfectionnement et de reconversion dispensés par les services publics de l’emploi (SPE) soient pleinement conformes au plan national pour les nouvelles compétences, y compris les compétences numériques, iii) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) soient ciblés sur les besoins des bénéficiaires, iv) veiller à ce que les services publics de l’emploi (SPE) ciblent en priorité les plus vulnérables; V) a fixé l’objectif d’au moins 25 % des bénéficiaires des programmes d’employabilité garantie des travailleurs en tant que bénéficiaires d’une formation pertinente, en accordant une attention particulière aux compétences numériques et en accordant une priorité aux plus vulnérables; (VI) mettre en place de nouveaux mécanismes qui renforcent et rendent structurelle la coopération entre les systèmes publics et privés, y compris en ce qui concerne l’identification des besoins pertinents en matière de compétences et l’offre d’emplois. Le décret prévoit que les bénéficiaires de filets de sécurité sociale ont accès aux services fournis dans le cadre du programme national garanti pour l’employabilité des travailleurs dans un délai de 4 mois à compter de la maturité du droit aux filets de sécurité sociale. Les actes relatifs au plan national pour les nouvelles compétences doivent au minimum: I) définit des normes communes et des niveaux essentiels de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national, ii) cible à la fois les travailleurs et les chômeurs et les personnes dans le but de renforcer leurs compétences numériques et d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie. III) recenser les compétences et les normes pertinentes sur la base d’une coopération entre les systèmes public et privé, iv) tenir compte des différents besoins des groupes cibles considérés qui, au minimum, incluent les plus vulnérables, v) englober toutes les stratégies sectorielles pertinentes visant à adopter une approche globale, y compris le plan stratégique national pour les compétences des adultes; vi) intégrer la disposition relative au développement d’un système de prévision des nouvelles compétences nécessaires à court et moyen terme sur le marché du travail.

M5C1-2

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)

Disposition indiquant l’entrée en vigueur des plans adoptés par les régions et les activités exécutées

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Laréglementation nationale du programme «Garantie pour l’employabilité des travailleurs» (GOL) envisage la définition au niveau régional des activités opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre du programme. Afin d’assurer la cohérence entre la réglementation nationale et la mise en œuvre régionale, des plans régionaux pour les services publics de l’emploi (SPE) sont adoptés.

Outre l’adoption des plans, les régions exécutent les activités sur la base des plans, atteignant au moins 10 % des bénéficiaires envisagés du programme (objectif final de 3 000 000 personnes).

L’entrée en vigueur des plans pour les services publics de l’emploi (SPE) permettra de mettre pleinement en œuvre le programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).

M5C1-3

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes bénéficiant du programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL)

NÉANT

Nombre

0

3 000 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 3 000 personnes bénéficieront du programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL).

En outre, les niveaux essentiels de services («Livelli essenziali delle èzioni»), tels que définis dans le programme GOL, doivent être disponibles dans au moins 80 % des services publics de l’emploi (SPE).

M5C1-4

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes participant à des programmes de formation

NÉANT

Nombre

0

600 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 600 des bénéficiaires du programme GOL participent à une formation, dont au moins 000 300 participent à une formation sur les compétences numériques.

Les listes des bénéficiaires sélectionnés des programmes de formation «Progetto per l’auto-impiego», «Fondo nuove competenze» et «Skills PartnershipUcraina-Italia» sont publiées.

M5C1-4bis

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes participant à des programmes de formation

NÉANT

Nombre

600 000

800 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 200 000 personnes participent à une formation dans le cadre du programme GOL, «Fondo nuove competenze» ou «Progetto per l’auto-impiego», dont au moins 75 000 sont des bénéficiaires de GOL.

M5C1-6

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période de trois ans 2021-2023.

NÉANT

Nombre

0

250

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 250 services publics de l’emploi (SPE) ont mené à bien au moins 50 % des activités envisagées dans le «plan de renforcement» au cours de la période de trois ans 2021-2023.

Ces activités sont conformes au plan central de renforcement et définies au niveau régional, sur la base d’une analyse des besoins et des ressources allouées.

Ces activités comprennent: I) la rénovation et la rénovation des sites actuels des services publics de l’emploi (SPE) et l’achat de nouveaux sites; II) la poursuite de la mise en œuvre du système informatique, dans la perspective d’une interopérabilité nationale; III) la formation professionnelle du personnel; Institution d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux; V) la communication institutionnelle et la sensibilisation.

Les activités d’infrastructure ne sont pas incluses dans cet objectif.

Un équilibre égal est assuré en ce qui concerne la réalisation de l’objectif en termes de répartition territoriale (Nord, Centre et Sud).

M5C1-7

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont finalisé les activités envisagées dans le plan de renforcement

NÉANT

Nombre

0

326

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 326 services publics de l’emploi (SPE) et agences régionales ont finalisé les activités prévues dans les plans régionaux de renforcement des centres publics de l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego), notamment: Mise à niveau, formation du personnel, mise en place d’observatoires régionaux des marchés du travail locaux et campagnes de communication.

M5C1-7bis

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Activités infrastructurelles dans les services publics de l’emploi (SPE)

NÉANT

Nombre

0

270

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 270 locaux des services publics de l’emploi (SPE) et des agences régionales ont fait l’objet de travaux de rénovation et/ou de rénovation ou ont été acquis, comme le prévoient les plans régionaux de renforcement des centres publics pour l’emploi (Piani regionali di potenziamento dei centri per l’impiego).

M5C1-8

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et mise en œuvre d’une feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan national et création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de la création du plan national et de la feuille de route pour la mise en œuvre

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Adoption d’un plan national et d’une feuille de route de mise en œuvre assortie d’échéances (un an) pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques. Le plan national s’appuie sur la stratégie générale de lutte contre le travail non déclaré et sur l’approche multiagences utilisée pour adopter le plan national contre l’exploitation du travail dans le secteur agricole — «Piano triennale di contrasto allo sfruttamento lavorativo in agricoltura e al caporalato (2020-2022)». Le plan national et la feuille de route pour la mise en œuvre comprennent au moins les éléments suivants:  
I) des mesures visant à améliorer la production, la collecte et la diffusion en temps utile de données détaillées sur le travail non déclaré;  
II) l’introduction de mesures directes et indirectes visant à transformer le travail non déclaré en travail déclaré en veillant à ce que les avantages de l’activité dans l’économie déclarée l’emportent sur les coûts du travail dans l’économie non déclarée. Par exemple, a) des mesures dissuasives, telles que le renforcement des inspections et des sanctions, et des mesures préventives visant à promouvoir le travail déclaré, telles que des incitations financières ciblées, y compris par un réexamen et une rationalisation des mesures existantes; b) renforcer le lien avec la politique sociale et de l’emploi;  
III) une campagne nationale d’information sur la «dévalorisation» du travail non déclaré, à l’intention des employeurs et des travailleurs, avec la participation active des partenaires sociaux;  
IV) une structure de gouvernance destinée à garantir la mise en œuvre effective des actions;

V) des mesures visant à surmonter les colonies illégales afin de lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.

M5C1-9

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré

Actions réalisées

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Les actions suivantes sont menées:

I) Introduire une ou plusieurs mesures visant à améliorer la collecte de données granulaires sur le travail non déclaré;

II) Introduire des mesures pour transformer le travail non déclaré en travail déclaré:

a) mesure (s) dissuasive (s) pouvant inclure, sans s’y limiter, le renforcement des inspections et des sanctions, ainsi que mesure (s) préventive (s) visant à promouvoir le travail déclaré, qui peut inclure, sans s’y limiter, des incitations financières ciblées;

b) mesure (s) visant à renforcer le lien avec la politique active du marché du travail, qui peut inclure, sans s’y limiter, la formation des opérateurs des centres pour l’emploi;

III) Mener une campagne nationale d’information sur la «dévalorisation» du travail non déclaré;

IV) Début des travaux de la structure de gouvernance pour lutter contre le travail non déclaré;

V) Introduire une ou plusieurs mesures pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture.

M5C1-10

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Augmentation du nombre d’inspections du travail et de membres du réseau agricole

NÉANT

Nombre

0

102 895

TRIMESTRE 4

2025

Le nombre moyen d’inspections annuelles entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2025 est d’au moins 102 895. En outre, 2 000 entreprises supplémentaires par rapport à juin 2024 seront incluses dans la liste des membres du réseau «rete del lavoro organiolo di qualità» publiée sur le site web de l’INPS.

M5C1-11

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré

Actions réalisées

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2026

Les actions suivantes sont menées:

— une étude sur l’ «Indici Sintetici di Affidabilità Contributiva» (indicateurs ISAC) dans 8 autres secteurs économiques exposés au risque de travail non déclaré;

— enregistrement d’au moins 12 lettres de conformité envoyées à des entreprises identifiées au moyen d’indicateurs ISAC;

— publication d’une étude d’impact sur l’utilisation des chèques «PrestO» et «Libretto Famiglia» pour la répression du travail non déclaré et l’amélioration des conditions de travail.

M5C1-12

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Jalon

Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes législatifs et des mesures d’exécution régissant la définition du système de certification

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le système de certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et les mécanismes d’incitation pour les entreprises couvrent au moins les aspects suivants: les possibilités de croissance pour les femmes, l’égalité des rémunérations pour un même travail, les politiques de gestion de la diversité hommes-femmes, la protection de la maternité.

Définition des mécanismes d’incitation pour les organisations qui entreprennent le processus de certification et des orientations techniques. Comprenant: I) l’élaboration des normes techniques du système de certification de genre pour les entreprises; II) l’identification du mécanisme d’incitation; III) la mesure s’accompagne de la mise en place d’un système informatique.

M5C1-14

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

NÉANT

Nombre

0

3 000

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 3 entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi celles-ci, au moins 1800 sont des PME, dont 500 ont bénéficié d’uneassistance technique au moyen d’un système de bons (par exemple, sous la forme d’un mentorat, d’un soutien technique à la gestion, de mesures en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou de l’éducation à l’entrepreneuriat) ou de contributions financières directes soutenant le processus de certification.

M5C1-15

Investissement 3 — Renforcer le système double

Cible

Certificats délivrés par l’intermédiaire du système de formation en alternance

NÉANT

Nombre

0

90 000

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 90 000 certificats de participation délivrés pour les années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 ou 2024-2025 aux étudiants combinant enseignement formel et expérience d’apprentissage sur le lieu de travail.

M5C1-15bis

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Jalon

Mener des actions visant à accroître la participation des jeunes, à simplifier les procédures et à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS)

Actions réalisées

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2024

Les actions suivantes sont menées:

1. Introduire des mesures visant à accroître la participation des jeunes au programme de service public universel (UCS);

2. Introduire des mesures visant à simplifier les procédures afin de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre du programme de service public universel (UCS);

3. Introduire des mesures visant à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS).

Les actions menées tiennent compte des résultats du projet relevant de l’instrument d’appui technique (20IT06 — «Soutenir la conception et la mise en œuvre du projet de PRR pour le service public universel (UCS), afin de libérer les possibilités d’emploi des jeunes»).

M5C1-16

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Cible

Certificats délivrés pour les projets de service public universel

NÉANT

Nombre

0

166 670

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 166 certificats de participation au service public universel délivrés pour des projets lancés au cours de la période de quatre ans 670-2021.

L.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement en Italie pour la création et la croissance d’entreprises féminines en Italie grâce au financement de projets, au tutorat, à des activités de communication et à des services d’éducation à l’entrepreneuriat. La facilité fonctionne en accordant des subventions et des prêts directement au secteur privé.

La facilité est gérée par Invitalia en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:

·Fondo a sostegno dell’impresa femminile, qui soutient les initiatives commerciales dirigées par des femmes au moyen de subventions et de prêts sans intérêts; il finance également des initiatives de communication et de formation destinées aux étudiantes et aux jeunes femmes, ainsi que des services éducatifs visant à diffuser la culture entrepreneuriale des femmes;

·Nuove imprese a tasso zero (NITO-ON), qui est consacré à la création et à la croissance de microentreprises et de petites entreprises dirigées principalement ou entièrement par des jeunes ou des femmes, financées par des subventions et des prêts sans intérêts;

·SMART &Start Italia, qui vise à encourager les jeunes pousses innovantes et axées sur la technologie, en particulier celles qui présentent des éléments numériques ou fondés sur la recherche solides, financées par des prêts; pour les jeunes pousses situées dans le centre et le sud de l’Italie, un pourcentage du prêt peut être converti en subvention non remboursable.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et Invitalia signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)La description des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c)L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 88 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 89 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 90 et aux installations de traitement biomécanique 91 .

d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

2.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

4.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, de l’exigence relative à l’objectif numérique; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Exigences applicables aux investissements numériques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: au moins 150 000 000 EUR de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la transition numérique conformément à l’annexe VII du règlement FRR.



L.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C1-17

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté

L’arrêté ministériel portant création du «Fondo Impresa Donna» est approuvé.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2021

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté au moyen d’un décret ministériel qui établit un ensemble de critères d’éligibilité conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH et la signature de l’accord de financement et des accords opérationnels avec le ou les intermédiaires financiers.

Ces fonds constituent le «Fondo Impresa Donna», qui met en œuvre la mesure spécifique destinée à soutenir l’entrepreneuriat féminin. Les mesures d’application sont convenues au préalable par le ministère du développement économique et le département PCM pour l’égalité des chances, visant à:

— renforcer les mesures existantes déjà gérées par des organes internes du ministère du développement économique (tels que NITO-ON, Smart &Start) au moyen d’une injection de capital qui ne sera réservée qu’aux entreprises féminines;

— prévoir un complément au fonds d’entrepreneuriat féminin créé par la loi de finances 2021 (à partir du premier trimestre de 3 2022);

— concevoir des mesures d’accompagnement, des campagnes de suivi et de communication. Le département PCM pour l’égalité des chances met en œuvre une campagne d’information pluriannuelle visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, des activités d’orientation professionnelle pour les femmes de tous âges et les étudiantes dans les universités sur les matières et professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées et la création d’une plateforme de communication.

M5C1-18

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Le soutien financier aux entreprises a été engagé

NÉANT

Nombre

0

700

TRIMESTRE 2

2023

Un soutien financier a été engagé pour au moins 700 entreprises supplémentaires par rapport à la base de référence.

La mise en œuvre du soutien à l’entrepreneuriat féminin s’effectue au moyen d’instruments déjà actifs (NITO-ON, Smart &Start) et du nouveau fonds créé par la loi de finances pour 2021 (les entreprises féminines soutenues jusqu’en novembre 2020 par les instruments financiers existants comme base de référence).

M5C1-19bis

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Accord de mise en œuvre et transfert à Invitalia

 Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre et du certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

L’Italie transfère 400 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

M5C1-20

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

NÉANT

Pourcentage (%)

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte de la gestion et des frais pour les services de communication et d’éducation).

Au moins 40 % de ce financement contribuent aux objectifs numériques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VII du règlement FRR.

M. MISSION 5 COMPOSANTE 2: Infrastructures sociales, familles, communautés et troisième secteur

Les réformes et investissements prévus inclus dans ce volet visent à renforcer la résilience en soutenant l’intégration et l’inclusion des plus vulnérables, selon les dimensions individuelle, familiale et sociale. Ce volet fournit une stratégie nationale pour l’inclusion active des groupes de population vulnérables. Les objectifs de ce volet sont les suivants: I) renforcer le rôle des services sociaux intégrés afin de soutenir les familles, les mineurs et les adolescents, de soutenir les compétences parentales et de protéger les familles vulnérables ainsi que les personnes handicapées, y compris par l’amélioration des infrastructures sociales associant le secteur tertiaire; II) améliorer l’autonomie des personnes handicapées, en fournissant des services sociaux et de santé de proximité et à domicile et en supprimant les obstacles à l’accès au logement et aux possibilités d’emploi; III) améliorer l’inclusion des personnes en situation d’extrême marginalisation et de privation de logement (par exemple, les sans-abri) au moyen d’une offre plus large de structures et de services d’aide temporaire à l’hébergement, de voies personnalisées vers l’autonomie et la résilience personnelle; IV) renforcer la disponibilité de logements publics et privés plus abordables et la revitalisation urbaine et territoriale; V) développer la capacité de résilience des plus vulnérables grâce à la diffusion de la culture du sport et à la mise en place d’infrastructures sportives par la création de parcs urbains où les activités sportives peuvent être combinées à des activités de divertissement au profit des communautés.

La mise en œuvre de ces mesures devrait contribuer à relever les défis couverts par les recommandations par pays no 2019 de 2 en matière de politique sociale, invitant instamment l’Italie à «veiller à ce que [...] les politiques sociales soient effectivement intégrées et touchent notamment les jeunes et les groupes vulnérables» et, dans les recommandations par pays no 2020 de 2, à «assurer un accès adéquat à la protection sociale».

M.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1 — loi-cadre sur le handicap

L’objectif principal de la réforme est de modifier la législation sur le handicap et de promouvoir la désinstitutionnalisation (c’est-à-dire le transfert d’institutions publiques ou privées vers leurs familles ou dans des maisons de proximité) et l’autonomie des personnes handicapées. Cela implique (I) le renforcement de l’offre de services sociaux, (II) la simplification de l’accès aux services sociaux et de santé, (III) la réforme de l’évaluation du handicap, (IV) la promotion de projets de vie autonome, (V) la promotion du travail d’équipes d’experts susceptibles de soutenir les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.

Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

L’objectif de cette mesure est de réformer les services sociaux et d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées non autonomes. Cette réforme comprend: I) simplifier l’accès des personnes âgées aux services par la création de points uniques d’accès social et sanitaire, II) identifier les moyens de reconnaître l’absence d’autosuffisance sur la base du besoin d’assistance, III) fournir une évaluation multidimensionnelle, IV) définir des projets individualisés qui favorisent la désinstitutionnalisation. Cette réforme est anticipée par des interventions spécifiques prévues par le plan, incluses à la fois dans la mission «Santé» (M6), en ce qui concerne les projets qui renforcent les services de santé locaux et les soins à domicile, et dans ce volet, avec une référence spécifique à l’investissement 1, l’intervention II visant à la désinstitutionnalisation.

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes vulnérables et de prévenir l’institutionnalisation. Cette mesure consiste en des interventions en faveur des familles et des enfants vulnérables, des personnes âgées et des travailleurs sociaux dans au moins 85 % des districts sociaux italiens.

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées, en accélérant le processus de désinstitutionnalisation. La mesure consiste à fournir un accès au logement ou à des solutions à domicile, ainsi qu’à des technologies numériques et à des formations.

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

L’objectif de cette mesure est de protéger et de soutenir l’inclusion des personnes marginalisées. La mesure consiste en deux types de régimes: les solutions de «logement d’abord», qui impliquent des municipalités qui proposent des projets sur mesure et des logements aux particuliers, aux petits groupes ou aux familles jusqu’à 24 mois; et les solutions «postales», qui consistent en des centres de services et d’inclusion pour les sans-abri, offrant des services essentiels tels que la distribution de biens et de courrier de base, les repas et les soins de santé.

M.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C2-1

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

La loi-cadre, qui consiste en une loi sur les délégations, renforce l’autonomie des personnes handicapées, conformément aux principes de la CNUDPH et de la stratégie européenne 2021-2030 pour les droits des personnes handicapées, qui comprennent au minimum: I) la définition complète et l’amélioration de l’offre de services sociaux pour les personnes handicapées, ainsi que la promotion de la désinstitutionnalisation et de l’autonomie de vie, ii) la simplification des procédures d’accès aux services sociaux et de santé et iii) la révision des procédures d’évaluation de la condition de handicap, en vue d’une évaluation multidimensionnelle de la condition de chaque personne.

Les personnes handicapées sont celles définies conformément aux principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la loi no 104/1992. En Italie, le processus d’évaluation relève de la compétence des régions et la personne est évaluée par les services locaux de santé ou par l’Institut national de la protection sociale.

La loi est proposée par le ministre des personnes handicapées pour approbation par le Conseil des ministres, conformément à la feuille de route établie.

L’adoption de la loi-cadre est suivie de la réorganisation des services sociaux locaux, de la définition de normes de qualité et de la mise à disposition d’une plateforme TIC pour améliorer et rendre les services plus efficaces.

M5C2-2

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs développant les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets législatifs

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2024

Les décrets législatifs élaborent les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées: I) renforcer l’offre de services sociaux, II) simplifier l’accès aux services sociaux et de santé, III) réformer l’évaluation du handicap, IV) promouvoir des projets d’autonomie, V) promouvoir le travail d’équipes d’experts susceptibles de soutenir les personnes handicapées ayant des besoins multidimensionnels.

M5C2-3

Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

La loi-cadre proposée par le gouvernement renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes. La loi simplifie et met en place des guichets uniques pour les services sociaux et de santé, réexamine les procédures d’évaluation de l’état des personnes âgées non autosuffisantes et augmente l’éventail des services sociaux et de soins de santé qui peuvent être fournis à domicile. La loi détermine également les ressources financières nécessaires.

M5C2-4

Réforme 2- Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

Jalon

Entrée en vigueur du décret législatif qui développe les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret législatif

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2024

Le décret législatif concrétise les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autonomes, en mettant en œuvre les différentes mesures.

M5C2-5

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel des interventions

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le plan opérationnel définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par des entités locales, qui portent sur quatre dimensions: I) soutien aux parents d’enfants âgés de 0 à 17 ans, ii) soutien à l’autonomie des personnes âgées, iii) services à domicile aux personnes âgées et iv) soutien aux travailleurs sociaux.

L’action «Soutien aux parents» consiste, au minimum, à apporter un soutien aux familles bénéficiaires pendant au moins 18 mois, avec i) une évaluation préalable de l’environnement familial et de la situation des enfants, ii) une évaluation de la situation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels qualifiés et iii) fournit au moins l’un des services suivants: services à domicile, participation à des groupes de soutien pour les parents et les enfants; la coopération entre les écoles, les familles et les services sociaux et/ou les services partagés de soins aux familles.

L’action «autonomie des personnes âgées» consiste, au minimum, à reconvertir les maisons de retraite des personnes âgées en groupes d’appartements autonomes, équipées de tous les équipements et services nécessaires, y compris la domotique, la télémédecine et la télésurveillance.

L’action «Services à domicile pour les personnes âgées» vise à fournir une formation spécifique aux professionnels pour les services à domicile destinés aux personnes âgées.

L’action «Soutien aux travailleurs sociaux» consiste à soutenir les opérateurs sociaux et à renforcer leur professionnalisme et leur partage des compétences, principalement en introduisant des instruments de partage des compétences et de fourniture de services de supervision aux opérateurs afin de soutenir le travail des opérateurs.

M5C2-7

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.

NÉANT

Nombre

0

500

TRIMESTRE 4

2022

Au moins 500 projets liés à la rénovation d’espaces à domicile et/ou à la fourniture d’appareils TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques, sont réalisés par les districts sociaux.

La réalisation satisfaisante de l’objectif dépend également de la réalisation satisfaisante d’un objectif secondaire: au moins 500 districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagnés d’une formation sur les compétences numériques.

Réalisation d’au moins un projet provenant d’au moins 500 districts sociaux ayant participé à la procédure non concurrentielle.

M5C2-9

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement d’abord et postérieures, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement d’un appel à propositions

Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan opérationnel des interventions

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

Le plan opérationnel relatif aux projets de logement d’abord et postérieures définit les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales et lance un appel à propositions.

Lesprojets sur le logement d’abord prévoient que les entités locales mettent des appartements à la disposition d’individus isolés, de petits groupes ou de familles jusqu’à 24 mois, de préférence par la rénovation et la rénovation de bâtiments appartenant à l’État. Cela sera complété par des programmes de développement et d’autonomie.

Lesprojets concernant les poststations prévoient le développement de centres de services et d’inclusion pour les sans-abri. Elle est complétée par des programmes de placement, en collaboration avec les centres pour l’emploi.

M.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

L’objectif de cette mesure est de soutenir les personnes vulnérables et de prévenir l’institutionnalisation. Cette mesure consiste en des interventions en faveur des familles et des enfants vulnérables, des personnes âgées et des travailleurs sociaux dans au moins 498 des districts sociaux italiens.

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

L’objectif de cette mesure est d’accroître l’autonomie des personnes handicapées, en accélérant le processus de désinstitutionnalisation. La mesure consiste à fournir un accès au logement ou à des solutions à domicile, ainsi qu’à des technologies numériques et à des formations.

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

L’objectif de cette mesure est de protéger et de soutenir l’inclusion des personnes marginalisées. La mesure consiste en deux types de régimes: les solutions de «logement d’abord», qui impliquent des municipalités qui proposent des projets sur mesure et des logements aux particuliers, aux petits groupes ou aux familles jusqu’à 24 mois; et les solutions «postales», qui consistent en des centres de services et d’inclusion pour les sans-abri, offrant des services essentiels tels que la distribution de biens et de courrier de base, les repas et les soins de santé.

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

L’objectif de cette mesure est de réduire la marginalisation et la dégradation sociale en augmentant la qualité sociale et environnementale des municipalités, ainsi que l’accès aux services sociaux et culturels. La mesure consiste en la rénovation, la réutilisation et la réaffectation des espaces publics et des bâtiments publics.

Investissement 5 — Plans d’intégration urbaine (projets généraux et dépassement des colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture)

L’objectif de cette mesure est de régénérer les grandes zones urbaines dégradées. Cet investissement implique trois types d’interventions: I) les projets généraux des plans intégrés urbains, axés sur l’entretien et la réutilisation des espaces publics et des bâtiments et la réhabilitation des zones urbaines sous-utilisées ou inutilisées; II) des solutions de logement pour les travailleurs agricoles afin de surmonter les implantations illégales; III) un fonds thématique (Fonds de fonds), en collaboration avec la BEI, afin d’encourager les investissements privés dans les initiatives de régénération urbaine qui soutiennent les transitions climatique et numérique.

Investissement 6 — Plan innovant pour la qualité du logement

L’objectif de cette mesure est d’accroître la qualité ou la quantité des logements publics et de rénover les zones dégradées. L’investissement consiste en: I) la rénovation (y compris les interventions en faveur de l’efficacité énergétique) et l’expansion des logements publics; II) la régénération des espaces urbains et des propriétés publiques et privées; III) l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité des zones urbaines et la fourniture de services.

Investissement 7 — Sport et inclusion sociale

L’objectif de cette mesure est de réhabiliter les installations sportives et leur tri dans les zones urbaines. L’investissement consiste à soutenir la construction, la réhabilitation et la rénovation d’installations sportives.

M.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs (pour les cibles)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C2-6

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Cible

Actions de soutien aux personnes vulnérables dans les districts sociaux

NÉANT

Nombre

0

498

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 498 districts sociaux finalisent au moins l’une des actions suivantes: I) soutenir les familles et les enfants vulnérables; II) soutenir la vie autonome des personnes âgées; III) la fourniture de services sociaux à domicile afin de garantir une décharge bénéficiant d’un soutien précoce et de prévenir les hospitalisations; IV) soutenir les travailleurs sociaux.

M5C2-8

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les bénéficiaires ont reçu une rénovation de l’espace à domicile et/ou des dispositifs TIC accompagnée d’une formation sur les compétences numériques

NÉANT

Nombre

0

3 120

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 3 120 bénéficiaires ont reçu une rénovation de l’espace à domicile et/ou la fourniture d’appareils TIC. Les bénéficiaires recevant des dispositifs TIC participent également à une formation sur les compétences numériques.

M5C2-10

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Cible

Projets de première et de post-stations en matière de logement

NÉANT

Nombre

0

12 364

TRIMESTRE 1

2026

En ce qui concerne le logement, d’abord, 1 318 projets individualisés («progetto personalizzato») attestant que l’hébergement temporaire était prévu pour un minimum de 6 mois et un maximum de 24 mois ont été signés. En outre, pour chaque bénéficiaire, un certificat d’achèvement des travaux relatifs à l’infrastructure du projet concerné est également fourni.

Pour les postes postaux, 11 046 projets individualisés («progetto personalizzato») attestant que le service a été fourni ont été signés. Pour chaque bénéficiaire, un certificat d’achèvement des travaux relatifs à l’infrastructure du projet concerné est également fourni.

M5C2-11

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

Notification de tous les marchés publics pour les investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

Notification de tous les marchés publics attribués à au moins 300 municipalités de plus de 15 habitants pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Les subventions sont accordées à des municipalités de plus de 15 habitants qui ne sont pas les capitales provinciales, les municipalités des capitales provinciales ou le quartier général de la ville métropolitaine.

Les projets de production urbaine consistent en au moins une des interventions suivantes:

·La réutilisation et la refonctionnalité des espaces publics et des structures de bâtiment publiques existantes à des fins d’intérêt public, y compris la démolition de travaux abusifs effectués par des particuliers en l’absence ou en cas d’écart total par rapport au permis de construire et à l’aménagement des zones concernées;

·L’amélioration de la qualité du paysage urbain et du tissu social et environnemental, y compris par la rénovation des bâtiments publics, en accordant une attention particulière au développement de services sociaux, culturels, éducatifs et didactiques;

·Projets de transport verts, durables et intelligents.

Les montants maximaux par commune sont les suivants:

5 000 EUR 000 pour les communes dont la population est comprise entre 15 et 000 49 habitants;

10 000 EUR 000 pour les communes dont la population est comprise entre 50 et 000 habitants;

20 000 EUR 000 pour les municipalités de plus de 100 habitants et pour les municipalités qui sont capitales provinciales ou métropolitaines.

M5C2-12

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Cible

Finalisation des projets d’interventions de régénération urbaine

NÉANT

Nombre

0

1 080

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux pour au moins 1 projets, couvrant au moins 080 1 000 mètres carrés.

M5C2-13

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux

Jalon

Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du plan pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Le plan d’investissement établit un ensemble de critères conformes aux objectifs du RRF, y compris le principe DNSH. Les projets portent sur les types d’interventions suivants:

a) Entretien en vue de la réutilisation et de la réutilisation des espaces publics.

b) Amélioration de la qualité du décor urbain et du tissu social et environnemental.

c) Amélioration de la qualité environnementale et du profil numérique des zones urbaines.

M5C2-14

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux

Cible

Finalisation des projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines

NÉANT

Nombre

0

300

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour au moins 300 projets de planification intégrée dans les 14 villes métropolitaines, couvrant une superficie totale d’au moins 3 000 000 mètres carrés.

M5C2-15

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Jalon

L’entrée en vigueur du décret ministériel fixant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura» et le décret ministériel d’affectation des ressources est adopté.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du décret ministériel

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

L’arrêté ministériel alloue les ressources sur la base de la cartographie des colonies illégales réalisée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura». La norme des solutions de logement temporaires et à long terme doit être définie.

M5C2-16

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Lutter contre les implantations illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Cible

Projets en matière de logement pour les travailleurs agricoles et mise en place de la plateforme

NÉANT

0

11

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour 11 projets, couvrant le nombre de places requises par les conventions signées par les autorités d’exécution. Ces certificats certifient également que les projets sont conformes aux normes de logement définies dans les conventions. 

La plateforme numérique sur l’exploitation par le travail dans l’agriculture («Sistema informativo per il contrasto al caporalato») est mise en place et permet l’utilisation du tableau de bord interactif.

M5C2-17

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel

Jalon

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 3

2022

La stratégie d’investissement du Fonds définit au minimum: I) la nature et la portée des investissements soutenus, qui promeuvent des projets de régénération urbaine et de développement durables et sont conformes aux objectifs de la FRR, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», comme précisé dans la note d’orientation de la Commission du 12 février 2021, ii) les opérations soutenues, iii) les bénéficiaires visés, qui sont des promoteurs privés de projets financièrement autonomes pour lesquels l’aide publique est justifiée par une défaillance du marché ou le profil de risque, et leurs critères d’éligibilité, iv) les critères d’éligibilité des bénéficiaires financiers et leur sélection au moyen d’un appel ouvert; V) l’inclusion d’une ligne spécifique pour des solutions de logement décentes pour les travailleurs du secteur agricole et industriel, et vi) des dispositions visant à réinvestir les remboursements potentiels pour les mêmes objectifs stratégiques, y compris au-delà de 2026.

L’accord contractuel avec l’entité chargée de l’exécution exige l’utilisation des orientations DNSH.

M5C2-18

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR

NÉANT

EUR

0

545 000 000

TRIMESTRE 4

2025

Les intermédiaires financiers sélectionnés doivent avoir conclu des conventions de financement légales avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR (y compris le financement au titre de la FRR et le financement privé).

Le ministère de l’économie et des finances aura effectué le virement de 272 000 000 EUR à la Banque européenne d’investissement.

M5C2-19

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Jalon

Les régions et provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social.

Signature d’accords avec les autorités locales

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2022

Au moins 15 régions et provinces autonomes (y compris des municipalités et/ou des villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social.

Accords signés avec au moins 15 régions et provinces autonomes participant à des projets. 

Bâtiment: de nouveaux logements publics pour:

— réaménager, réorganiser et augmenter les actifs destinés au logement public;

— refonctionner les espaces, les espaces et les propriétés publiques et privées, y compris par la régénération du tissu urbain et socio-économique;

— améliorer l’accessibilité et la sécurité des zones urbaines ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures urbaines et locales;

— de régénérer les zones et les espaces déjà construits, d’accroître la qualité de l’environnement et d’améliorer la résilience au changement climatique au moyen également d’opérations ayant des incidences sur la densification urbaine;

— identifier et utiliser des modèles et outils de gestion et d’inclusion innovants, le bien-être social et urbain, ainsi que des processus participatifs.

Les unités d’habitation et les espaces publics bénéficiant d’un soutien sont destinés à bénéficier des activités décrites dans le jalon correspondant.

M5C2-20

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Cible

Nombre d’unités de logement construites, achetées ou rénovées

NÉANT

Nombre

0

10 000

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 10 000 logements sont construits, achetés ou rénovés, et au moins 1 800 000 mètres carrés de cachets publics sont rénovés.

Au moins 497 millions d’EUR de soutien aux coûts d’investissement au titre de la FRR sont consacrés à la rénovation énergétique du parc immobilier existant ou des infrastructures publiques, dont au moins 300 millions d’EUR sont consacrés à la rénovation énergétique du parc immobilier existant entraînant des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Au moins 84 millions d’EUR de soutien aux coûts d’investissement au titre de la FRR sont consacrés aux infrastructures cyclables.

M5C2-21

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 1

2023

La notification de l’attribution de marchés publics, qui comprend au moins l’un des éléments suivants:

1. la construction de nouvelles installations sportives, situées dans les zones défavorisées du pays;

2. fourniture d’équipements sportifs, y compris l’application de la technologie au sport);

3. la requalification et l’adaptation des installations sportives existantes (par exemple: suppression des obstacles architecturaux, efficacité énergétique, etc.).

Le projet vise à assurer la régénération des zones urbaines en mettant l’accent sur les installations sportives, afin de promouvoir l’inclusion et l’intégration sociales, en particulier dans les régions les plus défavorisées d’Italie.

Les critères de sélection garantissent qu’au moins 50 % de l’investissement est affecté à de nouvelles constructions conformes aux exigences pertinentes de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

M5C2-22

Investissement 7 — Sport et inclusion sociale

Cible

Certificats d’achèvement des travaux délivrés

NÉANT

Nombre

0

100

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour au moins 100 interventions liées à la construction ou à la rénovation d’installations sportives couvrant une surface totale d’au moins 200 000 mètres carrés.

N. MISSION 5 COMPOSANTE 3: Interventions spéciales en faveur de la cohésion territoriale

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience comprend deux domaines d’intervention: I) Plan pour la résilience des zones intérieures, périphériques et montagneuses; II) Projets de développement du Sud, y compris des investissements visant à lutter contre la pauvreté éducative, à consolider les pharmacies rurales en tant que services de santé locaux, à améliorer les avoirs confisqués à la criminalité organisée et à investir dans les infrastructures dans les zones économiques spéciales. Ces mesures visent à réduire la fracture territoriale dans trois domaines: démographie et services; développement des compétences; investissement.

Les investissements et les réformes au titre du présent volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales» (recommandation spécifique no 2020 de 2019.3). «améliorer les résultats en matière d’éducation» (recommandation par pays no 2019.2); «Renforcer la résilience et les capacités du système de santé [...]» (recommandation spécifique no 2020.1); «assurer un accès adéquat [...] à la protection sociale» (recommandation spécifique no 2020.2).

N.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Investissements 1.1. Zones intérieures — 1: Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires

L’intervention vise à résoudre les problèmes de l’exclusion sociale et de la marginalisation, en intensifiant la fourniture de services par l’augmentation des fonds destinés aux services publics fournis par les autorités locales (le mécanisme de mise en œuvre consiste à octroyer des subventions aux municipalités). Les projets financés peuvent concerner: services de soins à domicile pour les personnes âgées; infirmiers et sages-femmes communautaires; renforcement des petits hôpitaux (sans premiers secours) ou de certains services de base (radiologie, cardiologie, gynécologie) et des centres ambulatoires; infrastructures pour le sauvetage d’hélicoptères; renforcement des centres pour personnes handicapées; centres de conseil, services culturels, services sportifs et accueil des migrants. L’intervention envisage soit la création de nouveaux services et infrastructures, soit l’amélioration de services existants par une augmentation du nombre de destinataires ou de la qualité de l’offre.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 92 ; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 93 ; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 94 et aux installations de traitement biomécanique 95 ; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres puissent être sélectionnées.

Investissement 1.1.2: Centres de santé de proximité territoriale

L’objectif de la mesure est de renforcer le rôle des pharmacies rurales dans la fourniture de services de santé à la population locale, par exemple l’assistance intégrée à domicile et le suivi des patients, facilitant ainsi l’interaction entre le patient et le système national de soins de santé. L’investissement consiste en l’octroi d’un soutien financier aux pharmacies rurales.

Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

L’objectif de cette mesure est de fournir des services socio-éducatifs aux mineurs, d’améliorer l’accès aux services de garde d’enfants, aux possibilités d’éducation et de prévenir le décrochage scolaire et le décrochage scolaire. L’investissement consiste en des activités de soutien à l’éducation menées par des organisations du troisième secteur.

N.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C3-1

Investissement 1.1.1: Répartition intérieure — Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires

Jalon

Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services et infrastructures sociaux dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3 000 habitants

Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour les interventions

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

L’intervention crée de nouveaux services et infrastructures ou améliore les services existants par une augmentation du nombre de destinataires ou de la qualité de l’offre.

Le lancement de tous les appels concurrentiels s’effectue au moyen d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

Les zones intérieures sont celles identifiées dans le Strategia Nazionale Aree Interne; Les pharmacies rurales sont définies sur la base de la loi. 27 mars 1968, N.221.

M5C3-3

Investissement 1.1.2: Établissements de santé de proximité territoriale

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (premier lot)

NÉANT

Nombre

0

500

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 500 pharmacies rurales situées dans des municipalités, des hamelets ou des établissements de moins de 5 habitants bénéficient de l’intervention.

M5C3-4

Investissement 1.1.2: Établissements de santé de proximité territoriale

Jalon

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)

Adoption des décrets autorisant le décaissement final

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Décrets autorisant le décaissement final en faveur d’au moins 1 500 pharmacies rurales dans des municipalités, des hameaux ou des établissements de moins de 5 habitants.

M5C3-8

Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien éducatif aux mineurs (premier lot)

NÉANT

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 2

2023

Au moins 20 mineurs âgés de moins de 000 ans bénéficient d’un soutien éducatif. Les projets de soutien éducatifs se concentrent sur un des domaines suivants:

• Les interventions en faveur des enfants de zéro à six ans visant à renforcer les conditions d’accès aux services de garderie et de jardin d’enfants et à soutenir la parentalité;

• Des interventions en faveur des enfants âgés de cinq à dix ans visant à garantir des possibilités d’éducation efficaces et la prévention précoce du décrochage scolaire, du harcèlement et d’autres phénomènes de détresse;

• Les interventions en faveur des enfants âgés de 11 à 17 ans, qui visent à améliorer l’offre d’éducation et à prévenir le phénomène du décrochage scolaire.

Principaux éléments de l’offre:

— les avis au public représentent au moins 50 000 EUR000 chacun.
— Les projets des entités du troisième secteur ont une durée d’au moins un an et de deux ans au maximum.

Les actions se déroulent dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Campanie, de la Calabre, du Molise, des Pouilles, de la Sardegna et de la Sicile.

M5C3-9

Investissement1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien éducatif aux mineurs (deuxième lot)

NÉANT

Nombre

20 000

44 000

TRIMESTRE 4

2025

Les formulaires d’inscription et les confirmations d’inscription pour au moins 44 000 mineurs âgés de zéro à 17 ans qui bénéficient d’un soutien éducatif.

N.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

La réforme contribue à simplifier le système de gouvernance et à rationaliser le délai de mise en œuvre des interventions dans les zones économiques spéciales. La réforme met en place le guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales et renforce le rôle du commissaire.

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour les zones économiques spéciales (ZES)

L’investissement vise à garantir l’impact de la réforme introduisant les zones économiques spéciales (ZES). L’investissement consiste à soutenir les interventions infrastructurelles autour des zones portuaires (liaisons du «dernier kilomètre»; logistique numérique, urbanisation ou efficacité énergétique et environnementale; infrastructures portuaires).

Investissement 1.5: Régime de crédit d’impôt en faveur des investissements dans le sud de l’Italie et dans la zone économique spéciale (ZES)

L’objectif de la mesure est de soutenir la compétitivité et la croissance durable des entreprises dans les régions méridionales et/ou dans la zone économique spéciale (ZES) pour le Sud, tout en encourageant les investissements privés.

La mesure consiste en un régime de crédit d’impôt et en les activités de suivi et de contrôle qui y sont associées.

N.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M5C3-10

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

Jalon

Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

Le règlement prévoit que l’entrée en vigueur du règlement se limite aux procédures et au renforcement du rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le règlement comprend: le

mise en place du guichet unique numérique pour les zones économiques spéciales pour la simplification des procédures; dispositions visant à renforcer le rôle du commissaire dans ZES.

Les zones économiques spéciales sont des zones spécifiques définies par le décret-loi 91/2017 (publication au Journal officiel 141/2017), converti en loi par le L. 123/2017 (publié au Journal officiel Mezzogiorno 188/2017).

M5C3-11

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Jalon

Entrée en vigueur des décrets du ministère approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des décrets ministériels.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Le décret alloue des ressources aux responsables de la mise en œuvre et définit des conditions spécifiques pour éviter tout impact environnemental des interventions.

Le lancement de tous les appels concurrentiels s’effectue au moyen d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité qui garantissent que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

M5C3-12

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Cible

Début des travaux pour les projets d’infrastructure dans la zone économique spéciale

NÉANT

Nombre

0

53

TRIMESTRE 4

2024

Les projets d’infrastructure sont identifiés de manière unique par leur Codice Locale di Progetto (CLP).

Les travaux relatifs à au moins 53 projets établis par le décret d’allocation des ressources auront débuté.

M5C3-13

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Cible

Finalisation des projets d’infrastructure dans la zone économique spéciale

NÉANT

Nombre

0

46

TRIMESTRE 2

2026

Les certificats d’achèvement des travaux sont délivrés pour au moins 46 projets établis par le décret d’allocation des ressources et identifiés de manière unique par leur Codice Locale di Progetto (CLP).La liste des projets achevés comprend les éléments suivants:

-Porto di Salerno. Région de portuale. Consolidamento ed adeguamento funzionale di alcuni Moli e banchine (CLP: G51B21003170006)

-Porto di Napoli. Région de portuale. Prolungamento e rasezamento della diga Duca D’Aosta (CLP: G65F20001560006)

-Porto di Salerno. Dragaggio del porto commercial di Salerno e del canale di ingresso — fase 2 — Molo di ponente (CLP: G51B21003160006)

-Porto Canale Di Cagliari. Région de portuale. Avamporti: realizzazione di nuovi banchinamenti per l’ormeggio di navi Traghetto roll-off, ro-ro (CLP: D21G06000020003)

M5C3-14

Investissement 1.5: Régime de crédit d’impôt en faveur des investissements dans le sud de l’Italie et dans la zone économique spéciale (ZES)

Cible

Crédits d’impôt pour le sud de l’Italie et la zone économique spéciale (ZES)

NÉANT

Montant des ressources accordées (EUR)

0

500 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Octroi d’au moins 500 000 000 EUR de crédits d’impôt aux entreprises pour des investissements d’au moins 150 000 EUR réalisés de 2022 à 2025 dans les régions méridionales et dans la zone économique spéciale (ZES) pour le Sud.

La mesure cible les lignes d’investissement suivantes:

1.Systèmes de production (y compris tout équipement strictement connecté aux installations/machines constituant le système) gérés au moyen de dispositifs numériques capables d’exécuter une ou plusieurs phases du cycle du produit.

2.Systèmes d’automatisation de la production impliquant l’utilisation de robots, de capteurs et de composants afin d’accroître le niveau de flexibilité et d’efficacité des lignes de production.

3.Le matériel et les logiciels, y compris ceux basés sur des plateformes d’informatique en nuage, destinés à: l’organisation et le traitement de grandes quantités de données; gérer les interfaces, y compris les interfaces multimédias; utiliser des capteurs avancés pour traiter des informations complexes; optimiser le traitement du point de vue de l’énergie et de la vie privée; fourniture d’une assistance à distance pour des équipements spécialisés.

4.Outils de prototypage électronique et/ou production avancée visant à réaliser des processus numériques, par exemple: 3D impression, coupe laser et fraisage CNC.

5.Biens et équipements spécialisés pour la fourniture de services avancés ou pour la réalisation d’activités de recherche et de développement.

Aucune entreprise opérant dans des secteurs d’activité identifiés par les codes NACE 01, 08, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 29, 30, 35, 38, 41, 42, 43, 49, 50 et 51 n’est prise en considération pour l’objectif.

O. MISSION 6 COMPOSANTE 1: Réseaux de proximité, installations et télémédecine pour l’assistance médicale territoriale

L’objectif de ce volet est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux. L’assistance locale en matière de soins de santé est fragmentée et soumise à des disparités régionales qui se traduisent par des niveaux différents de soins de santé et des résultats en matière de santé d’une région à l’autre. La fourniture de services intégrés de soins à domicile est considérée comme faible et les différents prestataires de soins de santé et de services sociaux ne sont considérés comme étant que faiblement intégrés. En outre, la capacité du service national de santé italien (NHS) à faire face aux risques sanitaires liés à l’exposition à l’environnement et au changement climatique a été mise à l’épreuve par plusieurs crises et urgences environnementales qui ont mis en lumière les difficultés dues à l’insuffisance des mesures de prévention. L’objectif de ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience est de renforcer le service national de santé italien (NHS), notamment en améliorant la protection contre les risques sanitaires liés à l’environnement et au changement climatique et en répondant mieux aux besoins des communautés en matière de soins et d’assistance locaux.

Lesinvestissements et les réformes de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2019 et 2020 sur la nécessité de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, en tenant compte des disparités régionales (recommandations par pays no 3 et 2019), de «renforcer la résilience et la capacité du système de santé, dans les domaines des professionnels de la santé, des produits et infrastructures médicaux critiques» (recommandations par pays no 1 et 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] le renforcement des infrastructures numériques pour assurer la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays no 3, 2020).

O.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

NÉANT

O.2.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

NÉANT



O.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale.

La réforme constitue un élément préparatoire pour les investissements du volet. Il établira un nouveau modèle d’assistance médicale territoriale et créera une nouvelle structure institutionnelle de prévention de la santé, de l’environnement et du climat. Pour ce faire, il convient:

1.Mise en place d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance médicale par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles.

2.Définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon une approche intégrée («One Health») et une vision globale («santé planétaires»).

Investissement 1.1: Les maisons de santé communautaires pour améliorer l’assistance sanitaire territoriale.

L’objectif de la mesure est d’établir des maisons de santé communautaires.

L’investissement consiste à activer et à agréger les services de soins primaires ainsi qu’à mettre en place des centres d’assistance (économes en énergie) pour une réponse intégrée aux besoins en matière de soins.

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

L’objectif de la mesure est de stimuler les soins à domicile et l’adoption à grande échelle de solutions de télémédecine et de soutenir l’innovation en matière de soins de santé.

L’investissement consiste en des équipements et une offre accrue de services, la création de centres de coordination territoriale («Centrali Operatory Territoriali»), le financement de projets de diagnostic et de suivi, la création d’une plateforme nationale pour le dépistage des projets de télémédecine et des initiatives de recherche ad hoc sur les technologies numériques de santé et de soins.

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

L’objectif de la mesure est d’augmenter le nombre d’établissements de soins de santé intermédiaires.

L’investissement consiste à créer des hôpitaux communautaires et des établissements de soins de santé pour les patients qui, à la suite d’un épisode d’acuité mineure ou de la rechute de pathologies chroniques, nécessitent des interventions cliniques de faible intensité et à court terme.

O.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M6C1-1

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance sanitaire

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation l

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant:

— La définition d’un nouveau modèle organisationnel du réseau territorial d’assistance sanitaire, par la définition d’un cadre réglementaire définissant des normes structurelles, technologiques et organisationnelles entre les régions; définition d’une nouvelle structure institutionnelle pour la prévention de la santé, de l’environnement et du climat, selon l’approche «Une seule santé».

M6C1-2

Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel

Notification de l’approbation par le ministère de la santé et des régions

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et participation des administrations régionales avec les autres entités concernées pour les maisons de santé communautaires:

Le contrat de développement institutionnel est un outil de gouvernance qui doit énumérer toutes les parties appropriées identifiées pour la mise en œuvre de la Maison de la santé communautaire afin d’améliorer l’assistance médicale territoriale. Le contrat précisera également les obligations que chaque région italienne assumera pour garantir la réalisation des résultats escomptés en ce qui concerne la Maison de la santé communautaire.

Le contrat visait à soutenir la cohésion territoriale, le développement et la croissance économique et à accélérer la mise en œuvre d’interventions complexes. Le contrat de développement institutionnel est particulièrement utile pour les grands projets ou investissements articulés dans des interventions individuelles fonctionnellement liées les unes aux autres, qui nécessitent une approche intégrée et l’utilisation des Fonds structurels d’investissement européens et des fonds nationaux également inclus dans les plans et programmes opérationnels financés par des ressources nationales et européennes.

M6C1-3

Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale

Cible

Les services des maisons de santé communautaires sont activés

NÉANT

Nombre

0

1 038

TRIMESTRE 2

2026

Rapports d’experts indépendants confirmant l’activation des services, conformément aux normes définies par les rubriques obligatoires du tableau 4 de l’annexe 1, section 5, du DM no 77 du 23 mai 2022 dans au moins 1038 maisons de santé communautaires.

Au moins 50 % du soutien de la FRR aux coûts d’investissement sont consacrés à la construction de nouveaux bâtiments (domaine d’intervention 025 ter) conformes aux exigences de la note de bas de page 5 de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 ou à la rénovation énergétique des bâtiments (domaine d’intervention 026), comme certifié par l’expert indépendant.

M6C1-4

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Jalon

Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile

Lignes directrices approuvées par le ministère de la santé

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Les lignes directrices rationalisent les processus nécessaires pour améliorer les soins à domicile par le développement de techniques de télésurveillance et de domotique.

M6C1-5

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Jalon

Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions

Notification du contrat approuvé

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre, et participation des administrations régionales ainsi que des autres entités concernées par les soins à domicile.

Le contrat de développement institutionnel définit, pour chaque intervention ou catégorie d’interventions, le calendrier, les responsabilités des contractants, les critères d’évaluation et de suivi et les sanctions en cas de non-respect. Il définit également les conditions d’un éventuel définancement partiel des interventions ou de l’affectation des ressources concernées à un autre niveau de gouvernement, conformément au principe de subsidiarité.

M6C1-6

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Soins à domicile

NÉANT

Nombre

645 590

1 487 590

TRIMESTRE 2

2025

La prestation de soins à domicile pour les personnes âgées de plus de 65 ans doit atteindre une valeur annuelle d’au moins 1 487 590, mesurée par l’indicateur SIAD05bis — «Plus de 65 ans traités dans SIAD (Sistema informativo Assistenza domiciliare) en rapport avec la population âgée» du tableau de bord Agenas.

M6C1-7

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)

NÉANT

Nombre

0

480

TRIMESTRE 4

2024

Le point crucial de cette intervention est la mise en service d’au moins 480 centres de coordination territoriale («Centrali Operoriali») ayant pour fonction de coordonner et de relier les différents services de santé territoriale, sociale et hospitalière, ainsi que le réseau d’urgence, afin d’assurer la continuité, l’accessibilité et l’intégration des soins.

M6C1-8

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Au moins un projet de télémédecine attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)

NÉANT

Nombre

0

20

TRIMESTRE 4

2023

La stratégie nationale de télémédecine promeut et finance le développement et l’expansion de nouveaux projets et solutions de télémédecine au sein des systèmes de santé régionaux et, en tant que telle, elle constitue un catalyseur (technologique) essentiel pour la mise en œuvre de l’approche renforcée des soins à distance en matière de santé, en mettant particulièrement l’accent sur les patients chroniques.

M6C1-9

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Assistance par les outils de télémédecine

NÉANT

Nombre

0

300 000

TRIMESTRE 4

2025

L’indicateur relatif à l’aide fournie par les outils de télémédecine, fondé sur les indicateurs de la plateforme nationale de télémédecine (PNT) et faisant l’objet d’un suivi au moyen du tableau de bord Agenas, atteint une valeur d’au moins 300 000 personnes.

M6C1-10

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)

Notification de l’approbation du contrat de développement institutionnel

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé comme autorité responsable et chargée de la mise en œuvre, ainsi que la participation des administrations régionales et des autres entités concernées pour les hôpitaux communautaires.

Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assume pour garantir l’obtention du résultat envisagé. En cas de violation par une région quelconque, le ministère de la santé s’adresse au commissaire ad acta. En ce qui concerne le parc technologique des installations, c’est-à-dire tous les outils, licences et interconnexions, la préférence est donnée aux méthodes d’acquisition agrégées.

M6C1-11

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

Cible

Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés sur le plan technologique

NÉANT

Nombre

0

307

TRIMESTRE 2

2026

Rapports d’experts indépendants confirmant l’activation des services conformément aux normes définies à l’annexe 1, section 11, du DM no 77 du 23 mai 2022 dans au moins 307 hôpitaux communautaires.

P. MISSION 6 VOLET 2: Innovation, recherche et numérisation des services nationaux de santé

Ce volet du plan italien pour la reprise et la résilience vise à garantir les conditions favorisantes nécessaires à une plus grande résilience du service national de soins de santé: I) le remplacement des technologies de soins de santé obsolètes dans les hôpitaux; II) le développement d’une amélioration structurelle significative de la sécurité des bâtiments hospitaliers; III) l’amélioration des systèmes d’information sur la santé et des outils numériques; IV) la promotion et le renforcement du secteur de la recherche scientifique; V) le renforcement des ressources humaines.

Les investissements et les réformes relevant de ce volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2020 et 2019 sur la nécessité de «renforcer la résilience et les capacités du système de santé dans les domaines des professionnels de la santé, des produits médicaux critiques et des infrastructures médicales critiques» (recommandations par pays 1 et 2020), de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier [...] le renforcement des infrastructures numériques afin d’assurer la fourniture de services essentiels» (recommandations par pays 3 et 2020) et de «concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation, ainsi que sur la qualité des infrastructures, compte tenu également des disparités régionales» (recommandations par pays 3, 2019). 

P.1.  Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS)

La réforme vise à réorganiser le réseau des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) afin (i) d’améliorer la qualité du système national de santé (NHS), (ii) d’améliorer les relations entre la santé et la recherche et (iii) de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.

La réforme améliore la gouvernance des IRCC publics en i) en améliorant la gestion stratégique, ii) en définissant mieux les compétences et les domaines de compétence et iii) en définissant de manière exhaustive les règles relatives au statut du directeur scientifique des IRCC publics et du personnel de recherche.

Enfin, une sous-mesure spécifique différenciant les IRCCS en fonction de leur activité (monospécialiste ou généraliste), créant un réseau intégré d’IRCCS et facilitant l’échange d’expertise entre les IRCCS eux-mêmes et les autres structures du NHS italien.

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

L’objectif de la mesure est d’accroître le financement du système de recherche biomédicale.

L’investissement consiste en lamise en place de projets de validation de concept, ainsi que le financement d’initiatives de recherche dans le domaine des maladies rares, des cancers rares et d’autres maladies ayant une forte incidence sur la santé.

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cet investissement consiste à augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale; lancer un plan de formation sur la sécurité en termes d’infections hospitalières pour l’ensemble du personnel du NHS; activation d’un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organes du NHS en matière de compétences managériales et numériques et financement de contrats de formation médicale spécialisée.

P.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M6C2-1

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)

Disposition du décret indiquant l’entrée en vigueur

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

La réforme réorganise le réseau IRCCS afin d’améliorer la qualité et l’excellence du NHS, d’améliorer les relations entre la santé et la recherche, de revoir le régime juridique de l’IRCCS et les politiques de recherche relevant de la compétence du ministère italien de la santé.

La réforme comprend des mesures visant à: I) renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé; II) améliorer la gouvernance des IRCCS publics en améliorant la gestion stratégique et en définissant mieux les compétences et les domaines de compétence.

M6C2-2

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

Cible

Projets de recherche financés sur le certificat de conformité (validation de concept) et les cancers et maladies rares

NÉANT

Nombre

0

200

TRIMESTRE 2

2025

Octroi d’un financement à des projets de recherche dans le domaine des maladies rares et des cancers rares et validation de concept.  
L’octroi de financements pour les projets de recherche PoC et sur les maladies rares et les cancers rares est effectué dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.

Au moins 200 projets de recherche ont bénéficié d’une première tranche de financement.

M6C2-3

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

Cible

Projets de recherche financés sur des maladies à forte incidence sur la santé

NÉANT

Nombre

0

324

TRIMESTRE 2

2025

Octroi de financements à des projets de recherche dans le domaine des maladies ayant une forte incidence sur la santé.  
L’octroi de financements pour des projets de recherche portant sur des maladies ayant un impact élevé sur la santé est entrepris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.

Au moins 324 projets de recherche ont bénéficié d’une première tranche de financement.

M6C2-16

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Formation sur les compétences managériales et numériques à l’intention du personnel de santé

NÉANT

Nombre

0

4 500

TRIMESTRE 2

2026

Certificats de participation à des cours de formation sur les compétences managériales ou numériques pour 4 500 employés du Service national de santé.

M6C2-17

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Attribution de contrats de formation de médecin spécialiste

NÉANT

Nombre

0

4 200

TRIMESTRE 2

2026

Attribution de 4 200 contrats quinquennaux de formation de médecin spécialiste

P.3.  Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

L’objectif de la mesure est d’accroître la productivité du personnel de santé, d’améliorer la qualité des processus, de garantir la sécurité des patients et de fournir des services de qualité.

L’investissement consiste en la modernisation de gros équipements de soins de santé, l’informatisation des processus des hôpitaux dotés d’un département d’urgence de premier et de deuxième niveaux («Dipartimenti Emergenza e Accettazione», DEA) et l’augmentation du nombre de lits dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs dans les hôpitaux du service national de santé.

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

L’objectif de cette mesure est d’accroître la sécurité des hôpitaux grâce à des interventions de mise à niveau sismique des hôpitaux et à une intervention pluriannuelle visant à rénover et à moderniser le cadre physique et technologique des biens immobiliers de santé publique.

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la fourniture de soins, l’analyse des soins de santé et la capacité prédictive du NHS italien. L’investissement consiste à renforcer l’infrastructure et l’utilisation des dossiers médicaux électroniques (DME) existants et à renforcer l’infrastructure et les instruments technologiques et analytiques du ministère de la santé.

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cet investissement consiste à augmenter les bourses pour le cours spécifique de médecine générale; lancer un plan de formation sur la sécurité en termes d’infections hospitalières pour l’ensemble du personnel du NHS; activation d’un parcours de formation pour le personnel occupant des postes de premier plan au sein des organes du NHS en matière de compétences managériales et numériques et financement de contrats de formation médicale spécialisée.

P.4.  Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M6C2-4

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes

Notification de l’approbation

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2021

Approbation du plan de réorganisation visant à renforcer la capacité des hôpitaux du NHS à faire face de manière adéquate aux situations d’urgence liées à la pandémie en augmentant le nombre de lits dans les unités de soins intensifs et sous-intensifs.

Le plan de réorganisation des hôpitaux augmente le nombre de lits disponibles dans les unités de soins intensifs et semi-intensifs des hôpitaux du NHS.

M6C2-5

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Approbation du contrat de développement institutionnel

Notification de la signature du contrat de développement institutionnel par le ministère de la santé et des régions italiennes

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2022

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo), avec le ministère italien de la santé en tant qu’autorité responsable et de mise en œuvre et la participation des administrations régionales et d’autres parties prenantes clés.

Le contrat de développement institutionnel est l’outil identifié par la législation nationale actuelle (dispositions combinées des articles 1 et 6 du décret législatif no 88 du 31 mai 2011 et de l’article 7 du décret législatif no 91 du 20 juin 2017, par la loi no 123 du 3 août 2017) pour accélérer la mise en œuvre de projets stratégiques, fonctionnellement liés les uns aux autres. Le contrat de développement institutionnel énumère tous les sites appropriés identifiés pour les investissements, ainsi que les obligations que chaque région assumera pour garantir la réalisation du résultat escompté. En cas de violation par une région quelconque, le ministère de la santé s’adresse au commissaire ad acta.

M6C2-6

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Livraison de gros équipements de diagnostic

NÉANT

Nombre

0

3 100

TRIMESTRE 2

2026

Certificats de test ou autorisations d’utilisation pour 3 100 gros équipements de diagnostic. Le nombre et les typologies des équipements à livrer sont les suivants: 290 équipements (RMN — résonance magnétique nucléaire — à 1.5 T ou plus; Accélérateurs linéaires; PET/CT — tomographie des émissions de positrons/tomographie informatique); 655 équipements (Angiographie; Caméras gamma, caméras Gamma/CT — tomographie informatique; CT — tomographie informatique); 2155 équipements (systèmes fixes à rayons X; Mammographie; Ultrasons).

M6C2-7

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

Notification de tous les marchés publics attribués.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2022

Publication des procédures d’appel d’offres (accord-cadre Consip) et conclusion de contrats avec des prestataires de services et numérisation des hôpitaux de niveau DEA I et II)

Le contrat comprend l’achat: a) le centre de traitement de l’information (DPC), y compris les TIC et tout travail auxiliaire, nécessaires à l’informatisation de l’ensemble de la structure hospitalière; b) l’acquisition de technologies informatiques matérielles et/ou logicielles, de technologies électromédicales, ainsi que de technologies supplémentaires et de tout travail auxiliaire, nécessaires à l’informatisation des services hospitaliers. L’évaluation du niveau actuel de numérisation, préalable à la mise en œuvre de l’intervention, permettra d’affiner cette évaluation en fonction des besoins réels de chaque région/hôpital.

M6C2-8

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)

NÉANT

Nombre

0

280

TRIMESTRE 4

2025

L’objectif est atteint lorsque la numérisation de chaque service d’urgence et d’acceptation de premier et deuxième niveaux (DEA) a été élevée d’au moins une étape, conformément au modèle d’adoption des dossiers médicaux électroniques (Emram), certifié par un rapport de la Société des systèmes d’information et de gestion des soins de santé (HIMMS), atteignant la deuxième étape ou plus de l’échelle de maturité pour au moins 50 DEA.

Les instruments de passation de marchés mis à disposition par Consip («Concessionaria Servizi Informativi Pubblici») — en plus de ceux clôturés par 31/12/2022 — sont autorisés, ainsi que le marché électronique de l’administration publique (Mepa) ou le système d’acquisition dynamique de l’administration publique (SDAPA) pour les achats accessoires.

M6C2-9

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Lits supplémentaires fournis en UCI et soins sous-intensifs

NÉANT

Nombre

5 922

TRIMESTRE 2

2026

Preuve de la réalisation des interventions pour la fourniture ou la conversion d’au moins 5 922 lits et lits de soins intensifs dans la zone semi-intensive avec des équipements de ventilation connexes, conformément à la réglementation applicable (article 2 du DL 34/2020). La fourniture de lits de soins intensifs représente au moins 40 % du total des lits prévus par cette mesure.

M6C2-10

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux

NÉANT

Nombre

0

84

TRIMESTRE 2

2026

Rapport sur l’achèvement du certificat d’essai de structure ou de test statique délivré pour au moins 84 interventions antisismiques dans les établissements hospitaliers.

M6C2-10 8

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Décaissement des ressources de la FRR en faveur de projets au titre de l’article 20 de la loi financière 67/88 relative au renforcement des soins de santé

NÉANT

Nombre

0

225 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Preuve de paiement de 225 000 000 EUR pour l’exécution d’interventions dans le domaine de la rénovation des bâtiments et/ou de la modernisation technologique des établissements de soins de santé liées aux accords de programme au titre de l’article 20 terdecies, paragraphe 67/88, et menées par le ministère de la santé avec la région ou la province autonome concernée.

M6C2-11

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Cible

Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.

NÉANT

Pourcentage

0

85

TRIMESTRE 4

2025

Médecins généralistes (MMG/PLS) utilisant le dossier médical électronique atteignant au moins 85 % du total. L’objectif est atteint grâce à la vérification, sur le tableau de bord de suivi du DME, de la valeur au niveau national de l’indicateur 2 visé à l’annexe 2 du décret du 8 août 2022 et de ses modifications.

M6C2-12

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Jalon

Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques sont opérationnels.

Mise en service du système de cartes d’assurance maladie  
et de l’infrastructure d’interopérabilité du DME.

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Certificats de test confirmant la mise en service du système de carte d’assurance maladie et de l’infrastructure pour l’interopérabilité du dossier médical électronique et la mise en œuvre de l’ «EcoSistema Dati Sanitari» (EDS).

M6C2-13

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Cible

Le dossier médical électronique est utilisé pour la majorité des dossiers médicaux

NÉANT

Pourcentage

0

90

TRIMESTRE 2

2026

La production de documents de DME natifs sur l’ensemble des documents doit atteindre 90 %. L’objectif est atteint grâce à la vérification, sur le tableau de bord de suivi des DME, de la valeur, au niveau national, de l’indicateur 1 visé à l’annexe 2 du décret du 8 août 2022 et de ses modifications, au moins en ce qui concerne les documents suivants: Lettre de sortie d’hôpital; rapport de la salle d’urgence; rapport de laboratoire; rapport de radiologie; rapport d’anatomie pathologique.

M6C2-14

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.

NÉANT

Nombre

0

1 800

TRIMESTRE 2

2023

Cet investissement augmentera les bourses pour le cours spécifique en médecine générale, garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans.

M6C2-15

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.

NÉANT

Nombre

1 800

2 700

TRIMESTRE 2

2024

Cet investissement augmentera les bourses pour le cours spécifique en médecine générale, garantissant l’achèvement de 3 cycles de formation de trois ans.

Q.MUTIL 7: REPowerEU

Lechapitre REPowerEU vise à renforcer les réseaux de distribution et de distribution, y compris ceux liés au gaz; accélérer la production d’énergie renouvelable, réduire la demande d’énergie, accroître l’efficacité énergétique et créer les compétences dans les secteurs public et privé pour la transition écologique; promouvoir les chaînes de valeur des énergies renouvelables et de l’hydrogène par des mesures facilitant l’accès au crédit et aux crédits d’impôt.

Ce voletrépond aux recommandations par pays adressées à l’Italie en 2022 et 2023. Elle vise notamment à accélérer le déploiement de capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables en investissant dans de grands projets d’interconnexion électrique (à savoir deux interconnexions reliant la Sardaigne et la Sicile au continent), en modernisant le réseau de transport national et en rationalisant les procédures d’autorisation. Elle contribue à accroître la capacité de transport intérieur de gaz afin de surmonter les goulets d’étranglement, de diversifier les importations d’énergie et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Elle promeut la mobilité durable en réduisant les subventions préjudiciables à l’environnement et en renforçant la flotte ferroviaire. Il contribue à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en électrifiant la consommation des ménages et en renforçant la résilience du réseau. Elle contribue à accroître l’efficacité énergétique dans les secteurs résidentiel et des entreprises, notamment au moyen de mécanismes d’incitation ciblés et d’instruments financiers. Enfin, il prévoit des réformes et des investissements visant à améliorer l’offre et l’acquisition des compétences nécessaires à la transition écologique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Neuf projets ont une dimension transfrontière. Trois d’entre eux ont une incidence transfrontalière directe: 1) un investissement contribuant à la construction d’une interconnexion électrique entre la Sardaigne, la Corse et la Toscane; 3) un investissement dans une station de compression qui augmentera les exportations de gaz vers l’Europe centrale. D’autres projets profitent indirectement aux États membres transfrontaliers en remédiant aux goulets d’étranglement internes en matière de transport et de distribution d’énergie et en augmentant l’efficacité et la résilience du réseau.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» [C (2023) 6454 final], tandis que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne s’applique pas à l’investissement 13 — Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio) et à l’investissement 14 — Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 6, point f), du règlement (UE) 2021/241.

Q.1.    Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme 1. Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables aux niveaux central et local

L’objectif de cette réforme est de consolider et de rationaliser la législation et les dispositions existantes régissant l’autorisation des sources d’énergie renouvelables. La réforme consiste en l’adoption et l’entrée en vigueur d’un acte juridique (également connu sous le nom de Testo Unico) rassemblant, compilant et consolidant les normes régissant l’autorisation des énergies renouvelables, et remplaçant la législation antérieure en la matière. La réforme vise également à définir le cadre juridique pour le recensement des «zones d’accélération des énergies renouvelables» et à établir une plateforme numérique à entrée unique pour les demandes d’autorisation au niveau national et infranational en vue de l’installation de sources d’énergie renouvelables.



Réforme 2. Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

L’objectif de cette réforme est d’aboutir à une réduction des subventions préjudiciables à l’environnement, sur la base du catalogue 2022 des subventions préjudiciables à l’environnement publié par MASE. La réforme consiste en l’adoption d’un rapport de consultation des parties prenantes et d’actes juridiques.

Réforme 3. Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

La réforme vise à faciliter l’inclusion du biométhane dans le système énergétique et le marché de l’énergie et à créer de nouvelles capacités de production durables de biométhane conformément à la directive (UE) 2018/2001 (directive sur les sources d’énergie renouvelables) et à ses actes délégués, et en particulier à favoriser la flexibilité et l’efficacité du réseau de gaz naturel en facilitant la conversion au biométhane. La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’actes juridiques visant à réduire les coûts de raccordement des installations de production de biométhane durables et à encourager les investissements ciblant l’adoption de biométhane durable dans les réseaux de gaz naturel.

Réforme 4. Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

L’objectif de la réforme est de mettre en place un système de garanties atténuant le risque financier associé aux accords d’achat d’électricité renouvelable d’une durée d’au moins trois ans.

La réforme doit:

I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité;

II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaut, y compris des exigences et des contraintes pour le soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur;

III)identifier une entité institutionnelle appelée à assumer le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait le respect des obligations contractées vis-à-vis de la contrepartie exécutable.

Réforme 5. Plan pour de nouvelles compétences — transitions

L’objectif de la réforme est de mieux aligner les programmes de formation sur les besoins du marché du travail afin de lutter contre l’inadéquation des compétences, en accordant une attention particulière aux compétences vertes et numériques. Cette réforme consiste en l’adoption et l’entrée en vigueur d’actes juridiques au niveau national mettant à jour le nouveau plan de compétences («Piano Nuove Competenze — Transizioni») et d’actes juridiques régionaux.

Investissements 1. Mesure renforcée: Réseaux intelligents

L’objectif de cet investissement est de numériser le réseau de distribution d’électricité en tant qu’augmentation de l’investissement 2.1 (Renforcer les réseaux intelligents) dans le cadre du volet 2 de la mission 2. L’investissement consiste en des interventions sur des portions de réseau à moyenne et basse tension, ce qui permet d’électrifier la consommation d’énergie d’au moins 230 000 habitants de plus que ce qui est envisagé dans la mesure M2C2.

Investissements 2. Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

L’objectif de cet investissement est d’accroître la résilience du réseau électrique face aux phénomènes météorologiques extrêmes dans le cadre de l’augmentation de l’investissement 2.2 dans le cadre du volet 2 de la mission 2. L’investissement consiste à octroyer des subventions aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution pour des travaux sur les infrastructures électriques correspondant à une résilience accrue d’au moins 648 km de réseau électrique en plus de ce qui est déjà envisagé par la mesure M2C2.

Investissements 3. Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

L’objectif de cet investissement est de créer de nouvelles vallées de l’hydrogène, à savoir la production et l’utilisation locales d’hydrogène renouvelable dans l’industrie, les PME et les transports locaux, en tant qu’expansion de l’investissement 3.1 du volet 2 de la mission 2. L’investissement en expansion consiste en la réalisation de 2 projets supplémentaires visant à produire de l’hydrogène dans des zones industrielles abandonnées par rapport à ceux prévus par l’investissement 3.1 dans le cadre du volet 2 de la mission 2.

Investissements 4. Lien Tyrrhénien

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’intégration du sud de l’Italie dans le réseau de transport national. Cet investissement consiste en la construction de la «ligne d’interconnexion est» de la liaison Tyrrhénienne entre la Sicile et la Campanie, en particulier l’installation des câbles en courant continu point à point (HVDC) entre Eboli et Caracoli.

Investissements 5. SA.CO.I.3

L’objectif de cet investissement est de moderniser l’infrastructure de transport d’électricité reliant la Sardaigne au reste de l’Italie, via la Corse, et d’accroître son intégration dans le réseau national de transport. Cet investissement consiste en la construction des réservoirs (infrastructures externes) des stations de conversion de Codrongianos et de Suvereto pour le projet d’interconnexion «Sardaigne-Corse — Italie 3».

Investissements 7. Réseau de transport national intelligent

L’objectif de cet investissement est de numériser le réseau de transport national et d’améliorer le système de gestion et de contrôle exploité par le gestionnaire de réseau de transport. L’investissement consiste en l’installation d’équipements 104 et 5G sécurisés ou d’une architecture TIC dans les stations électriques, ainsi que de systèmes industriels de surveillance de l’internet des objets sur les pylônes électriques.

 Investissements 8. Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir la récupération et le recyclage des matières premières critiques et, partant, des chaînes de valeur des matières premières critiques et des technologies liées à la transition écologique. L’investissement consiste à analyser les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire leur demande, ainsi qu’à soutenir la création d’une base de données publique pour la localisation des «mines urbaines» et des déchets dans les mines abandonnées. Il s’agit également de financer des projets de R &Dsur l’écoconception et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que d’équiper les laboratoires afin de créer un pôle unique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception.

Investissements 10. Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»

L’objectif de cet investissement est de promouvoir les compétences vertes avec la participation du secteur privé. La mesure consiste à fournir des interventions de formation de courte durée axées sur les compétences vertes.

Investissements 11. Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

L’objectif de l’investissement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport ferroviaire et de moderniser le parc ferroviaire. Cet investissement consiste en l’enregistrement d’au moins 75 trains de voyageurs à émissions nulles.

Investissement 18 — Mesure de renforcement: Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cet investissement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique causées par le transport routier dans les zones urbaines. Cet investissement consiste en un programme de déchirage en vertu duquel un véhicule thermique est restitué et remplacé par un véhicule à émission nulle nouvellement acheté.

Q.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs 
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M7-1

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Cadre juridique pour le recensement des «zones d’accélération des énergies renouvelables»

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique pour l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de la législation primaire établissant le cadre juridique pour l’identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables».

Le cadre juridique:

1)    exiger la cartographie du potentiel en matière d’énergies renouvelables dans l’ensemble du pays;

2)    sur la base de la cartographie, établir un premier ensemble de zones, en fixant un ensemble minimal pour le recensement futur des zones d’accélération des énergies renouvelables;

3)    sur la base de l’ensemble minimal de zones, exiger des régions et des provinces autonomes qu’elles recensent les zones d’accélération des énergies renouvelables d’ici au 21 février 2026;

4)    autoriser le gouvernement central à exercer des pouvoirs de substitution si des régions ou des provinces autonomes ne recensent pas de zones d’accélération des énergies renouvelables d’ici au 21 février 2026;

5)    exiger le recensement des zones en mer pour le déploiement des énergies renouvelables en cohérence avec les programmes de planification de l’espace maritime.

M7-2

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique (Testo Unico)

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de l’acte juridique

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur d’un acte juridique (Testo Unico) rassemblant, compilant et consolidant les normes régissant l’autorisation des énergies renouvelables, et remplaçant la législation antérieure en la matière.

Le Testo Unico fixe également des «règles de plafond» permettant que les régions ne puissent pas appliquer des règles plus strictes que celles prévues par la législation nationale.

M7-3

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Mise en place de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables

Mise en place de la plateforme numérique à entrée unique pour l’autorisation relative aux énergies renouvelables

TRIMESTRE 4

2025

La plateforme numérique à entrée unique est mise en ligne et permet aux opérateurs de demander les autorisations (Autorizzazione Unica, the the Autorizzativa semplificata) relatives à l’installation de sources d’énergie renouvelables au niveau national et infranational et de télécharger des informations sur les installations installées sous Edilizia Libera.

La feuille de route s’articule autour du principe «une fois pour toutes», selon lequel les demandeurs ne sont tenus de fournir les mêmes informations ou documents qu’une seule fois aux institutions publiques.

M7-4

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Adoption d’un rapport du gouvernement présentant les résultats d’ une consultation gouvernementale avec les parties prenantes afin de réduire les subventions préjudiciables à l’environnement.

Adoption du rapport du gouvernement

TRIMESTRE 4

2024

Un rapport expose les mesures prises pour consulter les parties prenantes concernées sur la réforme des subventions préjudiciables à l’environnement, y compris les contributions reçues par les parties prenantes. Les parties prenantes consultées comprennent les organismes publics concernés et les parties prenantes privées.

M7-5

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur du ou des actes juridiques

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du ou des actes juridiques

TRIMESTRE 4

2025

Adoption d’actes juridiques visant à réduire les subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 2 milliards d’EUR en 2026.

En outre, les actes juridiques définissent le calendrier pour une réduction supplémentaire des subventions préjudiciables à l’environnement d’au moins 3,5 milliards d’EUR d’ici à 2030.

M7-6

Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

Jalon

Entrée en vigueur d’actes juridiques visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes juridiques

TRIMESTRE 3

2025

Les actes juridiques:

·Réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane pour le producteur.

·Prévoir des incitations réglementaires à investir dans le réseau gazier afin d’accroître l’intégration des gaz renouvelables.

·Faciliter l’intégration entre le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment au moyen de mécanismes de partage des coûts des investissements dans le raccordement au réseau.

M7-7

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

Le droit primaire prévoit l’adoption d’actes de droit dérivé mettant en œuvre les conditions i), ii) et iii) ci-dessous.

Le droit dérivé:

I)exiger de chaque opérateur qu’il garantisse une couverture partielle de la contre-valeur des accords d’achat d’électricité au moyen d’instruments de garantie fournis sur le marché de l’électricité;

II)introduire des mesures visant à atténuer le risque de défaut, y compris des exigences et des contraintes pour le soumissionnaire et des sanctions réglementaires en cas de défaillance du producteur;

III)identifier une entité institutionnelle appelée à assumer le rôle de vendeur/acheteur de dernier recours, qui reprendrait la contrepartie défaillante et assurerait le respect des obligations contractées vis-à-vis de la contrepartie exécutable.

M7-9

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Adoption et publication du nouveau plan pour les compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre

Adoption du plan et de la feuille de route

TRIMESTRE 1

2024

Le «Piano Nuove Competenze» adopté par décret du 14 décembre 2021 et publié à Gazzetta ufficiale n.307 du 28 décembre 2021 est modifié et le nouveau plan de compétences transitoires entre en vigueur. Plan pour de nouvelles compétences — transitions Étapes

I)une participation accrue du secteur privé à l’offre de formation,

II)amélioration de la reconnaissance de la formation sur le lieu de travail et des microcertifications,

III)renforcement de l’analyse ex ante du marché du travail et du suivi des effets professionnels de la formation.

Une feuille de route pour la mise en œuvre est également adoptée.

M7-10

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques pour les régions et les provinces autonomes

Disposition (s) dans les actes juridiques

TRIMESTRE 3

2025

Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques, y compris des dispositions visant à:

I.veiller à ce que la planification des activités de formation associe les parties prenantes du secteur privé et à l’utilisation d’outils de veille stratégique sur les besoins en compétences pour répondre aux besoins en compétences à moyen et à long terme, en mettant l’accent sur les compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique;

et/ou

II.valider la formation en entreprise (y compris les microcertifications) et leurs résultats grâce à la délivrance de certificats, sur la base de normes minimales communes.

Les actes juridiques entrent en vigueur pour toutes les régions et provinces autonomes italiennes, à l’exception de Bolzano et du Val d’Aoste.

M7-11

Investissement 1: Mesure d’expansion: Réseaux intelligents

Cible

Réseau intelligent — électrification de la consommation d’énergie

Nombre

1 500 000

1 730 000

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’installation ou rapports d’essais de réception délivrés pour des interventions entraînant une augmentation de la puissance maximale fournie à la consommation par le réseau pour un certain nombre de points de livraison correspondant à au moins 1 730 000 habitants, comme le confirment un ou plusieurs rapports d’ingénieurs indépendants.

M7-12

Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

Nombre

4 000

4 648

TRIMESTRE 2

2026

Certificats d’achèvement des travaux délivrés pour des interventions correspondant à une augmentation de la résilience d’au moins 4 648 km de réseau électrique, tels que confirmés par un ou plusieurs rapports d’ingénieurs indépendants.

M7-13

Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cible

Projets réalisés

Nombre

10

12

TRIMESTRE 2

2026

Certificats délivrés pour l’achèvement des travaux pour 12 projets de vallée de l’hydrogène, y compris l’installation de 12 électrolyseurs d’une capacité d’au moins 1 MW chacun.

Les estimations des coûts de raccordement acceptées par le développeur sont émises pour les électrolyseurs nécessitant un raccordement au réseau.

M7-14

Investissement 4: Lien Tyrrhénien

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 3

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à la pose de 511 km de câbles reliant Caracoli à Eboli.

M7-15

Investissement 4: Lien Tyrrhénien

Jalon

Cpouvant être fixé

Certificat (s) d’achèvement des travaux

TRIMESTRE 2

2026

Certificat (s) d’achèvement des travaux délivré (s) pour la pose du câble de liaison Est Pole 1 reliant Caracoli (Palerme) à Eboli (Salerno) et garantissant une capacité nominale de 500 MW.

M7-16

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Attribution de marchés

Attribution de marchés

TRIMESTRE 4

2024

Attribution de tous les marchés pour les travaux nécessaires à l’achèvement des coquilles des stations de conversion de Sardaigne et de Toscane.

M7-17

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)

Certificat (s) d’achèvement des travaux

TRIMESTRE 2

2026

Certificat (s) d’achèvement des travaux délivré (s) pour la construction des coquilles des stations de conversion de Sardaigne et de Toscane.

M7-22

Investissement 7: Réseau de transport national intelligent

Jalon

Installation d’équipements 5G, architecture des technologies de l’information et de la communication, protocole sécurisé 104 dans les stations électriques et IdO industriel dans les pylônes électriques

Certificats d’installation et rapports d’essais de réception

TRIMESTRE 2

2026

Rapports d’essais de réception délivrés pour les nouveaux équipements 5G ou l’architecture des technologies de l’information et de la communication installés dans au moins 40 stations.

Certificats d’installation délivrés pour:

— Protocole sécurisé 104 (protocole 62 351 de la Commission électrotechnique internationale) dans au moins 250 stations électriques.

—Systèmes de surveillance de l’internet des objets industriels dans au moins 1 pylônes électriques.

Un rapport indépendant d’ingénieur doit être fourni pour vérifier que les prescriptions techniques ci-dessus ont été respectées.

M7-25

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception

Publication du rapport

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

Publication d’un rapport analysant les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception pour réduire la demande de matières premières critiques.

M7-26

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Publication de la base de données

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 4

2025

Une plateforme de système d’information géographique est disponible en ligne, recensant les matériaux recyclables dans les environnements urbains et les déchets existants dans les mines abandonnées.

M7-27

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Projets de R &Det équipement des laboratoires dans le domaine de l’exploitation minière urbaine et de l’écoconception

Réalisation de projets de R &Det fourniture d’équipements d’au moins 6 laboratoires du pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception

NÉANT

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2026

Rapports finaux publiés pour au moins 10 projets de R &Dsur l’écoconception et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Rapports de livraison et de réception pour l’équipement d’au moins 6 laboratoires du pôle technologique pour l’exploitation minière urbaine et l’écoconception.

M7-30

Investissement 10: Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»

Cible

Attestations de formation

Nombre

0

20 000

TRIMESTRE 4

2025

Certificats de formation délivrés pour au moins 20 000 bénéficiaires du projet pilote. Le projet pilote couvre au moins deux régions et porte sur les compétences vertes, telles que définies par la base de données ESCO.

M7-31

Investissement 11: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains enregistrés

NÉANT

Nombre

0

75

TRIMESTRE 2

2026

Enregistrement d’au moins 75 trains à émissions nulles (électriques ou à pile à hydrogène) en plus du matériel roulant visé à l’investissement 4.4.2 du volet 2 de la mission 2

M7-32

Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

 

 

TRIMESTRE 1

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M7-50

Investissement 18 — Mesure de renforcement: Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cible

Nombre de véhicules achetés

NÉANT

Nombre

30 830

46 500

TRIMESTRE 2

2026

Contrats d’achat d’au moins 46 véhicules à émission nulle.

Pour chaque véhicule, un certificat de déchirage rétrogradant la démolition d’un véhicule thermique doit également être fourni.

Le programme cible:

• Les personnes résidant dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les particuliers, seuls les véhicules de la catégorie M1 sont éligibles.

• Microentreprises telles que définies à l’article 2 (9) du règlement (UE) 2023/955 ayant leur siège social dans des zones urbaines fonctionnelles. Pour les microentreprises, seuls les véhicules des catégories N1 et N2 sont éligibles.

Pour les véhicules privés (M1), l’incitation s’élève au maximum à 11 000 EUR par véhicule neuf pour les particuliers ayant un indicateur de situation économique équivalent (ISEE — Indicatore della Situazione Economica Equivalente) inférieur ou égal à 30 000 EUR et à un maximum de 9 000 EUR par véhicule neuf pour les personnes ayant un ISEE supérieur à 30 000 EUR mais inférieur ou égal à 40 000 EUR. Pour les véhicules utilitaires (N1 et N2), l’incitation couvre jusqu’à 30 % du prix d’achat, plafonné à 20 000 EUR par véhicule neuf.

Le programme cible uniquement l’achat de véhicules à émission nulle.

Q.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissements 13. Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

L’objectif de cet investissement est d’accroître et de diversifier la sécurité de l’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié. La mesure consiste en la construction d’une station de compression à Sulmona et d’un gazoduc reliant les nœuds de Sestino et de Minerbio, dans le cadre de la ligne adriatique.

Investissements 14. Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

L’objectif de cet investissement est d’accroître et de diversifier la sécurité de l’approvisionnement en gaz, y compris en gaz naturel liquéfié. Cet investissement consiste à moderniser l’infrastructure gazière existante permettant l’exportation de gaz naturel via le point de sortie de Tarvisio, notamment par la construction d’une nouvelle unité de compression électrique dans la station de compression de Poggio Renatico.

Investissements 15. Transizione 5.0

L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition vers des modèles de production efficaces sur le plan énergétique, durables et fondés sur les énergies renouvelables pour les entreprises. L’investissement consiste à accorder aux entreprises un crédit d’impôt proportionnel aux dépenses éligibles engagées entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2025, à savoir les actifs numériques (4.0 biens d’équipement corporels, 4.0 biens d’investissement incorporels 96 ), les actifs nécessaires à l’autoproduction et à l’autoconsommation à partir de sources renouvelables (à l’exclusion de la biomasse) et la formation du personnel aux compétences nécessaires à la transition écologique. L’investissement consiste également en la mise en place d’une plateforme de soutien informatique et d’activités connexes à des fins de gestion, de suivi et de contrôle fournies par GSE — Gestore Servizi Energetici.

Investissements 16. Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cette mesure consiste en un investissement public dans un régime de subventions intitulé «Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables» afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables (SER) en Italie.

Le régime vise à soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) dans la mise en œuvre de programmes d’investissement visant à l’autoproduction d’énergie à partir de sources renouvelables 97 .

Le régimefonctionne en octroyant des subventions directement au secteur privé.

Le régime est géré par Invitalia SpA en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. Le programme comprend les lignes de produits suivantes:

-contributions non remboursables représentant au moins 30 % de l’investissement total — pour l’achat de systèmes et de technologies numériques connexes, qui permettent la production directe d’énergie à partir de sources renouvelables pour l’autoconsommation immédiate ou au moyen de systèmes d’accumulation/de stockage.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans le régime, l’Italie et Invitalia SpA signent un accord de mise en œuvre qui contiendra le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel du régime: La décision finale d’investissement du régime est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a)La description du type de soutien fourni et des bénéficiaires finaux éligibles.

b)L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises fortement concentrées 98 dans les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 99 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 100 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 101 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 102 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige que les bénéficiaires finaux du régime respectent la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.

Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation d’investir tout produit non utilisé du régime, y compris au-delà de 2026, aux mêmes fins stratégiques.

Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

I)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

II)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

III)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

IV)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit d’Invitalia SpA. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux du régime n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Investissements 17. Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

L’objectif de la mesure est de soutenir la rénovation des logements résidentiels publics. Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, l’ «instrument financier destiné à réduire la précarité énergétique», afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement. L’instrument cible les rénovations énergétiques dans les logements résidentiels publics qui permettent en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire 103 .

La facilité est gérée par deux partenaires chargés de la mise en œuvre.

·La Gestore Servizi Energetici (GSE Spa) en tant que partenaire technique responsable de la composante subvention;

·Cassa Depositi e Prestiti (CDP Spa) en tant que partenaire financier et responsable de la composante «prêt» (facultative).

Le mécanisme fournit un soutien financier sous la forme de subventions et/ou de prêts aux sociétés de services énergétiques (SSE) pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics, permettant en moyenne une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire.

La facilité comprend les lignes de produits suivantes pour soutenir les logements résidentiels publics:

·Une composante «subvention» fournie par le partenaire technique Gestore Servizi Energetici Spa couvrant un maximum de 65 % des coûts totaux;

·Une composante «prêt» facultative couvrant 35 % des coûts totaux. La composante «prêt» peut être fournie par le partenaire financier Cassa Depositi e Prestiti.

Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, l’Italie et le (s) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre signent (nt) un ou plusieurs accords de mise en œuvre comprenant le contenu suivant:

1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.

2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:

a.La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.

b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.

c.L’exigence de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 104 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 105 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 106 et aux installations de traitement biomécanique 107 .

d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien au titre d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût. Le soutien financier fourni par l’intermédiaire de la composante «prêt» de l’instrument ne couvre pas le même coût soutenu par la composante «subvention» de cet instrument.

3.Le montant couvert par la convention de mise en œuvre, la structure tarifaire du partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour couvrir les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.

4.Les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:

a.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.

b.La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.

c.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.

d.L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de Gestore dei Servizi Energetici (GSE) et de Cassa Depositi e Prestiti (CDP). Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; II) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État, des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.

Q.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon

/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

M7-35

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes (VIncA)

SSCO identifiés et Vinca révisé et adopté en conséquence

TRIMESTRE 1

2024

Les autorités italiennes:

·Établir les objectifs de conservation spécifiques au site (SSCO) pour les sites Natura 2 000 concernés par le projet conformément à la méthodologie adoptée par le ministère de l’environnement et de la sécurité énergétique en 2021 et 2023.

·Vérifier les évaluations appropriées déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» (VINCA) à la lumière des SSCO nouvellement établies.

·Mise à jour (si nécessaire) des évaluations appropriées (VINCA) déjà réalisées au titre de la directive «Habitats» conformément aux lignes directrices nationales du 28 décembre 2019 et veiller à leur intégration dans la procédure globale d’évaluation des incidences sur l’environnement.

M7-36

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés pour les travaux nécessaires à la construction de la station de compression de Sulmona et du gazoduc Sestino-Minerbio.

M7-37

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Achèvement des travaux

Certificats d’achèvement des travaux délivrés

TRIMESTRE 2

2026

Le certificat d’achèvement des travaux de la station de compression de Sulmona et du gazoduc Sestino-Minerbio est délivré pour une augmentation de la capacité technique de transport de gaz de 14 millions de m³ par jour.

M7-38

Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

Jalon

Attribution de marchés

Notification de l’attribution des marchés

TRIMESTRE 2

2024

Notification de l’attribution de tous les marchés relatifs aux travaux nécessaires à l’achèvement de la station de compression Poggio Renatico

M7-39

Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

Jalon

Achèvement des travaux

Certificat d’achèvement des travaux délivré

TRIMESTRE 2

2026

Le certificat d’achèvement des travaux de l’unité de compression de la station de compression de Poggio Renatico est délivré pour une augmentation de 8 milliards de m³/an de la capacité technique d’exportation de gaz via le point de sortie de Tarvisio.

M7-40

Investissement 15: Transizione 5.0

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles

Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 1

2024

L’acte juridique met des crédits d’impôt au titre de la transition 5.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels, en déterminant les critères d’éligibilité, y compris en termes d’économies d’énergie minimales, et le plafond maximal des dépenses pour la mesure.

M7-41

Investissement 15: Transizione 5.0

Cible

Octroi de ressources au titre de la FRR

NÉANT

Montant des ressources accordées (EUR)

0

2 500 000 000

TRIMESTRE 2

2026

Notification de l’octroi de toutes les ressources de la FRR affectées à cet investissement.

Au moins 1 135 000 000 EUR de l’investissement contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR.

M7-42

Investissement 15: Transizione 5.0

Cible

0.16 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026

NÉANT

MTEP

0

0.16

TRIMESTRE 2

2026

L’investissement génère 0.16 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026.

M7-43

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 4

2024

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre.

M7-44

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia.

Certificat de transfert

TRIMESTRE 4

2024

L’Italie transfère 155 000 000 EUR à Invitalia pour la facilité.

M7-45

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cible

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux

NÉANT

Pourcentage (%)

0

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Invitalia S.p.A. a conclu des accords juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime (compte tenu des frais de gestion).

M7-46

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Définition de l’objectif du cahier des charges

Entrée en vigueur de l’acte avec la définition du mandat de l’instrument financier

TRIMESTRE 3

2024

Définir le cahier des charges de l’instrument financier, qui cible les rénovations énergétiques dans les logements résidentiels publics.

M7-47

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Accord de mise en œuvre

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

TRIMESTRE 2

2025

Entrée en vigueur de l’accord ou desaccords de mise en œuvre conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure.

En particulier, le ou les accords demise en œuvre incluent des critères d’éligibilité concernant l’amélioration minimale de l’efficacité énergétique que l’instrument doit atteindre (en moyenne, au moins 30 % de la réduction de la demande d’énergie primaire).

Les critères de sélection donnent également la priorité aux interventions présentant les rendements les plus élevés en termes d’efficacité énergétique. 

M7-48

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

Certificat de transfert

NÉANT

NÉANT

TRIMESTRE 2

2025

L’Italie transfère 1 381 000 000 EUR au (x) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre de la facilité.

M7-49

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

Pourcentage (%)

0 %

100 %

TRIMESTRE 2

2026

Le (s) partenaire (s) chargé (s) de la mise en œuvre a (ont) conclu des conventions de financement légales avec des sociétés de services énergétiques (SSE) pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % de l’investissement au titre de la FRR dans la facilité (compte tenu des frais de gestion).

Les conventions de financement conclues avec des sociétés de services énergétiques précisent l’actif qui fera l’objet d’une rénovation en matière d’efficacité énergétique.

2.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie est de 194 415 951 466 EUR.

 

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-51

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la gouvernance du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-52

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation primaire sur la simplification des procédures administratives pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience.

M1C1-53

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation pirimaire visant à fournir une assistance technique et à renforcer les capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-69

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur du décret sur la simplification du système des marchés publics

M1C1-1

Réforme 1.1: Achat de matériel informatique

Jalon

Entrée en vigueur des décrets de réforme de 1.1 «marchés publics dans le domaine des TIC»

M1C1-2

Réforme 1.3: Informatique en nuage d’abord et interopérabilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets de loi pour la réforme 1.3 «Cloud First and Interopérabilité»

M1C1-29

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice civile

M1C1-30

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de la justice pénale

M1C1-31

Réforme 1.6: Réforme du cadre en matière d’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’insolvabilité

M1C1-32

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles, pénales et administratives

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation spéciale régissant le recrutement du plan national pour la reprise et la résilience

M1C1-54

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Achèvement du recrutement d’experts pour la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

M1C1-55

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Extension de la méthodologie appliquée au plan italien pour la reprise et la résilience au budget national afin d’accroître l’absorption des investissements

M1C1-68

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR

M1C1-71

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de tous les actes législatifs, règlements et actes d’exécution nécessaires (y compris le droit dérivé) pour le système des marchés publics

M1C1-100

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Entrée en vigueur de dispositions législatives améliorant l’efficacité du réexamen des dépenses — Renforcement du ministère des finances

M1C1-101

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Jalon

Adoption d’un réexamen des mesures possibles pour réduire la fraude fiscale

M1C2-1

Investissement 1: Transition 4.0

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques permettant de mettre les crédits d’impôt Transition 4.0 à la disposition des bénéficiaires potentiels et mise en place du Comité scientifique

M1C3-8

Investissement — 4.1 pôle du tourisme numérique

Jalon

Attribution des marchés pour le développement du portail numérique du tourisme

M2C2-7

Réforme 2 Nouvelle législation visant à promouvoir la production et la consommation de gaz à partir de sources renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à promouvoir l’utilisation du gaz renouvelable pour l’utilisation du biométhane dans les secteurs des transports, de l’industrie et du logement et d’un décret d’application fixant les conditions et critères relatifs à son utilisation et au nouveau système d’incitation.

M2C2-37

Réforme 5: Des procédures plus intelligentes pour l’évaluation des projets dans le secteur des transports publics locaux avec installations fixes et dans le secteur des transports de masse rapides

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret-loi

M2C2-41

Investissement 5.3: Bus électriques

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel qui détermine le montant des ressources disponibles pour atteindre l’objectif de l’intervention (chaîne d’approvisionnement des bus)

M2C3-1

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Jalon

Entrée en vigueur de la prorogation du Superbonus

M2C4-3

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Réforme du cadre juridique pour une meilleure gestion et une utilisation durable de l’eau

M3C2-3

Réforme 2.1 — Mise en œuvre d’un guichet douanier unique («Sportello Unico Doganale»)

Jalon

Entrée en vigueur du décret relatif au bureau unique des douanes (Sportello Unico Doganale)

M4C1-1

Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires; Réforme 4.1: Doctorat Réforme des programmes

Jalon

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement supérieur visant à améliorer les résultats scolaires (législation primaire) concernant: a) permettre l’obtention de diplômes universitaires; b) les groupes de diplômes universitaires; c) réforme des programmes de doctorat

M4C1-2

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels de réforme des bourses d’études visant à améliorer l’accès à l’enseignement supérieur

M5C1-1

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur du décret interministériel établissant un programme national pour la garantie de l’employabilité des travailleurs (GOL) et d’un décret interministériel établissant un plan national pour les nouvelles compétences

M5C2-1

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées.

M5C2-5

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel

 

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR

 

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C4-5

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification administrative et développement des services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

M5C2-9

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Jalon

Entrée en vigueur du plan opérationnel concernant les projets de logement d’abord et postérieures, définissant les exigences des projets qui peuvent être présentés par les entités locales, et lancement d’un appel à propositions

M1C1-33

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

M1C1-56

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation d’habilitation pour la réforme de l’emploi public

M1C1-70

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la révision du code des marchés publics (D.Lgs.n. 50/2016)

M1C1-103

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et dérivé et dispositions réglementaires et achèvement des procédures administratives visant à encourager le respect des obligations fiscales et à améliorer les audits et les contrôles

M1C1-104

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’objectifs d’économies pour les réexamens des dépenses pour la période 2023-2025

M1C3-11

Investissement 1.3 — Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: améliorer l’efficacité énergétique dans les lieux de culture

M2C1-1

Réforme 1.1 — Stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel relatif à l’adoption de la stratégie nationale pour l’économie circulaire

M2C1-2

Réforme 1.3 — Appui technique aux autorités locales

Jalon

Approbation de l’accord pour l’élaboration du plan d’action pour le renforcement des capacités de soutien aux pouvoirs publics locaux

M2C1-11

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Jalon

Lancement de la plateforme web et contrats avec les auteurs

M2C2-18

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Jalon

Attribution de tous les marchés publics de R &Dpour des projets de recherche sur l’hydrogène

M2C2-21

Réforme 4 Mesures visant à promouvoir la compétitivité de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des incitations fiscales

M2C2-38

Investissement 5.1: Énergies renouvelables et batteries

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret ministériel

M2C2-42

Investissement 5.4: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Signature de la convention financière

M2C3-4

Réforme 1.1: Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

Jalon

Simplification et accélération des procédures pour les interventions en matière d’efficacité énergétique

M2C4-1

Réforme 2.1. Simplification et accélération des procédures de mise en œuvre des interventions contre l’instabilité hydrogéologique

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification du cadre juridique pour une meilleure gestion des risques hydrologiques

M2C4-4

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur du nouveau cadre juridique à des fins d’irrigation

M4C1-3

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la profession d’enseignant.

M4C1-4

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

Jalon

Le plan School 4.0 pour favoriser la transition numérique du système scolaire italien est adopté

M4C2-4

Réforme 1.1: Mise en œuvre de mesures de soutien à la R &Dpour favoriser la simplification et la mobilité

Jalon

Entrée en vigueur des décrets ministériels sur la simplification de la R &Det la mobilité liée au fonds de financement ordinaire.

 

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR

 



1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C4-2

Réforme 4.2 «Mesures visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau»

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme visant à garantir la pleine capacité de gestion des services intégrés de l’eau

M1C1-3

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Jalon

Achèvement du programme Polo Strategico Nazionale (PSN)

M1C1-4

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Jalon

Plateforme nationale de données numériques opérationnelle

M1C1-5

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Création de la nouvelle agence nationale de cybersécurité

M1C1-6

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement initial des services nationaux de cybersécurité

M1C1-7

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Démarrage du réseau de laboratoires de dépistage et de certification de cybersécurité

M1C1-8

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Activation d’une unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS

M1C1-9

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T1

M1C1-10

Réforme 1.2: Soutien à la transformation

Jalon

Entrée en vigueur de la mise en place de l’équipe de transformation et de NewCo

M1C1-34

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les tribunaux civils et pénaux

Cible

Début des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

M1C1-35

Réforme 1.7: Réforme des juridictions fiscales

Jalon

Réforme globale des tribunaux fiscaux de première et de deuxième instance

M1C1-36

Réformes 1.4, 1.5 et 1.6: Réforme de la justice civile et pénale et réforme de l’insolvabilité

Jalon

Entrée en vigueur des actes délégués pour les réformes de la justice civile et pénale et de la réforme de l’insolvabilité

M1C1-57

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des procédures administratives pour la réforme de simplification visant à mettre en œuvre la FRR

M1C1-102

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Adoption d’un rapport sur l’efficacité des pratiques utilisées par certaines administrations publiques pour élaborer et mettre en œuvre des plans d’économies

M1C1-105

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

M1C1-106

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Réduction du nombre de fausses «lettres de conformité» positives

M1C1-107

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

M1C2-6

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2021

M1C2-7

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution liées à l’énergie et du droit dérivé (si nécessaire)

M1C2-8

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2021

M1C3-6

Réforme — 3.1 Critères environnementaux minimaux pour les manifestations culturelles

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret définissant des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics concernant des manifestations culturelles financées par des fonds publics

M2C1-3

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Jalon

Publication du classement final dans le cadre du régime d’incitation logistique

M2C1-4

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C2-8

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics en vue d’augmenter la capacité du réseau

M2C2-12

Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique

Jalon

Attribution des projets visant à accroître la résilience du réseau électrique

M3C2-1

Réforme 1.1- Simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

Jalon

Entrée en vigueur des modifications législatives liées à la simplification des procédures pour le processus de planification stratégique

M3C2-2

Réforme 1.2 — Attribution concurrentielle de concessions dans les ports italiens

Jalon

Entrée en vigueur du règlement sur les concessions portuaires

M3C2-4

Réforme 1.3 — Simplification des procédures d’autorisation des usines de repassage à froid

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification des procédures d’autorisation pour les installations à repasser à froid

M4C1-5

Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels; Réforme 1.4: Réforme du système «Orientation»

Jalons

Entrée en vigueur des réformes du système d’enseignement primaire et secondaire pour améliorer les résultats scolaires

M4C1-6

Réforme 2.2: Enseignement supérieur et formation continue pour les chefs d’établissement, les enseignants, le personnel administratif et technique

Jalon

Entrée en vigueur de la législation visant à mettre en place un système de formation de qualité pour l’école.

M4C2-1

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Cible

Nombre d’étudiants bénéficiant d’une bourse de recherche

M5C1-2

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Jalon

Entrée en vigueur au niveau régional de tous les plans pour les services publics de l’emploi (SPE)

M5C1-6

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) mettent en œuvre les activités prévues dans le plan de renforcement au cours de la période de trois ans 2021-2023.

M5C1-8

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Entrée en vigueur d’un plan national et de la feuille de route pour lutter contre le travail non déclaré dans tous les secteurs économiques.

M5C1-12

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Jalon

Entrée en vigueur du système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes et des mécanismes d’incitation connexes pour les entreprises

M5C2-7

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les districts sociaux ont réalisé au moins un projet relatif à la rénovation des espaces à domicile et/ou à la fourniture d’équipements TIC aux personnes handicapées, accompagné d’une formation sur les compétences numériques.

M5C3-1

Investissement 1.1.1: Répartition intérieure — Amélioration des services et infrastructures sociaux communautaires

Jalon

Attribution de l’appel d’offres pour les interventions visant à améliorer les services sociaux et les infrastructures dans les zones intérieures et pour le soutien aux pharmacies dans les municipalités de moins de 3 habitants

M6C2-1

Réforme 1: Réviser et mettre à jour le cadre juridique actuel des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCCS) et les politiques de recherche du ministère de la santé afin de renforcer le lien entre la recherche, l’innovation et les soins de santé

Jalon

Entrée en vigueur du décret législatif prévoyant la réorganisation de la réglementation des instituts scientifiques d’hospitalisation et de soins (IRCSS)

 

Montant de l’acompte

11 494 252 874 EUR

1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-11

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T1

M1C1-72

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Les mesures visant à réduire les retards de paiement de l’administration publique aux entreprises sont approuvées.

M1C1-73

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics

M2C2-14

Investissement 3.3 Essai d’hydrogène pour le transport routier

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics pour le développement de stations de recharge à base d’hydrogène

M2C2-16

Investissement 3.4 Essai d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

Jalon

Allocation de ressources aux essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire

M2C2-20

Réforme 3: simplification administrative et réduction des obstacles réglementaires au déploiement de l’hydrogène

Jalon

Entrée en vigueur des mesures législatives nécessaires

M5C2-3

Réforme 2 — Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

Jalon

Entrée en vigueur d’une loi-cadre qui renforce les actions en faveur des personnes âgées non autonomes

M1C1-37

Réformes 1.4 et 1.5: Réforme de la justice civile et pénale

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la justice civile et pénale

M1C1-58

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur des actes juridiques relatifs à la réforme de l’emploi public

M1C1-74

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’application et du droit dérivé nécessaires à la réforme de la simplification du code des marchés publics

M1C1-109

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Envoi des premières déclarations de TVA préremplies

M2C2-27

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge M1

M2C2-33

Investissement 4.4.2:  Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement du parc ferroviaire régional de transports publics dotés de trains à émissions nulles et d’un service universel

M2C3-2

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T1

M4C1-9

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Jalon

Attribution de marchés pour la construction, la rénovation et la sécurité des crèches, des préscolaires et des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

M5C3-8

Investissement 1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien éducatif aux mineurs (premier lot)

 

Montant de l’acompte

2 315 646 882 EUR

1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C2-4

Réforme 1: Réforme du système de propriété industrielle

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret législatif visant à réformer le code italien de la propriété industrielle et les actes d’exécution correspondants

M1C3-4

Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Conclusion des interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas (première série)

M1C1-12

Investissement 1.3.2: Portail numérique unique

Cible

Portail numérique unique

M1C1-13

Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

Mobilité en tant que solutions de service M1

M1C1-38

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation du système judiciaire

M1C1-59

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Entrée en vigueur de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

M1C1-73quater

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur des lignes directrices sur les marchés publics inférieurs au seuil de l’UE

M1C1-75

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Pleine exploitation du système national de passation électronique des marchés publics

M1C1-84

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la publication et l’attribution du marché

M1C1-86

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

M1C1-87

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques

M1C1-110

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Reclassement du budget général de l’État, par référence aux dépenses environnementales et aux dépenses favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes

M1C2-9

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2022

M1C2-10

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de toutes les mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application effectives des mesures découlant de la loi annuelle sur la concurrence de 2022

M1C3-7

Investissement 3.3 Renforcement des capacités des opérateurs culturels pour gérer la transition numérique et verte.

Jalon

Attribution de tous les marchés publics avec l’organisme ou les bénéficiaires chargés de la mise en œuvre pour toutes les interventions visant à gérer la transition numérique et écologique des opérateurs culturels

M2C1-5

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C2-22

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Objectif:

Pistes cyclables T1

M4C1-10

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants; Réforme 1.3: Réorganisation du système scolaire; Réforme 1.2: La réforme du système de formation professionnelle tertiaire (STI); Réforme 1.4: Réforme du système d’ «orientation»; Réforme 1.5: Réforme des groupes de diplômes universitaires; Réforme 1.6: Permettre une réforme des diplômes universitaires

Jalon

Entrée en vigueur des règlements pour la mise en œuvre et l’application effectives de toutes les mesures concernant les réformes de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, le cas échéant

M4C1-11

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourse universitaire accordée

M5C3-3

Investissement 2: Établissements de santé de proximité territoriale

Cible

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 habitants (premier lot)

M1C1-113

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Nombre plus élevé de «lettres de conformité»

M1C1-114

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Augmentation des recettes fiscales générées par les «lettres de conformité»

 

 

Montant de l’acompte

3 621 492 701EUR  

1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-14bis

Réforme 1.9bis: Réforme visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

Jalon

Entrée en vigueur de la législation nationale visant à accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion

M1C1-15

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Cible

Police financière — Achat de services professionnels de science des données T2

M1C1-37bis

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Jalon

Entrée en vigueur de mesures visant à réduire l’arriéré

M1C1-72bis

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Actions législatives et spécifiques visant à réduire les retards de paiement au niveau central/local

M1C1-85

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre l’attribution du marché et la réalisation de l’infrastructure

M1C1-99

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics 

Cible

Pouvoirs adjudicateurs utilisant des systèmes d’acquisition dynamiques 

M2C2-6

Réforme 1 Simplification des procédures d’autorisation des installations terrestres et offshore renouvelables et nouveau cadre juridique visant à soutenir la production à partir de sources renouvelables et prolongation du délai et de l’admissibilité des régimes d’aide actuels

Jalon

Entrée en vigueur d’un cadre juridique pour la simplification des procédures d’autorisation pour la construction de structures pour les énergies renouvelables terrestres et off-shore

M4C1-8

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

Jalon

Attribution de marchés pour des interventions pour la construction et la rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire

M5C1-9

Réforme 2 — Travail non déclaré

Jalon

Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré

M5C2-4

Réforme 2- Réforme en faveur des personnes âgées non autonomes

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs qui développent les dispositions de la loi-cadre pour renforcer les actions en faveur des personnes âgées non autosuffisantes

M7-9

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Adoption et publication du nouveau plan pour les compétences — transitions et de la feuille de route pour la mise en œuvre

M7-32

Investissement 12 Instrument financier pour le développement d’un leadership international, industriel et en matière de R &Ddans les autobus à émissions nulles

Jalon

Accord de mise en œuvre

M1C1-39

Investissement 1.8: Procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales

Cible

Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions civiles et pénales et les services territoriaux et centraux du ministère de la justice chargés de la mise en œuvre du PRR

M1C1-40

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Conclusion des procédures de recrutement pour les juridictions administratives

M1C1-41

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux régionaux administratifs

M1C1-42

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

M1C1-59 BIS

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

M1C1-73bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Adoption d’une circulaire fournissant des orientations sur le système de qualification des pouvoirs adjudicateurs

M1C1-108

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Approbation du cadre conceptuel, de l’ensemble des normes de comptabilité d’exercice et du graphique multidimensionnel des comptes

M1C1-111

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2023, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 pour 2023

M1C1-112

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Améliorer la capacité opérationnelle de l’administration fiscale conformément aux objectifs de recrutement indiqués dans le «plan de performance 2021-2023» de l’agence des recettes

M1C2-2

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2022

M1C3-9

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Participation des opérateurs touristiques au pôle du tourisme numérique

M1C3-10

Réforme 4.1 du règlement ordonnant les professions de guides touristiques.

Jalon

Définition d’une norme nationale pour les guides touristiques

M2C1-6

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M3C2-5

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

M5C2-2

Réforme 1 — Loi cadre sur le handicap

Jalon

Entrée en vigueur des décrets législatifs développant les dispositions de la loi-cadre visant à renforcer l’autonomie des personnes handicapées

 

Montant de l’acompte

2 053 579 667 EUR

1.7.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-17

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale T1

M7-7

Réforme 4: Atténuation du risque financier associé aux AAE renouvelables (accords d’achat d’électricité)

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé

M7-14

Investissement 4: Lien Tyrrhénien

Jalon

Attribution de marchés

M3C2-7

Investissement 2.3: Repassage à froid

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

M1C1-18

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T1

M1C1-19

Investissement 1.5: Cybersécurité

Cible

Soutien à la modernisation des structures de sécurité T2

M1C1-20

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Déploiement intégral des services nationaux de cybersécurité

M1C1-21

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Achèvement du réseau de laboratoires de filtrage et de certification de cybersécurité, centres d’évaluation

M1C1-22

Investissement 1.5: Cybersécurité

Jalon

Fonctionnement complet de l’unité centrale d’audit pour les mesures de sécurité PSNC &NIS, avec au moins 30 inspections achevées

M1C1-43

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

M1C1-44

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)

M1C1-60

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Cible

Simplification et/ou numérisation de 200 procédures critiques affectant les citoyens et les entreprises

M1C1-72ter

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Augmenter les ressources humaines chargées des paiements

M1C1-72quater

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Adoption du plan d’action

M1C1-73ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Incitations à la qualification et à la professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs.

M1C1-73quinquies

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales sur le financement de projets

M1C1-75bis

Investissement 1.10: Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

Jalon

Soutien à la qualification et à la passation de marchés en ligne

M1C1-84bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures visant à améliorer la rapidité de décision dans l’attribution des marchés des pouvoirs adjudicateurs

M1C1-98

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

M1C2-11

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2023

M1C2-12

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur des mesures d’exécution (y compris le droit dérivé, si nécessaire) pour la mise en œuvre et l’application des mesures établies dans la loi annuelle sur la concurrence de 2023 et dans d’autres actes législatifs primaires

M2C1-6bis

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Affectation des ressources aux bénéficiaires en% des ressources financières totales affectées à l’investissement

M2C1-7

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Publication des classements finaux avec identification des bénéficiaires finaux.

M2C2-28

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Jalon

Attribution de marchés publics pour l’installation d’infrastructures de recharge

M4C1-12

Investissement 4.1: Extension du nombre et des possibilités de carrière des doctorats (recherche, administration publique et patrimoine culturel)

Cible

Programmes de bourses de doctorat octroyés par an (sur trois ans)

M4C1-14

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M4C1-15

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourses d’accès aux universités octroyées

M4C2-3

Investissement 3.3: Octroi de bourses de doctorat en collaboration avec les entreprises et promotion du recrutement de chercheurs par les entreprises

Cible

Nombre de bourses de doctorat octroyées

M5C1-15bis

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Jalon

Mener des actions visant à accroître la participation des jeunes, à simplifier les procédures et à améliorer la qualité des projets de service public universel (UCS),

M7-1

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Identification des «zones d’accélération des énergies renouvelables»

M7-4

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Adoption d’un rapport du gouvernement présentant les résultats d’une consultation gouvernementale avec les parties prenantes en vue de définir la feuille de route visant à réduire les subventions préjudiciables à l’environnement.

M7-16

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Attribution de marchés

M4C1-10 bis

Réforme 1.1: Réforme des instituts techniques et professionnels

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé.

 

Montant de l’acompte

5 294 563 760 EUR



1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-23

Investissement 1.4.6: Mobilité en tant que service pour l’Italie

Jalon

Mise en œuvre de sept projets pilotes

M1C1-76

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics centraux

M1C1-77

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics régionaux

M1C1-78

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics locaux

M1C1-79

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les autorités de santé publique

M1C1-25

Investissement 1.6.6: Numérisation de la police financière

Jalon

Développer les systèmes d’information utilisés pour lutter contre la criminalité économique

M1C1-62

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Accroître l’absorption des investissements

M1C1-115

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2024, en référence à l’objectif d’économies fixé en 2022 et 2023 pour 2024

M1C2-3

Investissement 1: Transition 4.0

Cible

Transition 4.0 crédits d’impôt accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2021-2023

M4C1-16

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Jalon

Adoption de la ou des décisions d’octroi de subvention pour l’activation des projets STEM

M4C1-17

Investissement 3.1: Nouvelles compétences et nouvelles langues

Jalon

Nouvelles compétences

M4C2-1 bis

Investissement 1.2: Financement de projets présentés par de jeunes chercheurs

Jalon

Publication du (des) décret (s) octroyant le financement aux jeunes chercheurs

M6C2-2

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

Cible

Projets de recherche financés sur le certificat de conformité (validation de concept) et les cancers et maladies rares

M6C2-3

Investissement 2.1: Renforcement et amélioration de la recherche biomédicale du NHS

Cible

Projets de recherche financés sur des maladies à forte incidence sur la santé

M7-2

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique (Testo Unico)

M7-25

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Publication du rapport sur les besoins futurs en matières premières critiques et le potentiel de l’écoconception

M1C2-14bis

Réforme 3: Rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.

Jalon

Publication du rapport d’évaluation de toutes les incitations en faveur des entreprises

M5C1-15

Investissement 3 — Renforcer le système double

Cible

Certificats délivrés par l’intermédiaire du système de formation en alternance

M2C1-12

Investissement 3.3: Culture et sensibilisation aux questions et défis environnementaux

Cible

Podcasts sur la transition environnementale

M4C1-19

Investissement 3.2: École 4.0: écoles innovantes, câblage, nouvelles classes et ateliers

Jalon

Adoption de la ou des décisions d’octroi de subvention pour l’achat d’appareils numériques et/ou la création de laboratoires numériques

M1C1-98bis

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Fonctionnaires formés dans le cadre de la stratégie de professionnalisation des acheteurs publics

 

Montant de l’acompte

3 541 589 877 EUR

1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M4C1-7

Investissement 1.4: Intervention extraordinaire visant à réduire les disparités territoriales dans les cycles I et II de l’enseignement secondaire et à lutter contre le décrochage scolaire

Cible

Étudiants ou jeunes ayant participé à des activités de mentorat ou à des cours de formation

M4C1-14 bis

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Cible

Enseignants recrutés grâce à la réforme du système de recrutement

M7-6

Réforme 3: Réduction des coûts de raccordement au réseau gazier de biométhane

Jalon

Entrée en vigueur de la législation visant à réduire les coûts de raccordement au réseau gazier des installations de production de biométhane

M7-10

Réforme 5: Plan pour de nouvelles compétences — transitions

Jalon

Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques pour les régions et les provinces autonomes

M1C1-24

Investissement 1.7.1: Fonction publique numérique

Cible

Les volontaires sont formés

M1C1-96

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Cible

Délai moyen entre la soumission des offres et l’attribution du marché

M1C1-116

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Cible

Réduction de l’évasion fiscale telle que définie par l’indicateur «propension à l’évasion».

M1C2-5

Investissement 6: Investissements dans le système de propriété industrielle

Cible

Fourniture d’un rapport final d’activités pour au moins 254 projets liés à la propriété industrielle et à la recherche

M1C2-13

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la loi annuelle sur la concurrence 2025

M1C2-14

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Cible

Des millions de compteurs intelligents 2G déployés.

M1C3-2

Investissement — 1.1 Stratégie numérique et plateformes pour le patrimoine culturel

Cible

Ressources numériques et médiatiques publiées

M1C3-5

Investissement — 1.3 Améliorer l’efficacité énergétique dans le cinéma, les théâtres et les musées

Cible

Les interventions sur les musées et sites culturels d’État, les salles de théâtre et les cinémas sont terminées (deuxième série)

M2C3-3

Investissement 2.1- Renforcement de l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique

Cible

Rénovation des bâtiments Superbonus T2

M4C1-13

Investissement 2.1: Un enseignement et une formation numériques intégrés à la transformation numérique pour le personnel scolaire;

Cible

Formation des directeurs d’établissement, des enseignants et du personnel administratif

M4C2-2bis

Investissement 2.2 bis: Accords d’innovation

Cible

Accords d’innovation achevés

M5C1-3

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes bénéficiant du programme d’employabilité garantie des travailleurs (GOL)

M5C1-4

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes ayant participé à des programmes de formation

M5C1-7

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont finalisé les activités envisagées dans le plan de renforcement

M5C1-10

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Augmentation du nombre d’inspections du travail et de membres du réseau agricole

M5C3-9

Investissement1.3: Interventions socio-éducatives structurées pour lutter contre la pauvreté éducative dans le Sud en soutenant le troisième secteur

Cible

Soutien éducatif aux mineurs (deuxième lot)

M7-3

Réforme 1: Rationalisation des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

Jalon

Mise en place de la plateforme numérique à entrée unique pour les autorisations liées aux énergies renouvelables

M7-5

Réforme 2: Réduction des subventions préjudiciables à l’environnement

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé.

M7-26

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Cible

Système d’information géographique (SIG) sur les déchets d’extraction pour un approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

M1C1-38bis

Réforme 1.8: Numérisation de la justice

Jalon

Numérisation du système judiciaire

M1C1-72quinquies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Page web fournissant des informations et des données sur les paiements effectués par l’administration publique

M1C1-72sixies

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Jalon

Adoption du rapport d’audit final du plan d’audit

M1C1-27

Investissement 1.3.1: Plateforme nationale de données numériques

Cible

API dans la plateforme nationale de données numériques T2

M1C1-97ter

Réforme 1.10: Réforme du cadre législatif relatif aux marchés publics

Jalon

Mesures visant à améliorer la rapidité d’exécution

M4C2-4bis

Réforme 1.2: Plan triennal pour le financement des activités de recherche

Jalon

Législation primaire pour l’adoption du plan triennal pour le financement des activités de recherche 

M7-30

Investissement 10: Projet pilote sur les compétences «Crescere Green»

Cible

Modules de formation réalisés

M1C1-144

Investissement 1.4.2 — Inclusion citoyenne — Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques/interventions mises en œuvre

Cible

Amélioration de l’accessibilité des services publics numériques

M2C2-36

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux

Cible

Nombre de véhicules propres pour la flotte de renouvellement de la commande nationale pompiers

M2C4-32

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T2

M1C1-153

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T2

 

 

Montant de l’acompte

7 670 089 282 EUR

1.10.Dixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-88

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics centraux

M1C1-89

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics régionaux

M1C1-90

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les pouvoirs publics locaux

M1C1-91

Réforme 1.11: Réduction des retards de paiement par les administrations publiques et les autorités sanitaires

Cible

Réduction du nombre moyen de jours de paiement des entreprises par les autorités de santé publique

M1C1-117

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Cible

Formation des entités publiques pour la transition vers le nouveau système de comptabilité d’exercice

M1C1-119

Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Définition des paramètres du fédéralisme fiscal régional

M1C1-120

Réforme 1.14: Réforme du cadre fiscal subnational

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique définissant le fédéralisme fiscal pour les provinces et les villes métropolitaines

M3C2-6

Investissement 2.2: Numérisation de la gestion du trafic aérien

Jalon

Numérisation de la gestion du trafic aérien: mise en service de nouveaux outils

M5C1-11

Réforme 2 — Travail non déclaré

Cible

Mener des actions de lutte contre le travail non déclaré

M3C2-12

Investissement 2.3: Repassage à froid

Cible

Achèvement des travaux et réception des estimations des coûts de raccordement par le maître d’ouvrage pour les infrastructures de repassage à froid

M1C1-26

Investissement 1.1: Les infrastructures numériques

Cible

Migration vers le Polo Strategico Nazionale ou vers un environnement public en nuage sécurisé et certifié

M1C1-28

Investissement 1.7.2: Réseau de services de facilitation numérique

Cible

Nombre de citoyens participant à des initiatives d’éducation et/ou de facilitation numériques fournies par des centres de facilitation numérique

M1C1-45

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de la durée des procédures civiles

M1C1-46

Réforme 1.5: Réforme de la justice pénale

Cible

Réduction de la durée des procédures pénales

M1C1-47

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré des affaires pour les tribunaux civils ordinaires (première instance)

M1C1-48

Réforme 1.4: Réforme de la justice civile

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire de la Cour d’appel civile (deuxième instance)

M1C1-49

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour les tribunaux administratifs régionaux (première instance)

M1C1-50

Investissement 1.8: Procédures de recrutement des juridictions administratives

Cible

Réduction de l’arriéré judiciaire pour le Conseil d’État

M1C1-59ter

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Mise en œuvre de la gestion stratégique des ressources humaines dans l’administration publique

M1C1-63

Réforme 1.9: Et de l’administration publique

Jalon

Publication d’un répertoire de toutes les procédures simplifiées et/ou numérisées

M1C1-66

Investissement 1.9: Fournir une assistance technique et renforcer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre du plan italien pour la reprise et la résilience

Cible

Éducation et formation

M1C1-118

Réforme 1.15: Réforme des règles de comptabilité publique

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur la réforme de la comptabilité d’exercice pour au moins 90 % de l’ensemble du secteur public, hors sociétés appartenant à l’État

M1C1-122

Réforme 1.13: Réforme du cadre de révision des dépenses

Jalon

Achèvement de l’examen annuel des dépenses pour 2025, en référence à l’objectif d’économie fixé en 2022, 2023 et 2024 pour 2025.

M1C2-13bis

Réforme 2: Lois annuelles sur la concurrence

Jalon

Entrée en vigueur de la législation (y compris le droit dérivé et les actes d’exécution concernant la loi annuelle sur la concurrence pour 2025) relative aux chemins de fer régionaux et au transfert de technologie

M1C3-3

Investissement — 1.2 Élimination des obstacles physiques et cognitifs dans les musées, les bibliothèques et les archives afin de permettre un accès et une participation plus larges à la culture

Cible

Interventions pour l’élimination des barrières physiques et cognitives dans les musées, les monuments, les zones et parcs archéologiques, les archives et les bibliothèques

M2C1-8

Investissement 2.3: Innovation et mécanisation dans les secteurs agricole et alimentaire

Cible

Soutien à l’investissement dans l’innovation dans l’économie circulaire et la bioéconomie

M2C1-9

Investissement 2.2: Parc agro-solaire

Cible

Production d’énergie agri-voltaïque

M2C2-23

Investissement 4.1 Investissement dans la mobilité douce (plan national de pistes cyclables)

Cible

Pistes cyclables T2

M3C2-5bis

Investissement 2.1- Numérisation de la chaîne logistique

Cible

Numérisation de la chaîne logistique

M4C1-20

Investissement 1.5: Développement du système de formation professionnelle tertiaire (STI)

Cible

Nombre d’étudiants inscrits au système de formation professionnelle (STI)

M4C1-22

Investissement 1.3: Plan de renforcement des infrastructures sportives scolaires

Cible

Construction ou rénovation d’installations sportives et de salles de sport à usage scolaire

M4C1-23

Investissement 3.4: Enseignement et compétences universitaires avancées

Jalon

Actions visant à qualifier et à innover les établissements d’enseignement secondaire et les programmes universitaires, y compris les doctorats

M4C1-24

Investissement 1.6: Orientation active dans la transition scolaire et universitaire.

Cible

Attestations de fréquentation des cours de transition scolaire et universitaire

M5C1-7bis

Investissement 1 — Renforcer les services publics de l’emploi (SPE)

Cible

Les services publics de l’emploi (SPE) ont achevé les activités de rénovation

M5C1-14

Investissement 2 — Système de certification de l’égalité entre les hommes et les femmes

Cible

Les entreprises ont obtenu la certification en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

M5C1-16

Investissement 4 — Fonction publique universelle

Cible

Des personnes ont participé aux projets de service public universel lancés au cours de la période de quatre ans 2021-2024 et ont obtenu la certification correspondante.

M5C3-4

Investissement 2: Établissements de santé de proximité territoriale

Jalon

Soutien aux pharmacies rurales dans les municipalités, les hameaux ou les établissements de moins de 5 000 habitants (deuxième lot)

M7-11

Investissement 1: Mesure d’expansion: Réseaux intelligents

Cible

Réseau intelligent — électrification de la consommation d’énergie

M7-12

Investissement 2: Mesure d’expansion: Interventions visant à accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

M7-13

Investissement 3: Mesure d’expansion: Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallées de l’hydrogène)

Cible

Projet réalisé

M7-15

Investissement 4: Lien Tyrrhénien

Jalon

Pose du câble

M7-17

Investissement 5: SA.CO.I.3

Jalon

Achèvement des coquilles des stations de conversion en Sardaigne (Codrongianos) et en Toscane (Suvereto)

M7-22

Investissement 7: Réseau de transport national intelligent

Jalon

Installation d’équipements 5G, architecture TIC, protocole sécurisé 104 dans les stations électriques et IdO industriel dans les pylônes électriques

M7-27

Investissement 8: Approvisionnement durable, circulaire et sûr en matières premières critiques

Jalon

Projets de R &Det équipement des laboratoires dans le domaine de l’exploitation minière urbaine et de l’écoconception

M7-31

Investissement 11: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains enregistrés

M2C2-30

Investissement 4.5 — Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cible

Nombre de véhicules achetés

M1C2-14ter

Réforme 3: rationalisation et simplification des incitations pour les entreprises.

Jalon

Entrée en vigueur d’actes juridiques pour la rationalisation des incitations fermes

M4C1-14ter

Réforme 2.1: Recrutement des enseignants

Jalon

Candidats ayant réussi le concours public pour devenir enseignants à la suite de la réforme du système de recrutement

M1C1-121bis

Réforme 1.12: Réforme de l’administration fiscale

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé visant à améliorer la perception de l’impôt

M2C2-29

Investissement 4.3 Installation d’infrastructures de recharge

Cible

Nombre de stations de recharge rapide

M4C1-15bis

Investissement 1.7: Bourses d’accès aux universités

Cible

Bourses d’accès aux universités octroyées

M5C1-4bis

Réforme 1 — PAMT et formation professionnelle

Cible

Personnes participant à des programmes de formation

M1C1-147

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T2

M1C1-148

Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T2

M2C2-10

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Jalon

Réseaux intelligents — Augmentation de la capacité du réseau et électrification de la consommation d’énergie

M2C2-13

Investissement 2.2 Interventions pour accroître la résilience du réseau électrique

Cible

Accroître la résilience du réseau électrique

M2C2-35

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional de bus pour les transports publics au moyen de bus à émissions nulles

Cible

Nombre d’autobus à émissions nulles immatriculés T2

M2C2-35 ter

Investissement 4.4.1: Renforcement de la flotte régionale de transport public par autobus au moyen de véhicules à carburants propres

Cible

Nombre de bornes de recharge pour autobus à plancher bas carbone et à faibles émissions

M6C2-16

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Formation sur les compétences managériales et numériques à l’intention du personnel de santé

M6C2-17

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Attribution du service médical

contrats de formation spécialisée

M1C1-149

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T2

M1C1-150

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T2

M1C1-152

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — processus remaniés et numérisés T2

M1C1-154

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Justice Data Lake Systèmes de connaissances T2

M7-50

Investissement 18 — Mesure de renforcement: Programme de renouvellement du parc de véhicules utilitaires légers et privés avec véhicules électriques

Cible

Nombre de véhicules achetés

 

Montant de l’acompte

12 799 902 997 EUR

 



2.Soutien sous forme de prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M4C2-10

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’identification des projets nationaux, y compris les projets sur le microélectronique PIIEC

M1C2-26

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Jalon

Entrée en vigueur du refinancement du Fonds 394/81 et adoption de la politique d’investissement

M2C1-14

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes; Investissement 1.2 — Projets «phares» de l’économie circulaire

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel.

M2C4-8

Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Plan opérationnel pour un système avancé et intégré de surveillance et de prévision permettant d’identifier les risques hydrologiques

M5C1-17

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Le Fonds de soutien à l’entrepreneuriat féminin est adopté

M1C2-27

Investissement 5.1: Refinancement et remodelage du Fonds 394/81 géré par SIMEST

Cible

PME ayant bénéficié du soutien du Fonds 394/81

M1C3-22

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: le Fonds thématique de la Banque européenne d’investissement;

M1C3-23

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour le Fonds national du tourisme,

M1C3-24

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement pour les: Fonds de garantie pour les PME,

M1C3-25

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Politique d’investissement du Fondo Rotativo

M1C3-26

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Jalon

Entrée en vigueur du décret d’application relatif au crédit d’impôt pour le réaménagement des installations d’hébergement.

M2C4-7

Réforme 3.1: Adoption de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique

Jalon

Entrée en vigueur d’un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique

M2C4-12

Investissement 2.1.b. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

Jalon

Entrée en vigueur du cadre juridique révisé pour les interventions contre les inondations et les risques hydrogéologiques

M2C4-18

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Jalon

Entrée en vigueur des modifications juridiques révisées pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains

M3C1-1

Réforme 1.1 — Accélération du processus d’approbation du contrat entre le MIT et la RFI

Jalon

Entrée en vigueur d’un amendement législatif relatif au processus d’approbation du Contratti di Programma (CdP)

M3C1-2

Réforme 1.2 — Accélération du processus d’autorisation des projets

Jalon

Entrée en vigueur d’une modification réglementaire réduisant la durée d’autorisation des projets de 11 à six mois

M3C1-21

Réforme 2.1 — Mise en œuvre du récent «décret de simplification» (converti en loi no 120 du 11 septembre 2020) par la publication d’un décret concernant l’adoption de «lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le contrôle des ponts existants»

Jalon

Entrée en vigueur des «Lignes directrices pour la classification et la gestion des risques, l’évaluation de la sécurité et le suivi des ponts existants»

M3C1-22

Réforme 2.2 — Transfert de la propriété des ponts et viaducs des routes de rang inférieur vers les routes supérieures

Jalon

Transférer la propriété des ponts, des viaducts et des traversées des routes de rang inférieur aux routes supérieures (autoroutes et routes nationales principales)

M4C1-27

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur d’une législation modifiant les règles actuelles en matière de logement étudiant.

M5C3-10

Réforme 1: Simplification des procédures et renforcement du commissaire dans les zones économiques spéciales

Jalon

Entrée en vigueur du règlement pour simplement les procédures et renforcer le rôle du commissaire dans les zones économiques spéciales

M5C3-11

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Jalon

Entrée en vigueur des décrets du ministère approuvant les plans opérationnels pour les huit zones économiques spéciales

M6C2-4

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Plan de réorganisation approuvé par le ministère de la santé/Régions italiennes

 

Montant de l’acompte

12 643 678 161 EUR



2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C2-28

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Jalon

Entrée en vigueur d’un décret incluant la politique d’investissement des contrats de développement

M2C4-27

Réforme 4.1. Simplification de la législation et renforcement de la gouvernance pour la mise en œuvre des investissements dans les infrastructures d’approvisionnement en eau

Jalon

Entrée en vigueur de la simplification de la législation relative aux interventions dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

M5C2-11

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des investissements dans la régénération urbaine afin de réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale, avec des projets conformes aux objectifs de la FRR, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

M5C2-15

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Jalon

L’entrée en vigueur du décret ministériel fixant la cartographie des colonies illégales est adoptée par le «Tavolo di contrasto allo sfruttamento lavorativo in ARLoltura» et le décret ministériel d’affectation des ressources est adopté.

M5C2-19

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Jalon

Les régions et provinces autonomes (y compris les municipalités et/ou les villes métropolitaines situées sur ces territoires) ont signé les accords visant à redévelopper et à accroître le logement social.

M1C2-16

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de connexion plus rapide

M1C3-12

Investissement 2.1 — Attribution d’une petite ville historique

Jalon

Entrée en vigueur du décret du ministère de la culture relatif à l’allocation de ressources aux municipalités pour l’attractivité des petites villes historiques

M1C3-13

Investissement 2.2 — Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la protection et l’amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

M1C3-14

Investissement 2.3 — Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: projets visant à améliorer l’identité des lieux, parcs et jardins historiques

M1C3-15

Investissement 2.4 — Sécurité sismique du lieu de culte, restauration du patrimoine de la FEC et abris d’œuvres d’art

Jalon

Entrée en vigueur du décret du Ministère de la Culture pour l’allocation des ressources: pour la sécurité sismique au lieu de culte et la restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto)

M1C3-35

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Jalon

Signature de chaque convention pour six projets entre un ministère du tourisme et les bénéficiaires/organismes de mise en œuvre

M2C1-13

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Jalon

Entrée en vigueur du décret ministériel relatif au programme national de gestion des déchets

M2C2-52

Investissement 5.2 Hydrogène

Jalon

Production d’électrolyseurs

M4C2-11

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique national allouant le financement nécessaire pour apporter un soutien aux participants au projet.

M4C2-17

Investissement 3.1: Fonds pour la construction d’un système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation; Investissements

Jalon

Attribution de marchés pour les projets concernant: a) système intégré d’infrastructures de recherche et d’innovation

M4C2-18

Invesment1.5: Mise en place et renforcement d’ «écosystèmes d’innovation pour la durabilité», en mettant en place des «dirigeants territoriaux de la R &D;»

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des écosystèmes d’innovation;

M4C2-19

Investissement 1.4: Renforcer les structures de recherche et soutenir la création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Jalon

Attribution de marchés pour des projets concernant des leaders nationaux de R &Ddans le domaine des technologies clés génériques

M4C2-20

Investissement 3.2: Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

L’accord entre le gouvernement informatique et le partenaire chargé de la mise en œuvre Cassa Depositi e Prestiti (CDP) établissant l’instrument financier signé

M6C1-1

Réforme 1: Définition d’un nouveau modèle organisationnel pour le réseau territorial d’assistance sanitaire

Jalon

Entrée en vigueur du droit dérivé (décret ministériel) prévoyant la réforme de l’organisation des soins de santé.

M6C1-2

Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel

M6C1-4

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Jalon

Approbation des lignes directrices contenant le modèle numérique pour la mise en œuvre des soins à domicile

M6C1-5

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Jalon

Contrat de développement institutionnel approuvé par le ministère de la santé et des régions

M6C1-10

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

Jalon

Approbation d’un contrat de développement institutionnel (Contratto Istituzionale di Sviluppo)

M6C2-5

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Approbation du contrat de développement institutionnel

 

Montant de l’acompte

12 643 678 161 EUR

2.3. Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C1-18

Investissement 3.1: Îles vertes

Jalon

Entrée en vigueur du décret directorial

M2C1-20

Investissement 3.2: Communautés vertes

Jalon

Attribution de (tous) marchés publics pour la sélection des communautés vertes

M5C2-17

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel

Jalon

La stratégie d’investissement du Fonds est approuvée par le ministère des finances (MEF).

M1C1-123

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T1

M1C1-124

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T1

M1C3-30

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement: Versement au Fonds d’un montant total de 350 EUR 000 000.

M1C3-31

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fonds national du tourisme: Versement au Fonds d’un montant total de 150 EUR 000 000 pour un soutien en fonds propres.

M2C3-9

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Jalon

Les marchés d’amélioration des réseaux de chauffage sont attribués par le ministère de la transition écologique à l’issue d’un appel d’offres public.

M2C4-19

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T1

M2C4-24

Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Jalon

Cadre juridique pour l’assainissement des sites orphelins

M3C1-3

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

M3C1-12

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Jalon

Attribution des contrats pour le système européen de gestion du transport ferroviaire

M3C2-8

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: attribution des travaux

M4C1-29

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Entrée en vigueur de la réforme de la législation sur le logement des étudiants.

M5C2-13

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux

Jalon

Entrée en vigueur du plan d’investissement pour les projets de réhabilitation urbaine dans les zones métropolitaines

M6C2-7

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Jalon

Attribution de tous les marchés publics

 

Montant de l’acompte

9 825 328 389 EUR

 



2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-125

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Jalon

Attribution de (tous) appels publics à l’informatique en nuage pour les appels d’offres de l’administration publique locale

M1C2-22

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la technologie satellitaire et les projets spatiaux

M2C2-48

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour les projets de production d’hydrogène dans des centres industriels abandonnés

M2C2-50

Investissement 3.2 Utilisation de l’hydrogène dans les industries difficiles à réduire

Jalon

Accord visant à promouvoir la transition du méthane à l’hydrogène vert

M5C2-21

Investissement 7 — Projet Sport et inclusion sociale

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour des projets dans le domaine du sport et de l’inclusion sociale à la suite d’un appel public à propositions

M1C3-20

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Jalon

Signature des contrats entre l’entité chargée de la mise en œuvre Cinecittà SPA et les sociétés concernant la construction de neuf studios

M2C4-21

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Jalon

Révision du cadre juridique des interventions en faveur de la naturification de la zone de Pô

M4C1-28

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Jalon

Attribution de marchés initiaux pour la création d’unités de couchage supplémentaires (lits)

M4C2-12

Investissement 2.1: PIIEC

Jalon

La liste des participants aux projets PIIEC est finalisée au 30/06/2023.

M4C2-16

Investissement 3.1 Infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures financées

M5C1-18

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Cible

Le soutien financier aux entreprises a été engagé

M6C2-14

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses de formation spécifique en médecine générale sont accordées.

 

Montant de l’acompte

16 611 453 220 EUR

 

2.5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C3-5

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouvelles écoles par remplacement de bâtiments afin de moderniser l’énergie dans les bâtiments scolaires, à la suite d’une procédure d’appel d’offres public

M2C4-28

Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Jalon

Octroi de financements à tous les projets (pour les investissements dans les infrastructures de distribution d’eau primaire et pour la sécurité de l’approvisionnement en eau)

M2C4-30

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Jalon

Octroi de financements à tous les projets d’intervention dans les réseaux de distribution d’eau, y compris la numérisation et le suivi des réseaux

M1C1-14

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T1

M1C1-16

Investissement 1.6.5: Numérisation du Conseil d’État

Cible

Conseil d’État — Documents judiciaires disponibles pour analyse dans l’entrepôt de données T2

M1C1-126

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Adoption à grande échelle des services de la plateforme PagoPA T1

M1C1-127

Investissement 1.4.3 — Augmentation des services de plateforme PagoPA et de l’application «IO»

Cible

Augmentation de l’adoption de l’application «IO» T1

M1C1-128

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T1

M1C1-129

Investissement 1.6.1 — Numérisation du ministère de l’intérieur

Cible

Ministère de l’intérieur — Processus entièrement remaniés et numérisés T1

M1C1-130

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Cible

Dossiers judiciaires numérisés T1

M1C1-131

Investissement 1.6.2 — Numérisation du ministère de la justice

Jalon

Justice Data Lake Systèmes de connaissances T1

M1C1-132

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Services/Contenu «Un clic par conception» T2

M1C1-133

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INPS — Travailleurs possédant des compétences améliorées dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) T2

M1C1-134

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services entièrement remaniés et numérisés T1

M1C1-135

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Numérisation des procédures T1

M1C1-136

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Numérisation des certificats T1

M1C1-137

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Jalon

Ministère de la défense — Mise en service de portails web institutionnels et de portails intranet

M1C1-138

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications non essentielles à la mission vers la solution pour la protection complète de l’information par l’ouverture de l’infrastructure (S.C.I.P.I.O.) T1

M1C2-29

Investissement 5.2: Compétitivité et résilience des chaînes d’approvisionnement

Cible

Contrats de développement approuvés

M2C1-15bis

Programme nationalde réforme 1.2 pour la gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T2)

M2C1-15ter

Programme nationalde réforme 1.2 pour la gestion des déchets: Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Différences régionales en matière de collecte séparée

M2C1-15 quater

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Jalon

Entrée en vigueur de l’obligation de collecte séparée des biodéchets

M2C2-24

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la construction de métropoles de métro, tramways, trolleybus et câbles

M2C2-32

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional de bus pour les transports publics au moyen de bus à émissions nulles

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour le renforcement de la flotte de transport public régional par autobus à émissions nulles

M2C3-7

Investissement 1.2- Construction de bâtiments, requalification et renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice

Jalon

L’attribution de tous les marchés publics pour la construction de nouveaux bâtiments, la requalification et le renforcement des biens immobiliers de l’administration de la justice est signée par le pouvoir adjudicateur à l’issue d’une procédure d’appel d’offres public.

M2C4-33

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Jalon

Octroi d’un financement à tous les projets en faveur de la résilience de l’agrosystème d’irrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau

M2C4-36

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’assainissement et la purification

M3C1-4

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Jalon

Attribution du contrat pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse sur les lignes Salerno Reggio Calabria

M3C1-17

Investissement 1.7 — Amélioration, électrification et résilience des chemins de fer dans le Sud

Cible

150 km de travaux achevés liés à la modernisation, à l’électrification et à la résilience des chemins de fer dans le sud, prêts pour les phases d’autorisation et d’exploitation.

M4C2-5

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Cible

Nombre de projets de recherche attribués

M6C1-8

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Au moins un projet de télémédecine attribué à chaque région (en tenant compte à la fois des projets qui seront mis en œuvre dans chaque région et de ceux qui peuvent être développés dans le cadre de consortiums entre régions)

 

Montant de l’acompte

9 030 593 086 EUR



2.6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M3C1-10

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Jalon

Attribution du ou des marchés pour la construction des connexions sur les lignes Orte-Falconara et Tarente -Metaponto-Potenza-Battipaglia

M7-35

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Adoption et mise à jour des évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes (VIncA)

M7-40

Investissement 15: Transizione 5.0

Jalon

Entrée en vigueur de l’acte juridique établissant les critères des interventions éligibles

M2C1-15

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Cible

Réduction des décharges irrégulières (T1)

M2C1-16bis

Réforme 1.2 — Programme national de gestion des déchets

Cible

Décharges irrégulières

M2C1-22

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

Jalon

Accord de mise en œuvre

M2C2-31

Investissement 4.4.3: Flotte de renouvellement du commandement des pompiers nationaux

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour la flotte de renouvellement de la commandement des pompiers nationaux

M2C4-6

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Cible

Simplification administrative et développement de services numériques pour les visiteurs des parcs nationaux et des zones marines protégées

M3C2-10

Réforme 2.2: Mise en place d’une plateforme nationale de logistique numérique, afin d’introduire la numérisation des services de fret et/ou de voyageurs

Jalon

Plateforme nationale de logistique numérique

M6C2-15

Investissement 2.2: Développement des compétences technico-professionnelles, numériques et de gestion des professionnels du système de santé.

Cible

Des bourses supplémentaires sont accordées pour la formation spécifique en médecine générale.

M7-36

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Attribution de marchés

M7-38

Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

Jalon

Attribution de marchés

 

Montant de l’acompte

7 908 481 227 EUR

2.7.Septième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-139

Investissement 1.2 — «Cloud enablement» pour l’administration publique locale

Cible

Infrastructure en nuage pour l’administration publique locale T1

M2C2-25

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’achat de matériel roulant à émissions nulles et interventions pour la modernisation de l’infrastructure des systèmes de transport rapide de masse

M2C4-11

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches

Jalon

Identification des interventions par ordonnance du commissaire d’urgence

M7-46

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Définition de l’objectif du cahier des charges

M1C1-140

Investissement 1.4.1 — Expérience citoyenne — Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques

Cible

Amélioration de la qualité et de la facilité d’utilisation des services publics numériques T1

M1C1-141

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Numérisation des procédures du ministère de la défense T2

M1C1-142

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Numérisation des certificats du ministère de la défense T2

M1C1-143

Investissement 1.6.4 — Numérisation du ministère de la défense

Cible

Ministère de la défense — Migration des applications critiques et non essentielles aux missions en solution pour une protection complète de l’information par l’ouverture des infrastructures (S.C.I.P.I.O.) T2

M1C2-19

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Les îles bénéficient d’une connectivité à très haut débit

M1C3-27

Investissement — 4.3 Caput Mundi-Next Generation EU pour des grands événements touristiques

Cible

Nombre de sites culturels et touristiques dont la requalification a atteint, en moyenne, 50 % d’Stato Avanzamento Lavori (SAL) (premier lot)

M2C1-16ter

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Différences régionales dans les taux de collecte sélective

M2C1-25

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

Jalon

Le ministère a transféré le montant global des ressources

M2C2-9

Investissement 2.1 Renforcer les réseaux intelligents

Cible

Réseaux intelligents — Accroître la capacité du réseau pour la distribution des énergies renouvelables

M2C2-34

Investissement 4.4.1: Renforcement du parc régional de bus pour les transports publics au moyen de bus à émissions nulles

Cible

Nombre d’autobus à plancher surbaissé à émissions nulles immatriculés T1

M2C2-34bis

Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains à émissions nulles

M2C2-38bis

Investissement 5.1: Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Jalon

Accord de mise en œuvre

M2C2-39

Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience de l’approvisionnement stratégique

Jalon

Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia S.p.A

M2C2-42bis

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte

M2C2-44

Investissement 1.1 Développement de systèmes agroalimentaires

Jalon

Attribution de tous les marchés publics pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques dans des systèmes agroélectriques

M2C4-22

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T1

M2C4-31

Investissements 4.2. Réduction des pertes dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux

Cible

Interventions dans les réseaux de distribution d’eau, y compris numérisation et suivi des réseaux T1

M2C4-34

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M2C4-35

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M3C1-15

Investissement 1.5-Renforcement des nœuds métropolitains et des liens nationaux essentiels

Cible

700 km de tronçons de ligne modernisés construits sur des nœuds métropolitains et des liaisons nationales essentielles

M3C1-19

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

M4C2-21bis

Investissement 3.2 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

Injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique

M5C3-12

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Cible

Début des travaux pour les projets d’interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales

M6C1-7

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Centres de coordination pleinement opérationnels (deuxième lot)

M7-43

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Accord de mise en œuvre

M7-44

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Jalon

Le ministère des entreprises et des Made en Italie a achevé le transfert de fonds à Invitalia.

M2C4-20

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T2

 

Montant de l’acompte

15 715 972 025 EUR



2.8.Huitième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M7-47

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Accord de mise en œuvre

M7-48

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Jalon

Le ministère a achevé l’investissement

M1C1-146

Investissement 1.4.4 — Adoption à grande échelle des plateformes nationales d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Plateforme nationale d’identité numérique (EIC)

M1C3-16

Investissement — 2.1 Attribution des petites villes historiques

Jalon

Adoption du (des) décret (s) établissant la liste des entreprises bénéficiant d’un soutien dans les petites villes historiques

M2C4-9

Investissements 1.1. Mise en œuvre d’un système avancé et intégré de suivi et de prévision

Jalon

Le système de suivi et de prévision est accessible

M2C4-26

Investissements 3.5. Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

Cible

Restauration et protection des fonds marins et des habitats marins

M4C2-6

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Jalon

Publication du (des) décret (s) attribuant les projets

M4C2-7

Investissement 1.1: Projets de recherche d’intérêt national significatif (PRIN)

Cible

Nombre de chercheurs engagés à durée déterminée

M4C2-8

Investissement 1.3: Partenariats étendus aux universités, centres de recherche, entreprises et financement de projets de recherche fondamentale

Cible

Nombre de partenariats de recherche signés

M4C2-22

Investissement 2.1: PIIEC

Cible

Nombre de projets soutenus

M6C1-6

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Soins à domicile

Montant de l’acompte

11 184 566 013 EUR

 

2.9.Neuvième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M1C1-145

Investissement 1.4.4 — Augmentation de l’adoption de la plateforme nationale d’identité numérique (SPID, CIE) et du registre national (ANPR)

Cible

Plateforme nationale d’identité numérique (CIE) et registre national (ANPR)

M1C3-28

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises touristiques soutenues par la subvention et/ou le crédit d’impôt pour les infrastructures et/ou les services;

M1C3-32

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre d’entreprises à soutenir par l’intermédiaire du Fonds de garantie des PME

M3C1-5

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret 

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari et Palermo-Catane

M6C1-9

Investissement 1.2: Le domicile en tant que premier lieu de soins et de télémédecine

Cible

Assistance par les outils de télémédecine

M6C2-8

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Les hôpitaux sont numérisés (DEA — Services d’urgence et d’admission — niveaux I et II)

M6C2-11

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Cible

Médecins généralistes alimentant le dossier de santé électronique.

M1C3-33

Investissement 4.2 Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Fondo Rotativo: Convention juridique signée avec les bénéficiaires finaux

M1C3-9bis

Investissement 4.1 Hub pour le tourisme numérique

Cible

Enregistrement des opérateurs touristiques dans le pôle du tourisme numérique et accès aux services fournis par le pôle

M1C3-18

Investissement 2.3 Programmes visant à renforcer l’identité des lieux, des parcs et des jardins historiques

Cible

Nombre de parcs et jardins historiques requalifiés

M2C1-23

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

Jalon

Ressources transférées à l’ISMEA et modification de l’accord de mise en œuvre

M4C1-31

Investissement 5: Fonds de logement étudiant

Jalon

Accord de mise en œuvre

M5C1-19bis

Investissement 5 — Création d’entreprises féminines

Jalon

Accord de mise en œuvre et transfert à Invitalia

M1C2-30

Investissement 7 — Fonds national pour la connectivité

Jalon

Accord de mise en œuvre

M2C1-26

Investissement 4: Installation de parc agrosolaire

Jalon

Accord de mise en œuvre

M5C2-18

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Fonds BEI — Fonds opérationnel

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux pour une valeur d’investissement des projets sous-jacents d’au moins 545 000 000 EUR

 

Montant de l’acompte

7 118 464 154 EUR

2.10.Dixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

M2C3-6

Investissement 1.1: Construction de nouvelles écoles par remplacement des bâtiments

Cible

Au moins 166 nouvelles écoles sont construites au moyen d’un remplacement de bâtiments.

M2C3-8

Investissement 1.2 — Requalification d’actifs immobiliers publics utilisés en tout ou en partie par l’administration de la justice

Cible

Travaux réalisés pour au moins 289 000 m² d’actifs immobiliers publics

M2C3-10

Investissement 3.1: Promotion d’un chauffage urbain efficace

Cible

Construction ou extension de réseaux de chauffage urbain pour réduire la consommation d’énergie

M2C4-23

Investissement 3.3 Re-naturification de la zone de Po

Cible

Réduction de l’artificialité fluviale pour la renaturification de la zone de Po T2

M2C4-25

Investissements 3.4. Assainissement des «sols des sites orphelins»

Cible

Revitalisation des sites orphelins

M2C4-29

Investissements 4.1. Investissements dans les infrastructures d’eau primaire pour la sécurité de l’approvisionnement en eau

Cible

Achèvement des travaux sur les infrastructures hydrauliques

M2C4-38

Investissement 4.4 Investissements dans l’assainissement et la purification

Cible

Interventions pour l’assainissement et la purification T2

M5C2-20

Investissement 6 — Programme d’innovation pour la qualité du logement

Cible

Nombre d’unités de logement construites, achetées ou rénovées

M1C1-151

Investissement 1.4.5 — Numérisation des avis publics

Cible

Adoption à grande échelle des avis publics numériques T2

M1C1-155

Investissement 1.6.3 — Numérisation de l’Institut national de sécurité sociale (INPS) et de l’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL)

Cible

INAIL — Processus/services remaniés et numérisés T2

M1C2-15

Investissement 2: Innovation et technologie de la microélectronique

Cible

Capacité de production de substrats en carbure de silicium

M1C2-17

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Numéros de maison fournis avec une connectivité de 1 Gbps

M1C2-18

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Bâtiments scolaires et établissements de santé dotés d’une connectivité à 1 Gbps

M1C2-20

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Routes et couloirs extra-urbains dotés d’une couverture 5G

M1C2-21

Investissement 3: Connexions internet rapides (ultra-haut débit et 5G)

Cible

Zones de défaillance du marché rendues possibles par une couverture 5G

M1C3-21

Investissement 3.2 — Développement de l’industrie cinématographique (projet Cinecittà)

Cible

Nombre de studios construits ou rénovés

M1C3-36

Investissement 4.3 — Caput Mundi-Next Generation EU pour les grands événements touristiques

Cible

Nombre d’interventions sur des sites culturels et touristiques

M2C1-16

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes

Cible

Décharges irrégulières

M2C1-19

Investissement 3.1: Îles vertes

Cible

Mise en œuvre de projets intégrés dans les petites îles

M2C1-21

Investissement 3.2: Communautés vertes

Cible

Projets de mise en œuvre dans les communautés vertes

M2C1-24

Investissement 3.4: Fondo Contratti di Filiera (FCF) pour soutenir les contrats de chaînes d’approvisionnement dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

Cible

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux

M2C2-5

Investissement 1.4 Développement du biométhane, selon les critères de promotion de l’économie circulaire

Jalon

Accord de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

M2C2-17

Investissement 3.4 Essais d’hydrogène pour la mobilité ferroviaire et le transport routier

Cible

Nombre de stations de ravitaillement en hydrogène construites

M2C2-19

Investissement 3.5 Recherche et développement en hydrogène

Cible

Nombre de projets de recherche et développement sur l’hydrogène

M2C2-26

Investissement 4.2 Développement de systèmes de transport rapide de masse

Jalon

Construction ou modernisation d’infrastructures publiques pour le développement rapide des transports de masse, matériel roulant acheté

M2C2-35 bis

Investissement 4.4.2: Renforcement de la flotte de transports publics régionaux grâce à des trains à émissions nulles et au service universel

Cible

Nombre de trains enregistrés

M2C2-40

Investissements 5.1. Soutien au système de production pour la transition écologique, les technologies «zéro net» et la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement stratégiques

Cible

Avenant à la convention de mise en œuvre, conventions juridiques signées avec les bénéficiaires finaux

M2C2-43

Investissement 5.4 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition verte («GTF»)

Jalon

Adoption d’un rapport

M2C2-47

Investissement 1.2 Promotion des énergies renouvelables pour les communautés énergétiques et les autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

Cible

Installation de nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dans les communautés énergétiques et autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant conjointement

M2C2-49

Investissement 3.1 Production d’hydrogène dans les friches industrielles (vallée de l’hydrogène)

Cible

Projet réalisé

M2C2-53

Investissement 5.2 Hydrogène

Cible

Installations industrielles construites

M2C4-6bis

Investissement 3.2: Numérisation des parcs nationaux

Jalon

Interventions liées à la coservation de la nature et au suivi des ressources naturelles mises en œuvre

M2C4-11bis

Investissement 2.1.a. Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques — Interventions en Émilie-Romagne, en Toscane et dans les Marches

Cible

Projets réalisés

M2C4-13

Investissement 2.1b — Mesures de réduction des risques d’inondation et hydrogéologiques

Cible

Interventions de type D et E effectuées

M2C4-20bis

Investissement. 3,1 HEURES: Protection et amélioration des forêts urbaines et périurbaines

Cible

Arbres végétaux pour la protection et la valorisation des espaces verts urbains et périurbains T3

M2C4-34bis

Investissement 4.3 Investissements dans la résilience de l’agrosystème d’irrigation pour une meilleure gestion des ressources en eau

Cible

Interventions en faveur de la résilience de l’agroirrigation en vue d’une meilleure gestion des ressources en eau T1

M3C1-6

Investissement 1.1 — liaisons ferroviaires à grande vitesse vers le sud pour les voyageurs et le fret

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Napoli-Bari, Salerno-Reggio Calabria, Palermo-Catane

M3C1-9

Investissement 1.2 — lignes à haut débit dans le nord reliant le reste de l’Europe

Cible

Le transport ferroviaire à grande vitesse sur les lignes Brescia-Verona-Vicenza-Padova; Liguria-Alpi.

M3C1-11

Investissement 1.3 — Connexions diagonales

Cible

Train à grande vitesse sur les lignes Orte-Falconara et Tarente — Metaponto-Potenza-Battipaglia

M3C1-14

Investissement 1.4 — Introduction du système européen de gestion du transport ferroviaire (ERTMS)

Cible

2 km de lignes ferroviaires équipées du système européen de gestion du transport ferroviaire

M3C1-20

Investissement 1.8 — Amélioration des gares ferroviaires (gestion RFI; au sud)

Cible

Modernisation et accessibilité des gares ferroviaires

M3C1-26

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

Jalon

Entrée en vigueur du droit primaire et du droit dérivé (et adoption d’actes d’exécution)

M4C1-30

Réforme 1.7: Réforme de la réglementation du logement étudiant et investissement dans le logement étudiant

Cible

Création d’unités d’hébergement pour étudiants en sommeil

M4C2-9

Investissement 1.4: Création de «leaders nationaux de R &D» sur certaines technologies clés génériques

Cible

Les centres nationaux ont achevé leurs activités de recherche

M4C2-14

Investissement 2.3: /Centres de transfert de technologie

Cible

Décaissement d’une valeur financière de 330 000 000 EUR.

M4C2-16 bis

Investissement 3.1: Infrastructures de recherche et d’innovation

Cible

Nombre d’infrastructures de recherche et d’innovation ayant achevé leurs activités

M4C2-18 bis

Invesment1.5: «Écosystèmes d’innovation pour la durabilité», mise en place de «leaders territoriaux de la R &D»

Cible

Activités mises en œuvre par les écosystèmes d’innovation

M4C2-21

Investissement 3.2 — injection de fonds propres dans le Fonds pour la transition numérique («DTF»)

Jalon

Adoption d’un rapport

M5C2-12

Investissement 4 — Investissements dans des projets de régénération urbaine visant à réduire les situations de marginalisation et de dégradation sociale

Cible

Projets d’interventions de régénération urbaine couvrant les municipalités

M5C2-14

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — projets généraux

Cible

Finalisation des projets de planification intégrée dans les villes métropolitaines

M5C2-16

Investissement 5 — Plans intégrés urbains — Surmonter les colonies illégales pour lutter contre l’exploitation par le travail dans l’agriculture

Cible

Projets en matière de logement pour les travailleurs agricoles et mise en place de la plateforme

M5C2-22

Investissement 7 — Sport et inclusion sociale

Cible

Certificats d’achèvement des travaux délivrés

M5C3-13

Investissement 1.4: Investissements infrastructurels pour la zone économique spéciale

Cible

Finalisation des interventions infrastructurelles dans les zones économiques spéciales.

M6C1-3

Investissement 1.1: Les maisons communautaires de santé pour améliorer l’aide à la santé territoriale

Cible

Les services des maisons de santé communautaires sont activés

M6C1-11

Investissement 1.3: Renforcement des soins de santé intermédiaires et de leurs installations (hôpitaux communautaires)

Cible

Hôpitaux communautaires rénovés, interconnectés et équipés sur le plan technologique

M6C2-6

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Livraison de gros équipements de diagnostic

M6C2-9

Investissement 1.1: Mise à jour numérique des équipements technologiques des hôpitaux

Cible

Lits supplémentaires fournis en UCI et soins sous-intensifs

M6C2-10

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Achèvement des interventions antisismiques dans les hôpitaux

M6C2-10 bis

Investissement 1.2: Vers un hôpital sûr et durable

Cible

Décaissement des ressources de la FRR en faveur de projets au titre de l’article 20 de la loi financière 67/88 relative au renforcement des soins de santé

M6C2-12

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Jalon

Le système de carte d’assurance maladie et l’infrastructure d’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques sont opérationnels.

M6C2-13

Investissement 1.3: Renforcement de l’infrastructure technologique et des outils de collecte, de traitement, d’analyse et de simulation des données

Cible

Le dossier médical électronique est utilisé pour la majorité des dossiers médicaux

M7-37

Investissement 13: Ligne adriatique phase 1 (station de compression de Sulmona et gazoduc Sestino-Minerbio)

Jalon

Certificats d’achèvement des travaux délivrés

M7-39

Investissement 14: Infrastructures transfrontalières d’exportation de gaz

Jalon

Certificats d’achèvement des travaux délivrés

M7-41

Investissement 15: Transizione 5.0

Cible

Octroi de ressources au titre de la FRR

M7-42

Investissement 15: Transizione 5.0

Cible

0.4 Mtep d’économies d’énergie dans la consommation finale d’énergie au cours de la période 2024-2026

M7-45

Investissement 16: Soutien aux PME en faveur de l’autoproduction à partir de sources d’énergie renouvelables

Cible

Accords juridiques avec les bénéficiaires finaux

M7-49

Investissement 17: Instrument financier pour la rénovation énergétique des logements résidentiels publics

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M1C3-29

Investissement 4.2: Fonds pour la compétitivité des entreprises touristiques

Cible

Nombre de projets touristiques à soutenir par l’intermédiaire des Fonds thématiques de la Banque européenne d’investissement

M3C2-9

Investissement 1.1: Ports verts: interventions en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les ports

Cible

Ports verts: achèvement des travaux

M1C2-23bis

Investissement 4: Technologie satellitaire et économie spatiale

Jalon

Achèvement des projets dans le domaine de la technologie satellitaire et de l’espace

M1C3-16bis

Investment-2.1: Attrait des petites villes historiques

Cible

Projets de régénération culturelle des petites villes historiques

M1C3-17

Investissement — 2.2 Protection et amélioration de l’architecture et du paysage ruraux

Cible

Interventions pour la protection et la mise en valeur de l’architecture rurale et des paysages conclus

M1C3-19

Investissement — 2.4 Sécurité sismique des lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art (art de récupération)

Cible

Interventions pour la sécurité sismique dans les lieux de culte, restauration du patrimoine du FEC (Fondo Edifici di Culto) et abris d’œuvres d’art achevés.

M2C1-10

Investissement 2.1: Plan logistique pour les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et de la pépinière

Cible

Interventions visant à améliorer la logistique dans les secteurs agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, de la sylviculture, de la floriculture et des pépinières végétales

M2C1-16quater

Investissement 1.1 — Mise en œuvre de nouvelles installations de gestion des déchets et modernisation des installations existantes et projets «phares» en faveur de l’économie circulaire

Cible

Projet achevé

M2C2-45

Investissement 1.1: Développement de systèmes agroalimentaires

Jalon

Accord de mise en œuvre, accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

M4C1-18

Investissement 1.1: Plan pour les crèches et les écoles maternelles et les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance

Cible

Nouvelles places activées pour les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance (de zéro à six ans)

M4C1-21

Investissement 1.2: Plan d’extension du temps plein

Cible

Structures d’accueil des élèves au-delà du temps scolaire

M4C1-26

Investissement 3.3: Sécurité des bâtiments scolaires et plan de réhabilitation structurelle

Cible

M² de bâtiments scolaires rénovés

M4C1-32

Investissement 5: Fonds de logement étudiant

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

M5C1-20

Investissement 5: Création d’entreprises féminines

Cible

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux

M5C2-6

Investissement 1 — Soutenir les personnes vulnérables et prévenir l’institutionnalisation

Cible

Achèvement des actions de soutien aux personnes vulnérables dans les districts sociaux

M5C2-8

Investissement 2 — Modèles d’autonomie pour les personnes handicapées

Cible

Les bénéficiaires ont reçu une rénovation de l’espace à domicile et/ou des dispositifs TIC accompagnée d’une formation sur les compétences numériques

M5C2-10

Investissement 3 — Logements d’abord et stations postales

Cible

Personnes vivant dans une privation matérielle sévère, prises en charge par des projets concernant le logement d’abord pendant au moins six mois et les postes

M1C2-31

Investissement 7 — Fonds national pour la connectivité

Jalon

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

M1C2-32

Investissement 8 — Comparaison entre les États membres d’InvestEU

Jalon

Signature de la convention de contribution entre le gouvernement italien et la Commission européenne

M1C2-33

Investissement 8 — Comparaison entre les États membres d’InvestEU

Cible

Opérations de financement ou d’investissement approuvées par le comité d’investissement InvestEU

M3C1-27

Réforme 1.3 — Stimuler l’efficacité de l’infrastructure ferroviaire en Italie

Jalon

Plan financier et d’entreprise pour les statuts ROSCO et transfert de ressources et d’actifs

M5C3-14

Investissement 1.5 — Régime de crédit d’impôt en faveur des investissements dans le sud de l’Italie et dans la zone économique spéciale (ZES)

Cible

Crédits d’impôt pour le sud de l’Italie et la zone économique spéciale (ZES) accordés aux entreprises sur la base des déclarations fiscales présentées en 2023-2025

M3C1-28

Investissement 1.10 — Renforcement des nœuds métropolitains et des lignes ferroviaires interrégionales et régionales

Cible

Construction de 3 309 km de tronçons de lignes modernisés

M2C4-40

Investissement 4.5 — Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydrauliques

Cible

Invitalia S.p.A. a conclu des conventions de subvention légales avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans le régime (en tenant compte des frais de gestion). Au moins 40 % de ce financement contribuent aux objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR.

L’Italie transfère 1 200 000 000 EUR à Invitalia S.p.A. pour la facilité.

M1C2-34

Investissement 9 — Transition 4.0 — scale-up

Cible

Crédits d’impôt de transition 4.0 accordés aux entreprises sur la base des documents présentés en 2021-2026

M2C1-27

Investissement 4: Installation de parc agrosolaire

Jalon

Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux et achèvement des investissements

M2C4-39

Investissement 4.5 — Régime de subventions pour les investissements dans les infrastructures hydriques

Jalon

Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre

Montant de l’acompte

19 919 595 964 EUR



RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Italie se déroulent conformément aux modalités suivantes.

Conformément au décret-loi no 77 du 31 mai 2021 tel que modifié par le décret-loi no 13 du 24 février 2023, un certain nombre de structures de coordination sont créées pour le suivi et la mise en œuvre du plan. Il s’agit notamment: I) un comité directeur de haut niveau («cabina di regia») institué au sein de la présidence du Conseil des ministres, dont la mission principale est d’orienter et de coordonner la mise en œuvre du plan; II) une structure de mission établie à la présidence du Conseil des ministres, au moins pendant la durée du plan, habilitée à agir en tant que structure centrale de coordination pour la mise en œuvre et le suivi du plan; III) une structure technique au ministère de l’économie et des finances, qui assure le suivi opérationnel de la mise en œuvre du plan, le contrôle de la régularité des procédures et des dépenses et l’établissement de rapports, ainsi que le soutien technique et opérationnel à la phase de mise en œuvre. La structure de la mission de la présidence du Conseil des ministres fait office de point de contact unique au niveau national pour la Commission européenne. Le ministère de l’économie et des finances veille à l’évaluation des résultats du plan. Les partenaires sociaux et les autres parties prenantes participent à des réunions spécifiques de la «cabina di regia» afin de garantir leur participation à la mise en œuvre du plan. En outre, des structures de coordination sont identifiées au niveau de chaque administration centrale responsable des mesures prévues dans le plan, chargées de la gestion, du suivi, de l’établissement de rapports et du contrôle des interventions pertinentes, y compris en ce qui concerne la supervision de la mise en œuvre et les progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles. Enfin, des mécanismes d’exécution en cas de problèmes de mise en œuvre, y compris l’activation de pouvoirs de substitution vis-à-vis des administrations responsables des mesures du plan, sont prévus pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace des projets, et des mécanismes ex ante de résolution des conflits sont mis en place.

Afin de renforcer la capacité administrative de suivi et de mise en œuvre, le recrutement de personnel temporaire est envisagé, notamment pour les administrations centrales responsables des interventions du plan et le ministère de l’économie et des finances (y compris pour la structure centrale de coordination et le département de la comptabilité générale de l’État), comme le prévoit le décret-loi no 80 du 9 juin 2021, et pour les administrations du sud de l’Italie, qui sont censées renforcer le capital humain participant à la planification et à l’utilisation des fonds de l’UE, comme le prévoit notamment la loi no 178 de 2020. En outre, des ressources sont allouées à la structure de la mission établie lors de la présidence du Conseil des ministres afin d’en assurer le bon fonctionnement, comme le prévoit le décret-loi no 13 du 24 février 2023. Enfin, un soutien technique et opérationnel aux administrations centrales et locales est envisagé dans la mise en œuvre des projets, notamment par le recours à des sociétés de capitaux publiques, à une réserve d’experts pour l’assistance technique et à la possibilité de recourir à des experts externes. Ces actions s’accompagnent de la mise en œuvre de mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures administratives, comme le prévoient le décret-loi no 77 du 31 mai 2021 et le décret-loi no 13 du 24 février 2023.

Les dispositions prévoient également l’utilisation d’un système informatique intégré («ReGiS»). L’Inspection générale des relations financières avec l’Union européenne (IGRUE), qui relève du ministère de l’économie et des finances, est chargée de coordonner les systèmes d’audit et d’effectuer les contrôles avec le soutien de l’Office national des comptes territoriaux (RTS). Des arrangements renforcés avec la Guardia di Finanza et les autorités indépendantes compétentes telles que l’ANAC, l’agence nationale de lutte contre la corruption, doivent rester en place, renforçant ainsi le rôle que le système juridique italien attribue déjà à ces autorités en ce qui concerne la protection des finances publiques, y compris celles de l’UE.



2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Afin de donner à la Commission un accès complet aux données pertinentes sous-jacentes, l’Italie met en place les dispositions suivantes:

Le ministère de l’économie et des finances agit en tant que structure technique chargée du suivi, y compris celui des progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles, et, s’il y a lieu, de la mise en œuvre des activités de contrôle et d’audit, ainsi que de la fourniture des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données a lieu au niveau des administrations centrales responsables des mesures du plan, qui communiquent les données requises au ministère de l’économie et des finances. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, dès que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, l’Italie soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt. L’Italie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1)

À l’ exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).

(2)

Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(3)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(4)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(5) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(6)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(7) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(8) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(9)

À l’exception a) des projets dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) des activités et actifs visés au point ii), pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(10) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
(11) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans des installations exclusivement consacrées au traitement de déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’usine
(12) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter les opérations de recyclage des déchets triés en biodéchets compost et digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des éléments de preuve sont fournis au niveau de l’usine
(13) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(14) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(15) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(16) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(17) À l’ exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(18) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(19) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(20) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(21) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(22) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
(23) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(24) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(25) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, les bénéficiaires finaux des fonds propres, quasi-fonds propres, obligations de sociétés ou instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(26) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(27) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
(28) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(29) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(30) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, les bénéficiaires finaux des fonds propres, quasi-fonds propres, obligations de sociétés ou instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(31)  En particulier, le plafond maximal de 13 % ne comprend pas les commissions liées à la performance liées au TFG et tous les coûts et frais de gestion liés aux fonds de tiers.
(32)  En particulier, dans le cas d’investissements directs, le GTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres; dans le cas d’investissements indirects, le GTF opère en finançant des fonds de tiers qui opèrent en fournissant au moins l’un des éléments suivants: fonds propres ou quasi-fonds propres, instruments de dette ou quasi-instruments de dette.
(33) Il  est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.
(34) À l’  exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(35)  Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(36)  Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.
(37) Cette  exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(38) Conformément au domaine d’intervention 72 bis de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, il s’applique également aux trains bi-modes.
(39) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution à l’action pour le climat, les bénéficiaires finaux d’instruments de fonds propres, de quasi-fonds propres et d’obligations d’entreprise qui ne sont pas ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(40) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(41)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(42) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(43) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(44) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, les bénéficiaires finaux des fonds propres, quasi-fonds propres, obligations de sociétés ou instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(45)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles

(46)

Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission

(47)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(48)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 

(49) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution à l’action pour le climat, les bénéficiaires finaux de fonds propres, de quasi-fonds propres, d’obligations d’entreprise ou d’instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification pour le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(50) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(51) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, tels que définis dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission
(52) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(53) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(54) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(55) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(56) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(57) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(58) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution climatique, les bénéficiaires finaux des fonds propres, quasi-fonds propres, obligations de sociétés ou instruments équivalents non ciblés sur des projets spécifiques fournissent une justification du ou des domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(59) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(60) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(61) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(62) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(63)  En particulier, le plafond maximal de 13 % ne comprend pas les commissions liées à la performance liées au TFG et tous les coûts et frais de gestion liés aux fonds de tiers.
(64)  En particulier, dans le cas d’investissements directs, le GTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres; dans le cas d’investissements indirects, le GTF opère en finançant des fonds de tiers qui opèrent en fournissant au moins l’un des éléments suivants: fonds propres ou quasi-fonds propres, instruments de dette ou quasi-instruments de dette.
(65) Il  est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.
(66) À l’  exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(67)  Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(68)  Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.
(69) Cette  exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(70) À l’exception a) des actifs et activités de production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
(71) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Aux fins du calcul de la contribution à l’action pour le climat, les bénéficiaires finaux d’instruments de fonds propres, de quasi-fonds propres et d’obligations d’entreprise qui ne sont pas ciblés sur des projets spécifiques justifient le ou les domaines d’intervention sélectionnés. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(72) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(73)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(74) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(75) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(76) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(77) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(78) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(79) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(80) Un module de travail est une composante de la ventilation des travaux du projet, par exemple: test avant investissement, compétences et formation, gestion de projets et coordination. Il représente un groupe de travaux de projet décrits dans les activités et les tâches. Les modules de travail présentent un lien clair et logique avec les objectifs du projet et avec les autres modules de travail. Chaque module de travail constitue une sous-partie du projet, étape conduisant à la réalisation des objectifs généraux du projet.
(81) En particulier, le plafond maximal de 13 % ne comprend pas les commissions liées à la performance liées au DTF qui sont reportées, ettous les coûts et frais de gestion liés aux investissements indirects/fonds de tiers.
(82)  En particulier, dans le cas d’investissements directs, le DTF opère en fournissant un soutien en fonds propres ou quasi-fonds propres;dans le cas d’investissements indirects, le DTF opère en finançant des fonds de tiers qui opèrent en fournissant au moins l’un des éléments suivants: fonds propres ou quasi-fonds propres, instruments de dette ou quasi-instruments de dette.
(83)

Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.

(84)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III desorientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(85)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(86)

Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.

(87)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(88) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(89)  Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(90) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(91) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(92) À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
(93) Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
(94)

Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.

(95) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(96) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(97) Il est considéré qu’un bénéficiaire final se concentre «de manière substantielle» sur un secteur ou une activité commerciale si ce secteur ou cette activité est identifié comme un élément essentiel de l’activité commerciale du bénéficiaire final par rapport aux recettes brutes, aux bénéfices ou à la clientèle du bénéficiaire final. Les recettes brutes générées par le secteur ou l’activité faisant l’objet de restrictions ne dépassent pas, en tout état de cause, 50 % des recettes brutes.
(98)

À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.

(99)

Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.

(100)

Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.

(101) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer les matériaux provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
(102) Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
(103) À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
(104) Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 
(105) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine. 
(106) Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.