Investissement C1.1.2 R3-I3 — Subventions pour la numérisation

L’objectif de l’investissement est de soutenir la transformation numérique des entreprises croates en apportant un soutien financier au déploiement de solutions numériques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette mesure consiste à octroyer des subventions aux PME pour qu’elles déploient des outils numériques, renforcent les compétences numériques et mettent au point des produits et des services numériques innovants.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
1	C1.1.1. R1	M	Adoption de la stratégie d’évaluation des effets économiques de la réglementation sur le secteur des PME par le gouvernement croate et du plan d’action qui l’accompagne	Adoption de la stratégie et du plan d’action				TRIMESTRE 4	2022	Se concentrant principalement sur l’impact économique de la réglementation sur le secteur des PME, le MINGOR adopte une stratégie contraignante en matière de politique réglementaire pour les ministères, qui attribue clairement des responsabilités de gestion et opérationnelles au cours des phases de réalisation du test PME obligatoire au cours du processus réglementaire. Sur la base de la stratégie de politique réglementaire, un plan d’action est adopté pour organiser, planifier, coordonner et suivre la mise en œuvre, par les ministères compétents, des outils et méthodes pertinents (principalement pour le test PME et d’autres analyses économiques de la réglementation, si une incidence économique significative est détectée).
2	C1.1.1. R1-I1	M	Plateforme numérique opérationnelle pour payer des frais	Plateforme numérique pour payer des frais en service				TRIMESTRE 2	2022	Une plateforme de paiement unique pour les frais obligatoires en tant que nouveau service public numérique est mise en place afin d’optimiser le processus administratif existant et d’offrir les fonctionnalités suivantes: (1) liste des frais à payer par l’exploitant d’entreprise (2) calendrier de paiement avec délais de règlement (3) possibilité de paiement direct en ligne des frais (4) aperçu des engagements payés.
3	C1.1.1. R1-I1	M	Mise à niveau des systèmes START	Mise à niveau de la plateforme avec des services supplémentaires				TRIMESTRE 4	2024	La plateforme numérique pour la création de sociétés à responsabilité limitée, appelée plateforme START, est mise à niveau par la numérisation de services supplémentaires aux fins de l’enregistrement et de la déclaration et de l’intégration des systèmes de démarrage existants. La première action comprend des investissements qui s’appuieront sur la plateforme numérique existante appelée START pour la création de sociétés à responsabilité limitée et pour permettre aux utilisateurs d’enregistrer de nouvelles entreprises en ligne. Son action élargit les fonctionnalités de la plateforme START en vue d’accroître le volume des services, d’améliorer l’accès et la disponibilité du système et de veiller à ce que toutes les nouvelles données commerciales soient intégrées dans une seule base de données. Deuxièmement, de nouvelles fonctionnalités seront introduites sur la plateforme START grâce à sa mise à niveau et à sa connexion avec les différentes bases de données du registre du commerce afin de permettre l’accès à la procédure administrative par l’authentification numérique. Troisièmement, une plateforme d’octroi de licences numériques (START Plus) sera mise en place afin d’accroître la transparence des conditions d’entrée sur le marché ainsi que la transparence de la réglementation commerciale.
4	C1.1.1. R1-I1	T	Mise en place de points d’accès physiques à la plateforme START		Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2024	Afin d’accroître l’utilisation de la plateforme START et de mieux intégrer les processus lancés par l’intermédiaire des plateformes numériques et physiques, 20 nouveaux points d’accès physiques à la plateforme START seront mis en place.
5	C1.1.1. R1-I1	M	Numérisation des processus ciblés du MINGOR au titre de la loi sur les projets d’investissement stratégiques de la République de Croatie, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État pour les projets de recherche et de développement, et poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du système JRPI	Numérisation des processus ciblés MINGOR				TRIMESTRE 4	2024	Ce jalon nécessite la numérisation des processus de mise en œuvre de la loi croate sur les projets d’investissement stratégiques, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État pour les projets de recherche et de développement, ainsi que la poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du registre unique des infrastructures d’entreprises (JRPI). Cela implique de simplifier les procédures susmentionnées, de poursuivre le développement et la mise à niveau de la base de données électronique JRPI sur les entreprises et de mettre en place une plateforme numérique pour l’introduction des demandes et l’accès à celles-ci.
6	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre du plan d’action pour la réduction des taxes non fiscales et parafiscales 2020		% (pourcentage)	0	100	TRIMESTRE 1	2022	La mise en œuvre du plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales 2020, adopté par le gouvernement croate en mai 2020 et contenant 33 mesures visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales et 17 mesures visant à réduire les frais d’examens professionnels, permettra au secteur privé d’alléger directement les coûts.
7	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre des mesures prévues dans les plans d’action pour alléger la charge administrative pesant sur l’économie en 2018, 2019 et 2020		% (pourcentage)	61,02	95	TRIMESTRE 4	2022	Mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative recensées dans les plans d’action 2018, 2019 et 2020, représentant au moins 95 % de la réduction des coûts envisagée. Les plans d’action pour l’allègement des charges administratives optimisent et numérisent les processus administratifs considérés comme les plus contraignants pour le secteur privé. Toutes les mesures d’allègement des charges sont mises en place en coopération avec les représentants des milieux d’affaires, des chambres et des associations professionnelles.
8	C1.1.1. R1-I2	M	Numérisation du test d’analyse d’impact pour les PME grâce au développement d’une plateforme numérique pour la collaboration des coordinateurs, la formation en ligne et la communication mutuelle	Plateforme numérique en service				TRIMESTRE 4	2023	L’utilisation de services de conseil informatique développe et met en place une plateforme numérique pour la mise en œuvre du test PME. La plateforme consiste en une base de données informatique des tests PME, une base de données des valeurs normalisées utilisées pour calculer l’analyse d’impact, et permet un suivi et un suivi systématiques des impacts calculés, des rapports analytiques et des simulations d’impact. Outre la base de données, une partie intégrante de la plateforme constitue un portail consacré à la communication mutuelle et à l’échange d’expériences entre les experts nationaux qui forment le réseau «Mieux légiférer». Toutes les activités sont mises en œuvre au moyen de projets d’assistance technique (TSI).
9	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre des actions du nouveau plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales		Numéro (EUR)	0	132 722 808	TRIMESTRE 4	2023	Un élément important dans l’appréciation de l’environnement des entreprises réside dans les différentes taxes sous la forme de taxes parafiscales et de taxes administratives. Toutes les redevances résultant de dispositions réglementaires publiques versées par les entreprises à des organismes du gouvernement central, à des collectivités locales et régionales ou à d’autres organismes investis de prérogatives de puissance publique sont analysées et prises en considération. La mise en œuvre de mesures visant à réduire la charge que représentent les charges parafiscales et non fiscales pour les entreprises dans le nouveau/deuxième plan d’action visant à réduire les taxes parafiscales et parafiscales se traduira par un allègement direct des coûts d’au moins 132 722 808 EUR.
10	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre de la première série de mesures prévues dans le nouveau/cinquième plan d’action pour un allègement des charges administratives pour les entrepreneurs		Numéro (EUR)	0	132 722 808	TRIMESTRE 4	2024	L’élaboration d’un nouveau/cinquième plan d’action sur l’allègement des charges administratives poursuivra l’optimisation et la numérisation des processus administratifs considérés comme les plus contraignants pour le secteur privé. Elle offre un environnement juridique et administratif plus favorable aux entreprises en continuant à mettre en œuvre des mesures visant à réduire les charges, à simplifier et à rendre les entreprises moins coûteuses. La mise en œuvre des mesures énoncées dans le nouveau/cinquième plan d’action sur la réduction de la charge administrative de l’économie réduira la charge pesant sur les entrepreneurs d’au moins 132 722 808 EUR. La mise en œuvre des mesures est assurée par la coopération entre le ministère de l’économie et du développement durable et le bureau central de l’État pour le développement de la société numérique.
11	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre de la deuxième série de mesures prévues dans le nouveau/cinquième plan d’action pour réduire encore la charge administrative pesant sur les entrepreneurs		Numéro (EUR)	132 722 808	265 445 617	TRIMESTRE 4	2025	La mise en œuvre des mesures prévues dans le nouveau/cinquième plan d’action sur la réduction de la charge administrative de l’économie réduira la charge pesant sur les entrepreneurs d’au moins 132 722 808 EUR par rapport à l’objectif fixé pour 4Q/2024.
12	C1.1.1. R2	T	Simplification ou suppression d’au moins 50 exigences réglementaires applicables aux services professionnels		Nombre	250	300	TRIMESTRE 4	2024	L’objectif comprend la simplification ou la suppression totale d’au moins 50 exigences réglementaires pour les services professionnels, sur la base de la mise en œuvre des deuxième et troisième plans d’action pour la libéralisation des marchés des services, y compris les professions d’avocat, de notaires, de conseillers fiscaux, d’auditeurs, de pharmaciens et de pharmacies, de physiothérapeutes, d’architectes, d’ingénieurs et de guides touristiques, en tenant compte des recommandations du projet d’assistance technique en coopération avec la Banque mondiale, ainsi que des recommandations concernant: — Frais d’inscription et d’adhésion des chambres professionnelles; — La fragmentation des droits exclusifs dans les différentes professions (architectes et ingénieurs, par exemple); — La fourniture de l’examen professionnel postuniversitaire (architectes et ingénieurs, par exemple); — Les restrictions imposées aux conseillers fiscaux en ce qui concerne la propriété et les parts de gestion ou les droits de vote.
13	C1.1.1. R3	M	Établissant un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé	Adoption d’un plan d’action visant à stimuler l’investissement et la mise en service d’une plateforme numérique afin de coordonner et de garantir une promotion et un soutien efficaces des investissements aux niveaux international, national et régional.				TRIMESTRE 4	2024	Un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé est établi, sur la base d’analyses et de recommandations, comprenant l’adoption et la publication du plan national pour la promotion de l’investissement 2023-2030, le plan d’action visant à stimuler l’investissement 2023-2028 et l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la promotion des investissements, ainsi que la mise en service d’une plateforme numérique opérationnelle pour la coordination et la promotion et le soutien efficaces des investissements aux niveaux international, national et régional. Le jalon comprend trois études analytiques: fournir i) un examen du paysage institutionnel, ii) une évaluation de l’incidence des investissements directs étrangers et iii) des recommandations concernant les changements réglementaires et institutionnels et la conception des incitations fiscales; l’adoption du cadre stratégique comprenant un plan d’action et la mise en place d’une plateforme numérique pour faciliter la mise en œuvre. Le cadre stratégique devrait assurer la cohérence et la coordination des politiques entre les différents ministères et institutions chargés de la promotion et de la facilitation des investissements, maximiser l’impact des investissements sur la productivité, la création d’emplois et le développement régional et soutenir la transition numérique et climatique de la Croatie.
14	C1.1.1. R4-I1	M	Publication d’appels à financement pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement avec des critères d’éligibilité établis pour les candidats et les projets (y compris les critères de conformité au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»)	Publication de l’avis d’appel à propositions pour l’octroi de subventions				TRIMESTRE 2	2022	Lancement d’appels à propositions pour l’octroi de subventions visant à soutenir la transition écologique des PME et des entreprises à moyenne capitalisation vers une économie efficace sur le plan énergétique. Les subventions soutiennent le développement et l’application de technologies vertes dans les processus commerciaux des entreprises afin de réduire les incidences négatives sur le climat et l’environnement, de favoriser la production durable, d’accroître l’emploi dans des emplois plus durables et de renforcer la compétitivité locale et régionale (conformément à la taxinomie de l’UE). Les critères de sélection/d’éligibilité reflètent les exigences des domaines d’intervention applicables figurant aux annexes VI et VII du règlement FRR et garantissent que les projets soutenus sont conformes aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01), au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Les subventions soutiennent les investissements des entreprises du secteur privé visant à: — Les projets axés sur l’économie circulaire en intégrant des aspects liés à l’utilisation efficace des ressources dans la production et le cycle de vie des produits, y compris l’approvisionnement durable en matières premières primaires et secondaires, et/ou Décarboner les industries à forte intensité énergétique et réduire considérablement les émissions de ces industries, notamment par la démonstration de technologies innovantes à faibles émissions.
15	C1.1.1. R4-I1	T	Octroi de fonds aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement		Nombre	0	290	TRIMESTRE 3	2025	Contrats signés avec au moins 250 PME et au moins 40 entreprises à moyenne capitalisation pour l’octroi de fonds, conformément aux critères d’éligibilité/de sélection définis à l’étape #14.
16	C1.1.1. R4-I2	M	Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des micro, petites et moyennes entreprises	Accords publiés entre (i) le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et HAMAG BICRO, et entre (ii) le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et HBOR pour fournir des conditions de financement favorables aux investissements et aux fonds de roulement nécessaires à la réalisation des investissements et/ou à l’augmentation de l’échelle des activités des opérateurs économiques.				TRIMESTRE 1	2022	La mesure encourage les investissements des micro, petites et moyennes entreprises dans les nouvelles technologies, l’achat de machines et d’équipements modernes et l’augmentation des capacités de production et de services, ainsi que les mesures de transition écologique (telles que l’adoption de technologies vertes, l’introduction de modèles commerciaux fondés sur l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique). Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). La mesure comprend 4 instruments financiers: 1) microcrédits directs de l’Agence croate pour les PME, l’innovation et les investissements (HAMAG BICRO) jusqu’à concurrence de 100 000 EUR pour les entreprises qui éprouvent des difficultés à accéder aux prêts bancaires commerciaux, pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 49 816 843 EUR (375 744 000 HRK). Un montant minimal de 9 519 695 EUR (71 726 143 HRK) est consacré au soutien de processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 7 916 199 EUR (59 644 601 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 32 380 949 EUR restants (243 974 260 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments de HAMAG BICRO afin de veiller à ce que tout fonds non utilisé ou remboursement de cet instrument, par le remboursement du capital, soit utilisé à des fins similaires et avec les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. 2) des prêts directs de la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR) d’un montant supérieur à 100 000 EUR accordés à des groupes cibles spécifiques tels que les jeunes pousses, les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les investissements dans des zones défavorisées économiquement moins développées et la RDI, qui, en raison d’un degré de risque plus élevé, n’ont pas accès au financement bancaire, avec des taux d’intérêt préférentiels et des exigences moindres en matière de garanties de prêts. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 66 361 404 EUR (500 000 000 HRK). Un montant minimal de 12 681 260 EUR (95 546 955 HRK) est consacré au soutien de processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 10 545 231 EUR (79 453 045 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 43 134 913 EUR restants (325 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Cet instrument financier est géré séparément des autres instruments du HBOR afin de veiller à ce que tous les fonds inutilisés ou remboursements de cet instrument, par le remboursement du capital, soient utilisés à des fins similaires et avec les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. 3) la mise en place d’une bonification d’intérêts par HAMAG BICRO afin d’assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés aux micro, petites et moyennes entreprises qui utilisent les instruments de garantie existants de HAMAG BICRO. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 3 272 281 EUR (24 655 001 HRK). Un montant minimal de 625 313 EUR (4 711 421 HRK) est consacré au soutien de processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 519 985 EUR (3 917 827 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 2 126 983 EUR restants (16 025 753 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. 4) la création d’un fonds de bonification d’intérêts par le HBOR afin d’assouplir les conditions de prêt des prêts bancaires accordés aux micro, petites et moyennes entreprises qui utilisent les instruments de crédit HBOR existants. Cet instrument financier devrait fournir un financement de 26 544 562 millions d’euros (200 000 000 HRK). Un montant minimal de 5 072 504 EUR (38 218 782 HRK) est consacré au soutien de processus de production respectueux de l’environnement et à l’amélioration de l’utilisation efficace des ressources dans les PME, 4 218 093 millions d’EUR (31 781 218 HRK) sont utilisés pour aider les PME à numériser leurs activités, et les 17 253 965 millions d’EUR restants (130 000 000 HRK) sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Pour les projets contribuant à la transition écologique, des conditions de prêt plus favorables sont envisagées que pour les projets qui ne se concentrent pas sur la transition écologique. La combinaison de ces instruments financiers avec des financements provenant d’autres sources européennes ou nationales est autorisée à condition qu’il n’y ait pas de double financement de l’investissement. La politique d’investissement des quatre instruments financiers garantit le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. Sur le montant total de la mesure: I) un montant minimal de 27 898 772 EUR est alloué au soutien aux processus de production respectueux de l’environnement et à l’utilisation efficace des ressources dans les PME, dans l’espoir qu’au moins 11 128 934 EUR soient consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; II) un montant de 23 199 509 EUR est consacré à l’aide aux PME dans la numérisation des opérations; III) 94 896 808 EUR sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience.
17	C1.1.1. R4-I2	T	Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises		Nombre	0	750	TRIMESTRE 2	2026	Octroi de 750 prêts/bonifications d’intérêts par HAMAG BICRO aux micro, petites et moyennes entreprises conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis à l’étape #16.
18	C1.1.1. R4-I2	T	Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises		Nombre	0	350	TRIMESTRE 2	2026	Octroi de 350 prêts/bonifications d’intérêts par HBOR aux micro, petites et moyennes entreprises conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis à l’étape #16.
19	C1.1.1. R4-I3	M	Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises	Accord entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et le HBOR pour fournir des conditions de financement (incitatives) favorables et des garanties pour les investissements et les fonds de roulement nécessaires pour publier les investissements et/ou accroître l’ampleur de l’activité économique.				TRIMESTRE 1	2022	Un nouveau fonds de garantie «faîtier» est créé, ciblant les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises, afin d’émettre des garanties individuelles ou de portefeuille pour les prêts à l’investissement et les prêts de fonds de roulement nécessaires à la mise en œuvre des investissements et à la croissance des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entités. La dotation totale pour le fonds parapluie de garantie s’élève à 59 633 685 EUR. Tout fonds non utilisé ou remboursement de cet instrument, par le remboursement du capital, est utilisé à des fins similaires et avec les mêmes conditions d’éligibilité en ce qui concerne les incidences sur l’environnement. Un fonds de bonifications d’intérêts sur les prêts accordés et les commissions/primes émises auprès des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entités est mis en place, doté d’une dotation totale de 46 544 562 EUR, afin de stimuler de nouveaux investissements et la croissance des entreprises. Les mesures proposées comprennent la coopération avec les intermédiaires financiers (banques et sociétés de crédit-bail) afin de parvenir à un effet d’ «attraction dans le secteur privé». Les deux instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen d’une évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Les bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs recettes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion adoptent et publient des plans de transition écologique. Sur le montant total de la mesure: I) un montant minimal de 26 544 562 EUR est alloué au soutien de processus de production respectueux de l’environnement et d’une utilisation efficace des ressources dans les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises, dans l’espoir qu’au moins 10 617 824 EUR soient consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; II) 79 633 685 EUR sont consacrés à des investissements visant à renforcer la compétitivité et la résilience. Les instruments financiers sont utilisés pour investir dans des technologies nouvelles, modernes et avancées (machines et équipements), dans l’expansion et le renforcement des capacités des entreprises (expansion des installations de fabrication et de service et des capacités), en privilégiant les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’économie circulaire, de la protection de l’environnement, de la numérisation de la production, des procédures de passation de marchés et de vente.
20	C1.1.1. R4-I3	T	Nombre de projets subventionnés pour les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises		Nombre	0	75	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 75 projets (d’un montant total d’au moins 331 807 021 EUR) d’entreprises à moyenne capitalisation et de grandes entités bénéficiant de garanties/subventions de la FRR du fonds de garantie pour les investissements et les fonds de travail pour les projets conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité au titre de l’étape 19.
21	C1.1.1. R4-I4	M	Établissement d’un instrument financier pour un financement plus favorable des entités publiques	Accord entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et le HBOR contenant des critères d’éligibilité et de compatibilité pour les activités et les bénéficiaires des mesures				TRIMESTRE 2	2022	Soutien financier aux entreprises et aux institutions détenues par l’État ou par des collectivités locales, régionales et régionales qui disposent de conditions favorables pour stimuler les investissements dans i) les infrastructures économiques, municipales, de transport et sociales nécessaires et ii) les investissements dans les nouvelles technologies et systèmes nécessaires pour accroître l’efficacité des entités du secteur public, en vue d’améliorer la qualité des services publics et de réduire le coût du financement du secteur public. La mesure comprend également des investissements dans des projets de transition écologique du secteur public, tels que l’adoption de technologies vertes, l’introduction de modèles d’entreprise de l’économie circulaire, les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique. Les instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’exigence de respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable et à l’obligation pour les bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs recettes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier des plans de transition écologique. Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Sur le montant total de 26 544 562 EUR (200 000 000 HRK) alloué à la mesure: I) un minimum de 7 963 368 EUR, soit 30 %, est destiné à soutenir des processus de production respectueux de l’environnement et une utilisation efficace des ressources dans le secteur public, dans l’espoir qu’au moins 3 185 347 EUR soient consacrés à la réduction des gaz à effet de serre; II) 18 581 193 EUR sont consacrés à des investissements visant à améliorer la durabilité et la qualité des infrastructures. Cette répartition des fonds sera définie tant dans le contrat HBOR que dans les contrats conclus avec des intermédiaires financiers (banques et sociétés de crédit-bail).
22	C1.1.1. R4-I4	T	Crédits accordés pour des projets du secteur public		Nombre	0	132 722 808	TRIMESTRE 2	2026	Fourniture d’au moins 132 722 808 EUR de prêts bonifiés par le HBOR pour des projets du secteur public conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité de l’étape #21.
444	C1.1.1. R4-I5	M	Politique d’investissement pour les investissements numériques stratégiques et les investissements écologiques stratégiques	Adoption d’une politique d’investissement				TRIMESTRE 4	2025	Adoption d’une nouvelle politique d’investissement pour HBOR pour l’utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement veille à ce que 74 303 410 EUR des fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien aux investissements écologiques stratégiques, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient climatique de 100 % au titre de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le soutien à de nouvelles capacités: I)les sources d’énergie renouvelables éoliennes installées et connectées au réseau. Les projets hybrides avec stockage d’énergie sont également éligibles. II)les sources d’énergie renouvelables photovoltaïques installées et connectées au réseau. Les projets hybrides avec stockage d’énergie sont également éligibles. III)les sources d’énergie renouvelables installées et connectées au réseau (à l’exclusion de l’énergie photovoltaïque éolienne, mais y compris l’énergie géothermique). Dans le cas de l’énergie géothermique, le forage ne comprend pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins. Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent nettement inférieurs au seuil de 20,000 tonnes équivalent CO2 par an. Il convient également de veiller à ce que le forage géothermique n’ait pas d’incidence néfaste sur la pénurie d’eau et la qualité de l’eau. La politique d’investissement veille à ce que 203 094 958 EUR de fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien aux investissements numériques stratégiques, alignés sur les domaines d’intervention auxquels est attribué un coefficient numérique de 100 % au titre de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le soutien au passage au numérique des entreprises, y compris le commerce électronique, le commerce électronique et les processus d’entreprise en réseau, les pôles d’innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les jeunes pousses dans le domaine des TIC, B2B.
445	C1.1.1. R4-I5	M	Injection de fonds propres pour les investissements numériques stratégiques et les investissements écologiques stratégiques	Certificat de transfert				TRIMESTRE 2	2026	La Croatie transfère 277 398 368 EUR au HBOR afin d’augmenter ses fonds propres. Outre l’injection de fonds propres dans le HBOR qui constitue l’investissement au titre de la FRR, la Croatie transmet un rapport décrivant les mesures prises par le HBOR au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits.
23	C1.1.1. R5-I1	M	Création d’un instrument de financement en fonds propres et quasi-fonds propres	l’accord publié entre le ministère compétent (MINGOR ou MINFIN) et le HBOR pour les investissements dans les fonds de capital-risque, l’augmentation des fonds de capital-investissement existants élaborés en coopération avec le FEI et/ou le développement de nouveaux fonds et/ou de co-investissements.				TRIMESTRE 4	2022	Dans le cadre de la coopération existante avec le Fonds européen d’investissement (FEI), le HBOR met en place un instrument financier visant à augmenter ou à atteindre la taille maximale des fonds de capital-investissement et de capital-risque actifs sur le marché croate et à créer de nouveaux fonds et/ou des co-investissements. Les fonds de capital-investissement et les fonds de capital-risque sont constitués avec une participation de 30 % des investisseurs privés par rapport à la taille cible de chaque fonds. Les instruments financiers garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure en recourant à l’évaluation de la durabilité, à l’exigence de respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable et à l’obligation pour les bénéficiaires qui ont tiré plus de 10 % de leurs recettes au cours de l’exercice précédent d’activités ou d’actifs figurant sur la liste d’exclusion d’adopter et de publier un plan de transition écologique. Cette mesure ne soutient pas les investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). Toutes les activités sont orientées vers des projets «financièrement viables», dont la viabilité financière est déterminée par les sociétés de gestion de fonds conformément aux politiques d’investissement définies par le FEI et le HBOR. Lors de la mise en œuvre de l’investissement, le HBOR veille à ce que les ressources soient utilisées conformément aux limites décrites dans la description de la mesure ainsi qu’à la liste d’ «exclusion» décrite dans l’instrument financier pour les PME, les entités à moyenne capitalisation et les grandes entités.
24	C1.1.1. R5-I1	T	Investissements dans des instruments de capitaux propres et quasi-fonds propres		Nombre	0	29 862 632	TRIMESTRE 2	2026	Un investissement de 29 862 632 EUR réalisé en fonds propres et/ou quasi-fonds propres et en fonds de capital-risque ou en co-investissement avec des fonds, tous conformément à la politique d’investissement et aux critères d’éligibilité définis à l’étape #23 pertinente.
25	C1.1.1. R6	M	Modifications du cadre juridique	Entrée en vigueur de la loi sur les médias électroniques et de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins				TRIMESTRE 2	2022	Les modifications apportées à la loi sur les médias électroniques et à la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins aident les entreprises des secteurs de la culture et de la création à adapter leurs entreprises au marché unique numérique et au nouveau cadre réglementaire de l’UE et de la Croatie, en renforçant la capacité d’adaptation et de transformation rapide en nouvelles conditions commerciales, en assurant la compétitivité et en exploitant le potentiel du marché.
26	C1.1.1. R6-I1	T	Investissements dans la transformation et la compétitivité des industries culturelles et créatives		Nombre	0	100	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 100 mesures de soutien accordées aux micro, petites et moyennes entreprises et à d’autres personnes morales et physiques dans le domaine des industries culturelles et créatives afin de renforcer leur capacité à s’adapter au nouveau cadre réglementaire et législatif du marché unique numérique et à créer, promouvoir et distribuer de nouveaux produits et services innovants.
27	C1.1.1. R6-I2	M	Mise en place d’un système de vérification des faits	Système de vérification des faits en place				TRIMESTRE 2	2026	Un système de vérification des faits des médias est mis en place. L’investissement comprend: -Une subvention à l’Agence des médias électroniques pour la mise en place d’un système de renforcement des capacités de vérification des faits, y compris l’élaboration de procédures et de règles, de registres et de bases de données à des fins de vérification des faits, le développement de programmes et plateformes technologiques et de systèmes de communication médiatique, le renforcement des compétences numériques des vérificateurs de faits. -Une subvention pour la création d’une base de données et la mise en place d’un système de publication de données propriétaires et de sources de financement des entreprises de médias
28	C1.1.2. R1	M	Modifiant et complétant le cadre juridique de l’incitation fiscale en faveur de la R &D;	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les aides d’État pour les projets de recherche et de développement				TRIMESTRE 4	2024	En vue d’accroître le nombre d’entreprises investissant dans la R &Det d’accroître les investissements privés dans la R &D, il convient de procéder à une analyse du régime actuel d’incitations fiscales en faveur de la R &D. Des modifications du cadre juridique des incitations fiscales en faveur de la R &Dafin d’encourager le secteur privé à accroître l’intensité de ses investissements dans la R &D, d’augmenter le nombre de bénéficiaires des incitations fiscales en faveur de la R &D, de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives, tout en améliorant la transparence et l’accessibilité, entrent en vigueur. Les modifications de la loi sur les aides d’État sont apportées sur la base des résultats de l’analyse effectuée sur la pertinence et l’efficacité du système actuel d’incitations fiscales et associent les parties prenantes concernées, en particulier le MFIN et l’administration fiscale. Le MINGOR prépare les amendements juridiques et les soumet à la procédure parlementaire.
29	C1.1.2. R2-I2	T	Aider les PME à améliorer leurs capacités de gestion		Nombre	0	150	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 150 petites et moyennes entreprises reçoivent un soutien en matière de conseil aux entreprises afin d’améliorer leurs plans d’entreprise, leur capacité de gestion ou le tutorat et l’accompagnement individuels des entreprises.
30	C1.1.2. R2-I3	T	Octroi d’un soutien pour stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de haute technologie et de la connaissance		Nombre	0	141	TRIMESTRE 2	2025	Octroi d’une aide à la suite d’évaluations de propositions de projets dans le cadre de l’appel «aide au démarrage non remboursable» dans le but de stimuler la croissance des jeunes pousses dans la phase précommerciale dans les secteurs de haute technologie et de la connaissance grâce à un soutien au développement de produits, à l’augmentation de la capacité de production et de la préparation à l’investissement, avec au moins 141 jeunes pousses bénéficiant de l’aide octroyée. Il s’agit notamment de la mise à niveau, de la conception, de la validation des performances, de la validation commerciale, des essais, du développement de lignes pilotes, de la protection de la propriété intellectuelle et de services externes visant à développer une idée innovante, ainsi que d’une formation sur l’atténuation et l’évaluation des risques des besoins de financement. Les activités financées peuvent également inclure une partie des coûts d’accès aux réseaux ou grappes d’entreprises mondiaux, l’adoption de nouveaux outils de commercialisation et l’accès à de nouveaux marchés. Les bénéficiaires admissibles comprennent les PME innovantes, jusqu’à cinq ans à compter de leur enregistrement, qui ne sont pas générées par une fusion et qui relèvent de la définition d’une PME innovante au sens du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
31	C1.1.2. R2-I4	T	Soutenir la croissance des jeunes pousses par la mise en place d’un programme d’accélérateur.		Nombre	0	120	TRIMESTRE 2	2026	Le programme d’accélérateur fournit un mentorat, un soutien à l’investissement et un accès aux réseaux d’investisseurs à au moins 120 jeunes pousses sur une période d’au moins trois mois.
32	C1.1.2. R2-I5	T	Soutien aux projets de commercialisation de l’innovation		Nombre	0	95	TRIMESTRE 4	2024	Octroi d’aides à au moins 95 petites et moyennes entreprises ayant des projets d’innovation arrivés à maturité (niveau de maturité technologique 7 ou supérieur) en vue de la commercialisation et de l’internationalisation de leurs activités de commercialisation, de vente et de distribution liées à un produit innovant lancé sur le marché national. Cet investissement cible soutient l’adaptation d’un produit ou service développé et la préparation de son lancement sur le marché. Les activités éligibles pour l’adaptation d’un produit développé comprennent des essais supplémentaires et l’intégration des résultats d’essais dans le produit final, des services de conseil, le renforcement des capacités, des audits d’études de faisabilité, la conception du produit et la protection des droits de propriété intellectuelle. Les activités éligibles pour la préparation de lancements de produits comprennent la préparation ou la révision d’un plan d’entreprise ou d’un plan de commercialisation, des études de marché et des essais, des essais de produits avec des clients potentiels, la préparation de la production et l’investissement dans des produits en série nulle, ainsi que des activités de marketing opérationnel. Il soutient les PME dont les projets d’innovation arrivés à maturité sont proches du lancement sur le marché et devraient donner la priorité aux propositions qui contribuent à la transition écologique.
33	C1.1.2. R3-I2	T	Subvention sous la forme de chèques		Nombre	0	1 500	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 1 500 PME bénéficient de chèques de soutien à la numérisation. Les chèques sont utilisés pour aider les salariés à améliorer les compétences numériques, y compris les compétences liées aux technologies en nuage, à tester la durabilité des idées et des stratégies de conception en vue d’une éventuelle transformation numérique, à acquérir des services de marketing numérique, à accroître la cybersécurité en introduisant des contrôles de sécurité du système ou pour le développement ou le déploiement de produits et services numériques complexes.
34	C1.1.2. R3-I3	T	Aide sous forme de subventions en faveur de la transformation numérique des PME croates		Nombre	0	360	TRIMESTRE 2	2026	Les contrats sont signés avec au moins 360 PME qui octroient des subventions pour des projets de numérisation des entreprises. Un projet de numérisation d’entreprise éligible comprend les éléments suivants: I) l’introduction d’une nouvelle manière de faire des affaires; ou ii) une amélioration vérifiable en termes de nouvelles capacités de production, de nouvelles options de livraison ou de pratiques commerciales.

A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme C1.1.1 R5 — Diversification des marchés des capitaux et amélioration de l’accès au financement alternatif

L’objectif de cette mesure est de créer un cadre stratégique et des actions visant à développer le marché national des capitaux. La réforme consiste en l’adoption d’une stratégie suivie d’un plan d’action.

Réforme C1.1.1 R7 — Mise en place du forum d’appui à la finance durable

L’objectif de la réforme est de renforcer la contribution du secteur financier à la transition écologique et de l’aider à mettre en œuvre les exigences réglementaires dans le domaine de la finance durable. La mesure consiste en l’adoption d’un plan d’action et la mise en place d’une plateforme des parties prenantes.

Investissement C1.1.1. R4-I6 Investissements — Injection de fonds propres dans HBOR pour soutenir les investissements stratégiques en matière de défense et de sécurité

Cette mesure vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie croate en ajustant structurellement le niveau de l’aide publique disponible pour remédier aux défaillances du marché et aux inefficacités de l’économie dans le domaine de la défense et de la sécurité.

La mesure consiste en une injection de capital de 133 214 015 EUR dans la banque croate pour la restructuration et le développement (HBOR).

HBOR adopte une nouvelle politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement comprend la description du ou des produits financiers avec le type attendu de bénéficiaires finaux éligibles que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, y compris le calendrier prévu pour la mise en œuvre et le montant attendu de chaque produit financier. HBOR utilise pour les fonds propres supplémentaires le même système d’audit et de contrôle que celui qui a fait l’objet d’une évaluation positive par la Commission conformément à l’article 157 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

La politique d’investissement exige que les produits financiers que les fonds propres supplémentaires soutiennent respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, pour les prêts ou instruments équivalents, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 10 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 11 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 12 et aux installations de traitement biomécanique 13 . En ce qui concerne les fonds propres, la politique d’investissement exclut les entreprises qui se concentrent fortement sur 14 les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 15 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte intensité de CO2 16 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 17 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 18 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exige que les bénéficiaires finaux de la facilité respectent la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.

A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
373	C1.1.1.R5	M	Adoption du cadre stratégique pour le développement du marché des capitaux en Croatie et du plan d’action qui l’accompagne	Le cadre stratégique et le plan d’action visant à soutenir le développement du marché national des capitaux adoptés par le gouvernement croate				TRIMESTRE 4	2024	Le ministère des finances, en coopération avec les parties prenantes concernées, élabore un cadre stratégique pour le développement du marché des capitaux en République de Croatie et un plan d’action, à adopter par le gouvernement croate. Le plan d’action accompagne le cadre stratégique et comprend des calendriers pour la mise en œuvre des différentes activités. La stratégie (le cadre stratégique pour le développement du marché des capitaux en Croatie) fournit une analyse de l’état du marché des capitaux en Croatie, en recensant les principaux obstacles à son fonctionnement en tant que source alternative de financement et les possibilités de diversification et de développement de ce marché. Au moins les éléments suivants doivent être abordés: I.Le rôle des grands investisseurs institutionnels sur le marché des capitaux, y compris les institutions du deuxième pilier (en particulier les fonds de pension obligatoires et les compagnies d’assurance pension) et les compagnies d’assurance; II.Élargir les possibilités et simplifier les procédures d’admission à la cote, en tenant compte des entreprises publiques, des PME et des entreprises à moyenne capitalisation; III.Accroître la liquidité, la diversification et le chiffre d’affaires sur le marché des capitaux, y compris en encourageant l’activité de tenue de marché; IV.Favoriser un marché plus approfondi des instruments financiers, tels que les obligations d’entreprise et les obligations d’État, ainsi que les instruments dérivés sur matières premières et les titrisations; V.Développer les infrastructures existantes des marchés financiers, y compris les options visant à améliorer le modèle d’entreprise de la contrepartie centrale; VI.Adapter le cadre réglementaire afin de mieux répondre à l’objectif de développement du marché des capitaux; VII.Renforcer la culture financière des investisseurs; VIII.Renforcer le cadre de la finance durable.
375	C1.1.1. R7	M	Adoption du premier plan d’action pour soutenir les objectifs de la finance durable	Adoption du premier plan d’action prévoyant des mesures visant à soutenir les objectifs de la finance durable, fixant des délais de mise en œuvre				TRIMESTRE 1	2025	Le ministère des finances élabore un premier plan d’action comportant des mesures et un calendrier pour la mise en œuvre des différentes activités, qui aidera le secteur financier à servir les intérêts de la transition écologique, facilitera sa préparation en temps utile aux nouvelles exigences réglementaires et à d’autres initiatives dans le domaine de la finance durable. Une plateforme conjointe appelée Forum d’appui à la finance durable (SFSF) est mise en place dans le but d’échanger des informations et d’interconnecter le secteur financier (bancaire et non bancaire) avec les ministères compétents, les autorités de surveillance, les experts et les autres parties prenantes.
446	C1.1.1. R4-I6	M	Politique d’investissement pour les investissements stratégiques en matière de défense et de sécurité	Adoption d’une politique d’investissement				TRIMESTRE 4	2025	Adoption d’une nouvelle politique d’investissement pour HBOR pour l’utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement veille à ce que 133 214 EUR de fonds propres supplémentaires soient consacrés au soutien aux investissements dans les secteurs stratégiques de la défense et de la sécurité de l’économie croate, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, le soutien: (I)construction de structures de protection et d’infrastructures de protection civile; (II)la construction et la modernisation d’infrastructures à double usage; (III)les investissements dans la cybersécurité; (IV)modernisation des entreprises; (V)soutien à la recherche et au développement (R &D).
447	C1.1.1. R4-I6	M	Injection de fonds propres pour les investissements stratégiques dans le domaine de la défense et de la sécurité	Certificat de transfert				TRIMESTRE 2	2026	La Croatie transfère 133 214 015 EUR au HBOR afin d’augmenter ses fonds propres. Outre l’injection de fonds propres dans le HBOR qui constitue l’investissement au titre de la FRR, la Croatie transmet un rapport décrivant les mesures prises par le HBOR au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits.

B. COMPOSANTE 1.2: TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR UNE ÉCONOMIE DURABLE

L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports, y compris le développement de technologies innovantes, et de contribuer à la réalisation de l’objectif de 36,6 % de sources d’énergie renouvelables fixé pour 2030 par le plan national croate en matière d’énergie et de climat (PNEC) et à la réalisation de la contribution de la Croatie à l’objectif d’efficacité énergétique de l’UE de 32,5 % d’ici à 2030. Elle vise également à contribuer à l’augmentation de l’objectif de 14 % d’énergies renouvelables dans les transports d’ici à 2030. Les réformes du volet consisteront en des initiatives législatives visant i) à supprimer les obstacles et les procédures administratives limitant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables; II) finaliser la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz; et iii) promouvoir l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, y compris l’hydrogène et les biocarburants avancés.

Les réformes et les investissements du volet devraient contribuer à la transition écologique et à la réalisation de l’objectif climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l’énergie et des transports, conformément au plan national en matière d’énergie et de climat.

Ces investissements et réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie sur la nécessité d’ «axer la politique d’investissement sur [...] l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables» (recommandations par pays 3 et 2019) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier sur [...] la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie» (recommandations par pays 3, 2020).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C.1.2 R1 — Décarbonisation du secteur de l’énergie

L’objectif de la réforme est de faciliter la décarbonation des secteurs de l’énergie et des transports et de soutenir la contribution nationale à l’objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables. La réforme comprend:

-Des modifications législatives de la loi sur le marché de l’électricité et de la loi sur la cogénération à haut rendement afin d’atténuer les obstacles réglementaires et administratifs qui entravent le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, sur la base des résultats d’une analyse approfondie du goulet d’étranglement existant et à la suite de consultations publiques, ainsi que l’introduction d’un système fondé sur des primes pour soutenir les investissements dans les sources d’énergie renouvelables, qui facilitera l’installation de 1 500 MW supplémentaires de capacité d’approvisionnement en énergies renouvelables.

-Décision relative à la délivrance d’un certificat au GRT Plinacro adoptée par l’autorité nationale croate de régulation de l’énergie (HERA), qui complète la dissociation des activités de transport sur le marché du gaz et qui sépare la supervision du gestionnaire de réseau de transport de gaz (GRT) appartenant à l’État des activités publiques de fourniture et de production.

-Adoption d’une nouvelle loi sur les carburants alternatifs dans les transports afin de créer un cadre législatif pour le déploiement de carburants alternatifs dans le secteur des transports et de promouvoir la production et l’utilisation de biocarburants avancés et d’hydrogène dans les transports. La stratégie de développement de l’hydrogène est élaborée et définit des objectifs à l’horizon 2030 pour la production d’hydrogène vert en Croatie.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.2 R1-I1 — Revitaliser, construire et numériser le système énergétique et soutenir les infrastructures pour décarboner le secteur de l’énergie

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’électrification et la décarbonation du secteur de l’énergie et d’améliorer la connexion du réseau sud-nord en Croatie.

L’investissement consiste à moderniser le réseau à haute tension et le réseau de distribution, à moderniser les câbles souterrains reliant 6 îles au réseau continental, à installer des compteurs intelligents et à installer de nouvelles capacités de stockage d’énergie.

Investissement C1.2 R1-I2 — Promouvoir l’efficacité énergétique, la chaleur et les énergies renouvelables pour décarboner le secteur de l’énergie

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’efficacité énergétique dans l’industrie et d’accroître l’utilisation de sources renouvelables.

L’investissement consiste à explorer le potentiel géothermique, à soutenir l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables dans l’industrie pour les entreprises et à adopter le programme pour l’efficacité énergétique.

Investissement C1.2 R1-I3 — Utilisation de l’hydrogène et nouvelles technologies

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’utilisation de l’hydrogène et des nouvelles technologies en Croatie, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports et l’industrie, en adoptant la loi sur les carburants de substitution pour les transports et la stratégie de développement de l’hydrogène.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2022.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
36	C1.2. R1	M	Publication d’un document d’évaluation contenant des recommandations visant à réduire les obstacles et les procédures administratives limitant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables	Publication d’un document d’évaluation par le ministère de l’économie et du développement durable				TRIMESTRE 2	2022	Le document fournit une évaluation et des recommandations sur les mesures de politique publique qui visent à réduire les obstacles et les procédures administratives qui limitent l’adoption des sources d’énergie renouvelables. L’analyse et les recommandations comprennent également des mesures visant à promouvoir l’autoconsommation d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie renouvelable.
37	C1.2. R1	M	Entrée en vigueur de la législation et/ou de la réglementation visant à améliorer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, y compris l’introduction d’un système fondé sur les primes pour le soutien aux sources d’énergie renouvelables.	Entrée en vigueur de la législation et/ou du règlement				TRIMESTRE 4	2022	La loi révisée sur le marché de l’électricité et la loi sur la cogénération à haut rendement atténuent les obstacles et les procédures administratives limitant l’adoption des sources d’énergie renouvelables, y compris les mesures visant à promouvoir l’autoconsommation d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable. Le système de soutien aux sources d’énergie renouvelables fondé sur les primes sera pleinement opérationnel.
38	C1.2. R1	M	Certification Plinacro par l’autorité nationale croate de régulation de l’énergie (HERA)	Décision relative à la délivrance d’un certificat adoptée par l’autorité nationale croate de régulation de l’énergie (HERA)				TRIMESTRE 4	2023	Séparation complète de la gestion du gestionnaire de réseau de transport de gaz (Plinacro) des activités de fourniture et de production de l’État et de sa certification par l’autorité nationale croate de régulation de l’énergie (HERA).
39	C1.2. R1-I1	M	Permis de construire accordé pour la mise à niveau du réseau à haute tension	Permis de construire délivré par le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des actifs de l’État				TRIMESTRE 2	2023	Permis de construire délivré, à la suite d’un examen préalable et/ou d’une évaluation appropriée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats», par rapport aux objectifs de conservation spécifiques du site, conformément aux exigences de la directive. La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2 000 concernés.
40	C1.2. R1-I1	T	Achèvement de la modernisation des câbles souterrains reliant 6 îles au réseau continental		Nombre	0	6	TRIMESTRE 2	2024	Au moins six îles doivent disposer d’une connexion au réseau électrique modernisée avec le continent (les îles prévues sont Krk, Cres, Lošinj, Brač, Hvar et Korčula). L’investissement comprendra le remplacement des anciens câbles sous-marins par de nouveaux câbles respectueux de l’environnement.
41	C1.2. R1-I1	T	Achèvement de la mise à niveau du réseau à haute tension (220/110 kV)	Achèvement de la modernisation du réseau à haute et moyenne tension (220/110 kV)	kilomètres	0	300	TRIMESTRE 3	2024	Au moins 300 km de lignes électriques à haute tension modernisées, ce qui contribue à renforcer les connexions au réseau.
42	C1.2. R1	T	Une capacité supplémentaire de 1 500 MW de SER installée		Nombre	0	1 500	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 1 500 MW de nouvelle capacité SER installée.
43	C1.2. R1-I1	T	Nombre de compteurs intelligents installés		Nombre	0	40 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 40 000 compteurs intelligents d’électricité ont été installés.
376	C1.2. R1-I1	T	Nombre de compteurs intelligents installés		Nombre	40 000	100 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 60 000 compteurs intelligents d’électricité ont été installés.
44	C1.2. R1-I1	M	La modernisation du réseau à haute tension (220/110 kV) et du réseau de distribution	Mise à niveau du réseau à haute tension (220/110 kV) et du réseau de distribution				TRIMESTRE 2	2026	Une preuve de mise à niveau d’au moins 250 km de lignes électriques à haute tension et de 96 km de câbles sous-marins pour le réseau de distribution doit être fournie.
377	C1.2. R1-I1	M	Nouvelle capacité de stockage de batteries d’énergie	Nouvelle capacité de stockage de batteries d’énergie installée		0		TRIMESTRE 2	2026	La preuve de l’installation de nouvelles installations de stockage de batteries d’une capacité de 100 MHW sera fournie.
45	C1.2. R1-I2	M	L’adoption par le gouvernement d’un programme d’efficacité énergétique pour décarboner le secteur de l’énergie	Entrée en vigueur du programme d’efficacité énergétique pour la décarbonation du secteur de l’énergie, élaboré par le ministère de l’économie et du développement durable				TRIMESTRE 3	2021	Le programme d’efficacité énergétique définit les domaines d’investissement dans l’efficacité énergétique et les systèmes de chauffage urbain, y compris les priorités d’investissement jusqu’en 2030. La planification des investissements comprend la modernisation des systèmes de chauffage urbain et des industries à forte intensité énergétique, en mettant l’accent sur l’efficacité énergétique et le potentiel en matière d’énergies renouvelables. Le programme sera aligné sur la mise à jour prévue du plan national en matière d’énergie et de climat, qui fixera un objectif plus élevé pour la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, y compris des mesures spécifiques.
46	C1.2. R1-I2	T	Nombre d’entreprises bénéficiant d’une aide en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans l’industrie		Nombre	0	50	TRIMESTRE 4	2021	50 marchés attribués aux entreprises bénéficiaires, à la suite d’un appel d’offres public visant à soutenir les sources d’énergie renouvelables et les mesures d’efficacité énergétique dans les petites, moyennes et grandes entreprises. Les contrats comprennent des mesures visant à améliorer les processus de production dans les industries manufacturières et correspondant aux domaines d’intervention en matière de suivi de l’action pour le climat [024 — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures de soutien et 024 bis — Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les grandes entreprises et mesures de soutien] de l’annexe VI/VII] et respectent les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mise en œuvre de mesures en matière d’efficacité énergétique et/ou d’énergies renouvelables entraîne une réduction minimale de 20 % de la consommation d’énergie dans les installations de production. Pour la rénovation énergétique des bâtiments accompagnant l’installation de production, qui sont exclusivement liés à des processus industriels ou de production, la mise en œuvre de mesures entraîne une réduction minimale de 40 % de la consommation d’énergie. Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), la liste des activités est exclue des mesures stipulées dans les contrats: I) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval [1]; II) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents [2]; III) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs [3] et aux installations de traitement biomécanique [4]; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Le cahier des charges exige en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale pertinente de l’Union et des États membres puissent être stipulées dans les contrats.
47	C1.2. R1-I2	T	Contrats signés pour l’exploration du potentiel géothermique		Nombre	0	6	TRIMESTRE 4	2024	Six contrats sont signés pour l’exploration du potentiel géothermique. Deux contrats supplémentaires seront signés pour le forage des puits géothermiques d’exploration. Le projet ne comprendra pas d’exploration ou d’extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins. Il convient de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rejets de méthane. Il convient également de veiller à ce que le forage géothermique n’ait pas d’incidence néfaste sur la rareté de l’eau et la qualité de l’eau. Cette mesure ne prévoit pas de soutien aux systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni d’investissements dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).
48	C1.2. R1-I2	M	Résultats du potentiel géothermique de chauffage urbain mis à la disposition du public	Résultats publiés sur le site web de l’Agence croate des hydrocarbures				TRIMESTRE 4	2025	Les résultats des activités exploratoires sont mis à la disposition du public et publiés sur le site internet de l’Agence pour les hydrocarbures.
49	C1.2. R1-I3	M	Entrée en vigueur de la loi sur les carburants de transport alternatifs	Entrée en vigueur de la loi sur les carburants alternatifs pour les transports				TRIMESTRE 3	2021	En 3Q/2021, la loi sur les carburants de substitution pour les transports est entrée en vigueur et est conforme à l’acquis de l’UE. La loi promeut la production et l’utilisation de biocarburants avancés/d’hydrogène dans les transports.
50	C1.2. R1-I3	M	Adoption de la stratégie de développement de l’hydrogène	Entrée en vigueur de la stratégie de l’hydrogène pour la Croatie				TRIMESTRE 1	2022	La stratégie de développement de l’hydrogène comprend des objectifs quantifiés concernant le potentiel de production d’hydrogène vert d’ici à 2030, sur la base de l’électrolyse. La stratégie précise en particulier le rôle potentiel de l’hydrogène vert dans la décarbonation du secteur des transports.

C. COMPOSANTE 1.3: AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L’EAU ET DES DÉCHETS

L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de contribuer à la préservation de l’environnement, à la préservation de la biodiversité et à l’adaptation au changement climatique, créant ainsi les conditions propices au renforcement de la résilience écologique, sociale et économique.

Les investissements prévus au titre du volet 1.3 visent à réduire le déficit d’investissement dans les secteurs de l’eau et de la gestion des déchets, estimé à près de 7 % du PIB croate en 2019. Les investissements sont soutenus par des réformes visant à consolider le secteur de l’eau et à améliorer la gestion de l’eau dans toute la Croatie. En outre, une nouvelle législation sur les déchets et de nouveaux plans de gestion des déchets sont adoptés afin de promouvoir l’économie circulaire, conformément au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.

Ces investissements et réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie en 2019 et 2020, sur la nécessité d’ «axer la politique d’investissement sur [...] les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales» (recommandations par pays 3 et 2019) et d’ «axer les investissements sur la transition écologique [...], en particulier sur les infrastructures environnementales» (recommandations par pays 3, 2020).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C1.3 R1 — Mise en œuvre du programme de gestion de l’eau

L’objectif de cette réforme est de remédier à la fragmentation des fournisseurs publics d’eau en Croatie. Il vise à consolider et à réduire le nombre de fournisseurs d’eau, afin d’améliorer leur efficacité et leur gouvernance. Cette réforme introduit un système d’évaluation comparative des performances opérationnelles et financières des fournisseurs de services liés à l’eau et contribue à améliorer la viabilité à long terme des investissements dans les infrastructures.

Cette réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur des modifications apportées à quatre règlements:

-le règlement sur les zones de services,

-le règlement sur l’évaluation des performances des exploitants du secteur de l’eau, y compris la mise en place du système d’évaluation comparative

-le règlement relatif à la méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau, et

-le règlement relatif aux conditions particulières de fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau.

La réforme comprend l’élaboration d’un programme d’investissement pluriannuel pour les infrastructures d’eau et de traitement des eaux usées afin de garantir la mise en œuvre cohérente des investissements C1.3 R1-I1 et C1.3 R1-I2, ainsi que des complémentarités avec d’autres financements de l’UE.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.3 R1-I1 — Programme public de développement des eaux usées

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la collecte et le traitement des eaux usées en Croatie.

Cette mesure consiste en la construction et la reconstruction de réseaux publics d’assainissement, ainsi que la construction de stations d’épuration des eaux usées. Investissement C1.3 R1-I2 — Programme public de développement de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les infrastructures d’approvisionnement en eau.

Cette mesure consiste en la construction et la reconstruction de canalisations d’approvisionnement en eau et l’achat de compteurs.

Investissement C1.3 R1-I3 — Programme de réduction des risques de catastrophe

L’objectif de cet investissement est d’améliorer la protection contre les inondations et la biodiversité.

Cette mesure consiste en la construction de digues de protection contre les inondations et la revitalisation des systèmes d’eau douce.

Réforme C1.3 R2 — Mise en œuvre d’une gestion durable des déchets

L’objectif de cette réforme est de créer un nouveau cadre juridique pour faciliter la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, afin d’accélérer la transition vers l’économie circulaire.

Cette mesure consiste en l’entrée en vigueur de la législation et l’adoption de plans de gestion des déchets.

Investissement C1.3. R2-I1 — Programme de réduction de l’élimination des déchets

L’objectif de cet investissement est de fournir les infrastructures nécessaires pour réduire la mise en décharge et promouvoir le recyclage.

Cette mesure consiste en la construction d’infrastructures pertinentes.

Investissement C.1.3 R2-I2 — Programme de réhabilitation des décharges fermées et des sites contaminés par des déchets dangereux

L’objectif de cet investissement est l’assainissement de dix décharges fermées.

Cette mesure consiste à assainir au moins dix décharges fermées et/ou sites contaminés par des déchets dangereux.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Non.	Mesure	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
59	C1.3. R1	M	Adoption du programme pluriannuel de construction de l’eau et du traitement des eaux urbaines résiduaires	Publication du programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées				TRIMESTRE 4	2021	Le gouvernement de la République de Croatie adopte le programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées, qui couvre les investissements nécessaires, y compris la hiérarchisation des priorités, afin de se conformer aux exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le plan comprend également une évaluation des risques et des mesures d’atténuation.
60	C1.3. R1	M	Modifications du cadre juridique dans le secteur de l’eau	Entrée en vigueur de quatre modifications législatives concernant: I) règlement sur les zones de service; II) le règlement sur l’évaluation des performances des gestionnaires de l’eau; III) Règlement concernant la méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau; IV) le règlement sur les conditions spécifiques de fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau, qui réformera les exploitants publics du secteur de l’eau;				TRIMESTRE 4	2022	Le règlement sur les zones de services, le règlement sur l’évaluation des performances des exploitants du secteur de l’eau, le règlement sur la méthode de détermination de la tarification des services liés à l’utilisation de l’eau et le règlement sur les conditions spécifiques de fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau sont modifiés afin de créer la condition juridique préalable à la consolidation des exploitants de services de distribution d’eau. Le règlement sur l’évaluation des performances des exploitants de services de distribution d’eau inclut également la base juridique pour la création d’un système obligatoire d’évaluation comparative des entreprises de services publics, mis à la disposition du public, ainsi que pour veiller à ce qu’au moins les résumés des rapports annuels audités des entreprises de services publics soient rendus publics.
61	C1.3. R1	T	Intégration des fournisseurs de services liés à l’eau		Nombre	200	40	TRIMESTRE 4	2024	Intégration des 200 fournisseurs publics existants en 40, selon le principe d’un fournisseur d’eau par zone de service.
63	C1.3. R1-I1	T	Réseau d’assainissement public construit ou reconstruit		Nombre	0	115	TRIMESTRE 2	2022	Construction ou reconstruction d’au moins 115 km de réseau public d’assainissement (drainage) L’investissement garantit le respect de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans certains domaines, conformément au programme pluriannuel de construction de l’eau et des eaux usées.
64	C1.3. R1-I1	T	Marchés de travaux conclus pour des projets d’infrastructures de traitement des eaux usées		Nombre	0	60	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 60 contrats de travaux seront signés pour des projets d’infrastructures de traitement des eaux usées liés à des marchés à attribuer d’ici la fin de 2023. L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée conformément aux procédures d’autorisation au titre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et à l’examen préalable et/ou à l’évaluation appropriée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2000 concernés.
65	C1.3. R1-I1	T	Installations de traitement des eaux usées construites		Nombre	0	12	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 12 stations d’épuration des eaux usées doivent être modernisées ou construites.
66	C1.3. R1-I1	T	Réseau public d’égouts construit ou reconstruit		Nombre	0	807	TRIMESTRE 4	2025	Construction ou reconstruction d’au moins 807 km de réseau public d’égouts (drainage)
68	C1.3. R1-I2	T	Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit		Nombre	0	226	TRIMESTRE 2	2022	Construction ou reconstruction d’au moins 226 km de réseau public d’approvisionnement en eau. L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est inférieure ou égale à 0,5 kWh ou à un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.
69	C1.3. R1-I2	T	Compteurs d’eau installés sur les sites de captage d’eau		Nombre	0	526	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 526 dispositifs de mesure installés sur les sites de captage d’eau, pour mesurer les quantités d’eau.
70	C1.3. R1-I2	T	Marchés de travaux conclus pour des projets d’approvisionnement en eau		Nombre	0	100	TRIMESTRE 4	2023	Le nombre de contrats de travaux signés pour des projets liés à l’eau se rapporte à des marchés à attribuer avant la fin de l’année 2023. L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée conformément aux procédures d’autorisation au titre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et à l’examen préalable et/ou à l’évaluation appropriée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2 000 concernés.
71	C1.3. R1-I2	T	Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit		Nombre	0	517	TRIMESTRE 4	2023	Construction ou reconstruction d’au moins 517 km de réseau public d’approvisionnement en eau. L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est inférieure ou égale à 0,5 kWh ou à un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.
72	C1.3. R1-I2	T	Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit		Nombre	0	1023	TRIMESTRE 4	2025	Construction ou reconstruction d’ au moins 1 023 km de réseau public d’approvisionnement en eau. L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est inférieure ou égale à 0,5 kWh ou à un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.
74	C1.3. R1-I3	T	Marchés de travaux conclus pour des projets de protection contre les inondations		Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 20 marchés de travaux conclus pour des projets dans le secteur de la protection contre les inondations, liés à des marchés à attribuer d’ici la fin de 2022. Les critères d’appel d’offres sont axés sur des solutions fondées sur la nature et sur l’infrastructure verte. Les contrats garantissent que les projets seront mis en œuvre conformément à l’acquis de l’Union et à la réglementation environnementale ainsi qu’aux annexes du règlement délégué de la Commission [C (2021) 2800 final] complétant le règlement (UE) 2020/852. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toutes les activités doivent être conformes aux exigences de la législation de l’UE dans le domaine de l’eau, telle qu’elle est incorporée dans la législation croate. L’évaluation des incidences sur l’environnement est réalisée conformément aux procédures d’autorisation au titre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE et à l’examen préalable et/ou à l’évaluation appropriée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats». La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2 000 concernés.
75	C1.3. R1-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations		Nombre	0	13	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 13 km de structures de protection contre les inondations construites pour se prémunir contre les effets nocifs de l’eau;
76	C1.3. R1-I3	T	Cours d’eau revitalisés		Nombre	0	2	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 2 km de cours d’eau restaurés, y compris la revitalisation des manches abandonnées, le contact permanent entre cours d’eau et pochettes et les investissements dans les infrastructures connexes.
77	C1.3. R1-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations		Nombre	0	65	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 65 km de structures de protection contre les inondations construites pour se prémunir contre les effets nocifs de l’eau.
78	C1.3. R1-I3	T	Cours d’eau revitalisés		Nombre	0	16	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 16 km de cours d’eau restaurés, y compris la revitalisation des manches abandonnées, le contact permanent entre cours d’eau et pochettes et les investissements dans les infrastructures connexes.
79	C1.3. R1-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations		Nombre	0	77	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 77 km de structures de protection contre les inondations construites pour se prémunir contre les effets nocifs de l’eau.
81	C1.3. R2	M	Adoption de la loi sur la gestion des déchets	Entrée en vigueur de la loi sur la gestion des déchets				TRIMESTRE 3	2021	La nouvelle loi sur la gestion des déchets réglemente la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage conformément au concept d’économie circulaire et au pacte vert pour l’Europe. La loi comprendra des mesures spécifiques visant à soutenir l’économie circulaire, à savoir l’élaboration d’une feuille de route pour l’économie circulaire, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des régimes de rémunération à payer. La loi répondra à toutes les recommandations formulées par la Commission dans le rapport d’alerte précoce 2018 concernant la Croatie.
82	C1.3. R2	M	Révision du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022	Publication au Journal officiel de la République de Croatie des modifications apportées au plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022				TRIMESTRE 4	2021	Adoption et publication du plan croate révisé de gestion des déchets 2017-2022 conformément au nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, à la suite de consultations publiques. Le plan révisé fixe un objectif de 50 % pour le recyclage, le tri, la réutilisation et la réparation des déchets d’ici à 2022, ainsi qu’un objectif distinct pour la collecte et le recyclage des biodéchets. Il comprend également des mesures spécifiques visant à encourager l’ambition des unités locales et régionales, telles que des actions de communication visant à garantir une collecte séparée efficace à la source, ou des aspects numériques. Le plan comprend une évaluation de la situation actuelle, des systèmes de collecte existants et une évaluation du déficit d’investissement pour la fermeture des décharges. Il fournit une liste de priorités pour les investissements prévus en matière de déchets, la capacité des futures installations de traitement des déchets, ainsi que des informations sur la manière dont les futurs sites seront déterminés. Le plan envisage également de soutenir le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de projets d’infrastructure.
83	C1.3. R2	M	Adoption du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2023-2029	Publication du plan croate de gestion des déchets 2023-2029 au Journal officiel de la République de Croatie				TRIMESTRE 4	2022	Adoption et publication du plan de gestion des déchets de la Croatie pour la période 2023-2029, en liaison avec les nouveaux objectifs fixés dans la loi sur la gestion des déchets et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, à la suite de consultations publiques. Le plan fixe un objectif d’au moins 55 % pour le recyclage, le tri, la réutilisation et la réparation des déchets d’ici à 2025, ainsi qu’un objectif pour la collecte et le recyclage des biodéchets.
84	C1.3. R2-I1	T	Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (49 %)		% (pourcentage)	66	49	TRIMESTRE 4	2022	La part des déchets municipaux destinés à être éliminés est ramenée à 49 % à la suite d’investissements dans les infrastructures visant à réduire la mise en décharge, y compris la mise en place de centres de réemploi, la construction d’installations de tri des déchets municipaux collectés séparément, la construction d’installations de biotraitement pour les biodéchets collectés séparément, la construction et l’équipement de sites de déchirage et de chantiers de recyclage des déchets de construction, l’acquisition d’équipements pour la collecte séparée des fractions utiles des déchets municipaux.
85	C1.3. R2	T	Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (51 %)		% (pourcentage)	56	51	TRIMESTRE 4	2024	La part des déchets municipaux destinés à être éliminés est ramenée à 51 % par rapport au niveau de référence de 56 % déclaré en 2022. La part des déchets municipaux destinés à être éliminés est calculée conformément à la méthode de calcul définie dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004 (règles de calcul, de vérification et de communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE).
86	C1.3. R2-I1	T	Installations de tri construites		Nombre	0	6	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 6 installations de tri ont été construites.
87	C1.3. R2-I1	T	Installations construites pour traiter les biodéchets collectés séparément		Nombre	0	3	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 3 installations construites pour le traitement des biodéchets collectés séparément.
88	C1.3. R2-I1	T	Site de tri des déchets fixe/mobile fonctionnel		Nombre	0	20	TRIMESTRE 3	2025	Au moins 20 sites fixes ou mobiles de tri des déchets construits ou livrés.

90	C1.3. R2-I2	T	Assainissement des décharges		Nombre	0	10	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 10 décharges/sites contaminés par des déchets dangereux ont été assainis.
378	C1.3. R2-I1	M	Entrée en vigueur du règlement relatif à la taxe de mise en décharge	Disposition d’un règlement relatif à la taxe de mise en décharge indiquant son entrée en vigueur				TRIMESTRE 4	2024	Le règlement relatif à la taxe de mise en décharge entre en vigueur et fixe une redevance unitaire permettant le calcul de la taxe de mise en décharge conformément à la loi sur la gestion des déchets. Le règlement établit des dispositions augmentant progressivement la taxe de mise en décharge afin d’éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables et d’utiliser les recettes conformément à la loi sur la gestion des déchets.
380	C1.3. R2-I1	T	Équipement pour le traitement des biodéchets		Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 20 équipements pour le traitement des biodéchets doivent être livrés. Au moins 30 équipements destinés au recyclage et/ou à la réutilisation doivent être livrés.
381	C1.3. R2-I1	T	Construction de stations de transfert de déchets		Nombre	0	15	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 15 stations de transfert de déchets doivent être construites.

C.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

R eformC1.3 R3 — Poursuite de la mise en œuvre du programme de gestion de l’eau

L’objectif de cette réforme est de continuer à relever les principaux défis politiques du secteur de l’eau en Croatie.

La réforme consiste en l’adoption de la législation, du plan national et des plans des exploitants de services de distribution d’eau visant à réduire les pertes d’eau dans les systèmes publics d’approvisionnement en eau et en la mise en place d’une instance nationale de surveillance des pertes d’eau.

Investissement C1.3 R3-I1 — Investissements supplémentaires dans le programme public de développement des eaux usées

L’objectif de cet investissement est d’améliorer en outre les infrastructures de collecte et de traitement des eaux usées.

Cette mesure consiste en la construction et la reconstruction supplémentaires de réseaux publics d’assainissement, ainsi que la construction de stations d’épuration des eaux usées.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.3 R3-I2 — Investissements supplémentaires dans le programme public de développement de l’approvisionnement en eau

L’objectif de cet investissement est d’améliorer en outre les infrastructures d’approvisionnement en eau.

Cette mesure consiste en la construction et la reconstruction supplémentaires de canalisations d’approvisionnement en eau.

Investissement C1.3 R3-I3 — Investissements supplémentaires dans le programme de réduction des risques de catastrophe

L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre des investissements supplémentaires dans le programme de réduction des risques de catastrophe.

Cette mesure consiste en la construction de structures de protection contre les inondations et la revitalisation des systèmes d’eau douce.

C.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Non.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

382

C1.3. R3

M

Adoption du plan d’action national de réduction des pertes d’eau

Plan d’action national de réduction des pertes adopté par les eaux croates

TRIMESTRE 2

2024

Les eaux croates adoptent le plan d’action national de réduction des pertes et le publient sur leur page web. Le plan d’action national comprend la liste des activités prévues pour réduire les pertes d’eau, y compris les estimations d’investissement et les sources de financement. Le plan couvre la période 2024-2026, dans une perspective à l’horizon 2030, conformément au programme pluriannuel de construction de l’eau et du traitement des eaux urbaines résiduaires de 2030.

383

C1.3. R3

M

Mise en place de l’autorité nationale de surveillance des pertes d’eau

Création de l’autorité nationale de surveillance des pertes d’eau

TRIMESTRE 4

2024

L’autorité nationale de surveillance des pertes d’eau est instituée et est habilitée à superviser la mise en œuvre des mesures prescrites par le plan d’action national pour la réduction des pertes d’eau et à vérifier les plans d’action des exploitants de l’eau en matière de réduction des pertes d’eau.

384

C1.3. R3

T

Adoption de plans d’action de réduction des pertes d’eau par les exploitants d’eau

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 40 plans d’action individuels de réduction des pertes d’eau des exploitants d’eau sont adoptés.

Chaque plan comprend des programmes organisationnels et des plans d’éducation des employés, des mesures d’amélioration des données du système, des mesures d’optimisation du système d’approvisionnement en eau, des mesures actives de contrôle des fuites, des mesures visant à remédier aux pertes apparentes, des mesures de planification et de remplacement sur le secteur.

385

C1.3. R3

M

Entrée en vigueur du règlement relatif au Conseil des services liés à l’eau

Disposition du règlement relatif au Conseil des services liés à l’eau indiquant son entrée en vigueur

TRIMESTRE 1

2024

Le règlement relatif au Conseil des services dans le domaine de l’eau entre en vigueur. Elle prévoit la publication obligatoire des décisions du Conseil des services de l’eau, la publication obligatoire des interprétations compétentes de la loi sur les services liés à l’eau, de la loi sur le financement de la gestion de l’eau et des statuts du régulateur, ainsi que la formation professionnelle obligatoire du personnel.

386

C1.3. R3

T

Renforcement des capacités du Conseil des services liés à l’eau

Nombre

0

7

TRIMESTRE 4

2024

Le conseil des services de l’eau recrute au moins sept personnes à temps plein, dont les conseillers nommés.

388

C1.3. R3-I1

T

Installations de traitement des eaux usées construites

Nombre

  12

  31

TRIMESTRE 4

  2025

Au moins 19 stations d’épuration des eaux usées supplémentaires doivent être construites.

389

C1.3. R3-I1

T

Réseau public d’égouts construit ou reconstruit

   Nombre

775

  851

  TRIMESTRE 4

2025

Au moins 76 km supplémentaires du réseau public d’assainissement doivent être construits ou reconstruits.

391

C1.3. R3-I2

T

Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit

Nombre

956

1087

TRIMESTRE 4

2025

Construction ou reconstruction d’au moins 131 km supplémentaires de réseau public d’approvisionnement en eau.

L’investissement consiste à construire des systèmes d’approvisionnement en eau potable dont la consommation moyenne d’énergie est inférieure ou égale à 0,5 kWh ou à un indice de fuite des infrastructures ≤ 1.5, et à rénover les systèmes d’approvisionnement en eau potable existants afin de réduire la consommation moyenne d’énergie de plus de 20 % ou les fuites de plus de 20 %.

440

C1.3 R3-I3

T

Construction de structures de protection contre les inondations

Nombre

77

79

TRIMESTRE 2

2026

Construction d’au moins 2 km supplémentaires de structures de protection contre les inondations.

441

C1.3 R3-I3

T

Cours d’eau revitalisés

Nombre

16

23

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 7 km supplémentaires de cours d’eau restaurés.

D. COMPOSANTE 1.4: DÉVELOPPEMENT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT COMPÉTITIF, DURABLE ET EFFICACE SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

Le secteur des transports est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre (GES) en Croatie, représentant 27 % des émissions totales en 2018, dont 71,6 % pour le transport routier de voyageurs, 24,7 % pour le transport routier de marchandises, 0,8 % pour le transport ferroviaire, 2,4 % pour le transport maritime et fluvial et 0,5 % pour le trafic aérien intérieur. La modernisation des infrastructures de transport existantes grâce à des investissements dans des types de transport durables sur le plan environnemental, efficaces, innovants et compétitifs devrait jouer un rôle clé dans la mise en œuvre effective des transitions écologique et numérique.

L’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de développer un réseau de transport uniforme avec des infrastructures ferroviaires et de transport public développées et l’intermodalité entre les différents modes de transport, d’accroître la part des voitures particulières alimentées par des carburants alternatifs, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’empreinte environnementale du secteur des transports, ainsi que de favoriser la mobilité durable des personnes et des marchandises.

Ce volet comprend des réformes et des investissements dans tous les modes de transport (ferroviaire, routier, maritime, aérien, public urbain et fluvial) et couvre toutes les régions de Croatie.

Ces investissements et réformes contribuent à donner suite à la recommandation par pays adressée à la Croatie «sur la nécessité de concentrer les investissements dans les transitions écologique et numérique» (recommandations par pays 3 et 2020) et «sur le transport urbain et ferroviaire durable» (recommandations par pays 3 et 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C1.4 R1 — Réforme du secteur routier

L’objectif de la réforme est de réduire les coûts d’exploitation des entreprises, d’aligner les obligations financières sur les flux de trésorerie, d’accroître la sécurité routière et, partant, de réduire la mortalité routière. L’introduction d’un nouveau système de péage routier devrait réduire les émissions de gaz à effet de serre en supprimant les goulets d’étranglement et les zones dangereuses sur les routes. Dans le cadre de cette réforme, la législation régissant le secteur routier sera mise à jour par l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R1-I2 — Améliorer le système d’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité

L’investissement vise à permettre aux personnes handicapées d’exercer plus rapidement et plus facilement leurs droits dans le domaine de la mobilité en introduisant un document unique pour les personnes handicapées leur permettant d’exercer tous les droits en matière de mobilité, à simplifier l’environnement administratif pour les utilisateurs finaux de services publics numériques dans le domaine de la mobilité et à améliorer l’accès des personnes handicapées aux services publics numériques. L’investissement vise également à renforcer la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et à harmoniser les pratiques décisionnelles ayant une incidence sur les droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité. L’investissement devrait permettre aux institutions publiques de contrôler plus facilement et de manière plus complète les droits acquis et de garantir un accès public efficace à toutes les données. L’investissement devrait réduire de 15 % à 35 % le coût de la main-d’œuvre des services publics et locaux.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.4 R1-I3 — Système national de stockage électronique et d’échange de données pour le transport routier (NSCP)

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité et la durabilité du transport routier.

L’investissement consiste en la mise en place du système national de stockage électronique et d’échange de données dans le transport routier (NSCP).

Investissement C1.4 R1-I4 — Système de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises

L’objectif de l’investissement est d’accroître la sécurité routière en mettant en place un système fonctionnel de contrôle des rapports pour le transport routier de voyageurs et de marchandises. Le système de contrôle des déclarations relie les données du système central de traitement des tachygraphes (SOTAH) et les enregistrements nationaux des cartes tachygraphiques et des enregistrements connexes relevant de la responsabilité du ministère de la mer, des transports et des infrastructures de la République de Croatie, et contribue à la numérisation du secteur croate des transports.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.4 R1-I5 — Surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)

L’objectif de l’investissement est d’améliorer le transport de marchandises dangereuses par route.

L’investissement consiste en la mise au point d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR).

Réforme C1.4 R2 — Réforme du secteur ferroviaire

La réforme vise à accroître la compétitivité et l’efficacité du secteur ferroviaire afin de fournir de meilleurs services aux clients du transport de voyageurs et de marchandises et d’accroître la compétitivité économique de la Croatie. Pour étayer la réforme, le gouvernement croate adopte une lettre de politique sectorielle pour le secteur ferroviaire au plus tard le 30 juin 2021, présentant la voie à suivre dans des domaines clés liés à la réforme et à la modernisation du secteur ferroviaire et établissant des plans de mise en œuvre pour le gouvernement et les entreprises ferroviaires, y compris des mesures et des actions détaillées en ce qui concerne:

·La gouvernance du secteur;

·La gestion des entreprises et des opérations ferroviaires;

·La planification sectorielle des investissements et des financements;

·Développement des connaissances, des technologies et des compétences dans le secteur ferroviaire.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.4 R2-I3 — Supprimer les «goulets d’étranglement» sur l’infrastructure ferroviaire

L’objectif de l’investissement est de remédier aux goulets d’étranglement sur le réseau ferroviaire croate.

L’investissement consiste à supprimer cinq goulets d’étranglement sur le réseau ferroviaire croate.

Investissement C1.4 R2-I4 — Modernisation de Zagreb Kustošija — Zagreb ZK — Zagreb GK

L’objectif de l’investissement est de moderniser le tronçon ferroviaire de Zagreb Kustošija — Zagreb Zapadni Kolodvor — Zagreb Glavni Kolodvor, d’améliorer la qualité et la disponibilité du transport ferroviaire local et régional de voyageurs, de mieux intégrer les chemins de fer dans le système de transport public de la ville de Zagreb et d’accroître la part du rail et des transports publics locaux dans l’ensemble de la ville de Zagreb. Le projet contribue à la réalisation de l’objectif d’achèvement du réseau central RTE-T au plus tard le 31 décembre 2030.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.4 R2-I6 — Utilisation des technologies vertes dans le transport ferroviaire de voyageurs

L’objectif de l’investissement est d’accroître le transport ferroviaire de voyageurs sur les lignes non électrifiées.

L’investissement consiste en deux prototypes de trains à batterie produits.

Investissement C1.4 R2-I7 — Modernisation des systèmes informatiques

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la qualité des services ferroviaires.

L’investissement consiste en la modernisation des systèmes informatiques de transport de passagers.

Réforme C1.4 R3 — Réforme de la navigation maritime et de la navigation intérieure

L’objectif de la réforme est le développement d’un transport maritime et fluvial durable et efficace qui contribue à accroître la sécurité de la navigation, à garantir la revitalisation des voies navigables intérieures, à améliorer la connectivité des transports des îles et à améliorer les infrastructures portuaires afin de réduire les incidences négatives du secteur des transports sur l’environnement. Dans le cadre de cette réforme, la nouvelle loi sur le transport côtier régulier et saisonnier, la nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes et la nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports entrent en vigueur.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C1.4 R3-I1 — Programme de modernisation des ports ouverts au trafic public

L’objectif de l’investissement est de moderniser les infrastructures portuaires et d’améliorer la qualité des transports publics maritimes.

L’investissement porte sur un nouveau terminal de passagers du port de Split et sur la modernisation du port de Bol — Brač.

Investissement C1.4 R3-I3 — Construction d’un nouveau ferry par câble «Križnica», municipalité de Pitomača

L’objectif de l’investissement est de construire un nouveau ferry câblé «Križnica» dans la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača, afin de garantir la connectivité des transports et d’encourager le développement des régions moins développées. L’investissement comprend un nouveau ferry électrique à câble solaire, qui augmentera la capacité de transport et contribuera à l’écologisation du secteur des transports.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 octobre 2022.

Investissement C1.4 R4-I1 — Marchés publics de véhicules à carburant alternatif pour le transport régulier public urbain et suburbain

L’objectif de l’investissement est de moderniser le transport public urbain et suburbain régulier de passagers et d’accroître l’utilisation de véhicules à émission nulle et à faibles émissions.

L’investissement consiste en l’achat de bus à carburant alternatif (électriques et/ou hydrogène).

Investissement C1.4 R4-I2 — Modernisation de la flotte de tramway

L’objectif de l’investissement est de moderniser la flotte de tramways dans les villes d’Osijek et de Zagreb.

L’investissement consiste en la livraison de nouveaux tramways.

Investissement C1.4 R5-I1 — Électrification et verdissement du système d’assistance en escale et d’alimentation électrique à l’aéroport de Zadar

L’objectif de l’investissement est de garantir un système d’assistance au sol des aéronefs respectueux de l’environnement et de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

L’investissement consiste en l’électrification et l’écologisation de l’assistance en escale aux avions à l’aéroport de Zadar.

Investissement C1.4 R5-I2 — Recherche, développement et production de nouveaux véhicules de mobilité et infrastructures de soutien

L’objectif de l’investissement est d’accroître la sécurité des transports tout en améliorant l’efficacité, en réduisant la congestion et en réduisant les émissions globales de polluants dues au transport de véhicules à moteur dans la ville de Zagreb.

L’investissement consiste à développer et à mettre en œuvre un nouveau service de transport urbain de véhicules électriques entièrement autonomes.

Investissement C1.4 R5-I3 — Programme de cofinancement pour l’achat de nouveaux véhicules à carburant alternatif

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique du transport routier en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

L’investissement consiste à cofinancer des véhicules motorisés de substitution (électriques et/ou hydrogène).

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
91	C1.4. R1	M	Les modifications apportées à la loi sur les routes	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur les routes				TRIMESTRE 3	2021	Les amendements à la loi sur les routes, entre autres: — Assurer l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier sur l’ensemble du réseau routier de l’Union, les autoroutes urbaines et interurbaines, les routes principales et secondaires et différents ouvrages, tels que les tunnels ou ponts, et les transbordeurs; — Faciliter l’échange transfrontière de données relatives à l’immatriculation des véhicules concernant les véhicules et les propriétaires ou détenteurs de véhicules pour lesquels un défaut de paiement d’un type quelconque de péage routier a été constaté dans l’Union; — Inclure des dispositions favorisant l’augmentation des infrastructures utilisées pour la circulation des vélos et la circulation des piétons; — Fixer des critères et des conditions concernant la couverture des coûts salariaux du péage; — S’attaquer aux exemptions de l’obligation de payer les redevances pour le droit de construire et le droit de servitude sur une voie publique, en supprimant ces exemptions de la législation. Cela crée des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne ces frais pour tous les entrepreneurs.
92	C1.4. R1	M	Programme national de sécurité routière 2021-2030	Programme national de sécurité routière 2021-2030 adopté par le gouvernement croate				TRIMESTRE 3	2021	L’objectif du programme national de sécurité routière 2021-2030, élaboré par le ministère de l’intérieur en coopération avec le ministère de la mer, des transports et des infrastructures et d’autres ministères compétents, est d’améliorer la sécurité routière en Croatie.
94	C1.4. R1-I2	T	Mise en place d’un système fonctionnel pour l’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité		% (pourcentage)	0	50	TRIMESTRE 4	2023	Dans le cadre de l’investissement, qui met en place un système fonctionnel qui facilite la demande des personnes handicapées pour tous les droits en matière de mobilité en un seul endroit et qui garantit un traitement plus rapide des demandes, un document unique est établi pour permettre aux personnes handicapées d’utiliser le système fonctionnel et d’exercer les mêmes droits sur l’ensemble du territoire de la Croatie (carte électronique d’invalidité) et, au moins 50 % des cartes envisagées sont délivrées aux personnes handicapées qui ont des droits dans le domaine de la mobilité.
95	C1.4. R1-I3	M	Mise en place d’un système national de stockage électronique et d’échange de données pour le transport routier (NSCP)	Mise en place d’un système national de stockage électronique et d’échange de données pour le transport routier (NSCP)				TRIMESTRE 2	2026	Un système national de stockage électronique et d’échange de données pour le transport routier (NSCP) est mis en place.
96	C1.4. R1-I4	M	Mise en place d’un système efficace de contrôle des déclarations pour le transport routier de voyageurs et de marchandises	Mise en place d’un système efficace de contrôle des déclarations pour le transport routier de voyageurs et de marchandises				TRIMESTRE 4	2024	Un système efficace de contrôle des déclarations pour le transport routier de voyageurs et de marchandises est mis en place, qui connecte les données du système central de traitement des tachygraphes (SOTAH) et les enregistrements nationaux des cartes tachygraphiques et des enregistrements connexes sous la responsabilité du ministère de la mer, des transports et des infrastructures.
97	C1.4. R1-I5	M	Développement d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)	Mise au point d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)				TRIMESTRE 2	2026	Un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR) doit être mis au point. Le système doit permettre de surveiller le transport de marchandises dangereuses par route en introduisant des autorisations de transport électroniques et l’utilisation de tachygraphes.
98	C1.4. R2	M	Adoption de la lettre de politique sectorielle	La lettre de politique sectorielle pour le secteur ferroviaire adoptée par le gouvernement croate				TRIMESTRE 2	2021	La lettre de politique sectorielle comprend: les objectifs clés ii) un examen des améliorations envisagées, telles que la professionnalisation, la transparence des opérations et des activités de gestion, et iii) un plan de mise en œuvre des mesures et actions visant à réformer et à moderniser le secteur ferroviaire, telles que: adoption du cadre stratégique pour le secteur ferroviaire, du plan national de développement de l’infrastructure ferroviaire et du plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires; et le développement des services de transport ferroviaire.
99	C1.4. R2	M	Le plan national de développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires	Le plan national de développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires adoptés par le gouvernement croate				TRIMESTRE 4	2022	Le plan national de développement de l’infrastructure ferroviaire détermine les projets et les activités nécessaires au développement de l’infrastructure ferroviaire. Le plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires détermine les projets et activités de gestion, d’organisation de la régulation du trafic ferroviaire et de développement des services de transport ferroviaire.
100	C1.4. R2	M	Réorganisation des entreprises ferroviaires et gestion des affaires	Gestion des entreprises ferroviaires et réorganisation des opérations				TRIMESTRE 4	2024	La réorganisation de la gestion des entreprises ferroviaires et de l’exploitation des chemins de fer est finalisée.
104	C1.4. R2-I3	T	Cinq goulets d’étranglement supprimés sur les tronçons dont la vitesse de circulation est actuellement limitée à 60 km/h		Nombre	0	5	TRIMESTRE 4	2025	L’investissement entraîne la suppression de cinq goulets d’étranglement sur les tronçons dont la vitesse actuelle est limitée à 60 km/h.
105	C1.4. R2-I4	T	Ligne ferroviaire à double voie à Zagreb Kustošija — ZG Zapadni Kolodvor — Zagreb Glavni Kolodvor pour une longueur de 3,4 km reconstruite et modernisée		Nombre (km)	0	3,4	TRIMESTRE 4	2024	La ligne ferroviaire à deux voies sur le tronçon Zagreb Kustošija — Zagreb Zapadni Kolodvor — Zagreb Glavni Kolodvor, d’une longueur de 3,4 km, est reconstruite et modernisée. La preuve du respect des procédures d’autorisation dans le cadre de l’EIE conformément à la directive 2011/92/UE doit être apportée.
107	C1.4. R2-I6	T	Production de deux prototypes de trains à batterie		Nombre	0	2	TRIMESTRE 4	2025	Un prototype de train à moteur électrique à batterie (BEMV) et un prototype de train à batterie (BMV) doivent être produits, testés par type et obtenir une prémission pour fonctionner. Six chargeurs de batteries stables seront construits.
108	C1.4. R2-I7	M	Modernisation des systèmes informatiques de transport de passagers	Modernisation des systèmes informatiques de transport de passagers				TRIMESTRE 2	2026	La modernisation des systèmes informatiques de transport de passagers comprend: ·Installation du WIFI sur 40 trains; ·Installation du système GPS sur 40 trains; ·Mise à niveau du centre de données du système de vente; et ·Achat d’équipements pour l’extension et la mise à niveau de la plateforme de virtualisation.
109	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur le trafic côtier régulier et saisonnier	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le transport côtier régulier et saisonnier				TRIMESTRE 3	2021	La nouvelle loi sur le transport maritime régulier et maritime simplifiera les procédures administratives actuelles et créera de meilleures conditions préalables à une exploitation plus efficace du transport maritime public côtier, en réglementant les dispositions relatives à l’activité de l’Agence pour le transport maritime côtier régulier, en particulier dans la section relative à l’octroi de licences pour les itinéraires publics, ainsi qu’à l’amélioration de l’utilisation et du contrôle des systèmes informatiques de transport public (système SEOP).
110	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports				TRIMESTRE 3	2021	La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports permet, lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité de la navigation, l’identification de risques spécifiques dans (certaines parties) des secteurs de la navigation intérieure en Croatie.
111	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes				TRIMESTRE 4	2022	La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes réorganise la structure du système portuaire ouvert au trafic public, qui vise à garantir l’uniformité de la mise en œuvre des obligations légales d’exploitation des ports publics et à rationaliser les coûts de gestion.
112	C1.4. R3-I1	T	Nouveau terminal de passage au port de Split et modernisation du port de Bol — Brač		Nombre	0	2	TRIMESTRE 4	2025	Un nouveau terminal de passagers au port de la ville de Split, ouvert au trafic public, sera construit. Les excavations structurelles sous-marines et hors mer et les digues des brise-lames principales et secondaires doivent être construites au port de Bol — Brač et ouvertes au public.
114	C1.4. R3-I3	T	Nouveau ferry par câble «Križnica» opérationnel sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2022	Cet investissement se traduira par la construction d’un ferry électrique à câble solaire reliant le continent à l’île de Križnica, en exploitation avec l’approbation du registre maritime croate.
116	C1.4. R4-I1	M	70 bus à carburant alternatif (électrique et/ou hydrogène)	70 bus à carburant alternatif (électriques et/ou hydrogène) provisoirement acceptés		0		TRIMESTRE 2	2026	La preuve de la réception technique provisoire après leur construction pour 70 nouveaux bus à moteur alternatif (électrique et/ou hydrogène) sera fournie.
117	C1.4. R4-I2	T	30 nouveaux tramways livrés pour les transports publics		Nombre	0	30	TRIMESTRE 4	2025	30 nouveaux tramways seront livrés.
118	C1.4. R5-I1	T	Électrification et verdissement de l’assistance en escale aux aéronefs à l’aéroport de Zadar		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2024	Électrification et verdissement de l’assistance en escale aux aéronefs, qui comprend: I) l’installation de connexions fixes pour l’alimentation électrique des aéronefs en stationnement avec les adaptations nécessaires en matière de conception et de sécurité (sans augmentation de la capacité de l’aire de trafic); II) le remplacement des équipements mobiles d’assistance en escale fonctionnant au diesel par des unités électriques; et iii) la construction d’une centrale photovoltaïque de 610 kW et sa connexion avec le système d’alimentation fixe et les stations de recharge pour les équipements mobiles d’assistance en escale électriques. Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques du DNSH (2021/C58/01). En particulier, le projet est mis en œuvre sans augmentation de la capacité de l’aire de trafic et les équipements mobiles d’assistance en escale fonctionnant au diesel sont remplacés par des unités électriques. La preuve est apportée que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’intégrité des sites Natura 2 000 concernés.
119	C1.4. R5-I2	T	Prototypes de vérification des véhicules entièrement autonomes et électriques et essais pertinents		Nombre	0	60	TRIMESTRE 1	2025	Les prototypes de vérification sont produits et testés, et les systèmes de conduite autonome sont testés.
120	C1.4. R5-I2	M	Nouvelle législation sur la conduite autonome	Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la conduite autonome				TRIMESTRE 2	2024	La nouvelle législation sur la conduite autonome couvre, entre autres, les éléments suivants: Mise au point d’une procédure d’essai nationale pour la conduite autonome; Adaptation de la législation nationale en matière de sécurité routière pour permettre la circulation des véhicules autonomes; Adaptation des règles nationales relatives à la réception par type des véhicules; Adaptation des règles de sécurité des voyageurs routiers pour permettre le transport de voyageurs par des véhicules autonomes; Adaptation de la législation nationale en matière d’assurance pour permettre l’assurance des véhicules et des services autonomes.
122	C1.4. R5-I2	M	Nouveau service de transport urbain de véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés et infrastructures spécialisées	Production de véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés, ainsi que d’une infrastructure spécialisée fonctionnant avec toutes les fonctionnalités installées				TRIMESTRE 4	2025	Nouveau service de transport urbain comprenant: (I)un parc de véhicules électriques entièrement autonomes capables d’exercer toutes les fonctions dynamiques de conduite sans assistance conducteur/personne à l’aide de l’intelligence artificielle, (II)le développement et la construction d’une infrastructure spécialisée pour le parc de véhicules autonomes et électriques intégrés aux transports publics urbains, et (III)le développement d’une plateforme logicielle pour l’exploitation du système complet; doit être fonctionnel et permettre le fonctionnement de nouveaux véhicules électriques entièrement autonomes. Le véhicule électrique neuf entièrement autonome doit être adapté aux besoins des passagers handicapés en disposant de grandes portes coulissantes permettant une entrée plus aisée dans le véhicule et un compartiment à bagages pouvant accueillir des fauteuils roulants.
123	C1.4. R5-I2	M	50 000 bons à valoir gratuits pour les voyages avec un véhicule entièrement autonome pour les personnes handicapées et/ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public					TRIMESTRE 1	2026	Un accord signé avec la ville de Zagreb et l’opérateur de transport public en vue de la délivrance de 50 000 bons de conduite gratuits, valables au moins 5 ans après leur délivrance, destinés aux personnes handicapées et/ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public, est livré.
124	C1.4. R5-I3	M	2 000 véhicules routiers à moteur alternatif (électriques et/ou hydrogène)	2 000 véhicules routiers à motorisation alternative cofinancés				TRIMESTRE 2	2026	La preuve du cofinancement de 2 000 nouveaux véhicules routiers à moteur alternatif (électrique et/ou hydrogène) doit être fournie.

D.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C1.4 R1-I1 — Système de péage électronique

L’objectif de l’investissement est de réduire la congestion routière et d’accroître la protection de l’environnement et la sécurité routière.

L’investissement consiste en la livraison d’un nouveau système de télépéage.

D.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

93

C1.4. R1-I1

M

Nouveau système de télépéage

Mise à disposition d’un nouveau système de télépéage

TRIMESTRE 2

2026

Les logiciels (tels que le système informatique central) et le matériel (tels que les nouveaux portails de péage avec caméras) d’un nouveau système de télépéage fondé sur une solution multivoies de libre circulation (MLFF) sans arrêt des véhicules équipés de méthodes de paiement sans contact pour les autoroutes exploitées par les autoroutes croates, Highway and Macelj (AZM) et BINA Istra sont livrés. L’essai de première installation sur site d’un nouveau système de télépéage doit être effectué.

E. COMPOSANTE 1.5: AMÉLIORER L’UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES ET RENFORCER LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à accroître la sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agroalimentaire croate.

La composante comprend: I) la mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques afin de renforcer la chaîne de marché de la production dans le secteur des fruits et légumes; II) la mise en place d’un système de restructuration et de consolidation des terres agricoles; III) développer des solutions numériques dans le secteur agricole; et iv) améliorer les systèmes de dons alimentaires.

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la «nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir efficacement à la pandémie, de soutenir l’économie et de soutenir la reprise» (recommandations par pays 1 et 2020); «sur la nécessité d’améliorer l’accès aux services numériques» (recommandations par pays 2 et 2020) et «donner la priorité à la mise en œuvre et au financement de projets d’investissement publics et potentiellement public-privé afin de soutenir la reprise de l’économie» (recommandations par pays 3, 2020).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C1.5 R1 — Mise en place d’un réseau d’infrastructures logistiques pour renforcer la chaîne de marché de la production dans le secteur des fruits et légumes

L’objectif de la réforme est d’organiser et de relier l’offre de petites exploitations par l’intermédiaire d’organisations de producteurs afin d’encourager la mise en commun, la coopération, l’échange d’expériences et de connaissances. La réforme devrait améliorer la position des agriculteurs dans les chaînes d’approvisionnement, en particulier dans le secteur des fruits et légumes, et contribuer au développement de produits à plus forte valeur ajoutée. La réforme comprend l’adoption par le gouvernement croate du programme opérationnel visant à renforcer la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026.

La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.5 R1-I1 — Construction et équipement de centres logistiques et de distribution de fruits et légumes

L’objectif de l’investissement est d’améliorer la concurrence dans le secteur des fruits et légumes.

Cette mesure consiste en la construction et la mise en service des centres logistiques de distribution de fruits et légumes.

Investissement C1.5 R1-I2 Renforcer la position et la visibilité des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

L’investissement vise à permettre aux producteurs de jouer un rôle plus important dans la gouvernance et la structure de propriété des centres logistiques et de distribution.

Cette mesure consiste en des formations destinées aux organisations de producteurs et en la mise en place d’un système reconnaissable d’étiquetage des fruits et légumes.

Réforme C1.5 R2 — Amélioration des systèmes de restructuration et de consolidation des terres agricoles

L’objectif de la réforme est de faciliter les procédures de consolidation et le contrôle continu des terres agricoles, ce qui créera les conditions préalables à l’application de méthodes agricoles modernes, à la construction d’infrastructures (telles que le réseau de routes et de canaux de melioration) et à la gestion des relations juridiques patrimoniales sur les terres agricoles. La réforme contribue à une utilisation plus efficace des terres agricoles dans l’agriculture, en augmentant la productivité et la durabilité de la production agricole, en mettant l’accent sur la préservation de l’environnement et l’amélioration de la vie dans les zones rurales. Dans le cadre de la réforme, la nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles entre en vigueur.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement C1.5 R2-I2 — Programme de surveillance des terres agricoles

L’objectif de cet investissement est de garantir les conditions d’une protection efficace des terres agricoles, la disponibilité permanente des données nécessaires à l’évaluation de l’état des sols et la mise en œuvre de la politique de gestion durable.

Cette mesure consiste à moderniser le système d’information opérationnel pour la surveillance des terres agricoles et à mettre en place 90 stations permanentes de surveillance des terres.

Réforme C1.5 R3 — La transformation numérique de l’agriculture

L’objectif de la réforme est de rendre les services publics du secteur agricole plus accessibles aux agriculteurs en numérisant ces services, tout en réduisant la charge administrative. La réforme comprend la mise en place d’une unité de coordination chargée de planifier et de suivre la mise en œuvre de tous les investissements et de garantir la réalisation des objectifs définis: services publics numérisés, plateforme opérationnelle pour l’agriculture intelligente et système d’information sur la traçabilité accessible au public.

La réforme devrait contribuer à accroître la production agricole, à garantir la qualité et la traçabilité des produits agricoles et à garantir l’application de pratiques agronomiques durables à long terme pour le climat et l’environnement.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement C1.5 R3-I1 — Déploiement de services publics numériques

L’objectif de cet investissement est la transformation numérique d’au moins 30 services publics agricoles. L’investissement comprend, entre autres, l’élaboration du plan d’action pour la transformation numérique, qui sert de base à l’enregistrement de tous les services agricoles à numériser. Au moins 30 services publics qui doivent être enregistrés dans le plan d’action sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires. L’investissement réduit le besoin de services en présentiel et contribue à la création de services publics numériques pour les agriculteurs.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C1.5 R3-I2 — Agriculture intelligente

L’objectif de cet investissement est de soutenir la transformation numérique du secteur agricole croate.

Cette mesure consiste à créer une plateforme pour une agriculture intelligente.

Investissement C1.5 R3-I3 — Système de traçabilité

Les objectifs de l’investissement sont de continuer à promouvoir une agriculture durable, en particulier par les petits producteurs locaux, et d’informer davantage les consommateurs de l’importance et de la disponibilité des produits obtenus de manière durable, au niveau local dans toute la Croatie. L’investissement devrait avoir une incidence positive sur le développement rural dans un certain nombre de communautés locales et contribuer à accroître la confiance des consommateurs dans les produits alimentaires durables produits localement. L’investissement comprend la mise en place d’un système national d’information sur la traçabilité accessible au public.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C1.5 R4 — Améliorer les systèmes de dons alimentaires

L’objectif de la réforme est de promouvoir l’économie circulaire dans le secteur agroalimentaire, de réduire le gaspillage alimentaire et d’accroître la sécurité alimentaire des plus pauvres en améliorant le système de dons alimentaires. La réforme comprend la création d’une banque alimentaire, le renforcement des capacités d’infrastructure des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires, le lancement d’une plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire, la mise à niveau du système informatique relatif aux dons alimentaires, la conclusion d’accords volontaires de prévention du gaspillage alimentaire entre les autorités compétentes et les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, le monde universitaire, la communauté scientifique et les organisations de la société civile, ainsi que la mise en œuvre d’une campagne d’information et d’éducation sur la prévention du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.5 R4-I1 — Équipement des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires

L’objectif de l’investissement est de renforcer les capacités d’infrastructure des intermédiaires de la chaîne de dons alimentaires et de la banque alimentaire afin de créer les conditions préalables de base à l’augmentation des quantités de denrées alimentaires données, contribuant ainsi à réduire le gaspillage alimentaire et à accroître la sécurité alimentaire des groupes de population les plus pauvres. L’investissement comprend la mise en œuvre de programmes de soutien pour l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne de dons alimentaires, élaborés par le ministère de l’agriculture et adoptés par le gouvernement croate.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
126	C1.5. R1	M	Programme opérationnel pour le renforcement de la capacité du marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026	Entrée en vigueur de la décision du gouvernement croate relative à l’adoption du programme opérationnel visant à renforcer la capacité du marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026				TRIMESTRE 4	2021	Afin de mettre en œuvre la mesure visant principalement à renforcer le rôle et la capacité de gestion des organisations de producteurs (OP) dans la chaîne de production et de commercialisation des fruits et légumes, le programme opérationnel visant à renforcer la capacité de marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026 est adopté par le gouvernement croate. Il comprend la mise en œuvre des mesures suivantes: I) la construction et l’équipement de centres logistiques de distribution de fruits et légumes et ii) le renforcement de la position et de la reconnaissance des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes.
127	C1.5. R1-I1	T	Un centre de distribution logistique (PMA) construit et opérationnel		Nombre	0	1	TRIMESTRE 4	2023	Le centre de distribution logistique construit (LDC) comprend une partie de remise à neuf destinée à la réception du produit, au nettoyage, au lavage, au tri et à l’emballage, ainsi qu’une partie de stockage d’une capacité appropriée de réception et de stockage sous réfrigération et stockage à long terme et un certain niveau de traitement du produit. La transformation primaire des fruits et légumes est prévue pour utiliser des produits de qualité non normalisée et éviter ainsi le gaspillage alimentaire (gaspillage). La capacité de stockage du PMA est d’au moins 3 000 tonnes jusqu’à un maximum de 12 000 tonnes. La mesure concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
128	C1.5. R1-I1	T	Au moins trois centres de distribution logistique (PMA) construits et opérationnels		Nombre	1	3	TRIMESTRE 1	2026	Le centre de distribution logistique (LDC) construit en 3 comprendra des espaces pour la réception du produit, le nettoyage, le tri et l’emballage, ainsi qu’une capacité de stockage réfrigérée et un certain niveau de traitement du produit. La capacité de stockage de chaque PMA est d’au moins 3 000. La mesure concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle et qui utilise les sources d’énergie renouvelables.
129	C1.5. R1-I2	T	Formation des organisations de producteurs		Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 3 organisations de producteurs (OP) associant au moins 15 personnes doivent avoir participé à une formation dans le domaine de la gestion et du financement des organisations de producteurs (OP) liée au centre logistique de distribution.
130	C1.5. R1-I2	M	Système d’étiquetage des fruits et légumes	Document délivré confirmant la conformité des nouveaux éligibles aux exigences en matière d’étiquetage des systèmes de qualité	Nombre	0	1	TRIMESTRE 2	2026	Un système de création d’étiquettes reconnaissables sur le marché des fruits et légumes est approuvé. Le système est volontaire et complémentaire du système de qualité existant mis au point par le ministère de l’agriculture.
131	C1.5. R2	M	Nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles				TRIMESTRE 1	2022	La nouvelle loi envisagée sur la consolidation des terres agricoles doit, entre autres: • Introduire des conditions pour simplifier le processus de consolidation, • Réduire le nombre d’organismes participants, • Raccourcir le délai nécessaire pour mener à bien les activités dans le cadre de l’allocation, • Appliquer les technologies de l’information et se connecter aux bases de données existantes et nouvelles de différentes parties prenantes, tout en créant une base de données sur la qualité des sols.
133	C1.5. R2-I2	T	Mise à niveau du système d’information opérationnel pour la surveillance des terres agricoles et mise en place de 90 stations permanentes pour surveiller l’état des terres agricoles		Nombre	0	90	TRIMESTRE 2	2025	Le programme de suivi permanent de l’état des terres agricoles est établi. Les résultats du programme indiquent les zones de crise dans lesquelles les sols sont exposés à des menaces. La mise à niveau du système d’information pour la surveillance des terres agricoles permet d’obtenir des paramètres comparables. Au moins 90 stations sont mises en place dans le cadre du système modernisé de surveillance de l’état des terres agricoles et couvrent toutes les sous-régions agricoles.
134	C1.5. R3	M	Création d’une unité chargée de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique au sein du ministère de l’agriculture	Décision prise par le ministre de l’agriculture de créer une unité chargée de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique au sein du ministère de l’agriculture				TRIMESTRE 4	2021	L’unité créée, en coopération avec les autorités compétentes (organisme payeur, Agence croate pour l’agriculture et l’alimentation et Bureau central d’État pour le développement de la société numérique) planifie et suit la mise en œuvre de tous les investissements, afin de garantir la réalisation: au moins 30 services publics numérisés, une plateforme opérationnelle pour l’agriculture intelligente et un système d’information sur la traçabilité accessible au public.
135	C1.5. R3-I1	T	Numérisation d’au moins 30 services publics dans l’agriculture énumérés dans le plan d’action pour la transformation numérique des services publics agricoles		Nombre	0	30	TRIMESTRE 4	2024	Le plan d’action pour la transformation numérique sert de base à l’enregistrement de tous les services agricoles à numériser. Le plan d’action comprend un modèle et un processus de transformation pour chaque service public enregistré. Au moins 30 services publics qui sont enregistrés dans le plan d’action et soutenus au titre du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires. Le plan d’action définit les différents services publics à numériser dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Au moins 30 services sont numérisés et mis à la disposition des bénéficiaires.
136	C1.5. R3-I2	M	Mise en place d’une plateforme pour une agriculture intelligente	Une plateforme «Agriculture intelligente» pleinement opérationnelle				TRIMESTRE 4	2025	Une plateforme pour une agriculture intelligente est testée et mise à la disposition des bénéficiaires. La plateforme «Agriculture intelligente» fournit en temps utile des informations actualisées, structurées et provenant directement des champs et des exploitations agricoles.
137	C1.5. R3-I3	M	Mise en place d’un système d’information sur la traçabilité	Système d’information sur la traçabilité opérationnel et accessible au public				TRIMESTRE 4	2024	Le système d’information prévu sur la traçabilité permet une meilleure information des consommateurs sous la forme d’un suivi de la traçabilité des produits agricoles et alimentaires. Le système est facultatif et est utilisé pour unifier et faciliter le suivi des informations, faciliter les activités commerciales et fournir des informations aux consommateurs au moyen d’un code QR. Le système est conçu pour être connecté à d’autres systèmes électroniques et mettre à jour en permanence les informations sur la traçabilité. Le système peut également enregistrer des informations sur les professionnels et les intermédiaires qui ne peuvent jamais entrer en contact physique avec le produit.
138	C1.5. R4	M	Plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et mise à niveau du système informatique sur les dons alimentaires	La plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et la mise à niveau de la solution technique du système informatique pour les dons alimentaires sont opérationnelles et mises à la disposition du public.				TRIMESTRE 2	2022	La plateforme en ligne sur la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire est lancée afin de diffuser les bonnes pratiques, de sensibiliser et d’éduquer sur la question du gaspillage alimentaire et des dons alimentaires. Le système informatique sur les dons alimentaires, qui est déjà en service, est mis à niveau avec de nouvelles fonctionnalités, dont la possibilité de gouvernance régionale du système et de représentation statistique des données est mise en évidence.
139	C1.5. R4-I1	M	Régime de soutien pour l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires	Mise en œuvre du régime de soutien à l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires et versement des fonds				TRIMESTRE 4	2023	Le régime d’aide est mis en œuvre à la suite d’un appel public et de contrats conclus, par le versement des fonds, qui sont utilisés pour la construction et la rénovation d’installations de stockage, d’équipements et de meubles de stockage, d’équipements de refroidissement et de stockage de denrées alimentaires, de chariots élévateurs à fourche, de véhicules frigorifiques, de véhicules et d’équipements informatiques.

F. COMPOSANTE 1.6: DÉVELOPPER UN TOURISME DURABLE, INNOVANT ET RÉSILIENT

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence très négative sur le secteur du tourisme, tant au niveau mondial qu’en Croatie. En tant qu’activité stratégique en Croatie, le tourisme représente une part directe de 11,4 % du PIB et a enregistré une baisse de 55 % du nombre de nuitées en 2020 par rapport à l’année précédente. Compte tenu de ces effets de la crise et de l’évolution des attentes en matière de demande, l’objectif de ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience est de transformer et de moderniser le secteur du tourisme tout en renforçant sa compétitivité, sa durabilité et sa résilience en atteignant les objectifs généraux suivants:

-Accroître la résilience et la durabilité du secteur du tourisme en soutenant les transitions écologique et numérique.

-Contribuer à la reprise du secteur du tourisme après la crise de la COVID-19 en améliorant les capacités d’hébergement et la cohésion sociale et territoriale.

-Accroître l’économie circulaire dans le tourisme, favoriser une consommation responsable et accroître les effets indirects du tourisme sur les activités connexes.

Le volet soutient la prise en charge la recommandation par pays visant à réduire les taxes parafiscales les plus lourdes (recommandations par pays 4 et 2019), à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie (recommandations par pays 1 et 2020), à accélérer les projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l’investissement privé afin de favoriser la reprise économique (recommandations par pays 3 et 2020).

Ce volet contribue également aux objectifs définis dans les autres sous-composantes du présent plan, en particulier C1.5. Améliorer l’utilisation des ressources naturelles et renforcer la chaîne d’approvisionnement alimentaire et C2.3. La transformation numérique de la société et de l’administration publique.

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C1.6 R1 — Renforcer la résilience et la durabilité du secteur du tourisme

La réforme vise à établir un cadre organisationnel et juridique efficace pour gérer le développement du tourisme durable par l’élaboration de la loi sur le tourisme, de la stratégie de développement durable du tourisme de 2030, du plan national pour le développement durable du tourisme d’ici à 2027 et de l’évaluation environnementale stratégique.

La réforme comprend:

-D’autres allégements administratifs et parafiscaux pour le secteur du tourisme;

-Une nouvelle modification du cadre législatif qui permettra une meilleure gestion du développement du tourisme tout en encourageant les investissements des entreprises dans l’innovation;

-Développer un nouveau modèle de tourisme qui offre des produits touristiques plus diversifiés, contribue à la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme et garantit le respect des principes de l’économie circulaire;

-Réduire les procédures opérationnelles qui contribuent à faciliter, à accélérer et à réduire le coût de la création d’entreprises touristiques.

La mise en œuvre de la réforme du système de gestion du tourisme est également envisagée au moyen de l’investissement C.2.3 R3-I15 — Mise en place de solutions d’application touristique dans le but de soulager administrativement les entrepreneurs et de transformer le modèle touristique en faveur de la durabilité. La réforme sera mise en œuvre conformément au principe de consultation publique et associera un large éventail de parties prenantes à l’écosystème touristique global, y compris des entrepreneurs, des associations sectorielles et des universitaires.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C1.6 R1-I1 — diversification régionale et spécialisation du tourisme croate par des investissements dans le développement de produits touristiques à haute valeur ajoutée

Cet investissement vise à offrir un soutien financier sous la forme de subventions pour développer, adapter et moderniser les infrastructures touristiques publiques dans toute la Croatie.

La mesure consiste en des investissements visant à développer davantage les infrastructures touristiques, à accroître l’efficacité énergétique et à promouvoir les produits de turisme dans les destinations touristiques moins développées.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.6 R1-I2 — Renforcer la compétitivité des entrepreneurs et favoriser la transition écologique et numérique du secteur du tourisme

L’investissement vise à apporter un soutien financier à la transition écologique et numérique du secteur du tourisme.

L’objectif de cet investissement est de mettre en œuvre des projets écologiques, tels que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’utilisation de sources renouvelables et de l’économie circulaire, l’adoption de l’innovation et des technologies numériques, le développement de produits touristiques respectueux de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources.

L’investissement sera achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C1.6 R1-I3 — Renforcer la capacité du système pour un tourisme résilient et durable

L’objectif de l’investissement est de renforcer la résilience du capital humain dans l’ensemble du secteur du tourisme, au moyen de programmes éducatifs spécifiquement conçus pour répondre aux besoins du marché du travail.

Les principales activités d’investissement comprennent la conception de programmes éducatifs répondant aux besoins du marché du travail et la formation des personnes dans le cadre de ces programmes éducatifs.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
140	C1.6. R1	M	Analyse de scénarios dans le cadre de la stratégie de développement du tourisme durable à l’horizon 2030	Développer l’analyse du scénario				TRIMESTRE 4	2021	L’analyse de scénarios réalisée dans le cadre du processus d’élaboration de la stratégie sert de base à la mobilisation des investissements visés au titre de cette sous-composante. L’analyse de scénarios élabore la projection de la direction du développement aux niveaux national et territorial, en consultation avec les principales parties prenantes du secteur.
141	C1.6. R1	M	Adoption de la stratégie pour le développement d’un tourisme durable d’ici à 2030 du gouvernement de la République de Croatie	Disposition relative à l’entrée en vigueur de la stratégie pour le développement du tourisme durable d’ici à 2030				TRIMESTRE 3	2022	Dans le cadre de cette réforme, le processus de transformation du modèle de développement du tourisme vers la durabilité sera mis en œuvre par l’élaboration de la stratégie de développement durable du tourisme de 2030, du point de vue de la durabilité socio-économique, environnementale et territoriale. La stratégie, en tant qu’acte à long terme de planification stratégique d’importance nationale, accordera également une attention particulière aux questions liées à l’utilisation des sols jusqu’à présent, à savoir le surtourisme dans les différentes destinations, qui constitue l’un des principaux problèmes du développement touristique. La stratégie apportera également une réponse à la manière de mieux promouvoir la réduction du développement régional inégal en Croatie.
142	C1.6. R1	M	Élaboration du cadre méthodologique du compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie	Disposition relative à l’entrée en vigueur du cadre méthodologique du compte satellite du tourisme durable				TRIMESTRE 3	2023	Le système de comptes satellites du tourisme et de la durabilité crée les conditions nécessaires à la gestion et au suivi du développement du tourisme au moyen d’indicateurs de durabilité du tourisme définis tant au niveau national que régional. Le compte satellite devient un outil de gestion des politiques publiques. La collecte et la compilation des données seront harmonisées avec le système européen d’indicateurs du tourisme (ETIS) et les concepts, définitions, classifications et règles comptables du système de comptabilité économique et environnementale (SEEA). Afin d’améliorer l’efficacité de la politique régionale en matière de tourisme, un compte satellite régional pour le tourisme durable sera mis en place, avec l’ajout d’indicateurs spécifiques de l’activité touristique au niveau des destinations ajustés pour signaler l’éventualité d’un surtourisme. Les données et les analyses étayent à la fois l’orientation stratégique de la planification, tant publique que privée, et deviennent un outil pertinent de gestion des politiques.
143	C1.6. R1	M	Loi sur le tourisme établissant un cadre pour le suivi et le développement du secteur du tourisme	Entrée en vigueur de la loi sur le tourisme				TRIMESTRE 4	2023	La loi sur le tourisme fournit un cadre pour le suivi et le développement du secteur du tourisme par la mise en place d’un système de suivi et d’analyse des données, d’un système d’incitations, de suivi et d’analyse des investissements, de la définition du rôle des principales parties prenantes dans le développement du tourisme et de la coopération interservices, ainsi que de la définition d’indicateurs et de normes visant à garantir la durabilité du tourisme (en particulier les normes écologiques et numériques).
144	C1.6. R1-I1	M	Lancement d’appels publics en faveur de la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et du développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières	Publication de la documentation relative à l’appel d’offres pour la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et le développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières				TRIMESTRE 3	2022	La documentation relative à l’appel d’offres précise que les investissements sont axés sur des projets susceptibles d’accroître la qualité écologique et numérique des infrastructures touristiques et de réduire les incidences sur l’environnement et, par conséquent, la concentration des clients au cours de la saison. Dans les principales zones touristiques et côtières, selon l’indice de développement du tourisme, seuls les investissements dans la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques existantes et jusqu’à 29 623 731 EUR du budget total de l’investissement sont éligibles pour contribuer à la gestion durable des destinations, réduisant ainsi les incidences sur l’environnement pendant la saison touristique. Les critères d’éligibilité comprennent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
145	C1.6. R1-I1	M	Finalisation des projets retenus pour la construction et l’adaptation d’infrastructures touristiques publiques	Certificat d’achèvement délivré par l’ingénieur chargé de la supervision.				TRIMESTRE 2	2026	Finalisation de 10 projets d’investissement attribués pour la construction et l’adaptation d’infrastructures touristiques publiques.
146	C1.6. R1-I2	M	Lancer des appels publics pour renforcer la durabilité et stimuler la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme, avec au moins 50 % du total des investissements en faveur de la transition écologique	Publication de la documentation relative aux appels d’offres afin de renforcer la durabilité et de favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme				TRIMESTRE 3	2022	La documentation relative à l’appel d’offres précise qu’au moins 29 862 632 EUR du total des investissements seront attribués à des investissements axés sur l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci, la numérisation des activités conformément aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’efficacité énergétique et de réduction des déchets, ainsi que la transition vers une économie circulaire. Les critères de sélection des projets contribuent à la transition écologique, conformément au NRS, au traité vert pour l’Europe, aux indicateurs de durabilité définis dans l’étude de faisabilité pour la création d’un compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie et aux lignes directrices pour l’élaboration de la stratégie de développement durable du tourisme à l’horizon 2030. Conformément aux principes des orientations techniques DNSH, les demandeurs doivent démontrer comment ils atténueront les incidences négatives sur l’environnement qui peuvent être associées au projet et comment ils contribueront aux incidences positives au cours de la mise en œuvre du projet. Le document d’appel d’offres attribue au moins 29 862 632 EUR du total des investissements à soutenir la transition écologique et précise, pour ces investissements, les critères de sélection/d’éligibilité reflétant les exigences des domaines d’intervention applicables [3-100] de l’annexe [VI/VII] et le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) et la conformité des projets soutenus avec l’acquis environnemental national et de l’UE pertinents.
147	C1.6. R1-I2	M	Finalisation des projets d’investissement retenus pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme	Certificat d’achèvement délivré par l’ingénieur chargé de la supervision.				TRIMESTRE 2	2026	Finaliser 37 projets d’investissement attribués pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme.
148	C1.6. R1-I3	T	Programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences en matière de tourisme		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2024	Mise au point de programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences en matière de tourisme, y compris les compétences numériques des pouvoirs publics et des fonctionnaires du système touristique, de l’éducation des chômeurs et des employeurs Les programmes éducatifs élaborés seront fondés sur des analyses des besoins du marché du travail et serviront de base au renforcement des connaissances et des compétences dans le domaine du tourisme, y compris des compétences numériques pour les fonctionnaires du système touristique et employés dans le système touristique communautaire, les chômeurs et l’éducation des employeurs. Les critères de sélection des programmes à élaborer seront de contribuer à la réalisation des objectifs de la transition numérique et écologique, à savoir l’acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la mise en œuvre des projets financés par les investissements C1.6 I2 et I1 de cette sous-composante, tels que les connaissances liées à la construction verte, aux énergies renouvelables, aux produits innovants, aux compétences entrepreneuriales et à la gestion durable des destinations.
149	C1.6. R1-I3	T	Personnes instruites dans le cadre de programmes éducatifs liés au tourisme		Nombre	0	1 000	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 1 000 personnes participent à des formations liées au tourisme.

G. COMPOSANTE 2.1: RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ À CONCEVOIR ET À METTRE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ET DES PROJETS PUBLICS

Le volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à améliorer la qualité de l’élaboration des politiques publiques, à accroître la capacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques et à remédier à la fragmentation de l’administration publique en renforçant la coordination entre les ministères concernés et en améliorant la mise en œuvre des politiques et projets publics. Ce volet comprend des mesures visant à:

-Faciliter, par l’utilisation accrue des technologies numériques, la conception et la mise en œuvre de politiques et de projets publics aux niveaux central et local;

-Fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation des projets et de la documentation technique pour les projets dans le domaine des transitions écologique et numérique, et

-Renforcer les mécanismes de coordination et de gestion des politiques publiques.

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à accroître la capacité de l’administration à concevoir et à mettre en œuvre des projets et des politiques publics (recommandations par pays 3 et 2019) et à renforcer la capacité et l’efficacité de l’administration publique à concevoir et à mettre en œuvre des projets et des politiques publics aux niveaux central et local (recommandations par pays 4, 2020).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.1 R1 — Renforcer les mécanismes d’intégration et de gestion des politiques publiques avec professionnalisation de la planification stratégique

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la manière dont les politiques publiques sont gérées et mises en œuvre.

Cette mesure consiste à mettre en place une législation visant à améliorer la coordination des politiques publiques et, partant, à professionnaliser la planification stratégique et l’analyse d’impact des réglementations.

Réforme C2.1 R2 — Renforcer la capacité de préparation et de mise en œuvre des projets de l’UE

Dans le but d’accroître l’absorption des fonds de l’Union, cette réforme accroît la capacité de préparation et de mise en œuvre des fonds de l’Union. En outre, la décision du gouvernement relative aux organismes du système de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre, établit un organisme central de coordination relevant du ministère des finances pour la mise en œuvre et le suivi du plan national pour la reprise et la résilience (PNRR), et charge le comité de mise en œuvre de veiller à l’homogénéité et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’Union. Une analyse de la charge de travail pour le renforcement des capacités administratives dans tous les programmes opérationnels est préparée. Le statut de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) est adapté afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2021/241 et prévoit le mandat juridique pour la réalisation d’audits dans le champ d’application du PNRR. Le système informatique utilisé pour les Fonds structurels et d’investissement européens est mis à niveau afin de permettre la collecte, le stockage et le suivi des données relatives aux jalons et cibles, y compris au niveau des bénéficiaires finaux.

Cette réforme sera achevée au plus tard le 31 janvier 2022 et avant la présentation de la première demande de paiement à la Commission.

Investissement C2.1 R1-I1 — Optimisation, normalisation et numérisation des processus de planification stratégique et d’analyse d’impact des politiques publiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir la numérisation de la planification stratégique, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques.

Cette mesure consiste en la mise au point d’une plateforme informatique, le système d’information sur la planification stratégique, afin de permettre le suivi de l’élaboration des documents stratégiques.

Investissement C2.1 R2-I1 — Fournir une assistance aux bénéficiaires dans la préparation de la documentation technique du projet

L’objectif de cette mesure est d’accroître le taux de réussite et d’absorption des fonds de l’UE.

Cette mesure consiste en des appels à fournir une assistance aux bénéficiaires potentiels de différents fonds de l’UE afin d’accélérer et d’optimiser la préparation de la documentation technique du projet.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
150	C2.1. R1	M	Modifications de la loi sur le système de planification stratégique et de gestion du développement de la République de Croatie et règlements	Entrée en vigueur de l’acte modifiant la loi sur le système de planification stratégique et de gouvernance pour le développement de la République de Croatie et les statuts qui l’accompagnent				TRIMESTRE 4	2022	Les modifications apportées à la loi sur le système de planification stratégique et de gestion du développement de la République de Croatie et les règlements qui l’accompagnent améliorent l’efficacité de la planification stratégique et la professionnalisation de la préparation des documents stratégiques. Il comprend également une base pour les descriptions de postes et les compétences des fonctionnaires en matière de planification stratégique;
151	C2.1. R1	M	Modifications de la loi sur l’analyse d’impact réglementaire	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l’analyse d’impact réglementaire				TRIMESTRE 4	2023	Les modifications apportées à la loi sur l’analyse d’impact réglementaire simplifient les processus d’analyse d’impact réglementaire ex post, y compris la méthodologie et les procédures, sur la base des recommandations de l’instrument d’appui technique du projet liées à l’analyse d’impact réglementaire ex post. Les modifications comprennent également des modifications des descriptions de postes et des compétences des fonctionnaires liées à l’analyse d’impact en vue de professionnaliser la coordination, la rédaction et le suivi des effets de la réglementation dans l’administration publique.
152	C2.1. R1	T	Réduction de la charge administrative qui pèse directement sur les citoyens, grâce à la numérisation et à la simplification des procédures		% (pourcentage)	0	20	TRIMESTRE 4	2025	Réduction d’au moins 20 % de la charge administrative par rapport au 31 décembre 2019, pour les citoyens au moyen de la méthode de la méthode des coûts standard (CSM), grâce à la numérisation et/ou à la simplification des procédures.
153	C2.1. R1-I1	T	Numérisation de tous les processus opérationnels cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire		% (pourcentage)	0	100	TRIMESTRE 4	2025	Tous les processus opérationnels cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire sont numérisés et utilisés par l’intermédiaire de la plateforme informatique (système informatique pour la numérisation du processus de planification stratégique et analyse d’impact réglementaire). Le système informatique permet de suivre l’élaboration des documents stratégiques, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et l’analyse d’impact des règlements. Le système informatique comprend également un tableau de bord donnant une vue d’ensemble des résultats de la mise en œuvre des politiques publiques.
156	C2.1. R2	M	Modification des statuts de l’ARPA pour redéfinir son mandat	Informations relatives à l’entrée en vigueur des modifications des statuts de l’ARPA				TRIMESTRE 3	2021	Les modifications des statuts de l’Agence pour l’audit du système de mise en œuvre des programmes de l’Union européenne (ARPA) définissent le mandat de l’ARPA pour la mise en place et la réalisation d’audits et de contrôles des systèmes liés au plan national pour la reprise et la résilience.
157	C2.1. R2	M	Mise en place du système de mise en œuvre, d’audit et de contrôle du PRR	Entrée en vigueur de la décision du gouvernement croate sur les organes du système de mise en œuvre du PNRR, mise en place de l’organisme de coordination relevant du ministère des finances et mise à jour des procédures utilisées par les organismes d’exécution.				TRIMESTRE 4	2021	La décision relative aux organes du système du PRR définit les autorités compétentes et les responsabilités pour l’exécution des tâches liées à la mise en œuvre du PRR, y compris un organisme central de coordination relevant du ministère des finances afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi des mesures de la FRR, y compris les réformes, tandis que le comité de mise en œuvre veillera à l’homogénéité et à la cohérence dans l’utilisation des fonds de l’UE. L’organisme de coordination du PRR est établi et pleinement opérationnel, au sein du ministère des finances. Toutes les procédures utilisées par les organismes d’exécution pour le PRR sont mises à jour et mises en place.
158	C2.1. R2	M	Adoption de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE	Entrée en vigueur de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE				TRIMESTRE 4	2021	Outre la mise en place du cadre institutionnel et des organes de désignation dans la loi, la loi fournit également un cadre pour la mise en place des activités de renforcement des capacités, qui devraient être développées dans le cadre de la feuille de route pour le renforcement des capacités administratives. Cette feuille de route est en cours d’élaboration dans le cadre de la programmation des Fonds ESI. La loi reconnaît la nécessité de renforcer encore la capacité des bénéficiaires à préparer, appliquer et mettre en œuvre des projets mis en œuvre au moyen de programmes (opérationnels) financés par l’UE.
159	C2.1. R2	M	Évaluation de la capacité administrative	Une analyse de la charge de travail est publiée				TRIMESTRE 4	2021	Des analyses de la charge de travail sont effectuées pour les établissements participant aux systèmes de gestion et de contrôle respectifs, en tenant également compte de la charge découlant de la facilité pour la reprise et la résilience. L’analyse fournit des informations adéquates en ce qui concerne les besoins en matière de capacités administratives en vue de les atteindre en temps utile, y compris en élaborant un ensemble de recommandations visant à remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les ressources nécessaires sont allouées aux institutions concernées.
160	C2.1. R2	M	Mise à niveau du système informatique eFondovi: Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR	Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire				TRIMESTRE 1	2022	Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.
161	C2.1. R2-I1	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition écologique et numérique		Nombre (Montant)	0	6 370 695	TRIMESTRE 4	2022	Un montant de 6 370 695 EUR est octroyé, au moyen de décisions relatives au financement du développement de la documentation technique relative aux projets élaborée par les ministères, les agences nationales et les collectivités locales et régionales afin de soutenir les transitions écologique et numérique.
162	C2.1. R2-I1	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition écologique et numérique		Nombre	0	100	TRIMESTRE 4	2025	Des subventions sont octroyées à des entités publiques pour l’élaboration de la documentation technique des projets pour au moins 100 projets visant à soutenir les transitions écologique et numérique.

G.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt  

Investissement C2.1 R1-I2 — Renforcement des capacités en matière de planification stratégique et d’amélioration de la réglementation

L’objectif de cet investissement est de contribuer à assurer la viabilité du système de planification stratégique et d’améliorer la qualité de la préparation et de la mise en œuvre des politiques publiques en Croatie.

Cet investissement vise à développer des modules éducatifs et l’organisation de formations, afin d’améliorer l’exécution des tâches de planification stratégique au sein des organes gouvernementaux.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
154	C2.1. R1-I2	T	Modules de formation pour la planification stratégique et l’analyse d’impact réglementaire aux niveaux national, régional et local		Nombre	0	10	TRIMESTRE 4	2024	10 modules d’éducation/de formation pour la planification stratégique et une meilleure réglementation seront élaborés pour garantir la professionnalisation du travail, y compris des accompagnateurs d’apprentissage en ligne avec le soutien technique de la NSPA (École nationale d’administration publique). Les modules seront mis au point d’ici la fin de 2024.
155	C2.1. R1-I2	T	Journées de formation des agents liées au système de planification stratégique et de mise en œuvre des impacts réglementaires aux niveaux national et régional		Nombre	0	15	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 15 jours de formation ont été dispensés pour dispenser des formations fondées sur des méthodes éducatives dans le cadre du système de planification stratégique et de mise en œuvre des effets réglementaires aux niveaux national, régional et local.

G.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt  

ÉLÉMENT 2.2: AMÉLIORER ENCORE L’EFFICACITÉ DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Ce volet vise à moderniser l’administration publique croate et à la rendre davantage centrée sur l’utilisateur, en encourageant les fusions effectives et fonctionnelles des collectivités locales, en renforçant la numérisation, l’interopérabilité, les gains d’efficacité dans l’allocation des ressources au niveau local et en réformant le système de rémunération et la gestion des ressources humaines.

Les objectifs généraux sont d’améliorer la capacité d’attirer et de retenir des employés de l’administration publique de qualité et talentueux, et d’améliorer la qualité des services publics dans les collectivités locales et régionales, qui sont entravées par la faiblesse des capacités administratives et budgétaires et le manque de transparence.

Ce volet comprend des réformes majeures et des investissements connexes:

-Améliorer le processus de recrutement dans la fonction publique en renforçant le système d’admission dans la fonction publique et en améliorant encore les compétences des fonctionnaires,

-L’introduction de nouveaux modèles de rémunération et de travail dans la fonction publique, y compris la réforme du système de rémunération du secteur public, la modernisation du système de gestion des ressources humaines et la promotion de la mobilité verticale et horizontale,

-La transformation numérique des bases de conservation et des archives,

-Garantir un gouvernement local fonctionnel et durable grâce à une optimisation et une décentralisation accrues des collectivités locales grâce à un soutien encouragé aux fusions fonctionnelles et effectives.

Le volet contribue à donner suite aux recommandations par pays sur la nécessité de renforcer l’efficacité de l’administration publique (recommandations par pays 1 et 2019) et sur l’amélioration de la fourniture et de la qualité des services dans les petites administrations locales (recommandations par pays 4 et 2020).

Ce volet comprend quatre réformes et sept investissements.

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.2 R1 — Amélioration du recrutement dans la fonction publique

Cette réforme vise à améliorer le système de recrutement dans la fonction publique afin de garantir le recrutement de fonctionnaires hautement compétents qui contribueront à améliorer l’efficacité de l’administration publique et permettront de recentrer l’administration publique sur les besoins des citoyens. La réforme comprend des modifications du cadre législatif. Parallèlement à la réforme, les autorités entendent mettre au point des outils informatiques, des méthodologies et le contenu nécessaire à la vérification des compétences et aux mesures de renforcement des capacités.

Un système centralisé de sélection des fonctionnaires est mis en place, sur la base de plans préétablis, d’une analyse de la charge de travail et des besoins réels des autorités publiques afin de recruter un profil spécifique de fonctionnaires. Dans le cadre de la procédure de recrutement, les candidats sont testés en ligne, ce qui garantit une sélection transparente et plus objective des candidats.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C2.2 R1-I1 — Système de sélection centralisé

Cet investissement vise à mettre en place un système de recrutement plus objectif et plus transparent, fondé sur les besoins réels et les ressources financières recensées. Il assure le recrutement des meilleurs candidats et des candidats les plus compétents, contribuant ainsi à améliorer l’efficacité de l’administration publique.

L’investissement comprend les activités suivantes:

-Élaboration d’une analyse comparative de la conception de systèmes d’emploi centralisés dans les États membres de l’UE et élaboration d’une proposition de nouveau modèle d’emploi;

-Des modifications du cadre législatif, y compris la loi sur la fonction publique, des procédures de recrutement des fonctionnaires dans les organes de l’administration publique, les services professionnels et les services gouvernementaux;

-Mise au point de tests et de formations normalisés;

-Développement de la plateforme informatique;

-Test et mise en œuvre de la plateforme informatique.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.2 R1-I2 — Examen de l’État en ligne

Cet investissement vise à mettre en place un nouveau système permettant de passer un examen d’État par voie électronique, en garantissant un moyen plus objectif, plus approprié et plus valable d’évaluer les connaissances des candidats au moyen d’un examen écrit normalisé.

L’investissement comprend le développement d’une application logicielle par l’intermédiaire de laquelle les procédures de développement du matériel d’essai pour l’examen d’état, la demande d’examen, l’organisation, la conduite et la réussite de l’examen d’État doivent être fournies. L’attestation d’examen est mise à disposition par voie électronique. Le système crée une base de données des tâches et du matériel d’essai, une base de données des candidats et assure la création de rapports relatifs à la conduite et aux résultats des tests. Ce système permet un suivi et une amélioration continus de tous les processus d’élaboration et de conduite des examens d’État. Les salles de test situées dans 4 centres d’examen à Zagreb, Split, Rijeka et Osijek seront équipées et mises à disposition pour répondre aux besoins de l’examen électronique ainsi que du système de sélection centralisé (investissement C2.2.R1-I1).

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme C2.2 R2 — Nouveaux modèles de salaire et de travail dans la fonction publique et la fonction publique

Cette réforme vise à introduire un système de rémunération équitable, transparent, cohérent et financièrement viable dans l’administration publique et dans le service public, ainsi qu’un système de gestion des ressources humaines normalisé, numérisé et axé sur l’utilisateur. Pour répondre à la nouvelle réalité du travail, un modèle de travail intelligent est mis en place, fournissant aux fonctionnaires les outils et les compétences nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches à distance.

Sur la base d’une analyse de la situation et de la comparaison des salaires dans l’administration et la fonction publiques, un nouveau système de paiement sera créé et une nouvelle loi sur les salaires de la fonction publique et une nouvelle loi sur les salaires dans les services publics seront adoptées. Les nouvelles lois comportent des dispositions visant à évaluer les emplois selon des critères établis et à assurer l’harmonisation des salaires dans l’administration publique et les services publics. Le nouveau modèle salarial met en place un système de récompense fondé sur les performances (prestations de travail). Les règlements relatifs à l’évaluation et à l’avancement des fonctionnaires sont modifiés. L’évaluation des performances et de l’efficacité sert de base à la progression et à la promotion de la carrière.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C2.2 R2-I1 — Amélioration du système de rémunération dans l’administration publique et les services publics

Cet investissement mettra en place le nouveau système de rémunération dans l’administration publique et les services publics, en soutenant la réforme dans le même domaine. Il garantit un système plus équitable du point de vue des fonctionnaires, devient plus compétitif et plus viable sur le plan budgétaire, en maintenant le poids salarial total dans le budget de l’État et sa répartition plus rationnelle.

Un organe de coordination gouvernemental unique chargé de la coordination interinstitutionnelle de toutes les activités est mis en place, accompagné d’équipes d’experts comprenant des représentants des partenaires sociaux. Le système de rémunération et le cadre juridique actuels seront analysés et une analyse comparative avec les États membres comparables sera élaborée. Sur la base des analyses, la nouvelle proposition de nouveau système de rémunération et de nouveau cadre juridique sera élaborée, neuf nouvelles fonctionnalités seront incluses dans le système informatique de gestion des ressources humaines et une stratégie de communication sera élaborée et mise en œuvre.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.2 R2-I2 — Introduction du modèle d’accès hybride au lieu de travail — Travail intelligent

Cet investissement vise à introduire un modèle permettant aux fonctionnaires de travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité accessible à tous et d’accroître la motivation des fonctionnaires. Il établit un flux de travail innovant fondé sur un élément de flexibilité du temps de travail et du lieu de travail en fonction des besoins des processus et des plans de l’administration publique. Les dispositions législatives relatives à la fonction publique et aux relations de travail pour l’introduction d’un modèle hybride de travail dans l’administration publique et le pouvoir judiciaire (le code du travail, la loi sur la fonction publique, la loi sur la protection du travail et les statuts) sont modifiées afin de permettre aux employés de travailler sans heurts et de manière continue.

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la mesure prévoit les activités suivantes:

-Participation d’experts externes à l’identification de l’état actuel des conditions de télétravail ainsi qu’à la préparation et à la mise en œuvre de formations à l’encadrement.

-Élaboration d’une proposition de modèle et d’un plan pour l’accès hybride au lieu de travail avec une solution normative complète pour sa mise en œuvre par des experts externes.

-Modifications du cadre législatif et des méthodes de travail.

-Acquisition de technologies de l’information (ordinateurs portables, tablettes et smartphones et logiciels nécessaires), acquises dans le cadre de procédures de passation de marchés publics transparentes.

-Formations du personnel.

La mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.

Réforme C2.2 R3 — Transformation numérique des bases de conservation et des archives

Cette réforme vise à améliorer la gestion de la documentation par les autorités publiques afin d’améliorer les processus opérationnels. La mesure devrait permettre une fourniture plus efficace des services de l’administration publique en utilisant des solutions TIC mises en œuvre qui garantissent l’interopérabilité et le partage des données, la réduction des coûts, la transparence des entreprises et la protection des droits des citoyens.

En outre, les autorités ont l’intention de développer un service public numérique et de le mettre en place afin de fournir un accès aux bases numériques de conservation construites pour les sites culturels et historiques. En outre, l’élaboration des normes et critères nécessaires améliorera l’efficacité globale de l’administration publique dans ce contexte. Le développement du système national d’information sur les archives, le renforcement des infrastructures et des capacités humaines dans les archives d’État et le renforcement de la capacité de numérisation des documents papier analogiques par les créateurs et les propriétaires de documents sont envisagés pour améliorer les services publics numériques grâce à un accès plus rapide à la documentation et à une meilleure application des droits des utilisateurs et de tous les citoyens intéressés.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.2 R3-I1 — Déploiement d’infrastructures numériques et de services d’administration publique par le développement d’un système de base de conservation

Cet investissement consiste en la mise en place d’un nouveau service public numérique lié aux services publics numériques existants dans le but de réduire les obstacles administratifs et de permettre aux fonctionnaires de traiter les dossiers plus rapidement et plus efficacement.

Cette mesure consiste à développer des bases de conservation numériques.

Investissement C2.2 R3-I2 — Améliorer les infrastructures et les services numériques du secteur public par le développement du système national d’information des archives et le renforcement du réseau national d’archives

Cet investissement consiste à améliorer la gestion et l’archivage des documents créés par les autorités publiques et le système judiciaire en donnant accès à toutes les autorités publiques concernées.

L’investissement consiste en la mise au point d’un système national d’information archivistique et la mise en place d’un nouveau service d’archives électroniques, au sein de l’infrastructure d’information de l’État.

Réforme C2.2 R4 — Administration locale fonctionnelle et durable

Cette réforme vise à mettre en place un système efficace et de qualité des collectivités locales et régionales en encourageant l’intégration à la fois fonctionnelle et effective des collectivités locales. La réforme devrait contribuer à l’amélioration, à l’efficacité et à la transparence de la fourniture de services publics aux citoyens, en leur offrant des chances égales de répondre à leurs besoins et à leurs intérêts, quel que soit leur lieu de résidence.

La législation pertinente, à savoir la loi sur l’exécution du budget 2022 de l’État de la République de Croatie, est modifiée et un mécanisme de soutien financier est mis en place pour encourager les fusions tant fonctionnelles que réelles. Des ressources suffisantes sont garanties dans le budget de l’État pour encourager financièrement la fusion effective d’au moins 20 % des collectivités locales et une fusion fonctionnelle d’au moins 40 % des collectivités locales. Au cours de la phase de conception du mécanisme, un certain nombre de modèles de financement possibles pour la performance conjointe sont définis, en tenant compte de l’éventail des services que les collectivités locales et régionales doivent fournir, tels que définis par la loi, et des besoins déclarés des unités pour mener à bien les tâches conjointes. La réussite du processus de fusion effective ou fonctionnelle est une condition préalable à l’allocation de ressources supplémentaires ou au cofinancement à partir du budget national. La décision du gouvernement croate fixe les critères et le niveau des incitations, avec des incitations fiscales plus importantes pour les fusions effectives, tandis que les incitations aux fusions fonctionnelles dépendent du nombre et du type de fonctions envisagées pour la fusion.

Modifications des règlements relatifs au mécanisme de soutien financier aux collectivités locales et régionales, permettant le versement d’incitations financières aux fusions.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement C2.2 R4-I1 — Amélioration et décentralisation accrues des collectivités locales et régionales par le soutien aux fusions fonctionnelles et effectives

L’objectif de cette mesure est d’apporter un soutien aux collectivités locales lorsqu’elles décident de subir des fusions fonctionnelles ou effectives afin d’améliorer la qualité des services des collectivités locales.

Cet investissement consiste à moderniser le système informatique afin de soutenir la réforme qui l’accompagne (C2.2 R4) et de mettre en place un système de haute qualité pour favoriser les fusions fonctionnelles et effectives des collectivités locales.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
163	C2.2. R1	M	Cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection dans l’administration publique, identification des qualifications nécessaires des fonctionnaires et mise en place d’un système de recrutement moderne	Entrée en vigueur d’un cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection des fonctionnaires,				TRIMESTRE 2	2023	La législation révisée comprend au moins les mesures suivantes: — Définir des profils d’emploi spécifiques à l’administration nationale afin d’attirer les compétences et aptitudes nécessaires; — Créer une plateforme unique pour l’emploi afin de centraliser les procédures de recrutement au sein d’une plateforme unique pour toutes les administrations nationales; — Adapter la procédure de recrutement pour: I) la transition d’un système fondé uniquement sur la connaissance à un système fondé principalement sur les compétences et les aptitudes appropriées; II) l’évaluation des compétences des fonctionnaires; III) établir une distinction entre les recrutements au niveau initial, qui devraient se fonder exclusivement sur les compétences, et le recrutement de profils spécialisés, qui devraient combiner des compétences avec une expérience professionnelle pertinente et permettre l’accès à des carrières à un niveau supérieur; — Renforcer l’engagement en faveur de l’équilibre entre les hommes et les femmes et garantir l’équité entre les hommes et les femmes dans le recrutement, ainsi que la promotion des femmes aux postes d’encadrement supérieur.
164	C2.2. R1-I1	T	100 % de l’ensemble des fonctionnaires permanents nouvellement recrutés au sein des organismes publics sont employés exclusivement par l’intermédiaire d’un nouveau système de sélection et de recrutement centralisé, numérisé et standardisé, disponible par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme informatique.		% (pourcentage)	0	100	TRIMESTRE 4	2024	Un système centralisé de sélection des fonctionnaires est mis en place et mis en œuvre sur la base de plans d’accueil préétablis sur la base d’analyses de la charge de travail et des besoins réels des pouvoirs publics pour recruter un certain profil de fonctionnaires. Le système prévoit que, lors de la procédure de recrutement, les candidats sont testés en ligne afin de garantir une sélection plus transparente et plus objective des candidats.
165	C2.2. R1-I2	T	100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques doivent réussir l’examen d’État par voie numérique, sur la base d’un nouveau modèle d’examen.		% (pourcentage)	0	100	TRIMESTRE 4	2022	100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques, tenus de passer l’examen d’État, passent l’examen au moyen d’un modèle entièrement numérisé. Le processus de réussite à l’examen d’État est numérisé afin de rendre le système d’examen plus transparent, plus accessible (en plusieurs endroits dans le pays) et plus efficace.
166	C2.2. R2	M	Entrée en vigueur des lois sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et des règlements relatifs à la mobilité	Entrée en vigueur des lois sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et des règlements relatifs à la mobilité verticale et horizontale des fonctionnaires de l’administration publique				TRIMESTRE 2	2023	La nouvelle législation sur les salaires dans l’administration publique et les services publics doit permettre une évaluation équitable et transparente des postes selon des critères établis, assurer l’harmonisation des grades et des primes dans la fonction publique et dans la fonction publique, fixer des coefficients au niveau professionnel en consultation avec les partenaires sociaux et mettre en place un système de récompense fondé sur les performances (prestations professionnelles). Un nouveau système de paiement est créé et les nouvelles lois sur les salaires de la fonction publique et les salaires des services publics comprennent des dispositions visant à évaluer les postes de manière équitable et transparente, conformément aux critères établis, à garantir l’harmonisation des salaires dans la fonction publique et les services publics, et à mettre en place un système de récompense fondé sur les performances professionnelles. Le cadre législatif (loi sur la fonction publique et statuts) pour la mobilité verticale et horizontale est modifié. Il s’agit notamment d’un plan de carrière qui prévoit un accès éventuel aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur et qui renforce le lien entre la progression de carrière et l’évaluation des performances. En outre, fixer les conditions préalables à l’efficacité du marché du travail dans l’administration publique, notamment a) la création d’un système de publicité transparent et uniforme pour tous les postes vacants dans l’administration publique; b) la possibilité de postuler à tout emploi disponible dans l’administration publique.
167	C2.2. R2-I1	T	Le système de gestion des ressources humaines, le registre des fonctionnaires et le système de rémunération centralisé (RegZap — Cop), est complété par neuf nouvelles fonctionnalités, qui numériseront tous les processus connexes qui simplifieront et accéléreront la modification du système de rémunération.		Nombre	0	9	TRIMESTRE 2	2024	Neuf nouvelles fonctionnalités seront développées et mises en œuvre dans REGZAP-COP (à savoir: élaboration d’actes relatifs aux droits et obligations du personnel, évaluation, fiches de travail, planification et développement de carrière, marché intérieur du travail et approche personnalisée du système par les fonctionnaires, missions) afin de soutenir la mise en œuvre des modifications proposées du système salarial.
168	C2.2. R2-I2	T	Au moins 20 % des fonctionnaires travaillent dans le modèle de travail intelligent		% (pourcentage)	0	20	TRIMESTRE 3	2023	20 % des fonctionnaires travaillent déjà selon le modèle de travail intelligent, ce qui leur permet de travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité accessible à tous et d’accroître la motivation des fonctionnaires.
169	C2.2. R2-I2	T	Au moins 60 % des fonctionnaires formés à la méthode de travail intelligente		% (pourcentage)	0	60	TRIMESTRE 3	2023	60 % des fonctionnaires sont formés au modèle de travail intelligent et possèdent les compétences nécessaires pour travailler à distance afin de fournir un service public continu et de qualité accessible à tous et d’accroître la motivation des fonctionnaires.
170	C2.2. R3	M	Mise en place d’un service de conservation électronique	Service public numérique de base de conservation en ligne pleinement fonctionnel et accessible				TRIMESTRE 4	2023	En mettant en place des infrastructures numériques et des services d’administration publique, le développement d’un système de bases de conservation améliore la gestion de la documentation par les autorités publiques et d’autres créateurs de documents en tant que fonctions de soutien essentielles pour tous les processus opérationnels. Le système de conservation électronique permet une fourniture plus efficace des services de l’administration publique en utilisant des solutions TIC mises en œuvre qui garantissent l’interopérabilité et le partage des données, la réduction des coûts, la transparence des entreprises et la protection des droits des citoyens. Le service public numérique (base de conservation électronique) lié aux services publics numériques existants est mis en place, en supprimant les obstacles administratifs au processus d’octroi de licences au titre de la loi sur la protection et la conservation des biens culturels.
171	C2.2. R3	M	Mise en place d’un système national d’information archivistique	Système national d’information des archives pleinement fonctionnel et accessible				TRIMESTRE 2	2024	Un système national d’information archivistique est mis en place afin d’améliorer la gestion de la documentation par les autorités publiques et les autres créateurs de documents, en tant que fonction de soutien essentielle pour tous les processus opérationnels.
172	C2.2. R3-I1	T	Création d’un ensemble de 60 bases de conservation accessibles au public pour les sites culturels et historiques les plus complexes à haute valeur monument		Nombre	0	60	TRIMESTRE 2	2026	Une plateforme informatique comprenant au moins 60 bases de conservation électronique a été créée et rendue publique. Une base de conservation électronique est mise en place pour les sites culturels historiques de grande valeur monument qui répondent aux critères de mise en danger et d’urgence en vue des opérations de construction prévues.
173	C2.2. R3-I2	T	600 les créateurs de documents utilisent le système d’information archivistique		Nombre	0	600	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 600 créateurs utilisant le système d’information national pour gérer et stocker la documentation. . La mise en place du système national d’information archivistique comprend les activités suivantes: ·Renforcement de la capacité de stockage dans 8 archives des gouvernements régionaux afin de transférer des documents papier permanents, ·WArrange et sélection des dossiers papier auprès des autorités judiciaires, ·L’élimination des dossiers par les autorités judiciaires qui ont dépassé les périodes de conservation et qui ne sont plus utilisés pour des processus commerciaux réguliers, ·La numérisation d’une sélection de documents papier restant à la disposition des autorités judiciaires conformément aux lignes directrices professionnelles pour la numérisation des archives et à la législation en vigueur.
174	C2.2. R4	M	Modification des cadres législatifs afin d’encourager la fusion volontaire fonctionnelle ou effective des collectivités locales et l’adoption d’une décision du gouvernement croate sur les critères d’octroi d’incitations fiscales pour les fusions volontaires fonctionnelles ou effectives	Entrée en vigueur du cadre législatif				TRIMESTRE 1	2022	Le cadre législatif modifié et le mécanisme de soutien financier encouragent une fusion fonctionnelle et efficace des collectivités locales, tout en garantissant des ressources suffisantes dans le budget de l’État pour encourager financièrement la fusion effective d’au moins 20 % des collectivités locales, soit un minimum de 40 % des LGUs au cours de la période allant jusqu’en 2026. Ce faisant, les LGUs fusionnés sur le plan fonctionnel conservent les mêmes ressources budgétaires à leur disposition avant la fusion, pendant une période minimale de deux ans, les incitations couvrent également les coûts de mixage ponctuels et fournissent des ressources supplémentaires fondées sur les économies réalisées au cours des cinq prochaines années. En outre, les incitations en faveur de véritables fusions LGU comprennent des transferts ponctuels en capital sur cinq ans à utiliser par le LGU consacré à des projets d’infrastructure. La décision du gouvernement croate fixe les critères et le niveau des incitations, avec des incitations fiscales plus importantes pour les fusions effectives, tandis que les incitations aux fusions fonctionnelles dépendent du nombre et du type de fonctions envisagées pour la fusion. À la suite de l’adoption de la décision du gouvernement de la République de Croatie, une invitation publique aux LGUs à manifester leur intérêt pour la fusion volontaire ou effective est publiée au Journal officiel.
175	C2.2. R4-I1	M	Mécanisme de soutien aux connexions fonctionnelles et réelles volontaires et à la mise en place d’un système complet de soutien pour le couplage fonctionnel et efficace des unités	Un mécanisme global de soutien est en place pour les fusions fonctionnelles/effectives des collectivités locales.				TRIMESTRE 2	2025	Un système informatique développé dans le cadre du projet du Fonds social européen intitulé «Optimisation du système d’autonomie locale et régionale» est mis à niveau afin de soutenir et d’encourager les unités de direction locales à exécuter des tâches conjointement (fusion fonctionnelle) ou à fusionner effectivement avec d’autres unités locales autonomes. Le soutien à la poursuite du processus d’optimisation fonctionnelle des emplois relevant de la compétence des unités locales comprend: — Questionnaire d’autoévaluation établi et rempli par les collectivités locales afin d’évaluer la capacité des unités à exécuter les tâches relevant de leur champ d’application et de démontrer la nécessité et l’intérêt pour l’exécution conjointe des tâches, c’est-à-dire la fusion effective, dans toutes les unités de l’administration locale; — Des lignes directrices qui seront élaborées sur la base des données susmentionnées. — Identification des opérations adaptées à la performance conjointe des différentes unités afin d’améliorer l’efficacité, identification des partenaires potentiels pour les fusions finales et effectives, propositions de modèles pour les fusions. Mise en œuvre d’un système de support informatique permettant de relier fonctionnellement les tâches des collectivités locales — La formation de 50 fonctionnaires de l’administration publique visant à soutenir les collectivités locales en ce qui concerne les liens fonctionnels et les fusions effectives est achevée. — Achèvement de la formation de 100 fonctionnaires des collectivités locales à l’exécution de tâches conjointes dans le cadre d’un lien fonctionnel.

H.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme C2.2 R5 — Nouveaux modèles de salaire et de travail dans la fonction publique et la fonction publique — augmentation du niveau d’ambition de la réforme en prévoyant des exigences spécifiques supplémentaires concernant le contenu des statuts

Cette réforme vise à relever le niveau d’ambition de la mise en œuvre de la réforme R2 «Nouveaux modèles de salaire et de travail dans la fonction publique et la fonction publique», en ajoutant des exigences spécifiques concernant le contenu des règlements accompagnant la loi sur les salaires dans les services publics et publics adoptée au titre de la règle 2.

Les décrets gouvernementaux soutenant la loi sur les salaires dans les services civils et publics définissent en détail les fourchettes de coefficients et de tranches de salaire au sein de l’échelle de rémunération uniforme pour les organismes publics et les services publics.

En outre, un règlement gouvernemental fixe les intitulés des emplois, les conditions d’affectation à un poste donné, le classement des emplois, le grade de traitement concerné et les coefficients de calcul des rémunérations à l’intérieur de ce grade.

Les coefficients de calcul des salaires sont déterminés sur la base d’un exercice d’évaluation des postes, en tenant compte des critères standard d’évaluation et de classification des postes définis dans la loi sur les salaires dans les services publics et publics (tels que la complexité du poste, l’expérience professionnelle requise, l’autonomie de travail et les compétences et licences supplémentaires requises). La manière dont les critères standard doivent être appliqués dans le processus d’évaluation et de classification des postes sera déterminée par les règlements gouvernementaux.

L’évaluation comparative des emplois vise à garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur en appliquant des critères de référence uniformes et à éliminer la pratique actuelle selon laquelle les emplois ayant des emplois identiques ou similaires, mais dans des organismes publics ou des services publics différents, sont rémunérés différemment.

Enfin, les statuts visent à faire en sorte que le même grade soit classé comme un poste de même valeur ou proche de la même valeur en termes de complexité du poste, de responsabilités, d’autonomie du travail et d’autres critères standard.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

H.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Année

393

C2.2.R5

Entrée en vigueur des règlements régissant les nouveaux modèles salariaux et le système centralisé de sélection dans les services civils et publics

Entrée en vigueur des règlements gouvernementaux fixant les critères de réglementation des nouveaux modèles salariaux dans les services civils et publics

TRIMESTRE 2

2024

Entrée en vigueur de six arrêtés détaillant le système de rémunération des grades et coefficients de rémunération des employés des services publics et publics, ainsi que la procédure, les critères et la méthode d’évaluation des performances des fonctionnaires et des employés des organismes publics et des services publics. Les statuts tiennent compte, le cas échéant, de l’analyse effectuée par la Banque mondiale dans le cadre de l’investissement C2.2.R2-I1.

Les statuts définissent:

— la méthode d’application des critères standard, fixés par la loi sur les salaires dans les services publics et civils, dans la procédure d’évaluation et de classement des postes dans les organismes et les services publics (les équipes d’experts de l’administration publique et des services publics évalueront les postes et, en coopération avec le ministère de la justice et de l’administration ou le ministère du travail, du système de retraite, de la famille et de la politique sociale, effectueront une analyse à prendre en compte lors de la détermination des coefficients salariaux);

— les intitulés des emplois, les conditions de sélection, le classement des emplois et les grades de traitement concernés, ainsi que les coefficients salariaux dans la fonction publique (à la suite de la consolidation ou de la réduction du nombre d’emplois);

— les fourchettes de coefficients à l’intérieur des grades de la grille de rémunération uniforme pour les services publics et publics;

— la procédure, les critères et la méthode d’évaluation des prestations des fonctionnaires (y compris ceux occupant des postes d’encadrement) et des agents de la fonction publique.

I. COMPOSANTE 2.3: TRANSITION NUMÉRIQUE DE LA SOCIÉTÉ ET DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Croatie occupela 20e place en 2020 dans l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), avec une marge importante d’amélioration en ce qui concerne l’accessibilité en ligne des services publics. La faible connectivité numérique de la Croatie entrave également la poursuite du développement de l’économie numérique du pays et contribue à la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales.

L’objectif de ce volet est de soutenir la transition numérique de l’économie et de la société croates. Il comprend des réformes et des investissements visant à numériser l’administration publique, à accroître la fourniture de services publics en ligne et à donner accès à des réseaux de connectivité gigabit dans les zones touchées par une défaillance du marché, y compris les zones rurales.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays sur la nécessité de «renforcer les prestations sociales et d’améliorer leur capacité à réduire la pauvreté» (recommandations par pays 2 et 2019), d’ «accroître l’accès aux infrastructures et services numériques» (recommandations par pays 2 et 2020) et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur le haut débit à haut débit» (recommandations par pays 3, 2020).

Ce volet comprend quatre réformes et vingt investissements.

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.3 R1 — Stratégie numérique pour la Croatie et renforcement de la coopération et de la coordination interinstitutionnelles pour une transition numérique réussie de la société et de l’économie

L’objectif de cette réforme est d’orienter la transformation numérique de la société et de l’économie croates pour la prochaine décennie. Il fournit un cadre stratégique, la «stratégie numérique de la Croatie à l’horizon 2030», qui définit le cadre des investissements dans la transition numérique et définit des objectifs stratégiques dans les domaines suivants: I) la transition numérique de l’économie, ii) la numérisation de l’administration publique et de la justice, iii) la connectivité numérique/le développement des réseaux de communications électroniques à haut débit et iv) le développement des compétences numériques et des emplois numériques.

La réforme met également en place un mécanisme visant à coordonner la préparation et la mise en œuvre des projets soutenant la transformation numérique de la société et de l’économie aux niveaux national, régional et local, assorti de lignes directrices pour des critères clairs de hiérarchisation et d’évaluation des investissements.

Réforme C2.3 R2 — Améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information

L’objectif de cette réforme est de soutenir la fourniture de services publics numériques et de faciliter l’interaction entre les citoyens/entreprises et l’administration publique. La réforme vise également à introduire une analyse avancée des données au sein de l’administration nationale, en vue de soutenir la prise de décision fondée sur les données à tous les niveaux de l’administration.

Alors que les autorités publiques croates utilisent actuellement des centaines de registres et de bases de données différents, la réforme devrait créer les conditions préalables à la création d’un registre central (système central interopérable) interconnectant les registres centraux (investissement C2.3.R2.I1), ainsi qu’à la création d’une base de données centrale permettant l’utilisation d’analyses de données avancées pour les autorités compétentes (investissement C2.3.R2.I2).

La réforme devrait entraîner des changements systémiques, vers le développement de systèmes interopérables au niveau national et vers une prise de décision fondée sur les données. Elle devrait également améliorer la fourniture en ligne de services publics de qualité aux entreprises et aux citoyens.

La mesure définit une structure organisationnelle et de gestion pour la gestion du système d’interopérabilité central ainsi que le catalogue des services en ligne à connecter au système d’interopérabilité central. Elle développe également l’écosystème de collecte, de traitement, d’analyse, d’affichage et de partage des données, en vue d’introduire l’analyse des données dans l’administration nationale en tant que nouvelle méthode de travail à tous les niveaux de la prise de décision.

Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R2-I1 — Établissement d’un système central d’interopérabilité

L’objectif de cet investissement est de remédier à la fragmentation actuelle des registres, conformément au cadre d’interopérabilité européen (EIF).

La mesure consiste à mettre en place le système central d’interopérabilité.

Investissement C2.3 R2-I2 — Création d’un répertoire central de données et d’un système d’analyse des entreprises

L’objectif de cet investissement est de créer un entrepôt central de données (DWH) pour les autorités publiques, qui devrait améliorer le système de gestion des données, en facilitant la collecte de données dans des formats normalisés, le traitement, l’analyse et le partage de données entre les autorités publiques (telles que les administrations publiques nationales et locales). La plateforme permet l’analyse des données en temps réel et produit des outils avancés d’analyse des données (tels que des indicateurs opérationnels prédéfinis, des tableaux de bord et des rapports quotidiens), qui devraient améliorer sensiblement la prise de décision fondée sur les données à tous les niveaux de l’administration nationale.

Une partie de l’entrepôt de données est également accessible aux citoyens et aux entreprises, afin de permettre au secteur privé de mettre en place et de développer des services à valeur ajoutée sur les données et les outils d’analyse mis à leur disposition.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R3-I1 — Amélioration du centre de services partagés

L’objectif de cet investissement est d’accroître la capacité de l’État en nuage (Centre de services partagés, CDU).

La mesure consiste à moderniser le nuage de l’État et à augmenter le nombre de ses utilisateurs.

Investissement C2.3 R3-I2 — Renforcer la capacité de la police à lutter contre la cybercriminalité

L’objectif de l’investissement est de renforcer la capacité du ministère de l’intérieur à lutter contre la cybercriminalité.

L’investissement comprend l’achat d’équipements spécialisés pour la police pour l’analyse des preuves numériques, la formation spécialisée des agents de police pour la détection et la lutte contre les cyberattaques et la mise en œuvre d’une campagne de prévention publique ciblant les entreprises et les citoyens afin de sensibiliser à la cybercriminalité.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R3-I3 — Mise en place d’un guichet unique pour tous les services du service d’assistance public en ligne

L’objectif de l’investissement est de créer un guichet unique (JKC) qui harmonise et centralise le système d’assistance de toutes les administrations publiques en ligne. Le guichet unique devrait fournir un nouveau service amélioré aux citoyens et aux entreprises pour communiquer avec les administrations publiques et permettre aux utilisateurs de trouver facilement les informations demandées. Le guichet unique comporte également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs d’envoyer un retour d’information, d’évaluer la qualité de l’interaction avec les fonctionnaires et d’évaluer a posteriori, ce qui devrait transformer l’interaction entre l’administration publique croate et ses utilisateurs.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C2.3 R3-I4 — Consolidation des systèmes d’infrastructures d’information dans le domaine de la santé CEZIH

L’objectif de l’investissement est de moderniser le système central d’information et de santé de la République de Croatie (CEZIH), qui est utilisé par tous les acteurs du système de santé (tels que les hôpitaux, le personnel médical, les écoles médicales, les établissements de santé publique, les pharmacies et les laboratoires).

L’investissement migre notamment le système dans le nuage d’État (centre de services partagés) et met en place des solutions de rétablissement après sinistre, afin d’assurer la continuité des activités et de fournir un mode de fonctionnement continu, fiable et sûr du système central d’information sur la santé.

Cet investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.3 R3-I5 — Projet de déploiement de cartes d’identité numériques

L’objectif de l’investissement est de promouvoir l’utilisation des signatures électroniques dans l’interaction des citoyens avec l’administration publique. La mesure devrait permettre aux utilisateurs des identifiants électroniques de signer des documents sur les plateformes mobiles grâce à l’utilisation de l’application mobile Certilia.

Elle met en place un système de gestion de l’identité numérique (PDI) et un système de signature mobile pour délivrer des certificats à distance pour une signature électronique qualifiée à distance. La délivrance d’un tel certificat est une condition préalable à la signature électronique des documents sur les plateformes mobiles ou dans les applications de signature mobile.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R3-I6 — Investissements dans le réseau d’infrastructures d’information de l’État

L’objectif de cet investissement est de moderniser et d’étendre la capacité du réseau d’infrastructures d’information de l’État (réseau DII).

La mesure consiste en la mise à niveau du réseau DII et la connexion de nouveaux utilisateurs au réseau DII.

Investissement C2.3 R3-I7 — Amélioration du système d’aménagement du territoire, de construction et d’actifs publics grâce à la numérisation

L’objectif de cet investissement est de moderniser le système d’information sur les plans géographiques (ISPU) en un système d’information intégré pour l’aménagement du territoire et de permettre la numérisation des procédures liées à la préparation et à la mise en œuvre de projets individuels.

La mesure consiste en la création de plans d’aménagement du territoire de nouvelle génération et en la mise à niveau de l’UIP.

Investissement C2.3 R3-I8 — Création d’une plateforme mobile numérique

L’objectif de cet investissement est de créer une plateforme mobile de services publics numériques afin de permettre aux citoyens d’utiliser facilement les services publics en ligne sur leurs smartphones. Les «services eCitizens» existants ont été développés pour les ordinateurs personnels et ne sont actuellement pas adaptés aux appareils mobiles, d’où la nécessité d’une plateforme adaptée aux applications mobiles.

Cet investissement, à l’aide de technologies et de normes de pointe, permettra de construire une plateforme qui offre un moyen normalisé d’offrir des services publics sur les plateformes mobiles (tels que la demande de preuve de l’acte de naissance, la demande de preuve de résidence, l’enregistrement d’un changement d’adresse; immatriculation d’un véhicule à moteur). Il connecte tous les registres et bases de données connexes au Bus central d’échange de données (GSB). L’investissement permet également d’adapter le système national d’authentification d’identification (NIAS) aux dernières tendances en matière d’authentification pour les plateformes mobiles, en mettant en œuvre des méthodes modernes d’application biométrique.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R3-I9 — Création d’une nouvelle plateforme pour le bulletin électronique des marchés publics de la République de Croatie

L’objectif de cet investissement est de mettre en place une nouvelle plateforme informatique pour le système de passation électronique des marchés publics, en vue de soutenir la numérisation du processus de passation des marchés publics et de mettre en œuvre les nouveaux formulaires types pour la publication d’avis dans le domaine des marchés publics prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission (formulaires électroniques).

L’investissement vise à moderniser la plateforme informatique de l’EOJN (Electronic Procurement Advertisement) croate, qui repose actuellement sur une technologie obsolète et ne contribue pas de manière adéquate au bon déroulement des procédures de passation de marchés publics. En particulier, la mesure permettra de relier toutes les procédures de passation de marchés (depuis le plan de passation des marchés, en passant par le déroulement de la procédure jusqu’aux données relatives aux paiements fondés sur les contrats conclus) et introduira des recours en ligne (recours en ligne) comme étant obligatoires et la possibilité de paiement en ligne des frais. L’investissement établit également un cadre pour le suivi du respect de certains critères et objectifs minimaux obligatoires (tels que les marchés publics stratégiques, écologiques ou innovants).

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C2.3 R3-I10 — Numérisation du CES (eHZZ)

L’objectif de cet investissement est de numériser le service croate de l’emploi (CES — HZZ).

La mesure consiste à mettre en service le système de gestion de l’identité numérique et le système numérique de gestion des ressources humaines de CES et à moderniser la numérisation du CES.

Investissement C2.3 R3-I11 — Modernisation de l’aide TIC du HZMO (eHZMO)

L’objectif de cet investissement est de moderniser le système informatique de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO) et de numériser ses principaux processus opérationnels.

La mesure consiste en la mise à niveau du système informatique du HZMO.

Investissement C2.3 R3-I12 — Numérisation des archives du HZMO (eArhiva)

L’objectif de cet investissement est de numériser les archives de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO) et d’améliorer la performance globale des travaux du HZMO ainsi que le rapport coût-efficacité des archives.

La mesure consiste à rendre les archives numériques (système de gestion des archives numériques) opérationnelles, ainsi qu’à scanner et à indexer numériquement les pages des archives nationales.

Investissement C2.3 R3-I13 — Transformation numérique de l’administration fiscale

L’objectif de cet investissement est de moderniser le système d’information de l’administration fiscale et d’accroître l’efficacité de l’administration fiscale.

La mesure consiste à mettre en ligne le système d’information mis à niveau de l’administration fiscale et à le rendre accessible.

Investissement C2.3 R3-I14 — Mise en œuvre du système de paiement autre que les espèces dans l’économie au moyen de factures électroniques avec archives électroniques intégrées et comptabilité fiscale active

L’objectif de cet investissement est de mettre en place un système de comptabilité fiscale en ligne dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les contribuables.

L’investissement met en place un nouveau système informatique pour l’enregistrement des factures électroniques (factures électroniques) émises par les autorités publiques pour les paiements autres que les espèces dans le système d’information de l’administration fiscale. L’investissement met également en place un système de comptabilité en ligne avancé en matière de TVA,

L’investissement devrait contribuer à la simplification des déclarations fiscales en réduisant le nombre de formulaires requis et favoriser le respect des obligations fiscales.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.3 R3-I15 — Mise en place de solutions d’application touristique

L’objectif de cet investissement est de mettre au point de nouveaux outils informatiques pour contribuer à gérer efficacement le développement du tourisme et à soutenir la durabilité du secteur.

La mesure consiste à mettre en ligne quatre outils informatiques et à les rendre accessibles.

Investissement C2.3 R3-I16 — Numérisation des processus dans le sport et les loisirs au niveau local et régional

L’objectif de cet investissement est de moderniser le système d’information dans le sport (ISS) et de faciliter l’accès de toutes les parties prenantes concernées au système.

La mesure consiste en l’intégration de trois nouveaux modules d’application dans la SSI modernisée.

Réforme C2.3 R4 — Renforcer la connectivité en tant que pierre angulaire de la transition numérique de la société et de l’économie

L’objectif de cette réforme est d’ouvrir la voie à la disponibilité de réseaux de communications électroniques fournissant une connectivité gigabit aux ménages et aux acteurs socio-économiques, conformément aux objectifs de la société européenne du gigabit.

Cette réforme vise à assurer la mise en œuvre complète et en temps utile du cadre réglementaire et stratégique dans le domaine des communications électroniques, par l’adoption de la loi sur les communications électroniques, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen, et la mise en œuvre des objectifs du plan national relatif au haut débit en Croatie pour la période 2021-2027.

La réforme devrait recenser et éliminer la charge administrative et les obstacles réglementaires liés à la construction de réseaux de connectivité gigabit, y compris les réseaux 5G, afin d’encourager les investissements dans le déploiement des réseaux 5G.

Cette réforme complète les investissements dans la connectivité numérique au moyen de connexions à haut débit dans les réseaux fixes et les réseaux mobiles et sans fil avancés, y compris par l’utilisation des technologies 5G.

Cet investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement C2.3 R4-I1 — Mise en œuvre de projets au titre du programme-cadre national pour le développement d’infrastructures à haut débit dans les domaines où l’intérêt commercial pour les investissements est insuffisant

L’objectif de cet investissement est d’accroître la couverture nationale en haut débit grâce à une connectivité gigabit dans les zones où l’intérêt commercial est insuffisant, conformément au programme-cadre national pour le développement d’infrastructures d’accès à haut débit.

La mesure consiste en la signature de conventions de subvention pour la mise en œuvre des projets au titre du cadre national pour le développement de l’infrastructure d’accès à haut débit (ONP) et la fourniture d’un accès à large bande aux ménages dans les zones NGA blanches.

Investissement C2.3 R4-I2 — Construction d’infrastructures de communications électroniques passives

L’objectif de cet investissement est d’accroître la disponibilité des réseaux gigabit dans les zones rurales et à faible densité de population où la construction de ces réseaux n’a aucun intérêt commercial.

La mesure consiste en la signature d’une convention de subvention pour la construction d’infrastructures de communications électroniques passives et la fourniture d’un accès à la 5G pour les zones rurales et à faible densité de population.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
176	C2.3. R1	M	Stratégie numérique pour la Croatie	Entrée en vigueur de la stratégie numérique pour la Croatie				TRIMESTRE 4	2022	La «stratégie numérique pour la Croatie 2030» définit clairement les objectifs et priorités stratégiques qui serviront de base à la définition d’actions dans les domaines suivants: numérisation de l’administration publique et du système judiciaire; développement des réseaux de communications électroniques à haut débit; développer les compétences numériques et les emplois numériques.
177	C2.3. R2 C2.3. R2.I2	M	Mise en place des plateformes pour le système central d’interopérabilité	Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) selon lequel les plateformes sont opérationnelles et testées en vue de leur utilisation				TRIMESTRE 4	2022	Le portail national central d’interopérabilité fournit un catalogue de tous les services disponibles et l’entrepôt de données (DWH) est opérationnel en vue de son utilisation.
178	C2.3. R2-I1	M	Mise en place du système central d’interopérabilité	Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) indiquant que le système est opérationnel et testé en vue de son utilisation				TRIMESTRE 3	2024	Le système central interopérable, qui assure l’interopérabilité des registres, est en ligne et accessible. Il doit: I)garantir la fourniture en ligne des 19 procédures administratives énumérées à l’annexe II du règlement sur le portail numérique unique aux utilisateurs transfrontières de l’UE; II)inclure le portail national central; III)intégrer et interconnecter au moins huit registres publics centraux complémentaires existants dans le système; IV)veiller à ce que les informations relatives aux différents registres soient consolidées en un seul endroit et mises à la disposition des administrations publiques, des citoyens et des entreprises.
179	C2.3. R3-I1	T	Mise à niveau du nuage national	Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD)	Nombre	0	6	TRIMESTRE 4	2022	6 de nouvelles fonctionnalités seront opérationnelles pour être utilisées dans le nuage national (CDU) et accessibles aux utilisateurs: — Une plateforme pour le développement, la mise en œuvre et l’expérimentation d’applications pour les utilisateurs, — Une plateforme de soutien aux TIC, — Un système central de surveillance de la sécurité de l’information pour la gestion d’éventuels événements de sécurité, — Une plateforme d’authentification biométrique, — Une plateforme de gestion du contenu numérique des sites web, — Une plateforme pour le développement de technologies de chaînes de blocs pour l’informatique en nuage d’État.
180	C2.3. R3-I1	T	Augmentation du nombre d’utilisateurs du Centre de services partagés		Nombre	0	450	TRIMESTRE 2	2026	450 nouveaux utilisateurs sont intégrés au centre de services partagés. L’intégration de la plateforme du centre de services partagés dans les espaces européens communs de données a commencé, comme l’a confirmé le fournisseur de la technologie pertinente permettant l’intégration, en reconnaissant que: I)le méta-catalogue de données de santé situé dans le lac de données a été techniquement préparé, et II) que la SPE (Secure Processing Environment) a été sécurisée.
181	C2.3. R3-I2	M	Projet pilote sur la cybersécurité	Rapport du ministère de l’intérieur				TRIMESTRE 4	2023	Un projet pilote de test de résistance du système est réalisé — avec simulation d’infractions pénales «dépendantes du cyberespace» et «facilitées par le cyberespace». Le système est équipé de composants logiciels et matériels spécifiques pour les enquêtes sur la cybercriminalité, la recherche open source sur l’internet et la criminalistique numérique, ainsi que des ensembles d’analyses d’enquêtes pour l’analyse des preuves numériques. La mise en œuvre du projet remplit la condition préalable nécessaire à la mise à niveau des outils et systèmes de police scientifique, ainsi que des systèmes de surveillance secrète pour les réseaux et services de communications électroniques, nécessaire pour accroître le niveau de cybersécurité en Croatie et dans l’UE. Une fois l’équipement acquis et pleinement opérationnel, un projet pilote visant à simuler la recherche en matière de cybercriminalité sous la forme d’un exercice «Tabletop Exercice» est mené afin d’évaluer la contribution de l’équipement à la réalisation des mesures et des objectifs du projet de contrôle de l’application de la législation en matière de cybersécurité.
182	C2.3. R3-I2	M	Campagne de prévention publique en matière de cybersécurité	Rapport du ministère de l’intérieur				TRIMESTRE 1	2024	Une campagne de prévention publique est menée sur les manifestations de cybercriminalité et les mesures de prévention, dont le suivi est assuré par les indicateurs suivants: nombre d’activités préventives de sensibilisation et d’éducation menées par différents groupes cibles sur les mesures d’autoprotection en rapport avec les risques de cybercriminalité nombre de participants aux activités nombre de matériels de prévention distribués nombre de publications dans les médias (y compris tous les médias) nombre de réponses des groupes cibles sur les médias sociaux nombre et résultats traités des enquêtes en ligne réalisées via les réseaux sociaux nombre d’évaluations des groupes cibles réalisées à l’aide de méthodes quantitatives
183	C2.3. R3-I3	M	Mise en place d’un guichet unique	Rapport du Bureau central pour le développement de la société numérique (SDURDD) indiquant que le guichet unique est mis en place et opérationnel en vue de son utilisation				TRIMESTRE 4	2023	La plateforme de guichet unique (JKC), qui fournit des informations et un soutien aux clients aux citoyens et aux entreprises en un lieu centralisé unique, est mise en place et opérationnelle en vue de son utilisation.
184	C2.3. R3-I4	M	Système informatique CEZIH	Rapport du ministère de la santé				TRIMESTRE 2	2024	Le système central d’information sanitaire de la Croatie est opérationnel pour être utilisé dans le nuage national (CDU).
185	C2.3. R3-I5	T	Signature électronique de la carte d’identité numérique	Rapport de l’Agence pour la sécurité numérique (AKD)	Nombre	0	300 000	TRIMESTRE 4	2024	L’application mobile Certilia est téléchargée 300 000 fois par l’intermédiaire de Google Play Store et de l’App Store. En outre, 100 000 certificats sont délivrés pour la signature électronique qualifiée à distance. L’application mobile Certilia et les identifiants mobiles personnels permettent au moins 50 000 utilisateurs uniques d’exécuter un processus d’authentification au moins 700 000 fois.
186	C2.3. R3-I6	M	Modernisation du réseau des infrastructures d’information de l’État (DII)	Mise à niveau de la DII en ligne et accessible				TRIMESTRE 3	2025	Le réseau d’infrastructures d’information de l’État modernisé (DII) est en ligne et accessible pour utilisation. Le réseau: I)Garantir la possibilité d’un accès à haut débit à un réseau à très haute capacité pour toutes les autorités publiques II)assurer la continuité de la connectivité de tous les établissements du système au moyen d’un nouveau programme qui soutient la surveillance du fonctionnement du réseau par le centre de surveillance du réseau électronique (NOC), et III)mettre en place un système, disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine, permettant de répondre aux problèmes techniques et d’aider les utilisateurs.
187	C2.3. R3-I6	T	Nouveaux utilisateurs du réseau d’infrastructures d’information de l’État (DII)		Nombre	36	136	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 100 nouveaux utilisateurs sont connectés au réseau d’infrastructures d’information de l’État. Une infrastructure en fibre optique ainsi que des équipements terminaux sont fournis à chaque site.
188	C2.3. R3-I7	M	Plans d’aménagement numériques	Création de plans numériques d’aménagement du territoire				TRIMESTRE 4	2025	Certificat de transfert par le contractant pour l’élaboration et la mise en œuvre de 570 plans d’aménagement du territoire de nouvelle génération (plans d’aménagement du territoire sous forme numérique).
189	C2.3. R3-I7	M	Mise à niveau du système d’information sur les plans géographiques	Modules électroniques en ligne et accessibles, et images satellites acquises				TRIMESTRE 4	2025	Les modules électroniques, qui numérisent les procédures relatives à l’aménagement du territoire, à la construction et aux biens publics dans le cadre du système d’information sur les plans géographiques, sont mis en ligne et accessibles. Des images satellites de la zone à haute résolution de la Croatie sont acquises.
190	C2.3. R3-I8	T	Services publics numériques en ligne intégrés dans la nouvelle plateforme mobile	Rapport de SDURDD indiquant que les services en ligne 20 sont intégrés et opérationnels en vue de leur utilisation	Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 20 services en ligne doivent être intégrés dans la plateforme mobile et opérationnels à des fins d’utilisation, y compris: 1) demande d’acte d’enregistrement des naissances, 2) demande de preuve de résidence, 3) statut des étudiants, 4) demande initiale d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur, 5) demande de reconnaissance académique de diplômes, certificats ou autres titres d’études ou de cours, 6) service de soins en ligne, 7) demande de carte européenne d’assurance maladie, 8) demande de carte fiscale (PK), 9) enregistrement d’un changement d’adresse, 10) immatriculation d’un véhicule à moteur originaire ou déjà immatriculé dans un État membre, procédures inhabituelles, 11) boîte aux lettres électronique, 12) communication électronique avec les tribunaux, 13) Mon compte — REGOs, 14) demande d’informations sur les pensions des régimes obligatoires, 15) calendrier de paiement des frais obligatoires, 16) assurance des créances de travail, 17) livret de travail électronique — enregistrement électronique du statut du modèle, 18) procédure administrative électronique, 19) assurance qu’aucune procédure pénale n’est en cours, 20) carte enfant électronique — Mudrica.
191	C2.3. R3-I9	M	Mise en place d’une nouvelle plateforme de marchés publics et d’une application mobile	Première procédure de passation de marchés publics lancée sur la nouvelle plateforme e-tendering				TRIMESTRE 3	2023	La nouvelle plateforme pour la conduite des procédures de passation de marchés publics et l’application mobile sont opérationnelles, la procédure de passation de marchés publics étant lancée sur la nouvelle plateforme e-tendering.
192	C2.3. R3-I10	M	Systèmes de gestion de l’identité numérique et des ressources humaines du CES	Rapport de CES/HZZ				TRIMESTRE 4	2023	Le système de gestion de l’identité numérique et le système numérique de gestion des ressources humaines du CES sont en place et opérationnels.
193	C2.3. R3-I10	M	Améliorer la numérisation du CES	Processus opérationnels du CES numérisés				TRIMESTRE 2	2026	L’automatisation et la numérisation des processus opérationnels du CES, permettant la circulation et le traitement centralisé des documents électroniques, sont assurées par le contractant. Elle comprend: I)licences logicielles pour le système de gestion des incidents de sécurité et des événements II) un système de soutien aux processus de base III)le système e_Advisor (qui comprend la fonctionnalité de signature numérique et biométrique) IV) les archives numériques, VI) un système de comptabilisation VII) un système numérique de gestion documentaire.
194	C2.3. R3-I11	M	Modernisation du système informatique de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)	Mise à niveau du système informatique de l’Institut croate d’assurance retraite.				TRIMESTRE 2	2026	Le système informatique et les processus de base de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO) sont fournis par le contractant. Le système informatique livré comprend des modules de gestion: I) les calculs pour les pensions et les allocations familiales, ii) les cotisations et les relevés de paiement, iii) les données relatives aux bénéficiaires, iv) les recours, les procédures de recours et les litiges, v) la documentation et les archives numériques, vi) les données analytiques et comptables, vii) les opérations financières, vii) les procédures de passation de marchés, de passation de marchés et de commande, viii) la dette et la responsabilité (acheteurs/fournisseurs), ix) la gestion des actifs.
195	C2.3. R3-I12	M	Archives numériques de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)	Relevé de remise du HZMO du système d’exploitation pour la gestion des archives numériques				TRIMESTRE 4	2022	Le système de gestion des archives numériques (Digital Archives Management System) est opérationnel.
196	C2.3. R3-I12	M	Archives numériques de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)	Archives scannées et indexées				TRIMESTRE 2	2026	Certificat de remise par le contractant pour l’achèvement des travaux de numérisation et d’indexation de 50 000 000 pages des archives nationales vers les nouvelles archives numériques.
197	C2.3. R3-I13	M	Modernisation du système d’information de l’administration fiscale	Mise à niveau du système d’information de l’administration fiscale en ligne et accessible				TRIMESTRE 2	2026	Le Syste d’information de l’administration fiscale modernisé est accessible en ligne et accessible. Le système comprend: I)Une plateforme qui: a) permet l’automatisation des processus opérationnels de l’administration fiscale et b) fournit des analyses de données. II)Certificat de transfert du contractant sur la numérisation de 340 procédures de détermination et de perception, y compris les procédures d’établissement et de perception de la taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les registres comptables fiscaux, les opérations de paiement et les systèmes d’échange européen et international de données fiscales, III)Les infrastructures TIC de sécurité qui: a) consolide et met à jour l’infrastructure TIC, b) augmente le niveau de sécurité des TIC et c) assure la continuité des activités.
199	C2.3. R3-I14	M	Système de facturation électronique et de comptabilité TVA en ligne	Rapport du ministère des finances — Administration fiscale				TRIMESTRE 4	2024	Le nouveau système d’enregistrement des factures électroniques dans l’administration fiscale pour tous les utilisateurs (modèle B2B et assujettis aux marchés publics) et une comptabilité TVA en ligne avancée seront opérationnels et prêts à l’emploi.
200	C2.3. R3-I15	T	Outils du système informatique touristique	Rapport du ministère du tourisme et des sports (MINTS)	Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2026	Les outils seront livrés par le contractant: 1) pour des procédures administratives et non administratives intégrées visant à faciliter les opérations commerciales et la communication avec l’administration publique 2) pour la gestion des destinations, y compris une solution pour gérer les flux touristiques 3) renseignement commercial dans le secteur du tourisme afin de soutenir les entrepreneurs dans la prise de décision des entreprises et dans la prise de décision du secteur public dans l’élaboration des politiques publiques en utilisant des données provenant de diverses sources, notamment le «registre central du tourisme», le «système e-Visitor» et le système CROSTO 4) améliorer la numérisation du système CROSTO, avec le développement d’un «système numérique de suivi du développement des destinations» afin de surveiller la durabilité des destinations conformément au système européen d’indicateurs du tourisme pour une gestion durable des destinations (ETIS).
201	C2.3. R3-I16	T	Nouveaux modules d’application pour le système informatique sportif	Rapport du ministère du tourisme et des sports (MINTS)	Nombre	0	3	TRIMESTRE 2	2026	Trois nouveaux modules d’application seront intégrés dans le système amélioré d’information sur le sport (ISS): 1) pour la fourniture d’un accès direct aux clubs sportifs, avec droit de saisie des données (y compris les dossiers sportifs et les dossiers d’examen médical des athlètes), aux registres de base et aux registres du système d’information dans le sport 2) pour le financement des besoins des collectivités locales et régionales en matière de sport public; 3) pour la collecte de données sur le sport et l’exercice physique axé sur la santé, y compris l’établissement d’un registre dans le domaine de l’exercice physique axé sur la santé.
202	C2.3. R4	M	Optimisation de la procédure d’octroi des autorisations pour les investissements dans la connectivité	Entrée en vigueur d’un cadre juridique révisé				TRIMESTRE 2	2022	Un cadre juridique révisé soutient l’optimisation du processus d’octroi de licences et permet la présentation de l’infrastructure de communication électronique dans les plans d’aménagement du territoire. Le nouveau cadre traite de la charge administrative et des obstacles réglementaires liés à la construction de réseaux à très haute capacité, y compris les réseaux 5G.
203	C2.3. R4-I1	M	Conventions de subvention signées pour la mise en œuvre des projets au titre du cadre national pour le développement des infrastructures d’accès à haut débit (ONP)	Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MSTI)				TRIMESTRE 3	2023	Les conventions de subvention pour 20 projets au titre de l’ONP seront signées à l’issue de la procédure de sélection.
204	C2.3. R4-I1	M	Accès à haut débit pour les ménages dans les zones NGA blanches	Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MSTI)				TRIMESTRE 2	2026	Certificat d’achèvement attestant que l’infrastructure à haut débit a été construite pour permettre un accès à haut débit d’au moins 100 MBit/s (pouvant passer à 1 Giga), pour le téléchargement des utilisateurs, à au moins 40 136 ménages supplémentaires dans les zones NGA blanches.
205	C2.3. R4-I2	M	Convention de subvention signée pour la construction d’infrastructures de communications électroniques passives	Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MSTI)				TRIMESTRE 1	2023	Signature de la convention de subvention et début de la mise en œuvre du projet de construction d’infrastructures de communications électroniques passives
206	C2.3. R4-I2	T	Accès à la 5G	Rapport du ministère de la mer, des transports et des infrastructures (MSTI)	Nombre	0	14	TRIMESTRE 2	2026	14 poteaux de communication passifs doivent être installés dans les zones rurales et faiblement peuplées (où la population moyenne est inférieure à 20/km²). Les contrats sont conclus avec les opérateurs, faisant apparaître l’engagement des opérateurs à: I) installer des équipements actifs sur les 14 pôles de communication passive, ii) fournir des services 5G par l’intermédiaire de l’équipement actif, d’ici la fin de 2026. La gestion de l’infrastructure à construire dans le cadre de l’investissement est effectuée exclusivement dans un but non lucratif, dans le but de garantir que le produit de la location de l’infrastructure couvre tous les coûts d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure. En cas de revenus locatifs supérieurs aux coûts, l’excédent est affecté à l’expansion ou à la construction de nouvelles capacités d’infrastructure.

I.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C2.3 R3-I17 — Établissement du registre de la population, de la famille et des ménages

L’objectif de cet investissement est d’établir le registre de la population, de la famille et des ménages (croate: Registar stanovništva, obitelji i kućanstva; ci-après SOK), qui fournit des données sur les revenus et les actifs de la population, des familles et des ménages.

La mesure consiste en l’entrée en vigueur d’une loi instituant la SOK.

I.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

394

C2.3 R3-I17

M

Loi sur l’établissement du registre de la population, de la famille et des ménages (SOK)

Entrée en vigueur de la loi

TRIMESTRE 4

2025

La loi sur l’établissement de la SOK entre en vigueur. La loi prévoit que la SOK:

I)unifier les procédures et définitions utilisées pour évaluer les droits et obligations qui dépendent des revenus ou des actifs des particuliers, des familles ou des ménages.

II)être relié au système d’imposition en ligne.

ÉLÉMENT 2.4: AMÉLIORATION DE LA GESTION DU PATRIMOINE DE L’ÉTAT

Les entreprises publiques détenues par le gouvernement génèrent environ 7 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de l’économie et représentent 4 % de l’emploi total. Compte tenu de leur rôle important dans l’économie croate, l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et la réduction continue du portefeuille d’actifs publics peuvent entraîner une augmentation nette de la productivité globale.

L’objectif de la composante du plan croate pour la reprise et la résilience est de promouvoir le développement économique et d’accroître l’efficacité globale des entreprises publiques, au moyen des mesures suivantes:

-Réduire encore le nombre d’entreprises publiques.

-Améliorer la gestion des propriétés de l’État.

-Adapter le cadre réglementaire national de la gouvernance d’entreprise aux meilleures pratiques internationales fondées sur les recommandations de l’OCDE.

-Améliorer la gouvernance des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la République de Croatie et des entreprises majoritairement détenues par le gouvernement central et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes.

-Renforcer la capacité humaine à surveiller la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et à l’intensification de la vente des entreprises publiques et des actifs non productifs (recommandations par pays 4 et 2019). Ce volet contribue également aux engagements postérieurs à l’adhésion au MCE II visant à renforcer la gestion des entreprises publiques.

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.4 R1 — Révision de la liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie

L’objectif de cette réforme est de rationaliser la propriété de l’État en adoptant une nouvelle politique de propriété fixant les critères applicables aux actifs stratégiques, en actualisant la liste des entreprises publiques qui présentent un intérêt particulier pour la Croatie et en publiant les explications justifiant la décision de maintenir une entreprise sur cette liste.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme C2.4 R2 — Amélioration de la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la République de Croatie et dans les entreprises majoritairement détenues par le gouvernement central.

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques.

La réforme consiste en une disposition relative à l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique sur les entreprises publiques intégrant les recommandations de l’OCDE et l’entrée en vigueur d’une politique de propriété.

Réforme C2.4 R3 — Renforcer la capacité humaine à surveiller la gouvernance d’entreprise dans les entreprises publiques

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la capacité humaine du gouvernement central à surveiller la gouvernance des entreprises publiques.

La réforme consiste à dispenser des formations aux ministères de tutelle et aux unités centrales de coordination dans les activités de gouvernance d’entreprise.

Réforme C2.4 R4 — Réduction du nombre d’entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie

L’objectif de cette réforme est de réduire le nombre d’entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie en facilitant leur vente.

Réforme C2.4 R5 — Optimisation de la gestion des biens publics

L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gestion des biens appartenant à l’État, leur commercialisation et leur rendement.

La réforme consiste à mettre au point un système informatique administratif et une méthodologie pour la gestion des biens appartenant à l’État, ce qui permettra d’accélérer l’activation des actifs inutilisés.

J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
207	C2.4. R1	M	Adoption d’une nouvelle décision du gouvernement croate concernant les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie	Publication de la liste révisée des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie, conformément aux critères établis				TRIMESTRE 4	2021	Le gouvernement adopte et publie une nouvelle décision établissant une nouvelle liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie. La décision contient une explication des raisons pour lesquelles une société est maintenue sur cette liste. Les sociétés cotées — pour lesquelles l’existence d’un intérêt public n’est pas démontrée — sont transférées au portefeuille du Centre de restructuration et de vente (CERP) en vue de la monétisation des actifs. De cette manière, le portefeuille des actifs financiers de la Croatie sera clairement séparé en ce qui concerne la partie présentant un intérêt particulier et qui restera donc détenue par l’État et la partie qui ne présente pas un intérêt particulier pour la Croatie et sera donc monétisée.
208	C2.4. R2	M	Nouveau cadre juridique sur les entreprises publiques, intégrant les recommandations de l’OCDE.	Disposition relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les entreprises publiques				TRIMESTRE 1	2024	Le nouveau cadre juridique pour la gouvernance des entreprises publiques comprend des dispositions visant à se conformer aux lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et comprend au moins les éléments suivants: I) une nouvelle loi harmonisant le règlement sur la gouvernance d’entreprise des entreprises publiques en Croatie. En outre, la présente loi prévoit la création d’une unité centrale de coordination en vue d’une mise en œuvre plus efficace de la politique de propriété à moyen terme, c’est-à-dire la coordination horizontale entre les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions de propriété. Cette loi renforce l’autonomie et l’indépendance du conseil d’administration. Cette loi prévoit également a) que l’État doit désigner/nommer des membres du conseil de surveillance des entreprises publiques dans un délai de 3 mois à compter de la vacance du poste et b) que le ministère de tutelle propose un candidat au gouvernement sur la base d’une recommandation de l’unité centrale de coordination. II) une décision du gouvernement établissant une entité centrale de coordination de la propriété dotée du mandat et des ressources nécessaires pour remplir efficacement son rôle de coordination. L’entité élabore des normes de gouvernance d’entreprise des entreprises publiques et contrôle le respect de ces normes, surveille les performances des entreprises publiques et publie régulièrement des informations.
442	C2.4. R2	M	Politique de propriété des entreprises publiques	Entrée en vigueur de la politique de propriété				TRIMESTRE 3	2025	Entrée en vigueur d’une politique de propriété exposant les raisons pour lesquelles l’État détient intégralement ou majoritairement des entreprises publiques au niveau national et établissant le processus de révision de la liste des entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie.
209	C2.4. R3	T	Formation des ministères de tutelle et des unités centrales de coordination aux activités de gouvernance d’entreprise		Nombre	0	40	TRIMESTRE 2	2026	Une formation relative à la gestion des SEO est dispensée à au moins 40 personnes.
210	C2.4. R4	T	La réalisation de la vente de 90 entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la République de Croatie et qui sont gérées par le CERP		Nombre	0	90	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 90 entreprises publiques gérées par le CERP, qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie, seront vendues.
211	C2.4. R4	T	La réalisation des ventes de 20 entreprises publiques dans le portefeuille du CERP.		Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2026	Vente de 20 entreprises publiques supplémentaires qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la Croatie.
212	C2.4. R5	M	Mettre au point un système informatique et une méthodologie pour réduire le portefeuille immobilier de l’État et activer plus rapidement et efficacement les actifs publics inutilisés	Développement et mise en œuvre d’un système informatique et d’une méthodologie				TRIMESTRE 4	2024	Le développement d’un système informatique pour l’administration et la gestion du portefeuille immobilier public est achevé. Élaborer une méthodologie qui définira la manière de gérer efficacement l’aliénation des biens appartenant à l’État pour toutes les formes de propriété émergeant dans la gestion du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et de la propriété de l’État (MIGP). Le système informatique ainsi que la méthodologie permettent de réduire le portefeuille immobilier public et d’activer plus rapidement et efficacement les actifs publics inutilisés. Le système informatique établit une connexion électronique aux bases de données d’autres administrations et institutions publiques, améliorant ainsi les registres internes existants du portefeuille immobilier public du groupe cible.
213	C2.4. R5	T	Accroître la commercialisation, la rationalisation et l’activation des biens appartenant à l’État		Nombre	0	4 500	TRIMESTRE 2	2026	4 500 des contrats de cession de biens immobiliers appartenant à l’État seront conclus.

K. COMPOSANTE 2.5: UNE JUSTICE MODERNE, ADAPTÉE AUX DÉFIS À VENIR

L’un des principaux objectifs stratégiques énoncés dans le plan croate pour la reprise et la résilience est de parvenir à un système judiciaire efficient et efficace qui contribuera au développement de l’économie et répondra aux attentes des citoyens en matière de renforcement de l’état de droit. Ce volet comprend une réforme principale, qui contribuera à réduire l’arriéré et à raccourcir les procédures judiciaires.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la nécessité de réduire davantage la durée des procédures judiciaires et d’améliorer la communication électronique au sein des tribunaux (recommandations par pays 4, 2019 et recommandations par pays 4, 2020).

Ce volet comprend une réforme et six investissements.

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.5 R1 — Accroître l’efficacité du système judiciaire afin d’accroître la confiance des citoyens.

L’objectif de cette mesure est d’établir un cadre juridique, organisationnel et technologique contribuant à réduire l’arriéré et à raccourcir la durée des procédures judiciaires.

La réforme consiste à modifier le cadre législatif dans le domaine de la justice, à adopter de nouveaux critères de référence pour le travail des juges et à modifier l’organisation.

Investissement C2.5 R1-I1 — Renforcer le système de gestion des affaires judiciaires (eSpis).

L’objectif de l’investissement est de poursuivre la mise à niveau du système eSpis (ainsi que tous les modules, en particulier la communication en ligne, afin de permettre la communication électronique pour toutes les parties concernées par les procédures judiciaires) et de progresser vers une solution matérielle et logicielle centralisée afin de permettre à l’avenir des mises à niveau et des développements plus efficaces et moins coûteux, mais aussi la stabilité, l’opérabilité et la sécurité du système eSpis.

L’investissement comprend l’ajout de nouvelles fonctionnalités au système eSpis dans le but d’améliorer la numérisation du système judiciaire:

-Transmission électronique complète des documents aux citoyens en ligne avec boîte aux lettres électronique et informations sur la livraison électronique en cas de transmission de documents par livraison physique;

-Amélioration de l’expérience des utilisateurs grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action contenant des recommandations sur les aspects techniques et de gestion informatique (recommandations sur les processus administratifs et opérationnels et recommandations techniques);

-Une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (National Cloud) afin de réduire les goulets d’étranglement du système, d’accroître la stabilité et de permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.5 R1-I2 — Amélioration du système et du cadastre des registres fonciers.

L’objectif de cette mesure est d’accroître le volume et la qualité des données liées entre le cadastre et les données cadastrales dans la base de données foncières (BZP).

L’investissement consiste à faire passer les données intégrées de 3,86 % à 60 %.

Investissement C2.5 R1-I3 — Élaboration d’une boîte à outils pour la publication publique et la recherche de décisions de justice.

L’objectif de l’investissement est de mettre en place un système de publication de toutes les décisions de justice avec préanonymisation automatique au moyen d’un logiciel spécifique et de les publier sur un portail unique accessible au public avec des options de recherche élaborées, dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

Cet investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.5 R1-I4 — Mise en œuvre du projet sur la place de la justice de Zagreb L’objectif de l’investissement est de moderniser les infrastructures physiques en mettant en œuvre le projet sur la place justice de Zagreb.

L’investissement consiste en la construction d’un garage souterrain de 45 000 m².

Investissement C2.5 R1-I5 — Mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique pour rénover les installations obsolètes des autorités judiciaires.

L’objectif de l’investissement est de moderniser et d’accroître l’efficacité du travail de certaines autorités judiciaires et pénales sur le territoire de la Croatie en mettant en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, qui contribueront à la transition écologique. 20 les bâtiments du système judiciaire répondent aux normes d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection thermique. L’investissement concerne, en moyenne, au moins une rénovation d’ampleur moyenne telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments, ce qui se traduit par une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire; ou permettra, en moyenne, une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre (GES) par rapport aux émissions ex ante. En outre, l’accès aux bâtiments est adapté aux personnes handicapées. Pour cet investissement, la priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Croatie.

Cet investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.5 R1-I6 — Infrastructure informatique stable et résiliente pour le système d’information judiciaire.

L’objectif de cet investissement est d’améliorer l’infrastructure des systèmes d’information dans le système judiciaire.

L’investissement consiste en une infrastructure de réseau modernisée et en de nouveaux équipements de réseau.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

214

C2.5. R1

M

Mise à disposition d’outils électroniques et de capacités administratives adéquates pour le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le Conseil du procureur général (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)

Outils électroniques et capacités administratives adéquates fournis au Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et au Conseil du procureur général (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)

TRIMESTRE 1

2022

Le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le Conseil du procureur général (Državnoodvjetničko vijeće, DOV) disposent d’outils électroniques et de capacités administratives adéquates afin d’améliorer la qualité des travaux des deux conseils. Leurs ressources humaines sont augmentées de 50 % par rapport au niveau de référence de 2021 (en recrutant au moins 4 personnes) et le lien entre le DSV et le DOV, d’une part, et le registre foncier commun et le cadastre (ZIS) et le système d’information de l’administration fiscale, d’autre part, est mis en œuvre afin de mettre en place un mécanisme efficace de vérification des déclarations de patrimoine des fonctionnaires de l’État.

215

C2.5. R1

M

Modifications de la loi sur la faillite et de la loi sur l’insolvabilité des consommateurs

Entrée en vigueur de la loi sur la faillite et de la loi sur la faillite des consommateurs

TRIMESTRE 2

2022

Les modifications apportées à la loi sur la faillite et à la loi sur l’insolvabilité des consommateurs (publication au Journal officiel), qui garantissent une plus grande efficacité des procédures d’insolvabilité, améliorent le système d’organisation et de désignation des praticiens de l’insolvabilité et le contrôle de l’exécution du service, découragent une augmentation potentielle du nombre de cas en raison des conditions de la pandémie de COVID-19 et modifient l’article 212 de la loi sur les faillites en ce qui concerne les procédures révocatoires.

216

C2.5. R1

M

Amendements adoptés au code de procédure pénale

Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale

TRIMESTRE 2

2022

Modifications de la loi sur la procédure pénale autorisant l’utilisation des TIC dans les procédures pénales, y compris l’introduction d’audiences à distance, l’extension de la possibilité de donner des témoignages en ligne aux victimes de la criminalité, la possibilité de communiquer avec les avocats au moyen d’une liaison vidéo sécurisée et la préparation des audiences pour les personnes poursuivies en détention provisoire, et l’introduction de communications électroniques.

217

C2.5. R1

T

Nouveaux programmes de formation introduits dans le cadre du programme de formation judiciaire

Nombre

0

6

TRIMESTRE 1

2023

Six nouveaux programmes de formation seront menés à bien dans le cadre du programme de formation judiciaire destiné aux magistrats et aux officiers des autorités judiciaires de l’Académie judiciaire:
— Développer des compétences différentes (compétences de gestion et de gestion pour les présidents de juridiction, gestion des tribunaux pour les chefs d’administration des tribunaux et compétences de communication pour le personnel des tribunaux — trois programmes).
— Promouvoir l’état de droit et les droits fondamentaux grâce à une éducation de qualité dans le système judiciaire croate.
— Des programmes de formation spécialisés pour les juges en matière d’insolvabilité et des cours de formation pour les juges en droit de la famille.

218

C2.5. R1

M

Adoption de modifications du cadre législatif dans le domaine de la justice avec la nouvelle loi sur la procédure gracieuse.

Entrée en vigueur des modifications du code de procédure civile, de la loi sur les litiges administratifs, de la loi sur le registre foncier, de la loi sur les tribunaux, de la loi sur l’espace et le siège des tribunaux, de la loi sur les notaires et de la nouvelle loi sur la procédure gracieuse.

TRIMESTRE 2

2023

I) les modifications apportées au code de procédure civile et à la loi sur les litiges administratifs, qui contribueront à raccourcir les procédures judiciaires, à accélérer le règlement des litiges administratifs, à réduire le flux des affaires et à réduire les coûts;
II) la nouvelle loi sur la procédure gracieuse, qui facilite l’accès des citoyens aux tribunaux, garantit des voies de recours transparentes et de qualité et supprime l’insécurité juridique;
III) modifications de la loi sur les notaires visant à moderniser l’activité des notaires au moyen de solutions TIC;
IV) la loi modifiant la loi sur le registre foncier pour le traitement électronique des affaires et permettant une redistribution plus efficace des affaires au sein des tribunaux;
V) la loi modifiant la loi sur les tribunaux et la loi sur les zones et sièges des tribunaux, qui permettra la spécialisation des juges et la création d’unités familiales spécialisées dans les tribunaux municipaux, en vue d’assurer un niveau plus efficace de protection judiciaire pour les groupes sociaux les plus vulnérables, les enfants, et qui révisera les conditions d’expertise et d’interprétation, dont le système de formation professionnelle obligatoire constituera un élément important. La compétence pour statuer sur les questions de statut est transférée des tribunaux au ministère de la justice et de l’administration publique et le système de contrôle et de responsabilité est renforcé.

219

C2.5. R1

T

Création de quatre centres de médiation auprès des tribunaux de commerce à Zagreb, Split, Osijek et Rijeka et adoption de modifications de la loi sur la médiation

Nombre

0

4

TRIMESTRE 2

2023

Modifications de la loi sur la médiation qui encouragent davantage la médiation volontaire dans les affaires contentieuses et les litiges administratifs, en réduisant la durée et les coûts des affaires. Quatre centres de médiation sont mis en place et sont opérationnels à Zagreb, Split, Osijek et Rijeka, où les médiateurs sont formés et où des procédures de médiation sont menées. Le centre central de Zagreb et les centres régionaux de Split, Osijek et Rijeka sont situés au même endroit que les tribunaux de commerce, la Haute Cour de commerce de la République de Croatie, et il est possible de fournir le soutien professionnel nécessaire aux parties.

220

C2.5. R1

M

Adoption d’un nouveau cadre de référence pour le travail des juges et mise en place d’un outil actif de gestion des affaires judiciaires

Critères de référence indicatifs pour le travail des juges adoptés, mise en place d’un outil de gestion active des affaires

TRIMESTRE 3

2023

Des critères indicatifs pour le travail des juges, qui prescrivent un nombre accru d’affaires à résoudre en vue d’encourager un plus grand nombre d’affaires à traiter, en particulier les affaires anciennes. L’utilisation de l’outil de gestion active des affaires judiciaires dans certaines juridictions, y compris le tribunal municipal civil de Zagreb, se traduira par une plus grande efficacité (création de listes de contrôle, en particulier l’étiquetage, outils d’autoévaluation fondés sur le cadre international pour l’excellence judiciaire).

221

C2.5. R1

T

Réduction de la durée des litiges et des affaires commerciales

Nombre

655

455

TRIMESTRE 2

2026

Par rapport à 2020: Réduction d’au moins 200 jours de la durée des litiges et des affaires commerciales, telle que définie par la méthodologie du tableau de bord de la justice dans l’UE.

222

C2.5. R1

T

Réduction du nombre total d’affaires pendantes

Nombre

464 770

395 000

TRIMESTRE 2

2026

Par rapport à 2020: Réduire le nombre de toutes les affaires pendantes de 69 770.

224

C2.5. R1-I1

M

Mise à niveau du système eSpis avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)

De nouvelles solutions numériques sont mises en œuvre pour faire progresser la numérisation du système judiciaire, y compris un système eSpis modernisé et une nouvelle architecture intégrée dans la CDU.

TRIMESTRE 4

2024

De nouvelles fonctionnalités seront mises en œuvre pour améliorer la numérisation du système judiciaire:
— La transmission électronique complète des documents aux citoyens en ligne avec boîte aux lettres électronique et des informations sur la transmission électronique en cas de transmission de documents par livraison physique,
Amélioration de l’expérience des utilisateurs grâce à la mise en œuvre d’un plan d’action contenant des recommandations sur les aspects techniques et la gestion informatique (recommandations sur les processus administratifs et opérationnels etrecommandations techniques),
— Une nouvelle architecture intégrée dans le centre de services partagés afin de réduire les goulets d’étranglement du système, d’accroître la stabilité et de permettre l’interopérabilité avec d’autres systèmes.

225

C2.5. R1-I2

T

60 % des données cadastrales et cadastrales intégrées

% (pourcentage)

3,86

60

TRIMESTRE 2

2026

Rapport final du contractant contenant la liste des communes cadastrales avec le pourcentage de parcelles cadastrales dans la base de données foncières (BZP) pour chaque commune du cadastre confirmant que 60 % des données cadastrales et cadastrales ont été intégrées. Le rapport confirme également que le module logiciel (assistant virtuel) fondé sur l’intelligence artificielle est créé.

226

C2.5. R1-I3

M

Toutes les nouvelles décisions de justice de première et de deuxième instance mettant fin à une procédure sont anonymisées et publiées sur le portail.

Un système de publication publique et de recherche des décisions de justice est opérationnel.

TRIMESTRE 4

2024

Les nouvelles fonctionnalités comprennent la publication de tous les arrêts de première et de deuxième instance sur l’internet, avec des options de recherche élaborées et des méthodes d’anonymisation automatisée qui respectent les règles en matière de protection des données à caractère personnel.

227

C2.5. R1-I4

T

Construction d’un garage pour la place de la justice à Zagreb

Nombre (brutto m²)

0

45 000

TRIMESTRE 2

2026

La construction d’un garage d’une superficie de 45 000 m², attestée par:

1. un rapport sur l’état de construction du bâtiment, établi par l’ingénieur superviseur, prouvant que le bâtiment a été construit
2.Enquête géodésique du bâtiment bâti
3.Carte de performance énergétique des bâtiments

L’investissement concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

228

C2.5. R1-I5

T

Bâtiments judiciaires nouvellement rénovés conformes au règlement technique sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et la protection thermique dans les bâtiments

Nombre

0

20

TRIMESTRE 2

2024

La rénovation de 20 bâtiments judiciaires sera achevée. Les bâtiments nouvellement rénovés doivent satisfaire aux normes en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie et de protection thermique. L’investissement concerne, en moyenne, au moins une rénovation d’ampleur moyenne telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments, ce qui se traduit par une réduction d’au moins 30 % de la demande d’énergie primaire; ou parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de GES par rapport aux émissions ex ante. En outre, l’accès aux bâtiments sera adapté aux personnes handicapées et cette adaptation s’accompagnera du respect des normes de protection incendie et technique ainsi que de la conception fonctionnelle des intérieurs. Dans le cadre de ce cycle d’investissement, la priorité est accordée à la localisation des autorités judiciaires dans les régions économiquement moins développées de la Croatie.

229

C2.5. R1-I6

M

Toutes les juridictions de première instance sont équipées et remplissent les conditions pour être entendues à distance.

Tenue d’audiences à distance dans toutes les juridictions de première instance

TRIMESTRE 4

2022

Les conditions préalables prévues pour les audiences à distance dans toutes les juridictions de première instance sont opérationnelles.

230

C2.5. R1-I6

M

Mise à niveau des infrastructures TIC dans les organes judiciaires

Preuve/certificat de livraison d’équipements de réseau et d’infrastructures de réseau

TRIMESTRE 4

2025

Une preuve/certificat de livraison des équipements de réseau et des infrastructures de réseau modernisées doit être fourni.

K.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C2.5 R1-I7 — Mise en œuvre du projet de la place justice de Zagreb

L’objectif de l’investissement est de moderniser l’infrastructure physique en mettant en œuvre le projet Justice Square.

L’investissement consiste en la construction d’un bâtiment de 26 000 m².

K.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

443

C2.5. R1-I7

T

Bâtiment nouvellement construit sur la place de la justice à Zagreb

Nombre (brutto m²)

0

26 000

TRIMESTRE 2

2026

Un bâtiment de 26 000 m² sera construit sur la place de la justice à Zagreb, comme en témoignent les éléments suivants:
1. un rapport sur l’état de construction du bâtiment, établi par l’ingénieur superviseur, prouvant que le bâtiment a été construit
2.Enquête géodésique du bâtiment bâti
3.Carte de performance énergétique des bâtiments

L’investissement concerne la construction d’un nouveau bâtiment, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % au bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.

L. ÉLÉMENT 2.6: PRÉVENIR ET COMBATTRE LA CORRUPTION

L’objectif de la composante du plan croate pour la reprise et la résilience est de renforcer le cadre de prévention et de sanction de la corruption au moyen de mesures visant i) à accroître l’efficacité, la cohérence et l’ouverture des autorités dans la lutte contre la corruption, ii) à améliorer la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information, iii) à améliorer la gouvernance d’entreprise dans les entreprises majoritairement détenues par les collectivités locales et régionales et iv) à renforcer les capacités de recours judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la nécessité de renforcer encore le cadre de prévention et de sanction de la corruption afin de garantir une utilisation légale, transparente et efficace des fonds publics (recommandations par pays 4, 2019).

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.6 R1 — Accroître l’efficacité, la cohérence et l’ouverture des autorités dans la lutte contre la corruption par la numérisation, renforcer la transparence et améliorer la coordination.

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la coordination et la coopération des autorités participant à la mise en œuvre des documents stratégiques nationaux de lutte contre la corruption.

La réforme consiste en des modifications du cadre législatif relatif à la prévention des conflits d’intérêts et à la protection des personnes signalant des irrégularités et en une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030.

Investissement C2.6 R1-I1 — Faire participer le grand public à la lutte contre la corruption en sensibilisant le public à la nocivité de la corruption

L’objectif de cet investissement est de sensibiliser davantage le grand public, les fonctionnaires et les fonctionnaires de l’administration publique à la nocivité de la corruption.

Cet investissement consiste en la publication d’un rapport d’analyse d’impact des effets de la campagne nationale d’information contre la corruption.

Investissement C2.6 R1-I2 — Numérisation du système éthique des fonctionnaires.

L’investissement comprend le développement et la mise en service d’un système électronique de gestion de l’infrastructure éthique afin de moderniser et d’améliorer le travail des commissaires chargés de l’éthique, de la commission d’éthique et des fonctionnaires employés par le service «Éthique et intégrité».

L’investissement est pleinement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C2.6 R1-I3 — Amélioration du système informatique des déclarations de patrimoine des fonctionnaires de l’État.

L’objectif de l’investissement est de renforcer encore la procédure de dépôt et de traitement des déclarations de propriété des fonctionnaires en automatisant certains processus dans le système informatique existant pour la présentation de la déclaration de patrimoine d’un fonctionnaire.

L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C2.6 R1-I4 — Soutenir l’efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée

L’objectif de cet investissement est de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

L’investissement consiste en la rénovation des bureaux PNUSKOK de Zagreb et de Split et de nouveaux équipements pour 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée de la police (PNUSKOK).

Réforme C2.6 R2 — Améliorer la mise en œuvre de la loi sur le droit d’accès à l’information

La loi sur le droit d’accès à l’information est le principal instrument permettant d’exercer le droit garanti par la Constitution des citoyens d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques afin de garantir la transparence et l’ouverture du gouvernement et de lutter contre la corruption. La réforme comprend une évaluation approfondie de la loi et de ses effets sur l’exercice du droit à l’information, tant du point de vue des utilisateurs que des autorités publiques, suivie de l’adoption de modifications de la loi sur le droit d’accès afin de tenir compte de la recommandation de l’évaluation.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Réforme C2.6 R3 — Améliorer la gouvernance d’entreprise dans les entreprises majoritairement détenues par les collectivités locales et régionales

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilité des entreprises publiques locales. Cette réforme consiste à élaborer un manuel pour la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans les entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales, à évaluer les effets du programme de lutte contre la corruption 2021-2022 pour les entreprises majoritairement détenues par les collectivités locales et régionales, et à organiser des formations.

Réforme C2.6 R4 — Renforcement des capacités de recours judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics

L’objectif de la réforme est de renforcer la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics au moyen d’ateliers éducatifs à l’intention des juges qui devraient améliorer leur connaissance et leur sensibilisation à la gestion des risques de corruption et aux recours judiciaires dans les procédures de passation de marchés publics. Les ateliers sont organisés par l’Académie judiciaire dans le cadre du développement professionnel tout au long de la vie des fonctionnaires de justice.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.

L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
231	C2.6. R1	M	Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030	Nouvelle stratégie de lutte contre la corruption 2021-2030 adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel				TRIMESTRE 3	2021	La stratégie comprend des mesures visant à gérer les risques de corruption dans les domaines prioritaires et à atteindre les cinq objectifs suivants: • Renforcer le cadre institutionnel et normatif de la lutte contre la corruption. • Renforcer la transparence et l’ouverture des travaux des pouvoirs publics. • Renforcer les systèmes de gestion de l’intégrité et des conflits d’intérêts. • Renforcer le potentiel de lutte contre la corruption dans le système de passation des marchés publics. • Sensibiliser davantage le public à la nocivité de la corruption, à la nécessité de signaler les irrégularités et d’accroître la transparence.
232	C2.6. R1	M	Adoption de la nouvelle loi sur la prévention des conflits d’intérêts	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la prévention des conflits d’intérêts				TRIMESTRE 4	2021	La loi sur la prévention des conflits d’intérêts est modifiée pour i) étendre le champ d’application de la loi en ce qui concerne les destinataires, y compris les entreprises détenues par des collectivités locales et régionales et les entreprises détenues par ces entreprises, ii) obliger certaines catégories de destinataires de la loi à remplir chaque année des déclarations de patrimoine et à faire des déclarations dans les délais impartis, iii) remédier à tout conflit d’intérêts potentiel, iv) réglementer la possibilité de mieux déterminer les sanctions en cas d’infraction en introduisant le principe de proportionnalité dans la loi, et réglementer certains aspects de la période de refroidissement, y compris les propositions de la commission de résolution des conflits d’intérêts sur la manière d’améliorer le droit dans la pratique; et v) fournir une base juridique pour l’élaboration d’un code de déontologie type pour les membres des organes représentatifs des collectivités locales et régionales, dont l’adoption, la mise en œuvre et la supervision relèveraient de la responsabilité des organes représentatifs.
233	C2.6. R1	M	Adoption de modifications à la loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités				TRIMESTRE 4	2022	La loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités est modifiée pour i) améliorer les dispositions de la loi, ii) clarifier la notion de personne confidentielle et iii) prévoir des dispositions pour la délivrance d’un certificat d’enregistrement reçu.
234	C2.6. R1	M	Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif	Entrée en vigueur d’un code de déontologie à l’intention des parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif				TRIMESTRE 4	2023	Le code de déontologie des parlementaires et des fonctionnaires de l’exécutif fournira des orientations sur les conflits d’intérêts et d’autres questions d’intégrité.
235	C2.6. R1	T	Augmenter le budget du personnel des organismes de lutte contre la corruption dans le système judiciaire.		% (pourcentage)	100	110	TRIMESTRE 2	2024	Augmentation de 10 % du budget du personnel par rapport à 2020 (y compris le recrutement et la mobilité au sein du système judiciaire).
236	C2.6. R1	T	Augmenter le budget consacré à l’acquisition d’outils et d’équipements informatiques par les autorités judiciaires pour enquêter sur la corruption et les infractions liées à la criminalité organisée		% (pourcentage)	100	120	TRIMESTRE 2	2024	Augmentation de 20 % du budget par rapport à 2020 pour les services informatiques et les équipements informatiques destinés aux autorités chargées de la lutte contre la corruption dans le système judiciaire.
237	C2.6. R1	M	Mise en place d’une plateforme informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption	Plateforme informatique en ligne et accessible				TRIMESTRE 4	2025	Mise en place d’une plateforme informatique pour le suivi des différents domaines de la prévention de la corruption: (1) protection des lanceurs d’alerte, (2) droit d’accès à l’information, (3) lobbying, (4) conflit d’intérêts, (5) coordination des autorités nationales pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques et de mise en œuvre nationaux, (6) mise à jour et publication des listes des entreprises publiques et des entreprises détenues par les collectivités locales et régionales, (7) sous l’autorité du bureau du médiateur,
238	C2.6. R1	T	Réduction de la durée moyenne des affaires de corruption et de criminalité organisée		Nombre	999	799	TRIMESTRE 4	2024	Réduction de 200 jours de la durée moyenne des affaires de corruption et de criminalité organisée par rapport à 1Q/2021 (999 jours).
239	C2.6. R1-I1	M	Évaluation des effets de la campagne nationale d’information contre la corruption	Publication du rapport d’analyse d’impact				TRIMESTRE 2	2025	Le rapport d’analyse d’impact est publié. Il contient des recommandations concernant l’évaluation des effets de la campagne médiatique nationale contre la corruption.
240	C2.6. R1-I2	M	Mise en place d’un système d’information pour la gestion de l’infrastructure éthique des fonctionnaires	Le système d’information a été pleinement développé et mis en service				TRIMESTRE 4	2024	Un système électronique de gestion éthique des infrastructures est mis au point et mis en œuvre en vue de moderniser et d’améliorer le travail des commissaires chargés de l’éthique, de la commission d’éthique et des fonctionnaires travaillant au sein du service «Éthique et intégrité», comprenant des fonctionnalités permettant de traiter au moins les catégories de plaintes suivantes: Plaintes concernant le traitement réservé aux citoyens par les fonctionnaires — Plaintes concernant des comportements lors d’apparitions publiques. — Les plaintes relatives à l’obtention d’avantages matériels ou autres. — Plaintes concernant des conflits d’intérêts. — Plaintes des fonctionnaires concernant d’autres fonctionnaires, y compris sur le comportement de la hiérarchie.
241	C2.6. R1-I3	M	Amélioration des systèmes d’information sur les déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires de justice	Les systèmes d’information ont été modernisés et mis en œuvre				TRIMESTRE 2	2024	Le système actuel de présentation de la déclaration de patrimoine des fonctionnaires doit être amélioré en permettant le remplissage automatique des données provenant de sources publiques disponibles et en améliorant les conditions préalables à la vérification des informations contenues dans la déclaration de patrimoine des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires de justice.
242	C2.6. R1-I4	T	Mise à niveau de 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PN USKOK)		Nombre	0	4	TRIMESTRE 2	2025	Lesrapportsde l’ingénieur uperviste et les rapports sur l’efficacité énergétique de la rénovation seront fournis aux centres régionaux PN USKOK de Zagreb et de Split. Les certificats de livraison de nouveaux équipements informatiques, par exemple pour l’utilisation d’outils logiciels et de serveurs numériques de stockage de preuves, sont délivrés pour les quatre centres régionaux.
243	C2.6. R2	M	Évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information	Publication du rapport d’évaluation de la loi sur le droit d’accès à l’information				TRIMESTRE 4	2023	Étude publiée contenant des recommandations concernant l’évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information et son incidence sur le segment de l’exercice garanti par la Constitution du point de vue des utilisateurs et des pouvoirs publics. Les recommandations seront prises en compte dans le cadre des futures modifications de la loi sur le droit d’accès.
244	C2.6. R3	M	Application des recommandations de l’OCDE en matière de gouvernance d’entreprise sur la participation majoritaire des unités locales et régionales	Publication d’un manuel pour l’application des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans les unités locales et régionales détenues majoritairement				TRIMESTRE 1	2024	Manuel publié sur: — L’application des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans l’actionnariat majoritaire par les collectivités locales et régionales. — L’introduction et la mise en œuvre d’une fonction de vérification de la conformité dans toutes les entités juridiques tenues de l’établir. Il importe de mettre en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, d’introduire un code de déontologie et une fonction de conformité mieux établie, afin de confirmer que l’entreprise met soigneusement en œuvre la prévention des comportements contraires à l’éthique, ainsi qu’une culture organisationnelle qui encourage le comportement éthique et le respect des règles.
245	C2.6. R3	M	Évaluation des effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption 2021-2022 pour les entreprises majoritairement détenues par des collectivités locales et régionales	Publication du rapport d’analyse d’impact				TRIMESTRE 2	2026	Le rapport sur les effets de la mise en œuvre est publié. La méthodologie développée dans le rapport permet d’évaluer les effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption pour les entreprises appartenant à des collectivités locales et régionales, ainsi que de futurs documents de ce type. 5 formations seront organisées à l’intention des représentants des entreprises détenues majoritairement par des collectivités locales et régionales autonomes sur l’application du manuel pour la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise dans les entreprises détenues majoritairement par des unités locales et régionales et sur l’importance de renforcer l’intégrité et de lutter contre la corruption. 3 tables rondes et 1 conférence sur la gouvernance d’entreprise dans les entreprises majoritairement détenues par des collectivités locales et régionales sont organisées.
246	C2.6. R4	T	Formation des juges à la gestion des risques de corruption dans les marchés publics et à la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics		Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2024	20 juges de la Haute Cour administrative de Croatie sont formés à la gestion des risques de corruption dans les marchés publics et aux recours judiciaires dans les procédures de passation de marchés publics. À cette fin, 2 ateliers seront organisés par l’académie judiciaire dans le cadre du développement professionnel tout au long de la vie des fonctionnaires de justice, sous la forme d’une formation classique/régulière et d’un apprentissage à distance selon les circonstances, afin de renforcer encore la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics.

M. COMPOSANTE 2.7: RENFORCEMENT DU CADRE BUDGÉTAIRE

Ce volet vise à renforcer encore le cadre budgétaire et la discipline budgétaire au moyen de la nouvelle loi budgétaire afin d’améliorer les procédures budgétaires, d’améliorer l’information financière et d’élaborer un modèle de projection macroéconomique.

Le renforcement du cadre budgétaire est l’un des éléments clés de l’amélioration de la viabilité des finances publiques, qui contribue à son tour à la stabilité macroéconomique et crée les conditions préalables à l’augmentation des taux de croissance potentiels, ainsi qu’à la reprise et à la résilience économiques.

Ce volet répond aux recommandations par pays relatives au renforcement du cadre budgétaire (recommandations par pays 1 et 2019) et à la poursuite de politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme (recommandations par pays 1 et 2020).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.7 R1 — Améliorer la planification budgétaire et le reporting

L’objectif de cette réforme est de modifier la loi de finances afin d’améliorer les procédures budgétaires et les documents budgétaires connexes, ainsi que l’information financière, garantissant ainsi le développement d’un système efficace et durable de gestion des finances publiques.

La réforme comprend:

-Élaboration et adoption de la nouvelle loi de finances.

-Assurer le plein fonctionnement de la commission de la politique budgétaire, par la nomination d’un nouveau président sur la base d’un appel public.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme C2.7 R2 — Développement d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate

L’objectif de la réforme est de développer un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate, apte à produire des prévisions macroéconomiques à moyen terme, simulant les effets des politiques économiques et des analyses d’impact des chocs, et, à terme, à renforcer la capacité du ministère des finances à élaborer des prévisions budgétaires.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
247	C2.7. R1	M	Renforcer le cadre budgétaire par l’adoption de la loi sur le budget afin d’améliorer les processus budgétaires	Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le budget				TRIMESTRE 4	2021	La nouvelle loi budgétaire définit le processus et les documents clés pour la préparation, l’adoption et l’exécution du budget de l’État, du budget des collectivités locales et régionales et de leurs utilisateurs extrabudgétaires, le cadre d’emprunt pour les collectivités locales et régionales, le suivi de l’utilisation des recettes propres et affectées, la prévision et le contrôle des dépenses futures, y compris les engagements pluriannuels, en permettant également une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des projets de l’UE et en veillant au respect de la directive 2011/85 du Conseil afin de mettre en place un système de rapports financiers et statistiques plus efficace.
248	C2.7. R1	M	Assurer le plein fonctionnement de la commission de la politique budgétaire.	Nomination par le Parlement du nouveau président de la commission de la politique budgétaire				TRIMESTRE 4	2021	La nomination d’un nouveau président de la commission de la politique budgétaire garantit le plein fonctionnement de la Commission et la mise en œuvre de la loi sur la responsabilité budgétaire (OG 111/2018).
249	C2.7. R2	M	Développement d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate pour la production de prévisions macroéconomiques à moyen terme, planification budgétaire et analyses de politique économique	Développement et utilisation d’un modèle de projection macroéconomique structurelle pleinement fonctionnel de l’économie croate pour établir les projections qui sous-tendent le budget annuel.				TRIMESTRE 3	2022	Un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate est élaboré pour produire des prévisions macroéconomiques à moyen terme, simuler les effets des politiques économiques et l’incidence des chocs et, en fin de compte, renforcer la capacité du ministère des finances à élaborer des prévisions budgétaires. Le modèle initial sera élaboré d’ici la fin de 2021 et sera pleinement opérationnel d’ici la mi-2022, ce qui permettra d’établir des projections sur la base du budget 2023. Les résultats du modèle sont utilisés pour l’élaboration des documents budgétaires, en améliorant la qualité des prévisions budgétaires à moyen terme et, partant, la viabilité des finances publiques.

N. ÉLÉMENT 2.8: RENFORCEMENT DU CADRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

L’objectif de ce volet est de renforcer la capacité des autorités croates (autorités de surveillance, Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, services répressifs) à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à améliorer leur coordination et leur coopération et à sensibiliser davantage toutes les parties prenantes concernées.

Cette réforme est conforme au plan d’action de la Croatie pour la participation au mécanisme européen de taux de change II (MCE II).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.8 R1 — Sensibilisation à la nécessité de prévenir le blanchiment de capitaux

L’objectif de cette réforme est de maintenir l’efficacité du système financier conformément aux normes internationales tout en prévenant les flux financiers illégitimes en sensibilisant l’ensemble des institutions et autorités responsables de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, par la mise en place d’un cadre de formation régulière.

Réforme C2.8 R2 — Renforcer la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance

L’objectif de cette réforme est de renforcer la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance en améliorant l’échange d’informations et de bonnes pratiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Réforme C2.8 R3 — Achèvement de la mise en œuvre du plan d’action visant à réduire les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

L’objectif général de cette réforme est de mettre en œuvre le plan d’action visant à réduire les risques recensés dans l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en Croatie, adopté par le gouvernement. Le plan d’action contient des mesures visant, par exemple, à renforcer les capacités administratives de l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, de l’inspection financière et des autorités de surveillance, à accroître le nombre d’activités de surveillance, à améliorer l’infrastructure informatique et à dispenser une formation aux agents de toutes les entités assujetties en vue de renforcer la coopération et les capacités administratives.

Réforme C2.8 R4 — Renforcer la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur la base d’une évaluation des risques dans le secteur financier en Croatie

L’objectif général de cette réforme est d’améliorer le cadre de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme en Croatie et de renforcer les capacités institutionnelles et administratives, en mettant en œuvre les recommandations formulées dans le cadre du projet d’instrument d’appui technique (TSI) sur l’élaboration d’une approche fondée sur les risques en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

250

C2.8. R1

M

Sensibilisation de toutes les parties responsables au moyen de formations régulières

Cadre mis en place pour la formation continue du personnel tenu de rendre compte de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

TRIMESTRE 4

2020

Le cadre mis en place pour la formation continue par les organes de surveillance et l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux du personnel de tous les établissements et autorités déclarants, y compris les responsables de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la direction des établissements de crédit. Les initiatives éducatives envisagées dans le cadre se concentrent sur la sensibilisation à l’approche fondée sur les risques pour la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur l’obligation de signaler les activités suspectes. Dans le cadre de ce cadre, les organes de surveillance et l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux fournissent régulièrement aux institutions et aux autorités des informations actualisées sur l’évolution du blanchiment de capitaux.

251

C2.8. R2

M

Poursuite de la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance

Signature d’un accord de coopération actualisé entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance en matière d’échange d’informations et de coopération

TRIMESTRE 4

2020

Accord de coopération actualisé entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance en matière d’échange d’informations et de coopération, qui comprend:
I) l’échange de données et d’informations nécessaires aux procédures de contrôle,
II) l’échange d’informations sur les irrégularités constatées dans les entités déclarantes,
l’échange d’informations sur les dernières typologies des bailleurs de capitaux/bailleurs de fonds du terrorisme identifiées par l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance,
IV) l’augmentation des activités de surveillance sur la base des risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et
V) l’échange de données statistiques aux fins de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de l’évaluation de l’efficacité des efforts déployés par le système en matière de prévention et de détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

252

C2.8. R2

T

Renforcer la surveillance par des réunions régulières du groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance

Nombre

0

12

TRIMESTRE 4

2024

Afin d’harmoniser les pratiques de surveillance, d’améliorer l’échange d’expériences et de connaissances entre les autorités de surveillance et d’échanger des informations, le groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance LBC-FT (MIRS) tiendra au moins 12 réunions entre fin 2020 et fin 2024. Le groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance renforce la coopération entre toutes les autorités de surveillance chargées de superviser la mise en œuvre des mesures et actions de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En particulier, le groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance surveille: I) un échange efficace de données statistiques sur la surveillance menée, ii) l’échange d’expériences en matière de surveillance («meilleures pratiques»), iii) l’échange d’informations sur les irrégularités détectées dans l’application de la loi, iv) le renforcement et la coordination des activités de surveillance et v) l’échange d’informations sur les plans de surveillance.

253

C2.8. R3

M

Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés sur la base d’une évaluation nationale actualisée des risques.

Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques recensés en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en renforçant encore la coopération et l’échange d’informations

TRIMESTRE 4

2021

Sur la base de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme réalisée en République de Croatie, un plan d’action visant à atténuer les risques recensés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est pleinement mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021. Le plan d’action contient des mesures visant à réduire les risques identifiés, le droit public et d’autres organismes désignés par les détenteurs pour la mise en œuvre des mesures individuelles, ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures. Le plan tient compte des risques recensés par les superviseurs (Banque nationale croate, inspection financière, agence croate de surveillance des services financiers), l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux, le bureau du procureur général de la République de Croatie et les entités juridiques assujetties (banques et autres). Elle renforce encore la coopération et l’échange d’informations entre toutes les institutions et autorités compétentes.

254

C2.8. R4

M

Renforcement de la surveillance du secteur financier sur la base d’une évaluation des risques dans le domaine de la LBC/FT

Mise en œuvre intégrale des procédures et méthodes renforcées de surveillance fondée sur les risques, élaborées dans le cadre du projet de l’instrument d’appui technique (TSI) intitulé «Surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fondée sur les risques dans le secteur financier en Croatie», afin d’atténuer efficacement les risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

TRIMESTRE 4

2023

Les autorités prennent des mesures, si nécessaire en adoptant une législation, pour renforcer la surveillance du secteur financier, sur la base d’une évaluation des risques réalisée par la Banque nationale croate et l’Agence croate de surveillance des services financiers et selon une approche fondée sur les risques élaborée conformément aux résultats de l’assistance technique fournie au titre de l’instrument d’appui technique. Les actions renforcent les capacités institutionnelles et administratives et contribuent à améliorer l’efficacité de l’ensemble du système de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en Croatie et, à terme, à améliorer le cadre global de lutte contre le blanchiment de capitaux en Croatie.

O. COMPOSANTE 2.9: RENFORCEMENT DU CADRE DES MARCHÉS PUBLICS

Afin d’améliorer le cadre des marchés publics et de l’aligner sur les meilleures pratiques de l’UE, ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience comprend des mesures visant à améliorer le système de formation aux marchés publics, à renforcer le système de réexamen par l’introduction de recours électroniques obligatoires et à encourager le recours à des marchés publics innovants. Le renforcement du système de marchés publics contribuera, entre autres, à la lutte contre la corruption et conduira à une meilleure absorption des fonds de l’UE, ce qui devrait se traduire par un meilleur environnement des entreprises, une augmentation des investissements privés, une productivité et la création de nouveaux emplois.

Ce volet comprend trois réformes et un investissement visant à renforcer la transparence et l’efficacité du système de passation des marchés publics en Croatie. Ces mesures contribueront également à renforcer la prévention de la corruption, en particulier au niveau local (recommandation no 2019) et à améliorer les capacités et l’efficacité de l’administration publique croate (recommandation no 2020).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C2.9 R1 — Fourniture continue de formations en matière de marchés publics

L’objectif de la réforme est d’améliorer le système de formation aux marchés publics en mettant au point de nouveaux outils permettant d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques, des aptitudes et des compétences professionnelles pour une mise en œuvre professionnelle, rentable, efficiente et efficace des procédures de passation de marchés publics à tous les niveaux. Il s’appuie sur une approche globale visant à renforcer la compétitivité des parties prenantes dans le système de passation des marchés publics en intégrant les résultats de l’analyse de la charge de travail dans le cadre de l’action d’investissement C2.9.R1-I1. En particulier, l’analyse définira les besoins de formation continue et planifiée des principaux employés dans le domaine des marchés publics sur la base de la matrice de compétences définissant 30 compétences et aptitudes.

En outre, le cadre européen des compétences pour les professionnels des marchés publics ProcurCompEU, qui sert de cadre de référence commun pour les praticiens de la passation de marchés publics, sera introduit dans le système de formation croate au plus tard le 31 décembre 2023. Premièrement, pour les individus, le cadre facilite l’identification et la conception des compétences personnelles et professionnelles. Deuxièmement, les entités adjudicatrices l’utilisent pour évaluer et améliorer l’efficacité des marchés publics dans leur organisation. Enfin, les prestataires de formation dans le domaine des marchés publics doivent être en mesure d’utiliser le cadre ProcurCompEU pour élaborer des programmes complets d’apprentissage et de formation.

Troisièmement, les programmes de formation générale, qui seront également ouverts aux soumissionnaires, amélioreront le niveau de connaissances et de compétences des soumissionnaires dans la conduite des procédures de passation de marchés publics, ce qui améliorera le niveau de participation et de réussite des PME dans les marchés publics.

Cette réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C2.9 R1-I1 — Analyse de la charge de travail des employés des principales institutions dans le système de passation des marchés publics

Cet investissement fournira une analyse de la charge de travail afin de déterminer le nombre d’acteurs, les compétences requises du personnel et les améliorations nécessaires du système de compensation. La mise en œuvre de la recommandation de l’analyse devrait permettre d’atteindre et de maintenir un nombre optimal de personnel hautement qualifié et motivé, répondant aux besoins des principales institutions chargées des marchés publics.

La mesure comprend:

-l’analyse de la charge de travail dans les organismes de passation des marchés publics, incluse dans la gestion des fonds de l’UE;

-la description des tâches qu’ils accomplissent;

-la définition des compétences requises.

L’analyse de la charge de travail est fondée sur des données historiques sur la charge de travail, en tenant également compte de l’évolution attendue de la charge de travail, y compris des besoins de formation continue et planifiée du personnel sur des sujets spécifiques liés aux marchés publics, tels que les marchés publics stratégiques, socialement responsables et durables, les marchés publics innovants et l’accès des PME à ce marché.

Les résultats de l’analyse serviront à définir les besoins continus et planifiés en matière de formation du personnel des principales institutions du système de passation des marchés publics (MINGOR- Ministère de l’économie et du développement durable, SAFU — Agence centrale de financement et de passation des contrats, et DKOM- Commission nationale de contrôle des marchés publics).

Cette mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme C2.9 R2 — Renforcer le système d’examen des marchés publics

L’objectif de la réforme est de contribuer à la réduction de la charge administrative liée au système de réexamen et de contribuer à la lutte contre la corruption en réduisant le délai moyen de recours et en rendant les recours électroniques obligatoires.

La réforme consiste à modifier le cadre législatif applicable aux marchés publics afin d’introduire le recours en ligne en tant qu’outil obligatoire dans le système de passation des marchés publics et à réduire le délai moyen de traitement des recours.

Réforme C2.9 R3 — Marchés publics innovants

L’objectif de la réforme est d’accroître le recours aux marchés publics innovants en Croatie.

Cette mesure comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de formation sur les marchés publics innovants pour les acheteurs publics en Croatie.

O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

256

C2.9. R1

M

Orientations sur l’amélioration de la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics et la mise en commun de celles-ci

Publication de lignes directrices sur le portail des marchés publics

TRIMESTRE 3

2022

Afin d’encourager davantage la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics, des lignes directrices sont élaborées et publiées à l’intention des entités adjudicatrices et des soumissionnaires afin d’encourager la participation des PME aux marchés publics. Les lignes directrices comprennent également les dispositions les plus importantes de la loi sur les marchés publics visant à faciliter la mise en concurrence des PME pour les marchés publics. La coopération avec les associations d’entreprises pour la formation ciblée des soumissionnaires aux procédures de passation de marchés publics se poursuit. Les orientations seront élaborées sur la base des résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle.

257

C2.9. R1

M

Modification des règles relatives à la formation dans le domaine des marchés publics

Entrée en vigueur des modifications apportées aux règles relatives à la formation dans le domaine des marchés publics

TRIMESTRE 1

2023

Les modifications apportées au cadre législatif en vue d’améliorer la formation dans le domaine des marchés publics comprennent: I) établir un programme pour les programmes de renforcement des compétences, définissant les compétences et les objectifs d’apprentissage, ii) intégrer ProcurCompEU dans le système obligatoire de formation et de certification pour les marchés publics; III) l’obligation de procéder à une évaluation qualitative des formations.
Les modifications devraient fournir une approche globale nécessaire pour garantir le renforcement des capacités administratives du personnel des principales institutions chargées des marchés publics, en s’appuyant également sur les recommandations issues de l’analyse de la charge de travail (R1-I1). Sur la base des résultats de l’évaluation organisationnelle et des priorités stratégiques, la priorité est accordée aux formations susceptibles d’avoir le plus d’impact sur la réalisation des objectifs tels que les questions d’intégrité et de transparence, la planification adéquate des procédures, des spécifications techniques équitables et ouvertes, des critères de sélection et d’évaluation clairs pour les appels d’offres, la gestion des contrats et les modifications.

258

C2.9. R1

M

Intégration d’un cadre sur mesure pour la formation continue des responsables des marchés publics au titre de ProcurCompEU dans le système obligatoire de formation et de certification pour les marchés publics.

Entrée en vigueur du cadre de formation continue des responsables des marchés publics aligné sur ProcurCompEU;

TRIMESTRE 4

2023

L’outil ProcurCompEU sera adapté aux spécificités de la Croatie et intégré dans le système obligatoire existant de formation et de certification en matière de marchés publics. Une sous-page sera créée sur le portail des marchés publics, où des outils ProcurCompEU seront disponibles et librement utilisés par toutes les parties prenantes du système de passation des marchés publics, et l’organisme compétent chargé de la politique des marchés publics soutiendra sa mise en œuvre pratique et sa supervision.

259

C2.9. R1-I1

M

Publication d’une analyse indépendante et de recommandations concrètes visant à améliorer la gestion de la charge de l’ensemble du personnel des principales institutions dans le système de passation de marchés (MINGOR, SAFU, DKOM).

Publication de l’analyse de la charge de travail des employés des institutions clés du système de passation des marchés publics (MINGOR, SAFU et DKOM), y compris un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations et mesures en matière de ressources humaines

TRIMESTRE 3

2022

Des experts externes indépendants effectuent une analyse complète de la charge de travail du personnel des institutions clés dans le système de passation des marchés publics inclus dans les fonds de l’UE, y compris la description des tâches qu’ils accomplissent, ainsi que les compétences et le système de compensation nécessaires. Le rapport indépendant publié sera fondé sur une analyse complète des rôles dans le système de passation des marchés publics et de la charge de travail, en tenant compte des données historiques sur la charge de travail et en les comparant aux tendances en matière d’augmentation de la charge de travail, y compris les besoins de formation sur des sujets spécifiques tels que les marchés publics durables et l’accès aux PME. Le rapport comprend un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures et des recommandations d’amélioration visant à garantir le recrutement et la rétention de personnel hautement qualifié.

260

C2.9. R2

M

Modification du cadre législatif en matière de marchés publics faisant de l’utilisation du recours électronique un moyen obligatoire d’introduire un recours

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les marchés publics et des statuts (ordonnance sur les recours dans les procédures de passation des marchés publics)

TRIMESTRE 3

2022

Le cadre législatif sur les marchés publics (la loi sur les marchés publics et les règlements pertinents) est modifié afin d’introduire le recours en ligne en tant que moyen obligatoire d’obtenir réparation dans le système de passation des marchés publics.

261

C2.9. R2

T

Réduction du délai moyen de traitement des recours et des décisions

Nombre

35.2

29.2

TRIMESTRE 4

2024

Le nombre moyen de jours pour statuer sur les recours à compter de la date de réception du recours est réduit d’au moins 6 jours.

263

C2.9. R3

M

Programmes et activités visant à concevoir et à gérer des marchés publics innovants

Programme mis en place pour fournir une assistance et une formation professionnelles aux acheteurs en matière de marchés publics innovants

TRIMESTRE 1

2024

Grâce à l’assistance technique, les institutions croates mettent en place des programmes visant à fournir une assistance professionnelle aux acheteurs dans les procédures de passation de marchés liées à l’innovation. Le Centre de la concurrence pour les marchés publics innovants, créé à HAMAG-BICRO (Agence croate pour les petites entreprises, l’innovation et l’investissement), est renforcé et son personnel formé pour dispenser une formation sur les marchés publics de l’innovation. La capacité administrative du MINGOR (ministère de l’économie et du développement durable) sera également renforcée de la même manière. Un rapport sur l’état d’avancement de ce renforcement des capacités sera élaboré d’ici au quatrième trimestre 1 2024.

En outre, un manuel à l’intention des entités contractantes contenant des orientations sur la manière de mener des procédures de passation de marchés liées à l’innovation sera publié.

264

C2.9. R3

T

Formation sur les marchés publics innovants

Nombre

0

150

TRIMESTRE 4

2025

Des représentants d’au moins 150 acheteurs publics sont formés à la passation de marchés de solutions innovantes. Les autorités surveillent également le recours aux marchés publics de solutions innovantes au moyen d’une publication statistique et mènent des activités de sensibilisation à l’intention des parties prenantes du secteur privé.

P. VOLET 3.1: RÉFORME DU SYSTÈME ÉDUCATIF

Le système éducatif croate est confronté à un certain nombre de défis importants. La fréquentation des structures formelles de garde d’enfants et la participation à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE) figurent parmi les plus faibles de l’UE, en grande partie en raison du manque d’infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de la pénurie d’enseignants, les grandes disparités régionales aggravant les inégalités. Le cycle de scolarisation obligatoire (d’une durée de huit ans) est inférieur d’un an à la norme de l’UE. Le temps d’enseignement annuel dans les écoles primaires est également inférieur à la moyenne de l’UE, étant donné que de nombreuses écoles travaillent en alternance en raison de pénuries d’infrastructures. La performance des élèves pour toutes les compétences de base est inférieure à la moyenne de l’UE. Le taux de diplômés de l’enseignement supérieur est l’un des plus faibles de l’UE. La participation à l’éducation des adultes est également très faible.

L’objectif de ce volet est de relever tous ces défis. Il comprend une réforme globale du système éducatif, qui vise à soutenir l’accès à l’éducation et la qualité de celle-ci à tous les niveaux d’éducation. Il comprend également des investissements complémentaires dans les infrastructures d’EAJE, les écoles et les infrastructures numériques de l’enseignement supérieur.

Ce volet contribue à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie au cours des deux dernières années, sur la nécessité de «mener à bien la réforme de l’éducation et d’améliorer à la fois l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux ainsi que leur qualité et leur adéquation avec le marché du travail» (recommandation no 2 2019) et de «promouvoir l’acquisition de compétences» (recommandation no 2 2020).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C3.1 R1 — Réforme structurelle du système éducatif

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de celle-ci à tous les niveaux, en particulier pour les personnes et les enfants issus de groupes défavorisés sur le plan socio-économique 19 .

·Éducation et accueil des jeunes enfants (EAJE)

Cette réforme consiste à améliorer l’accès des enfants à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance (EAJE) depuis l’âge de trois ans jusqu’au début de l’enseignement primaire et à mettre en place un nouveau modèle de financement pour garantir la viabilité à long terme du financement de l’EAJE.

·École primaire/fondamentale

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité des acquis de l’enseignement et de l’apprentissage, en particulier pour les enfants issus de milieux socio-économiques défavorisés, en mettant en œuvre une équipe unique, en dispensant une journée d’enseignement dans les écoles primaires et en augmentant le nombre d’heures d’enseignement obligatoires. La réforme vise également à soutenir le développement continu des enseignants et l’évaluation externe systématique des acquis d’apprentissage dans les écoles primaires.

La réforme modifie la loi sur l’éducation afin d’introduire le nouveau modèle d’enseignement journalier dans les écoles primaires, en modifiant le nombre minimal d’heures d’enseignement obligatoires et le programme d’enseignement pour les écoles primaires, et est accompagnée de programmes systématiques de développement des enseignants.

Ce sous-ensemble de mesures de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

·Écoles secondaires

L’objectif de la réforme est d’accroître la pertinence de l’enseignement secondaire, en augmentant l’inscription des étudiants dans l’enseignement secondaire général (programmes «gimnazija»), tout en réduisant la part de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et en améliorant la pertinence des programmes professionnels pour le marché du travail.

La réforme contribuera à consolider les nombreux programmes d’enseignement secondaire existants, en réduisant les programmes de formation professionnelle excédentaires et en les adaptant davantage aux besoins du marché du travail. La réforme introduira de nouveaux programmes fondés sur les qualifications et les normes professionnelles du cadre croate des certifications (CROQF), qui s’accompagneront de l’élaboration de nouveaux supports pédagogiques et d’une formation professionnelle des enseignants de l’enseignement professionnel.

Ce sous-ensemble de mesures de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

·Éducation des adultes

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la pertinence de l’éducation des adultes. La nouvelle loi sur l’éducation des adultes aligne les programmes d’éducation des adultes sur les normes de qualification du cadre croate des certifications (CROQF), qui devrait faciliter la reconnaissance des connaissances et des compétences acquises. La réforme prévoit également l’introduction de comptes d’éducation individuels pour permettre à chaque personne de participer à l’éducation et à la formation tout au long de la vie. La réforme introduit également un système d’évaluation des prestataires d’enseignement pour adultes.

Ce sous-ensemble de mesures de la réforme est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.

Cette réforme est soutenue par trois investissements (C3.1 R1-I1, C3.1 R1-I2, C3.1 R1-I3 et C3.1 R1-I4).

Investissement C3.1 R1-I1 — Construction, modernisation, reconstruction et équipement des structures d’EAJE

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance en Croatie. Cette mesure comprend la construction de nouvelles installations d’EAJE et la rénovation d’installations existantes, l’objectif étant de créer 22 500 nouvelles places dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance.

Investissement C3.1 R1-I2 — Construction, modernisation, reconstruction et équipement des écoles primaires pour l’enseignement en journée entière

L’objectif de cette mesure est de soutenir le passage à une journée complète d’enseignement pour les écoles primaires en Croatie. La mesure consiste en la construction de nouvelles écoles primaires et la mise à niveau des écoles existantes.

Investissement C3.1 R1-I3 — Construction, modernisation, rénovation et équipement des écoles secondaires

L’objectif de cette mesure est d’accroître les capacités des infrastructures physiques dans les écoles secondaires. La mesure comprend la construction de nouvelles écoles secondaires et la mise à niveau des écoles existantes, y compris les infrastructures sportives des écoles.

Réforme C3.1 R2 — Modernisation de l’enseignement supérieur

Cette réforme vise à améliorer la disponibilité, la qualité et la pertinence de l’enseignement supérieur pour le marché du travail, ainsi qu’à accroître la proportion de diplômés de l’enseignement supérieur, en particulier issus de groupes vulnérables et sous-représentés.

La réforme comprend l’adoption d’une nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur et d’une nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans les sciences et l’enseignement supérieur, afin d’établir un nouveau modèle de financement efficace pour les universités publiques et les autres établissements publics d’enseignement supérieur. Le nouveau modèle de financement est fondé sur des critères transparents et des indicateurs de performance liés aux objectifs de développement de l’établissement. L’introduction du nouveau modèle de financement devrait être mise en œuvre au moyen d’accords de programme couvrant les activités de recherche scientifique et d’enseignement de l’université/de l’établissement pour une période de deux ans.

La réforme vise également à mieux aligner l’éducation sur les besoins du marché du travail. Elle continue d’établir des normes de qualification pour toutes les qualifications de l’enseignement supérieur et de les inclure dans le registre du cadre croate des certifications (CROQF), qui devrait mieux aligner les qualifications de l’enseignement supérieur sur les besoins du marché du travail. La réforme met également en place un registre numérique des diplômes, qui constitue une étape vers la mise en place d’un système de suivi des diplômés permettant de suivre l’employabilité des diplômés.

La réforme soutiendra également le resserrement des liens entre les activités d’enseignement et de recherche scientifique, l’internationalisation et la participation des universités croates aux alliances des universités européennes de demain, et soutiendra la transformation numérique de l’enseignement supérieur.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C3.1 R2-I1 — Transformation numérique de l’enseignement supérieur

L’objectif de cette mesure est de soutenir la transformation numérique de l’enseignement supérieur et de faciliter l’apprentissage en ligne.

La mesure consiste en des investissements dans des infrastructures numériques pour l’enseignement et des outils pédagogiques numériques.

P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

P.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C3.1 R1-I4 — Construction, modernisation, reconstruction et équipement des écoles primaires pour l’enseignement en journée entière

L’objectif de cet investissement est de permettre à tous les élèves de l’enseignement primaire de fréquenter des écoles de basculement. Cet investissement consiste en la construction de nouvelles écoles primaires et la mise à niveau des écoles existantes, y compris des infrastructures sportives.

P.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

397

C3.1. R1-I4

T

Nombre de salles de classe de l’école primaire construites ou reconstruites

Nombre

286

1318

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 1032 salles de classe supplémentaires dans les écoles primaires sont construites ou rénovées afin de créer des capacités supplémentaires. Au moins 241 nouvelles salles de sport seront construites.

La construction et la rénovation des écoles primaires sont fondées sur l’évaluation des besoins en investissements dans les infrastructures, en tenant compte des capacités de l’école et de l’évolution démographique.

COMPOSANTE Q. 3.2: STIMULER LA CAPACITÉ DE RECHERCHE ET D’INNOVATION

Le paysage public croate de la recherche et de l’innovation est très fragmenté. Les investissements insuffisants dans la recherche, le développement et l’innovation, en particulier dans le secteur des entreprises, combinés à un financement et à un modèle organisationnel inadéquats des universités et des instituts scientifiques, entravent le plein potentiel du secteur croate de la recherche. En conséquence, la productivité scientifique, l’efficacité et le transfert de connaissances restent limités. Les conditions préalables au développement des ressources humaines dans les domaines des sciences, de l’ingénierie technologique et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui permettraient d’accroître la préparation de la société à la transition numérique, sont sous-développées. La fragmentation et l’inefficacité des politiques de recherche, de développement et d’innovation et le manque de résultats des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation sont quelques-unes des principales causes de la croissance entravée de la productivité et de la compétitivité.

Ce volet vise à relever ces défis en poursuivant les objectifs suivants:

-Améliorer le système de financement institutionnel des universités et des instituts scientifiques afin de stimuler la productivité scientifique, l’efficacité et le transfert de connaissances au moyen d’investissements directs et d’un financement accru de la recherche scientifique.

-Accroître les investissements dans les infrastructures de recherche et les capacités organisationnelles des universités et des instituts scientifiques, ce qui permettra d’améliorer la qualité de la recherche scientifique et d’améliorer l’attrait des carrières scientifiques en Croatie.

-Mettre en place un nouveau cadre propice à l’avancement et à l’évolution de la carrière des chercheurs, conformément aux spécificités des domaines scientifiques, en attirant et en conservant de jeunes scientifiques croates et des scientifiques étrangers de haute qualité.

-Mettre en place un cadre institutionnel et de programmation plus efficace pour les régimes de financement de la recherche et du développement.

Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la politique économique en matière d’investissement dans le domaine de la recherche et de l’innovation (recommandations par pays 3 et 2019).

Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C3.2 R1 — Réforme et renforcement des capacités de recherche et de développement du secteur public de la recherche

L’objectif de cette réforme est d’accroître la qualité et la visibilité internationale de la recherche publique, de renforcer la recherche ciblée et l’impact de la science sur la poursuite du développement de l’innovation, de l’économie et de la société par la réorganisation du secteur public de la recherche. La réforme comprend les actions suivantes:

-L’adoption d’un nouveau modèle d’accords de programme pour le financement du système public de recherche scientifique,

-Augmenter le budget des institutions scientifiques pour une recherche plus efficace,

-Réduire la fragmentation du système de recherche scientifique par l’intégration des instituts de recherche scientifique en vue de la transition vers une organisation plus efficace des universités et des instituts de recherche,

-Améliorer la qualité des travaux de recherche scientifique en favorisant la transition vers un système de financement fondé sur les performances.

La mise en œuvre de la réforme comprend l’adoption d’une nouvelle loi sur les activités scientifiques et l’enseignement supérieur fournissant un cadre juridique et financier pour l’intégration organisationnelle et fonctionnelle des universités et des instituts scientifiques, ainsi qu’un dialogue sur les objectifs institutionnels et un nouveau cadre de financement fondé sur les résultats. Le nouveau cadre juridique et financier devrait déboucher sur des publications plus influentes, des projets plus compétitifs, une coopération internationale renforcée et un nombre accru de projets en coopération avec les entreprises.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Investissement C3.2 R1-I1 — Développement d’un système d’accords de programme pour le financement d’universités et d’instituts de recherche axés sur l’innovation, la recherche et le développement

L’objectif de cet investissement est d’améliorer le système de financement des travaux scientifiques des universités et des instituts scientifiques dans le but d’améliorer la qualité et la pertinence des résultats de la recherche.

Cet investissement consiste à fournir un financement à des appels de projets de recherche aux entités publiques de recherche qui signent des accords de programme.

Réforme C3.2 R2 — Créer un cadre pour attirer les étudiants et les chercheurs dans les domaines des STIM et des TIC

L’objectif de cette réforme est d’introduire un nouveau cadre propice à l’avancement et à l’évolution de carrière des chercheurs dans les domaines des STIM et des TIC afin d’accroître le nombre et la qualité des chercheurs et des professionnels dans les secteurs scientifique et commercial et d’accroître le potentiel d’innovation. À long terme, la réforme devrait permettre au capital humain de se propager des institutions scientifiques à l’économie grâce au transfert de connaissances spécialisées, de technologies de pointe, à la collaboration entre le monde universitaire et les entreprises par l’intermédiaire de plateformes technologiques et au développement de jeunes pousses de haute technologie et d’entreprises issues de l’essaimage, ainsi qu’à des infrastructures de recherche et de technologie ouvertes.

Les carrières scientifiques sont rendues plus attrayantes par une politique de recrutement claire, transparente et fondée sur le mérite dans les domaines clés de la recherche scientifique. Les carrières scientifiques dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC) sont promues dès les premiers niveaux d’enseignement. Le cadre législatif est modifié pour tenir compte du modèle de recrutement et de promotion peu compétitif et contraignant sur le plan administratif dans le système croate de recherche scientifique.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Investissement C3.2 R2-I1 — Développement d’un modèle propice à la progression de carrière des chercheurs et à la réalisation de recherches scientifiques de pointe dans les domaines des STIM et des TIC

L’objectif de cet investissement est de développer et d’introduire un nouveau cadre propice et un nouveau système d’incitation au développement des carrières des chercheurs.

L’investissement consiste en des appels à subventions de recherche visant à stimuler les jeunes chercheurs, les programmes de formation et la mobilité avec le secteur des entreprises.

Investissement C3.2 R2-I2 — Investir dans la recherche — infrastructures technologiques dans les domaines des STIM et des TIC

L’objectif de cet investissement est de soutenir la transition numérique par des investissements dans des projets d’infrastructure clés pour la recherche appliquée et ciblée.

L’investissement consiste en la construction de six projets d’infrastructure visant à soutenir directement les activités de recherche, de développement et d’innovation.

Réforme C3.2 R3 — Améliorer le efficacité des investissements publics dans la recherche, le développement et l’innovation

L’objectif de cette réforme est de mettre en œuvre un modèle de gouvernance plus fonctionnel et plus efficace pour une recherche compétitive et de mettre en place des programmes de développement et d’innovation permettant un processus de sélection plus rapide et fondé sur le mérite des projets de recherche.

La réforme comprend l’adoption d’une nouvelle loi sur la Fondation croate pour la science afin de renforcer les capacités de la Fondation croate pour la science et de réduire le nombre d’institutions participant actuellement à la gestion et à la mise en œuvre des programmes de financement de la recherche et de l’innovation. Ce nouveau cadre juridique permettra de transformer et de renforcer les capacités de la Fondation en un organe qui, en plus des compétences clairement définies et convenues dans le cadre de la coordination interinstitutionnelle au sein du Conseil national de l’innovation, garantira une approche simplifiée et systématique de la gestion du financement des projets.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Investissement C3.2 R3-I1 — Introduction d’un cadre de programmation plus fonctionnel pour le financement de projets de recherche, de développement et d’innovation

L’objectif de cette mesure est d’améliorer le système existant de financement de la recherche, du développement et de l’innovation (R &DI-I) et de soutenir le développement de la recherche et des produits de pointe.

Cet investissement consiste en des appels à projets de recherche dans le cadre d’un programme pilote de financement.

TRIMESTRE 2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

275

C3.2. R1

M

Nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur

TRIMESTRE 3

2022

Le nouvel acte législatif crée les conditions juridiques et financières nécessaires à la réforme organisationnelle et fonctionnelle des universités et instituts scientifiques publics et au financement visant à atteindre les objectifs de développement institutionnel.

276

C3.2. R1-I1

T

Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche au cours du premier cycle de deux ans de mise en œuvre des accords de programme

Nombre (Montant)

0

17 619 079

TRIMESTRE 1

2023

Un montant de 17 619 079 EUR a été alloué à des projets de recherche menés par des universités et des instituts de recherche ayant signé les accords de programme. Les projets soutiennent des activités scientifiques et de recherche directes (projets de recherche) et sont fondés sur des cahiers des charges publiés, assortis d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.

277

C3.2. R1-I1

T

Proportion d’universités ou d’instituts de recherche ayant signé des accords de programme

% (pourcentage)

0

65

TRIMESTRE 3

2024

Au moins 65 % des universités et instituts scientifiques publics doivent avoir signé de nouveaux accords de programme conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur les activités scientifiques et l’enseignement supérieur, qui introduisent un système d’objectifs de financement fondé sur les performances pour les organisations scientifiques publiques.

278

C3.2. R1-I1

T

Projets de recherche achevés, dans le domaine «vert», par des organisations scientifiques ayant signé de nouveaux accords de programme

Nombre

0

8

TRIMESTRE 1

2026

Au moins 8 projets de recherche soutenant directement la transition écologique, menés par des organisations scientifiques ayant signé les nouveaux accords de programme, auront été menés à bien sur la base d’un appel à projets fondé sur des cahiers des charges publiés.

279

C3.2. R1-I1

T

Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes d’organismes de recherche

Nombre (Montant)

17 619 079

121 109 984

TRIMESTRE 1

2026

Un montant supplémentaire d’au moins 103 490 905 EUR aura été alloué à des projets de recherche menés par des universités et des instituts de recherche ayant signé les accords de programme. Les projets soutiennent des activités scientifiques et de recherche directes (projets de recherche) et sont fondés sur des cahiers des charges publiés.

280

C3.2. R1-I1

T

Réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques

Nombre

0

6

TRIMESTRE 4

2025

Sur la base du modèle de réorganisation des établissements d’enseignement supérieur et des instituts scientifiques élaboré par des experts externes indépendants et adopté par le ministère des sciences, de l’éducation et de la jeunesse en dialogue avec le monde universitaire et les partenaires sociaux, au moins six (6) réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques associant au moins douze (12) établissements d’enseignement supérieur et instituts scientifiques sont finalisées.

281

C3.2. R2

M

Nouveau cadre juridique régissant les exigences de qualité applicables aux programmes d’études, aux études doctorales et aux conditions de travail des institutions scientifiques

Entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique

TRIMESTRE 3

2022

Le nouveau cadre juridique servira de base à un nouveau système de promotion fondé sur l’excellence et une meilleure réglementation de l’évolution de carrière, permettant ainsi d’attirer et de retenir des chercheurs de qualité. Le nouveau cadre juridique permettra aux jeunes scientifiques de prospérer sur la base de critères de qualité scientifique reconnus au niveau international et avec moins d’obstacles administratifs. Il comprend des formules souples de travail visant à promouvoir le recrutement de chercheurs ayant des responsabilités familiales.
Le nouveau cadre juridique comprend:
1) nouvelle loi sur l’assurance de la qualité dans les sciences et l’enseignement supérieur
2) ordonnance sur les conditions de sélection dans les titres scientifiques

282

C3.2. R2-I1

T

Subventions octroyées au titre du cadre de programmation pour accroître la disponibilité et l’employabilité des diplômés dans les domaines des STIM/TIC et améliorer leur mobilité aux fins de la coopération nationale et internationale

Nombre

0

3 354

TRIMESTRE 1

2025

Au moins 3 354 subventions sont octroyées par des décisions relatives au financement de projets par le ministère des sciences, de l’éducation et de la jeunesse, dans le cadre du nouveau cadre de financement de programmes de recherche axés sur la récompense de l’excellence en matière de recherche, la coopération avec l’industrie et la coopération internationale. Le cadre comprend des subventions pour: I) bourses dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et des technologies de l’information et de la communication (TIC); II) un programme pour les jeunes chercheurs; III) un programme de voies foncières; IV) un programme de mobilité; V) Start up/spin off of young research’ companies (Start up/spin off of young research’ companies); et vi) un programme de stages pour l’entrepreneuriat.

283

C3.2. R2-I2

T

Projets d’infrastructure pour la recherche appliquée et ciblée

Nombre

0

6

TRIMESTRE 2

2026

Six projets d’infrastructures scientifiques et technologiques pour la recherche appliquée et ciblée dans le domaine des STIM et des TIC, soutenant la transformation numérique et associant de jeunes chercheurs, sont finalisés. L’ infrastructure est fondée sur les principes de l’innovation ouverte et soutient directement les domaines des technologies propres et les transitions écologique et numérique.

Au moins 3 222 325 EUR sont alloués à trois des six projets d’infrastructures scientifiques et technologiques, à savoir:

1)Marbre intelligent Marina

2)Ferme de moules intelligentes de marbre

3)Site d’exploitation autonome des véhicules marins en marbre

afin de soutenir uniquement et exclusivement les éléments définis dans le module de travail 3: «Infrastructures et équipements» du projet MARBLE. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.

Les décisions de financement prises par le ministère des sciences, de l’éducation et de la jeunesse, ainsi que les extraits du système comptable national indiquant les montants affectés et les lignes budgétaires, dont il est possible de distinguer les sources de financement utilisées pour les différentes parties et activités de chacun des 3 projets (MARBLE Smart Marina, MARBLE Smart Mussel Farm, site d’exploitation autonome de véhicules marins MARBLE), sont fournis sur présentation de la demande de paiement correspondante.

284

C3.2. R3

M

Nouvelle loi sur la Fondation croate pour la science

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Fondation croate pour la science.

TRIMESTRE 3

2022

La nouvelle loi sur la Fondation croate pour la science définit clairement la mission de la Fondation pour la conduite, la coordination, la conception, le suivi et l’évaluation du programme et l’évaluation des programmes et des politiques de financement des projets de R &D, en créant un système solide et indépendant de mise en œuvre de la sélection, du financement et du suivi des effets du projet de R &D.

285

C3.2. R3-I1

T

Subventions octroyées dans le cadre d’un «programme pilote» visant à soutenir la mise en place d’un cadre réformé pour la R &I;

Nombre

0

300

TRIMESTRE 4

2025

Sur la base de l’assistance consultative d’experts externes engagés pour la mise en place du nouveau cadre institutionnel et de programmation de la R &DI et de la conception de nouveaux programmes de R &D, au moins 300 subventions auront été octroyées pour des projets ciblant la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche ou les transferts de connaissances et de technologies dans le cadre d’un «programme pilote» visant à soutenir la mise en place d’un cadre réformé en matière de R &I.

R. COMPOSANTE 4.1: AMÉLIORER LES MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET LE CADRE JURIDIQUE POUR UN MARCHÉ DU TRAVAIL MODERNE ET L’ÉCONOMIE DU FUTUR

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience aborde les questions relatives au marché du travail, notamment en modernisant la réglementation du marché du travail et en élaborant des politiques actives du marché du travail ciblées. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de contribuer à l’augmentation de l’emploi en Croatie, qui reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE malgré les améliorations enregistrées ces dernières années.

Les objectifs spécifiques poursuivis par ce volet sont les suivants:

-Élaboration et mise en œuvre de nouvelles politiques actives du marché du travail soutenant la création d’emplois dans les domaines écologique et numérique

-Amélioration du système d’inclusion et de suivi des groupes vulnérables sur le marché du travail

-Introduction d’un système de bons pour l’éducation et le renforcement des compétences des adultes,favorisant ainsi l’acquisition de compétences liées aux technologies vertes et numériques

-Amélioration du droit du travail

Ce volet répond à la recommandation par pays visant à renforcer les mesures et les institutions du marché du travail et leur coordination avec les services sociaux (recommandations par pays 2 et 2019), ainsi qu’ à la recommandation par pays visant à promouvoir l’acquisition de compétences (recommandations par pays 2.4 et 2020).

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C4.1 R1 — Élaboration et mise en œuvre de nouvelles politiques actives du marché du travail ciblées aux fins de la transition écologique et numérique du marché du travail

L’objectif de cette mesure est d’adopter de nouvelles politiques actives du marché du travail (PAMT) afin de stimuler l’emploi et le travail indépendant liés aux transitions écologique et numérique et d’accroître la compétitivité et l’employabilité de la main-d’œuvre en fonction des besoins du marché du travail et en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables. Cette mesure consiste à adopter de nouvelles politiques actives du marché du travail et à soutenir les bénéficiaires, y compris ceux issus de groupes vulnérables.

Réforme C4.1 R2 — Renforcement du système d’inclusion et de suivi des groupes vulnérables sur le marché du travail par l’amélioration des processus des services de l’emploi

L’objectif de cette mesure est de renforcer le soutien aux chômeurs et aux groupes vulnérables. Cette mesure consiste à modifier la loi sur le marché du travail, à améliorer les processus de profilage et d’activation du CES et à apporter un soutien aux personnes vulnérables.

Réforme C4.1 R3 — Mise en place d’un système de bons pour l’éducation, la formation et le renforcement des compétences des adultes

L’objectif de cette réforme est d’accroître l’employabilité des travailleurs et de mieux faire coïncider l’offre et la demande sur le marché du travail en soutenant l’apprentissage tout au long de la vie et l’acquisition de nouvelles compétences, en particulier les compétences vertes et numériques.

La réforme comprend:

-L’adoption d’une nouvelle loi sur l’éducation des adultes, qui vise à améliorer la qualité de l’éducation et de la formation des adultes grâce à l’amélioration de l’accréditation, du suivi et de l’évaluation des établissements d’enseignement pour adultes, à l’introduction de chèques en faveur de l’éducation des adultes et à leur alignement sur le cadre croate des certifications dans le système d’éducation des adultes.

-Cartographie des compétences, en mettant l’accent sur les compétences prioritaires sur le marché du travail, y compris les compétences en pénurie, les compétences vertes et numériques, qui sera utilisée pour mettre à jour le catalogue des compétences et définir les compétences et les programmes éducatifs connexes qui seront financés par des chèques.

-Développement d’un outil informatique pour une évaluation complète des compétences des bénéficiaires potentiels.

-Sensibilisation des groupes vulnérables en recourant à l’orientation et aux conseils pour accroître leur participation à des initiatives de renforcement des compétences, y compris des bons à valoir.

-Mise en œuvre de la demande d’utilisation de bons par les bénéficiaires, les prestataires de services éducatifs, les conseillers et les employeurs.

La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement C4.1 R3-I1 — Mise en œuvre de chèques pour l’éducation, la formation et le renforcement des compétences des adultes

L’objectif de l’investissement est de financer des programmes accrédités d’éducation, de formation et de renforcement des compétences des adultes afin d’acquérir les compétences nécessaires sur le marché du travail, et en particulier dans le cadre de la transition vers une économie verte et numérique. Cette mesure consiste à octroyer des chèques pour l’éducation des adultes, en mettant l’accent sur les groupes vulnérables.

Réforme C4.1 R4 — Améliorations de la législation du travail

L’objectif de cette réforme est de créer un cadre législatif clair et moderne visant à améliorer les conditions de travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, à mieux réglementer les nouvelles formes de travail et à encourager le passage des contrats à durée déterminée à durée indéterminée et du travail non déclaré au travail déclaré.

La réforme comprend des modifications de la loi sur le travail, à savoir:

(1)Réglementer le travail effectué depuis le domicile afin d’assurer la sécurité juridique des parties à la relation de travail dans des circonstances exceptionnelles et régulières.

(2)Décourager le recours à des contrats de travail à durée déterminée injustifiés, en particulier ceux d’une durée extrêmement courte, limiter le nombre d’éventuels contrats temporaires successifs et prévenir l’utilisation abusive de tels contrats, notamment en ce qui concerne le recrutement par des employeurs liés, et mieux définir la notion de «succession».

(3)Renforcer le droit à un travail supplémentaire pour les autres employeurs.

(4)Créer un cadre juridique qui réglemente le travail par l’intermédiaire de plateformes en ligne en tant que forme de travail spécifique, en établissant les droits et obligations subjectifs découlant de cette relation juridique spécifique — droits et obligations fondamentaux sur la base du travail, de l’assurance obligatoire, de la sûreté et de la sécurité, des périodes de repos, de la résiliation des contrats, de la codécision et de l’association et des droits dans les relations collectives de travail.

(5)Révision de la disposition juridique relative à la cessation automatique de l’emploi au début de l’âge de la retraite et révision de la disposition relative à la cessation obligatoire de l’emploi dans les cas où les salariés atteignent l’âge de la retraite, dans le but d’inciter les travailleurs à rester actifs, tout en évitant de faire peser une charge excessive sur les employeurs.

(6)Définir de manière adéquate la notion de rémunération et toutes ses composantes, afin de mieux la relier au salaire minimum et de faciliter l’application de la réglementation du travail et des règles en matière d’imposition des revenus du travail.

(7)Définir la couverture des droits résultant de conventions collectives en les liant davantage à l’adhésion, afin d’accroître la faible participation des travailleurs aux syndicats et aux négociations collectives et, partant, de renforcer le dialogue social.

La réforme modifie la loi sur l’assurance maladie obligatoire en transférant à l’Institut croate d’assurance maladie le coût des congés de maladie des travailleurs actifs pouvant bénéficier d’une retraite.

La réforme comprend des modifications des lois existantes régissant les relations de travail et l’adoption d’une nouvelle loi sur la lutte contre le travail non déclaré, ainsi que des actions non législatives visant à lutter contre le travail non déclaré, à savoir:

(1)Renforcer les connaissances et les compétences des parties prenantes et des institutions qui les supervisent

(2)Création de bases de données communes pour un contrôle efficace de l’application de la législation

(3)Redéfinir et mieux harmoniser les sanctions imposées pour le travail non déclaré

(4)Sensibiliser davantage le public aux avantages du travail légal et aux inconvénients du travail non déclaré, notamment au moyen de campagnes qui feront également connaître les possibilités de recourir à des mesures actives du marché du travail liées au travail indépendant, ainsi que de formations sur les différentes manières d’enregistrer un artisanat d’entreprise pour lequel des prestations publiques sont versées sous la forme de montants forfaitaires conformément aux règles fiscales.

(5)Établir des registres électroniques des travailleurs et du temps de travail dans le secteur de la construction, puis progressivement dans d’autres activités.

(6)Une réglementation plus large de la responsabilité en cas de non-paiement des salaires dans la chaîne contractuelle en cas de sous-traitance.

(7)Définir le travail non déclaré dans toutes ses manifestations, renforcer les inspections et les sanctions applicables aux infractions aux dispositions et réglementer les actions des autorités impliquées dans la lutte contre le travail non déclaré.

(8)Définir le processus de transition du travail non déclaré au travail déclaré, en obligeant les employeurs à enregistrer rétroactivement un salarié dès son premier jour de travail (et un minimum de trois mois) dans les trois jours suivant la détection du travail non déclaré. En outre, l’infraction sera sanctionnée par le montant prévu par travailleur non déclaré et par l’obligation de verser le salaire, les cotisations et les prestations du travailleur.

La réforme comprend des modifications de la loi sur le salaire minimum, à savoir:

(1)L’exclusion de la majorité des suppléments salariaux du montant du salaire minimum et l’imposition de majorations minimales pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et le travail le dimanche et les jours fériés.

(2)Exclure la possibilité de renoncer au salaire minimum afin d’éviter d’éventuels abus de la part des employeurs.

(3)Renforcer les contrôles par les autorités d’inspection et redéfinir les sanctions en cas de non-paiement des salaires minimaux.

(4)Renforcer le rôle de la commission d’experts pour le suivi et l’analyse de l’évolution des salaires minimaux en lui confiant des analyses de l’incidence potentielle des augmentations du salaire minimum sur l’économie, l’emploi, le niveau de vie et d’autres segments de la vie et du travail et, en conséquence, recommander des lignes directrices.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

286

C4.1. R1

M

Compléter les politiques actives du marché du travail

Adoption de trois nouvelles mesures de politique active du marché du travail

TRIMESTRE 1

2022

Le service croate de l’emploi adopte trois nouvelles mesures pour soutenir la création d’emplois dans les transitions écologique et numérique. Les conditions et critères d’utilisation des fonds au titre de ces mesures, ainsi que les activités du service public de l’emploi croate, sont conçus de manière à donner la priorité à la réactivation et à l’emploi (indépendant) des inactifs, des chômeurs de longue durée et des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET).

287

C4.1. R1

T

Nombre de bénéficiaires des nouvelles mesures actives du marché du travail

Nombre

0

5 000

TRIMESTRE 4

2025

Au moins 5 000 bénéficient des nouvelles politiques actives du marché du travail, dont au moins 3 200 proviennent de groupes vulnérables. Ces nouvelles mesures actives du marché du travail consistent en:

Soutien sous forme de subventions à l’emploi dans les emplois liés aux transitions écologique et numérique,

Soutien sous forme de subventions pour les stages liés aux transitions écologique et numérique,

— Accorder une aide au travail indépendant dans le cadre des transitions écologique et numérique.

288

C4.1. R2

M

Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le marché du travail

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le marché du travail

TRIMESTRE 3

2024

Entrée en vigueur d’une loi modifiée ou nouvelle sur le marché du travail qui augmente le montant et prolonge la durée des prestations de chômage, assouplit les exigences pour les travailleurs vulnérables et numérise la procédure de demande d’allocations de chômage conformément à l’analyse effectuée.

289

C4.1. R2

M

Amélioration de la qualité de l’aide aux groupes vulnérables

Entrée en vigueur d’un acte délégué ou adoption d’un corpus réglementaire interne sur les processus améliorés pour les travaux du CES pour le profilage, la segmentation, l’intégration et l’activation des groupes vulnérables

TRIMESTRE 4

2024

Les nouveaux processus du service public de l’emploi croate sont opérationnels pour le profilage, la segmentation, l’intégration et l’activation des groupes vulnérables, la mise au point d’outils permettant de mettre en correspondance les chômeurs et les offres d’emploi et la mise en œuvre du système de suivi et d’évaluation des PAMT.

290

C4.1. R2

T

Amélioration de la qualité de l’aide en faveur d’au moins 5 000 personnes appartenant à des groupes vulnérables

Nombre

0

5 000

TRIMESTRE 2

2025

Les activités de sensibilisation à l’intention des groupes vulnérables permettent l’inclusion de 5 000 nouveaux utilisateurs.

291

C4.1. R3

M

Développer les compétences en fonction des besoins du marché

Système de chèques utilisés

TRIMESTRE 1

2022

Le système de bons est opérationnel et utilisé pour financer exclusivement la participation à des programmes éducatifs élaborés sur la base du cadre croate des certifications et mis en œuvre par des établissements agréés conformément à la nouvelle loi sur l’éducation des adultes adoptée. Au moins 25 programmes éducatifs sont concernés. Le système contient un catalogue des compétences qui répertorie les compétences existantes et nécessaires sur le marché du travail, ainsi qu’une application informatique pour la gestion et l’attribution des bons. Le système de bons bénéficie aux travailleurs salariés et aux chômeurs, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables (chômeurs de longue durée, inactifs ou jeunes NEET).

292

C4.1. R3-I1

T

Utilisation de chèques éducation

Nombre

0

40 000

TRIMESTRE 2

2026

Des bons à valoir attribués à au moins 40 000 bénéficiaires uniques, dont au moins 12 000 issus de groupes vulnérables.

293

C4.1. R4

M

Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le salaire minimum

Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le salaire minimum

TRIMESTRE 4

2021

La nouvelle loi sur le salaire minimum exclut les différents suppléments salariaux du salaire minimum et des augmentations minimales du mandat pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Elle interdit également la possibilité de renoncer au salaire minimum afin de prévenir les abus, de renforcer le contrôle des organismes d’inspection et de redéfinir les sanctions à l’encontre des contrevenants.

294

C4.1. R4

M

Adoption de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la nouvelle loi sur le travail

Entrée en vigueur de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la loi modifiant la loi sur le travail

TRIMESTRE 4

2022

La loi sur le travail modifiée ou nouvelle réglemente le travail en dehors du lieu de travail et le travail via une plateforme, limite le nombre de contrats temporaires successifs, renforce le droit de travailler pour les autres employeurs et révise la clause de départ à la retraite de 65 ans, modifie les dispositions relatives au financement des congés de maladie et des licenciements pour les travailleurs à l’âge de la retraite, encourage l’emploi supplémentaire et l’emploi à temps partiel et inclut des dispositions permettant la flexibilité du temps de travail et du lieu de travail et réduisant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi nouvelle ou modifiée sur la lutte contre le travail non déclaré définit le travail non déclaré et toutes ses manifestations, renforce les inspections et arrête les dispositions relatives aux délits, réglemente le processus de transfert des travailleurs du travail non déclaré vers le travail déclaré.

295

C4.1. R4

T

Porter à 50 % le rapport entre le salaire minimum et le salaire brut moyen en 2024.

% (pourcentage)

46,29

50

TRIMESTRE 4

2024

En consultation avec les partenaires sociaux et en coopération avec le groupe d’experts sur le suivi et l’analyse de l’évolution des salaires minimaux, le salaire minimum est porté à 50 % du salaire moyen de l’année précédente.

296

C4.1. R4

T

Réduction de la part des contrats temporaires à 17 %

% (pourcentage)

18,1

17

TRIMESTRE 4

2024

Les modifications apportées à la loi sur le travail créent les conditions permettant de réduire le nombre de contrats temporaires, qui devrait passer de 18,1 % à 17 % au maximum.

S. COMPOSANTE 4.2: AMÉLIORER LE SYSTÈME DE RETRAITE EN AMÉLIORANT L’ADÉQUATION DES RETRAITES

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à renforcer encore la viabilité du système de retraite, notamment en encourageant l’allongement de la vie active, en renforçant le deuxième pilier des retraites et en augmentant les pensions les plus faibles. L’objectif général de la réforme de ce volet est d’améliorer l’adéquation et la viabilité des retraites.

S.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C4.2 R1 — Accroître l’adéquation des retraites grâce à la poursuite de la réforme des retraites

L’objectif de cette réforme est triple: I) améliorer l’adéquation des retraites, en particulier pour les bénéficiaires ayant les revenus les plus faibles, ii) améliorer la viabilité du système de retraite en renforçant le deuxième pilier des retraites et iii) relancer les efforts de réforme à plus long terme d’une manière inclusive sur le plan social en formant un groupe de travail qui associerait toutes les principales parties prenantes et tous les partenaires sociaux. Cette mesure consiste à modifier les lois sur les retraites afin de relever les pensions minimales et de survie, d’élargir les possibilités d’investissement pour les fonds de pension du deuxième pilier et de mettre en œuvre de nouvelles réformes fondées sur les recommandations du groupe de travail.

S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

297

C4.2. R1

M

Adoption de modifications de la loi sur l’assurance pension

Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance pension, nouvelle ou modifiée.

TRIMESTRE 1

2023

Les modifications apportées à la loi sur l’assurance pension augmentent la pension minimale et le facteur de pension utilisés pour calculer le montant de la pension de survie afin de permettre l’utilisation d’une partie de la pension de survie en plus d’une pension individuelle (vieillesse/invalidité) dans des conditions liées à l’âge et au revenu, pour les retraités à faibles revenus.

298

C4.2. R1

M

Adoption de la loi modifiant la loi sur les fonds de pension obligatoires

Adoption de la loi modifiant la loi sur les fonds de pension obligatoires afin d’accroître les possibilités d’investissement des fonds de pension obligatoires.

TRIMESTRE 1

2025

Le champ d’application des investissements éligibles pour les fonds de pension du deuxième pilier est élargi. Une loi modifiant la loi sur les fonds de pension obligatoires sera adoptée afin d’améliorer encore le système d’épargne-retraite individuelle capitalisée lors de la phase d’accumulation, en vue d’améliorer le fonctionnement commercial des entités du système capitalisé au profit de tous les membres d’un fonds de pension. Le décret qui sera adopté par le gouvernement précisera en outre: I) les critères permettant de classer un émetteur en tant qu’émetteur désigné pour le financement ou la titrisation de projets d’infrastructure sur le territoire de la République de Croatie; II) la procédure et le contenu de la demande, c’est-à-dire la demande de classement, et iii) la procédure d’évaluation et de délivrance du classement.

299

C4.2. R1

T

Une augmentation d’au moins 10 % du revenu total de pension pour les bénéficiaires de la forme redéfinie de pension de survie.

% (pourcentage)

0

10

TRIMESTRE 4

2024

Les modifications apportées au calcul de la pension de survie entraînent une augmentation du revenu total de pension d’au moins 10 % au total, par rapport aux niveaux de 2014, pour les bénéficiaires d’une pension de survie, et introduisent la possibilité d’utiliser une partie de la pension de survie en plus d’une pension individuelle pour les bénéficiaires d’une pension de survie inférieure (à la fois de vieillesse et d’invalidité) dans des conditions liées à l’âge et au revenu.

300

C4.2. R1

M

Adoption de modifications de la loi sur l’assurance pension

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’assurance pension

TRIMESTRE 4

2025

Il est institué un groupe de travail chargé d’analyser la situation du système de retraite et d’examiner d’autres options pour améliorer son adéquation et sa viabilité. Il est composé de partenaires sociaux, d’associations de retraite, d’universités, de consultants spécialisés et d’autres parties prenantes intéressées. Les conclusions et recommandations du groupe de travail sont prises en compte lors de la modification du cadre législatif.

Au minimum, des amendements sont adoptés: I) porter la pension minimale de 103 % de la valeur actuelle de la pension à au moins 106 %; II)modifier le ratio actuel utilisé pour l’indexation des retraites entre les indices des salaires et des prix à la consommation de 70: 30 à 85: 15, en attribuant plus de poids à l’indice plus favorable aux retraités; III) introduire un complément annuel de pension pour tous les bénéficiaires de pension.

301

C4.2. R1

T

Augmentation de 3 % de la pension minimale

% (pourcentage)

0

3

TRIMESTRE 4

2024

Une augmentation de la pension minimale d’au moins 3 % en termes réels (c’est-à-dire au-delà de l’indexation régulière) par rapport à 2020.

T. COMPOSANTE 4.3: AMÉLIORER LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience répond aux défis liés au système de protection sociale, tant en ce qui concerne les prestations sociales que les services sociaux. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est de réduire la pauvreté, de prévenir l’exclusion sociale et de développer des services sociaux adaptés aux groupes vulnérables, afin de construire une société plus résiliente.

Ce volet comprend les mesures suivantes:

-Améliorer le cadre législatif par l’adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale et de trois documents stratégiques;

-Améliorer l’adéquation et la couverture de la prestation minimale garantie, principale prestation de réduction de la pauvreté au niveau national;

-La consolidation technique et fonctionnelle des prestations sociales, aux niveaux national et local, avec l’introduction d’une indexation régulière et l’adaptation des critères d’éligibilité;

-Harmoniser la tarification des services sociaux entre les différents prestataires existants;

-Le développement des nouveaux services sociaux (tutorat social et assistants familiaux) dans le but de prévenir l’institutionnalisation et l’exclusion sociale;

-Favoriser la transition vers des soins de longue durée à domicile et de proximité pour les personnes âgées en développant des services non institutionnels, tout en fournissant des capacités d’hébergement suffisantes exclusivement aux personnes ayant besoin de soins de longue durée sans domicile viable ni alternative communautaire viable.

Ce volet répond à la recommandation par pays visant à consolider les prestations sociales et à améliorer leur capacité à réduire la pauvreté (recommandations par pays 2.2 et 2019), à améliorer l’adéquation des prestations de chômage et des régimes de revenu minimum (recommandations par pays 2.2 et 2020), ainsi qu’à contribuer à améliorer l’accès aux infrastructures et services numériques (recommandations par pays 2.3 et 2020) et à promouvoir l’acquisition de compétences (recommandations par pays 2.4 et 2020).

T.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C4.3 R1 — Transparence et adéquation des prestations sociales dans le système de protection sociale

L’objectif de cette mesure est d’ accroître l’adéquation des principales prestations sociales destinées aux groupes les plus vulnérables de la société, de contribuer à la réduction des inégalités et de la charge administrative et d’accroître la transparence du système. Cette mesure consiste à adopter un plan national contre la pauvreté, à modifier la loi sur la protection sociale, à intégrer les prestations, à augmenter la prestation minimale garantie et à étendre le soutien à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Investissement C4.3 R1-I1 — Améliorer la numérisation du système de prestations sociales entre les niveaux national et local

L’objectif de cet investissement est de développer davantage l’accès fonctionnel à toutes les données disponibles sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire. Cette mesure consiste à garantir à toutes les collectivités locales et régionales un accès fonctionnel à des données intégrées sur les prestations sociales.

Investissement C4.3 R1-I2 — Développement d’une application web sur la possibilité de recevoir des prestations sociales au niveau national

L’objectif de cet investissement est de créer une application web accessible aux citoyens qui rassemble les prestations sociales dans le système de protection sociale au niveau national et les conditions de leur fourniture. Les conditions d’obtention de 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national sont disponibles dans la demande.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme C4.3 R2 — Développement du service de mentorat social

L’objectif de cette réforme est de garantir une capacité humaine suffisante pour fournir des services sociaux, grâce à une meilleure coopération et un meilleur partage des données, aux bénéficiaires de prestations minimales garanties et aux groupes défavorisés de bénéficiaires. La réforme introduit un nouveau service de mentorat social destiné aux personnes en danger ou déjà marginalisées dans la société, qui sera inclus dans la nouvelle loi sur la protection sociale.

Investissement C4.3 R2-I1 — Introduction de services de mentorat social

L’objectif de cet investissement est de mettre le nouveau service de mentorat social à la disposition de tous les bénéficiaires potentiels, en particulier les bénéficiaires d’une prestation minimale garantie, les personnes handicapées, les victimes de violences, les sans-abri, les migrants, les Roms et les jeunes qui quittent le système de protection sociale, les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement et les membres d’autres groupes socialement vulnérables. Cette mesure consiste à employer des tuteurs sociaux formés et à mettre en place un système de soutien individualisé et de coopération entre les services sociaux et les services de l’emploi. I—

Réforme C4.3 R3 — Développer les services de proximité pour prévenir l’institutionnalisation

L’objectif de cette réforme est d’ adopter le plan national de développement des services sociaux 2021-2027, qui:

-Définir les priorités pour le développement des services sociaux;

-Examiner les besoins en différentes formes d’aide sociale, tant non institutionnelle qu’institutionnelle, en accordant une attention particulière aux chômeurs de longue durée, aux personnes handicapées, aux bénéficiaires de prestations minimales garanties, aux victimes de violences et de la traite des êtres humains, aux jeunes sans soins, aux sans-abri, aux migrants, aux Roms et aux personnes condamnées à des peines de prison;

-Établir un plan systématique pour les soins de longue durée adapté aux besoins spécifiques des bénéficiaires;

-Répertorier les objectifs et les critères de développement des services de résidence pour les utilisateurs qui, sur le plan fonctionnel, dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être satisfaits au moyen de services extra-institutionnels, de services d’aide à domicile et de proximité, ainsi que d’autres services qui améliorent la qualité de vie et permettent aux utilisateurs de résider plus longtemps dans leur foyer et leur communauté;

-Adapter les services afin de mettre l’accent sur la capacité des individus à influencer leur statut social en passant de l’exclusion à l’inclusion et en œuvrant à l’élargissement de leur réseau social;

-Mettre en place des soins de longue durée systématiques et intégrés pour les personnes âgées, qui donnent la priorité à la transition des soins institutionnalisés vers les soins à domicile et les soins de proximité pour les personnes âgées;

-Soutenir le développement de services à domicile et de services de proximité pour les soins de longue durée;

-Garantir la disponibilité de services institutionnels uniquement pour les personnes âgées qui, sur le plan fonctionnel, dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être couverts par des services extra-institutionnels;

-Planification de la durée des soins semi-résidentiels ou résidentiels, avec une forte préférence pour les services de soins à domicile, compte tenu de la disponibilité des services et des besoins des utilisateurs.

En outre, dans le cadre de la réforme, des normes de traitement des assistants familiaux seront élaborées. La normalisation des pratiques professionnelles dans la mise en œuvre des mesures de protection familiale contribue à améliorer la protection des enfants, des adultes handicapés et des personnes âgées, à égaliser la qualité du service fourni et à prévenir l’institutionnalisation en fournissant des services directement au domicile des utilisateurs, en coopération avec d’autres parties prenantes concernées au niveau local.

La réforme comprend des modifications de la nouvelle loi sur la protection sociale visant à:

-Donner la priorité à la désinstitutionnalisation des soins de longue durée afin d’induire des changements structurels dans ce domaine de la politique sociale;

-Permettre et promouvoir la coordination entre les services sociaux et garantir une approche coordonnée pour le large éventail de services de qualité qu’ils fournissent.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C4.3 R3-I1 — Renforcement des capacités des professionnels des services collectifs

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la capacité humaine à fournir des services sociaux par des activités éducatives et le recrutement de professionnels. L’investissement financera la formation et l’agrément de 750 conseillers sur les mesures juridiques de protection de la famille et de 40 assistants familiaux. En outre, un certain nombre de 400 travailleurs professionnels dans les institutions de protection sociale seront recrutés pour fournir des services extra-institutionnels. L’investissement contribue au développement et à l’accessibilité régionale des services sociaux de proximité et renforce les compétences des professionnels en matière de traitement normalisé dans les activités de protection familiale et juridique afin d’empêcher l’institutionnalisation des enfants, des jeunes et d’autres groupes socialement vulnérables.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement C4.3 R3-I3 — Améliorer la numérisation du système de protection sociale et mettre en œuvre un système de méthodologie de calcul des prix des services sociaux

L’objectif de cette mesure est de mettre au point unenouvelle solution de gestion des données pour les prestataires de services sociaux financés par le budget de l’État. La principale fonctionnalité de la solution de gestion des données développée est la collecte automatisée de données, l’analyse de la qualité et le calcul des prix des services sociaux. L’investissement finance les exigences en matière de logiciels, de matériel et d’éducation pour permettre la pleine fonctionnalité de la solution.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C4.3 R3-I4 — Construction et équipement de centres de soins pour personnes âgées (services à domicile et de proximité et services institutionnels)

L’objectif de cette mesure est de construire des centres pour personnes âgées afin d’ accueillir 800 personnes âgées qui, sur le plan fonctionnel, dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être couverts par des services extra-institutionnels. Cette mesure consiste à construire des centres pour personnes âgées et des structures de services de proximité.

T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

302

C4.3. R1

M

Adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2027

Adoption du plan national contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopté pour la période 2021-2027

TRIMESTRE 4

2021

Plan national contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopté pour la période 2021-2027, qui:

— Définir l’objectif de réduction du taux de risque de pauvreté à moins de 15 % à partir d’une valeur de référence de 18,3 % pour 2019 et un plan de mise en œuvre;
— Garantir des conditions permettant de réduire efficacement la pauvreté et l’exclusion sociale et d’améliorer la vie quotidienne des personnes exposées au risque de pauvreté, ainsi que des personnes en situation de privation matérielle aiguë.
— Définir les priorités de développement pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et recenser les besoins liés aux groupes vulnérables dans les systèmes.

303

C4.3. R1

M

Adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection sociale

TRIMESTRE 1

2022

La nouvelle loi sur la protection sociale apporte les modifications suivantes:
— En combinant les frais de logement existants et les indemnités de chauffage en une seule allocation intégrée;
— La disposition relative à la prestation minimale garantie est modifiée en portant le montant de base à 1 000 HRK et à augmenter pour au moins 25 % pour les ménages avec enfants en assouplissant les critères d’éligibilité les plus difficiles, y compris une augmentation du seuil de revenu à 1 000 HRK;
— La mise en place d’un nouveau service de mentorat social;
— Des changements structurels introduits dans les soins de longue durée afin de faciliter la désinstitutionnalisation et la transition vers des services à domicile et de proximité;
— La mise en place d’une obligation de coopération et d’échange régulier d’informations entre les institutions fournissant des services sociaux et des prestations sociales afin de garantir une approche coordonnée pour l’ensemble des services fournis.

304

C4.3. R1

T

Bénéficiaires de la prestation minimale garantie et de l’indemnisation nationale pour les personnes âgées

Nombre

56 905

68 000

TRIMESTRE 1

2026

Le nombre total de bénéficiaires percevant soit la prestation minimale garantie, soit l’indemnisation nationale pour les personnes âgées est porté à 68 000.

305

C4.3. R1

M

Adoption d’une règle normative sur les prestations sociales intégrées sur le plan fonctionnel

Entrée en vigueur de la loi sur la protection sociale ou de la loi sur le supplément inclusif

TRIMESTRE 4

2024

Modifications de la loi sur la protection sociale ou du supplément inclusif aux prestations sociales intégrées qui:
— Modifier la prestation minimale garantie en portant le montant de base à 160 EUR, au moyen d’une décision sur la base du calcul du montant de la prestation minimale garantie, et d’au moins 25 % pour les ménages avec enfants, et assurer la pleine intégration de la prestation minimale garantie (GMB) avec d’autres prestations sociales.
— Définir l’intégration (fonctionnelle) des prestations sociales sur la base d’une analyse d’experts;
— Renforcer les dispositions relatives à l’éligibilité aux prestations sociales, notamment par une meilleure utilisation des critères de ressources et de revenu;
— Inclure des mesures et des dispositions visant à améliorer la couverture, l’adéquation et le ciblage des prestations sociales, sur la base d’analyses d’experts et en accordant une attention particulière aux personnes souffrant de pauvreté persistante;
— Contenir des dispositions relatives au processus de suivi et à la participation des parties prenantes concernées lors de la mise en œuvre;
— Introduire l’indexation en tant que caractéristique standard des prestations sociales

— Contenir des dispositions relatives à l’évaluation et au suivi de l’efficacité et de l’adéquation des prestations sociales;

398

C4.3. R1

M

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection sociale et adoption de la décision relative à la prestation minimale garantie

Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la protection sociale et adoption de la décision par le gouvernement

TRIMESTRE 4

2023

Les modifications apportées à la loi sur la protection sociale:

— Supprimer les dispositions légales imposant le remboursement des montants versés au titre de la prestation minimale garantie (GMB) et l’imposition de sûretés sur les biens immobiliers détenus par les bénéficiaires de GMB,

— Alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de GMB en mettant en place un mécanisme légal de suppression automatique des hypothèques.

Le gouvernement adopte une décision sur la base du calcul du montant de la prestation minimale garantie. La décision entre en vigueur le 1 janvier 2024 et porte le montant de base à 150 EUR.

307

C4.3. R1-I1

T

Accès des collectivités locales aux données relatives aux prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel

Pourcentage

0

1

TRIMESTRE 4

2025

Toutes les collectivités locales et régionales ont un accès fonctionnel à toutes les données disponibles sur les prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel.

308

C4.3. R1-I2

M

Disponibilité numérique d’informations sur les prestations de protection sociale au niveau national

Mise au point et application fonctionnelle en ligne pour fournir des informations sur les prestations sociales avec les critères et conditions mis en œuvre pour obtenir 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national

TRIMESTRE 4

2024

Sur la base du dossier de projet et d’une spécification technique, une application web est développée et mise à la disposition de tous les citoyens. La demande donne accès à des informations sur toutes les prestations de sécurité sociale existantes dans le système de protection sociale et sur la possibilité indicative de les obtenir au niveau national. Les critères et les conditions d’obtention de 12 types de prestations sociales dans un système de protection sociale au niveau national sont disponibles dans la demande.

309

C4.3. R2

T

Formation des professionnels du mentorat social

Nombre

0

220

TRIMESTRE 2

2022

La formation des tuteurs sociaux s’effectue au moyen de 15 modules et est complétée par 220 professionnels. Ce service suit les principes de la profession sociale et complète les activités déjà existantes des centres de protection sociale. Elle répond à la nécessité de coopérer avec d’autres prestataires de services sociaux de proximité et à la nécessité d’associer activement les bénéficiaires des systèmes de protection sociale à surmonter leur propre exclusion sociale.

310

C4.3. R2-I1

T

Emploi de professionnels du mentorat social

Nombre

0

220

TRIMESTRE 4

2025

L’emploi de 220 professionnels du mentorat social dans les 21 services régionaux de l’Institut croate d’action sociale.

312

C4.3. R3

M

Adoption du plan national de développement des services sociaux 2021-2027

Adoption du plan national de développement des services sociaux 2021-2027

TRIMESTRE 3

2021

Le plan national de développement des services sociaux 2021-2027 définit les priorités pour le développement des services sociaux et expose les besoins de tous les groupes d’utilisateurs pour différentes formes de soins, tant non institutionnels que institutionnels, en vue de parvenir à un plan de soins systématique et global adapté aux besoins des utilisateurs. Le plan définit et fixe également les critères nécessaires au développement des services de résidence, des services à domicile et des services de proximité ainsi que d’autres services qui améliorent la qualité de vie et permettent aux utilisateurs de rester plus longtemps chez eux et dans leur communauté. Le plan décrit également la mise en place d’un service de mentorat social, ainsi que la transition des services institutionnels vers les services à domicile et les services de proximité dans le domaine des soins aux personnes âgées, qui:
— Soutenir le développement de services à domicile et de services de proximité pour les soins de longue durée;
— Garantir la disponibilité de services institutionnels uniquement pour les personnes âgées qui, sur le plan fonctionnel, dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être couverts par des services extra-institutionnels;
— Introduire une planification du type de soins semi-résidentiels ou résidentiels, avec une forte préférence pour les services de soins à domicile en tenant compte de la disponibilité des services et des besoins des utilisateurs.

313

C4.3. R3

M

Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux

Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux

TRIMESTRE 4

2022

Les normes élaborées pour réglementer les activités des assistants familiaux permettent la fourniture harmonisée de services sur place au domicile du bénéficiaire, en coopération avec d’autres parties prenantes au niveau de la communauté locale.

314

C4.3. R3-I1

T

Renforcer la capacité humaine à fournir des services de proximité

Nombre

0

400

TRIMESTRE 4

2024

La prévention de l’institutionnalisation passe par le recrutement de nouveaux professionnels du service social pour fournir des services extra-institutionnels, ainsi que par la formation et l’octroi de licences aux conseillers en matière de mesures juridiques de protection de la famille. En particulier, il est procédé à une formation continue et ciblée et à l’octroi de licences aux professionnels des institutions de protection sociale pour la mise en œuvre de mesures juridiques de protection familiale pour les enfants (éducation et octroi de licences pour un total de 750 professionnels des services sociaux — Conseillers en matière de mesures juridiques de protection de la famille et formation de 30 assistants familiaux). Le nombre de 400 travailleurs professionnels sera recruté dans les institutions d’aide sociale et les prestataires de services sociaux.

316

C4.3. R3-I3

M

Système informatique de calcul des prix pour les services sociaux et les prestataires de services dans le réseau

Système informatique développé et fonctionnel pour le calcul des prix pour tous les services sociaux et tous les prestataires de services du réseau

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2023

Système informatique de gestion des données mis au point pour collecter et analyser automatiquement les données et calculer les prix pour tous les types de services sociaux fournis et tous les prestataires de services sociaux dans le réseau. L’investissement finance les exigences en matière de logiciels, de matériel et d’éducation pour permettre la pleine fonctionnalité de la solution.

317

C4.3. R3-I4

T

Construction de centres de soins pour personnes âgées en institution, à domicile et de proximité

Nombre

0

8

TRIMESTRE 2

2026

La construction de huit centres pour les personnes âgées, avec une capacité de 800 bénéficiaires, exclusivement pour les personnes qui, sur le plan fonctionnel, dépendent entièrement des soins en institution et dont les besoins ne peuvent être satisfaits au niveau national ou communautaire. En outre, les centres pour personnes âgées doivent créer les conditions permettant de fournir des soins de proximité et des services extra-institutionnels aux personnes âgées vivant à domicile.

T.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C4.3 R3-I2 — Améliorer la numérisation du système de protection sociale et relier les centres de protection sociale aux prestataires de services sociaux

L’objectif de cet investissement est de mettre à niveau l’application de soins sociaux à domicile qui gère et enregistre les procédures relatives à la reconnaissance des droits aux services sociaux par les prestataires de services individuels. L’investissement comprend l’intégration de l’application dans le système informatique unique en matière de protection sociale, qui fournit une plateforme numérique unique pour le suivi et l’analyse des données relatives aux utilisateurs et aux services sociaux.

L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.

T.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

315

C4.3. R3-I2

T

Système d’information unique (système d’information SocSkrb)

Nombre

0

1

TRIMESTRE 4

2024

L’objectif de cet investissement est de mettre à niveau l’application d’aide sociale qui gère et enregistre les procédures relatives à la reconnaissance des droits aux services sociaux en un système informatique fonctionnel unique qui associera toutes les parties prenantes au processus de reconnaissance des droits et de fourniture de services à l’utilisateur, ce qui permettra le suivi et l’analyse des données sur les utilisateurs et les services dans le système de protection sociale, telles que des informations sur les places disponibles auprès des prestataires de services et sur le prix de leurs services. La solution logicielle développée est intégrée dans le système d’information SocSkrb existant utilisé par les centres de protection sociale. Enfin, cela permettra la connexion informatique de tous les centres de protection sociale aux prestataires de services sociaux financés par le budget de l’État.

U. COMPOSANT 5.1: RENFORCER LA RÉSILIENCE DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

Ce volet du plan croate pour la reprise et la résilience vise à relever les défis, aggravés par la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne la résilience et la viabilité du système de soins de santé en lien avec l’espérance de vie inférieure à la moyenne de l’UE et la faiblesse des soins préventifs, chroniques et de longue durée. L’objectif général des réformes et des investissements dans ce volet est d’améliorer l’efficacité, la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière du système de santé.

Ce volet comprend les mesures suivantes:

-Introduction de nouveaux modèles de soins pour les patients, en mettant particulièrement l’accent sur les soins préventifs et chroniques des patients atteints d’un cancer;

-Intégration fonctionnelle des hôpitaux et renforcement des hôpitaux de jour au niveau secondaire et tertiaire (horizontal et vertical);

-Augmentation de la part des spécialistes familiaux dans le nombre total de médecins sous contrat en général et d’équipes familiales;

-Améliorer le système numérisé de passation conjointe de marchés afin d’y inclure les hôpitaux de pays, en vue de réaliser des économies importantes dans le système et d’améliorer la qualité;

-L’utilisation généralisée d’un système central de préparation dans 8 hôpitaux et l’introduction d’un système de distribution en unités thérapeutiques dans 40 hôpitaux.

Le volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative au renforcement de la résilience du système de santé, à une répartition géographique équilibrée des travailleurs et des installations de santé, à une coopération plus étroite entre tous les niveaux de l’administration et aux investissements dans la santé en ligne (recommandations par pays 1.2 et 2020), ainsi qu’à un meilleur accès aux infrastructures et services numériques (recommandations par pays 2.3 et 2020) et à la promotion de l’acquisition de compétences (recommandations par pays 2.4, 2020).

U.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C5.1 R1 — Améliorer l’efficacité, la qualité et l’accessibilité du système de santé

L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’égalité d’accès aux soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales, éloignées et insulaires, en améliorant la gamme et la qualité des services au niveau des médecins de famille (médecins généralistes), réduisant ainsi la charge pesant sur les hôpitaux. Afin de mieux suivre les résultats en matière de santé, le cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA) est établi afin de contribuer à la création d’indicateurs de performance clés selon une méthodologie définie, dans le but d’établir un lien entre les mesures et les objectifs énoncés dans les documents de stratégie et les réformes nationaux, en améliorant l’actualité des données de santé disponibles pour l’analyse stratégique et politique.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C5.1 R1-I4 — diagnostics numériques d’images du centre hospitalier clinique «KBC Split»

L’objectif de cette mesure est d’améliorer le diagnostic numérique d’image de KBC Split, améliorant ainsi les soins de santé dans le domaine de la prévention, du traitement et du diagnostic des maladies. L’investissement vise à améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, à améliorer les résultats cliniques et à fournir des diagnostics plus précoces et de meilleure qualité, en particulier chez les patients pédiatriques et oncologiques. En particulier, elle numérise les services et processus de santé, garantit la transparence de la fourniture de services de santé, optimise l’utilisation des ressources du système hospitalier et garantit la stabilité financière future. L’investissement adapte l’espace pour accueillir les équipements médicaux nouvellement acquis, y compris la résonance magnétique 3T, la salle angulaire numérique Neurointervention Digital DSA, la machine RTG diascopique numérique et la salle gastro-entérologique endoscopique.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C5.1 R1-I5 — Construction et aménagement du bloc central de l’hôpital général «OB Varaždin»

L’objectif de l’investissement est d’optimiser les ressources du système hospitalier de santé, d’accroître la sécurité des patients et de fournir des conditions adéquates pour le travail du personnel de santé. Cette mesure consiste en la construction et l’exploitation d’un bloc central d’exploitation et la construction de couloirs reliant les installations médicales existantes.

Investissement C5.1 R1-I6 — diagnostics numériques d’images hospitalières Cliniques «KB Dubrava»

L’objectif de cette mesure est d’acheter des équipements radiologiques numériques pour l’Institut clinique de diagnostic et d’intervention de KB Dubrava, qui fournit des services à plus de 350 000 patients. Dans l’ensemble, cet investissement devrait améliorer considérablement la qualité et l’accessibilité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, améliorer le diagnostic, le traitement et le suivi post-traitement, et donc les résultats cliniques pour tous les groupes de patients, y compris pour les patients nécessitant un traitement le plus complexe dans les cliniques et les unités organisationnelles de l’hôpital. En conséquence, la durée de l’hospitalisation, les complications, l’hospitalisation dans les unités de soins intensifs, les coûts des traitements et les listes d’attente devraient être réduits. L’investissement comprend l’achat d’équipements de pointe.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C5.1 R1-I7 — Installation de nouvelles installations pour l’hospitalisation de jour et la chirurgie d’une journée, ainsi que l’admission et l’adaptation intégrées d’une clinique d’urgence en neurochirurgie au centre hospitalier clinique «KBC Sestre Milosrdnice»

L’objectif de cette mesure est d’augmenter la capacité de traitement des patients d’au moins 22 % par rapport au nombre de patients actuellement traités. L’investissement devrait améliorer considérablement la qualité des soins de santé pour environ 700 000 patients traités par KBC, dont environ 300 000 représentent des situations d’urgence et environ 40 000 patients sont traités en hôpital de jour et en chirurgie. La mesure équipera de nouvelles installations pour l’hospitalisation de jour, la chirurgie d’une journée et l’admission d’urgence hospitalière intégrée et adapte la clinique de neurochirurgie dans le centre hospitalier clinique (KBC) Sestre Milosrdnice.

La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Investissement C5.1 R1-I8 — Traitement préopérationnel et traitement des patients atteints d’épilepsie pharmaco-résistante dans l’hôpital général «KB Dubrava»

L’objectif de cette mesure est de poursuivre le développement de l’Institut de Neurologie KB Dubrava ainsi que les méthodes et traitements préopérationnels de l’épilepsie chez les patients résistants aux pharmacies. L’investissement comprend l’acquisition d’équipements de pointe et l’adaptation de la capacité spatiale.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement C5.1 R1-I9 — Développement du centre hospitalier «KBC Zagreb», phase III — Équipement d’équipements médicaux et non médicaux

L’objectif de cette mesure est de permettre l’application de technologies modernes et d’améliorer l’accès aux soins aux niveaux tertiaire et quaternaire des soins de santé. Cette mesure consiste en l’achat d’équipements médicaux et non médicaux. Dans le centre hospitalier de Zagreb (KBC).

Réforme C5.1 R2 — Introduction d’un nouveau modèle de soins pour relever les principaux défis en matière de santé

L’objectif de cette mesure est d’améliorer et d’harmoniser la qualité des services de soins de santé. Cette mesure consiste à élaborer des lignes directrices cliniques intégrées.

Investissement C5.1 R2-I1 — Achat d’équipements pour la prévention, le diagnostic et le traitement des patients atteints d’un cancer

L’objectif de cette mesure est d’assurer sans délai un traitement optimal à tous les patients oncologiques en Croatie, en utilisant des techniques modernes de radiothérapie. Cette mesure consiste en l’achat d’équipements médicaux.

Investissement C5.1 R2-I2 — Acquisition et mise en œuvre d’équipements pour la mise en place du réseau oncologique national et de la base de données oncologique nationale

L’objectif de cette mesure est de créer un réseau national pour la base de données oncologique nationale, qui relie et enregistre automatiquement les données provenant des systèmes d’information hospitaliers et d’autres systèmes. Cette mesure consiste à mettre en place une plateforme informatique pour le suivi des patients oncologiques et la création d’un réseau oncologique national.

Réforme C5.1 R3 — Introduction d’un système de gestion stratégique des ressources humaines dans le domaine de la santé

Cette réforme vise à améliorer l’accès des citoyens aux soins de santé, en particulier dans les zones rurales et moins densément peuplées, tout en améliorant l’efficacité des médicaments d’urgence et en garantissant un système de santé efficace et de qualité. Pour atteindre cet objectif, une formation spécialisée est dispensée aux professionnels de la santé, notamment aux médecins au niveau des soins de santé primaires ainsi qu’aux infirmiers et aux techniciens dans le domaine de la médecine d’urgence, ce qui permettra de parvenir à une répartition géographique équilibrée des professionnels de la santé et à une occupation suffisante du réseau des services de santé publique. En outre, la réforme prévoit l’adoption du plan national de développement de la santé 2021-2027, qui:

— Définir les besoins de développement pour parvenir à un système de soins de santé flexible, efficace et géré de manière globale;

— Indiquer les mesures en faveur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies;

— Introduire la coordination des prestataires de soins de santé et la transformation des modèles de traitement et de réadaptation vers une gestion active des processus de soins à tous les stades et à tous les niveaux;

— Définir l’intégration des services de santé et des soins sociaux et le développement de modèles intégrés de soins de longue durée;

— Introduire des mesures de contrôle et d’amélioration de la qualité des soins de santé et de la sécurité des patients;

— Améliorer les dispositions en matière de gestion du personnel;

— Introduire des objectifs spécifiques qui contribuent indirectement à la réalisation de l’objectif stratégique énoncé dans la stratégie nationale de réforme (SNR) d’ici à 2030.

L’allongement de l’espérance de vie en santé est assuré par:

— Promouvoir des modes de vie sains et la prévention des maladies qui constituent un problème majeur de santé publique;

— Améliorer la qualité des soins de santé en améliorant l’efficacité, la sécurité, l’accessibilité et l’intégration fonctionnelle de tous les niveaux et parties des soins de santé;

Introduction du nouveau modèle de soins pour les principaux défis en matière de santé, tels que les maladies cardiovasculaires, oncologiques et rares, et le diabète, afin de prolonger la durée et d’améliorer la qualité de vie

— Faire du système de santé un lieu d’emploi souhaitable grâce à une gouvernance stratégique, garantissant ainsi un nombre et une répartition optimaux des travailleurs dans le système de santé;

— Améliorer le modèle de financement et de gestion du système de santé.

La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2021.

Investissement C5.1 R3-I1 — Financement central des spécialisations

L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que tous les services de santé soient suffisamment accessibles au public, compte tenu également des pénuries de médecins. Cette mesure consiste à dispenser une formation spécialisée aux professionnels de la santé, aux médecins au niveau primaire de base des soins de santé, ainsi qu’à la santé publique.

Investissement C5.1 R3-I2 — Formation spécialisée des infirmiers et techniciens en médecine d’urgence

L’objectif de cette mesure est de permettre aux infirmiers et techniciens en médecine d’urgence de travailler de manière autonome dans les services médicaux d’urgence. Cette mesure consiste à dispenser une formation spécialisée aux infirmiers et techniciens en médecine d’urgence.

Réforme C5.1 R4 — Garantir la viabilité financière du système de santé

L’objectif de cette mesure est de faire face à l’augmentation insoutenable des arriérés, des procédures incohérentes et de l’achat de médicaments coûteux dans le système de santé, dans le but de parvenir à un système de santé publique financièrement viable, en appliquant des normes uniformes de préparation, de passation de marchés et de mise en œuvre de procédures qui influencent les modalités et les possibilités de fourniture de soins de santé. La réforme comprend la révision du cadre législatif composé de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie obligatoire, avec les éléments suivants:

-Améliorer l’organisation des activités médicales d’urgence de l’Institut de médecine d’urgence et exécuter des tâches opérationnelles par l’intermédiaire d’unités organisationnelles définies;

-Réorganisation du service de santé publique en vue d’en accroître l’efficacité, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention et le diagnostic précoce, l’amélioration de la réaction en cas d’urgence et de circonstances particulières (pandémies);

-Transférer les droits de gestion des hôpitaux des comtés et de la ville de Zagreb à la République de Croatie, afin de parvenir à une utilisation efficiente et efficace des capacités existantes, et améliorer la disponibilité et la qualité des soins de santé en réorganisant le modèle de gestion hospitalière;

-Raccourcir les délais sur les listes d’attente pour les services médicaux individuels, optimiser et mieux répartir les ressources disponibles en matière de soins de santé provenant de l’assurance maladie obligatoire afin de rendre les services de santé plus accessibles aux assurés;

-Renforcer les dispositions en matière de gestion financière tout en garantissant le capital financier afin de parvenir à la stabilité financière du système de santé publique;

-Modifications législatives visant à garantir le respect en temps utile des obligations de paiement du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).

La réforme atteint les objectifs suivants:

-L’intégration fonctionnelle d’au moins 8 hôpitaux doit être achevée;

-Au moins 85 % des catégories d’achats, représentant au moins 80 % des dépenses totales des hôpitaux gérés par l’État, ont fait l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement C5.1 R4-I1 — Préparation centrale de préparations parentérales dans 8 hôpitaux croates

L’objectif de cette mesure est de réduire les coûts et d’assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible dans l’utilisation des médicaments parentéraux, de prévenir les erreurs de médication, de prolonger les jours d’hospitalisation et de réduire la charge pesant sur les médecins et les infirmiers du service hospitalier. Cette mesure consiste en la mise en œuvre d’un système central de préparation des préparations parentérales dans les hôpitaux.

Investissement C5.1 R4-I2 — Introduction d’un système de distribution de thérapie unitaire dans 40 hôpitaux croates

L’objectif de cette mesure est de contribuer à accroître la sécurité des patients, à prévenir les erreurs de médication, à contrôler les stocks de médicaments et à accroître la sensibilisation des patients, dans le but d’améliorer les résultats globaux du traitement. Cette mesure consiste en l’introduction d’un système de distribution en unités thérapeutiques dans les hôpitaux.

Investissement C5.1 R4-I3 — Passage au numérique du suivi des médicaments par les établissements de soins de santé aux niveaux secondaire et tertiaire

L’objectif de cette mesure est la numérisation du parcours des médicaments afin de permettre au système de santé croate de surveiller la consommation de médicaments. Cette mesure consiste à fournir une solution informatique intégrée fonctionnelle permettant un suivi complet des médicaments dans le système hospitalier depuis la pharmacie jusqu’au patient.

Investissement C5.1 R4-I4 — Développement d’un système de surveillance et de prévention des pénuries de médicaments en Croatie

L’objectif de cette mesure est de mettre en place une gestion ciblée des données relatives aux stocks de médicaments afin de permettre une plus grande efficacité dans l’acquisition de médicaments. La mesure établit un système opérationnel précis de surveillance et d’analyse du chiffre d’affaires de certains médicaments.

Investissement C5.1 R4-I5 — Introduction d’un système de surveillance des résultats des traitements pour les soins ambulatoires en mettant l’accent sur les patients chroniques dans les pharmacies publiques

L’objectif de cette mesure est de parvenir à une planification, un suivi et une évaluation plus systématiques du rapport coût-efficacité des investissements dans la pharmacopthérapie des patients non hospitaliers. La mesure crée un programme de suivi des résultats des patients dans les pharmacies publiques.

Réforme C5.1 R5 — Santé en ligne

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la capacité de gestion grâce à une utilisation plus efficace des données et d’encourager des solutions innovantes en matière de santé afin d’améliorer la gestion des systèmes de santé. La réforme de la santé en ligne soutient les efforts visant à faire en sorte que toutes les personnes aient accès aux services de santé nécessaires (y compris la prévention, le traitement, la réadaptation et les soins palliatifs) de qualité suffisante. La réforme comprend l’adoption du cadre télémédecine national en vue:

-Étendre le champ d’application des services télémédicaux et garantir l’interopérabilité avec le système national d’information en matière de santé et l’adéquation aux futurs échanges transfrontaliers;

-La transmission des paramètres vitaux des patients du service de santé d’urgence (HMS) au service hospitalier commun d’urgence (OHBP) et à la surveillance ambulatoire à distance.

-Mise en place d’une surveillance par le service de soins de santé d’urgence à distance (HMS) et d’un plan d’action pour l’introduction d’une surveillance et d’un cadre pour le suivi de la mise en œuvre, sur la base des documents Analyse de la situation, cadre national et plan d’action mis en place au titre de l’instrument d’appui technique associé.

Le système national de gestion de l’information sur la santé en ligne comprend les fonctionnalités suivantes:

-Des rapports réguliers sur la santé de la population en tant que base pour des activités ciblées de prévention et de gestion des maladies;

-Renforcer les capacités nationales d’analyse des données, y compris l’intégration des prestataires de soins de santé et des interfaces des patients avec les infrastructures et pratiques existantes;

-Renforcer les capacités nationales de déploiement de l’intelligence artificielle et du calcul à haute performance, en relevant le niveau de cybersécurité de la santé en ligne et de compétences numériques avancées pour les professionnels de la santé, ainsi que pour les patients au moyen de technologies avancées, en particulier l’intelligence artificielle;

-Permettre le développement de nouveaux services de santé fondés sur des données collectées de manière anonyme et disponibles dans le système de santé.

Cinq investissements d’accompagnement (C5.1 R5-I1 à I5) soutiendront la réforme.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C5.1 R5-I1 — Intégration numérique des théâtres d’opération et de la chirurgie robotique à KBC Split

L’objectif de cette mesure est de permettre un traitement complet des patients atteints de maladies malignes et d’intégrer des mesures d’optimisation des soins de santé. De cette manière, l’investissement devrait améliorer les résultats en matière de santé grâce à l’introduction d’un nouveau modèle de soins pour les patients, en particulier de nouveaux traitements chirurgicaux de pointe. L’investissement porte sur la numérisation des théâtres d’opération et l’achat d’équipements pour le traitement avancé du cancer dans KBC Split.

La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C5.1 R5-I2 — TELECORDIS

L’objectif de cette mesure est de numériser les services cardiologiques qui doivent permettre un suivi continu de l’état des patients, en particulier des patients atteints de maladies cardiaques chroniques. Des services rapides et accessibles de diagnostic cardiologique au niveau des soins primaires devraient contribuer à la détection en temps utile des problèmes de santé cardiaques des patients, à un traitement rapide et approprié et à une surveillance continue de leur état de santé. En outre, le service télémédecine de l’ECG Holter doit permettre aux patients vivant dans des zones reculées et rurales d’accéder à des soins spécialisés, augmentant ainsi considérablement la disponibilité de services de santé spécialisés dans les centres ambulatoires locaux, améliorant les performances des spécialistes, améliorant les résultats des patients, réduisant les listes d’attente et le coût de la fourniture de services de soins de santé. L’investissement inclut la numérisation des processus de diagnostic et permet le partage des données avec des centres spécialisés dispersés.

La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Investissement C5.1 R5-I3 — Télétransfusion

L’objectif de cette mesure est de numériser le service de transfusion et de garantir la disponibilité d’un spécialiste de la transfusion sur appel pour tous les établissements de soins hospitaliers disposant d’unités de transfusion, contribuant ainsi à un développement important du service de télémédecine grâce à la transmission numérique de données médicales et renforçant l’interconnexion de tous les établissements hospitaliers avec les unités de transfusion.

La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement C5.1 R5-I4 — Numérisation et intégration des salles d’exploitation équipées d’une chirurgie robotique au centre hospitalier clinique «KBC Sestre Milosrdnice»

L’objectif de cette mesure est la numérisation des théâtres d’opération et l’achat d’équipements de traitement avancés pour de nouveaux traitements chirurgicaux modernes. La numérisation et l’intégration des salles d’exploitation modifient la planification, la documentation, le stockage et le partage des données sur les patients et les types et méthodes de traitement opérationnel. La chirurgie robotisée améliore la qualité des traitements chirurgicaux, améliore la sécurité des patients, améliore la transparence des traitements, améliore la maîtrise des coûts et les résultats en matière de santé, renforce et consolide les ressources essentielles des infrastructures d’information sur la santé, introduit un système de services de santé sans support papier et contribue à la transition numérique.

La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2024.

Investissement C5.1 R5-I5 — Numérisation et équipement des unités de diagnostic de l’hôpital clinique «KB Merkur»

L’objectif de cette mesure est de numériser et d’équiper les unités de diagnostic, de faciliter le suivi des procédures de développement du diagnostic et de fournir un service de meilleure qualité aux patients. L’investissement comprend l’achat de dispositifs de pointe.

La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2023.

U.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

318

C5.1. R1

M

Adoption du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA)

Entrée en vigueur du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé

TRIMESTRE 3

2022

L’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA) établit un cadre de mesure des performances en matière de santé, définit des indicateurs de performance clés selon une méthode d’évaluation définie, en lien avec le processus d’établissement d’un lien entre les mesures et les objectifs énoncés dans les documents de stratégie et les réformes nationaux, ainsi que l’actualité des données, et améliore le suivi des résultats en matière de santé.

319

C5.1. R1

T

Optimisation du temps de traitement diagnostique — listes d’attente

Nombre de jour

400

270

TRIMESTRE 4

2023

Le délai d’attente pour les patients soumis à un traitement diagnostique est ramené à 270 jours à compter de la durée actuelle de la liste d’attente de 400 jours.

323

C5.1. R1-I4

M

Modernisation des services de santé au centre hospitalier KBC Split

Équipement acheté pour l’Institut clinique de radiologie diagnostique et d’intervention KBC Split

TRIMESTRE 4

2022

Installation d’équipements pour l’Institut clinique de radiologie diagnostique et d’intervention et à l’Institut de médecine nucléaire clinique, ainsi que construction et équipement d’une salle endoscopique hybride à l’Institut gastroentérologique, afin de permettre l’introduction de nouvelles procédures diagnostiques et thérapeutiques au centre hospitalier clinique KBC Split. Les équipements installés seront au moins une résonance magnétique 3T, une salle d’angio numérique de neurointervention DSA, une machine à rayons X diascopique numérique, une salle gastro-entérologique endoscopique.

324

C5.1. R1-I5

T

Construction d’un bloc d’exploitation central avec le contenu d’accompagnement de l’hôpital général de Varaždin

Nombre

0

1

TRIMESTRE 4

2025

Construction et équipement du bâtiment du bloc central d’exploitation (COB) avec des unités de soins intensifs (JIL), stérilisation centrale, diagnostics RTG, transfusions et laboratoires médico-biochimiques, et construction de corridors reliant les installations médicales existantes.

325

C5.1. R1-I6

T

Dispositifs médicaux de diagnostic dans l’hôpital clinique de Dubrava

Nombre

0

8

TRIMESTRE 2

2023

Achat et installation de huit dispositifs médicaux de diagnostic et équipements radiologiques numériques pour l’Institut clinique de radiologie de diagnostic et d’intervention. Il est prévu d’installer progressivement tous les appareils, tous devant être opérationnels au plus tard le 30 juin 2023.

326

C5.1. R1-I7

T

Nouvelles installations du centre hospitalier (KBC) Sestre Milosrdnice

Nombre

0

2

TRIMESTRE 1

2024

Le centre hospitalier clinique (KBC) Sestre Milosrdnice est équipé d’installations intégrées d’admission hospitalière d’urgence, d’un hôpital de jour et d’installations chirurgicales d’une journée dotées d’équipements et de mobilier médicaux et non médicaux.

327

C5.1. R1-I8

T

Dispositifs médicaux pour le traitement opérationnel et le traitement des patients atteints d’épilepsie pharmaco-résistante dans l’hôpital clinique (KB) Dubrava

Nombre

0

10

TRIMESTRE 2

2023

Aux fins de la poursuite du développement de l’Institut de neurologie de l’hôpital clinique (KB) de Dubrava, dix équipements médicaux (dispositifs) sont installés et mis en service au plus tard le 30 juin 2023. L’investissement comprend l’acquisition d’équipements tels que les appareils d’enregistrement des canaux SEEG 256, EMNG numérique et EP 12 canaux. Dispositif de thermocoagulation par radiofréquence (RF) et adaptation d’une capacité spatiale adéquate.

328

C5.1. R1-I9

M

Projet de développement du centre hospitalier de Zagreb (KBC)

TRIMESTRE 1

2026

L’achat de nouveaux équipements médicaux et non médicaux pour le centre hospitalier de Zagreb. .

329

C5.1. R2

M

Améliorer et harmoniser la qualité des soins de santé en élaborant des lignes directrices cliniques en ligne

Des lignes directrices cliniques ont été élaborées et intégrées dans les lignes directrices en ligne dans le système de santé croate par le ministère de la santé (MIZ).

TRIMESTRE 3

2025

Le ministère de la santé (MIZ) élabore et intègre dans le système de santé croate des lignes directrices cliniques ainsi que des lignes directrices électroniques harmonisant la qualité des soins de santé.

331

C5.1. R2-I1

T

Amélioration de la qualité de la radiothérapie oncologique

Nombre

0

6

TRIMESTRE 4

2025

Six hôpitaux sont équipés de dispositifs médicaux de prévention, de diagnostic et de traitement du cancer. L’investissement comprend la construction de huit soutes pour accélérateurs de sirops linéaires), d’équipements de radiothérapie, d’accélérateurs linéaires de 17 VMAT, de quatre accélérateurs SBRT linéaires, de quatre brachythérapie HDR, de neuf simulateurs CT, d’équipements de réseau de radiothérapie, d’équipements de dosimétrie, d’équipements de fixation.

332

C5.1. R2-I2

T

Plateforme informatique unique pour connecter, surveiller et traiter de manière optimale les patients oncologiques

Nombre

0

1

TRIMESTRE 4

2025

La plateforme informatique uniforme permet de collecter des données relatives à la santé, de planifier les changements organisationnels et structurels et d’identifier les risques. Tous les établissements d’oncologie en Croatie sont inclus dans le réseau oncologique national.

333

C5.1. R3

M

Plan national de développement de la santé 2021-2027

Adoption du plan national de développement de la santé 2021-2027

TRIMESTRE 3

2021

Le plan national de développement de la santé 2021-2027, en tant qu’acte cadre de planification sectorielle, définit des objectifs, des mesures, des projets et des activités spécifiques à mettre en œuvre sous l’égide du ministère de la santé (MIZ), l’objectif premier étant d’améliorer le système de santé et les résultats en matière de santé. Le plan national de développement de la santé est conforme au programme de réforme du gouvernement croate et aux orientations de la Commission européenne en matière de politique de cohésion pour la période 2021-2027. Le plan national de développement de la santé définit les besoins de développement à moyen terme:
— Définir les besoins de développement pour parvenir à un système de soins de santé flexible, efficace et géré de manière globale;
— Indiquer des mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies efficaces;
— Introduire la coordination des prestataires de soins de santé et la transformation des modèles de traitement et de réadaptation vers une gestion active des processus de soins à tous les stades et à tous les niveaux;
— Définir l’intégration des services de santé et des soins sociaux et le développement de modèles intégrés de soins de longue durée;
— La mise en place de mesures visant à contrôler et à améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients;
— Améliorer les dispositions en matière de gestion du personnel.
— L’introduction d’objectifs spécifiques qui contribuent indirectement à la réalisation de l’objectif stratégique énoncé dans la stratégie nationale de réforme (SNR) d’ici à 2030. L’allongement de l’espérance de vie en santé est assuré par:
— Promouvoir des modes de vie sains et la prévention des maladies qui constituent un problème majeur de santé publique;
— Améliorer la qualité des soins de santé en améliorant l’efficacité, la sécurité, l’accessibilité et l’intégration fonctionnelle de tous les niveaux et parties des soins de santé;
Introduction du nouveau modèle de soins pour les principaux défis en matière de santé, tels que les maladies cardiovasculaires, oncologiques et rares, et le diabète, afin de prolonger la durée et d’améliorer la qualité de vie
— Faire du système de santé un lieu d’emploi souhaitable grâce à une gouvernance stratégique, garantissant ainsi un nombre et une répartition optimaux des travailleurs dans le système de santé;
— Améliorer le modèle de financement et de gestion du système de santé.
Afin d’atteindre les objectifs spécifiques, les mesures et actions à mettre en œuvre sont définies. Les indicateurs de résultat pour chacun des objectifs spécifiques et les indicateurs de résultat sont définis pour chacune des actions. Le plan national de développement de la santé comprend les résultats de la cartographie des besoins en matière de soins de santé et d’aide sociale dans le domaine des soins de longue durée. Le document lui-même utilise les contributions d’autres actes et programmes nationaux (cadre stratégique national de lutte contre le cancer à l’horizon 2030, plan national pour le développement des hôpitaux cliniques, des hôpitaux cliniques, des cliniques et des hôpitaux généraux en Croatie, cancer national, diabète, maladies rares) et recommandations pour la Croatie pour 2019 et 2020.

399

C5.1. R3-I1

M

Création d’un système de financement centralisé consacré à la formation médicale spécialisée

Adoption de la décision par le gouvernement

TRIMESTRE 4

2023

L’institutionnalisation du soutien financier aux spécialisations médicales s’effectue par la mise en place d’un système de financement centralisé consacré à la formation médicale spécialisée, principalement destiné à remédier aux lacunes dans certaines spécialités médicales, y compris, mais sans s’y limiter, les soins de santé primaires et la santé publique. L’allocation de ressources financières à cette fin est exclusivement destinée à répondre aux besoins du réseau des services de santé publique.

Ce système est conçu de manière à garantir la récupération des fonds provenant de programmes de formation médicale spécialisée incomplets, en les orientant vers les objectifs prédéfinis du système centralisé de financement de la formation médicale spécialisée, en mettant particulièrement l’accent sur la correction des pénuries de médecins en difficulté.

334

C5.1. R3-I1

T

Formation médicale spécialisée au niveau de base primaire des soins de santé

Nombre

0

467

TRIMESTRE 1

2026

Des contrats de formation médicale spécialisée sont conclus, couvrant au moins 467 professionnels de la santé, y compris des médecins spécialisés en soins de santé primaires, en médecine d’urgence et en santé publique. Ces contrats sont financés à partir des fonds alloués par le système de financement centralisé mis en place pour la formation médicale spécialisée.

335

C5.1. R3-I2

T

Licence d’infirmier spécialiste en médecine d’urgence

Nombre

0

375

TRIMESTRE 2

2026

Au total, 375 bacheliers de techniciens infirmiers/médicaux seront formés à une formation spécialisée d’un an en médecine d’urgence.

336

C5.1. R4

M

Modification de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie obligatoire

Entrée en vigueur des lois modifiant la loi sur les soins de santé et la loi sur l’assurance maladie obligatoire

TRIMESTRE 4

2022

Les modifications apportées à la loi sur les soins de santé permettent que la nouvelle décision de passation conjointe de marché soit également contraignante pour les établissements de santé dont la participation a jusqu’à présent été volontaire et augmentent par conséquent le nombre de parties prenantes couvertes par la passation conjointe de marché.
— Le bureau unique pour les médicaments d’urgence améliore l’organisation des activités de médecine d’urgence et exécute des tâches opérationnelles sur l’ensemble du territoire de la République de Croatie par l’intermédiaire de certaines unités organisationnelles;
— La réorganisation du service de santé publique contribue à accroître l’efficacité et à renforcer le système de santé publique, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention et le diagnostic précoce, l’amélioration de la réaction en cas d’urgence et de circonstances particulières (pandémies);
— Transférer les droits de gestion des hôpitaux actuellement gérés par les comtés et la ville de Zagreb à la République de Croatie afin de parvenir à une utilisation rationnelle et de qualité des capacités existantes et d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins de santé en réorganisant le modèle de gestion hospitalière.

Les modifications apportées à la loi sur l’assurance maladie obligatoire établissent des critères clairs et transparents pour déterminer le programme de mesures de soins de santé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, les organismes qui établissent et adoptent un programme de mesures et le champ d’application des soins de santé à couvrir par l’assurance maladie obligatoire et le respect d’autres législations. L’acte vise à:
— Rendre les soins de santé plus accessibles et en temps utile pour les assurés lorsqu’ils en ont besoin;
Réduction des listes d’attente pour les services médicaux individuels, optimisation et, à cet égard, meilleure répartition des ressources disponibles en matière de soins de santé provenant de l’assurance maladie obligatoire
— Fournir des financements en vue de parvenir à la stabilité financière, à sa viabilité et, à cet égard, à l’amélioration de la situation des assurés dans l’exercice de l’assurance maladie obligatoire;
— Insérer une disposition visant à favoriser les entités adjudicatrices de la HZZO en tant que prestataires de soins de santé de l’assurance maladie obligatoire, en ce qui concerne le paiement des obligations de la HZZO à leur égard dans les délais prescrits par la loi, afin de garantir le droit aux soins de santé des assurés.

337

C5.1. R4

T

Intégration fonctionnelle des hôpitaux

Nombre

12

20

TRIMESTRE 4

2023

L’intégration fonctionnelle d’au moins 8 hôpitaux doit être achevée, afin de rationaliser le système hospitalier par la réduction/redistribution des activités et la réduction de la capacité fixe aiguë, en renforçant les hôpitaux quotidiens en tant que traitements plus rentables.

338

C5.1. R4

T

Procédure conjointe de passation de marché pour les établissements de santé

% (pourcentage)

0

85

TRIMESTRE 4

2023

Au moins 85 % des catégories d’achats, représentant au moins 80 % des dépenses totales des hôpitaux gérés par l’État, font l’objet d’une procédure conjointe de passation de marché. Pour atteindre cet objectif, sur la base d’une modification de la décision relative à la conduite conjointe obligatoire d’une procédure de passation de marché spécifique pour les établissements de santé, le ministère de la santé (MIZ): I) décider de mettre en œuvre une procédure conjointe de passation de marché;
II) conclure des accords avec les parties prenantes de la passation conjointe de marchés; III) mettre en place des groupes d’experts chargés d’élaborer des spécifications techniques pour les catégories concernées; et iv) mettre en œuvre les catégories de marchés visées dans la décision relative à la mise en œuvre conjointe obligatoire d’une procédure de passation de marché spécifique pour les établissements de santé — après l’entrée en vigueur des spécifications techniques. Les procédures de passation conjointe de marché sont menées conformément à la loi sur les marchés publics et à la conclusion d’accords-cadres/de contrats.

339

C5.1. R4-I1

T

Gestion centrale des préparatifs parentéraux dans 8 hôpitaux

% (pourcentage)

0

75

TRIMESTRE 2

2025

Au moins 75 % des préparations parentérales dans huit hôpitaux croates sont effectuées au moyen d’une préparation centralisée de médicaments.

340

C5.1. R4-I2

T

Système de thérapie unitaire pour les formes solides de médicaments dans 40 hôpitaux croates

Nombre

0

40

TRIMESTRE 4

2025

Installation d’un système de thérapie unitaire dans 40 hôpitaux croates.

341

C5.1. R4-I3

T

Surveillance des médicaments dans le système hospitalier depuis la pharmacie jusqu’au patient

Nombre

0

30

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 30 hôpitaux doivent disposer d’une solution informatique intégrée fonctionnelle pour la surveillance des médicaments dans le système hospitalier, de la pharmacie au patient.

342

C5.1. R4-I4

T

Système de surveillance des pénuries de médicaments fondé sur la technologie de la «chaîne de blocs»

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2025

Une solution logicielle sera mise au point pour surveiller les pénuries de médicaments en Croatie et mettre au point un modèle intégré pour anticiper et prévenir les pénuries de médicaments. Les médicaments sont surveillés au moyen de la solution logicielle de la chaîne de blocs.

343

C5.1. R5-I5

T

Unités de diagnostic Centre hospitalier clinique (KBC) Merkur

Nombre

0

4

TRIMESTRE 1

2023

Afin d’améliorer la qualité du service, d’augmenter le nombre de traitements pour les patients, d’accélérer et d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de santé pour toutes les catégories de patients, l’équipement doit être installé pour au moins 4 unités de diagnostic au Centre hospitalier clinique (KBC) Merkur. L’équipement installé se compose:
— Appareils pour l’échocardiographie transthoracique et transesogastrique;
— Trois moniteurs à usage coronarien;
— Système de télémétrie des patients en plein air;
— Des ultrasons de puissance plus puissants;
— Ultrasons de puissance inférieure;
Résonance magnétique MR 3T;
— Scanner de mammographie;
— Tomographie informatique à plusieurs tranches (MSCT);
— Ultrasons;
— Ultrasons avec sonde convexe 3D/4D, 3D/4D vaginal, 2 D vaginal et 2D convexe et imprimante;
— Doppler de haute classe à ultrasons.

344

C5.1. R4-I5

T

Suivi des résultats du traitement des patients chroniques non hospitaliers dans les pharmacies publiques

Nombre

0

1

TRIMESTRE 4

2025

Le projet vise à surveiller les patients et à créer des données structurées qui seront mises à disposition par l’intermédiaire du système central d’information sanitaire de la République de Croatie (CEZIH).

346

C5.1. R5

M

Amélioration et extension des services de télémédecine

Entrée en vigueur d’un cadre national en matière de télémédecine étendant le champ d’application des services télémédicaux

TRIMESTRE 4

2022

La réforme introduit des dispositions relatives à la mise en place d’un cadre télémédecine national fonctionnel pour la transmission des paramètres vitaux des patients du service de santé d’urgence (HMS) au service commun hospitalier d’urgence (OHBP) et à la surveillance à distance du service de santé ambulatoire d’urgence (HMS). Le projet produit: I). Analyse de la situation; II) cadre national pour la mise en place d’une surveillance par les services de santé d’urgence à distance (HMS) et iii) plan d’action pour la mise en place d’une surveillance et d’un cadre pour le suivi de la mise en œuvre.
Compte tenu des ressources limitées et de la durée limitée de l’assistance technique, le volet téléadiologie n’est qu’un élément introductif au niveau de la cartographie des meilleures pratiques.

347

C5.1. R5-I1

T

Installation et fonctionnement de salles d’exploitation numérisées et intégrées (Firule et Križine) et d’un système robotique sur le site de Firule

Nombre

0

4

TRIMESTRE 2

2024

Le projet comprend la numérisation et l’intégration de 4 théâtres d’opération de Firule et de Križine, ainsi qu’un système robotique sur le site de Firule. La transition numérique, l’intégration et la chirurgie robotisée modifient le parcours de traitement en améliorant la qualité des traitements chirurgicaux, en améliorant la sécurité des patients, en améliorant la transparence des traitements, en contrôlant mieux les coûts et les résultats en matière de santé, en renforçant et en consolidant les ressources essentielles des infrastructures d’information sur la santé et en modernisant les services de soins de santé sans support papier.

348

C5.1. R5-I2

T

Services telecardiologiques

Nombre

0

40

TRIMESTRE 1

2023

L’objectif du projet TeleCordis est d’installer les équipements médicaux et informatiques nécessaires à la performance des services d’électrocardiogramme (ECG), de creux de pression et d’électrocardiogramme à 12 canaux (ECG) dans des zones reculées et rurales insuffisamment couvertes par ces services, comme ne disposant pas d’un spécialiste en cardiologie. Les équipements seront achetés (colis par centre) et placés dans au moins 40 centres d’accès télémédecine. Le programme sera mis en relation avec les centres spécialisés en télémédecine et fournira un service de télémédecine.

349

C5.1. R5-I3

T

Services de télétransfusion

Nombre

0

35

TRIMESTRE 4

2022

Le projet Teletransfusion soutient l’infrastructure de traitement numérique existante lorsqu’elle utilise les données des patients obtenues à partir de la prescription électronique et du dossier électronique nécessaire pour commencer le traitement dans un établissement de soins de santé secondaire ou tertiaire.
Le projet reliera les centres de transfusion hospitaliers situés sur le territoire croate (au moins 35 centres de transfusion hospitaliers) et mettra le service à disposition 24 heures par jour sept jours sur sept. Les équipements seront achetés (colis par centre) et placés dans des centres d’accès télématique, le programme sera connecté aux centres spécialisés en télémédecine et fournira un service de télétransfusion.

350

C5.1. R5-I4

T

Théâtres d’opération Centre hospitalier clinique (KBC) Sestre milosrdnice équipé d’une chirurgie robotique

Nombre

0

4

TRIMESTRE 1

2024

Au moins 4 salles d’exploitation nouvellement équipées, dotées d’une technologie robotique de pointe,
La fonctionnalité suivante est possible: obtenir toutes les données relatives au patient en temps réel sur l’écran du moniteur dans la salle d’exploitation elle-même pendant l’opération. En outre, tout le matériel d’imagerie du patient doit pouvoir être mis à disposition sur l’écran du moniteur pendant l’opération, ce qui contribue à des procédures plus sûres et plus efficaces. L’intégration permet également l’utilisation d’autres dispositifs diagnostiques et thérapeutiques sur le même théâtre d’opération, qui sont également intégrés dans le système de salle d’exploitation intégrée.

U.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C5.1 R1-I1 — Introduction de pharmacies mobiles dans les soins de santé primaires

L’objectif de cet investissement est de fournir des médicaments dans des zones qui n’ont pas de pharmaciens. La mesure consiste à acquérir des pharmacies mobiles.

Investissement C5.1 R1-I2 — Unités mobiles de soins ambulatoires

L’objectif de cette mesure est de mettre en place un système mobile de soins ambulatoires primaires dans les zones rurales, isolées et insulaires. La mesure consiste en la mise en place du système de cliniques mobiles.

Investissement C5.1 R1-I3 — Construction et équipement des unités d’isolation clinique (3, 4 et 1/5 des bâtiments) Clinique de maladie infectieuse «Dr Fran Mihaljević»

L’objectif de cette mesure est de parvenir à un traitement des maladies infectieuses au moyen de technologies modernes et innovantes visant à réduire la durée du traitement, le coût et la fourniture de soins de qualité aux patients. Cette mesure consiste à construire des bâtiments et à remplacer les équipements de la clinique des maladies infectieuses Fran Mihaljević.

U.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
320	C5.1. R1-I1	T	Accès aux soins pharmaceutiques et aux médicaments		Nombre	0	8	TRIMESTRE 2	2025	Au moins six pharmacies de caravanes mobiles et au moins deux pharmacies en bateau doivent être achetées.
321	C5.1. R1-I2	T	Fourniture de soins de santé primaires ambulatoires mobiles		Nombre	0	33	TRIMESTRE 4	2025	Un système de clinique mobile est mis en place avec 33 véhicules ambulatoires de soins primaires dans les zones rurales, éloignées et insulaires. L’investissement comprend une cartographie des capacités requises pour atteindre l’objectif d’une couverture de 80 % des services mobiles de soins ambulatoires primaires dans les zones rurales, isolées et insulaires. En outre, un modèle de contrat est établi pour garantir la viabilité financière à long terme du service. Le ministère de la santé gère la formation visant à accroître la capacité des équipes mobiles à fournir des soins de santé primaires ambulatoires.
322	C5.1. R1-I3	T	Nouveau bâtiment dans le complexe de la clinique des maladies infectieuses Dr Fran Mihaljević		Nombre	0	1	TRIMESTRE 1	2026	Le projet consiste en la démolition des bâtiments existants (3, 4 et 1/5) et en la construction d’un nouveau bâtiment dans le complexe. Le projet comprend le remplacement d’équipements pour la clinique des maladies infectieuses «Dr Fran Mihaljević».

V. INITIATIVE 6.1: RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Le parc immobilier actuel de la Croatie est relativement ancien et le taux de rénovation énergétique des bâtiments n’était que de 0,7 % par an en 2014-2020. Les bâtiments anciens et inefficaces sont responsables de 40 % de la consommation d’énergie et de 36 % des émissions de CO2, et pas moins de 30 % des bâtiments relèvent de la catégorie la moins performante. La plupart des bâtiments les moins performants ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de protection contre les tremblements de terre, de protection contre les incendies ou de protection de la santé et nécessitent donc une rénovation complète. En outre, en mars et décembre 2020, deux séries de tremblements de terre ont frappé la Croatie et ont causé d’importants dégâts matériels dans la ville de Zagreb, le comté de Zagreb, le comté de Krapina-Zagorje, le comté de Sisak-Moslavina et le comté de Karlovac. Selon l’évaluation rapide des besoins en dommages (gouvernement de la République de Croatie, 2020), les besoins totaux de reconstruction et de redressement dans les comtés de Zagreb, Zagreb et Krapina-Zagorje à la suite du tremblement de terre de mars ont été évalués à environ 17 469 000 000 EUR. L’évaluation des dommages causés par le tremblement de terre de décembre est toujours en cours d’évaluation.

Cette initiative du plan croate pour la reprise et la résilience concerne des investissements et des réformes visant à encourager la rénovation complète des bâtiments, y compris la rénovation énergétique, le renforcement structurel et la rénovation après le tremblement de terre. La rénovation couvre les immeubles collectifs et publics, y compris les installations sanitaires et éducatives, ainsi que les bâtiments ayant le statut de bien culturel.

L’initiative comprend des réformes qui soutiendront le processus de rénovation et de décarbonation des bâtiments, tout en s’attaquant aux obstacles sur le marché de la construction et aux questions sociales: I) une réforme visant à décarboner les bâtiments, ii) une réforme visant à accroître le nombre de travailleurs et d’experts dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la reconstruction après le séisme, iii) une réforme visant à réduire la charge administrative pour les candidats au processus de rénovation, iv) une réforme visant à accroître la connaissance des activités sismiques, v) une réforme visant à promouvoir et à développer des infrastructures vertes et une gestion circulaire des bâtiments et des espaces et vi) une réforme visant à développer une gestion énergétique systématique et à tester un nouveau modèle de financement de l’efficacité énergétique.

Les investissements et les réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Croatie au cours des deux dernières années, concernant la nécessité d’ «axer la politique liée aux investissements sur [...] l’efficacité énergétique, [...] et les infrastructures environnementales (recommandations par pays 3 et 2019) et» de concentrer les investissements sur la transition écologique et [...] la transition, en particulier sur les infrastructures environnementales [...] (recommandations par pays 3, 2020).

V.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C6.1 R1 — Décarbonation des bâtiments

La réforme contribuera à l’initiative relative à la vague de rénovations des bâtiments existants et à la transformation du parc immobilier existant en un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050.

La réforme comprend l’adoption de programmes de rénovation en matière d’efficacité énergétique pour la période 2021-2030 pour les immeubles collectifs, les bâtiments publics et une catégorie spéciale de bâtiments ayant un statut de bien culturel, ainsi que l’adoption du programme de réduction de la précarité énergétique dans les zones particulièrement préoccupantes pour l’État pour la période 2021-2025. Ces programmes encouragent la rénovation en profondeur des bâtiments tout en accordant une attention particulière à la garantie de conditions climatiques intérieures saines, à la sécurité incendie et à la lutte contre les risques liés à l’augmentation de l’activité sismique, ainsi qu’à la réduction de la précarité énergétique.

La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement C6.1 R1-I1 — Rénovation énergétique des bâtiments

L’objectif de la mesure est de réduire la consommation d’énergie pour le chauffage et d’accroître les économies d’énergie primaire dans les bâtiments collectifs et publics. Cette mesure consiste en la rénovation énergétique des bâtiments publics et collectifs.

Investissement C6.1 R1-I3 — Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel

L’objectif de la mesure est de rénover les bâtiments ayant le statut de bien culturel afin de réduire la consommation d’énergie. Cette mesure consiste à rénover deux catégories de bâtiments: biens culturels et bâtiments protégés individuellement situés au sein des entités culturelles et historiques protégées.

Réforme C6.1 R2 — Élaboration d’un cadre pour garantir des compétences adéquates dans le contexte des emplois verts nécessaires à la reconstruction après le séisme

L’objectif de la mesure est de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur de la construction en proposant des programmes éducatifs. Cette mesure consiste à publier le plan national pour le développement des compétences vertes, en proposant des programmes d’éducation des adultes sur la rénovation énergétique et un nouveau programme directeur sur les bâtiments durables et résistants aux séismes.

Réforme C6.1 R3 — Accroître l’efficacité, réduire la charge administrative et numériser le processus de rénovation

L’objectif de la mesure est de fournir des services aux citoyens afin de réduire la charge administrative liée au processus de rénovation énergétique et de rénovation après le séisme. Cette mesure consiste à développer des services de guichet unique et à renforcer les capacités professionnelles des agents publics.

Réforme C6.1 R4 — Modernisation et intégration des données sismiques pour le processus de rénovation et la planification de la construction et du suivi futurs des infrastructures publiques

L’objectif de la mesure est d’améliorer la résilience aux risques dans l’aménagement du territoire et dans le secteur de la construction en améliorant la collecte et le traitement des données sismiques. Cette mesure consiste à renforcer les capacités nécessaires à la collecte et à l’application de données sismiques pour l’aménagement du territoire et des pratiques de construction plus sûres.

Investissement C6.1 R4-I1 — Développement de réseaux de données sismologiques

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités de surveillance et d’analyse sismiques. Cette mesure consiste à acquérir des équipements sismiques et à former des experts chargés de l’exploitation de l’équipement et du traitement des données.

Réforme C6.1 R5 — Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre d’un projet pilote pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et de l’espace

L’objectif de la mesure est d’établir un cadre pour une rénovation urbaine verte qui favorise le développement durable. Cette mesure consiste à adopter des programmes sur la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments et sur les infrastructures vertes urbaines, à adopter des stratégies de rénovation urbaine verte et à mettre en œuvre un projet pilote.

Réforme C6.1 R6 — Projet pilote pour la mise en place et la mise en œuvre d’une gestion systématique de l’énergie et le développement d’un nouveau modèle de financement

L’objectif de la mesure est de mettre au point et de tester un modèle de surveillance de la consommation d’énergie dans les immeubles collectifs. Cette mesure consiste à mettre en œuvre un projet pilote sur la mise en place d’une collecte automatique de données pour le suivi de la consommation d’énergie et d’eau dans les immeubles collectifs.

V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Non.

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

351

C6.1. R1

M

Adoption de programmes nationaux de rénovation énergétique pour i) les immeubles collectifs, ii) les bâtiments ayant le statut de bien culturel (tant pour la période 2021-30) et iii) la réduction de la précarité énergétique dans les zones particulièrement préoccupantes pour l’État (pour la période 2021-25)

Publication sur le site web officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et du patrimoine de l’État

TRIMESTRE 4

2021

Publication des programmes visant à encourager la rénovation en profondeur des bâtiments et les systèmes de substitution à haute efficacité et qui accordent une attention particulière à la garantie de conditions climatiques intérieures saines, à la sécurité incendie et aux risques liés à l’augmentation de l’activité sismique. Une catégorie spécifique de rénovation énergétique de bâtiments ayant le statut de bien culturel qui n’a pas encore été incluse dans les programmes de rénovation énergétique en vue d’un cofinancement de l’UE en Croatie est introduite.
Publication du programme de réduction de la précarité énergétique dans les domaines particulièrement préoccupants pour l’État, pour la période 2021-2025, qui couvre la rénovation complète des bâtiments dans les zones d’assistance et de soins spéciaux de l’État, le renforcement des capacités afin de réduire la précarité énergétique, de réduire la consommation d’énergie au stade de l’utilisation finale et, partant, de réduire les émissions de CO2 des ménages en situation de précarité énergétique ou vulnérables.

352

C6.1. R1

M

Adoption du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030

Publication sur le site web officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et du patrimoine de l’État

TRIMESTRE 1

2022

Publication du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030, qui comprend une rénovation complète des bâtiments du secteur public, y compris des mesures d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des ressources, tout en réduisant les besoins thermiques et la consommation d’énergie des bâtiments publics et en augmentant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et, partant, la réduction des émissions de CO2.

353

C6.1. R1-I1

T

Contrats signés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et collectifs

EUR

0

66 361 404

TRIMESTRE 4

2022

Contrats signés pour un montant de 66 361 404 EUR pour la rénovation énergétique des bâtiments. Tous les contrats prescrivent l’exigence pertinente en matière d’efficacité énergétique, à savoir une réduction minimale de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à prévoir pour un bâtiment ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % d’économies d’énergie primaire par rapport à l’état antérieur à la rénovation et respectera le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour favoriser les investissements durables.

354

C6.1. R1-I1

T

Rénovation énergétique des immeubles collectifs

Nombre (m²)

0

241 850

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique d’au moins 241 850 m² de bâtiments collectifs, répondant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation pour chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire au niveau de l’objectif par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et est conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

355

C6.1. R1-I1

T

Rénovation énergétique des bâtiments publics

Nombre
(m²)

0

372 219

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique d’au moins 372 219 m² de bâtiments publics, répondant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation pour chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire au niveau de l’objectif par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et sera conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

358

C6.1. R1-I3

T

Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel

Nombre (m²)

0

31 000

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique d’au moins 31 000 m² de bâtiments ayant le statut de bien culturel, avec une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire par rapport à l’objectif, avec une exigence minimale de 20 % pour chaque bâtiment, par rapport à l’état antérieur à la rénovation.

La rénovation de ces bâtiments est financée à un taux de 100 % et est conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

359

C6.1. R2

M

Publication du plan national de développement des compétences dans le contexte des emplois verts liés à l’efficacité énergétique et à la reconstruction après le séisme

Publication sur le site web officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et du patrimoine de l’État

TRIMESTRE 4

2022

La publication du plan national de développement des compétences qui améliorera les compétences des emplois verts dans le contexte de la rénovation énergétique, de la rénovation après le séisme, des infrastructures vertes, de l’application de solutions fondées sur la nature et de la gestion circulaire de l’espace et du bâtiment, sur la base d’un examen des programmes existants et de la préparation et de l’adaptation des programmes éducatifs définis par la réforme.

360

C6.1. R2

M

Certification de formation

Liste des certificats délivrés fournis par l’établissement d’enseignement

TRIMESTRE 2

2026

La preuve de l’achèvement, par 500 participants, des programmes d’éducation des adultes dans le cadre de l’après-tremblement de terre et de la rénovation énergétique est fournie par le ou les établissements d’enseignement.

401

C6.1. R2

M

Inscription au nouveau programme de master proposé

Publication d’un appel à candidatures pour l’admission au nouveau programme de master

TRIMESTRE 2

2026

Un appel à candidatures pour l’admission au nouveau programme directeur couvrant des thèmes de rénovation et d’efficacité énergétique est publié.

362

C6.1. R3

M

Mise en place et fonctionnement d’un guichet unique physique pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique

Guichet unique opérationnel

TRIMESTRE 4

2021

Le guichet unique physique est mis en place et opérationnel dans la zone touchée par le séisme afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens. L’investissement comprend l’adaptation et la modernisation de l’infrastructure physique à un endroit où le guichet unique est mis en place, les investissements dans le développement et la maintenance des systèmes en ligne, les investissements dans la fonctionnalité du système en ligne, la formation du personnel, la formation des autorités publiques concernées et les activités de promotion.

363

C6.1. R3

M

Mise en place et fonctionnement d’un guichet unique en ligne pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique

Guichet unique en ligne opérationnel

TRIMESTRE 4

2022

Mise en place d’un système de guichet unique en ligne rassemblant toutes les informations nécessaires à la rénovation énergétique et à la reconstruction après le tremblement de terre.
Le guichet unique est mis en œuvre en deux phases: I) les services d’urgence nécessaires à la rénovation structurelle urgente et à la réparation nécessaire des dommages afin de garantir un niveau de sécurité pour les citoyens et les installations; II) intégrer tous les autres services et informations nécessaires à la rénovation complète et énergétique avec les services et informations inclus dans le concept de «reconstruire en mieux».

364

C6.1. R3

T

Formation complète des agents du secteur public pour la fourniture de services de guichet unique

Nombre

0

80

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 80 employés du secteur public ont été formés pour fournir des services combinant efficacité énergétique et reconstruction après le tremblement de terre.

365

C6.1. R4

M

Intégration des données sismiques

Données sismiques intégrées dans les bases d’experts pour les plans d’aménagement du territoire des collectivités locales

TRIMESTRE 2

2025

Les données sismiques sont intégrées dans le système d’aménagement du territoire et appliquées à 10 bases de données pilotes pour les plans d’aménagement du territoire des collectivités locales.

366

C6.1. R4-I1

T

Équipements sismiques achetés

Nombre

0

300

TRIMESTRE 4

2022

L’investissement vise à renforcer les capacités organisationnelles et d’infrastructure de l’enquête sismologique de la République de Croatie par l’achat d’au moins 300 unités d’équipement afin d’améliorer la qualité de la collecte, du traitement et de l’application des données sismiques nécessaires au processus de rénovation des bâtiments, à la planification du développement de nouvelles installations et à la surveillance des infrastructures publiques, ainsi qu’au renforcement de la résilience de la Croatie face aux tremblements de terre et aux risques associés.

367

C6.1. R4-I1

M

Formation des employés de l’enquête sismologique

Formation donnée

TRIMESTRE 2

2026

Une formation sur l’exploitation des équipements et le traitement des données est dispensée aux employés de l’enquête sismologique de la République de Croatie.

368

C6.1. R5

M

Adoption du programme de développement de la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments pour la période 2021-2030 et du programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030

Publication sur le site web officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et du patrimoine de l’État

TRIMESTRE 4

2021

Le programme de gestion circulaire de l’espace et du développement immobilier pour la période 2021-2030, qui doit être adopté par le gouvernement, définit des objectifs et des mesures pour la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments qui encouragent, entre autres, des mesures de circularité dans la planification des nouveaux bâtiments, la réutilisation des bâtiments abandonnés et l’extension de la durabilité des espaces et bâtiments existants, l’augmentation de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources des bâtiments et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, la réutilisation des produits et matériaux de construction, aux fins d’une utilisation efficace des ressources spatiales et de la réduction de la production de déchets de bâtiments, conformément au plan de gestion des déchets actualisé, en tant que base pour l’élaboration de stratégies de rénovation urbaine verte;

Le programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030, qui doit être adopté par le gouvernement, définit les objectifs et les mesures qui contribuent à l’atténuation du changement climatique et à la réduction des effets des îlots de chaleur, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la qualité de vie et du logement dans les villes, à l’amélioration de la santé humaine, à l’amélioration de la qualité des zones urbaines par la transformation des terres sous-utilisées et abandonnées, à l’encouragement des investissements verts, au soutien à la restauration et à la conservation des espèces et des habitats conformément à la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et à la création de nouveaux emplois et à la réalisation d’économies d’énergie, qui serviront de base à l’élaboration de stratégies de rénovation urbaine verte.

369

C6.1. R5

T

L’adoption de stratégies de rénovation urbaine verte

Nombre

0

10

TRIMESTRE 4

2023

Adoption d’au moins 10 stratégies de rénovation urbaine verte pour jeter les bases du développement d’un espace durable, l’accent étant mis sur le développement d’infrastructures urbaines vertes et l’intégration de solutions fondées sur la nature, l’intégration de modèles de gestion circulaire de l’espace et des bâtiments, le renforcement de la résilience face aux risques et au changement climatique et le soutien au développement durable global.

370

C6.1. R5

T

Finalisation d’un projet pilote identifié au moyen de stratégies de rénovation urbaine verte

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2026

Au moins un projet pilote identifié dans le cadre de stratégies de rénovation urbaine verte est finalisé.

371

C6.1. R6

M

Projet pilote de gestion systématique de l’énergie mené à bien avec succès dans le but de tester un nouveau modèle de financement de la rénovation énergétique

Publication d’un projet pilote achevé sur le site web officiel du ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et du patrimoine de l’État

TRIMESTRE 4

2023

À la suite d’un appel public, le ministère de l’aménagement du territoire, de la construction et des actifs de l’État, en coopération avec l’agence immobilière du gouvernement croate, met en œuvre un projet pilote couvrant tous les secteurs de la consommation d’énergie et d’eau au sein de l’unité pilote de l’administration locale en mettant en place une collecte automatique de données sur la consommation d’énergie et d’eau dans les immeubles collectifs dans la zone pilote sélectionnée.
L’objectif du projet pilote est de réaliser des économies d’énergie et d’eau par la mise en place et la mise en œuvre d’une gestion énergétique systématique et de permettre de tester les possibilités de mise en œuvre du nouveau modèle de financement de la rénovation énergétique des immeubles collectifs, y compris une analyse coûts-avantages pour son application au niveau national.
Sur la base du projet pilote, des lignes directrices relatives à l’application du modèle de gestion de la consommation d’énergie pour les immeubles collectifs au niveau national seront élaborées.

V.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme C6.1 R7 — Utilisation circulaire des déchets de construction provenant de bâtiments ayant le statut de bien culturel: un projet pilote explorant les possibilités d’échange et de commerce

L’objectif de la mesure est d’examiner les possibilités d’utilisation circulaire des déchets de construction provenant de bâtiments ayant le statut de bien culturel. Cette mesure consiste à mettre en œuvre des projets pilotes et à adopter des lignes directrices nationales sur l’utilisation circulaire des déchets de construction provenant des bâtiments ayant le statut de bien culturel.

Investissement C6.1 R1 — I4 Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel

L’objectif de cette mesure est de relever le niveau d’ambition de la mesure existante C6.1 R1-I3 «Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien cultural». Les lignes directrices pour la rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel sont élaborées et publiées sur le site web officiel du ministère de la culture et des médias. Les lignes directrices formulent des recommandations sur les mesures de rénovation énergétique, les solutions techniques et les matériaux modernes, et clarifient les procédures de préparation de la documentation et d’obtention des permis nécessaires.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

V.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
402	C6.1. R7	M	Accords signés sur la mise en œuvre des projets pilotes	Accords signés pour la mise en œuvre de projets pilotes				TRIMESTRE 3	2024	Des accords de mise en œuvre de projets pilotes sont signés avec les collectivités locales autonomes.
403	C6.1. R7	T	Projets pilotes achevés	Achèvement des projets pilotes avec des sites d’infrastructure équipés et opérationnels.	Nombre	0	2	TRIMESTRE 1	2026	Des projets pilotes seront menés à bien dans deux collectivités locales sélectionnées, en mettant l’accent sur la réutilisation des déchets de construction provenant des bâtiments du patrimoine culturel. Deux installations de gestion des déchets de construction sont équipées et mises en service. Les projets sont mis en œuvre conformément aux principes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En cas d’acquisition de véhicules, l’aide est fournie exclusivement pour les véhicules à émission nulle et/ou les hybrides rechargeables émettant moins de 50 g de CO2/km ou les véhicules à usage spécial fondés sur les meilleures technologies disponibles, conformément aux règles en matière de marchés publics. Un inventaire des bâtiments sélectionnés ayant le statut de bien culturel est établi pour les deux collectivités locales.
404	C6.1. R7	M	Lignes directrices nationales sur l’utilisation circulaire des déchets de construction provenant des bâtiments ayant le statut de bien culturel	Publication de lignes directrices nationales sur l’utilisation circulaire des déchets de construction des bâtiments ayant le statut de bien culturel				TRIMESTRE 1	2026	Des lignes directrices sur l’utilisation circulaire des déchets de construction provenant de bâtiments ayant le statut de bien culturel sont publiées. Une plateforme numérique sur l’inventaire des bâtiments ayant le statut de bien culturel est mise en place.
405	C6.1. R1 — I4	M	Lignes directrices pour la rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel	Publication sur le site web officiel du ministère de la culture et des médias				TRIMESTRE 4	2023	Des lignes directrices pour la rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel sont élaborées et publiées sur le site web officiel du ministère de la culture et des médias. Les lignes directrices formulent des recommandations sur les mesures de rénovation énergétique, les solutions techniques et les matériaux modernes, et clarifient les procédures de préparation de la documentation et d’obtention des permis nécessaires.

W. COMPOSANTE 7.1: Énergie ET TRANSPORT SUSTAINABLE (COMPONENT REPowerEU)

Le principal objectif de ce volet est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, en particulier en provenance de Russie, et d’accélérer la transition écologique dans l’ensemble de l’économie. Cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures liées aux réseaux énergétiques, au gaz naturel liquéfié et aux infrastructures gazières, à l’adoption de sources d’énergie renouvelables, aux transports à émissions nulles et à l’hydrogène renouvelable. Les mesures susmentionnées sont destinées à contribuer à améliorer la sécurité de l’approvisionnement et la diversification de l’approvisionnement en gaz de l’Union, à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en augmentant la production et l’utilisation d’énergies renouvelables telles que le biométhane durable, l’hydrogène renouvelable et la géothermie, à accroître la part et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à contribuer à accroître la sécurité énergétique et à remédier aux goulets d’étranglement dans la distribution d’électricité, et à soutenir les transports à émissions nulles.

Sur les neuf mesures relevant de ce volet, huit ont une dimension transfrontière ou plurinationale. Les investissements les plus importants présentant une dimension transfrontalière ou plurinationale concernent l’augmentation de la capacité du terminal GNL sur l’île de Krk et le renforcement des infrastructures gazières, ainsi que le renforcement des capacités de transport et de distribution du réseau électrique. D’autres investissements notables revêtant une dimension transfrontière ou plurinationale sont liés à l’utilisation accrue des énergies renouvelables, telles que l’hydrogène renouvelable, le biométhane durable et l’énergie géothermique, ainsi qu’aux investissements dans les véhicules à carburant alternatif destinés au transport régulier public urbain et suburbain et au développement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le transport routier.

Les investissements et les réformes contribueront à donner suite aux recommandations par paysadressées à la Croatie sur la nécessité de moderniser les réseaux de transport et de distribution d’électricité (recommandations par pays 2022.3.3 et 2023.3.4), d’accroître le déploiement et l’adoption des sources d’énergie renouvelables (recommandations par pays 2019.3.3, 2020.3.8, 2022.3.2, 2023.3.1 et 3.2), de diversifier les importations de combustibles fossiles (recommandation no 2022.3.1), de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans les transports et de promouvoir les transports à émissions nulles (recommandations par pays 2019.3.3, 2020.3.7, 2022.3.5, 2023.3.1 et 3.6).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» [C (2023) 6454 final], tandis que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne s’applique pas à l’investissement C7.1 I3 — Accroître la capacité du terminal GNL sur l’île de Krk et renforcer les infrastructures gazières, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241.

W.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C7.1 R1 — Mesure renforcée: Décarbonisation du secteur de l’énergie

L’objectif de cette mesure est de renforcer la réforme C1.2 R1: Décarbonation du secteur de l’énergie au titre du volet 1.2 (Transition énergétique pour une économie durable).

La mesure consiste en un systèmed’autoconsommation pour les installations de production d’énergie autoalimentées.

Investissement C7.1 R1-I1 — Utilisation de l’hydrogène et nouvelles technologies (investissement C1.2.R1-I3 transféré de la décision d’exécution du Conseil déjà adoptée)

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’utilisation de l’hydrogène en Croatie.

L’investissement consiste à financer un projet d’hydrogène renouvelable, des stations de recharge d’hydrogène et des études sur le stockage géologique du carbone.

Investissement C7.1 R1-I2 — Établissement d’une économie fondée sur l’hydrogène

L’objectif de l’investissement est d’accroître le recours à la production et à l’utilisation de l’hydrogène renouvelable.

L’investissement consiste à désigner l’ Agence croate des hydrocarbures comme organisme de coordination de l’hydrogène en Croatie et à accepter l’étude du plan pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie croate pour l’hydrogène jusqu’en 2050 par l’Agence croate pour les hydrocarbures.

Investissement C7.1 R1-I3 — Renforcer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans les transports et le chauffage

L’objectif de l’investissement est d’accroître le recours auxsources d’énergie renouvelables.

Les investissements consistent en des travaux de forage géothermique réalisés et en l’adoption du plan de développement potentiel géothermique.

Investissement C7.1 I1 — Mesure renforcée: Acquisition de véhicules à carburant alternatif pour le transport régulier public urbain et suburbain

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’investissement C1.4 R4-I1: Acquisition de véhicules à carburant alternatif pour le transport public urbain et suburbain régulier au titre du volet 1.4 (Développement d’un système de transport compétitif, durable sur le plan énergétique et efficace).

L’investissement consiste en l’achat de bus à carburant alternatif (électrique et/ou hydrogène) et d’une unité d’énergie hydrogène pour alimenter les locomotives électriques.

Investissement C7.1 I2 — Mesure renforcée: Programme de cofinancement pour l’achat de nouveaux véhicules à carburant alternatif et le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le transport routier

L’objectif de cette mesure est de renforcer l’investissement C1.4 R5-I3: Programme de cofinancement pour l’achat de nouveaux véhicules utilisant des carburants alternatifs et le développement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le transport routier au titre du volet 1.4 (Développement d’un système de transport compétitif, durable sur le plan énergétique et efficace).

L’investissement consiste en la construction et le cofinancement de bornes de recharge électrique rapide.

W.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

406

C7.1. R1

M

Entrée en vigueur de la législation établissant le nouveau système d’autoconsommation

Disposition d’un acte juridique établissant le nouveau système d’autoconsommation, indiquant son entrée en vigueur

TRIMESTRE 1

2025

Le nouveau système d’autoconsommation pour les installations de production d’énergie autoalimentées est mis en place et est applicable à partir du 1 janvier 2026. Le nouveau système d’autoconsommation garantit l’égalité de traitement entre tous les clients en ce qui concerne l’accès au réseau de distribution et les redevances de réseau. Le nouveau système redéfinit le mode de calcul de la rémunération de l’électricité autoproduite injectée dans le réseau; tous les frais et redevances, y compris les tarifs de réseau, doivent refléter les coûts, être proportionnés et non discriminatoires. Dans le même temps, le nouveau système doit inciter les consommateurs à devenir des autoconsommateurs, ainsi qu’à consommer eux-mêmes. Les frais et redevances ne sont pas imposés sur l’électricité autoproduite qui reste dans les locaux de l’autoconsommateur.

51

C7.1. R1-I1

M

Financement d’un projet relatif à l’hydrogène renouvelable

TRIMESTRE 4

2025

Subvention d’un montant de 15,78 millions d’EUR octroyée pour le financement d’un projet intégré dans le domaine de l’hydrogène renouvelable, qui comprend la livraison sur site d’un électrolyseur d’une capacité d’au moins 10 MW d’hydrogène renouvelable, un contrat signé pour l’installation d’un électrolyseur et l’installation d’une centrale photovoltaïque.
Le projet respecte les conditions prévues par la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et par les actes délégués pertinents (UE) 2023/1185 et (UE) 2023/1184.

52

C7.1. R1-I1

M

Lancement d’un appel d’offres public pour une capacité supplémentaire en hydrogène

Lancement d’un appel d’offres public pour une capacité supplémentaire en hydrogène

TRIMESTRE 2

2026

Lancement d’un appel d’offres public pour la construction d’installations qui installent une capacité de production d’hydrogène renouvelable de 20 MW par électrolyse.

53

C7.1. R1-I1

T

Au moins 2 stations de recharge d’hydrogène ont été construites

Nombre

0

2

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 2 stations de recharge d’hydrogène doivent être construites. Les embouteilleurs sont basés sur au moins 100 kg d’hydrogène, avec un potentiel d’augmentation de capacité si nécessaire.

54

C7.1. R1-I1

M

Études sur le stockage géologique du carbone

Publication des résumés techniques des études sur le stockage géologique du carbone

TRIMESTRE 2

2026

Publication d’une série de résumés techniques des études portant sur le potentiel de stockage géologique souterrain de CO2 en Croatie (à terre et en mer). Les études comprennent une cartographie des structures géologiques acceptables pour l’élimination permanente du dioxyde de carbone, ainsi qu’une étude de faisabilité intégrée sur l’élimination permanente du dioxyde de carbone sur le site de Bockovci.

407

C7.1. R1-I2

M

Organisme de coordination pour l’hydrogène

Disposition d’un acte juridique indiquant son entrée en vigueur

TRIMESTRE 1

2024

Un acte juridique désignant l’Agence croate des hydrocarbures comme organisme de coordination pour l’hydrogène en Croatie entre en vigueur.

408

C7.1. R1-I2

M

Étude du plan pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie croate de l’hydrogène jusqu’en 2050

Étude du plan pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie croate de l’hydrogène jusqu’en 2050, acceptée par l’Agence croate des hydrocarbures

TRIMESTRE 1

2025

L’étude du plan pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie croate de l’hydrogène jusqu’en 2050 analysera l’utilisation la plus appropriée de l’hydrogène dans la décarbonation de l’économie croate, en mettant l’accent sur l’utilisation de l’hydrogène pour la décarbonation de secteurs difficiles à électrifier, tels que l’industrie (processus à haute température), les véhicules utilitaires lourds, le transport maritime et ferroviaire, avant d’envisager d’autres secteurs.

412

C7.1. R1-I3

M

Plan de développement potentiel géothermique

Adoption et publication du plan de développement potentiel géothermique par le ministère de l’économie et du développement durable

TRIMESTRE 1

2024

Le plan de développement du potentiel géothermique est adopté et publié. Le plan détermine les zones de la République de Croatie dans lesquelles il est prévu d’explorer, de développer et d’exploiter le potentiel géothermique.

413

C7.1. R1-I3

T

Travaux de forage géothermique réalisés

Nombre

0

2

TRIMESTRE 2

2026

Le forage de deux puits géothermiques d’exploration sur un site sélectionné doit être effectué.

Le forage ne comprend pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins.
Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent nettement inférieurs au seuil de 20,000 tonnes équivalent CO2 par an. Il convient également de veiller à ce que le forage géothermique n’ait pas d’incidence néfaste sur la pénurie d’eau et la qualité de l’eau.
Cette mesure ne soutient pas les systèmes de chauffage urbain utilisant des sources d’énergie fossiles ni aucun investissement dans des installations relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).

414

C7.1. I1

M

103 bus à carburant alternatif (électrique et/ou hydrogène)

103 bus à carburant alternatif (électriques et/ou hydrogène) provisoirement acceptés

TRIMESTRE 2

2026

La preuve de la réception technique provisoire après leur construction pour 103 nouveaux bus à moteur alternatif (électrique et/ou hydrogène) sera fournie.

415

C7.1. I1

T

Une unité d’énergie hydrogène pour alimenter des locomotives électriques situées dans un wagon séparé (HERMES)

Nombre

0

1

TRIMESTRE 2

2026

Une unité d’énergie hydrogène destinée à alimenter les locomotives électriques située dans un wagon séparé (HERMES) doit être installée.

125

C7.1. I2

M

1 300 bornes de recharge électrique rapide

1 300 bornes de recharge électrique rapide cofinancées et construites

TRIMESTRE 2

2026

La preuve du cofinancement et de la construction de 1 300 points de recharge d’une capacité minimale de charge de 50 kW sera fournie.

W.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement C7.1 R1-I4 — Renforcer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans les transports et le chauffage

L’objectif de l’investissement est d’accroître le recours aux sources d’énergie renouvelables.

L’investissement consiste en la construction d’infrastructures de tarification pour les bus électriques.

Investissement C7.1 R1-I5 — Utilisation des biocarburants dans les transports (investissement C1.2.R1-I4 transféré de la décision d’exécution du Conseil déjà adoptée)

L’objectif de cet investissement est d’accroître la part des énergies renouvelables dans les transports.

L’investissement consiste en l’adoption du plan de production et d’utilisation des biocarburants dans les transports.

Investissement C7.1 R1-I6 — Renforcement des capacités de transport et de distribution du réseau électrique

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’électrification et la décarbonation du secteur de l’énergie.

L’investissement consiste à remplacer les anciens transformateurs électriques et à reconstruire des sous-stations électriques.

Investissement C7.1 I3 — Accroître la capacité du terminal GNL sur l’île de Krk et renforcer les infrastructures gazières

L’objectif de l’investissement est d’accroître la diversification de l’approvisionnement en gaz de l’Union et d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz des États membres voisins de la Croatie.

L’investissement consiste à accroître la capacité du terminal GNL sur l’île de Krk, à agrandir le gazoduc Zlobin — Bosiljevo, à agrandir le gazoduc Bosiljevo — Sisak — Kozarac, ainsi qu’à étendre le tronçon Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie.

W.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre	Mesure	Étape/ Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Temps		Description de chaque jalon et cible
					Unité	Scénario de référence	But	Q	Année
418	C7.1. R1-I4	M	Infrastructures de recharge pour bus électriques	Infrastructures de recharge pour bus électriques construits				TRIMESTRE 2	2026	La preuve de la construction d’au moins 150 bornes de recharge pour bus électriques sera fournie.
55	C7.1. R1-I5	M	Adoption d’un plan pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports	Entrée en vigueur du plan et du programme pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports				TRIMESTRE 4	2023	Le plan de production et d’utilisation des biocarburants dans les transports entre en vigueur. Le plan définit une politique visant à promouvoir la production et l’utilisation de biocarburants avancés dans les transports en République de Croatie. Le plan comprend un examen et une évaluation continus de l’état du marché des biocarburants, des nouveaux modèles commerciaux, des parties prenantes et des mesures visant à promouvoir une production et une utilisation accrues de biocarburants avancés dans les transports.
419	C7.1. R1-I6	T	Remplacement des transformateurs électriques		Nombre	0	8	TRIMESTRE 2	2026	Au moins huit anciens transformateurs d’électricité dans le réseau de transport d’électricité haute tension (110kv/220kv/400kv) doivent être remplacés.
420	C7.1. R1-I6	T	Reconstruction des sous-stations électriques		Nombre	0	2	TRIMESTRE 2	2026	Au moins deux sous-stations électriques sur le réseau de transport d’énergie haute tension (110kv/220kv/400kv) doivent être reconstruites.
421	C7.1. I3	M	Contrat d’équipement pour l’extension du terminal GNL sur l’île de Krk	Signature du contrat d’équipement				TRIMESTRE 4	2023	Un contrat d’équipement pour l’extension du terminal GNL de Krk dans le but d’étendre la capacité à 700 000 m³ par heure (m³/h) sera signé.
422	C7.1 I3	T	Extension du terminal GNL sur l’île de Krk		m³ par heure	450 000	700 000	TRIMESTRE 3	2025	L’extension du terminal GNL sur l’île de Krk sera opérationnelle avec une capacité de gazéification accrue de 700 000 m³/h. La capacité du terminal GNL sur l’île de Krk passera de 450 000 m³/h à 700 000 m³/h.
423	C7.1 I3	M	Marché de travaux pour l’extension du gazoduc Zlobin — Bosiljevo	Signature du contrat de travaux				TRIMESTRE 3	2023	Un contrat de travaux est signé pour l’extension du gazoduc Zlobin — Bosiljevo.
424	C7.1 I3	T	Construction du gazoduc Zlobin — Bosiljevo expansé		kilomètres	0	58	TRIMESTRE 2	2025	Le gazoduc Zlobin — Bosiljevo expansé, d’une longueur de 58 km, doit être construit.
425	C7.1 I3	M	Appel d’offres pour l’achat de tuyaux pour l’extension du gazoduc Bosiljevo — Sisak — Kozarac	Lancement d’un appel d’offres pour l’achat de tuyaux				TRIMESTRE 1	2024	Un appel d’offres pour l’achat de tuyaux sera lancé pour l’extension du gazoduc Bosiljevo — Sisak — Kozarac.
426	C7.1 I3	T	Construction du gazoduc expansé Bosiljevo — Sisak — Kozarac		kilomètres	0	122	TRIMESTRE 2	2026	Le gazoduc expansé Bosiljevo — Sisak — Kozarac, d’une longueur de 122 km, doit être construit, ce qui porte la capacité de transport de gaz vers la Hongrie à 400 000 m³/h.
427	C7.1 I3	M	Appel d’offres pour l’achat de tuyaux pour l’extension de la section Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie	Lancement d’un appel d’offres pour l’achat de tuyaux				TRIMESTRE 1	2024	Un appel d’offres pour l’achat de tuyaux sera lancé en vue de l’extension de la section Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie.
428	C7.1 I3	T	Construction du tronçon étendu Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie		kilomètres	0	36	TRIMESTRE 2	2026	Le tronçon étendu Lučko — Zabok de l’interconnexion gazière Croatie — Slovénie, d’une longueur de 36 km, sera construit, ce qui portera la capacité de transport de gaz vers la Slovénie à 170 000 m³/h.

X COMPOSANT 7.2: Énergie RENOVATION DES BUILDINES (CHAPITRE REPowerEU)

Le principal objectif de ce volet est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et d’accélérer la transition écologique dans l’ensemble de l’économie. Cet objectif devrait être atteint au moyen de mesures liées à la rénovation des bâtiments, à la lutte contre la précarité énergétique et au renforcement des compétences vertes. Les mesures mentionnées sont destinées à contribuer à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, à lutter contre la précarité énergétique, à contribuer à accroître la sécurité énergétique et à soutenir la requalification de la main-d’œuvre vers des compétences vertes.

Parmi les cinq mesures relevant de ce volet, deux ont une dimension transfrontière ou plurinationale, à savoir les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments et la rénovation des bâtiments endommagés lors de tremblements de terre avec rénovation énergétique.

Les investissements et les réformes contribueront à donner suite aux recommandations par pays adressées à la Croatie en ce qui concerne la nécessité de réduire la demande d’énergie en améliorant l’efficacité énergétique, principalement dans les bâtiments résidentiels (recommandations par pays 2019.3.3, 2022.3.4, 2023.3.1 et 3.5), la nécessité d’efforts stratégiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique (recommandation no 2023.3.7) et à accroître le déploiement et l’adoption des sources d’énergie renouvelables (recommandations par pays 2019.3.3, 2020.3.8, 2022.3.2, 2023.3.1 et 3.2).

X.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme C7.2 R1 — Mesure renforcée: Accroître l’efficacité, réduire la charge administrative et numériser le processus de rénovation

L’objectif de la mesure est de renforcer la réforme C6.1.R3: Accroître l’efficacité, réduire la charge administrative et numériser le processus de rénovation dans le cadre de l’initiative 6.1: (Rénovation de bâtiments). La partie renforcée de la mesure consiste à organiser des ateliers participatifs, à préparer un programme et un guide à l’intention des collectivités locales autonomes et à publier du matériel pédagogique.

Réforme C7.2 R2 — Mesure renforcée: Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre d’un projet pilote pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et de l’espace

L’objectif de la mesure est de renforcer la réforme C6.1.R5: Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre d’un projet pilote pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et de l’espace dans le cadre de l’initiative 6.1: (Rénovation de bâtiments). La partie renforcée de la mesure consiste à adopter des stratégies supplémentaires de rénovation urbaine verte et à mettre en œuvre d’autres projets pilotes.

Investissement C7.2 I3 Rénovation des bâtiments endommagés lors de tremblements de terre avec rénovation énergétique

L’objectif de la mesure est de réparer les dommages causés par les tremblements de terre de 2020 aux bâtiments publics, d’accroître la résilience sismique des bâtiments et d’accroître leur efficacité énergétique. L’investissement consiste en la rénovation énergétique des bâtiments publics endommagés lors de tremblements de terre.

La rénovation des bâtiments dans leur état initial avant dommages est financée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, le cas échéant, tandis que la différence par rapport à la rénovation complète, y compris l’augmentation de l’efficacité énergétique des bâtiments et l’augmentation de leur résilience sismique (principe «reconstruire en mieux»), est financée par cet investissement.

X.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

429

C7.2 R1

T

Ateliers participatifs organisés

Nombre

0

6

TRIMESTRE 3

2025

Au moins six ateliers participatifs sur le développement de la rénovation énergétique et des infrastructures vertes sont organisés dans différentes unités autonomes.

Un programme et un guide sur la tenue d’ateliers participatifs à l’intention des représentants des collectivités locales autonomes sont élaborés.

Le matériel pédagogique des ateliers est mis à la disposition du public au moins sur le portail du guichet unique.

430

C7.2 R2

T

Adoption de stratégies de rénovation urbaine verte

Nombre

10

70

TRIMESTRE 3

2025

Au moins 60 stratégies de rénovation urbaine verte sont adoptées.

431

C7.2 R2

T

Finalisation des projets pilotes recensés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte

Nombre

0

15

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 15 projets pilotes recensés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte seront finalisés.

448

C7.2 I3

T

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre

Nombre (m²)

0

22 178

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre d’au moins 22 178 m² de bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre (dans une ou plusieurs des zones suivantes: la ville de Zagreb, le comitat de Krapina-Zagorje, le comté de Zagreb, le comté de Sisak-Moslavina, le comté de Karlovac, le comté de Varaždin, le comté de Mediimurje, le comté de Brod-Posavina, le comté de Koprivnica-Križevci et le comté de Bjelovar-Bilogora), qui doivent permettre de réduire la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % d’économies d’énergie primaire par rapport à l’État de prérénovation et sera conforme au principe DNSH.

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

X.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme C7.2 R3 — Mesure renforcée: Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre d’un projet pilote pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et de l’espace

L’objectif de la mesure est de renforcer la réforme C6.1.R5: Introduction d’un nouveau modèle de stratégies de rénovation urbaine verte et mise en œuvre d’un projet pilote pour le développement d’infrastructures vertes et la gestion circulaire des bâtiments et de l’espace dans le cadre de l’initiative 6.1 «Rénovation des bâtiments». La partie renforcée de la mesure consiste en la mise en œuvre de projets pilotes supplémentaires.

Réforme C7.2 R4 — Introduction d’un nouveau modèle de programmes d’éducation et de formation des adultes visant à développer des aptitudes et des compétences vertes dans le secteur de la construction, y compris des modules visant à soutenir l’intégration des travailleurs de pays tiers

L’objectif de la mesure est d’établir un cadre pour le renforcement des compétences des travailleurs des pays tiers dans le secteur de la construction. La mesure consiste à mettre au point un programme d’éducation des adultes pour les travailleurs de pays tiers sur les technologies de construction économes en énergie, à développer un module de langue croate dans la profession de bâtiment et un module interculturel. .

Investissement C7.2 I1 — Mesure renforcée: Rénovation énergétique des bâtiments

L’objectif de la mesure est de renforcer l’investissement C6.1 R1-I1: Rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre de l’initiative 6.1: (Rénovation de bâtiments). La partie renforcée de la mesure consiste à augmenter le nombre de mètres carrés rénovés des bâtiments publics et collectifs et à installer des systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics rénovés grâce à cet investissement.

Investissement C7.2 I2 — Rénovation des bâtiments endommagés lors de tremblements de terre avec rénovation énergétique

L’objectif de la mesure est de réparer les dommages causés par les tremblements de terre de 2020 aux immeubles collectifs et aux bâtiments publics, d’accroître la résilience sismique des bâtiments et d’accroître leur efficacité énergétique. L’investissement consiste en la rénovation énergétique des bâtiments publics et collectifs endommagés lors de tremblements de terre et en l’installation de systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics rénovés grâce à cet investissement.

X.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Nombre

Mesure

Étape/

Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Temps

Description de chaque jalon et cible

Unité

Scénario de référence

But

Q

Année

432

C7.2 R3

T

Finalisation des projets pilotes recensés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte

Nombre

0

4

TRIMESTRE 2

2026

Au moins quatre projets pilotes identifiés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte sont finalisés.

433

C7.2 R4

M

Programme d’éducation pour les travailleurs de pays tiers

Élaboration d’un programme éducatif couvrant des thèmes de rénovation

TRIMESTRE 1

2025

Un programme d’éducation des adultes couvrant les thèmes de rénovation est conçu.

435

C7.2 I1

T

Rénovation énergétique des immeubles collectifs

Nombre (m²)

0

361 431

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique d’au moins 361 431 m² de bâtiments collectifs, répondant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation pour chaque bâtiment (à l’exception du bâtiment ayant le statut de bien culturel), ce qui permettra de réaliser une augmentation de 30 % d’économies d’énergie primaire au niveau de l’objectif par rapport à l’état antérieur à la rénovation et sera conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

436

C7.2 I1

T

Rénovation énergétique des bâtiments publics

Nombre (m²)

0

365 517

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique d’au moins 365 517 m² de bâtiments publics, répondant à une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation pour chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire au niveau de l’objectif par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et sera conforme au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

437

C7.2 I1

T

Installation de systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics

Nombre

0

60

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 60 systèmes d’énergie renouvelable sont installés dans les bâtiments publics rénovés dans le cadre de cet investissement.

438

C7.2 I2

T

Contrats signés pour la rénovation énergétique des immeubles collectifs endommagés par les tremblements de terre

EUR

0

13 000 000

TRIMESTRE 2

2024

Signature de contrats attribuant au moins 13 millions d’euros pour la rénovation énergétique de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre. Tous les contrats exigent i) une réduction minimale de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant le statut de bien culturel), ce qui contribue à accroître d’au moins 30 % les économies d’énergie primaire par rapport à l’état antérieur à la rénovation et ii) le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 établissant un cadre pour favoriser les investissements durables.

356

C7.2 I2

T

Rénovation énergétique et post-tremblement de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre

Nombre (m²)

0

78 350

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre d’au moins 78 350 m² de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre (dans l’une des zones suivantes: la ville de Zagreb, le comitat de Krapina-Zagorje, le comitat de Zagreb, le comté de Sisak-Moslavina, le comté de Karlovac, le comté de Varaždin, le comté de Mediimurje, le comté de Brod-Posavina, le comté de Koprivnica-Križevci et le comté de Bjelovar-Bilogora), en atteignant une exigence minimale de réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant un statut de bien culturel), qui génèrent une augmentation de 30 % des économies d’énergie primaire au niveau de l’objectif par rapport à l’état antérieur à la rénovation, et sont conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

357

C7.2 I2

T

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre

Nombre
(m²)

0

574 317

TRIMESTRE 2

2026

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre d’au moins 574 317 m² de bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre (dans une ou plusieurs des zones suivantes: la ville de Zagreb, le comitat de Krapina-Zagorje, le comté de Zagreb, le comté de Sisak-Moslavina, le comté de Karlovac, le comté de Varaždin, le comté de Mediimurje, le comté de Brod-Posavina, le comté de Koprivnica-Križevci et le comté de Bjelovar-Bilogora), qui doivent permettre de réduire la consommation d’énergie pour le chauffage d’au moins 50 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie pour le chauffage avant la rénovation de chaque bâtiment (à l’exception des bâtiments ayant un statut de bien culturel), ce qui entraînera une augmentation de 30 % d’économies d’énergie primaire par rapport à l’État de prérénovation et sera conforme au principe DNSH.

Le coût d’installation des chaudières à condensation au gaz remplaçant les chaudières existantes à gaz, charbon et pétrole représente au maximum 20 % du coût de la rénovation.

439

C7.2 I2

T

Installation de systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre

Nombre

0

50

TRIMESTRE 2

2026

Au moins 50 systèmes d’énergie renouvelable sont installés dans les bâtiments publics rénovés dans le cadre de cet investissement.

4.Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Croatie est estimé à 10 040 701 600 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 2 721 804 579 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 559 000 000 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 2 162 804 579 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

1. 2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
45	C1.2. R1-I2	M	L’adoption par le gouvernement d’un programme d’efficacité énergétique pour décarboner le secteur de l’énergie
46	C1.2. R1-I2	T	Nombre d’entreprises bénéficiant d’une aide en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables dans l’industrie
49	C1.2. R1-I3	M	Entrée en vigueur de la loi sur les carburants de transport alternatifs
59	C1.3. R1	M	Adoption du programme pluriannuel de construction de l’eau et du traitement des eaux urbaines résiduaires
81	C1.3. R2	M	Adoption de la loi sur la gestion des déchets
82	C1.3. R2	M	Révision du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2017-2022
91	C1.4. R1	M	Les modifications apportées à la loi sur les routes
92	C1.4. R1	M	Programme national de sécurité routière 2021-2030
98	C1.4. R2	M	Adoption de la lettre de politique sectorielle
109	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur le trafic côtier régulier et saisonnier
110	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur la navigation intérieure et les ports
126	C1.5. R1	M	Programme opérationnel pour le renforcement de la capacité du marché du secteur des fruits et légumes pour la période 2021-2026
134	C1.5. R3	M	Création d’une unité chargée de la mise en œuvre et de la gestion des projets de transformation numérique au sein du ministère de l’agriculture
140	C1.6. R1	M	Analyse de scénarios dans le cadre du développement du tourisme durable Stratégie pour 2030
156	C2.1. R2	M	Modification des statuts de l’ARPA pour redéfinir son mandat
157	C2.1. R2	M	Mise en place du système de mise en œuvre, d’audit et de contrôle du PRR
158	C2.1. R2	M	Adoption de la loi sur le cadre institutionnel des fonds de l’UE
159	C2.1. R2	M	Évaluation de la capacité administrative
207	C2.4. R1	M	Adoption d’une nouvelle décision du gouvernement croate concernant les entreprises publiques présentant un intérêt particulier pour la Croatie
231	C2.6. R1	M	Adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2030
232	C2.6. R1	M	Adoption de la nouvelle loi sur la prévention des conflits d’intérêts
247	C2.7. R1	M	Renforcer le cadre budgétaire en modifiant la loi sur le budget afin d’améliorer les processus budgétaires
248	C2.7. R1	M	Assurer le plein fonctionnement de la commission de la politique budgétaire.
250	C2.8. R1	M	Sensibilisation de toutes les parties responsables au moyen de formations régulières
251	C2.8. R2	M	Poursuite de la coopération entre l’Office de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance
253	C2.8. R3	M	Achever la mise en œuvre du nouveau plan d’action visant à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme recensés sur la base d’une évaluation nationale actualisée des risques.
265	C3.1. R1	M	Adoption du cadre juridique révisé en matière d’éducation et de formation des adultes
293	C4.1. R4	M	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le salaire minimum
302	C4.3. R1	M	Adoption du plan national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2027
312	C4.3. R3	M	Adoption du plan national de développement des services sociaux 2021-2027
333	C5.1. R3	M	Plan national de développement de la santé 2021-2027
351	C6.1. R1	M	Adoption de programmes nationaux de rénovation énergétique pour i) les immeubles collectifs, ii) les bâtiments ayant le statut de bien culturel (tant pour la période 2021-30) et iii) la réduction de la précarité énergétique dans les zones particulièrement préoccupantes pour l’État (pour la période 2021-25)
362	C6.1. R3	M	Un guichet unique physique pour la rénovation énergétique et la sismique renforcement mis en place et opérationnel
368	C6.1. R5	M	Adoption du programme de développement de la gestion circulaire de l’espace et des bâtiments pour la période 2021-2030 et du programme de développement de l’infrastructure verte urbaine pour la période 2021-2030
		Montant de l’acompte	804 597 701 EUR

2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
2	C1.1.1. R1-I1	M	Plateforme numérique opérationnelle pour payer des frais
6	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre du plan d’action pour la réduction des taxes non fiscales et parafiscales 2020
14	C1.1.1. R4-I1	M	Publication d’appels à financement pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement avec des critères d’éligibilité établis pour les candidats et les projets (y compris les critères de conformité au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»)
16	C1.1.1. R4-I2	M	Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des micro, petites et moyennes entreprises
19	C1.1.1. R4-I3	M	Mise en place d’un instrument financier pour soutenir les investissements des entreprises à moyenne capitalisation et des grandes entreprises
21	C1.1.1. R4-I4	M	Établissement d’un instrument financier pour un financement plus favorable des entités publiques
25	C1.1.1. R6	M	Modifications du cadre juridique
36	C1.2. R1	M	Publication d’un document d’évaluation contenant des recommandations visant à réduire les obstacles et les procédures administratives limitant l’utilisation des sources d’énergie renouvelables
50	C1.2. R1-I3	M	Adoption de la stratégie de développement de l’hydrogène
63	C1.3. R1-I1	T	Réseau d’assainissement public construit ou reconstruit
68	C1.3. R1-I2	T	Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit
131	C1.5. R2	M	Nouvelle loi sur la consolidation des terres agricoles
138	C1.5. R4	M	Plateforme en ligne pour la prévention du gaspillage alimentaire et la modernisation des denrées alimentaires système informatique de don
160	C2.1. R2	M	Mise à niveau du système informatique eFondovi: Système de répertoire pour l’audit et contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR
174	C2.2. R4	M	Modification des cadres législatifs afin d’encourager la fusion volontaire fonctionnelle ou effective des collectivités locales et l’adoption d’une décision du gouvernement croate sur les critères d’octroi d’incitations fiscales pour les fusions volontaires fonctionnelles ou effectives
202	C2.3. R4	M	Optimisation de la procédure d’octroi des autorisations pour les investissements dans la connectivité
214	C2.5. R1	M	Mise à disposition d’outils électroniques et de capacités administratives adéquates pour le Conseil national de la magistrature (Državno sudbeno vijeće, DSV) et le Conseil du procureur général (Državnoodvjetničko vijeće, DOV)
215	C2.5. R1	M	Modifications de la loi sur la faillite et de la loi sur l’insolvabilité des consommateurs
216	C2.5. R1	M	Amendements adoptés au code de procédure pénale
266	C3.1. R1	M	Analyse complète des besoins en matière d’enseignement secondaire
286	C4.1. R1	M	Compléter les politiques actives du marché du travail
291	C4.1. R3	M	Développer les compétences en fonction des besoins du marché
303	C4.3. R1	M	Adoption de la nouvelle loi sur la protection sociale
309	C4.3. R2	T	Formation des professionnels du mentorat social
352	C6.1. R1	M	Adoption du programme de rénovation énergétique des bâtiments du secteur public pour la période 2021-2030
		Montant de l’acompte	804 597 701 EUR

3.Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
1	C1.1.1. R1	M	Adoption de la stratégie d’évaluation des effets économiques de la réglementation sur le secteur des PME par le gouvernement croate et du plan d’action qui l’accompagne
7	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre des mesures prévues dans les plans d’action pour alléger la charge administrative pesant sur l’économie en 2018, 2019 et 2020
23	C1.1.1. R5-I1	M	Création d’un instrument de financement en fonds propres et quasi-fonds propres
37	C1.2. R1	M	Entrée en vigueur de la législation et/ou de la réglementation visant à améliorer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, y compris l’introduction d’un système fondé sur les primes pour le soutien aux sources d’énergie renouvelables.
60	C1.3. R1	M	Modifications du cadre juridique dans le secteur de l’eau
69	C1.3. R1-I2	T	Compteurs d’eau installés sur les sites de captage d’eau
74	C1.3. R1-I3	T	Marchés de travaux conclus pour des projets de protection contre les inondations
75	C1.3. R1-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations
76	C1.3. R1-I3	T	Cours d’eau revitalisés
83	C1.3. R2	M	Adoption du plan de gestion des déchets de la République de Croatie pour la période 2023-2029
84	C1.3. R2-I1	T	Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (49 %)
99	C1.4. R2	M	Le plan national de développement de l’infrastructure ferroviaire et le plan national de gestion des infrastructures et des services ferroviaires
111	C1.4. R3	M	La nouvelle loi sur le domaine maritime et les ports maritimes
114	C1.4. R3-I3	T	Nouveau ferry par câble «Križnica» opérationnel sur la rivière Drava, dans la municipalité de Pitomača
141	C1.6. R1	M	Adoption de la stratégie pour le développement d’un tourisme durable d’ici à 2030 du gouvernement de la République de Croatie
144	C1.6. R1-I1	M	Lancement d’appels publics en faveur de la transition écologique et numérique des infrastructures touristiques publiques existantes et du développement des infrastructures touristiques publiques au-delà des principales zones touristiques et côtières
146	C1.6. R1-I2	M	Lancer des appels publics pour renforcer la durabilité et stimuler la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme, avec au moins 50 % du total des investissements en faveur de la transition écologique
150	C2.1. R1	M	Modifications de la loi sur le système de planification stratégique et Gestion du développement de la République de Croatie et règlements
161	C2.1. R2-I1	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition écologique et numérique
165	C2.2. R1-I2	T	100 % des fonctionnaires de toutes les institutions publiques doivent réussir l’examen d’État par voie numérique, sur la base d’un nouveau modèle d’examen.
176	C2.3. R1	M	Stratégie numérique pour la Croatie
177	C2.3. R2 C2.3. R2.I2	M	Mise en place des plateformes pour le système central d’interopérabilité
179	C2.3. R3-I1	T	Mise à niveau du nuage national
195	C2.3. R3-I12	M	Archives numériques de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)
229	C2.5. R1-I6	M	Toutes les juridictions de première instance sont équipées et remplissent les conditions pour être entendues à distance.
233	C2.6. R1	M	Adoption de modifications à la loi sur la protection des personnes signalant des irrégularités
249	C2.7. R2	M	Développement d’un modèle macroéconomique structurel de l’économie croate pour la production de prévisions macroéconomiques à moyen terme, planification budgétaire et analyses de politique économique
256	C2.9. R1	M	Orientations sur l’amélioration de la participation des PME aux procédures de passation de marchés publics et la mise en commun de celles-ci
259	C2.9. R1-I1	M	Publication d’une analyse indépendante et de recommandations concrètes visant à améliorer la gestion de la charge de l’ensemble du personnel des principales institutions dans le système de passation de marchés (MINGOR, SAFU, DKOM).
260	C2.9. R2	M	Modification du cadre législatif en matière de marchés publics faisant de l’utilisation du recours électronique un moyen obligatoire d’introduire un recours
273	C3.1. R2	M	Adoption de la nouvelle loi sur l’activité scientifique et l’enseignement supérieur
275	C3.2. R1	M	Nouvelle loi sur les sciences et l’enseignement supérieur
281	C3.2. R2	M	Nouveau cadre juridique régissant les exigences de qualité applicables aux programmes d’études, aux études doctorales et aux conditions de travail des institutions scientifiques
284	C3.2. R3	M	Nouvelle loi sur la Fondation croate pour la science
294	C4.1. R4	M	Adoption de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré et de la nouvelle loi sur le travail
313	C4.3. R3	M	Adoption de normes de traitement pour les assistants familiaux
318	C5.1. R1	M	Adoption du cadre d’évaluation des performances des systèmes de santé (HSPA)
323	C5.1. R1-I4	M	Modernisation des services de santé au centre hospitalier Clinical Hospital Centre KBC Scission
336	C5.1. R4	M	Modification de la loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie obligatoire
346	C5.1. R5	M	Amélioration et extension des services de télémédecine
349	C5.1. R5-I3	T	Services de télétransfusion
353	C6.1. R1-I1	T	Contrats signés pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et collectifs
359	C6.1. R2	M	Adoption du plan national de développement des compétences dans le contexte des emplois verts liés à l’efficacité énergétique et à la reconstruction après le séisme
363	C6.1. R3	M	Mise en place et fonctionnement d’un guichet unique en ligne pour la rénovation énergétique et le renforcement sismique
366	C6.1. R4-I1	T	Équipements sismiques achetés
		Montant de l’acompte	804 597 701 EUR

4. Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

39

C1.2. R1-I1

M

Permis de construire accordé pour la mise à niveau du réseau à haute tension

163

C2.2. R1

M

Cadre législatif modifié pour un système centralisé de sélection dans l’administration publique, identification des qualifications nécessaires des fonctionnaires et mise en place d’un système de recrutement moderne

166

C2.2. R2

M

Entrée en vigueur des lois sur les salaires dans l’administration publique et les services publics et des règlements relatifs à la mobilité

205

C2.3. R4-I2

M

Convention de subvention signée pour la construction d’infrastructures de communications électroniques passives

217

C2.5. R1

T

Nouveaux programmes de formation introduits dans le cadre du programme de formation judiciaire

218

C2.5. R1

M

Adoption de modifications du cadre législatif dans le domaine de la justice avec la nouvelle loi sur la procédure gracieuse.

219

C2.5. R1

T

Création de quatre centres de médiation auprès des tribunaux de commerce à Zagreb, Split, Osijek et Rijeka et adoption de modifications de la loi sur la médiation

257

C2.9. R1

M

Modification des règles relatives à la formation dans le domaine des marchés publics

267

C3.1. R1

M

Adoption du modèle de financement de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance

276

C3.2. R1-I1

T

Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes lancés par des organismes de recherche au cours du premier cycle de deux ans de mise en œuvre des accords de programme

297

C4.2. R1

M

Adoption de modifications de la loi sur l’assurance pension

316

C4.3. R3-I3

M

Système informatique de calcul des prix pour les services sociaux et les prestataires de services dans le réseau

325

C5.1. R1-I6

T

Dispositifs médicaux de diagnostic dans l’hôpital clinique de Dubrava

327

C5.1. R1-I8

T

Dispositifs médicaux pour le traitement opérationnel et le traitement des patients atteints d’épilepsie pharmaco-résistante dans l’hôpital clinique (KB) Dubrava

343

C5.1. R4-I5

T

Unités de diagnostic Centre hospitalier clinique (KBC) Merkur

348

C5.1. R5-I2

T

Services telecardiologiques

Montant de l’acompte

306 166 382 EUR

5.Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

8

C1.1.1. R1-I2

M

Numérisation du test d’analyse d’impact pour les PME grâce au développement d’une plateforme numérique pour la collaboration des coordinateurs, la formation en ligne et la communication mutuelle

9

C1.1.1. R1-I2

T

Mise en œuvre des actions du nouveau plan d’action visant à réduire les taxes non fiscales et parafiscales

38

C1.2. R1

M

Certification Plinacro par l’autorité nationale croate de régulation de l’énergie (HERA)

64

C1.3. R1-I1

T

Marchés de travaux conclus pour des projets d’infrastructures de traitement des eaux usées

70

C1.3. R1-I2

T

Marchés de travaux conclus pour des projets d’approvisionnement en eau

71

C1.3. R1-I2

T

Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit

94

C1.4. R1-I2

T

Mise en place d’un système fonctionnel pour l’exercice des droits des personnes handicapées dans le domaine de la mobilité

127

C1.5. R1-I1

T

Un centre de distribution logistique (PMA) construit et opérationnel

139

C1.5. R4-I1

M

Régime de soutien pour l’équipement des infrastructures des banques alimentaires et des intermédiaires dans la chaîne des dons alimentaires

142

C1.6. R1

M

Élaboration du cadre méthodologique du compte satellite du tourisme durable de la République de Croatie

143

C1.6. R1

M

Loi sur le tourisme établissant un cadre pour le suivi et le développement du secteur du tourisme

151

C2.1. R1

M

Modifications de la loi sur l’analyse d’impact réglementaire

168

C2.2. R2-I2

T

Au moins 20 % des fonctionnaires travaillent dans le modèle de travail intelligent

169

C2.2. R2-I2

T

Au moins 60 % des fonctionnaires formés à la méthode de travail intelligente

170

C2.2. R3

M

Mise en place d’un service de conservation électronique

181

C2.3. R3-I2

M

Projet pilote sur la cybersécurité

183

C2.3. R3-I3

M

Mise en place d’un guichet unique

191

C2.3. R3-I9

M

Mise en place d’une nouvelle plateforme de marchés publics et d’une application mobile

192

C2.3. R3-I10

M

Systèmes de gestion de l’identité numérique et des ressources humaines du CES

203

C2.3. R4-I1

M

Conventions de subvention signées pour la mise en œuvre des projets au titre du cadre national pour le développement des infrastructures d’accès à haut débit (ONP)

220

C2.5. R1

M

Adoption d’un nouveau cadre de référence pour le travail des juges et mise en place d’un outil actif de gestion des affaires judiciaires

234

C2.6. R1

M

Adoption d’un code de déontologie pour les parlementaires et d’un code de déontologie pour les fonctionnaires de l’exécutif

243

C2.6. R2

M

Évaluation des effets de la loi sur le droit d’accès à l’information

254

C2.8. R4

M

Renforcement de la surveillance du secteur financier sur la base d’une évaluation des risques dans le domaine de la LBC/FT

258

C2.9. R1

M

Intégration d’un cadre sur mesure pour la formation continue des responsables des marchés publics au titre de ProcurCompEU dans le système obligatoire de formation et de certification pour les marchés publics.

268

C3.1. R1

M

Adoption des amendements relatifs à un modèle d’enseignement sur une journée entière

319

C5.1. R1

T

Optimisation du temps de traitement diagnostique — listes d’attente

337

C5.1. R4

T

Intégration fonctionnelle des hôpitaux

338

C5.1. R4

T

Procédure conjointe de passation de marché pour les établissements de santé

369

C6.1. R5

T

L’adoption de stratégies de rénovation urbaine verte

371

C6.1. R6

M

Projet pilote de gestion systématique de l’énergie mené à bien avec succès dans le but de tester un nouveau modèle de financement de la rénovation énergétique

398

C4.3. R1

M

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la protection sociale et adoption de la décision relative à la prestation minimale garantie

399

C5.1. R3-I1

M

Création d’un système de financement centralisé consacré à la formation médicale spécialisée

Montant de l’acompte

642 949 403 EUR

6.Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

40

C1.2. R1-I1

T

Achèvement de la modernisation des câbles souterrains reliant 6 îles au réseau continental

77

C1.3. R1-I3

T

Construction de structures de protection contre les inondations

120

C1.4. R5-I2

M

Nouvelle législation sur la conduite autonome

167

C2.2. R2-I1

T

Système de gestion des ressources humaines, registre du public

Fonctionnaires et système de rémunération centralisé (RegZap — Cop),

complétée par neuf nouvelles fonctionnalités, numérisant toutes les fonctionnalités connexes

processus qui simplifient et accélèrent la modification du

système de rémunération

171

C2.2. R3

M

Mise en place d’un système national d’information archivistique

182

C2.3. R3-I2

M

Campagne de prévention publique en matière de cybersécurité

184

C2.3. R3-I4

M

Système informatique CEZIH

208

C2.4. R2

M

Nouveau cadre juridique sur les entreprises publiques, intégrant les recommandations de l’OCDE.

228

C2.5. R1-I5

T

Bâtiments judiciaires nouvellement rénovés conformes au règlement technique sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et la protection thermique dans les bâtiments

235

C2.6. R1

T

Augmenter le budget du personnel des organismes de lutte contre la corruption dans le système judiciaire.

236

C2.6. R1

T

Augmenter le budget consacré à l’acquisition d’outils et d’équipements informatiques par les autorités judiciaires pour enquêter sur la corruption et les infractions liées à la criminalité organisée

241

C2.6. R1-I3

M

Amélioration des systèmes d’information sur les déclarations de patrimoine pour les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires de justice

244

C2.6. R3

M

Application des recommandations de l’OCDE en matière de gouvernance d’entreprise sur la participation majoritaire des unités locales et régionales

246

C2.6. R4

T

Formation des juges à la gestion des risques de corruption dans les marchés publics et à la protection judiciaire dans les procédures de passation de marchés publics

263

C2.9. R3

M

Programmes et activités visant à concevoir et à gérer des marchés publics innovants

326

C5.1. R1-I7

T

Nouvelles installations du centre hospitalier (KBC) Sestre Milosrdnice

347

C5.1. R5-I1

T

Installation et fonctionnement de salles d’exploitation numérisées et intégrées (Firule et Križine) et d’un système robotique sur le site de Firule

350

C5.1. R5-I4

T

Théâtres d’opération Centre hospitalier clinique (KBC) Sestre milosrdnice équipé d’une chirurgie robotique

407

C7.1 R1-I2

M

Organisme de coordination pour l’hydrogène

412

C7.1 R1-I3

M

Plan de développement potentiel géothermique

Montant de l’acompte

505 174 531 EUR

7.Septième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

3

C1.1.1. R1-I1

M

Mise à niveau des systèmes START

4

C1.1.1. R1-I1

T

Mise en place de points d’accès physiques à la plateforme START

5

C1.1.1. R1-I1

M

Numérisation des processus ciblés du MINGOR au titre de la loi sur les projets d’investissement stratégiques de la République de Croatie, de la loi sur la promotion des investissements et de la loi sur les aides d’État pour les projets de recherche et de développement, et poursuite de la numérisation et de la mise en réseau du système JRPI

10

C1.1.1. R1-I2

T

Mise en œuvre de la première série de mesures prévues dans le nouveau/cinquième plan d’action pour un allègement des charges administratives pour les entrepreneurs

12

C1.1.1. R2

T

Simplification ou suppression d’au moins 50 exigences réglementaires applicables aux services professionnels

13

C1.1.1. R3

M

Établissant un cadre stratégique pour la promotion de l’investissement privé

28

C1.1.2. R1

M

Modifiant et complétant le cadre juridique de l’incitation fiscale en faveur de la R &D;

30

C1.1.2. R2-I3

T

Octroi d’un soutien pour stimuler la croissance des jeunes pousses dans les secteurs de haute technologie et de la connaissance

32

C1.1.2. R2-I5

T

Soutien aux projets de commercialisation de l’innovation

41

C1.2. R1-I1

T

Achèvement de la mise à niveau du réseau à haute tension (220/110 kV)

42

C1.2. R1

T

Une capacité supplémentaire de 1 500 MW de SER installée.

43

C1.2. R1-I1

T

Nombre de compteurs intelligents installés

47

C1.2. R1-I2

T

Contrats signés pour l’exploration du potentiel géothermique

61

C1.3. R1

T

Intégration des fournisseurs de services liés à l’eau

85

C1.3. R2

T

Réduction de la part des déchets municipaux destinés à être éliminés (51 %)

96

C1.4. R1-I4

M

Mise en place d’un système efficace de contrôle des déclarations pour le transport routier de voyageurs et de marchandises

100

C1.4. R2

M

Réorganisation des entreprises ferroviaires et gestion des affaires

105

C1.4. R2-I4

T

Ligne ferroviaire à double voie à Zagreb Kustošija — ZG Zapadni Kolodvor — Zagreb Glavni Kolodvor pour une longueur de 3,4 km reconstruite et modernisée

118

C1.4. R5-I1

T

Électrification et verdissement du système d’assistance en escale des aéronefs à l’aéroport de Zadar

135

C1.5. R3-I1

T

Numérisation d’au moins 30 services publics dans l’agriculture énumérés dans le plan d’action pour la transformation numérique des services publics agricoles

137

C1.5. R3-I3

M

Mise en place d’un système d’information sur la traçabilité

148

C1.6. R1-I3

M

Programmes éducatifs visant à renforcer les connaissances et les compétences en matière de tourisme

164

C2.2. R1-I1

T

100 % de l’ensemble des fonctionnaires permanents nouvellement recrutés au sein des organismes publics sont employés exclusivement par l’intermédiaire d’un nouveau système de sélection et de recrutement centralisé, numérisé et standardisé, disponible par l’intermédiaire d’une nouvelle plateforme informatique.

178

C2.3. R2-I1

M

Mise en place du système central d’interopérabilité

185

C2.3. R3-I5

T

Signature électronique de la carte d’identité numérique

190

C2.3. R3-I8

T

Services publics numériques en ligne intégrés dans la nouvelle plateforme mobile

199

C2.3. R3-I14

M

Système de facturation électronique et de comptabilité TVA en ligne

210

C2.4. R4

T

La réalisation de la vente de 90 entreprises publiques qui ne présentent pas un intérêt particulier pour la République de Croatie et qui sont gérées par le CERP

212

C2.4. R5

M

Mettre au point un système informatique et une méthodologie pour réduire le portefeuille immobilier de l’État et activer plus rapidement et efficacement les actifs publics inutilisés

224

C2.5. R1-I1

M

Toutes les nouvelles décisions de justice de première et de deuxième instance mettant fin à une procédure sont anonymisées et publiées sur le portail.

226

C2.5. R1-I3

M

Mise à niveau du système eSpis avec de nouvelles fonctionnalités et une nouvelle architecture intégrée au Centre de services partagés (CDU)

238

C2.6. R1

T

Réduction de la durée moyenne des affaires de corruption et de criminalité organisée

240

C2.6. R1-I2

M

Mise en place d’un système d’information pour la gestion de l’infrastructure éthique des fonctionnaires

252

C2.8. R2

T

Renforcer la surveillance par des réunions régulières du groupe de travail interinstitutionnel sur la surveillance

261

C2.9. R2

T

Réduction du délai moyen de traitement des recours et des décisions

277

C3.2. R1-I1

T

Proportion d’universités ou d’instituts de recherche ayant signé des accords de programme

288

C4.1. R2

M

Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le marché du travail

289

C4.1. R2

M

Amélioration de la qualité de l’aide aux groupes vulnérables

295

C4.1. R4

T

Porter à 50 % le rapport entre le salaire minimum et le salaire brut moyen en 2024.

296

C4.1. R4

T

Réduction de la part des contrats temporaires à 17 %

299

C4.2. R1

T

Une augmentation d’au moins 10 % du revenu total de pension pour les bénéficiaires de la forme redéfinie de pension de survie

301

C4.2. R1

T

Augmentation de 3 % de la pension minimale

305

C4.3. R1

M

Adoption d’une règle normative sur les prestations sociales intégrées sur le plan fonctionnel

308

C4.3. R1-I2

M

Disponibilité numérique d’informations sur les prestations de protection sociale au niveau national

314

C4.3. R3-I1

T

Renforcer la capacité humaine à fournir des services de proximité

378

C1.3. R2-I1

M

Entrée en vigueur du règlement relatif à la taxe de mise en décharge

408

C7.1 R1-I2

M

Étude du plan pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie croate de l’hydrogène jusqu’en 2050

Montant de l’acompte

699 096 086 EUR

8.Huitième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

78

C1.3. R1-I3

T

Cours d’eau revitalisés

119

C1.4. R5-I2

T

Prototypes de vérification des véhicules entièrement autonomes et électriques et essais pertinents

133

C1.5. R2-I2

T

Mise à niveau du système d’information opérationnel pour la surveillance des terres agricoles et mise en place de 90 stations permanentes pour surveiller l’état des terres agricoles

175

C2.2. R4-I1

M

Mécanisme de soutien aux connexions fonctionnelles et réelles volontaires et à la mise en place d’un système complet de soutien pour le couplage fonctionnel et efficace des unités

239

C2.6. R1-I1

M

Évaluation des effets de la campagne nationale d’information contre la corruption

242

C2.6. R1-I4

T

Mise à niveau de 4 centres régionaux de l’Office national de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (PN USKOK)

282

C3.2. R2-I1

T

Subventions octroyées au titre du cadre de programmation pour accroître la disponibilité et l’employabilité des diplômés dans les domaines des STIM/TIC et améliorer leur mobilité aux fins de la coopération nationale et internationale

290

C4.1. R2

T

Amélioration de la qualité de l’aide en faveur d’au moins 5 000 personnes appartenant à des groupes vulnérables

298

C4.2. R1

M

Adoption de la loi modifiant la loi sur les fonds de pension obligatoires.

339

C5.1. R4-I1

T

Gestion centrale des préparatifs parentéraux dans 8 hôpitaux

342

C5.1. R4-I4

T

Système de surveillance des pénuries de médicaments fondé sur la technologie de la «chaîne de blocs»

365

C6.1. R4

M

Intégration des données sismiques

406

C7.1 R1

M

Entrée en vigueur de la législation établissant le nouveau système d’autoconsommation

Montant de l’acompte

204 095 476 EUR

9.Neuvième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom

11	C1.1.1. R1-I2	T	Mise en œuvre de la deuxième série de mesures prévues dans le nouveau/cinquième plan d’action pour réduire encore la charge administrative pesant sur les entrepreneurs
15	C1.1.1. R4-I1	T	Octroi de fonds aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire pour des investissements ciblant des activités respectueuses de l’environnement
29	C1.1.2. R2-I2	T	Aider les PME à améliorer leurs capacités de gestion
48	C1.2. R1-I2	M	Résultats du potentiel géothermique de chauffage urbain mis à la disposition du public
51	C7.1 R1-I1	M	Financement d’un projet relatif à l’hydrogène renouvelable
65	C1.3. R1-I1	T	Installations de traitement des eaux usées construites
66	C1.3. R1-I1	T	Réseau public d’égouts construit ou reconstruit
72	C1.3. R1-I2	T	Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit
79	C1.3. R1-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations
86	C1.3. R2-I1	T	Installations de tri construites
87	C1.3. R2-I1	T	Installations construites pour traiter les biodéchets collectés séparément
88	C1.3. R2-I1	T	Site de tri des déchets fixe/mobile fonctionnel
107	C1.4. R2-I6	T	Production de deux prototypes de trains à batterie
104	C1.4. R2-I3	T	Cinq goulets d’étranglement supprimés sur les tronçons dont la vitesse de circulation est actuellement limitée à 60 km/h
112	C1.4. R3-I1	T	Nouveau terminal de passagers au port de la ville de Split et port modernisé de Bol — Brač
117	C1.4. R4-I2	T	30 nouveaux tramways livrés pour les transports publics
122	C1.4. R5-I2	M	Nouveau service de transport urbain de véhicules entièrement autonomes et électriques adaptés aux besoins des passagers handicapés et infrastructures spécialisées
136	C1.5. R3-I2	M	Mise en place d’une plateforme pour une agriculture intelligente
149	C1.6. R1-I3	T	Personnes instruites dans le cadre de programmes éducatifs liés au tourisme
152	C2.1. R1	T	Réduction de la charge administrative qui pèse directement sur les citoyens, grâce à la numérisation et à la simplification des procédures
153	C2.1. R1-I1	T	Numérisation de tous les processus opérationnels cartographiés dans le domaine de la planification stratégique et de l’analyse d’impact réglementaire
162	C2.1. R2-I1	T	Préparation de la documentation technique du projet pour les projets de transition écologique et numérique
186	C2.3. R3-I6	M	Modernisation du réseau des infrastructures d’information de l’État (DII)
187	C2.3. R3-I6	T	Nouveaux utilisateurs du réseau d’infrastructures d’information de l’État (DII)
188	C2.3. R3-I7	M	Plans d’aménagement numériques
189	C2.3. R3-I7	M	Mise à niveau du système d’information sur les plans géographiques
442	C2.4 R2	M	Politique de propriété des entreprises publiques
230	C2.5. R1-I6	M	Mise à niveau des infrastructures TIC dans les organes judiciaires
237	C2.6. R1	M	Mise en place d’une plateforme informatique pour suivre la mise en œuvre des mesures nationales de lutte contre la corruption
264	C2.9. R3	T	Formation sur les marchés publics innovants
280	C3.2. R1-I1	T	Réorganisations d’établissements d’enseignement supérieur et d’instituts scientifiques
285	C3.2. R3-I1	T	Subventions octroyées dans le cadre d’un «programme pilote» visant à soutenir la mise en place d’un cadre réformé pour la R &I;
287	C4.1. R1	T	Nombre de bénéficiaires des nouvelles mesures actives du marché du travail
300	C4.2. R1	M	Adoption de modifications de la loi sur l’assurance pension
307	C4.3. R1-I1	T	Accès des collectivités locales aux données relatives aux prestations sociales pour chaque bénéficiaire individuel
310	C4.3. R2-I1	T	Emploi de professionnels du mentorat social
324	C5.1. R1-I5	T	Construction d’un bloc d’exploitation central avec le contenu d’accompagnement de l’hôpital général de Varaždin
329	C5.1. R2	M	Améliorer et harmoniser la qualité des soins de santé en élaborant des lignes directrices cliniques en ligne
331	C5.1. R2-I1	T	Amélioration de la qualité de la radiothérapie oncologique
332	C5.1. R2-I2	T	Plateforme informatique unique pour connecter, surveiller et traiter de manière optimale les patients oncologiques
340	C5.1. R4-I2	T	Système de thérapie unitaire pour les formes solides de médicaments dans 40 hôpitaux croates
344	C5.1. R4-I5	T	Suivi des résultats du traitement des patients chroniques non hospitaliers dans les pharmacies publiques
380	C1.3. R2-I1	T	Équipement pour le traitement des biodéchets
429	C7.2 R1	T	Ateliers participatifs organisés
430	C7.2 R2	T	Adoption de stratégies de rénovation urbaine verte
444	C1.1.1. R4-I5	M	Politique d’investissement pour les investissements numériques stratégiques et les investissements écologiques stratégiques
		Montant de l’acompte	320 117 457 EUR

10.Dixième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

17

C1.1.1. R4-I2

T

Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises

18

C1.1.1. R4-I2

T

Prêts/bonifications d’intérêts accordés aux micro, petites et moyennes entreprises

20

C1.1.1. R4-I3

T

Nombre de projets subventionnés pour les entreprises à moyenne capitalisation et les grandes entreprises

22

C1.1.1. R4-I4

T

Crédits accordés pour des projets du secteur public

24

C1.1.1. R5-I1

T

Investissements dans des instruments de capitaux propres et quasi-fonds propres

26

C1.1.1. R6-I1

T

Investissements dans la transformation et la compétitivité des industries culturelles et créatives

27

C1.1.1. R6-I2

M

Mise en place d’un système de vérification des faits

31

C1.1.2. R2-I4

T

Soutenir la croissance des jeunes pousses par la mise en place d’un programme d’accélérateur.

33

C1.1.2. R3-I2

T

Subvention sous la forme de chèques

34

C1.1.2. R3-I3

T

Aide sous forme de subventions en faveur de la transformation numérique des PME croates

44

C1.2. R1-I1

M

La mise à niveau du réseau à haute tension (220/110 kV) Snd du réseau de distribution

52

C7.1 R1-I1

M

Lancement d’un appel d’offres public pour une capacité supplémentaire en hydrogène

53

C7.1 R1-I1

T

Au moins 2 stations de recharge d’hydrogène ont été construites

54

C7.1 R1-I1

M

Études sur le stockage géologique du carbone

90

C1.3. R2-I2

T

Assainissement des décharges

95

C1.4. R1-I3

M

Mise en place d’un système national de stockage électronique et d’échange de données pour le transport routier (NSCP)

97

C1.4. R1-I5

M

Développement d’un système de surveillance du transport de marchandises dangereuses par route (e-ADR)

108

C1.4. R2-I7

M

Modernisation des systèmes informatiques de transport de passagers

116

C1.4. R4-I1

M

70 bus à carburant alternatif (électrique et/ou hydrogène)

123

C1.4. R5-I2

T

50 000 bons à valoir gratuits pour les voyages avec un véhicule entièrement autonome pour les personnes handicapées et/ou ayant des difficultés à utiliser d’autres moyens de transport public

124

C1.4. R5-I3

T

2 000 véhicules routiers à moteur alternatif (électriques et/ou hydrogène)

125

C7.1 I2

M

1 300 bornes de recharge électrique rapide

128

C1.5. R1-I1

T

Au moins trois centres de distribution logistique (PMA) construits et opérationnels

129

C1.5. R1-I2

T

Formation des organisations de producteurs

130

C1.5. R1-I2

M

Système d’étiquetage des fruits et légumes

145

C1.6. R1-I1

M

Finalisation des projets retenus pour la construction et l’adaptation d’infrastructures touristiques publiques

147

C1.6. R1-I2

M

Finalisation des projets d’investissement retenus pour renforcer la durabilité et favoriser la transition écologique et numérique des entrepreneurs du tourisme

172

C2.2. R3-I1

T

Création d’un ensemble de 60 bases de conservation accessibles au public pour les sites culturels et historiques les plus complexes à haute valeur monument

173

C2.2. R3-I2

T

600 les créateurs de documents utilisent le système d’information archivistique

180

C2.3. R3-I1

T

Augmentation du nombre d’utilisateurs du Centre de services partagés

193

C2.3. R3-I10

M

Améliorer la numérisation du CES

194

C2.3. R3-I11

M

Modernisation du système informatique de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)

196

C2.3. R3-I12

M

Archives numériques de l’Institut croate d’assurance retraite (HZMO)

197

C2.3. R3-I13

M

Modernisation du système d’information de l’administration fiscale

200

C2.3. R3-I15

T

Outils du système informatique touristique

201

C2.3. R3-I16

T

Nouveaux modules d’application pour le système informatique sportif

204

C2.3. R4-I1

M

Accès à haut débit pour les ménages dans les zones NGA blanches

206

C2.3. R4-I2

T

Accès à la 5G

209

C2.4. R3

T

Formation des ministères de tutelle et des unités centrales de coordination aux activités de gouvernance d’entreprise

211

C2.4. R4

T

Réalisation des ventes de 20 entreprises publiques dans le portefeuille du CERP

213

C2.4. R5

T

Accroître la commercialisation, la rationalisation et l’activation des biens appartenant à l’État

221

C2.5. R1

T

Réduction de la durée des litiges et des affaires commerciales

222

C2.5. R1

T

Réduction du nombre total d’affaires pendantes

225

C2.5. R1-I2

T

60 % des données cadastrales et cadastrales intégrées

227

C2.5. R1-I4

T

Construction d’un garage pour la place de la justice à Zagreb

245

C2.6. R3

M

Évaluation des effets de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption 2021-2022 pour les entreprises majoritairement détenues par des collectivités locales et régionales

269

C3.1. R1

T

Participation aux systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance

270

C3.1. R1-I1

T

Nombre de places construites dans le cadre de l’EAJE

271

C3.1. R1-I2

T

Nombre de salles de classe de l’école primaire construites ou reconstruites

274

C3.1. R2-I1

T

Infrastructures et équipements numériques fournis aux établissements publics d’enseignement supérieur

278

C3.2. R1-I1

T

Projets de recherche achevés, dans le domaine «vert», par des organisations scientifiques ayant signé de nouveaux accords de programme

279

C3.2. R1-I1

T

Financement alloué à des projets de recherche sur la base d’appels internes d’organismes de recherche

283

C3.2. R2-I2

T

Projets d’infrastructure pour la recherche appliquée et ciblée

292

C4.1. R3-I1

T

Utilisation de chèques éducation

304

C4.3. R1

T

Bénéficiaires de la prestation minimale garantie et de l’indemnisation nationale pour les personnes âgées

317

C4.3. R3-I4

T

Construction de centres de soins pour personnes âgées en institution, à domicile et de proximité

328

C5.1. R1-I9

M

Projet de développement du centre hospitalier de Zagreb (KBC)

334

C5.1. R3-I1

T

Formation médicale spécialisée au niveau de base primaire des soins de santé

335

C5.1. R3-I2

T

Licence d’infirmier spécialiste en médecine d’urgence

341

C5.1. R4-I3

T

Surveillance des médicaments dans le système hospitalier depuis la pharmacie jusqu’au patient

354

C6.1. R1-I1

T

Rénovation énergétique des immeubles collectifs

355

C6.1. R1-I1

T

Rénovation énergétique des bâtiments publics

358

C6.1. R1-I3

T

Rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel

360

C6.1. R2

M

Certification de formation

364

C6.1. R3

T

Formation complète des agents du secteur public pour la fourniture de services de guichet unique

367

C6.1. R4-I1

M

Formation des employés de l’enquête sismologique

370

C6.1. R5

T

Finalisation d’un projet pilote identifié au moyen de stratégies de rénovation urbaine verte

376

C1.2 R1-I1

T

Nombre de compteurs intelligents installés

377

C1.2 R1-I1

M

Nouvelle capacité de stockage de batteries d’énergie

381

C1.3. R2-I1

T

Construction de stations de transfert de déchets

396

C3.1. R1-I3

T

Nombre de salles de classe de l’enseignement secondaire rénovées ou construites

401

C6.1. R2

M

Inscription au nouveau programme de master proposé

413

C7.1 R1-I3

T

Travaux de forage géothermique réalisés

414

C7.1 I1

M

103 bus à carburant alternatif (électrique et/ou hydrogène)

415

C7.1 I1

T

Une unité d’énergie hydrogène pour alimenter des locomotives électriques situées dans un wagon séparé (HERMES)

431

C7.2 R2

T

Finalisation des projets pilotes recensés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte

445

C1.1.1. R4-I5

M

Injection de fonds propres pour les investissements numériques stratégiques et les investissements écologiques stratégiques

448

C7.2 I3

T

Rénovation énergétique et après le tremblement de terre des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre

Montant de l’acompte

695 152 190 EUR

2. Prêt

Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom
55	C7.1 R1-I5	M	Adoption d’un plan pour la production et l’utilisation de biocarburants dans les transports
405	C6.1 R1 À I4	M	Lignes directrices pour la rénovation énergétique des bâtiments ayant le statut de bien culturel
421	C7.1 I3	M	Contrat d’équipement pour l’extension du terminal GNL sur l’île de Krk
423	C7.1 I3	M	Marché de travaux pour l’extension du gazoduc Zlobin — Bosiljevo
		Montant de l’acompte	303 868 355 EUR

2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

382

C1.3. R3

M

Adoption du plan d’action national de réduction des pertes d’eau

385

C1.3. R3

M

Entrée en vigueur du règlement relatif au Conseil des services liés à l’eau

393

C2.2 R5

M

Entrée en vigueur des règlements régissant les nouveaux modèles salariaux et le système centralisé de sélection dans les services civils et publics

425

C7.1 I3

M

Appel d’offres pour l’achat de tuyaux pour l’extension du gazoduc Bosiljevo — Sisak — Kozarac

427

C7.1 I3

M

Appel d’offres pour l’achat de tuyaux pour l’extension de la section Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie

438

C7.2 I2

T

Contrats signés pour la rénovation énergétique des immeubles collectifs endommagés par les tremblements de terre

Montant de l’acompte

455 802 533 EUR

3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

154

C2.1. R1-I2

T

Modules de formation pour la planification stratégique et l’analyse d’impact réglementaire aux niveaux national, régional et local

315

C4.3. R3-I2

T

Système d’information unique (système d’information SocSkrb)

373

C1.1.1.R5

M

Adoption du cadre stratégique pour le développement du marché des capitaux en Croatie et du plan d’action qui l’accompagne

383

C1.3. R3

M

Mise en place de l’autorité nationale de surveillance des pertes d’eau

386

C1.3. R3

T

Renforcement des capacités du Conseil des services liés à l’eau

402

C6.1. R7

M

Accords signés sur la mise en œuvre du projet pilote

Montant de l’acompte

531 769 622 EUR

4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

320

C5.1. R1-I1

T

Accès aux soins pharmaceutiques et aux médicaments

375

C1.1.1. R7

M

Adoption du premier plan d’action pour soutenir les objectifs de la finance durable

424

C7.1 I3

T

Construction du gazoduc Zlobin — Bosiljevo expansé

433

C7.2 R4

M

Programme d’éducation pour les travailleurs de pays tiers

Montant de l’acompte

822 976 794 EUR

5.Cinquième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/

Objectif

Nom

155

C2.1. R1-I2

T

Journées de formation des agents liées au système de planification stratégique et de mise en œuvre des impacts réglementaires aux niveaux national et régional

321

C5.1. R1-I2

T

Fourniture de soins de santé primaires ambulatoires mobiles

384

C1.3. R3

T

Adoption de plans d’action de réduction des pertes d’eau par les exploitants d’eau

388

C1.3. R3

T

Installations de traitement des eaux usées construites

389

C1.3. R3

T

Réseau public d’égouts construit ou reconstruit

391

C1.3. R3-I2

T

Réseau public d’approvisionnement en eau construit ou reconstruit

394

C2.3 R3-I17

M

Loi sur l’établissement du registre de la population, de la famille et des ménages (SOK)

422

C7.1 I3

T

Extension du terminal GNL sur l’île de Krk

446

C1.1.1. R4-I6

M

Politique d’investissement pour les investissements stratégiques en matière de défense et de sécurité

Montant de l’acompte

580 654 154 EUR

6.Sixième tranche (soutien sous forme de prêt):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ Objectif	Nom

93	C1.4. R1-I1	M	Nouveau système de télépéage
443	C2.5. R1-I7	T	Bâtiment nouvellement construit sur la place de la justice à Zagreb
397	C3.1. R1-I4	T	Nombre de salles de classe de l’école primaire construites ou reconstruites
322	C5.1. R1-I3	T	Nouveau bâtiment dans le complexe de la clinique des maladies infectieuses Dr Fran Mihaljević
356	C7.2 I2	T	Rénovation énergétique et post-tremblement de bâtiments collectifs endommagés par les tremblements de terre
357	C7.2 I2	T	Rénovation énergétique et après le tremblement de terre des bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre
403	C6.1. R7	T	Projet pilote achevé
404	C6.1. R7	M	Lignes directrices nationales sur l’utilisation circulaire des déchets de construction provenant des bâtiments ayant le statut de bien culturel
418	C7.1 R1-I4	M	Infrastructures de recharge pour bus électriques
419	C7.1 R1-I6	T	Remplacement des transformateurs électriques
420	C7.1 R1-I6	T	Reconstruction des sous-stations électriques
426	C7.1 I3	T	Construction du gazoduc expansé Bosiljevo — Sisak — Kozarac
428	C7.1 I3	T	Construction du tronçon étendu Lučko — Zabok de l’interconnexion Croatie — Slovénie
432	C7.2 R3	T	Finalisation des projets pilotes recensés dans le cadre des stratégies de rénovation urbaine verte
435	C7.2 I1	T	Rénovation énergétique des immeubles collectifs
436	C7.2 I1	T	Rénovation énergétique des bâtiments publics
437	C7.2 I1	T	Installation de systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics
439	C7.2 I2	T	Installation de systèmes d’énergie renouvelable dans les bâtiments publics endommagés par les tremblements de terre
440	C1.3 R3-I3	T	Construction de structures de protection contre les inondations
441	C1.3 R3-I3	T	Cours d’eau revitalisés
447	C1.1.1. R4-I6	M	Injection de fonds propres pour les investissements stratégiques dans le domaine de la défense et de la sécurité
		Montant de l’acompte	1 559 085 514 EUR