COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2025

COM(2025) 558 final

2025/0239(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition établit le Fonds social européen (FSE), principal instrument d’investissement dans le capital humain en Europe, son avenir et sa préparation. Elle reflète le contexte économique et social actuel et apporte une réponse concrète à l’appel du public européen en faveur d’une Europe plus sociale et d’investissements plus importants dans le capital humain de l’UE. Le FSE est le principal instrument dont dispose l’UE pour promouvoir et renforcer la cohésion sociale dans les sociétés européennes. La présente proposition accompagne la proposition de règlement relatif aux partenariats nationaux et régionaux (ci-après le «règlement PNR»). Les deux règlements se renforcent et se complètent mutuellement. Dans le cadre de la politique de cohésion, le FSE sera mis en œuvre en tant qu’élément du cadre global constitué par les [plans de partenariat national et régional] et complétera le [règlement PNR] sur les éléments spécifiques au FSE. Le FSE soutient les objectifs des plans de partenariat national et régional dans le cadre de son champ d’application, tel qu’il est défini dans le présent règlement.

La force de l’Europe, c’est les Européens. Le 17 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé conjointement le socle européen des droits sociaux [1] . Celui-ci fixe des objectifs clairs et ambitieux en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté. La réalisation de ces objectifs n’est pas seulement un impératif moral, il s’agit également d’une nécessité économique. Les orientations politiques 2024-2029 soulignent que notre économie sociale de marché, unique en son genre, confère à l’Europe de nombreux avantages par rapport à ses concurrents.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la boussole pour la compétitivité [2] indique que «des politiques sociales efficaces fondées sur le socle européen des droits sociaux sont essentielles pour façonner une Europe compétitive. Grâce à une économie plus compétitive et dotée d’une productivité élevée, notre modèle social sera financièrement viable à long terme et les citoyens disposeront de voies bien définies pour leur propre réussite économique. Tous les Européens doivent pouvoir contribuer à l’amélioration de la compétitivité et en bénéficier». En effet, il a toujours été démontré que les économies qui réalisent les investissements les plus efficaces dans le capital humain comptent également parmi les plus compétitives, résilientes et économiquement saines.

Dans ses conclusions du 20 mars 2025, le Conseil européen souligne que «dans le prolongement de la communication de la Commission du 5 mars 2025 sur une union des compétences, des efforts supplémentaires devraient être déployés pour améliorer l’acquisition, la reconnaissance et le maintien des compétences dans l’ensemble de l’UE, depuis le développement des compétences de base jusqu’à la participation à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’à la reconversion et au perfectionnement professionnels, conformément au socle européen des droits sociaux et au plan d’action qui l’accompagne». Dans ces mêmes conclusions, le Conseil européen fait référence à la déclaration de Budapest, qui souligne notamment la nécessité d’«exploiter les talents européens et [d’]investir dans les compétences pour favoriser des emplois de qualité dans l’ensemble de l’Union». Par ailleurs, il ne suffit pas de veiller à ce que les personnes soient qualifiées, il est nécessaire d’assurer une forte participation au marché du travail dans le contexte démographique actuel.

Malgré des progrès, la lutte contre le chômage, les déficits de compétences, les pénuries de main-d’œuvre et les taux de pauvreté durablement élevés demeure une priorité dans l’ensemble de l’Union. Cette situation a non seulement pour effet de compromettre la réalisation des grands objectifs fixés pour le socle européen des droits sociaux, mais aussi d’entraver le renforcement de la compétitivité de l’Europe dans un environnement de plus en plus mondialisé.

Les questions sociales et les services aux citoyens, tels que l’éducation, y compris l’éducation et l’accueil de la petite enfance et les soins de santé et de longue durée, ainsi que la disponibilité de logements sociaux et l’absence de progrès dans la réduction de la pauvreté, constituent une préoccupation majeure des citoyens européens [3] . Ils attendent davantage de l’Union dans ces domaines. Il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures ciblées pour relever ces défis.

En outre, dans un contexte d’incertitude géostratégique accrue et de multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, il est essentiel de se préparer à l’imprévu. [Pendant la pandémie de coronavirus, le soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) a montré l’importance de protéger les salariés et les travailleurs indépendants et, partant, de réduire l’incidence du chômage et des pertes de revenus. La présente proposition établit une confirmation de la solidarité européenne qui pourra également être déployée à l’avenir lorsque les circonstances le justifient dûment].

Le FSE soutiendra la mise en œuvre des politiques de l’UE et les réformes structurelles nationales ou régionales dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et des compétences, de l’inclusion sociale et des services de soins, y compris les soins de longue durée et les soins de santé. Cela correspond au champ d’application des lignes directrices pour l’emploi (article 148 du TFUE). Le FSE contribuera aux efforts déployés par les États membres pour réduire le chômage, promouvoir la qualité et l’égalité des chances dans l’éducation et la formation, et améliorer l’inclusion et l’intégration sociales. Il contribuera aussi spécifiquement à la mise en œuvre de la garantie de compétences, conformément à l’union des compétences. À cet égard, le soutien aux comptes de formation individuels devrait revêtir une dimension importante, car il permettrait aux entreprises européennes de faire progresser leurs investissements stratégiques dans un avenir immédiat en leur donnant accès aux compétences dont elles ont besoin. Le FSE soutiendra en outre le maintien et le développement de sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives, respectueuses des droits, et fondées sur l’état de droit et le dialogue social. En outre, afin de soutenir des approches intégrées, le Fonds encourage les investissements tant dans les infrastructures que dans les personnes.

Ainsi, le FSE contribuera à l’édification d’une Europe sociale qui donne des moyens d’agir, et à la cohésion économique, sociale et territoriale, conformément à l’article 174 du TFUE, condition indispensable au bon fonctionnement de l’UE en tant qu’union économique et politique stable et viable.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le FSE, qui relève de la politique de cohésion, sera mis en œuvre dans le cadre des plans de partenariat national et régional (plans PNR) et de leur corpus réglementaire unique. Le FSE s’appuie sur la visibilité de longue date et le succès avéré du Fonds social européen plus (FSE +) en tant que cadre fiable pour investir dans le capital humain, conformément au socle européen des droits sociaux, au Semestre européen et aux lignes directrices pour l’emploi. Par conséquent, le FSE, tout en étant étroitement lié aux plans PNR, conservera sa base juridique indépendante, comme le prévoit l’article 162 du TFUE.

La mise en œuvre effective et efficace des actions soutenues par les plans PNR, y compris le FSE, dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux échelons territoriaux pertinents et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

Le FSE soutient les politiques et priorités dont l’objectif est de contribuer à créer le plein-emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union, à améliorer les systèmes d’éducation et de formation et à promouvoir l’équité intergénérationnelle, l’inclusion sociale et la santé.

L’objectif primordial du règlement FSE est de créer une «Europe sociale» plus performante et plus résiliente et de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi approuvées via le processus de gouvernance économique européenne. Le FSE contribuera à la mise en œuvre des lignes directrices intégrées adoptées conformément à l’article 121 et à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, ainsi que des recommandations par pays pertinentes adoptées dans le cadre du Semestre européen. Il contribuera également à l’objectif général de croissance intelligente, inclusive et durable au-delà de 2030 (les objectifs de développement durable des Nations unies2) et à la convergence vers le haut.

En outre, le FSE permettra d’améliorer les opportunités d’emploi, de relever le niveau de vie et de santé, d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, autant d’objectifs énoncés dans le TFUE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Le FSE a également pour but de contribuer à l’union des compétences et à l’intégration des ressortissants de pays tiers. La fixation d’un pourcentage et de montants minimaux pour le FSE garantira une prise en compte adéquate, dans le volume des investissements ciblant directement les citoyens européens, des priorités de l’Union susmentionnées.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le FSE vise à améliorer les synergies et la cohérence avec d’autres mesures d’investissement dans le développement du capital humain dans le cadre des plans de partenariat national et régional (plans PNR), en particulier au titre de la politique de cohésion et du soutien à la politique de la pêche et de l’agriculture, ainsi qu’avec le Fonds européen pour la compétitivité.

Le FSE continuera de compléter le soutien apporté par Erasmus. Le FSE et le programme Erasmus sont actifs dans des domaines similaires, notamment le soutien à l’acquisition de nouvelles compétences, la mise à niveau des compétences afin de répondre aux besoins des secteurs industriels, et l’amélioration des compétences numériques et de la qualité de l’éducation et de la formation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 164, 174 et 175, fournissent le cadre juridique des mesures prévues par la présente proposition. Le FSE est fondé sur les articles 162 et 164 du TFUE, tandis que le soutien à la lutte contre la pauvreté, notamment la privation alimentaire et matérielle de base, ainsi que le soutien à la promotion des valeurs fondamentales de l’Union reposent sur l’article 175, troisième alinéa, du TFUE.

La présente proposition définit le champ d’application du soutien du FSE par rapport aux objectifs spécifiques énoncés dans le règlement PNR, ainsi que les actions ciblées à mettre en œuvre dans le domaine de l’innovation sociale. Elle fait également référence au comité du FSE institué en vertu de l’article 163 du TFUE.

La Commission a adopté, le 16 juillet 2025, une proposition de règlement «relatif aux partenariats nationaux et régionaux» en vue d’améliorer la coordination et d’harmoniser la mise en œuvre du soutien relevant de la gestion partagée, essentiellement dans le but de simplifier la mise en œuvre des politiques. Le FSE est également couvert par ces dispositions communes.

·Droits fondamentaux

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Dans les domaines de la politique sociale, de la politique de l’emploi et de la santé publique, l’UE dispose soit d’une compétence partagée avec les États membres (article 4 du TFUE), soit d’une compétence pour définir les modalités selon lesquelles ils doivent coordonner leur action (article 5 du TFUE), soit encore d’une compétence pour mener des actions destinées à appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres (article 6 du TFUE).

Le FSE repose sur le principe de subsidiarité. Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission délègue les tâches stratégiques de programmation et de mise en œuvre aux États membres et aux régions de l’UE. Dans ce contexte, l’action de l’Union est également limitée à ce qui est nécessaire à la réalisation de ses objectifs, tels qu’ils sont énoncés dans les traités. La gestion partagée vise à faire en sorte que les décisions soient prises au plus près du citoyen et que l’action à l’échelle de l’UE soit justifiée au vu des possibilités et des spécificités au niveau national, régional ou local. La gestion partagée rapproche l’Europe de ses citoyens et établit un lien entre les besoins locaux et les objectifs européens. En outre, elle permet aux États membres de mieux s’approprier les objectifs de l’Union, puisqu’ils partagent le pouvoir de décision et la responsabilité avec la Commission.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

•Choix de l’instrument

L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

[Veuillez vous référer à l’analyse d’impact du règlement PNR]

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

[espace réservé]

Le budget total alloué au FSE s’élève à XX milliards d’EUR (en prix courants) pour la période 2028-2034.

Des informations détaillées sur les besoins financiers et en personnel figurent dans la fiche financière et numérique législative du règlement PNR.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

[Veuillez vous référer à l’analyse d’impact du règlement PNR]

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le règlement FSE définit l’objet et le champ d’application du soutien apporté par le FSE par rapport aux objectifs énoncés dans le règlement PNR. Il contient également des dispositions en matière d’innovation sociale. Enfin, il décrit le rôle dévolu au comité institué en vertu de l’article 163 du TFUE et indique la date d’entrée en vigueur de ses dispositions.

2025/0239 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 164 et son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle sont structurés en trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail; l’équité des conditions de travail; et la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen des droits sociaux guident les actions menées au titre du Fonds social européen (FSE). Le 4 mars 2021, la Commission a présenté, d’une part, un plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (ci-après le «plan d’action»), qui définit les grands objectifs de l’Union pour 2030 – ambitieux, mais réalistes – en matière d’emploi (au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi), de compétences (au moins 60 % de l’ensemble des adultes devraient participer à une formation chaque année) et de réduction de la pauvreté (le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions de personnes, dont cinq millions d’enfants) (ci-après les «grands objectifs de l’Union pour 2030») ainsi que des sous-objectifs complémentaires et, d’autre part, une version révisée du tableau de bord social. Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, le FSE devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les réformes systémiques dans les domaines stratégiques de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément à l’article 174 du traité.

(2)Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, telles que prévues à l’article 148, paragraphe 2, du traité, adoptées chaque année par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, constituent un instrument essentiel pour la coordination des politiques sociales et de l’emploi nationales et de l’Union. Elles fixent des priorités et des objectifs communs pour les politiques sociales, de l’emploi, de l’éducation et des compétences en vue d’améliorer la compétitivité de l’Union et d’en faire un lieu plus propice aux investissements, à la création d’emplois et à la promotion de la cohésion sociale. Le FSE est le principal instrument de l’Union pour soutenir les lignes directrices pour l’emploi et atteindre les objectifs de l’Union en matière de politiques sociales et de l’emploi. Les lignes directrices pour l’emploi complètent les principes du socle européen des droits sociaux. Dans ce contexte, le champ d’application du FSE pour la période 2028-2034 devrait être pleinement aligné sur la décision (UE) … du Conseil 1 [lignes directrices pour l’emploi adoptées par le Conseil au plus tard le 1er janvier 2027].

(3)Au niveau de l’Union européenne, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres doivent présenter des rapports d’avancement annuels sur la mise en œuvre de leur plan budgétaire et structurel à moyen terme. Ce cadre devrait servir de base à l’utilisation cohérente des fonds de l’Union, notamment en vue de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier reçu.

(4)L’Union est confrontée aux défis structurels de la mondialisation de l’économie, de la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l’évolution technologique et démographique, du vieillissement de la main-d’œuvre, du manque de logements sociaux ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs et régions.

(5)Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait se préparer à affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences dont elle a besoin, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, y compris dans une perspective de la mobilité de la main-d’œuvre et de restructurations sectorielles, en prêtant spécialement attention aux zones urbaines et rurales présentant des fragilités sociales particulières.

(6)D’ici à 2040, le marché du travail de l’Union comptera environ un million de personnes de moins chaque année. De plus, outre la diminution de la main-d’œuvre, certaines régions pâtissent d’une proportion faible et stagnante de diplômés de l’enseignement supérieur, ne permettant guère de compenser les pertes de main-d’œuvre par une augmentation de la productivité du travail. Cette situation renforce la pression s’exerçant sur le modèle de protection sociale de l’Union, dont elle menace la durabilité et l’adéquation. L’augmentation des pénuries de main-d’œuvre et de compétences sur le marché du travail qu’elle entraîne grève également la croissance économique et la compétitivité. Pour certains secteurs, cela entraînera des pressions sur les coûts de la main-d’œuvre. C’est la raison pour laquelle le FSE doit soutenir une augmentation de la participation au marché du travail, en particulier des femmes et des jeunes, des personnes handicapées et des communautés roms, aider les employeurs à trouver les bonnes personnes pour les emplois disponibles, donner aux travailleurs âgés les moyens de rester actifs au moyen de mesures appropriées sur le marché du travail et sur le lieu de travail, garantir une main-d’œuvre qualifiée capable de relever les grands défis sociétaux et favoriser un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée, notamment par l’accès à des services de garde d’enfants de qualité.

(7)Le 29 janvier 2025, la Commission a présenté la boussole pour la compétitivité. Cette boussole trace la voie à suivre pour que l’Europe devienne le lieu où les technologies, les services et les produits propres de l’avenir sont inventés, fabriqués et mis sur le marché, tout en étant le premier continent à atteindre la neutralité climatique. Elle reconnaît cinq catalyseurs horizontaux de la compétitivité, notamment la promotion des compétences et d’emplois de qualité, et souligne que la compétitivité de l’Europe repose sur ses citoyens. Pour être compétitive et prête pour l’avenir, l’Union doit soutenir et préparer ses citoyens en les dotant des aptitudes et compétences nécessaires pour réussir dans les études, le travail et la vie.

(8)En outre, le 26 février 2025, la Commission a adopté la communication intitulée «Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation». Il est essentiel de reconnaître le rôle essentiel des compétences dans la facilitation d’une transition réussie vers un avenir industriel plus propre et plus compétitif au sein de l’Union. Le développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée est essentiel pour stimuler l’innovation et faire progresser la décarbonation et la circularité dans les industries vitales. Il est primordial de mettre l’accent sur le renforcement des compétences pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de transition juste et pour maintenir et renforcer la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale. Par ailleurs, l’accès aux ressources environnementales et aux avantages qu’elles procurent est inégalement réparti dans la société, de même que les dangers environnementaux et les risques pour la santé. Ces derniers sont plus susceptibles de toucher de manière disproportionnée les groupes vulnérables.

(9)L’union des compétences vise à soutenir le développement de systèmes d’éducation, de formation et de compétences de qualité, inclusifs et adaptables afin de renforcer la compétitivité, la préparation, et la sécurité de l’Union ainsi que la démocratie en son sein. Par conséquent, conformément aux principes de l’union des compétences, l’Union devrait garantir un financement suffisant pour construire des bases solides en matière de compétences et pour ouvrir à tous des possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels tout au long de la vie et tournées vers l’avenir, en particulier pour relever les défis des transitions numérique et écologique. Cela contribuera notamment au développement des compétences numériques en même temps que des technologies clés génériques, mais aussi des compétences permettant de soutenir les secteurs émergents, l’objectif étant de doter les personnes de compétences adaptées à la numérisation, aux changements technologiques et liés à l’innovation ainsi qu’aux changements sociaux et économiques, en facilitant les transitions professionnelles et la mobilité et en soutenant en particulier les adultes peu ou faiblement qualifiés. Conformément à l’union des compétences, il convient de relever les défis des transitions numérique et écologique en assurant le perfectionnement et la reconversion des travailleurs, en alignant les cursus éducatifs sur les besoins de l’industrie et en encourageant les partenariats entre les établissements d’enseignement, les employeurs et les pouvoirs publics. Il est également nécessaire d’améliorer la circulation et la répartition adéquate des compétences dans le marché intérieur, notamment en facilitant la portabilité des compétences, et d’être en mesure d’attirer et de retenir les compétences dans l’UE.

(10)Le règlement (UE) [règlement PNR] établit les règles générales relatives aux plans de partenariat national et régional et définit, en particulier, les objectifs que doivent soutenir ces plans ainsi que les règles relatives à leur élaboration, leur mise en œuvre, leur gestion et leur contrôle. Le FSE est l’un des fonds préaffectés au niveau national et regroupés dans le cadre des plans de partenariat national et régional, conformément au règlement (UE) […] [règlement PNR]. Il est donc nécessaire de clarifier le champ d’application du soutien apporté par le FSE par rapport aux objectifs fixés dans le règlement PNR et de prévoir des dispositions spécifiques concernant la mise en œuvre du FSE.

(11)La mise en œuvre effective et efficace des actions soutenues par les plans PNR, y compris le FSE, dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux échelons territoriaux pertinents et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.

(12)Afin de renforcer les sociétés européennes et le modèle social européen, les États membres devraient allouer au FSE un montant minimal de ressources au titre de leur plan de partenariat national et régional adopté conformément au règlement (UE) [règlement PNR]. La diversité, tant dans leur nature que dans leur gravité, des défis socio-économiques auxquels les États membres sont confrontés nécessitent d’adopter une approche plus souple de la programmation. Si un niveau minimal de soutien aux politiques sociales est nécessaire pour garantir une action à la hauteur de ces défis, il doit également correspondre étroitement aux caractéristiques nationales et régionales. Les sources sous-jacentes des disparités ou des problèmes sociaux doivent déterminer l’importance relative accordée aux investissements et aux réformes dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi et du FSE. Cela signifie que les garanties découlant de la concentration thématique devraient résulter d’un dialogue entre les États membres et la Commission. Le montant minimal du FSE doit également permettre un équilibre entre, d’une part, l’intérêt stratégique qu’a l’Union à investir dans le capital humain et, partant, dans la qualité de l’offre de main-d’œuvre ainsi que dans le progrès social, et, d’autre part, les besoins d’investissement relevant d’autres objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 du [règlement PNR].

(13)Le FSE devrait soutenir l’emploi, l’égalité d’accès de tous au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et la mobilité de la main-d’œuvre. Il devrait aider les États membres à fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité et aux personnes touchées négativement par les transitions écologique et numérique ou par les chocs sur le marché du travail, ainsi qu’aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Le FSE devrait continuer à se concentrer sur le chômage des jeunes et le problème des jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie renforcée pour la jeunesse, qui devrait également favoriser des possibilités d’emploi de qualité pour les jeunes. En outre, le FSE devrait continuer à investir dans les compétences essentielles aux transitions écologique et numérique.

(14)Le FSE devrait renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’éducation et la formation ainsi que l’acquisition de compétences tout au long de la vie. Il devrait notamment favoriser la progression dans le système éducatif et de formation et la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’apprentissage formel, non formel et informel qui a lieu à toutes les étapes de la vie, et l’employabilité, et contribuer à la compétitivité et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives reproductibles à plus grande échelle et durables dans ces domaines. Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par les moyens suivants: la formation par le travail, l’apprentissage et l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération avec l’industrie, des supports de formation à jour, des études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage et la reconnaissance des qualifications.

(15)Le FSE devrait faciliter l’accès aux services, y compris en permettant de renforcer la modernisation, la numérisation et la résilience des services de soins de santé et de soins de longue durée. Le FSE devrait aider les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination et à garantir l’égalité des chances au bénéfice de tous, et en particulier des groupes qui sont sous-représentés sur le marché du travail, en assurant l’égalité d’accès aux services. La disponibilité de services abordables, durables et de qualité, tels que l’éducation et l’accueil de la petite enfance, l’accueil extrascolaire, l’éducation, la formation et les soins de santé et de longue durée, en particulier les services de soins familiaux et de proximité, est essentielle pour garantir l’égalité des chances et la mobilité de la main-d’œuvre. Le FSE devrait garantir l’accès de tous, y compris des enfants conformément à la garantie européenne pour l’enfance, à des services essentiels de qualité. Les besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment l’accessibilité, devraient être pris en compte en ce qui concerne ces services ainsi que l’autonomie de vie. Le FSE devrait également contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en particulier en vue de favoriser leur accessibilité.

(16)Le soutien apporté par le FSE devrait servir à promouvoir l’égalité des chances pour tous, des filets de sécurité sociale solides, l’inclusion sociale, l’équité intergénérationnelle et la lutte contre la pauvreté. Le FSE devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la pauvreté, y compris la privation matérielle, en vue de briser le cercle vicieux de la reproduction des inégalités d’une génération à l’autre et de promouvoir l’inclusion sociale en assurant l’égalité des chances pour tous et en combattant la discrimination et les inégalités en matière de santé. Cela implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus défavorisées, quel que soit leur âge, y compris les enfants en situation de pauvreté, les communautés marginalisées, telles que les Roms, les travailleurs pauvres et les personnes les plus démunies. Le FSE devrait promouvoir l’inclusion active des personnes éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Il devrait également lutter contre le sans-abrisme, y compris par des mesures de prévention et d’atténuation, conformément à la déclaration de Lisbonne de 2021. Le soutien à l’innovation sociale joue un rôle important dans la réalisation de ces objectifs et devrait donc être encouragé.

(17)Les principes de la démocratie, de l’état de droit et de la protection des droits fondamentaux sont des valeurs cardinales de l’Union. Elles le sont pour chaque personne, en particulier les plus vulnérables. En outre, elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre effective du FSE. Par conséquent, le FSE devrait également soutenir la promotion et la mise en œuvre de ces valeurs pour tous. Le FSE continuera également de défendre les droits des personnes handicapées, tels qu’ils sont consacrés par la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il permettra également de garantir la cohérence avec l’Union de l’égalité et ses stratégies liées1, qui visent à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que de garantir la cohésion sociale en soutenant et en favorisant le développement de sociétés ouvertes, démocratiques, égalitaires, inclusives et fondées sur les droits fondamentaux et l’état de droit.

(18)Le règlement (UE) [règlement PNR] impose aux États membres de respecter des principes horizontaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de partenariat national et régional. Dans ce contexte, les États membres devraient également être encouragés à utiliser le FSE pour soutenir des actions ciblées visant à promouvoir des principes horizontaux tels que l’égalité des genres et l’accessibilité des services pour les personnes handicapées et à permettre une participation active des personnes handicapées.

(19)Pour faire dûment progresser la dimension sociale de l’Europe telle qu’elle est définie dans le socle européen des droits sociaux et garantir qu’un montant suffisant de ressources aille aux personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter des ressources du FSE à la promotion de l’inclusion sociale.

(20)En raison de la nécessité particulière de soutenir les enfants en situation de pauvreté, les États membres devraient également programmer l’affectation de ressources du FSE à la mise en œuvre des mesures prévues au titre de la garantie pour l’enfance.

(21)Le FSE devrait contribuer à la réduction de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et à promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus démunies. Les États membres devraient affecter des ressources du FSE à la lutte contre les formes d’extrême pauvreté ayant la plus forte incidence en termes d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme et la privation alimentaire et matérielle.

(22)Compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, touchant en particulier les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation, il est nécessaire que ces États membres continuent à investir un montant suffisant de ressources du FSE dans des mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Les États membres devraient donc allouer un montant approprié de ressources à cette problématique. Les États membres gravement touchés par le chômage des jeunes devraient allouer des ressources du FSE au soutien à l’employabilité des jeunes.

(23)La mise en œuvre effective et efficace des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux échelons territoriaux pertinents et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et la société civile. Il est dès lors essentiel que les États membres encouragent la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la mise en œuvre du FSE. Les États membres qui ont reçu une recommandation par pays dans ce domaine devraient allouer des ressources du FSE au renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

(24)Compte tenu des caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, les États membres devraient inclure, dans le chapitre consacré à ces régions, des mesures visant à renforcer l’emploi et la mobilité professionnelle, en particulier des jeunes, l’éducation et les compétences, ainsi que l’inclusion sociale.

(25)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail et promouvoir l’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux à l’échelle de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.Le présent règlement établit les conditions spécifiques de mise en œuvre du Fonds social européen pour la période de programmation 2028-2034 comme partie intégrante du soutien de l’Union, conformément aux objectifs généraux énoncés à l’article 2 du règlement XX [règlement PNR], et notamment ses points b) et e).

2.Ce soutien de l’Union est fourni dans le cadre des plans de partenariat national et régional, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) […] [règlement PNR].

Article 2

Soutien du FSE

1.Le Fonds social européen (FSE) soutient les objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 du règlement XX [règlement PNR].

2.Aux fins du paragraphe 1, l’utilisation du FSE par les États membres est fondé, en ce qui concerne l’article 2, point b), du règlement XX [règlement PNR], sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, conformément à l’article 148, paragraphe 2, du traité, établies dans la décision (UE) xxxx [lignes directrices pour l’emploi adoptées par le Conseil au plus tard le 1er janvier 2027]. 

Article 4

Innovation sociale

1.L’innovation sociale est soutenue dans les domaines relevant du champ d’application du FSE, notamment dans le but de tester, d’évaluer et de développer des solutions innovantes, y compris au niveau local ou régional, afin de répondre aux besoins sociaux en partenariat avec les partenaires concernés et, en particulier, les partenaires sociaux.

2.La Commission a recours à l’assistance technique de sa propre initiative, conformément à l’article 12 du règlement (UE) [règlement PNR], pour faciliter le renforcement des capacités en matière d’innovation sociale, notamment par l’apprentissage mutuel, la coopération transnationale, la mise en place de réseaux, et la promotion et la diffusion des bonnes pratiques et méthodes.

Article 5

Soutien à la transition démographique

Les États membres et les régions définissent, s’il y a lieu, une approche intégrée pour relever les défis découlant de la transition démographique dans un ou plusieurs chapitres spécifiques de leur plan de partenariat national et régional.

Article 6

Soutien à la lutte contre la privation matérielle

1.Les États membres peuvent apporter leur soutien à la lutte contre la privation matérielle au moyen de distributions de denrées alimentaires et de biens conformes au droit de l’Union en matière de sécurité des produits de consommation.

2.Les États membres et les bénéficiaires choisissent l’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base en fonction de critères objectifs liés aux besoins des personnes les plus démunies. Les critères de sélection des produits alimentaires, et des biens le cas échéant, tiennent également compte d’aspects climatiques et environnementaux aux fins d’assurer une transition écologique équitable et juste et notamment de réduire le gaspillage alimentaire et les plastiques à usage unique. S’il y a lieu, les denrées alimentaires à distribuer sont choisies après analyse de leur contribution au régime alimentaire équilibré des personnes les plus démunies. L’aide alimentaire et/ou l’assistance matérielle de base peuvent être accordées directement aux personnes les plus démunies ou indirectement par exemple au moyen de bons ou de cartes, sous forme électronique ou autre, à condition que ceux-ci ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base. Le soutien aux personnes les plus démunies s’ajoute à toute prestation sociale qui peut être accordée par les systèmes sociaux nationaux ou conformément au droit national.

3.La Commission et les États membres veillent à ce que l’aide fournie dans le cadre du soutien à la lutte contre la privation matérielle respecte la dignité et prévienne la stigmatisation des personnes les plus démunies.

4.Les États membres complètent la fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle de base par des mesures d’accompagnement, telles que l’orientation vers les services compétents ou la promotion de l’intégration sociale des personnes les plus démunies.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la mise en œuvre de telles mesures est impossible, par exemple lorsque l’aide est fournie en réponse à une situation d’urgence comme une catastrophe naturelle.

5.Aux fins du présent article, on entend par «personnes les plus démunies» les personnes physiques, qu’il s’agisse d’individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, y compris les enfants en situation de vulnérabilité et les personnes sans domicile, dont le besoin d’assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l’absence de conflit d’intérêts, et qui sont susceptibles d’inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques.

Article 7

Partenariat

Les États membres assurent aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre des politiques en faveur d’emplois de qualité, de l’éducation, des compétences et de l’inclusion sociale, conformément à l’article 6 du règlement XX [règlement PNR].

Article 8

Comité institué en vertu de l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

1.La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 163 du TFUE (le «comité du FSE») en ce qui concerne le soutien prévu pour l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 1, point c) [objectif spécifique – emploi] du règlement XX [règlement PNR].

2.Chaque État membre nomme un représentant du gouvernement, un représentant des organisations de travailleurs, un représentant des organisations d’employeurs ainsi qu’un suppléant pour chacun des membres, pour une durée maximale de sept ans. En l’absence d’un membre, le suppléant participe de plein droit aux délibérations. Le comité comprend également un représentant issu de chacune des organisations représentant, à l’échelon de l’Union, les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs.

3.Le comité peut émettre des avis sur toute question relative à la mise en œuvre du FSE.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) […] établissant les plans de partenariat national et régional pour la période 2028-2034.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

[…]

(1)     Insérer la référence de publication.