EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Comme le confirme la boussole pour la compétitivité 1 , l’Europe a défini un cadre ambitieux en vue de devenir une économie décarbonée à l’horizon 2050. Elle maintiendra le cap, grâce à un pacte pour une industrie propre, qui vise à faire de l’Union un espace attractif pour l’industrie manufacturière, y compris pour les industries à forte intensité énergétique, et à promouvoir les technologies propres et les nouveaux modèles économiques circulaires, afin d’atteindre les objectifs de décarbonation que l’Union s’est fixés. La mise en œuvre de ces initiatives renforcera également l’indépendance énergétique de l’Union à l’égard des combustibles fossiles importés. Comme l’a souligné Mario Draghi dans son rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne 2 , la décarbonation est non seulement un impératif pour notre planète, mais aussi un moteur essentiel de la croissance économique lorsqu’elle est intégrée aux politiques industrielle, commerciale et de concurrence.

L’Union a fixé ses objectifs climatiques pour 2030 et 2050 dans le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique («loi européenne sur le climat»).

L’article 4, paragraphe 3, de la loi européenne sur le climat fixe un objectif climatique intermédiaire à l’horizon 2040 afin d’insuffler la dynamique indispensable à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union. L’établissement d’un objectif à l’horizon 2040 offrira aux investisseurs et aux entreprises de l’Union de la prévisibilité et une indication claire de la trajectoire de transition nécessaire, de manière à aiguiller les décisions des entreprises et à lever les verrous de l’investissement privé.

Le 6 février 2024, la Commission a publié une communication sur l’objectif climatique de l’Union pour 2040 3 , qui fixe une trajectoire entre l’objectif intermédiaire déjà convenu pour 2030 et la neutralité climatique en 2050. Tenant compte de l’avis scientifique du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et sur la base d’une analyse d’impact détaillée et d’un rapport sur le budget carbone 4 , la communication propose un objectif recommandé de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % pour 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

Cet objectif de 90 % place l’Union sur la trajectoire qui générera globalement le plus d’avantages sur les plans de la compétitivité, de la résilience, de l’indépendance, de l’autonomie et de la transition juste et permettra de garantir que l’Union respecte ses engagements au titre de l’accord de Paris.

L’Union reconnaît que le changement climatique est une menace existentielle étroitement liée à la sécurité, à la paix et au développement durable dans le monde. Grâce à l’objectif à l’horizon 2040, l’Union maintient le cap de son action pour le climat, tout en poursuivant ses efforts diplomatiques auprès des pays partenaires en vue de réduire les émissions mondiales et de parvenir à la neutralité climatique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’Union poursuit un ambitieux programme de décarbonation. Le paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55» engage l’Union sur une voie qui lui permettra d’atteindre ses objectifs climatiques d’une manière équitable, efficace au regard des coûts et compétitive. La mise en œuvre intégrale du cadre législatif adopté pour atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 est une condition préalable au maintien de l’Union sur la bonne voie pour réaliser son objectif à l’horizon 2040 en vue de parvenir à la neutralité climatique en 2050.

Comme le montre l’analyse d’impact 5 accompagnant la communication sur l’objectif climatique pour 2040, la réalisation d’un tel objectif climatique impliquerait des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et un renforcement des absorptions, ce que doivent rendre possible un certain nombre de mesures. Toutes les solutions énergétiques à émissions de carbone faibles ou nulles (y compris les énergies renouvelables, le nucléaire, l’efficacité énergétique, le stockage, les capacités de CSC et de CUC, les absorptions de carbone, la géothermie et l’hydroénergie, ainsi que toutes les autres technologies énergétiques «zéro net» actuelles et futures) sont nécessaires pour décarboner le système énergétique d’ici à 2040. Pour donner suite à la définition de l’objectif à l’horizon 2040, et conformément aux réexamens prévus, la Commission élaborera une architecture stratégique pour l’après-2030 tenant compte des principes d'équipe, de neutralité technologique et d’efficacité par rapport aux coûts, renforçant la compétitivité de l’Union, assurant une transition juste et améliorant la durabilité environnementale.

En concevant cette future architecture, la Commission examinera comment la simplification et les flexibilités entre les différents secteurs pourraient faciliter la réalisation de l’objectif à l’horizon 2040, en favorisant la convergence tout en tenant compte des particularités des États membres. Les nouvelles évolutions technologiques, y compris la technologie spatiale, devraient également être prises en considération. La future architecture devrait aussi refléter les besoins d’investissement et les possibilités en la matière, afin de faire face aux répercussions sociales, économiques et environnementales de la transition. Les mesures visant à mettre en œuvre l’objectif climatique pour 2040 seront guidées par la solidarité et l’équité en vue de garantir une transition juste pour tous les États membres et leurs citoyens.

Lors de l’élaboration de l’architecture stratégique pour l’après-2030, la Commission réfléchira à un rôle limité des crédits internationaux de haute qualité visés à l’article 6 de l’accord de Paris pour la seconde partie de la décennie 2030-2040. Le rôle et le déploiement spécifiques de ces crédits devraient reposer sur une analyse d’impact approfondie et être soumis à l’élaboration d’une législation de l’Union fixant des critères et des normes d’intégrité solides et élevés, ainsi que des conditions relatives à l’origine, au calendrier et à l’utilisation des crédits en question. La Commission devrait examiner, dans les analyses d’impact sur le cadre pour l’après-2030, l’éventuelle utilisation limitée des crédits internationaux de manière que 3 % des émissions nettes de l’Union en 1990 puissent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif pour 2040. Si le train de mesures pour l’après-2030, tel qu’adopté par les colégislateurs, comportait un pourcentage de crédits différent, la Commission pourrait proposer de modifier la loi sur le climat dans le cadre du réexamen prévu à l’article 11. Ces crédits internationaux ne devraient pas être pris en compte aux fins de la conformité sur le marché européen du carbone. Ces crédits internationaux devraient être comptabilisés sur la base d’une trajectoire linéaire et devraient provenir d’activités crédibles et transformatrices, et soutenir les pays tiers dont les trajectoires de réduction des émissions nettes sont compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète bien en deçà de 2 °C et à poursuivre les efforts visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels tout en rendant possible et en soutenant la création de chaînes d’approvisionnement «zéro net». Conformément à l’article 6 de l’accord de Paris, l’Union devrait s’entendre avec les pays tiers concernés au sujet du partage des retombées bénéfiques de l’atténuation.

La future architecture devrait également prévoir des mesures d’incitation, à inclure par exemple à l'occasion de la révision, en 2026, de la directive SEQE, afin d’établir une justification économique pour les absorptions permanentes de carbone au niveau de l’Union (par exemple les émissions biogéniques avec captage et stockage du carbone, ou bioCSC, et le captage direct dans l’air avec stockage du carbone, ou DACCS) aux fins de la compensation des émissions résiduelles des secteurs où il est difficile de réduire les émissions.

Dans un deuxième temps, la Commission collaborera avec la présidence du Conseil pour finaliser la communication de la CDN, qui comprendra également un chiffre indicatif pour 2035, à la CCNUCC dans la perspective de la COP 30.

La Commission a également évalué la cohérence de l’initiative avec les objectifs de la loi européenne sur le climat, comme l’exige l’article 6, paragraphe 4, de ladite loi, dans l’analyse d’impact accompagnant la communication sur l’objectif climatique pour 2040.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’initiative est liée à de nombreux autres domaines d’action, étant donné que toutes les actions et politiques de l’Union devraient favoriser la compétition de l’Union et une transition juste vers la neutralité climatique et un avenir durable. Avec la boussole pour la compétitivité et le pacte pour une industrie propre, la Commission a tracé la voie à suivre pour relancer le dynamisme économique dans l’Union grâce à une stratégie de croissance et de prospérité associant climat et compétitivité. Le pacte pour une industrie propre en faveur d’industries compétitives et d’emplois de qualité définit le plan de travail visant à soutenir et à créer les conditions adéquates pour permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs communs de décarbonation et de bénéficier du marché mondial des technologies «zéro net», en expansion rapide, qui devrait tripler pour atteindre une valeur annuelle d’environ 600 milliards d’EUR à l’échelle mondiale d’ici à 2030 6 . Pour assurer la compétitivité à long terme de l’industrie de l’Union lors de sa transition vers la neutralité climatique, le pacte pour une industrie propre prévoit plusieurs mesures, dont un nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre dudit pacte, la création d’une banque pour la décarbonation de l’industrie, visant à mobiliser jusqu’à 100 milliards d’EUR de financement pour des projets de décarbonation innovants, ainsi qu’un cadre des marchés publics révisé en vue d’appuyer le développement de marchés pilotes pour les technologies et produits propres. Le pacte pour une industrie propre prévoit également des initiatives visant à améliorer l’accès aux matières critiques, à promouvoir des méthodes de production circulaires et à garantir des conditions de concurrence égales pour l’industrie de l’Union. L’innovation joue un rôle central dans tous les efforts consentis, en stimulant le développement et le déploiement de technologies de pointe, en accélérant la transformation industrielle et en permettant aux entreprises de l’Union de jouer un rôle de premier plan dans l’économie mondiale «zéro net». L’Union vise à accroître la production durable et résiliente en Europe et devrait créer les conditions adéquates pour attirer les investissements privés et publics dans l’ensemble de la chaîne de valeur. Ces efforts contribueront au renouveau industriel de l’Union tout en réduisant son empreinte environnementale et en renforçant la résilience de ses chaînes d’approvisionnement.

Le nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre a été publié le 25 juin et simplifie encore la procédure d’octroi par les États membres d’une aide aux industries à forte intensité énergétique et aux secteurs des technologies propres, sans créer de distorsions de concurrence indues. En outre, la Commission est sur la bonne voie pour lancer un projet pilote concernant la future banque pour la décarbonation de l’industrie dès 2025. Ce projet pilote consistera en une mise aux enchères dotée d’un budget de 1 milliard d’EUR qui visera à décarboner la chaleur des procédés industriels et profitera aux entreprises de différents secteurs industriels.

Une énergie abordable est une condition essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Comme le soulignent le rapport Draghi et le pacte pour une industrie propre, la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles importés est l’une des principales causes expliquant le niveau élevé et la volatilité des prix de l’énergie. La mise en œuvre du plan d’action pour une énergie abordable 7 , qui prévoit une action concertée immédiate pour réduire les coûts de l’énergie, a progressé, notamment avec la création du groupe de travail sur l’union de l’énergie. Les réseaux et les interconnexions sont essentiels au bon fonctionnement du marché de l’électricité de l’Union et à l’accélération du déploiement de l’énergie propre. La Banque européenne d’investissement (BEI), en collaboration avec la Commission, a mis au point de nouveaux produits pour offrir des contre-garanties afin d’intensifier la fabrication de composants de réseau et de stimuler les accords d’achat d’électricité. En 2025, la Commission présentera également une proposition législative relative à un acte visant à accélérer la décarbonation de l’industrie (IDAA), dans le but de favoriser une production compétitive, durable et résiliente dans les industries à forte intensité énergétique de l’Union.

La réalisation de l’objectif climatique pour 2040 nécessitera un certain nombre d’éléments facilitants, tels que la garantie de la compétitivité de l’industrie européenne, y compris par la simplification, une attention accrue accordée à une transition juste qui ne laisse personne de côté, et une égalité des conditions de concurrence avec les partenaires internationaux, comme le montre la communication sur l’objectif climatique pour 2040. Sur la base de contacts actifs avec les chefs d’entreprise, les partenaires sociaux et la société civile, la Commission a lancé, depuis le début de l’année 2025, un certain nombre de dialogues stratégiques sectoriels avec l’industrie. Parmi les résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’industrie automobile européenne, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur une modification ciblée du règlement sur les normes de CO2 pour les voitures particulières et les camionnettes neuves, qui vise à offrir aux constructeurs automobiles une certaine souplesse pour atteindre leur objectif d’émissions pour 2025 et à maintenir leur capacité d’investissement sur la voie d’une mobilité à émissions nulles. La Commission présentera également une proposition concernant des flottes d’entreprise propres à la fin de l’année 2025 8 . Afin de soutenir la décarbonation des transports tout en favorisant le développement industriel en Europe, la Commission présentera également un plan d’investissement pour des transports durables dans le courant de l’année, qui visera notamment à réduire les risques d’investissement liés à la production et à l’adoption de carburants de substitution durables dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions, y compris l’aviation et le transport par voie d’eau. Afin de préserver la compétitivité de l’industrie sidérurgique et métallurgique de l’Union, la Commission a adopté le plan d’action européen pour l’acier et les métaux, qui comprend des mesures visant à garantir l’accès à une énergie propre et abordable, à prévenir les fuites de carbone, à protéger les capacités industrielles européennes et à promouvoir la circularité des métaux.

La transition propre doit s’accompagner des possibilités de financement appropriées, qui combineront les mécanismes de soutien existants et des sources de financement nouvelles et innovantes. Le nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre permettra de réduire les risques d’investissement liés aux projets de décarbonation et d'attirer des financements privés. La facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’un budget de 648 milliards d’EUR, reste un outil important pour financer la transition, avec une moyenne de 42 % du budget total consacrés aux mesures vertes dans tous les États membres. Depuis 2013, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union a généré plus de 230 milliards d’EUR de recettes à réinvestir dans des mesures en faveur du climat et de l’énergie, y compris pour traiter les aspects sociaux touchant les ménages à revenus faibles ou moyens. À partir de 2026, le Fonds social pour le climat (FSC) nouvellement créé mettra à disposition 86,7 milliards d’EUR pour soutenir les personnes vulnérables et les microentreprises dans la transition énergétique et la transition dans le domaine des transports. La proposition à venir sur le cadre financier pluriannuel apportera de plus amples précisions sur les financements publics disponibles pour la transition, ainsi que sur les synergies nécessaires avec les investissements privés et les outils financiers innovants.

Une véritable égalité des conditions de concurrence pour les entreprises en Europe et dans le monde est possible lorsque d’autres pays adoptent leur propre tarification du carbone, ce qui contribue également à relever le niveau mondial d’ambition en matière d’action pour le climat. La task-force de la Commission «Diplomatie internationale des prix et des marchés du carbone» continue de dialoguer avec les pays partenaires et de les aider à mettre en place des marchés du carbone et à élaborer une approche globale de la tarification du carbone. Après la phase transitoire actuelle, le régime définitif du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) s’appliquera à partir de 2026. En confirmant qu’un prix a été payé pour les émissions de carbone intrinsèques générées lors de la production de certaines marchandises importées dans l’Union, le MACF garantira que le prix du carbone pour les importations est équivalent au prix du carbone applicable à la production au sein de l’Union et que les objectifs climatiques de l’Union ne sont pas compromis. En outre, la communication du 2 juillet sur la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre a annoncé des mesures supplémentaires qui réduiront le risque de fuite de carbone pour les exportateurs européens de marchandises couvertes par le MACF.

Les objectifs du pacte pour une industrie propre consistant à accroire la résilience et la compétitivité de l’Union sont encore renforcés par quatre trains de mesures omnibus sur la simplification, qui sont destinés à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les PME. En particulier, l’accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de simplification du MACF comprend un nouveau seuil de minimis qui exemptera 90 % des importateurs des règles du MACF, tout en maintenant l’ambition environnementale, 99 % des émissions totales de CO2 restant couvertes par le MACF.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne contribue à la poursuite, entre autres, des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le changement climatique est un problème transfrontière. Face aux problèmes transfrontières, l’action individuelle des États membres a peu de chances d’aboutir à des résultats optimaux. En revanche, une action coordonnée de l’Union peut efficacement compléter et renforcer les efforts locaux et nationaux. La coordination au niveau européen renforce l’efficacité de l’action pour le climat.

L’établissement d’un objectif climatique à l’échelle de l’Union pour 2040 aura des incidences pour l’ensemble de son économie. Cet objectif est nécessaire pour orienter un large éventail de politiques de l’Union et des mesures devront être prises à l’échelle de l’Union, au-delà même de la politique climatique. L’action coordonnée permettra de tenir compte des différentes capacités des États membres et des régions et d’utiliser la puissance du marché unique européen comme moteur d’un changement économiquement efficient. En outre, une action climatique coordonnée au niveau de l’Union est importante pour l’action climatique internationale, notamment en vue de définir la contribution déterminée au niveau national de l’Union au titre de l’accord de Paris, qui doit être communiquée à l’automne 2025.

•Proportionnalité

La proposition vise à servir de boussole en définissant plus précisément la voie à suivre pour parvenir à la neutralité climatique. Elle ne prescrit pas d’initiatives, de technologies ni de mesures particulières, laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre, compte tenu du cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans le rapport d’analyse d’impact accompagnant la communication sur l’objectif climatique pour 2040 9 , il est conclu qu’une réduction de 90 à 95 % (option 3) serait la mieux proportionnée pour amener l’économie de l’Union à la neutralité climatique d’ici à 2050 et pour que l’Union contribue à l’action mondiale pour le climat conformément aux objectifs de l’accord de Paris en matière de température, consistant à contenir l’élévation des températures bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

•Choix de l’instrument

L’objectif de la présente initiative est de fixer un objectif intermédiaire en matière de climat à l’échelle de l’Union pour 2040 en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3, de la loi européenne sur le climat. Dès lors, l’instrument le plus approprié pour atteindre l’objectif de la proposition est un règlement, suivant la forme de l’instrument législatif existant.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

L’initiative s’appuie sur le vaste débat auquel a donné lieu la communication sur l’objectif climatique pour 2040. Tant au Parlement européen qu’au Conseil, cette communication a suscité des discussions. En préparant la communication sur l’objectif climatique pour 2040 et l’analyse d’impact qui l’accompagne, la Commission a mené une consultation publique, qui s’est déroulée du 31 mars 2023 au 23 juin 2023. L’initiative s’appuie également sur l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique (ESABCC). En juin 2023, le conseil consultatif a publié un avis recommandant que l’Union se fixe, pour 2040, un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’ordre de 90 à 95 % par rapport à 1990 10 . Il a également adopté un rapport évaluant les progrès accomplis et la cohérence des mesures 11 . En juin 2025, le conseil consultatif a adopté un rapport dans lequel il a réaffirmé sa recommandation de 2023 après l’avoir réexaminée à la lumière de l’évolution du contexte 12 .

•Analyse d’impact

Dans le cadre de la communication sur l’objectif climatique pour 2040, la Commission a réalisé une analyse d’impact détaillée, fournissant une analyse minutieuse de différents niveaux d’émissions nettes de gaz à effet de serre en 2040 et, à cet égard, des trajectoires sectorielles qui permettraient de parvenir à la neutralité climatique entre 2030 et 2050. La Commission a également publié un rapport sur le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050, comme l’exige la loi européenne sur le climat.

L’analyse d’impact couvre tous les secteurs dans lesquels des mesures sont nécessaires pour que l’Union atteigne son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050. Elle s’appuie sur la législation relative au pacte vert et sur les mesures REPowerEU visant à faire face à la crise énergétique.

Dans l’analyse d’impact, les conséquences de trois options envisageables pour 2040 ont été examinées en détail.

La principale différence entre ces trois options réside dans le rythme de la transition. L’analyse d’impact a conclu que l’option 3 est la plus efficace pour amener l’Union à la neutralité climatique d’ici à 2050, car elle permet une réduction plus importante des émissions nettes de gaz à effet de serre avant 2040. Elle nécessitera ainsi moins d’efforts supplémentaires après 2040 pour parvenir à des émissions nettes nulles à l’horizon 2050. De plus, l’option 3 aboutit aux émissions cumulées de gaz à effet de serre (le «budget GES») les plus faibles pour l’Union, ce qui en fait la meilleure option sous l’angle de la contribution de l’Union à la limitation du changement climatique et donne à ses partenaires du monde entier l’exemple le plus crédible pour accélérer l’action pour le climat. L’objectif de 90 % recommandé par la Commission représente le seuil minimal pour l’option 3 et le seuil maximal pour l’option 2.

Le 22 décembre 2023, le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif assorti de réserves 13 , accompagné de recommandations d’amélioration. L’analyse d’impact a été modifiée en conséquence.

En outre, en mai 2024, la Commission a publié un rapport concernant l’application de la loi européenne sur le climat 14 . Elle y a détaillé les mesures prises depuis l’entrée en vigueur de la loi européenne sur le climat pour accélérer la transition vers la neutralité climatique.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle contribue en particulier à l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 15 .

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les incidences indirectes sur les budgets des États membres dépendront du choix des politiques et des mesures nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des autres mesures d’atténuation, et découleront principalement d’éventuelles propositions complémentaires visant à réviser les instruments connexes ou à en proposer de nouveaux afin de parvenir aux réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre qui s’imposent.

La mise en œuvre de la présente proposition ne nécessitera pas d’augmentation des capacités des services de la Commission, comme indiqué dans la fiche financière et numérique législative jointe en annexe.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Pour faire en sorte que l’Union reste sur la bonne voie pour atteindre son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, il est essentiel que les États membres transmettent des rapports de façon transparente et régulière, que la Commission procède à des évaluations rigoureuses et que des mécanismes de suivi des progrès accomplis soient mis en place. L’initiative ne modifie pas les modalités de suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs établis par la loi européenne sur le climat.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article premier contient toutes les propositions de modification de la loi européenne sur le climat, à savoir:

Article premier – Objet et champ d’application: inclure une référence à l’objectif climatique pour 2040 eu égard au champ d’application de la loi européenne sur le climat.

Article 4 – Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat: fixer l’objectif à l’échelle de l’Union pour 2040, à partir de l’analyse d’impact détaillée accompagnant la communication sur l’objectif climatique pour 2040, et en tenant compte des avis scientifiques de l’ESABCC. D’après l’évaluation, réalisée par la Commission à l’échelle de l’Union, de la version finale des plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) mis à jour 16 , l’Union est en bonne voie pour réduire, d’ici à 2030, ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’environ 54 % par rapport aux niveaux de 1990, si les États membres mettent pleinement en œuvre les mesures nationales et politiques de l’Union existantes et planifiées. L’Union est donc bien partie pour atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé pour 2030, à savoir réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport à 1990. La Commission a également pris en considération les conclusions tirées des évaluations des progrès réalisées dans le rapport d’étape 2023 sur l’action climatique, les résultats du bilan mondial et les éléments énoncés à l’article 4, paragraphe 5, ainsi que le rapport sur le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050. Les émissions nettes de gaz à effet de serre couvertes par l’objectif correspondent aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union réglementées par le droit de l’Union 17 . La disposition modifiée remplace l’article 4, paragraphes 3 à 5, qui expose le processus ayant abouti à cet amendement. Conformément à l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre et au cadre d’action qui y est associé, à la neutralité climatique visée en 2050 et à l’objectif de réduction de 90 % proposé pour 2040, le «budget GES» indicatif qui en résulte pour l’Union, sur la période 2030-2050, est estimé à 16 Gt de CO2 eq, comme expliqué à l’annexe 14 de l’analyse d’impact accompagnant la communication sur l’objectif climatique pour 2040. Ce budget GES se situe dans la fourchette analysée par l’ESABCC à partir de scénarios réalisables compatibles avec un réchauffement planétaire de 1,5 °C.

2025/0524 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen 18 ,

vu l’avis du Comité des régions 19 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les résultats du premier bilan mondial 20 au titre de l’accord de Paris 21 , qui a été achevé lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à la fin de l’année 2023, ont permis de constater que les parties mettent en place des politiques climatiques de plus en plus efficaces, mais qu’il est urgent de prendre des mesures supplémentaires pour placer véritablement le monde sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.

(2)En adoptant le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil 22 , l’Union a inscrit dans sa législation un objectif contraignant de neutralité climatique à l’échelle de son économie d’ici à 2050, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d'ici à cette date, ainsi que l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite; elle s’est également fixé un objectif climatique intermédiaire contraignant à l’horizon 2030 et a prévu l’établissement d’un objectif climatique intermédiaire à l’échelle de l’Union pour 2040.

(3)Tenant compte de l’avis scientifique du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et sur la base d’une analyse d’impact détaillée, la Commission a présenté, dans sa communication du 6 février 2024 intitulée «Garantir notre avenir – Objectif climatique de l’Europe pour 2040 et voie vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 pour une société durable, juste et prospère» 23 , un objectif recommandé de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 90 % pour 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

(4)En vue de proposer l’objectif climatique de l’Union pour 2040, la Commission a examiné: les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes, y compris les derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du conseil consultatif; les incidences sociales, économiques et environnementales, y compris les coûts de l’inaction; la nécessité de faire en sorte que la transition soit juste et socialement équitable pour tous; le rapport coût-efficacité et l’efficience économique; la compétitivité de l’économie de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises et des secteurs les plus exposés aux fuites de carbone; les meilleures technologies présentant un bon rapport coût-efficacité, sûres et évolutives disponibles; l’efficacité énergétique et le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’accessibilité financière de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement en énergie; l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci; la nécessité de garantir l’efficacité environnementale et une progression dans le temps; la nécessité de maintenir, gérer et renforcer les puits naturels à long terme et de protéger et restaurer la biodiversité, y compris dans le milieu marin; les besoins et possibilités d’investissement; l’évolution de la situation et les efforts entrepris au niveau international pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et l’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); les informations existantes sur le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050.

(5)Afin d’atteindre l’objectif climatique à l’horizon 2040, il est essentiel, entre autres, de mettre pleinement en œuvre le cadre convenu pour 2030, de garantir et de soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne, d'assurer des trajectoires de transition fondées sur les meilleures technologies d’un bon rapport coût-efficacité, sûres et évolutives disponibles, de centrer davantage les efforts sur une transition juste qui ne laisse personne de côté, de garantir une concurrence loyale avec les partenaires internationaux, de décarboner le système énergétique grâce à l’ensemble des solutions à émissions de carbone nulles ou faibles (y compris les énergies renouvelables, le nucléaire, l’efficacité énergétique, le stockage, les capacités de CSC et de CUC, les absorptions de carbone, la géothermie et l’hydroénergie, ainsi que toutes les autres technologies énergétiques «zéro net» actuelles et futures), et d’organiser un dialogue stratégique sur le cadre pour l’après-2030 avec tous les secteurs concernés. Avec le pacte pour une industrie propre, l’Union met en place les conditions d’une transition réussie, en mettant l’accent à la fois sur la décarbonation et le renouveau industriel, y compris par des mécanismes de soutien à l’industrie européenne, un meilleur accès aux financements publics et privés, des conditions de concurrence égales à l’échelle mondiale et des conditions claires propices à l’adoption et à l’expansion des technologies propres, afin de renforcer la compétitivité et l’innovation industrielles dans l’Union.

(6)Au vu de l’objectif de neutralité climatique pour 2050, il convient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les absorptions d’ici à 2040, afin de garantir que les émissions nettes de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les émissions après déduction des absorptions, sont réduites de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs de l’économie.

(7)Il y a lieu d’accorder la priorité à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union et de compléter cette démarche par une intensification des absorptions, y compris au moyen de solutions tant naturelles que technologiques. Lors de l’élaboration du train de mesures pour l’après-2030, il convient d’accorder toute l’attention nécessaire à la contribution des réductions d’émissions brutes par rapport aux absorptions naturelles et technologiques. Les absorptions fondées sur la nature et les absorptions industrielles joueront un rôle croissant dans l’économie de l’Union au cours des prochaines décennies, compte tenu de la nécessité d’équilibrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre au plus tard d’ici à 2050 et de parvenir à des émissions négatives par la suite. Des mesures d’incitation seront élaborées à l’occasion du réexamen de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 24 en 2026, lors duquel la Commission envisage d’inclure les absorptions permanentes de carbone à l’échelle de l'Union dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union («SEQE de l’UE») aux fins de la compensation des émissions résiduelles des secteurs où il est difficile de réduire les émissions.

(8)L’Union a mis en place un cadre réglementaire en vue d’atteindre l’objectif climatique pour 2030. La législation mettant en œuvre cet objectif comprend notamment la directive 2003/87/CE, qui établit le SEQE de l’UE, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil 25 , qui définit des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, et le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil 26 , qui fixe des objectifs d'absorption nette de carbone pour le secteur de l’utilisation des terres. La Commission devrait évaluer la manière dont il convient de modifier la législation pertinente de l’Union afin d’atteindre l’objectif climatique pour 2040. Lors de la conception de la future architecture, la Commission devrait préparer des analyses d’impact détaillées, examinant notamment les incidences sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises, et envisager de prendre les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la présentation de propositions législatives. Il convient de prendre dûment en considération un certain nombre d’éléments en vue de faciliter la réalisation de l’objectif pour 2040, y compris une éventuelle contribution limitée des crédits internationaux de haute qualité, visés à l’article 6 de l’accord de Paris, à la réalisation de l’objectif pour 2040, au cours de la seconde partie de la décennie 2030-2040, conformément aux règles de comptabilisation de l’accord de Paris; le rôle des absorptions permanentes de carbone à l'échelle de l’Union (émissions biogéniques avec captage et stockage du carbone, ou bioCSC, et captage direct dans l’air avec stockage du carbone, ou DACCS) dans le SEQE de l’UE; une plus grande flexibilité entre les secteurs. Pour permettre l’évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, la future architecture devrait reposer sur des analyses d’impact solides. Cette future architecture devrait également favoriser la convergence, tout en tenant compte du principe d’équité et des particularités des États membres, y compris celles des îles et des régions ultrapériphériques.

(9)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d’un objectif climatique à l’échelle de l’Union pour 2040, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de l’ampleur et des incidences de cet objectif, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2021/1119 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2021/1119

Le règlement (UE) 2021/1119 est modifié comme suit:

1) À l’article 1er, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Le présent règlement établit en outre un objectif contraignant de l’Union pour 2040.».

2) À l’article 4, les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2040 consiste en une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) de 90 % d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990.

4. Dans la perspective de l’après-2030, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe 3 du présent article et de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et envisage de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il convient et à partir d’une analyse d’impact détaillée, conformément aux traités.

Certaines mesures créant des conditions favorables sont déjà mises en œuvre et leurs effets sont déjà visibles, mais tel n’est pas encore le cas pour toutes. La Commission s’efforce d’accélérer et de renforcer le cadre facilitateur afin de garantir que les conditions sont réunies pour soutenir l’industrie et les citoyens européens tout au long de la transition, dans le plein respect du droit de l’Union.

Dans le cadre du réexamen visé au premier alinéa, afin de faciliter la réalisation de l’objectif fixé au paragraphe 3 du présent article, la Commission veille à ce que les éléments suivants soient dûment pris en considération dans les propositions législatives:

(a)à partir de 2036, une éventuelle contribution limitée des crédits internationaux de haute qualité, visés à l’article 6 de l’accord de Paris, à la réalisation de l’objectif pour 2040, correspondant à 3 % des émissions nettes de l’Union en 1990, en vue d’aider l’Union et les pays tiers à réaliser des trajectoires de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète bien en deçà de 2 °C et à poursuivre les efforts visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, l’origine, les critères de qualité et les autres conditions relatives à l’acquisition et à l’utilisation de ces crédits étant régis par le droit de l’Union;

(b)le rôle des absorptions permanentes à l’échelle de l’Union dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union («SEQE de l’UE») aux fins de la compensation des émissions résiduelles des secteurs où il est difficile de réduire les émissions;

(c)une plus grande flexibilité entre les secteurs, afin de favoriser la réalisation des objectifs d’une manière efficace par rapport aux coûts;

(d)la prise en compte du rapport coût-efficacité et du principe de solidarité dans les objectifs et les efforts des États membres pour l’après-2030, à la lumière des circonstances nationales;

(e)les meilleures données scientifiques disponibles les plus récentes, y compris les derniers rapports du GIEC et du conseil consultatif;

(f)les incidences sociales, économiques et environnementales;

(g)les coûts de l’inaction et les avantages de l’action à moyen et long terme;

(h)la nécessité de faire en sorte que la transition soit juste et socialement équitable pour tous;

(i)la simplification, la neutralité technologique, le rapport coût-efficacité, l’efficience économique et la sécurité économique;

(j)l’action pour le climat en tant que moteur de l’investissement et de l’innovation;

(k)la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union à l’échelle mondiale, en particulier celle des petites et moyennes entreprises et des secteurs industriels les plus exposés aux fuites de carbone, de manière à garantir une concurrence loyale;

(l)les meilleures technologies présentant un bon rapport coût-efficacité, sûres et évolutives disponibles;

(m)le coût abordable de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et le principe de primauté de l’efficacité énergétique;

(n)l’équité et la solidarité entre les États membres et au sein de ceux-ci;

(o)la nécessité de garantir l’efficacité environnementale et une progression dans le temps;

(p)la nécessité de maintenir, de gérer et de renforcer les puits naturels à long terme, de protéger et de restaurer la biodiversité, ainsi que de tenir compte des incertitudes, notamment celles liées aux effets du changement climatique dans le secteur de l’utilisation des terres;

(q)les besoins et les possibilités d’investissement, y compris l’accès aux financements publics et privés;

(r)l’évolution de la situation et les efforts entrepris au niveau international pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris et l’objectif ultime de la CCNUCC, ainsi que l’appui apporté par l’Union à ses partenaires pour faire face au changement climatique et à ses incidences.».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Action pour le climat

Rubrique 3 Ressources naturelles et environnement

Titre 9 – Environnement et action pour le climat

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

La proposition répond à l’obligation de la Commission, énoncée à l’article 4, paragraphe 3, de la loi européenne sur le climat, de présenter une proposition législative afin de modifier ladite loi pour y intégrer l’objectif climatique de l’Union pour 2040.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Établir l’objectif climatique de l’Union pour 2040

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition donne à l’Union un objectif en matière de climat pour 2040, en vue d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Elle permettra d’éclairer la préparation du cadre pour l’après-2030. Elle ne propose pas de nouvelles mesures, pas plus qu’elle ne fixe de nouveaux objectifs sectoriels. Le cadre pour l’après-2030 déterminera quelles parties intéressées sont concernées.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union [d’après les données transmises au titre du règlement (UE) 2018/1999]

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27

✓ la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Après l’établissement de l’objectif climatique pour 2040 et conformément aux réexamens prévus dans la législation, une architecture stratégique en matière de climat pour l’après-2030 sera élaborée.

Le changement climatique ne connaît pas de frontières, et ce problème ne saurait être résolu au seul niveau régional ou local. Une action coordonnée de l’Union peut efficacement compléter et renforcer les efforts locaux et nationaux et ainsi renforcer l’action en faveur du climat.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’Union s’est dotée d’un cadre complet de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a déjà entamé la modernisation et la transformation de l’économie dans la perspective de la neutralité climatique. En 2023, les émissions totales nettes de gaz à effet de serre étaient inférieures de 37 % à leur niveau de 1990, le PIB ayant augmenté de 68 % au cours de la même période, comme le montre le rapport d’étape 2024 sur l’action climatique de l’UE [COM(2024) 498].

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition vise à compléter le cadre d’action existant en établissant un objectif en matière de climat pour 2040.

Elle est également compatible avec le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

✓ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2025 jusqu'en 2026,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 28

✓ Gestion directe par la Commission

–✓ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative. Il n’est pas nécessaire de prévoir des effectifs supplémentaires.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

La proposition s’inscrit dans la continuité de la loi européenne sur le climat, reposant sur les mêmes évaluations que celles déjà effectuées par la Commission. La loi européenne sur le climat s’appuie sur le solide cadre de transparence concernant les émissions de gaz à effet de serre et sur d’autres informations relatives au climat prévues par le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, plutôt que d’imposer aux États membres des flux de déclaration supplémentaires.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Sans objet. La proposition n’a pas pour objectif de mettre en œuvre un programme financier; elle vise à élaborer une politique à long terme. Le mode de gestion, les mécanismes de mise en œuvre du financement, les modalités de paiement et la stratégie de contrôle en matière de taux d’erreur ne sont pas applicables.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Au titre de la loi sur le climat, la Commission évalue régulièrement les progrès accomplis, formulant d’éventuelles recommandations et mesures supplémentaires.

Il se pourrait que les États membres prennent du retard dans l’exécution des obligations de planification et de communication d’informations qui leur incombent en vertu du règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Grâce aux systèmes existants et bien établis de communication d’informations sur le climat (prévus par le règlement sur le mécanisme de surveillance et intégrés dans le règlement sur la gouvernance), des procédures sont en place pour faire en sorte que les rapports concernant les émissions de gaz à effet de serre arrivent en temps voulu et fassent l’objet d’un contrôle de qualité, que les lacunes puissent être rectifiées et que les États membres manquant à leurs obligations en matière de communication d’informations puissent bénéficier d’une aide.

La présente initiative n’entraîne pas de nouveaux contrôles/risques significatifs qui ne seraient pas couverts par un cadre de contrôle interne existant. Aucune mesure spécifique au-delà de l’application du règlement financier n’a été envisagée.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Aucune mesure spécifique au-delà de l’application du règlement financier n’a été envisagée.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 29

de pays AELE 30

de pays candidats et pays candidats potentiels 31

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

09 02 03 00

OUI

NON

OUI

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1,1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 32
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			=2a+2b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
									Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
									2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)			Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
			Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)						(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6			Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)			Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives» 33
DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7				Engagements			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel				Paiements			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
						Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
						2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements		(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
						Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
						2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements		(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)		Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)					(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6		Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (montant de référence)		Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives» 34

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3,1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4,1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 35

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Aucune ressource supplémentaire nécessaire L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative. Il n’est pas nécessaire de prévoir des effectifs supplémentaires.

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

Aucune ressource supplémentaire nécessaire L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative.

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 36
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Aucune exigence pertinente en matière numérique. La proposition fixe l’objectif climatique pour 2040 dans la législation, fournissant ainsi une certaine prévisibilité et une indication claire de la trajectoire de transition nécessaire. Elle ne prescrit pas d’initiatives ni de mesures particulières, pas plus qu’elle ne contient d’exigences en matière de communication d’informations ou dans un autre domaine. Il n’est pas possible d’utiliser des moyens numériques pour établir l’objectif climatique pour 2040. Les éventuelles propositions complémentaires visant à réviser les instruments connexes ou à adopter d’éventuels nouveaux instruments en vue de réaliser les réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre qui s’imposent peuvent comporter des exigences pertinentes en matière numérique qui, le cas échéant, seront alors évaluées dans le cadre de ces propositions.

4.2.Données

Aucune exigence pertinente en matière numérique n’a été relevée.

4.3.Solutions numériques

Aucune exigence pertinente en matière numérique n’a été relevée.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Aucune exigence pertinente en matière numérique n’a été relevée.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Aucune exigence pertinente en matière numérique n’a été relevée.

(1) COM(2025) 30 final.

(2) Rapport Draghi sur la compétitivité de l’Union européenne .

(3) COM(2024) 63 final.

(4) SWD(2024) 63 final.

(5) SWD(2024) 63 final.

(6) COM(2024) 163 final.

(7) COM(2025) 79 final.

(8) COM(2025) 96 final.

(9) SWD(2024) 63 final.

(10) Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, Scientific advice for the determination of an EU-wide 2040 climate target and a greenhouse gas budget for 2030–2050 (Avis scientifique en vue de la détermination d’un objectif climatique à l’échelle de l’Union pour 2040 et d’un budget en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050), 2023, DOI: 10.2800/609405.

(11) Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, Towards EU climate neutrality: progress, policy gaps and opportunities, Assessment Report 2024 (Vers la neutralité climatique de l’Union: progrès, lacunes et opportunités, Rapport d’évaluation 2024), DOI: 10.2800/216446.

(12) Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, Scientific advice for amending the European Climate Law – Setting climate goals to strengthen EU strategic priorities (Avis scientifique sur la modification de la loi européenne sur le climat – Fixer des objectifs climatiques pour renforcer les priorités stratégiques de l’Union), DOI: 10.2800/1978453.

(13) SEC(2024) 64 final.

(14) COM(2024) 196 final.

(15) JO C 326 du 26.10.2012, p. 391.

(16) COM(2025) 274 final.

(17) Comme expliqué dans les informations techniques accompagnant le rapport d’étape de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’action climatique de l’UE (2024), SWD(2024) 249 final, COM(2024) 498 final.

(18) JO C, , , p. .

(19) JO C, , , p. .

(20) Décision 1/CMA.5.

(21) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4.

(22) Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2021/1119/oj).

(23) COM(2024) 63 final.

(24) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).

(25) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/842/oj).

(26) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 et la décision (UE) nº 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/841/oj).

(27) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(28) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(29) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(30) AELE: Association européenne de libre-échange.

(31) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(32) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(33) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(34) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(35) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(36) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.