COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.9.2025
COM(2025) 465 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d'un protocole de mise en œuvre de l'accord avec la République gabonaise
{SWD(2025) 251 final} - {SWD(2025) 252 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable (APPD) avec la République gabonaise 1 , ainsi qu’un protocole de mise en œuvre, qui répondent aux besoins de la flotte de l'Union et qui soient conforme au règlement (UE) nº 1380/2013 2 relatif à la politique commune de la pêche (PCP).
Remplacer l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) existant entre l’Union européenne et le Gabon par un APPD permettrait de mieux refléter les changements découlant de la réforme de la PCP en 2013 et notamment une meilleure intégration de la durabilité.
Le 10 juin 2025, le Ministre des Affaires étrangères de la République gabonaise 3 a formellement notifié à l’Union européenne sa volonté de dénoncer l’APP entre l’Union européenne et le Gabon. Néanmoins, les autorités de la République gabonaise ont également exprimé leur volonté de négocier un nouvel accord de pêche. L'Union européenne considère que, bien que l’accord actuel reste en vigueur, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) devrait être négocié afin de mettre à jour le partenariat de pêche UE-Gabon.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’APP existant entre l’Union européenne et le Gabon a été signé le 6 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APP d’une durée de cinq ans 4 est entré en application le 29 juin 2021 et expirera le 28 juin 2026. Il fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les propriétaires de navires. La contrepartie financière publique annuelle de l’Union versée au Gabon s’élève, pour la dernière année d’application, à 2 600 000 EUR, dont 1 000 000 EUR sont destinés à l’appui sectoriel.
Le protocole 2021-2026 à l’APP avec le Gabon prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (Espagne et France). Le protocole 2021-2026 à l’APP avec le Gabon prévoit en outre la possibilité d’organiser des campagnes de pêche exploratoires par des chalutiers ciblant des crustacés profonds par un maximum de quatre navires.
L’Union européenne dispose déjà d’un réseau bien développé d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) bilatéraux actifs en Afrique de l’Ouest et Centrale, à savoir avec la Mauritanie, Cabo Verde, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Côte d’Ivoire et Sao Tomé-et-Principe. Les APPD contribuent à promouvoir sur le plan international, les objectifs de la PCP, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union. En outre, les APPD renforcent la position de l’Union européenne au sein d’organisations de pêche internationales et régionales, en particulier au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), organisme créé en vertu du droit international pour la conservation et la gestion des espèces de grands migrateurs dans la région. Enfin, les APPD s’appuient sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à l’amélioration du respect des mesures internationales, notamment à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un APPD et d’un protocole avec le Gabon est conforme à l’action extérieure de l’Union à l'égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits humains. De plus, la stratégie d’investissement Global Gateway de l’UE vise à aider ses partenaires à transformer leurs économies en travaillant sur les chaines de valeurs et la création d’emploi pour renforcer la résilience des secteurs comme celui de la pêche.
La promotion du travail décent est assurée par la négociation attendue d’une clause sociale en ligne avec la Convention C188 de l’OIT pour les travailleurs du pays partenaire amenés à être employés par les navires de l’Union.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est le TFUE, cinquième partie «L’action extérieure de l’Union», titre V «Accords internationaux», article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.
La base juridique substantielle est l'article 43(2) TFUE concernant la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet; compétence exclusive.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.
•Choix de l'instrument
Le choix de l’instrument découle de l’application de l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
La Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APP conclu avec le Gabon et à une évaluation ex ante d’un éventuel nouveau protocole. Le rapport de cette évaluation est publié 5 .
En conclusion, il ressort du rapport d’évaluation que le secteur de la pêche thonière de l’Union est fortement intéressé par la possibilité de poursuivre ses activités de pêche au Gabon. Cependant, il ressort également du rapport d’évaluation une inadéquation entre le nombre de possibilités offertes et leur utilisation dans le dernier protocole. Un éventuel futur protocole devrait diminuer le nombre de possibilités offertes, ce qui devrait avoir comme résultat une réduction de la contrepartie financière du protocole.
Étant donné l’intérêt exprimé par la flotte de l’Union européenne, le nouveau protocole pourrait envisager l’inclusion d’une nouvelle catégorie commerciale de pêche aux crustacés profonds si les meilleurs avis scientifiques disponibles et les informations pertinentes, notamment les conclusions des réunions scientifiques communes tenues entre l’Union et les autorités Gabonaises au cours du protocole 2021-2026, le permettent. Le renouvellement du protocole contribuera également à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des pêcheries dans la région. L’évaluation démontre qu’un renouvellement du protocole présenterait également des avantages pour le Gabon compte tenu de l’importance de la contribution financière versée au titre du protocole pour le développement du secteur de la pêche. Afin de maximiser les avantages pour le Gabon, un nouvel accord devrait encourager les interactions entre la flotte de l’UE et les acteurs locaux et l’appui sectoriel pourrait se concentrer sur des activités permettant de mieux soutenir le développement durable du secteur de la pêche au niveau national.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de l’Union et du Gabon ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
Les évaluations menées ont fait appel à des experts du domaine, indépendants.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation en annexe à la proposition de décision recommandent d’inclure une clause relative aux conséquences des violations des droits humains et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’incidence budgétaire d’un nouveau protocole découlera du versement d’une contrepartie financière au Gabon. Les montants annuels des engagements et des crédits de paiements à prévoir sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle de façon compatible avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, y compris la ligne de réserve 30.020200 pour les propositions qui ne sont pas entrées en vigueur au début de l’année 6 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient commencer au cours du troisième trimestre de 2025 dans l’objectif de limiter l’interruption des activités de pêche à l’expiration du protocole actuel mettant en œuvre l’APP, le 28 juin 2026.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La Commission recommande:
- que le Conseil l'autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Gabon et d’un protocole de mise en œuvre;
- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
- qu'elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d'un protocole de mise en œuvre de l'accord avec la République gabonaise
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43 (2), en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il suit:
(1)convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d'un protocole de mise en œuvre de l'accord avec le Gabon.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec la République gabonaise et son protocole de mise en œuvre.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique de la pêche» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.9.2025
COM(2025) 465 final
ANNEXE
de la
recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable et d'un protocole de mise en oeuvre de l'accord avec la République gabonaise
{SWD(2025) 251 final} - {SWD(2025) 252 final}
ANNEXE
Directives de négociation
–L’objectif des négociations est de conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable (APPD) et un protocole de mise en œuvre de l'accord entre l’Union européenne et la République gabonaise, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.
–Cet APPD ainsi que son protocole de mise en œuvre devraient définir le cadre général pour les activités de pêche des navires de l’UE dans les eaux du Gabon et pour la coopération de l’UE avec le Gabon dans le domaine de la pêche.
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’UE et au Gabon, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:
·établir un cadre de coopération bilatérale stable dans le domaine de la pêche durable ;
·garantir l’accès à la zone de pêche du Gabon et les autorisations nécessaires pour que les navires de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Atlantique ;
·mettre pleinement en œuvre les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche des navires de l’Union ciblent exclusivement le reliquat des ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés. En l’occurrence, pour les espèces hautement migratrices, le reliquat disponible dans les eaux du Gabon des espèces couvertes par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est défini au travers des mesures de conservation et de gestion des espèces hautement migratrices dans l’océan Atlantique adoptées par la Commission internationale de conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Pour les espèces de crustacés profonds, un reliquat des ressources disponibles pourrait éventuellement être identifié en prenant en compte les meilleurs avis scientifiques disponibles et les informations pertinentes ;
·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde aux intérêts de la flotte de l’Union,
·viser à obtenir l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères dans la zone de pêche du Gabon, en incluant une clause relative à la non-discrimination entre les flottes, ainsi qu’à la transparence sur les activités de pêche autorisées au Gabon.
·faire en sorte que l’accès à la zone de pêche soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;
·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement du Gabon, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et la mise à disposition d’avis scientifiques, les droits sociaux des pêcheurs et, d’autre part, de soutenir l’activité économique;
·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits humains (y compris les droits sociaux) et des principes démocratiques;
·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et d’un travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT);
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche à accorder aux navires de l’UE;
·la compensation financière et ses modalités de paiement;
·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.