COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 462 final

2025/0258(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme «Pericles V»), et abrogeant le règlement (UE) 2021/840

{SWD(2025) 253 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs

L’euro, en tant que monnaie unique de l’Union, représente un intérêt européen fondamental dont l’intégrité doit être protégée dans toutes ses dimensions. Le faux-monnayage continue de représenter une menace considérable. Même si le nombre moyen de faux billets en euros détectés chaque année reste sous contrôle, une vigilance continue est nécessaire, comme en témoignent la disponibilité croissante d’euros et de dispositifs de sécurité contrefaits de haute qualité sur internet/sur le dark net, l’émergence de billets au dessin falsifié et l’existence de points névralgiques du faux-monnayage, par exemple en Turquie et en Chine. En outre, les euros en espèces continuent d’être largement utilisés dans l’UE parallèlement aux moyens de paiement électroniques, ce qui nécessite une protection permanente contre le faux-monnayage de la monnaie unique. La fausse monnaie porte préjudice aux citoyens et aux entreprises qui ne sont pas remboursés lorsqu’ils en reçoivent, même s’ils sont de bonne foi. Plus généralement, elle influence le cours légal et la confiance des citoyens et des entreprises dans les pièces et billets en euros authentiques.

•Cohérence avec les dispositions existantes

Depuis son introduction en tant que monnaie unique, il est nécessaire de protéger l’euro contre le faux-monnayage à l’échelle de l’UE et de disposer d’un programme spécifique consacré à cette fin. L’actuel programme Pericles IV, établi par le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 1 , est spécifiquement consacré à la protection des billets et pièces en euros contre le faux-monnayage.

L’approche transnationale et pluridisciplinaire distincte du programme Pericles IV 2 ainsi que l’accent mis sur le renforcement des capacités de protection de l’euro en font un programme unique parmi les programmes de l’UE. Comme l’ont constamment indiqué les rapports annuels du programme, celui-ci complète clairement l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), qui est le plus fréquemment utilisé en soutien des négociations d’adhésion, et le Fonds pour la sécurité intérieure – Police 3 , qui vise à prévenir et à combattre la criminalité en général. Depuis que la contrefaçon de monnaie a été érigée en priorité dans le plan d’action opérationnel de l’EMPACT 4 , la Commission travaille en étroite coordination avec le chef de file de l’EMPACT afin de maximiser la complémentarité entre les deux sources de financement. Compte tenu de sa spécialisation et de sa pluridisciplinarité, le programme Pericles prend l’initiative en matière de formation et de renforcement des capacités, tandis que l’EMPACT concentre ses activités sur les actions de soutien opérationnel des services répressifs.

La présente proposition législative porte sur l’initiative visant à poursuivre le programme Pericles au-delà de 2027.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Prévenir et combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes permet de préserver l’intégrité de l’euro, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans l’authenticité de l’euro et contribuant de ce fait à assurer le bon fonctionnement de celui-ci, à préserver la stabilité budgétaire et financière de l’Union et à encourager l’utilisation internationale de la monnaie unique de l’Union pour le commerce, les services financiers et les investissements.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La législation de l’Union relative à la protection de l’euro contre le faux-monnayage relève du champ d’application de l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ladite disposition prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation de la Banque centrale européenne, établissent les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Comme pour les éditions précédentes du programme, l’application du programme Pericles V sera étendue aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, dans le cadre d’une proposition de règlement parallèle du Conseil fondée sur l’article 352 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. En vertu de l’article 3, paragraphe 1, point c), du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans ce domaine, aucune action des États membres de la zone euro n’est possible et le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

•Proportionnalité

Le règlement proposé est nécessaire, indiqué et approprié pour la réalisation de l’objectif final. Il propose de renforcer l’efficacité de la coopération entre les États membres, ainsi qu’entre ces derniers et la Commission, sans restreindre la capacité des États membres à protéger l’euro contre la contrefaçon. L’action au niveau de l’Union est justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante

Une évaluation intermédiaire du programme Pericles IV a été réalisée en 2024, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/840. La conclusion de l’évaluation est que le programme Pericles IV remplit son objectif de contribution à la prévention du faux-monnayage en euros et à la lutte contre ce phénomène et préserve ainsi l’intégrité des billets et pièces en euros.

Ce programme s’est généralement révélé efficace pour améliorer l’échange d’informations, les compétences techniques, les cadres institutionnels et les capacités opérationnelles de lutte contre le faux-monnayage en euros, tant dans les États membres de l’UE que dans les pays tiers. Il a facilité la mise en réseau et les enquêtes collaboratives, permettant ainsi d’obtenir des résultats significatifs, comme la saisie de faux euros et le démantèlement d’organisations criminelles. 

En proposant des formations techniques, des séminaires, des échanges de personnel et des études, le programme Pericles a soutenu les mesures prises par les États membres, en particulier lorsque les financements nationaux étaient limités. Il a donc permis jusqu’à présent d’obtenir les résultats et les impacts recherchés, tout en assurant une utilisation efficiente des ressources. Si ses frais de gestion sont comparativement élevés, par rapport à des programmes similaires, cela s’explique principalement par son budget global limité. Le poids de ces frais tend d’ailleurs à se réduire grâce à la numérisation, qui permet des gains d’efficience globaux. Les services de la Commission sont étroitement associés à la coordination et à la mise en œuvre des actions, par exemple en présidant les réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG), ce qui assure l’adhésion des États membres ainsi qu’un suivi efficace. La génération IV du programme Pericles fait l’objet d’évaluations intermédiaire et ex post, même si, compte tenu de la petite taille de ce programme et du degré élevé de continuité sur plusieurs périodes de programmation, la question de la proportionnalité de deux exigences d’évaluation par cycle de financement par rapport au budget global a conduit à envisager que, pour la prochaine génération du programme, l’une des deux évaluations soit remplacée par un rapport de mise en œuvre.

En outre, le programme est considéré comme complémentaire et cohérent par rapport aux initiatives d’autres institutions de l’UE telles que la BCE et Europol. Les initiatives des États membres étant d’une portée limitée, le programme comble cette lacune en proposant des actions transnationales et pluridisciplinaires qui apportent une expertise et facilitent l’établissement de relations entre les États membres et avec les pays tiers. Le programme apporte en effet une forte valeur ajoutée européenne, en établissant et en renforçant des liens et des relations de coopération entre États membres, pays tiers, institutions de l’UE et organisations internationales qui dépassent le cadre d’action des différentes autorités nationales.

•Consultation des parties intéressées

•Analyse d’impact

•Simplification

L’exécution financière de Pericles sera encore simplifiée par un recours accru aux options simplifiées en matière de coûts pour les subventions, ce qui permettrait de réduire la charge administrative pesant sur les candidats au programme.

•Droits fondamentaux

La proposition est conforme aux valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), et les respecte lorsque les objectifs de l’initiative proposée sont liés à la promotion des droits fondamentaux et à l’application de la charte. Par exemple, la proposition promeut la liberté d’entreprise en garantissant l’utilisation sûre de la monnaie unique de l’Union comme mode de paiement.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission européenne propose d’allouer une enveloppe financière indicative de 7 000 000 EUR (en prix courants) au programme pour la période 2028-2034 8 . Des données détaillées sur l’estimation de l’incidence financière de la présente proposition figurent dans la fiche financière et numérique législative contenue dans la présente proposition.

2025/0258 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme «Pericles V»), et abrogeant le règlement (UE) 2021/840

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne 9 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’Union et les États membres se sont fixé pour objectif d’établir les mesures nécessaires à l’usage de l’euro en tant que monnaie unique. Parmi ces mesures figure la protection de l’euro contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans l’authenticité de l’euro et contribuant de ce fait à assurer le bon fonctionnement de celui-ci, à préserver la stabilité budgétaire et financière de l’Union et à encourager l’utilisation internationale de l’euro pour le commerce, les services financiers et les investissements.

(2)Le règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil 10 prévoit des échanges d’informations, une coopération et une assistance mutuelle, établissant ainsi un cadre harmonisé pour la protection de l’euro. Les effets dudit règlement sont étendus par le règlement (CE) nº 1339/2001 du Conseil 11 aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, afin que l’euro bénéficie d’un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.

(3)Le soutien accordé par le passé à de telles actions, grâce aux décisions 2001/923/CE 12 et 2001/924/CE du Conseil 13 qui ont établi le premier programme Pericles et ont été modifiées et prorogées par la suite par les décisions 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE du Conseil et par les règlements (UE) nº 331/2014 14 et (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil 15 , a permis de renforcer les actions de l’Union et des États membres dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux-monnayage. Par ces différents actes, le programme Pericles a permis d’assurer la protection de l’euro contre le faux-monnayage.

(4)À cet égard, dans sa communication sur les résultats de l’évaluation intermédiaire du programme Pericles IV 16 , la Commission a conclu que la structure de mise en œuvre actuelle du programme Pericles IV est généralement efficace, efficiente et durable et qu’elle reste pertinente pour s’adapter à l’évolution des menaces. Le programme Pericles IV comble une lacune majeure dans de nombreux États membres, dans lesquels les ressources nécessaires à l’organisation de formations internationales et pluridisciplinaires sur la contrefaçon de l’euro sont souvent limitées. Par les soutiens ciblés qu’il fournit, ce programme renforce la capacité de l’UE à lutter contre le faux-monnayage en euros et soutient l’établissement de nouvelles relations et de nouveaux réseaux et le déploiement de nouveaux efforts de coopération transnationale. Par conséquent, le programme Pericles devrait être poursuivi au-delà de 2028.

(5)La protection de la monnaie unique européenne en tant que bien public revêt une dimension transnationale indéniable et va donc au-delà de l’intérêt et de la responsabilité individuels des États membres. Compte tenu de la circulation transfrontière de l’euro et de la forte implication de la criminalité organisée internationale dans sa contrefaçon, les cadres nationaux de protection devraient être complétés par une initiative de l’Union visant à garantir l’homogénéité de la coopération nationale et internationale et à répondre à d’éventuels nouveaux risques transnationaux. Par conséquent, en établissant le programme en matière d’échange, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage, le présent règlement est nécessaire, indiqué et approprié pour la réalisation des objectifs du programme. Le programme devrait renforcer l’efficacité de la coopération entre les États membres, ainsi qu’entre ces derniers et la Commission, sans restreindre la capacité des États membres à protéger l’euro contre la contrefaçon. L’action au niveau de l’Union est justifiée, car elle aide manifestement les États membres à protéger l’euro collectivement et elle encourage le recours à des structures communes de l’Union pour renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes.

(6)Le présent règlement établit une enveloppe financière indicative pour le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles V»). Aux fins du présent règlement, les prix courants sont calculés en appliquant un déflateur fixe de 2 %. 

(7)Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a démontré la nécessité d’un cadre financier pluriannuel et de programmes de dépenses de l’Union plus souples. À cet effet, et conformément aux objectifs du présent règlement, le financement devrait dûment tenir compte de l’évolution des besoins politiques et des priorités de l’Union, tels qu’identifiés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget.

(8)Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 17 s’applique au programme «Pericles V». Il énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union, y compris celles concernant les subventions, les prix, les dons non financiers, les marchés, la gestion indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(9)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 18 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 19 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 20 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 21 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut ouvrir une enquête et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 22 . Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne les droits et accès nécessaires et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(10)Le programme doit être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 202X/XXXX, qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés à l’article 33, paragraphe 2, points d) et f), respectivement, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail relatif aux financements de l’Union, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité.

(11)En vertu de l’article 85, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil 23 , les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer sont admissibles pour bénéficier d’un financement au titre du programme, sous réserve des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer.

(12)Les actions éligibles à un financement visant à promouvoir les échanges d’informations et de personnel, l’assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique de l’Union contre le faux-monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans l’ensemble de l’Union, tout en démontrant l’aptitude de l’Union à lutter contre les formes graves de criminalité organisée. Pour que le programme soit pérenne, il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre les différents types d’actions éligibles à un financement et de continuer à mettre l’accent sur les menaces actuelles et émergentes, y compris les billets au dessin falsifié et la distribution de contrefaçons sur internet. Les actions éligibles devraient également tenir compte des évolutions possibles, telles que les menaces susceptibles de peser sur le futur euro numérique, ainsi que les menaces potentielles posées par l’intelligence artificielle et les possibilités qu’offre celle-ci en matière d’enquête. L’acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin de protéger l’euro contre le faux-monnayage est également essentielle pour assurer une protection adéquate de l’euro dans les pays tiers, mais l’acquisition dudit matériel devrait également s’accompagner de la formation nécessaire à son utilisation. Par conséquent, pour ce type d’action, l’acquisition de matériel ne devrait pas être l’unique composante de l’action.

(13)Afin de tenir compte des aspects transnationaux et pluridisciplinaires de la lutte contre le faux-monnayage, un équilibre entre les différents groupes cibles et participants aux actions du programme est nécessaire. Par conséquent, toutes les actions devraient être de nature transnationale et pluridisciplinaire et il peut également être utile de faire en sorte que le pouvoir judiciaire, les douanes et les services de livraison de colis, parallèlement aux parties prenantes traditionnelles telles que les services répressifs et les banques centrales nationales, soient plus étroitement associés aux actions du programme.

(14)Le programme remplace le programme établi par le règlement (UE) 2021/840 pour la période 2021-2027. Il convient, dès lors, d’abroger le règlement (UE) 2021/840.

(15)Afin d’assurer une transition sans heurts et sans interruption entre les programmes Pericles IV et Pericles V, il convient de mettre la durée du programme Pericles V en conformité avec la période d’application [référence au règlement CFP post-2027, règlement (UE, Euratom) …/20xx[?] ]. Il y a donc lieu que le programme Pericles V s’applique à partir du 1er janvier 2028,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article [premier]

Objet

Le présent règlement établit le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles V») (ci-après le «programme»), et fixe les objectifs du programme, son budget pour la période 2028-2034, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 

Article [2]

Objectifs du programme

1.L’objectif général du programme est de prévenir et de combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes et de préserver l’intégrité de l’euro, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans l’authenticité de l’euro et contribuant de ce fait à assurer le bon fonctionnement de celui-ci, à préserver la stabilité budgétaire et financière de l’Union et à encourager l’utilisation internationale de l’euro pour le commerce, les services financiers et les investissements.

2.Le programme a pour objectif spécifique de protéger l’euro contre le faux-monnayage et les fraudes connexes, en tenant également compte des évolutions possibles, telles que les menaces susceptibles de peser sur le futur euro numérique, ainsi que les menaces potentielles posées par l’intelligence artificielle et les possibilités qu’offre celle-ci en matière d’enquête. Pour ce faire, il soutient et complète les mesures prises par les États membres et aide les autorités compétentes au niveau national et au niveau de l’Union dans leurs efforts visant à développer, entre elles et avec la Commission, une coopération étroite et régulière ainsi qu’un échange de bonnes pratiques, incluant, s’il y a lieu, des pays tiers et des organisations internationales.

Article [3]

Budget

1.L’enveloppe financière indicative pour la mise en œuvre du programme pour la période 2028-2034 est fixée à 7 000 000 EUR en prix courants.

2.Des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2034 pour couvrir les dépenses nécessaires et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme.

3.L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 du présent article et les montants des ressources supplémentaires visés à l’article 4 peuvent également être utilisés pour l’assistance technique et administrative destinée à la mise en œuvre du programme, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, les systèmes et plateformes informatiques internes, les activités d’information, de communication et de visibilité, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que pour toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative ou de personnel engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Article [4]

Ressources supplémentaires

1.Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires au programme. Les contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être mises à la disposition du programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct ou indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a) ou c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Ces ressources s’ajoutent au montant visé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Elles sont utilisées au profit de l’État membre concerné. Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour les montants supplémentaires ainsi mis à la disposition du programme, les montants non engagés correspondants peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être retransférés vers le ou les programmes depuis lesquels ils ont été transférés ou les programmes qui ont succédé à ceux-ci.

Article [5]

Financement alternatif, combiné et cumulé

1.Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union. Une action ayant reçu une contribution de l’Union provenant d’un autre programme peut aussi recevoir une contribution au titre du programme. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution correspondante ou un ensemble unique de règles peut être appliqué à toutes les contributions et un engagement juridique unique peut être conclu. Si la contribution de l’Union est fondée sur des coûts éligibles, le soutien cumulé provenant du budget de l’Union ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2.Il est possible de mener, au titre du programme, des procédures d’attribution conjointe, dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, avec des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales, des institutions financières internationales ou d’autres tiers («partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe»), pour autant que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée. Ces procédures sont soumises à un ensemble unique de règles et aboutissent à la conclusion d’engagements juridiques uniques. À cette fin, les partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe peuvent mettre des ressources à la disposition du programme conformément à l’article [5] du présent règlement ou ils peuvent se voir confier la mise en œuvre de la procédure d’attribution, le cas échéant conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Dans le cadre des procédures d’attribution conjointes, les représentants des partenaires à la procédure peuvent également être membres du comité d’évaluation visé à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article [6]

Pays tiers associés au programme

1.La participation au programme peut être ouverte aux pays tiers suivants au moyen d’une association complète ou partielle, conformément aux objectifs fixés à l’article 2 et aux accords internationaux pertinents ou à toute décision adoptée dans le cadre desdits accords et applicable aux pays suivants:

(a)les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, ainsi que les micro-États européens;

(b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

(c)les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

(d)d’autres pays tiers.

2.Les accords d’association relatifs à la participation au programme:

(a)assurent un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant au programme et les bénéfices qu’il en retire;

(b)établissent les conditions de la participation au programme, notamment le calcul des contributions financières, qui consistent en une contribution opérationnelle et en des droits de participation à un programme et à ses coûts administratifs généraux;

(c)ne confèrent au pays tiers aucun pouvoir de décision dans le cadre du programme;

(d)garantissent les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

(e)assurent, le cas échéant, la protection des intérêts de l’Union en matière de sécurité et d’ordre public.

Aux fins du premier alinéa, point d), le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires requis en vertu des règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) nº 883/2013 et garantit que les décisions d’exécution qui comportent une obligation pécuniaire sur la base de l’article 299 du TFUE, ainsi que les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, forment titre exécutoire.

Article [7]

Mise en œuvre et formes du financement de l’Union

1.Le programme est mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en gestion directe ou en gestion indirecte avec les entités visées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

2.Le financement de l’Union peut être fourni sous l’une des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en particulier des subventions, des prix, des marchés et des dons non financiers. 

3.Lorsque le financement de l’Union est fourni sous la forme d’une subvention, le financement est fourni en tant que financement non lié aux coûts ou, le cas échéant, en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Le financement ne peut prendre la forme d’un remboursement de coûts éligibles réellement exposés que si les objectifs d’une action ne peuvent être atteints d’une autre manière.

Article [8]

Éligibilité

1.Des critères d’éligibilité sont définis pour appuyer la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2 du présent règlement et conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et s’appliquent à toutes les procédures d’attribution au titre du programme.

2.Dans le cadre des procédures d’attribution en gestion directe et indirecte, une ou plusieurs des entités juridiques suivantes peuvent être éligibles au financement de l’Union, si ces entités sont désignées comme autorités nationales compétentes au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001:

(a)les entités établies dans un État membre;

(b)les entités établies dans un pays tiers associé;

(c)les organisations internationales;

(d)d’autres entités établies dans les pays tiers non associés lorsque leur financement est essentiel à la mise en œuvre de l’action et contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

3.Outre les dispositions de l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les pays tiers associés visés à l’article 7, paragraphe 1, du présent règlement peuvent, le cas échéant, participer à tout mécanisme de passation de marchés prévu à l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et en bénéficier. Les règles applicables aux États membres s’appliquent mutatis mutandis aux pays tiers associés participants.

4.Les procédures d’attribution qui ont une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, en particulier en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques de l’Union ou de ses États membres, sont restreintes conformément à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

5.Les actions pouvant bénéficier d’un soutien au titre du programme sont les suivantes:

(a)les échanges et la diffusion d’informations sur les sujets énumérés à l’annexe, notamment par l’organisation d’ateliers, de réunions et de séminaires, y compris de formations, de stages ciblés et d’échanges de personnel des autorités nationales compétentes et autres actions similaires;

(b)l’assistance technique, scientifique et opérationnelle nécessaire, telle que détaillée à l'annexe;

(c)l’acquisition de matériel destiné aux autorités des pays tiers spécialisées dans la lutte contre le faux-monnayage afin de protéger l’euro contre le faux-monnayage.

Les actions visées au premier alinéa, point c), sont mises en œuvre exclusivement au moyen de subventions et l’achat de matériel n’est pas l’unique composante de la convention de subvention.

6.Toute action financée par le programme comprend la participation de formateurs et/ou de participants à la formation d’au moins deux États membres et/ou pays tiers, et d’au moins deux des groupes professionnels énumérés à l'annexe.

7.Les groupes professionnels mentionnés au paragraphe 6 peuvent comprendre des experts et des participants issus de pays tiers.

8.Les entités éligibles à un financement au titre du programme sont les autorités nationales compétentes, au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001. Dans les cas où la participation au programme est ouverte aux pays tiers au moyen d’une association complète ou partielle, conformément à l’article 7 du présent règlement, les autorités qui sont désignées comme autorités nationales compétentes au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1338/2001 par ces pays tiers sont également considérées comme éligibles à un financement.

9.Dans le cadre des procédures d’attribution de subventions, les actions, ou des parties de ces dernières, qui sont déjà entièrement financées par d’autres sources publiques ou privées, à l’exception des contributions de l’Union dans le cadre des actions de synergie visées à l’article 5, ne sont pas éligibles au financement.

10.Le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 peut détailler les critères d’éligibilité énoncés dans le présent règlement ou fixer des critères d’éligibilité supplémentaires pour des actions spécifiques.

Article [9]

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen deprogrammes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article [10]

Abrogation

Le règlement (UE) 2021/840 est abrogé avec effet au 1er janvier 2028.

Article [11]

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) 2021/840, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) 2021/840.

Article [12]

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4.Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 24  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–en vigueur du 1/1/2028 au 31/12/2034

–incidence financière de 2028 à 2034 pour les crédits d’engagement et de 2028 à 2037 pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

 Les règles en matière de suivi et d’établissement de rapports pour ce programme suivront les exigences énoncées dans le règlement xxx [règlement sur la performance].

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes: Sans objet

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
2	05 01 03 Dépenses d’appui pour Pericles (protection de l’euro)	CND	NON	NON	NON	NON
2	05 04 01 Pericles	Différence	NON	NON	NON	NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après.

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

2

DG: ECFIN

Année

Année

Année

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2028-2034

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire 05 04 01 Pericles

Engagements

(1a)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Paiements

(2a)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

Ligne budgétaire 05 01 03 Dépenses d’appui pour Pericles (protection de l’euro)

(3)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

TOTAL des crédits

Engagements

= 1a + 3

1

1

1

1

1

1

1

7

pour la DG ECFIN

Paiements

= 2a + 3

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Année

Année

Année

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2028-2034

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

TOTAL des crédits opérationnels

Engagements

(4)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Paiements

(5)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <2>

Engagements

=4+6

1

1

1

1

1

1

1

7

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Rubrique du cadre financier pluriannuel			4			«Dépenses administratives»
DG ECFIN					Année		Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
					2028		2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Ressources humaines					0,376		0,376	0,376	0,376	0,376	0,376	0,376	2,632
 Autres dépenses administratives					0,015		0,015	0,015	0,015	0,015	0,015	0,015	0,105
TOTAL DG ECFIN	Crédits				0,391		0,391	0,391	0,391	0,391	0,391	0,391	2,737
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)			0,391		0,391	0,391	0,391	0,391	0,391	0,391	2,737

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
du cadre financier pluriannuel	Paiements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Les indicateurs de réalisation et de résultat permettant de suivre les progrès et les réalisations du présent programme correspondront aux indicateurs communs prévus par le règlement xxx [règlement sur la performance]. 

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après.

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	0,376	0,376	0,376	0,376	0,376	0,376	0,376	2,632
Autres dépenses administratives	0,015	0,015	0,015	0,015	0,015	0,015	0,015	0,105
Sous-total RUBRIQUE 4	0,391	0. 391	0. 391	0. 391	0. 391	0. 391	0. 391	2,737
Hors RUBRIQUE 4
Ressources humaines	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autres dépenses de nature administrative	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Sous-total hors RUBRIQUE 4	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
TOTAL	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Description des tâches à effectuer:

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après.

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		2	2	2	2	2	2	2
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
01 01 01 01  (Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	- au siège	0	0	0	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		2	2	2	2	2	2	2

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 4 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	2		s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

*Veuillez expliquer brièvement ci-dessous pourquoi les tâches prévues dans la proposition en question ne peuvent pas être entièrement couvertes par les ressources humaines existantes et les redéploiements internes au sein de la DG qui met déjà en œuvre l’action ou au sein des services de la Commission.

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires	Planification, gestion, suivi et contrôle de la mise en œuvre du programme.
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 4 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-3 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,115
Sous-total RUBRIQUE 4	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,115
Hors RUBRIQUE 4
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0	0	0	0	0	0	0	0
Sous-total hors RUBRIQUE 4	0	0	0	0	0	0	0	0
TOTAL	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,016	0,115

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition est cohérente avec la proposition pour le CFP 2028-2034

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

 
3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 25
		Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

La présente proposition est considérée comme dépourvue de pertinence sur le plan numérique. Elle n’introduit, ne modifie ni n’affecte l’utilisation de moyens numériques, les aspects liés aux données ou la fourniture de services publics numériques. Le champ d’application de la proposition est limité à la protection de l’euro contre le faux-monnayage et ne relève donc pas de l’application du principe du «numérique par défaut». La procédure de demande pour les bénéficiaires du programme est gérée par le système de subventions en ligne, qui est un outil numérique préexistant utilisé par la plupart des programmes de subventions pour faciliter ladite procédure.

4.2.Données

Sans objet

4.3.Solutions numériques

Sans objet

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Sans objet

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Sans objet

(1)    Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles IV) (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1). Ledit règlement abroge le règlement (UE) nº 331/2014.

(2)    La police, les autorités judiciaires, les banques centrales nationales, les laboratoires d’analyse technique, les Monnaies, les acteurs privés pertinents et les établissements scientifiques peuvent tous être associés aux actions du programme Pericles IV.

(3)    Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94).

(4)    La plateforme EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles) est une initiative en matière de sécurité menée par les États membres de l’UE dans le but d’identifier, de hiérarchiser et de combattre les menaces que représente la grande criminalité internationale organisée. En 2021, l’EMPACT est devenu un instrument permanent, comme le prévoyaient les conclusions du Conseil sur la poursuite permanente du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée. L’État membre chef de file de la priorité de l’EMPACT qui comporte la sous-priorité «criminalité en matière de propriété intellectuelle, contrefaçon de marchandises et de monnaies» est la Bulgarie.

(5)    Voir le lien suivant: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14525-Prochain-budget-a-long-terme-CFP-de-lUE-Financement-de-lUE-en-faveur-du-marche-unique-et-de-la-cooperation-entre-les-autorites-nationales_fr

(6)    Commission européenne: direction générale du budget, Règlement financier relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), Office des publications de l’Union européenne, 2024, https://data.europa.eu/doi/10.2761/686790

(7)    SWD(2021) 305 final

(8)    Indiquer la référence lorsqu’elle sera disponible.

(9)    JO C, , , ELI: p. .

(10)    Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage ( JO L 181 du 4.7.2001, p. 6 , ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1338/oj ).

(11)    Règlement (CE) nº 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique ( JO L 181 du 4.7.2001, p. 11 , ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1339/oj ).

(12)    Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50 , ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2001/923/oj ).

(13)    Décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique ( JO L 339 du 21.12.2001, p. 55 , ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2001/924/oj ).

(14)    Règlement (UE) nº 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2014/331/oj ). 

(15)    Règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV), et abrogeant le règlement (UE) nº 331/2014 (JO L 186 du 27.5.2021, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2021/840/oj ).

(16)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne sur l’évaluation à mi-parcours du programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme «Pericles IV»), COM(2025) 54 final.

(17)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(18)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ).

(19)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2988/oj ).

(20)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(21)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj).

(22)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(23)    Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj ).

(24)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(25)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 462 final

ANNEXES

de la

proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme «Pericles V»), et abrogeant le règlement (UE) 2021/840

{SWD(2025) 253 final}

ANNEXE

ACTIONS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT

(1)Les échanges et la diffusion des informations visées à l’article 8, paragraphe 5, point a), concernent, entre autres:

·les bonnes pratiques en matière de prévention de la contrefaçon et de la fraude concernant l’euro, y compris les menaces susceptibles de peser sur le futur euro numérique;

·les méthodologies de suivi et d’analyse de l’incidence économique et financière du faux-monnayage;

·le fonctionnement des bases de données et des systèmes d’alerte rapide;

·l’utilisation d’outils de détection, notamment à l’aide d’applications informatiques;

·les méthodes d’enquête et d’investigation;

·l’assistance scientifique, y compris le suivi des nouveautés, également en ce qui concerne les menaces potentielles posées par l’intelligence artificielle et les possibilités qu’offre celle-ci en matière d’enquête;

·la protection de l’euro à l’extérieur de l’Union;

·les actions de recherche;

·la mise à disposition de compétences opérationnelles spécifiques;

(2)L’assistance technique, scientifique et opérationnelle visée à l’article 8, paragraphe 5, point b), comprend en particulier:

·toute mesure appropriée qui permet de constituer au niveau de l’Union des outils pédagogiques, tels qu’un recueil de législation de l’Union, des bulletins d’information, des manuels pratiques, des glossaires et lexiques, des bases de données, notamment en matière d’assistance scientifique ou de veille technologique, ou des applications d’appui informatiques telles que des logiciels et des outils d’intelligence artificielle;

·la réalisation d’études appropriées ayant une dimension pluridisciplinaire et transnationale, y compris la recherche concernant des éléments de sécurité innovants;

·le développement d’instruments et de méthodes de soutien technique visant à faciliter les actions de détection au niveau de l’Union;

·la fourniture d’un soutien pour la coopération dans les opérations faisant intervenir au moins deux pays, lorsqu’un tel soutien ne peut pas être fourni par d’autres programmes des institutions et organes de l’Union;

(3)Aux fins de l’article 8, paragraphe 6, les groupes professionnels éligibles comprennent:

·le personnel des services compétents chargés de la détection et de la lutte contre le faux-monnayage, en particulier les forces de police;

·les douanes et les administrations financières;

·les services de colis et de livraison;

·le personnel des services de renseignement;

·les représentants des banques centrales nationales, des Monnaies, des banques commerciales et d’autres intermédiaires financiers, notamment en ce qui concerne les obligations des établissements financiers;

·les membres du personnel des tribunaux, les procureurs, les juges, les juristes spécialisés et les membres du corps judiciaire compétents dans ce domaine;

·tout autre groupe professionnel concerné, tel que les chambres de commerce et d’industrie ou toute structure comparable à laquelle peuvent avoir accès les petites et moyennes entreprises, les détaillants et les sociétés de transport de fonds.