COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 29.7.2025
COM(2025) 302 final
2025/0245(BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 .
2.Le 10 mars 2025, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Goodyear (Goodyear Germany GmbH) en Allemagne.
3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement (UE) 2021/691, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
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Numéro de la demande FEM |
EGF/2025/002 DE/Goodyear2 |
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État membre |
Allemagne |
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Régions concernées (niveau NUTS 2 2 ) |
DE73 (Kassel) DE71 (Darmstadt) |
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Date de dépôt de la demande |
10 mars 2025 |
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Date d’accusé de réception de la demande |
10 mars 2025 |
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Date de demande d’informations complémentaires |
17 avril 2025 |
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Date limite pour la communication des informations complémentaires |
14 mai 2025 |
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Date limite pour l’achèvement de l’évaluation |
29 juillet 2025 |
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Critère d’intervention |
Article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691 |
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Entreprise principale concernée |
Goodyear (Goodyear Germany GmbH) |
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Nombre d’entreprises concernées |
Une |
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Secteur d’activité économique (NACE Rév. 2 3 ) |
Division 22: industrie du caoutchouc et des plastiques |
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Période de référence (quatre mois) |
1.9.2024 – 1.1.2025 |
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Nombre de licenciements pendant la période de référence (a) |
747 |
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Nombre de licenciements avant ou après la période de référence (b) |
424 |
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Nombre total de licenciements (a + b) |
1 171 |
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Nombre total de bénéficiaires éligibles |
1 171 |
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Nombre total de bénéficiaires visés |
915 |
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Budget pour les services personnalisés (en EUR) |
4 936 274 |
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Budget pour la mise en œuvre du FEM 4 (en EUR) |
205 670 |
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Budget total (en EUR) |
5 141 944 |
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Contribution du FEM (60 %) (en EUR) |
3 085 166 |
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.L’Allemagne a présenté la demande EGF/2025/002 DE/Goodyear 2 le 10 mars 2025, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691 ont été remplis. La Commission a accusé réception de cette demande le même jour. Après en avoir obtenu la traduction officielle le 8 avril 2025, elle a demandé des informations complémentaires à l’Allemagne le 17 avril suivant. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 juillet 2025.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.La demande concerne 1 171 travailleurs licenciés, dont l’activité au sein de Goodyear (Goodyear Germany GmbH) a cessé. L’entreprise opérait dans le secteur économique relevant de la division 22 de la NACE rév. 2 (Industrie du caoutchouc et des plastiques). Les licenciements concernent les sites de production de Goodyear à Fulda et Hanau dans les régions NUTS 2 de Kassel (DE73) et de Darmstadt (DE71).
Critères d’intervention
6.L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez des fournisseurs ou producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.
7.La période de référence de quatre mois en question s’étend du 1er septembre 2024 au 1er janvier 2025. La cessation d’activité au cours de la période de référence est décrite au paragraphe suivant.
8.Les 747 licenciements enregistrés au cours de la période de référence résultent de licenciements individuels notifiés dans le cadre d’accords tripartites entre Goodyear Germany GmbH, PMB International GmbH (le prestataire de services qui gère la société de transfert) et les travailleurs concernés. Les 424 autres licenciements enregistrés en dehors de la période de référence relèvent du même processus de restructuration, comme le confirment les notifications de licenciement collectif datées du 27 juin 2024 pour Hanau, et du 29 août 2024 et du 1er octobre 2024 pour Fulda.
Calcul des licenciements et de la cessation d’activité
9.En application de l’article 6, premier alinéa, point a), en liaison avec l’article 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/691, la cessation des activités des 747 travailleurs licenciés au cours de la période de référence a été calculée à partir de la date de préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail.
Bénéficiaires éligibles
10.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 424 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité six mois avant le début, le 1er septembre 2024, de la période de référence ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant l’adoption de la présente proposition conformément à l’article 6, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691, comme prévu à l’article 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691. Un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence, comme l’exige l’article 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691.
11.Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 1 171.
Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
12.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la fermeture de l’un des sites de production de l’entreprise en Allemagne et la fermeture partielle d’un autre site, toutes deux dues à la mondialisation.
13.Goodyear Tire & Rubber Company est l’un des principaux fabricants de pneumatiques au monde. Le siège allemand de Goodyear est situé à Hanau. À la fin de l’année 2017, Goodyear a dû fermer son site de production de Philippsburg, qui a fait l’objet de la demande d’intervention du FEM sous la référence EGF/2017/008 DE/Goodyear. La présente demande s’inscrit dans un autre processus de restructuration et fait suite à la fermeture du site de production de Fulda et à l’arrêt partiel des installations de production de Hanau. Les autres usines Goodyear en Allemagne sont situées à Fürstenwalde, Wittlich et Riesa.
14.L’entreprise Goodyear a dû adopter des mesures de restructuration du fait de désavantages concurrentiels importants, en particulier le niveau élevé des coûts de production en Allemagne par rapport aux pays à bas salaires. Goodyear disposait par ailleurs, par rapport à ses concurrents, d’une répartition peu propice de ses capacités de production, davantage situées dans des pays à salaires élevés que dans des pays à bas salaires.
15.La baisse rapide de la demande dans le secteur des pneumatiques, conjuguée à la forte pression exercée par les importations bon marché en provenance d’Asie et à l’augmentation constante des coûts (énergie, salaires), a entraîné une surcapacité structurelle, en particulier en Allemagne. C’est pourquoi, en juin 2024, Goodyear a décidé d’arrêter la production sur le site de Fulda, ce qui a entraîné sa fermeture, et de réduire les effectifs sur d’autres sites, en particulier à Hanau.
Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
16.Les licenciements ont eu des répercussions profondes sur l’emploi dans les régions touchées. Au début de l’année 2025, le taux de chômage a sensiblement augmenté dans la région de Fulda, passant de 3,5 % à 3,9 %, l’augmentation ayant été plus particulièrement marquée chez les hommes et les travailleurs de plus de 50 ans. Le nombre de chômeurs a augmenté de plus de 10 % en glissement annuel, ce qui est directement lié à la fermeture de l’usine Goodyear. À Hanau, et plus généralement dans le district de Main-Kinzig, la situation est également critique, le taux de chômage atteignant 6 % en raison des pertes d’emplois dans le secteur manufacturier, notamment chez les équipementiers automobiles.
17.Il sera très difficile pour la plupart des travailleurs de Goodyear de trouver un nouvel emploi, c’est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des mesures d’ampleur. Leurs qualifications sont souvent dépassées et leurs profils classiques de compétences dans le travail du caoutchouc sont très loin de correspondre aux besoins dans les régions concernées.
18.De ce fait, l’augmentation du nombre de chômeurs n’est pas la seule difficulté qui découle des licenciements, qui font également apparaître des problèmes d’ordre plus qualitatif, telles que l’inadéquation entre l’offre de travailleurs ayant de longues années d’expérience professionnelle et la demande de «profils de compétences modernes». En raison de la demande limitée pour leurs profils de compétences, un grand nombre de personnes licenciées de l’industrie de la fabrication de pneumatiques devraient avoir du mal à trouver un nouvel emploi.
19.Les travailleurs devraient principalement suivre une formation complémentaire approfondie ou se reconvertir professionnellement pour voir s’ouvrir de nouvelles perspectives d’emploi. Hanau, par exemple, pourrait attirer de nouvelles entreprises dans des secteurs tels que l’entreposage et la logistique, les infrastructures informatiques (centres de données) et l’ingénierie des matériaux.
Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations
20.L’Allemagne a décrit la manière dont les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en compte: dans le cadre des processus de restructuration de Goodyear, la procédure de consultation prévue à l’article 17, paragraphe 2 de la loi allemande sur la protection des licenciements (Kündigungsschutzgesetz) a été mise en œuvre. À cette occasion, le comité central d’entreprise a notamment été informé des motifs des licenciements envisagés, du nombre et de la catégorie professionnelle des travailleurs touchés, de la période pressentie pour les licenciements et des critères de sélection des travailleurs à licencier. L’Allemagne a indiqué que le comité central d’entreprise avait évalué les mesures proposées avec un expert économique et émis un avis critique à l’intention de l’employeur. Elle a indiqué que, le 23 mai 2024, dans l’optique d’une mise en œuvre socialement responsable des mesures, Goodyear et le comité d’entreprise avaient convenu d’un plan social et d’un accord global d’entreprise visant à concilier tous les intérêts.
21.Elle a également indiqué qu’un accord de travail avait été conclu le 24 juin 2024 entre l’employeur et le comité d’entreprise en vue de créer une société de transfert.
22.Selon les autorités allemandes, l’entreprise à l’origine des licenciements n’est pas tenue de créer une société de transfert, ni d’en soutenir la création. Sans le concours de l’entreprise à l’origine des licenciements, aucune société de transfert ne serait créée. En revanche, si cette entreprise offre son concours et si les partenaires sociaux s’accordent sur la création d’une société de transfert, le droit social allemand fixe le cadre juridique afférent 5 .
23.Les parties à la négociation sont convenues de créer des sociétés de transfert pour chaque vague de licenciements. Une agence de transfert, chargée de la mise en place de ces sociétés de transfert, a commencé ses travaux le 12 juillet 2024.
24.Dès lors, les travailleurs encore actifs chez Goodyear à cette date ont pu profiter de services généraux de conseil en matière de recherche d’emploi et de dépôt de candidatures proposés par l’agence de transfert. Ils ont également pu profiter de formations proposées par des prestataires lorsque cela a été jugé nécessaire dans le cadre de leur recherche d’emploi.
25.Depuis le 1er septembre 2024 (Hanau) et le 1er mai 2025 (Fulda), les participants qui n’ont pas pu trouver de nouvel emploi avec l’agence de transfert ont la possibilité d’être pris en charge par une société de transfert 6 pour une durée de 12 mois.
26.Le passage à une société de transfert s’effectue en plusieurs vagues, sur la base d’accords tripartites signés entre Goodyear Germany GmbH, les salariés, et PMB International GmbH, le prestataire de services choisi pour gérer la société de transfert. Au 20 février 2025, un total de 915 contrats tripartites avaient été conclus, dont 781 pour Fulda et 134 pour Hanau. Ces chiffres devraient augmenter à mesure que d’autres accords seront signés.
Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union
27.L’Allemagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessous et qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
28.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète les actions financées par des fonds nationaux ou privés, en l’occurrence celles qui sont proposées par la société de transfert. Les services financés par le FEM fournissent une assistance adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs licenciés, plus ciblée, plus intensive et plus personnalisée que celle proposée par la société de transfert.
29.L’Allemagne a indiqué que, parmi les services proposés, certains étaient spécifiquement destinés aux bénéficiaires âgés et défavorisés, notamment des réunions de groupes de pairs, des ateliers pour «apprendre à apprendre», des formations aux compétences numériques de base et des mesures de soutien axées sur la santé.
Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales
30.L’Allemagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants, notamment le comité d’entreprise, le syndicat IG BCE, la société Goodyear Germany GmbH, l’agence nationale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) et le prestataire de services de transfert, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/691. La consultation a été lancée en janvier 2025 sous la forme de vidéoconférences par le ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Elle a débouché le 17 février 2025 sur une table ronde au cours de laquelle le cadre d’intervention du FEM a été présenté et a fait l’objet d’un accord unanime ouvrant la voie à son développement ultérieur.
Bénéficiaires visés et mesures proposées
Bénéficiaires visés
31.On estime à 915 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2021/691, une ventilation de ces travailleurs par genre, groupe d’âge et niveau d’éducation a été fournie (voir tableau).
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Catégorie |
Nombre de
|
||
|
Genre: |
Hommes: |
849 |
(92,7 %) |
|
Femmes: |
66 |
(7,3 %) |
|
|
Non binaires |
0 |
(0 %) |
|
|
Tranche d’âge: |
Moins de 30 ans: |
14 |
(1,5 %) |
|
30 à 54 ans: |
516 |
(56,4 %) |
|
|
Plus de 54 ans: |
385 |
(42,1 %) |
|
|
Niveau d’éducation |
Premier cycle du secondaire ou inférieur 7 |
513 |
(56,1 %) |
|
Deuxième cycle du secondaire 8 ou post-secondaire non supérieur 9 |
335 |
(36,6 %) |
|
|
Enseignement supérieur 10 |
67 |
(7,3 %) |
|
Mesures proposées
32.Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point h), du règlement (UE) 2021/691, l’ensemble coordonné personnalisé à fournir aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes:
–Mesures de requalification: des mesures de qualification sont proposées sur la base d’entretiens d’orientation professionnelle et de profilage. Les formations peuvent être dispensées individuellement ou en groupes. Les actions seront élaborées en étroite coordination avec l’agence nationale pour l’emploi afin de garantir l’alignement sur les exigences du marché du travail 11 .
–Conseil en orientation et orientation professionnelle / mesures d’activation: sur la base d’entretiens préliminaires de profilage, des conseillers en orientation informeront les personnes inscrites des évolutions du marché du travail et des possibilités de carrière et leur apporteront une aide et un soutien motivants et inspirants. La bonne coordination entre les mesures soutenues par le FEM, les mesures classiques de l’entreprise de transfert et les mesures proposées par l’agence nationale pour l’emploi sera assurée par un conseiller spécialisé de ladite agence. Des ateliers et des groupes de discussion avec des pairs seront également organisés et animés par un facilitateur qui aidera les participants à organiser leurs idées et à revenir sur leur expérience 12 .
–Services d’assistance à la création d’entreprise: cette mesure comprend un ensemble de services consultatifs mis à la disposition des personnes souhaitant créer leur propre entreprise. Ces services comprendront des mesures d’accompagnement personnalisé, en sessions individuelles et en groupe 13 .
–Subventions à la création d’entreprise: ces subventions seront accordées à quiconque décide de créer sa propre entreprise. Il est possible de les utiliser pour investir dans des équipements, mais aussi pour louer des locaux commerciaux ou bénéficier d’autres mesures d’accompagnement ou formations pendant la phase de démarrage;
–Aide à la recherche d’emploi: des prospecteurs d’emplois professionnels aideront les travailleurs éligibles à repérer les vacances de postes qui n’ont pas encore été publiés. Divers événements liés à la recherche d’emploi, telles que des salons et des visites d’entreprises, seront en outre organisés pour permettre aux participants de contacter les employeurs locaux et régionaux, d’explorer les possibilités d’emploi et de mieux comprendre comment retrouver un travail.
–Mesures d’incitation au perfectionnement professionnel: l’objectif de ces incitations financières est de réduire les obstacles à la reconversion professionnelle et d’améliorer l’employabilité à long terme. Les personnes qui participent effectivement à certaines mesures peuvent bénéficier de paiements incitatifs. C’est le type, le niveau et la durée des mesures qui détermineront le recours ou non à ces paiements ainsi que leur montant.
–Autres mesures d’incitation: ces mesures d’incitation auront pour but principal d’intégrer les participants sur le marché du travail; elles pourront prendre la forme d’une prime versée aux personnes occupant un emploi pendant la durée de fonctionnement de la société de transfert, ou encore de compléments salariaux. Ces compléments se veulent une incitation à accepter un nouvel emploi, même si le salaire est inférieur à celui de l’emploi précédent; Ils peuvent également encourager la mobilité si le nouvel emploi implique un déménagement ou un allongement des temps de trajet 14 .
–Allocation de formation: le paiement commence à la date à laquelle le travailleur entre dans la société de transfert et se termine dès que la personne la quitte. Pour toucher une allocation, il est obligatoire de participer activement à des mesures actives sur le marché de l’emploi 15 .
33.Compétences numériques de base (Digitale Grundqualifizierung): Des formations aux compétences numériques 16 seront proposées sur la base des connaissances préalables de chacun. Les participants peuvent choisir le module de formation le mieux adapté à leur niveau. Ils recevront des ordinateurs portables pour suivre les cours et pratiquer chez eux. Une attention particulière sera accordée aux compétences pratiques grâce auxquelles les participants peuvent utiliser des outils en ligne de recherche d’emploi. Les participants se verront également proposer des cours sur la maîtrise des outils informatiques (niveau avancé) ou sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.
34.En ce qui concerne la diffusion des compétences requises sur le marché du travail dans le cadre d’une économie efficace dans l’utilisation des ressources 17 , l’Allemagne déclare que ce principe a été repris de façon transversale dans l’ensemble des mesures proposées. Une attention accrue sera accordée à la promotion des emplois propices à la décarbonation de l’économie, comme celui de mécanicien de locomotive.
35.Une attention particulière est accordée aux mesures plus spécialement axées sur les groupes vulnérables. Des ateliers ont été spécialement conçus pour les travailleurs âgés et les participants défavorisés, pour leur «apprendre à apprendre» ou leur permettre d’acquérir les compétences numériques de base, afin d’améliorer leur employabilité et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie.
36.Les actions proposées, telles que décrites ici, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2021/691. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
37.L’Allemagne a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, l’Allemagne a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituera pas à ces mesures.
Budget estimé
38.Le coût total estimé s’élève à 5 141 944 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à hauteur de 4 936 274 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que les activités de contrôle et de rapport, pour un montant de 205 670 EUR.
39.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 3 085 166 EUR (60 % du coût total).
40.L’Allemagne a précisé que, conformément à l’article 8, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/691, le préfinancement et le cofinancement nationaux sont assurés par le budget fédéral et par l’agence nationale pour l’emploi.
|
Mesures |
Nombre estimé de participants |
Coût estimé par participant
|
Coût total estimé (en EUR) 19 |
|
Services personnalisés [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/691] |
|||
|
Mesures de perfectionnement professionnel (Qualifizierungsmaßnahmen) |
500 |
2 115 |
1 057 726 |
|
Conseil en orientation et orientation professionnelle/mesures d’activation (Berufsorientierung und -beratung/Aktivierungsmaßnahmen) |
915 |
1 362 |
1 246 038 |
|
Services d’assistance à la création d’entreprise (Existenzgründungsberatung) |
25 |
1 663 |
41 575 |
|
Subventions à la création d’entreprise (Existenzgründungsförderung) |
19 |
21 238 |
403 526 |
|
Aide à la recherche d’emploi (Beratung und Stellenakquise) |
915 |
537 |
490 990 |
|
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés |
– |
3 239 855 |
|
|
(65,63 %) |
|||
|
Allocations et mesures d’incitation [mesures au titre de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691] |
|||
|
Mesures d’incitation au perfectionnement professionnel (Weiterbildungsprämien) |
500 |
245 |
122 281 |
|
Autres mesures d’incitation (Weitere Prämien) |
54 |
3 216 |
173 638 |
|
Allocation de formation (Transferkurzarbeitergeld) |
915 |
1 531 |
1 400 500 |
|
Sous-total b): pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: |
– |
1 696 419 |
|
|
(34,37 %) |
|||
|
Activités relevant de l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691 |
|||
|
1. Activités de préparation |
– |
30 850 |
|
|
2. Gestion |
– |
102 840 |
|
|
3. Information et publicité |
– |
10 280 |
|
|
4. Activités de contrôle et de rapport |
– |
61 700 |
|
|
Sous-total c): Pourcentage du total: |
– |
205 670 |
|
|
(4 %) |
|||
|
Coût total (a + b + c): |
– |
5 141 944 |
|
|
Contribution du FEM (60 % des coûts totaux) |
– |
3 085 166 |
|
41.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691 ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Allemagne a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.
42.Conformément à l’article 7, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2021/691, l’Allemagne a indiqué que les coûts d’investissements pour le travail indépendant, la création d’entreprise et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 22 000 EUR par bénéficiaire.
Période d’éligibilité des dépenses
43.L’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er novembre 2024. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 1er novembre 2024 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
44.L’Allemagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er novembre 2024. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’aux activités de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er novembre 2024 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.
Systèmes de gestion et de contrôle
45.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle requis par l’article 23 du règlement (UE) 2021/691, qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organismes qui gèrent les financements du Fonds social européen plus (FSE+) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Étant donné que le «Gruppe Europäische Fonds für Beschäftigung» agit en tant qu’autorité de gestion, l’«Organisationseinheit Prüfbehörde», qui est un organe indépendant sur le plan organisationnel, est l’autorité chargée de contrôler l’utilisation de ces fonds. Ces organismes ont également servi d’organes de gestion et de contrôle pour les contributions précédentes du FEM en faveur de l’Allemagne. Certaines des tâches de l’autorité de gestion du FEM sont déléguées de façon permanente à l’agence nationale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) par accord administratif.
Engagements de l’État membre concerné
46.L’Allemagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:
–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation;
–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–Goodyear Germany GmbH, qui a poursuivi ses activités après les licenciements, a respecté ses obligations légales et pris les dispositions nécessaires pour ses salariés;
–tout double financement sera évité;
–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
47.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 20 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 21 .
48.Au terme de l’examen de la demande dans le respect des conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/691, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 3 085 166 EUR, soit 60 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
49.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application de l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/691 ainsi que du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 22 .
Actes liés
50.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 3 085 166 EUR à la ligne budgétaire concernée.
51.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 23 . Cette décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/691.
2025/0245 (BUD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne — EGF/2025/002 DE/Goodyear 2
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 24 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,
vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 25 , et notamment son point 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 26 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 27 , et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691.
(3)Le 10 mars 2025, l’Allemagne a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en ce qui concerne les licenciements survenus chez Goodyear (Goodyear Germany GmbH) dans le secteur économique relevant de la division 22 (Industrie du caoutchouc et des plastiques) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) 28 Rév. 2, dans les régions allemandes de Kassel (DE73) et de Darmstadt (DE71), relevant du niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) 29 . Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM 30 .
(4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 3 085 166 EUR en réponse à la demande présentée par l’Allemagne.
(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2025, un montant de 3 085 166 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [[date de son adoption]] 31*.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
La présidente
Le président