Bruxelles, le 5.6.2025

COM(2025) 278 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations sur la révision du traité instituant la Communauté des transports


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le traité instituant la Communauté des transports 1 (TCT) a été approuvé par l’Union européenne 2 et ratifié par six partenaires des Balkans occidentaux (la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo 3*, le Monténégro et la République de Serbie (ci-après dénommés les «parties de l’Europe du Sud-Est»). Le traité est entré en vigueur le 1er  mai 2019.

Il s’applique aux transports routier, ferroviaire et maritime ainsi qu’aux voies navigables intérieures et prévoit l’intégration progressive de marchés et de réseaux de transport, y compris les infrastructures aéroportuaires, sur la base de la législation pertinente de l’UE, y compris dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sûreté, de la sécurité, de la gestion du trafic, de la concurrence, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement.

Depuis 2019, la Communauté des transports a fait avancer cet objectif en renforçant la coopération régionale et en proposant une assistance technique ciblée ainsi qu’en prenant des initiatives axées sur le renforcement des capacités. Grâce à ces efforts, la Communauté des transports a fait des progrès dans l’alignement de la législation et dans l’intégration des marchés des transports aussi bien entre les parties de l’Europe du Sud-Est qu’entre ces dernières et l’UE. Il convient toutefois de faire davantage.

L’article 42 du TCT précise que le traité doit faire l’objet d’un réexamen à la demande de l’une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur.

Le 15 novembre 2022, les parties contractantes au TCT et les ministres responsables des transports de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie ont approuvé une déclaration conjointe sur la coopération pour le développement du secteur des transports. Ce document politique a servi de base à la participation de ces pays en tant qu’observateurs dans les travaux de la Communauté des transports. Dans la déclaration conjointe, il a également été indiqué que les avantages mutuels potentiels découlant d’une éventuelle adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie au TCT devraient être dûment étudiés.

La présente recommandation propose que le Conseil autorise la Commission à ouvrir des négociations relatives à la révision du TCT.

L’objectif général devrait être de négocier avec les parties de l’Europe du Sud-Est, l’Ukraine et la République de Moldavie des modifications du TCT afin de soutenir et de renforcer l’alignement législatif de toutes les parties contractantes sur l’acquis pertinent de l’UE, compte tenu de leurs perspectives européennes respectives.

Ces modifications devraient inclure de nouveaux mécanismes visant à renforcer les engagements contraignants figurant dans le TCT en prévoyant des sanctions (telles que la suspension des droits de vote) en cas de violations graves et persistantes de ces engagements. Pour renforcer le mécanisme d’alignement sur l’acquis, il convient de donner plus de poids au rôle joué par le secrétariat permanent du TCT. En outre, les modifications devraient affiner le rôle du TCT en soutien au développement de l’extension indicative du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux parties de l’Europe du Sud-Est, notamment en tenant compte de l’évolution des politiques dans le cadre législatif du RTE-T. Il convient également de réviser l’annexe I du TCT, notamment pour ajouter l’acquis de l’UE antérieur à la signature du TCT et tenir compte de l’évolution des politiques pertinentes dans le domaine des transports ou dans les domaines connexes mentionnés à l’annexe I. Enfin, les modifications devraient viser à améliorer certains aspects opérationnels recensés dans le cadre de l’application du TCT et d’affiner les règles relatives à l’application de la jurisprudence de la Cour de justice sur les questions relevant du TCT.

Par ailleurs, les modifications devraient permettre l’adhésion à part entière au TCT de l’Ukraine et de la République de Moldavie. Afin de garantir leur pleine intégration dans le TCT, la Commission devrait négocier des annexes sur les dispositions transitoires, visées à l’article 40 du TCT, devant s’appliquer à ces deux pays au moment de leur adhésion. La Commission devrait également être en mesure de répondre aux demandes potentielles concernant le fond du TCT émanant de l’Ukraine et de la République de Moldavie.

Compte tenu du recul démocratique de la Géorgie, y compris l’adoption de la loi sur la transparence de l’influence étrangère, qui compromet la trajectoire de la Géorgie sur la voie de l’adhésion à l’UE et a de facto conduit à l’arrêt du processus d’adhésion, il convient de reporter la décision de prendre des mesures concrètes en vue de l’adhésion pleine et entière de la Géorgie au TCT. Ce report est conforme aux discussions qui ont eu lieu lors du Conseil européen des 27 juin 2024 4 , 17 octobre 2024 5 et 19 décembre 2024 6 et reflète les conclusions du rapport de la Commission sur l’élargissement.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les objectifs de la présente recommandation sont conformes aux efforts plus larges déployés par l’UE afin de soutenir les réformes dans les secteurs des transports des parties de l’Europe du Sud-Est, de l’Ukraine et de la République de Moldavie, et les complètent, dans le cadre de leur processus global d’adhésion. Depuis l’entrée en vigueur du TCT, le Conseil européen a confirmé à de nombreuses reprises que l’avenir des parties de l’Europe du Sud-Est se situait résolument au sein de l’UE. En mars 2020, les membres du Conseil européen ont approuvé la décision du Conseil des affaires générales 7 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République de Macédoine du Nord et la République d’Albanie. En mars 2024, le Conseil européen a décidé 8 d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine. En décembre 2022, le Kosovo a présenté sa demande d’adhésion à l’UE.

Le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 a décidé d’ouvrir des négociations d'adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie 9 . Les négociations d’adhésion des deux pays ont été officiellement lancées lors de deux conférences intergouvernementales qui se sont tenues à Luxembourg le 25 juin 2024.

En outre, l’objectif consistant à soutenir davantage l’intégration des réseaux de transport est conforme au règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil 10 . Ce règlement prévoit, entre autres, des corridors de transport européens spécifiques visant à renforcer encore la connectivité entre les États membres et les parties de l’Europe du Sud-Est, l’Ukraine et la République de Moldavie.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La recommandation est conforme aux autres politiques de l’UE, notamment en ce qui concerne l’élargissement et la politique de voisinage. Le 8 novembre 2023, la Commission européenne a adopté le nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux 11 , dans le but de permettre à la région de bénéficier dès maintenant de certains des avantages que procure l’adhésion à l’Union européenne, en stimulant la croissance économique et en accélérant l’indispensable convergence socio-économique. L’objectif est de permettre aux partenaires d’intensifier les réformes et les investissements afin d’accélérer considérablement le rythme du processus d’élargissement et la croissance de leurs économies.

De même, le 15 avril 2024, la Commission a approuvé le plan pour l’Ukraine 12 , qui aide ce pays à se redresser, à se reconstruire et à se moderniser, et soutient en particulier les efforts de réforme déployés par l’Ukraine sur la voie de son adhésion à l’UE. Enfin, le 10 octobre 2024, la Commission a adopté une communication sur le plan de croissance pour la Moldavie 13 , qui vise à stimuler l’économie moldave et à favoriser l’adhésion de ce pays à l’UE en accélérant les réformes et en fournissant une assistance financière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’objectif du traité instituant la Communauté des transports est la création d’une Communauté des transports dans les domaines des transports routier, ferroviaire, par voie navigable intérieure et maritime ainsi que le développement du réseau de transport entre l’Union européenne et les parties de l’Europe du Sud-Est. L’article 91 du TFUE prévoit que les mesures relatives aux transports ferroviaire, routier et par voie navigable intérieure relevant de la politique commune des transports sont adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. L’article 100, paragraphe 2, prévoit que les dispositions requises pour le transport maritime sont également adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. La base juridique matérielle de la décision envisagée autorisant l’ouverture de négociations sur un accord et adressant des directives au négociateur est donc constituée de l’article 91 et de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.

L’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) expose la procédure en matière de négociation et de conclusion d’accords entre l’Union européenne et des pays hors UE ou des organisations internationales. Le paragraphe 3 de cet article, notamment, prévoit que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désigne, en fonction de la matière de l’accord envisagé, le négociateur ou le chef de l’équipe de négociation de l’UE. L’article 218, paragraphe 4 indique que le Conseil peut adresser des directives aux négociateurs et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité. La base juridique procédurale de la décision envisagée autorisant l’ouverture de négociations sur un accord et adressant des directives au négociateur est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.

•Compétence de l’Union

L’article 216, paragraphe 1, du TFUE dispose ce qui suit:

«L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d’un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l’Union, l’un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l’Union, soit encore est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.»

Le TCT a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil 14 . Le TCT étant un accord entre l’UE et les parties de l’Europe du Sud-Est, toute modification de cet accord devrait être négociée au niveau de l’UE.

La Communauté des transports est fondée sur l’intégration progressive des marchés des transports des parties de l’Europe du Sud-Est au marché des transports de l’UE sur la base de l’acquis en la matière, y compris dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement, pour tous les modes de transport à l’exclusion du transport aérien.

La présente proposition concerne l’ouverture de négociations en vue de modifier le TCT pour: i) soutenir et renforcer l’alignement législatif des parties de l’Europe du Sud-Est; ii) renforcer le rôle du secrétariat permanent du TCT; iii) réexaminer l’annexe I du TCT, notamment pour ajouter l’acquis de l’UE antérieur à la signature du TCT et tenir compte de l’évolution des politiques pertinentes dans le domaine des transports ou dans les domaines connexes couverts par ladite annexe; iv) améliorer certains aspects opérationnels; v) affiner les règles relatives à l’interprétation du TCT à la lumière de la jurisprudence de la Cour, conformément à l’article 19 du TCT, afin de couvrir également la jurisprudence rendue après la date de signature du TCT; et vi) permettre l’adhésion à part entière de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT, y compris en négociant des annexes sur les dispositions transitoires pour chacun de ces pays. Par conséquent, la proposition n’a pas d’influence sur le champ d’application matériel de l’accord, est cohérente avec les objectifs stratégiques poursuivis et ne modifie pas la compétence de l’UE à cet égard.

L’UE dispose donc d’une compétence exclusive pour conclure un accord international visant à modifier le TCT et les annexes sur les dispositions transitoires qui doivent être applicables au moment de l’éventuelle adhésion de l’Ukraine et de la République de Moldavie.

•Proportionnalité

Les modifications à négocier ne modifient pas le champ d’application matériel du TCT et se limitent aux mesures nécessaires pour rendre sa mise en œuvre plus efficace et pour permettre l’adhésion à part entière de l’Ukraine et de la République de Moldavie.

L’accord envisagé est l’instrument le plus efficace pour améliorer les relations en matière de transport entre l’UE, les parties de l’Europe du Sud-Est, l’Ukraine et la République de Moldavie. La recommandation n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

•Choix de l’instrument

Une recommandation de la Commission en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations est conforme à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, en application duquel la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture de négociations.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

À la demande de la Commission, le secrétariat permanent a mis en place, en janvier 2024, un groupe de travail informel chargé de procéder à une évaluation préliminaire de la mise en œuvre actuelle du TCT et de recenser les domaines susceptibles de faire l’objet d’améliorations de fond et opérationnelles dans le cadre de l’examen du TCT.

Le groupe de travail informel, présidé par le secrétariat permanent, était composé de représentants de la Commission, des États membres et des parties de l’Europe du Sud-Est, ainsi que de représentants des observateurs. Il a été chargé de mettre en évidence:

·d’éventuelles modifications de fond susceptibles d’apporter une contribution positive à l’objectif du TCT consistant à renforcer l’intégration du marché des transports des parties de l’Europe du Sud-Est, sur la base de l’acquis de l’UE pertinent;

·la nécessité éventuelle d’améliorer le soutien au suivi du développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) indicatif dans la région;

·de nouveaux axes de travail/tâches pour gérer l’évolution des relations de l’UE avec les parties de l’Europe du Sud-Est; et

·les changements opérationnels potentiels susceptibles d’améliorer le bon fonctionnement et la mise en œuvre du TCT.

Les réflexions sont terminées et le secrétariat permanent a préparé un rapport final contenant un résumé des travaux et ses principales conclusions et mettant en évidence les principaux domaines qui pourraient être traités au cours du processus de réexamen.

Dans le cadre des travaux du groupe de travail informel, le Kosovo a demandé à remplacer sa dénomination telle qu’elle figure actuellement dans le TCT (Kosovo*) par «République du Kosovo». Le Kosovo souhaiterait également modifier la manière dont ses frontières sont représentées sur les cartes indicatives du RTE-T figurant à l’annexe I du TCT. La République de Macédoine du Nord a souligné la nécessité de réexaminer les protocoles bilatéraux annexés au TCT et de les adapter à la situation spécifique des parties enclavées, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au transport maritime. Le Monténégro a fait observer que certains règlements énumérés à l’annexe I du TCT devraient être mis à jour.

•Consultation des parties intéressées

Au cours de l’année 2023, les services de la Commission ont tenu un certain nombre de discussions bilatérales avec les parties de l’Europe du Sud-Est sur la participation plus active des observateurs d’Ukraine et de République de Moldavie aux travaux du TCT 15 .

Sans préjudice de la formalisation de leurs positions gouvernementales respectives, de manière générale, l’initiative visant à intégrer plus étroitement l’Ukraine et la République de Moldavie dans les travaux du TCT en vue de leur adhésion à part entière est largement soutenue, avec une mise en garde notable concernant les relations bilatérales entre un partenaire particulier des Balkans occidentaux (Kosovo) et les observateurs.

L’Albanie n’a soulevé aucun problème particulier lié à la participation plus active des observateurs aux travaux du TCT et a déclaré qu’elle était favorable à l’extension du TCT à l’Ukraine et à la République de Moldavie.

La Bosnie-Herzégovine a exprimé son soutien à l’extension du TCT à l’Ukraine et à la République de Moldavie.

Le Kosovo a souligné qu’il n’avait pas de problème majeur lié à l’adhésion à part entière au TCT pour les observateurs, tout en faisant part de certaines préoccupations telles que la non-reconnaissance de la déclaration d’indépendance du Kosovo par l’Ukraine et la République de Moldavie.

Le Monténégro n’a soulevé aucun problème concernant la participation plus active des observateurs aux travaux du TCT et a exprimé son soutien à ce que les observateurs rejoignent le TCT en tant que membres à part entière.

La Macédoine du Nord n’a soulevé aucun problème concernant la participation plus active des observateurs aux travaux du TCT et a déclaré qu’elle soutenait l’adhésion de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT.

La Serbie n’a mentionné aucun problème concernant la participation plus active de l’Ukraine et de la République de Moldavie aux travaux du TCT; toutefois, elle a fait remarquer qu’il n’existe actuellement aucune position officielle du gouvernement serbe concernant l’adhésion à part entière au TCT pour les observateurs. Cette position serait déterminée à la suite d’une approche plus formelle de l’UE concernant l’éventuelle adhésion de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT.

Lors d’échanges bilatéraux en 2023, les services de la Commission ont présenté à l’Ukraine et à la République de Moldavie les positions préliminaires des parties de l’Europe du Sud-Est sur les perspectives d’adhésion à part entière des observateurs. Les services de la Commission ont également mentionné les éventuelles incidences financières (c’est-à-dire les contributions au budget du TCT). Lors de ces échanges, l’Ukraine et la République de Moldavie ont exprimé leur vif intérêt à adhérer au TCT en tant que membres à part entière.

En outre, la Commission a publié un appel à contributions qui s’est déroulé entre le 6 novembre et le 4 décembre 2024. La Commission a reçu une contribution anonyme à l’appel à contributions, exprimant un soutien global à l’initiative visant à poursuivre l’intégration des réseaux de transport dans le voisinage, mais soulignant qu’une coopération plus étroite ne devrait être recherchée qu’avec les partenaires qui coopèrent déjà étroitement avec les partenaires européens.

•Analyse d’impact

À ce stade la recommandation n’engage pas la Commission à prendre de position particulière étant donné qu’elle ne contient qu’une recommandation visant à autoriser l’engagement de négociations avec les parties de l’Europe du Sud-Est, l’Ukraine et la République de Moldavie. Ces négociations concernent des modifications ciblées de nature technique portant sur un accord international existant et son extension à l’Ukraine et à la République de Moldavie. L’issue du processus de révision sera déterminée sur la base de négociations internationales avec les pays tiers. La proposition d’adhésion de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT repose sur un signal politique clair du Conseil européen, qui a accordé le statut de candidat à l’adhésion à l’UE à ces pays et a officiellement entamé des négociations d’adhésion avec eux. En outre, l’article 42 du TCT impose de réexaminer cet accord cinq ans après son entrée en vigueur. La Commission adoptera une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations à cet égard. Par conséquent, le recours à une procédure formelle d’analyse d’impact n’est pas justifié.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

L’initiative respecte pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Même si l’incidence sur le budget de l’UE est limitée, cette modification pourrait représenter une augmentation allant jusqu’à 34 % (0,8 million d’EUR) de la contribution annuelle de l’UE au TCT, en fonction de l’issue des négociations sur le calcul des contributions respectives des partenaires régionaux, et un investissement initial ponctuel de 0,2 million d’EUR.

Conformément à l’article 35 du TCT, le budget de la Communauté des transports ne couvre que les dépenses opérationnelles nécessaires au fonctionnement de ses organes.

Les incidences pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel en matière de budget et de ressources humaines nécessaires estimés sont détaillées dans la fiche financière législative jointe à la présente recommandation.

5.    AUTRES ÉLÉMENTS

•    Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Le processus de négociation devrait débuter en 2025.

•    Explication détaillée de certaines dispositions de la recommandation

L’article premier prévoit l’autorisation de mener des négociations, au nom de l’Union, en vue d’un accord international sur la révision du traité instituant la Communauté des transports (TCT).

L’article 2 dispose que les négociations devraient être conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l’annexe de la décision.

L’article 3 dispose que les négociations sont conduites en consultation avec un comité spécial.

L’article 4 dispose que la Commission est destinataire de la décision.

•    Le choix du négociateur

Étant donné que les négociations relèvent exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission doit être désignée comme négociateur en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations sur la révision du traité instituant la Communauté des transports

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le TCT a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil 16 . Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil 17 . Le traité est entré en vigueur le 1er  mai 2019.

(2)Le TCT favorise le développement du réseau de transport entre l’Union et la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo 18 *, le Monténégro et la République de Serbie (ci-après dénommées «parties de l’Europe du Sud-Est») dans le domaine des transports routier, ferroviaire et maritime ainsi que des voies navigables intérieures, et est fondé sur l’intégration progressive des marchés des transports des parties de l’Europe du Sud-Est dans le marché des transports de l’Union, sur la base des dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union.

(3)L’article 42 du TCT précise que le traité doit faire l’objet d’un réexamen à la demande de l’une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur.

(4)En janvier 2024, un groupe de travail a été créé pour organiser des discussions exploratoires sur le réexamen du TCT. Le groupe de travail était composé de représentants de la Commission, des États membres, des parties de l’Europe du Sud-Est et des participants actuels ayant le statut d’observateur. Les discussions sur la nécessité de mettre à jour le TCT sont terminées.

(5)Des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne l’engagement plus étroit entre la Communauté des transports et les observateurs d’Ukraine et de République de Moldavie.

(6)Il convient que l’Union participe aux négociations relatives au TCT,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à mener des négociations, au nom de l’Union, en vue d’un accord international sur la révision du traité instituant la Communauté des transports (TCT).

Article 2

Les directives de négociation figurent en annexe.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 278 du 27.10.2017, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2017/1937/oj .
(2)    Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/392/oj ).
(3) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(4)     https://www.consilium.europa.eu/media/qa3lblga/euco-conclusions-27062024-fr.pdf .
(5)     https://www.consilium.europa.eu/media/2pebccz2/20241017-euco-conclusions-fr.pdf .
(6)     https://www.consilium.europa.eu/media/jhlenhaj/euco-conclusions-19122024-en.pdf .
(7)     https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7002-2020-INIT/fr/pdf .
(8)     https://www.consilium.europa.eu/media/70880/euco-conclusions-2122032024.pdf .
(9)     https://www.consilium.europa.eu/media/68967/europeancouncilconclusions-14-15-12-2023-en.pdf .
(10)    Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nº 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nº 1315/2013 (JO L, 2024/1679, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1679/oj ).
(11)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/enlargement-policy/new-growth-plan-western-balkans_en .
(12)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/proposal-council-implementing-decision-approval-assessment-ukraine-plan_en .
(13)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/growth-plan-moldova-commission-proposal_fr
(14)    Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1), ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/392/oj ).
(15)    Ces discussions bilatérales ont également porté sur la possibilité d’une participation plus active de la Géorgie, en tant qu’observateur actuellement, à la Communauté des transports.
(16)    Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 1).
(17)    Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).
(18) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Bruxelles, le 5.6.2025

COM(2025) 278 final

ANNEXES

de la

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations sur la révision du traité instituant la Communauté des transports


ANNEXE 1

DIRECTIVES POUR LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD INTERNATIONAL

SUR LA RÉVISION DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ DES TRANSPORTS

1.CONTEXTE DE L’ACCORD ENVISAGÉ

Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) favorise le développement du réseau de transport entre l’Union et la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo 1*, le Monténégro et la République de Serbie (ci-après dénommées «parties de l’Europe du Sud-Est») dans le domaine des transports routier, ferroviaire et maritime ainsi que des voies navigables intérieures, et est fondé sur l’intégration progressive des marchés des transports des parties de l’Europe du Sud-Est dans le marché des transports de l’Union, sur la base des dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union. L’objectif général des modifications envisagées est de soutenir et de renforcer l’alignement législatif des parties de l’Europe du Sud-Est, mais aussi d’améliorer et de clarifier certains aspects opérationnels qui ont été identifiés dans son application.

Par ailleurs, les modifications devraient permettre l’adhésion à part entière au TCT de l’Ukraine et de la République de Moldavie. En outre, afin de garantir leur pleine intégration dans le TCT, la Commission devrait négocier des annexes sur les dispositions transitoires, visées à l’article 40 du TCT, applicables à ces deux pays au moment de leur adhésion.

2.OBJECTIFS DE NÉGOCIATION

Il convient qu’au cours des négociations, la Commission s’efforce d’atteindre les objectifs détaillés ci-dessous.

(1)L’objectif général des modifications devrait être de soutenir et de renforcer l’alignement législatif de toutes les parties contractantes sur l’acquis de l’UE pertinent, compte tenu de leurs perspectives européennes respectives, ainsi que de stimuler l’intégration progressive de leurs marchés des transports dans le marché des transports de l’UE.

(2)Les modifications devraient également permettre l’adhésion à part entière de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT. En outre, afin de garantir leur pleine intégration dans le TCT, la Commission devrait négocier des annexes sur les dispositions transitoires, visées à l’article 40 du TCT, applicables à ces deux pays au moment de leur adhésion. De plus, la Commission devrait être en mesure de répondre aux demandes potentielles concernant le fond du TCT émanant de l’Ukraine et de la République de Moldavie.

(3)À cet égard, les modifications pourraient également comprendre un réexamen des dispositions qui font spécifiquement référence aux Balkans occidentaux, de sorte que ces dispositions fassent également référence, le cas échéant, aux pays susmentionnés, ainsi qu’un réexamen de la formule de répartition de la charge budgétaire figurant à l’annexe V du traité afin de tenir compte du nombre croissant de parties contractantes et de garantir une répartition équitable et continue des contributions.

(4)Les modifications visant à stimuler l’alignement législatif devraient comporter les aspects supplémentaires suivants:

(a)renforcer les engagements contraignants en matière d’alignement de l’acquis contenus dans le TCT en prévoyant des sanctions (telles que la suspension des droits de vote) en cas de violations graves et persistantes de ces engagements;

(b)reconnaître et institutionnaliser les plans d’action actuels et futurs du TCT en vue de soutenir l’alignement législatif;

(c)renforcer et mieux cibler le rôle du secrétariat permanent au titre de l’article 28 afin de mieux soutenir les perspectives européennes des parties de l’Europe du Sud-Est; et

(d)clarifier et renforcer les règles relatives aux délais afin de rendre contraignantes les dispositions pertinentes de la législation figurant à l’annexe I du TCT pour les parties de l’Europe du Sud-Est, en particulier en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 2, point b).

(5)Les modifications devraient garantir que l’annexe I du TCT est mise à jour, notamment pour ajouter l’acquis de l’UE antérieur à la signature du TCT et pour tenir compte des évolutions politiques pertinentes. Le cas échéant, il pourrait s’agir d’inclure une nouvelle législation dans le domaine des transports ou dans les domaines connexes mentionnés dans ladite annexe.

(6)Les modifications devraient mettre à jour, le cas échéant, les dispositions des articles 8 et 9 concernant l’extension indicative du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux parties de l’Europe du Sud-Est et le plan de travail évolutif sur cinq ans correspondant, afin de tenir compte des évolutions politiques dans le cadre législatif du RTE-T.

(7)Les modifications devraient permettre de réduire la lourdeur de la consultation des experts des parties de l’Europe du Sud-Est en ce qui concerne les obligations actuellement énoncées au point 4 de l’annexe II du TCT.

(8)Les modifications devraient tenir compte des accords déjà conclus concernant la dénomination officielle de la République de Macédoine du Nord.

(9)La Commission devrait également étudier la nécessité d’adapter les protocoles bilatéraux actuellement en vigueur, le cas échéant, par exemple en ce qui concerne la situation spécifique des parties enclavées et les dispositions actuelles en matière de transport maritime.

(10)Les modifications devraient revoir les règles relatives à l’application de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment pour couvrir également la jurisprudence rendue après la date de signature du TCT.

(11)Les modifications peuvent également porter sur des questions techniques mineures qui n’ont pas été incluses dans les directives de négociation précédentes (par exemple, les fautes de frappe existantes, certaines références incorrectes ou obsolètes).

3.CONDUITE DES NÉGOCIATIONS

La Commission mènera les négociations en application des présentes directives et assurera une bonne coordination avec les négociations en cours et futures dans d’autres domaines pertinents.

ANNEXE 2

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière5

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)5

2.MESURES DE GESTION7

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu7

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle7

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée7

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer7

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)7

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités8

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE9

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)9

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits10

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels10

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté10

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels11

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs13

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté13

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines13

3.2.4.1.Financement sur le budget voté13

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques13

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel13

3.2.7.Participation de tiers au financement13

3.3.Incidence estimée sur les recettes13

4.Dimensions numériques14

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique14

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Recommandation de la Commission en vue d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur la révision du traité instituant la Communauté des transports

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

Transports

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

L’objectif de l’initiative proposée est de réexaminer le traité instituant la Communauté des transports (TCT), conformément à l’article 42 du traité. Cet article prévoit que le traité devrait faire l’objet d’un réexamen à la demande de l’une des parties contractantes, et en tout état de cause cinq ans après son entrée en vigueur. En outre, la révision devrait permettre l’adhésion à part entière de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique nº 1

Soutenir et renforcer l’alignement législatif déjà en cours des six partenaires des Balkans occidentaux (la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo 2*, le Monténégro et la République de Serbie, ci-après dénommés «parties de l’Europe du Sud-Est») sur l’acquis de l’UE pertinent, compte tenu de leurs perspectives européennes respectives, et améliorer certains autres aspects du fonctionnement du TCT.

Objectif spécifique nº 2

Sous réserve de l’accord des parties concernées, la révision devrait également permettre à l’Ukraine et à la République de Moldavie de devenir membres à part entière du TCT.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Si l’objectif de la révision du traité est de soutenir et de renforcer l’alignement législatif des parties de l’Europe du Sud-Est, les modifications envisagées sont de nature technique et ne modifient pas le champ d’application ni l’objectif initial du traité. Si on atteint cet objectif initial et qu’on assure l’alignement législatif dans le secteur des transports, y compris pour l’Ukraine et la République de Moldavie, on pourrait voir des incidences économiques, sociales et environnementales positives sur la population et les entreprises dans l’UE et dans les pays concernés.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

L’efficacité de la décision proposée sera évaluée en tenant compte du montant du soutien ciblé fourni par le secrétariat permanent de la Communauté des transports aux parties de l’Europe du Sud-Est pour l’objectif spécifique nº 1, et pour l’Ukraine et la République de Moldavie pour l’objectif spécifique nº 2. Ce soutien devrait promouvoir l’intégration progressive des marchés et des réseaux de transport des parties de l’Europe du Sud-Est sur la base de la législation de l’UE pertinente, notamment dans les domaines des normes techniques, de l’interopérabilité, de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic, de la concurrence, de la politique sociale, des marchés publics et de l’environnement. Le soutien apporté est décrit dans des rapports opérationnels annuels élaborés par le secrétariat permanent de la Communauté des transports. Ces rapports doivent être approuvés par le comité de direction régional, qui se compose d’un représentant de chacune des parties contractantes au TCT.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 3  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Les objectifs des négociations relatives au traité figurant dans la présente recommandation font l’objet de négociations avec des pays tiers. Par conséquent, l’objectif à court terme est de parvenir à un accord sur les modifications soutenant l’objectif spécifique nº 1, dans le but de soutenir et de renforcer l’alignement législatif en cours, et l’objectif spécifique nº 2, dans le but de parvenir à une adhésion à part entière de l’Ukraine et de la République de Moldavie au TCT.

À plus long terme, ces modifications du TCT devraient améliorer l’efficacité du soutien fourni par le TCT et promouvoir l’alignement législatif des parties de l’Europe du Sud-Est, y compris l’Ukraine et la République de Moldavie, sur l’acquis de l’UE pertinent.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Le TCT est un accord entre L’UE et les parties de l’Europe du Sud-Est. Par conséquent, une modification de l’accord devrait impliquer l’Union européenne et ces parties.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Le TCT est en vigueur depuis 2019. Au cours de cette période, des efforts ont été accomplis pour atteindre les objectifs susmentionnés d’intégration progressive des marchés et des réseaux de transport dans les Balkans occidentaux, ainsi qu’entre les Balkans occidentaux et l’UE. Si des progrès ont été enregistrés en matière d’alignement législatif et de développement des réseaux de transport, certains enseignements peuvent encore être tirés pour améliorer l’efficacité du TCT. À titre d’exemple, on peut citer la nécessité d’établir des dispositions contraignantes concernant les engagements contenus dans le TCT ainsi que des calendriers clairs pour leur mise en œuvre. Ces enseignements ont été pris en compte dans l’élaboration des directives de négociation pour la présente recommandation.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Le TCT contribue à l’intégration progressive des marchés et réseaux de transport des parties de l’Europe du Sud-Est à ceux de l’UE, favorisant ainsi la convergence socio-économique de ces pays sur la voie de l’adhésion à l’Union. Le TCT complète ainsi d’autres formes d’assistance (proposées) qui œuvrent à la réalisation de cet objectif au sens large, telles que le nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux 4 , le plan pour l’Ukraine 5 et la proposition de la Commission relative au plan de croissance pour la Moldavie 6 .

Les négociations en vue de l’élargissement du traité à l’Ukraine et à la République de Moldavie pourraient conduire à une augmentation de la contribution de l’UE aux membres qui pourrait dépasser les montants alloués au TCT selon la programmation financière actuelle. Alors que la contribution de l’UE au TCT devrait augmenter d’environ 34 %, la programmation financière ne prévoit qu’une augmentation annuelle de 2 %. En outre, la mise en place des bases de données applicables s’accompagnera de coûts au cours de la première année de mise en œuvre du TCT élargi. Une estimation détaillée est indiquée à la section 3.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Le moment exact où des fonds supplémentaires seront nécessaires reste incertain en raison du caractère imprévisible de la durée et de l’issue des négociations. En cas d’entrée en vigueur du TCT révisé d’ici le début de 2027, la contribution au TCT élargi devrait être principalement financée, au-delà du montant prévu dans la programmation financière, par l’utilisation des fonds non dépensés provenant de la contribution de l’UE au budget actuel du TCT (2026).

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de démarrage après la signature de la révision du traité, prévue au début de l’année 2027,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 7   

 Gestion directe par la Commission

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

Remarques

Mise en œuvre par le secrétariat permanent de la Communauté des transports

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Le conseil ministériel du TCT, qui se réunit tous les ans, est chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du TCT. De plus, le comité de direction régional, qui se réunit au moins deux fois par an et comprend des représentants de chaque partie contractante du TCT, procède à un examen du fonctionnement général du TCT. Enfin, le secrétariat permanent de la Communauté des transports rédige chaque année des rapports opérationnels ainsi que des rapports sur l’alignement de l’acquis, sur la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dans les pays de l’Europe du Sud-Est, ainsi que sur l’exécution du budget. Ces rapports sont approuvés soit par le conseil ministériel soit par le comité de direction régional de la Communauté des transports. Ces structures établies par le traité seront maintenues pour le suivi futur.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le secrétariat permanent de la Communauté des transports exécute le budget du TCT depuis l’entrée en vigueur du traité en 2019. Le secrétariat permanent de la Communauté des transports est le mieux placé pour poursuivre les activités du TCT, étant donné qu’il possède des connaissances locales, un réseau local, et qu’il bénéficie de plusieurs années d’expérience acquise dans le cadre du TCT existant.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le principal risque identifié en ce qui concerne l’exécution du budget proposé pour le TCT est l’utilisation potentiellement inefficace de ce budget pour financer les activités de soutien aux parties de l’Europe du Sud-Est favorisant l’intégration progressive des marchés et des réseaux de transport. Les mesures visant à atténuer ce risque sont déjà en place dans le traité existant et concernent l’élaboration de rapports opérationnels annuels, de rapports relatifs à l’alignement sur l’acquis, de rapports sur la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) dans les parties de l’Europe du Sud-Est, ainsi que de rapports sur l’exécution du budget. Ces rapports doivent être approuvés par le comité de direction régional du TCT.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

Le secrétariat permanent est pleinement responsable de l’exécution de son budget, tandis que la DG MOVE est responsable du paiement régulier des contributions fixées par l’autorité budgétaire. Le niveau attendu de risque d’erreur au moment du paiement et à la clôture est semblable à celui lié aux subventions budgétaires accordées à d’autres organisations internationales.

Les tâches supplémentaires résultant de la proposition de révision ne devraient pas donner lieu à des contrôles spécifiques supplémentaires. Par conséquent, le coût du contrôle pour la DG MOVE (évalué par rapport à la valeur des fonds gérés) devrait rester stable.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Les règles financières et les procédures de contrôle applicables à la Communauté des transports, adoptées par le comité de direction régional, établissent la procédure d’exécution du budget du TCT ainsi que la procédure de présentation et de vérification des comptes conformément à l’article 35 du TCT. Conformément à ces règles financières et procédures de contrôle, notamment à l’article 61 et à l’article 62, le comptable établit chaque année les comptes de l’exercice précédent. Ces comptes sont validés par le directeur du secrétariat permanent de la Communauté des transports. Des auditeurs externes indépendants, qui devront être nommés par le comité de direction régional, procèdent à l’audit annuel de la Communauté des transports. Le mandat des auditeurs externes est renouvelable chaque année, sauf indication contraire du comité de direction régional. Les auditeurs externes soumettent au comité de direction régional un rapport accompagné d’un état du patrimoine et des comptes certifiés au plus tard huit mois après la fin de l’exercice correspondant.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro  

CD/CND 8

de pays AELE 9

de pays candidats et pays candidats potentiels 10

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

06

14.20.03.06 – Organisations internationales et accords internationaux

CD/CND

NON

OUI

NON

NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

06 - Le voisinage et le monde

DG: MOVE 11

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

Crédits opérationnels

Ligne budgétaire

Engagements

(1a)

 

 

 

1,008

1,008

Paiements

(2a)

 

 

 

1,008

1,008

Ligne budgétaire

Engagements

(1b)

 

 

 

 

0,000

Paiements

(2b)

 

 

 

 

0,000

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 12

Ligne budgétaire

 

(3)

 

 

 

 

0,000

TOTAL des crédits

pour la DG MOVE

Engagements

=1a+1b+3

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

Paiements

=2a+2b+3

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits opérationnels  

Engagements

(4)

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

Paiements

(5)

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques

(6)

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 6

Engagements

=4+6

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

du cadre financier pluriannuel

Paiements

=5+6

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

En Mio EUR (à la 3e décimale)

 

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7

Engagements

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

du cadre financier pluriannuel 

Paiements

0,000

0,000

0,000

1,008

1,008

3.2.2.    Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

Année  
2024

Année  
2025

Année  
2026

Année  
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 13

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 14 ...

- Réalisation

- Réalisation

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques

Année

Année

Année

Année

TOTAL CFP 2021-2027

2024

2025

2026

2027

RUBRIQUE 7

Dépenses informatiques (institutionnelles) 

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Hors RUBRIQUE 7

Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

Sous-total hors RUBRIQUE 7

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

 

TOTAL

0,000

0,000

0,000

0,000

0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le moment exact où des fonds supplémentaires seront nécessaires reste incertain en raison du caractère imprévisible de la durée et de l’issue des négociations. En cas d’entrée en vigueur du TCT révisé d’ici le début de 2027, le renforcement de la ligne 14 20 03 06 devrait être principalement financé, au-delà du montant prévu dans la programmation financière, par l’utilisation des fonds non dépensés provenant de la contribution de l’UE au budget actuel du TCT (2026). Tout financement supplémentaire est subordonné à la disponibilité déterminée par la procédure du projet de budget 2027.

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

3.3.    Incidence estimée sur les recettes 

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

–    sur les ressources propres

–    sur les autres recettes

–    veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

L’initiative politique concerne la révision du traité existant instituant la Communauté des transports. La mise en œuvre dudit traité, ainsi que tout moyen numérique permettant d’en améliorer la mise en œuvre, relève de la responsabilité du secrétariat permanent de la Communauté des transports. Par conséquent, il a été considéré que l’initiative n’a pas d’exigence pertinente en matière numérique pour la Commission.

(1) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(2) *    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(3)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
(4)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/enlargement-policy/new-growth-plan-western-balkans_en .
(5)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/proposal-council-implementing-decision-approval-assessment-ukraine-plan_en .
(6)     https://neighbourhood-enlargement.ec.europa.eu/growth-plan-moldova-commission-proposal_fr  
(7)    Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .
(8)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
(9)    AELE: Association européenne de libre-échange.
(10)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
(11)    Budget transféré de la DG INTPA par délégation croisée.
(12)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
(13)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).
(14)    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».