COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.6.2025
COM(2025) 269 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Seychelles
{SWD(2025) 136 final} - {SWD(2025) 137 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu avec les Seychelles, qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme aux articles 28, 31 et 32 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) 1 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) actuel entre l’Union européenne et les Seychelles 2 est entré en vigueur le 24 février 2020 pour une durée de six ans et est tacitement reconductible pour des périodes supplémentaires de six ans. L’actuel protocole de mise en œuvre de l’APPD 3 , d’une durée de six ans, est entré en application le 24 février 2020 et expirera le 23 février 2026. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la compensation financière correspondante versée par l’Union et les armateurs. Il est recommandé de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APPD actuel avec les Seychelles.
La contribution financière publique annuelle de l’Union due aux Seychelles s’élève à 2 500 000 EUR en ce qui concerne l’accès, plus un montant spécifique de 2 800 000 EUR destiné au soutien sectoriel en faveur de la politique de la pêche.
Le protocole avec les Seychelles prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de quatre États membres (Espagne, France, Italie et Portugal). L’Union européenne a déjà établi un réseau d’accords de partenariat bilatéraux dans le domaine de la pêche durable (APPD) dans l’océan Indien, concrètement avec Maurice et Madagascar.
Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche. Les APPD complètent d’autres instruments de l’Union, y compris l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), en renforçant les capacités nationales et régionales en matière de gestion des pêches. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche: dans le cas des Seychelles, notamment au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouveau protocole mise en œuvre avec les Seychelles est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique procédurale de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui indique la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers. La base juridique matérielle est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne la politique commune de la pêche.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet: compétence exclusive.
•Proportionnalité
La décision est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.
•Choix de l'instrument
L’instrument est prévu par l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2024, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole actuel à l’APPD conclu avec les Seychelles, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole. Les conclusions de cette évaluation figurent dans un document de travail distinct des services de la Commission.
En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité aux Seychelles et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle approfondie avec les Seychelles, qui est un acteur stratégique au niveau sous-régional en raison de la zone de pêche relevant de sa juridiction ainsi qu’un allié important dans le cadre de la CTOI. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, l’importance des Seychelles en ce qui concerne la transformation du thon capturé dans l’océan Indien et les exportations ultérieures de produits à base de thon vers l’Union contribue à la pertinence du nouveau protocole envisagé, tant pour l’industrie de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités seychelloises, le but est d’entretenir les relations avec l’Union également en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre des réunions du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet
•Analyse d'impact
Sans objet
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation proposées dans l’annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits humains et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires liées à un nouveau protocole comprennent le paiement d’une contribution financière aux Seychelles. Les dotations budgétaires correspondantes en termes de crédits d’engagement et de paiement doivent être inscrites chaque année dans la ligne budgétaire pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (11 03 01) et être compatibles avec la programmation financière au titre du cadre financier pluriannuel 4 pour la période 2022-2027. Les montants annuels des engagements et des paiements sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, y compris la ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année 5 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient s’ouvrir au début du dernier trimestre de 2025.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La Commission recommande:
- que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles;
- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
- qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Seychelles
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il convient d’entamer des négociations en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.6.2025
COM(2025) 269 final
ANNEXE
de la
recommendation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Seychelles
{SWD(2025) 136 final} - {SWD(2025) 137 final}
ANNEXE
Directives de négociation
–L’objectif des négociations est de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclu entre l’Union européenne et les Seychelles, conformément aux articles 28, 31 et 32, du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 1 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–Il convient que le protocole de mise en œuvre définisse le cadre général des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux des Seychelles ainsi que des modalités de coopération avec les Seychelles dans le domaine de la pêche.
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et aux Seychelles au moyen de ce nouveau protocole, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:
·garantir l’accès à la zone de pêche des Seychelles et les autorisations nécessaires pour que les navires de la flotte de l’Union puissent pêcher dans cette zone, permettant ainsi notamment de développer le réseau d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable disponible pour les opérateurs de l’Union dans l’océan Indien;
·prendre dûment en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer la durabilité environnementale des activités de pêche et de promouvoir la gouvernance des océans à l’échelle internationale. Il convient que les activités de pêche ciblent exclusivement les ressources disponibles, en prenant en considération les capacités de pêche de la flotte locale et en accordant une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques, qui corresponde parfaitement aux intérêts de la flotte de l’Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d’autres flottes étrangères, ainsi que l’application des mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères;
·faire en sorte que l’accès aux pêcheries soit en rapport avec l’activité historique de la flotte de l’Union et son activité future prévue dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles, ainsi que des intérêts des régions ultrapériphériques de l’Union;
·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective, d’une part, d’encourager la mise en œuvre d’une politique de la pêche responsable, en lien avec les objectifs de développement des Seychelles, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche, la mise à disposition d’avis scientifiques et les droits des travailleurs du secteur de la pêche, et, d'autre part, de promouvoir l’activité économique. Ces actions viendront compléter celle d'autres instruments de l’Union, et notamment de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), et s'appuieront sur les possibilités existantes telles que les formations proposées par le Centre commun de recherche (JRC);
·veiller à ce que le protocole contribue à la promotion de la croissance durable et du travail décent liés aux activités de pêche, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT). En particulier, il devrait être indiqué dans la clause sociale que les conditions d’emploi et de travail des pêcheurs embarqués sur les navires de l’Union ne doivent pas être contraires aux instruments applicables aux pêcheurs de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de l’Organisation maritime internationale (OMI), notamment la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle que modifiée en 2022, et la convention nº 188 de l'OIT sur le travail dans la pêche;
·favoriser une participation appropriée des parties prenantes dans la programmation et la mise en œuvre des activités découlant de l’accord;
·prévoir une clause relative aux conséquences des violations des droits de l'homme (y compris les droits des travailleurs) et des principes démocratiques;
·inclure une clause relative à la non-discrimination entre les différentes flottes et à la transparence.
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche à accorder aux navires de l’Union;
·la compensation financière et ses modalités de paiement; et
·les mécanismes de mise en œuvre du soutien sectoriel.