COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.5.2025

COM(2025) 233 final

2025/0111(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’UE et le Royaume-Uni veillent à l’application efficace de leur droit de la concurrence, notamment pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles revêtant une dimension internationale, dans le but de garantir le bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et de leurs échanges mutuels. L’accord de coopération en matière de concurrence fournit un cadre pour la coopération existante en vue de renforcer les relations de l’UE et de ses États membres avec le Royaume-Uni. La proposition de décision du Conseil figurant en annexe autorise la conclusion de l’accord de coopération en matière de concurrence.

•Compatibilité avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Compatibilité avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ASPECTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Conformément à l’accord, à la demande d’une partie, les parties procéderont à un examen conjoint de sa mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Enfin, l’accord contient des règles relatives à son approbation par les parties, à son entrée en vigueur et à sa dénonciation.

2025/0111 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6,point a), v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à la décision 2025/XXX du Conseil du [...], l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence (ci-après l’«accord») a été signé le [...], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)L’accord a pour objet de promouvoir et d’encadrer la coopération et la coordination existantes en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celle du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus efficace. Si les autorités de concurrence de l’Union et du Royaume-Uni coopèrent sur la base de l’article 361, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 30 décembre 2020 (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), l'article 361, paragraphe 4, dudit accord dispose que les parties peuvent conclure un accord distinct de coopération et de coordination en matière de concurrence. L’accord constitue un tel un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération.

(3)Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union.

(4)Conformément aux traités, la Commission doit veiller à ce que la notification au Royaume-Uni prévue à l’article 14 de l’accord soit faite au nom de l’Union, à l’effet d’exprimer le consentement de cette dernière à être liée par l’accord,

(5)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le [...],

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision

Article 2  

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.95, p. 47, rectifié au JO L 131 du 15.6.95, p. 38).

(2)    Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence (JO L 175 du 10.7.1999, p. 49).

(3)    Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (JO L 183 du 22.7.2003, p. 12).

(4)    Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (JO L 202 du 4.8.2009, p. 36).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.5.2025

COM(2025) 233 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence

ANNEXE
Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence

L’UNION EUROPÉENNE (ci-après l’«Union»), d’une part, et

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part,

ci-après dénommés chacun individuellement «partie» et collectivement les «parties»,

reconnaissant les avantages d’une collaboration avec des partenaires partageant les mêmes valeurs sur des questions d’intérêt commun,

considérant la nécessité d’un partenariat économique équilibré reposant sur une concurrence effective sur les marchés respectifs,

constatant que les parties sont d’accord pour estimer qu’une application saine et efficace de leur droit de la concurrence respectif est essentielle au bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et à leurs échanges mutuels,

reconnaissant que le présent accord encadre la coopération existante en vue de renforcer les relations de l’Union et de ses États membres avec le Royaume-Uni,

reconnaissant que la coopération et la coordination, y compris le partage d’informations, peuvent contribuer à l’application saine et efficace du droit de la concurrence de chaque partie,

reconnaissant que la Commission européenne et les autorités de concurrence des États membres de l’Union peuvent uniquement partager avec l’autorité de concurrence du Royaume-Uni les informations obtenues par leurs propres moyens d’enquête,

vu l’article 361, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 30 décembre 2020 (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»), qui dispose que les parties peuvent conclure un accord distinct de coopération et de coordination en matière de concurrence,

reconnaissant que le présent accord constitue un accord complémentaire à l’accord de commerce et de coopération,

vu la décision d’exécution (UE) 2021/1772 de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni et à l’annexe 21 de la loi britannique sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018), telle qu’insérée par les UK Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019, qui portent sur la protection adéquate des données à caractère personnel par l’UE,

constatant que le mécanisme de coopération et de coordination établi par le présent accord permettant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence de l’Union ou de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, entend posséder un caractère exhaustif en ce qui concerne l’application du droit de la concurrence de l’Union,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination en matière de concurrence entre les autorités de concurrence de l’Union et de ses États membres, d’une part, et celles du Royaume-Uni, d’autre part, afin que le droit de la concurrence de l’Union et celui du Royaume-Uni soient appliqués de manière plus efficace.

Article 2 – Définitions et interprétation y afférente

1.Aux fins du présent accord, on entend par:

a.«autorités de concurrence» ou, le cas échéant, «autorité de concurrence»: sans préjudice du paragraphe 3,

i)d’une part, pour l’Union, selon le contexte, la Commission européenne, une ou plusieurs autorités nationales de concurrence des États membres de l’Union énumérées à l’annexe du présent accord, ou une ou plusieurs d’entre elles conjointement avec la Commission européenne, dans la mesure où elles exercent des fonctions en vertu du droit de la concurrence de l’Union, et

ii)d’autre part, pour le Royaume-Uni, l’autorité de la concurrence et des marchés, dans la mesure où elle exerce des fonctions au titre du droit de la concurrence du Royaume-Uni,

b.«droit de la concurrence»: selon le contexte,

i)pour l’Union, un ou plusieurs des articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) nº 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ainsi que leurs règlements d’exécution, y compris toute modification ou tout remplacement existant ou ultérieur de tout élément énuméré au présent point b. i), et

ii)pour le Royaume-Uni, un ou plusieurs des éléments suivants:

i.la loi sur la concurrence de 1998 (Competition Act 1998) (chapitre 41) ;

ii.la partie 3 («Mergers») de l’Entreprise Act 2002 (chapitre 40), à l’exclusion de toute disposition de cette partie ayant trait aux aspects d’intérêt public d’une enquête sur une concentration qui fait l’objet d’une intervention justifiée par des motifs d’intérêt public ou au chapitre 3A de cette partie («Mergers involving newspaper enterprises and foreign powers»);

iii.la partie 4 («Market Studies and Market Investigations») de l’Entreprise Act 2002, à l’exclusion de toute disposition de cette partie ayant trait aux aspects d’intérêt public d’une enquête de marché (Market Investigation Reference ou MIR) ou d’une éventuelle MIR faisant l’objet d’une intervention justifiée par des motifs d’intérêt public;

iv.la partie 6 («Cartel offence») de l’Entreprise Act 2002;

v.les sections 9A à 9E du Company Directors Disqualification Act 1986 (chapitre 46);

vi.les articles 13A à 13E du Company Directors Disqualification (Northern Ireland) Order 2002 [S.I. 2002/3150 (N.I. 4)]; et

vii.toute législation dérivée adoptée en vertu des dispositions énumérées aux points i à vi,

y compris toute modification ou tout remplacement, existants ou ultérieurs, de ces dispositions législatives ou réglementaires,

c.«droit national»: pour l’Union, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, y compris la jurisprudence, de l’Union et de ses États membres,

d.«mesures d’application»: tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d’enquête ou de procédure menée par une autorité de concurrence.

2.Lorsqu’une autorité de concurrence change de nom ou que les fonctions d’une autorité de concurrence sont transférées à une autre autorité, toute référence dans le présent accord à cette autorité de concurrence est considérée renvoyer à l’autorité sous sa nouvelle dénomination ou à l’autorité ayant remplacé la précédente, dans la mesure où l’autorité renommée ou l’autorité ayant remplacé la précédente (selon le cas) continue d’exercer ou exerce des fonctions en vertu du droit de la concurrence de la partie concernée.

3.Le présent accord s’applique à la coopération et à la coordination entre les autorités de concurrence des deux parties et n’a pas vocation à s’appliquer, en dehors de ce contexte, à la coopération et à la coordination entre les autorités de concurrence d’une seule partie. Il convient d’interpréter en conséquence les références, dans le présent accord, aux autorités de concurrence qui entretiennent des rapports mutuels ou qui coopèrent ou se coordonnent avec d’autres autorités de concurrence au titre du présent accord.

Article 3 – Notifications

1.Si une autorité de concurrence estime que l’une de ses mesures d’application est susceptible de porter atteinte aux intérêts importants de l’autre partie, elle notifie les autres autorités de concurrence concernées par la mesure d’application en question.

2.La notification visée au paragraphe 1 a lieu rapidement après la première publication d’une mesure d’enquête dans le cadre de la mesure d’application concernée.

Article 4 - Coordination des mesures d’application

1.Si les autorités de concurrence mettent en œuvre ou ont l’intention de mettre en œuvre des mesures d’application identiques ou connexes, elles peuvent convenir qu’il est dans leur intérêt mutuel de coordonner leurs mesures d’application, y compris en ce qui concerne la fourniture volontaire d’informations par des entreprises ou des personnes physiques.

2.Une autorité de concurrence participant à une telle coordination peut, à tout moment, notifier aux autres autorités de concurrence concernées son intention de limiter cette coordination ou d’y mettre un terme et de mettre en œuvre des mesures d’application de manière indépendante sans préjudice des autres dispositions du présent accord.

Article 5 – Courtoisie négative

1.Dans le cadre du droit national qui leur est applicable et dans la mesure où cela est compatible avec leurs propres intérêts importants, les autorités de concurrence examinent avec soin leurs intérêts importants respectifs à toutes les étapes de la mise en œuvre de leurs mesures d’application.

2.S’il apparaît que les mesures d’application mises en œuvre par une autorité de concurrence sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts importants de l’une des autres autorités de concurrence, les autorités de concurrence concernées s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de s’adapter de manière appropriée à leurs intérêts importants respectifs.

Article 6 – Partage d’informations

1.Les autorités de concurrence peuvent partager des informations entre elles si ce partage est licite en vertu du droit national qui leur est applicable, y compris celui relatif à la confidentialité et à la protection des données.

2.Si deux ou plusieurs autorités de concurrence mettent en œuvre des mesures d’application concernant les mêmes questions ou des questions de même nature, ou des questions d’intérêt commun, les autorités de concurrence concernées envisagent, à la demande de l’une d’entre elles, de rechercher, dans la mesure du possible et dans le respect de leurs propres intérêts importants et des ressources raisonnablement disponibles, si les personnes physiques ou morales identifiables qui ont fourni des informations confidentielles en rapport avec ces mesures d’application consentent, par écrit, au partage de ces informations entre les autorités de concurrence concernées. Il n’est pas nécessaire qu’une autorité de concurrence sollicite ce consentement si le droit national applicable autorise le partage sans consentement desdites informations.

3.Toute information partagée au titre du présent accord, le fait qu’une demande de partage d’informations ait été envoyée, reçue ou traitée, ainsi que l’existence d’une coopération au titre du présent accord, peuvent être divulgués entre les autorités de concurrence de l’Union si cette divulgation est licite en vertu du droit national qui leur est applicable. La Commission européenne peut également divulguer des informations transmises par l’autorité de concurrence du Royaume-Uni au titre du présent accord à l’Autorité de surveillance AELE, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 7 du protocole 23 de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mars 1992 concernant la coopération entre les autorités de surveillance.

4.Les informations partagées au titre du présent accord ne peuvent être divulguées à d’autres autorités nationales ou à des autorités nationales de pays tiers chargées du droit de la concurrence que si l’autorité de concurrence qui a initialement transmis les informations en question donne au préalable son accord écrit pour que ces informations puissent être divulguées à l’autorité spécifique concernée. Aucune information partagée au titre du présent accord ne peut être divulguée ultérieurement à une autorité d’un pays tiers qui n’est pas une autorité de concurrence.

5.Aucune autorité de concurrence n’est tenue de partager des informations en vertu du présent accord. Sous réserve du droit national qui lui est applicable, chaque autorité de concurrence peut décider des informations qu'elle choisit de partager.

6.Les données à caractère personnel peuvent uniquement être partagées au titre du présent accord si les autorités de concurrence qui ont transmis les informations et celles qui les reçoivent ont enquêté, enquêtent ou ont l’intention d’enquêter sur l’objet pour lequel les données à caractère personnel ont été initialement obtenues.

Article 7 – Utilisation des informations partagées

1.Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, les informations partagées au titre du présent accord sont utilisées aux seules fins de l’application du droit de la concurrence. Les informations autres que celles accessibles au public qui sont divulguées à l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 6, paragraphe 3, sont utilisées aux seules fins de l’application du droit de la concurrence de l’Union par la Commission européenne.

2.Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de concurrence peuvent, moyennant le consentement de l’autorité de concurrence qui transmet les informations, utiliser les informations partagées au titre du présent accord à d’autres fins que l’application du droit de la concurrence, si cette utilisation est conforme aux termes de ce consentement.

3.Les informations partagées au titre du présent accord ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve par les autorités de concurrence qui les reçoivent qu’aux fins de l’application du droit de la concurrence en ce qui concerne l’objet pour lequel ces informations ont été initialement obtenues par l’autorité de concurrence qui les a transmises.

4.Les informations transmises au titre du présent accord ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve pour infliger des sanctions à des personnes physiques que si:

(a)le droit applicable à l’autorité de concurrence qui a initialement obtenu les informations prévoit des sanctions similaires en cas d’infraction au droit de la concurrence,

ou, en l’absence de telles sanctions,

(b)les informations en question ont été initialement obtenues d’une manière qui assure le même niveau de protection des droits de la défense des personnes physiques que celui qui est reconnu par les règles de l’autorité qui les reçoit, à condition que ces informations ne soient pas utilisées par cette dernière aux fins de l’imposition de peines privatives de liberté.

5.Une autorité de concurrence qui transmet des informations peut préciser les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être utilisées. Une autorité de concurrence qui reçoit des informations n’utilise pas ces informations d’une manière contraire à ces conditions sans le consentement écrit, exprès et préalable de l’autorité de concurrence qui les a transmises.

Article 8 – Confidentialité

1.Une autorité de concurrence préserve le caractère confidentiel des informations non publiques partagées au titre du présent accord, y compris, sauf si l’autorité de concurrence qui les transmet donne son accord, l’existence d’une demande de partage d’informations.

2.Si la divulgation est demandée ou exigée en vertu du droit national applicable à une autorité de concurrence qui reçoit des informations transmises au titre du présent accord, ladite autorité en informe sans délai l’autorité de concurrence qui les a transmises et prend, en étroite coopération avec cette dernière, des mesures pour limiter toute divulgation d’informations partagées au titre du présent accord à ce qui est nécessaire pour se conformer au droit national applicable, afin de veiller à ce que la confidentialité reste protégée dans la mesure du possible en vertu dudit droit national.

3.Aucune disposition du présent article n’empêche la divulgation d’informations si ces dernières ont été précédemment divulguées au public dans des circonstances qui ne contreviennent pas au présent accord.

Article 9 – Utilisation ou divulgation accidentelle

Si une autorité de concurrence qui reçoit des informations partagées au titre du présent accord constate que ces dernières ont été utilisées ou divulguées accidentellement d’une manière contraire au présent accord, elle en informe sans délai l’autorité de concurrence qui les a transmises. Les autorités de concurrence concernées par le partage de ces informations s'accordent sans délai sur des mesures appropriées pour réduire autant que possible tout préjudice résultant d’une telle utilisation ou divulgation, en tenant compte du risque spécifique pour les entreprises ou les personnes physiques concernées et de la nature de ce risque.

Article 10 – Dialogue sur des questions techniques relatives au fonctionnement de l’accord

La Commission européenne et l’autorité de la concurrence et des marchés peuvent chacune chercher à dialoguer avec l’autre afin de discuter de questions techniques relatives au fonctionnement du présent accord. La Commission européenne peut ouvrir ce dialogue à une ou plusieurs des autorités nationales de concurrence énumérées en annexe.

Article 11 – Réexamen

Au plus tard deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et à la demande de l’une des parties, les parties entament un réexamen conjoint de la mise en œuvre du présent accord en vue de poursuivre le développement de leur coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence.

Article 12 – Droit en vigueur

Aucune disposition du présent accord n’impose de modifier le droit national en vigueur, n’oblige une autorité de concurrence à agir d’une manière qui est incompatible avec le droit national en vigueur ou n’empêche une autorité de concurrence de prendre toute mesure requise par le droit national existant.

Article 13 – Communications en vertu du présent accord

1.Il peut être recouru à des moyens simples, tels que le courrier électronique, pour effectuer des communications en vertu du présent accord, à moins que les autorités de concurrence concernées n’en conviennent autrement compte tenu, notamment, de la nécessité éventuelle d’utiliser des moyens plus sécurisés pour partager des informations.

2.Toute demande de réexamen au titre de l’article 11 est présentée par écrit et par la voie diplomatique entre les parties.

Article 14 – Dispositions finales

1.Le présent accord est approuvé par chaque partie conformément à ses propres procédures. Les parties se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures respectives.

2.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel a été effectuée la dernière notification prévue au paragraphe 1.

3.Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l’une des parties notifie par écrit à l’autre partie son intention de le dénoncer.

4.Le présent accord ne fait pas l’objet du règlement des différends en vertu du titre I de la sixième partie de l’accord de commerce et de coopération.

5.Conformément à l’article 779 de l’accord de commerce et de coopération, le présent accord est dénoncé dès la dénonciation de l’accord de commerce et de coopération.

6.Après la dénonciation, toutes les informations partagées au titre du présent accord continuent d’être protégées conformément à la protection et aux garanties prévues aux articles 6 à 9.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.

FAIT en double exemplaire à [localisation], le [date], en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

POUR L’UNION EUROPÉENNE:    POUR LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD:

Annexe

État membre de l’Union		Autorité
Belgique		Autorité belge de la concurrence Belgische Mededingingsautoriteit / Autorité belge de la Concurrence
Bulgarie		Commission pour la protection de la concurrence Комисия за защита на конкуренцията
Tchéquie		Office pour la protection de la concurrence Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Danemark		Autorité danoise de la concurrence et des consommateurs Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen
Allemagne		Autorité allemande de la concurrence Bundeskartellamt
Estonie		Autorité estonienne de la concurrence Konkurentsiamet
Irlande		Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs Coimisiún um Iomaíocht agus Cosaint Tomhaltóiri
Grèce		Commission grecque de la concurrence Επιτροπή Ανταγωνισμού
Espagne		Commission nationale des marchés et de la concurrence Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia
France		Autorité française de la concurrence Autorité de la concurrence
Croatie		Agence croate de la concurrence Agencija za zaštitu tržišnog natjecanja
Italie		Autorité italienne de la concurrence Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Chypre		Commission pour la protection de la concurrence Επιτροπή Προστασίας του Ανταγωνισμού
Lettonie		Conseil de la concurrence Konkurences padome
Lituanie		Conseil de la concurrence de la République de Lituanie Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Luxembourg		Autorité luxembourgeoise de la concurrence Autorité de la concurrence
Hongrie		Autorité hongroise de la concurrence Gazdasági Versenyhivatal
Malte		Autorité maltaise de la concurrence et de la consommation Awtorita ta' Malta għall-Kompetizzjoni u għall-Affarijet tal-Konsumatur
Pays-Bas		Autorité pour les consommateurs et les marchés Autoriteit Consument en Markt
Autriche	Autorité autrichienne de la concurrence Bundeswettbewerbsbehörde
Pologne		Office de la concurrence et de la protection des consommateurs Urzad Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Portugal		Autorité portugaise de la concurrence Autoridade da Concorrência
Roumanie		Conseil roumain de la concurrence Consiliul Concurenţei
Slovénie		Agence slovène de protection de la concurrence Javna Agencija Republike Slovenije za Varstvo Konkurence
Slovaquie		Bureau anti-monopole de la République slovaque Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
Finlande		Autorité finlandaise de la concurrence et des consommateurs Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Suède		Autorité suédoise de la concurrence Konkurrensverket