EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2019/631 1 établit des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs. Il s’agit d’une contribution essentielle à la réalisation des objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat, notamment la neutralité climatique à l’horizon 2050 et l’objectif pour 2030 consistant à réduire les émissions de CO2 de l’ensemble de l’économie de 55 % par rapport à 1990.

L’industrie automobile revêt une importance capitale pour l’économie de l’UE et représente plus de 7 % du PIB de l’Union. Elle fournit des emplois, directement ou indirectement, dans le secteur de la fabrication, des ventes, de l’entretien, de la construction, des transports et des services de transport, à quelque 13 millions d’Européens. Le secteur automobile subit une transformation structurelle, y compris l’évolution des technologies propres et numériques, en particulier la transition vers des véhicules à émissions nulles. Les normes en matière de CO2 offrent une sécurité et une prévisibilité à long terme pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur, permettant ainsi cette transformation sectorielle, tout en laissant suffisamment de temps pour une transition équitable.

Le règlement exige que les émissions annuelles moyennes de CO2 des voitures neuves et des camionnettes neuves, à l’échelle du parc de l’Union, soient réduites tous les cinq ans. En 2025, un objectif de réduction de 15 % des émissions de CO2 par rapport aux valeurs de 2021 commence à s’appliquer chaque année pour la période 2025-2029.

Chaque année, la moyenne des émissions de CO2 et l’objectif spécifique en matière d’émissions de CO2 sont établis, pour chaque constructeur, sur la base de l’objectif à l’échelle du parc de l’Union, afin d’évaluer les résultats des constructeurs quant au respect de leurs objectifs. Les constructeurs qui dépassent leur objectif spécifique en matière d’émissions paient une prime sur les émissions excédentaires de 95 EUR par g/km pour chaque véhicule neuf immatriculé.

Dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’industrie automobile, qui a eu lieu au premier trimestre de 2025, et comme annoncé dans le plan d’action de la Commission pour le secteur automobile du 5 mars 2025, la proposition concerne une modification ciblée du règlement (UE) 2019/631 en vue d’offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer à leurs obligations, en prévoyant une période de mise en conformité de trois ans pour 2025, 2026 et 2027, au lieu d’une période annuelle.

La modification ciblée introduit cette marge de manœuvre supplémentaire pour les constructeurs tout en maintenant le niveau d’ambition de l’objectif de réduction des émissions.

Afin de préserver la sécurité et la prévisibilité réglementaires, il est essentiel que cette marge de manœuvre ponctuelle visant à permettre la mise en conformité sur une période de trois ans soit convenue rapidement et sans retard entre le Parlement européen et le Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition ne modifie pas les règles de fond du règlement (UE) 2019/631 et maintient les objectifs. La proposition répond aux préoccupations exprimées dans l’UE par le secteur automobile, en offrant aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer aux objectifs du règlement.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le règlement relatif à la loi européenne sur le climat 2 établit le cadre pour parvenir à la neutralité climatique au sein de l’UE d’ici à 2050. Le règlement exige que les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE soient réduites d’au moins 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) d’ici à 2030. Il impose à la Commission de proposer un objectif à l’horizon 2040. Conformément aux objectifs de réduction prévus par la loi européenne sur le climat, le règlement (UE) 2019/631 fixe des objectifs de réduction des émissions pour les voitures et les camionnettes.

La présente proposition ne modifie pas les objectifs de réduction et ne revoit pas à la baisse les ambitions en matière de normes globales d’émissions de CO2. En introduisant une période de mise en conformité non renouvelable de trois ans pour 2025, 2026 et 2027 au lieu d’une évaluation annuelle, elle offre une marge de manœuvre supplémentaire aux constructeurs automobiles, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 191 et à l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, l’Union européenne contribue à la poursuite, entre autres, des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. Sur la base de l’article 192 du TFUE, l’Union a déjà adopté des politiques visant à lutter contre les émissions de CO2 des voitures et des véhicules utilitaires légers, à commencer par le règlement (CE) n° 443/2009 3 et le règlement (UE) n° 510/2011 4 .

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente initiative est conforme au principe de subsidiarité. La modification du règlement (UE) 2019/631 visant à offrir cette marge de manœuvre supplémentaire ne peut pas être réalisée par les États membres eux-mêmes.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une manière efficace au regard des coûts, tout en offrant aux constructeurs de véhicules une marge de manœuvre supplémentaire ponctuelle pour se conformer à leurs obligations et en maintenant le niveau d’ambition des objectifs.

•Choix de l’instrument

La proposition modifie le règlement (UE) 2019/631 uniquement en ce qui concerne l’octroi d’une marge de manœuvre supplémentaire relative aux périodes de mise en conformité. Il convient donc de suivre la même forme d’acte, à savoir un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Aucune évaluation n’est nécessaire pour la proposition, car elle ne prévoit qu’une marge de manœuvre nouvelle et temporaire afin de permettre aux constructeurs de véhicules de respecter les objectifs.

•Consultation des parties intéressées

La Commission a mené des discussions intenses et approfondies avec les constructeurs et les parties prenantes de la chaîne de valeur automobile dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’industrie automobile, qui a eu lieu au premier trimestre de 2025.

•Obtention et utilisation d’expertise

La proposition a été élaborée à l’issue d’un processus d’examen interne des obligations existantes et se fonde sur les expériences tirées de la mise en œuvre de la législation correspondante, y compris le processus annuel de suivi du respect des objectifs en matière de CO2 par les constructeurs.

•Analyse d’impact

La proposition concerne des modifications ciblées du règlement (UE) 2019/631 visant à offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne leurs obligations de conformité. Elle ne modifie pas le niveau d’ambition des objectifs.

•Réglementation affûtée et simplification

Par rapport au règlement actuel, la proposition ne devrait pas augmenter les coûts administratifs. Par ailleurs, elle n’accroîtra pas la complexité du cadre juridique.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 5 . Elle contribue en particulier à l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement, conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative décrivant les implications sur le plan des ressources budgétaires, humaines et administratives était jointe à la proposition qui a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2019/631 et de sa dernière révision par le règlement (UE) 2023/851.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La présente proposition ne modifie pas le contenu des règles et l’évaluation de la mise en œuvre reste la même que celle de la proposition ayant conduit à l’adoption du règlement (UE) 2019/631, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/851.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er, point 1), modifie l’article 4 afin de mentionner la période de mise en conformité de trois ans.

L’article 1er, point 2), modifie l’article 6 afin de préciser que les accords de groupement pour la période 2025-2027 devraient être communiqués à la Commission d’ici la fin de 2027.

L’article 1er, point 3), modifie l’article 8 afin de préciser les règles relatives à l’imposition des primes sur les émissions excédentaires pour la période de mise en conformité de trois ans 2025-2027.

2025/0070 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen 6 ,

vu l’avis du Comité des régions 7 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil 8 fixe les objectifs en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, qui constituent une partie essentielle du cadre de l’Union pour réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990 et parvenir à la neutralité climatique à l’échelle de l’économie d’ici à 2050.

(2)En réponse à la demande des parties prenantes en faveur d’une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le respect des objectifs en matière de CO2 pour la période 2025-2027, il convient d'adopter d’urgence une modification visant à permettre une marge de manœuvre ponctuelle pour ces trois années pour le calcul servant à déterminer le respect des normes de performance en matière d’émissions de CO2, tout en maintenant les objectifs de réduction des émissions de CO2.

(3)Au cours de la période 2025-2027, les constructeurs devraient veiller à ce que les émissions spécifiques moyennes de CO2 de leurs véhicules ne dépassent pas un certain objectif en matière d’émissions, calculé comme étant la moyenne de leurs objectifs annuels d’émissions spécifiques au cours de la période. Le respect des objectifs devrait être évalué à la fin de la période de trois ans pour chaque constructeur. Les primes sur les émissions excédentaires devraient être calculées en conséquence.

(4)Afin d’aligner les dispositions relatives au groupement sur la marge de manœuvre supplémentaire en matière de conformité au cours des années 2025 à 2027, il devrait être possible de conclure des accords de groupement pour chacune de ces trois années jusqu’à la fin de 2027.

(5)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l'octroi d’une marge de manœuvre supplémentaire pour respecter les objectifs en matière d’émissions de CO2 au cours de la période 2025-2027, tout en préservant les exigences de réduction des émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(6)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/631 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/631 est modifié comme suit:

(1)À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, pour la période de trois ans comprenant les années civiles 2025 à 2027, un constructeur, y compris lorsqu’il est membre d’un groupement, veille à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO2 au cours de cette période ne dépassent pas son objectif d’émissions spécifiques au cours de cette période.

Ces émissions spécifiques moyennes de CO2 sont calculées comme étant la moyenne, sur la période de trois ans, des émissions spécifiques moyennes annuelles de CO2, pondérée en fonction du nombre de véhicules nouvellement immatriculés du constructeur au cours de chaque année civile.

L’objectif d’émissions spécifiques est calculé comme étant la moyenne, sur la période de trois ans, des objectifs annuels d’émissions spécifiques déterminés conformément à l’annexe I, partie A ou partie B, point 6.3, ou, lorsqu’un constructeur bénéficie d’une dérogation au titre de l’article 10, conformément à cette dérogation, pondérée en fonction du nombre de véhicules nouvellement immatriculés du constructeur au cours de chaque année civile.

Pour chaque année civile au cours de laquelle un constructeur a été inclus dans un groupement, les émissions spécifiques moyennes annuelles de CO2 et l’objectif annuel d’émissions spécifiques à utiliser pour ces calculs sont les valeurs de ce groupement.».

(2)À l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, un accord relatif à la constitution d’un groupement couvrant les années civiles 2025 ou 2026 peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2027.».

(3)À l’article 8, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les années civiles 2025 à 2027, la Commission impose une prime sur les émissions excédentaires à tout constructeur dont les émissions spécifiques moyennes de CO2 au cours de ces trois années dépassent son objectif d’émissions spécifiques au cours de la période 2025-2027.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Politique climatique

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

Les normes en matière de CO2 offrent une sécurité et une prévisibilité à long terme pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur du secteur automobile, tout en laissant suffisamment de temps pour une transition équitable. La proposition modificative vise à offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer à l’objectif d’émissions de CO2 pour 2025, tout en laissant le niveau d’ambition inchangé.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

La proposition porte sur des modifications ciblées du règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes, visant à offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire: elle prévoit que la période de mise en conformité ne sera plus annuelle, mais aura une durée de trois ans et portera sur les années 2025, 2026 et 2027 combinées.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La modification, si elle est adoptée, évaluerait la conformité pour les années 2025, 2026 et 2027 combinées afin de permettre aux constructeurs automobiles de compenser un retard au cours d’une ou de deux années par des dépassements de l’objectif au cours d’une autre année ou des autres années.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Suivi du respect des normes en matière de CO2 par les constructeurs au cours de la période de trois ans.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La proposition modificative vise à offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer aux objectifs en matière d’émissions de CO2, tout en conservant l’ambition générale concernant les objectifs de réduction de CO2 au cours de la période 2025-2029.

Le changement climatique ne connaît pas de frontières, et ce problème ne saurait être résolu au seul niveau régional ou local. L’action climatique doit être concertée au niveau européen et une action de l’UE se justifie pour des raisons de subsidiarité. Compte tenu de la nécessité de modifier le règlement (UE) 2019/631 en offrant une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne les périodes de mise en conformité, les objectifs de la présente initiative ne peuvent pas être atteints par les États membres eux-mêmes.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

La proposition s’appuie sur la législation existante, qui a permis de réduire de façon continue les émissions de CO2 du parc de voitures neuves et de véhicules utilitaires légers neufs de l’Union au cours de la dernière décennie.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Aucune ressource supplémentaire nécessaire

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Aucune ressource supplémentaire nécessaire

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 10

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

Aucune ressource supplémentaire nécessaire

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Aucune modification n’est apportée aux dispositions en matière de suivi et de compte rendu, étant donné que le système actuel permet également de suivre l’application de la marge de manœuvre supplémentaire proposée.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La proposition ne met pas en œuvre un programme financier, mais introduit une marge de manœuvre supplémentaire pour la période 2025-2027 en ce qui concerne le respect par les constructeurs de véhicules utilitaires légers des objectifs en matière d’émissions de CO2. Le mode de gestion, les mécanismes de mise en œuvre du financement, les modalités de paiement et la stratégie de contrôle en matière de taux d’erreur ne sont pas applicables.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

La présente proposition ne concerne pas un programme de dépenses. Le suivi efficace des données relatives à l’immatriculation des véhicules est essentiel pour garantir la sécurité juridique lors de l’application de la législation ainsi que des conditions de concurrence égales entre les différents constructeurs.

La présente initiative n’entraîne pas de nouveaux contrôles/risques significatifs qui ne seraient pas couverts par un cadre de contrôle interne existant. Aucune mesure spécifique au-delà de l’application du règlement financier n’a été envisagée.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Outre l’application du règlement financier afin de prévenir la fraude et les irrégularités, la marge de manœuvre supplémentaire prévue par la présente proposition pour respecter les exigences en matière de réduction des émissions de CO2 s’accompagnera d’une surveillance et d’une communication concernant les différents ensembles de données, comme le prévoit le règlement (UE) 2019/631.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Aucune ressource supplémentaire nécessaire L’équipe actuelle continuera à gérer l’initiative.

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 11	de pays AELE 12	de pays candidats et pays candidats potentiels 13	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 14
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 15
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 16
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives» 17
DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7			Engagements		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel			Paiements		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements	=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 18
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel (montant de référence)	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives» 19

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 20

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 21 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 22

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 23
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….