COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2025

COM(2025) 81 final

2025/0045(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2025) 80 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

–le nombre d’entreprises soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité serait réduit d’environ 80 % en excluant les grandes entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés (c’est-à-dire certaines des entreprises de la deuxième vague et certaines des entreprises de la première vague) et les PME cotées (c’est-à-dire toutes les entreprises de la troisième vague). Ces obligations ne s’appliqueraient qu’aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés (c’est-à-dire les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 EUR ou dont le bilan est supérieur à 25 000 000 EUR). Ce seuil révisé permettrait d’aligner plus étroitement la CSRD sur la CSDDD 16 ;

–pour les entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité, la Commission propose une norme volontaire et proportionnée qui serait fondée sur la norme volontaire pour les PME élaborée par l’EFRAG. Selon la présente proposition, la Commission adopterait cette norme volontaire au moyen d’un acte délégué. Dans l’intervalle, pour répondre à la demande du marché, la Commission a l’intention de publier dès que possible une recommandation sur la publication volontaire d’informations en matière de durabilité, sur la base de cette norme volontaire pour les PME élaborée par l’EFRAG;

–le plafond de la chaîne de valeur serait étendu et renforcé. Il s’appliquerait directement à l’entreprise déclarante au lieu de n’être qu’une limite aux informations à fournir en vertu des ESRS. Il protégerait toutes les entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés et pas seulement les PME, comme c’est le cas actuellement. Sa limite serait fixée par la norme volontaire adoptée par la Commission sous la forme d’un acte délégué, sur la base de la norme volontaire pour les PME élaborée par l’EFRAG. Cela réduirait considérablement les obligations en cascade pour ces entreprises;

–il n’y aurait pas de normes d’information sectorielles, ce qui permettrait d’éviter une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer;

–il ne serait plus possible de passer d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable. Cela indiquera clairement que les coûts d’assurance incombant aux entreprises concernées ne seront pas augmentés à l’avenir;

–au lieu de se voir imposer une obligation consistant à adopter des normes d’assurance en matière de durabilité d’ici à 2026, la Commission publiera des lignes directrices ciblées en matière d’assurance d’ici à 2026. Cela lui permettra de traiter plus rapidement les problèmes émergents dans le domaine de l’assurance en matière de durabilité, qui pourraient entraîner une charge inutile pour les entreprises soumises aux obligations de publication d’informations;

–la proposition introduit un régime de participation volontaire en vertu duquel les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés, dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 000 000 EUR et qui font état d’activités alignées ou partiellement alignées sur la taxinomie de l’UE doivent publier leurs ICP du chiffre d’affaires et des CapEx et peuvent choisir de publier leur ICP des OpEx. Cette possibilité de participation volontaire permettra d’éliminer entièrement le coût de mise en conformité avec les règles de publication d’informations relatives à la taxinomie pour les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 000 000 EUR, mais qui ne font pas état d’activités associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre du règlement sur la taxinomie. En outre, la présente proposition offre davantage de souplesse en ce qu’elle permet à ces entreprises de faire état d’activités qui satisfont à certains critères d’examen technique de la taxinomie, même si ce n’est pas à tous. Ces informations relatives à leur alignement partiel sur la taxinomie peuvent, au fil du temps, favoriser une transition environnementale progressive des activités, ce qui rejoint l’objectif d’accroissement du financement de la transition.

–adapter les obligations concernant les partenaires commerciaux indirects dans la chaîne d’activités aux cas de contournement des règles, ou aux cas où des informations indiquent des incidences négatives potentielles ou réelles,

–réduire la fréquence requise pour les exercices de suivi périodique, et

–préciser et cibler la portée de la participation des parties prenantes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 

•Proportionnalité

–les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés (c’est-à-dire les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000EUR ou dont le bilan est supérieur à 25 000 000EUR) 18 seront soumises à des obligations de publication d’informations liées à l’ensemble des normes ESRS, qui seront elles-mêmes révisées et simplifiées;

–les entreprises hors champ d’application (entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés) ne seront pas soumises à des obligations de publication d’informations, pourront utiliser la norme volontaire proportionnée qui doit être adoptée par la Commission sous la forme d’un acte délégué (sur la base de la norme volontaire pour les PME élaborée par l’EFRAG), et seront protégées par le plafond de la chaîne de valeur contre les demandes d’informations excessives émanant des grandes entreprises concernées.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

–appel à contributions de la Commission européenne intitulé «Charges administratives - Rationalisation des obligations d’information», d’octobre à décembre 2023 19 ;

–réunions de la Commission européenne avec des entreprises et d’autres parties prenantes au début du mois de février 2025;

–la Commission européenne a également organisé des activités distinctes avec les parties prenantes, notamment deux grands forums hybrides de parties prenantes sur la CSRD en mai et novembre 2024, auxquels près de 400 personnes ont participé sur place et plus de 3 000 personnes en ligne;

–la Commission européenne a reçu un très grand nombre de lettres et d’analyses détaillées de tous les types de parties prenantes (des entreprises aux investisseurs, en passant par les banques, la société civile, les organisations non gouvernementales, les chambres de commerce et les administrations nationales des États membres).

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

–le paragraphe 1 remplace l’article 26 bis, paragraphe 3, de la directive concernant le contrôle des comptes afin de supprimer les délais dans lesquels la Commission doit adopter des normes d’assurance limitée et de supprimer l’habilitation de la Commission à adopter des normes d’assurance raisonnable, ainsi que les renvois correspondants;

–le paragraphe 2 remplace l’article 48 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive concernant le contrôle des comptes afin de corriger une erreur dans le renvoi aux normes d’assurance limitée.

–le paragraphe 1 modifie, à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive comptable, la taille qu’une entreprise doit avoir pour relever de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité lorsqu’elle est un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, afin de refléter les changements apportés à la taille des entreprises relevant de l’article 19 bis (c’est-à-dire les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice);

–le paragraphe 1 précise également à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive comptable que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF n’est pas soumis à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité;

–le paragraphe 2 modifie l’article 19 bis de la directive comptable en:

·limitant l’obligation d’élaborer et de publier des informations individuelles en matière de durabilité aux seules grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice;

·introduisant l’obligation pour les États membres de veiller à ce que, aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la directive comptable, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, les entreprises ne cherchent pas à obtenir, de la part des entreprises de leur chaîne de valeur n’employant pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, d’informations allant au-delà des informations spécifiées dans les normes d’utilisation volontaire à adopter en vertu de l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent habituellement les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur conformément à cette obligation doivent être réputées respecter leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité;

·en supprimant la possibilité pour les PME cotées de publier des informations en matière de durabilité sur la base d’un ensemble de normes plus proportionné et de renoncer pendant 2 ans à cette publication, afin de tenir compte de l’exclusion de ces entreprises du champ d’application de l’obligation de publication d’informations matière de durabilité;

–le paragraphe 3 insère l’article 19 ter afin de permettre aux grandes entreprises employant en moyenne plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 000 000 EUR sur l’exercice de publier les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 de manière plus souple;

–le paragraphe 4 modifie l’article 29 bis de la directive comptable en:

·limitant l’obligation d’élaborer et de publier des informations consolidées en matière de durabilité aux seules entreprises mères d’un grand groupe comptant plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, sur une base consolidée;

·introduisant l’obligation pour les États membres de veiller à ce que, aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la directive comptable, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, les entreprises ne cherchent pas à obtenir, de la part des entreprises de leur chaîne de valeur n’employant pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, d’informations allant au-delà des informations spécifiées dans les normes d’utilisation volontaire à adopter en vertu de l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent habituellement les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur conformément à cette obligation doivent être réputées respecter leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité;

–le paragraphe 5 insère l’article 29 bis bis afin de permettre aux grandes entreprises employant en moyenne plus de 1 000 salariés et dont le chiffre d’affaires net ne dépasse pas 450 000 000 EUR sur l’exercice de publier les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 de manière plus souple;

–le paragraphe 6 modifie l’article 29 ter de la directive comptable en:

·supprimant l’habilitation de la Commission à adopter des normes sectorielles au moyen d’actes délégués;

·précisant que les normes de publication d’informations en matière de durabilité ne doivent pas imposer aux entreprises d’obtenir, auprès des entreprises de leur chaîne de valeur ne comptant pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, d’informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes de publication d’informations en matière de durabilité d’utilisation volontaire en vertu de l’article 29 quater bis;

–le paragraphe 7 supprime l’article 29 quater de la directive comptable relatif à l’habilitation de la Commission à adopter un ensemble de normes plus proportionné pour les PME cotées, afin de tenir compte de l’exclusion de ces entreprises du champ d’application de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité;

–le paragraphe 8 insère dans la directive comptable un nouvel article 29 quater bis, qui habilite la Commission à adopter des actes délégués pour définir des normes de publication d’informations en matière de durabilité d’utilisation volontaire par les entreprises ne relevant pas du champ d’application. Ces normes doivent être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Elles doivent également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour présenter ces informations;

–le paragraphe 9 remplace l’article 29 quinquies de la directive comptable afin de préciser que, jusqu’à l’adoption d’un règlement délégué concernant le balisage des informations en matière de durabilité, les entreprises ne sont pas tenues d’effectuer ce balisage;

–le paragraphe 10 remplace l’article 33, paragraphe 1, de la directive comptable afin de préciser que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format électronique unique européen, y compris le balisage numérique;

–le paragraphe 11 modifie l’article 34 de la directive comptable en:

·supprimant la référence à l’article 29 quater à l’article 34, paragraphe 1, afin de tenir compte de la suppression des normes d’information en matière de durabilité pour les PME cotées;

·ajoutant le paragraphe 2 bis, qui précise que les prestataires de services d’assurance élaborent leur avis d’assurance en respectant l’obligation incombant aux entreprises de ne chercher à obtenir, de la part des entreprises de leur chaîne de valeur n’employant pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, aucune information allant au-delà des informations spécifiées dans les normes d’utilisation volontaire;

–le paragraphe 12 modifie l’article 40 bis, paragraphe 1, de la directive comptable en:

·limitant la taille à partir de laquelle une entreprise filiale relève de l’article 40 bis aux critères applicables aux grandes entreprises, tels que définis à l’article 3, paragraphe 4;

·portant de 40 millions d’euros à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires net au-delà duquel une succursale relève de l’article 40 bis, afin de l’aligner sur le seuil de chiffre d’affaires applicable aux grandes entreprises;

·portant de 150 millions d’EUR à 450 millions d’EUR générés dans l’Union le seuil de chiffre d’affaires net au-delà duquel une entreprise de pays tiers relève de l’article 40 bis;

–le paragraphe 13 modifie l’article 49 afin d’habiliter la Commission à établir des règles complétant le régime de publication d’informations pour les activités qui ne sont que partiellement alignées sur la taxinomie.

–le paragraphe 1, point a), supprime l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), de la CSRD afin de tenir compte de l’exclusion de certaines entreprises du champ d’application lors de la première vague;

–le paragraphe 1, point b) i), remplace l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b) i), de la CSRD, afin de préciser les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel lors de la deuxième vague, à savoir les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;

–le paragraphe 1, point b) ii), remplace l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ii), de la CSRD, afin de préciser les entreprises tenues de publier des informations consolidées en matière de durabilité lors de la deuxième vague, à savoir les entreprises mères de grands groupes dépassant, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;

–le paragraphe 1, point c), abroge l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point c), de la CSRD afin de tenir compte de l’exclusion des PME cotées du champ d’application;

–le paragraphe 2, point a), supprime l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), de la CSRD afin de tenir compte de l’exclusion du champ d’application de certains émetteurs lors de la première vague;

–le paragraphe 2, point b) i), remplace l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b) i), de la CSRD, précisant les émetteurs tenus de publier des informations en matière de durabilité au niveau individuel lors de la deuxième vague, à savoir les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;

–le paragraphe 2, point b) ii), remplace l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point b) ii), de la CSRD, précisant les émetteurs tenus de publier des informations consolidées en matière de durabilité au cours de la deuxième vague, à savoir les émetteurs qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;

–le paragraphe 2), point c), supprime l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), de la CSRD afin de tenir compte de l’exclusion du champ d’application des émetteurs qui sont des PME.

L’article 4 modifie la directive (UE) 2024/1760 (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ci-après la «CSDDD») en ce qui concerne les principaux points suivants: extension de la portée de l’harmonisation maximale, ciblage du devoir de vigilance, d’une manière générale, sur les partenaires commerciaux directs, suppression de l’obligation de mettre un terme à la relation commerciale comme mesure de dernier ressort, limitation de la notion de «partie prenante» et nouvelle restriction des étapes de la procédure de vigilance requérant l’engagement des parties prenantes, abaissement de la fréquence à laquelle les entreprises doivent évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures de vigilance, clarification des principes concernant les sanctions pécuniaires et suppression du «plafond minimal» en ce qui concerne les amendes, suppression de certains aspects de la clause de responsabilité civile et des règles relatives aux actions représentatives, modification des dispositions ayant trait à la mise en œuvre des plans de transition climatique, suppression de la clause de réexamen concernant les services financiers et avancement de la date d’adoption, par la Commission, de la première série de lignes directrices (générales) concernant la mise en œuvre. En particulier:

–le paragraphe 1 remplace l’article 1er, paragraphe 1, point c), de la CSDDD afin d’aligner la description de l’objet de la directive sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 22, paragraphe 1, en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de transition pour l’atténuation du changement climatique;

–le paragraphe 2 remplace l’article 3, paragraphe 1, point n), de la CSDDD, qui définit les «parties prenantes», afin de limiter la portée de la notion de «partie prenante» en simplifiant la définition et en la limitant aux travailleurs et à leurs représentants, ainsi qu’aux individus et aux communautés dont les droits ou les intérêts sont (en cas d’incidences négatives réelles) ou pourraient être (en cas d’incidences négatives potentielles) «directement» affectés par les produits, les services et les activités de l’entreprise, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux. Sont concernés, par exemple, les individus ou les communautés vivant à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux lorsqu’ils sont directement affectées par la pollution (comme le déversement d’hydrocarbures ou des émissions nocives), ou les populations autochtones dont les droits à la terre ou aux ressources sont directement affectés par la manière dont un partenaire commercial acquiert, développe ou utilise d’une quelconque autre manière les terres, les forêts ou les eaux;

–le paragraphe 3 remplace l’article 4 de la CSDDD, qui a trait au niveau d’harmonisation, afin d’étendre le champ d’application de l’harmonisation maximale à plusieurs dispositions supplémentaires de la directive qui régissent les aspects essentiels de la procédure de vigilance. Il s’agit notamment de l’obligation d’identification, des obligations de remédier aux incidences négatives qui ont été ou auraient dû être identifiées, ainsi que de l’obligation de prévoir un mécanisme de traitement des plaintes et des notifications. Toutefois, la Commission reconnaît aussi, dans sa proposition, qu’il existe des limites juridiques à ce qui peut faire l’objet d’une harmonisation complète dans une directive-cadre intersectorielle traitant de la protection sociale et environnementale et définissant pour l’essentiel une procédure générale de mise en œuvre du devoir de vigilance des entreprises en ce qui concerne les incidences négatives liées à leurs activités. Étendre l’harmonisation maximale au-delà de ce champ d’application risquerait de porter atteinte aux droits de l’homme – y compris les droits des travailleurs – et aux normes environnementales existantes ou devant encore être élaborées, notamment pour faire face aux risques émergents liés à de nouveaux produits ou services, alors que les avantages pratiques seraient très limités. Lorsque les États membres décident d’agir contre de tels risques, en particulier dans des domaines pour lesquels l’Union dispose de compétences limitées, tels que le droit du travail, rien ne devrait les empêcher de le faire dès lors qu’ils estiment que cela est nécessaire afin de réglementer la manière dont le devoir de vigilance s’applique dans des circonstances spécifiques;

–le paragraphe 4 modifie l’article 8 de la CSDDD relatif à l'identification et à l’évaluation des incidences négatives réelles et potentielles en remplaçant le paragraphe 2, point b), et le paragraphe 4 et en ajoutant de nouveaux paragraphes, soit les paragraphes 2 bis et le paragraphe 5, concernant la chaîne d’activités:

·afin de limiter les mesures de vigilance, d’une manière générale, aux activités propres des entreprises, à celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, à celles de leurs partenaires commerciaux directs. Par conséquent, en ce qui concerne les relations commerciales, les entreprises, après avoir réalisé une cartographie de leurs chaînes de valeur, ne seraient tenues de procéder à une évaluation approfondie qu’au niveau de leurs partenaires commerciaux directs. Dans sa proposition, la Commission reconnaît en outre que, dans certains cas, les entreprises peuvent être amenées à voir au-delà de leurs partenaires commerciaux directs, notamment lorsqu’elles disposent d’informations plausibles pouvant indiquer une incidence négative au niveau d’un partenaire commercial indirect. Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la structure de la relation commerciale n’est pas justifiée d’un point de vue économique et semble indiquer qu’elle a été choisie pour que l’entreprise n'ait plus à répondre d'un fournisseur qui exerce des activités préjudiciables et qui, sinon, aurait été un partenaire direct, lorsque l’entreprise a reçu une plainte ou a connaissance de rapports crédibles d’ONG ou de médias concernant des activités préjudiciables au niveau d’un fournisseur indirect ou d’incidents passés impliquant ce fournisseur, ou lorsque l’entreprise, par l’intermédiaire de ses contacts commerciaux, est informée de l’existence de problèmes dans un endroit spécifique (comme une zone de conflit). En pareils cas, les entreprises devraient être tenues de procéder à une évaluation plus approfondie de la situation. Lorsque l’évaluation confirme la probabilité, ou l’existence, d’une incidence négative, celle-ci doit être réputée avoir été identifiée. En outre, une entreprise devrait s’efforcer de faire en sorte que son code de conduite – qui fait partie intégrante de sa politique en matière de devoir de vigilance et indique à quoi il est possible de s'attendre quant à sa manière de protéger les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et l’environnement dans le cadre de ses activités – soit suivi tout au long de la chaîne d’activités (cascade contractuelle). Cette approche est conforme à celle suivie dans la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz), qui contient des règles similaires en ce qui concerne tant l’accent mis sur les fournisseurs directs que la manière dont il convient d’étendre le devoir de vigilance à la lumière des informations disponibles. L’entreprise devrait également tenir compte des mesures de soutien accordées aux PME; et

·afin de limiter davantage les répercussions sur les entreprises de moins de 500 salariés (soit les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation), en limitant la quantité d’informations pouvant leur être demandées dans le cadre de la cartographie de la chaîne de valeur par les grandes entreprises aux informations indiquées dans la norme d’information volontaire en matière de durabilité destinée aux PME, à moins que des informations supplémentaires ne soient nécessaires, par exemple parce que les normes ne couvrent pas certaines incidences ou que ces informations ne peuvent raisonnablement être obtenues d’une autre manière;

–les paragraphes 5 et 6 remplacent respectivement l’article 10, paragraphe 6, et l’article 11, paragraphe 7, de la CSDDD en ce qui concerne le désengagement afin de supprimer l’obligation de mettre un terme aux relations commerciales en cas d’incidences négatives réelles et potentielles. Les entreprises peuvent se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. En outre, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur sont liées à des incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que l’entreprise a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de remédier à ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre la relation commerciale, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension;

–le paragraphe 7 modifie l’article 13 relatif aux échanges constructifs avec les parties prenantes en modifiant le paragraphe 3, point a), et en supprimant les points c) et e), afin de préciser que les entreprises sont uniquement tenues de dialoguer avec les parties prenantes «concernées», soulignant ainsi qu'elles ne sont pas tenues de consulter tous les groupes de parties prenantes possibles, mais qu’elles peuvent se limiter aux parties prenantes ayant un lien avec l’étape spécifique de la procédure de vigilance en cours (comme, par exemple, les individus affectés, lorsqu’il s’agit d’élaborer une mesure de réparation). En outre, les modifications proposées limitent davantage les étapes de la procédure de vigilance auxquelles les entreprises sont tenues de dialoguer avec les parties prenantes;

–le paragraphe 8 modifie l’article 15 de la CSDDD relatif au suivi afin d’étendre de un à cinq ans la fréquence des évaluations de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de vigilance auxquelles les entreprises doivent procéder. Cela permettra de réduire considérablement la charge que supportent non seulement les entreprises concernées, mais aussi leurs partenaires commerciaux, qui sont souvent des PME, et qui risquent d’être les destinataires de demandes d’informations (circonstanciées) dans le cadre de ces exercices de suivi. En outre, la proposition reconnaît que les relations commerciales, ainsi que les risques et les incidences découlant des activités couvertes par ces relations commerciales, peuvent évoluer au fil du temps, parfois même à court terme. De même, les mesures visant à remédier à des incidences potentielles ou réelles pourraient s’avérer inadéquates ou inefficaces, d’après l'expérience apportée par leur mise en œuvre, et des indications à ce sujet pourraient être fournies avant la date de la prochaine évaluation régulière. En pareils cas, l’entreprise devrait par conséquent procéder à des évaluations ad hoc;

–le paragraphe 9 modifie l’article 19, paragraphe 3, de la CSDDD, de sorte que la Commission soit tenue de publier ses lignes directrices générales, assorties d’orientations pratiques et de bonnes pratiques sur la manière d’exercer le devoir de vigilance conformément à la directive, dans un délai de six mois;

–le paragraphe 10 modifie l’article 22, paragraphe 1, concernant les plans de transition des entreprises pour l’atténuation du changement climatique, en vue de garantir une plus grande clarté juridique et l’alignement de la CSDDD sur le régime de publication d’informations en matière de durabilité prévu par la CSRD. La proposition introduit en particulier une modification ayant trait à l’exigence relative à la mise en œuvre du plan de transition pour l’atténuation du changement climatique. Elle précise que ce plan devrait inclure les actions de mise en œuvre en cours et programmées. L’adoption du plan, de même que sa conception initiale et sa mise à jour, restent soumises à un contrôle administratif;

–le paragraphe 11 remplace l’article 27, paragraphe 4, en ce qui concerne l’imposition de sanctions pécuniaires dans le cadre de la mise en œuvre par la sphère publique. Dans son libellé actuel, l’article 27 précise déjà que «[p]our décider s’il y a lieu d’imposer des sanctions et, dans l’affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié», il est dûment tenu compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de l’infraction (en particulier, la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que la gravité des incidences qui en résultent) et l’existence, ou l’absence, de circonstances atténuantes (par exemple, les investissements réalisés et tout soutien ciblé fourni) ou aggravantes (par exemple, la récidive). Il prévoit en outre que les sanctions imposées doivent être «effectives, proportionnées et dissuasives». Cela est conforme à des dispositions similaires d’autres actes législatifs de l’UE, comme le règlement général sur la protection des données. Bien que la directive n’impose pas aux États membres de fixer un montant maximal («plafond») pour ce qui est des amendes, elle dispose que, si les États membres décident néanmoins de le faire, ce plafond «est de 5 % au moins du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise». L’introduction de cette disposition visait à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union, en évitant que les États membres fixent un plafond à un niveau qui compromettrait l’effectivité et le caractère dissuasif des amendes infligées aux entreprises relevant de leur compétence. Cette disposition a cependant donné lieu à une certaine confusion. En particulier, si un tel plafond ne dit rien des amendes effectivement infligées dans un cas spécifique, il a parfois été, à tort, compris comme constituant un montant d’amende minimal. Afin de clarifier la situation, les modifications proposées traitent de la question de l’égalité des conditions de concurrence de manière différente, notamment en chargeant la Commission d’élaborer des lignes directrices pour le calcul des amendes (lesquelles constituent un instrument qui existe également dans d’autres domaines, comme le droit de la concurrence et la protection des données) en collaboration avec les États membres, ainsi qu’en interdisant à ces derniers de fixer un plafond pour les amendes qui empêcherait les autorités de contrôle d’imposer des sanctions conformément aux facteurs et aux principes énoncés à l’article 27, paragraphes 1 et 2. En outre, la proposition supprime l’exigence selon laquelle l’amende doit être proportionnée au chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise;

–le paragraphe 12 modifie l’article 29 de la CSDDD relatif à la responsabilité civile en supprimant le paragraphe 1, le paragraphe 3, point d), et le paragraphe 7, et en modifiant les paragraphes 2, 4 et 5:

·afin de supprimer le régime de responsabilité spécifique, à l’échelle de l’Union, prévu par la directive. En outre, conformément à l’objectif principal de la directive consistant à garantir la protection des victimes contre les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement résultant des activités des entreprises, les modifications proposées maintiennent les exigences relatives à un accès effectif à la justice, y compris le droit à une réparation intégrale conformément au droit national, lorsqu’une entreprise est tenue pour responsable du non-respect des obligations relatives au devoir de vigilance imposées par la présente directive et lorsqu’un tel manquement a causé un préjudice, tout en protégeant les entreprises du risque d'une réparation excessive;

·compte tenu des différentes règles et coutumes existant au niveau national en ce qui concerne l’autorisation des actions représentatives, afin de supprimer l’exigence spécifique énoncée dans la CSDDD à cet égard; et

· pour la même raison, en supprimant l’obligation imposée aux États membres de veiller à ce que les dispositions relatives à la responsabilité civile soient de nature impérative, dans les cas où la loi applicable aux actions en réparation à cet effet n’est pas la loi nationale d’un État membre; et

–le paragraphe 13 supprime l’article 36, paragraphe 1, de la CSDDD et la clause ayant trait à un premier réexamen de la directive, qui obligerait la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, «au plus tard le 26 juillet 2026», un rapport sur la nécessité de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées en ce qui concerne la fourniture de services financiers et les activités d’investissement, ainsi que les options prévues pour ces exigences relatives au devoir de vigilance et leurs incidences. Il est proposé de supprimer cette clause de réexamen, car elle ne laisse aucun délai permettant de tenir compte de l’expérience acquise en ce qui concerne le cadre général relatif au devoir de vigilance nouvellement mis en place.

L’article 6 précise que la présente directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2025/0045 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 50 et 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 20 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Dans sa communication du 11 février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification» 21 , la Commission expose la vision d’un programme de mise en œuvre et de simplification qui produit des améliorations rapides et visibles au profit des citoyens et des entreprises sur le terrain. Cela nécessite plus qu’une approche progressive, et l’Union doit prendre des mesures audacieuses pour atteindre cet objectif. La Commission, le Parlement européen, le Conseil, les autorités des États membres à tous les niveaux et les parties prenantes doivent collaborer pour rationaliser et simplifier les règles européennes, nationales et régionales et mettre en œuvre les politiques de manière plus efficace.

(2)Compte tenu de l’engagement pris par la Commission de réduire les charges liées à la publication d’informations et d’accroître la compétitivité, il convient de modifier les directives 2006/43/CE 22 , 2013/34/UE 23 , (UE) 2022/2464 24 et (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil 25 , tout en maintenant les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe 26 et du plan d’action en matière de finance durable 27 .

(3)En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. Pour que la Commission puisse tenir compte de ces préoccupations, elle doit disposer de davantage de souplesse en ce qui concerne l’adoption de ces normes. En tout état de cause, avant d’adopter ces normes au moyen d’un acte délégué, la Commission publiera, d’ici à 2026, des lignes directrices ciblées en matière d’assurance, qui apporteront des précisions sur les procédures nécessaires que les prestataires de services d’assurance doivent appliquer dans le cadre de leur mission d’assurance limitée.

(4)L’article 26 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2006/43/CE habilite la Commission à adopter des normes d’assurance raisonnable au plus tard le 1er octobre 2028, après avoir procédé à une évaluation de la faisabilité. Afin d’éviter une augmentation des coûts d’assurance pour les entreprises, il convient de supprimer l’obligation d’adopter de telles normes d’assurance raisonnable.

(5)En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, à l’exclusion des micro-entreprises, doivent élaborer et publier un état de durabilité au niveau individuel. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’établir et de publier un état de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice. Une entreprise devant, pour être une grande entreprise, dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, elle doit, pour être soumise aux obligations de publication d’informations, dépasser le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice et soit réaliser un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’EUR, soit enregistrer un bilan total supérieur à 25 millions d’EUR.

(6)Il convient de trouver un équilibre entre les objectifs de production de données et la diminution de la charge administrative. La publication d’informations en matière de durabilité, y compris les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 28 , par les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice est indispensable à la compréhension de la transition vers une économie neutre pour le climat. Compte tenu de l’équilibre à trouver entre les objectifs de production de données et de diminution de la charge administrative, les grandes entreprises comprises dans le nouveau champ d’application des dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 000 000 EUR sur l’exercice devraient pouvoir publier les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 de manière plus souple. La Commission devrait être habilitée à établir des règles complétant le régime de publication d’informations applicable à ces entreprises. Il convient en particulier de préciser que la Commission est habilitée à déterminer le régime de publication d’informations pour des activités qui ne sont que partiellement alignées sur la taxinomie.

(7)En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises – à l’exclusion des micro-entreprises – et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE sont soumis aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la portée de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, cette limitation devrait également s’appliquer aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.

(8)Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF est soumis aux exigences de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, bien qu’il soit exempté du régime de publication d’informations en matière de durabilité prévu par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil 29 en vertu de l’article 8 de ladite directive. Bien que le FESF soit une grande entreprise constituée sous une forme juridique visée à l’annexe I de la directive 2013/34/UE, son mandat – qui consiste à préserver la stabilité financière dans l’Union en fournissant une assistance financière temporaire aux États membres dont la monnaie est l’euro – est largement similaire à celui du Mécanisme européen de stabilité (MES), qui n’est quant à lui pas soumis à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Pour que le FESF bénéficie du même traitement que le MES en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité, et afin d’assurer la cohérence avec le régime d’exemption prévu par la directive 2004/109/CE, le FESF devrait être exempté du régime de publication d’informations en matière de durabilité prévu par la directive 2013/34/UE.

(9)L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises de publier des informations sur leurs propres activités et sur leur chaîne de valeur. Il est nécessaire de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel ou au niveau consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, l’entreprise déclarante ne devrait donc pas chercher à obtenir de la part des entreprises de sa chaîne de valeur établies dans l’Union, ou en dehors de celle-ci, qui n’emploient pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire destinées aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. L’entreprise déclarante devrait toutefois être autorisée à recueillir auprès de ces entreprises de sa chaîne de valeur les informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent communément les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur dans le respect de ces limitations devraient être réputées respecter l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Les prestataires de services d’assurance devraient élaborer leur avis d’assurance dans le respect de l’obligation faite aux entreprises de ne chercher à obtenir de la part des entreprises de leur chaîne de valeur n’employant pas plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice aucune information allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué afin de fournir des normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises, ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Elles devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.

(10)L’article 29 quater, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE permet aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, aux établissements de petite taille et non complexes et aux entreprises captives d’assurance ou de réassurance de publier des informations en matière de durabilité conformément au nombre limité de normes que doit adopter la Commission. Étant donné que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, il convient de supprimer le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués afin de prévoir des normes relatives à la publication d’informations en matière de durabilité pour ces petites et moyennes entreprises.

(11)L’article 19 bis, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE autorise les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE à décider de ne pas publier d’informations en matière de durabilité pendant les deux premières années d’application de ces exigences. Étant donné que les petites et moyennes entreprises devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, il convient de supprimer la disposition autorisant une telle exemption pour deux ans.

(12)En vertu de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises mères de grands groupes élaborent et publient un état de durabilité au niveau consolidé. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur ces entreprises mères, la portée de cette obligation devrait être limitée aux entreprises mères de grands groupes comptant en moyenne plus de 1 000 salariés, sur une base consolidée, sur l’exercice.

(13)L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter des normes sectorielles d’information par voie d’actes délégués, une première série de normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer, cette habilitation devrait être supprimée.

(14)En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne précisent pas les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier de telles informations, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui imposent aux entreprises d’obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité.

(15)En vertu de l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, les entreprises soumises aux exigences énoncées à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de celle-ci établissent leur rapport de gestion, ou leur rapport de gestion consolidé, le cas échéant, dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission 30 et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 31 , dans le format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Dans un souci de clarté pour les entreprises, il convient de préciser que, jusqu’à l’adoption de telles règles sur le balisage par voie de règlement délégué, les entreprises ne devraient pas être tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

(16)En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les documents suivants soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entreprises et de réduire la charge qui leur incombe en matière de publication d’informations, il convient de préciser que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise quant au respect des exigences de l’article 29 quinquies de ladite directive en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format électronique unique, y compris le balisage des informations en matière de durabilité.

(17)Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, de la directive 2013/34/UE, une filiale d’une entreprise de pays tiers établie dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’EUR dans l’Union ou, en l’absence d’une telle filiale, une succursale dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’EUR, doit publier et rendre accessibles des informations en matière de durabilité au niveau du groupe de l’entreprise mère de pays tiers. Pour parvenir à un alignement plus étroit sur les critères utilisés pour définir les entreprises entrant dans le champ d’application de la directive (UE) 2024/1760, le seuil de chiffre d’affaires net pour l’entreprise de pays tiers devrait être relevé de 150 000 000 EUR à 450 000 000 EUR. Pour des raisons de cohérence et de réduction de la charge pesant sur les entreprises, il convient d’adapter la taille d’une entreprise filiale et d’une succursale entrant dans le champ d’application de l’article 40 bis. La taille de l’entreprise filiale devrait être celle d’une grande entreprise, tandis que pour la succursale, les critères relatifs au chiffre d’affaires net devraient passer de 40 000 000 EUR à 50 000 000 EUR, pour s’aligner sur le seuil de chiffre d’affaires net pour les grandes entreprises.

(18)L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des différentes obligations de publication d’informations en matière de durabilité devrait être réduit de manière à n’inclure que les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE.

(19)L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des exigences d’information en matière de durabilité au niveau individuel devrait être réduit de manière à ne comprendre que les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer ces dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises.

(20)L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 interdit aux États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions relevant du domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement et s’écartent de celles prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive. Afin de veiller à ce que les États membres n'aillent pas au-delà de ce que prévoit la directive et d’éviter la création d’un paysage réglementaire fragmenté entraînant une insécurité juridique et une charge inutile, les dispositions d’harmonisation complète de la directive (UE) 2024/1760 devraient être étendues à des dispositions supplémentaires régissant les aspects essentiels des procédures de vigilance. Il s’agit notamment de l’obligation d'identification, de l'obligation de remédier aux incidences négatives qui ont été ou auraient dû être identifiées, de l'obligation de dialoguer avec les parties prenantes dans certains cas, ainsi que de l’obligation de prévoir un mécanisme de traitement des plaintes et des notifications. Dans le même temps, les États membres devraient être autorisés à introduire des dispositions plus strictes ou plus spécifiques sur d’autres aspects, notamment pour faire face aux risques émergents liés à de nouveaux produits ou services.

(21)L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation, le devoir de vigilance devrait, en règle générale, être limité aux activités propres de l’entreprise, à celles de ses filiales et à celles de ses partenaires commerciaux directs (le «niveau 1»). Par conséquent, pour ce qui est de leurs relations commerciales, les entreprises ne devraient, après avoir cartographié leurs chaînes d’activités, être tenues de mener des évaluations approfondies qu'en ce qui concerne leurs partenaires commerciaux directs. Les entreprises devraient toutefois aller au-delà de leurs relations commerciales directes lorsqu’elles disposent d’informations plausibles pouvant indiquer une incidence négative au niveau d’un partenaire commercial indirect. Par informations plausibles, on entend des informations dont le caractère objectif autorise l’entreprise à conclure qu’il existe une probabilité raisonnable qu'elles soient exactes. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise concernée a reçu une plainte ou est en possession d’informations, par exemple via des rapports de médias ou d’ONG crédibles, des rapports d’incidents récents, ou en raison de problèmes récurrents à certains endroits, concernant des activités préjudiciables, probables ou réelles, au niveau d’un partenaire commercial indirect. Une entreprise qui disposerait de telles informations devrait procéder à une évaluation approfondie. Les entreprises devraient également procéder à des évaluations approfondies des incidences négatives survenant au-delà d'un partenaire commercial direct lorsque la structure de cette relation commerciale n'a pas réellement de justification économique et semble avoir été choisie pour que l’entreprise n'ait plus à répondre d'un fournisseur exerçant des activités préjudiciables et qui, sinon, aurait été un fournisseur direct. Lorsque l’évaluation approfondie confirme la probabilité ou l’existence de l’incidence négative, celle-ci doit être réputée avoir été identifiée. En outre, les entreprises devraient s’efforcer de faire en sorte que leur code de conduite — qui fait partie de leur politique en matière de devoir de vigilance et indique à quoi l'on peut s'attendre en termes de protection des droits de l'homme, notamment des travailleurs, et de l'environnement dans le cadre de ses activités — soit suivi tout au long de la chaîne d’activités, en recourant à des cascades contractuelles et en apportant le soutien requis aux PME.

(22)Afin de limiter les effets de retombée, pour les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, de la cartographie de la chaîne de valeur destinée à recenser les incidences négatives, les grandes entreprises devraient limiter les demandes d’informations aux informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 bis de la directive (UE) 2013/34/UE, à moins qu’elles n’aient besoin d’informations supplémentaires pour procéder à cette cartographie et qu’elles ne puissent raisonnablement pas les obtenir d’une autre manière.

(23)Les entreprises peuvent se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. Cependant, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur s'accompagnent d’incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que l’entreprise a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de remédier à ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre la relation commerciale, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension.

(24)Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises et de rendre les échanges avec les parties prenantes plus proportionnés, une entreprise ne devrait avoir à dialoguer qu’avec les travailleurs et leurs représentants, notamment les syndicats, et avec les individus et communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être directement affectés par les produits, services et activités de l’entreprise, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, et qui ont un lien avec l'étape spécifique de la procédure de vigilance qui est en cours. Sont concernés notamment les individus ou les communautés qui vivent à proximité d’installations exploitées par des partenaires commerciaux et qui sont directement affectés par une pollution, ou les populations autochtones dont les droits sur des terres ou des ressources sont directement affectés par la manière dont un partenaire commercial acquiert, développe ou utilise d’une quelconque autre manière des terres, des forêts ou des eaux. En outre, le dialogue avec les parties prenantes ne devrait être requis que pour certaines parties de la procédure de vigilance, à savoir à l'étape de l’identification des incidences, lors de l’élaboration de plans d’action (renforcés) et lors de la conception de mesures de réparation.

(25)Afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, la date limite fixée à la Commission pour l’adoption de lignes directrices générales sur le devoir de vigilance devrait être avancée au 26 juillet 2026. Parallèlement, la date d’entrée en application de la directive (UE) 2024/1760 pour le premier groupe d’entreprises devrait être reportée au 26 juillet 2028 conformément à la directive (UE) XXX/XXX 32 . Cet intervalle de deux ans devrait donner aux entreprises suffisamment de temps pour tenir compte des orientations pratiques et des meilleures pratiques figurant dans les lignes directrices de la Commission lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance.

(26)Afin d'assurer une meilleure concordance de la directive (UE) 2024/1760 avec le régime de publication d'informations en matière de durabilité prévu par la directive (UE) 2022/2464, l’obligation de mettre en œuvre le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique devrait être remplacée par une disposition précisant que les entreprises doivent adopter un plan de transition incluant les actions prises ou prévues pour le mettre en œuvre. L’obligation d’adoption du plan, de même que sa conception initiale et sa mise à jour, restent soumises à un contrôle administratif.

(27)L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives». L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident d’infliger des sanctions et, le cas échéant, lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances atténuantes ou aggravantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres de fonder les sanctions pécuniaires infligées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise concernée. Or, étant donné que les États membres doivent déjà tenir compte de la série d’éléments prévus à l’article 27, paragraphe 2, de cette même directive, l’obligation de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise concernée est superflue. Toutefois, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, il convient d’interdire aux États membres d’introduire dans leur droit national une limite, ou un plafond, qui s'appliquerait à l'imposition de sanctions pécuniaires aux entreprises relevant de leur compétence et qui empêcherait les autorités de contrôle d’imposer des sanctions conformes aux éléments énoncés à l’article 27, paragraphe 2. En outre, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions.

(28)Afin de limiter les risques éventuels de contentieux en lien avec le régime harmonisé de responsabilité civile de la directive (UE) 2024/1760, le régime spécifique de responsabilité à l’échelle de l’Union actuellement prévu à l’article 29, paragraphe 1, de ladite directive devrait être supprimé. Dans le même temps, en vertu du droit international et du droit de l’Union, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les victimes d’incidences négatives aient un accès effectif à la justice et de garantir leur droit à un recours effectif, tel que consacré à l’article 2, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus), ainsi qu’à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient donc veiller à ce que, dans le cas où une entreprise est tenue pour responsable du non-respect des obligations relatives au devoir de vigilance imposées par la directive (UE) 2024/1760, et lorsqu’un tel manquement a causé un préjudice, les victimes puissent recevoir une réparation intégrale, qui devrait être accordée conformément aux principes d’effectivité et d’équivalence, des garde-fous étant toutefois nécessaires pour éviter toute surcompensation. Compte tenu des différentes règles et traditions existant au niveau national en ce qui concerne l’autorisation des actions représentatives, l’exigence spécifique à ce sujet qui figure dans la directive (UE) 2024/1760 devrait être supprimée. Cette suppression est sans préjudice de toute disposition du droit national applicable permettant à un syndicat, à une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme ou de protection de l’environnement, à une organisation non gouvernementale d'un autre type ou à une institution nationale de défense des droits de l’homme d’engager des actions visant à faire respecter les droits d'une personne qui se dit lésée ou à soutenir de telles actions engagées directement par cette partie. De plus, pour la même raison, il conviendrait de supprimer l’obligation imposée aux États membres de veiller à ce que les règles en matière de responsabilité civile soient de nature impérative dans les cas où la loi applicable aux actions en réparation à cet effet n’est pas la loi nationale d’un État membre. Cette suppression ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres de prévoir que les dispositions de droit national qui transposent l’article 29 de la directive (UE) 2024/1760 priment impérativement, comme le prévoit l’article 16 du règlement (CE) nº 864/2007, la loi applicable aux actions en réparation à cet effet si celle-ci n’est pas la loi nationale d’un État membre.

(29)L’article 36, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 26 juillet 2026, un rapport sur la nécessité de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité, qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées, en ce qui concerne la fourniture de services financiers et d’activités d’investissement, ainsi que les options de ces exigences et leurs incidences. Cette clause de réexamen ne laissant aucun délai qui permette de tenir compte de l’expérience acquise en ce qui concerne le cadre général relatif au devoir de vigilance nouvellement mis en place, elle devrait être supprimée.

(30)Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(31)Il convient dès lors de modifier la directive 2006/43/CE, la directive 2013/34/UE, la directive (UE) 2022/2464 et la directive (UE) 2024/1760 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2006/43/CE

La directive 2006/43/CE est modifiée comme suit:

(1)À l’article 26 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 48 bis, pour compléter la présente directive par des normes d’assurance limitée définissant les procédures que le ou les contrôleurs des comptes et le ou les cabinets d’audit doivent suivre pour tirer leurs conclusions relatives à l’assurance de l’information en matière de durabilité, y compris la planification des missions, la prise en considération des risques et les mesures à prendre pour y faire face, ainsi que le type de conclusions à inclure dans le rapport d’assurance sur l’information en matière de durabilité ou, le cas échéant, dans le rapport d’audit.

La Commission ne peut adopter les normes d’assurance visées au premier alinéa que si:

a)elles ont été élaborées selon des procédures, sous une supervision publique et avec une transparence appropriées;

b)elles contribuent à un niveau élevé de crédibilité et de qualité de l’information annuelle ou consolidée en matière de durabilité; et

c)elles favorisent l’intérêt général de l’Union.».

(2)À l’article 48 bis, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 bis, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.».

Article 2

Modifications de la directive 2013/34/UE

La directive 2013/34/UE est modifiée comme suit:

(1)L’article 1er est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les mesures de coordination prescrites aux articles 19 bis, 19 ter, 29 bis, 29 bis bis, 29 quinquies, 30 et 33, à l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), à l’article 34, paragraphes 2 et 3, et à l’article 51 de la présente directive s’appliquent également aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux entreprises suivantes, quelle que soit leur forme juridique, pour autant qu’il s’agisse de grandes entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice:»;

(b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    Les mesures de coordination prescrites par les articles 19 bis, 29 bis et 29 quinquies ne s’appliquent pas au Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre FESF ni aux produits financiers indiqués à l’article 2, point 12), b) et f), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil*.

_____________________________________________

* Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2088/oj).».

(2)L'article 19 bis est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les grandes entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice incluent, dans leur rapport de gestion, les informations nécessaires pour comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.»;

(b)le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses produits et services, ses relations d’affaires et sa chaîne d’approvisionnement. Les États membres veillent à ce que, pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, les entreprises ne cherchent pas à obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui communiquent les informations nécessaires sur la chaîne de valeur, sans communiquer d'informations provenant d'entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice et allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné, sont réputées avoir respecté l’obligation de communiquer des informations sur la chaîne de valeur énoncée au présent paragraphe.»;

ii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa s’applique sans préjudice des exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.»;

(c)les paragraphes 6 et 7 sont supprimés.

(3)L’article 19 ter suivant est inséré:

«Article 19 ter

Publication facultative d’informations en lien avec la taxinomie pour certaines entreprises

1.    Les États membres veillent à ce que, par dérogation à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, les entreprises visées à l’article 19 bis, paragraphe 1, de la présente directive qui, à la date de clôture du bilan, ont un chiffre d’affaires net n’excédant pas 450 000 000 EUR sur l’exercice appliquent les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.    Une entreprise visée au paragraphe 1 qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852, ou à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de ces dispositions, inclut dans son rapport de gestion des informations indiquant en quoi, et dans quelle mesure, ses activités sont associées à ces activités économiques.

3.    En particulier, une entreprise non financière qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852 publie les indicateurs suivants:

a)la part de son chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9; et

b)la part de ses dépenses en capital liée à des actifs ou processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 dudit règlement.

Une entreprise non financière qui publie les indicateurs visés au premier alinéa peut publier la part de ses dépenses d’exploitation liée à des actifs ou processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852.

4.    En particulier, une entreprise non financière qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 publie les indicateurs suivants:

a)la part de son chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 dudit règlement; et

b)la part de ses dépenses en capital liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 dudit règlement.

Une entreprise non financière qui publie les indicateurs visés au premier alinéa peut publier la part de ses dépenses d’exploitation liée à des actifs ou processus associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852.

5.    La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 49 de la présente directive pour compléter les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article afin de préciser le contenu et la présentation des informations à publier en vertu de ces paragraphes, y compris le contenu des informations concernant les activités économiques qui ne satisfont qu’à certains des critères énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que la méthode à utiliser pour s’y conformer, en tenant compte des spécificités des entreprises tant financières que non financières et des critères d’examen technique établis en vertu dudit règlement.».

(4)L’article 29 bis est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les entreprises mères d’un grand groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice incluent, dans le rapport de gestion consolidé, les informations nécessaires pour comprendre les incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.»;

(b)le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«S’il y a lieu, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 contiennent des informations sur les propres activités et la chaîne de valeur du groupe, y compris ses produits et services, ses relations commerciales et sa chaîne d’approvisionnement. Les États membres veillent à ce que, pour la publication d’informations en matière de durabilité conformément à la présente directive, les entreprises ne cherchent pas à obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d'utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui communiquent les informations nécessaires sur la chaîne de valeur, sans communiquer d'informations provenant d'entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice et allant au-delà des informations précisées dans les normes d'utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné, sont réputées avoir respecté l’obligation de communiquer des informations sur la chaîne de valeur énoncée au présent paragraphe.»;

ii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Le premier alinéa s’applique sans préjudice des exigences de l’Union imposant aux entreprises de mener une procédure de diligence raisonnable.».

(5)L’article 29 bis bis suivant est inséré:

«Article 29 bis bis

Publication facultative d’informations en lien avec la taxinomie pour certaines entreprises mères

1.    Les États membres veillent à ce que, par dérogation à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, les entreprises mères visées à l’article 29 bis, paragraphe 1, de la présente directive qui, à la date de clôture du bilan, ont, sur une base consolidée, un chiffre d’affaires net n’excédant pas 450 000 000 EUR sur l’exercice appliquent les paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive.

2.    Une entreprise mère visée au paragraphe 1 qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852, ou à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de ces dispositions, inclut dans son rapport de gestion des informations indiquant en quoi, et dans quelle mesure, ses activités sont associées à ces activités économiques.

3.    En particulier, une entreprise mère non financière qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 du règlement (UE) 2020/852 publie les indicateurs suivants:

a)la part de son chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 dudit règlement; et

b)la part de ses dépenses en capital liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 dudit règlement.

Une entreprise mère non financière qui publie les indicateurs visés au premier alinéa peut publier la part de ses dépenses d’exploitation liée à des actifs ou processus associés à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au titre des articles 3 et 9 dudit règlement.

4.    En particulier, une entreprise mère non financière qui affirme que ses activités sont associées à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 publie les indicateurs suivants:

a)la part de son chiffre d’affaires provenant de produits ou de services associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 dudit règlement;

b)la part de ses dépenses en capital liées à des actifs ou processus associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 dudit règlement.

Une entreprise mère non financière qui publie les indicateurs visés au premier alinéa peut publier la part de ses dépenses d’exploitation liée à des actifs ou processus associés à des activités économiques qui ne satisfont qu’à certaines exigences de l’article 3 dudit règlement.

5.    La Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 49 de la présente directive pour compléter les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article afin de préciser le contenu et la présentation des informations à publier en vertu de ces paragraphes, y compris le contenu des informations concernant les activités économiques qui ne satisfont qu’à certains des critères énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, ainsi que la méthode à utiliser pour s’y conformer, en tenant compte des spécificités des entreprises tant financières que non financières et des critères d’examen technique établis en vertu dudit règlement.».

(6)L'article 29 ter est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;

(b)au paragraphe 4, premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les normes d’information en matière de durabilité n'imposent pas de publication d'informations qui exigerait des entreprises qu'elles obtiennent, auprès d'entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d'utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis.»;

(7)L'article 29 quater est supprimé;

(8)l’article 29 quater bis suivant est inséré:

«Article 29 quater bis

Normes d’information en matière de durabilité d'utilisation volontaire

1.    Pour faciliter la publication volontaire d’informations en matière de durabilité par des entreprises autres que celles visées à l’article 19 bis, paragraphe 1, et à l’article 29 bis, paragraphe 1, la Commission adopte, au plus tard [4 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], conformément à l’article 49, un acte délégué complétant la présente directive afin de prévoir, pour ces entreprises, des normes d’information en matière de durabilité d'utilisation volontaire.

2.    Les normes d’information en matière de durabilité visées au paragraphe 1 sont proportionnées et pertinentes au regard des capacités et des caractéristiques des entreprises pour lesquelles elles sont élaborées, ainsi qu’au regard de l’échelle et de la complexité de leurs activités. Elles précisent également, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations en matière de durabilité.».

(9)L’article 29 quinques est remplacé par le texte suivant:

«Article 29 quinquies

Format d’information électronique unique

1.    Les entreprises soumises aux exigences prévues à l’article 19 bis de la présente directive établissent leur rapport de gestion dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission* et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Jusqu'à l'adoption de ces règles de balisage par la voie dudit règlement délégué, les entreprises ne sont pas tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

2.    Les entreprises mères soumises aux exigences prévues à l’article 29 bis établissent leur rapport de gestion consolidé dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, conformément au format d’information électronique à préciser dans ledit règlement délégué. Jusqu'à l'adoption de ces règles de balisage par la voie dudit règlement délégué, les entreprises mères ne sont pas tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

_____________________________________________

* Règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/815/oj ).».

(10)À l’article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.    Les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national, aient la responsabilité collective de veiller à ce que les documents suivants soient établis et publiés conformément aux exigences de la présente directive et, s’il y a lieu, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) nº 1606/2002, au règlement délégué (UE) 2019/815, aux normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 ter de la présente directive et aux exigences de l’article 29 quinquies de la présente directive:

a)les états financiers annuels, le rapport de gestion et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur la gouvernance d’entreprise; et

b)les états financiers consolidés, les rapports de gestion consolidés et, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication séparée, la déclaration sur la gouvernance d’entreprise consolidée.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres veillent à ce que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par le droit interne, n’aient pas la responsabilité collective de veiller à ce que le rapport de gestion ou le rapport de gestion consolidé, le cas échéant, soit établi conformément à l’article 29 quinquies.».

(11)L’article 34 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point a bis) est remplacé par le texte suivant:

«a bis)s’il y a lieu, émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, y compris la conformité avec les normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter, sur le processus mis en œuvre par l’entreprise pour identifier les informations à publier conformément à ces normes, sur le respect de l’exigence de balisage de l’information en matière de durabilité prévue à l’article 29 quinquies, et sur le respect des exigences de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852;»;

(b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.    Les États membres veillent à ce que l’avis visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a bis), soit élaboré dans le plein respect de l’obligation faite aux entreprises de ne pas chercher à obtenir, auprès d'entreprises de leur chaîne de valeur qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d'utilisation volontaire visées à l’article 29 quater bis, à l’exception des informations supplémentaires en matière de durabilité qui sont communément partagées entre les entreprises du secteur concerné.».

(12)À l’article 40 bis, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

(a)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le premier alinéa ne s’applique qu’aux grandes entreprises filiales telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 4, de la présente directive.»;

(b)les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«La règle visée au troisième alinéa ne s’applique à une succursale que si l’entreprise de pays tiers n’a pas d’entreprise filiale telle que celles visées au premier alinéa et si la succursale a réalisé sur l’exercice précédent un chiffre d’affaires net supérieur au seuil mentionné à l’article 3, paragraphe 4, point b), de la présente directive.

Les premier et troisième alinéas ne s’appliquent aux entreprises filiales ou succursales visées auxdits alinéas que si l’entreprise de pays tiers, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, a réalisé un chiffre d’affaires net dans l’Union supérieur à 450 000 000 EUR sur chacun des deux derniers exercices consécutifs.».

(13)L’article 49 est modifié comme suit:

(a)les paragraphes 3 quater à 3 sexies suivants sont insérés:

«3 quater.    Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l’article 19 ter, paragraphe 5, à l’article 29 bis bis, paragraphe 5, et à l’article 29 quater bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir de [la date d'entrée en vigueur de la directive modificative].

3 quinquies.    La délégation de pouvoir visée à l'article 19 ter, paragraphe 5, à l'article 29 bis bis, paragraphe 5, et à l'article 29 quater bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 sexies.    La Commission recueille toute l’expertise nécessaire, avant l’adoption et pendant l’élaboration des actes délégués conformément à l’article 19 ter, paragraphe 5, et à l’article 29 bis bis, paragraphe 5, y compris en consultant les experts du groupe d’experts des États membres sur la finance durable visé à l’article 24 du règlement (UE) 2020/852.»;

(b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.    Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 13, des articles 19 ter, 29 bis bis, 29 ter, 29 quater bis ou 40 ter, ou de l’article 46, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

Article 3

Modifications de la directive (UE) 2022/2464

Dans la directive (UE) 2022/2464, l’article 5, paragraphe 2, est modifié comme suit:

(1)Le premier alinéa est modifié comme suit:

(a)le point a) est supprimé;

(b)le point b) est modifié comme suit:

i)le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)aux grandes entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»;

ii)le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)aux entreprises mères d’un grand groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»;

(c)le point c) est supprimé.

(2)Le troisième alinéa est modifié comme suit:

(a)le point a) est supprimé;

(b)le point b) est modifié comme suit:

i)le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i)aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;»;

ii)le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;»;

(c)le point c) est supprimé.

Article 4

Modifications de la directive (UE) 2024/1760

La directive (UE) 2024/1760 est modifiée comme suit:

(1)À l'article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)l’obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, y compris des actions de mise en œuvre, qui visent à garantir, en déployant tous les efforts possibles, la compatibilité du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris.».

(2)À l'article 3, paragraphe 1, le point n) est remplacé par le texte suivant:

«n)«parties prenantes»: les salariés de l’entreprise, les salariés de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, ainsi que leurs syndicats et représentants des travailleurs, et les individus ou communautés dont les droits ou intérêts sont ou pourraient être directement affectés par les produits, les services et les activités de l’entreprise, de ses filiales et de ses partenaires commerciaux, ainsi que les représentants légitimes de ces individus ou communautés;».

(3)L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Niveau d’harmonisation

1.    Sans préjudice de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, les États membres n’introduisent pas, dans leur droit national, de dispositions dans le domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement s’écartant de celles prévues aux articles 6 et 8, à l’article 10, paragraphes 1 à 5, à l’article 11, paragraphes 1 à 6, et à l’article 14.

2.    Nonobstant le paragraphe 1, la présente directive n’empêche pas les États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions plus strictes, s’écartant de celles prévues par d’autres dispositions que les articles 6 et 8, l’article 10, paragraphes 1 à 5, l’article 11, paragraphes 1 à 6, et l’article 14, ou des dispositions plus spécifiques en ce qui concerne l’objectif ou le domaine couvert, notamment en réglementant des produits, services ou situations spécifiques, afin d’atteindre un niveau différent de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, de l’environnement ou du climat.».

(4)L’article 8 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)procéder, sur la base des résultats de la cartographie visée au point a), à une évaluation approfondie de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux directs, dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves.»;

(b)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis.    Lorsqu’une entreprise dispose d’informations plausibles suggérant que des incidences négatives au niveau des activités d’un partenaire commercial indirect se produisent ou risquent de se produire, elle procède à une évaluation approfondie. L’entreprise procède toujours à une telle évaluation lorsque la nature indirecte, plutôt que directe, de la relation avec le partenaire commercial résulte d’un montage artificiel qui ne reflète pas la réalité économique, mais qui indique un contournement du paragraphe 2, point b). Lorsque l’évaluation confirme la probabilité ou l’existence de l’incidence négative, celle-ci est réputée avoir été identifiée.

Le premier alinéa s’applique sans préjudice de l’examen, par l’entreprise, des informations disponibles sur les partenaires commerciaux indirects et sur la capacité de ces derniers à respecter les règles et principes énoncés dans le code de conduite de l’entreprise lors de la sélection d’un partenaire commercial direct.

Nonobstant le premier alinéa, que des informations plausibles sur les partenaires commerciaux indirects soient ou non disponibles, une entreprise cherche à obtenir de ses partenaires commerciaux directs des garanties contractuelles par lesquelles ils s’engagent à respecter son code de conduite en instaurant des garanties contractuelles correspondantes de leurs propres partenaires commerciaux. L’article 10, paragraphe 2, points b) et e), s’applique en conséquence.»;

(c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    Lorsque les informations nécessaires à l’évaluation approfondie prévue au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 2 bis peuvent être obtenues auprès de partenaires commerciaux différents, l’entreprise sollicite au premier chef ces informations, si cela est raisonnable, directement auprès du partenaire commercial ou des partenaires commerciaux chez lequel ou lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire.»;

(d)le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.    Les États membres veillent à ce que, pour la cartographie prévue au paragraphe 2, point a), les entreprises ne cherchent pas à obtenir de leurs partenaires commerciaux directs qui comptent moins de 500 salariés des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d'utilisation volontaire prévues à l’article 29 quater bis de la directive 2013/34/UE.

Par dérogation au premier alinéa, si des informations supplémentaires sont nécessaires pour la cartographie prévue au paragraphe 2, point a), parce que des éléments mettent en lumière des incidences négatives probables ou que les normes ne couvrent pas certaines incidences, et si ces informations supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être obtenues par d’autres moyens, l’entreprise peut les demander à ces partenaires commerciaux.»;

(5)À l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.    Pour ce qui est des incidences négatives potentielles visées au paragraphe 1 qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures visées aux paragraphes 2, 4 et 5, l’entreprise, en dernier ressort:

a)s’abstient de prolonger sa relation ou d'en nouer une nouvelle avec tout partenaire commercial en rapport avec lequel l’incidence s’est produite ou dans la chaîne d’activités duquel cette incidence s’est produite,

b)lorsque le droit régissant sa relation avec le partenaire commercial concerné le permet, adopte et met en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan d’action renforcé en matière de prévention pour cette incidence négative spécifique, pour autant que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent, et

c)exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, par suite de la suspension de cette relation commerciale.

Tant que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le plan d’action renforcé en matière de prévention soit couronné de succès, le simple fait de poursuivre sa collaboration avec le partenaire commercial n’entraîne pas la responsabilité de l’entreprise.

Avant de suspendre une relation commerciale, l’entreprise évalue si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’a pas pu être atténuée de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise n’est pas tenue de suspendre la relation commerciale, et elle est en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

Les États membres prévoient la possibilité de suspendre la relation commerciale dans les contrats régis par leur législation, conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure.

Si l’entreprise décide de suspendre la relation commerciale, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette suspension, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial concerné et revoit régulièrement cette décision.

Si l’entreprise décide de ne pas suspendre la relation commerciale conformément au présent article, elle surveille l’incidence négative potentielle et évalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer si d’autres mesures appropriées peuvent être prises.

(6)À l’article 11, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.    Pour ce qui est des incidences négatives réelles visées au paragraphe 1 qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures visées aux paragraphes 3, 5 et 6, l’entreprise, en dernier ressort:

a)s’abstient de prolonger sa relation ou d'en nouer une nouvelle avec tout partenaire commercial en rapport avec lequel l’incidence s’est produite ou dans la chaîne d’activités duquel cette incidence s’est produite,

b)lorsque le droit régissant sa relation avec le partenaire commercial concerné le permet, adopte et met en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan d’action renforcé en matière de prévention pour cette incidence négative spécifique, pour autant que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent, et

c)exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, par suite de la suspension de cette relation commerciale.

Tant que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le plan d’action renforcé en matière de prévention soit couronné de succès, le simple fait de poursuivre sa collaboration avec le partenaire commercial n’entraîne pas la responsabilité de l’entreprise.

Avant de suspendre une relation commerciale, l’entreprise évalue si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’a pas pu être atténuée de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise n’est pas tenue de suspendre la relation commerciale, et elle est en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

Les États membres prévoient la possibilité de suspendre la relation commerciale dans les contrats régis par leur législation, conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure.

Si l’entreprise décide de suspendre la relation commerciale, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette suspension, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial concerné et revoit régulièrement cette décision.

Si l’entreprise décide de ne pas suspendre la relation commerciale conformément au présent article, elle surveille l’incidence négative potentielle et évalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer si d’autres mesures appropriées peuvent être prises.

(7)À l’article 13, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(a)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La consultation des parties prenantes concernées se déroule aux étapes suivantes du processus de vigilance:»;

(b)les points c) et e) sont supprimés.

(8)À l’article 15, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Ces évaluations sont fondées, le cas échéant, sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs et sont réalisées sans délai après qu’un changement important est intervenu, mais au moins tous les cinq ans et chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les mesures prises ne sont plus adéquates ou efficaces ou que de nouveaux risques liés à ces incidences négatives peuvent survenir.».

(9)À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    Les lignes directrices visées au paragraphe 2, point a), sont disponibles au plus tard le 26 juillet 2026, celles visées au paragraphe 2, points d) et e), au plus tard le 26 janvier 2027 et celles visées au paragraphe 2, points b), f) et g), au plus tard le 26 juillet 2027.»;

(10)à l'article 22, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres veillent à ce que les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 2, paragraphe 2, points a), b) et c), adoptent un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, y compris des actions de mise en œuvre, qui visent à garantir, en déployant tous les efforts possibles, la compatibilité de leur modèle et de leur stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5° C conformément à l’accord de Paris et à l’objectif de neutralité climatique tel qu’il est établi dans le règlement (UE) 2021/1119, y compris ses objectifs intermédiaires et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz.»;

(11)à l’article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions conformément au présent article. Les États membres ne fixent pas, dans leurs dispositions de droit national transposant la présente directive, un plafond maximal de sanctions pécuniaires qui empêcherait les autorités de contrôle d’imposer des sanctions conformes aux principes et aux facteurs énoncés aux paragraphes 1 et 2.».

(12) L’article 29 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1) est supprimé;

(b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    Lorsqu’une entreprise est tenue pour responsable, en vertu du droit national, des dommages causés à une personne physique ou morale par manquement aux obligations relatives au devoir de vigilance prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que ces personnes aient droit à une réparation intégrale. La réparation intégrale n’entraîne pas de réparation excessive, que ce soit au moyen de dommages et intérêts punitifs ou multiples ou d’autres types de dommages et intérêts.»;

(c)au paragraphe 3, le point d) est supprimé;

(d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.    Les entreprises qui ont participé à des initiatives sectorielles ou multipartites ou qui ont recouru à une vérification par un tiers indépendant ou à des clauses contractuelles pour soutenir la mise en œuvre d’obligations relatives au devoir de vigilance peuvent néanmoins être tenues pour responsables en vertu du droit national.»;

(e)au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La responsabilité civile d’une entreprise pour les dommages visés dans le présent article est sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne d’activités de l’entreprise.»;

(f)le paragraphe 7) est supprimé.

(13)À l'article 36, le paragraphe 1 est supprimé.

Article 5

Transposition

1.    Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [12 mois après son entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.    Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1Objectif général/objectifs généraux

1.3.2Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3Résultat(s) et incidence(s) attendus

1.3.4Indicateurs de performance

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.Objectif(s)

1.3.1Objectif général/objectifs généraux

1.3.2Objectif(s) spécifique(s)

–réduire le nombre d’entreprises qui relèvent du champ d’application des obligations de publication d’informations en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises de plus de 1 000 salariés;

–réduire les effets de retombée sur les PME et les grandes entreprises plus petites en imposant la norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les PME (VPME) en tant que plafond de la chaîne de valeur pour toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité;

–prévoir une norme volontaire proportionnée pour les entreprises qui ne sont pas soumises à des obligations de publication d’informations en matière de durabilité;

–supprimer le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des normes sectorielles d’information en matière de durabilité.

–supprimer l’obligation imposée à la Commission d’adopter des normes d’assurance pour l’information en matière de durabilité d’ici octobre 2026. La Commission publiera des lignes directrices ciblées en matière d’assurance d’ici à 2026.

–tenir compte de la réduction du nombre d’entreprises soumises aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité en application des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable dans la disposition pertinente précisant les dates d’application des règles sur la publication d’informations en matière de durabilité.

–simplifier certaines obligations relatives au devoir de vigilance afin d’éviter les complexités et les coûts inutiles pour les grandes entreprises soumises à ces obligations;

–réduire davantage les effets de retombée sur les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation dans les chaînes de valeur des grandes entreprises soumises auxdites obligations en limitant les demandes d’informations.

1.3.3Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 33  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative 

1.5.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)    «The future of European competitiveness» (L’avenir de la compétitivité européenne), septembre 2024.

(2)    Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne, 8 novembre 2024.

(3)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2025) 30 final: Une boussole pour la compétitivité de l’UE.

(4)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2025) 47 final: Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification.

(5)    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises).

(6)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (directive comptable). Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 (directive sur la transparence). Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (directive concernant le contrôle des comptes). Règlement (UE) nº 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (règlement concernant le contrôle des comptes).

(7)    Communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final. Communication de la Commission intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable», COM/2018/097 final.

(8)    Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité).

(9)    Ainsi que les entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe comptant plus de 500 salariés, aux fins de la publication d’informations consolidées en matière de durabilité. Les «entités d’intérêt public» sont définies à l’article 2, point 1), de la directive comptable comme des entreprises qui sont: a) régies par le droit d’un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union; b) des établissements de crédit; c) des entreprises d’assurance; ou d) désignées par les États membres comme entités d’intérêt public. Les «grandes entreprises» sont définies à l’article 3, paragraphe 4, de la directive comptable comme des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants: a) total du bilan: 25 000 000 EUR; b) chiffre d’affaires net: 50 000 000 EUR; c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice: 250.

(10)    Ainsi que les autres entreprises mères de grands groupes, aux fins de la publication d’informations consolidées en matière de durabilité.

(11)    Les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captives d’assurance et de réassurance sont également concernés par la troisième vague, mais ils ne peuvent bénéficier de la clause d’exemption supplémentaire de deux ans que s’ils sont des PME cotées.

(12)    Conformément à l’article 40 bis de la directive comptable, telle que modifiée par la CSRD, une entreprise non établie dans l’Union doit publier des informations en matière de durabilité au niveau du groupe si a) elle réalise un chiffre d’affaires de plus de 150 000 000 EUR dans l’Union et b) elle possède, dans l’UE, soit une filiale soumise aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité introduites par la CSRD, soit une succursale qui a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 40 000 000 EUR. Dans ce cas, l’obligation légale de publier les informations incombe à la filiale ou à la succursale établie dans l’UE.

(13)    Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité.

(14)    L’EFRAG était auparavant connu sous le nom de «Groupe consultatif pour l’information financière en Europe». Aujourd’hui, il est simplement et officiellement appelé «EFRAG». Il s’agit d’un organisme multipartite privé et indépendant qui est majoritairement financé par l’UE.

(15)    Le volume de travail pour une mission d’assurance limitée est nettement inférieur à celui que requiert une mission d’assurance raisonnable. La conclusion d’une mission d’assurance limitée est généralement exprimée sous une forme négative, par laquelle le prestataire de services d’assurance déclare n’avoir constaté aucun élément lui permettant de conclure que l’objet de l’audit est entaché d’inexactitudes significatives. La conclusion d’une mission d’assurance raisonnable est généralement formulée sous une forme positive et aboutit à un avis sur la mesure de l’objet de l’audit au regard de critères préalablement définis.

(16)    En outre, et pour des raisons de cohérence, à l’article 40 bis de la directive comptable, le seuil de chiffre d’affaires net à partir duquel une entreprise non établie dans l’UE est soumise aux obligations de publication d’informations au niveau du groupe passerait de 150 000 000 EUR générés dans l’Union à 450 000 000 EUR. Par ailleurs, pour des raisons de cohérence, le seuil applicable aux succursales dans l’Union au titre de l’article 40 bis est porté de 40 000 000 EUR à 50 000 000 EUR, et celui applicable aux filiales dans l’UE est limité aux grandes entreprises telles que définies dans la directive comptable. Les seuils clés de la CSDDD sont de 1 000 salariés et de 450 000 000 EUR de chiffre d’affaires.

(17)    Ainsi que les entreprises qui ne sont pas des entités d’intérêt public et qui sont la société mère de grands groupes comptant plus de 500 salariés et les entreprises mères de grands groupes comptant jusqu’à 500 salariés.

(18)    Ainsi que les entreprises mères de groupes comptant plus de 1 000 salariés en moyenne sur une base consolidée, aux fins de la publication d’informations consolidées en matière de durabilité.

(19)    Du 17 octobre au 1er décembre 2023, la Commission a recueilli les retours de 193 parties prenantes sur d’éventuelles mesures de rationalisation concernant les obligations de publication d’informations:  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13990-Administrative-burden-rationalisation-of-reporting-requirements_en .

(20)    JO C […], […], p. […].

(21)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 février 2025, «Une Europe plus simple et plus rapide: Communication sur la mise en œuvre et la simplification», COM(2025) 47 final.

(22)    Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2006/43/oj ).

(23)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj).

(24)    Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj).

(25)    Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (JO L, 2024/1760, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj).

(26)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019, «Le pacte vert pour l’Europe», COM(2019) 640 final.

(27)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 mars 2018, «Plan d’action: financer la croissance durable», COM(2018) 097 final.

(28)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj).

(29)    Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 39 du 31.12.2004, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/109/oj).

(30)    Règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/815/oj).

(31)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj ).

(32)    Directive (UE) 2025/XX du ……….

(33)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.