Bruxelles, le 8.9.2025

JOIN(2025) 19 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG



Rapport annuel 2024


RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG:

RAPPORT ANNUEL 2024

Synthèse

Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong. Au fil des ans, l’accent a été mis sur la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» et sur l’autonomie de Hong Kong telle que prévus dans la loi fondamentale de Hong Kong.

Le présent document, qui constitue le 27e rapport, porte sur l’année 2024. Sur le plan politique, l’année a été marquée par: i) une législation fondée sur l’article 23 de la loi fondamentale, qui a donné lieu à un texte radical, l’«ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale»; ii) l’attention continue portée à la sécurité nationale au cours de la quatrième année après l’imposition de la loi sur la sécurité nationale, y compris aux procès très médiatisés contre des médias indépendants et des défenseurs de la démocratie; et iii) une augmentation inquiétante des cas de harcèlement à l’égard de journalistes et d’acteurs de la société civile. L’autonomie de Hong Kong ainsi que les libertés et droits fondamentaux de la population de Hong Kong ont continué de s’éroder, bien que la Chine ait accepté en 1997 de préserver cette autonomie et ces libertés jusqu’en 2047 au moins. Néanmoins, par rapport à la répression qui a fait suite à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale en 2020, la mise en œuvre de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale a, jusqu’à présent, été relativement mesurée. En 2024, des décisions de justice ont encore été rendues en faveur de la promotion des droits des personnes LGBTIQ+. Une législation complète protégeant les couples de même sexe, exigence imposée par la Cour d’appel final de Hong Kong en septembre 2023, est attendue à l’automne 2025, mais devrait être retardée.

En 2024, les procès intentés, en vertu de la loi sur la sécurité nationale et d’autres actes législatifs, contre des militants, des défenseurs et des responsables politiques prodémocratie se sont poursuivis et ont connu, pour certains, des retards considérables. Lors du procès contre 47 militants prodémocratie qui avaient participé à des élections primaires en 2020, un tribunal de Hong Kong a condamné 45 prévenus à des peines d’emprisonnement allant de quatre ans et deux mois à dix ans, et en a acquitté deux. Dans le cadre d’un autre procès, des chefs d’accusation avaient été retenus contre les deux anciens rédacteurs en chef du média indépendant dissous Stand News au titre de la loi relative à la sédition datant de l’époque coloniale. Les rédacteurs en chef ont été condamnés à des peines d’emprisonnement respectivement de 21 mois et de 11 mois. C’est la première fois, en 72 ans, que des journalistes sont reconnus coupables de l’infraction de sédition à Hong Kong. Le procès contre le patron de médias et militant prodémocratie Jimmy Lai s’est poursuivi en 2024, Lai ayant été appelé à la barre des témoins. Ce procès a connu des retards importants: au lieu des 83 jours d’audience initialement prévus par la Cour pour ce procès en 2024, il y a eu en tout 110 jours d’audience en 2024. Le procès ne devrait pas se terminer avant la mi-2025. Lai se trouve en détention depuis le 31 décembre 2020, la plupart du temps en isolement cellulaire. Dans l’affaire engagée contre l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine, dont fait partie la célèbre militante Chow Hang-tung, le procès n’avait pas encore commencé en 2024 et, en décembre, le début de l’instance était prévu en mai 2025. De nombreux prévenus, dont certains passent de longues périodes en isolement cellulaire, se trouvent en détention depuis la mi-2021.

Dans le cadre d’une application extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale, les autorités de Hong Kong ont émis en 2024 des mandats d’arrêt (avec primes à la clé) contre six militants prodémocratie de Hong Kong en exil. Des proches et autres connaissances de militants recherchés ont été interrogés par la police. Ces évolutions continuent de saper la confiance dans l’état de droit à Hong Kong.

Bien que la liberté de l’internet soit globalement préservée à Hong Kong, les autorités ont continué de bloquer des contenus en ligne jugés sensibles. Le 8 mai, la Cour d’appel a fait droit à une demande du gouvernement visant à interdire l’hymne de protestation «Glory to Hong Kong». Les autorités soutenaient que cette chanson «était utilisée pour inciter d’autres» à commettre des infractions portant atteinte à la sécurité nationale, telles que la sécession et la sédition.

L’Union européenne a fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations au sujet de ces évolutions, tant dans des déclarations publiques que lors d’échanges privés avec des fonctionnaires de Chine et de Hong Kong.

Le haut représentant/vice-président a, au nom de l’Union européenne, publié la déclaration suivante concernant Hong Kong:

·19 mars 2024 – déclaration sur l’adoption d’une nouvelle loi sur la sécurité nationale 1 .

La porte-parole de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait des déclarations concernant Hong Kong, qui portaient sur les questions suivantes:

·30 mai 2024 – déclaration de la porte-parole sur le verdict rendu dans l’affaire «Hong Kong 47» 2 ;

·4 juin 2024 – déclaration de la porte-parole sur le 35e anniversaire des événements de la place Tian’anmen 3 ;

·29 août 2024 – déclaration de la porte-parole sur la condamnation d’anciens rédacteurs en chef de Stand News 4 ;

·19 novembre 2024 – déclaration du porte-parole sur les peines prononcées dans l’affaire «Hong Kong 47» 5 .

La publication de la porte-parole de l’Union européenne sur X (anciennement Twitter) concernant Hong Kong portait sur la question suivante:

·24 décembre – publication sur les mandats d’arrêt extraterritoriaux émis par les autorités de Hong Kong 6 .

Une publication sur X (anciennement Twitter) du bureau de l’Union européenne à Hong Kong portait sur la question suivante, relative aux droits:

·27 novembre – publication sur la décision de la Cour d’appel final de Hong Kong de confirmer les décisions accordant aux couples de même sexe l’égalité des droits en matière de logement et de succession 7 .

L’Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet de la situation des droits de l’homme à Hong Kong lors de la 57e session du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies le 24 septembre 2024. Elle a exhorté «le gouvernement chinois et les autorités de Hong Kong à rétablir le plein respect de l’état de droit, des libertés fondamentales et des principes démocratiques» 8 . Lors de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 octobre 2024, l’Union européenne a fait part, dans la déclaration omnibus lue au sein de la troisième commission, des préoccupations que lui inspirait l’évolution de la situation à Hong Kong 9 .

L’Union européenne a également fait part de ses préoccupations à propos de «l’incidence négative que la nouvelle loi de Hong Kong sur la sécurité nationale entraînait sur les droits et libertés de la population de Hong Kong» lors de la 39e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme, qui s’est tenue le 16 juin 2024 à Chongqing 10 .

Le Parlement européen a adopté, le 25 avril, une résolution sur «la nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d’Andy Li et de Joseph John» 11  et, le 28 novembre, une résolution sur «Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale» 12 .

En 2024, l’économie de Hong Kong a progressé pour la deuxième année consécutive, avec une augmentation de son PIB de 2,5 % en glissement annuel, grâce au commerce extérieur de biens et de services, au secteur de la logistique, à la construction et à la reprise progressive du secteur financier. La consommation des ménages a reculé et les secteurs tributaires du tourisme ont continué d’afficher des résultats inférieurs à ceux enregistrés avant la pandémie. L’inflation a été modérée (1,7 %), tandis que le taux de chômage s’est établi à 3,1 % pendant l’année. Hong Kong a affiché un important déficit public et une diminution de ses réserves budgétaires, même si celles-ci couvraient encore, selon les estimations, 11 mois de dépenses publiques. En 2024, l’Union européenne a continué à rassembler la plus grande communauté d’entreprises étrangères non chinoises à Hong Kong, mesurée par le nombre de sociétés exerçant leurs activités sur le territoire. L’Union a également été le quatrième partenaire commercial de Hong Kong pour les marchandises et son troisième partenaire commercial dans le secteur des services, avec un total des échanges s’élevant à 66,7 milliards d’EUR et un excédent pour l’Union de 30,0 milliards d’EUR.

I.Évolution politique et sociale

Article 23 de la loi fondamentale: législation et mise en œuvre

L’article 23 de la loi fondamentale, le document constitutionnel de Hong Kong, dispose que Hong Kong «édicte ses propres lois aux fins de proscrire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion à l’égard du Conseil des affaires de l’État (gouvernement central de la Chine populaire) et tout vol de secrets d’État, d’interdire aux organisations ou organes politiques étrangers de mener des activités politiques dans la région administrative spéciale et d’interdire aux organisations ou organes politiques de la région administrative spéciale de nouer des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers».

Une tentative antérieure d’adopter un acte législatif fondé sur l’article 23 avait échoué en 2003. Après l’imposition de la loi sur la sécurité nationale et l’exclusion de facto des députés prodémocratie du pouvoir législatif depuis 2021, le gouvernement de Hong Kong a repris ses travaux pour parachever l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale. Le processus législatif relatif à cette ordonnance n’a duré que 49 jours. Le 6 mars 2024, Ding Xuexiang, vice-Premier ministre chinois et chef du groupe directeur central sur les affaires de Hong Kong et Macao, a appelé de ses vœux l’adoption rapide de ce texte. Le 7 mars, le gouvernement de Hong Kong a annoncé son intention de présenter le projet de loi en première lecture et, le lendemain, en deuxième lecture. Le Conseil législatif a, lui aussi, hâté l’examen du texte du projet de loi de 212 pages. La commission d’examen des projets de loi du Conseil législatif, composée de 15 membres, a enchaîné les réunions pour examiner, entre les 8 et 14 mars, week‑end compris, ce projet de loi contenant 181 dispositions. Le président du Conseil législatif, Andrew Leung, a renoncé au délai d’attente de 12 jours pour que le projet de loi puisse faire l’objet d’une deuxième et d’une troisième lectures. Pour mener à bien les deuxième et troisième lectures en un jour, les députés se sont coordonnés afin de limiter le temps de parole à cinq minutes par député. Toutes les interventions étaient favorables au projet de loi, à la suite de quoi la loi a été promulguée le 19 mars et est entrée en vigueur le 23 mars 2024.

À l’invitation du gouvernement de Hong Kong, le bureau de l’Union européenne et les consulats généraux des États membres ont fait connaître par écrit, par note diplomatique, et oralement les préoccupations de l’Union concernant le projet d’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale lors de deux séances d’information organisées à l’intention du corps consulaire par les autorités de Hong Kong. Le processus de consultation n’a pas donné lieu à des modifications substantielles du projet de législation, à l’exception de l’ajout de la défense de l’intérêt public pour donner suite aux préoccupations exprimées par des journalistes au sujet de l’infraction de vol de secrets d’État.

L’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale indique que «le principe le plus impérieux de la politique “un pays, deux systèmes” consiste à préserver la souveraineté et la sécurité nationales ainsi que les intérêts en matière de développement national». En plus de celles réprimées par les dispositions de l’article 23 de la loi fondamentale, l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale proscrit cinq nouvelles catégories d’infractions, à savoir la trahison, l’insurrection, le vol de secrets d’État et l’espionnage, les activités de sabotage qui mettent en danger la sécurité nationale, et les ingérences étrangères. Elle introduit sur le territoire de Hong Kong la définition extensive de la «sécurité nationale» retenue par la Chine continentale, accordant de facto à l’exécutif des pouvoirs largement illimités dans ce domaine.

D’autres catégories d’infractions prévues par l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale existaient déjà en droit de Hong Kong, la nouvelle législation élargissant la portée de ces catégories préexistantes. Cette ordonnance remplace la loi relative à la sédition datant de l’époque coloniale, et étend les infractions existantes à l’infraction consistant à susciter une «désaffection» à l’égard du «système fondamental de l’État établi par la Constitution de la République populaire de Chine». Le libellé de l’ordonnance indique aussi expressément qu’il n’est «pas nécessaire» de prouver une intention d’«incitation à la violence» pour que cette infraction soit établie, s’écartant ainsi tant de la convention qui prévaut dans les pays de common law que des principes internationaux. En outre, la peine maximale pour cette infraction est passée de deux à sept ans d’emprisonnement. Si l’acte de sédition est commis en collusion avec «une force extérieure», la peine maximale est désormais de 10 ans d’emprisonnement.

Selon l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, l’infraction modifiée d’«incitation à la désaffection des agents publics» s’applique désormais à un plus grand nombre de titulaires d’une charge publique, dont le président du bureau du médiateur et le président de la commission pour l’égalité des chances.

L’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale dispose en outre que les personnes condamnées pour des infractions liées à la sécurité nationale ne peuvent bénéficier d’une remise que d’un tiers de la peine, à condition que le commissaire aux services correctionnels estime que cette remise ne serait «pas contraire aux intérêts de la sécurité nationale». Cela a pour effet de prolonger les peines d’emprisonnement dans la plupart des cas. Jusqu’alors, la remise de peine était habituelle pour les détenus qui s’étaient bien comportés en détention. En outre, toute personne condamnée pour des infractions liées à la sécurité nationale sera privée, pour le reste de sa vie, du droit de se présenter aux élections pour briguer la fonction de chef de l’exécutif, pour siéger au sein du Conseil législatif et du conseil de district et parmi les représentants ruraux 13 .

Peu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale, les autorités en ont appliqué rétroactivement les dispositions plus sévères en matière de remise de peine à une affaire qui tombait sous le coup de la loi sur la sécurité nationale et était close, ce qui a de facto entraîné une prolongation de la peine de prison du prévenu. Un manifestant, qui avait été condamné pour sécession en 2021 en application de la loi imposée par Pékin et purgeait une peine de cinq ans d’emprisonnement, avait été informé le 24 février qu’il pourrait être libéré le 25 mars 2024. Or, lorsque l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale est entrée en vigueur, sa remise de peine a été révoquée. Le détenu a introduit un recours juridictionnel contre cette décision (une première pour l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale) mais il a été débouté le 6 décembre. Un juge de la Haute Cour a conclu que les juridictions «s’en remettraient généralement» à l’avis des autorités exécutives quant à ce qu’il convenait de faire pour protéger la sécurité nationale.

La militante emprisonnée Chow Hang-tung (affaire de l’Alliance hongkongaise) et cinq autres personnes ont été la cible des premières arrestations au titre de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale qui ont eu lieu le 28 mai 2024é. Ces six personnes étaient accusées d’avoir commis l’infraction de sédition en publiant sur les réseaux sociaux des contenus relatifs à la répression de la place Tian’anmen en 1989. Au 31 décembre 2024, l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale avait été appliquée aux fins de l’arrestation d’au moins 15 personnes, toutes pour sédition. Trois personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d’emprisonnement en application de la nouvelle loi. Bien que la mise en œuvre de l’ordonnance sur la sauvegarde de la sécurité nationale ait, à ce jour, été relativement mesurée par rapport à la répression qui a fait suite à l’imposition de la loi sur la sécurité nationale, le seuil de condamnation est bas et les peines, sévères. L’une des personnes reconnues coupables au titre de cette loi s’est vu infliger une peine de 14 mois d’emprisonnement pour avoir porté un t-shirt arborant un slogan de protestation jugé «séditieux».

Invoquant la nouvelle loi le 12 juin 2024 et, à nouveau, le 24 décembre 2024, le secrétaire à la sécurité de Hong Kong a annulé les passeports respectifs de 13 personnes recherchées déclarées «fugitives» et a interdit à d’autres personnes d’entretenir des relations financières ou de créer des coentreprises avec les personnes visées, ainsi que de leur vendre ou de leur louer des biens immobiliers.

Cette loi a encore accentué l’effet dissuasif que la loi sur la sécurité nationale a eu sur la société de Hong Kong, y compris en renforçant l’autocensure parmi les journalistes et la réserve de la part des organisations de la société civile. Le 29 mars, la chaîne d’information Radio Free Asia, financée par les États-Unis, a annoncé la fermeture de son bureau à Hong Kong, invoquant des préoccupations quant à la sécurité de son personnel de rédaction. Le 28 mars, l’évêque de Hong Kong a confirmé que le diocèse catholique devait adapter certaines pratiques religieuses afin d’éviter de violer la nouvelle loi.

Mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale et de la législation connexe

Le 30 juin 2024 a marqué le quatrième anniversaire de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale. Au 31 décembre 2024, 316 personnes avaient été arrêtées au titre de cette loi et des dispositions connexes, avec un taux de condamnation supérieur à 95 %.

La veille de Noël 2024, les autorités de Hong Kong ont publié une liste de personnes recherchées qui visait six personnes résidant à l’étranger, y compris des ressortissants étrangers. La police de sécurité nationale de Hong Kong a offert des primes d’1 million de HKD (122 000 EUR) chacune pour la capture de chacun des militants qui avaient choisi de s’exiler et étaient accusés de collusion avec des pays étrangers ou des éléments extérieurs, de sécession ou de subversion. Cette façon de procéder a constitué une autre mise en œuvre extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale, qui a porté à 19 le nombre total de ces mandats d’arrêt. Au 31 décembre, aucune personne figurant sur ces listes de personnes recherchées n’avait été extradée vers Hong Kong. La porte-parole de l’Union européenne a publié une déclaration condamnant ces mandats d’arrêt extraterritoriaux.

Ces primes à la capture ont continué d’avoir des répercussions à Hong Kong, exerçant une pression sur les familles et l’entourage social proche des militants. Le 10 janvier, la police de sécurité nationale a emmené pour interrogatoire les parents et les deux sœurs d’un militant établi à l’étranger qui avait été inscrit, le 14 décembre 2023, sur la liste des personnes recherchées.

Les procédures judiciaires dans les affaires portant sur des accusations au titre de la loi sur la sécurité nationale et de la loi relative à la sédition datant de l’époque coloniale se sont poursuivies en 2024, avec toutefois des retards considérables. De nombreux prévenus se trouvent en détention depuis la mi-mars 2021, dont certains sont placés de manière répétée à l’isolement.

Le procès intenté au titre de la loi sur la sécurité nationale contre les 47 députés et militants prodémocratie qui avaient organisé des élections primaires légales en 2020 ou y avaient participé (communément appelé l’affaire «Hong Kong 47») est le procès en matière de sécurité nationale comptant le plus grand nombre de prévenus. Le 30 mai 2024, la Haute Cour a déclaré 45 des prévenus coupables de «complot en vue de commettre des actes de subversion» et, le 19 novembre, leur a infligé des peines d’emprisonnement allant de quatre ans et deux mois à dix ans. La peine maximale prévue par la loi sur la sécurité nationale est l’emprisonnement à perpétuité. Deux des 47 prévenus dans l’affaire «Hong Kong 47» ont été acquittés.

Le procureur a interjeté appel de l’une des deux décisions d’acquittement rendues par la Haute Cour. Le gouvernement de Hong Kong a résisté aux appels de partisans de la ligne dure pro‑Pékin à chercher à obtenir des peines encore plus lourdes pour les 45 condamnés. Parallèlement, 14 des prévenus ont interjeté appel de leur condamnation ou de la peine qui leur avait été infligée. Au 31 décembre, le pouvoir judiciaire n’avait pas programmé les audiences de ces appels.

Le procès, y compris les séances concernant les circonstances atténuantes et le verdict, a duré 131 jours et ainsi dépassé les 90 jours initialement prévus. Dans le même temps, parmi les huit autres militants prodémocratie qui avaient été arrêtés mais qui n’avaient pas fait l’objet de poursuites dans l’affaire, au moins un était toujours en liberté sous caution en 2024 sans avoir accès à son passeport.

La procédure intentée au titre de la loi sur la sécurité nationale contre l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine (ci‑après l’«Alliance hongkongaise») a atteint la phase du procès en 2024. Au 31 décembre 2024, la Haute Cour avait programmé les audiences pour mai 2025 et prévu 75 jours pour celles-ci. Ce groupe issu de la société civile, aujourd’hui dissous, organisait la veillée annuelle aux chandelles pour commémorer la répression de Tian’anmen en 1989. Le procureur accuse l’Alliance hongkongaise et ses principaux membres d’«incitation à la subversion». La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.

Dans une affaire connexe, la Haute Cour a confirmé la condamnation et la peine de Chow et de deux autres membres de l’Alliance le 14 mars 2024 pour ne pas s’être conformés à une demande de communication d’informations émanant de la police de sécurité nationale. Le 31 juillet, la Cour d’appel final a autorisé les trois prévenus à interjeter appel et elle a programmé l’audience pour janvier 2025.

Le procès intenté, au titre de la loi sur la sécurité nationale et de la loi relative à la sédition, contre Jimmy Lai, patron de médias et militant prodémocratie, s’est poursuivi en 2024. Comparaissent également à ses côtés six anciens journalistes du quotidien Apple Daily, aujourd’hui disparu, qui ont plaidé coupables en novembre 2022, et trois sociétés liées à Apple Daily. Le parquet a retenu contre Lai, citoyen britannique, et les autres prévenus deux chefs d’accusation relevant de la loi sur la sécurité nationale («conspiration en vue de commettre des actes de collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en péril la sécurité nationale») et un chef d’accusation au titre de la loi relative à la sédition datant de l’époque coloniale («conspiration en vue d’imprimer, de publier, de vendre, d’offrir à la vente, de distribuer, d’afficher et/ou de reproduire des publications séditieuses»). La peine maximale pour les chefs d’accusation prévus par la loi sur la sécurité nationale est l’emprisonnement à perpétuité. Le procès, qui devait durer 83 jours, a été reporté à deux reprises: une première fois du 1er décembre 2022 au 25 septembre 2023 puis jusqu’au 18 décembre 2023. Le 19 décembre, dernier jour d’audience en 2024, le procès en était à son 113e jour. Le 20 novembre, Lai a, pour la première fois, comparu personnellement à la barre des témoins.

Dans l’affaire Stand News, dans laquelle des chefs d’accusation ont été retenus au titre de la loi relative à la sédition datant de l’époque coloniale, le tribunal de district a, le 26 septembre, condamné les deux anciens rédacteurs en chef du média indépendant dissous à une peine d’emprisonnement de respectivement 21 mois et 11 mois. L’un des rédacteurs, qui est resté en détention pendant 349 jours avant le procès, a dû être emprisonné immédiatement, tandis que l’autre a pu repartir libre, invoquant des problèmes de santé. C’est la première fois, en 72 ans, que des journalistes sont reconnus coupables de l’infraction de sédition et condamnés de ce chef. Cette condamnation a accentué l’effet dissuasif de la répression de la liberté de la presse, renforçant encore l’autocensure déjà très répandue parmi les journalistes.

La gestion des procès en matière de sécurité nationale a suscité, à de multiples reprises, des doutes quant à la régularité de la procédure, en ce qui concerne tant la question de l’impartialité des juges triés sur le volet qui siègent dans les affaires de sécurité nationale que celle de la durée des procédures juridictionnelles. Dans l’affaire Stand News, le procès devait durer 20 jours, mais en a duré 57. La date du verdict a été reportée à trois reprises. La longue détention provisoire des prévenus, qui a duré plus de 300 jours, était également problématique.

Lors du premier procès intenté au titre de la loi relative à la sédition depuis la rétrocession en 1997, la Cour d’appel a confirmé, le 7 mars, la condamnation du militant Tam Tak-chi. Elle a rejeté la décision du Conseil privé du Royaume-Uni selon laquelle tout discours concerné par une condamnation pour sédition doit comporter une intention d’inciter à la violence. Le 14 août, la Cour d’appel final a autorisé Tam à contester sa condamnation et sa peine en janvier 2025.

Le 11 avril, Joseph John, ressortissant portugais et résident du Royaume-Uni, a été condamné à cinq ans de prison pour «incitation à la sécession».

Nombre des quelque 6 000 manifestants qui avaient été arrêtés lors des manifestations de 2019 mais qui n’ont pas encore été inculpés sont toujours en liberté sous caution, dans l’attente d’enquêtes de police et de décisions du procureur. En réponse aux appels à abandonner «catégoriquement» les charges pesant sur eux, le secrétaire à la justice Paul Lam a déclaré lors d’un entretien en octobre 2024 que ce serait contraire au principe de l’état de droit. Il a ajouté que de nouveaux éléments de preuve pouvaient apparaître et qu’aucun délai de prescription ne s’appliquait à la poursuite en justice de crimes commis par le passé.

Lors du premier procès de la ville au titre de l’ordonnance des Nations Unies sur les mesures antiterroristes, un jury a, le 29 août, condamné une personne et en a acquitté six autres d’un chef d’accusation de projet d’explosion et d’utilisation d’armes à feu contre la police lors des manifestations de 2019. Six autres prévenus avaient plaidé coupables. Le tribunal a infligé aux sept personnes des peines d’emprisonnement allant de 23 ans et dix mois à cinq ans et dix mois.

Le 12 août 2024, Jimmy Lai et six anciens députés ont perdu l’appel final qu’ils avaient interjeté de leurs condamnations pour «participation» à une marche illégale le 18 août 2019. La Cour d’appel final a rejeté la thèse selon laquelle les poursuites constituaient une restriction excessive de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Cependant, la demande du procureur de rétablir la condamnation pour «organisation» de la marche a, elle aussi, été rejetée. Deux jours plus tard, Lord Neuberger, ancien président de la Cour suprême du Royaume-Uni qui avait présidé l’affaire, a démissionné de son poste de président du groupe de haut niveau d’experts juridiques sur la liberté des médias qui conseillait la coalition pour la liberté des médias, laquelle compte des États membres de l’Union européenne parmi ses membres.

En 2024, cinq juges étrangers non permanents de la Cour d’appel final ont également démissionné. Si certains d’entre eux ont décidé de ne pas renouveler leur mandat pour des raisons personnelles, le juge britannique à la retraite Lord Sumption, qui avait été juge à la Cour suprême du Royaume-Uni, a déclaré que le territoire, «qui était autrefois une communauté dynamique et empreinte de diversité politique, se transformait lentement en État totalitaire. L’état de droit y est profondément compromis dans tous les domaines chers au gouvernement».

En décembre 2024, la Cour d’appel final ne comptait plus que six juges étrangers non permanents.

En conclusion, relativement aux questions considérées comme présentant un intérêt pour la sécurité nationale, l’état de droit à Hong Kong a continué d’être mis à rude épreuve en 2024. Dans le sous-indice des «contraintes pesant sur les pouvoirs publics» de l’indice annuel de l’état de droit établi par le World Justice Project et publié le 23 octobre 2024, Hong Kong a reculé de trois places par rapport à 2023 pour se classer 62e sur 142 pays et territoires. Dans le sous-indice des «droits fondamentaux», Hong Kong s’est également classé au 62e rang, soit une régression de quatre places par rapport à 2023 14 . Dans le même temps, le droit commercial et le droit privé n’ont été guère touchés par le tournant autoritaire pris par l’environnement juridique de Hong Kong.

En outre, en 2024, les pouvoirs publics ont continué à se concentrer sur l’intégration de la «sécurité nationale» dans la gouvernance de la RAS, en particulier en ce qui concerne l’éducation et la fonction publique. Le 7 juin, le Bureau de la fonction publique de Hong Kong a promulgué un nouveau code de la fonction publique, qui qualifie la «défense de l’ordre constitutionnel et de la sécurité nationale» de valeur fondamentale essentielle pour les 173 000 fonctionnaires de la RAS. La galerie d’exposition sur la sécurité nationale, où les manifestations de 2019 sont décrites comme une «révolution de couleur», a été inaugurée le 6 août. Le Bureau de la fonction publique a exhorté tous les fonctionnaires à aller visiter la galerie au moins une fois avant la fin de l’année 2026.

Le 18 novembre, le gouvernement a organisé une cérémonie de lancement du programme de formation de tuteurs de district dans le cadre de l’éducation à la sécurité nationale pour la première série de 120 «tuteurs» de la sécurité nationale. Le gouvernement a déclaré tabler sur la formation, d’ici à 2025, d’au moins 2 600 tuteurs de district et attendre de chacun d’eux qu’il diffuse des messages de sécurité nationale auprès d’au moins 30 personnes par an. Le gouvernement de Hong Kong prévoit que plus de 78 000 personnes recevront chaque année des messages sur la sauvegarde de la sécurité nationale.

En 2024, le bureau de l’éducation a réaffirmé l’importance de l’éducation à la sécurité nationale. Dans une série de rapports publiés le 25 juin, des inspecteurs scolaires ont reproché à une école accueillant des enfants souffrant de difficultés d’apprentissage modérées de ne pas enseigner la Constitution chinoise et de ne pas «mettre pleinement en œuvre» l’éducation à la sécurité nationale.

Le gouvernement a également renforcé le contrôle des travailleurs sociaux. Le 3 juillet 2024, le Conseil législatif a adopté une modification de l’ordonnance sur l’enregistrement des travailleurs sociaux, pour faire en sorte que l’organisme municipal d’octroi des agréments pour les travailleurs sociaux soit majoritairement composé de personnes nommées par le gouvernement, et pour que cet organisme soit habilité à prononcer des interdictions d’exercice définitives envers les travailleurs sociaux condamnés pour des infractions liées à la sécurité nationale.

En juillet, la police a révélé avoir reçu plus de 750 000 dénonciations par l’intermédiaire de la ligne de signalement en matière de sécurité nationale et avoir pu donner suite à environ 10 % à 20 % de ces dénonciations. Par ailleurs, en décembre, la police a déclaré avoir installé, au cours de l’année, 612 dispositifs de caméras de surveillance dans la ville afin d’améliorer la sécurité. L’objectif était d’installer 1 300 dispositifs supplémentaires avant la fin de 2025.

L’espace dévolu à l’opposition politique et aux voix pluralistes à Hong Kong s’est encore rétréci en 2024.

Le 13 novembre, le président du parti démocratique, Lo Kin-hei, a révélé que plusieurs membres clés du parti, ainsi que leurs familles et entreprises respectives, avaient reçu des appels téléphoniques et des courriers électroniques de menace anonymes leur reprochant d’être «contre la Chine et contre Hong Kong» et les mettant en garde contre une éventuelle incarcération du fait de leur engagement politique.

Le 19 novembre, les journaux Ta Kung Pao et Wen Wei Po ont consacré des pages entières à relater l’histoire, en particulier, de neuf prévenus condamnés dans l’affaire «Hong Kong 47», et ont accusé ces derniers d’être, ou d’avoir été, affiliés à ce groupe politique. Le parti démocratique, qui était autrefois le plus grand groupe politique prodémocratie à Hong Kong, a continué de rencontrer des difficultés pour organiser des campagnes de collecte de fonds.

Ancien deuxième plus grand groupe politique d’opposition à Hong Kong, le parti civique a été radié du registre des sociétés de Hong Kong le 27 mars; le groupe a voté sa dissolution en mai 2023.

Les relations extérieures de Hong Kong


Les relations extérieures de Hong Kong en 2024 ont été marquées par des efforts visant à diversifier les liens commerciaux et économiques avec les pays d’Asie du Sud-Est et du Moyen-Orient ainsi qu’avec d’autres marchés émergents. En juillet, le chef de l’exécutif a emmené une délégation pour une visite de six jours au Laos, au Cambodge et au Viêt Nam. À ce jour, il s’est rendu dans tous les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), à l’exception du Brunei, des Philippines et du Myanmar/de la Birmanie. En novembre, il s’est rendu au Pérou pour sept jours et a participé à la réunion des dirigeants économiques de la Coopération économique Asie-Pacifique. Hong Kong a également signé un accord de libre-échange avec le Pérou en 2024.

En septembre, l’actuel délégué unique de la ville auprès du comité permanent du Congrès national du peuple, Starry Lee, a proposé que le processus d’internationalisation de la RAS se concentre désormais sur les pays associés à l’initiative «Une ceinture, une route», de l’ASEAN et du Moyen-Orient, après avoir été longtemps axé sur l’Europe et les États-Unis.

L’émigration au départ de Hong Kong s’est poursuivie. En 2024, le ministère de l’intérieur britannique (Home Office) a annoncé qu’au 30 septembre 2024, il avait reçu 32 429 demandes de visa de ressortissant britannique d’outre-mer. Le Royaume-Uni a reçu 224 204 demandes au total de la part de citoyens de Hong Kong souhaitant bénéficier du régime spécial de visas qui peut ouvrir la voie à l’obtention de la citoyenneté. Quelque 158 000 personnes sont arrivées au Royaume-Uni en vertu de ce programme. Le Canada et l’Australie ont continué de recevoir des demandes de visa au titre des programmes d’immigration sur mesure destinés aux résidents de Hong Kong. La population de Hong Kong est restée stable (7,5 millions d’habitants) malgré ce phénomène d’émigration, principalement grâce aux nouveaux arrivants en provenance de Chine continentale.

Le 10 juillet, le président des États-Unis a prolongé le statut d’«urgence nationale» en relation avec Hong Kong, affirmant que la situation de la RAS avait constitué une menace pour «la sécurité nationale, la politique étrangère et l’économie» des États-Unis. En application du décret présidentiel, la RAS a été privée du traitement économique spécial qui lui avait été précédemment accordé par le droit américain. Le 19 novembre, en réaction à la peine prononcée dans l’affaire «Hong Kong 47», les États-Unis ont annoncé l’imposition de nouvelles restrictions en matière de visas à l’égard de fonctionnaires de Hong Kong.

Droits, libertés et égalité des chances

La réunion du groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies concernant la Chine, également consacrée à Hong Kong, a eu lieu le 23 janvier. Dans la perspective de cette réunion, au moins sept pays avaient présenté 13 contributions relatives à Hong Kong, ce qui constitue un record. Au cours de la réunion, 18 pays, dont le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande et la France, ont fait part de leurs préoccupations au sujet des droits civils sur le territoire, tandis que les États-Unis et le Royaume-Uni ont exhorté les autorités de Hong Kong à abroger la loi sur la sécurité nationale.

Le 31 mai 2024, le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a publié l’avis de la Chine sur les conclusions et les recommandations. La Chine a rejeté 14 des 23 recommandations en matière de droits de l’homme relatives à Hong Kong, que 20 pays avaient formulées. Parmi les pays dont les recommandations ont été rejetées figurent la Belgique, la Tchéquie, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. La Chine a rejeté toutes les recommandations relatives à la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, dénonçant des recommandations fondées sur de «fausses informations». Dans le même temps, la Chine a déclaré avoir «accepté et déjà mis en œuvre» les recommandations de l’Allemagne (en vue de rétablir le plein respect de l’état de droit ainsi que des droits politiques et de la société civile à Hong Kong), de la France (en vue de garantir la liberté d’expression et d’association, y compris en ligne, également à Hong Kong) et de la Lituanie (en vue de garantir le droit de tous les citoyens à la liberté d’opinion et d’expression sans crainte de représailles et de censure dans toutes les régions, y compris à Hong Kong, au Tibet et autres).

Lors de sa réunion plénière du 4 juillet, le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies a examiné et adopté le rapport d’examen de la Chine.

En 2024, des experts des Nations unies ont, à deux reprises, fait part par écrit à la mission permanente de la Chine à Genève de leurs préoccupations concernant la situation des droits fondamentaux à Hong Kong.

Le 25 janvier, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est dite «préoccupée» par le fait que le principal témoin à charge dans le procès relatif à la sécurité nationale de Jimmy Lai, Andy Li, «a fait l’objet de torture et/ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» dans une prison de Chine continentale, et qu’«en conséquence, il a été contraint d’avouer avoir conspiré avec M. Jimmy Lai en vue de collusion avec des entités étrangères» 15 .

Le 22 mars 2024, les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont publié une déclaration sur: i) la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression; ii) le droit à l’éducation; iii) les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; iv) la situation des défenseurs des droits de l’homme; v) l’indépendance des juges et des avocats; et vi) la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Cette déclaration indiquait que la législation adoptée au titre de l’article 23 comportait «de nombreuses mesures qui limiteraient considérablement et indûment l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales et seraient incompatibles avec la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» 16 .

L’année dernière, Hong Kong a continué de reculer dans différents classements mondiaux relatifs aux droits. Dans l’indice de la liberté humaine (Human Freedom Index) établi en 2024 par le Cato Institute et le Fraser Institute, Hong Kong est passé de la 46e place en 2023 à la 50e place sur 165 17 . Selon un rapport de l’ONG Freedom House, Hong Kong était en 2024 un territoire «partiellement libre», avec une note de 41 sur 100, presque identique à celle de 2023, année au cours de laquelle Hong Kong occupait la 42e place sur 100 18 .

La situation de la liberté de la presse a continué de se détériorer. Hong Kong occupait la 135e place sur les 180 pays et régions figurant dans le classement mondial de la liberté de la presse (World Press Freedom Index) établi par l’organisation Reporters sans frontières et publié le 3 mai 19 . D’après l’indice de la liberté de la presse établi par l’Association des journalistes de Hong Kong (HKJA) et dévoilé le 20 août 2024, tant le grand public que les journalistes de Hong Kong ont connu un recul de la liberté de la presse en 2023 20 .

La HKJA a subi des pressions particulières au cours de l’année. Le 25 janvier 2024, le syndicat de journalistes a révélé que le fisc (l’administration fiscale de Hong Kong) lui réclamait 400 000 HKD (45 000 EUR) d’impôt sur les bénéfices dans le cadre d’un contrôle des comptes de la HKJA pour l’exercice 2017-2018. Les autorités ont demandé à la HKJA de soumettre des déclarations d’impôt sur les bénéfices pour six années entre 2017/2018 et 2022/2023. La HKJA a formé une réclamation contre l’évaluation. En avril, la HKJA a été contrainte, en raison de «forces irrésistibles», de déplacer en ligne le concert de collecte de fonds qu’elle avait organisé. En mai, l’ancien président de la HKJA a décidé de ne pas briguer de nouveau mandat, affirmant que l’association «pourrait faire l’objet d’attaques si je reste en poste». Le 21 juin, un jour avant son assemblée générale annuelle, la HKJA a dû exhorter ses membres à ignorer un message WhatsApp anonyme les mettant en garde contre leur participation à celle-ci en raison de «préoccupations de sécurité».

Le 13 septembre, la HKJA a révélé qu’entre juin et août, «des dizaines de journalistes, des membres de leur famille ou des employeurs de membres de leurs familles, ainsi que des voisins et des associés, avaient été harcelés et intimidés tant en ligne que hors ligne». Dans un cas, le propriétaire et l’agent immobilier d’un journaliste avaient reçu des lettres anonymes contenant des menaces de «conséquences inimaginables» et de «dommages collatéraux» si le locataire n’était pas expulsé du logement et du district. Après que la présidente de la HKJA a signalé ces cas à la police, la situation a été maîtrisée. Le harcèlement de certains journalistes a néanmoins repris vers la fin de l’année.

Le 24 septembre 2024, la Haute Cour a connu d’une affaire de contrôle de légalité engagée par la HKJA concernant une nouvelle règle limitant l’accès des journalistes à un registre public géré par le ministère des transports. Le syndicat de journalistes contestait la conformité de cette nouvelle règle avec le principe de la liberté de la presse. Au 31 décembre, aucune décision n’avait été rendue.

À la suite de l’adoption de la législation sur le fondement de l’article 23, le Wall Street Journal a annoncé, le 2 mai 2024, sa décision de transférer son siège en Asie de Hong Kong à Singapour. En juillet, il a licencié une journaliste après son élection à la présidence de la HKJA.

Les médias locaux se sont souvent alignés sur la position officielle du gouvernement de Hong Kong lorsqu’ils diffusaient des informations. Les médias traditionnels, par exemple, ont évité de donner à William Lai le titre de «président de Taïwan», employant des termes comme le «dirigeant taïwanais» ou «Lai de Taïwan». Cela a marqué une rupture par rapport à la situation qui prévalait quatre ans auparavant, lorsqu’ils appelaient encore le président de l’époque, Tsai Ing-wen, «président de Taïwan».

Les autorités de Hong Kong ont continué d’utiliser les règles d’immigration pour interdire l’entrée dans la RAS aux journalistes considérés comme leur étant défavorables et comme militant pour la liberté de la presse 21 . Le 10 avril 2024, une représentante de Reporters sans frontières de nationalité polonaise a été détenue pendant six heures et s’est vu refuser l’entrée à Hong Kong à son arrivée sur le territoire, où elle avait prévu de suivre le procès contre le patron de médias Jimmy Lai. En août, un journaliste de Bloomberg établi en Chine continentale, qui avait prévu de déménager à Hong Kong, s’est vu refuser un visa de travail. Le 14 septembre, une photojournaliste française s’est vu refuser l’entrée à Hong Kong, refus probablement en rapport avec une photographie de Jimmy Lai en prison qu’elle avait prise pour Associated Press.

En 2024, un journaliste du quotidien South China Morning Post spécialisé dans la politique de défense et la diplomatie chinoises était toujours porté disparu après avoir couvert le forum de Xiangshan à Pékin, en octobre 2023.

Sur une note plus positive, le 4 septembre, la Cour d’appel a confirmé la décision d’une juridiction inférieure refusant de rétablir l’avertissement émis par l’autorité des communications contre «Headliner», un programme satirique désormais déprogrammé produit par RTHK, l’organisme public de radiodiffusion de Hong Kong.

La liberté d’expression a, elle aussi, encore été mise à rude épreuve en 2024. Depuis le 15 mai, YouTube bloque l’accès local à 32 vidéos relatives au chant de protestation «Glory to Hong Kong». Cette décision est intervenue après que la Haute Cour a fait droit à la demande d’injonction provisoire du gouvernement visant à interdire cette chanson, qui, selon les autorités, «est utilisée pour inciter d’autres» à commettre des infractions liées à la sécurité nationale telles que la sécession et la sédition.

L’espace dévolu aux artistes critiques et aux institutions culturelles indépendantes s’est encore réduit en 2024.

Les artistes, tels que les cinéastes prodémocratie, doivent faire face à des coupes dans les financements et à des pressions politiques. Le 24 octobre 2024, l’organisation cinématographique indépendante Ying e Chi a annoncé sa dissolution et l’un de ses fondateurs a déménagé à Taïwan en août pour y relancer l’institution, invoquant un «environnement relativement plus libre» à Taïwan. Cette institution a distribué des documentaires politiques controversés, tels que «Lost in the Fumes», qui a été primé. Le 17 décembre, la Fédération des sociétés d’art dramatique de Hong Kong a annoncé que, pour la deuxième année consécutive, le ministère des loisirs et de la culture du gouvernement de Hong Kong ne mettrait pas de lieu à disposition pour la cérémonie annuelle de remise des prix d’art dramatique prévue en avril 2025. Le même jour, elle a également déclaré que, pour la deuxième année consécutive, le conseil pour le développement des arts du gouvernement de Hong Kong ne fournirait aucun soutien financier à la cérémonie. Des documents datant d’il y a deux ans indiquaient que ce conseil était mécontent de l’invitation à la cérémonie, les années précédentes, d’un journaliste indépendant et d’un caricaturiste satirique pour la remise des prix.

L’année 2024 a également été marquée par plusieurs annulations de dernière minute de concerts par des artistes interprètes sympathisants du mouvement prodémocratie. Par exemple, le 4 décembre, le Hong Kong Festival Orchestra a annoncé que sa représentation prévue le 8 décembre devait être annulée en raison de «travaux de vérification et de réparation d’urgence» au Tsuen Wan Town Hall. Par ailleurs, la représentation de «Mort accidentelle d’un anarchiste», programmée du 21 février au 2 mars, a été annulée le 5 février. Le 30 janvier, la troupe de théâtre «Fire Makes Us Human» s’est vu privée des locaux qu’elle avait réservés auprès d’une école pour des représentations prévues entre le 2 et le 4 février. Le fondateur de la troupe a expliqué que l’école avait pris cette décision car le bureau de l’éducation avait invoqué les lignes directrices «Sécurité nationale: mesures propres aux écoles». Il a déclaré qu’il avait été accusé d’avoir publié en ligne des «commentaires inappropriés». Par la suite, le groupe a annoncé qu’il allait suspendre ses activités.

Le 31 mars, la librairie indépendante Mount Zero a fermé ses portes, invoquant la pression constante exercée par les autorités. Le 20 août, une autre librairie, Mellow Out, a également fermé.

On n’a observé aucun signe de rétablissement de la liberté de réunion pour la tenue de manifestations pacifiques. Bien qu’il y ait parfois eu des manifestations de faible ampleur çà et là devant le siège du gouvernement en 2024, aucune manifestation plus importante n’a eu lieu. Plus particulièrement, en octobre, le chef de l’exécutif de Hong Kong a rejeté les demandes qu’un ancien secrétaire aux transports et au logement avait adressées au gouvernement pour qu’il autorise les manifestations et réunions pacifiques afin d’«inverser l’image négative» de la RAS.

En 2024, la fédération syndicale de Hong Kong et la fédération des syndicats de travailleurs de Hong Kong et Kowloon, toutes deux pro-Pékin, ont, sans se concerter, confirmé qu’elles n’organiseraient pas de manifestations le 1er mai (fête du Travail) pour la deuxième année consécutive. Par ailleurs, quatre manifestations de groupes pro-Pékin critiquant les déclarations de l’Union européenne sur l’évolution de la situation politique à Hong Kong ont eu lieu devant le bureau de l’Union à Hong Kong.

En 2024, la grande veillée aux chandelles qui se déroulait autrefois au parc Victoria le 4 juin pour commémorer la répression de Tian’anmen en 1989, initialement organisée par l’Alliance hongkongaise de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine, un groupe issu de la société civile, n’a pas eu lieu pour la cinquième année consécutive. La présence de représentants du bureau de l’Union et de consulats d’États membres de l’Union au parc Victoria dans la nuit du 4 juin a été largement relayée dans les médias locaux. De même, le bureau de l’Union a à nouveau placé des bougies aux fenêtres du bâtiment ce jour-là en signe de souvenir. Ce jour-là, la police a arrêté quatre personnes âgées de 23 à 69 ans et les a libérées sous caution.

En 2024, la liberté d’association a également continué de faire l’objet de pressions. Le 23 juillet, l’Institut chrétien de Hong Kong a annoncé sa dissolution, expliquant que l’environnement actuel avait rendu difficile l’accomplissement de sa mission «en toute liberté». Ce groupe était membre du Front civil des droits de l’homme aujourd’hui dissous et de l’Alliance hongkongaise.

Les groupes de la société civile de défense des droits qui sont toujours actifs dans la ville ont continué de subir des pressions. Le harcèlement institutionnel et anonyme des acteurs de la société civile, semblable aux pratiques décrites par la HKJA, s’est généralisé. Ce harcèlement impliquait également d’autres services gouvernementaux tels que les autorités fiscales ou les services de sécurité incendie. L’assèchement des fonds tant publics que privés destinés à certaines ONG a été une autre source de préoccupation en 2024. Néanmoins, les acteurs de la société civile toujours actifs dans la ville ont fait preuve d’une résilience remarquable, en étudiant les moyens d’évoluer dans l’espace restant et, si possible, de l’étendre.

La question des droits des prisonniers a continué de susciter des inquiétudes. Chow Hang-tung, la militante prodémocratie et membre de l’Alliance hongkongaise en détention, s’est vu imposer l’isolement cellulaire à plusieurs reprises en 2024.

En janvier, un gardien de prison et quatre détenus de l’établissement correctionnel de Pik Uk ont été accusés d’avoir «blessé intentionnellement» un détenu de 18 ans, qui n’était pas un prisonnier politique. L’agent du département des services correctionnels lui aurait lacéré l’anus et perforé le rectum. En juin, un agent à la retraite a été inculpé dans cette même affaire pour ne pas avoir signalé l’attaque.

D’après le rapport annuel 2023 sur les visites des juges de paix, publié en septembre 2024, les juges de paix (des personnalités de premier plan à l’échelle locale qui sont désignées et ont pour rôle principal de visiter divers établissements pénitentiaires afin de veiller au respect des droits des détenus) ont reçu et traité 71 plaintes, soit une augmentation de 69 % par rapport à l’année précédente.

La liberté académique a, elle aussi, continué d’être soumise à des pressions. L’autocensure était largement répandue, en particulier dans les sciences sociales et les sciences humaines. Les voix critiques du monde universitaire ont été écartées. Dans l’étude de 80 pages intitulée «We Can’t Write the Truth Anymore: Academic Freedom in Hong Kong Under the National Security Law», publiée le 24 septembre, deux groupes de défense des droits de l’homme établis aux États-Unis, Human Rights Watch et Hong Kong Democracy Council, ont affirmé que la législation de la ville en matière de sécurité nationale avait des effets considérables sur les campus. En 2024, plusieurs facultés des sciences sociales des universités de Hong Kong ont été fusionnées aux dépens des «sciences politiques». En août, l’université chinoise de Hong Kong a restructuré sa faculté d’administration publique, qui existait depuis 54 ans, pour ne plus en faire qu’un simple programme et l’intégrer dans la nouvelle école de gouvernance et de sciences politiques. L’université de la ville de Hong Kong a également procédé à des changements, en rebaptisant son programme de premier cycle sur les politiques publiques et la politique «Affaires publiques et gestion».

Des signes encourageants de progrès en ce qui concerne les droits des personnes LGBTIQ+ à Hong Kong ont continué d’émerger en 2024. En septembre 2023, la Cour d’appel final a jugé inconstitutionnelles les politiques du logement et les lois successorales discriminatoires de Hong Kong fondées sur l’orientation sexuelle, marquant ainsi une nouvelle étape importante pour les droits des personnes LGBTIQ+ à Hong Kong. Malgré la proposition d’un député pro-Pékin d’inviter Pékin à annuler cette décision, le ministère de la justice a confirmé, le 6 décembre, que les «affaires contentieuses devaient être réglées au niveau local».

Le 29 avril, le militant transgenre Henry Tse a reçu une nouvelle carte d’identité, après être parvenu à faire modifier son indicateur de genre à la suite d’une série de procès intentés, sur sept ans, contre l’administration de la ville.

En septembre 2023, la Cour d’appel final avait jugé que le gouvernement était tenu de fournir, dans les deux ans à venir, un cadre alternatif pour protéger les couples de même sexe. En mai 2024, le secrétaire aux affaires constitutionnelles et continentales a reconnu que cette question «complexe» était à l’étude par les autorités. Dans le même temps, un rapport publié le 18 juin dans les médias indiquait que le bureau des affaires constitutionnelles et continentales avait réduit de moitié son financement en faveur des groupes de la société civile soutenant les groupes de minorités sexuelles dans le cadre du programme de financement de l’égalité des chances (orientation sexuelle).

La liberté de religion est restée largement protégée en 2024, même s’il existe des signes de poursuite de l’alignement de la politique dans ce domaine sur les attentes politiques. Dans un rapport intitulé «Hostile Takeover: The CCP (China Communist Party) and Hong Kong’s Religious Communities» publié le 30 janvier 2024, la Committee for Freedom in Hong Kong Foundation, établie aux États-Unis, a reconnu que «la persécution religieuse à Hong Kong n’était pas aussi grave qu’en Chine continentale». Cependant, les dirigeants religieux de la RAS ont subi des pressions pour promouvoir les priorités du Parti communiste, y compris pour faire accepter l’application des mesures de sécurité nationale. Pour la deuxième année consécutive, une église anglicane a hissé le drapeau national chinois le 1er octobre, jour de la fête nationale, suscitant des critiques de la part des fidèles.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile, le secrétaire à la sécurité a révélé le 5 novembre que le gouvernement de Hong Kong s’était fixé l’objectif de rapatrier, chaque année, au moins 1 320 «personnes ayant présenté une demande de non-refoulement dénuée de fondement». La situation des demandeurs d’asile à Hong Kong demeure précaire, Hong Kong n’étant signataire ni de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni du protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Les organisations de la société civile qui accompagnent les demandeurs d’asile ont subi des pressions en 2024.

En ce qui concerne les droits des travailleurs, le conseil consultatif du travail est parvenu à un consensus en 2024 pour fixer le nouveau seuil applicable à l’emploi sous «contrat continu» à 68 heures sur quatre semaines consécutives, afin d’étendre les prestations légales à un plus grand nombre de salariés 22 . Les organisations du travail ont signalé une forte augmentation en glissement annuel du nombre d’accidents du travail, en particulier dans le secteur de la logistique et dans les entrepôts. L’Association en faveur des droits des victimes d’accidents industriels a fait état de 19 décès et de six personnes gravement blessées lors de 25 incidents survenus en 2024, contre seulement cinq accidents dans ces secteurs en 2023.

Les 400 000 travailleurs domestiques migrants de Hong Kong sont restés un groupe vulnérable, en dépit du cadre juridique relativement avancé (au regard des normes internationales) qui les régit, ainsi que de leur accès ininterrompu à la justice et à la couverture médicale. La fédération des syndicats de travailleurs domestiques asiatiques de Hong Kong a révélé avoir traité en 2024 13 cas de travailleurs domestiques étrangers qui avaient fait l’objet de pressions pour qu’ils travaillent alors qu’ils étaient malades. Dans un cas, un employeur a fait pression sur une travailleuse domestique philippine pour qu’elle ne suive pas de chimiothérapie.

Depuis 2021, dernière année lors de laquelle un seuil de pauvreté officiel a été fixé, les autorités de Hong Kong n’ont pas publié de données officielles sur le pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le discours de politique générale prononcé par le chef de l’exécutif en octobre 2024, quelque 110 000 ménages de Hong Kong vivaient dans des appartements subdivisés en 2024. Une législation visant à réglementer ce type de logement et à améliorer les conditions de vie des locataires devrait être présentée au plus tôt en 2025.

II.Évolution de la situation économique

C’est en toute indépendance qu’Hong Kong met en œuvre des accords commerciaux, et il établit sa politique monétaire de manière autonome par rapport à la Chine continentale. En 2024, Hong Kong est resté un territoire juridique distinct de la Chine continentale, en particulier pour les questions de politique économique. Il a conservé une monnaie distincte non restreinte par des limitations de capitaux, ainsi que des structures réglementaires à part pour surveiller les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire. Les priorités du gouvernement au cours de l’année ont été les suivantes: i) s’ouvrir au monde, y compris aux marchés du Moyen-Orient et d’Asie; ii) attirer des travailleurs qualifiés et des sociétés à Hong Kong; iii) soutenir l’économie et l’innovation; et iv) poursuivre l’intégration économique avec la Chine continentale.

Selon le rapport sur l’investissement dans le monde 2024 publié par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, Hong Kong était, en 2023, la quatrième destination au monde pour les investissements directs étrangers 23 . La dernière enquête en date menée par le gouvernement de Hong Kong sur les sociétés étrangères indique que le nombre de sociétés étrangères sur le territoire a augmenté en 2024, dépassant le nombre enregistré avant la COVID-19, l’Union européenne continuant à rassembler la plus grande communauté d’entreprises non chinoises à Hong Kong. La présence d’entreprises de l’Union européenne a sensiblement augmenté, avec un accroissement de 5,9 % en glissement annuel de leur nombre à Hong Kong en 2024, soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2019. Au moins 1 640 sociétés de l’Union étaient actives à Hong Kong en 2024. La moitié d’entre elles y ont établi leur siège régional ou des bureaux régionaux, ce qui représente une baisse de 9,8 % par rapport à 2019.

L’économie de Hong Kong est dominée par les services (qui représentent 94 % du PIB), dont les services financiers et la logistique, tandis que l’industrie manufacturière ne représente qu’une fraction infime du PIB (1 %). Hong Kong est l’une des plus grandes économies commerciales au monde (se classant septième dans l’examen statistique du commerce mondial 2023 de l’OMC, qui constituait les dernières données disponibles au moment de la rédaction du présent rapport 24 ). Les échanges de marchandises (en grande partie des réexportations) représentent environ 299 % du PIB, ce qui témoigne de l’ouverture de cette économie au commerce 25 .

La population de Hong Kong atteignait 7,53 millions d’habitants à la mi-2024, soit une augmentation de 0,1 % par rapport à la fin de 2023 et de 0,2 % par rapport au niveau atteint juste avant la pandémie de COVID-19 (fin 2019). Quelque 170 000 résidents ont quitté Hong Kong pendant la pandémie 26 .

L’économie de Hong Kong a progressé pour la deuxième année consécutive en 2024, avec une augmentation de 2,5 % du PIB en glissement annuel 27 , après une hausse de 3,2 % en 2023. Ce taux de croissance se situait dans la fourchette inférieure de la prévision du gouvernement indiquée dans le budget 2024-2025 (publié en février 2024) d’une expansion du PIB oscillant entre 2,5 et 3,5 % pour l’ensemble de l’année. La croissance économique a été soutenue: i) par l’augmentation des échanges extérieurs de biens et de services, par la progression du secteur de la logistique et celle de la construction; et ii) par une reprise progressive du secteur financier au cours de l’année. Cependant, la consommation des ménages a chuté et les secteurs tributaires du tourisme continuent d’afficher des résultats inférieurs à ceux enregistrés avant la pandémie.

L’inflation est restée modérée en 2024, avec une hausse annuelle de 1,7 % de l’indice des prix à la consommation au cours de l’année 28 . Le taux de chômage a été de 3,1 % pour l’ensemble de l’année 2024, soit une légère augmentation par rapport au taux de 2,9 % enregistré en 2023 29 .

Le secteur du commerce et de la logistique, qui représente 19 % du PIB de Hong Kong, s’est redressé au cours de l’année. Le PIB provenant des activités d’importation et d’exportation a augmenté de 2,6 % en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2024 30 (après une contraction de 4,4 % sur l’ensemble de l’année 2023) et la valeur des échanges extérieurs de marchandises de Hong Kong a augmenté de 7,3 % pour atteindre 9 460 milliards de HKD (1 200 milliards d’EUR 31 ) au cours de l’année 32 (après une baisse de 6,7 % en 2023). La position de Hong Kong en tant que plaque tournante des échanges de marchandises est largement soutenue par son rôle de centre de transit et de réexportation pour la Chine continentale. 

Le secteur financier (qui représente environ un quart du PIB de Hong Kong mais n’emploie que 7,2 % de la main-d’œuvre) a progressé de 0,4 % en glissement annuel au cours des neuf premiers mois de 2024, après deux années consécutives de baisse en 2022 et 2023 33 . Le nombre d’introductions en bourse a encore diminué pour s’établir à 71 en 2024, contre 73 en 2023 et 90 en 2022. Cependant, le montant total levé lors des introductions en bourse a fait un bond de 88,9 % en glissement annuel pour s’établir à 87,5 milliards de HKD (soit 10,7 milliards d’EUR). En 2024, Hong Kong a été, en valeur, le quatrième pôle mondial pour les introductions en bourse, après avoir occupé la huitième place en 2023 (il occupait la quatrième place en 2022 et 2021, la deuxième en 2020 et la première en 2019).

Au cours de l’année, l’indice Hang Seng de Hong Kong a rebondi de 17,7 %, tandis que la capitalisation boursière de la place de Hong Kong a augmenté de 13,8 % pour s’établir à 35 300 milliards de HKD (soit 4 300 milliards d’EUR). Le chiffre d’affaires quotidien moyen du marché a augmenté de 25,5 % en glissement annuel pour s’établir à 132 milliards de HKD (soit 16,1 milliards d’EUR) 34 . L’indice Hang Seng a progressé de 3,9 % au premier semestre de 2024 et de 13,2 % au second semestre. Ce rebond au cours du second semestre a été soutenu par une baisse des taux d’intérêt aux États-Unis et à Hong Kong ainsi que par des mesures de relance économique en Chine continentale (les entreprises de Chine continentale représentent 80 % de la capitalisation boursière de la place de Hong Kong). Fin octobre 2024, Hong Kong était la huitième bourse mondiale et la cinquième bourse asiatique par capitalisation boursière, et la plus grande plateforme offshore en CNY.

Le tourisme et les secteurs tributaires du tourisme doivent encore retrouver leur niveau de 2018, dernière année «normale» pour les flux touristiques à destination de Hong Kong avant le début de la pandémie de COVID-19. Hong Kong a accueilli 44,5 millions de visiteurs en 2024, soit une augmentation de 30,9 % en glissement annuel, mais cela n’a représenté que 68 % du nombre de visiteurs accueillis en 2018 35 . Les visiteurs originaires de Chine continentale représentaient 76,5 % du total, soit 34 millions de touristes. Les touristes qui se rendent à Hong Kong dépensent moins que par le passé et, au cours des neuf premiers mois de 2024 (la dernière période pour laquelle des données sont disponibles), les visiteurs ont dépensé environ 17 % de moins par personne qu’en 2018. Conjuguée à une diminution du nombre d’arrivées, cette réduction a entraîné une baisse de 41 % des dépenses mensuelles des visiteurs par rapport à 2018, lesquelles se sont établies à 16,1 milliards de HKD (2 milliards d’EUR). Les secteurs tributaires du tourisme (qui comprennent les secteurs de la vente au détail, de la restauration, des transports, des voyages et de l’hôtellerie) ont également été touchés à la fois par la reprise seulement partielle des arrivées de visiteurs et par la réduction des dépenses. Au cours des neuf premiers mois de 2024, le PIB des secteurs de l’hébergement et de la restauration a chuté de 3,4 % en glissement annuel et était inférieur de 26,2 % à celui de la même période en 2019. Le PIB des ventes en gros et au détail a chuté de 11,1 % au cours de la même période et était inférieur de 44,6 % à celui de 2019. La contraction des ventes au détail et des services de restauration a également été exacerbée par l’augmentation des flux de résidents qui se rendent dans la ville voisine de Shenzhen pour leurs achats et leurs loisirs.

L’aviation et les secteurs d’activités connexes ont continué de se redresser en 2024, mais le nombre de vols et de passagers à l’aéroport international de Hong Kong est resté inférieur aux niveaux d’avant la pandémie. En 2024, le nombre de vols à destination et au départ de Hong Kong a augmenté de 31,6 % pour atteindre 363 309 vols et le nombre de passagers s’est accru de 34,5 % pour atteindre 53,0 millions de passagers, mais ces chiffres étaient toujours inférieurs de respectivement 13,5 % et 25,7 % à ceux de 2019. Le fret aérien a connu une hausse de 14,1 % en glissement annuel pour atteindre 4,9 millions de tonnes en 2024 (ce qui représente aussi 4,2 % de plus qu’en 2019) 36 . L’ouverture d’une troisième piste à l’aéroport de Hong Kong en 2024 portera la capacité annuelle de fret à 10 millions de tonnes et le nombre annuel de passagers à 120 millions.

Les secteurs de la construction et de l’immobilier ont enregistré une augmentation de leur contribution au PIB de respectivement 7,3 % et 0,7 % au cours des neuf premiers mois de l’année. Bien que les prix de l’immobilier aient baissé et que les taux d’inoccupation des bureaux aient augmenté au cours de l’année, Hong Kong demeure l’une des villes les plus chères au monde pour l’achat ou la location d’un appartement ou de bureaux. 

Le système de taux de change lié de la RAS est resté en place au cours de l’année, 1 USD valant entre 7,75 et 7,85 HKD. Les avoirs de réserve de change ont été globalement stables, terminant l’année 2024 à 421,4 milliards d’USD, en légère baisse par rapport aux 425,6 milliards d’USD à la fin 2023 37 .

Hong Kong devrait enregistrer un déficit budgétaire pour l’exercice 2024-2025 (clos en mars 2025). Il s’agirait du cinquième déficit de la RAS en six ans, chose rare pour une économie habituée à afficher des excédents budgétaires. Le budget présenté en février 2024 prévoyait un déficit consolidé pour l’exercice 2024-2025 de 144 milliards de HKD (17,6 milliards d’EUR), qui équivaut à environ 4,5 % du PIB de Hong Kong, hors produits de l’émission d’obligations d’État. Le gouvernement a ensuite averti que le déficit serait sensiblement plus élevé. Il a présenté le budget en anticipant une croissance de l’économie comprise entre 2,5 % et 3,5 %, en lieu et place des 2,5 % de croissance réelle finalement atteints.

Le gouvernement de Hong Kong finance les déficits en émettant des obligations d’État et en puisant dans ses réserves budgétaires. En conséquence, les réserves budgétaires ont diminué pour s’établir à 664 milliards de HKD (soit 80,9 milliards d’EUR) en décembre 2024, ce qui représente une baisse de 4,1 % en glissement annuel et une baisse de 43,3 % par rapport aux 1 200 milliards de HKD enregistrés en mars 2019 38 . Les réserves correspondent à présent à 11 mois de dépenses, selon les estimations, contre 24 mois en 2019. Au cours de la même période (de mars 2019 à décembre 2024), la dette publique de Hong Kong est passée, en raison de l’émission d’obligations, de 1,5 milliard de HKD à 293 milliards de HKD (35,7 milliards d’EUR), ce qui représente 9,2 % du PIB.

Environnement des entreprises

Les effets durables des restrictions sévères liées à la COVID-19 ont continué de se faire sentir sur l’économie locale, bien que celles-ci aient été levées il y a deux ans. Ces effets se traduisent notamment par un nombre toujours réduit de vols et de passagers à l’aéroport de Hong Kong et par des sous-performances dans le tourisme et dans les secteurs d’activités connexes. Les restrictions, y compris en ce qui concerne les déplacements à l’étranger, avaient compliqué l’exploitation d’un siège régional à Hong Kong, et le nombre de sociétés internationales ayant leur siège régional à Hong Kong n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie (bien que la moitié des sociétés de l’Union présentes à Hong Kong soient toujours des sièges régionaux). Les règles strictes de lutte contre la COVID-19 ont également érodé la réputation de Hong Kong en tant que centre d’affaires et vivier de talents étrangers.

L’évolution de la situation politique et juridique à Hong Kong, notamment la mise en œuvre de la législation sur la sécurité nationale, la mise à mal de la liberté d’information et de la confidentialité des données ainsi que l’imposition de sanctions, a également contribué à altérer la position de Hong Kong en tant que centre d’affaires international pour les sociétés et talents étrangers.

La communauté internationale des entreprises estime qu’il est important que Hong Kong reste une économie ouverte ainsi qu’une société cosmopolite ouverte et dynamique, offrant des avantages tels que la libre circulation des capitaux et de l’information, la sécurité des données et l’accès à un réservoir diversifié de talents. Bien que ces avantages restent largement en place, certaines entreprises internationales ont quitté Hong Kong pour s’établir dans d’autres pôles régionaux.

Malgré ces défis, de nombreux acteurs du monde des affaires continuent de percevoir Hong Kong comme un centre d’affaires compétitif. Être établi à Hong Kong présente de nombreux avantages, parmi lesquels: i) un système fiscal simple au faible taux d’imposition; ii) la libre circulation des capitaux et la pleine convertibilité du dollar de Hong Kong; iii) le système de common law; iv) peu de corruption; v) la localisation géographique; et vi) la connectivité avec la Chine continentale et l’accès à celle-ci.

Au cours de l’année, le gouvernement a continué à avoir pour priorité de faire revenir les talents et les entreprises à Hong Kong . La main-d’œuvre a augmenté de 0,3 % en glissement annuel, pour atteindre 3,83 millions de travailleurs à la fin de 2024, mais ce chiffre était toujours inférieur de 3,5 % au niveau enregistré avant la pandémie et avant la loi sur la sécurité nationale (3,97 millions). Au cours de l’année, la plupart des travailleurs attirés à Hong Kong dans le cadre de divers programmes gouvernementaux de recherche de talents étaient des ressortissants de Chine continentale (ceux-ci représentaient, par exemple, 98 % des candidatures approuvées dans le cadre du programme d’admission des migrants de qualité; 92 % des candidatures approuvées dans le cadre du programme d’admission des talents en matière de technologie; et 95 % des candidatures approuvées dans le cadre du programme de passes pour les meilleurs talents).

Le gouvernement a annoncé en novembre 2024 que, depuis le début de ses activités en décembre 2022, le bureau chargé d’attirer les entreprises stratégiques avait fait venir un total de 57 entreprises stratégiques à Hong Kong 39 , provenant principalement de Chine continentale et, dans une moindre mesure, d’autres régions du monde (dont l’Europe).

Selon une récente enquête annuelle relative aux sociétés étrangères à Hong Kong menée par le bureau du recensement et des statistiques de Hong Kong 40 , le nombre de sociétés étrangères (à l’exclusion des sociétés de Chine continentale) a augmenté de 7,0 % en 2024 par rapport à 2023, pour atteindre un niveau historique de 7 340 sociétés. Selon cette enquête, le nombre de sociétés étrangères a également dépassé les niveaux d’avant la pandémie, avec une augmentation de 1,4 % par rapport à 2019. Toutefois, les sociétés étrangères étaient aussi plus petites, avec 49,5 membres du personnel en moyenne par société, ce qui représente une baisse de 4,4 % par rapport à 2023 (51,8 membres du personnel) et de 9,2 % par rapport à 2019 (54,5 membres du personnel) 41 . Le nombre de sociétés étrangères (non chinoises) ayant leur siège régional dans la RAS est resté nettement inférieur, en recul de 17,8 % par rapport à 2019, malgré un léger rebond en glissement annuel (+1,0 % par rapport à 2023). Dans le même temps, le nombre de sociétés de Chine continentale établies à Hong Kong a bondi de 20,3 % en glissement annuel en 2024 et de 45,6 % par rapport à 2019 (elles représentent désormais 26,3 % des sociétés exogènes au territoire, contre 19,9 % en 2019).

Dans son discours annuel de politique générale du 16 octobre 2024, le chef de l’exécutif de Hong Kong a proposé des politiques visant à améliorer le développement de l’économie de Hong Kong. Ces politiques comprennent: i) la consolidation du statut de pôle financier, maritime et commercial de la RAS; ii) la promotion de Hong Kong en tant que centre d’innovation et de technologie; et iii) la relance du secteur du tourisme. Il était également proposé dans ce discours d’encourager les talents locaux et d’attirer davantage de talents, de sociétés et de jeunes pousses de l’étranger. Le chef de l’exécutif y a également déclaré que Hong Kong poursuivrait l’aménagement de la zone de la métropole du Nord dans les Nouveaux Territoires de Hong Kong et chercherait une intégration plus étroite avec la région de la Grande baie de Guangdong-Hong Kong-Macao. Parmi les autres initiatives mentionnées dans le discours de politique générale figurent: i) le renforcement de Hong Kong comme centre juridique et de règlement des litiges et comme centre de commerce immobilier; et ii) la promotion de la numérisation de l’économie de Hong Kong. Enfin, le chef de l’exécutif a annoncé dans son discours de politique générale des plans visant à remédier à la rareté et au coût élevé des biens immobiliers: i) en augmentant l’offre de terrains et le nombre de logements publics; et ii) en réglementant la location d’unités résidentielles subdivisées.

Afin de promouvoir Hong Kong en tant que centre financier international, le gouvernement mène des politiques telles que: i) l’approfondissement, avec la Chine continentale, de l’accès mutuel aux marchés; ii) la poursuite du développement des activités offshore en CNY et de la promotion des échanges internationaux en CNY (y compris en fournissant davantage de produits d’investissement libellés en CNY); iii) la consolidation de Hong Kong en tant que centre de gestion des risques, de gestion des actifs et de gestion de patrimoine (y compris du capital-investissement et des grandes fortunes); iv) le développement des réseaux à l’étranger (l’accent étant mis sur le Moyen-Orient et l’ASEAN); et v) l’attraction d’un plus grand nombre de sociétés en vue de leur entrée à la bourse de Hong Kong. En 2024, des modifications ont été apportées à la procédure de demande d’admission en bourse 42 , aux règles de gouvernance d’entreprise 43 et au régime des actions propres 44 , qui visaient toutes à encourager un plus grand nombre de sociétés à entrer en bourse à Hong Kong. En outre, Hong Kong a, en 2024, fait tant de la bourse d’Abou Dhabi que du marché financier de Dubaï des places financières reconnues 45 afin de favoriser la cotation secondaire à Hong Kong de sociétés inscrites en cotation primaire à ces deux bourses. La bourse de Hong Kong a également annoncé son intention d’ouvrir un bureau à Riyad. Les candidatures au nouveau Capital Investment Entrant Scheme ont été ouvertes en mars pour attirer davantage de capitaux. Ce régime offre aux personnes éligibles la possibilité d’immigrer à Hong Kong à condition d’y réaliser des investissements d’au moins 30 millions de HKD. La promotion de la finance et des technologies financières (Fintech) vertes est également une priorité essentielle du gouvernement.

En ce qui concerne la finance verte, l’autorité monétaire de Hong Kong a publié, en mai, la taxinomie de Hong Kong pour une finance durable Cette taxinomie englobe 12 activités économiques relevant de quatre secteurs, à savoir la production d’électricité, les transports, la construction et la gestion de l’eau et des déchets. Selon l’autorité monétaire de Hong Kong, cette taxinomie a été conçue par référence à la taxinomie commune UE-Chine et à la taxinomie de l’Union européenne (entre autres), dans le but de faciliter la navigation des utilisateurs entre ces différentes taxinomies 46 . En décembre 2024, le gouvernement a publié sa feuille de route sur la publication d’informations en matière de durabilité 47 , qui exprimait l’objectif de Hong Kong d’adopter, au plus tard en 2028, les normes du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité. En 2024, le gouvernement de Hong Kong a également continué d’émettre des obligations vertes supplémentaires dans le cadre de son programme d’obligations vertes lancé en 2018.

Un régime de subventions pour la validation de principe de technologies financières vertes et durables a été lancé en juin afin de soutenir financièrement les technologies financières vertes 48 . En octobre, Hong Kong a publié une déclaration de politique générale sur l’application de l’intelligence artificielle (IA) sur le marché financier 49 . En décembre, le gouvernement a publié un projet de loi relatif à un régime réglementaire applicable aux émetteurs de jetons de valeur stables liés à une monnaie fiat 50 . Au cours de l’année, l’autorité monétaire de Hong Kong a continué de tester et d’étudier l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale, tant à Hong Kong que pour les paiements transfrontières. En outre, cinq opérateurs de plateformes d’échange d’actifs virtuels ont obtenu une autorisation au titre du nouveau régime d’agrément pour les plates-formes d’échange d’actifs virtuels de la Securities and Futures Commission, qui est entré en vigueur en 2023 51 . En décembre, le gouvernement de Hong Kong a informé le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de son engagement de mettre en œuvre le cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) 52 .

Dans son discours de politique générale, le chef de l’exécutif a également évoqué des projets visant à améliorer le statut de centre international pour l’aviation, le commerce et le transport maritime de Hong Kong. Il s’agit notamment de projets visant: i) à étendre le réseau commercial de Hong Kong; ii) à promouvoir des services maritimes et des services de la chaîne d’approvisionnement à haute valeur ajoutée; iii) à construire un «port intelligent»; et iv) à promouvoir le transport maritime vert. Le gouvernement mettra aussi l’accent sur la poursuite du développement du commerce des matières premières et, en particulier, du négoce de l’or. En novembre, le gouvernement a publié un plan d’action visant à promouvoir l’approvisionnement en carburants maritimes verts 53 , tandis que la coalition de Hong Kong pour le carburant d’aviation durable a publié un livre blanc sur une stratégie en faveur d’un carburant d’aviation durable 54 . Le même mois, l’aéroport international de Hong Kong a ouvert sa troisième piste 55 , l’objectif étant de porter sa capacité annuelle à 120 millions de passagers et 10 millions de tonnes de fret d’ici 10 ans.

Au cours de l’année, le gouvernement de Hong Kong a mis en œuvre ses projets de poursuivre le développement de Hong Kong pour en faire un centre d’innovation et de technologie, notamment dans les domaines suivants: i) la «nouvelle industrialisation» (en encourageant le recours à l’innovation et aux technologies pour développer, à Hong Kong, des activités de fabrication et de production compétitives); ii) l’innovation en matière de médecine et de santé; iii) le développement d’une économie de basse altitude (industries et activités économiques dans l’espace aérien jusqu’à 1 000 mètres d’altitude); iv) la technologie aérospatiale; et v) les énergies nouvelles. Dans le budget 2024-2025 (publié en février 2024), environ 24 milliards de HKD (2,9 milliards d’EUR) ont été affectés à ces nouvelles initiatives. Un bureau de politique numérique a été ouvert en juillet 56 et un nouveau programme d’accélération de l’industrialisation doté de 10 milliards de HKD (1,2 milliard d’EUR) a été lancé en septembre afin d’encourager la mise en place d’installations de production «intelligentes» 57 . Un centre de supercalcul fondé sur l’intelligence artificielle a commencé à fonctionner en décembre 58 . Un financement supplémentaire a été annoncé pour la création d’instituts de recherche dans les domaines des sciences de la vie et des technologies de la santé. Selon le gouvernement, le nombre de jeunes pousses dans la RAS a augmenté de 10 % en glissement annuel en 2024, pour atteindre 4 694 jeunes pousses 59 .

Les travaux d’aménagement de la métropole du Nord se sont poursuivis. Cette zone d’aménagement, située au nord de Kowloon, comprendra des quartiers résidentiels, une zone d’innovation et de technologie, un pôle logistique et une infrastructure ferroviaire reliant la région au reste de Hong Kong ainsi qu’à Shenzhen, et intégrera davantage Hong Kong dans la région de la Grande baie. Dans son discours de politique générale de 2024, le chef de l’exécutif John Lee a qualifié la métropole du Nord de nouveau moteur du développement économique de Hong Kong. Il a affirmé qu’en 2024, Hong Kong accélérerait également l’aménagement de la métropole du Nord, tout en conservant une position budgétaire prudente. Un nouveau processus a été annoncé en 2024, dans le cadre duquel de grandes parcelles (de 10 à 20 hectares) seront aménagées collectivement par les promoteurs dont l’offre aura été retenue, dans le but d’accélérer l’aménagement et de permettre une conception coordonnée. Un cadre conceptuel d’aménagement sera publié au premier semestre de 2026 pour l’aménagement d’une ville universitaire dans la zone (pour laquelle 80 hectares de terrain sont réservés), pour des établissements d’enseignement post-secondaires et pour la collaboration en matière de recherche avec la Chine continentale et l’étranger; par ailleurs, 60 000 logements devraient être construits dans la métropole du Nord au cours des cinq prochaines années.

La métropole du Nord joue également un rôle important dans le développement de l’innovation et de la technologie. Le gouvernement de Hong Kong a notamment pour objectif de progresser dans le développement de la technopole de San Tin (une zone d’innovation et de technologie), notamment en créant de nouveaux sites d’innovation et de technologie par phases à partir de 2026-2027. En novembre, le gouvernement de Hong Kong a publié un aperçu de ses plans d’aménagement pour la zone 60 , exposant comment il poursuivrait le développement du parc de Hong Kong dans la métropole du Nord (ce parc forme, avec le parc de Shenzhen, la zone de coopération en matière d’innovation scientifique et technologique de Shenzhen-Hong Kong). L’un des volets de ces travaux consistera à faciliter les flux transfrontaliers de personnel, de matériel, de financement et de données. En avril, le parc de Hong Kong a signé des protocoles d’accord avec quelque 60 sociétés qui avaient manifesté un intérêt pour le parc et dont environ un quart proviennent de l’étranger 61 . Dans son discours de politique générale de 2024, le chef de l’exécutif a indiqué que la première série de locataires (dont ceux qui travailleront dans les sciences de la vie, les technologies de la santé, l’IA et la science des données) pourraient commencer à emménager en 2025.

Parmi les grands projets d’aménagement figure également la construction des îles artificielles de Kau Yi Chau à l’ouest de l’île de Hong Kong (ce projet couvre 1 000 ha, qui seront aménagés pour accueillir de nouveaux quartiers résidentiels et commerciaux).

. En décembre, un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement exposant les travaux de réhabilitation nécessaires a été présenté 62 .

En ce qui concerne les politiques environnementales, une interdiction des plastiques à usage unique est entrée en vigueur en avril 63 ; elle s’applique notamment à des produits tels que la vaisselle en plastique jetable, les couverts en plastique et les brosses à dents en plastique dans les restaurants et les hôtels. En mai, le gouvernement a reporté 64 , au cours de sa phase d’essai, un dispositif de redevances pour les déchets municipaux solides, qui visait à réduire l’élimination des déchets et à accroître leur valorisation. Un rapport du ministère de la protection de l’environnement de décembre 65 montrait que 67 % des déchets municipaux solides de Hong Kong étaient mis en décharge. Les 33 % restants (1,97 million de tonnes) étaient valorisés, dont 1,52 million de tonnes étaient exportées en dehors de Hong Kong pour y être recyclées et 0,45 million de tonnes étaient recyclées localement. En juin, le gouvernement a publié une stratégie de développement de l’économie de l’hydrogène 66 et, en décembre, il a annoncé une feuille de route 67 visant à promouvoir les bus et taxis électriques et à étendre les installations de recharge électrique.

Politique commerciale

Hong Kong est lié par neuf accords de libre-échange: un avec la Chine continentale (l’accord de partenariat économique avec la Chine ou accord CEPA, signé en juin 2003 et renforcé par la suite), un avec la Nouvelle-Zélande (signé en mars 2010), un avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange (signé en juin 2011), un avec le Chili (signé en septembre 2012), un avec Macao (signé en octobre 2017), un avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) (signé en novembre 2017), un avec la Géorgie (signé en juin 2018), un avec l’Australie (signé en mars 2019) et un avec le Pérou (signé en novembre 2024). Hong Kong a également signé 24 accords de promotion et de protection des investissements (APPI) avec des économies étrangères (y compris avec 10 États membres de l’Union européenne) et des négociations d’APPI (en attente de signature) ont été conclues avec les Maldives et le Myanmar/la Birmanie.

En mars 2024, Hong Kong et Bahreïn 68 ont signé un APPI. En novembre 2024, Hong Kong a signé un accord de libre-échange avec le Pérou 69 . Des APPI avec le Bangladesh, l’Égypte, le Pérou, la Russie et l’Arabie saoudite sont en cours de négociation. En janvier 2024, Hong Kong et la Croatie ont signé un accord global visant à éviter la double imposition 70 .

Dans son discours de politique générale d’octobre 2024, le chef de l’exécutif a déclaré que Hong Kong continuerait de chercher à adhérer rapidement au partenariat économique régional global, qui compte 15 pays de la région Asie-Pacifique. Hong Kong a présenté sa demande d’adhésion en 2022, mais n’avait pas encore adhéré au partenariat à la fin de 2024.

Intégration économique avec la Chine continentale

En octobre 2024, Hong Kong et la Chine continentale ont signé un accord visant à modifier leur accord de partenariat économique renforcé (accord CEPA) sur le commerce des services 71 . Cet accord: i) introduit des mesures de libéralisation supplémentaires dans plusieurs secteurs des services; ii) vise à aider les prestataires de services de Hong Kong à établir une présence en Chine continentale et à y exercer leurs activités; et iii) permet aux professionnels de Hong Kong d’obtenir plus facilement le droit d’exercer en Chine continentale. Cet accord assouplit également les règles applicables aux sociétés étrangères, y compris à celles de l’Union européenne, sur le territoire de Hong Kong de sorte qu’elles puissent plus facilement prétendre au statut de prestataires de services de Hong Kong et bénéficier de l’accord CEPA. L’accord CEPA sur le commerce des services a été signé en novembre 2015, modifié une première fois en novembre 2019 et complété par l’accord CEPA sur le commerce des marchandises (signé en 2018).

En ce qui concerne l’intégration financière et l’accès mutuel, les marchés des capitaux de Hong Kong et de la Chine continentale sont connectés par le système «Stock Connect», qui relie les bourses de Hong Kong, de Shanghai et de Shenzhen, et par le système d’accès mutuel aux marchés obligataires baptisé «Bond Connect». Cette initiative a été complétée en septembre 2021 par le lancement du programme transfrontière de gestion de patrimoine («Wealth Management Connect») dans la région de la Grande baie de Guangdong-Hong Kong-Macao, qui permet aux résidents éligibles de la Chine continentale, de Hong Kong et de Macao d’investir dans des produits de gestion de patrimoine distribués par les banques sur leurs marchés respectifs. En 2023, les programmes d’accès mutuel aux marchés des capitaux («Stock Connect») ont été renforcés et le volet nord du système d’échange «Swap Connect» (un système d’accès mutuel reliant les marchés des swaps de taux d’intérêt de Hong Kong et de la Chine continentale) a été lancé.

En janvier 2024, des mesures visant à actualiser le programme transfrontière de gestion de patrimoine ont été annoncées en vue: i) d’affiner les critères d’éligibilité des investisseurs de la Chine continentale; ii) d’élargir le champ des établissements participants (pour y inclure les sociétés de placement éligibles) et des produits éligibles; iii) d’augmenter la quote-part individuelle des investisseurs; et iv) d’améliorer les modalités de promotion et de vente 72 . 

En janvier 2024, l’autorité monétaire de Hong Kong et la Banque populaire de Chine ont annoncé six mesures visant à approfondir la coopération financière 73 . En avril, la China Securities Regulatory Commission a annoncé une série de mesures visant à élargir encore l’accès mutuel des investisseurs aux marchés des capitaux de la Chine continentale et de Hong Kong 74 . Parmi ces mesures figuraient: i) l’extension des ETF en actions éligibles et l’inclusion des fonds de placement immobiliers au sein du programme «Stock Connect»; ii) le soutien à l’inclusion du marché hors bourse en CNY dans le volet sud du programme «Stock Connect» (permettant aux investisseurs de Chine continentale d’acheter des actifs financiers sur le marché boursier de Hong Kong); iii) l’amélioration des modalités de reconnaissance mutuelle des fonds; et iv) l’encouragement des entreprises de Chine continentale à entrer à la bourse de Hong Kong. En mai, la Banque populaire de Chine, la Securities and Futures Commission de Hong Kong et l’autorité monétaire de Hong Kong ont annoncé conjointement une actualisation des modalités d’accès mutuel aux marchés des swaps de taux d’intérêt de Hong Kong et de la Chine continentale («Swap Connect») 75 .

En ce qui concerne la région de la Grande baie, les politiques de Hong Kong visent notamment: i) à accroître l’intégration économique, la connectivité et l’harmonisation des règles et mécanismes; ii) à faciliter la circulation des marchandises et des personnes dans toute la région de la Grande baie; et iii) à donner aux résidents de Hong Kong la capacité de vivre et de travailler dans la région de la Grande baie. En juin, le comité de coopération financière Shenzhen-Hong Kong a été créé et a tenu sa première réunion 76 . En juillet, six accords de coopération ont été signés à l’occasion de la 24e séance plénière de la conférence conjointe de coopération Hong Kong/Guangdong, y compris des accords de coopération dans les domaines de la justice, des essais et de la certification, de la sécurité alimentaire et des soins de santé. Dans son discours de politique générale de 2024, le chef de l’exécutif a indiqué que le gouvernement de Hong Kong s’emploierait à faciliter davantage la reconnaissance des qualifications professionnelles, et promouvrait le flux transfrontière de données, la coopération médicale et les essais cliniques. Il a également annoncé que le parc logistique de l’aéroport international de Hong Kong situé dans la ville de Dongguan, en Chine, continuerait à être développé, de même que la collaboration avec l’aéroport de Zhuhai, qui se trouve en Chine, à l’ouest de Hong Kong et juste au nord de Macao. En novembre, un accord a été signé entre l’autorité aéroportuaire de Hong Kong et Zhuhai Transportation Holdings Group en vue de l’acquisition par ladite autorité de 35 % des parts de l’aéroport de Zhuhai 77 . Il a également été indiqué lors du discours de politique générale que la Hong Kong Investment Corporation Limited, un instrument de placement du gouvernement de Hong Kong, étudierait aussi les possibilités d’investissement dans des projets dans la région de la Grande baie. Le renforcement de la collaboration juridique au sein de la région de la Grande baie est également une priorité de la politique gouvernementale. Dans son discours de politique générale, le chef de l’exécutif a exposé des plans visant à mettre en œuvre et à étendre des mesures permettant aux entreprises à investissements à Hong Kong d’adopter le droit de Hong Kong et de choisir que la procédure d’arbitrage ait lieu à Hong Kong lorsqu’elles exercent des activités dans la région de la Grande baie. En juin, le ministère de la justice de Hong Kong et la Cour populaire suprême de Chine ont signé un protocole d’accord relatif à la création d’une plateforme d’interface sur la coopération judiciaire et juridique au sein de la région de la Grande baie.

III.Relations entre Hong Kong et la Chine continentale

Le troisième plénum du 20e comité central du Parti communiste chinois (PCC) s’est achevé le 18 juillet. Il a esquissé la direction du développement économique futur de la Chine. Dans une section intitulée «Poursuivre une ouverture de haut niveau», la décision du troisième plénum précisait qu’en «tirant parti des atouts institutionnels de la politique “un pays, deux systèmes”, nous (le Parti) nous emploierons à consolider et à renforcer le statut de centre financier, maritime et commercial international de Hong Kong, à soutenir Hong Kong et Macao pour qu’ils deviennent des viviers de talents internationaux de haut niveau, et à améliorer les mécanismes pertinents pour que ces deux régions jouent un rôle plus important dans l’ouverture de la Chine au monde extérieur. Nous encouragerons la coopération entre Guangdong, Hong Kong et Macao dans la région de la Grande baie en favorisant une harmonisation plus étroite des règles et des mécanismes».

À l’invitation du gouvernement de Hong Kong, Shen Chunyao, vice-président du comité de la constitution et du droit du Congrès national du peuple chinois, et Wang Wentao, secrétaire du groupe de direction du PCC au sein du ministère du commerce et ministre du commerce, se sont rendus à Hong Kong les 26 et 27 août afin d’expliquer les implications de la décision du troisième plénum pour la RAS. Ces deux responsables ont tenu une réunion à huis clos avec quelque 400 fonctionnaires du gouvernement central et dirigeants d’entreprises publiques établies dans la ville ainsi qu’une autre réunion à huis clos avec 500 fonctionnaires et titulaires de fonctions du gouvernement de Hong Kong. Une séance publique s’est ensuite tenue avec environ 700 représentants du secteur des entreprises, du secteur professionnel ainsi que des secteurs de l’éducation, des médias et de la jeunesse.

Xia Baolong, directeur du bureau de travail de Hong Kong et Macao du comité central du PCC et directeur du bureau des affaires de Hong Kong et Macao du Conseil des affaires de l’État, s’est rendu à Hong Kong du 22 au 28 février 2024 pour une visite d’inspection. Durant cette visite, le gouvernement central a ajouté au programme de visas individuels les villes de Chine continentale de Xi’an et Qingdao, ce qui permet aux résidents de ces deux villes de se rendre à Hong Kong.

Le 28 février, le chef de l’exécutif a indiqué que la visite de Xia portait principalement sur le développement économique et la gouvernance de district. Xia a reconnu le travail accompli par le gouvernement de la RAS et a déclaré que le gouvernement central chinois «sout[enait] pleinement» le développement de la ville. Par ailleurs, il a salué le travail du conseil de district remanié et des «équipes de soins de proximité» nouvellement créées.

Le 15 avril 2024 était la Journée d’éducation à la sécurité nationale et marquait le 10e anniversaire du concept d’«approche globale de la sécurité nationale» proposé par le président Xi Jinping. Dans un discours prononcé le 15 avril, le directeur Xia a réaffirmé que la ville devait «rester étroitement attachée» à l’aspect essentiel que constitue la sécurité nationale, et il a invité la ville à «s’adapter activement à la nouvelle situation et aux nouveaux défis» dans un environnement intérieur et extérieur en mutation.

En 2024, les autorités de Chine continentale ont intensifié leurs interactions avec les milieux d’affaires locaux. Dans une lettre de réponse du 30 juillet, le président chinois Xi Jinping a encouragé les entrepreneurs de Hong Kong ayant un ancrage à Ningbo, ville de la côte orientale chinoise, à «mieux s’intégrer dans les réformes et le développement nationaux et à contribuer davantage à la modernisation de la Chine».

 

Le 8 novembre 2024, le directeur du bureau des affaires de Hong Kong et Macao, Xia Baolong, a demandé à 29 chefs d’entreprise de la ville d’«assumer la responsabilité» du développement économique de la ville dans un «environnement extérieur en mutation».

Le 29 novembre 2024, sous la «direction» du bureau des affaires de Hong Kong et Macao et avec le «soutien» du bureau de liaison du gouvernement central, le gouvernement de Hong Kong a organisé une cérémonie pour que les milieux d’affaires locaux s’engagent à soutenir la métropole du Nord, une nouvelle zone de développement dans la partie nord-ouest de Hong Kong et adjacente à la ville voisine de Shenzhen. Plus de 80 représentants d’entreprises ont participé à l’événement, et 35 d’entre eux ont signé des accords visant à contribuer à l’aménagement de la métropole du Nord, avec un investissement total prévu supérieur à 100 milliards de HKD (11,9 milliards d’EUR).

Les autorités de Chine continentale et de Hong Kong ont collaboré en 2024 pour améliorer l’efficacité des frontières. En juillet, Chris Tang, secrétaire à la sécurité de Hong Kong, a révélé que deux points de contrôle avec la ville de Chine continentale voisine de Shenzhen allaient adopter des «modalités de contrôle communes» permettant aux voyageurs de ne faire la file qu’une seule fois, au lieu de deux, pour faire contrôler leurs documents.

Entre les 3 et 10 novembre, une délégation de 20 juges et auxiliaires de justice de Hong Kong s’est rendue dans la région chinoise du Sichuan pour une visite qui s’inscrivait dans les échanges professionnels permanents entre les juges et les auxiliaires de justice de Hong Kong et de Chine continentale.

Le 20 août 2024, pour la première fois en 14 ans, la conférence mondiale chinoise à l’étranger pour la promotion d’une réunification pacifique de la Chine s’est tenue à Hong Kong. Lors de la conférence, Shi Taifeng, membre du bureau politique du PCC et directeur du département du travail du Front uni du PCC, a pris la parole, déclarant que la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong jouait un rôle clé dans la «réunification du pays».

Après une interruption de neuf ans, Shenzhen a repris, en 2024, le régime de visas individuels à entrées multiples pour les résidents permanents de Shenzhen, ce qui leur permet de se rendre à Hong Kong. Le 1er décembre, Shenzhen a également étendu le bénéfice de ce régime aux résidents de Shenzhen titulaires d’un titre de séjour. Dans une déclaration publiée le 29 novembre, le gouvernement de Hong Kong a indiqué s’attendre à ce que ce nouveau régime «augmente considérablement le nombre de visiteurs à Hong Kong, stimule davantage les secteurs du tourisme, de la vente au détail et de la restauration, et donne un nouvel élan à l’économie de Hong Kong».

En janvier 2024, un accord sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions en matière civile et commerciale entre les juridictions de Chine continentale et de la région administrative spéciale de Hong Kong, signé en janvier 2019, est entré en vigueur après l’achèvement des travaux législatifs y afférents.

Premier partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, la Chine continentale a représenté 51,0 % des échanges totaux de Hong Kong en 2024. Quant à Hong Kong, il est une plaque tournante majeure du commerce pour la Chine continentale et a été, en 2024, le quatrième partenaire commercial de la Chine.

Hong Kong est restée le principal centre financier offshore et le principal pôle d’investissement pour la Chine continentale en 2024. En 2023 (dernière année pour laquelle des données sont disponibles), la Chine continentale était la principale source d’investissements directs étrangers (IDE) entrants, sans compter les centres offshore, et la première destination des IDE de Hong Kong à l’étranger, représentant 31 % du stock d’IDE entrants et 50 % du stock total d’IDE sortants 78 . Hong Kong, quant à lui, est la principale source d’IDE en Chine continentale et la première destination des IDE de la Chine continentale à l’étranger, puisqu’il représente 59,2 % des IDE entrants de la Chine et 59,3 % de ses IDE sortants (données de 2023) 79 . Fin décembre, 1 478 entreprises de Chine continentale étaient cotées à la bourse de Hong Kong, ce qui représente 79,8 % de la capitalisation boursière totale et 90,8 % des volumes échangés en valeur.

IV.Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong

En 2024, le bureau de l’Union européenne à Hong Kong a tenu des réunions régulières avec les autorités de Hong Kong, notamment avec le chef de l’exécutif, au cours desquelles il a fait part de ses préoccupations concernant l’érosion de la démocratie et des droits de l’homme à Hong Kong et la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale. Il a également été en contact avec le bureau du commissaire du ministère chinois des affaires étrangères. L’actuel chef du bureau de l’Union, qui a pris ses fonctions en septembre, a déjà rencontré la plupart des hauts fonctionnaires du gouvernement de Hong Kong ainsi qu’un certain nombre d’acteurs locaux de premier plan du milieu des affaires, du monde universitaire et de la société civile.

En 2024, le bureau de l’Union européenne a facilité et soutenu les déplacements de fonctionnaires de l’Union à Hong Kong. Niclas Kvarnström, directeur exécutif pour l’Asie et le Pacifique du Service européen pour l’action extérieure, s’est rendu à Hong Kong les 13 et 14 avril. Parmi les autres visiteurs de l’année figuraient la directrice générale adjointe de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne et deux directeurs de la DG FISMA. La présidente de l’Autorité européenne des marchés financiers et plusieurs responsables gouvernementaux des États membres de l’Union se sont également rendus à Hong Kong en 2024.

Plusieurs fonctionnaires de Hong Kong se sont rendus dans l’Union européenne et dans les États membres de l’Union en 2024. En mai, le secrétaire de Hong Kong à l’innovation, à la technologie et à l’industrie a rencontré, à Bruxelles, la commissaire européenne à l’innovation, à la recherche, à la culture, à l’éducation et à la jeunesse.

Conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2020 sur Hong Kong 80 , le bureau de l’Union à Hong Kong et les consulats généraux des États membres de l’Union à Hong Kong ont continué d’y suivre des procès et ont assisté à 80 audiences en 2024.

En 2024, le bureau de l’Union a continué d’organiser des manifestations artistiques visant à promouvoir le respect des droits de l’homme. En étroite coordination avec la communauté ukrainienne à Hong Kong, le bureau de l’Union a organisé une table ronde à l’occasion du deuxième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février. Afin de mieux sensibiliser Hong Kong à la guerre d’agression actuellement menée par la Russie en Ukraine, le bureau de l’Union a ouvert le festival du film de l’Union européenne de Hong Kong et le festival du film documentaire UE-Asie avec des productions ukrainiennes et a organisé deux projections de films ukrainiens dans des universités locales.

Le 9 novembre, le bureau de l’Union européenne, en coopération avec l’école de journalisme d’une université locale de Hong Kong, a organisé une projection du film documentaire «20 jours à Marioupol», récompensé par un Oscar, et une table ronde à l’occasion de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes (2 novembre) et à l’occasion du 1 000e jour de la guerre à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine (19 novembre).

Le bureau de l’Union a également continué de coorganiser l’édition annuelle du «festival du film documentaire UE-Asie» de Hong Kong afin de mettre en lumière les inégalités sociales.

En décembre 2024, le bureau de l’Union a coorganisé le prix artistique «Couleurs de l’humanité» décerné chaque année, anciennement appelé «prix artistique des droits de l’homme de Hong Kong».

Afin d’exprimer l’attachement de l’Union européenne aux principes d’égalité et de non-discrimination ainsi que son soutien aux droits des personnes LGBTIQ+, le bureau de l’Union a organisé une projection de films et une table ronde mettant l’accent sur les unions civiles et le mariage pour tous, qui a réuni la société civile, le monde des affaires, le corps consulaire et des décideurs politiques. En 2024, le bureau de l’Union a de nouveau participé à l’édition annuelle de la marche des fiertés de Hong Kong.

Le bureau de l’Union européenne a entretenu des contacts réguliers avec des groupes de la société civile à Hong Kong travaillant sur toute une série de sujets, dont les droits des prisonniers et la situation des demandeurs d’asile. Il a également coorganisé un déjeuner avec des ONG et des représentants d’organismes officiels sur la santé mentale des jeunes le 17 décembre 2024.

En 2024, le bureau de l’Union a, en collaboration avec des partenaires locaux, organisé la troisième manifestation annuelle «Green Way». Green Way est une conférence visant à promouvoir l’échange d’idées sur la meilleure manière de lutter contre le changement climatique. Des représentants de haut niveau tant du gouvernement (y compris le chef de l’exécutif John Lee) que de l’industrie y ont participé et, cette année, la manifestation a donné lieu à des recommandations visant à permettre une participation accrue de l’industrie de l’UE et une plus grande application des normes de l’Union européenne en soutien au programme environnemental de Hong Kong. En outre, dans le cadre de cette manifestation, des actions de sensibilisation ont été menées auprès du public pour faire connaître les politiques pertinentes de l’Union, notamment en ce qui concerne la stratégie numérique et écologique, la directive relative au devoir de vigilance et la communication d’informations dans les domaines environnemental, social et de la gouvernance.

Selon l’enquête annuelle relative aux sociétés étrangères 81 réalisée par le bureau du recensement et des statistiques de Hong Kong 82 , en 2024, l’Union européenne a continué à rassembler la plus grande communauté d’entreprises étrangères non chinoises dans la ville, devant le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni. Au moins 1 640 sociétés de l’Union étaient actives à Hong Kong en 2024 et environ la moitié d’entre elles (800) y avaient établi leur siège régional ou des bureaux régionaux. Les entreprises de l’Union européennes étaient présentes dans de multiples secteurs, notamment les services financiers et les services aux entreprises, le commerce et la logistique, la vente au détail, la restauration, le bâtiment et l’ingénierie. L’enquête a mis en évidence que le nombre de sociétés de l’Union enregistrées était supérieur de 5,9 % à celui de 2023. Cela signifie que le nombre de sociétés de l’Union à Hong Kong a dépassé les niveaux antérieurs à la COVID-19 et à la loi sur la sécurité nationale, avec 2,3 % de sociétés de l’Union de plus présentes à Hong Kong en 2024 qu’en 2019 (tandis que le nombre total de sociétés étrangères non chinoises a connu une augmentation plus faible au cours de la même période, à savoir de 1,4 %). Toutefois, l’enquête fait aussi apparaître que le nombre de sociétés de l’Union ayant leur siège régional à Hong Kong reste inférieur aux niveaux de 2019 (-9,8 % en 2024 par rapport à 2019), bien que la baisse du nombre de sièges régionaux de sociétés de l’Union situés à Hong Kong ait été sensiblement plus faible que pour les sociétés étrangères non chinoises dans leur ensemble (-17,8 % au cours de la même période).

En 2024, les échanges bilatéraux de marchandises entre l’Union européenne et Hong Kong se sont élevés à 28,3 milliards d’EUR, soit une diminution de 8,7 % par rapport à la même période en 2023. Les exportations de marchandises de l’Union vers Hong Kong se sont chiffrées à 24,1 milliards d’EUR, contre 4,3 milliards d’EUR pour les importations de Hong Kong vers l’Union, ce qui représente un excédent de 19,8 milliards d’EUR en faveur de l’Union 83 . En 2024, l’Union européenne a été le quatrième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, après la Chine continentale, Taïwan et les États-Unis 84 . Hong Kong est restée une importante plaque tournante pour le commerce entre la Chine continentale et l’Union européenne.

L’Union européenne était le troisième partenaire commercial de Hong Kong dans le secteur des services en 2022 (selon le bureau du recensement et des statistiques de Hong Kong, 2022 ayant été la dernière année complète pour laquelle des données de Hong Kong étaient disponibles au moment de la rédaction du présent rapport) 85 . En 2023, Hong Kong a été le 11e partenaire de l’Union pour le commerce des services (Eurostat) 86 . Selon les données d’Eurostat, le commerce de services de l’Union avec Hong Kong a totalisé 38,4 milliards d’EUR en 2023, soit une baisse de 10,6 % en glissement annuel. Les exportations de services de l’Union vers Hong Kong en 2023 ont représenté 24,3 milliards d’EUR, contre 14,1 milliards d’EUR pour les importations en provenance de Hong Kong, soit un excédent de 10,3 milliards d’EUR en faveur de l’Union. Les principaux services échangés sont des services de transports, de télécommunications, des services financiers et d’autres services aux entreprises.

En 2023, l’Union européenne était, à l’échelle mondiale, le cinquième investisseur à Hong Kong et la sixième destination des IDE de Hong Kong (statistiques de Hong Kong; 2023 était la dernière année pour laquelle des données étaient disponibles au moment de la rédaction du présent rapport). Selon Eurostat, Hong Kong a été la neuvième source de stocks d’IDE dans l’Union en 2023, d’une valeur de 157,3 milliards d’EUR (soit une baisse de 19 % en glissement annuel), et la 19e destination des stocks d’IDE de l’Union, avec 82,1 milliards d’EUR (-26,0 % en glissement annuel) 87 .

Le projet de mécanisme de soutien à la concertation entre l’Union européenne, Hong Kong et Macao a offert, au début de l’année et jusqu’en mai 2024, une plateforme de discussion sur des sujets tels que la durabilité. En décembre 2024, le nouveau mécanisme de concertation et de diplomatie publique pour Hong Kong et Macao a été lancé. Ce projet triennal soutient le dialogue continu du bureau de l’Union avec ses principaux homologues à Hong Kong sur des sujets stratégiques d’intérêt mutuel, principalement au moyen de manifestations communes, de l’élaboration d’études et de la production de matériels de visibilité.

En décembre 2024, le Conseil de l’Union européenne a modifié la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 88 . L’une des conséquences de cette modification a été l’ajout d’entités de Hong Kong à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et aux annexes de la décision 2014/512/PESC.

(1)

 Déclaration du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’adoption d’une nouvelle loi sur la sécurité nationale, 19 mars, disponible à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/03/19/hong-kong-statement-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-adoption-of-new-national-security-legislation/ .

(2)

 Déclaration de la porte-parole sur le verdict rendu dans l’affaire «Hong Kong 47», 30 mai, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/eeas/hong-kong-statement-spokesperson-verdict-%E2%80%9Chong-kong-47%E2%80%9D-case_en .

(3)

 Déclaration de la porte-parole sur le 35e anniversaire des événements de la place Tian’anmen, 4 juin, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/eeas/china-statement-spokesperson-35th-anniversary-tiananmen-square-events_en .

(4)

 Déclaration de la porte-parole sur la condamnation des anciens rédacteurs en chef de Stand News, 29 août, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/eeas/hong-kong-statement-spokesperson-conviction-former-chief-editors-stand-news_en .

(5)

 Déclaration de la porte-parole sur le verdict rendu dans l’affaire «Hong Kong 47», 19 novembre, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/eeas/hong-kong-statement-spokesperson-sentencing-%E2%80%9Chong-kong-47%E2%80%9D-case_en .

(6)

 Tweet sur la nouvelle série de mandats d’arrêt extraterritoriaux, 24 décembre, disponible à l’adresse suivante: https://x.com/AnouarEUspox/status/1871530643378913663 .

(7)

 Tweet sur la décision de la Cour d’appel final de Hong Kong de confirmer les décisions accordant aux couples de même sexe l’égalité des droits en matière de logement et de succession, 27 novembre, disponible à l’adresse suivante: https://x.com/EUinHKandMO/status/1861701177865637911 .

(8)

 57e session du Conseil des droits de l’homme - Point 4 de l’ordre du jour: débat général au titre des situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil, 24 septembre, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/delegations/un-geneva/hrc57-item-4-general-debate-human-rights-situations-require-council%E2%80%99s-attention_en?s=62 .

(9)

 Déclaration de l’Union européenne – Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies Point 71 de l’ordre du jour: Droits de l’homme, 22 octobre, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/delegations/un-new-york/eu-statement-%E2%80%93-un-general-assembly-3rd-committee-agenda-item-71-human-rights_en .

(10)

 39e dialogue sur les droits de l’homme avec l’Union européenne, Chongqing, 17 juin, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/eeas/china-39th-human-rights-dialogue-european-union-took-place-chongqing_en .

(11)

 Résolution du Parlement européen du 25 avril 2024 sur la nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong et le cas d’Andy Li et de Joseph John, 25 avril, disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/delegations/en/deterioration-of-fundamental-freedoms-in/product-details/20230616DPU36462 .

(12)

 Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2024 sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale, 28 novembre, disponible à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2024-0051_EN.html .

(13)

Une disposition similaire en vigueur à Macao a limité cette période à cinq ans.

(14)

  https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/global .

(15)

  https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=28734 .

(16)

  https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=28893 .

(17)

  https://www.cato.org/human-freedom-index/2024 .

(18)

  https://freedomhouse.org/country/hong-kong/freedom-world/2024 .

(19)

  https://rsf.org/en/index .

(20)

  https://hkja.org.hk/en/press-release/press-freedom-in-hong-kong-at-11-year-low-according-to-media-survey-amid-fears-over-article-23-national-security-law/ .

(21)

Au cours de l’année écoulée, le gouvernement de Hong Kong a également refusé l’entrée sur son territoire à des militants. Le 27 juin, un militant japonais s’est vu refuser l’entrée. Le 8 septembre, c’est un militant allemand qui s’est vu refuser l’entrée. Juste avant d’entrer à Hong Kong, le militant allemand s’était rendu en Chine continentale. Il collaborait avec Tibet Initiative Deutschland, qui plaide en faveur de l’autodétermination dans cette région chinoise, et avait cofondé l’ONG Freiheit für Hongkong, qui œuvre en faveur d’une Hong Kong libre et démocratique.

(22)

Le projet de loi modificatif sera déposé au cours du premier semestre de 2025.

(23)

Site web de la Cnuced:

https://unctad.org/publication/world-investment-report-2024 .  

(24)

 Examen statistique du commerce mondial 2023 réalisé par l’Organisation mondiale du commerce: https://www.wto.org/english/res_e/publications_e/wtsr_2023_e.htm .

(25)

Rapport entre la valeur du commerce extérieur total et le PIB, calculé à l’aide des statistiques relatives au PIB et au commerce extérieur (sur les neuf premiers mois de 2024) établies par le bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.censtatd.gov.hk/en/scode250.html

https://www.censtatd.gov.hk/en/scode230.html .

(26)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=110-01001 .  

(27)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.news.gov.hk/eng/2025/02/20250203/20250203_163405_486.html .  

(28)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=510-60001 .  

(29)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=210-06101# .  

(30)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=310-34501# .  

(31)

Somme convertie en euros au taux de change 1 EUR = 8,2 HKD (fin décembre 2024) :

https://commission.europa.eu/funding-tenders/procedures-guidelines-tenders/information-contractors-and-beneficiaries/exchange-rate-inforeuro_en .  

(32)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=410-50001# .  

(33)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong,  https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=310-34501# .

(34)

Statistiques de marché, site web de la Hong Kong Exchange and Clearing Limited:

https://www.hkex.com.hk/Market-Data/Statistics/Consolidated-Reports/HKEX-Monthly-Market-Highlights?sc_lang=en .

(35)

 Arrivées de visiteurs à Hong Kong, office du tourisme de Hong Kong: https://partnernet.hktb.com/en/research_statistics/tourism_statistics_database/index.html .  

(36)

Site web du ministère de l’aviation civile du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.cad.gov.hk/english/statistics.html .

(37)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202501/07/P2025010700388.htm .

(38)

 Site web du Trésor, gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:  https://www.try.gov.hk/internet/ehpubl_acco_monfinancial.html .  

(39)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202411/11/P2024111100391.htm .  

(40)

Rapport sur l’enquête annuelle relative aux sociétés à Hong Kong dont les sociétés mères sont établies en dehors de Hong Kong, bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong (édition 2024):

https://www.censtatd.gov.hk/en/wbr.html?ecode=B11100042024AN24&scode=360 .

(41)

Ratios calculés par le bureau de l’Union européenne, sur la base des données de l’enquête annuelle relative aux sociétés à Hong Kong dont les sociétés mères sont établies en dehors de Hong Kong. 

(42)

 Déclaration commune sur le calendrier affiné de la nouvelle procédure de demande d’admission en bourse:  https://www.hkex.com.hk/News/Regulatory-Announcements/2024/241018news?sc_lang=en .  

(43)

Communiqué de presse de la Hong Kong Exchange and Clearing Limited:

  https://www.hkex.com.hk/News/Regulatory-Announcements/2024/2412192news?sc_lang=en .  

(44)

Communiqué de presse de la Hong Kong Exchange and Clearing Limited:

https://www.hkex.com.hk/News/Regulatory-Announcements/2024/240412news?sc_lang=en .  

(45)

Communiqué de presse de la Hong Kong Exchange and Clearing Limited:

https://www.hkex.com.hk/News/Regulatory-Announcements/2024/240719news?sc_lang=en .  

(46)

Communiqué de presse de l’autorité monétaire de Hong Kong:

https://www.hkma.gov.hk/eng/news-and-media/press-releases/2024/05/20240503-3/ .

(47)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/12/20241210/20241210_140433_513.html .

(48)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/06/20240628/20240628_153810_154.html .  

(49)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202410/28/P2024102800154.htm .  

(50)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202412/06/P2024120500406.htm .  

(51)

Site web de la Securities and Futures Commission:

https://www.sfc.hk/en/Welcome-to-the-Fintech-Contact-Point/Virtual-assets/Virtual-asset-trading-platforms-operators/Lists-of-virtual-asset-trading-platforms .  

(52)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/12/20241213/20241213_184926_513.html .

(53)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202411/15/P2024111500574.htm .  

(54)

 Site web du Conseil de l’environnement des entreprises:  https://bec.org.hk/sites/default/files/publications/SAF%20Strategy%20for%20HK_0.pdf .  

(55)

Communiqué de presse de l’aéroport international de Hong Kong:

  https://www.hongkongairport.com/en/media-centre/press-release/2024/pr_1763 .  

(56)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202407/25/P2024072400394.htm .  

(57)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202409/16/P2024091600176.htm .  

(58)

 Communiqué de presse de Cyberport: https://www.cyberport.hk/files/675749ae9d5c5006010568/[Press%20Release]%20Cyberport%20Artificial%20Intelligence%20Supercomputing%20Centre%20Officially%20Commences%20Operations.pdf .  

(59)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/12/20241227/20241227_123331_719.html .

(60)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202411/20/P2024112000145.htm .  

(61)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.news.gov.hk/eng/2024/04/20240418/20240418_151712_533.html .  

(62)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/12/20241231/20241231_150510_663.html .  

(63)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202410/20/P2024102000250.htm .  

(64)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.gov.hk/en/residents/environment/waste/management/mswcharging.htm .  

(65)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202412/19/P2024121900251.htm .  

(66)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/06/20240617/20240617_171024_544.html .

(67)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.news.gov.hk/eng/2024/12/20241210/20241210_170259_596.html .  

(68)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202403/03/P2024030300365.htm?fontSize=1 .

(69)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202411/16/P2024111600021.htm .

(70)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202401/24/P2024012400293.htm .  

(71)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.tid.gov.hk/english/aboutus/presspeech/press/2024/20241009.html .  

(72)

Circulaire de l’autorité monétaire de Hong Kong:

https://www.hkma.gov.hk/media/eng/doc/key-information/guidelines-and-circular/2024/20240124e2.pdf .  

(73)

Press release by Hong Kong Monetary Authority:

https://www.hkma.gov.hk/eng/news-and-media/press-releases/2024/01/20240124-3/ .  

(74)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.news.gov.hk/eng/2024/04/20240419/20240419_190851_206.html .  

(75)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.info.gov.hk/gia/general/202405/13/P2024051300698.htm .

(76)

 Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong: https://www.info.gov.hk/gia/general/202406/13/P2024061300459.htm .  

(77)

Communiqué de presse de l’aéroport international de Hong Kong:

https://www.hongkongairport.com/en/media-centre/press-release/2024/pr_1762 .  

(78)

 Rapport sur les statistiques en matière d’investissements directs étrangers de Hong Kong (édition 2023), 10 décembre 2024, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1040003&scode=260 .  

(79)

 Conseil pour le développement commercial de Hong Kong:  https://research.hktdc.com/en/article/MzIwNjcyMDYx .  

(80)

 Conclusions du Conseil sur Hong Kong, 24 juillet 2020, disponibles à l’adresse suivante:  https://www.consilium.europa.eu/media/45222/council-conclusions-on-hong-kong.pdf .

(81)

L’enquête fournit seulement des données sur le nombre d’entreprises. Elle n’indique pas les entreprises de l’Union qui ont supprimé ou délocalisé certaines activités et/ou réduit ou transféré leurs effectifs (y compris pendant la pandémie).

(82)

Rapport sur l’enquête annuelle relative aux sociétés à Hong Kong dont les sociétés mères sont établies en dehors de Hong Kong, bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong (édition 2024):

https://www.censtatd.gov.hk/en/wbr.html?ecode=B11100042024AN24&scode=360 .

(83)

Source: Eurostat, commerce de marchandises de l’Union européenne:

https://ec.europa.eu/eurostat/comext/newxtweb/ .  

(84)

 Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong:  https://www.censtatd.gov.hk/en/scode230.html .  

(85)

Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong:

https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1020011&scode=240 .

(86)

Eurostat: commerce de services de l’Union européenne:

https://ec.europa.eu/eurostat/data/database .

(87)

Eurostat: statistiques de l’Union européenne sur les investissements directs:

https://ec.europa.eu/eurostat/data/database .

(88)

Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne:

  https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/12/16/russia-s-war-of-aggression-against-ukraine-eu-adopts-15th-package-of-restrictive-measures/ .