COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.11.2025
COM(2025) 951 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
Faire refléter le cadre de gouvernance économique dans la politique budgétaire nationale
{SWD(2025) 951 final}
Introduction
Le paquet d’automne présenté aujourd’hui s’inscrit dans un contexte de défis majeurs dans l’Union européenne comme à l’échelle planétaire, mais selon les prévisions, l’économie de l’UE devrait néanmoins rester résiliente et conserver un taux de croissance modeste. Étant l’une des économies les plus ouvertes au monde, l’UE est exposée à la montée des restrictions au commerce mondial, aux tensions internationales et, souvent, à une concurrence déloyale de la part d’autres partenaires commerciaux, ce qui aggrave l’incertitude liée à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Selon des données récentes, l’activité économique s’est développée à un rythme plus rapide que prévu au premier semestre 2025, en partie en raison de la production et de l’exportation anticipées de biens dans la perspective d’une augmentation des droits de douane américains. Alors que la dynamique devrait s’être ralentie au second semestre de l’année, le PIB réel de la zone euro devrait croître de 1,3 % en 2025, ce qui est légèrement supérieur aux projections figurant dans les prévisions de la Commission du printemps 2025. Bien que le rythme de croissance devrait ralentir en 2026, la bonne tenue des dépenses de consommation et des investissements devrait soutenir une croissance du PIB réel de 1,2 %.
Maintenir la stabilité budgétaire est essentiel pour favoriser une croissance durable et la résilience. Le cadre budgétaire réformé de l’UE, qui est entré en vigueur en 2024, est désormais pleinement opérationnel. Le paquet d’automne présenté aujourd’hui marque une étape importante dans la mise en œuvre de ce cadre. Tous les États membres ont présenté leurs plans budgétaires et structurels à moyen terme et le Conseil a adopté des recommandations fixant des trajectoires des dépenses nettes
pour chacun d’eux.
La présente communication fait le point sur l’évolution des finances publiques des États membres en 2025 et leurs perspectives budgétaires pour 2026, en évaluant le respect du cadre budgétaire de l’UE. Elle couvre l’ensemble des États membres, l’accent étant mis en particulier sur la zone euro. Les États membres de la zone euro ont présenté leurs projets de plan budgétaire (PPB) pour 2026 à l’Eurogroupe et à la Commission, et cette dernière a ensuite adopté des avis sur chacun de ces PPB. En outre, la présente communication examine si les États membres qui font l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) ont engagé une action suivie d’effets en réponse aux recommandations du Conseil les concernant.
Le cadre budgétaire de l’UE prend en compte l’augmentation nécessaire des dépenses de défense. Face au contexte géopolitique actuel et aux défis sécuritaires accrus découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Commission a invité les États membres à demander l’activation de la clause dérogatoire nationale pour la défense dans le cadre des initiatives «Préparation à l’horizon 2030». Les clauses dérogatoires nationales offrent aux États membres la possibilité d’augmenter leurs dépenses de défense sans être immédiatement tenus de financer cette augmentation par des réductions de dépenses ou des mesures d’accroissement des recettes. Cette flexibilité donne ainsi aux États membres le temps nécessaire pour intégrer des dépenses de défense plus élevées dans leurs budgets nationaux. Elle permet aux États membres de s’écarter temporairement de la trajectoire des dépenses nettes recommandée par le Conseil, à condition que ces écarts soient liés à des augmentations des dépenses de défense ne dépassant pas 1,5 % du PIB sur les quatre prochaines années. À ce jour, le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale pour 16 États membres (Belgique, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie).
La présente communication est divisée en deux sections. La section I donne un aperçu de la situation budgétaire dans la zone euro, y compris les perspectives pour les années à venir, sur la base des PPB présentés par les États membres et des prévisions de la Commission de l’automne 2025. Elle examine l’orientation budgétaire globale et ses composantes sous-jacentes, dans la zone euro dans son ensemble, et évalue si cette orientation budgétaire est adéquate. Dans la section II, la Commission évalue le respect par les États membres des plafonds de croissance des dépenses nettes recommandés par le Conseil. Pour les États membres de la zone euro, l’évaluation tient compte des informations que ceux-ci ont fournies dans leurs projets de plan budgétaire. Pour les États membres faisant l’objet d’une PDE, l’évaluation tient compte des informations qu’ils ont communiquées sur les mesures prises en réponse aux recommandations du Conseil les concernant. Enfin, la section II comporte une synthèse du rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, sur la base duquel la Commission examine les nouveaux cas pouvant mener à l’ouverture d’une PDE. Les annexes fournissent l’analyse et les données sous-jacentes.
I.Évolutions budgétaires et orientation budgétaire au sein de la zone euro
Le déficit public agrégé de la zone euro devrait légèrement augmenter tant en 2025 qu’en 2026. Selon les prévisions de la Commission de l'automne 2025, le déficit public agrégé de la zone euro devrait se creuser pour atteindre 3,2 % du PIB en 2025 (contre 3,1 % du PIB en 2024). Sur la base des politiques actuelles, le déficit devrait augmenter pour atteindre 3,3 % du PIB en 2026.
Après avoir fortement diminué les années précédentes, le ratio agrégé de la dette au PIB de la zone euro a commencé à augmenter en 2025 et devrait atteindre 89,8 % du PIB à la fin de 2026, contre environ 88 % à la fin de 2024. Cette augmentation est due à la persistance de déficits primaires et à certains ajustements stocks-flux de nature à accroître la dette. En outre, le différentiel entre taux d’intérêt et taux de croissance («effet boule de neige») devrait devenir moins favorable, étant donné que le taux d’intérêt implicite payé sur la dette augmente alors que l’inflation (déflateur du PIB) continue de ralentir. Quatre États membres devraient afficher des ratios d’endettement supérieurs à 100 % l’année prochaine.
|
|
|
Graphique 1. Orientation budgétaire de la zone euro et composantes, 2024-2026 (en % du PIB)
|
|
|
|
Source: prévisions de la Commission du printemps 2025
|
|
|
L’orientation budgétaire de la zone euro devrait être globalement neutre en 2025 et 2026. Les États membres ont limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national et/ou augmenté les recettes en 2025, ce qui reflète la mise en œuvre des plans à moyen terme. Cette maîtrise des dépenses a été largement contrebalancée par une hausse des investissements financés au niveau national (principalement pour la défense) et des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et d’autres fonds de l’UE. En conséquence, l’orientation budgétaire globale devrait être globalement neutre en 2025. L’orientation budgétaire globale de la zone euro devrait rester globalement neutre également en 2026, étant donné que la légère limitation des dépenses courantes nettes et d’autres dépenses en capital sera contrebalancée par l’absorption croissante des subventions accordées au titre de la FRR dans sa dernière année de mise en œuvre, ainsi que d’autres fonds de l’UE. Il est important de noter que les dépenses de défense devraient également augmenter de manière régulière, passant de 1,4 % du PIB en 2024 à 1,7 % en 2026.
Les investissements publics devraient encore augmenter dans la zone euro en 2026, grâce à une combinaison de financements nationaux et européens. Les investissements devraient avoir un effet expansionniste supplémentaire sur l’orientation budgétaire de la zone euro en 2026. Les investissements publics dans la zone euro devraient atteindre 3,7 % du PIB d’ici 2026, contre 3,0 % en 2019. L’augmentation entre 2019 et 2026 est soutenue à la fois par les budgets nationaux et par le budget de l’UE, en particulier la FRR. Les investissements dans le domaine de la défense prennent également de l’ampleur, environ un tiers de l’augmentation prévue des investissements en 2025-2026 leur étant imputable.
|
|
|
Graphique 2. Investissements publics de la zone euro pour la période 2019-2026 (en % du PIB)
|
|
|
|
Source: prévisions de la Commission de l’automne 2025
|
L’orientation budgétaire de la zone euro semble globalement appropriée tant en 2025 qu’en 2026. L’orientation globalement neutre est cohérente avec le recul de l’inflation et sa stabilisation prévue autour de 2 %, ainsi qu’avec la nécessité de préserver des perspectives de croissance modérées dans un environnement incertain. Elle est cohérente avec les efforts déployés par les États membres de la zone euro pour respecter les taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par le Conseil et le recours à la flexibilité au titre de la clause dérogatoire nationale pour la défense.
La composition de l’orientation budgétaire est appropriée. L’assainissement des finances publiques nationales, qui résulte du ralentissement des dépenses courantes nettes, correspond globalement aux besoins d’ajustement intégrés dans les trajectoires des dépenses nettes recommandées, en particulier dans les pays ayant une dette et un déficit élevés. Dans le même temps, la FRR et d’autres financements de l’UE contribuent à neutraliser l’effet restrictif de cet assainissement. En outre, l’augmentation des investissements – tant au moyen de financements nationaux que de fonds de la FRR – permet de soutenir les priorités de l’UE et son potentiel de croissance. En 2026, il restera nécessaire de soutenir le renforcement des capacités de défense des États membres, tout en veillant à ce que les États membres ayant des besoins d’ajustement poursuivent leurs efforts budgétaires, en particulier en ce qui concerne les dépenses non liées à la défense.
II.Évaluation des projets de plan budgétaire, de l’action suivie d’effets engagée par les États membres en situation de déficit excessif et de la situation budgétaire dans les autres États membres
(I)Approche pour l’évaluation du respect du cadre budgétaire de l’UE
Dans le cadre de gouvernance économique réformé, la croissance des dépenses nettes est l’indicateur opérationnel unique permettant de contrôler le respect, par les États membres, des recommandations du Conseil les concernant. Dans le cadre de leurs plans à moyen terme, les États membres s’engagent à respecter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes exprimés sur une base annuelle et sur une base cumulée et, s’ils demandent une prolongation de la période d’ajustement, à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d’investissements. Une fois approuvés par le Conseil, ces taux maximaux ou plafonds de croissance deviennent les valeurs de référence pour l’évaluation du respect des recommandations pendant la durée de vie des plans. Pour les États membres faisant l’objet d’une PDE, les trajectoires de correction des dépenses nettes établies par le Conseil constituent les valeurs de référence pour l’évaluation. Neuf États membres font actuellement l’objet d’une PDE: l’Autriche, la Belgique, la France, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Les États membres pour lesquels le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense peuvent s’écarter temporairement des taux de croissance maximaux des dépenses nettes qui leur sont recommandés, à condition que ces écarts soient liés à des augmentations des dépenses de défense dans une limite de 1,5 % du PIB au cours de la période 2025-2028. Cela concerne 16 États membres: la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.
L’évaluation du respect des recommandations effectuée par la Commission se fonde sur ses prévisions de l’automne 2025 et met en évidence les risques de non-respect, afin que les orientations formulées par l’Union puissent être dûment prises en compte lors de la préparation des budgets nationaux. Les prévisions de la Commission tiennent compte des informations communiquées par les États membres dans leur projet de plan budgétaire pour 2026 (pour les États membres de la zone euro), dans leur rapport sur l’action suivie d’effets engagée (pour les pays faisant l’objet d’une PDE) et, plus généralement, dans les budgets nationaux de tous les États membres
. L’évaluation du respect des recommandations repose sur une comparaison entre la croissance des dépenses nettes établie par les prévisions de la Commission de l’automne 2025 et la croissance maximale des dépenses nettes recommandée par le Conseil, compte tenu de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense aux 16 États membres susmentionnés. L’encadré n° 1 offre une vue d’ensemble de la manière dont la Commission a procédé à son évaluation, laquelle étaye les conclusions présentées dans la présente communication.
|
Encadré nº 1. Évaluation par la Commission du respect des recommandations du Conseil par les États membres
|
|
Dans le cadre du cycle de surveillance budgétaire de l’automne 2025, l’évaluation, par la Commission, des évolutions et perspectives budgétaires dans les États membres consiste fondamentalement à comparer les projections de la Commission relatives à la croissance des dépenses nettes aux taux de croissance maximaux des dépenses nettes recommandés par le Conseil. Ces derniers sont fixés soit dans les recommandations du Conseil approuvant les plans à moyen terme des États membres, soit dans celles visant à ce qu’il soit mis un terme aux situations de déficit excessif. Pour les États membres de la zone euro, la Commission fournit cette évaluation dans son avis sur les projets de plan budgétaire.
|
|
Pour tous les États membres, les écarts par rapport aux taux de croissance maximaux recommandés des dépenses nettes sont enregistrés sur une base annuelle et sur une base cumulée à partir de l’année de référence de la recommandation concernée, qui correspond généralement à l’année précédant l’approbation d’un plan à moyen terme.
|
|
La Commission estime qu’un État membre respecte les recommandations lorsque la croissance des dépenses nettes se situe dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil.
|
|
Lorsque la croissance des dépenses est supérieure aux recommandations (écarts positifs), la Commission examine l’ampleur de l’écart au regard des seuils de 0,3 % du PIB sur une base annuelle et de 0,6 % du PIB sur une base cumulée. Un écart qui reste inférieur à ces seuils implique un risque de non-respect, tandis qu’un écart supérieur à ces seuils implique un risque de non-respect significatif.
|
|
En outre, pour les États membres faisant l’objet d’une PDE, des écarts positifs supérieurs à l’un de ces seuils entraînent une forte présomption d’absence d’action suivie d’effets et sont susceptibles de conduire à un renforcement de la procédure. À l’heure actuelle, il n’y a pas encore de données d’exécution pour 2025 et un renforcement de la procédure ne serait envisagé que si la comparaison entre la croissance des dépenses nettes prévue dans les prévisions de la Commission et la trajectoire de correction des dépenses nettes recommandée (en prenant en considération, le cas échéant, la flexibilité accordée pour les dépenses de défense au titre de la clause dérogatoire nationale) fait apparaître un cas de non-respect particulièrement grave. Si ce n’est pas le cas, la PDE est suspendue. Pour les États membres qui ne font pas l’objet d’une PDE mais enregistrent un ratio d’endettement supérieur à 60 % du PIB, des écarts positifs supérieurs à l’un de ces seuils donneront lieu à l’élaboration d’un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE s'ils sont confirmés par les données d’exécution. Dans ce cas, le rapport évaluera le respect du critère de la dette et pourra conduire à l’ouverture d’une PDE fondée sur la dette.
|
|
Pour les 16 États membres pour lesquels le Conseil a activé la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, l’évaluation du respect des recommandations consiste notamment à vérifier si le dépassement éventuel du taux maximal recommandé de croissance des dépenses nettes sur une base cumulée s’explique par une augmentation correspondante des dépenses de défense par rapport une année de référence, dans une limite de 1,5 % du PIB sur la période 2025/2028. Si le dépassement peut s’expliquer entièrement par l'augmentation prévue des dépenses de défense par rapport à l’année de référence, la Commission considère que l’État membre respecte la recommandation le concernant.
|
|
Dans son évaluation du respect des recommandations fondée sur la croissance des dépenses nettes, la Commission tient également compte de la position budgétaire globale d’un État membre, à savoir si celle-ci est proche de l’équilibre ou excédentaire.
|
(II)États membres ayant présenté un projet de plan budgétaire
Pour les États membres de la zone euro, les PPB décrivent les mesures en matière de dépenses et de recettes qu’ils ont l’intention de mettre en œuvre en 2026. La plupart des États membres de la zone euro ont présenté leur PPB pour 2026 dans le délai légal fixé au 15 octobre. La Belgique et l’Espagne n’ont pas encore présenté de PPB, étant donné qu’aucun budget 2026 n’a été soumis au sein de leurs parlements respectifs. L’Autriche a présenté, le 13 mai 2025, un PPB couvrant à la fois 2025 et 2026, sur lequel la Commission a émis un avis le 23 juin 2025
. Les États membres faisant l’objet d’une PDE peuvent également utiliser le projet de plan budgétaire pour rendre compte de l’action suivie d’effets qu’ils ont engagée au titre de la procédure.
A)États membres faisant l’objet d’une PDE
Trois États membres de la zone euro faisant l’objet d’une PDE devraient, selon les prévisions, respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne l’Italie, la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 devrait se situer dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil. En conséquence, la PDE est suspendue.
·En ce qui concerne la Slovaquie, les dépenses nettes en 2025 devraient augmenter dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil, tandis que la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil. Toutefois, l’écart prévu devrait se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense. En conséquence, la PDE est suspendue.
·En ce qui concerne la France, la croissance des dépenses nettes en 2025 devrait être légèrement supérieure au plafond recommandé par le Conseil, mais l’écart ne dépasse pas 0,3 % du PIB, seuil au-delà duquel il existerait une forte présomption d’absence d’action suivie d’effets. Par contre, en 2026, la croissance des dépenses nettes devrait se situer dans les limites du plafond recommandé par le Conseil. En conséquence, la PDE est suspendue. La Commission fait néanmoins observer que cette évaluation fait l’objet d’une grande incertitude, compte tenu des débats parlementaires en cours.
Selon les prévisions, un État membre de la zone euro faisant l’objet d’une PDE présente un risque de non-respect significatif de la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne Malte, la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 (sur une base annuelle) devrait se situer dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil. Toutefois, compte tenu de l’écart important enregistré en 2024, l’écart cumulé tant en 2025 qu’en 2026 est nettement supérieur à 0,6 % du PIB, ce qui entraîne une forte présomption d’absence d’action suivie d’effets. Bien que la PDE soit suspendue à ce stade en l’absence de données d'exécution pour 2025, Malte présente un risque de non-respect significatif et pourrait donc ne pas avoir engagé d'action suivie d’effets, ce qui pourrait nécessiter un renforcement de la procédure. Il convient toutefois de noter qu’une correction du déficit excessif en 2026 est un objectif à portée de main, compte tenu des importantes recettes exceptionnelles perçues en 2024.
B)États membres ne faisant pas l’objet d’une PDE
Six États membres de la zone euro ne faisant pas l’objet d’une PDE devraient, selon les prévisions, respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne la Finlande et le Luxembourg, les dépenses nettes en 2026 devraient augmenter dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil.
·En ce qui concerne l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce et la Lettonie, la croissance des dépenses nettes devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil. Toutefois, les écarts prévus pour ces États membres devraient se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense.
Trois États membres ne faisant pas l’objet d’une PDE sont considérés comme respectant les obligations de politique budgétaire du pacte de stabilité et de croissance grâce à une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire, même si la croissance des dépenses nettes devrait être supérieure à la croissance maximale recommandée.
·Les positions budgétaires de l’Irlande, de Chypre et du Portugal devraient être excédentaires (Irlande et Chypre) ou proches de l’équilibre (Portugal), contribuant ainsi à une réduction du ratio de la dette publique au PIB. Cependant, la Commission note que l’Irlande risque de dépasser la croissance maximale recommandée des dépenses nettes, tandis que Chypre et le Portugal présentent un risque de dépassement significatif.
Selon les prévisions, trois États membres de la zone euro ne faisant pas l’objet d’une PDE risquent de ne pas respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne la Croatie, la Lituanie et la Slovénie la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil. Toutefois, après prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale pour la défense, l’écart cumulé prévu en 2026 est inférieur à 0,6 % du PIB.
Selon les prévisions, un État membre de la zone euro ne faisant pas l’objet d’une PDE risque de dépasser de manière significative la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne les Pays-Bas, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être nettement supérieure au plafond recommandé par le Conseil, l'écart étant supérieur à 0,3% du PIB sur une base annuelle, et à 0,6% sur une base cumulée.
(III)États membres faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif qui n’ont pas présenté de projet de plan budgétaire
Pour les États membres de la zone euro faisant l’objet d’une PDE qui n’ont pas présenté de PPB à l’automne et pour les États membres ne faisant pas partie de la zone euro qui font l’objet d’une PDE, la Commission a également procédé, sur la base de ses prévisions, à une évaluation de l’action suivie d’effets engagée par ces États. En conséquence, la PDE est suspendue pour tous les États membres concernés.
·En ce qui concerne l’Autriche, la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 (sur une base annuelle et sur une base cumulée) devrait se situer dans les limites des plafonds recommandés par le Conseil. Les prévisions de la Commission de l’automne 2025 pour l’Autriche intègrent les mesures déjà décrites dans le PPB présenté le 13 mai 2025 ainsi que des informations plus récentes. L’Autriche devrait donc respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne la Belgique et la Pologne, la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 (sur une base cumulée) devrait être supérieure aux plafonds établis par la trajectoire de correction. Toutefois, les écarts devraient se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense. La Belgique et la Pologne devraient donc respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne la Hongrie, la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 (sur une base cumulée) devrait être supérieure aux plafonds établis par la trajectoire de correction. En 2025, l’écart cumulé devrait se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense et, en 2026, il resterait inférieur à 0,6 % du PIB, seuil au-delà duquel il existerait une forte présomption d’absence d’action suivie d’effets. Bien que la PDE soit suspendue à ce stade, la Hongrie présente un risque de non-respect significatif en 2026 et pourrait donc ne pas avoir engagé d'action suivie d’effets, ce qui pourrait nécessiter un renforcement de la procédure.
·En ce qui concerne la Roumanie, la croissance des dépenses nettes en 2025 ne devrait être que légèrement supérieure au plafond recommandé par le Conseil (0,1 % du PIB) et la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait se situer largement dans les limites du plafond recommandé par le Conseil. Ces résultats s’expliquent par les trains de mesures d’assainissement budgétaire adoptés par la Roumanie au cours de l’été. La PDE est donc suspendue. En conséquence, la Commission ne proposera pas à ce stade une suspension des fonds de l’UE dans le cadre de la procédure relative à la conditionnalité macroéconomique, conformément au règlement portant dispositions communes et au règlement FRR. Cependant, il sera essentiel à court terme que la Roumanie mette rigoureusement en œuvre les mesures d’assainissement budgétaire adoptées ces derniers mois et rationalise les investissements publics. En outre, comme le souligne la recommandation du Conseil du 8 juillet 2025 au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, la Roumanie devrait renforcer son administration fiscale et son processus budgétaire afin d’éviter que les dépenses ne dépassent pas ce qui est planifié. La mise en œuvre de ces engagements contribuera à garantir la poursuite de l’action suivie d’effets. À moyen terme, de nouvelles mesures d’assainissement budgétaire seront nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici 2030.
(IV)Autres États membres
La Commission a également évalué, sur la base de ses prévisions, le respect de la croissance maximale recommandée des dépenses nettes pour les autres États membres.
·En ce qui concerne la Tchéquie et le Danemark, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil. Toutefois, les écarts prévus pour ces États membres devraient se situer dans les limites de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense. La Tchéquie et le Danemark devraient donc respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne la Suède, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil et le dépasser de 0,3 % du PIB. Toutefois, compte tenu des résultats pour 2024 et 2025, les dépenses nettes sur une base cumulée en 2026 se situent dans les limites du plafond recommandé par le Conseil. La Suède devrait donc respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes.
·En ce qui concerne l’Espagne, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil, mais l’écart est inférieur à 0,3 % du PIB (sur une base annuelle) et à 0,6 % (sur une base cumulée). L’Espagne risque donc, selon les prévisions, de ne pas respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes en 2026.
·En ce qui concerne la Bulgarie, la croissance des dépenses nettes en 2026 devrait être supérieure au plafond recommandé par le Conseil, en tenant compte de la flexibilité offerte par la clause dérogatoire nationale pour la défense. La Bulgarie risque donc, selon les prévisions, de ne pas respecter la croissance maximale recommandée des dépenses nettes en 2026.
(V)Rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3
Dans le cadre du paquet de l’automne 2025, la Commission a adopté un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE pour l’Allemagne et la Finlande. En ce qui concerne la Finlande, le rapport résulte du déficit de 2024, supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et du déficit prévu pour 2025, également supérieur à 3 % du PIB; en ce qui concerne l’Allemagne, il résulte du déficit prévu pour 2025, supérieur à 3 % du PIB. Le rapport conclut qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une PDE pour l’Allemagne à ce stade, car le montant dont le déficit dépasse 3 % du PIB s’explique entièrement par l’augmentation des dépenses de défense et est autorisé par la clause dérogatoire nationale. En Finlande, le montant dont le déficit dépasse 3 % du PIB en 2025 ne s’explique que partiellement par l’augmentation des dépenses de défense et la flexibilité accordée au titre de la clause dérogatoire nationale. Par conséquent, la Commission envisagera de proposer l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif à l’égard de la Finlande.
(VI)Conclusions et prochaines étapes
Les États membres sont invités à tenir compte, dans le processus d'adoption de leur loi budgétaire, de l'avis de la Commission sur leur projet de plan budgétaire. Les 19 États membres considérés comme respectant la recommandation du Conseil sont invités à poursuivre la mise en œuvre des politiques budgétaires en 2026 comme prévu. Les 8 États membres présentant un risque de non-conformité sont invités, quant à eux, à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de leur procédure budgétaire nationale, pour que la politique budgétaire soit conforme, en 2026, à la recommandation du Conseil. Cela revêt une importance particulière pour les États membres faisant l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), s'ils veulent éviter un éventuel renforcement de cette procédure au printemps. La Commission est prête à dialoguer avec tous les États membres et à soutenir les efforts visant à garantir le respect du cadre de gouvernance économique révisé.
La Commission envisagera de proposer l’ouverture d’une procédure concernant les déficits excessifs à l’égard de la Finlande. En ce qui concerne la Finlande, la Commission envisagera, à la lumière du rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et après avoir pris en considération l’avis rendu par le comité économique et financier au titre de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, de proposer au Conseil d’adopter une décision au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE constatant l’existence d’un déficit excessif. Si le Conseil décide qu’il existe un déficit excessif, il adoptera en même temps, conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation établissant une trajectoire de correction des dépenses nettes.
La Commission fournira une évaluation actualisée au printemps 2026. L’évaluation actualisée de la conformité sera fondée sur les données d'exécution pour 2025, les prévisions du printemps 2026 de la Commission et les rapports d’avancement annuels qui doivent être présentés par les États membres au plus tard le 30 avril 2026. L’évaluation budgétaire comprendra le premier calcul du compte de contrôle effectué par la Commission pour chaque État membre sur la base des données d'exécution. Ce compte de contrôle permettra de suivre les écarts par rapport à la trajectoire de croissance des dépenses nettes pour tous les États membres et sera utilisé pour guider les mesures coercitives. En outre, l’évaluation effectuée au printemps contrôlera également la mise en œuvre des réformes et des investissements qui sous-tendent la prolongation des périodes d’ajustement budgétaire à sept ans, en ce qui concerne l’Espagne, la France, l’Italie, la Finlande, la Belgique, l’Autriche, l’Allemagne et la Roumanie.
ANNEXE I: écarts annuels et cumulés de la croissance des dépenses nettes en 2025 et 2026 par rapport aux recommandations
ANNEXE II: Principaux indicateurs macroéconomiques et budgétaires
ANNEXE III: Situation et orientation budgétaires globales de la zone euro
(I)Le déficit public et ses moteurs en 2025-2026
Le déficit public devrait augmenter en 2025 et 2026 dans l’ensemble de la zone euro, avec une grande hétérogénéité entre les pays. En 2026, le déficit devrait augmenter par rapport à 2025 dans 12 pays. Huit États membres de la zone euro devraient afficher un déficit supérieur à 3 % du PIB et pour sept d’entre eux, ce dernier devrait être égal ou supérieur à 4 %.
|
|
|
Graphique 3. Solde des administrations publiques des États membres de la zone euro en 2026
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission.
Remarque: l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro est prévue pour le 1er janvier 2026. L’agrégat EA20 n’inclut pas la Bulgarie.
Les États membres marqués d’un astérisque* font actuellement l’objet d’une PDE.
|
L’évolution des dépenses est un moteur majeur du déficit de la zone euro. Le ratio des dépenses au PIB de la zone euro devrait augmenter de 0,5 point de pourcentage et de 0,3 point de pourcentage en 2025 et 2026 respectivement. Les dépenses de défense devraient augmenter régulièrement (passant de 1,4 % du PIB en 2024 à 1,7 % en 2026), et les dépenses d’intérêts devraient également croître en pourcentage du PIB. En 2026, les investissements devraient augmenter dans la plupart des États membres, soutenus par des financements nationaux et européens. L’augmentation des investissements publics entre 2019 et 2026 est liée pour près de moitié aux investissements financés par l’UE, en particulier par la FRR. La plupart des pays de la zone euro devraient, selon les prévisions, dépenser davantage pour les investissements publics financés au niveau national qu’avant la pandémie. L’Italie et la Lituanie se distinguent par une augmentation supérieure à 1 % du PIB. D’un point de vue fonctionnel, les dépenses de défense devraient également augmenter dans la majorité des pays de l’UE en 2026. Des augmentations significatives sont attendues en Estonie (plus de 1 pp) et en Lettonie (environ 1 pp). Il convient de noter que les délais de livraison des équipements militaires peuvent entraîner une certaine volatilité des chiffres d’une année à l’autre.
|
|
|
Graphique 4. Composantes des investissements publics des États membres de la zone euro (2026)
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission.
|
(II)Dette publique en 2025-2026
L’évolution des ratios d’endettement devrait, selon les prévisions, varier d’un pays de la zone euro à l’autre en 2025 et 2026, en fonction des efforts d’assainissement et de l’évolution de la situation macroéconomique. Après avoir fortement diminué dans la plupart des États membres de la zone euro entre 2000 et 2024, le ratio d’endettement devrait augmenter dans 14 États membres de la zone euro sur la période 2025-2026. D’ici à 2026, quatre États membres (Belgique, Grèce, France et Italie) devraient continuer d’afficher des ratios d’endettement supérieurs à 100 % du PIB. Dans le même temps, la Grèce et Chypre devraient enregistrer une nouvelle baisse importante de leur endettement grâce à leur excédent primaire élevé.
|
|
|
Graphique 5. Facteurs à l’origine de la variation annuelle du ratio de la dette au PIB dans la zone euro (2022-2026) et ses États membres (2026)
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission.
|
Dans la majorité des États membres de la zone euro, la variation du ratio d’endettement entre 2026 et 2025 est due au solde primaire et à certains ajustements stocks-flux. Les ajustements stocks-flux devraient être particulièrement importants (supérieurs à 1 pp du PIB) en Grèce, au Portugal, en Irlande, en Italie, en Lituanie et aux Pays-Bas. L’effet «boule de neige» devrait continuer d’avoir un effet de réduction de la dette, étant donné que l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de croissance devrait rester favorable dans tous les États membres, à l’exception de l’Italie, même s’il est nettement inférieur à celui des années précédentes, principalement en raison du ralentissement de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt implicites payés sur la dette publique.
(III) L’orientation budgétaire dans les pays de la zone euro: 2025 et 2026
L’orientation budgétaire prévue dans la zone euro pour 2025 est globalement neutre, avec une grande hétérogénéité entre les pays. La contraction des dépenses courantes nettes devrait être largement contrebalancée par une impulsion expansionniste des investissements publics et des dépenses financées par l’UE. Toutefois, l’évolution budgétaire reste très variable selon les États membres, allant d’une contraction de 1,4 % du PIB en Estonie à une expansion de 1,5 % du PIB en Lettonie (graphique 6). Cette hétérogénéité est en partie attribuable à la conception du nouveau cadre de gouvernance économique, qui impose des exigences d'ajustement budgétaire différentes aux États membres en fonction de leurs défis budgétaires, et en partie aux différences d’impulsion budgétaire donnée par les dépenses financées par les subventions au titre de la FRR et d’autres fonds de l’UE.
En particulier, cinq États membres de la zone euro devraient, selon les prévisions, mettre en œuvre des politiques budgétaires restrictives en 2025, tandis que neuf autres poursuivent des politiques expansionnistes et six maintiennent une orientation globalement neutre. Parmi les États membres fortement endettés, la composante des dépenses courantes nettes devrait avoir un effet restrictif sur l’orientation budgétaire globale de l’Italie, de la France, de l’Autriche, de la Slovaquie et de la Finlande et en être le principal facteur déterminant. Cette composante devrait être expansionniste dans cinq des dix pays de la zone euro qui bénéficient de la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense. Dans la plupart des États membres, les investissements financés au niveau national, et en particulier les dépenses financées par des subventions au titre de la FRR et d’autres instruments de l’UE, devraient fournir un soutien budgétaire de qualité à l’économie. Dans trois États membres, la contribution des investissements financés au niveau national devrait atteindre ou dépasser 0,5 point de pourcentage du PIB (Finlande, Slovaquie et Estonie). La contribution des dépenses financées par la FRR ou d'autres fonds de l’UE devrait atteindre ou dépasser 0,5 point de pourcentage du PIB dans sept pays (Estonie, Grèce, Croatie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Lettonie). Aucun État membre de la zone euro ne devrait enregistrer une contraction de cette composante.
|
|
|
Graphique 6. Orientation budgétaire et composantes de l’orientation budgétaire des États membres de la zone euro, 2025
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission.
|
L’orientation budgétaire agrégée de la zone euro devrait être neutre en 2026, sous l’impulsion à la fois des budgets nationaux et du budget de l’UE. Les trajectoires des dépenses nettes recommandées entraîneraient à elles seules une orientation budgétaire globalement neutre pour la zone euro en 2026, la flexibilité autorisée par la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense soutenant une orientation plus expansionniste. Selon les prévisions de l’automne 2025 de la Commission, l’orientation budgétaire sera globalement neutre dans la zone euro en 2026. Les budgets expansionnistes de certains États membres ainsi que l’absorption croissante des subventions au titre de la FRR et d’autres fonds de l’UE (qui ne sont pas inclus dans les dépenses nettes) devraient être compensés par des restrictions budgétaires dans d’autres États membres.
Les orientations budgétaires devraient continuer à diverger d’un pays de la zone euro à l’autre en 2026. En 2026, six États membres de la zone euro devraient, selon les prévisions, mettre en œuvre des politiques budgétaires restrictives, tandis que les politiques budgétaires devraient être expansionnistes dans dix autres États membres et globalement neutres dans cinq autres. L’orientation budgétaire des États membres de la zone euro en 2026 devrait aller d’une contraction de 1,3 % du PIB en Slovaquie à une expansion de 3,0 % du PIB en Estonie. Les dépenses courantes nettes devraient être le principal déterminant de l’orientation budgétaire globale dans la majorité des États membres de la zone euro, avec une contraction significative (0,5 % du PIB ou plus) prévue en Finlande, en Autriche, à Malte, en France et en Slovaquie. Dans la plupart des États membres, les investissements financés au niveau national et, en particulier, les dépenses financées par des subventions au titre de la FRR et d’autres fonds de l’UE devraient fournir un soutien budgétaire de qualité à l’économie. Dans le cas de la Grèce, du Portugal et de la Bulgarie, l’orientation expansionniste est largement due à l’accélération prévue de l’absorption des subventions de la FRR.
|
Graphique 7. Orientation budgétaire et composantes de l’orientation budgétaire des États membres de la zone euro, 2026
|
|
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission
|
|
(IV) Adéquation de l’orientation budgétaire et du dosage macroéconomique
L’adéquation de l’orientation budgétaire peut être examinée sous trois angles différents.
L’orientation budgétaire en 2025 et 2026 est appropriée d’un point de vue macroéconomique. L’orientation budgétaire globalement neutre en 2025 a complété l’assouplissement de la politique monétaire de la BCE, l’inflation continuant de baisser et une grande incertitude entourant toujours les perspectives de croissance. Pour 2026, l’orientation budgétaire globalement neutre est compatible avec la stabilisation attendue de l’inflation à environ 2 % et ne compromet pas les perspectives de croissance, toujours modérées, dans un environnement mondial difficile et dans un contexte d’écart de production (légèrement) négatif
.
Deuxièmement, l’orientation budgétaire semble appropriée du point de vue de sa composition. Son contenu en termes d’investissement en 2025 et 2026 stimulera la croissance potentielle à moyen terme. Alors que les dépenses courantes nettes devraient être contenues en raison de la nécessité d’assainir les finances publiques dans plusieurs États membres, les investissements financés au niveau national sont préservés. L’investissement total est également soutenu par une augmentation des dépenses financées par des subventions au titre de la FRR, étant donné que la mise en œuvre de cette dernière s’accélère à mesure que son échéance finale se rapproche. En outre, l’orientation budgétaire apparaît compatible avec la nécessité d’augmenter les dépenses de défense et d’activer la clause dérogatoire nationale pour plusieurs États membres de la zone euro, tout en continuant à maîtriser les dépenses non liées à la défense.
En ce qui concerne la ventilation telle qu’elle se décline géographiquement, l’orientation budgétaire de la zone euro pour 2025 et 2026 apparaît globalement compatible avec la nécessité de faire preuve de prudence budgétaire dans les États membres confrontés à d’importants défis en matière d’endettement. La plupart des États membres fortement endettés et des États membres fortement déficitaires s'apprêtent en effet à restreindre les dépenses nettes financées par les budgets nationaux. Toutefois, dans certains États membres fortement endettés, l’orientation budgétaire fondée sur les budgets nationaux ne devrait pas être restrictive en raison de la flexibilité prévue au titre de la clause dérogatoire nationale qui permet d'augmenter les dépenses de défense
. L’orientation expansionniste observée dans plusieurs États membres est également largement due à l’accélération prévue de l’absorption des subventions de la FRR.
|
|
|
Graphique 8. Orientation de la politique monétaire et orientation de la politique budgétaire dans la zone euro
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission et calculs de la BCE
Remarque: l’orientation de la politique monétaire est mesurée par la variation globale du taux de la facilité de dépôt de la BCE au cours de l’année.
|
annexe iv: procédures concernant les déficits excessifs
Depuis la publication du paquet de printemps, le Conseil a adopté des recommandations révisées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE pour la Roumanie et la Belgique et a décidé d’ouvrir une PDE pour l’Autriche, ce qui a conduit à l’adoption d’une recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE pour ce pays. La date limite pour prendre des mesures suivies d’effets a été fixée au 15 octobre 2025 pour ces trois États membres.
Les paragraphes ci-après fournissent une évaluation du respect de la recommandation au titre de la PDE (en tenant compte de la flexibilité autorisée par la clause dérogatoire nationale pour les dépenses de défense, le cas échéant). Pour les pays faisant l’objet d’une PDE qui ont présenté un PPB à l’automne, une évaluation plus détaillée, mettant l’accent sur l’année 2026, est fournie dans les avis concernant les PPB.
Autriche: parallèlement à la décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif en Autriche en raison du non-respect du critère du déficit, le Conseil a également adopté, le 8 juillet 2025, une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2028 au plus tard. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de l’Autriche devrait augmenter de 2,2 % en 2025, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 2,6 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes en 2025 reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 2,6 % recommandé par le Conseil. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 2,1 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 2,2 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes en 2026 reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 4,8 % recommandé par le Conseil. En conséquence, l’Autriche respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil.
Belgique: à la suite de la présentation, de l’évaluation et de l’approbation du plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Belgique, le Conseil a adopté, le 20 juin 2025, une recommandation révisée, alignée sur la trajectoire des dépenses nettes figurant dans le plan à moyen terme de la Belgique, pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la Belgique devrait augmenter de 4,2 % en 2025, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 3,6 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,3 % du PIB et à un écart cumulé de 0,3 % du PIB en 2025. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2025 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par cette clause. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 2,9 %, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 2,5 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,3 % du PIB et à un écart cumulé de 0,5 % du PIB en 2026. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2026 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par la clause dérogatoire nationale. En conséquence, la Belgique respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil.
France: le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France en 2029 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la France devrait augmenter de 1,0 % en 2025, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 0,8 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,1 % du PIB en 2025. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste dans les limites du taux de croissance maximal de 4,6 % recommandé par le Conseil. Pour 2026, les dépenses nettes devraient augmenter de 0,7 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 1,2 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 5,8 % recommandé par le Conseil. En conséquence, la France respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil pour 2026, mais présente un risque de non-conformité en 2025.
Hongrie: le 18 février 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Hongrie en 2026 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la Hongrie devrait augmenter de 7,6 % en 2025, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 4,3 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 1,3 % du PIB et à un écart cumulé de 0,6 % du PIB en 2025. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2025 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par cette clause. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 7,4 %, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 4,0 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 1,3 % du PIB et à un écart cumulé de 1,9 % du PIB en 2026. Même si l’on tient compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2026 reste encore de 0,5 % du PIB. En conséquence, la Hongrie respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil pour 2025, mais présente un risque de non-conformité en 2026.
Italie: le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit fin à la situation de déficit public excessif en Italie en 2026 au plus tard. Selon les prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de l’Italie devrait augmenter de 1,2 % en 2025, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 1,3 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste également dans les limites du taux de croissance maximal de -0,7 % recommandé par le Conseil. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 1,5 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 1,6 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 0,9 % recommandé par le Conseil. En conséquence, l’Italie respecte la limite des dépenses nettes maximales fixée dans la recommandation du Conseil.
Malte: le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif à Malte en 2027 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de Malte devrait augmenter de 4,4 % en 2025, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 6,0 % recommandé par le Conseil. Toutefois, sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes devrait être supérieure au taux de croissance maximal de 13,8 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart cumulé de 2,0 % du PIB en 2025. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 4,6 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 5,8 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes devrait être supérieure au taux de croissance maximal de 20,4 % recommandé par le Conseil avec un écart cumulé de 1,5 % du PIB en 2026. En conséquence, Malte présente un risque de non-respect significatif de la limite de croissance maximale des dépenses nettes figurant dans la recommandation du Conseil en 2025 et 2026.
Pologne: le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Pologne en 2028 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la Pologne devrait augmenter de 7,1 % en 2025, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 6,3 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,3 % du PIB et à un écart cumulé de 0,6 % du PIB en 2025. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2025 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par cette clause. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait augmenter de 4,2 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 4,4 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, l’écart prévu en 2026 est de 0,5 % du PIB. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2026 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par cette clause. En conséquence, la Pologne respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil.
Roumanie: le 20 juin 2025, le Conseil a adopté, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, une décision établissant qu’aucune action suivie d’effets n’avait été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025. Le 8 juillet 2025, le Conseil a adopté une recommandation révisée fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes révisée pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Roumanie en 2030 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la Roumanie devrait augmenter de 3,0 % en 2025, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 2,8 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,1 % du PIB et à un écart cumulé de 0,1 % du PIB en 2025. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes devrait diminuer de 0,3 %, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 2,6 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 5,5 % recommandé par le Conseil. En conséquence, la Roumanie respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil pour 2026, mais présente un risque de non-conformité en 2025.
Slovaquie: le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation fixant une trajectoire de croissance maximale des dépenses nettes pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en Slovaquie en 2027 au plus tard. Sur la base des prévisions de la Commission de l’automne 2025, la croissance des dépenses nettes de la Slovaquie devrait augmenter de 2,5 % en 2025, ce qui est inférieur au taux de croissance maximal de 3,8 % recommandé par le Conseil. Sur une base cumulée, la croissance des dépenses nettes reste également dans les limites du taux de croissance maximal de 10,3 % recommandé par le Conseil. Pour 2026, la croissance des dépenses nettes de la Slovaquie devrait augmenter de 1,7 %, ce qui est supérieur au taux de croissance maximal de 0,9 % recommandé par le Conseil. Cela correspond à un écart annuel de 0,3 % du PIB et à un écart cumulé de -1,0 % du PIB en 2026. Toutefois, après la prise en compte de la flexibilité accordée par la clause dérogatoire nationale, l’écart cumulé prévu pour 2026 se situe dans les limites de la flexibilité prévue par cette clause. En conséquence, la Slovaquie respecte la limite de croissance maximale des dépenses nettes fixée dans la recommandation du Conseil.
Annexe V: Analyse de la soutenabilité de la dette
La présente annexe analyse la sensibilité de l’évolution de la dette publique à d’éventuels chocs macroéconomiques, conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 473/2013. Il est fait appel à des projections stochastiques concernant la dette pour évaluer l’incidence possible, sur la dynamique d’endettement public, des risques pesant sur la croissance du PIB nominal, de l’évolution des marchés financiers et des chocs budgétaires ayant une incidence sur la situation des finances publiques
.
Les projections stochastiques tiennent compte de l’incertitude macroéconomique entourant un scénario «central» de projection d’évolution de la dette pour la période 2026-2030. Dans ce scénario, c’est l’hypothèse habituelle de «politiques budgétaires inchangées» qui s’applique à partir de la dernière année de la période de prévision
. Par conséquent, ce scénario ne tient pas compte, au-delà de 2026, des engagements en matière d’assainissement budgétaire figurant dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme présentés par les États membres.
Les chocs sont appliqués aux conditions macroéconomiques prévues dans le scénario central pour obtenir la distribution des trajectoires d’évolution possibles de la dette (le «cône» représenté dans le diagramme en éventail du graphique 9). Ce cône correspond à un large éventail de contextes macroéconomiques possibles, puisque la simulation intègre jusqu’à 10 000 chocs de croissance, de taux d’intérêt à court terme et à long terme et de solde primaire. La taille et la corrélation de ces chocs reflètent la volatilité historique des variables et la relation entre celles-ci. Par conséquent, le graphique en éventail indique la probabilité de voir la dynamique de la dette pour la zone euro évoluer dans telle ou telle direction, compte tenu de la possibilité de chocs de croissance, de taux d’intérêt et de solde primaire présentant une ampleur comparable à ce qui a été observé dans le passé.
Dans le graphique en éventail, la trajectoire de la dette prévue par le scénario central est représentée par une ligne rouge. Le résultat médian des simulations est représenté par une ligne noire en pointillé. Le cône couvre 80 % de toutes les trajectoires possibles de la dette, celles établies à partir des 20 % de chocs les moins probables n’étant pas présentées. Les différentes zones grisées du cône correspondent aux différentes zones de distribution générale des trajectoires de dette possibles.
La dette médiane pour 2030 est estimée à 92,7 % du PIB, c’est-à-dire qu’il existe une probabilité égale que la dette soit supérieure ou inférieure à cette valeur. En outre, le scénario de référence indique une légère augmentation du ratio de la dette au cours des cinq prochaines années et les projections stochastiques suggèrent, avec une probabilité de 75 %, que la dette pourrait en réalité être plus élevée en 2030 qu’en 2025.
|
|
|
|
|
Graphique 9. Graphique en éventail illustrant les projections stochastiques relatives à la dette entourant le scénario de référence de la Commission; zone euro
|
|
|
|
Source: prévisions de l’automne 2025 de la Commission.
Remarque: la ligne en pointillé représente le résultat médian, tandis que la ligne rouge représente le scénario de référence.
|