Strasbourg, le 21.10.2025

COM(2025) 870 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de travail de la Commission pour 2026
L’Europe prend son indépendance


1.Introduction

Depuis le début du mandat de l’actuelle Commission, l’Europe est confrontée à un monde qui n’avait plus été aussi précaire depuis des décennies. Ces derniers mois, nous avons entre autres été témoin de menaces pour notre sécurité et notre démocratie, de risques pour notre économie et notre industrie, notamment sous la forme d'incursions inconsidérées dans notre espace aérien et de tentatives de coercition économique, et de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces défis apparaissent à un moment où l’ordre international, sur lequel reposent depuis longtemps la sécurité et la prospérité de l’Europe, s’effondre rapidement.

Dans ce contexte, l’Europe doit prendre son indépendance. L’Europe doit redoubler d’efforts pour garantir et forger son propre avenir. Elle doit protéger ses citoyens contre les effets du changement climatique et réduire notre impact sur les écosystèmes. Elle doit prendre elle-même en charge sa défense et sa sécurité. Elle doit maîtriser les technologies et les sources d’énergie qui nourriront nos économies. Elle doit décider dans quelle société et dans quelle démocratie nous voulons vivre. Elle doit créer des emplois de qualité dans une économie moderne et renforcer son modèle social dans des conditions démographiques changeantes. Elle doit développer l’avenir de notre industrie européenne et aider les start-up, les scale-up et les petites entreprises à prospérer dans notre marché unique. Elle doit préserver nos normes sociales, numériques et environnementales. Elle doit garantir à nos agriculteurs un prix équitable pour produire des denrées alimentaires de haute qualité et fournir une protection face aux pratiques commerciales déloyales. Elle a pour mission de s’ouvrir sur le monde et de choisir quels partenariats elle souhaite nouer avec ses alliés, anciens et nouveaux. Enfin, elle doit disposer de la liberté nécessaire et du pouvoir de choisir son propre destin. 

Pour y parvenir, l’Europe doit faire preuve d'unité. Elle doit s'appuyer sur sa force collective et se rassembler autour de ce que nous avons en commun. Elle doit agir rapidement et dans un souci d’urgence face aux besoins aigus et uniques actuels. Elle doit faire preuve de courage et d'ambition pour être à la hauteur des défis auxquels elle est confrontée. Elle doit se concentrer sur ce qui importe le plus aux Européens – du coût de la vie à la lutte contre la migration irrégulière, en passant par la protection de l’environnement – et simplifier la manière dont nos lois s'appliquent aux personnes, aux communautés et aux entreprises. Elle doit se concentrer sur la garantie de notre souveraineté, dans les domaines du numérique, de l’économie ou de la sécurité.

Tels sont les principes directeurs du présent programme de travail de la Commission. Ce dernier se base sur les orientations politiques de la présidente von der Leyen, sur les lettres de mission et sur les idées exposées dans le discours sur l’état de l’Union de 2025. Il s'inspire également des consultations avec le Parlement européen et les États membres. Il garantit que nous maintenons le cap sur tous les objectifs que nous avons fixés collectivement et que nous nous attelons aux nouvelles priorités les plus urgentes. Dans cet esprit, la Commission est prête à travailler avec l’ensemble des institutions et des parties prenantes de l’UE pour réaliser nos priorités.

2.Un programme pour une Europe unie et indépendante 1

Le présent programme de travail de la Commission est un plaidoyer pour l’unité, un programme qui permettra d’atteindre les objectifs poursuivis et un plan pour une Europe solidaire et indépendante. Il s’articule autour des principaux titres des orientations politiques votées par le Parlement européen en juillet 2024, mis à jour pour tenir compte des nouvelles réalités d’aujourd'hui.

Prospérité et compétitivité durables

L’Europe a toujours été un continent favorable à l’industrie, à l’esprit d’entreprise et à l’innovation, qui s’est réinventé à travers les révolutions industrielle et technologique, la concurrence mondiale et l’évolution des sociétés. Cette force est en grande partie due à notre économie sociale de marché unique en son genre, qui donne à l’Europe de nombreux avantages par rapport à ses concurrents. Toutefois, les freins structurels à notre compétitivité demeurent trop nombreux et nous devrons continuer à nous y attaquer d’urgence au cours de l’année à venir, ainsi qu’accélérer la mise en œuvre intégrale du rapport Draghi. Dans cet esprit, nous formulerons de nouvelles propositions pour soutenir nos secteurs industriels en nous appuyant sur le travail accompli dans le cadre des dialogues stratégiques menés avec l’industrie au cours de la première année du mandat. Nous continuerons à aider le secteur automobile à relever les défis auxquels il est confronté. Nous présenterons également des propositions pour promouvoir les petites voitures abordables et apporter un soutien supplémentaire à la fabrication de batteries. En outre, nous travaillerons au leasing social, afin de rendre les véhicules à émissions nulles plus abordables pour tous.

Nous nous attellerons également à libérer tout le potentiel du marché unique d'ici à 2028, en supprimant les obstacles dans les domaines des capitaux, de l’énergie, des services et des télécommunications et en établissant une «cinquième liberté» en matière de connaissance et d’innovation dans l’ensemble de l’espace européen de la recherche. Nous faciliterons l'exercice d'activités commerciales et l’accès au financement en Europe pour toutes les entreprises, notamment les entreprises innovantes, les start-up et les PME. Nous établirons un acte législatif européen sur l’innovation et le 28e régime pour toutes les entreprises exerçant des activités dans l’ensemble du marché unique, et nous présenterons le reste des propositions visant à achever l’union de l’épargne et des investissements. Cela inclura le renforcement des droits des actionnaires et une analyse exhaustive de la compétitivité de notre secteur bancaire. De plus, l’acte législatif sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA et l’acte législatif sur les technologies quantiques nous permettront de renforcer notre souveraineté numérique. Avec l’acte législatif sur les matériaux avancés, nous soutiendrons la primauté technologique de notre industrie et l’autonomie stratégique européenne.

De plus, nous mettrons la dernière main à nos lignes directrices révisées pour l’évaluation des concentrations afin de donner aux entreprises des orientations claires, actualisées et positives sur le moment où il est attendu que les opérations stimulent l’innovation, la résilience ou l’investissement, tout en restant fidèles aux objectifs fondamentaux de nos règles en matière de concentrations en vue de protéger les marchés et les consommateurs européens.

Pour faire en sorte que nos secteurs industriels, comme les secteurs des technologies propres, du numérique, de l’automobile, de l’espace et de la défense, puissent se fournir en suffisance et en temps utile en matières premières critiques, nous proposerons de mettre en place un centre dédié aux matières premières critiques qui sera chargé de suivre, d'acheter conjointement et de stocker ces minerais essentiels pour notre souveraineté industrielle.

La diminution des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises demeure une priorité essentielle pour renforcer notre compétitivité et notre indépendance et réduire les dépendances. Nous veillerons à l’établissement d’une véritable union de l’énergie en améliorant sa gouvernance, en modernisant les réseaux, en supprimant les goulets d’étranglement existants, en réduisant les formalités administratives pour les projets énergétiques transfrontières et en stimulant l’électrification et la résilience du réseau électrique. Toutes ces actions s’inscriront dans le cadre de nos efforts en vue de maintenir l’Europe sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs climatiques et de mettre en place un cadre favorable à la compétitivité et à la durabilité de l’Europe pour la décennie à venir. Dans cet esprit, nous chercherons également à améliorer encore le déploiement d’infrastructures de recharge électrique ainsi que la fourniture de carburants alternatifs durables pour les navires et les aéronefs. En outre, nous présenterons une stratégie visant à mettre en place les premières centrales électriques à fusion en Europe, lesquelles contribueront à notre indépendance énergétique.

L’avenir des technologies propres doit se jouer en Europe. C’est la raison pour laquelle nous devons accélérer les travaux visant à mettre en place des marchés pilotes européens. Dans ce domaine, il est, à l’évidence, nécessaire d’accélérer le mouvement dès à présent, en particulier sur les marchés pilotes privés pour les matériaux propres et les produits durables. Nous présenterons un acte législatif sur l'économie circulaire pour stimuler la demande et l’offre de produits circulaires et réduire les dépendances vis-à-vis des ressources critiques, et continuerons d’accélérer la mise en œuvre du pacte pour une industrie propre et les investissements dans le cadre de ce dernier. Nous présenterons des propositions sur la passation de marchés publics afin de soutenir les travaux dans ce domaine et veillerons à encourager les investissements en Europe et les objectifs plus larges en la matière. Nous examinerons également comment aider nos secteurs de l’aviation et de l’aéronautique à garder leur compétitivité et leur rôle moteur au niveau mondial alors qu’ils se préparent à une transformation.

Nous poursuivrons notre dialogue avec les parties prenantes du secteur du tourisme et élaborerons une stratégie pour un tourisme durable afin de trouver un équilibre entre les incidences économiques, sociales et environnementales et de renforcer la compétitivité et la résilience du secteur.

Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes

Dans un contexte de menace croissante et évolutive, il faut que la défense de l’Europe soit développée en Europe. C’est la raison pour laquelle la sécurité se retrouvera dans tous les travaux de la Commission au cours de l’année à venir.

Sur la base du cadre «Préparation à l’horizon 2030», nous renforcerons l’industrie de la défense de l’UE et la capacité de cette dernière à réagir aux menaces. L’instrument SAFE soutiendra la passation conjointe de marchés, stimulera la production et contribuera à combler les lacunes en matière de capacités, y compris en associant le secteur ukrainien de la défense et en l’intégrant dans le programme pour l’industrie européenne de la défense. Il sera complété par une simplification des règles en matière de marchés de défense et de sécurité sensibles afin de faciliter la coopération et l’innovation et de continuer à soutenir la base industrielle européenne dans le domaine de la défense. Sur la base de la feuille de route pour la préparation de la défense, nous travaillerons à des initiatives phares européennes en matière de préparation, à commencer par l'initiative de défense antidrones européenne, essentielle pour la surveillance du flanc oriental (Eastern Flank Watch), tandis que le programme Avantage militaire qualitatif garantira à l’Ukraine un accès immédiat à un flux constant d’équipements militaires de pointe.

Un recentrage global et souple, à l’échelle du système, sur la gestion des migrations et la sécurisation de nos frontières extérieures peut nous permettre de relever les défis, en constante évolution, liés à la migration irrégulière. L’année prochaine sera axée sur la réussite de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile. Avec celui-ci, l’UE disposera d’un système permettant de prévenir les abus et de réduire la pression sur les systèmes nationaux. Il assure un équilibre entre responsabilité forte et solidarité constructive, garantissant une approche juste et ferme.

Le trafic de migrants constitue une activité cruelle et criminelle. Nous proposerons des sanctions ciblant les passeurs et les trafiquants, afin de geler leurs avoirs, de restreindre leur liberté de mouvement et de réduire leurs profits. Grâce à un mandat fort et à des effectifs permanents renforcés, Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, peut accroître sa présence et son soutien opérationnel. Frontex devrait jouer un rôle important dans le soutien fourni aux États membres en matière de retour. Les travaux visant à moderniser le système européen commun en matière de retour se poursuivront avec la numérisation des retours.

Un nouveau système de communication critique de l’UE connectera les services de police, d’incendie et d’urgence par-delà les frontières, améliorant ainsi la coordination en cas de crise. Nous proposerons également de renforcer Europol. De plus, nous renforcerons le cadre juridique relatif à la lutte contre la criminalité organisée et prendrons des mesures pour mieux protéger les enfants contre la criminalité, tant en ligne que hors ligne. Nous présenterons également de nouvelles mesures pour lutter contre le trafic d’êtres humains.

Le fait d’attirer et de retenir les talents internationaux contribuera à la croissance économique et à la compétitivité de l’UE, renforcera nos start-up et remédiera aux pénuries de main-d’œuvre. Grâce à des initiatives récentes, comme Choose Europe et la stratégie en faveur des start-up et des scale-up, ainsi qu’aux actions à venir telles que la stratégie en matière de visas, nous rendrons l’Europe plus attrayante pour les professionnels talentueux et les entrepreneurs innovants tout en réduisant les obstacles administratifs.

Soutenir les citoyens et renforcer le modèle social de l’Europe

La compétitivité et la sécurité de l’Europe concernent avant tout les personnes, leurs emplois, leurs familles et leurs moyens de subsistance. Notre modèle de marché social unique, caractérisé par des normes élevées en matière de conditions de travail, une forte protection sociale et une grande qualité de vie, reste une pierre angulaire du projet européen. Toutefois, il est de plus en plus remis en cause par des transformations démographiques, technologiques et économiques. Afin de préserver la cohésion sociale et l’équité intergénérationnelle, l’UE doit innover et mettre en œuvre des politiques qui renforcent la protection sociale, tout en favorisant une croissance durable et en stimulant la compétitivité.

Il est donc essentiel de doter les travailleurs de moyens d’action renforcés si nous voulons disposer d’une économie compétitive. C’est pourquoi nous proposerons un règlement pour des emplois de qualité pour veiller à ce que l’emploi moderne suive le rythme de notre économie moderne. De plus, le train de mesures sur la mobilité équitable de la main-d'œuvre, qui comprend l'initiative sur la mobilité des compétences, renforcera la portabilité des qualifications et permettra aux travailleurs de saisir de nouvelles chances où qu’elles se présentent dans l’UE. Le train de mesures sur l’éducation vise à doter les générations futures des compétences et des connaissances nécessaires pour réussir dans une société moderne et compétitive.

Il est impératif que l’Europe s’attaque également aux problèmes auxquels les familles européennes sont confrontées au quotidien. Dans cet esprit, nous présenterons une série de mesures visant à remédier à la crise liée à l’accessibilité financière des logements et au coût de la vie à laquelle sont confrontés les Européens, et notamment une nouvelle initiative visant à résoudre les problèmes liés aux locations à court terme, tandis que le plan européen pour des logements abordables encouragera le soutien public et les investissements privés afin de stimuler l'offre de logements abordables et durables. Nous actualiserons les règles en matière d’aides d’État afin de permettre aux États membres de l’UE de soutenir le logement abordable de manière plus rapide et plus simple, tandis que la toute première stratégie de lutte contre la pauvreté de l’UE cherchera à remédier aux causes structurelles de l’exclusion et à renforcer les services de soutien. La stratégie s’appuiera sur une garantie pour l’enfance comprenant des investissements et des réformes visant à lutter contre la pauvreté infantile.

Nous devons également veiller à ce qu’aucune région ou communauté ne soit laissée pour compte. Dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE, qui est essentielle pour la compétitivité, la croissance et la résilience de nos régions, nous présenterons plusieurs stratégies territoriales, ciblant les régions ultrapériphériques et les régions frontalières orientales, ainsi qu'une communication sur les communautés insulaires et côtières.

Nous devons également faire en sorte que les jeunes se voient offrir les chances nécessaires pour réussir et disposent des moyens nécessaires pour jouer pleinement leur rôle dans notre démocratie. C’est la raison pour laquelle chaque membre du collège poursuivra ses dialogues sur la politique en faveur de la jeunesse et la première réunion du comité consultatif des jeunes auprès de la présidence garantira que la voix des jeunes sera entendue. En outre, la stratégie en faveur de l’équité intergénérationnelle soutiendra la solidarité entre les générations.

Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature

Des approvisionnements en aliments sûrs, parallèlement à des écosystèmes sains, sont essentiels au bien-être des Européens. Sur la base des résultats du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture et de la vision actuelle pour l’agriculture et l’alimentation, y compris l’axe de travail sur l’équivalence, nous introduirons des mesures visant à renforcer la compétitivité des agriculteurs et la chaîne agroalimentaire, à soutenir les communautés rurales et à poursuivre la simplification des règles agricoles.

Afin de renforcer encore la position des agriculteurs et de permettre la fourniture d’aliments européens de qualité aux citoyens de l’ensemble de l’UE, nous lancerons une nouvelle campagne intitulée «Acheter des denrées alimentaires européennes». Nous mettrons également à jour les règles en matière de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire, accroîtrons la transparence, soutiendrons la coopération et le renforcement des capacités et garantirons la sécurité juridique. Cela consacrera également le principe selon lequel les agriculteurs ne devraient pas être contraints de vendre systématiquement leurs produits à des prix inférieurs aux coûts de production. En outre, la Commission a intensifié la diplomatie économique, les dialogues de partenariat et les accords dans le secteur agroalimentaire, et nous œuvrerons à un alignement accru des normes de production au niveau multilatéral.

La stratégie en matière d'élevage favorisera la compétitivité, la résilience et la durabilité du secteur de l’élevage et de la chaîne agroalimentaire de l’UE, tandis que la vision pour la pêche et l’aquaculture à l'horizon 2040 stimulera la compétitivité et la durabilité dans ces secteurs et que l’acte législatif sur les océans guidera la gouvernance européenne des océans. 

Nous poursuivrons la mise en œuvre de la stratégie de résilience dans le domaine de l’eau au moyen d’un plan d’action pour le numérique et d’une plateforme de résilience pour l’eau visant à mobiliser tous les acteurs, à accroître l’efficacité dans le domaine de l’eau et à renforcer la compétitivité du secteur.

Nous veillerons à ce que la préparation aux effets du changement climatique soit systématiquement prise en compte dans les politiques de l’UE, y compris au moyen d’une gestion améliorée des incendies de forêt, tout en protégeant les écosystèmes clés et en investissant dans le capital naturel.

Défendre la démocratie et l’état de droit et protéger nos valeurs

Les libertés sur lesquelles nous nous appuyons sont fondées sur nos valeurs communes, la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. La montée de l’extrémisme, la désinformation, les cyberattaques et l’ingérence étrangère sapent la confiance dans nos institutions démocratiques et l’intégrité électorale.

Nous avons besoin d’un cycle annuel de l’état de droit qui soit intégré – une même cadence et des jalons clairs – et qui donne à toutes les institutions la possibilité de contribuer. De plus, le respect de l’état de droit est un impératif pour tous les fonds: avec le prochain budget à long terme, nous avons proposé des garanties solides en matière d’état de droit, ainsi que des incitations positives aux réformes, conformément aux recommandations formulées dans les rapports annuels sur l’état de droit.

Dans certaines communautés en Europe, les médias traditionnels sont mis à mal. Cela représente une grave menace pour notre démocratie parce que la désinformation se développe lorsque des médias indépendants sont démantelés ou neutralisés. Des citoyens bien informés, qui peuvent se fier à ce qu’ils lisent et entendent, sont essentiels pour veiller à ce que les détenteurs du pouvoir soient tenus responsables de leurs actes, pour contrôler la corruption et pour préserver la démocratie. C’est pourquoi nous intensifierons nos efforts pour soutenir et protéger nos médias et notre presse indépendante. Nous lancerons un nouveau programme consacré à la résilience médiatique, qui soutiendra le journalisme indépendant et l'éducation aux médias. Nous avons également proposé d’augmenter sensiblement, dans le prochain budget, les financements en faveur des médias.

Nous devons également veiller à ce que l’environnement en ligne soit sûr et équitable et donne aux citoyens les moyens de tirer le meilleur parti des technologies. Dans le même temps, nous devons faire de notre mieux pour protéger les personnes en ligne, en particulier les plus jeunes de notre société. Nous examinerons de près les questions qui touchent les jeunes, notamment en ce qui concerne les enfants et les médias sociaux, en nous appuyant sur la recommandation du groupe d’experts. Pour donner suite à notre approche globale de la santé mentale, nous examinerons les incidences plus larges des médias sociaux et du temps d’écran excessif sur la santé mentale et le bien-être. Le règlement sur l’équité numérique s’attaquera aux pratiques de consommation inéquitables et trompeuses persistantes, tandis que le plan d’action contre le cyberharcèlement créera des environnements en ligne plus sûrs pour les jeunes.

Les démocraties prospèrent lorsqu’elles sont soutenues par des systèmes judiciaires et des services répressifs indépendants et efficaces. Elles doivent être protégées contre la corruption, la désinformation et la manipulation. Dans ce contexte, nous présenterons la nouvelle stratégie de lutte contre la corruption de l’UE. En parallèle, le réexamen complet de l’architecture de lutte contre la fraude de l’UE renforcera la surveillance et l’obligation de rendre des comptes.

La nouvelle stratégie en faveur de l’égalité de genre et la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées actualisée renforceront l’égalité, l’inclusion et la participation dans tous les domaines de la société.

L’Europe dans le monde

Dans un monde incertain, l’Europe doit afficher sa stabilité, son équité et sa force, ainsi que son attachement à un ordre fondé sur des règles. Nous traduirons le nouveau cadre commercial UE–États-Unis en possibilités concrètes pour nos entreprises, garantissant un accès continu au marché américain pour les exportations de l’UE et préservant les chaînes de valeur intégrées, tout en maintenant les emplois et nos normes réglementaires. Le cadre constitue également une base pour la poursuite de la coopération, notamment en ce qui concerne la réduction des droits de douane sur un plus grand nombre de produits, la lutte contre les barrières non tarifaires et le renforcement de notre collaboration en matière de sécurité économique. Dans le même temps, nous continuons à développer nos partenariats stratégiques et à définir notre position sur la scène mondiale. À la suite de la conclusion d’une nouvelle vague d’accords de libre-échange avec le Mercosur, le Mexique, la Suisse et l’Indonésie, nous continuerons à étendre ce réseau par des négociations avec l’Inde, la Malaisie, la Thaïlande, les Émirats arabes unis et les Philippines. Nous bâtirons également des partenariats plus solides dans les domaines du commerce, des transports, de l’énergie et du numérique dans le cadre d’un programme en matière de connectivité interrégionale, notamment entre l’Europe et l’Asie centrale via la mer Noire et le Caucase du Sud.

L’UE continuera de se tenir fermement aux côtés de l’Ukraine et lui fournira un soutien sans faille pour répondre à ses besoins financiers et militaires urgents et contribuer à ses efforts de reconstruction, tout en maintenant et en étendant les sanctions visant à affaiblir la machine de guerre russe. Dans le même temps, l’UE aidera l’Ukraine à progresser sur sa trajectoire européenne, parallèlement à la Moldavie, en veillant à ce que les progrès en matière d’intégration aillent de pair avec la bonne gouvernance et l’état de droit.

L'année prochaine, nous mettrons en œuvre notre pacte pour la Méditerranée visant à établir des partenariats globaux axés sur l’investissement durable, la stabilité économique, l’emploi, l’énergie propre, les transports, la sécurité, la migration et d’autres domaines d'intérêt mutuel. Nous approfondirons également nos travaux visant à promouvoir le rôle de l’UE dans le voisinage méridional en dialoguant avec les communautés locales afin de souligner la contribution de l’UE et de lutter contre les discours anti-UE.

Au Moyen-Orient, l’UE continuera d’apporter son soutien et de contribuer activement au renforcement d’une stabilité durable dans la région. Nous présenterons une stratégie pour le Moyen-Orient, tout en mettant l’accent sur le soutien à une démocratie inclusive et florissante en Syrie et au Liban. Reconnaissant que la priorité immédiate à Gaza est de veiller à ce qu’une aide humanitaire suffisante parvienne à la population, l’UE apportera également une contribution en soutenant la gouvernance et la réforme de l’Autorité palestinienne et en finançant la reconstruction, notamment en convoquant le groupe des donateurs pour la Palestine et en renforçant la présence de ses missions relevant de la PSDC.

L’Europe sera également à l’avant-garde de la réforme du système mondial d’aide humanitaire, afin de permettre une action collective plus rapide et plus efficace en temps de crise. L’UE restera un ardent porte-drapeau et défenseur du droit humanitaire international et de l’aide humanitaire fondée sur des principes.

Afin de nous doter des outils et des mécanismes nécessaires pour réagir rapidement face à d’éventuelles menaces sanitaires émergentes, nous adopterons l’initiative mondiale pour la résilience sanitaire.

Préparer l’Union de demain

Pour concrétiser ces ambitions, l’UE doit se doter d’un budget moderne, flexible et bien financé. Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 proposé, d'un montant de 2 000 milliards d’EUR, soutiendra la compétitivité, la décarbonation, la sécurité, la cohésion et la mission mondiale de l’Europe.

Les nouveaux plans de partenariat national et régional accroîtront les synergies entre les politiques actuelles pour soutenir les priorités européennes, renforçant ainsi la cohésion économique, sociale et territoriale. Le Fonds européen pour la compétitivité stimulera l’innovation industrielle et renforcera les chaînes d’approvisionnement. L’Europe dans le monde consolidera la position de l’UE en tant que partenaire fiable tout en promouvant les intérêts stratégiques de l’UE dans le monde.

Nous avancerons sur la voie de l’élargissement tout en facilitant l’intégration progressive des partenaires concernés par l’élargissement dans différents domaines d’action. Nous présenterons bientôt nos réexamens des politiques préalables à l’élargissement, qui guideront notre Union vers l’avenir, en veillant à ce que nous soyons prêts dans des domaines tels que l’tat de droit, l’énergie, la sécurité alimentaire, la défense et la migration.

3.Des règles plus simples, de meilleurs résultats

Une réglementation plus simple et une mise en œuvre plus souple des règles de l’UE sont essentielles pour rendre l’Europe plus compétitive et plus attrayante.

Le programme de travail 2026 poursuivra la dynamique de simplification. La Commission a déjà présenté des propositions omnibus et d’autres propositions de simplification visant à générer plus de 8,6 milliards d’EUR d’économies annuelles pour les entreprises européennes. Plus de la moitié des initiatives législatives du programme de travail viseront à rendre la législation de l’UE plus légère, plus claire et plus facile à appliquer.

Nous poursuivrons nos travaux pour réduire les charges administratives de 25 % au total et de 35 % pour les PME, sans affaiblir les normes applicables. Une nouvelle série d'initiatives en matière de simplification et de paquets omnibus simplifieront la vie des personnes et les règles dans des domaines clés comme l’automobile, l’environnement, la fiscalité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les dispositifs médicaux et la législation relative aux produits énergétiques. Nous rationaliserons les rapports, accélérerons les procédures d’octroi de permis et alignerons la législation sur l’évolution des conditions du marché. De plus, nous continuerons à utiliser nos nouveaux outils de consultation (dialogues sur la mise en œuvre et vérifications sur le terrain) pour trouver de nouvelles possibilités de simplification.

Une réglementation plus simple permettra de libérer l’innovation, les investissements et la création d’emplois. Nous moderniserons la législation en matière numérique et la protection des données, simplifierons les marchés publics, mettrons à jour les règles pour une concurrence loyale dans les médias et réviserons les règles applicables aux marchés des médias audiovisuels.

La Commission continuera à proposer des initiatives fondées sur des données probantes. Elle proposera de légiférer uniquement lorsque cela est nécessaire et que les avantages sont optimaux. Ce faisant, elle tiendra dûment compte des principes en matière d’amélioration de la réglementation. Toutefois, à l’instar de nos règles, notre cadre pour une meilleure réglementation doit être simplifié pour permettre à l'Europe de fonctionner de manière plus simple et plus rapide. La Commission appliquera donc une approche plus rigoureuse et plus structurée du principe de proportionnalité dans ce cadre et proposera une communication à cet effet au cours du premier semestre de 2026. La Commission examine également la législation de l’UE et les modalités d'application de celle-ci afin de déterminer si elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques et n’ajoutent pas de charges cumulées et indues.

Une mise en œuvre rigoureuse est tout aussi essentielle qu’une bonne réglementation. Chaque commissaire rend compte chaque année au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés dans ce domaine. De manière complémentaire, la Commission présente, parallèlement au présent programme de travail, le premier rapport de synthèse annuel sur la simplification, la mise en œuvre et l’application de la législation. Des mesures d'application des règles rapides et fermes permettront de garantir que le droit de l’UE apporte des avantages de manière égale à tous les États membres.

La Commission estime qu’il est extrêmement important que les institutions de l’UE mettent tout en œuvre pour concrétiser les principales priorités de l’Union. Elle a examiné attentivement et individuellement toutes les propositions qui sont en attente d’adoption par le Parlement européen et le Conseil. Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et compte tenu de la position des colégislateurs, la Commission a l’intention de retirer les propositions dont l’adoption ne serait plus dans l’intérêt général compte tenu de leur date d’adoption, du manque de progrès dans le processus législatif, de la charge potentielle qu’elles représentent et du non-alignement sur les priorités de l’Union.

4.Unie dans l’ambition et l’urgence

L’heure de l’Europe a sonné.

À l’heure où la politique est faite rapports de force et en cette période d’incertitude, l’excès de confiance n’est pas envisageable. Nous devons agir avec unité, courage et conviction pour renforcer notre compétitivité, être à la pointe de l'innovation propre et numérique et garantir notre sécurité collective. Des politiques ambitieuses nécessitent des ressources et une volonté politique tout aussi ambitieuses. La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à s’accorder rapidement sur le nouveau cadre financier pluriannuel et à faire avancer les priorités législatives qui revêtent le plus d’importance.

L’Europe a montré à maintes reprises qu’elle pouvait s'adapter, agir rapidement et rester unie. En renforçant la coopération à tous les niveaux – des institutions de l’UE aux communautés locales – nous pouvons faire en sorte que notre Union reste forte, souveraine et prête pour l’avenir. Préparer notre Union européenne pour demain est une entreprise commune à toutes les institutions. C’est la raison pour laquelle la Commission reste fermement déterminée à soutenir un droit d’initiative pour le Parlement.

Ensemble, nous bâtirons une Europe sûre, prospère et indépendante. Une Europe qui tient ses promesses envers ses citoyens et joue un rôle de premier plan dans le monde en toute confiance.

(1)

La position d’une initiative dans les annexes du présent programme ne modifie pas les responsabilités définies dans les lettres de mission adressées à chaque membre du collège par la présidente von der Leyen.


Strasbourg, le 21.10.2025

COM(2025) 870 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS




















Programme de travail de la Commission pour 2026

















L’Europe prend son indépendance


Annexe I: nouvelles initiatives 1

Nº

Objectif stratégique

Initiatives

Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe

1.

Compétitivité et innovation

28e régime pour les entreprises innovantes (initiative législative, articles 50 et 114 du TFUE, T1 2026)

Acte législatif européen sur l’innovation (initiative législative, articles 114, 173 et 182 du TFUE, T1 2026)

2.

Compétitivité    

Acte législatif sur les marchés publics (initiative législative, article 114 du TFUE, T2 2026)

Acte législatif sur les matériaux avancés (initiative législative, articles 114 et 173 du TFUE, T4 2026)

Acte législatif sur le développement de l’informatique en nuage et de l’IA (initiative législative, article 114 du TFUE) et acte législatif sur les puces (initiative législative, articles 114 et 173 du TFUE) (T1 2026)

Centre dédié aux matières premières critiques (initiative législative, article 114 du TFUE, T2 2026)

3.

Recherche et innovation

Acte législatif sur l’espace européen de la recherche (initiative législative, article 182 du TFUE, T3 2026)

Acte législatif européen sur les biotechnologies II (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

Acte législatif sur les technologies quantiques (initiative législative, articles 173, 180 et 184 du TFUE, T2 2026)

4.

Économie circulaire

Acte législatif sur l’économie circulaire (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

5.

Marché unique

Acte législatif européen sur les produits

-Mise à jour du nouveau cadre législatif de la réglementation sur les produits (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

-Mise à jour des règles relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits (initiative législative, articles 33 et 114 du TFUE, T3 2026)

-Mise à jour des règles en matière de normalisation (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

6.

Marché unique

Acte législatif européen sur les services de livraison – mise à jour des règles relatives aux services postaux (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

7.

Énergie

Plan d’action en faveur de l’électrification, y compris en ce qui concerne le chauffage et le refroidissement (initiative non législative, T1 2026)

Renforcement de la sécurité énergétique (initiative législative, article 194 du TFUE, T1 2026)

8.

Énergie

Mise à jour de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, y compris la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles (initiative législative, articles 192 et 194 du TFUE, T4 2026) 

Train de mesures sur l’union de l’énergie pour la décennie à venir

-Développement des infrastructures et des marchés de transport de CO2 (initiative législative, article 194 du TFUE, T3 2026)

-Mise en place du nouveau cadre en matière d’efficacité énergétique (initiative législative, article 194 du TFUE, T3 2026)

-Mise en place du nouveau cadre pour les énergies renouvelables (initiative législative, article 194 du TFUE, T3 2026)

Train de mesures omnibus visant à simplifier la législation sur les produits énergétiques (initiative législative, articles 192 et 194 du TFUE, T2 2026)

9.

Climat

Train de mesures sur le climat pour la décennie à venir

-Révision des objectifs nationaux et des flexibilités dans le cadre d’action de l’UE en matière de climat (initiative législative, article 192 du TFUE, T4 2026)

-Mise à jour du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour le transport maritime, l’aviation et les installations fixes, et la réserve de stabilité du marché correspondante (initiative législative, article 192 du TFUE, T3 2026)

Cadre européen intégré pour la résilience au changement climatique (initiative non législative et législative, article 192 du TFUE, T4 2026)

10.

Tourisme

Stratégie européenne en matière de tourisme durable (initiative non législative, T2 2026)

11.

Fiscalité

Train de mesures omnibus dans le domaine de la fiscalité (initiative législative, article 115 du TFUE, T2 2026) 

12.

Marchés des capitaux

Mise à jour des règles relatives aux droits des actionnaires (initiative législative, articles 50 et 114 du TFUE, T4 2026)

Mise à jour du règlement relatif aux fonds de capital-risque européens (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

13.

Concurrence

Mise à jour des règles de procédure en matière de pratiques anticoncurrentielles (initiative législative, article 103 du TFUE, T3 2026)

14.

Amélioration de la réglementation

Communication sur l’amélioration de la réglementation (initiative non législative, T2 2026)

Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes

15.

Défense

Simplification des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité à caractère sensible (initiative législative, article 114 du TFUE, T3 2026)

16.

Défense

Programme «Avantage militaire qualitatif» (T1 2026)

17.

Défense

Communication sur le marché unique de la défense: une base technologique de l’UE prête pour l’avenir (initiative non législative, T1 2026) 

18.

Défense

Bouclier spatial européen – plan d’action (initiative non législative, T2 2026)

19.

Sécurité intérieure

Renforcement de Frontex (initiative législative, articles 77 et 79 du TFUE, T3 2026)

Numérisation du processus de retour (initiative législative, article 79 du TFUE, T3 2026)

Modernisation des règles de lutte contre la criminalité organisée (initiative législative, article 83 du TFUE, T3 2026)

20.

Sécurité intérieure

Renforcement d’Europol (initiative législative, article 88 du TFUE, T2 2026)

Création d’un système de communication critique de l’UE (initiative législative, article 87 du TFUE, T3 2026)

Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social

21.

Caractère abordable / logement

Initiative sur les locations de courte durée (initiative législative et non législative, T2 2026)

Acte législatif sur les services de construction (initiative législative, articles 114, 153, 191 à 193 et 194 du TFUE, T4 2026)

22.

Cohésion

Stratégie pour les régions ultrapériphériques (initiative non législative, T1 2026)

Communication sur les régions frontalières orientales (initiative non législative, T1 2026)

Communication sur les îles et les communautés côtières (initiative non législative, T2 2026)

23.

Emplois de qualité

Acte législatif sur des emplois de qualité (initiative législative, article 153 du TFUE, T4 2026)

24.

Éducation

Train de mesures en faveur de l’éducation

-    Alliances entre écoles européennes et programme de soutien aux compétences de base (initiative non législative, T3 2026)

-    Feuille de route sur l’avenir de l’éducation et des compétences numériques pour 2030 (initiative non législative, T3 2026)

25.

Compétences et mobilité équitable des travailleurs

Train de mesures en faveur de la mobilité équitable des travailleurs

-Proposition relative à un passeport européen de sécurité sociale (initiative législative, article 48 du TFUE, T3 2026)

-Renforcement de l’Autorité européenne du travail (initiative législative, articles 46 et 48 du TFUE, T3 2026)

-Initiative sur la transférabilité des compétences (initiative législative, articles 46, 53 et 62 du TFUE, T3 2026)

26.

Citoyens

Train de mesures omnibus concernant les citoyens (initiative législative, T4 2026)

27.

Équité

Stratégie en faveur de l’équité intergénérationnelle (initiative non législative, T1 2026)

Stratégie de lutte contre la pauvreté (initiative non législative, T2 2026)

Renforcement de la garantie pour l’enfance (initiative non législative, T2 2026)

Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature

28.

Agriculture

Stratégie en matière de bétail, comprenant des éléments relatifs au bien-être animal (initiative non législative, T2 2026)

Mise à jour des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire (initiative législative, article 43 du TFUE, T3 2026)

29.

Pêche et océans

Vision pour la pêche et l’aquaculture à l’horizon 2040 (initiative non législative, T3 2026)

Acte législatif sur les océans (initiative législative, articles 43, 100, 182, 192 et 194 du TFUE, T4 2026)

Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs

30.

Protection des consommateurs

Acte législatif sur l’équité numérique (initiative législative, article 114 du TFUE, T4 2026)

31.

Lutte contre la criminalité transfrontière

Renforcement d’Eurojust (initiative législative, article 85 du TFUE, T2 2026)

32.

Médias

Mise à jour des règles relatives aux services de médias audiovisuels (initiative législative, articles 53 et 62 du TFUE, T3 2026)

33.

Lutte contre la fraude et la corruption

Stratégie de lutte contre la corruption (initiative non législative, T4 2026)

Réexamen de l’architecture de lutte contre la fraude (initiative non législative et législative, T4 2026)

34.

Citoyens

Plan d’action contre le cyberharcèlement (initiative non législative, T1 2026)

35.

Égalité

Stratégie en faveur de l’égalité de genre 2026-2030 (initiative non législative, T1 2026)

Renforcement de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées jusqu’en 2030 (initiative non législative, T2 2026)

L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats

36.

Action à l’échelle mondiale

Communication conjointe sur une stratégie pour le Proche-Orient, y compris le soutien à la transition en Syrie et au Liban (initiative non législative, T2 2026)

37.

Aide humanitaire

Communication sur l’aide humanitaire (initiative non législative, T2 2026)

38.

Santé

Initiative mondiale pour la résilience sanitaire (initiative non législative, T2 2026)



Annexe II: Plan annuel d’évaluations et de bilans de qualité

Nº

Intitulé complet

Date indicative d’adoption

1.

Évaluation du règlement sur les puces 

T1 2026

2.

Évaluation du règlement sur les statistiques européennes d’entreprises

T3 2026

3.

Évaluation du règlement relatif à la réception par type et à la surveillance du marché des véhicules à moteur

T3/T4 2026

4.

Évaluation du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits

T4 2026

5.

Évaluation du règlement sur les fertilisants

T3 2026

6.

Évaluation du règlement sur les produits cosmétiques

T4 2026

7.

Évaluation du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

T4 2026

8.

Évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile

T2 2026

9.

Évaluation du règlement instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage

T4 2026

10.

Évaluation de la directive sur les droits des actionnaires

T4 2026

11.

Évaluation du cadre législatif en matière de lutte antitabac

T2 2026

12.

Évaluation du règlement sur l’accès et le partage des avantages

T4 2026

13.

Évaluation du règlement relatif à la politique commune de la pêche.

T2 2026

14.

Évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

T2 2026

15.

Évaluation du règlement sur les produits biocides

T4 2026

16.

Évaluation du règlement sur la santé animale

T2 2026

17.

Évaluation de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte

T4 2026

18.

Évaluation du règlement relatif au Parquet européen

T2 2026

19.

Évaluation du règlement relatif aux enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude

T1 2026

20.

Évaluation à mi-parcours de la facilité pour l’Ukraine

T4 2026

Annexe III: propositions en suspens

Nº

Intitulé complet

Références

Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe

1.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles

COM(2025)639 final
2025/0322 (COD)
8.10.2025

2.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

COM(2025)726 final
2025/0726 (COD)
7.10.2025

3.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil en ce qui concerne les modalités de financement et l’utilisation d’une stratégie de financement diversifiée

COM(2025)595 final
2025/0313 (APP)
2.10.2025

4.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

COM(2025)593 final
2025/0312 (COD)
2.10.2025

5.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre

COM(2025)591 final
2025/0311 (COD)
2.10.2025

6.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie pour la période 2028-2034, et abrogeant le règlement (UE) 2021/101

COM(2025)476 final
2025/0268 (NLE)
3.9.2025

7.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1173 du Conseil du 13 juillet 2021 établissant l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen et abrogeant le règlement (UE) 2018/1488

COM(2025)414 final
2025/0229 (NLE)
15.7.2025

8.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 1272/2008, (CE) nº 1223/2009 et (UE) 2019/1009 en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques

COM(2025)531 final
2025/0531 (COD)
8.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d’application et les dispositions transitoires

COM(2025)526 final
2025/0526 (COD)
8.7.2025

9.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (UE) nº 528/2012, (UE) nº 649/2012 et (UE) 2019/1021

COM(2025)386 final
2025/0207 (COD)
8.7.2025

10.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

COM(2025)353 final
2025/0190 (COD)
3.7.2025

11.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique

COM(2025)524 final
2025/0524 (COD)
2.7.2025

12.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage

COM(2025)348 final
2025/0188 (COD)
27.6.2025

13.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à l’amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

COM(2025)828 final
2025/0180 (COD)
17.6.2025

14.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées

COM(2025)826 final
2025/0826 (COD)
17.6.2025

15.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences relatives aux expositions de titrisation

COM(2025)825 final
2025/0825 (COD)
17.6.2025

16.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 765/2008, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/1230, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/1781 en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes

COM(2025)504 final
2025/0134 (COD)
21.5.2025

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2000/14/CE, 2011/65/UE, 2013/53/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la numérisation et les spécifications communes

COM(2025)503 final
2025/0133 (COD)
21.5.2025

COM(2025) 502: proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2014/65/UE et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne l’extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouvelles mesures de simplification

COM(2025)502 final
2025/0131 (COD)
21.5.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2016/1036, (UE) 2016/1037, (UE) 2017/1129, (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/573 en ce qui concerne l’extension de certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises aux petites entreprises à moyenne capitalisation et la simplification accrue des mesures

COM(2025)501 final
2025/0130 (COD)
21.5.2025

17.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union

COM(2025)180 final
2025/0097 (COD)
24.4.2025

18.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les documents d’immatriculation des véhicules et les données relatives à l’immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil

COM(2025)179 final
2025/0096 (COD)
24.4.2025

19.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques non financières de l’immobilier commercial

COM(2025)100 final
2025/0052 (COD)
11.3.2025

20.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises

COM(2025)81 final
2025/0045 (COD)
26.2.2025

21.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les équipements de recharge des véhicules électriques, les distributeurs de gaz comprimé et les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique

COM(2024)561 final
2024/0311 (COD)
29.11.2024

22.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012

COM(2024)531 final
2024/0301 (COD)
13.11.2024

23.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans l’Union (codification)

COM(2024)255 final
2024/0144 (COD)
20.6.2024

24.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) nº 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil

COM(2023)770 final
2023/0448 (COD)
7.12.2023

25.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité

COM(2023)769 final
2023/0447 (COD)
7.12.2023

26.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011 et (UE) 2021/782 en ce qui concerne le contrôle de l’application des droits des passagers dans l’Union

COM(2023)753 final
2023/0437 (COD)
29.11.2023

27.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux droits des passagers dans le cadre des trajets multimodaux

COM(2023)752 final
2023/0436 (COD)
29.11.2023

28.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

COM(2023)533 final
2023/0323 (COD)
12.9.2023

29.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à un cadre pour l’imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT)

COM(2023)532 final
2023/0321 (CNS)
12.9.2023

30.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

COM(2023)528 final
2023/0320 (CNS)
12.9.2023

31.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part à la gestion des véhicules hors d’usage, modifiant les règlements (UE) 2018/858 et 2019/1020 et abrogeant les directives 2000/53/CE et 2005/64/CE

COM(2023)451 final
2023/0284 (COD)
13.7.2023

32.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

COM(2023)445 final
2023/0265 (COD)
11.7.2023

33.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, modifiant la directive 2012/34/UE et abrogeant le règlement (UE) nº 913/2010

COM(2023)443 final
2023/0271 (COD)
11.7.2023

34.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport

COM(2023)441 final
2023/0266 (COD)
11.7.2023

35.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, modifiant les règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 1999/105/CE du Conseil (règlement relatif aux matériels forestiers de reproduction)

COM(2023)415 final
2023/0228 (COD)
5.7.2023

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, 2017/625 et 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux)

COM(2023)414 final
2023/0227 (COD)
5.7.2023

36.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’euro numérique

COM(2023)369 final
2023/0212 (COD)
28.6.2023

37.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et modifiant le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil

COM(2023)368 final
2023/0211 (COD)
28.6.2023

38.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010

COM(2023)367 final
2023/0210 (COD)
28.6.2023

39.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE

COM(2023)366 final
2023/0209 (COD)
28.6.2023

40.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros

COM(2023)364 final
2023/0208 (COD)
28.6.2023

41.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre pour l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010 et (UE) 2022/2554

COM(2023)360 final
2023/0205 (COD)
28.6.2023

42.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE et (UE) 2016/97 en ce qui concerne les règles de l’Union en matière de protection des investisseurs de détail

COM(2023)279 final
2023/0167 (COD)
24.5.2023

43.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d’informations clés

COM(2023)278 final
2023/0166 (COD)
24.5.2023

44.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en œuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation (en ce qui concerne les dispositions relatives à la suppression du seuil de 150 EUR pour l’utilisation du guichet unique pour les importations et à l’extension du guichet unique pour les importations aux opérations de livraison de biens stockés en entrepôt douanier entre entreprises et consommateurs)

COM(2023)262 final
2023/0158 (CNS)
17.5.2023

45.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l’introduction d’un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière

COM(2023)259 final
2023/0157 (NLE)
17.5.2023

46.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le code des douanes de l’Union et l’Autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013

COM(2023) 258 final
2023/0156 (COD)
17.5.2023

47.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 1999/62/CE, la directive 1999/37/CE du Conseil et la directive (UE) 2019/520 en ce qui concerne la classe d’émissions de CO2 des véhicules lourds avec remorques

COM(2023)189 final
2023/0134 (COD)
4.5.2023

48.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte)

COM(2023)231 final
2023/0130 (COD)
27.4.2023

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte)

COM(2023)223 final
2023/0128 (COD)
27.4.2023

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les médicaments, et modifiant les règlements (UE) 2017/1001, (CE) nº 1901/2006 et (UE) nº 608/2013

COM(2023)222 final
2023/0127 (COD)
27.4.2023

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques

COM(2023)221 final
2023/0126 (COD)
27.4.2023

49.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant le règlement (CE) nº 1394/2007 et le règlement (UE) nº 536/2014 et abrogeant le règlement (CE) nº 726/2004, le règlement (CE) nº 141/2000 et le règlement (CE) nº 1901/2006

COM(2023)193 final
2023/0131 (COD)
26.4.2023

50.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/83/CE et la directive 2009/35/CE

COM(2023)192 final
2023/0132 (COD)
26.4.2023

51.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques)

COM(2023)166 final
2023/0085 (COD)
22.3.2023

52.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité

COM(2022)702 final
2022/0408 (COD)
7.12.2022

53.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (refonte)

COM(2021)563 final
2021/0213 (CNS)
14.7.2021

54.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant fin aux changements d’heure saisonniers et abrogeant la directive 2000/84/CE

COM(2018)639 final
2018/0332 (COD)
12.9.2018

55.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques

COM(2018) 148 final
2018/0073 (CNS)
21.03.2018

56.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative

COM(2018)147 final
2018/0072 (CNS)
21.3.2018

57.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts

COM(2015)586 final
2015/0270 (COD)
24.11.2015

58.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages

COM(2013)130 final
2013/0072 (COD)
13.3.2013

59.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne

COM(2011)827 final
2011/0391 (COD)
1.12.2011

Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes

60.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union

COM(2025)335 final
2025/0335 (COD)
25.6.2025

61.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense

COM(2025)823 final
2025/0177 (COD)
17.6.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (CE) nº 1272/2008, (UE) nº 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l’industrie de la défense

COM(2025)822 final
2025/0176 (COD)
17.6.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense

COM(2025)821 final
2025/0172 (COD)
17.6.2025

62.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»

COM(2025)188 final
2025/0103 (COD)
22.4.2025

63.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union

COM(2025)186 final
2025/0101 (COD)
16.4.2025

64.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des médicaments d’intérêt commun, et modifiant le règlement (UE) 2024/795

COM(2025)102 final
2025/0102 (COD)
11.3.2025

65.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil

COM(2025)101 final
2025/0059 (COD)
11.3.2025

66.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’une application pour la transmission électronique des données de voyage («application de voyage numérique de l’UE») et modifiant les règlements (UE) 2016/399 et (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2252/2004 du Conseil, en ce qui concerne l’utilisation d’authentifiants de voyage numériques

COM(2024)670 final
2024/0670 (COD)
8.10.2024

67.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)

COM(2024)60 final
2024/0035 (COD)
6.2.2024

68.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l’aide à l’entrée, au transit et au séjour non autorisés dans l’Union, et remplaçant la directive 2002/90/CE du Conseil et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil

COM(2023)755 final
2023/0439 (COD)
28.11.2023

69.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un réservoir européen de talents

COM(2023)716 final
2023/0404 (COD)
15.11.2023

70.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

COM(2022)209 final
2022/0155 (COD)
11.5.2022

71.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

COM(2023)234 final
2023/0135 (COD)
3.5.2023

72.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte)

COM(2022)650 final
2022/0134 (COD)
27.4.2022

73.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar)

COM(2022)189 final
2022/0135 (COD)
27.4.2022

74.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union

COM(2022)119 final
2022/0084 (COD)
22.3.2022

75.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures contre les opérateurs de transport qui facilitent la traite des êtres humains ou le trafic de migrants en lien avec l’entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne, ou qui se livrent à ces pratiques

COM(2021)753 final 
2021/0387 (COD) 
23.11.2021

76.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Turquie)

COM(2016)279 final
2016/0141 (COD)
4.5.2016

Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social

77.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2004/37/CE en ce qui concerne l’ajout de substances et la fixation de valeurs limites dans ses annexes I, III et III bis

COM(2025)418 final
2025/0232 (COD)
18.7.2025

78.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

COM(2025)230 final
2025/0154 (NLE)
4.6.2025

79.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

COM(2025)140 final
2025/0073 (COD)
1.4.2025

80.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’amélioration des conditions de travail des stagiaires et le contrôle du respect de ces conditions ainsi que la lutte contre les relations d’emploi traditionnelles déguisées en stages (la «directive Stages»)

COM(2024)132 final
2024/0068 (COD)
20.3.2024

81.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937

COM(2023)637 final
2023/0463 (COD)
12.12.2023

82.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX

COM(2023)636 final
2023/0462 (COD)
12.12.2023

83.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne

COM(2023)930 final
2023/0441 (CNS)
6.12.2023

84.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2015/2302 afin de renforcer l’efficacité de la protection des voyageurs et de simplifier et clarifier certains aspects de la directive

COM(2023)905 final
2023/0435 (COD)
29.11.2023

85.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’à la création d’un certificat européen de filiation

COM(2022)695 final
2022/0402 (CNS)
7.12.2022

86.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004

COM(2016)815 final
2016/0397 (COD)
13.12.2016

87.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif

COM(2004)466 final
2004/0148 (COD)
7.7.2004

Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature

88.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la pêche et de l’aquaculture et abrogeant les règlements (CE) nº 1921/2006, (CE) nº 762/2008, (CE) nº 216/2009, (CE) nº 217/2009 et (CE) nº 218/2009

COM(2025)435 final
2025/0246 (COD)
30.7.2025

89.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de «pays tiers sûr»

COM(2025)259 final
2025/0132 (COD)
20.5.2025

90.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions

COM(2025)236 final
2025/0236 (COD)
14.5.2025

91.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), le règlement (UE) 2018/975 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS), le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, le règlement (UE) 2021/56 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical, le règlement (UE) 2022/2056 établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, le règlement (UE) 2022/2343 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

COM(2025)195 final
2025/0106 (COD)
12.5.2025

92.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

COM(2025)173 final
2025/0090 (COD)
24.4.2025

93.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures de soutien sectoriel dans le secteur vitivinicole et pour les produits vinicoles aromatisés

COM(2025)137 final
2025/0071 (COD)
28.3.2025

94.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

COM(2024)577 final
2024/0319 (COD)
10.12.2024

95.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

COM(2024)576 final
2024/0318 (COD)
10.12.2024

96.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

COM(2024)183 final
2024/0098 (COD)
30.4.2024

97.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625

COM(2023)411 final
2023/0226 (COD)
5.7.2023



Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs

98.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la délivrance d’authentifiants de voyage numériques basés sur la carte d’identité et aux normes techniques s’y rapportant

COM(2024)671 final
2024/0248 (CNS)
8.10.2024

99.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

COM(2023)424 final
2023/0250 (COD)
11.7.2023

100.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes

COM(2023)280 final
2023/0169 (COD)
31.1.2023

101.

Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

COM(2021)777 final
9.12.2021

102.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité (refonte)

COM(2021)733 final
2021/0373 (CNS)
25.11.2021

103.

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle

COM(2008)426 final
2008/0140 (CNS)
2.7.2008



L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats

104.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

COM(2025)472 final
2025/0260 (COD)
28.8.2025

105.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

COM(2025)471 final
2025/0261 (COD)
28.8.2025

106.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

COM(2025)456 final
2025/0251 (COD)
5.8.2025

107.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/823 du Conseil du 28 février 2024 concernant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association

COM(2025)229 final
2025/0108 (COD)
14.5.2025

108.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l’équivalence des semences produites dans des pays tiers (version codifiée)

COM(2024)53 final
2024/0030 (COD)
6.2.2024

109.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

COM(2024)23 final
2024/0017 (COD)
24.1.2024

110.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

COM(2021)579 final
2021/0297 (COD)
22.9.2021



Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir

111.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit

COM(2025)513 final
2025/0289 (COD)
24.9.2025

112.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2021/1764 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part

COM(2025)599 final
2025/0264 (CNS)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948

COM(2025)598 final
2025/0265 (CNS)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER et abrogeant le règlement (Euratom) 2025/1304

COM(2025)594 final
2025/0594 (NLE)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077

COM(2025)590 final
2025/0590 (COD)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034 et abrogeant le règlement (UE) 2021/693

COM(2025)463 final
2025/0255 (COD)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme «Pericles V»), et abrogeant le règlement (UE) 2021/840

COM(2025)462 final
2025/0258 (COD)
3.9.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL étendant aux États membres non participants l’application du règlement (UE) .../2028 établissant un programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux monnayage pour la période 2027-2034 (programme Pericles V)

COM(2025)461 final
2025/0256 (APP)
3.9.2025

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive (UE) 2020/262 en ce qui concerne le régime général des droits d’accise applicable aux tabacs et produits connexes

COM(2025)581 final
2025/0581 (CNS)
16.7.2025

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte)

COM(2025)580 final
2025/0580 (CNS)
16.7.2025

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053

COM(2025)574 final
2025/0574 (CNS)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034

COM(2025)571 final
2025/0571 (APP)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028–2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509

COM(2025)565 final
2025/0240 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions relatives à la mise en œuvre du soutien de l’Union en faveur de la politique agricole commune pour la période allant de 2028 à 2034

COM(2025)560 final
2025/0241 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) […] [Fonds PNR] pour la période 2028-2034

COM(2025)559 final
2025/0235 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) […] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034

COM(2025)558 final
2025/0239 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/783, abrogeant des dispositions des règlements (UE) 2021/696 et (UE) 2023/588, et modifiant le règlement (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense]

COM(2025)555 final
2025/0555 (COD)
16.7.2025

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la fourniture de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires («programme de l’UE à destination des écoles»)

COM(2025)554 final
2025/0234 (NLE)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne le programme en faveur de la consommation de fruits, de légumes et de lait à l’école («programme de l’UE à destination des écoles»), les interventions sectorielles, la création d’un secteur des protéagineux, les exigences applicables au chanvre, la possibilité d'instaurer des normes de commercialisation applicables au fromage, aux protéagineux et à la viande, l’application de droits à l’importation additionnels, les règles relatives à la disponibilité des approvisionnements en situation d’urgence et de crise grave, et les garanties

COM(2025)553 final
2025/0237 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds européen de développement régional, y compris en faveur de la coopération territoriale européenne (Interreg), et le Fonds de cohésion dans le cadre du Fonds établi par le règlement (UE) […] [PNR], et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union au développement régional pour la période 2028-2034

COM(2025)552 final
2025/0238 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant «Europe dans le monde»

COM(2025)551 final
2025/0227 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818

COM(2025)550 final
2025/0550 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/817 et (UE) 2021/888

COM(2025)549 final
2025/0222 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au mécanisme de protection civile de l’Union et au soutien de l’Union en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire, et abrogeant la décision nº 1313/2013/UE (mécanisme de protection civile de l’Union)

COM(2025)548 final
2025/0223 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153

COM(2025)547 final
2025/0221 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union

COM(2025)545 final
2025/0545 (COD)
16.7.2025

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme, et abrogeant la décision (UE) 2021/764

COM(2025)544 final
2025/0544 (CNS)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695

COM(2025)543 final
2025/0543 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034

COM(2025)542 final
2025/0542 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le soutien de l’Union en faveur de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas pour la période 2028-2034

COM(2025)541 final
2025/0541 (COD)
16.7.2025

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034

COM(2025)540 final
2025/0540 (COD)
16.7.2025

Annexe IV: retraits 2

Nº

Références

Intitulé

Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe

1.

COM(2013)71 final
2013/0045 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières

2.

COM(2016)154 final
2016/0083 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A, B et/ou C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

3.

COM(2020)749 final
2020/0331 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

4.

COM(2021)565 final
2021/0434 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

5.

COM(2022)216 final
2022/0154 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés

6.

COM(2023)515 final
2023/0314 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes

7.

COM(2023)516 final
2023/0315 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux associations transfrontalières européennes

8.

COM(2023)529 final
2023/0322 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux prix de transfert

9.

COM(2023)702 final
2023/0396 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 92/106/CEE du Conseil en ce qui concerne un cadre de soutien pour le transport intermodal de marchandises et le règlement (UE) 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des économies de coûts externes et la production de données agrégées

Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social

10.

COM(2015)380 final
2015/0165 (NLE)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole nº 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits couverts par des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

11.

COM(2023)738 final
2023/0421 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (version codifiée)

Préserver notre qualité de vie: sécurité alimentaire, eau et nature

12.

COM(2021)1 final
2020/0372 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors des réunions du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins

13.

COM(2023)727 final
2023/0410 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier

14.

COM(2023)728 final
2023/0413 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes

Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs

15.

COM(2015)084 final
2015/0042 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

16.

COM(2015)086 final
2015/0043 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

17.

COM(2017)386 final
2017/0165 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

18.

COM(2017)387 final
2017/0166 (NLE)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives en ce qui concerne les questions non liées au droit pénal matériel et à la coopération en matière pénale

L’Europe dans le monde: user de notre puissance et de nos partenariats

19.

COM(2021)115 final
2021/0060 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte)

Atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir

20.

COM(2021)570 final
2021/0430 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

21.

COM(2023)331 final 
Modifiant 2021/0430 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne

22.

COM(2022)101 final
2022/0071 (NLE)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

23.

COM(2023)333 final
Modifiant 2022/0071 (NLE)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués et de la ressource propre statistique fondée sur les bénéfices des entreprises, ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

24.

COM(2022)102 final
2022/0072 (APP)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne

25.

COM(2023)332 final
Modifiant 2022/0072 (APP)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne

Annexe V – Abrogations envisagées

Nº

Domaine

Intitulé

Motifs de l’abrogation

1.

Douanes

Règlement (CE) nº 3036/94 du Conseil, du 8 décembre 1994, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers

Le règlement prévoyait l’un des régimes douaniers particuliers (perfectionnement passif) pour les textiles, alors qu’à cette date, les régimes particuliers étaient régis par le code des douanes communautaire. Depuis sa création en 1994, le règlement n’a jamais été utilisé dans la pratique et le comité requis n’a jamais été mis en place. Le perfectionnement passif relève actuellement du code des douanes de l’Union.

(1)    Dans la présente annexe, la Commission fournit de plus amples informations, pour autant qu’elles soient disponibles, sur les initiatives figurant dans son programme de travail, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Ces informations, placées entre parenthèses/crochets à côté de chaque initiative, sont fournies à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de changer au cours du processus préparatoire, compte tenu notamment du résultat de l’analyse d’impact éventuelle. Les initiatives en matière de simplification ou les initiatives présentant une forte dimension de simplification sont présentées sur fond bleu.
(2)    La présente liste contient les propositions législatives en suspens que la Commission a l’intention de retirer dans un délai de six mois. Conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et compte tenu de la position des colégislateurs, la Commission a l’intention de retirer les propositions dont l’adoption ne serait plus dans l’intérêt général compte tenu de leur date d’adoption, du manque de progrès dans le processus législatif, de la charge potentielle qu’elles représentent et du non-alignement sur les priorités de l’Union.