COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.11.2025

COM(2025) 801 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025-2030






Création d’un environnement favorable à la stratégie «DigitalJustice@2030»

1.Une stratégie de formation judiciaire pour la période 2025-2030 1

La numérisation et l’adoption de solutions d’IA sont essentielles au renforcement de la capacité des administrations publiques dans l’UE à fournir, de manière économiquement rationnelle, des services publics performants et de qualité 2 . Cela est tout aussi vrai, et d’une importance cruciale, dans le domaine de la justice, où la transformation numérique est susceptible d’améliorer l’efficience et la qualité des systèmes judiciaires ainsi que l’accès à la justice.

Les pays qui disposent de systèmes judiciaires efficaces, garantissent l’accès à la justice et assurent une justice de qualité ainsi que la transparence sont plus susceptibles d’attirer des investissements. La numérisation et l’IA peuvent donc contribuer à la croissance et à la compétitivité des économies de l’UE 3 . La qualité de la justice peut être améliorée lorsque les professionnels de la justice se concentrent sur leur mission première, qui est de rendre justice, tandis que les outils numériques sont utilisés pour accomplir des tâches techniques courantes. La numérisation de la justice recèle le potentiel d’accélérer et de simplifier l’accès à celle-ci, la rapprochant ainsi des particuliers et des entreprises. Il importe également de rendre la justice plus résiliente face aux crises, comme l’a montré la pandémie de COVID-19. Le rôle crucial de la numérisation a été réaffirmé dans le nouveau pacte pour la compétitivité européenne du Conseil européen 4   et dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen pour la période 2024-2029 5 .

La stratégie «DigitalJustice@2030» de la Commission 6 vise à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires dans l’UE d’ici à 2030. Dans la pratique, cela signifie aussi bien soutenir le déploiement d’outils numériques dans le domaine de la justice afin d’améliorer l’efficience que permettre aux États membres d’apprendre les uns des autres dans le développement et l’utilisation d’outils et d’infrastructures numériques. D’ici à 2030, tous les professionnels de la justice, les entreprises et les particuliers devraient pouvoir accéder facilement en ligne à l’ensemble de la législation et de la jurisprudence. Il est également prévu que chaque État membre s’efforce de disposer d’un point d’entrée numérique unique permettant à toute personne, y compris aux personnes handicapées, d’entrer en contact avec les tribunaux, de participer aux audiences, d’engager des procédures judiciaires et de les faire avancer à tout moment et en tout lieu. Cela améliorera considérablement l’accès à la justice tout en réduisant les coûts.

Pour exploiter ce potentiel, les professionnels de la justice doivent acquérir les compétences et les connaissances nécessaires et être dûment sensibilisés. À cette fin, la formation judiciaire est essentielle et constitue un facteur clé dans la concrétisation de cette vision de la stratégie «DigitalJustice@2030» 7 , en remédiant aux déficits de compétences numériques, mis en évidence par les rapports Draghi 8 , Letta 9 et Niinistö 10 . Dans la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 11 , le Conseil souligne que la transformation numérique de la justice doit inclure l’autonomisation et le renforcement des capacités des utilisateurs dans le domaine numérique, et qu’il conviendrait d’accorder une attention particulière à la formation des professionnels de la justice.

Afin de soutenir la réalisation des objectifs de la stratégie DigitalJustice@2030, la présente stratégie de formation judiciaire préconise certaines mesures visant à faire advenir un environnement propice au renforcement des compétences des professionnels de la justice dans l’utilisation des outils et infrastructures numériques, à la consolidation de leurs connaissances des droits matériel et procédural national et européen adaptés aux besoins de l’économie et de la société numériques, et à une meilleure compréhension de la nécessité de la numérisation. Un élément central de cette stratégie consiste à doter les professionnels des compétences dont ils ont besoin pour utiliser les nouvelles technologies 12 . Conformément aux conclusions du Conseil sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice 13 , les prestataires de formation sont invités à développer la formation et à donner aux professionnels de la justice les moyens de faire face à la numérisation des systèmes judiciaires, en particulier à l’utilisation de l’IA en justice.

2.Objectifs

2.1.Compétences numériques

L’Europe a besoin d’une nouvelle approche en matière de compétences 14 . C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a présenté l’union des compétences 15 , un plan qui vise à ce que toute personne en Europe soit en mesure d’acquérir un socle solide de compétences, de participer au perfectionnement professionnel tout au long de la vie et d’acquérir toutes les compétences numériques de base et avancées nécessaires pour remplir son rôle 16 . Elle a également adopté le programme d’action pour la décennie numérique 17 , qui a formulé l’objectif selon lequel, d’ici à 2030, 100 % des services publics essentiels devraient être accessibles en ligne. La communication de la Commission européenne intitulée «Renforcer l’espace administratif européen (ComPact)» 18 prévoit des mesures concrètes pour promouvoir l’utilisation durable et efficace des technologies émergentes et le renforcement des compétences numériques de la main-d’œuvre du secteur public.

Pour atteindre ces objectifs, tous les professionnels de la justice doivent acquérir les compétences nécessaires pour maîtriser les technologies de l’information et l’intelligence artificielle 19 . Ils devraient être en mesure d’utiliser efficacement les outils, IA comprise, et infrastructures numériques, et d’appliquer avec compétence des procédures et outils transfrontières numérisés, dont le système informatique décentralisé établi par le règlement (UE) 2023/2844 20 . Ils devraient, en outre, pouvoir accéder aux bases de données numériques par-delà les frontières et gérer l’incidence de la numérisation sur les procédures juridictionnelles. En fonction de leur métier, ils devraient être en mesure de gérer les affaires par voie numérique, c’est-à-dire d’évaluer, de transférer et de traiter correctement les documents numériques et de faire un usage approprié de la visioconférence qui assure le respect des droits et garanties procéduraux des suspects, des personnes poursuivies, des personnes dont la remise est demandée et des victimes, l’accessibilité des personnes handicapées et le respect des exigences en matière de protection des données. Étant donné que de nombreux actes de procédure sont préparés par le personnel des tribunaux ou nécessitent son intervention, ce personnel devrait, lui aussi, bénéficier d’une formation régulière aux compétences numériques. La formation judiciaire devrait également permettre aux professionnels d’utiliser des systèmes numériques qui améliorent l’accès des enfants à la justice et à la protection judiciaire, tout en préservant leurs droits de participation.

Les systèmes de formation doivent être mieux adaptés à l’évolution des besoins en compétences et aux déficits de compétences dus aux évolutions technologiques qui ont des répercussions sur les systèmes judiciaires. La formation devrait permettre aux professionnels de la justice de s’adapter à l’évolution de l’environnement juridique, et réduire les déficits de compétences numériques. La gestion des défis posés par la transformation numérique nécessite une collaboration efficace entre professionnels de la justice, experts informatiques et organismes compétents.

La formation devrait également permettre aux professionnels de la justice de gagner en efficacité grâce à l’utilisation d’outils d’IA. Parallèlement, elle devrait promouvoir une utilisation efficiente et responsable des outils d’IA dans le domaine de la justice, dans le respect du cadre juridique de l’UE. Lorsqu’ils déploient des systèmes d’IA, les professionnels de la justice ainsi que les autres membres du personnel des administrations judiciaires doivent posséder une solide connaissance des modalités d’utilisation efficiente et responsable des outils d’IA dans leurs environnements de travail respectifs. Les initiatives de formation devraient donner la priorité au développement de la maîtrise de l’IA et des compétences nécessaires à la compréhension, à l’évaluation et à l’application appropriée des outils d’IA. À cet égard, il s’agit également de bien en connaître les avantages, les limites et les risques inhérents, ainsi que de veiller au respect du cadre juridique applicable.

La numérisation des dossiers judiciaires exige que le personnel des administrations judiciaires soit formé à gérer efficacement des systèmes de numérisation des documents et à veiller à ce que ceux-ci soient pleinement exploités 21 . Le personnel doit être bien formé pour gérer correctement les données judiciaires, par exemple pour publier les décisions judiciaires en ligne et rendre ces informations accessibles dans un format structuré, lisible par machine et téléchargeable, de sorte à alimenter ensuite l’espace européen des données juridiques. Pour comprendre l’interaction entre les systèmes et les données, la formation judiciaire devrait englober le thème de l’interopérabilité. Pour ce faire, il est possible de s’appuyer sur les travaux de l’«Interoperable Europe Academy» 22 dans le cadre du règlement (UE) 2024/903 (règlement pour une Europe interopérable). En vue de renforcer les compétences numériques des professionnels de la justice dans l’exercice de leurs fonctions (ou «savoir-faire judiciaire dans l’environnement numérique»), les thèmes de formation devraient inclure la gestion des dossiers et des salles d’audience dans l’environnement numérique, l’aptitude à diriger des équipes, la communication par des moyens électroniques, l’éthique, la cybersécurité et la résilience. Les responsables et les gestionnaires du secteur de la justice doivent également développer des compétences en matière de gestion des changements afin de s’adapter aux progrès technologiques, de mettre en œuvre de nouvelles pratiques et de guider les transitions numériques tant au sein des administrations judiciaires qu’en collaboration avec tous les acteurs de la justice. Ces compétences sont essentielles pour assurer une transition en douceur vers de nouveaux systèmes et technologies numériques.

Les principaux objectifs poursuivis par la présente stratégie européenne de formation judiciaire et les actions qui y sont préconisées sont pleinement compatibles avec les mesures spécifiques 23 énoncées dans le plan de mise en œuvre de la communication de la Commission sur le renforcement de l’espace administratif européen (ComPAct).

2.2.Droit matériel dans le contexte de l’économie et de la société numériques et outils de coopération transfrontière

La transition numérique a donné lieu (et continuera de donner lieu) à de nouvelles législations réglementant l’utilisation des nouvelles technologies dans de nombreux domaines de l’économie et de la société numériques. Du fait également de la transition numérique, les réglementations en vigueur ont été (et seront) modifiées afin que les nouveaux défis technologiques puissent être relevés. Il est donc impératif que les professionnels de la justice connaissent et appliquent le droit matériel qui répond aux besoins de l’économie et de la société numériques, par exemple le règlement sur l’IA 24 , le règlement sur les données 25 , le règlement pour une Europe interopérable 26 , le règlement sur les marchés numériques 27 , le règlement sur les services numériques 28 , la directive sur les contrats numériques 29 , la directive sur la vente de biens 30 , la directive sur la responsabilité du fait des produits 31 et le règlement sur les contenus à caractère terroriste en ligne 32 . Les professionnels de la justice doivent également comprendre le droit de l’UE en matière de protection des données, par exemple le règlement général sur la protection des données 33 , la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif 34 et le règlement sur la protection des données au sein des institutions et organes de l’UE 35 , qui est pertinent dans le contexte de la numérisation de la justice, et suivre des formations pratiques à ce sujet. En outre, ils ont également besoin de connaître la législation sur l’accessibilité numérique, notamment l’acte législatif européen sur l’accessibilité 36 . Les transactions numériques transfrontières complexes, l’utilisation d’une approche numérique dans le cadre juridique proposé pour les entreprises appelé «28e régime», la prise de décision fondée sur des algorithmes et le traitement des données à caractère personnel ne sont que quelques exemples de domaines dans lesquels des différends peuvent survenir, que les lois en vigueur, auxquelles les professionnels de la justice ont été initialement formés, pourraient, du fait de leur conception, ne pas permettre de régler. Ainsi, lorsque des législations nouvelles ou modifiées, ainsi que la jurisprudence y afférente de la Cour de justice de l’Union européenne, sont produites, il devient essentiel, pour les professionnels de la justice, de se perfectionner en continu afin que les décisions soient rendues conformément aux nouvelles règles juridiques et soient exécutées correctement et efficacement.

Les professionnels de la justice doivent également avoir une compréhension approfondie du droit procédural et de la coopération transfrontière rendue possible par des environnements judiciaires numérisés. Le règlement sur l’obtention des preuves 37 et le règlement relatif à la signification et à la notification des actes 38 imposent aux autorités judiciaires de communiquer par voie électronique à partir du 1er mai 2025 en utilisant les systèmes informatiques décentralisés créés sur le fondement de ces actes. Il importe donc que les professionnels de la justice non seulement maîtrisent le cadre juridique établi par ces deux règlements, mais soient également bien formés à l’utilisation des systèmes informatiques décentralisés.

Le règlement (UE) 2023/2844 a procédé à une mise à niveau numérique majeure des canaux de communication existants dans le domaine de la coopération judiciaire transfrontière. Les professionnels de la justice devront maîtriser complètement l’utilisation du système informatique décentralisé et du point d’accès électronique européen créés par ledit règlement afin de pouvoir s’acquitter efficacement de leurs tâches. Par exemple, un avocat souhaitant introduire une demande qui porte sur un faible montant conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait, en plus de connaître les étapes de la procédure prévues par le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, être en mesure de recourir au point d’accès électronique européen pour envoyer la demande à la juridiction compétente dans un autre État membre. À son tour, le juge saisi de la demande dans l’État membre où la procédure judiciaire aura lieu devra pouvoir utiliser le système informatique décentralisé pour traiter la demande et renvoyer la réponse de la juridiction au demandeur. De même, un procureur qui délivre un mandat d’arrêt européen devra clairement comprendre quand le transmettre par l’intermédiaire du système d’information Schengen et quand et comment utiliser le système informatique décentralisé établi sur le fondement du règlement (UE) 2023/2844.

La même formation judiciaire est également nécessaire en ce qui concerne la plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête 39 et les systèmes informatiques décentralisés établis par le règlement modificateur (UE) 2023/2131 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme 40 , par le règlement sur les preuves électroniques 41 et par le règlement sur le transfert des procédures en matière pénale 42 .

Plus généralement, les professionnels de la justice devraient être bien au fait de l’utilisation des outils numériques, en particulier des outils d’IA, et avoir pleinement connaissance de leurs limites et des règles qui régissent leur utilisation ainsi que des risques inhérents à ces outils. Par exemple, ils devraient savoir comment utiliser correctement un système de reconnaissance vocale basé sur l’IA pour transcrire les enregistrements audio des procédures et audiences juridictionnelles qui sont ensuite versés au dossier, ou pour obtenir, auprès des fournisseurs de services, l’accès aux données nécessaires aux enquêtes pénales.

2.3.Sensibilisation

La numérisation des systèmes judiciaires nationaux et de la coopération transfrontière en matière civile et pénale s’accélère, tandis que le développement de nouvelles technologies pouvant être utilisées dans le domaine de la justice progresse encore plus rapidement. Les professionnels de la justice doivent donc être conscients du potentiel que recèlent les nouvelles technologies pour simplifier leur travail et accroître leur efficacité. Ils devraient également comprendre que les professionnels de la justice doivent tous posséder des compétences numériques solides pour maîtriser un environnement de travail numérique.

Les professionnels de la justice doivent également être conscients de l’incidence possible des technologies modernes, y compris l’IA, sur les valeurs et droits fondamentaux 43 . Les formations devraient donc insister sur la relation entre l’IA et l’indépendance de la justice.

La technologie dans le domaine de la justice devrait faciliter, et non remplacer, le jugement humain et la responsabilité professionnelle. Son objectif est de libérer des capacités chez les professionnels de la justice afin que ceux-ci puissent se concentrer sur leurs missions premières. Cette approche équilibrée est essentielle non seulement au maintien de la motivation professionnelle, mais aussi à la préservation de la confiance du public. En outre, elle doit faire l’objet de formations à l’intention des responsables et des gestionnaires qui mettent en œuvre les changements dans les administrations judiciaires.

Enfin, les formations devraient préparer les professionnels de la justice à jouer un rôle proactif dans la conception, le développement et le déploiement de produits et services numériques liés à leur travail. Les processus de transformation numérique devraient être conçus avec, et pour, les professionnels de la justice, de sorte qu’ils soient réellement utiles à leurs missions quotidiennes 44 .

2.4.Autres objectifs de formation

2.4.1.Droits fondamentaux et état de droit

La formation judiciaire aux droits fondamentaux est importante pour la mise en place de systèmes judiciaires respectueux des valeurs fondatrices de l’UE que sont l’état de droit, la démocratie et l’égalité. Ces systèmes judiciaires bénéficient de la confiance, qui stimule à son tour la croissance. Ainsi, le respect de l’état de droit et le bon fonctionnement des systèmes judiciaires concourent à l’entrepreneuriat et à l’investissement.

Les juges indépendants et autres professionnels de la justice jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’UE 45 et du droit dérivé de l’UE, qu’ils matérialisent pour les citoyens. Dans sa stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux 46 , la Commission s’est engagée à accorder la priorité aux possibilités de formation sur l’application de la charte, son champ d’application, son contenu et la jurisprudence y afférente, ainsi que sur son interaction avec la convention européenne des droits de l’homme. La formation sur les droits fondamentaux devrait également porter sur l’acquis spécifique de l’UE, tel que la protection des lanceurs d’alerte 47 , la protection contre les discours de haine ou les crimes de haine 48 et une justice adaptée aux enfants. D’autres priorités en matière de formation sont énoncées dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, qui préconise une éducation aux principes fondamentaux, tels que l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’être entendu, ainsi que la nécessité de procédures d’accès et de protection adaptées à l’âge dans le cadre de la justice. Une formation est également nécessaire afin d’assurer l’application de la législation en matière de non-discrimination, y compris celle relative aux personnes handicapées. Plus largement, l’égalité de genre doit être intégrée non seulement dans le contenu de la formation judiciaire mais également dans son organisation, notamment dans la sélection des participants à la formation, dans l’intervention d’experts et dans la collecte de données.

2.4.2.Domaines de formation récurrents sur l’UE

En suivant une formation judiciaire, les professionnels de la justice acquièrent l’expertise nécessaire pour appliquer systématiquement le droit de l’Union dans leur pratique quotidienne, assurant sa primauté et, s’il y a lieu, son effet direct. Cela implique que les droits et obligations inscrits dans le droit de l’Union soient respectés à tout moment dans les procédures nationales. Afin de préserver l’intégrité et l’efficacité de l’ordre juridique de l’Union, les professionnels de la justice doivent tenir à jour leur connaissance de la législation de l’UE et de la jurisprudence y afférente de la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui nécessite des formations, sans lesquelles les nouveaux instruments juridiques et la jurisprudence nouvelle ne peuvent produire les effets escomptés. Cela est particulièrement pertinent en ce qui concerne les instruments de l’UE régissant la coopération judiciaire transfrontière et le principe de reconnaissance mutuelle. La formation judiciaire est la pierre angulaire de la construction d’un espace européen de justice plus solide et plus cohérent, qui protège l’état de droit et les droits des citoyens.

La coopération judiciaire ne peut être efficace que lorsque les États membres considèrent que les décisions prises par les autorités compétentes d’autres États membres sont équivalentes à celles de leurs propres autorités, ce qui implique qu’ils aient non seulement confiance dans le caractère adéquat des règles des autres États membres, mais aussi confiance dans l’application correcte de ces règles. Il faut donc répondre aux besoins émergents et aux défis pratiques liés à l’application des instruments de coopération judiciaire et de reconnaissance mutuelle de l’UE en droit civil, commercial et pénal au moyen de formations qui mettent particulièrement l’accent sur la numérisation afin d’assurer une administration moderne et efficace de la justice par-delà les frontières.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, plus de 20 instruments existent déjà. Leur bonne application dépend de la formation des professionnels de la justice à des instruments tels que les règlements Bruxelles I bis et Bruxelles II ter, le règlement sur la signification et la notification des actes et le règlement sur les successions, ou la directive sur la lutte contre les poursuites-bâillons 49 . Ensemble, ces instruments constituent une partie de l’acquis de l’UE qui présente une certaine technicité et est souvent insuffisamment comprise, malgré l’importance croissante de ces instruments en raison de la circulation transfrontière accrue des personnes et des échanges commerciaux.

En ce qui concerne la coopération judiciaire transfrontière en matière pénale, il importe que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate afin qu’ils appliquent correctement les nombreux instruments de l’UE en vigueur. La plupart de ceux-ci sont fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle, y compris les nouveaux instruments tels que les règles relatives aux preuves électroniques, le nouveau règlement sur le transfert des procédures et d’autres actes législatifs pertinents tels que la récente directive sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs 50 . Pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontière, les professionnels de la justice doivent également comprendre la manière dont les infractions pénales sont harmonisées et sanctionnées dans l’ensemble de l’UE, en particulier les directives récemment adoptées sur la violation des mesures restrictives de l’Union 51 et sur la protection de l’environnement par le droit pénal 52 , ainsi que la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal 53 et la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal 54 . Il importe de noter que la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, modifiée en 2024 55 , impose expressément aux États membres de promouvoir ou de proposer des formations spécialisées à l’intention du personnel des tribunaux sur les infractions liées à la traite des êtres humains.

Les professionnels de la justice doivent également connaître les organes et organismes compétents de l’UE ayant pour mandat de soutenir la coopération judiciaire avec lesquels les autorités nationales doivent coopérer afin d’assurer une réaction rapide et coordonnée aux menaces que représente la criminalité transfrontière. Il conviendrait donc de dispenser des formations sur les tâches et compétences du Parquet européen et d’Eurojust ainsi que sur les obligations connexes incombant aux autorités nationales de coopérer avec eux.

La stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) souligne que la formation aux droits des victimes est essentielle et doit toucher effectivement les acteurs en contact avec les victimes, tels que les autorités judiciaires. Le marché unique est un autre domaine dans lequel les formations sont utiles car il est essentiel à la compétitivité de l’UE. Le marché unique ne peut prospérer que si ses règles, en particulier dans le domaine de la libre circulation, sont correctement appliquées; il est donc primordial qu’elles soient correctement comprises par les professionnels de la justice. Les objectifs de la politique environnementale de l’UE ne peuvent être atteints et la législation environnementale de l’UE ne peut être correctement appliquée que si les professionnels de la justice exerçant des fonctions qui se rapportent à ces thématiques reçoivent une formation spécialisée.

Enfin, une formation au traitement des actions représentatives, prévues par la directive relative aux actions représentatives 56 et par la directive révisée sur le règlement extrajudiciaire des litiges, serait également utile aux magistrats.

Les thèmes de formation exposés ci-dessus ont figuré dans les précédentes stratégies européennes de formation judiciaire, l’UE ayant apporté un soutien important au développement de formations sur ces thèmes. Étant donné que ces domaines demeurent pertinents, les prestataires de formation judiciaire devraient continuer à les traiter dans le cadre de leurs activités. L’UE continuera à proposer son soutien, sous réserve des fonds disponibles.

2.4.3.Élargissement

Pour satisfaire aux critères d’adhésion à l’UE, les pays candidats et candidats potentiels doivent se servir de la formation judiciaire pour se doter d’un pouvoir judiciaire indépendant et exempt de corruption ainsi que de systèmes de justice numérique efficaces, fondés sur la connaissance. Il est également indispensable de former au savoir-faire judiciaire 57 , aux compétences numériques et au droit européen, en mettant l’accent sur l’état de droit et les droits fondamentaux ainsi que sur leur application dans la pratique quotidienne. Le soutien de l’UE devrait viser à relever les défis sur la base d’une évaluation rigoureuse des besoins de formation et d’une approche axée sur les problèmes. En outre, la formation judiciaire doit jouer un rôle important dans le processus de redressement et de reconstruction de l’Ukraine.

3.Réalisation des objectifs et mise en œuvre des actions

3.1.Groupes cibles et parties prenantes

La présente stratégie de formation judiciaire s’adresse aux magistrats et aux personnels de justice: les juges, les procureurs, le personnel des tribunaux et des parquets et les autres professionnels de la justice associés au système judiciaire (avocats en cabinets privés, notaires, huissiers de justice, praticiens de l’insolvabilité, médiateurs, personnel pénitentiaire et agents de probation, interprètes et traducteurs judiciaires). La stratégie répond aux besoins de formation initiale/d’entrée en service et de formation continue, en mettant particulièrement l’accent sur les agents multiplicateurs et le personnel des tribunaux 58 en tant qu’opérateurs d’outils numériques. Les besoins de formation variant selon les groupes professionnels et les États membres (ou pays candidats), il importe que les réseaux et organisations professionnels, aux côtés des prestataires de formation professionnelle, participent aux activités de formation judiciaire car ce sont eux qui connaissent le mieux les situations et les différents besoins de formation des catégories de professionnels de la justice qu’ils représentent.

Il convient de s’employer tout particulièrement à remédier aux disparités et aux lacunes en matière de formation en droit de l’Union entre les États membres, les groupes professionnels et les régions géographiques. Les disparités entre pays candidats, y compris en ce qui concerne la numérisation de la justice, devraient également être prises en considération lors de l’intégration de ceux-ci dans les activités et réseaux de formation pertinents.

Le réseau européen de formation judiciaire (REFJ) joue un rôle important en tant que plateforme de coordination des formations nationales et transfrontières à l’intention des magistrats et des personnels de justice.

Les prestataires de formation européens tels que l’Académie de droit européen, l’Institut européen d’administration publique, ainsi que le REFJ, la Fondation européenne des avocats (European Lawyers Foundation – ELF) et d’autres organisations de parties prenantes dans le domaine de la justice ainsi que les bénéficiaires de fonds de l’UE devraient organiser des formations transfrontières dans le but de favoriser une perspective européenne plus large parmi les participants et de faciliter la coopération transfrontière, les échanges professionnels et le travail en réseau entre professionnels de la justice. Le REFJ est bien placé pour renforcer la confiance mutuelle, promouvoir une culture judiciaire européenne commune et assurer l’application cohérente du droit de l’UE parmi les magistrats et les personnels de justice dans tous les États membres. Ces formations pourraient être complétées et développées plus avant par les prestataires de formation à l’échelle nationale.

Tous les prestataires de formation au niveau de l’UE devraient être les initiateurs d’approches innovantes en matière de formation et tester de nouvelles méthodes de formation. Ils devraient, en outre, élaborer des supports de formation prêts à l’emploi ou adaptables, traduits dans toutes les langues de l’UE, traitant des thèmes de formation prioritaires de l’UE, et les mettre à disposition aux fins des formations nationales. Ces supports devraient être conçus de manière à tenir compte des spécificités des contextes nationaux, des cadres juridiques et des circonstances pratiques, et être adaptés aux besoins des différentes catégories de professionnels de la justice ou pouvoir y être adaptés.

Le réseau judiciaire européen (RJE) en matière pénale et le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) contribuent à la formation judiciaire dans le domaine de la coopération transfrontière en mettant à disposition des ressources et une expertise, en favorisant l’apprentissage par les pairs, en facilitant l’accès à des informations pratiques et en coopérant avec les prestataires de formation judiciaire.

3.2.Mobilisation de fonds

En application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2844, il incombe aux États membres de consacrer une part de leur budget de formation à la formation dont les professionnels de la justice et les autorités compétentes ont besoin pour faire une utilisation efficace du système informatique décentralisé établi en vertu dudit règlement et une utilisation appropriée de la visioconférence. En outre, lors de l’utilisation de l’IA en justice, les États membres doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de maîtrise de l’IA qui découlent de l’article 4 du règlement sur l’IA.

Sous l’effet de la numérisation de la justice, l’une des principales tendances de notre époque remodèle actuellement un secteur qui est essentiel au bon fonctionnement de la société. Il est largement admis que la formation judiciaire constitue un élément essentiel 59 de l’environnement propice nécessaire à la réussite de cette transformation. Toutefois, la formation judiciaire demeure une compétence nationale et les budgets nationaux de formation constituent l’épine dorsale du financement dans ce domaine. Le soutien financier de l’UE à la formation judiciaire n’est donc pas suffisant pour avoir, à lui seul, une incidence significative. Il convient, par conséquent, d’allier les efforts déployés tant au niveau national qu’au niveau européen pour atteindre l’objectif commun consistant à faire de la numérisation de la justice une réussite à l’aide de la formation. La Commission entend utiliser les fonds disponibles pour soutenir la formation judiciaire, en encourageant les autorités nationales, les institutions de formation judiciaire et les organismes professionnels à mener des actions et à mettre en œuvre les objectifs de la présente stratégie en fonction des besoins différents des États membres. De ce fait, le financement de l’UE peut produire un effet de levier sur les budgets nationaux.

Le programme «Justice» jouera un rôle décisif dans la mise en œuvre de la présente stratégie de formation judiciaire par l’octroi de subventions à l’action et de subventions de fonctionnement pour financer des projets de formation transfrontières. La Commission améliorera la coordination interne afin que les autres programmes de l’UE contribuant à la formation des professionnels de la justice 60 soient cohérents par rapport aux priorités de la présente stratégie de formation judiciaire. Les instruments de financement doivent être mieux gérés et coordonnés afin que l’utilisation des budgets disponibles soit la plus rationnelle possible et qu’il soit tiré le meilleur parti des possibilités de financement existantes. En outre, les objectifs et actions énoncés dans la présente stratégie doivent faire l’objet d’une coordination et d’une intégration plus poussées sur les plans stratégique, thématique et opérationnel. En droit pénal, une coopération renforcée avec la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) permettrait d’améliorer la cohérence des formations disponibles, tout en assurant une coordination étroite entre les services répressifs et les autorités judiciaires et en rendant possibles les économies d’échelle.

Dans l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), les financements nationaux et de l’Union en faveur de la formation judiciaire doivent d’ores et déjà être mieux coordonnés afin d’obtenir la plus grande incidence possible. En effet, des synergies efficaces entre les différents instruments de financement de l’UE et entre ces derniers et les budgets nationaux sont indispensables pour éviter les chevauchements et assurer l’adéquation étroite du contenu des formations avec les besoins sur le terrain.

Dans le prochain CFP 61 , qui couvre la période 2028-2034, la Commission a proposé de simplifier et d’assouplir le budget de l’UE, ce qui permettrait d’orienter les financements vers de nouvelles priorités et des besoins évolutifs. L’un des principaux objectifs du nouveau CFP est de remédier à la fragmentation, aux chevauchements, aux disparités et aux règles de financement différentes et de regrouper plusieurs outils de financement afin de mieux coordonner et de mieux cibler les dépenses. Ainsi, dans le prochain CFP, le programme «Justice» continuera de mettre l’accent sur le soutien à la numérisation de la justice et aux formations y afférentes. Ayant reconnu que le programme «Justice» devrait soutenir la numérisation de la justice au niveau de l’UE 62 , la Commission a proposé d’en augmenter considérablement le budget, qui servira à financer les formations judiciaires dans cette optique. En outre, les États membres recevront, par l’intermédiaire des plans de partenariat national et régional 63 , une aide pour numériser leur système judiciaire national et pour dispenser les formations y afférentes. Ces plans de partenariat seront ancrés dans les priorités européennes, mais adaptés aux besoins particuliers des États membres et des régions. Les États membres pourront donc profiter de cette occasion pour intégrer les priorités de la stratégie de formation judiciaire dans leurs plans nationaux respectifs.

Les objectifs de la stratégie de formation judiciaire seront mieux atteints moyennant une plus grande transparence ainsi qu’une coopération et une coordination renforcées entre tous les acteurs de la formation judiciaire. La Commission entend soutenir ces efforts en incitant les prestataires de formation nationaux les plus efficaces à aider leurs homologues au moyen de partenariats régionaux et en encourageant l’utilisation coordonnée des instruments de financement pour l’obtention d’améliorations à long terme dans l’ensemble de l’UE.

Enfin, la Commission a déjà souligné qu’une meilleure cohérence entre les priorités d’investissement respectives de l’UE et des États membres peut maximiser l’incidence et l’efficacité des financements liés à la formation 64 .. Cela signifie que les résultats des formations obtenus grâce aux budgets nationaux qui y sont affectés pourraient être optimisés si les États membres harmonisaient et coordonnaient leurs objectifs nationaux en matière de formation avec les objectifs et les actions énoncés dans la présente stratégie, tout en adaptant ceux-ci à leurs besoins nationaux. Cette démarche pourrait être renforcée par une collaboration entre les États membres afin de relever des défis communs. La coordination des financements nationaux et de l’Union européenne peut créer des synergies qui contribueront à la création de l’environnement propice nécessaire à la numérisation de la justice, tout en pérennisant davantage les efforts de formation et en mettant à profit l’innovation et les capacités. Un modèle ascendant, complété par une coordination à l’échelle de l’UE, pourrait permettre aux États membres d’utiliser à la fois leur budget national et le budget de l’UE.

Les réseaux européens qui coordonnent leurs membres nationaux contribueront à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des actions énoncés dans la stratégie de formation judiciaire. En particulier, les réseaux européens de prestataires de formation judiciaire, tels que le REFJ ou le Conseil des barreaux européens (CCBE) par l’intermédiaire de la Fondation européenne des avocats (ELF), devraient coordonner les efforts des institutions nationales de formation judiciaire et des organismes professionnels en créant un environnement propice à la numérisation de la justice et veiller aux synergies, aux incidences et à l’optimisation des financements, évoquées ci-dessus. Ces réseaux devraient s’efforcer d’harmoniser les initiatives de formation financées par l’UE et celles financées à l’échelle nationale et établir des canaux de communication structurés entre les institutions de l’UE et les prestataires de formation nationaux. Ce principe doit guider les modalités d’utilisation des fonds de la Commission par les réseaux européens qui concourent à la formation des professionnels de la justice dans les États membres afin que les ressources soient utilisées de manière rationnelle et produisent des effets de levier importants dans tous les États membres.

Il existe un certain nombre de réseaux professionnels à l’échelle de l’UE qui pourraient également jouer un rôle clé en aidant à l’instauration d’une communication structurée et efficace entre les institutions de l’UE, d’une part, et les acteurs de la justice et les prestataires de formation nationaux, d’autre part. Parmi ceux-ci figurent le Réseau européen des conseils de la justice, le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, le Réseau des procureurs ou institutions équivalentes des Cours suprêmes judiciaires, le CCBE, l’Association européenne du barreau pénal, le Conseil des notariats de l’Union européenne, l’Union européenne des Rechtspfleger, l’Union européenne des huissiers de justice, la Fondation de la Chambre européenne des huissiers de justice, l’Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels, l’Organisation européenne de la probation, ainsi que les associations de professionnels de la justice. Ces réseaux doivent promouvoir les formations qui sont harmonisées avec les objectifs et appels à l’action formulés dans la stratégie de formation judiciaire et contribuer à celles-ci, appuyer le renforcement des capacités des prestataires de formation nationaux, partager les bonnes pratiques, établir des normes, mettre les parties prenantes en relation et encourager la coopération entre les États membres en matière de programmes et de projets de formation.

3.3.Appui de la Commission

La plateforme européenne de formation (PEF) de la Commission verra sa portée encore élargie afin que soit mise à disposition une boîte à outils de formation judiciaire véritablement complète, proposant du matériel de formation complémentaire de qualité financé par diverses sources qui soit bien diffusé et coordonné et bénéficie d’une grande visibilité. La plateforme devrait favoriser les synergies et éviter les doubles emplois et les chevauchements afin que l’incidence des ressources et des budgets disponibles soit maximisée. La PEF hébergera, en outre, du matériel prêt à l’emploi, tant pour l’apprentissage individuel que pour l’utilisation par des agents multiplicateurs, qui pourra être davantage adapté au contexte et aux besoins nationaux et éventuellement favoriser l’interopérabilité des plateformes nationales de formation judiciaire.

Le tableau de bord de la formation judiciaire qui figure sur la PEF contribuera à un suivi systématique des effets de la présente stratégie de formation judiciaire et mettra en évidence comment les États membres auront rempli leurs obligations juridiques en matière de formation 65 , créé un environnement propice à la numérisation de la justice et promu de bonnes pratiques tirées d’initiatives nationales et européennes particulièrement réussies. Les données statistiques collectées par le tableau de bord de la formation judiciaire se limiteront à des indicateurs essentiels et seront recueillies selon des normes claires qui permettent la comparabilité des données provenant de différentes sources. Les données seront collectées à intervalles réguliers. Elles serviront, en outre, à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de formation judiciaire et dans la mise en œuvre des actions requises dans les États membres et les groupes professionnels, l’accent étant mis tout particulièrement sur la transition numérique des systèmes judiciaires et sur l’application du droit de l’Union.

Un forum de formation judiciaire réunissant de nombreuses parties prenantes de ce domaine pourrait servir de mesure supplémentaire axée sur les résultats en soutien à la réalisation de la stratégie de formation judiciaire, lequel se concentrerait sur la sensibilisation et l’engagement des parties prenantes. Ce forum pourrait avoir pour objectif de combler les lacunes et les disparités en matière de formation entre les États membres, les groupes professionnels et les zones géographiques.

Il importe que la formation judiciaire européenne et nationale utilise des méthodes de formation basées sur la pratique pour aider les professionnels à s’adapter à des environnements de travail de plus en plus numériques et à assimiler de nouvelles pratiques. La formation en présentiel, qui est essentielle, devrait être complétée par un apprentissage à distance qui permettra de la préparer, d’en assurer le suivi et ainsi d’approfondir les effets d’apprentissage. On pourrait également obtenir d’autres avantages en intensifiant le partage de bonnes pratiques ou en organisant des échanges professionnels et des formations interprofessionnelles. L’IA pourrait également être mieux intégrée dans la formation judiciaire elle-même, par exemple pour aider les professionnels à apprendre et à rester à jour des évolutions juridiques, pour générer des simulations interactives réalistes ou pour permettre la mise en pratique et le développement des compétences professionnelles. D’autres outils numériques, tels que la réalité virtuelle, pourraient être utilisés, en tant que de besoin, pour répondre à différents styles et besoins d’apprentissage. La formation judiciaire devrait également être accessible aux praticiens travaillant dans des zones isolées ou reculées d’un État membre. La certification devrait être compatible d’un pays à l’autre et les méthodes de formation devraient également éviter les chevauchements ou les doubles emplois. Il faut assurer la pérennité de la formation judiciaire en permettant la mise à jour régulière de son contenu.

L’évaluation de pointe des formations doit devenir la norme et une condition préalable à l’octroi d’un soutien de l’UE. Les prestataires de formation devraient appliquer des méthodes d’évaluation adaptées au type de formation dispensée, qui permettent de mesurer non seulement la portée des activités de formation, mais aussi leur incidence à long terme. À cette fin, il convient d’utiliser toute une série d’outils, notamment de recourir de manière plus systématique au tableau de bord de la justice dans l’UE, qui contrôle l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires nationaux. L’évaluation devrait être suivie de mesures concrètes, telles que l’établissement de rapports sur les initiatives particulièrement réussies ou la réalisation d’examens par les pairs visant à déterminer la manière dont les résultats d’apprentissage ont été mis en œuvre et appliqués sur le lieu de travail et dans l’organisation des participants. Toutes les activités d’évaluation doivent en fin de compte être efficaces, utiliser la science de la mise en œuvre et appliquer des méthodes et stratégies qui permettent de suivre la manière dont l’apprentissage a été utilisé sur le plan professionnel, c’est-à-dire la manière dont l’écart entre la théorie et la pratique a été comblé.

(1)

La présente stratégie s’inscrit dans le prolongement des stratégies précédentes. Il demeure important de former les professionnels de la justice à l’acquis juridique existant, afin d’assurer l’application effective de la législation de l’UE dans les domaines de la justice civile et pénale et l’application pratique des droits fondamentaux. La présente stratégie repose sur des éléments probants tirés du tableau de bord de la justice dans l’UE, des rapports sur la formation judiciaire et du bilan des résultats de la formation judiciaire 2021-2024, présentés dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la stratégie. Elle est fondée sur une évaluation des besoins réalisée avec les parties prenantes concernées, notamment lors des conférences sur la formation judiciaire organisées par la Commission en 2023 et en 2024 .

(2)

 L’avenir de la compétitivité européenne: rapport de Mario Draghi , p. 67.

(3)

COM(2025) 30 final – Une boussole pour la compétitivité de l’UE , p. 9.

(4)

Déclaration de Budapest du Conseil de l’UE sur le nouveau pacte pour la compétitivité européenne (838/24), p. 1.

(5)

Le choix de l’Europe – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024−2029 , p. 7.

(6)

COM(2025)801 – Stratégie «DigitalJustice@2030».

(7)

Conclusions de la Commission européenne et de la présidence polonaise dans la chronique officielle de la réunion d’experts organisée sous la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux défis liés au développement de l’IA et à la communication électronique dans le domaine de la justice (19-20 mai 2025).

(8)

L’avenir de la compétitivité européenne: rapport de Mario Draghi p. 36-37.

(9)

  Rapport «Much More than a Market» (Bien plus qu’un marché), p. 21-22 et 47.

(10)

  Safer Together Strengthening Europe’s Civilian and Military Preparedness and Readiness (Plus sûrs ensemble — renforcer la préparation et l’état de préparation civils et militaires de l’Europe), p. 78.

(11)

  Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 (C/2025/437), point 52.

(12)

  L’avenir de la compétitivité européenne : rapport de Mario Draghi p. 36-37.

(13)

  Conclusions du Conseil sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice (16593/24), point 19.

(14)

L’avenir de la compétitivité européenne: rapport de Mario Draghi p. 41-42.

(15)

  COM(2025) 90 final – Communication de la Commission intitulée «L’union des compétences» , p. 5.

(16)

  COM(2022) 28 final – Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique , p. 3.

(17)

Numérisation des services publics dans le cadre de la décennie numérique de l’Europe: objectifs numériques pour 2030 | Commission européenne , p. 4.

(18)

COM/2023/667 final – Renforcer l’espace administratif européen (ComPAct) - Commission européenne .

(19)

Conclusions de la Commission européenne et de la présidence polonaise dans la chronique officielle de la réunion d’experts organisée sous la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux défis liés au développement de l’IA et à la communication électronique dans le domaine de la justice (19-20 mai 2025).

(20)

Règlement (UE) 2023/2844 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

(21)

  CEPEJ(2021)15 Lignes directrices sur la numérisation des dossiers judiciaires (dépôt électronique) et la digitalisation des tribunaux , CEPEJ(2021)15, Lignes directrices sur la publication en ligne des décisions judiciaires visant à améliorer la connaissance juridique , CEPEJ(2024)9.

(22)

  Interoperable Europe Academy sur le portail «Europe interopérable» et Interoperable Europe Academy sur la plateforme EU Academy .

(23)

Ces mesures donnent la priorité (entre autres) à la collecte et à la cartographie des formations existantes, à l’élaboration de passeports de compétences de base et de cadres de compétences pour les qualifications novatrices (numérique, écologie, innovation, etc.), à la collecte et au partage de bonnes pratiques sur la GovTech et sur l’utilisation de l’IA, au partage de normes pour la définition de modèles de données aux fins de la mise en conformité avec la directive sur les données ouvertes et au partage de bonnes pratiques en matière de normes éthiques pour l’IA.

(24)

Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

(25)

Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données.

(26)

Règlement (UE) 2024/903 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union.

(27)

Règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique.

(28)

Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.

(29)

Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

(30)

Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

(31)

Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil.

(32)

Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

(33)

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

(34)

Directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

(35)

Règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.

(36)

Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, ainsi que la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

(37)

Règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves).

(38)

Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

(39)

Règlement (UE) 2023/969 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

(40)

Règlement (UE) 2023/2131 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 et la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme.

(41)

Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale.

(42)

Règlement (UE) 2024/3011 relatif au transfert des procédures en matière pénale.

(43)

Voir les conclusions de la recherche menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur la numérisation de la justice et la manière dont elle fait sentir ses effets sur les droits fondamentaux dans le rapport intitulé « Digitalising justice: a fundamental rights approach ».

(44)

Conclusions de la Commission européenne et de la présidence polonaise dans la chronique officielle de la réunion d’experts organisée sous la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne à Varsovie — Nouveaux défis liés au développement de l’IA et à la communication électronique dans le domaine de la justice (19-20 mai 2025), p. 19 et 21.

(45)

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 326 du 26.10.2012).

(46)

COM/2020/711 – Communication de la Commission intitulée «Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’UE», p. 15.

(47)

Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

(48)

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

(49)

Règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte); règlement (UE) 2019/1111 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte); règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte); règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen; directive (UE) 2024/1069 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), ainsi que la recommandation horizontale de lutte contre les poursuites stratégiques altérant le débat public, C(2022)2428 final du 27.4.2022.

(50)

Article 26, deuxième phrase, de la directive (UE) 2024/1260 (dispositions relatives à la formation): «Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences dans l’organisation des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’Union, les États membres veillent à ce qu’une formation spécialisée et un échange de bonnes pratiques soient fournis au personnel chargé de l’identification, du dépistage, du recouvrement et de la confiscation des avoirs.»

(51)

Directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.

(52)

Directive (UE) 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE.

(53)

Directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

(54)

Directive (UE) 2018/1673 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.

(55)

Article 18 ter de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, telle qu’elle est modifiée par la directive (UE) 2024/1712.

(56)

Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.

(57)

Le savoir-faire judiciaire désigne l’ensemble des compétences et attitudes liées à la qualité d’un professionnel de la justice.

(58)

Défini comme «le personnel d’appui des cours et tribunaux et des parquets, quel que soit leur niveau de formation ou leur statut juridique» dans l’ étude de la Commission sur les besoins de formation du personnel judiciaire en matière de droit de l’UE dans l’UE .

(59)

Voir, par exemple, la page 6 de la stratégie européenne du Conseil concernant la justice en ligne 2024-2028, où il est indiqué que «les activités de renforcement des capacités et de formation aideront les utilisateurs à saisir les possibilités offertes par la transformation numérique, en leur offrant des services publics efficaces et de qualité dans le domaine de la justice» et qu’«[i]l convient d’accorder une attention particulière à la formation initiale et continue des professionnels de la justice, en soutenant le développement des compétences professionnelles numériques, dans le droit fil des stratégies européennes de formation judiciaire» ou les conclusions du Conseil sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice, par lesquelles le Conseil «invite le REFJ et les autorités ou organismes nationaux chargés de la formation judiciaire à tenir compte de la nécessité de former les professionnels de la justice et de leur donner les moyens de faire face à la numérisation des systèmes judiciaires» et appelle à une «formation axée sur la numérisation de la justice, y compris les IA destinées aux professionnels de la justice».

(60)

Exemples de programmes pertinents relevant de l’actuel cadre financier pluriannuel: le programme relatif au marché unique, le programme LIFE, le Fonds pour la sécurité intérieure, le programme de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude, le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», le Fonds social européen plus, l’instrument d’aide de préadhésion III et l’instrument d’assistance technique.

(61)

COM/2025/571 – Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034.

(62)

COM(2025) 570 final – Communication de la Commission. Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir – Le cadre financier pluriannuel 2028-2034.

(63)

COM(2025) 565 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034, considérant 20 et article 3, paragraphe 1, point e)(II).

(64)

COM(2025) 570 final – Communication de la Commission. Un budget de l’UE dynamique au service des priorités de l’avenir – Le cadre financier pluriannuel 2028-2034, p. 29.

(65)

Article 4 du règlement sur l’IA et article 11 du règlement (UE) 2023/2844.