COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.12.2025

COM(2025) 799 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative au retrait de

la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229, et (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les modifications apportées aux montants des fonds destinés à certains programmes et fonds

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par la présente communication, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions qu’elle retire sa proposition du 8 mars 2024, intitulée:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229, et (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les modifications apportées aux montants des fonds destinés à certains programmes et fonds

COM(2024) 100 final, (2024/0060 COD)

Cette proposition a été inscrite à l’annexe IV (Retraits) du programme de travail 2025 de la Commission [COM(2025) 45 final], dans laquelle la Commission a indiqué son intention de retirer la proposition au motif qu’aucune perspective d’accord entre les colégislateurs n’avait pu être dégagée.

Les colégislateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant le train de mesures omnibus en raison d’une divergence d’interprétation de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28). En conséquence, la proposition reste formellement en suspens, bien qu’elle ne soit plus viable sur le plan politique.

La proposition omnibus initiale comprenait également une modification relative à la réserve d’ajustement au Brexit, destinée à introduire la base juridique nécessaire aux fins de la redistribution des montants restants de la réserve d’ajustement au Brexit entre les États membres. La modification relative à la réserve d'ajustement au Brexit n’a pas été considérée comme problématique en soi du point de vue de l’accord interinstitutionnel. Étant donné que le train de mesures omnibus n’a pas progressé et qu’il est désormais retiré, la modification de la réserve d’ajustement au Brexit qu’il contient ne peut plus être adoptée dans le cadre de ce train de mesures.

Parallèlement, la Commission a donc présenté une nouvelle modification ciblée du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 1 , qui constitue la base juridique de la redistribution 2 . Le contenu de la modification est en substance identique aux dispositions relatives à la réserve d’ajustement au Brexit figurant dans la proposition omnibus. Les différences se limitent à la structure, au libellé et à la numérotation, aux considérants, et à un exposé des motifs révisé. Par conséquent, la nouvelle proposition de modification annule et remplace la proposition précédente.

Afin de garantir la clarté juridique et la cohérence du cadre législatif, la Commission procède donc au retrait formel de la proposition.