COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.10.2025

COM(2025) 637 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

Table des matières

Acronymes

Synthèse

1. État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR

A. Mise en œuvre, décaissements et financements

La mise en œuvre et les décaissements au titre de la FRR ont été rapides, mais la situation reste variable d’un État membre à l’autre

Les États membres devraient dès que possible revoir l’ensemble de leur PRR de sorte que tous les jalons et cibles puissent être atteints au 31 août 2026.

La procédure de suspension reste peu utilisée

La Commission a continué d’émettre des obligations de l’Union européenne pour financer la FRR

Les obligations vertes NextGenerationEU soutiennent l’engagement de la Commission en faveur de la finance durable

B. Révision des PRR

Les États membres révisent fréquemment leurs PRR afin d'éliminer les goulets d’étranglement qui freinent la mise en œuvre des mesures

Les PRR révisés continuent de respecter pleinement les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR et comprennent d’importantes réformes

C. Bénéficiaires finaux au titre de la FRR

Les rapports des États membres sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux se sont améliorés en termes de régularité et de comparabilité

Les bénéficiaires finaux reçoivent un soutien aux investissements dans l’ensemble des six piliers stratégiques de la FRR,l'accent étant mis sur la transition verte, la transformation numérique et la promotion d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Les rapports des États membres montrent que les entités publiques, mais aussi les PME, figurent en bonne place parmi les 100 principaux bénéficiaires finaux

D. Contrôles et audit lors de la mise en œuvre de la FRR

La légalité et la régularité des paiements et la protection des intérêts financiers de l’UE restent des éléments centraux de la FRR

La Commission a continué de dialoguer avec la Cour des comptes européenne sur un grand nombre d’audits et a rapidement donné suite à ses recommandations

E. Communication et dialogues en 2024-2025

Plus de 1 300 projets ont été ajoutés à la carte interactive des projets FRR

La Commission continue de dialoguer activement avec le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes

Les États membres continuent d’organiser des événements autour de la FRR, désormais aussi en dehors des capitales

2. Réalisations à porter jusqu’à présent au crédit de la facilité pour la reprise et la résilience

A. Absorption des fonds de la FRR

Les dépenses nationales liées à la FRR augmentent et sont en passe de rattraper les décaissements de subventions, signe que les fonds parviennent jusqu'à l’économie réelle

B. Incidences économiques de la FRR – nouveaux aperçus au niveau sectoriel

Les mesures et les investissements soutenus par la FRR soutiennent des secteurs économiques clés

La FRR a d'importantes retombées indirectes

C. Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays

La FRR soutient l’adoption de réformes clés dans les États membres

D. Indicateurs communs

Les investissements et les réformes soutenus par la FRR donnent des résultats concrets sur le terrain

B. Données des rapports semestriels

La mise en œuvre des jalons et cibles continue de progresser régulièrement

C. Progrès accomplis sur l’ensemble des six piliers

Les États membres ont réalisé des progrès visibles dans la mise en œuvre des six piliers de la FRR

G. Progrès réalisés dans le cadre de REPowerEU

Les chapitres REPowerEU continuent de soutenir la résilience et la durabilité des systèmes énergétiques de l’UE

La mise en œuvre des mesures REPowerEU progresse au rythme prévu

Conclusion

Acronymes

Décision d’exécution	Décision d’exécution du Conseil
COVID-19	Maladie à coronavirus 2019
Recommandations par pays	Recommandations adressées par le Conseil aux différents pays
CCE	Cour des comptes européenne
EUR	Euro (€)
VE	Véhicule électrique
PRR	Plan pour la reprise et la résilience
FRR	Facilité pour la reprise et la résilience
R&D	Recherche et développement
PME	Petites et moyennes entreprises
STEP	Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»

Synthèse

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un instrument temporaire de résolution des crises qui est au cœur du programme NextGenerationEU. Son but est d'aider les États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19 et à rendre leur économie et leur société plus résilientes et plus compétitives. Il s’agit d’un nouvel instrument fondé sur la performance, qui apporte un soutien financier aux États membres en vue de la mise en œuvre d’une combinaison de réformes et d’investissements décrits dans les plans pour la reprise et la résilience (PRR) dont ils ont convenu avec la Commission. Compte tenu de son caractère temporaire, la FRR est soumise à des délais stricts de mise en œuvre et de décaissement, respectivement fixés au 31 août et au 31 décembre 2026. Ces délais ont fortement incité les États à mettre rapidement en œuvre les réformes et les investissements prévus dans leur PRR.

Au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre de la FRR a progressé dans un environnement difficile marqué par de multiples crises. La guerre d’agression non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, la crise énergétique qui en a résulté, l’inflation élevée, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement et les catastrophes liées au climat ont mis à l’épreuve la résilience de nos citoyens et de nos sociétés. Dans ce contexte, les modifications apportées aux PRR, notamment en vue d’y ajouter des chapitres REPowerEU et de tenir compte de demandes de prêts supplémentaires, ont orienté les financements vers de nouvelles priorités et démontré la souplesse de l’instrument. Les plans de tous les États membres comprennent désormais un chapitre REPowerEU visant à soutenir la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE et à aider les ménages vulnérables.

La FRR a stimulé la reprise en Europe et a des incidences visibles dans toute l’UE. Contrairement à ce qui avait été le cas lors de crises précédentes, les investissements publics ont été maintenus après la crise de la COVID-19 et devraient augmenter pour atteindre 3,8 % du PIB en 2025, contre 3,2 % en 2019 1 . Cette augmentation est due aux investissements tant nationaux que de l’UE, la FRR jouant un rôle clé à cet égard. L’incidence de la FRR va toutefois au-delà de celle découlant de l’injection directe de fonds publics dans l’économie de chaque État membre. Elle tient aussi aux retombées importantes que le soutien de l’UE dans un pays peut avoir sur les économies d’autres États membres. Dans certains cas, ces retombées peuvent représenter plus du double de l’incidence financière directe de l’enveloppe nationale de la FRR dans un État membre 2 . Pour la période 2020-2030, l’incidence financière totale de la FRR est estimée à 891,7 milliards d’EUR. Ce total comprend les incidences directes, qui s’élèvent à 546,2 milliards d’EUR, ainsi que des retombées (indirectes) atteignant 345,5 milliards d’EUR.

La FRR continue d’encourager la mise en œuvre de réformes majeures dans les États membres. L’une des caractéristiques de la FRR qui contribue le plus à la rendre efficace est le fait qu'elle associe réformes et investissements pour aboutir à un seul et même plan global. En encourageant la concentration des réformes en début de période dans les PRR, elle a joué un rôle déterminant dans la mise en place des conditions nécessaires, au sein des États membres, pour que les investissements ultérieurs soient plus efficaces. Elle a également encouragé la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles recommandées dans le cadre du Semestre européen.

Depuis la création de la FRR, la mise en œuvre des recommandations par pays a considérablement progressé. Le taux de mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays a augmenté de 17 points de pourcentage par rapport à ce qu'il était avant la FRR. Les États membres ont accompli des progrès, notamment en ce qui concerne les réformes propices à la croissance dans des domaines tels que l’accès au financement, les services financiers et la lutte contre le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises et le marché unique, ainsi que le marché du travail. Ces réformes pérennes devraient nettement renforcer le potentiel de croissance à long terme des États membres.

Au cours des 12 derniers mois, la Commission a fait preuve de davantage de transparence et renforcé sa coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres. Elle a participé à des réunions régulières avec le Parlement européen, a continué d'organiser avec les États membres des réunions du groupe d’experts sur la mise en œuvre de la FRR et organisé à Bruxelles (juin 2025) un dialogue sur la mise en œuvre pour permettre aux représentants nationaux de débattre de problèmes administratifs et des difficultés rencontrées dans la communication d'informations. Elle a également contribué à améliorer la régularité et la plausibilité des rapports que doivent rendre les États membres sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux. La dernière analyse de ces données confirme que les principaux bénéficiaires finaux sont des entités publiques mais que les petites et moyennes entreprises (PME) occupent une place prépondérante parmi les entités privées. Par ailleurs, les événements organisés avec les États membres dans le cadre de la FRR ont permis d’expliquer au grand public le fonctionnement de la facilité ainsi que les changements positifs qu’elle entraîne pour les citoyens et les entreprises.

La légalité et la régularité des paiements et la protection des intérêts financiers de l’UE restent des éléments centraux de la FRR. Au cours de l’année écoulée, la Commission a renforcé son cadre d’audit et de contrôle en adoptant une approche dynamique et en intégrant les recommandations de la Cour des comptes et du Parlement européen. Les systèmes de contrôle nationaux ont été évalués lors des révisions des PRR, et des jalons d’audit et de contrôle ont été introduits à chaque fois que des faiblesses étaient constatées. La Commission s'est appuyée sur des contrôles ex ante solides et des audits ex post fondés sur les risques pour vérifier la légalité et la régularité des paiements et confirmer que des jalons et cibles avaient été atteints de manière satisfaisante. Le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État a été garanti par des contrôles renforcés. La lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts demeure une priorité absolue et s'appuie sur un renforcement de la coopération avec l’OLAF. Dans l’ensemble, les systèmes des États membres affichent des résultats positifs, la Commission restant attentive aux améliorations qui y sont apportées.

Bien que des progrès substantiels aient été accomplis et que de nombreuses réussites se soient concrétisées sur le terrain, la mise en œuvre des mesures doit s’accélérer dans la plupart des États membres, compte tenu du délai strict fixé pour leur achèvement, à savoir août 2026. Le rythme des décaissements au titre de la FRR a été rapide au second semestre 2024, en particulier pour les subventions, mais il s'est ralenti au premier semestre 2025. Avec un montant total de décaissements de 362 milliards d’EUR au 31 août 2025, lié à la réalisation satisfaisante de 2 586 jalons et cibles (sur un total de 6 985), environ 44 % des fonds alloués à la FRR doivent encore être décaissés. La mise en œuvre de ces fonds restants nécessite un engagement continu de la part de tous les États membres.

Il est essentiel d’accélérer la mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2025 et tout au long de l’année 2026. La date de clôture de la FRR approchant, la Commission s'emploie, avec les États membres, à faire en sorte que cette clôture se déroule sans accroc et soit une réussite. La communication «NextGenerationEU – La voie vers 2026» 3 , publiée le 4 juin 2025, fournit aux États membres des orientations sur la manière de rationaliser davantage leurs PRR et de se concentrer sur leurs éléments essentiels, les options à prendre en considération lors de leur révision et la manière de planifier les dernières demandes de paiement en 2026. En rationalisant leurs plans et en veillant à ce que les mesures restantes puissent être pleinement mises en œuvre, les États membres pourront maintenir la dynamique enclenchée, rattraper d'éventuels retards et finaliser toutes les mesures prévues dans les délais fixés pour 2026. La Commission est prête à leur fournir des conseils et à les soutenir tout au long de ce processus.

Le présent rapport est le quatrième d’une série de publications annuelles sur la mise en œuvre de la FRR et est conforme aux exigences de l’article 31 du règlement FRR 4 . Le premier chapitre présente l’état d’avancement des décaissements, les révisions apportées aux PRR, une synthèse des rapports sur les bénéficiaires finaux, l’évolution de la situation en matière d’audit et de contrôle, ainsi que les activités menées en matière de communication. Le chapitre 2 présente une vue d’ensemble des résultats et des incidences de la FRR jusqu’à présent, l’accent étant mis en particulier sur ses piliers stratégiques et sur REPowerEU, ainsi que sur les progrès accomplis en ce qui concerne les recommandations par pays, les indicateurs communs et les rapports semestriels des États membres. Sauf indication contraire, la date d’arrêté de toutes les données et informations figurant dans le présent rapport est le 31 août 2025.

1.État d’avancement de la mise en œuvre de la FRR

Moins d’un an et demi avant la fin de la FRR, tous les efforts doivent être axés sur la planification des dernières demandes de paiement, à introduire au plus tard le 30 septembre 2026, et sur la préparation des derniers mois d'application de la facilité. Si le 31 décembre 2026 est le délai légal dont dispose la Commission pour effectuer les paiements, le 31 août 2026 marque la date limite pour atteindre tous les jalons et cibles. La poursuite d’une coopération étroite entre les États membres et les services de la Commission sera cruciale jusqu’à l'expiration de la facilité.

A. Mise en œuvre, décaissements et financements

La mise en œuvre et les décaissements au titre de la FRR ont été rapides, mais la situation reste variable d’un État membre à l’autre

Au 31 août 2025, plus de 55 % des fonds de la FRR avaient été versés aux États membres. Depuis le début de la FRR, 26 États membres ont présenté 98 demandes de paiement à la Commission, ce qui a entraîné le décaissement de 362 milliards d’EUR. Ce total comprend 295 milliards d’EUR décaissés sur présentation de demandes de paiement, 56,6 milliards d’EUR de préfinancement au titre de la FRR versés à 21 États membres jusqu’au 31 décembre 2021, et 10,4 milliards d’EUR de préfinancement de REPowerEU versés à 21 États membres. Sur la période couverte par le présent rapport, c’est-à-dire du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, la Commission a décaissé 97 milliards d’EUR, dont 50 milliards d’EUR sous forme de subventions et 47 milliards d’EUR sous forme de prêts. Le tableau nº 1 donne un aperçu complet des demandes de paiement présentées par les États membres et des décaissements correspondants effectués par la Commission, subventions et prêts confondus.

Les décaissements ont été plus rapides pour les soutiens non remboursables (subventions) que pour les prêts, puisque plus de 60 % de l’enveloppe prévue pour les subventions a été décaissée. Sur le montant total des fonds décaissés jusqu’à présent, 221 milliards d’EUR relèvent d’un soutien non remboursable (subventions) (62 % de l’enveloppe totale des soutiens non remboursables), tandis que 141 milliards d’EUR ont été décaissés sous forme de prêts (49 % de l’enveloppe totale des prêts). Ce décaissement plus rapide des subventions est dû à la priorité accordée par les États membres aux subventions, par rapport aux prêts, pour la mise en œuvre de leur PRR. En outre, une grande partie des soutiens sous forme de prêts n'étaient que des ajouts apportés lors de modifications des PRR initiaux.

Les fonds versés correspondent à des réalisations concrètes sur le terrain. Les 362 milliards d’EUR décaissés jusqu’à présent correspondent à la concrétisation de 2 586 jalons et cibles sur les 6 985 figurant dans les plans (37 %).

Tableau nº1: Statut des demandes de paiement au titre de la FRR, au 31 août 2025

21 préfinancements versés avant le 31 décembre 2021 et hors préfinancement de REPowerEU (56,6 milliards d’EUR)

▲

21 préfinancements de REPowerEU versés (10,4 milliards d’EUR)

●

■

98 demandes de paiement présentées à la Commission, y compris, le cas échéant, les prêts

82 paiements versés après que des jalons et cibles ont été atteints de manière satisfaisante (295 milliards d’EUR)

Remarque: * L’Irlande n’a demandé aucun préfinancement. ▲ Aucun préfinancement disponible, la décision d’exécution du Conseil n’ayant pas été adoptée au 31 décembre 2021, ce qui constituait une condition préalable au préfinancement. ● Aucun préfinancement disponible au titre de REPowerEU, le chapitre REPowerEU n’ayant pas été adopté au 31 décembre 2023, ce qui constituait une condition préalable à ces préfinancements. ■ Les Pays-Bas et la Suède n’ont demandé aucun préfinancement de REPowerEU.

Source: Commission européenne

Le rythme de mise en œuvre varie d’un État membre à l’autre. Six États membres (le Danemark, l’Estonie, la France, l’Italie, l’Allemagne et Malte) ont reçu des paiements correspondant à plus de 65 % de leur enveloppe totale au titre de la FRR, et quatre autres (la Grèce, la Lettonie, le Portugal et la Slovaquie) ont reçu plus de 50 % de leur dotation. 15 États membres (l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, la Finlande, l’Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, l’Espagne et la Suède) ont totalisé des décaissements représentant plus de 30 % de leur dotation au titre de la FRR, et deux autres (la Bulgarie et la Hongrie) demeurent en deçà du seuil de 30 %.

À moins d’un an de l'échéance d’août 2026, la mise en œuvre effective des réformes et investissements par les États membres est de plus en plus urgente. En juin 2025, la Commission a adressé à tous les États membres des recommandations par pays sur la mise en œuvre de la FRR, ces recommandations étant adaptées pour tenir compte de l’ampleur et de l’urgence des mesures requises. Il a été recommandé aux États membres dont le PRR représente plus de 3 % de leur PIB et qui doivent encore atteindre plus de 85 % de leurs jalons et cibles (à savoir la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie) d’intensifier d’urgence leurs efforts de mise en œuvre, tandis que les États membres dont 50 % à 85 % des jalons et cibles n’étaient toujours pas atteints au même moment (à savoir la Croatie, Chypre, la Tchéquie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne) ont été invités à accélérer le rythme 5 . Les États membres dont le PRR représente moins de 3 % de leur PIB ont été encouragés à achever cette mise en œuvre d’ici au mois d'août 2026.

Les recommandations par pays de 2025 encouragent également les États membres à tirer parti des opportunités et des incitations offertes par la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), qui permet notamment d’allouer des ressources supplémentaires au compartiment «États membres» d’InvestEU. En outre, les États membres peuvent aussi accroître leur taux d’absorption en soutenant des projets dotés d’un label STEP (en septembre 2025, il en existait quelque 400) afin d’améliorer leur propre compétitivité et celle de l’UE dans son ensemble.

Les États membres devraient dès que possible revoir l’ensemble de leur PRR de sorte que tous les jalons et cibles puissent être atteints au 31 août 2026.

Dans sa communication de juin intitulée «NextGenerationEU – La voie vers 2026», la Commission a exhorté les États membres à rationaliser leurs PRR afin d’en optimiser les résultats, dans un contexte marqué par des retards et par la fin prochaine de la FRR en 2026. Cette communication fournit des orientations sur la révision des plans, soulignant que seules les mesures qui peuvent être pleinement mises en œuvre d’ici au 31 août 2026 doivent être maintenues dans les PRR. Les mesures dont la mise en œuvre intégrale et en temps utile n'est pas certaine devraient être supprimées, afin d’éviter des dégagements de fonds. Les révisions des plans devraient également être l’occasion de réexaminer la formulation des mesures, des jalons et des cibles, afin qu’ils se concentrent uniquement sur les éléments essentiels. L’objectif est de simplifier la mise en œuvre et l’évaluation des PRR et de réduire au minimum la charge administrative, tout en respectant les exigences du règlement FRR. La Commission encourage vivement les États membres à procéder à ces révisions de leurs plans rapidement, et au plus tard à la fin de 2025, afin de se laisser suffisamment de temps pour la mise en œuvre et l’évaluation de tous les jalons et cibles.

La procédure de suspension reste peu utilisée

Depuis le lancement de la FRR, moins de 1 % des jalons et cibles ont été suspendus 6 . Plus précisément, 21 jalons et cibles concernant 10 demandes de paiement ont été suspendus depuis 2021 (voir tableau nº 2), soit 0,8 % de l’ensemble des jalons et cibles évalués jusqu’à présent par la Commission. Ce nombre limité de suspensions des paiements indique que, lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes de mise en œuvre, les États membres préfèrent reporter leurs demandes de paiement et/ou faire réviser les décisions d’exécution de la Commission qui les concernent, plutôt que d’opter pour une telle suspension.

La plupart des jalons et cibles suspendus sont atteints au cours des six mois prévus pour les suspensions, ce qui entraîne la levée de ces dernières. Dans la plupart des cas de suspension, les jalons et cibles pertinents sont réévalués et considérés comme atteints de manière satisfaisante et les fonds suspendus sont ensuite décaissés. Sur les 1,09 milliard d’EUR suspendus (dans le cadre de procédures de suspension déjà clôturées), 1,07 milliard d’EUR (98 %) ont été versés aux États membres concernés à l’issue de la période de suspension, tandis que 19,5 millions d’EUR (moins de 2 %) ont été dégagés, les jalons ou cibles n’ayant pas été atteints de manière satisfaisante à la fin de la période de suspension. Actuellement, 1,6 milliard d’EUR sont suspendus pour la Tchéquie, la Roumanie et l’Espagne (voir tableau nº 2).

La Commission a été confrontée cette année à un premier cas d’annulation dans le cadre de la FRR. Il y a annulation lorsqu’un jalon ou une cible initialement considéré comme atteint de manière satisfaisante, et pour lequel l’État membre a reçu les fonds, est finalement considéré comme n’étant plus atteint en raison d’actions imputables à l’État membre 7 . Si l’État membre ne remédie pas à la situation, la Commission doit remettre le budget de l’UE dans la même position que si ce jalon ou cette cible n’avaient jamais été considérés comme atteints. Le premier cas d’annulation concerne l’Espagne. Il a entraîné la suspension de 626,6 millions d’EUR, sur la cinquième tranche de soutien non remboursable décaissée le 7 juillet 2025 8 . L’Espagne dispose d’un délai de six mois à compter de la suspension pour prendre des mesures correctives et faire en sorte que le jalon concerné puisse à nouveau être considéré comme atteint de manière satisfaisante.

Tableau nº 2: Statut des décisions de suspension, au 31 août 2025

État membre	Montant suspendu	Date de la décision de suspension	Nombre de jalons/cibles suspendus	Résultat final à l'issue de la période de suspension
Lituanie	26,2 millions d’EUR (subventions)	28.4.2023	2	Suspension levée pour 17,5 millions d’EUR et dégagement de 8,7 millions d’EUR le 6.5.2024
Roumanie	53,4 millions d’EUR (prêts)	21.9.2023	2	Suspension levée pour 42,6 millions d’EUR et dégagement de 10,8 millions d’EUR le 18.12.2024
Portugal	810,5 millions d’EUR (subventions)	22.12.2023	3	Suspension entièrement levée le 26.7.2024
Espagne	158,1 millions d’EUR (subventions)	19.7.2024	1	Suspension entièrement levée le 31.7.2025
Italie	110,1 millions d’EUR (subventions)	26.7.2024	1	Suspension annulée
Belgique	31 millions d’EUR (subventions)	16.9.2024	1	Suspension annulée
Chypre	43,1 millions d’EUR (subventions)	14.11.2024	1	Suspension entièrement levée le 22.7.2025
Tchéquie	260,3 millions d’EUR (subventions)	18.12.2024	2	Suspension en cours
Roumanie	869,8 millions d’EUR (814,4 millions d’EUR de subventions et 55,4 millions d’EUR de prêts)	28.5.2025	6	Période de suspension en cours
Espagne	626,6 millions d’EUR (annulation pour les subventions)	7.7.2025	1	Période de suspension en cours
	500,3 millions d’EUR (subventions)	31.7.2025	2	Période de suspension en cours

Source: page web de la Commission européenne consacrée à la facilité pour la reprise et la résilience, disponible à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility/country-pages_fr

La Commission a continué d’émettre des obligations de l’Union européenne pour financer la FRR

En 2025, la Commission a continué de lever des fonds sur les marchés grâce à son approche unifiée en matière de financement, garantissant ainsi des paiements rapides aux États membres. Dans le cadre de cette approche, la Commission émet des obligations de l’Union européenne sous une appellation unique et affecte le produit à une réserve centrale de financement à partir de laquelle les différents programmes d’action de l’Union sont financés. Au 31 août 2025, l’encours total des obligations de l’Union s’élevait à 662,6 milliards d’EUR, dont 75,1 milliards d’EUR sous la forme d’obligations vertes NextGenerationEU. La Commission a également continué d’émettre des titres de créance de l’Union européenne à trois mois et à six mois afin de répondre à des besoins de financement à court terme. Au 31 août 2025, l’encours total des obligations de l’UE s’élevait à 33,3 milliards d’EUR. Avec le produit des émissions d’obligations de l’UE, la Commission a pu continuer de financer sans accroc les PRR des États membres. La Commission a effectué tous les versements aux États membres au titre de la FRR dès qu’ils arrivaient à échéance.

En juin, la Commission a publié son plan de financement pour le second semestre 2025. Ce plan comprend un objectif de financement par des obligations à long terme de l’UE à hauteur de 70 milliards d’EUR entre juillet et fin décembre 2025. Ce plan de financement pour le second semestre s’appuie sur la réussite du plan de financement de 90 milliards d’EUR mis en place pour le premier semestre 2025, l'objectif des émissions étant de environ 160 milliards d’EUR de fonds pour l'année 2025. Cet objectif a lui-même été défini à partir des émissions des années précédentes (qui sont passées de 120 milliards d’EUR en 2023 à 140 milliards d’EUR en 2024), et tient compte de l’augmentation des besoins de financement au cours des deux années suivantes, dont près de 335 milliards d’EUR pour la durée de vie restante de la FRR.

Les obligations vertes NextGenerationEU soutiennent l’engagement de la Commission en faveur de la finance durable

En 2020, la Commission a annoncé son intention de financer jusqu’à 30 % de NextGenerationEU en émettant des obligations vertes. Cela témoigne de la détermination de la Commission à agir en faveur de la finance durable, en mettant sur le marché un nouvel actif vert d’une qualité de crédit élevée et hautement liquide et en permettant à un large éventail d’investisseurs d'accéder à des investissements verts, tout en renforçant le rôle de l’Union européenne et de l’euro sur les marchés de la finance durable. Les obligations vertes NextGenerationEU ne témoignent pas seulement du ferme engagement de l’Union en faveur de la durabilité, elles favorisent aussi l'intégration d'initiatives écologiques dans la reprise économique post-COVID-19, promouvant ainsi la poursuite d'une trajectoire de croissance résiliente et durable pour l’avenir. Depuis sa première émission d’obligations vertes en octobre 2021, la Commission a émis un total de 75,1 milliards d’EUR d’obligations vertes NextGenerationEU, les nouvelles émissions étant calibrées de manière à correspondre aux dépenses vertes déclarées par les États membres et à financer un large éventail de mesures vertes. L’Union est devenue l’un des plus grands émetteurs d’obligations vertes au monde, augmentant considérablement la valeur des échanges sur ce marché. En adhérant aux principes de l’Association internationale des marchés de capitaux relatifs aux obligations vertes et en garantissant la transparence des informations sur celles-ci, l’Union européenne a introduit des normes exigeantes sur le marché des obligations vertes et encouragé les flux de capitaux à aller vers des investissements positifs sur le plan environnemental.

Les dépenses nationales consacrées à la mise en œuvre de mesures financées par les obligations vertes NextGenerationEU 9 ont surtout concerné des mesures d’efficacité énergétique (38 % des dépenses allouées) et des mesures en faveur des transports et infrastructures propres (35 %). Les énergies et les réseaux propres constituent la troisième catégorie de dépenses la plus importante, avec 8,9 % des dépenses, parmi neuf catégories de dépenses auxquelles le produit des obligations vertes NextGenerationEU peut être alloué. Entre 2024 et 2025, la réserve de mesures prévues pouvant bénéficier d’un financement au titre des obligations vertes NextGenerationEU est également restée très stable, n'enregistrant qu'une légère baisse qui l'a fait passer de 264,6 milliards d’EUR à 262,8 milliards d’EUR, en raison d’ajustements mineurs dans le cadre des révisions des PRR.

Conformément aux exigences en matière de rapports prévues par le cadre régissant les obligations vertes NextGenerationEU, la Commission a publié en novembre 2024 son deuxième rapport complet sur l’impact et l’affectation des obligations vertes NextGenerationEU. Cette analyse montre que les mesures financées par ces obligations peuvent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 54,7 millions de tonnes par an, soit 1,5 % environ des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour l’année 2022. Le prochain rapport sera publié d'ici la fin de 2025.

B. Révision des PRR

Les États membres révisent fréquemment leurs PRR afin d'éliminer les goulets d’étranglement qui freinent la mise en œuvre des mesures

Les États membres ont continué de réviser leurs PRR afin de remédier à des retards de mise en œuvre et d’atténuer l'effet de contraintes extérieures. Confrontés aux effets persistants de l’inflation naguère élevée, à des perturbations des chaînes d’approvisionnement, à une instabilité politique et, dans certains cas, à des catastrophes naturelles, des États membres ont eu des difficultés à mettre en œuvre certaines des mesures prévues dans leur PRR. Avec le soutien de la Commission, ces États membres ont fait usage de la flexibilité prévue dans le règlement FRR pour réviser les mesures concernées et affronter ces contraintes extérieures. En 2023, les États membres ont également révisé leurs plans afin de tenir compte des dotations financières actualisées 10 et d’intégrer les chapitres REPowerEU. Depuis lors, les États membres ont de plus en plus eu recours à des révisions ciblées pour remédier à des goulets d’étranglement dans la mise en œuvre des mesures (par exemple, en précisant le libellé de la décision d’exécution du Conseil, en remplaçant certains investissements, etc.). Des révisions ont eu lieu tout au long de la période considérée (voir tableau nº 3). Au cours de cette période, 23 États membres ont présenté des révisions ciblées, et le Conseil a adopté un dernier chapitre REPowerEU en juillet 2025 11 .

Tableau nº 3: Statut des PRR modifiés et des chapitres REPowerEU présentés jusqu'au 31 août 2025

82 révisions présentées à la Commission

79 révisions évaluées par la Commission

79 révisions adoptées par le Conseil

Source: Commission européenne

Les PRR révisés continuent de respecter pleinement les critères d’évaluation énoncés dans le règlement FRR et comprennent d’importantes réformes

Tous les PRR révisés aident les États membres à faire face à leurs besoins spécifiques et continuent de soutenir de manière adéquate la transition verte et la transition numérique. La plupart de ces révisions étaient des révisions ciblées, visant à ajuster des mesures ou à les remplacer par des solutions plus appropriées. Les PRR révisés doivent continuer à respecter tous les critères d’évaluation du règlement FRR, ce à quoi la Commission veille lors de son évaluation. Tous les PRR continuent de suivre l’ensemble ou une grande partie des recommandations par pays formulées dans ce domaine et de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». En outre, au moins 37 % de l’ensemble des dotations au titre du PRR continuent de contribuer aux objectifs climatiques et au moins 20 % aux objectifs numériques (voir graphique nº 1). Dans l’ensemble, le pourcentage des coûts de la FRR estimés ex ante consacré au climat reste de 42 %, tandis que celui consacré aux politiques numériques se maintient à 25 %, ce qui est supérieur aux objectifs fixés dans le règlement FRR. Enfin, les PRR continuent de favoriser la convergence sociale en contribuant à hauteur de 163,7 milliards d’EUR, selon les estimations, à des mesures de politique sociale 12 .

Tous les PRR comprennent un large éventail de réformes structurelles clés susceptibles de stimuler la croissance économique à long terme et de renforcer la résilience structurelle. Un quart des réformes relevant de la FRR (282 au total) ciblent la qualité des institutions et visent à améliorer l’administration publique (91 réformes), les systèmes fiscaux (52), les marchés publics (17) et le système judiciaire ainsi que les cadres antifraude et anticorruption (84) (voir graphique nº 2a). En outre, 17 % des réformes relevant de la FRR sont axées sur l’amélioration de l’environnement des entreprises et visent notamment à simplifier la réglementation, à soutenir la recherche et le développement, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers et à faciliter la transformation numérique des entreprises. Parmi les réformes visant à améliorer les compétences et les résultats sur le marché du travail figurent 105 réformes destinées à renforcer les systèmes éducatifs et 39 destinées à améliorer le fonctionnement du marché du travail. 35 autres réformes doivent renforcer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de retraite (voir graphique nº 2b). Et pas moins de 346 réformes sont liées à la transition verte, notamment dans des domaines tels que les énergies et les réseaux renouvelables, la mobilité durable, l’atténuation du changement climatique et l’efficacité énergétique.

Graphique nº 1: Part de l’enveloppe totale estimée des PRR consacrée à des objectifs climatiques et numériques, après révision des PRR

Remarque: les PRR devaient préciser et justifier dans quelles proportions chaque mesure contribue en tout (100 %) ou en partie (40 %) aux objectifs climatiques et/ou numériques ou est sans incidence (0 %) sur ceux-ci. Les contributions aux objectifs climatiques et numériques ont été calculées respectivement sur la base des annexes VI et VII du règlement FRR. En associant les coefficients aux estimations de coûts de chaque mesure, il est possible de calculer dans quelle mesure les plans contribuent à la réalisation des objectifs numériques.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Graphiques nº 2a et 2b: Réformes structurelles prévues par les PRR - dans le domaine de la qualité des institutions (à gauche) et dans celui des compétences et du marché du travail (à droite)

Source: Commission européenne

C. Bénéficiaires finaux au titre de la FRR

Les rapports des États membres sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux se sont améliorés en termes de régularité et de comparabilité

Les cycles de déclaration 2024-2025 se sont caractérisés, pour la plupart des États membres, par une plus grande régularité en termes de communication des données. En vertu du règlement FRR, les États membres doivent faire rapport deux fois par an sur les 100 bénéficiaires finaux qui reçoivent les montants de financement les plus élevés pour la mise en œuvre de mesures au titre de la FRR. Au cours du dernier cycle de déclaration d’avril 2025, 25 États membres ont fourni des informations actualisées sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux, et deux États membres n’ont pas fourni de mise à jour. La plupart des États membres alignent la publication des listes sur le calendrier semestriel établi pour les rapports et les transmettent donc en avril et en octobre de chaque année, comme le leur a suggéré la Commission. La Commission centralise et publie les données, comme le prévoit le règlement FRR. Elle rappelle régulièrement aux États membres leurs obligations en matière de rapports et les encourage à suivre le rythme semestriel proposé. La Commission assure également un suivi auprès des États membres qui ne se sont pas conformés à leurs obligations en matière de rapports dans le délai suggéré, ce qui a conduit à des rapports plus réguliers, en avril et octobre.

La Commission a aidé les États membres à respecter leurs obligations en matière de rapports et le Parlement européen à renforcer encore la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finaux. Afin de remédier aux doutes éventuels qui subsisteraient dans les États membres concernant la notion de «bénéficiaire final» au sens du règlement FRR, la Commission a précisé les orientations qu'elle a formulées à l’intention des États membres dans l’annexe V du rapport annuel 2024 sur la mise en œuvre de la FRR 13 . Elle a également organisé, le 6 avril 2025, une réunion spécifique du groupe d’experts sur la FRR afin de permettre aux États membres de partager leurs bonnes pratiques et d’éviter des interprétations erronées quant aux obligations de déclaration relatives aux bénéficiaires finaux. En outre, la Commission a vérifié la plausibilité des listes publiées par les États membres et assuré le suivi requis auprès des autorités nationales pour garantir leur respect des règles. Elle a par ailleurs soutenu les efforts du Parlement européen pour renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds, au-delà des exigences du règlement FRR. En février 2025, la Commission a fait part à tous les États membres de la demande du président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, qui souhaitait avoir les noms de leurs 100 principaux bénéficiaires finaux, y compris les contractants et les sous-traitants. Elle a ensuite partagé les informations reçues des États membres avec le Parlement européen.

Pour plus de transparence, les États membres ont mis au point diverses manières de publier des informations sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux. Pour s'acquitter de l’obligation légale qui est la leur, depuis la modification du règlement FRR instituant REPowerEU au début de 2023, de créer un portail public facile à utiliser en vue de l’établissement de rapports concernant les bénéficiaires finaux, la plupart des États membres utilisent des bases de données comptables existantes pour en extraire des informations sur ces bénéficiaires finaux, qu’ils publient ensuite sur des sites web nationaux accessibles au public. Certains États membres ont créé des pages web qui répondent simultanément à différentes exigences en matière de rapports au titre de la FRR – en fournissant par exemple des listes de bénéficiaires finaux et d'indicateurs communs, comme c’est le cas pour la base de données autrichienne pour la transparence. D’autres, comme la Croatie, la Slovénie et la Tchéquie, publient non seulement la liste des 100 principaux bénéficiaires finaux au titre de la FRR, mais aussi des informations sur d’autres sources de financement, comme des fonds nationaux et d’autres fonds de l’UE. Quelques États membres mettent à jour leurs listes plus fréquemment que deux fois par an. C’est notamment le cas de l’Italie (tous les mois) et du Portugal (chaque semaine). Le tableau de bord de la reprise et de la résilience de la Commission 14 contient des liens vers ces sites web nationaux, ainsi que les listes des 100 principaux bénéficiaires finaux de chaque pays, avec une description des mesures. Les données sur les bénéficiaires finaux servent aussi à alimenter la carte des projets soutenus par la FRR 15 .

Les données communiquées sur les bénéficiaires finaux montrent que chacun des six piliers d’action bénéficie de financements au titre de la FRR (voir graphique nº 3), ce qui reflète l’ambition de l’instrument de changer la donne dans tous les domaines. Selon les derniers rapports des États membres en 2025, la majorité des 100 principaux bénéficiaires finaux ont mis en œuvre des mesures qui favorisent la transition verte (23,6 %) et encouragent une croissance intelligente, durable et inclusive (20,6 %). Viennent ensuite des mesures de soutien à la transformation numérique (20,5 %) et de renforcement de la cohésion sociale et territoriale (20,4 %). Dans le cadre du pilier «transition verte», les montants les plus importants reçus par les bénéficiaires finaux concernent des investissements dans la mobilité durable et l’efficacité énergétique. Cela explique aussi pourquoi les autorités de gestion des infrastructures ferroviaires et les entreprises du secteur de l’énergie figurent souvent en bonne place parmi ces principaux bénéficiaires, en particulier pour la mise en œuvre de projets d'un coût élevé dans les domaines concernés. Dans le cadre du pilier relatif à la croissance, la FRR soutient principalement des mesures liées à la recherche, au développement et à l’innovation, à la rénovation et à la construction de bâtiments, ainsi qu’au secteur culturel. L’administration en ligne, les services publics numériques et la transformation numérique des entreprises sont les types de mesures qui reçoivent le plus de financements au titre du pilier de la transformation numérique. Quant au pilier «croissance intelligente, durable et inclusive», les mesures visent principalement l’éducation et la formation des adultes et les infrastructures et services territoriaux.

Graphique nº 3: Contribution des montants reçus par les 100 principaux bénéficiaires finaux à chacun des six piliers d'action

Source: calcul effectué par la Commission européenne sur la base des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres

Les rapports des États membres montrent que les entités publiques, mais aussi les PME, figurent en bonne place parmi les 100 principaux bénéficiaires finaux

Les principaux bénéficiaires finaux au titre de la FRR sont principalement issus du secteur public. Environ 70 % des entités mentionnées par les États membres dans leurs rapports sur leurs 100 principaux bénéficiaires finaux sont des entités publiques, c'est-à-dire des organes de l'administration centrale (68 %) et des autorités locales (32 %). Ces données se fondent sur la définition du bénéficiaire final dans le règlement FRR, qui fait référence à la dernière entité recevant des fonds au titre de la FRR, à l’exclusion des contractants et des sous-traitants. En conséquence, ce sont souvent des ministères, des agences publiques, des entreprises publiques, des universités, des écoles, des entreprises municipales et des autorités locales qui sont les principaux bénéficiaires finaux des fonds de la FRR, lesquels leur sont généralement alloués pour la mise en œuvre de projets à grande échelle au service de l’intérêt public, notamment dans le domaine de la mobilité durable et de l’efficacité énergétique, même si les fonds sont en fin de compte souvent redirigés vers des contractants ou des sous-traitants. Par exemple, le ministère grec de l’environnement et de l’énergie est le principal bénéficiaire final du plan grec de mesures visant à installer des systèmes de stockage de l’énergie afin d’accroître la pénétration des énergies renouvelables. Les entités publiques sont également fréquemment représentées par des entreprises publiques, telles que l’Administrador de Infraestructuras Ferroviarias, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire publique espagnole, qui est le principal bénéficiaire final pour les projets visant à améliorer la qualité et la fiabilité des services de transport ferroviaire, par le renouvellement des voies, la modernisation des gares et l’amélioration des systèmes d’électrification et de signalisation. En Italie, il existe un cas similaire avec Rete Ferroviaria Italiana, qui reçoit des fonds pour soutenir le déploiement d’infrastructures ferroviaires pour la grande vitesse, le fret, les chemins de fer régionaux et le système européen de gestion du trafic ferroviaire. Dans certains cas, un nombre important de municipalités et d’autorités locales comptent parmi les principaux bénéficiaires. Par exemple, la liste bulgare des principaux bénéficiaires finaux comprend 43 autorités locales participant à la modernisation des infrastructures éducatives.

La plupart des bénéficiaires finaux du secteur privé sont des PME. Selon les derniers rapports de 2025 (voir graphique nº 4), environ 30 % des principaux bénéficiaires finaux déclarés par les États membres sont des entités privées. Parmi elles, les PME constituent le groupe le plus important (56 %), suivi par les grandes entreprises (33 %). Une part importante des bénéficiaires finaux privés sont des start-ups (11 %). Dans quelques États membres, tels que Malte et le Danemark, les 100 principaux bénéficiaires finaux sont très majoritairement des entités privées. Cela tient à l’accent mis dans leurs PRR sur des mesures de soutien aux entreprises privées, à savoir le soutien aux activités de recherche et de développement des grandes entreprises, au Danemark, et le soutien à l’adoption de véhicules électriques privés pour les PME à Malte. Chypre est le pays où la proportion de start-ups est la plus élevée, grâce à son programme de financement de l’innovation destiné aux PME et aux start-ups, qui vise à développer des infrastructures de recherche en libre accès.

Le financement reçu par les principaux bénéficiaires finaux varie considérablement d’un État membre à l’autre. Le montant le plus élevé reçu par un bénéficiaire final est d’environ 10,6 milliards d’EUR (Italie, Rete Ferroviaria Italiana) pour l’un des investissements ferroviaires les plus importants du pays, le plus faible étant de 10 000 EUR (Luxembourg, commune de Grevenmacher), destinés à soutenir des actions municipales de préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité. Le montant moyen reçu par les 100 principaux bénéficiaires finaux s’élève à près de 45 millions d’EUR, tandis que la valeur médiane s’élève à 6 millions d’EUR.

Graphique nº 4: Catégorisation des principaux destinataires finaux selon les listes fournies par les États membres

Source: calculs effectués par la Commission européenne à partir des données relatives aux bénéficiaires finaux fournies par les États membres

D. Contrôles et audit lors de la mise en œuvre de la FRR

Le cadre de contrôle de la FRR par la Commission comporte deux niveaux: des contrôles pour s’assurer de la légalité et de la régularité des versements aux États membres, et des contrôles visant à garantir la protection adéquate des intérêts financiers de l’UE. En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations, la Commission effectue des contrôles ex ante approfondis avant de verser des fonds aux États membres. Ces contrôles vérifient de manière exhaustive que tous les jalons et cibles inclus dans la demande de paiement ont été atteints de manière satisfaisante. Après le versement, la Commission réalise également des audits ex post portant sur les risques qui entourent les jalons et cibles, en vue d’obtenir une assurance supplémentaire quant au fait que ceux-ci ont été atteints de manière satisfaisante. En outre, afin de garantir la protection adéquate des intérêts financiers de l’UE, la Commission continue, lorsqu'elle doit entériner les révisions des PRR, d’évaluer chaque système de contrôle national afin de s’assurer qu’il est solide et adapté à sa finalité. Si des lacunes sont détectées dans ces systèmes de contrôle, des jalons spécifiques en matière d’audit et de contrôle sont introduits dans les PRR révisés. Ces jalons doivent être atteints préalablement à tout nouveau versement. La Commission réalise également des audits de systèmes fondés sur les risques afin de vérifier les procédures mises en place dans les États membres pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que le double financement. Enfin, des audits de conformité vérifient la fiabilité des travaux d’audit effectués par les autorités de contrôle nationales et apportent ainsi une assurance supplémentaire qui va dans le sens du modèle de l’audit unique. Dans tous les types d’audits, la Commission vérifie que les États membres contrôlent le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État et s’assure de l’efficacité de ces contrôles.

La légalité et la régularité des paiements et la protection des intérêts financiers de l’UE restent des éléments centraux de la FRR

Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la Commission a effectué des audits ex post sur les jalons et cibles inclus dans 19 demandes de paiement 16 . La sélection des jalons et des cibles à auditer repose sur une évaluation des risques fondée sur de multiples facteurs 17 . À l'issue de cette sélection, la Commission a contrôlé au total 57 des 853 jalons et cibles figurant dans ces demandes de paiement. Elle n’a trouvé aucun élément indiquant que les jalons et cibles audités n’avaient pas été atteints de manière satisfaisante. En outre, toutes les divergences constatées entre les données déclarées et les données auditées se situaient dans la marge de 5 %, ce qui correspond au même seuil que celui retenu par la Commission dans son évaluation ex ante.

En ce qui concerne le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, la Commission a continué de procéder à des contrôles exhaustifs et approfondis dans tous les types d’audits qu'elle a effectués. Ces audits lui ont permis de vérifier que tous les États membres ayant reçu un versement entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 avaient respecté leur obligation de procéder régulièrement à des contrôles du respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, et de vérifier l’efficacité de ces contrôles. La Cour des comptes européenne (CCE) a pris acte des progrès accomplis grâce à l’utilisation de listes de contrôle exhaustives et, en mars 2025, a formulé des recommandations ciblées en vue de nouvelles améliorations. À ce jour, la Commission a déjà mis en œuvre cinq des sept recommandations de la CCE qu'elle a adoptées ou partiellement adoptées, parmi celles du rapport spécial 09/2025 sur la conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État, et elle continue d’affiner ses travaux d’audit conformément à ces recommandations.

Les audits de systèmes ciblés et fondés sur les risques restent une priorité pour la Commission. Fin 2023, elle avait déjà réalisé au moins un audit de systèmes sur la protection des intérêts financiers de l’UE dans chaque État membre. En 2024, la Commission a effectué de tels audits de systèmes en Belgique et en Lituanie. Au cours du premier semestre de 2025, la Commission a réalisé d’autres audits de systèmes ciblés sur la protection des intérêts financiers de l’UE en Irlande, en France, en Pologne et en Finlande. Ces quatre audits ont porté sur trois organismes de coordination et 187 organismes de mise en œuvre, y compris des ministères et des agences, qui ont été sélectionnés sur la base d’un cadre d’évaluation des risques. La priorité a été donnée aux États membres dans lesquels le respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État n’avait pas été contrôlé à l’aide des listes de contrôle renforcées adoptées en septembre 2023. La Commission entend réaliser des audits de systèmes dans deux autres États membres (l’Espagne et la Suède) d’ici la fin de 2025.

Les travaux d’audit en cours révèlent une image globalement positive de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne dans les États membres, même si des améliorations restent possibles. En particulier, différentes bonnes pratiques ont été observées parmi les organismes de mise en œuvre audités, comme la mise en place de procédures pour détecter d’éventuels cas de fraude, de corruption, de conflits d’intérêts et de double financement, à l'aide d’outils d’exploration de données tels qu’ARACHNE 18 . En outre, des progrès significatifs ont été accomplis dans la collecte de données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. Néanmoins, il reste des domaines à améliorer, tels que le renforcement des contrôles ex ante destinés à prévenir les conflits d’intérêts, le renforcement des procédures de vérification de l’absence de double financement, le respect des obligations en matière de publicité et l’amélioration du signalement des irrégularités à l’OLAF. En réponse à ces constatations d’audit, les États membres ont déjà entrepris d'apporter à leurs systèmes les améliorations nécessaires, et la Commission suit de près leurs progrès en la matière.

Conformément à l’approche exposée dans la stratégie d’audit de la FRR (décembre 2023), la Commission a intensifié ses audits de conformité, qui évaluent la fiabilité des travaux des organismes d’audit nationaux. Entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la Commission a réalisé cinq audits de conformité, ou des audits combinés comportant un volet consacré à la conformité. Trois audits de conformité spécifiques ont ainsi été réalisés en Finlande, en Pologne et aux Pays-Bas, et des audits de conformité ont été intégrés à deux audits portant sur les jalons et cibles en Italie et en Lituanie. À la fin du mois d’août 2025, 21 États membres au total avaient fait l’objet d’un audit de conformité ou avaient fait l’objet d’un audit comportant une dimension de vérification de la conformité. En janvier 2025, la Commission, s'appuyant sur le modèle de l'audit unique, a clarifié les préalables et les conditions à respecter pour utiliser les travaux d'organismes d’audit nationaux dans le cadre d'audits ex post. Sur cette base, elle tient compte s'il y a lieu des résultats des audits de conformité pour sélectionner les jalons et les cibles à auditer. Le but est d'arriver à une plus grande complémentarité entre les autorités d’audit nationales et européennes, à réduire le plus possible les doublons et à améliorer l’efficacité globale des audits.

La lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts est une priorité absolue pour la Commission. Conformément à l’article 22 du règlement FRR, il incombe en premier lieu aux États membres de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités graves, y compris la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts. Toutefois, la Commission s’assure que les États membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu du règlement FRR. En outre, la Commission a le droit de réduire proportionnellement le soutien accordé au titre de la FRR et de recouvrer tout montant dû au budget de l’Union, en cas d’irrégularités graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui n’ont pas été corrigées par l’État membre.

Afin de renforcer encore la gouvernance antifraude de la FRR au niveau de l’UE, la Commission a renforcé sa coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Au 31 août 2025, la Commission avait notifié à l’OLAF 37 cas, détectés soit lors d’audits ex post, soit à partir de sources ouvertes, d’irrégularités potentielles concernant des actions soutenues par la FRR, et l’OLAF a informé la Commission de 40 autres cas, soit un total de 77 irrégularités potentielles. Au 31 août 2025, l’OLAF avait émis, à l’issue de ses enquêtes, un total de treize recommandations, dont dix recommandations financières et trois recommandations administratives, concernant huit États membres au total.

Le 8 mai 2025, donnant suite à l’une des recommandations de l’OLAF, la Commission a adopté sa première décision sur la réduction du soutien de 1,2 million d’EUR en faveur de la Slovaquie, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement FRR et à l’article 19, paragraphes 1 et 2, point a), de la convention de financement, conformément au cadre «Réductions et recouvrements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience». Cette réduction a été appliquée lors du cinquième paiement à la Slovaquie le 10 juillet 2025.

La coopération étroite entre la Commission et le Parquet européen est également essentielle pour protéger les intérêts financiers de l’UE. Depuis le début de la mise en œuvre de la FRR et jusqu’au 31 août 2025, le Parquet européen a informé la Commission qu’il avait ouvert 84 enquêtes, dont 73 étaient des affaires pendantes dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes en cours. Il est à noter que 73 % des enquêtes concernent une seule mesure prise dans un seul État membre. Ces chiffres démontrent l’efficacité des systèmes de contrôle nationaux et de l’UE pour détecter les conflits d’intérêts, la fraude et la corruption.

La Commission a continué de dialoguer avec la Cour des comptes européenne sur un grand nombre d’audits et a rapidement donné suite à ses recommandations

Outre les audits réalisés par la Commission elle-même, la mise en œuvre de la FRR est contrôlée par la Cour des comptes européenne (ci-après la «CCE») au moyen d’audits portant sur chaque paiement et de nombreux audits de performance portant sur la mise en place de la FRR ou sur des domaines thématiques spécifiques. À ce jour, la CCE a contrôlé tous les versements de subventions au titre de la FRR effectués en faveur des États membres. Elle a en outre achevé 10 audits de performance et deux examens portant uniquement ou en grande partie sur la FRR, et elle a inclus la FRR dans de nombreux autres audits. Trois de ces 10 audits de performance et un document d’analyse spécifiquement consacré à la FRR avaient déjà été publiés au 31 août 2025 19 . Sept audits supplémentaires de la CCE, portant sur la FRR, sont en cours, et deux autres devraient débuter d’ici la fin de 2025. En outre, des questions liées à la FRR sont prises en considération dans des documents d’analyse et des rapports spéciaux thématiques de la CCE portant sur des domaines d’action spécifiques.

La Commission a rapidement donné suite à toutes les recommandations pertinentes de la Cour des comptes européenne qui nécessitaient des mesures supplémentaires. Pour la période 2024-2025, la Commission a reçu 47 recommandations ou sous-recommandations relatives à la FRR émanant de rapports annuels ou spéciaux de la CCE 20 . Après un examen approfondi, la Commission a estimé que 17 de ces recommandations ne pouvaient pas être mises en œuvre conformément à la base juridique et aux objectifs du règlement FRR et ne les a donc pas acceptées, tandis que 11 sont des recommandations concernant de futurs instruments. Sur les 19 autres recommandations reçues en lien avec la FRR, la Commission a estimé que 15 avaient été mises en œuvre. Il reste donc quatre recommandations à mettre en œuvre. Deux d’entre elles le seront la fin du mois de septembre 2025. À la suite des recommandations de la CCE, la Commission a pris plusieurs mesures concrètes, notamment la publication d’orientations supplémentaires concernant la date de début d’éligibilité et le concept de substitution des dépenses budgétaires nationales 21 , l’amélioration de la tenue de registres et de la documentation sur ses évaluations des demandes de paiement, l’organisation d’échanges de bonnes pratiques entre les États membres, la poursuite du réexamen des jalons et des cibles soumis à une révision destinée à clarifier les exigences, et la fourniture de plus amples informations sur la contribution des PRR aux recommandations par pays, comme indiqué dans le présent rapport.

Tirant parti des conclusions et recommandations de divers audits 22 , la Commission a adopté une approche dynamique en matière d’audit et de contrôle et a renforcé son cadre d’audit et de contrôle pour la FRR. En mars 2025, la Commission a finalisé un cadre basé sur la prise d'engagements par les États membres quant au respect des jalons audités et contrôlés aux fins de la FRR. En janvier 2025, elle a aussi affiné son approche sur la manière de faire face au risque d’annulations, qu'elle prend systématiquement en considération lors de ses propres audits ex post sur les jalons et les cibles. Elle a également développé ses audits des autorités d’audit nationales, renforçant ainsi l’efficacité de leurs travaux et leur capacité de détection. Cette initiative doit lui permettre de s’appuyer davantage sur les travaux des organismes d’audit nationaux dans le cadre de ses audits ex post et s’inscrit dans le cadre des efforts globaux de simplification. En outre, la Commission a continué de renforcer son cadre de contrôle dans le domaine des marchés publics et des aides d’État, en utilisant dans tous les types d’audits des listes de contrôle exhaustives et plus précises, en affinant son approche de l’audit et en définissant le nombre de procédures de passation de marchés qu'elle est censée vérifier lors de ses audits pour chaque organisme de mise en œuvre. La liste de contrôle relative aux aides d’État a également été mise à jour afin de renforcer les vérifications effectuées au niveau des autorités chargées de l’octroi des aides. Enfin, la Commission a encore renforcé la fiabilité des rapports d'assurance, en précisant comment l’évaluation des risques de l’État membre, sur laquelle s'appuie la déclaration d’assurance pour la FRR, tient compte des observations d’audit formulées avant la rédaction du projet de rapport et des suites données aux recommandations de l'auditeur.

E. Communication et dialogues en 2024-2025

Plus de 1 300 projets ont été ajoutés à la carte interactive des projets FRR

La carte interactive 23 , lancée en mars 2023, présente une sélection de réformes et d’investissements soutenus par la FRR dans l’ensemble des États membres. Régulièrement mise à jour par la Commission, elle donne la localisation et l'état d'avancement de chaque projet, ainsi que des liens vers d’autres ressources, y compris vers les sites web nationaux de la FRR et, lorsqu'elles existent, vers les pages consacrées au projet. À ce jour, la carte des projets comprend plus de 3 000 projets dans tous les États membres, dont plus de 1 300 ont été ajoutés au cours de la période de référence.

Image nº 1: carte interactive présentant une sélection de réformes et d’investissements soutenus par la FRR dans l’ensemble des États membres

Source: Commission européenne

La Commission continue de dialoguer activement avec le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes

Tout au long de la mise en œuvre de la FRR, la Commission a entretenu des contacts étroits avec le Parlement européen et le Conseil, garantissant ainsi la transparence et la coopération. La Commission poursuit ses échanges réguliers avec le Parlement européen sur un large éventail de sujets liés à la FRR. Au cours de la période de référence, le vice-président exécutif chargé de la cohésion et des réformes et le commissaire à l’économie et à la productivité ont participé à quatre dialogues à haut niveau sur la reprise et la résilience 24 avec des députés du Parlement européen. Ces rencontres ont été l’occasion de discussions approfondies sur les priorités stratégiques et les progrès accomplis. Au total, 20 dialogues sur la reprise et la résilience ont eu lieu depuis la création de la facilité. En outre, la Commission a participé à trois réunions avec le groupe de travail des commissions conjointes ECON-BUDG et leur a fait part d'informations et de mises à jour sur des questions de procédure et de politique publique. Ces réunions ont porté sur des sujets tels que l’incidence économique et sociale de la FRR, le cadre de contrôle de la FRR et le système de prévention de la fraude 25 , favorisant ainsi le maintien de la transparence et la poursuite du partage d’informations. Le Parlement européen et le Conseil participent également, en qualité d’observateurs, aux réunions du groupe d’experts sur la FRR.

La Commission dispose aussi d'un groupe informel d’experts, créé pour faciliter le dialogue avec les États membres sur la mise en œuvre de la FRR, qu'elle réunit régulièrement en vue de partager des points de vue et des bonnes pratiques. Faisant office de plateforme essentielle de collaboration, ce groupe informel d’experts sur la mise en œuvre de la FRR a tenu au cours de la période considérée trois réunions 26 consacrées à tout un éventail de sujets. Au total, 31 réunions du groupe d’experts ont eu lieu depuis la création de la facilité. Lors de la réunion d'octobre 2024, la Commission a présenté au groupe d'experts son rapport annuel 2024 sur la FRR. La réunion d’avril 2025 a porté sur divers sujets stratégiques tels que les exigences en matière de transparence, la collecte de données dans le cadre de la FRR ou encore la mise à jour de la méthode d’échantillonnage. Celle du 7 juillet 2025 a quant à elle abordé des sujets tels que la communication «NextGenerationEU – La voie vers 2026» de la Commission, la simplification du PRR, le rôle du Parquet européen dans la prévention de la fraude et l’incidence de la FRR sur l’économie.

La Commission a organisé à Bruxelles, en juin 2025, un dialogue sur la mise en œuvre de la FRR, qui a réuni des représentants de 24 États membres dans un format hybride, afin de débattre de problèmes administratifs et des difficultés rencontrées dans la communication d’informations. Ces dialogues sur la mise en œuvre constituent un nouvel outil de consultation, dans le cadre duquel les commissaires vont à la rencontre des parties prenantes concernées pour obtenir leur avis sur la manière de faciliter la mise en œuvre des politiques, des règles et des programmes de dépenses de l’UE et de les simplifier. Les participants à ce dialogue ont estimé que la lourde charge de travail associée à la collecte de données sur l’accomplissement des jalons et cibles constituait un problème majeur. Les États membres ont plus particulièrement mis en exergue certains goulets d’étranglement dans la mise en œuvre, et notamment les nombreux éléments requis pour évaluer les mesures, les retards accumulés et les modifications fréquentes apportées aux orientations, et le fait que les exigences formulées dans les décisions d’exécution du Conseil n'étaient pas standardisées. Ils ont également relevé des difficultés à lier les mesures à une logique d’intervention claire et à les séparer des versements de tranches fixes. Le manque de synergies entre les différentes autorités d’audit et les exigences en matière de communication d’informations sur les bénéficiaires finaux ont été signalés comme un autre type de difficultés rencontré. Les États membres ont plaidé en faveur d’évaluations proportionnées et fondées sur les risques des jalons et cibles et d’une simplification des structures d’audit, soulignant la nécessité de synergies avec les autorités d’audit nationales. Le commissaire Dombrovskis s’est engagé à tenir compte de certains des retours d’information recueillis auprès des représentants dans le cadre de la simplification prochaine des PRR, à la suite de la communication de la Commission intitulée «NextGenerationEU – La voie vers 2026».

Image nº 2: Participation de Valdis Dombrovskis, commissaire européen, au dialogue sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)

Source: Commission européenne

Les États membres continuent d’organiser des événements autour de la FRR, désormais aussi en dehors des capitales

Les États membres organisent des événements autour de la FRR en dehors des capitales, afin de mieux montrer son impact aux communautés locales. Ces événements 27 réunissent des représentants des autorités nationales, de la Commission et des parties prenantes (y compris des partenaires sociaux et de la société civile) et des bénéficiaires des aides allouées au titre de la FRR, afin de mettre en lumière les progrès accomplis dans la mise en œuvre des différents projets proposés par les États membres dans leurs PRR nationaux. À ce jour, de tels événements ont eu lieu dans la plupart des États membres et ont permis de mettre en évidence les effets tangibles de la facilité au niveau local. Ces événements s'inscrivent dans le cadre de missions de suivi régulières des PRR menées dans chaque État membre. À mesure que les réformes et les investissements financés par la FRR aboutissent et que le nombre de projets achevés augmente, les événements organisés autour de la FRR sont souvent combinés à des visites de projets. Ils sont donc aussi l’occasion de présenter les résultats de la facilité pour la reprise et la résilience sur le terrain et aux communautés locales.

En 2025, pour la première fois, certains événements autour de la FRR se sont tenus en dehors des capitales. Ainsi, en France, l’événement a eu lieu à Lille. Les témoignages des bénéficiaires et les visites de projets ont ainsi pu mettre en évidence l’impact de la FRR dans la région Hauts-de-France. Des événements similaires organisés dans d’autres États membres ont également montré que la facilité soutient les communautés dans toute l’Europe, et pas seulement dans les capitales.

Exemples d’événements dans le cadre de la FRR

En janvier 2025, l’événement organisé dans le cadre de la FRR en Croatie a accueilli le vice-président exécutif Fitto, aux côtés du Premier ministre Plenković. L’accent y a été mis sur la compétitivité et la transition verte en Croatie. Cet événement a été suivi de visites sur le site d’un projet mené dans la ville de Varaždin.

Image nº 3: participation de Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission européenne, à un événement organisé dans le cadre de la FRR en Croatie

Source: Commission européenne

En février 2025, l’événement qui s’est tenu en Grèce dans le cadre de la FRR a réuni des parties prenantes clés afin de débattre de deux thèmes centraux: les priorités en matière de compétitivité, tant pour la Grèce que pour l’UE, et la perspective d’un accord sur les industries propres susceptible de stimuler une croissance durable dans l’ensemble de la région.

En février 2025, le commissaire Valdis Dombrovskis a participé à l’événement organisé dans le cadre de la FRR à Riga, en Lettonie. À l’occasion de son discours liminaire, il a échangé avec diverses parties prenantes concernant les progrès réalisés par la Lettonie ainsi que ses priorités futures dans le cadre de NextGenerationEU. Le commissaire a également participé à une conférence de presse aux côtés du ministre letton des finances pour débattre de la mise en œuvre du PRR de son pays. L’une des tables rondes avait trait à la maximisation des avantages de la FRR pour les citoyens et les régions, avec la participation du forum rural letton.

Image nº 4: participation de Valdis Dombrovskis, commissaire européen, à un événement organisé dans le cadre de la FRR à Riga (Lettonie)

Source: Commission européenne

Des opérations et des campagnes de communication fructueuses ont été menées au niveau de l’UE et au niveau national. La dernière vague de la campagne NextGenerationEU, au début de l’année 2025, a montré comment la facilité stimulait l’économie européenne et rendait nos sociétés plus fortes et plus résilientes, en produisant des résultats tangibles pour les Européens grâce à ses nombreux projets 28 . Cette campagne a touché plus de 300 millions de citoyens. Des campagnes locales consacrées à la présentation de projets et de témoignages locaux ont également été diffusées dans plusieurs États membres. Selon un sondage Eurobaromètre publié en mai 2025, 56 % des personnes interrogées (+ 2 points de pourcentage par rapport à l’automne 2024) estiment que NextGenerationEU peut être efficace pour relever les défis économiques actuels 29 .

2.Réalisations à porter jusqu’à présent au crédit de la facilité pour la reprise et la résilience

A. Absorption des fonds de la FRR

Les dépenses nationales liées à la FRR augmentent et sont en passe de rattraper les décaissements de subventions, signe que les fonds parviennent jusqu'à l’économie réelle

Le taux d’absorption des fonds de la FRR a augmenté en 2023 et 2024, surtout en ce qui concerne les subventions. Dans le contexte de la FRR, le terme «absorption» renvoie, dans le présent rapport, aux dépenses nationales enregistrées par les États membres pour mettre en œuvre les mesures financées par des subventions de la FRR 30 , en pourcentage de leur dotation totale en subventions au titre de la facilité. Globalement, les dépenses publiques nationales liées à des mesures financées par des subventions de la FRR ont augmenté, passant de 20 % de la dotation totale en subventions au titre de la FRR fin 2022 à 45 % en 2024. Dans le même temps, les versements de subventions de la Commission aux États membres ont aussi augmenté, passant de 26 % de l’enveloppe de subventions au titre de la FRR fin 2022 à 55 % fin 2024. Si les dépenses publiques liées à la FRR ont pris du retard les premières années par rapport aux subventions de la FRR versées aux États membres, elles ont augmenté depuis et largement rattrapé leur retard, puisque plus de 80 % des fonds reçus ont été dépensés.

La différence entre les décaissements au titre de la FRR en faveur des États membres et les dépenses enregistrées par ces derniers tient à la nature de la FRR, qui est un instrument fondé sur la performance, et à ses caractéristiques spécifiques. Si l'on considère l’UE dans son ensemble, les subventions versées aux États membres par la Commission au titre de la FRR ont jusqu’à présent quelque peu dépassé les dépenses enregistrées dans les États membres (taux d’absorption), comme le montre le graphique nº 5. Cet écart est lié aux caractéristiques spécifiques de la FRR. Premièrement, il est dû au versement d’un préfinancement à la plupart des États membres, une fois les PRR initiaux approuvés. Deuxièmement, il est lié au fait que les premiers versements étaient généralement liés à la mise en œuvre de réformes (souvent concentrées en début de période et n’entraînant généralement pas de coûts financiers pour les États membres) et à des jalons correspondant aux premières étapes du cycle de vie des projets d’investissement et n’impliquant normalement pas l’enregistrement de dépenses importantes (par exemple, la conception des projets ou leurs étapes préparatoires, y compris le lancement d’appels d’offres). Néanmoins, les dernières années de mise en œuvre de la facilité étant marquées par l'achèvement de projets d’investissement, l’enregistrement des dépenses correspondantes par les États membres s’est accéléré et devrait encore s’intensifier. Du reste, dans certains États membres, le rythme d’absorption a largement dépassé celui des versements de subventions (voir graphique nº 5). Cela tient au fait que des mesures sont mises en œuvre sur le terrain même lorsque les États membres concernés n’ont reçu que peu ou pas de versements (cela a par exemple été le cas du Luxembourg, de la Belgique ou de l’Irlande sur la période considérée, mais aussi de la Hongrie 31 et de la Suède 32 , qui n'ont reçu aucun versement consécutif à une demande de versement).

Graphique nº 5: Subventions FRR versées par la Commission aux États membres, et dépenses nationales liées à la FRR, en % du montant total des subventions allouées au titre de la FRR (2020-2024)

Remarque: sur la base des données communiquées à Eurostat par les instituts nationaux de statistique, publiées pour la première fois en février 2025. La Suède n’a reçu aucune subvention au titre de la FRR au cours de la période 2020-2024. Le paiement pris en compte pour la Hongrie correspond au préfinancement de subventions REPowerEU reçu en janvier 2024.

Source: Commission européenne

L’absorption des fonds de la FRR varie considérablement d’un État membre à l’autre et semble être liée à l’envergure de leurs plans. Comme l’illustre le graphique nº 6, les dépenses enregistrées pour la mise en œuvre de mesures de subvention au titre de la FRR ont représenté en 2024 une part relativement modeste de la dotation totale en subventions FRR de plusieurs États membres (notamment de la Bulgarie, de la Pologne et de la Slovaquie). Comme le montre également ce graphique,les faibles taux d’absorption observés dans certains États membres sont liés au volume élevé des subventions qui leur ont été allouées par rapport à la taille de leur économie, ce qui pose des problèmes en termes d'administration. Un autre facteur explicatif réside dans la nature et la séquence des mesures incluses dans les PRR. Ainsi, les taux d’absorption sont généralement plus faibles dans les États membres dont le plan concentre une part relativement importante de réformes en début de période. Enfin, dans certains États membres, l’inflation et les perturbations des chaînes d’approvisionnement dans l’ensemble de l’UE ont pu, à des degrés divers, entraver la mise en œuvre de certains projets sur le terrain. Cela a eu une incidence sur le rythme des dépenses, du fait de facteurs tels que la non-adjudication d'appels d’offres, les contraintes budgétaires ou la nécessité de revoir les projets.

Graphique nº 6: Dépenses nationales liées à la FRR, en % du montant total des subventions allouées au titre de la FRR, et total des subventions allouées au titre de la FRR en % du PIB (2020-2024)

Remarque: sur la base des données communiquées à Eurostat par les instituts nationaux de statistique, publiées pour la première fois en février 2025.

Source: Commission européenne

B. Incidences économiques de la FRR – nouveaux aperçus au niveau sectoriel 33

Les mesures et les investissements soutenus par la FRR soutiennent des secteurs économiques clés

La FRR soutient un large éventail de politiques publiques et de secteurs économiques, confirmant ainsi son ambition d’apporter des changements structurels profonds et durables. En témoigne une nouvelle base de données sectorielle 34 créée par la Commission, qui classe toutes les mesures de réforme et d’investissement soutenues par la FRR dans 241 catégories d’activités économiques, basées sur la nomenclature NACE standard d’Eurostat 35 . Cette classification a été effectuée à l’aide d’outils internes d’intelligence artificielle et validée au moyen de trois séries de contrôles manuels de robustesse, afin de garantir la précision et la cohérence des mesures. Les mesures de réforme ont été rattachées au secteur économique qu’elles ciblent, et les mesures d’investissement au secteur économique dans lequel elles génèrent de la demande. Cette approche sectorielle offre un point de vue analytique supplémentaire sur les secteurs économiques concernés par la FRR et complète d’autres formes de catégorisations, telles que l’utilisation de domaines d’intervention pour le marquage climatique et numérique, qui indique la contribution d’une mesure à la réalisation des objectifs climatiques et numériques. Elle offre un nouveau moyen de visualiser l'éventail des activités de la FRR dans tous les secteurs économiques et d’évaluer leur incidence macroéconomique et sectorielle au sein de chaque État membre, tout en améliorant la transparence dans l’utilisation des fonds de la FRR.

Un atout unique de la FRR réside dans le fait qu’elle soutient à la fois les réformes et les investissements. Les réformes qu’elle porte stimulent la transition verte et la transition numérique, améliorent la compétitivité et renforcent la résilience de la société. Une analyse de la base de données indique qu’un tiers environ des 1 131 mesures de réforme soutenues par la FRR font directement progresser la transition verte, les réformes du marché de l’énergie représentant à elles seules 11 %. 25 % des mesures viennent renforcer les institutions publiques – en modernisant les administrations, en améliorant les systèmes fiscaux et en renforçant le système judiciaire et le cadre de la lutte contre la corruption –, un socle essentiel pour la croissance à long terme. Environ 17 % mettent l’accent sur l’amélioration de l’environnement des entreprises, grâce à une réglementation plus simple, au soutien à la recherche et au développement (R&D) et à des marchés financiers plus efficients. 15 % visent à améliorer les services de santé et d’aide sociale et 13 % à améliorer les compétences et le fonctionnement du marché du travail (voir graphique nº 7).

Graphique nº 7: Répartition globale des réformes par domaine d’action clé, en % du nombre total de réformes (total = 1 131)

Source: Commission européenne

Les réformes et les investissements bénéficiaires de la FRR ont une orientation sectorielle commune, ce qui confirme que les États membres ont activement associé leurs réformes à des investissements d'accompagnement. Une grande partie des investissements financés par la FRR sont concentrés dans des secteurs essentiels à la transition verte, tels qu'une modernisation économe en énergie des bâtiments, la construction d’infrastructures pour les énergies renouvelables, les réseaux électriques, les infrastructures ferroviaires et les investissements dans des véhicules de transport et des équipements électriques durables (comme les batteries et les bornes de recharge). Les secteurs soutenant la transformation numérique, notamment des administrations publiques, occupent une place de premier plan et font notamment l'objet d'investissements dans les services de logiciels informatiques, les infrastructures de télécommunications, les produits électroniques et les équipements électriques. Les investissements dans l’éducation et la formation, ainsi que dans la R&D, bénéficient d’un large soutien dans l’ensemble des plans nationaux, qui tient compte de leur rôle dans l'amélioration de la résilience et de la compétitivité à long terme. Si tous les États membres partagent les objectifs écologiques et numériques communs, l’orientation sectorielle des investissements entrepris au titre de la FRR varie, reflétant les priorités nationales et le contexte économique de chaque pays (voir graphique nº 8).

Graphique nº 8: Répartition sectorielle des mesures d’investissement par pays, en % de l’enveloppe nationale

Source: Commission européenne

La FRR a d'importantes retombées indirectes

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre intégrale, les investissements financés par la FRR devraient à eux seuls augmenter le PIB de 891,7 milliards d’EUR sur la période 2020-2030 36 , selon les estimations. Leur incidence réelle dépendra toutefois du taux de décaissement final des subventions et des prêts alloués aux États membres. Sur cette augmentation du PIB de 891,7 milliards d’EUR entre 2020 et 2030, 546,2 milliards d’EUR proviendraient des effets directs obtenus par chaque pays grâce à la mise en œuvre de son propre plan pour la reprise et la résilience, qui devrait stimuler la production et l’emploi dans les industries nationales. Les 345,5 milliards d’EUR restants seraient le résultat des retombées dont bénéficierait chaque pays, en termes de hausse de ses exportations de biens finaux et intermédiaires, grâce à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience des autres pays. Compte tenu de l’ampleur de leurs enveloppes nationales, l’Italie et l’Espagne devraient enregistrer les gains les plus importants en valeur absolue, les effets sur leur PIB étant estimés respectivement à 189,6 milliards d’EUR (8,9 % du PIB actuel) et à 142,7 milliards d’EUR (9,5 %). Ces gains sont principalement dus à l’incidence directe de leurs plans nationaux, qui stimulent l’emploi et la production au niveau national et soutiennent les chaînes d’approvisionnement locales. La Pologne, la Grèce, la Roumanie et le Portugal comptent également parmi les pays qui devraient enregistrer les gains de PIB les plus élevés. Ce chiffre exclut les avantages supplémentaires à long terme attendus de réformes qui, comme le montre une étude récente de la Banque centrale européenne 37 , pourraient avoir une incidence à long terme au moins aussi importante, voire plus, que celle des investissements.

Compte tenu de l’intégration économique poussée des économies de l’UE, les bienfaits de chaque PRR s’étendent bien au-delà des frontières nationales. L’augmentation de la demande provoquée par la FRR dans un pays entraîne une hausse de la demande de biens finaux ou intermédiaires importés d’autres pays, profitant ainsi à de nombreuses entreprises européennes. Par exemple, une mesure du plan autrichien visant à encourager l’achat de véhicules électriques non seulement profite aux consommateurs locaux, mais stimule également la demande de voitures produites en Allemagne, en France et en Italie, ainsi que de composants automobiles fabriqués dans l’ensemble de l’UE (voir encadré ci-dessous).

Ces retombées positives représentent environ 40 % de l’incidence économique totale de la FRR et, dans certains États membres, plus du double des avantages qu'ils retirent de leurs propres plans nationaux. L’Allemagne, par exemple, apparaît comme le plus grand bénéficiaire des retombées positives de la FRR dans l’UE, ce qui en fait le troisième bénéficiaire de la FRR, tous effets confondus. L’incidence totale de la facilité sur l’économie allemande est estimée à 66,1 milliards d’EUR, soit le double de l’enveloppe allouée au pays au titre de la FRR, dont 42,6 proviennent de ses retombées. Aux Pays-Bas, en Irlande, au Luxembourg, en Autriche et au Danemark, l’effet des plans nationaux est plus que doublé, voire triplé. La Belgique, la Finlande et la Suède en bénéficient également de manière significative, les retombées représentant presque autant que les effets endogènes. La France bénéficie elle aussi de retombées importantes, qui représentent environ un tiers de l’incidence totale de la FRR dans ce pays (voir graphique nº 9).

L’intégration économique au sein du marché unique est un puissant amplificateur des effets économiques. Les États membres qui sont fortement intégrés dans les chaînes de valeur de l’UE enregistrent généralement les retombées les plus importantes par rapport à la taille de leur économie. La Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie figurent parmi les pays de l’UE affichant les ratios retombées/PIB les plus élevés (respectivement 1,8 %, 1,4 % et 1,3 %). Viennent ensuite la Hongrie et l’Autriche, où les retombées représentent respectivement 1,2 % et 1,1 % du PIB national.

Graphique nº 9: Incidences directes et retombées, en termes de valeur ajoutée, par rapport à l’enveloppe nationale, par pays (en milliards d’EUR)

Source: Commission européenne

Incidence sectorielle de la FRR: Allemagne, Pays-Bas, France et Suède

L’Allemagne, les Pays-Bas, la France et la Suède bénéficient considérablement des retombées des plans d’autres États membres, du fait de leur forte intégration dans le marché unique de l’UE. Environ la moitié de ces gains transfrontières proviennent des plans espagnol et italien, en raison de la taille importante de leurs enveloppes d’investissement.

En Allemagne 38 , quatre secteurs manufacturiers sont les principaux bénéficiaires des retombées des plans d’autres pays: les machines et équipements; les véhicules à moteur; les produits informatiques, électroniques et optiques; et les équipements électriques. De grandes entreprises telles que Volkswagen, Mercedes-Benz et Opel ont bénéficié de projets d’électromobilité en Espagne ainsi que de subventions allouées aux véhicules électriques en France, en Autriche et en Slovaquie. Siemens a bénéficié d’investissements en Espagne, au Danemark, au Portugal, en France, en Autriche et en Bulgarie et BASF a profité d’investissements en Espagne, en France et en Slovaquie, tandis qu’Infineon a tiré avantage d’un projet de semi-conducteurs en Autriche. Sur le plan national, les secteurs de la construction et des technologies de l’information sont ceux qui profitent le plus du plan de l’Allemagne, des entreprises telles que Deutsche Telekom et SAP participant à des projets en faveur de la transformation numérique.

Aux Pays-Bas 39 , les retombées profitent principalement au commerce de gros, à la fabrication de produits électroniques, de machines et d’équipements ainsi qu’aux services juridiques et comptables. NXP a contribué à des initiatives dans le domaine de la microélectronique en Allemagne, en Autriche et en Roumanie, tandis que Philips a fourni du matériel médical de pointe pour des projets en France, au Portugal, à Chypre et à Malte et a participé à des activités de développement dans le domaine de la robotique et de l’IA en Italie. VDL Groep a profité de projets de mobilité verte en Belgique et en Italie, et Allego a installé des stations de recharge en Belgique. Des sociétés de conseil telles qu’Arcadis et Wolters Kluwer ont apporté leur concours à des projets relevant de la FRR en Belgique et en Tchéquie. La construction et les activités liées aux réserves naturelles sont les secteurs qui ont le plus bénéficié des effets directs du plan néerlandais, des entreprises telles que Klimaatgarant, par exemple, participant à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

Les secteurs de la construction, de l’éducation et de la R&D et les services de soutien à l’emploi – en particulier ceux ciblant les jeunes – sont les principaux bénéficiaires des effets directs du PRR français 40 . Des entreprises telles que Japet Médical, Ariane Group et Genevia ont été soutenues dans leurs initiatives de R&D et la société Léon Grosse l'a été pour des projets de rénovation économes en énergie. La France bénéficie également d'importantes retombées, notamment dans le secteur manufacturier et dans certains secteurs de services, tels que le commerce de gros et les activités juridiques, comptables et de conseil. Airbus a participé à des projets d’aviation propre en Espagne et a livré des hélicoptères à la Grèce. Renault a fourni des camions-citernes à l’Espagne et bénéficié de subventions en faveur des véhicules électriques accordées en Allemagne, en Autriche et en Slovaquie. Saint-Gobain a pu tirer parti d’un projet de décarbonation en Espagne.

En Suède 41 , la construction, l’éducation et le secteur social sont les secteurs qui ont le plus bénéficié du plan du pays. C’est notamment le cas de Trenum, Rikshem et Almen 21 dans le cadre de projets de logement. Les retombées profitent principalement aux secteurs de l’informatique, du commerce de gros, de la R&D et de l’industrie manufacturière, dont les machines et les équipements, ainsi qu’au secteur automobile. Ericsson a bénéficié d’un projet de microélectronique en Allemagne et de projets de transition numérique en France, en Croatie et au Portugal. Volvo a reçu une aide pour le développement de l’électromobilité en Allemagne, a fourni des camions-citernes à l’Espagne et a bénéficié de subventions en faveur des véhicules électriques en Allemagne et en France. Saab a livré des équipements pour une station de trafic maritime à Chypre.

C. Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays

La FRR soutient l’adoption de réformes clés dans les États membres

La FRR encourage la mise en œuvre des recommandations par pays depuis 2021. Comme l’exige le règlement FRR, les plans pour la reprise et la résilience doivent contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays ou dans d’autres documents pertinents produits dans le cadre du Semestre européen. L’évaluation des suites données aux recommandations par pays publiée au printemps 2025 dans le cadre du Semestre européen montre une progression constante de la mise en œuvre des recommandations formulées en 2019, qui étaient de nature structurelle, et de celles formulées en 2020, qui étaient davantage axées sur la résolution de crise. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays ont été plus rapides après qu'avant l'adoption de la FRR (voir graphique nº 10). En juin 2025, la proportion des recommandations par pays adoptées en 2019-2020 qui enregistraient au moins certains progrès avait atteint 79 %. À titre de comparaison, au cours de la période antérieure à la FRR, 62 % seulement des recommandations adressées aux différents pays pour la période 2015-2016 avaient enregistré au moins quelques progrès en 2021 (au terme du même délai de mise en œuvre). Cela montre que les incitations prévues par la FRR, avec son approche fondée sur la performance et l’accent mis sur les réformes, ont contribué à renforcer la mise en œuvre des recommandations par pays.

Graphique nº 10: Pourcentage des recommandations par pays enregistrant au moins «certains progrès» dans leur mise en œuvre

Source: Commission européenne

Les États membres ont plus particulièrement accompli des progrès en ce qui concerne les recommandations par pays portant sur des réformes structurelles propices à la croissance, la FRR ayant entraîné une amélioration de la mise en œuvre de ces recommandations dans presque tous les domaines d’action. En ce qui concerne les recommandations par pays pour la période 2019-2020, les principaux progrès accomplis par les États membres concernent les réformes de l’accès au financement, de l’environnement des entreprises et du marché du travail, qui constituent des réformes clés pour la croissance, de nature à stimuler l’investissement, la création d’emplois et la productivité. Le taux moyen de mise en œuvre des recommandations par pays pour la période 2019-2020 au cours de la durée de vie de la FRR a augmenté par rapport à celui des recommandations par pays 2015-2016, antérieures à la FRR, et ce dans tous les domaines d’action, à l’exception du logement. Ce taux a plus particulièrement augmenté dans les domaines d’action suivants (voir graphique nº 11): services financiers et lutte contre le blanchiment de capitaux (+ 30 points de pourcentage); environnement des entreprises, marché unique et marchés publics (+ 29 points de pourcentage); marché du travail (+ 22 points de pourcentage) et administration fiscale, fraude et évasion fiscales (+ 22 points de pourcentage). Les recommandations par pays relatives aux politiques écologiques et numériques, qui sont des piliers essentiels des PRR, ont également enregistré un bon niveau de progrès. 94 % des recommandations par pays 2019-2020 relatives aux politiques numériques 42 et 77 % des recommandations par pays 2019-2020 relatives aux politiques écologiques 43 ont enregistré au moins quelques progrès. Les progrès ont été plus lents dans d’autres domaines, en particulier en ce qui concerne les recommandations par pays relatives au logement, à l’administration publique et à la qualité de l’élaboration de la législation et à la corruption.

Graphique nº 11: Mise en œuvre des recommandations par pays avant et après l'adoption de la FRR, par domaine d’action

Remarque: le graphique montre la note moyenne d’évaluation obtenue pour les recommandations d’un domaine d’action donné sur une échelle de 0 (aucun progrès) à 100 (mise en œuvre intégrale). Pour la période d'application de la FRR, le graphique montre le niveau de mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 et 2020, tel qu’évalué en 2025. Pour la période antérieure à la FRR, le graphique montre le niveau de mise en œuvre des recommandations par pays de 2015 et 2016, tel qu’évalué en 2021 (c’est-à-dire après la même durée de mise en œuvre). Seuls les domaines d’action comportant au moins cinq recommandations sont représentés. En ce qui concerne le domaine d’action «transition numérique», il n’y a pas eu de recommandations par pays en 2015 et 2016.

Source: Commission européenne

Exemples de réformes pertinentes figurant dans les PRR et apportant des améliorations structurelles aux économies et aux sociétés des États membres

-La France a introduit des réformes visant à réorganiser son soutien aux demandeurs d’emploi. Ces changements améliorent les formations et apportent un soutien accru, surtout aux groupes vulnérables. Dans le même temps, la réforme de l’assurance chômage renforce les incitations à retrouver un emploi stable et à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée, en introduisant un système de bonus malus pour les employeurs.

-Des mesures législatives sont entrées en vigueur en Italie afin d’encourager le respect des obligations fiscales et d’améliorer l’efficacité des audits et des contrôles. L'une de ces réformes a consisté à améliorer la qualité des bases de données utilisées pour produire les lettres de conformité (c’est-à-dire les avis par lesquels les autorités fiscales italiennes signalent des divergences). En conséquence, les recettes fiscales générées par les lettres de conformité ont augmenté de 30 % par rapport à 2019.

-La Croatie a introduit plusieurs réformes législatives et modifications procédurales afin de raccourcir les procédures et de réduire l’arriéré judiciaire, renforçant ainsi l’efficacité administrative du système judiciaire. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées pour améliorer l’efficacité des procédures liées aux faillites, à l’insolvabilité des consommateurs, aux litiges administratifs et au recours volontaire à la médiation. Le nombre de procédures judiciaires pendantes devrait diminuer d’au moins 35 % d’ici l'expiration de la FRR.

-La Slovaquie a introduit des réformes visant à améliorer sa viabilité budgétaire à moyen et à long terme. Il s’agit notamment de renforcer la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite en modifiant le premier pilier de retraite par répartition, d’améliorer le fonctionnement du deuxième pilier et de renforcer la discipline budgétaire grâce à des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants.

-L’Espagne a adopté une réforme visant à rationaliser et à simplifier les procédures d’octroi de permis pour les infrastructures d’énergie et d’électricité renouvelable. Cette législation réduit la charge administrative, fixe des délais clairs, supprime les restrictions à l’autoconsommation et améliore la répartition des capacités du réseau.

-L’Estonie a introduit des réformes visant à garantir l’accès aux soins médicaux, en mettant en place un système de remboursement pour les infirmiers afin de les inciter à travailler dans des zones reculées, et en augmentant les quotas d'admission à la formation d'infirmier.

-L’Irlande a mis en œuvre une réforme qui permet aux décideurs politiques de mieux évaluer et de limiter la charge réglementaire des PME, et de leur offrir ainsi un environnement plus favorable à leur croissance.

D. Indicateurs communs

Les investissements et les réformes soutenus par la FRR donnent des résultats concrets sur le terrain

Les indicateurs communs montrent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques et donnent un aperçu de la performance globale de la FRR. Les États membres communiquent deux fois par an des données sur les indicateurs communs, qui sont au nombre de 14 44 . Ces indicateurs témoignent des réalisations tangibles résultant, sur le terrain, de la mise en œuvre des mesures soutenues par la FRR et permettent, avec les rapports semestriels sur l’état d’avancement des jalons et des cibles, de suivre les progrès globaux imputables à la facilité. Les sept exercices de communication de données qui ont eu lieu jusqu'à présent ont fait l’objet de publications dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience 45 et couvrent les progrès accomplis au cours de la période allant de février 2020 à décembre 2024. Le graphique nº 12 illustre l’état actuel des indicateurs communs et présente les réalisations et résultats concrets découlant de la mise en œuvre des mesures soutenues par la FRR.

Graphique nº 12: état d’avancement des indicateurs communs sur la base du dernier cycle de déclaration au 31 décembre 2024

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

En décembre 2024, le nombre de points de ravitaillement et de recharge (neufs ou modernisés) pour véhicules propres installés atteignait 915 995 (indicateur commun nº 3, voir graphique nº 13). Ce chiffre est le résultat des investissements et des réformes prévus notamment par les plans allemand, italien, finlandais et belge en faveur de l'installation de stations de recharge pour véhicules électriques. L’incidence de la FRR sur la transition verte peut également être démontrée par le fait que la consommation annuelle d’énergie a été réduite de 33,4 millions de MWh (indicateur commun nº 1), ce qui équivaut à la consommation annuelle de 20,9 millions d’Européens 46 , et par l’installation d’une capacité d’énergie renouvelable supplémentaire de 110 655 MW (indicateur commun nº 2), l'équivalent de toute la capacité électrique installée de l’Italie 47 .

Graphique nº 13: Évolution des infrastructures pour carburants alternatifs (points de ravitaillement/de recharge), en nombre de points de ravitaillement/de recharge

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Le nombre de citoyens bénéficiant de mesures de protection contre les inondations, les feux de forêt et autres catastrophes naturelles liées à des facteurs climatiques atteignait 31 millions fin 2024 (indicateur commun nº 4). De juillet à décembre 2024 (septième cycle de déclaration), les mesures de la FRR ont contribué à accroître de 6 millions supplémentaires le nombre de personnes mieux protégées contre les catastrophes liées au climat (voir graphique nº 14). Des exemples de mesures contribuant à cet indicateur commun figurent dans les PRR de la Grèce et de la Pologne. En Grèce, plus de 1 million de personnes ont bénéficié des mesures prises au titre du «Plan national de reboisement, de restauration et de prévention («antiNERO»), mesures de lutte contre l’érosion et de protection contre les inondations et de la «Mise à niveau du réseau aérien des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité hellénique (HEDNO) dans les zones forestières», tandis que les mesures du PRR polonais ciblant la transition verte des villes et l’amélioration de la gestion durable de l’eau en zone rurale ont profité à plus de 3 millions de personnes.

Graphique nº 14: Évolution de la population bénéficiant de mesures de protection contre les inondations, les feux de forêt et autres catastrophes naturelles liées à des facteurs climatiques, en nombre de personnes.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Dans l’ensemble, les indicateurs communs montrent qu'un soutien concret de plus en plus important est apporté aux entreprises, à l’innovation, à la transformation numérique et à l’éducation. Le nombre d’entreprises soutenues par la facilité continue de croître et avait atteint 4,5 millions fin 2024 (indicateur commun nº 9). Ce sont l’Espagne et la Belgique qui ont le plus contribué à cette augmentation entre juillet et décembre 2024, en soutenant plus de 300 000 entreprises, pour la plupart des micro- et petites entreprises. L’indicateur commun nº 8 «Chercheurs travaillant dans des installations de recherche bénéficiant d’un soutien» a atteint plus de 160 000 unités, ce qui confirme le soutien important apporté par la FRR à la recherche et à l’innovation. Les rapports italien et allemand sur cet indicateur commun présentés dans le cadre du septième cycle de déclaration (juillet-décembre 2024) montrent que plus de 50 000 chercheurs ont bénéficié du soutien de la facilité au cours de cette période. La capacité totale des salles de classe dans les structures de garde d’enfants ou d’enseignement nouvelles ou modernisées (indicateur commun nº 13) a augmenté pour atteindre plus de 2,6 millions à la fin de 2024, avec une augmentation de plus de 770 000 au cours des six derniers mois de rapport (juillet-décembre 2024). La croissance la plus importante a été enregistrée en Grèce (mesure «Transformation numérique de l’éducation») et en Roumanie (mesures «Veiller à ce que les écoles disposent d’équipements et de ressources en technologie numérique», «Mise à disposition d’installations pour les salles de classe pré-universitaires et les laboratoires /ateliers scolaires», «Équipement des laboratoires informatiques dans les écoles d’enseignement et de formation professionnels (EFP)», «Équiper les ateliers de pratique dans les écoles d’EFP») (voir graphique nº 15).

Graphique nº 15: Aperçu d’une sélection d’indicateurs communs – augmentations globales relevées en 2025 sur deux périodes de déclaration

Remarque: le graphique ci-dessus montre les changements signalés dans les chiffres totaux jusqu’au premier semestre de 2024 et jusqu’à la fin de l’année 2024. Les indicateurs communs présentés sont l’indicateur commun nº 8 (chercheurs travaillant dans des installations de recherche bénéficiant d’un soutien), l’indicateur commun nº 9 [entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro-, petites, moyennes et grandes entreprises)] et l’indicateur commun nº 13 (capacité des salles de classe dans les structures de garde d’enfants ou d’enseignement nouvelles ou modernisées).

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

B. Données des rapports semestriels

La mise en œuvre des jalons et cibles continue de progresser régulièrement

La plupart des jalons et cibles qui devaient être atteints au plus tard au premier trimestre 2025 ont été soit évalués par la Commission comme atteints, soit déclarés par les États membres comme atteints 48 . Au 30 avril 2025, sur les 4 358 jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2025, 49,5 % (2 157) avaient été considérés par la Commission, dans le cadre d’une demande de paiement, comme atteints de manière satisfaisante, tandis que 33,7 % supplémentaires (1 471) avaient été déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 16). Au total, cela représente 83 % des jalons et cibles prévus à cette date. Les 730 jalons et cibles restants (17 %) n’avaient pas été atteints à la date cible indicative (voir graphique nº 16).

Les États membres s’attendent à ce que la plupart des jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2026 le soient dans les délais. Au 30 avril 2025, 1 170 jalons et cibles (78 %) assortis d’une date d’échéance comprise entre le deuxième trimestre 2025 et le premier trimestre 2026 étaient déclarés comme étant en bonne voie et 93 (6 %) comme ayant déjà été atteints (voir graphique nº 17). 15 % des jalons et cibles qui devaient être atteints au premier trimestre 2026 ont été déclarés comme retardés (voir graphique nº 17).

Graphique nº 16: Progrès accomplis sur les jalons et cibles échus, du 1er trimestre 2020 au 1er trimestre 2025

Graphique nº 17: Progrès accomplis sur les jalons et cibles à échéance future, du 2e trimestre 2025 au 1er trimestre 2026

Source: Commission européenne

Le taux d’atteinte des jalons et des cibles assortis d’une date indicative d’atteinte allant jusqu’au premier trimestre 2026 est d’environ 60 % ou plus pour l’ensemble des six piliers de la facilité (voir graphique nº 18). Le taux d’atteinte (c’est-à-dire les jalons et cibles évalués comme atteints ou déclarés atteints par les États membres en pourcentage du nombre total de jalons et cibles relevant de ce pilier) est le plus élevé pour les piliers «croissance intelligente, durable et inclusive» et «santé et résilience économique, sociale et institutionnelle» (nettement supérieur à 65 %). Les piliers «transition verte» et «cohésion sociale et territoriale», qui couvrent un nombre comparable de jalons et de cibles, suivent chacun, avec environ 60 % de jalons et cibles atteints ou déclarés comme atteints. Les piliers «transformation numérique» et «politiques pour la prochaine génération», qui couvrent un plus petit nombre de jalons et de cibles, ont également un taux d’atteinte d’environ 60 %.

Graphique nº 18: Jalons et cibles contribuant aux six piliers du règlement FRR et leur état d’avancement respectif jusqu’au premier trimestre 2026

Source: Commission européenne

C. Progrès accomplis sur l’ensemble des six piliers

Les États membres ont réalisé des progrès visibles dans la mise en œuvre des six piliers de la FRR

Transition verte

La FRR contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union européenne consistant à réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les mesures relevant de la FRR soutiennent les ambitions climatiques de l’Union, en renforçant l’efficacité énergétique et en encourageant la mobilité durable et un déploiement accru des sources d’énergie renouvelables. Elles permettront également de progresser vers l’adaptation au changement climatique et d’autres objectifs environnementaux tels que la réduction de la pollution atmosphérique, la promotion de l’économie circulaire ou la restauration et la protection de la biodiversité. À la suite de l’adoption des chapitres REPowerEU, un montant total de 339,7 milliards d’EUR 49 – plus de 50 % de la dotation totale des États membres – a été consacré à des mesures contribuant au pilier de la transition verte.

Vue d’ensemble du soutien de la FRR à la transition verte

Graphique nº 19: Contribution à la transition verte, par domaine d’action

Remarque: le graphique montre la contribution à la transition verte des différentes mesures relevant de ce pilier de la FRR et présente leur coût estimé ex ante, en milliards d’EUR, des mesures liées à ce pilier. Les valeurs en pourcentage indiquent la part d’un domaine d’action spécifique au sein du pilier de la transition verte. La catégorie «Autres» comprend l’économie circulaire, l’adaptation au changement climatique, la biodiversité et les écosystèmes, la prévention et la réduction de la pollution, les compétences et les emplois verts, ainsi que d’autres mesures d’atténuation du changement climatique.

Source: Commission européenne

La FRR joue un rôle central dans la promotion de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale. Elle est conforme au pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de croissance durable de l’Europe ainsi qu’à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et est intrinsèquement liée au nouveau programme de la Commission en matière de compétitivité. La FRR soutient un large éventail de priorités essentielles pour la transition verte de l’UE, dont les trois principaux domaines sont les suivants:

1.Efficacité énergétique – 91 milliards d’EUR 50

Les bâtiments sont la principale source de consommation d’énergie dans l’UE, puisqu'environ 75 % du parc immobilier présente encore une performance énergétique médiocre. Des rénovations à grande échelle et de nouvelles constructions à haut rendement sont nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE et réduire les factures énergétiques. Pour y parvenir, les États membres investissent dans des rénovations énergétiques et des bâtiments à haute efficacité énergétique, y compris dans le parc immobilier public, tout en introduisant des réformes visant à lever des obstacles réglementaires et à stimuler les rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique. Au-delà des bâtiments, la FRR apporte également un soutien essentiel à l'amélioration de l’efficacité énergétique des grandes entreprises et des PME, contribuant ainsi à la décarbonation de nos industries. À cette fin, les États membres investissent, par exemple, dans l’optimisation et l’électrification des processus ou dans l’adoption de systèmes de surveillance et de gestion de la consommation.

2.Mobilité durable – 87 milliards d’EUR

Le secteur des transports produit un quart des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, ce qui rend sa décarbonation vitale pour atteindre les objectifs climatiques et réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. La FRR soutient les États membres en investissant dans des véhicules à émissions nulles ou faibles, dans des transports publics propres, dans les infrastructures de recharge et les infrastructures ferroviaires, tout en promouvant des réformes de la fiscalité et de la réglementation visant à soutenir une mobilité à émissions nulles.

3.Énergies renouvelables et réseaux – 67 milliards d’EUR

La réalisation des ambitions de l’UE en matière de climat et d’énergie nécessite des investissements continus et à grande échelle pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et soutenir les infrastructures. La FRR permet d'orienter les soutiens vers les technologies des renouvelables, qu'elles soient existantes ou innovantes, parallèlement aux efforts visant à rationaliser les réglementations et les procédures d’autorisation, à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, à soutenir les réseaux et les interconnexions électriques et à maintenir les régimes de soutien.

Dans l’ensemble, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures liées à la transition verte ont été satisfaisants, près de 50 % des jalons et cibles écologiques ayant été jugés atteints de manière satisfaisante ou déclarés atteints par les États membres. Plus précisément, 1 505 des 3 119 jalons et cibles liés à la transition verte ont déjà été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 20), ce qui correspond à un taux de progression d’environ 48 % (dont 32 % évalués dans le cadre de demandes de paiement).

Graphique nº 20: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à la transition verte évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Source: Commission européenne

La période considérée a vu de nets progrès en ce qui concerne l'évaluation des jalons et des cibles sous-tendant la transition verte (voir graphique nº 21). Sur la seule année écoulée, 379 jalons et cibles ont été évalués comme atteints, en plus des 612 jalons et cibles déjà évalués comme tels. Les jalons et cibles nouvellement considérés comme atteints restent concentrés sur la mobilité durable et l’efficacité énergétique. Les progrès se sont accélérés, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et les réseaux, un domaine pour lequel davantage de jalons et de cibles ont été évalués comme atteints au cours de l’année écoulée (83) qu’au cours de la période antérieure au 1er septembre 2024 (61).

Graphique nº 21: nombre de jalons et de cibles (contribuant à la transition verte) évalués comme atteints au cours de la période allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et au cours de la période précédant le rapport

Remarque: au cours de la période considérée, vingt jalons et cibles ont contribué à la fois à un domaine d’action primaire et à un domaine d’action secondaire du pilier de la transition verte. Pour la période précédant le rapport, cela a été le cas de 28 jalons et cibles.

Source: Commission européenne

Les États membres progressent dans les domaines de la mobilité durable, des énergies renouvelables et des réseaux, de l’efficacité énergétique et de l’adaptation au changement climatique; des avancées importantes étant observées et certains pays montrent la voie. En ce qui concerne la mobilité durable, l’Italie, la Belgique et l’Espagne affichent le plus grand nombre d’actions menées à bien, mais des progrès en matière de mobilité durable sont constatés pour 20 plans au total. L’augmentation des capacités en matière d’énergies renouvelables et le renforcement des réseaux sont en grande partie dus à des mesures prises au Portugal, en Italie et en Tchéquie. Les améliorations en matière d’efficacité énergétique sont le fait de 19 États membres, ce qui témoigne d’efforts généralisés pour réduire la consommation d’énergie au moyen de rénovations et d’autres programmes d’efficacité énergétique. Dans le domaine de l’adaptation au changement climatique, la plus forte dynamique a été enregistrée par la Grèce, le Portugal et l’Espagne, qui ont également progressé en ce qui concerne les mesures liées à la protection des ressources en eau, de la biodiversité et des écosystèmes (voir graphique nº 22). Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 22: Nombre de jalons et de cibles atteints par les États membres dans le domaine de la transition verte entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025

Source: Commission européenne

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période considérée, au titre du pilier «transition verte»

Réformes:

-La Pologne a modifié sa réglementation (loi sur les sources d’énergie renouvelables et loi sur l’énergie) afin de faciliter la création et le fonctionnement de communautés énergétiques citoyennes, de coopératives et de pôles énergétiques. Ces réformes lui ont permis d’atteindre 23 GW de capacité éolienne et photovoltaïque terrestre, ce qui témoigne de progrès importants dans le déploiement des énergies renouvelables.

-La Roumanie a adopté une stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire, qui fixe des règles pour l’ensemble du cycle de vie des produits et la transformation de l’économie roumaine en une économie circulaire.

-Les Pays-Bas ont adopté une réforme de la fiscalité de l’énergie adaptant les tarifs de l’électricité et du gaz afin d’encourager les entreprises et les ménages à limiter leur consommation d’énergie, à passer à des sources d’énergie plus respectueuses du climat et à réduire leurs émissions de CO2.

-Le Portugal a introduit des critères harmonisés et obligatoires qui permettent de mieux aligner les redevances versées aux producteurs sur l’incidence environnementale de leurs produits et les coûts réels de gestion des déchets. Il s’agit de promouvoir l’économie circulaire et une gestion plus efficace des déchets en créant des incitations financières à concevoir des produits plus durables, réparables et recyclables.

Investissements:

-Chypre a installé des systèmes photovoltaïques dans 405 écoles et sur son plus grand hôpital public, ainsi qu’une isolation thermique, pour faciliter la modernisation énergétique et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics.

-La Grèce a investi dans son réseau électrique, ce qui soutiendra sa transition vers les énergies renouvelables. En augmentant la capacité de prise en charge d’énergies renouvelables par des sous-stations clés, cet investissement atténue la congestion du réseau et permet de nouveaux investissements dans les énergies propres. Ces initiatives contribuent à un système énergétique plus durable et plus résilient.

-L’Espagne a restauré plus de 100 kilomètres de littoral dans l’ensemble du pays afin d’accroître la résilience des côtes face aux effets néfastes du changement climatique et de protéger et restaurer les écosystèmes maritimes.

Transformation numérique

La FRR apporte une contribution importante à la transformation numérique dans l’Union. Les plans pour la reprise et la résilience couvrent tout un éventail de mesures, allant du déploiement d’infrastructures numériques de nouvelle génération et de technologies avancées au développement des compétences numériques de la population et de la main-d’œuvre, en passant par le soutien à la transition numérique des entreprises et des services publics. Un montant total de 166,1 milliards d’EUR 51 sera consacré au pilier de la transformation numérique.

Les États membres ont accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre des mesures liées à la transformation numérique, et près de la moitié des jalons et cibles relevant de ce pilier ont été évalués comme atteints ou déclarés atteints. Plus précisément, 1 208 des 2 427 jalons et cibles liés à la transformation numérique ont été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 24), ce qui correspond à un taux de progression de 50 % (dont 34 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 336 de ces jalons et cibles contribuant à la transformation numérique avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Vue d’ensemble du soutien de la FRR à la transformation numérique

Graphique nº 23: Contribution à la transformation numérique, par domaine d’action

Remarque: ce graphique montre la contribution la transformation numérique des mesures relevant de ce pilier de la FRR et présente leur coût estimé ex ante, en milliards d’EUR. Les valeurs en pourcentage indiquent le poids d’un domaine d’action spécifique dans le pilier de la transformation numérique.

Source: Commission européenne

Les réformes et investissements dans les technologies, les infrastructures et les processus numériques sont essentiels pour accroître la compétitivité, la résilience et le potentiel d’innovation de l’UE. Ils contribuent également à réduire les dépendances extérieures de l’UE et à renforcer sa souveraineté technologique dans des domaines clés. La FRR soutient un large éventail de priorités essentielles à la transformation numérique de l’UE, dont les principales sont détaillées ci-après:

1.Services publics numériques – 56 milliards d’EUR

Devant les nouvelles exigences que les technologies numériques imposent au secteur public, la mise en place d'une administration numérique efficace est devenue un impératif majeur; elle devrait permettre aux administrations de gagner en efficience et de réaliser des économies, ce qui profitera aussi aux citoyens et aux entreprises. De nombreux PRR accordent la priorité aux mesures en faveur de la transition numérique des services publics et de la modernisation des administrations.

2.Capital humain – 28 milliards d’EUR

Les compétences numériques sont essentielles pour que les particuliers et les entreprises puissent bénéficier de la transformation numérique, mais environ 44 % des Européens manquent de compétences numériques de base; on est donc très loin de l’objectif fixé par le programme d’action pour la décennie numérique 52 , à savoir que 80 % de la population possède de telles compétences. Parallèlement, l’UE ne compte dans sa population active que 10 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication et les entreprises peinent à trouver des talents dans ce domaine 53 . La FRR remédie à ces lacunes en soutenant des stratégies et des actions de renforcement des compétences numériques dans l’ensemble de la population, dans la population active et dans les milieux éducatifs, comportant notamment un soutien ciblé aux groupes vulnérables.

3.Connectivité – 13 milliards d’EUR

Une connectivité de haute qualité, fiable et sûre est essentielle pour la compétitivité, la sécurité et l’inclusion sociale de l’UE. Grâce à la FRR, les États membres peuvent développer le haut débit fixe et 5G, éliminer des obstacles administratifs, accélérer l’assignation des radiofréquences et investir dans des réseaux à haute capacité.

Graphique nº 24: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à la transformation numérique évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Source: Commission européenne

Exemples de mesures dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période de référence au titre du pilier «transformation numérique»

Réformes:

-L’Estonie a renforcé la résilience, la sécurité et la fiabilité des systèmes et services informatiques de ses autorités publiques en achevant leur migration vers une infrastructure en nuage.

-La Belgique a mis aux enchères avec succès les bandes du spectre radioélectrique et adapté ses normes régionales en matière de rayonnement, conformément aux conseils des groupes d’experts et de citoyens, afin de débloquer le déploiement des réseaux 5G.

-L’Allemagne a numérisé un total de 215 services administratifs au niveau régional (Länder) et fédéral conformément à la loi sur l’accès en ligne, réduisant ainsi les lourdeurs administratives pour les citoyens.

Investissements:

-L’Autriche a aidé plus de 7 000 entreprises à investir dans le numérique, à savoir dans du matériel informatique, des logiciels et des infrastructures numériques et dans le commerce électronique, ce qui leur a permis de gagner en compétitivité et élargi leurs possibilités de participer au marché unique.

-La Croatie a numérisé et intégré neuf salles d’opération et un système robotique au centre hospitalier clinique de Split. Cette mesure optimise le traitement du cancer grâce à des équipements de pointe et à des protocoles dématérialisés et intégrés. Elle améliore en outre la sécurité des patients, la transparence et le contrôle des coûts, tout en modernisant la prestation des soins.

-En Lettonie, 35 792 ordinateurs ont été achetés pour les écoles afin de permettre aux élèves issus de groupes socialement vulnérables de participer à des activités d’apprentissage à distance.

-Le Danemark a apporté un soutien à plus de 550 PME en leur octroyant des subventions pour financer des projets numériques tels que l’automatisation, le développement du commerce électronique et les investissements informatiques, les aidant ainsi à moderniser leurs activités et à renforcer leur compétitivité.

Une croissance intelligente, durable et inclusive

Les 27 PRR contribuent au pilier «Croissance intelligente, inclusive et durable» grâce à plus de 1 800 mesures représentant quelque 336 milliards d’EUR 54 . Ces mesures portent sur des domaines variés: elles vont de réformes visant à améliorer l’environnement des entreprises (par la simplification des cadres réglementaires, la réduction des formalités administratives et la modernisation des administrations publiques) au renforcement de la compétitivité (par l’amélioration de la concurrence, des marchés publics et du commerce), en passant par le soutien aux PME, à la recherche-développement et à l’innovation, sans oublier le secteur culturel.

Des progrès significatifs ont été accomplis dans la mise en œuvre des mesures en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive, puisque 55 % des jalons et cibles contribuant à cet objectif de la FRR ont été évalués comme atteints de manière satisfaisante ou déclarés atteints par les États membres. Plus précisément, 1 831 des 3 271 jalons et cibles pertinents ont été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 25), ce qui donne un taux de progression de 56 % (dont 38 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 469 de ces jalons et cibles avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025.

La FRR apporte un soutien substantiel aux entreprises sous forme de financements directs et d’instruments financiers. Au second semestre 2024, plus de 4,5 millions d’entreprises, principalement des PME, avaient bénéficié d’un soutien au titre de la FRR. Les initiatives incluent des incitations à la transformation numérique, le financement de travaux de R&D et des investissements dans les technologies durables. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 25: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à une croissance intelligente, durable et inclusive évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Source: Commission européenne

Exemples de mesures dont les jalons et cibles ont évalués comme atteints au cours de la période de référence au titre du pilier «croissance intelligente, durable et inclusive»

Réformes:

-L’Italie a adopté une législation et modifié ses règles administratives afin de réduire l’arriéré judiciaire au civil en renforçant la mise en place d’unité d'appui pour les juges, en introduisant des incitations afin d’attirer et de retenir des collaborateurs et en aidant les tribunaux en difficulté, tout en récompensant ceux qui atteignent leurs objectifs annuels de réduction des dossiers, ce qui participe à l’amélioration de l’environnement des entreprises italiennes.

-Chypre a introduit un nouveau cadre pour faciliter les investissements stratégiques grâce à des règles et des mécanismes rationalisés, en simplifiant les procédures d’octroi de licences et d’autorisations et en réduisant la charge administrative.

-La Slovénie a créé un département des marchés publics au sein de son institut de formation des cadres administratifs, qui relève du ministère de l’administration publique. Ce département propose des programmes de formation visant à améliorer les compétences et les aptitudes des agents publics participant à la passation de marchés.

-La Lituanie a révisé ses règles relatives aux mesures de soutien à la R&D pour les entreprises afin de réduire les écarts et les chevauchements entre ces différentes mesures, aboutissant ainsi à un cadre plus cohérent et plus rationnel de soutien à l’innovation.

Investissements:

-L’Italie a accordé 147 557 crédits d’impôt aux entreprises pour soutenir l’innovation et la numérisation, au moyen d’investissements dans des biens d’équipement matériels et immatériels, des actifs immatériels standard, des travaux de R&D et d’innovation et des activités de formation (Transition 4.0).

-La Slovaquie a soutenu plus de 650 chercheurs dans différents domaines de recherche au moyen de bourses et de subventions et lancé des instruments financiers pour soutenir les entreprises innovantes dans leurs phases d’amorçage et de croissance.

-L’Espagne a mis en place un instrument financier de grande envergure, baptisé Fonds de co-investissement, pour encourager l’investissement et améliorer l’accès au financement dans des secteurs stratégiques, en particulier ceux liés à la transition verte et à la transition numérique.

Cohésion sociale et territoriale

Les États membres ont prévu un nombre important de mesures visant à soutenir la cohésion sociale et territoriale, notamment en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. De nombreux PRR comprennent des chapitres spécifiquement consacrés à l’égalité des chances et à l’accès au marché du travail, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l’inclusion sociale. Tous les PRR soutiennent en outre des réformes et des investissements visant à améliorer différents types d’infrastructures et de services (transports, environnement, énergie et administration publique, par exemple) aux niveaux local, régional et territorial. Plus précisément, les 27 PRR consacreront quelque 258,3 milliards d’EUR 55 au pilier de la cohésion sociale et territoriale.

Les PRR soutiennent la cohésion sociale et territoriale à des degrés divers, avec des progrès globalement satisfaisants dans la mise en œuvre des mesures qui s'y rapportent. 1 421 des 2 795 jalons et cibles contribuant à la cohésion sociale et territoriale ont déjà été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 26), ce qui représente un taux de progression de 51 % (dont 34 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement). 441 des 2 795 jalons et cibles sont liés à des infrastructures et services territoriaux. La Commission a considéré que 365 de ces jalons et cibles avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 26: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à la cohésion sociale et territoriale évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Source: Commission européenne

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période de référence au titre du pilier de la cohésion sociale et territoriale

Réformes:

-L’Autriche a réformé son système de retraite afin d’inciter les personnes à travailler au-delà de leur âge légal de départ à la retraite et de durcir les conditions de départ à la retraite anticipée. Cette réforme devrait réduire la pauvreté des personnes âgées, en particulier chez les femmes, mais aussi contribuer à la viabilité budgétaire, et atténuer les pénuries de main-d’œuvre.

-La Bulgarie a modifié sa législation afin d'accroître la participation directe des niveaux régional et local à la gestion des fonds de l’UE, en renforçant leur rôle dans la conception et la mise en œuvre de stratégies et de projets territoriaux intégrés. Cela devrait faciliter l’appropriation de ces enjeux au niveau local et accroître l’efficacité des politiques en répondant de manière plus ciblée aux besoins définis au niveau local.

-La Lettonie a amélioré sa cohésion territoriale en adoptant une loi sur la gouvernance des municipalités, en promouvant la démocratisation, en établissant une répartition plus claire des compétences et des fonctions et en faisant régulièrement appel à la participation des communautés locales.

Investissements:

-En Suède, plus de 21 000 nouvelles places ont été créées dans l’enseignement professionnel régional, la priorité étant accordée aux chômeurs ou aux personnes ayant un niveau d’instruction inférieur au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

-Le Portugal a fourni 1 500 logements sociaux à des ménages éligibles dans le cadre de son programme de logement social (1.º Direito - Programa de Apoio ao Acesso à Habitação).

-L’Italie a modernisé 10 gares ferroviaires dans le sud du pays pour les rendre accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Santé et résilience économique et institutionnelle

Les PRR apportent une contribution considérable à l'amélioration de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle. Ils visent également à accroître la préparation aux crises et la capacité de réaction à celles-ci. Plus de 1 200 mesures et sous-mesures représentant environ 94,2 milliards d’EUR, comprises dans les 27 PRR 56 , contribuent à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle. Ces mesures concernent divers domaines d’action allant des soins de santé et soins de longue durée à l’efficacité des systèmes judiciaires et aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. La transformation de l’administration publique à tous les niveaux bénéficie aussi de soutiens, qui vont des investissements dans la fonction publique à la modernisation des processus législatifs.

Le pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle est le pilier dans lequel le plus de progrès ont été accomplis jusqu’à présent. 1 494 des 2 473 jalons et cibles contribuant à la réalisation de ces objectifs ont été évalués par la Commission comme atteints, ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 27), ce qui donne un taux de progression de 60 % (dont 42 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 375 de ces jalons et cibles avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 27: Pourcentage, pour chaque État membre, de jalons et de cibles contribuant à la santé et à la résilience économique et institutionnelle qui ont été évalués comme atteints ou déclarés atteints

Source: Commission européenne

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période de référence au titre du pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle

Réformes:

-L’Irlande a mis en place 96 réseaux de santé communautaires, composés chacun d’équipes pluridisciplinaires de soins primaires fournissant des services de santé primaires locaux dans une zone géographique spécifique. Ces réseaux permettent d’adapter les services aux besoins de la communauté concernée et d’améliorer la coordination avec les services de santé et d’aide sociale.

-La Lituanie a adopté une loi sur les services ambulanciers pour garantir dans l’ensemble du pays une aide d’urgence plus rapide et plus fiable, guidée par des normes nationales uniformes, et améliorer les délais de réponse et la qualité des soins aux patients.

-Malte a mis en place un programme de dépistage de l’audition néonatale afin d’identifier les bébés souffrant de problèmes auditifs dès le plus jeune âge. Le programme a atteint un taux de dépistage de 89,4 % pour les bébés nés en 2023, dépassant ainsi l’objectif prévu de 85 %.

Investissements:

-La Croatie a modernisé le centre hospitalier Sestre Milosrdnice en le dotant d’équipements médicaux modernes, d’outils numériques et d’une clinique de neurochirurgie rénovée, afin de permettre des soins plus rapides et plus efficaces, une meilleure prise en charge des patients et une augmentation de 22 % de la capacité de traitement. L’hôpital peut maintenant accueillir plus de 700 000 patients par an.

-La Suède a dispensé une formation à 1 500 personnes employées dans des centres de soins pour personnes âgées afin d’améliorer la qualité du système national de soins de longue durée.

-La France a amélioré les outils numériques utilisés dans le secteur de la santé en mettant en place des dossiers médicaux électroniques nationaux; plus de 40 millions de personnes ont ainsi pu bénéficier d’un espace dédié sur la plateforme de santé numérique «Mon Espace Santé». La France a également renforcé l’interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés dans les établissements de santé publics et privés et pris des mesures de soutien et d’incitation pour faciliter la transition numérique des professionnels de la santé. Elle a par ailleurs doté des installations d’infrastructures numériques de base, comprenant des connexions internet fiables, des ordinateurs et des logiciels, afin de moderniser la prestation des soins et d’améliorer l’accès du public.

-Le Luxembourg a créé un registre numérique des professions de santé afin de centraliser les données et d’améliorer la gestion des professionnels de la santé. Ce registre répertorie des informations telles que le nombre de médecins, leurs spécialités et leur répartition géographique, ce qui permet de prévoir les besoins professionnels, de mobiliser le personnel pendant les crises et de gérer les licences professionnelles.

Politiques pour la prochaine génération

Les mesures relevant du pilier «Politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes» sont principalement axées sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance, sur l’enseignement et la formation, ainsi que sur les mesures visant à soutenir l’emploi des jeunes. Les 27 PRR soutiennent ce pilier à hauteur d’environ 56,2 milliards d’EUR 57 . Environ 45,1 milliards d’EUR contribuent à l’enseignement général, professionnel et supérieur, 7,4 milliards d’EUR à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance et 6,1 milliards d’EUR à l’emploi des jeunes.

Les progrès sont tangibles en ce qui concerne les jalons et cibles qui contribuent aux politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes, notamment en ce qui concerne l’enseignement et les compétences. À ce jour, 346 des 651 jalons et cibles ont déjà été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 28), ce qui correspond à un taux de progression de 53 % (dont 36 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 94 de ces jalons et cibles avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 28: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant aux politiques pour la prochaine génération évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Remarque: le PRR du Luxembourg ne comprend pas de jalons et de cibles contribuant aux politiques pour la prochaine génération.

Source: Commission européenne

Exemples de mesures pertinentes dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période de référence au titre du pilier des politiques pour la prochaine génération

Réformes:

-Chypre a adopté une nouvelle législation avançant à l’âge de quatre ans l’entrée dans l’enseignement préprimaire obligatoire gratuit. Afin de développer les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de les rendre plus abordables, des programmes d’aide ont été mis en place. Cette législation contribuera à l’entrée ou au retour sur le marché du travail de personnes ayant des enfants à charge, principalement des femmes, et améliorera les résultats scolaires des enfants ainsi que leur inclusion sociale.

-L’Italie a réformé et modernisé les programmes des instituts techniques et professionnels et recruté 20 000 enseignants, selon un système de recrutement réformé.

-La Lituanie a mis à jour le contenu de ses programmes-cadres d’enseignement préprimaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur. Ces mises à jour reflètent les connaissances scientifiques les plus récentes, garantissant ainsi que les programmes d’études soient pertinents et mieux adaptés aux besoins d’apprentissage.

-L’Espagne a adopté une nouvelle loi sur les universités ainsi qu’une législation connexe visant à promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur, à la recherche, au transfert et à la mobilité du personnel enseignant et de recherche, et à assurer la bonne gouvernance des établissements universitaires.

Investissements:

-L’Italie a accordé plus de 55 000 bourses pour faciliter l’accès des étudiants à l’université.

-Les Pays-Bas ont mis au point une plateforme spécifique et augmenté le financement des conseils d'administration des établissements scolaires pour soutenir les élèves au cours de leur dernière année scolaire, de manière à limiter les déficits d’apprentissage liés à la pandémie de COVID-19.

-La Suède a augmenté le financement des universités et d’autres établissements d’enseignement supérieur afin de contribuer à relever les défis du marché du travail et a ainsi permis l’inscription d’environ 44 000 étudiants à temps plein supplémentaires.

Genres et jeunes

Les PRR contribuent de manière significative à l’égalité entre les femmes et les hommes et mettent l’accent sur les enfants et les jeunes. Les PRR des États membres contiennent 136 (sous-)mesures dont la contribution totale à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 21,9 milliards d’EUR 58 . La ventilation de ces mesures par État membre est représentée par le graphique nº 29. Les PRR comprennent également 422 (sous-)mesures axées sur les enfants et les jeunes, pour un montant de 66,3 milliards d’EUR 59 . Ces chiffres ne tiennent pas compte de la contribution d’autres réformes et investissements qui, de prime abord, peuvent ne pas être considérés comme des politiques en faveur de l’égalité femmes-hommes ou des enfants et des jeunes, mais dont la mise en œuvre peut avoir une incidence positive significative à cet égard. Par exemple, des réformes dans le domaine des soins de santé peuvent ne pas être considérées a priori comme des politiques d’égalité mais, compte tenu du pourcentage élevé de femmes employées dans ce secteur, leur mise en œuvre effective peut contribuer à renforcer cette égalité.

Graphique nº 29: Pourcentage de mesures des PRR expressément axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Remarque: les PRR du Danemark et du Luxembourg ne comprennent pas de mesures contribuant directement à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ils peuvent inclure des mesures qui y contribuent indirectement.

Source: tableau de bord de la reprise et de la résilience

Les États membres continuent à progresser dans la mise en œuvre de mesures contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et mettant l’accent sur les enfants et les jeunes. Sur les 244 jalons et cibles axés sur l’égalité entre les femmes et les hommes, 142 ont été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés par les États membres comme atteints (voir graphique nº 30), ce qui représente un taux de progression de 58 % (dont 33 % ont fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre de demandes de paiement). En outre, 375 des 702 jalons et cibles axés sur les enfants et les jeunes ont été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés atteints par les États membres (voir graphique nº 31), soit une progression de 53 % (37 % ont fait l’objet d’une évaluation positive dans le cadre de demandes de paiement). La Commission a considéré que 23 des jalons et cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes et 107 de ceux axés sur les enfants et les jeunes avaient été atteints entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Graphique nº 30: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes qui ont été évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Remarque: les PRR du Danemark et du Luxembourg ne comprennent pas de jalons et de cibles contribuant directement à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ils peuvent inclure des mesures qui y contribuent indirectement. Le PRR de la Lettonie comprend plusieurs jalons et cibles contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes qui n’ont pas encore été évalués par la Commission comme atteints ou déclarés atteints par la Lettonie.

Source: Commission européenne

Graphique nº 31: Pourcentage de jalons et de cibles axés sur les enfants et les jeunes qui ont été évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Remarque: Le PRR du Luxembourg ne comprend aucun jalon ni aucune cible bénéficiant directement aux enfants et aux jeunes, mais il peut inclure des mesures qui leur bénéficient indirectement.

Source: Commission européenne

Exemples de mesures pertinentes contribuant à l’égalité entre les femmes et les hommes, ou axées sur les enfants et les jeunes, dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période de référence

Réformes:

-L’Estonie a continué de prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en améliorant l'information accessible aux employeurs sur ce sujet.

-La Finlande a renforcé le caractère pluridisciplinaire des centres pour la jeunesse (Ohjaamo) créés pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, afin d’améliorer leurs perspectives d’emploi.

-L’Espagne a adopté une législation mettant en place des services d’orientation sociale et en matière d’emploi pour les victimes de violences sexuelles. Ces services comprennent des conseils juridiques, un soutien psychologique et émotionnel et une aide à l’intégration sur le marché du travail. En outre, l’Espagne a investi dans des projets qui fournissent ces services sur le terrain.

Investissements:

-L’Autriche a mis en place des interventions en faveur de la petite enfance pour soutenir les familles en situation de vulnérabilité pendant la grossesse et la petite enfance, promouvant ainsi l’égalité en matière de santé et l’équité sociale. Ce programme a atteint une couverture complète dans tous les districts.

-L’Italie a pris des mesures pour accroître la participation des jeunes au programme de service civil universel, simplifier les procédures et améliorer la qualité des projets.

G. Progrès réalisés dans le cadre de REPowerEU

Les chapitres REPowerEU continuent de soutenir la résilience et la durabilité des systèmes énergétiques de l’UE

Le plan REPowerEU, dont la FRR est l’élément central, a grandement contribué à réduire la dépendance à l’égard du gaz russe. C’est en réponse à la crise énergétique consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie que la Commission a lancé le plan REPowerEU au printemps 2022. La FRR est au cœur de sa mise en œuvre et de son financement. Le règlement FRR a été modifié en février 2023 afin de permettre aux États membres de réviser leur PRR en y ajoutant un chapitre spécifique consacré à REPowerEU. Des fonds supplémentaires ont été fournis aux États membres pour inclure dans leurs plans des réformes et des investissements nouveaux ou renforcés dans le domaine de l’énergie. Les réformes et les investissements se sont concentrés sur la diversification de l’approvisionnement énergétique, l’augmentation des économies d’énergie, l’augmentation de la production d’énergie propre et le renforcement de la résilience, de la sécurité et de la durabilité du système énergétique de l’UE. À la suite de toutes les mesures prises jusqu’à présent dans le cadre du plan REPowerEU, l’UE a ramené le volume de ses importations de gaz russe de 150 milliards de mètres cubes en 2021 à 52 milliards de mètres cubes en 2024, la part du gaz russe dans ses importations chutant ainsi de 45 % à 19 % 60 .

Les 27 PRR comprennent désormais des chapitres REPowerEU. La Bulgarie a été le dernier État membre à présenter un chapitre REPowerEU spécifique, en avril 2025, et le Conseil a adopté son plan révisé en juillet 2025. Ce chapitre comprend trois nouvelles réformes et trois investissements nouveaux ou renforcés. Ces six mesures contribueront à lutter contre la précarité énergétique, à favoriser la libéralisation du marché de l’électricité et à promouvoir le déploiement, le stockage et l’utilisation d’énergies renouvelables. Elles viennent compléter les quelque 261 mesures déjà prévues dans les autres chapitres REPowerEU. Avec l’ajout du chapitre REPowerEU bulgare, ce sont 65,3 milliards d’EUR de dépenses estimées qui sont maintenant consacrées aux chapitres REPowerEU.

Les chapitres REPowerEU continuent de renforcer la contribution de la FRR aux objectifs climatiques. Environ 75 % du coût total estimé des mesures REPowerEU correspondent à des dépenses en faveur du climat, ce qui est bien supérieur à l’exigence minimale de 37 % prévue dans le règlement FRR. En incluant le chapitre REPowerEU bulgare, le soutien supplémentaire de la FRR à des actions en faveur du climat se monte à 48,9 milliards d’EUR, au lieu des 47,8 milliards d’EUR prévus dans le rapport annuel 2024 sur la mise en œuvre de la FRR.

Les mesures REPowerEU revêtent une forte dimension transfrontière ou plurinationale. Les projets transfrontières et plurinationaux sont essentiels pour atteindre les objectifs REPowerEU à moyen terme et sont exigés par le règlement FRR. Les mesures qui ont une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational sont celles qui contribuent à garantir l’approvisionnement énergétique de l’Union ou à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et/ou la demande d’énergie. Dans des régions clés, notamment les pays baltes et l’Europe du Sud-Est, de nouvelles interconnexions renforcent la sécurité énergétique de l’UE en permettant à l’électricité de circuler plus librement entre les États membres, en réduisant les goulets d’étranglement et en renforçant les capacités. Si les soutiens directs de la FRR aux infrastructures transfrontières à grande échelle ont été limités en raison de leur complexité intrinsèque et des longs délais nécessaires à leur mise en œuvre, la plupart des États membres investissent dans le stockage de l’énergie et la modernisation des réseaux. Ces mesures améliorent la flexibilité, l’efficacité et l’intégration des énergies renouvelables, en renforçant le système énergétique à l’échelle de l’UE. En outre, les réformes peuvent également avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, notamment celles qui améliorent la flexibilité, l’efficacité et l’intégration des énergies renouvelables et renforcent ainsi le système énergétique à l’échelle de l’UE. Les 27 chapitres REPowerEU comprennent des mesures revêtant une dimension plurinationale ou transfrontière, dont le coût total est estimé à 49,6 milliards d’EUR. Cela représente 76 % du coût total de toutes les mesures incluses dans les différents chapitres, soit bien plus que le minimum de 30 % requis par le règlement FRR.

La mise en œuvre des mesures REPowerEU progresse au rythme prévu

Les États membres ont progressé dans la mise en œuvre des mesures relevant des chapitres REPowerEU. 200 des 623 jalons et cibles figurant dans les chapitres REPowerEU ont été évalués par la Commission comme atteints de manière satisfaisante ou déclarés atteints par les États membres, ce qui donne un taux de progression d’environ 32 % (dont 11 % ont été évalués dans le cadre de demandes de paiement) (voir graphique nº 33). La Commission a estimé que la quasi-totalité (87 %) des jalons et cibles atteints dans le cadre de REPowerEU l’avaient été entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025.

Vue d’ensemble du soutien de la FRR aux objectifs REPowerEU

Graphique nº 32: Contribution aux objectifs REPowerEU, par objectif

Remarque: le graphique montre le coût estimé ex ante, en milliards d’EUR, des mesures liées aux objectifs REPowerEU tels que définis à l’article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/435. La catégorie «Autres» comprend les mesures contribuant aux objectifs REPowerEU «Améliorer les infrastructures énergétiques pour assurer la sécurité d’approvisionnement» (1,6 milliard d’EUR), «Requalifier la main-d’œuvre» (2 milliards d’EUR) et «Lutter contre la précarité énergétique» (2 milliards d’EUR).

Source: Commission européenne

Les réformes et les investissements dans les énergies propres, l’efficacité énergétique et la modernisation des infrastructures électriques sont essentiels pour accroître la résilience et la compétitivité de l’UE. Le recours à des instruments financiers dans certains États membres renforce les effets de la FRR bien au-delà de sa durée de vie et contribue à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles, en diversifiant ses sources d’énergie et en accélérant le déploiement d’énergies renouvelables. La FRR soutient un large éventail de priorités dans le cadre des chapitres dévolus à REPowerEU, notamment en stimulant l’efficacité énergétique et la décarbonation de l’industrie, en réduisant les goulets d’étranglement dans les infrastructures, en rendant possibles des modes de transport à émissions nulles et en encourageant la réduction de la demande d’énergie.

1.Stimuler l’efficacité énergétique, décarboner l’industrie et les sources d’énergie renouvelables – 35 milliards d’EUR

La majeure partie des chapitres REPowerEU financent des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et à soutenir la décarbonation industrielle. Par exemple, les États membres investissent dans des rénovations lourdes de bâtiments résidentiels afin de réduire les coûts de chauffage, dans des parcs solaires et éoliens à grande échelle et dans des procédés de production plus propres dans les industries à forte intensité énergétique, basés sur l’adoption de technologies plus propres telles que les fours électriques, les pompes à chaleur et les systèmes adaptés à l’hydrogène. Ces mesures réduisent directement les émissions, améliorent la compétitivité et renforcent la résilience énergétique à long terme.

2.Supprimer les goulets d’étranglement du système énergétique, promouvoir les modes de transport à émissions nulles – 17 milliards d’EUR

Les chapitres REPowerEU s'attaquent aux principaux goulets d’étranglement du système énergétique, tels que la capacité insuffisante des réseaux, le manque d’interconnexions transfrontières et les capacités de stockage limitées, tout en accélérant la transition vers une mobilité à émissions nulles. Par exemple, les États membres investissent dans de nouvelles interconnexions électriques transfrontières, modernisent leurs réseaux électriques afin d’y intégrer davantage d’énergie provenant de sources renouvelables, étendent les infrastructures ferroviaires à grande vitesse et développent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces mesures éliminent des obstacles structurels, renforcent le marché unique de l’énergie et facilitent l’adoption de modes de transport propres.

3.Encourager la réduction de la demande d’énergie – 6 milliards d’EUR

Les États membres utilisent les financements disponibles au titre des chapitres REPowerEU pour parvenir à des réductions immédiates et durables de la consommation d’énergie, notamment grâce à une meilleure efficacité énergétique. Ils investissent par exemple dans des programmes visant à remplacer les chaudières et appareils inefficaces, dans des audits énergétiques pour les PME et dans des incitations financières pour les ménages afin de les encourager à réduire leur consommation d’énergie. Ces mesures permettent de réaliser rapidement des économies d’énergie, contribuent à équilibrer l’offre et la demande et réduisent la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles.

Graphique nº 33: Pourcentage de jalons et de cibles contribuant à la transition verte évalués comme atteints ou déclarés atteints, par État membre

Source: Commission européenne

Au cours de l’année écoulée, la plupart des jalons et cibles de REPowerEU ayant fait l’objet d’une évaluation positive l’ont été grâce aux progrès accomplis dans le domaine des énergies renouvelables et des réseaux, ainsi qu’à d’importantes réformes réglementaires visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, à encourager les rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir la mobilité durable. S’agissant des énergies renouvelables et des réseaux, l’Estonie, l’Italie et la Lettonie sont les pays qui ont atteint le plus grand nombre de jalons et cibles, mais les progrès dans ce domaine concernent 11 plans au total. La Tchéquie, le Portugal et l’Italie ont introduit des modifications réglementaires en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive. L’Italie, le Luxembourg et le Portugal ont soutenu des actions visant à améliorer la mobilité durable. Les exemples cités dans l’encadré ci-dessous concernent des mesures clés dont les jalons et cibles ont été atteints au cours de la période considérée.

Exemples de mesures REPowerEU dont les jalons et cibles ont été évalués comme atteints au cours de la période considérée

Réformes:

-L’Allemagne a adopté une réforme essentielle pour accélérer le déploiement de centrales éoliennes en mer. Cette réforme supprime les lourdeurs administratives qui freinent les processus de planification et d’approbation et revoit à la hausse l’ambition de la trajectoire de croissance de la production d’énergie éolienne en mer, qui passe de 40 GW en 2040 à 70 GW en 2045.

-Le Portugal a mis sur pied un observatoire national de la précarité énergétique, un organe spécialisé chargé de superviser et de stimuler les efforts visant à réduire la précarité énergétique dans le pays. Cette réforme contribuera à éradiquer la précarité énergétique au Portugal, l’une des plus élevée d’Europe, grâce à des travaux d’analyse et d’élaboration de politiques, et au suivi, à la supervision et à la coordination de la stratégie de lutte contre la précarité énergétique à long terme, ainsi qu’à l’établissement de rapports sur sa mise en œuvre.

-La Tchéquie a adopté la troisième modification législative de sa loi sur l’énergie dans le cadre de REPowerEU (LEX RES III) afin d’établir un cadre réglementaire pour les services de flexibilité, en promouvant des solutions innovantes pour optimiser les flux d’énergie et intégrer les énergies renouvelables. S’appuyant sur des réformes préalables qui ont accéléré l’octroi de permis, créé des communautés énergétiques et créé un centre de données sur l’électricité, elle a aussi mis en place un cadre pour des zones d’accélération des énergies renouvelables. Depuis l’introduction du PRR, les capacités de la Tchéquie en matière d’énergies renouvelables ont augmenté d’environ 46 %.

-Les Pays-Bas ont modifié leur code de réseau électrique au moyen d’une décision de l’Autorité pour les consommateurs et les marchés. Cette décision fournit des instruments supplémentaires aux gestionnaires de réseau pour une utilisation plus souple du réseau électrique lorsque celui-ci est saturé, ainsi que des incitations à la réduction de la demande et à la réaffectation de capacités du réseau.

Investissements:

-En Slovaquie, le centre de données sur l’énergie est entré en service, ce qui améliore les conditions préalables au raccordement des sources d’énergie renouvelables en simplifiant les informations à fournir. Il permet de recourir à des agrégateurs pour exploiter la flexibilité des différents acteurs du réseau, tout en améliorant les conditions de fonctionnement des communautés énergétiques et le partage des sources d’énergie renouvelables.

-L’Estonie a signé un accord de cofinancement pour étendre son réseau de distribution d’électricité. Ce projet augmentera la capacité du réseau de 160 MW, ce qui permettra une meilleure intégration des sources d’énergie renouvelables et renforcera la sécurité énergétique du pays.

-L’Italie a attribué tous les marchés pour la construction de 511 kilomètres de câbles à haute tension reliant Caracoli à Eboli. Ce projet d’infrastructure stratégique renforcera le réseau de transport national, améliorera les flux d’électricité entre les régions et facilitera l’intégration de la production d’énergie renouvelable.

Conclusion

La mise en œuvre de la FRR a enregistré d’importants progrès au cours de l’année écoulée. Au 31 août 2025, un montant total de 362 milliards d’EUR de fonds de la FRR avait été versé aux États membres, ce qui correspond à la réalisation satisfaisante de 2 586 jalons et cibles. Cela représente 56 % de la dotation globale (61 % du soutien total non remboursable et 48 % du soutien total sous la forme de prêts). Au cours de la période de référence, qui courait du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, des jalons et cibles essentiels ont été atteints, renforçant les économies des États membres et contribuant à la réalisation des objectifs clés de l’UE tels que la transition verte et la transformation numérique.

La FRR a une incidence réelle dans l’ensemble de l’Union européenne, contribuant ainsi à une croissance économique durable, ainsi qu’à la résilience économique, sociale et institutionnelle. À la fin de l’année 2024, les États membres avaient dépensé environ 80 % des subventions qu’ils avaient reçues au titre de la FRR, près des trois quarts des dépenses enregistrées soutenant des investissements publics. Cela souligne le rôle clé joué par la FRR dans le soutien aux investissements au lendemain de la crise de la COVID-19. Son incidence cumulée globale est estimée à 892 milliards d’EUR sur la période 2020-2030, en incluant ses retombées et effets indirects. Cela montre que la contribution de la FRR à la croissance à long terme va bien au-delà du seul versement de fonds de la FRR aux budgets des États membres 61 . En outre, ces estimations ne reflètent pas les avantages économiques supplémentaires attendus des réformes structurelles stimulées par la facilité. En effet, dans le cadre de la FRR, le taux de mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres a augmenté de 17 points de pourcentage par rapport à ce qu'il était avant l’adoption de la facilité, ce qui démontre que celle-ci a contribué au relèvement de défis auxquels l’UE était confrontée de longue date.

Pour ce qui est de l’avenir, les États membres devront accélérer d’urgence leurs efforts de mise en œuvre afin de garantir l’achèvement de toutes les mesures d’ici août 2026. Le degré de mise en œuvre reste inégal d'un État membre à l'autre et impose de redoubler d’efforts pour atteindre les jalons et cibles restants et tirer pleinement parti du potentiel de la FRR d’ici à cette échéance toute proche. Dans sa communication intitulée «NextGenerationEU – La voie vers 2026», la Commission fournissait des orientations pour aider les États membres à planifier leurs dernières demandes de paiement en 2026, et soulignait l’importance de rationaliser les PRR. Étant donné que de nombreux États membres doivent encore atteindre un nombre important de jalons et de cibles, il convient d’intensifier les efforts de simplification des PRR et de respect des délais fixés, tout en se conformant à toutes les exigences du règlement FRR. Une action rapide des États membres au cours des mois restants sera essentielle pour que la FRR se clôture sur un succès. La Commission est prête à leur fournir des conseils et à les soutenir tout au long de ce processus.

(1)

Voir les prévisions économiques du printemps 2025 de la Commission européenne: European Economic Forecast. Spring 2025 .

(2)

Voir Michels et al (2025), Economic impacts of the Recovery and Resilience Facility: new insights at sectoral level and the case of Germany, disponible à l’adresse suivante: Economic Impacts of the Recovery and Resilience Facility: New Insights at Sectoral Level and the Case of Germany .

(3)

Voir le document COM(2025) 310 final/2 (2025) NextGenerationEU – La voie vers 2026, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0310 .

(4)

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience .

(5)

La date limite pour les recommandations par pays de 2025 était le 4 juin 2025. Depuis lors, les États membres ont poursuivi la mise en œuvre de leurs PRR, ce qui a entraîné, dans certains cas, une augmentation du taux de réalisation des jalons et des cibles.

(6)

La méthode du paiement partiel permet de verser une partie des fonds aux États membres si un nombre limité de jalons ou de cibles ne sont pas encore atteints de manière satisfaisante. En vertu de l’article 24, paragraphe 8, du règlement FRR, les États membres disposent d’un délai supplémentaire de six mois pour prendre les mesures nécessaires afin que le ou les jalons ou cibles suspendus soient atteints de manière satisfaisante. Au terme de cette période, la Commission réévalue la demande de paiement et lève la suspension si le ou les jalons ou cibles spécifiques sont évalués comme atteints; si les jalons ou cibles ne sont toujours pas atteints de manière satisfaisante, elle réduit la dotation financière de l’État membre.

(7)

Conformément à l’article 24, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement FRR. Pour de plus amples informations sur le cadre des annulations, voir l’ annexe II du rapport annuel 2023 sur la FRR [COM(2023) 545 final], 19 septembre 2023 (en anglais).

(8)

Voir la décision d’exécution de la Commission du 7 juillet 2025 relative à la suspension du ou des décaissements ultérieurs du soutien non remboursable en faveur de l’Espagne [C(2025) 4643 final] (en anglais).

(9)

Au plus tard le 31 août 2025.

(10)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement FRR , la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable octroyé à chaque État membre a été actualisée en juin 2022 sur la base des données finales d’Eurostat concernant la variation du PIB réel en 2020 et la variation agrégée du PIB réel sur la période 2020-2021.

(11)

Au 31 août 2024 (c’est-à-dire à la fin de la période couverte par le rapport annuel 2024), la Bulgarie était le seul État membre à ne pas avoir présenté son chapitre REPowerEU. Celui-ci a depuis lors été adopté par le Conseil, le 18 juillet 2025.

(12)

Compte tenu de l’importance prise par les dépenses sociales dans le sillage de la pandémie de COVID-19, le règlement FRR a habilité la Commission à adopter des actes délégués en vue de définir une méthode de déclaration des dépenses sociales estimées, y compris en faveur des enfants et des jeunes, au titre de la facilité [article 29, paragraphe 4, point b)]. La méthode adoptée par la Commission classe toutes les dépenses estimées financées par la facilité et se rapportant à des réformes et des investissements en neuf grands domaines d’action, qui sont ensuite regroupés sous quatre catégories sociales: 1) emploi et compétences, 2) éducation et accueil de la petite enfance, 3) soins de santé et soins de longue durée, et 4) politiques sociales; voir règlement délégué (UE) 2021/2105 de la Commission .

(13)

Voir le rapport annuel 2024 sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, annexe V .

(14)

Voir https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/disbursements.html?table=finalRecipientByCountry (en anglais).

(15)

Voir https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr#map .

(16)

Ces audits concernent les demandes de paiement présentées par la Belgique, Chypre, la Tchéquie, le Danemark (septembre 2024 et mars 2025), l’Estonie, la France, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie (novembre 2024 et février 2025), la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et l’Espagne.

(17)

L’évaluation des risques repose sur un certain nombre de critères, tels que le type et le nombre d’autorités chargées de la mise en œuvre, le type et le nombre de bénéficiaires finaux, les balises appliquées et la complexité du mécanisme de vérification.

(18)

ARACHNE est un outil informatique qui a été élaboré par la Commission européenne en vue de l’exploration et de l’enrichissement de données. Il permet de détecter les projets qui bénéficient de plusieurs fonds de l’Union et pour lesquels il existe donc un risque potentiel de double financement. Il fait apparaître les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants, les partenaires de chaque projet, ainsi que les membres de consortiums participant à plusieurs projets, quel que soit leur rôle dans ces différents projets.

(19)

Voir le rapport spécial nº 09/2025 intitulé «Conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État» , le rapport spécial nº 10/2025 intitulé «Réformes du marché du travail prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience» , le rapport spécial nº 13/2025 intitulé «Facilité pour la reprise et la résilience et soutien à la transition numérique dans les États membres» et le document d’analyse 02/2025: Orientation sur la performance, obligation de rendre compte et transparence: quelles leçons tirer des points faibles de la FRR?| Cour des comptes européenne .

(20)

Voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 13/2024 de la CCE – Absorption des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience ; voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 14/2024 de la CCE – Transition verte – La contribution de la facilité pour la reprise et la résilience est difficile à déterminer ; voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 22/2024 de la CCE – Double financement sur le budget de l’UE ; voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 09/2025 de la CCE – Conformité des dépenses de la FRR avec les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État ; voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 10/2025 de la CCE – Réformes du marché du travail prévues dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience ; voir le RAPPORT SPÉCIAL nº 13/2025 de la CCE – Facilité pour la reprise et la résilience et soutien à la transition numérique dans les États membres ; voir le rapport annuel 2023 de la CCE .

(21)

Voir l’ annexe II et l’ annexe III du rapport annuel 2024 de la FRR.

(22)

Parmi les auditeurs figurent le service d’audit interne de la Commission, la Cour des comptes européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

(23)

Disponible à l’adresse suivante: https://commission.europa.eu/business-economy-euro/economic-recovery/recovery-and-resilience-facility_fr#map .

(24)

Le 20e dialogue sur la reprise et la résilience a eu lieu le 8 septembre 2025, soit après la date butoir du présent rapport annuel.

(25)

Voir les informations fournies au Parlement européen ou au Conseil sur les plans pour la reprise et la résilience – Commission européenne (en anglais).

(26)

À ce jour, 31 réunions du groupe d’experts ont eu lieu. Voir le registre des groupes d'experts Commission et autres entités similaires pour obtenir de plus amples informations sur toutes les réunions du groupe d’experts informel sur la FRR.

(27)

Liste des événements FRR: Événements FRR – Commission européenne (en anglais).

(28)

NextGenerationEU: pour une Europe plus forte et plus résiliente – Union européenne .

(29)

Voir Eurobaromètre standard 103 – printemps 2025 – mai 2025 – enquête Eurobaromètre (en anglais).

(30)

La présente analyse porte sur l’absorption des subventions au titre de la FRR car les prêts FRR sont quant à eux utilisés par un petit groupe d’États membres, dans une large mesure à l'appui d'instruments financiers dont le profil d’absorption est surtout concentré en fin de période. Fin 2024, les dépenses enregistrées par les États membres représentaient 12 % de l’enveloppe de prêts au titre de la FRR, et 37 % des fonds de cette enveloppe des prêts avaient été décaissés par la Commission.

(31)

La Hongrie a reçu un préfinancement de subventions REPowerEU en janvier 2024.

(32)

La Suède n’a reçu aucune subvention au titre de la FRR sur la période 2020-2024. Le premier versement en faveur de la Suède a eu lieu en juillet 2025.

(33)

L’analyse se fonde sur Michels et al. (2025), Economic impacts of the Recovery and Resilience Facility: new insights at sectoral level and the case of Germany, disponible à l’adresse suivante: Economic Impacts of the Recovery and Resilience Facility: New Insights at Sectoral Level and the Case of Germany .

(34)

Cette base de données est disponible dans l’ appel à communications sur l’incidence économique de la FRR – Commission européenne (en anglais). Les chiffres présentés ici reflètent la situation en janvier 2025 et supposent la mise en œuvre intégrale de tous les plans nationaux. La base de données a été actualisée pour la dernière fois en juin 2025 et peut être révisée à la lumière des mises à jour des plans nationaux pour la reprise et la résilience.

(35)

NACE Rév. 2 – Nomenclature statistique des activités économiques – Manuels et instructions – Eurostat .

(36)

L’analyse macroéconomique de l’effet des investissements financés par la FRR repose sur le modèle FIDELIO bien établi de la Commission européenne. Ce modèle d’équilibre général permet de distinguer les incidences directes de la FRR de ses retombées, en analysant celles-ci comme un choc de demande et tenant compte des liens entre les chaînes de valeur de 64 secteurs et des échanges bilatéraux entre 46 pays.

(37)

Voir Bańkowski, K., Benalal, N., Bouabdallah, O., De Stefani, R., Dorrucci, E., Huber, C., Jacquinot, P., Modery, W., Nerlich, C., Rodríguez-Vives, M., Szörfi, B., Zorell, N., Zwick, C. (2024), Four years into NextGenerationEU: what impact on the euro area economy?, ECB Occasional Paper Series, nº 362.

(38)

Voir Economic impact of the Recovery and Resilience Facility: The Case of Germany, Commission européenne, juillet 2025, disponible à l’adresse: ae7f84c5-c902-45f3-9f04-39596571f35c_en .

(39)

Voir Economic impact of the Recovery and Resilience Facility: The Case of Netherlands, Commission européenne, juillet 2025, disponible à l’adresse: 1aea2ede-464b-4a27-9749-3293f16a4483_en .

(40)

Voir L’impact économique de la facilité pour la reprise et la résilience: le cas de la France, Commission européenne, juin 2025, disponible à l’adresse suivante: 8b16b77c-3a92-40eb-b540-eaef8bf16e13_en .

(41)

Voir Economic impact of the Recovery and Resilience Facility: the case of Sweden. Commission européenne, juillet 2025, disponible à l’adresse suivante: 53107f05-140f-42bc-9308-421387e4f2d2_en .

(42)

Les domaines d’action «numérique» renvoient à des recommandations dans les domaines de la connectivité numérique, du fonctionnement des infrastructures et du marché, de la transformation numérique des entreprises et du passage au numérique de l’administration publique et des services publics.

(43)

Les domaines d’action «verts» ou «écologiques» désignent des recommandations dans les domaines des énergies renouvelables, des infrastructures et réseaux énergétiques, de l’efficacité énergétique, de la politique environnementale et de la gestion des ressources, des transports et de l’adaptation au changement climatique.

(44)

L’article 29 du règlement FRR impose aux États membres de faire rapport à la Commission sur les indicateurs communs et habilite la Commission à préciser les indicateurs communs à utiliser à cet effet. Le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission définit les 14 indicateurs en question. Il existe deux types d’indicateurs. Les indicateurs de réalisation mesurent les éléments livrables spécifiques d’une activité ou d’un projet soutenu par la FRR (par exemple, la capacité opérationnelle supplémentaire installée pour les énergies renouvelables). Les indicateurs de résultat rendent compte d’un changement de situation et de ses effets pour les bénéficiaires (personnes bénéficiant de nouveaux services publics numériques ou de formations, par exemple). Sur les 14 indicateurs communs, quatre sont ventilés par sexe. Les États membres font rapport sur ces indicateurs communs deux fois par an, le 28 février au plus tard (pour la période de référence allant de juillet à décembre de l’année précédente) et le 31 août au plus tard (pour la période de référence allant de janvier à juin de l’année en cours). La Commission publie les données relatives aux indicateurs communs dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience , après avoir réalisé des contrôles pour s’assurer de la plausibilité et de la comparabilité des données. Conformément aux exigences du règlement délégué de la Commission, lorsque des données sont publiées au niveau de chaque État membre, elles sont exprimées en termes relatifs. Cependant, la Commission ne dispose d’aucune base juridique pour contrôler ou vérifier la qualité des données transmises par les États membres ou pour modifier ou refuser des rapports spécifiques des États membres. Les contrôles de la Commission se limitent à la plausibilité et à la comparabilité globales des données. De plus, comme analysé en détail dans l’évaluation à mi-parcours, des réserves méthodologiques s’appliquent aux indicateurs communs. Bien qu’ils visent à rendre compte de la performance globale et des progrès de la FRR vers la réalisation de ses objectifs, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les investissements inclus dans les PRR et ne rendent pas pleinement compte de la contribution des réformes, qui est difficile à mesurer à l’aide d’indicateurs quantitatifs. La méthode de collecte des données sous-jacentes des indicateurs communs rend parfois impossible de distinguer leur origine spécifique et leur contribution aux objectifs de la FRR, d’autant plus qu’il n’existe pas de point de comparaison (scénario contrefactuel en l’absence de la FRR). Par ailleurs, les indicateurs communs ne comprennent pas de valeurs cibles finales, ce qui limite leur utilisation dans le cadre d’une évaluation et pour déterminer l’efficacité de la FRR. Ce point a également été mentionné dans les retours d’information reçus des États membres.

(45)

Voir https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/common_indicators.html (en anglais).

(46)

Selon Eurostat , la consommation d’électricité par habitant dans le secteur des ménages dans l’UE en 2022 était de 1,6 MWh par habitant (1 584 kWh).

(47)

Selon Eurostat, la capacité totale de production électrique en Italie était de 104 098 MW en 2023.

(48)

Selon les chiffres du cycle de déclaration semestriel du printemps 2025. Conformément à l’article 27 du règlement FRR , les États membres doivent faire rapport deux fois par an, dans le cadre du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation de leur PRR. Le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission précise cette obligation et fixe comme dates limites pour la transmission des rapports semestriels le 30 avril et le 15 octobre. Les États membres font état de leurs progrès dans la réalisation des jalons et cibles qui devaient être atteints par le passé et qui devront être atteints dans les douze prochains mois. Si ces données sont communiquées par les États membres eux-mêmes et ne sont pas vérifiées par la Commission, elles permettent toutefois d’obtenir un bilan exhaustif de la mise en œuvre de tous les plans et de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PRR. Les jalons et cibles déjà évalués par la Commission comme atteints de manière satisfaisante dans le cadre d’une demande de paiement sont considérés comme «atteints». L’état d’avancement des jalons et cibles rétrospectifs (à savoir ceux qui devaient être atteints au plus tard au cours du trimestre précédant la date d’établissement des rapports) peut être déclaré comme étant soit «indiqué comme atteint», soit «non atteint» . L’état d’avancement des jalons et cibles prospectifs (à savoir ceux qui devraient être atteints au cours du trimestre de la date d’établissement des rapports et des trois trimestres suivants) peut être déclaré comme «indiqué comme atteint», «en bonne voie» ou «retardé».

(49)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier de la transition verte, en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(50)

Il s’agit du coût estimé ex ante de toutes les mesures liées à ce domaine d’intervention au titre de la FRR.

(51)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier de la transformation numérique en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(52)

Voir l’analyse thématique de la FRR «Compétences numériques et éducation» (juin 2024), Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: analyse thématique des compétences numériques .

(53)

Voir State of the Digital Decade report 2025 Annex 1 – State of EU digital transformation in 2025: progress and horizontal recommendations, Commission européenne, disponible à l’adresse: State of the Digital Decade 2025 report | Shaping Europe’s digital future .

(54)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(55)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier de la cohésion sociale et territoriale en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(56)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier de la santé et de la résilience économique et institutionnelle en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(57)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond aux mesures rattachées au pilier des politiques pour la prochaine génération en tant que pilier primaire et/ou secondaire.

(58)

Ce chiffre représente une estimation des coûts fondée sur la méthode du balisage des piliers élaborée pour le tableau de bord de la reprise et de la résilience et correspond à la part de mesures axées sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

(59)

(60)

Commission européenne, REPowerEU – 3 years on, disponible à l’adresse suivante: REPowerEU - 3 years on .

(61)

Voir Michels et al. (2025), Economic impacts of the Recovery and Resilience Facility: new insights at sectoral level and the case of Germany, disponible à l’adresse suivante: Economic Impacts of the Recovery and Resilience Facility: New Insights at Sectoral Level and the Case of Germany .