COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.6.2025
COM(2025) 616 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 4.6.2025
COM(2025) 616 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121,
vu le règlement (UE) 2024/1263, et notamment son article 17,
vu la recommandation de la Commission,
considérant ce qui suit:
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
(1)Un cadre de gouvernance économique de l’UE réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Le règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale 1 , ainsi que le règlement (CE) nº 1467/97 modifié relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 2 et la directive 2011/85/UE modifiée du Conseil sur les cadres budgétaires des États membres 3 constituent les éléments essentiels du cadre de gouvernance économique réformé de l’UE. Ce cadre vise à garantir la soutenabilité de la dette publique et une croissance durable et inclusive, à promouvoir au moyen de réformes et d’investissements. Il promeut l’appropriation au niveau national et est axé sur le moyen terme, tout en visant une application efficace et cohérente des règles.
(2)Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme que les États membres soumettent au Conseil et à la Commission sont au cœur du nouveau cadre de gouvernance économique. Ces plans doivent atteindre deux objectifs: i) garantir que la dette publique soit inscrite sur une trajectoire descendante plausible avant la fin de la période d’ajustement ou se maintienne à des niveaux prudents, et que le déficit public soit ramené et maintenu en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme, et ii) garantir la réalisation de réformes et d’investissements répondant aux principaux défis identifiés dans le cadre du Semestre européen et aux priorités communes de l’Union. À cette fin, chaque plan doit présenter un engagement à suivre une trajectoire des dépenses nettes à moyen terme 4 , établissant effectivement une contrainte budgétaire pour la durée du plan, qui est de quatre ou cinq ans (selon la durée ordinaire de la législature de l’État membre concerné). En outre, le plan doit expliquer comment l’État membre assurera la réalisation de réformes et d’investissements répondant aux principaux défis identifiés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations qui lui ont été spécifiquement adressées (y compris celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, le cas échéant), et comment l’État membre répondra aux priorités communes de l’Union. La période d’ajustement budgétaire couvre une période de quatre ans, qui peut être prolongée de trois ans au maximum si l’État membre s’engage à réaliser un ensemble de réformes et d’investissements pertinents qui satisfont aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2024/1263.
(3)Après la présentation du plan, la Commission doit évaluer si celui-ci satisfait aux exigences du règlement (UE) 2024/1263.
(4)Sur recommandation de la Commission, le Conseil doit ensuite adopter une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes de l’État membre concerné et, le cas échéant, approuvant l’ensemble d’engagements en matière de réformes et d’investissements qui sous-tend une prolongation de la période d’ajustement budgétaire.
CONSIDÉRATIONS RELATIVES AU PLAN BUDGÉTAIRE ET STRUCTUREL NATIONAL À MOYEN TERME DE LA LITUANIE
(5)Le 30 avril 2025, la Lituanie a soumis au Conseil et à la Commission son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Ce plan a été présenté après une prolongation du délai fixé à l’article 36 du règlement (UE) 2024/1263, comme convenu avec la Commission au vu des raisons avancées par la Lituanie. Cette prolongation a été approuvée étant donné que les élections législatives nationales, qui ont eu lieu les 13 et 27 octobre 2024, ont été suivies de plusieurs mois de négociations de coalition et de consultations sur le programme du nouveau gouvernement et son plan de mise en œuvre 5 .
Processus préalable à la présentation du plan
(6)Avant de présenter son plan, la Lituanie a demandé des informations techniques 6 , que la Commission a fournies le 31 janvier 2025 et publiées le 30 avril 2025 7 . Les informations techniques indiquent le niveau du solde primaire structurel en 2028 qui sera nécessaire pour que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB à moyen terme et pour que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB à moyen terme, en l’absence de toute mesure budgétaire supplémentaire au-delà de la période d’ajustement de quatre ans. Le moyen terme se définit comme la période de dix ans suivant la fin de la période d’ajustement. Les informations techniques ont été élaborées et transmises aux États membres sur la base de deux scénarios: un scénario prenant en compte le respect de la sauvegarde de la résilience du déficit 8 , conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/126, et un scénario sans cette sauvegarde.
Selon les informations techniques fournies à la Lituanie, pour se conformer aux règles budgétaires applicables sur une période d’ajustement de quatre ans, et sur la base des hypothèses de la Commission, le solde primaire structurel devrait s’élever à au moins 0,3 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028; scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit), comme indiqué dans le tableau suivant. À titre d’information, si l’on prend en compte la sauvegarde de la résilience du déficit, le solde primaire structurel devrait s’élever au moins à 0,3 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028). La sauvegarde de la résilience du déficit n’est toutefois pas une exigence applicable à la Lituanie, qui bénéficie d’informations techniques.
Tableau 1: Informations techniques fournies par la Commission à la Lituanie
|
Dernière année de la période d’ajustement |
2028 |
|
Valeur minimale du solde primaire structurel (en % du PIB), scénario sans sauvegarde de la résilience du déficit |
0,3 |
|
Uniquement à titre d’information: Valeur minimale du solde primaire structurel (en % du PIB), scénario avec sauvegarde de la résilience du déficit |
0,3 |
Source: calculs de la Commission.
(7)Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2024/1263, la Lituanie et la Commission ont engagé un dialogue technique en avril 2025. Ce dialogue a porté sur la trajectoire des dépenses nettes envisagée par la Lituanie, ses hypothèses sous-jacentes (en particulier le déflateur du PIB, les taux de croissance potentielle du PIB, les ajustements stock-flux, la part de la dette à long terme arrivant à échéance chaque année, et les taux d’intérêt à long terme) et l’incidence des données réelles pour 2024 — dont les statistiques sur le déficit public et la dette publique ont été publiées par Eurostat le 22 avril 2025 — par rapport aux informations sous-jacentes aux informations techniques, ainsi que sur les réformes et investissements envisagés pour répondre aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen et aux priorités communes de l’Union en matière de transition numérique équitable et écologique, de résilience sociale et économique, de sécurité énergétique et de renforcement des capacités de défense.
(8)De novembre 2024 à février 2025, selon les informations qu’elle a communiquées dans son plan, la Lituanie a engagé un processus de consultation de la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et des autres parties prenantes concernées, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1263.
(9)La Cour des comptes exerçant la fonction d’institution budgétaire a émis un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent la trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes. La Cour des comptes a approuvé les prévisions macroéconomiques et a conclu qu’elles étaient fondées sur des hypothèses macroéconomiques crédibles et conformes aux projections élaborées par ladite Cour.
(10)Le plan a été présenté à la commission des affaires européennes du parlement national, puis approuvé par le gouvernement lituanien le 30 avril 2025.
Autres processus liés
(11)Le 25 octobre 2024, la Lituanie a présenté son projet de plan budgétaire pour l’année 2025. La Commission a adopté un avis sur ce projet de plan budgétaire le 26 novembre 2024 9 .
(12)Le 2 mai 2025, la Lituanie a sollicité l’activation de la clause dérogatoire nationale au motif de l’augmentation de ses dépenses de défense, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1263 et à la suite de la communication C(2025) 2000 final de la Commission du 19 mars 2025. Le [8 juillet 2025], le Conseil, sur recommandation de la Commission, a adopté la recommandation sur l’activation de la clause dérogatoire nationale pour la Lituanie 10 .
(13)Le 21 octobre 2024, le Conseil a adressé à la Lituanie une série de recommandations dans le cadre du cycle 2024 du Semestre européen 11 . Le [8 juillet 2025], le Conseil a adressé à la Lituanie une série de recommandations dans le cadre du cycle 2025 du Semestre européen 12 .
RÉSUMÉ DU PLAN ET DE L’ÉVALUATION DE CELUI-CI PAR LA COMMISSION
(14)Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2024/1263, la Commission a évalué le plan comme suit:
Contexte: situation et perspectives macroéconomiques et budgétaires
(15)En Lituanie, l’activité économique a augmenté de 2,8 % en 2024, sous l’effet d’une forte augmentation de la consommation privée et du dynamisme des exportations de services, malgré une baisse des investissements. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, l’économie devrait connaître une croissance de 2,8 % en 2025, soutenue par une accélération de la croissance de la consommation et par une reprise modeste des investissements. En 2026, le PIB réel devrait à nouveau s’accélérer pour atteindre 3,1 % à mesure que la croissance des investissements se renforce. Sur l’horizon de prévision (2025-2026), la croissance du PIB potentiel en Lituanie devrait légèrement augmenter, passant de 2,7 % en 2024 à 2,8 % en 2025, avant de retomber à 2,2 % en 2026, sous l’effet du déclin naturel de la population et de la diminution du nombre de personnes en Lituanie fuyant la guerre en Ukraine. Le taux de chômage, qui s’est établi à 7,1 % en 2024, devrait redescendre à 6,8 % en 2025, puis à 6,6 % en 2026, selon les prévisions de la Commission. L’inflation (déflateur du PIB) devrait augmenter, passant de 3,4 % en 2024 à 3,6 % en 2025, avant de diminuer à nouveau pour atteindre 2,4 % en 2026.
(16)En ce qui concerne l’évolution budgétaire, le déficit public de la Lituanie s’est élevé à 1,3 % du PIB en 2024. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, il devrait augmenter pour atteindre 2,3 % du PIB en 2025 puis, dans l’hypothèse de politiques inchangées, rester stable à 2,3 % en 2026. La dette publique représentait 38,2 % du PIB à la fin de 2024. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission européenne, le ratio d’endettement devrait augmenter pour s’établir à 41,2 % du PIB à la fin de 2025 et à 43,9 % à la fin de 2026. Les prévisions budgétaires de la Commission ne prennent pas en compte des engagements énoncés dans les plans à moyen terme tant qu’ils ne sont pas étayés par des mesures concrètes, annoncées de manière crédible et suffisamment précisées.
Trajectoire des dépenses nettes et principales hypothèses macroéconomiques du plan
(17)Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Lituanie couvre la période 2025-2029 et présente un ajustement budgétaire sur quatre ans.
(18)Le plan contient toutes les informations requises par l’article 13 du règlement (UE) 2024/1263.
(19)Il comporte un engagement à respecter la trajectoire des dépenses nettes exposée dans le tableau 2, correspondant à une croissance moyenne des dépenses nettes de 5,0 % sur les années 2025 à 2029 et de 5,2 % sur la période d’ajustement (2025-2028).
(20)Les informations techniques (supposant une trajectoire d’ajustement linéaire) donnent, quant à elles, une croissance moyenne des dépenses nettes de 4,2 % sur les années 2025 à 2029 et de 4,3 % sur les années 2025 à 2028. La trajectoire des dépenses nettes que la Lituanie s’engage à suivre dans son plan devrait conduire à un solde primaire structurel de 0,3 % du PIB à la fin de la période d’ajustement (2028). Cette valeur est égale au niveau minimal du solde primaire structurel de 0,3 % du PIB en 2028 prévu par la Commission dans les informations techniques le 31 janvier 2025.
(21)Le plan part de l’hypothèse d’une diminution de la croissance du PIB potentiel, qui passerait à 1,8 % en 2029 (contre 2,8 % en 2024). En outre, le plan prévoit que le taux de croissance du déflateur du PIB augmentera pour passer à 3,4 % en 2025 (contre 2,8 % en 2024), avant de tomber à 2,5 % en 2028 et 2029.
Table 2: Net expenditure path and main assumptions in Lithuania’s plan
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
Average over the period of validity of the plan 2025-2029 |
Average over the adjustment period 2025-2028 |
|
|
Net expenditure growth
|
N/A |
6.1 |
5.2 |
4.8 |
4.5 |
4.3 |
5.0 |
5.2 |
|
Net expenditure growth
|
N/A |
6.1 |
11.6 |
17.0 |
22.3 |
27.5 |
n.a. |
n.a. |
|
Potential GDP growth (%) |
2.8 |
2.5 |
2.3 |
2.1 |
2.0 |
1.8 |
2.4 |
2.3 |
|
Inflation (GDP deflator growth) (%) |
2.8 |
3.4 |
2.8 |
2.6 |
2.5 |
2.5 |
2.8 |
2.8 |
Source: Medium-term fiscal-structural plan of Lithuania and Commission calculations.
Implications of the plan’s net expenditure commitments for general government debt
(22)If the net expenditure path committed to in the plan and the underlying assumptions materialise, general government debt would, according to the plan, gradually increase from 38.5% in 2024 to 43.7% of GDP at the end of the adjustment period (2028), as per the following table. After the adjustment, general government debt is planned to decrease slightly until 2031, followed by a resumed increase over the medium term, reaching 48.4% in 2038.
Table 3: General government debt and balance developments in Lithuania’s plan
|
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2038 |
|
|
Government debt (% of GDP) |
38.5 |
41.0 |
42.5 |
43.5 |
43.7 |
43.2 |
48.4 |
|
Government balance (% of GDP) |
-1.3 |
-1.3 |
-1.3 |
-1.3 |
-1.2 |
-1.4 |
-3.0 |
Source: Medium-term fiscal-structural plan of Lithuania
Thus, according to the plan, general government debt would stay below the Treaty reference value of 60% of GDP over the medium term. Therefore, based on the plan’s policy commitments and macroeconomic assumptions, the net expenditure path put forward in the plan is consistent with the requirement for debt as set out in Article 16(2) of Regulation (EU) 2024/1263.
Implications of the plan’s net expenditure commitments for the general government balance
(23)Based on the plan’s net expenditure path and assumptions, the general government deficit would decline from 1.3% of GDP to 1.2% of GDP at the end of the adjustment period (2028). Thus, according to the plan, the general government balance would not exceed the 3% of GDP reference value at the end of the adjustment period (2028).
(24)In addition, in the ten years following the adjustment period (i.e. until 2038), the government deficit would not exceed 3% of GDP. Therefore, based on the plan’s policy commitments and macroeconomic assumptions, the net expenditure path put forward in the plan is consistent with the requirement for the deficit as set out in Article 16(2) of Regulation (EU) 2024/1263.
Macroeconomic assumptions of the plan
(25)The plan is based on a set of assumptions which differs from the Commission’s assumptions transmitted to Lithuania on 31 January 2025. In particular, the plan uses 28 February 2025 as the cut-off date for the data and other information taken into account for the macroeconomic and budgetary projections. The plan does not take into account the latest outturn data for 2024, as published by Eurostat in April 2025. Nevertheless, the differences between the 2024 data used in the plan for calculating the adjustment and the data published by Eurostat are small and do not affect materially the adjustment needs. In addition to the late cut-off date for the data and other information, the plan also uses different assumptions for a further nine variables, namely, potential GDP, the GDP deflator, implicit interest rates and market interest rates, revenue elasticity for 2025, stock-flow adjustments and one-offs, debt composition and maturity profile. A careful assessment of these differences in assumptions is necessary, especially as average net expenditure growth in the plan is higher than implied by the technical information. The differences in assumptions with the most significant impact on average net expenditure growth are listed below, together with an assessment of each difference considered in isolation.
–The plan is based on more recent statistical data and estimates for 2024 for the macro-fiscal variables. This difference is duly justified as it takes into account more recent information. Notably, the general government deficit turned out lower than assumed in the Commission’s technical information, which makes for a better starting budgetary position. This contributes to higher average net expenditure growth over the validity of the plan than according to the Commission’s assumptions.
–The plan uses smoothed potential output growth, which also contributes to higher average net expenditure growth over the validity of the plan compared to the Commission’s assumptions. The possibility to use alternative potential growth assumptions is granted by Article 36, paragraph (1), point (f), of Regulation (EU) 2024/1263, provided that cumulative growth over the projection horizon (i.e. up to 2038) is broadly in line with the Commission’s assumptions, which is the case in the plan. Consequently, this assumption is deemed to be duly justified.
–The plan uses an updated convergence value for the GDP deflator based on market expectations. The plan also assumes a slightly lower GDP deflator for 2025 and somewhat higher for 2026 compared to the Commission’s assumptions. These contribute to a higher average net expenditure growth over the validity of the plan. The differences are in part due to more recent information, in particular consumer price inflation developments in the first months of 2025, especially for energy and food prices. By contrast, the plan assumes faster convergence to the convergence value compared to what would be implied by a linear convergence rule, which partly balances the impact of the other differences in GDP deflator assumptions on the maximum net expenditure growth. While the deflator assumption for 2026 does not factor in the deflationary developments in commodity markets since April 2025, taken together with the steeper decline in 2027-2028, the difference in the GDP deflator assumption is deemed to be duly justified.
–The commitment for net expenditure growth presented in the plan for 2025 implies that Lithuania assumes a higher than unitary revenue elasticity for that year. This contributes to higher average net expenditure growth over the validity of the plan than according to the Commission’s assumptions. This assumption is not consistent with the common DSA framework.
–The plan uses more cautious assumptions on implicit and market interest rates as well as for stock-flow adjustments than the Commission’s technical information. These contribute to lower average net expenditure growth over the horizon of the plan. This difference is motivated by prudent budgetary policy-making and is therefore duly justified.
The remaining differences in assumptions do not have a significant impact on average net expenditure growth compared to the Commission’s assumptions. On balance, the impact on average net expenditure growth from the more cautious assumption on the interest rates and stock-flow adjustments balances that of the different assumption on revenue elasticity in 2025. In turn, this implies that the difference between the net expenditure path in the plan and the one consistent with the technical information is explained by assumptions that the Commission considers duly justified. Overall, all the differences in assumptions taken together lead to average net expenditure growth in the plan that is higher than the average net expenditure growth implied by the technical information. Based on the above assessment, the plan fulfils the requirement under Article 13, point (b), of Regulation (EU) 2024/1263. The Commission will take into account the above assessment of the plan’s assumptions in future assessments of compliance with the net expenditure path.
Fiscal strategy of the plan
(26)According to the indicative fiscal strategy in the plan, the commitments on net expenditure will be delivered through both expenditure restraint and discretionary revenue increases. The fiscal strategy includes tax policy changes aimed at improving personal income tax progressivity, encouraging investment through corporate income tax revision, broadening the tax base and reducing tax evasion through smarter administration and international cooperation. Additionally, it emphasises future savings in the public sector via zero-based budgeting, reduction of low-priority expenditure and annual public spending reviews to enhance efficiency and allow a reallocation of funds to higher-priority areas such as national defence. The specification of the policy measures to be adopted is to be confirmed or adjusted and quantified in the annual budgets. Some measures were specified in the 2025 budget, adopted by the National Parliament on 19 December 2024, whereas others are expected to be confirmed in the forthcoming budgets. Measures planned for 2025 include, on the revenue side with a positive fiscal impact, an increase in excise duties, mostly on polluting fuels, and an increase in the corporate income tax rate. The adjustments to the personal income tax exemption (the non-taxable income amount) will have a revenue-reducing effect. On the expenditure side, spending increases are planned for public wages, defence, and pensions. At the same time, there are risks to the implementation of the indicative fiscal strategy in the plan, as other specific measures have yet to be worked out, the level of additional revenues coming from measures to fight tax evasion is generally difficult to predict, and there is a need to make additional fiscal space to increase funding for healthcare, social protection and other public services, as also recommended by the Council.
Reform and investment intentions in the plan responding to the main challenges identified in the context of the European Semester and addressing the common priorities of the Union
(27)The plan describes policy intentions concerning reforms and investments to respond to the main challenges identified in the context of the European Semester, especially the CSRs, and to address the common priorities of the Union. The plan includes about 60 reforms and investments, of which 11 are financially supported by the Recovery and Resilience Facility and 25 by the cohesion policy funds. The plan’s reforms and investments are based on an existing government strategy document (‘Plan for the implementation of the Nineteenth Government Programme of the Republic of Lithuania’).
(28)Concerning the common priority of a fair green and digital transition, including the climate objectives set out in Regulation (EU) 2021/1119, the plan includes reforms and investments aiming to increase the share of renewable energy sources by ensuring their integration into electricity grids, to increase the energy efficiency of district heating, hot water and cooling systems and to develop recharging and refuelling infrastructure for alternative fuels. The plan also describes measures to promote the decarbonisation of Lithuanian industry and improve the incentives for more efficient waste prevention, management and recovery of secondary raw materials. Finally, the plan also describes measures, as part of the expansion of ultra-fast broadband coverage in the country, to design the mobile infrastructure needed to operate on the territory of at least five Lithuanian counties. These measures and others in the plan contribute to the implementation of the 2023, 2022 and 2020 CSRs on climate change mitigation and sustainability, in particular decarbonisation and expanding renewable energy production, but also energy efficiency and the development of sustainable transport. The measures also contribute to CSRs in the area of the expansion of very high-capacity broadband.
(29)Concerning the common priority of social and economic resilience, including the European Pillar of Social Rights, the plan includes reforms and investments aiming to modify the indexation regime for the basic amounts of social benefits to ensure that it better reflects developments in prices and average wages, adjust the indexation of social insurance pensions, improve the implementation of employment support measures, introduce sustainable budget-based funding model for adult learning, and develop a network of regional career centres throughout the country. The plan also includes reforms and investments aiming to introduce quality requirements for social housing, and define, implement, apply and maintain quality requirements for social services. Finally, the plan aims to improve healthcare access and quality, reduce shortages of health professionals and enhance disease prevention. These reforms and investments contribute to the 2023, 2020 and 2019 CSRs on improving the planning and delivery of social services, improving the implementation of active labour market policies, strengthening the resilience of the health system, as well as reducing inequality, poverty and social exclusion.
(30)Concerning the common priority of energy security, the plan includes the completion of the Strategic Harmony Link Project between Lithuania and Poland and strengthening of the resilience of energy systems in strategic sites through the installation of anti-drone systems, stockpiling equipment or the construction of safety walls. These reforms and investments contribute to the 2023 CSR on energy security.
(31)Concerning the common priority of defence capabilities, the plan includes reforms and investments to develop the National Infantry Division and its enabling military units, to develop the necessary infrastructure to host the German Brigade in Lithuania, to strengthen Lithuania’s defence industry and to promote scientific-technological progress.
(32)The plan provides information on the consistency and, where appropriate, complementarity with the cohesion policy funds and Lithuania’s RRP. The plan includes measures from the RRP such as the implementation of renewable fuel production and the development of infrastructure for their use in the transport sector, or the improvement of employment support measures. The plan also supports the same objectives as the RRP.
(33)The plan aims to contribute to meet the public investment needs of Lithuania related to the common priorities of the Union. The investment needs largely refer to investments outlined in the reforms and investments section. Regarding defence, the plan explains that the Lithuanian State Defence Council expressed the ambition to allocate EUR 28 billion to defence between 2026 and 2030, corresponding to 5-6% of GDP annually. This is above the NATO reference target of 2% of GDP.
Conclusion of the Commission’s assessment
(34)Overall, the Commission is of the view that Lithuania’s plan fulfils the requirements of Regulation (EU) 2024/1263.
OVERALL CONCLUSION
(35)In accordance with Article 17 of Regulation (EU) 2024/1263, the net expenditure path as set in the plan should be recommended by the Council to Lithuania.
HEREBY RECOMMENDS that Lithuania
1.Ensure that net expenditure growth does not exceed the maxima established in Annex I to this Recommendation.
ANNEX I
Maximum growth rates of net expenditure
(annual and cumulative growth rates, in nominal terms)
Lithuania
|
Years |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
|
|
Growth rates (%) |
Annual |
6.1 |
5.2 |
4.8 |
4.5 |
4.3 |
|
|
Cumulative (*) |
6.1 |
11.6 |
17.0 |
22.3 |
27.5 |
|
(*) The cumulative growth rates are calculated by reference to the base year of 2024. The cumulative growth rates are used in the annual monitoring of ex-post compliance in the control account. |
||||||
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président