COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.7.2025
COM(2025) 573 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE (2026-2034)
1. Introduction
2. Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE pour la période 2026-2034
2.1. Paiements liés aux engagements du CFP 2028-2034
2.2. Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
2.3. Paiements relatifs à l’achèvement des engagements restant à liquider réalisés avant 2021
2.4. Dégagements
2.5. Instrument «NextGenerationEU»
2.6. Évolution du niveau des engagements restant à liquider
3. Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE pour la période 2026-2034
3.1. Sources de recettes
4. Conclusions
Annexe II – Résultats des prévisions
Tableau 1.1 – Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2026-2034 pour le CFP
Tableau 1.2 – Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
Tableau 1.3 – Paiements relatifs à l’achèvement des engagements antérieurs à 2021
Tableau 1.4 – Paiements correspondant aux engagements 2028-2034
Tableau 2 – Dégagements prévus pour la période 2026-2027
Tableau 3 – Prévisions à long terme des sorties de trésorerie pour NextGenerationEU
Tableau 4 – Variation du total des engagements restant à liquider entre 2026 et 2034
Tableau 5 – Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE au cours de la période 2026-2030
Tableau 6 – Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE du CFP 2028-2034
1.Introduction
Le présent rapport I fournit des prévisions concernant les entrées et sorties du budget de l’UE conformément aux dispositions de l’article 253, paragraphe 1, point c), du règlement financier II . Cette cinquième III édition prévoit les recettes et les dépenses découlant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 IV , de NextGenerationEU V et pour la période 2028-2034 VI , sur la base de la proposition de la Commission relative au prochain CFP VII .
Les prévisions établissent une distinction entre le reste à liquider (RAL) pour la période 2026-2030, sur la base de la législation actuellement en vigueur, et la proposition de la Commission pour la période 2028-2034 pour le CFP et la décision relative aux ressources propres 1 .
En ce qui concerne les recettes, les prévisions jusqu’en 2027 sont fondées sur le système de recettes prévu par la décision actuelle relative aux ressources propres VIII . Les projections de recettes tiennent également compte de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique IX (ci-après l’«accord de retrait»).
Les estimations concernant les paiements en 2026 et 2027 tiennent compte des plafonds de dépenses révisés (ajustement technique du CFP pour 2026) X et sur les crédits d’engagement qui figurent dans la programmation financière accompagnant le projet de budget 2026 XI , laquelle inclut les ajustements spécifiques par programme au titre de l’article 5 du règlement XII CFP XIII , ainsi que la réutilisation des dégagements au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.
La révision à mi-parcours du CFP pour la période 2021-2027 est incluse. Il s’agit notamment du renforcement net de 3,4 milliards d’EUR (en prix courants) du plafond des dépenses pour les engagements ainsi que de modifications des dotations globales au titre de l’article 5 du règlement CFP et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier XIV , ainsi que du renforcement d’instruments spéciaux. En ce qui concerne les plafonds des paiements, l’examen à mi-parcours du CFP permet d’ajuster le plafond pour 2026 du montant équivalent aux montants inutilisés en 2025, si cela se révèle nécessaire pour répondre aux besoins financiers afin d’éviter le risque d’arriérés.
L’examen à mi-parcours de la politique de cohésion envisage plusieurs flexibilités et incitations financières pour les États membres souhaitant reprogrammer leurs ressources de cohésion au profit des priorités dans les domaines de la compétitivité, de la défense, du logement abordable, de la résilience dans le domaine de l’eau et de la transition énergétique. Ces incitations pourraient accélérer la mise en œuvre des projets.
En outre, le règlement établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) XV prévoit des flexibilités pour les priorités consacrées à STEP dans les programmes de cohésion. Le délai applicable à la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable de la période 2014-2020 a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2025.
Cette prévision inclut également des paiements pour tous les programmes relevant de NextGenerationEU. Ces dépenses, qui s’ajoutent aux dépenses au titre du CFP, sont financées par les recettes provenant des opérations d’emprunt sur les marchés des capitaux.
2.Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE pour la période 2026-2034
Sur la période 2026-2034, les paiements sont estimés à 2 375 milliards d’EUR. La moyenne annuelle estimée des sorties de trésorerie du budget de l’UE est de 263 milliards d’EUR.
Ces sorties de trésorerie sont composées:
·de paiements correspondant aux engagements restant à liquider au titre des CFP précédant la période 2021-2027, estimés à 13,4 milliards d’EUR;
·des paiements correspondant aux engagements effectués dans le cadre du CFP 2021-2027, qui sont payés en partie en 2026-2027 et en partie dans le cadre du CFP 2028-2034, et qui sont estimés au total à 714 milliards d’EUR;
·des paiements correspondant au soutien non remboursable au titre de NextGenerationEU XVI , estimés au total à 107 milliards d’EUR;
·des paiements correspondant à des engagements au titre du CFP 2028-2034, estimés à un total de 1 642 milliards d’EUR.
Pour la période allant jusqu’à fin 2027, les prévisions comprennent les ajustements spécifiques par programme fondés sur l’article 5 du règlement CFP, tels que modifiés lors de l’examen à mi-parcours du CFP, ce qui a une incidence globale de 10,2 milliards d’EUR (aux prix de 2018) pour l’ensemble de la période, et la réutilisation des dégagements au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier pour l’exercice 2027.
Graphique 1 – Prévisions de paiements par catégorie
Les paiements correspondant aux engagements restant à liquider au titre des CFP précédant la période 2021-2027 sont estimés à 1,9 milliard d’EUR en moyenne pour la période 2026-2034. Ils devraient diminuer et être progressivement supprimés d’ici à la fin de 2031.
Les paiements correspondant aux engagements effectués dans le CFP 2021-2027 s’élèvent au total à 89,3 milliards d’EUR en moyenne, dont 190 milliards d’EUR correspondent à la période 2026-2027 et 56 milliards d’EUR à la période postérieure à 2027. Les prévisions font état d’une augmentation des paiements vers la fin de ce CFP, avec un pic en 2027, suivi d’une diminution vers la seconde moitié du prochain CFP. Cela est cohérent avec les schémas de mise en œuvre passés au fur et à mesure que les programmes atteignent leur vitesse de croisière. Les paiements au titre de NextGenerationEU devraient être achevés en 2026.
Selon la proposition de la Commission, les paiements correspondant aux engagements contractés dans le CFP 2028-2034 s’élèvent en moyenne à 235 milliards d’EUR, pour un total de 1 642 milliards d’EUR pour l’ensemble de la période. Leur pic est attendu au début du CFP, étant donné que la suppression progressive des CFP précédents coïncide avec les nouveaux paiements, qui interviennent plus tôt que lors des périodes de programmation précédentes.
La marge non allouée sous les plafonds des paiements pour 2026 est estimée à 18,6 milliards d’EUR et, pour 2027, à 3,2 milliards d’EUR. Cette marge correspond à la différence entre le plafond des paiements (conformément au dernier ajustement technique du CFP) et les prévisions de paiements pour les programmes et instruments, qui relèvent des plafonds du CFP.
Les marges peuvent être positives (c’est-à-dire que les paiements prévus sont inférieurs au plafond des paiements) ou négatives (les paiements prévus dépassent le plafond). Cela s’explique par le fait que le plafond des paiements prévu dans ce CFP est même d’une année à l’autre (en termes réels), tandis que les dépenses varient. Le dispositif de marge unique [article 11, paragraphe 1, point b), du règlement CFP] permet d’ajuster le plafond des paiements au fil du temps, les montants non dépensés au cours d’une année augmentant les plafonds futurs. Par conséquent, les marges antérieures à 2026 augmenteront les plafonds pour la période 2026-2027, dans les limites fixées par l’article 11, paragraphes 3 et 3 bis, du règlement CFP. Compte tenu de ces ajustements, ainsi que des 2,6 milliards d’EUR provenant de l’application de l’article 5 du règlement CFP, le plafond des paiements pour la période 2021-2027 devrait être suffisant pour couvrir tous les paiements attendus. Le risque d’arriéré anormal dans les paiements est limité, bien que la marge disponible sous le plafond des paiements soit très limitée en 2027.
Le plafond des paiements pour le prochain CFP devrait tenir compte des besoins de paiement estimés.
3.Paiements liés aux engagements du CFP 2028-2034
Les paiements pour le CFP 2028-2034 devraient s’élever à 1 644 milliards d’EUR sur la période, couvrant plus de 80 % du CFP.
Rubrique 1 – Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes
Les plans de partenariat nationaux et régionaux seront le principal moteur du profil des paiements dans le CFP 2028-2034. Les paiements au titre de la rubrique 1 s’élèvent à 965 milliards d’EUR. Les prévisions de paiements sont fondées sur les paramètres définis dans l’acte juridique sectoriel.
À partir de 2028, l’UE devrait commencer à rembourser la dette émise au titre de NextGenerationEU. Pour le CFP 2028-2034, la Commission propose un montant fixe de 24 milliards d’EUR par an en prix courants pour le remboursement des intérêts et du capital du soutien non remboursable fourni au titre de NextGenerationEU. Cela représente un montant total de 168 milliards d’EUR pour la période 2028-2034. Le montant fixe est calculé en tenant compte des coûts d’intérêt aux taux à terme assortis d’un coussin de sécurité pour tenir compte de l’incertitude sur les taux d’intérêt. Si les taux d’intérêt s’avèrent inférieurs aux estimations, le remboursement du capital sera anticipé afin de conserver à tout moment la rente fixe. Cette approche garantit une prévisibilité totale de la planification budgétaire et des contributions des États membres au budget pour ce poste. Elle protège le remboursement contre la volatilité du marché et permet une réduction constante et prévisible des passifs découlant de NextGenerationEU, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil.
Rubrique 2 – Compétitivité, prospérité et sécurité
Les paiements au titre de la rubrique 2 s’élèvent à 424 milliards d’EUR. Les paiements sont principalement assurés par Horizon Europe et par le Fonds européen pour la compétitivité.
Rubrique 3 – L’Europe dans le monde
Les paiements au titre de la rubrique 3 s’élèvent à 135 milliards d’EUR. Les paiements sont principalement effectués par l’Europe dans le monde.
4.Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
La politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC) représentent plus de la moitié des paiements prévus découlant du CFP 2021-2027. La mise en œuvre de ces deux politiques oriente en grande partie les prévisions de paiements à long terme.
Rubrique 2a – Politique de cohésion
Le projet de budget pour 2026 est supérieur au scénario central de la prévision de l’année dernière XVII , alors que la mise en œuvre de la politique de cohésion se redresse par rapport au point de référence historique de la période 2014-2020. Pourtant, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen plus restent globalement inférieurs au profil historique. À la fin de l’année 2026, les paiements au titre de la politique de cohésion devraient être inférieurs à ceux du CFP précédent (34 % dans le CFP 2014-2020, contre 26 % actuellement). Cela reflète le retard dans l’approbation des programmes, les efforts déployés par les autorités nationales pour finaliser les programmes 2014-2020, les ajustements successifs et la mise en œuvre de NextGenerationEU.
Compte tenu des dernières informations disponibles sur la mise en œuvre, il est prévu que les États membres accélèrent la mise en œuvre en 2026 par rapport à 2025 afin de réduire ainsi le risque de dégagement automatique. À cet effet, la présentation des demandes de paiement devrait, selon les hypothèses, dépasser son profil historique en 2027 et atteindre sa vitesse de croisière en 2028 et 2029. Le reste à liquider (RAL) à la fin de 2029 devrait être payé à parts égales en 2030 et 2031.
L’examen à mi-parcours de la politique de cohésion offre aux États membres la possibilité de bénéficier d’un préfinancement ponctuel et d’un cofinancement plus élevé de l’UE en réorientant des ressources de la période 2021-2027 vers les nouvelles priorités de l’Union dans les domaines de la compétitivité, de la défense, du logement abordable, de la résilience dans le domaine de l’eau et de la transition énergétique. Les modifications correspondantes des programmes doivent être soumises avant la fin de 2025, afin de permettre le versement des préfinancements supplémentaires en 2026, avec une incidence budgétaire nette attendue de 4,1 milliards d’EUR. Les prévisions supposent que tout effet de l’examen, tel que proposé par la Commission, serait pris en compte dans les limites des plafonds des paiements pour 2027, et fait partie de l’hypothèse générale selon laquelle les États membres géreront les paiements de manière à éviter les dégagements.
À la suite de l’adoption du règlement STEP en mars 2024, six États membres ont reprogrammé les ressources STEP dès 2024. Au total, 29 modifications de programmes de la politique de cohésion ont été adoptées à la fin du mois de décembre 2024, ce qui correspond à 5,9 milliards d’EUR (FEDER, FTJ, FSE+) XVIII . Sur cette base, le préfinancement est estimé à 1,77 milliard d’EUR (30 % du montant total de STEP). Conformément à la base juridique applicable, un préfinancement de 30 % a également été versé sur la dotation totale du FTJ au moyen de ressources de NextGenerationEU (5,9 milliards d’EUR versés en 2024). En 2025, cinq États membres ont reprogrammé les ressources STEP. Au total, neuf modifications de programmes ont été adoptées à la fin du mois de mars 2025, ce qui correspond à 0,4 milliard d’EUR. Sur cette base, le préfinancement supplémentaire versé en 2025 s’élève à 0,12 milliard d’EUR (30 % du montant consacré aux priorités STEP).
Rubrique 3 – Politique agricole commune et Fonds pour une transition juste
Les prévisions de paiements pour le pilier I de la PAC, à savoir les dépenses liées au marché et les paiements directs, s’élèvent à 81 milliards d’EUR pour la période 2026-2027.
La mise en œuvre du pilier II dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a débuté en 2023. Les dispositions transitoires prolongeant les programmes 2014-2020 jusqu’en 2022 ont permis de poursuivre leur mise en œuvre jusqu’en 2025 au titre de la règle n+ 3, c’est-à-dire de prévoir une année supplémentaire pour achever les paiements par rapport aux règles applicables aux plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027.
Les prévisions de paiements découlant du CFP 2021-2027 intègrent les paiements des plans relevant de la PAC 2023-2027 ainsi que les paiements réalisés dans le cadre de la prorogation des programmes de développement rural en 2021 et 2022, qui seront achevés d’ici à 2027 (voir le point 2.3. Paiements des engagements antérieurs à 2021). Les prévisions tiennent également compte des transferts, notifiés par les États membres XIX , entre les différents piliers de la PAC, qui ont donné lieu à un transfert net de 2,6 milliards d’EUR du pilier I (Fonds européen agricole de garantie, ou FEAGA) vers le pilier II (Feader) pour les années 2025 à 2027. Ce montant de transfert pourrait changer étant donné que les États membres sont en mesure de réexaminer leur demande de transfert jusqu’au 31 août 2025.
La mise en œuvre des plans relevant de la PAC 2023-2027 devrait s’accélérer en 2025 et 2026 et atteindre sa vitesse de croisière en 2028 et 2029, avec des paiements moins importants en 2030 et une clôture prévue en 2031. L’achèvement des programmes opérationnels de développement rural 2014-2022 devrait intervenir en 2027 et très peu de paiements devraient être versés en 2026 et 2027. La plupart des paiements intermédiaires doivent être effectués en 2025.
En ce qui concerne le Fonds pour une transition juste, les premiers paiements substantiels sous les plafonds du CFP sont attendus en 2026. Le paiement du préfinancement lié à STEP au titre de NextGenerationEU a déjà eu lieu en 2024 et des paiements supplémentaires sont attendus pour 2025, également à partir du financement au titre de NextGenerationEU. À partir de 2027, les États membres ne pourraient utiliser que les paiements financés par le CFP.
Autres
En ce qui concerne l’instrument européen pour la relance (EURI), les montants pour 2026 et 2027 reflètent respectivement la proposition de projet de budget et la programmation financière qui l’accompagne.
La réserve pour l’Ukraine, instrument spécial qui mobilise un soutien non remboursable au-delà des plafonds de dépenses du CFP, ne relève pas du champ d’application des présentes prévisions.
5.Paiements relatifs à l’achèvement des engagements restant à liquider réalisés avant 2021
Les paiements des engagements restant à liquider (RAL) réalisés avant 2021 devraient s’élever à 13,4 milliards d’EUR pour la période 2026-2031.
Politique de cohésion
La plupart des paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021 ont trait à la politique de cohésion, dont l’achèvement est imminent. Les prévisions sont fondées sur les dernières prévisions des États membres (janvier 2025) et sur les informations concernant la mise en œuvre sur le terrain. À la suite des modifications proposées dans STEP, le délai de présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable a été prolongé de 12 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Cependant, peu de paiements sont attendus en 2025 et ultérieurement, compte tenu du taux de retenue et de l’apurement des préfinancements. Aucun paiement n’a été inclus dans le projet de budget pour 2026.
Politique agricole commune
L’achèvement des programmes opérationnels de développement rural 2014-2022 est prévu pour 2027.
Autres programmes
La majorité des paiements restant à liquider pour le reste du budget émis avant le CFP actuel sont liés à la rubrique 1 (Marché unique, innovation et numérique) et à la rubrique 6 (Le voisinage et le monde).
6.Dégagements
Les prévisions de dégagement découlant des programmes au titre du CFP actuel et des CFP antérieurs jusqu’à fin 2027 s’élèvent à 5,5 milliards d’EUR. Cette hausse dépend essentiellement de la mise en œuvre des programmes de cohésion au titre de l’actuel CFP et du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Le CFP 2028-2034 propose des modifications substantielles des modes de mise en œuvre en vue de simplifier et d’accélérer cette dernière. La Commission s’attend à ce que les engagements proposés pour le prochain CFP soient pleinement adoptés. Par conséquent, aucune prévision de dégagement spécifique n’est établie avant le début effectif des nouveaux programmes.
Rubrique 2a – Politique de cohésion
Compte tenu des dernières prévisions disponibles des États membres, le risque de dégagements pour l’achèvement des programmes 2014-2020 a diminué depuis le rapport de l’année dernière. Dans l’ensemble, le risque de dégagements à la fin de 2027 est réduit grâce à l’accélération de la mise en œuvre et aux préfinancements supplémentaires découlant de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion.
Rubrique 3 – Politique agricole commune et Fonds pour une transition juste
Les prévisions relatives aux dégagements des programmes de développement rural 2014-2022 sont globalement stables par rapport à l’année dernière. Elles sont estimées à 3,1 milliards d’EUR, soit environ 2,4 % de la dotation totale, ce qui représente une part comparable à celle des programmes de développement rural 2007-2013. En ce qui concerne le calendrier, les dégagements sont attendus d’ici la fin de 2027, lorsque la plupart des paiements de clôture seront traités. C’est un an plus tard que prévu dans le rapport de l’année dernière. Cette hypothèse semble plus prudente compte tenu du nombre important de programmes à gérer (plus de 100).
À ce stade, il est difficile de savoir s’il y aura des dégagements dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027. Le cas échéant, ils devraient avoir lieu à la clôture (fin 2030/début 2031).
Autres programmes et rubriques
Pour les programmes gérés directement par la Commission, les prévisions de dégagements s’appuient sur les informations les plus récentes au niveau des projets. Comme dans le précédent rapport, les projections relatives aux dégagements liés aux programmes du CFP 2021-2027 se fondent sur les taux de dégagement des programmes précédents. L’année exacte du dégagement dépendrait de la clôture des différents projets et actions et ne peut être prévue avec précision.
7.Instrument «NextGenerationEU»
NextGenerationEU XX est un instrument d’urgence temporaire finançant les mesures de réaction à la crise, de relance et de renforcement de la résilience à l’issue de la crise de la COVID-19. La composante non remboursable du soutien constitue une recette affectée externe pour financer les actions prioritaires en matière de réformes et d’investissements, notamment par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ainsi que par le renforcement d’un certain nombre de programmes essentiels à la relance.
Tous les paiements au titre de NextGenerationEU seront achevés d’ici à la fin de 2026, à l’exception des petits montants liés aux dépenses administratives. Les estimations de la mise en œuvre prévue sont établies séparément pour chaque programme (voir tableau X), sur la base du projet de budget pour 2026. Certains montants de dégagements sont attendus, principalement pour le Feader (0,4 milliard d’EUR).
8. Évolution du niveau des engagements restant à liquider
Le nouveau CFP devrait commencer avec un RAL de 339 milliards d’EUR, ce qui, par rapport aux prévisions de l’an dernier (365 milliards d’EUR), représente une baisse de 26 milliards d’EUR. Ce résultat est en partie dû à l’accélération de la cohésion, pour laquelle, dans le cadre de la règle de dégagement N+3, le paiement est reporté à la fin du CFP et après celui-ci. Pour NextGenerationEU, le RAL sera absorbé d’ici à la fin de 2026, date à laquelle tous les paiements auront été effectués, à l’exception des petits montants relatifs aux dépenses administratives.
Les prévisions relatives au RAL découlant du CFP 2021-2027 et des CFP précédents (hors NextGenerationEU) diminuent, passant de 1,85 % à 1,7 % en 2027 en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27.
Le RAL fin 2034 devrait s’élever à 331 milliards d’EUR, soit 1,3 % du RNB de l’EU-27. Il proviendra principalement d’engagements au titre du CFP 2028-2034, étant donné que le RAL pour les engagements antérieurs à 2028 devrait être largement clôturé d’ici à la fin de 2033.
Exprimé en part du CFP 2028-2034, le RAL fin 2034 représentera environ un cinquième, ce qui est inférieur au même indicateur pour le CFP actuel. La nouvelle génération de programmes devrait être mise en œuvre plus rapidement que les références historiques, notamment en ce qui concerne les dépenses relevant de la gestion partagée.
9.Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE
pour la période 2026-2034
Jusqu’en 2027, les prévisions de recettes sont fondées sur le système des ressources propres actuellement en place, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. À partir de 2028, les recettes font l’objet de prévisions sur la base du système proposé par la Commission dans la proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres.
Les projections de recettes sont fondées sur les prévisions économiques du printemps 2025 de la Commission et sur les projections de croissance à long terme.
Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. En outre, l’Union est habilitée à emprunter des fonds pour financer NextGenerationEU, qui sont acheminés vers le budget au moyen de recettes affectées externes. Les présentes prévisions se concentrent sur les recettes nécessaires au financement des dépenses budgétaires dans le cadre du CFP.
Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est obtenu en calculant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Par conséquent, les prévisions concernant les recettes budgétaires de l’UE sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes est donc égal au total des dépenses.
Depuis 2021, conformément à l’accord de retrait (partie V), le Royaume-Uni contribue au budget de l’UE en ce qui concerne les engagements restant à liquider des cadres financiers antérieurs. La contribution du Royaume-Uni constitue une «autre recette» du budget de l’UE. Elle sera progressivement supprimée, au fur et à mesure de la liquidation des engagements restant à liquider. Il est présumé que d’autres recettes diverses resteront constantes, en termes nominaux, au niveau du projet de budget 2026.
Les ressources propres (contributions nationales et droits de douane) représentent la majorité des recettes nécessaires pour financer les dépenses budgétaires. C’est le cycle des dépenses qui détermine l’évolution des contributions nationales au cours de la période de prévision. Les augmentations prévues vers la fin du CFP entraîneront une augmentation des contributions nationales en 2026-2027, ce qui est conforme aux schémas historiques. En moyenne, pour la période 2026-2027, les contributions nationales devraient s’élever à 169 milliards d’EUR par an, soit 0,86 % du revenu national brut (RNB) de l’Union.
10.Sources de recettes
Les ressources propres traditionnelles (droits de douane) devraient augmenter au cours de la période 2027-2034 au même rythme que le RNB en prix courants de chaque État membre, à commencer par le niveau des droits de douane bruts prévus pour le projet de budget 2026. À partir de 2028, les paramètres de la nouvelle proposition de décision relative aux ressources propres sont utilisés.
Les recettes provenant de la ressource propre fondée sur la TVA sont prévues à partir des assiettes TVA des différents États membres incluses dans le projet de budget 2026. Les assiettes TVA devraient augmenter au cours de la période 2027-2034 au même taux que le RNB à prix courants.
La ressource propre fondée sur le plastique est prévue à partir des déchets d’emballages en plastique non recyclés inclus dans le projet de budget 2026. Les déchets d’emballages en plastique correspondants devraient augmenter au même rythme que le RNB à prix constants sur la période 2027-2034. Les taux de recyclage devraient converger de manière linéaire vers l’objectif de recyclage de l’UE de 55 %, qui doit être atteint d’ici à 2030.
La ressource propre fondée sur le RNB pour l’EU-27 est calculée comme la différence restante entre toutes les autres ressources propres et autres recettes, d’une part, et les dépenses prévues, d’autre part. Les paramètres relatifs aux ressources propres précisés dans la décision relative aux ressources propres déterminent la part des États membres dans le montant total des contributions nationales qui est nécessaire pour équilibrer le budget de l’UE.
La proposition de décision relative aux ressources propres présentée par la Commission comprend plusieurs ressources propres supplémentaires, comme suit:
les prévisions de recettes pour la ressource propre fondée sur le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE 1) reposent sur un prix du carbone présumé de 88,33 EUR aux prix de 2025; le nombre de quotas d’émission mis aux enchères découle des dispositions juridiques de la directive SEQE 2 .
En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets électroniques, il convient tout d’abord de calculer la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sous-jacents non collectés dans un État membre au cours d’une année donnée. Les taux de collecte devraient converger de manière linéaire vers l’objectif de collecte de l’UE de 65 % d’ici à 2034.
Les recettes provenant de la ressource propre relative aux droits d’accise sur le tabac (TEDOR) sont prévues sur la base de la directive relative aux droits d’accise sur le tabac et de sa proposition de refonte.
Les recettes provenant de la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sont estimées sur la base du même prix du carbone que pour le SEQE 1.
Les projections pour la ressource pour l’Europe provenant des entreprises (CORE) sont fondées sur les données de 2023 de la base de données Orbis au niveau des entreprises. Une contribution forfaitaire annuelle de toutes les entreprises qui opèrent et vendent dans l’UE est appliquée conformément à la proposition de la Commission en faveur d’une nouvelle décision relative aux ressources propres.
Les autres recettes du budget de l’UE comprennent généralement les contributions du personnel, les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions, les contributions et les restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’UE, les intérêts de retard et les amendes, les recettes provenant des opérations d’emprunt et de prêt, les recettes provenant de frais non attribués à des dépenses spécifiques et les recettes diverses ainsi que les excédents des années précédentes. En raison de la volatilité qui les caractérise, la plupart de ces composantes sont difficiles à prévoir. Par conséquent, le montant inclus dans le projet de budget 2026 (soit 3 milliards d’EUR) devrait rester constant en termes nominaux au cours de la période couverte par les prévisions.
Depuis 2021, outre les postes susmentionnés, les autres recettes du budget de l’UE comprendront également la contribution versée par le Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider (RAL) dont le Royaume-Uni est redevable, les obligations de retraite, ainsi que d’autres composantes du règlement financier, comme prévu dans l’accord de retrait 3 . La proposition de financement du projet de budget 2026 en tient également compte.
La contribution du Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider au 31 décembre 2020 est déterminée en appliquant la part du Royaume-Uni dans le financement aux paiements du RAL prévus pour chaque année de la période 2026-2030. La contribution annuelle qui en résulte tient compte des modalités de paiement fixées à l’article 148 de l’accord de retrait.
Les prévisions relatives aux autres recettes incluent la contribution du Royaume-Uni aux engagements en matière de pension des membres et des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne, comme précisé à l’article 142, paragraphe 5, de l’accord de retrait. La contribution du Royaume-Uni aux pensions du personnel (estimée à 333 millions d’EUR dans le projet de budget 2026) est inscrite au budget de l’UE en tant que recettes affectées externes et ne fait donc pas partie des prévisions à long terme d’autres recettes.
Au cours d’une année donnée, le total des ressources propres perçues par l’Union ne peut dépasser le plafond des ressources propres fixé dans la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, qui est de 1,4 % du RNB de l’EU-27, avec une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 % du RNB de l’Union pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant des emprunts sur les marchés de capitaux pour financer NextGenerationEU.
Pour la période 2028-2034, les plafonds des ressources propres fixés dans la nouvelle proposition de décision relative aux ressources propres sont augmentés comme suit:
·1,75 % sous le plafond permanent;
·0,6 % sous le plafond pour couvrir tous les engagements de l’Union provenant des emprunts sur les marchés des capitaux destinés à financer NextGenerationEU;
·0,25 % pour l’instrument de crise, en cas d’activation.
11.Conclusions
Les initiatives proposées pour soutenir les États membres, les pays tiers et certains secteurs ont accéléré les paiements pour tous les programmes budgétaires. L’amélioration de la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2021-2027 réduit le risque de dégagements. L’hypothèse est que les États membres feront ce qui est nécessaire pour éviter les dégagements, en bénéficiant également d’incitations politiques, telles que celles proposées pour l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion. Pour les années à venir, les États membres devront mettre en œuvre les fonds NextGenerationEU d’ici à 2026.
Le RAL à la fin du CFP actuel devrait diminuer pour atteindre 330 milliards d’EUR. Dans le CFP 2028-2034, le nouveau modèle de mise en œuvre des programmes en gestion partagée ainsi que l’objectif de dégagement N+1 devraient accélérer la mise en œuvre et réduire considérablement le RAL à la fin du prochain CFP. Pour les autres programmes, les simplifications proposées devraient également accélérer les paiements par rapport aux tendances historiques, ce qui contribuerait également à contenir le RAL.
Le plafond des paiements fixé par le CFP reste suffisant pour couvrir les paiements prévus jusqu’à la fin du CFP actuel. Globalement, la marge nette en 2026 s’élève à 18,6 milliards d’EUR et pour 2027, en comptant les ajustements spécifiques par programme, elle est estimée à 3,2 milliards d’EUR.
Dans le CFP 2028-2034, le plafond des paiements proposé par la Commission suit un profil concentré en début de période à partir de la deuxième année du CFP, principalement en raison du profil des paiements plus accéléré pour les plans de partenariat national et régional par rapport à leurs prédécesseurs.
Les recettes destinées à financer le budget suivent le cycle de dépenses du CFP. Le paquet de nouvelles ressources propres qui est proposé devrait maintenir les contributions nationales dans des limites connues.
Annexe II – Résultats des prévisions
Toutes les valeurs sont exprimées en milliards d’EUR aux prix courants, sauf indication contraire. Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
Tableau 1.1 – Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2026-2034 pour le CFP
|
Année |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
TOTAL |
|
Plafond des engagements |
182,9 |
186,2 |
269,5 |
282,9 |
283,1 |
290,4 |
294,1 |
285,4 |
279,7 |
2 353,9 |
|
Plafond des paiements |
201,2 |
195,2 |
270,0 |
300,7 |
297,1 |
292,8 |
277,4 |
274,7 |
267,5 |
2 379,1 |
|
En outre, ajustement au titre de l’article 5 du règlement CFP (estimations pour les années à venir) |
0,0 |
2,6 |
||||||||
|
Engagements (programmés)* |
193,4 |
194,8 |
266,7 |
279,9 |
280,1 |
287,1 |
290,6 |
281,8 |
276,0 |
2 350,4 |
|
Paiements prévus** |
192,2 |
196,6 |
270,0 |
300,7 |
297,1 |
292,8 |
277,4 |
274,7 |
267,5 |
2 375,4 |
|
dont instruments spéciaux*** |
6,5 |
0,1 |
* Conformément au projet de budget pour 2026, y compris la dotation de la réserve pour l’Ukraine et les crédits attribués au titre de l’article 5 du règlement CFP et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.
** Inclut le niveau estimé des paiements destinés à la réserve pour l’Ukraine en 2026 uniquement.
*** Les montants alloués aux instruments spéciaux couvrent la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la réserve d’ajustement au Brexit, la réserve pour l’Ukraine, l’instrument EURI et l’instrument de flexibilité. Dans les tableaux suivants, les paiements liés aux mobilisations de l’instrument de flexibilité et de l’instrument EURI sont inclus dans les rubriques respectives. Aucune hypothèse n’est formulée quant à l’utilisation future d’instruments spéciaux en 2028-2034.
Tableau 1.2 – Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
|
Rubrique du CFP |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
Total |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
21,5 |
22,9 |
18,6 |
9,4 |
5,9 |
3,7 |
1,5 |
0,2 |
83,7 |
|
2. Cohésion, résilience et valeurs |
73,6 |
74,3 |
70,9 |
70,4 |
37,7 |
23,2 |
0,8 |
0,1 |
351,0 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
58,7 |
61,7 |
68,3 |
68,9 |
37,0 |
22,9 |
0,6 |
0,0 |
318,1 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
14,9 |
12,6 |
2,6 |
1,5 |
0,7 |
0,3 |
0,2 |
0,1 |
32,9 |
|
3. Ressources naturelles et environnement |
53,0 |
56,1 |
15,9 |
15,9 |
4,0 |
4,4 |
0,3 |
0,1 |
149,7 |
|
3.1 Dépenses relatives au marché et paiements directs |
40,5 |
40,5 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
81,0 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
12,5 |
15,6 |
15,9 |
15,9 |
4,0 |
4,4 |
0,3 |
0,1 |
68,7 |
|
4. Migration et gestion des frontières |
3,8 |
3,5 |
2,5 |
2,8 |
2,7 |
1,1 |
0,4 |
0,0 |
16,7 |
|
5. Sécurité et défense |
2,2 |
2,5 |
2,3 |
1,9 |
1,2 |
0,4 |
0,1 |
0,0 |
10,6 |
|
6. Le voisinage et le monde |
15,5 |
18,3 |
15,3 |
10,5 |
6,1 |
3,2 |
1,3 |
0,2 |
70,3 |
|
7. Administration publique européenne |
13,5 |
13,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
27,4 |
|
Hors CFP |
3,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
3,2 |
|
Instruments spéciaux |
1,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,9 |
|
Total |
188,1 |
191,5 |
125,5 |
110,9 |
57,5 |
36,0 |
4,2 |
0,5 |
714,4 |
Tableau 1.3 – Paiements relatifs à l’achèvement des engagements antérieurs à 2021
|
Rubrique du CFP |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
Total |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
1,8 |
0,9 |
0,6 |
0,5 |
0,2 |
0,3 |
0,0 |
4,4 |
|
2. Cohésion, résilience et valeurs |
1,0 |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,4 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
1,0 |
0,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,4 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
3. Ressources naturelles et environnement |
0,1 |
2,2 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,4 |
0,0 |
2,9 |
|
3.1 Dépenses relatives au marché et paiements directs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
0,1 |
2,2 |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,4 |
0,0 |
2,9 |
|
4. Migration et gestion des frontières |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,5 |
|
5. Sécurité et défense |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
|
6. Le voisinage et le monde |
1,0 |
1,3 |
1,1 |
0,3 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
3,9 |
|
Total |
4,1 |
5,0 |
2,0 |
1,1 |
0,5 |
0,8 |
0,0 |
13,4 |
Tableau 1.4 – Paiements correspondant aux engagements 2028-2034
|
Rubrique du CFP |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
|
1. Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes |
108,3 |
122,7 |
150,9 |
150,7 |
157,8 |
144,3 |
130,3 |
965,0 |
|
2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
14,8 |
40,6 |
57,4 |
68,8 |
73,1 |
82,9 |
86,2 |
423,7 |
|
3. L’Europe dans le monde |
4,8 |
9,9 |
14,6 |
19,6 |
24,8 |
28,9 |
32,3 |
134,9 |
|
4. Mode de gestion |
14,9 |
15,6 |
16,3 |
16,9 |
17,5 |
18,1 |
18,7 |
117,9 |
|
Total |
142,8 |
188,8 |
239,1 |
256,0 |
273,2 |
274,2 |
267,5 |
1 641,5 |
Tableau 2 – Dégagements prévus pour la période 2026-2027
|
Rubrique du CFP |
Achèvement |
CFP |
Total |
|
1. Marché unique, innovation et numérique |
0,5 |
0,5 |
1,0 |
|
2. Cohésion, résilience et valeurs |
0,6 |
0,3 |
1,0 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
0,5 |
0,0 |
0,5 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
0,1 |
0,3 |
0,4 |
|
3. Ressources naturelles et environnement |
3,2 |
0,1 |
3,2 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
3,2 |
0,1 |
3,2 |
|
4. Migration et gestion des frontières |
0,0 |
0,2 |
0,2 |
|
5. Sécurité et défense |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
6. Le voisinage et le monde |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
|
Total |
4,4 |
1,2 |
5,5 |
Tableau 3 – Prévisions à long terme des sorties de trésorerie pour NextGenerationEU
|
Programme |
2026 |
2027 |
Total |
|
Programme «Horizon Europe» |
0,2 |
0,0 |
0,2 |
|
Programme InvestEU |
1,2 |
0,0 |
1,2 |
|
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Fonds social européen (FSE) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Facilité européenne pour la reprise et la résilience |
100,4 |
0,0 |
100,4 |
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (RescEU) |
0,5 |
0,0 |
0,5 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
1,4 |
0,0 |
1,4 |
|
Fonds pour une transition juste |
3,3 |
0,0 |
3,3 |
|
Total |
107,0 |
0,1 |
107,1 |
Tableau 4 – Variation du total des engagements restant à liquider entre 2026 et 2034
|
Source |
RAL début 2026 (estimation)* |
Engagements 2026-2034 |
Paiements 2026-2034 |
Dégagements 2026-2027 |
RAL fin 2034 |
|
CFP |
355,9 |
2 350,4 |
2 368,8 |
5,5 |
331,9 |
|
NextGenerationEU |
107,4 |
0,1 |
107,1 |
0,4 |
0,0 |
|
Total |
463,3 |
2 350,5 |
2 475,9 |
5,9 |
331,9 |
* Le RAL au début de 2025 exclut les montants générés par les autres recettes (à l’exception de NextGenerationEU), qui ne sont pas incluses dans le tableau.
Tableau 5 – Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE au cours de la période 2026-2030
|
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Total |
|
|
Plafond des ressources propres en pourcentage du revenu national brut de l’UE |
2,00 % |
2,00 % |
2,00 % |
2,00 % |
2,00 % |
||
|
dont augmentation temporaire pour NextGenerationEU |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
||
|
Plafond des ressources propres en milliards d’EUR* |
385,2 |
398,1 |
411,1 |
424,6 |
437,8 |
||
|
dont augmentation temporaire pour NextGenerationEU |
111,5 |
115,6 |
119,4 |
123,3 |
127,4 |
||
|
Montant net des ressources propres traditionnelles** |
a |
21,4 |
22,1 |
22,9 |
23,7 |
24,4 |
114,5 |
|
Contributions nationales |
b |
167,4 |
171,2 |
101,5 |
85,6 |
30,9 |
556,6 |
|
dont Ressource propre «TVA» |
24,8 |
25,6 |
26,4 |
27,3 |
28,1 |
132,1 |
|
|
Ressource propre «plastique» |
6,8 |
6,8 |
6,8 |
6,7 |
6,7 |
33,8 |
|
|
Ressource propre «RNB» |
135,8 |
138,8 |
68,3 |
51,6 |
-3,9*** |
390,6 |
|
|
Total des ressources propres |
c = a + b |
188,7 |
193,3 |
124,42 |
109,3 |
55,4 |
671,1 |
|
dont ressources propres destinées à financer les engagements au titre de l’instrument NextGenerationEU**** |
8,02 |
||||||
|
Autres recettes (y compris la contribution provisoire du Royaume-Uni) |
d |
3,5 |
3,3 |
3,0 |
2,7 |
2,6 |
15,2 |
|
TOTAL DES RECETTES |
c + d |
192,2 |
196,6 |
127,4 |
112,0 |
58,0 |
686,3 |
* Plafond des ressources propres – calculé sur la base des prévisions économiques du printemps 2025 concernant le revenu national brut de l’EU-27.
** Les ressources propres traditionnelles sont estimées sur la base d’un taux de retenue de 25 % pour les frais de perception.
*** Pour 2030, le montant des ressources propres RNB donne lieu à un excédent qui sera restitué aux États membres.
**** Pour 2026 et 2027, sur la base de la programmation financière actuelle.
Tableau 6 – Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE du CFP 2028-2034
|
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
|
|
Plafond des ressources propres en pourcentage du revenu national brut de l’UE* |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
||
|
Plafond des ressources propres en milliards d’EUR |
483,1 |
498,9 |
514,4 |
530,2 |
546,3 |
562,7 |
579,5 |
||
|
Total des ressources propres: |
a |
266,7 |
297,7 |
294,1 |
289,9 |
274,5 |
271,8 |
264,3 |
1 959,0 |
|
dont Montant net des ressources propres traditionnelles** |
34,5 |
35,7 |
36,8 |
38,0 |
39,2 |
40,4 |
41,6 |
266,3 |
|
|
Ressource propre «TVA» |
26,6 |
27,5 |
28,3 |
29,2 |
30,1 |
31,0 |
31,9 |
204,4 |
|
|
Ressource propre «plastique» |
9,3 |
9,5 |
9,7 |
9,9 |
10,1 |
10,3 |
10,5 |
69,2 |
|
|
Ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE 1) |
8,8 |
11,7 |
11,3 |
13,0 |
11,7 |
10,3 |
8,8 |
75,6 |
|
|
Ressource propre fondée sur les déchets électroniques |
16,2 |
16,5 |
16,7 |
16,9 |
17,1 |
17,3 |
17,4 |
118,0 |
|
|
Ressource propre fondée sur les droits d’accise sur le tabac (TEDOR) |
13,0 |
12,7 |
12,4 |
12,8 |
12,5 |
12,2 |
12,7 |
88,3 |
|
|
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) |
0,9 |
1,0 |
1,3 |
1,5 |
1,9 |
2,0 |
2,2 |
10,8 |
|
|
Ressource pour l’Europe provenant des entreprises (CORE) |
7,4 |
7,5 |
7,5 |
7,6 |
7,7 |
7,8 |
7,9 |
53,3 |
|
|
Ressource propre «RNB» |
149,9 |
175,8 |
170,2 |
161,0 |
144,3 |
140,5 |
131,4 |
1 073,0 |
|
|
Autres recettes [y compris les droits et la contribution provisoire du Royaume-Uni, les frais du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] |
b |
3,3 |
3,0 |
2,9 |
2,9 |
2,9 |
2,9 |
3,1 |
21,1 |
|
TOTAL DES RECETTES |
c = a + b |
270,0 |
300,7 |
297,1 |
292,8 |
277,4 |
274,7 |
267,5 |
1 980,1 |
* Plafond des ressources propres – calculé sur la base des prévisions économiques du printemps 2025 concernant le revenu national brut de l’EU-27.
** Les ressources propres traditionnelles sont estimées sur la base d’un taux de retenue de 10 % pour les frais de perception.
- (1) COM(2025) 574.
- (2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
- (3) Toutes les composantes de la contribution du Royaume-Uni sont indiquées à l’article 148 de l’accord de retrait. Les prévisions ne comprennent que les composantes qui sont quantifiables à ce stade, à savoir la contribution provisoire du Royaume-Uni au financement des paiements résultant des engagements restant à liquider antérieurs à 2021 dont le Royaume-Uni est redevable en vertu de l’article 140 et les engagements de retraite visés à l’article 142, paragraphe 5, de l’accord de retrait, ainsi que les montants que l’Union doit au Royaume-Uni en vertu de l’article 145 (Communauté européenne du charbon et de l’acier) et de l’article 146 (Investissements de l’Union dans le FEI).
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(I)
Compte tenu de la proximité de la date limite de dépôt des propositions de la Commission pour le prochain paquet CFP, il n’a pas été possible de respecter le délai prévu à l’article 253, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 pour le présent rapport.
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(II)
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2559, 26.9.2024).
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(III)
COM(2021) 343 du 30.6.2021. Ce document est la première édition du rapport concernant la période du CFP 2021-2027.
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(IV)
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).
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(V)
Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID‑19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23) («NextGenerationEU»).
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(VI)
Sauf indication contraire, tous les montants figurant dans le rapport sont exprimés en prix courants.
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(VII)
Règlement [(UE, Euratom) 20XX/XXX du Conseil * COM (2025) 571]
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(VIII)
Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
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(IX)
JO C 66 I du 19.2.2019, p. 1.
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(X)
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2026 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. COM(2025) 800 final.
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(XI)
État prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2026. SEC(2025) 250.
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(XII)
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024).
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(XIII)
L’article 5 du règlement CFP prévoit une dotation supplémentaire en crédits d’engagement et de paiement pour une liste prédéfinie de programmes, pour un montant équivalent à certains types d’amendes dont le montant minimal et le montant maximal sont déterminés à l’avance.
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(XIV)
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche (C/2024/1972) (JO C, C/2024/1972, 29.2.2024).
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(XV)
Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE). 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241, (JO L, 2024/795, 29.2.2024).
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(XVI)
Ce montant est complété par 20 milliards d’EUR de subventions REPowerEU financées au titre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE et par 2,1 milliards d’EUR de transferts issus de la réserve d’ajustement au Brexit.
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(XVII)
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE (2025-2029). COM(2024) 276 final.
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(XVIII)
La date butoir pour l’établissement des rapports relatifs à STEP est fixée à mars 2025.
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(XIX)
Les États membres ont décidé de transférer des fonds entre les paiements directs et le développement rural. Le résultat est exposé dans le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023.
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(XX)
La date butoir pour les chiffres de NextGenerationEU est fixée au 16 mai 2025.