COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2025
COM(2025) 557 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Résumé du rapport de synthèse sur le fonctionnement du règlement (UE) nº 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux pour la période 2020-2022
{SWD(2025) 278 final}
Abréviations utilisées
Agence Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
ANCA Autorité nationale de contrôle de l’application
AND Autorité nationale désignée
CLP Règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
CUS Customs Union and Statistics
ECHA Agence européenne des produits chimiques
ePIC Application logicielle pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 649/2012
FDS Fiche de données de sécurité
JO Journal officiel de l’Union européenne
MRF Mesure de réglementation finale
NC Nomenclature combinée
NRI Numéro de référence d’identification
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
PIC Prior Informed Consent (consentement préalable en connaissance de cause)
POP Polluant organique persistant
REACH Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
RPB Règlement sur les produits biocides
RPPP Règlement sur les produits phytopharmaceutiques
TI Technologies de l’information
UE Union européenne
1Introduction
Le règlement PIC
Le règlement (UE) nº 649/2012 1 (ci-après dénommé le «règlement PIC») met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) (ci-après dénommée la «procédure PIC») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Le règlement vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le domaine du commerce international des produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l’environnement contre des dommages éventuels. Cet objectif est atteint en facilitant l’échange d’informations sur les caractéristiques des produits chimiques dangereux, en instaurant un système de prise de décision au niveau de l’UE concernant les importations et exportations de ces produits et en assurant la communication des décisions aux parties à la convention et aux autres pays.
Le règlement PIC s’applique aux produits chimiques énumérés à l’annexe III de la convention de Rotterdam ainsi qu’aux produits chimiques industriels (utilisés par les professionnels et les consommateurs) et aux pesticides (y compris les biocides) interdits ou strictement réglementés par la législation de l’UE pour des raisons sanitaires ou environnementales. Il va au-delà des dispositions fixées par la convention puisqu’elle s’applique aux exportations vers tous les pays et exige le consentement du pays importateur pour beaucoup plus de produits chimiques que ceux énumérés dans la convention. En outre, les dispositions en matière d’exportation s’appliquent également à certains mélanges contenant des produits chimiques inscrits.
En vertu du règlement PIC, les exportations sont soumises à des dispositions différentes selon leur inscription à l’annexe I: les produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 1, sont soumis à la notification d’exportation au pays importateur, tandis que les produits chimiques énumérés à l’annexe I, parties 2 et 3, sont soumis à la procédure PIC prévue par la convention et exportés vers une partie qui a consenti à l’importation. Ces obligations s’appliquent également aux mélanges contenant des substances énumérées à l’annexe I du règlement en concentration entraînant des obligations d’étiquetage en vertu du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après dénommé le «règlement CLP») 2 , et à certains articles.
Le règlement PIC impose également à la Commission de notifier au secrétariat de la convention les mesures de réglementation finales (MRF) interdisant ou réglementant strictement, pour une catégorie d’utilisation de la convention (produits chimiques industriels ou pesticides), des produits chimiques qui sont énumérés à l’annexe I, partie 2, du règlement PIC. Ce processus, connu sous le nom de notification MRF, constitue la base de l’inscription des produits chimiques à l’annexe III de la convention.
Pour les produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 3 (qui correspond à l’annexe III de la convention), la Commission arrête, au nom de l’UE et sur la base des pouvoirs conférés par le règlement PIC, une décision relative à l’importation qui précise si le produit chimique peut être importé dans l’UE et à quelles conditions. Cette décision est communiquée au secrétariat de la convention.
Le processus d’établissement de rapports
L’article 22 du règlement PIC impose à la Commission de faire rapport tous les trois ans sur les activités qu’elle mène au titre du règlement et d’établir un rapport de synthèse, récapitulant:
·les informations transmises par les États membres, conformément à l’article 22, paragraphe 1, sur le fonctionnement des procédures prévues par ledit règlement, notamment en ce qui concerne les contrôles douaniers, les infractions, les sanctions et les mesures correctives;
·les informations transmises par l’Agence, conformément à l’article 22, paragraphe 1, concernant le fonctionnement des procédures prévues par le règlement PIC.
Ce troisième exercice de notation couvre la période 2020-2022. Le questionnaire en ligne a été mis à la disposition des États membres le 28 mars 2024, le délai pour le remplir étant fixé au 10 mai 2024. Tous les rapports ont été soumis au plus tard le 28 juin 2024. L’Agence a publié son rapport 2020-2022 sur le fonctionnement des procédures du règlement PIC 3 en octobre 2023.
Le présent rapport est le résumé du rapport de synthèse, qui donne un aperçu de l’application du règlement PIC au cours de la période 2020-2022.
2Gestion du règlement PIC
La Commission, l’Agence et les AND ont jugé que la coordination de leurs activités dans l’application du règlement PIC continuait de fonctionner efficacement
Au niveau national, chaque État membre désigne une autorité nationale (AND) chargée de remplir les fonctions administratives prévues par le règlement PIC. Comme pour la période de référence précédente, les États membres ont estimé que la coordination entre les AND et la Commission, ainsi qu’entre les AND et l’Agence, avait été satisfaisante.
La Commission a estimé que la coopération avec les AND et l’Agence avait été satisfaisante, tant en ce qui concerne les échanges réguliers au cours de la période de référence que les discussions menées lors des réunions organisées deux fois par an par les AND du règlement PIC.
L’Agence a indiqué qu’elle avait continué à travailler efficacement avec les AND, que la coordination avec la Commission avait été généralement satisfaisante et que la prévisibilité et la planification des travaux s’étaient améliorées.
La rareté des ressources remet en cause la mise en œuvre effective et entrave les activités d’amélioration et de contrôle de l’application.
Les ressources consacrées à la mise en œuvre du règlement PIC par la Commission et l’ECHA sont restées à un niveau analogue à celui de la période de référence précédente.
Le nombre de notifications d’exportation traitées par l’Agence a diminué au cours de la période. Toutefois, la charge de travail globale liée au traitement de l’équipe PIC de l’Agence est restée élevée en raison d’une augmentation des autres tâches de traitement et tâches connexes, comprenant une augmentation notable du nombre de demandes d’assistance technique/réglementaire.
En raison du nombre élevé et croissant de soumissions, l’Agence a continué d’investir des ressources humaines et financières dans le maintien et l’amélioration de l’application ePIC, comme le demandent souvent les AND, ainsi que dans les processus et méthodes de travail de l’Agence pour mettre en œuvre le règlement.
Les AND du règlement PIC ont fait état de niveaux de ressources consacrées à la mise en œuvre du règlement PIC allant de 0,05 ETP à 3,25 ETP. Le nombre d’États membres ayant indiqué que leurs autorités nationales de contrôle de l’application (ANCA) disposaient de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs obligations au titre du règlement PIC est tombé à douze, contre quinze au cours de la période précédente et dix-huit au cours de la première période de référence. De même, dix États membres, contre huit au cours de la période précédente et sept au cours de la première période de référence, ont déclaré ne pas disposer de ressources suffisantes.
3Mise à jour des annexes I et V du règlement PIC
Mises à jour de l’annexe I
L’article 23 impose à la Commission de réexaminer la liste des substances chimiques figurant à l’annexe I au moins une fois par an sur la base de l’évolution du droit de l’Union – principalement le règlement REACH 4 , le RPB 5 et le RPPP 6 – et au titre de la convention. Les annexes du règlement PIC sont modifiées par la voie d’actes délégués adoptés par la Commission.
Au cours de la période de référence, 48 substances ont été ajoutées à l’annexe I, dont 44 ont été inscrites dans les parties 1 et 2 de l’annexe I. Parmi ces substances, 35 ont été inscrites parce qu’elles avaient été interdites en vertu du RPPP, une en raison de sa non-approbation pour une utilisation dans des produits biocides au titre du RPB, six en raison des restrictions prévues par le règlement REACH (trois pour l’usage public, trois pour l’usage professionnel) et deux en raison des restrictions prévues par le règlement POP. Quatre substances ont été ajoutées à l’annexe I, partie 3, à la suite de leur inscription à l’annexe III de la convention de Rotterdam. En outre, les codes de la nomenclature combinée de l’UE, énumérés à l’annexe I du règlement PIC, ont été mis à jour.
Conformément à l’article 11 du règlement PIC, la Commission doit informer par écrit le secrétariat de la convention de Rotterdam des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC. Au cours de la période de référence, 31 notifications MRF ont été envoyées au secrétariat.
Mises à jour de l’annexe V
Les modifications de la partie 1 de l’annexe V du règlement PIC (produits chimiques faisant l’objet d’une interdiction d’exportation) sont déclenchées par l’inscription d’une substance à l’annexe I du règlement POP 7 . Au cours de la période de référence, cinq substances ont été ajoutées à l’annexe V, partie 1.
L’annexe V, partie 2, du règlement PIC énumère les produits chimiques autres que les POP faisant l’objet d’une interdiction d’exportation. Au cours de la période de référence, certains mélanges contenant du mercure ou des composés du mercure et certains produits contenant du mercure ajouté ont été ajoutés à la partie 2.
4Application du règlement PIC
La sensibilisation et le soutien aux exportateurs et aux importateurs de la part des AND et de l’Agence ont continué de s’améliorer, renforçant ainsi le respect des règles.
Vingt-quatre États membres ont déclaré avoir réalisé des activités de sensibilisation et d’information, notamment en fournissant des informations en ligne. Presque tous les États membres qui ont mis en œuvre de telles mesures ont estimé que cela avait permis une meilleure conformité des exportateurs et des importateurs.
L’Agence a continué de fournir des informations et une assistance aux exportateurs et aux importateurs par l’intermédiaire de son site web, de son bulletin d’information électronique (e‑News) hebdomadaire ou de son bulletin d’information (Newsletter), des médias sociaux, de la messagerie interne de l’application ePIC et de son service d’assistance. Elle a également amélioré la facilité d’utilisation des pages ePIC 8 .
Les autres activités de l’Agence incluaient des campagnes de sensibilisation à l’intention des exportateurs, diverses actions d’information et la publication d’orientations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’UE et le protocole sur l’Irlande du Nord pour informer les sociétés de leurs obligations au titre du règlement PIC à la suite du Brexit 9 .
L’augmentation du nombre de notifications d’exportation traitées par les AND et l’ECHA s’est stabilisée, tandis que le nombre de notifications traitées par les États membres continue de varier considérablement.
La notification d’exportation est le mécanisme qui permet aux pays d’échanger des informations sur les produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Les exportateurs établis dans l’UE qui envisagent d’exporter un produit chimique inscrit à l’annexe I, partie 1, du règlement PIC doivent adresser une notification d’exportation à leur AND. Une fois que l’AND a contrôlé et accepté la notification, celle-ci est transmise à l’Agence, qui la vérifie et la transmet à l’AND du pays importateur. Si aucun accusé de réception n’est reçu, l’Agence envoie à nouveau la notification.
Toute la procédure est exécutée au moyen de l’application ePIC, et les exportateurs doivent utiliser le modèle de notification fourni. Pour certaines exportations non soumises aux dispositions du règlement PIC ou à l’obligation de notification d’exportation, les exportateurs sont tenus d’adresser une demande de NRI spécial à leur AND et de l’utiliser dans la déclaration en douane pour faciliter le dédouanement.
Le nombre de notifications d’exportation et de demandes de NRI spécial a augmenté régulièrement de 2014 à 2019, mais a montré des signes de stabilisation au cours de la période de référence actuelle ( f igure 1 ).
Graphique 1. Nombre total a) de notifications d’exportation acceptées et transmises à l’Agence par les AND, et b) de demandes de NRI spécial acceptées par les AND par an
Comme par le passé, le nombre de notifications d’exportation traitées a varié considérablement d’un État membre à l’autre ( f igure 2 ).
Graphique 2. Nombre total de notifications d’exportation acceptées et transmises à l’Agence par les AND au cours de la période de référence
Vingt et un États membres ont traité un plus grand nombre de notifications d’exportation au cours de cette période de référence que lors de la précédente. Les États membres où l’augmentation du nombre de notifications traitées a été la plus forte sont la Belgique (+ 1 660), les Pays-Bas (+ 901), l’Allemagne (+ 768) et l’Espagne (+ 726).
Le nombre de demandes de NRI spécial traitées par les États membres a considérablement varié. L’Allemagne, la Belgique et la France sont restés les États membres acceptant le plus grand nombre de demandes.
Le nombre de formulaires de notification d’exportation qui ont dû être présentés à nouveau en raison d’erreurs de remplissage a diminué, mais reste élevé.
Au cours de la période de référence, les États membres ont demandé le renvoi de 3 010 notifications d’exportation, contre 5 889 au cours de la période précédente et 2 904 au cours de la période encore antérieure. Les principales raisons de ces refus étaient le non-respect des exigences en matière d’information et des problèmes relatifs à la FDS jointe à la notification d’exportation.
L’Agence a demandé le renvoi de 1 760 notifications d’exportation au cours de la période de référence, contre 2 758 au cours de la période précédente. La tendance est la même en ce qui concerne les renvois demandés par les AND.
Les États membres ont rejeté 738 notifications d’exportation au cours de la période de référence, contre 544 au cours de la période précédente. Les AND indiquent que les principales difficultés rencontrées par les exportateurs tenaient à la disponibilité des codes NC ou CUS et des informations directement liées aux exportations (telles que les coordonnées de l’importateur), un problème pour lequel il y avait eu peu, voire pas du tout, d’amélioration, et à l’utilisation prévue du produit chimique dans le pays importateur, à propos de laquelle des améliorations significatives ont été constatées.
Des améliorations notables ont également été relevées pour ce qui est des difficultés signalées en ce qui concerne le résumé et les raisons de la mesure de réglementation finale, la date d’entrée en vigueur et les informations sur la mesure de réglementation finale prise par l’UE.
Le nombre de notifications d’exportation en provenance de pays tiers a augmenté.
L’article 9 impose à l’Agence de consigner dans sa base de données les notifications d’exportation reçues de pays tiers, d’accuser réception de la notification auprès de l’AND du pays exportateur et de fournir une copie de la notification à l’AND du ou des États membres recevant l’importation.
L’Agence a reçu 1 863 notifications de pays tiers au cours de la période de référence actuelle, contre 1 371 au cours de la période précédente. Après une baisse en 2020, le nombre de notifications a plus que doublé en 2022.
Les rapports des AND sur les exportations et importations de produits chimiques sont devenus plus efficaces mais pourraient encore être améliorés.
L’article 10 impose aux exportateurs et aux importateurs de produits chimiques énumérés à l’annexe I du règlement PIC d’informer l’AND des quantités qu’ils ont exportées vers des pays tiers ou importées de pays tiers au cours de l’année précédente. Les exportateurs doivent également fournir à l’AND les noms et adresses de chaque importateur. Quant à elles, les AND doivent fournir chaque année des informations à l’Agence, qui en fait ensuite la synthèse à l’échelle de l’UE et les met à disposition du public 10 .
Il ressort des informations fournies par l’Agence et les AND que le processus de communication d’informations au titre de l’article 10 a bien fonctionné. Sept États membres ont fait état de dépôts d’informations tardifs par les exportateurs et neuf (contre cinq au cours de la période de référence précédente) par les importateurs. Davantage d’erreurs ont été constatées dans les quantités communiquées, notamment parce que l’Agence a amélioré la fonctionnalité correspondante dans ePIC, qui prévoit désormais des alertes lorsque les quantités indiquées sont potentiellement erronées. L’Agence a également élaboré une liste de contrôle à l’usage des AND afin de les aider à vérifier les données fournies par l’industrie et à établir des rapports agrégés sur la quantité de produits chimiques exportés et importés au niveau national. Toutefois, contrairement aux deux périodes de référence précédentes, l’Agence a constaté des retards dans la présentation des rapports de certaines AND.
L’UE a arrêté des décisions relatives à l’importation pour cinq substances inscrites à l’annexe III de la convention de Rotterdam
Conformément à l’article 10 de la convention, les parties sont tenues d’arrêter une décision concernant l’importation de chaque nouveau produit chimique inscrit à l’annexe III et de la communiquer au secrétariat. Conformément à l’article 13 du règlement PIC, les décisions de l’UE relatives à l’importation sont arrêtées par la voie d’un acte d’exécution de la Commission soumis pour avis au comité REACH, conformément à la procédure consultative.
Au cours de la période de référence, la Commission a arrêté une décision d’exécution, qui prévoyait de nouvelles décisions relatives à l’importation pour deux substances et modifiait des décisions concernant trois autres substances.
Le taux de réponse des pays tiers aux demandes de consentement explicite reste faible, mais augmente, et l’amélioration des systèmes et la bonne coordination entre l’Agence et les AND ont eu un effet positif.
L’article 14 exige le consentement explicite du pays importateur avant toute exportation de produits chimiques inscrits à l’annexe I, parties 2 et 3. L’AND de l’exportateur peut toutefois décider, en concertation avec la Commission et au cas par cas, qu’aucun consentement explicite n’est requis lorsqu’un produit chimique inscrit dans la partie 2 de ladite annexe est exporté vers un pays de l’OCDE ou lorsqu’aucune réponse du pays importateur n’a été reçue au terme d’une période de soixante jours, pour autant que certaines conditions soient satisfaites.
Au cours de la période de référence actuelle, dix-neuf États membres ont traité des demandes de consentement explicite, traitant un total de 7 233 demandes, contre 5 058 au cours de la période précédente et 3 362 au cours de la période antérieure. Le nombre de demandes traitées a été supérieur à celui de la période précédente dans treize États membres ( f igure 3 ).
Graphique 3. Nombre de demandes de consentement explicite traitées par les États membres au cours de la période actuelle par rapport à la période précédente pour ceux qui connaissent la plus forte variation (variation en % entre parenthèses).
Dix États membres ont signalé des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de consentement explicite, soit trois de plus qu’au cours de la période de référence précédente. La communication avec les AND des pays importateurs reste le principal défi. Sur les 7 233 demandes de consentement explicite, 58 % ont reçu une réponse, soit un peu plus que les 54 % de la période précédente.
Comme par le passé, l’Agence a estimé que ce processus fonctionnait sans heurts et que la collaboration était efficace. Selon le retour d’information des AND, la détermination de la période de validité et certaines restrictions spécifiques (par exemple, la spécificité du NRI, la spécificité de l’exportateur) sont les problèmes les plus complexes rencontrés lors de l’interprétation des réponses.
Onze États membres, contre huit au cours de la période précédente et six au cours de la période antérieure, devaient décider si un consentement explicite était requis pour exporter des produits chimiques inscrits à l’annexe I, partie 2, vers des pays de l’OCDE. Aucun État membre n’a signalé de difficultés à prendre cette décision.
Quinze États membres, contre treize au cours de la période précédente et onze au cours de la période antérieure, ont reçu des demandes de dérogation au titre de l’article 14, paragraphe 7. Le nombre de demandes de dérogation est passé de 571 au cours de la période précédente à 1 328 au cours de la période actuelle. Seul un État membre a signalé des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de dérogation.
La Commission a estimé que la procédure de dérogation fonctionnait généralement sans heurts et que la collaboration avec les AND était positive. L’Agence a également estimé que le processus fonctionnait sans heurts dans l’ensemble et que certaines inefficacités signalées au cours des périodes précédentes avaient été comblées.
Dix États membres ont fait état de cas où l’exportation a été autorisée dans l’attente d’une réponse à une demande de consentement explicite au titre de l’article 14, paragraphe 8. Le nombre total de cas s’élevait à 181, contre 569 au cours de la période de référence précédente. L’Agence n’a signalé aucune difficulté, ce qui représente une nette amélioration par rapport à la période précédente. Cela s’explique principalement par l’amélioration de la fonctionnalité ePIC.
Il y a eu moins de cas de non-respect des exigences en matière d’information pour les produits chimiques exportés.
L’article 17 dispose que les produits chimiques exportés doivent être emballés et étiquetés conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l’UE, à moins que le pays importateur n’en dispose autrement. Une FDS conforme à l’annexe II du règlement REACH, accompagnant le produit chimique exporté, doit être envoyée.
Seuls trois États membres ont signalé des problèmes de conformité, contre six au cours de la période précédente, en ce qui concerne les renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés.
Si la totalité des États membres dispose de systèmes de contrôle et de contrôle de l’application de la législation, tous ne disposent pas d’une stratégie de contrôle de l’application de la législation.
Tous les États membres ont désigné des autorités chargées de faire appliquer le règlement PIC en ce qui concerne le contrôle des importations et des exportations des produits chimiques inscrits à l’annexe I conformément à l’article 18. Dans tous les États membres sauf un, ce rôle revient aux autorités douanières et, dans la plupart des États membres, également à l’inspection de l’environnement/de la santé.
Douze États membres disposent d’une stratégie de contrôle de l’application de la législation, contre seize au cours de la période précédente. Dans certains États membres, cela s’explique par le fait que l’application de la législation faisait déjà l’objet d’un contrôle et qu’aucune mesure supplémentaire n’était nécessaire. Douze États membres dispensent une formation régulière aux inspecteurs et certains incluent ponctuellement le règlement PIC parmi les sujets abordés dans le cadre de la formation générale sur la législation relative aux produits chimiques. Dans l’ensemble, la formation régulière a diminué et, pour la première fois, quelques États membres ont indiqué qu’aucune formation n’avait été dispensée en raison d’un manque de ressources ou de contraintes financières.
Dix-sept États membres ont déclaré avoir effectué des contrôles sur les exportations et douze sur les importations au cours de la période. Comme par le passé, peu d’infractions ont été détectées. Le retour d’information des AND sur les activités du forum a été globalement positif.
Le nombre d’États membres indiquant que les autorités chargées de faire appliquer la législation disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du règlement est passé de quinze au cours de la période précédente à douze au cours de la période actuelle. Dix États membres, contre huit au cours de la période précédente, ont déclaré ne pas disposer de ressources financières ou humaines suffisantes.
Si les activités de contrôle de l’application de la législation ont augmenté dans certains États membres, moins d’infractions donnent lieu à des sanctions.
Les types d’activités de contrôle de l’application de la législation menées étaient en grande partie identiques à ceux de la période précédente ( f igure 4 ). Toutefois, des contrôles documentaires ont été effectués par quatre États membres supplémentaires (80 %) et des inspections proactives/régulières ont été réalisées par trois États membres supplémentaires. Plus de la moitié ont mené des enquêtes ou des inspections réactives ou proactives, et un peu moins de la moitié ont déclaré avoir effectué des inspections ou des contrôles sur place.
Graphique 4. Activités de contrôle de l’application de la législation effectuées par les États membres
Au cours de la période de référence, 93 691 contrôles au total ont été effectués sur les exportations, contre 9 132 au cours de la période précédente et 6 474 au cours de la période antérieure. Cette augmentation notable est principalement due aux inspections documentaires effectuées par la Bulgarie (40 425) et aux contrôles non spécifiés effectués par l’Espagne (42 168) ( Table 1 ). En ce qui concerne les importations, 60 421 contrôles ont été effectués, contre 1 463 au cours de la période précédente et 1 941 au cours de la période antérieure. Cette forte augmentation est principalement due aux contrôles effectués par l’Espagne (58 177). Les contrôles douaniers continuent de représenter la majorité des contrôles.
Tableau 1. Nombre total de contrôles officiels des exportations et des importations impliquant des contrôles au titre du règlement PIC au cours de la période de référence (période précédente entre parenthèses)
|
Contrôles effectués par les autorités douanières |
Contrôles effectués par les inspecteurs |
Contrôles effectués par d’autres entités |
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Contrôles officiels des exportations |
93 308 (8 599) |
383 (526) |
0 (7) |
|
Contrôles officiels des importations |
59 299 (237) |
1 082 (1 193) |
40 (33) |
Sept États membres, contre cinq au cours de la période précédente et trois au cours de la première période de référence, ont indiqué avoir détecté des infractions au moyen de contrôles douaniers, mais le taux d’infractions était très faible (environ 0,3 %) 11 . Comme au cours de la période de référence précédente, six États membres (contre neuf au cours de la première période de référence) ont constaté des infractions au moyen de contrôles effectués par des inspecteurs. Le taux d’infractions est plus élevé que pour les contrôles douaniers (environ 5,4 %12).
La principale catégorie d’infraction constatée par les autorités douanières concernait le remplissage inapproprié de la case 44 du document administratif unique (60 infractions) et l’absence du NRI (46 infractions). La principale catégorie d’infraction constatée par les inspecteurs concernait les dispositions relatives aux fiches de données de sécurité (35 infractions) et l’absence de notification d’exportation pour le produit chimique (20 infractions).
Treize infractions dans trois États membres ont donné lieu à des sanctions au cours de cette période de référence, contre vingt-neuf dans trois États membres au cours de la période précédente et treize dans quatre États membres au cours de la première période.
L’assistance technique de l’Agence a continué d’être accueillie favorablement.
L’Agence a participé à des activités de coopération, dont trois ateliers régionaux visant à améliorer la capacité des parties à la convention de Rotterdam, deux webinaires et un atelier organisé par la convention pour soutenir différentes régions. L’Agence a également apporté un soutien aux pays candidats, en vue d’accroître leur capacité de gestion des produits chimiques, par l’intermédiaire de l’instrument d’aide de préadhésion de l’UE. Aucun État membre n’a participé à des activités de coopération au cours de cette période de référence.
Les utilisateurs de l’application ePIC ont, en règle générale, trouvé que l’outil informatique était convivial et utile pour leurs tâches
L’Agence a développé et gère ePIC, l’outil informatique utilisé par toutes les autorités compétentes, y compris les autorités de contrôle et les autorités douanières, ainsi que par les exportateurs et les importateurs. Le nombre d’utilisateurs de l’application ePIC provenant de l’industrie a doublé par rapport à la période précédente, représentant 91 % des utilisateurs.
Les nouvelles fonctionnalités ajoutées à l’application ePIC au cours de la période ont permis de réduire les délais de traitement, de rendre les processus plus efficaces et d’améliorer la traçabilité des dossiers ainsi que la cohérence et la fiabilité des données. Les AND ont généralement considéré l’application ePIC comme conviviale et utile à l’exécution de leurs principales tâches et ont connu des améliorations depuis la période précédente ( f igure 5 ).
Graphique 5. Le système ePIC est-il facile à utiliser pour les AND?
Tant les AND que l’Agence ont fait état d’un retour d’information positif de la part de l’industrie sur le système ePIC. L’étude sur la facilité d’utilisation lancée par l’Agence à la fin de l’année 2022 a donné lieu à un certain nombre de propositions d’amélioration, dont certaines avaient été prioritaires pour la mise en œuvre, et davantage étaient prévues à un stade ultérieur.
Les informations et les données relatives à la mise en œuvre du règlement PIC sont rendues publiques
Une plateforme de diffusion PIC améliorée a été mise en service en novembre 2022 afin de garantir une diffusion efficace des données PIC et une meilleure intégration avec la plateforme de diffusion interréglementaire de l’Agence. En décembre 2022, des informations ont été ajoutées sur les réponses relatives aux importations dans l’UE au titre de la convention de Rotterdam 12 .
L’Agence a publié trois rapports sur le commerce pour 2019, 2020 et 2021 au titre de l’article 10, deux rapports sur l’échange d’informations couvrant les années 2018-2019 et 2020‑2021 au titre de l’article 20 13 , et un rapport sur le fonctionnement du règlement couvrant la période 2020-2022 conformément à l’article 22 14 .
5Conclusions
Le règlement PIC transpose la convention de Rotterdam dans le droit de l’Union. S’il poursuit les mêmes objectifs que la convention, ce règlement va toutefois au-delà des dispositions fixées par celle-ci afin de garantir un niveau de protection plus élevé, en particulier, aux pays en développement et aux pays à économie en transition.
Le présent rapport montre que les procédures prévues par le règlement PIC et leur mise en œuvre fonctionnent sans heurts, notamment grâce à une coordination et une coopération efficaces entre les AND, l’ECHA et la Commission, dans le cadre des activités menées tant sur le territoire de l’UE qu’à l’étranger. Cela a été fondamental pour atteindre les objectifs du règlement.
La procédure de notification d’exportation a permis de fournir aux pays importateurs des informations importantes sur les produits chimiques et leur exportation. Plus de 10 000 notifications d’exportation sont effectuées par an, ce qui montre clairement l’ampleur de cet échange d’informations. Cela crée une charge de travail élevée pour l’Agence et les AND, qui ne peut être gérée qu’avec des ressources humaines appropriées. La performance de l’application informatique «ePIC», développée et gérée par l’Agence, joue un rôle important à cet égard.
L’utilisation de la procédure de consentement explicite en tant que procédure standard pour l’exportation de certains produits chimiques, qui va au-delà des dispositions fixées par la convention, a abouti à l’envoi de 7 233 demandes de consentement explicite aux pays importateurs au cours de la période de référence. Ce nombre élevé de demandes a créé des difficultés pour de nombreux pays importateurs, 42 % des demandes étant restées sans réponse.
Les exportateurs de produits chimiques soumis aux dispositions du règlement PIC étaient généralement au fait des obligations leur incombant et ont été en mesure de s’en acquitter. Les AND et l’Agence ont fourni l’assistance nécessaire, contribuant à maintenir le nombre d’infractions à un faible niveau. Bien que les autorités douanières aient effectué un nombre élevé de contrôles des exportations (93 308) et des importations (59 299), le taux d’infractions a été très faible (environ 0,3 %). Le taux était un peu plus élevé (environ 5,4 %) pour les contrôles effectués par les inspecteurs.
D’une manière générale, si les États membres ont pu s’acquitter de leurs obligations, ils ont parfois éprouvé des difficultés à faire face au nombre élevé de notifications d’exportation à la fin de chaque année et à respecter les délais. L’Agence a œuvré dans le plein respect des dispositions du règlement PIC et la qualité de son travail a été essentielle au bon fonctionnement des procédures applicables. La Commission s’est acquittée de ses obligations au titre du règlement PIC, en adoptant deux règlements délégués qui ont ajouté 48 produits chimiques à l’annexe I et une décision d’exécution sur les décisions de l’UE relatives à l’importation au cours de la période de référence. Enfin, la Commission a coordonné la contribution de l’UE aux travaux internationaux et a représenté l’UE à la convention.
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