COMMISSION EUROPÉENNE
Strasbourg, le 8.7.2025
COM(2025) 530 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Un plan d’action pour l’industrie chimique européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Un plan d’action pour l’industrie chimique européenne
1.Introduction
L’industrie chimique est l’industrie des industries. En tant que quatrième industrie manufacturière de l’UE, elle contribue à plus de 96 % des produits manufacturés, ce qui en fait une pierre angulaire de la résilience industrielle et de la compétitivité de l’UE. Les produits chimiques sont essentiels pour un large éventail d’applications dans des secteurs stratégiques tels que la défense, les technologies propres et le numérique. L’Europe doit donc conserver une industrie chimique forte. Dans le même temps, l’industrie doit passer à un modèle d’économie propre et circulaire, en s’engageant sur la voie de l’innovation, en renforçant sa compétitivité au niveau mondial et en garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Or, aujourd’hui, le secteur doit également faire face à d’importants défis qui menacent sa position concurrentielle et sa résilience. Sa part de marché mondiale a diminué de plus de 50 % depuis 2003, et d’autres régions, comme la Chine, sont devenues des acteurs de premier plan. Les prix élevés de l’énergie et des matières premières, les tensions géopolitiques et la faible demande du marché ont érodé la compétitivité des producteurs établis dans l’UE, entraînant une baisse des taux d’utilisation de la production. Ces deux dernières années ont vu la fermeture de plus d’une vingtaine de grands sites de production 1 dans l’UE, notamment des vapocraqueurs et d’autres installations en amont utilisées pour produire des composants essentiels.
Le présent plan d’action s’appuie sur la boussole pour la compétitivité 2 , le pacte pour une industrie propre 3 et le dialogue stratégique avec l’industrie chimique, organisé par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, le 12 mai 2025. Il définit des mesures concrètes pour garantir la compétitivité mondiale de l’industrie européenne des produits chimiques, maintenir une base de production européenne solide et moderniser celle-ci grâce à des actions dans quatre domaines clés: 1) renforcer la résilience: maintenir une production critique dans l’UE et ouvrir de nouveaux marchés, et protéger l’industrie de l’Union; 2) sécuriser l’approvisionnement énergétique, soutenir la décarbonation et opérer une transition vers une économie propre et circulaire; 3) créer des marchés pilotes et promouvoir l’innovation; et 4) simplifier le cadre réglementaire.
Le plan d’action s’accompagne d’une proposition législative omnibus sur les produits chimiques 4 , destiné à simplifier, par exemple, les exigences en matière d’étiquetage, ainsi que d’un acte délégué sur l’hydrogène bas carbone 5 . Il est complété par une proposition de règlement de base de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) 6 , qui simplifie encore la gouvernance du cadre réglementaire des produits chimiques.
2.Renforcer la résilience
2.1.Maintenir une production critique dans l’UE
L’UE doit maintenir et améliorer sa capacité de production chimique de base, afin de renforcer sa compétitivité et de préserver sa résilience. Ses principales composantes, tels que la pétrochimie, l’ammoniac et le chlore, constituent la base de nombreuses chaînes de valeur, depuis les produits pharmaceutiques jusqu’aux batteries. Or, l’UE a perdu au moins 8 à 10 % de sa capacité de craquage au cours des trois dernières années, la perspective de nouvelles fermetures potentielles portant le total des pertes à plus de 20 % de la capacité de 2021. La plupart des craqueurs de l’UE, concentrés dans quelques régions et souvent intégrés à des raffineries de pétrole, sont obsolètes, fortement dépendants du naphta comme matière première et moins efficaces que leurs concurrents mondiaux 7 .
Ces faiblesses structurelles ne se limitent pas aux fours de vapocraquage. De nombreuses fermetures ont également été opérées dans d’autres productions critiques 8 , ce qui a eu des répercussions sur l’ensemble de l’écosystème chimique. Non seulement elles ont affecté des secteurs tels que ceux des matières plastiques, des polymères et des produits chimiques destinés aux consommateurs et aux spécialités, mais elles menacent jusqu’à 200 000 emplois directs 9 .
Afin de préserver et de moderniser les capacités de production stratégiques et les chaînes de valeur, de décarboner le secteur, de réduire les dépendances 10 et d’attirer les compétences appropriées, la Commission mettra en place une alliance pour les produits chimiques critiques 11 . Cette alliance servira de cadre stratégique permettant la coopération avec les États membres et les parties prenantes, de façon à pouvoir cartographier et gérer les risques de fermetures de capacités de production dans le secteur. L’alliance facilitera également les discussions sur les principaux défis commerciaux, tels que les distorsions des conditions de concurrence au niveau mondial, les dépendances de la chaîne d’approvisionnement et les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, en aidant l’industrie et la Commission à détecter à un stade précoce les importations massives potentiellement préjudiciables. Ces travaux s’appuieront sur le parcours de transition pour l’industrie chimique.
L’alliance contribuera à l’élaboration de critères permettant d’identifier les sites et molécules chimiques essentiels pour la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE. Ceux-ci devraient refléter leur importance pour les secteurs stratégiques en aval, ainsi que le niveau des dépendances commerciales de l’UE. En s’appuyant sur l’expérience des autres industries stratégiques, telles que celle des matières premières ou l’industrie «zéro net», elle pourrait également explorer de nouveaux facteurs de résilience pertinents pour le secteur des produits chimiques, comme les sites de production de réplication rares ou limités essentiels pour les chaînes de valeur de l’Union.
Sur la base de ces critères, l’alliance contribuera à la cartographie des molécules critiques, telles que celles qui sont essentielles pour les chaînes de valeur stratégiques et qui sont tributaires d’un seul pays tiers ou d’un petit nombre de fournisseurs 12 . Ces molécules bénéficieraient par la suite d’une surveillance renforcée dans le cadre du système de surveillance douanière et pourraient être à la base d’une éventuelle proposition législative.
L’alliance aidera également l’UE et les États membres à aligner les priorités d’investissement et guidera la coordination des mécanismes de soutien de l’UE avec les projets nationaux, y compris les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Deux PIIEC potentiels pourraient bénéficier au secteur des produits chimiques. Premièrement, le forum européen conjoint pour les PIIEC (JEF-PIIEC) examine la chaîne de valeur des biotechnologies afin de déterminer les projets possibles. Deuxièmement, le forum a approuvé un projet sur les matériaux avancés circulaires, dont la conception est actuellement en cours. Les États membres peuvent élaborer des mesures d’aide visant à soutenir les PIIEC en faveur de technologies essentielles à la transition propre ou de projets d’infrastructure importants. La concrétisation d’un PIIEC dépendra de la capacité budgétaire des États membres participants.
Troisièmement, la Commission aidera les États membres et les régions à désigner les sites chimiques critiques de l’UE. Ils s’appuieraient sur les pôles et plateformes industriels existants, tels que le réseau européen des régions de la chimie. Ces écosystèmes industriels locaux ont un rôle crucial à jouer dans le maintien de chaînes de valeur résilientes dans des secteurs tels que ceux des technologies propres, de l’aérospatial, de la défense ou de la santé; secteurs qui nécessitent une base de production souple et modernisée.
Nombre de ces sites nécessitent des investissements, en vue de leur modernisation, de leur dépollution et de leur décarbonation, ainsi que d’un renforcement de la compétitivité. Un soutien ciblé devrait être mis à disposition pour moderniser les sites menacés de fermeture et faciliter leur transition écologique, conformément aux règles en matière d’aides d’État, le cas échéant.
Il existe environ 150 parcs chimiques à travers l’UE. Ils implantent une activité industrielle, créent des emplois et établissent des centres d’excellence et d’innovation. La Commission contribuera à préserver et à soutenir le développement de ces écosystèmes par la modernisation et la décarbonation, en utilisant les fonds de cohésion, conformément au cadre juridique actuel et suivant la proposition de communication sur une politique de cohésion modernisée 13 . Elle s’appuiera sur l’expérience acquise dans le cadre du Fonds pour une transition juste en ce qui concerne la décarbonation, le perfectionnement, la reconversion et le renforcement des capacités, du Fonds pour l’innovation et d’InvestEU. Actuellement, la Commission soutient déjà la décarbonation de l’industrie chimique par l’intermédiaire du Fonds pour une transition juste et du processus de transition juste.
Les investissements pourraient être soutenus par la mise en place conjointe de plans régionaux pour les sites chimiques critiques de l’UE, qui réuniraient l’industrie, le monde universitaire, des start-ups (jeunes pousses) et les autorités régionales. Une telle initiative devrait permettre d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins locaux et les ressources, infrastructures et instruments disponibles, et aux entreprises innovantes et aux start-ups d’apporter de nouvelles solutions pour moderniser les processus de production critiques, accélérer la décarbonation, la numérisation et la circularité, ainsi que pour promouvoir des produits chimiques plus sûrs et plus durables. Ce travail préparatoire collaboratif peut contribuer à améliorer la mise en relation avec les instruments de financement de l’UE. À cet égard, la Commission pourrait informer les États membres des possibilités de financement pertinentes et réduire le risque que les projets prometteurs passent à travers les mailles du filet en raison de la complexité administrative ou de la fragmentation du soutien.
Cette initiative permettra également d’apporter un soutien administratif à d’autres mesures telles que le renforcement de la collaboration entre la recherche et l’industrie, la promotion de l’innovation, le soutien aux PME et le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre locale 14 .
La mise en œuvre du plan d’action actuel s’appuiera également sur l’outil de coordination de la compétitivité, tel qu’il est présenté dans la boussole pour la compétitivité, afin de réduire les dépendances du secteur à l’égard de facteurs externes et de soutenir sa transition vers un avenir plus durable et plus compétitif.
La Commission:
·mettra en place une alliance pour les produits chimiques critiques à l’échelon de l’UE, qui fera office de structure faîtière stratégique pour la coopération avec les États membres et les parties prenantes afin de gérer les risques de fermeture des capacités de production dans le secteur et de discuter des principaux défis commerciaux (T4 2025).
L’alliance:
·mettra en place un soutien pour aider les États membres et les parties prenantes à élaborer des critères permettant d’identifier les sites de production et les molécules critiques dans l’UE (T4 2025);
·assistera les États membres et les parties prenantes pour la cartographie des molécules critiques, qui servira de base à une surveillance renforcée dans le cadre du système de surveillance douanière, à la diversification de l’approvisionnement, ainsi qu’à une éventuelle proposition législative sur les molécules critiques (2026);
·aidera les États membres et les régions à mettre en place des sites européens de produits chimiques critiques, afin de faciliter les investissements et l’innovation, d’améliorer l’accès au financement et de contribuer à la modernisation des capacités de production critiques (2026).
2.2.Commerce international: ouvrir de nouveaux marchés et protéger l’industrie de l’UE
L’industrie chimique européenne est un exportateur de premier plan et un contributeur essentiel à la balance commerciale de l’Europe. En 2023, la valeur des exportations de produits chimiques en provenance de l’UE, à l’exclusion des produits pharmaceutiques et des médicaments, a atteint 285 milliards d’EUR, contre 241 milliards d’EUR pour les importations. Son excédent commercial est principalement attribué aux segments en aval (produits chimiques destinés aux consommateurs et aux spécialités), aux polymères et aux intermédiaires chimiques, tandis que son déficit commercial dans les segments en amont reflète la dépendance de l’UE à l’égard des sources d’énergie et de matières premières importées (énergie fossile et matières premières, matières premières biosourcées) utilisées pour produire d’autres produits chimiques.
Pour que l’industrie retrouve sa compétitivité au sein de l’UE et au niveau international, il est essentiel qu’elle ait accès aux marchés étrangers, d’exportation et d’importation, et que les conditions de concurrence soient plus équitables, par exemple dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. Pour y parvenir, l’UE prendra les mesures sectorielles décrites ci-dessous.
Garantir l’accès aux marchés d’exportation
La Commission continuera d’étendre le réseau d’accords de libre-échange de l’UE afin de réduire les obstacles au commerce et d’évaluer les aspects pertinents des accords commerciaux existants en vue de promouvoir le commerce des produits chimiques, notamment en garantissant l’accès aux matières premières essentielles pour l’industrie chimique.
La Commission s’efforcera, en coopération avec les parties prenantes, de soutenir l’industrie des produits chimiques par d’autres formes d’accords, lorsque les accords de libre-échange ne sont pas possibles dans les conditions actuelles, de faciliter l’accès au marché et de promouvoir les échanges par d’autres formes d’engagements sur mesure avec nos partenaires. Il pourrait s’agir d’accords sectoriels de coopération réglementaire, visant à réduire les obstacles inutiles afin de simplifier les échanges de produits chimiques, ainsi que de partenariats stratégiques pour les matières premières critiques ou de partenariats pour des échanges et des investissements propres (PEIP), afin d’assurer la diversification de la chaîne d’approvisionnement pour les intrants essentiels de matières premières critiques.
Défense commerciale
Si nécessaire, la Commission continuera de faire un usage rapide et efficace des instruments de défense commerciale, tels que les mesures antidumping, antisubventions ou de sauvegarde. Ces instruments devraient protéger nos industries de la concurrence déloyale au niveau mondial et éviter que notre marché serve de destination d’exportation pour les flux commerciaux détournés et les capacités excédentaires mondiales induites par les États.
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025, la Commission a ouvert 18 enquêtes de défense commerciale sur des importations de produits chimiques en provenance de pays tiers. En outre, au 30 juin 2025, 46 mesures concernant des produits chimiques étaient en vigueur. La majorité de ces affaires concernent des importations en provenance de Chine, probablement dues à une accumulation massive de surcapacités. Alors que l’industrie de l’Union faisait face à une hausse des coûts, les producteurs chinois ont fortement baissé leurs prix. Cette baisse des prix est totalement déconnectée des tendances du marché mondial des matières premières, ce qui indique l’existence de pratiques de dumping.
La Commission renforcera la panoplie d’instruments de défense commerciale de l’UE afin qu’elle puisse réagir plus rapidement et plus efficacement aux pratiques tarifaires déloyales dans le secteur de la chimie. Elle accélérera également l’utilisation rapide et efficace des instruments de défense commerciale, notamment par une coopération étroite avec l’alliance pour l’industrie chimique afin de détecter ces pratiques. La Commission continuera d’agir avec fermeté contre les pratiques de contournement des mesures antidumping, en appliquant des procédures anticontournement.
Afin de permettre une action rapide fondée sur des données précises, la Commission continuera de surveiller de près les importations de produits chimiques, par l’intermédiaire de sa nouvelle task-force de surveillance des importations ainsi que dans le cadre du système de surveillance spécifique mis en place en mars 2025 pour certains produits chimiques industriels. Cette surveillance sera étendue à d’autres molécules, notamment à celles figurant sur la liste des molécules critiques, une fois qu’elle aura été approuvée.
Douanes et surveillance du marché
Les importations mises sur le marché de l’UE doivent respecter les mêmes règles que les produits fabriqués dans l’UE. C’est là une question de crédibilité, de résilience industrielle et de protection des consommateurs. L’UE et ses États membres renforceront l’application de la législation de l’UE relative aux produits chimiques afin de combler les failles qui permettent les importations non conformes, notamment par l’intermédiaire de plateformes en ligne ou d’intermédiaires non réglementés, car elles risquent de fausser la concurrence et de nuire aux producteurs de l’UE qui respectent les règles. Le passeport numérique de produit jouera un rôle dans la réalisation de cet objectif, en améliorant la transparence tout au long des chaînes de valeur et en fournissant des informations fiables et comparables sur les produits de l’UE et de pays tiers.
Cela nécessite un renforcement des contrôles aux frontières, notamment par une réforme douanière et une meilleure surveillance du marché. En outre, l’UE devrait s’orienter vers des contrôles des produits chimiques ciblés et fondés sur les risques, en s’appuyant sur des initiatives telles que celles décrites dans la communication relative au commerce électronique 15 . Il s’agit notamment de définir des priorités harmonisées en matière d’application de la législation, telles que le contrôle des substances présentes dans des articles, des substances chimiques réglementées ou des mélanges mal étiquetés. Ces efforts contribueront à garantir que les produits entrant dans l’UE ne contournent pas les règles de sécurité, faisant ainsi obstacle au marché intérieur et affaiblissant les incitations à l’innovation. Comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique, la Commission s’est engagée à prendre des mesures efficaces pour améliorer la conformité des produits en exploitant les synergies avec les capacités des autorités européennes et nationales des douanes et de surveillance du marché de l’UE et, éventuellement, en créant une autorité européenne de surveillance des marchés 16 .
Afin d’améliorer la conformité des marchandises importées avec les règles pertinentes de l’UE, la Commission renforcera l’application de la législation en améliorant la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales, l’ECHA et les autorités douanières. Il s’agira notamment de renforcer la coordination par l’intermédiaire des groupes de coopération administrative (ADCO) et d’améliorer les systèmes tels que le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS) et le système d’alerte rapide Safety Gate. La Commission encouragera également une meilleure application des règles existantes, notamment celles prévues par le règlement REACH, grâce à l’environnement de guichet unique de l’Union pour les douanes et à son articulation future dans le contexte de la réforme de l’union douanière et à sa plateforme des données douanières de l’UE, ainsi qu’à d’autres systèmes douaniers. Par ailleurs, le prochain cycle EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles), couvrant la période 2026-2029, offre une occasion de renforcer le cadre de lutte contre les contrefaçons, y compris les produits chimiques. 17
La Commission:
·continuera de collaborer avec les partenaires internationaux en vue de garantir l’accès aux marchés mondiaux, en concluant des accords de coopération sectorielle lorsqu’il n’est pas possible de conclure des accords de libre-échange;
·renforcera la surveillance des produits chimiques dans le cadre du groupe de travail sur la surveillance des importations, notamment en ce qui concerne les réponses en matière de défense commerciale afin de détecter à un stade précoce les hausses massives des importations potentiellement préjudiciables (T3 2025);
·soutiendra la mise en place de contrôles harmonisés et fondés sur les risques pour les produits chimiques afin d’améliorer la conformité des marchandises importées avec les règles pertinentes de l’UE (T4 2025);
·coordonnera un ensemble de mesures d’exécution et de surveillance du marché, notamment par l’intégration du règlement REACH par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et de son articulation future dans le contexte de la réforme de l’union douanière et de sa plateforme des données douanières de l’UE, ainsi que d’autres systèmes douaniers, ainsi qu’en donnant la priorité aux produits chimiques dans les plans de travail nationaux en matière de surveillance du marché (T4 2025).
3.Garantir un approvisionnement énergétique abordable et soutenir la décarbonation
Les prix élevés de l’énergie compromettent gravement la compétitivité sur le plan des coûts des producteurs de produits chimiques établis dans l’UE. L’énergie représente environ 75 % des coûts de production du secteur pétrochimique de l’UE. Le gaz naturel représente plus de 70 % des coûts variables de l’ammoniac, tandis que l’électricité représente plus de 60 % des coûts de production dans l’industrie. L’augmentation des investissements dans les interconnexions et les chaînes d’approvisionnement avec les partenaires du voisinage méridional dans le cadre du nouveau pacte pour la Méditerranée constituera un atout essentiel.
L’industrie chimique dépend des combustibles fossiles importés, non seulement comme source d’énergie, par exemple pour produire de la chaleur dans les processus de production, mais aussi comme intrants de matières premières pour la plupart des produits chimiques. Cette double dépendance rend le secteur particulièrement vulnérable à la volatilité des prix des combustibles fossiles et aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Si l’industrie chimique de l’UE devrait progressivement s’affranchir de ces dépendances, il est essentiel que les politiques de transition tiennent compte des besoins actuels du secteur en matière d’énergie et de matières premières pour assurer la résilience, la décarbonation et la compétitivité.
3.1.Garantir un approvisionnement énergétique abordable
Le plan d’action pour une énergie abordable 18 , adopté en février 2025, vise à faire baisser les prix pour les consommateurs d’énergie européens, y compris l’industrie chimique. La Commission continuera également d’agréger la demande de gaz pour les entreprises de l’UE afin de réduire les coûts totaux de l’énergie.
Les lignes directrices concernant les aides d’État pour la compensation indirecte des coûts du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) 19 permettent aux États membres d’indemniser certains secteurs à forte intensité énergétique (y compris certains secteurs ou produits chimiques, tels que les produits pétroliers raffinés, certains produits chimiques inorganiques de base, certains gaz industriels ou le polyéthylène) de l’augmentation des prix de l’électricité due à l’application du SEQE de l’UE. Le cadre régissant actuellement les aides d’État ne couvre pas certains secteurs chimiques. Toutefois, étant donné que les hypothèses de prix formulées à l’époque ne reflètent plus les conditions actuelles du marché, les prix affectant désormais également des secteurs tels que ceux des produits chimiques ou engrais organiques, la Commission procédera d’ici la fin de l’année à une mise à jour des lignes directrices concernant les aides d’État dans le cadre du SEQE en vue d’y inclure, entre autres, d’autres secteurs chimiques.
Parallèlement, l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF) 20 permet aux États membres d’accorder une réduction temporaire du prix de l’électricité (celui-ci ne pouvant pas être inférieur à 50 EUR/MWh) aux industries qui sont de grandes consommatrices d’énergie et qui sont exposées aux échanges, à condition qu’elles réinvestissent dans la décarbonation. L’encadrement permet également d’accorder des aides d’État pour soutenir le déploiement d’un large éventail de technologies de décarbonation, telles que l’électrification, l’hydrogène, la biomasse, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, ainsi que la réduction des risques liés aux investissements dans les projets d’énergie propre ou de décarbonation. Dans l’ensemble, ces mesures contribueront à la réalisation d’investissements dans la décarbonation, à l’allègement des pressions actuellement exercées sur les coûts de l’énergie et au soutien du maintien de la production de produits chimiques dans l’UE.
Accélération du processus d’autorisation
L’industrie chimique nécessite souvent la mise en place de nouvelles installations ou l’adaptation et la modernisation des infrastructures existantes. De nouvelles autorisations doivent être obtenues à cette fin.
L’UE a déjà mis en place une législation destinée à accélérer et à rationaliser le processus d’autorisation pour certaines installations industrielles, par le règlement pour une industrie «zéro net» 21 et la révision de la directive relative aux émissions industrielles 22 . La directive révisée relative aux émissions industrielles 23 établit un nouveau centre d’innovation pour la transformation et les émissions industrielles (Incite), lequel déterminera et évaluera les techniques innovantes afin de mettre en évidence leur potentiel et de promouvoir leur adoption à plus grande échelle. Les techniques innovantes les plus efficaces et les plus viables seront incluses dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
Dans le train de mesures sur la préparation de la défense, la Commission a proposé un régime d’autorisation accéléré pour la préparation de la défense afin de permettre une augmentation rapide des capacités industrielles pour répondre à des besoins urgents en matière de sécurité. S’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre du règlement pour une industrie «zéro net», la Commission proposera dans le courant de l’année un règlement visant à accélérer la décarbonation de l’industrie, qui présentera des mesures concrètes pour éliminer les goulets d’étranglement dans le processus d’autorisation en ce qui concerne la décarbonation des industries à forte intensité énergétique. Les défis en matière d’autorisation liés aux évaluations environnementales seront abordés dans le cadre du train de mesures omnibus sur l’environnement au quatrième trimestre de 2025.
Pour accélérer le déploiement de projets d’électrification, il est essentiel d’accélérer l’accès au réseau pour les installations chimiques, en veillant à ce qu’elles puissent rapidement s’approvisionner en énergie propre pour transformer leurs processus de production. La Commission proposera en 2025, dans le cadre d’un train de mesures sur les réseaux européens, des mesures visant à accélérer l’accès aux réseaux, au stockage et aux énergies renouvelables.
Hydrogène
Outre son utilisation pour la production d’électricité, l’hydrogène est nécessaire à une transformation rentable de l’industrie chimique de l’UE. En tant que producteur et consommateur d’hydrogène, le secteur chimique est bien placé pour soutenir le développement des économies de l’hydrogène dans l’UE. L’hydrogène sera essentiel pour la décarbonation de divers produits chimiques, par exemple par la production d’engrais azotés à faible teneur en carbone.
La Commission soutiendra l’adoption de l’hydrogène renouvelable et bas carbone et le développement d’infrastructures connexes. La Commission a également lancé une étude destinée à évaluer l’efficacité du cadre relatif à l’hydrogène afin de repérer d’éventuels obstacles au développement de l’hydrogène renouvelable et d’évaluer la nécessité d’adapter son cadre réglementaire.
En outre, un troisième appel à propositions sera lancé prochainement dans le cadre de la Banque de l’hydrogène dans le but de soutenir la production d’hydrogène en Europe. Le jour même de l’adoption du présent plan d’action, la Commission adopte aussi un acte délégué sur l’hydrogène bas carbone afin d’offrir une sécurité aux investisseurs et de promouvoir l’adoption de ces technologies. La production et la fourniture d’hydrogène sont également l’un des principaux objectifs de la future initiative de coopération transméditerranéenne en matière d’énergie et de technologies propres.
Outre les autres formes de soutien, les règles d’allocation à titre gratuit du SEQE de l’UE ont été mises à jour afin de garantir la neutralité technologique des mesures de protection contre les fuites de carbone. La production d’hydrogène par électrolyse peut donc désormais bénéficier de quotas d’émission gratuits dans le cadre du SEQE de l’UE au niveau de référence fixé par les technologies traditionnelles.
La Commission:
·mettra à jour les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à compenser les coûts indirects au titre du SEQE, en vue d’y inclure des substances chimiques supplémentaires (T4 2025);
·proposera de relever les défis liés aux autorisations environnementales, y compris pour les projets de décarbonation, dans le cadre du train de mesures omnibus sur l’environnement (T4 2025);
·proposera d’accélérer et de rationaliser d’autres aspects du processus d’autorisation (y compris la numérisation) pour les projets de décarbonation au titre de l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie (T4 2025);
·proposera de faciliter l’accès au réseau aux projets d’électrification des industries à forte intensité énergétique (T4 2025).
3.2.Soutenir la décarbonation et la transition vers une économie circulaire
La réalisation des ambitions «zéro net» et la transition vers un modèle d’économie circulaire nécessitent des investissements. Dans le même temps, la transition vers des produits chimiques plus sûrs et plus durables offre des possibilités intéressantes à l’industrie chimique de l’UE et aux utilisateurs en aval.
L’industrie chimique étant l’un des secteurs dans lesquels il est le plus difficile de réduire les émissions, elle requiert une approche de la décarbonation qui soit neutre sur le plan technologique, progressive et transitoire. Les solutions transitoires en particulier, telles que les craqueurs d’éthane, joueront un rôle important dans le processus de transformation du secteur.
En outre, la réalisation de la neutralité carbone et la réduction des dépendances stratégiques exigeront un abandon progressif des énergies fossiles et des matières premières fossiles vierges, lorsque cela sera techniquement et économiquement réalisable. D’autres sources de carbone propre telles que la biomasse, les déchets recyclés et le carbone issu du captage et de l’utilisation du dioxyde de carbone (CUC) sont essentielles pour cela. À cette fin, la Commission élaborera des mesures d’incitation afin de développer un argumentaire économique viable en faveur de la transition propre de l’industrie chimique de l’UE.
Soutien financier de l’UE
Le budget de l’UE soutient les projets d’innovation et de décarbonation tout au long des différentes étapes de l’innovation.
Le programme de travail d’Horizon Europe pour la période 2026-2027 soutiendra la transition vers la décarbonation industrielle aux premiers stades de l’innovation, à hauteur d’environ 370 millions d’EUR. En outre, comme annoncé dans le pacte pour une industrie propre, la Commission lancera un appel phare au titre d’Horizon Europe, doté d’un montant de 600 millions d’EUR, dans le cadre du programme de travail 2026-2027 afin de soutenir des projets prêts à être exécutés. Cet appel complétera les efforts de recherche et d’innovation en cours financés au titre d’Horizon Europe et aura pour but de favoriser des synergies entre le programme-cadre pour la recherche et l’investissement (R&I) et le Fonds pour l’innovation, en créant une réserve de projets allant du stade de la R&I à celui de l’exécution. L’appel s’adressera à toutes les industries à forte intensité énergétique, dont l’industrie chimique.
Le Fonds pour l’innovation, mis en place dans le cadre du SEQE de l’UE, offre des incitations à investir dans la décarbonation industrielle. Dans le contexte du réexamen du SEQE en 2026, la Commission tiendra compte des spécificités des industries à forte intensité énergétique et proposera de renforcer encore cette boîte à outils en créant une banque pour la décarbonation de l’industrie, visant à mobiliser jusqu’à 100 milliards d’EUR de financement en faveur de la décarbonation industrielle. Un projet pilote pour une nouvelle banque pour la décarbonation de l’industrie sera lancé en 2025, avec une enchère de 1 milliard d’EUR portant sur la décarbonation des principaux processus industriels, notamment celui de la chaleur, qui est également l’une des principales sources de demande d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur chimique 24 .
Le fonds InvestEU mobilise des investissements publics et privés en faveur de l’innovation et de la transition propre, notamment pour soutenir les start-ups et les scale-ups (jeunes pousses et gazelles) dans le domaine des technologies propres. La Commission a proposé une modification du règlement InvestEU, actuellement examinée par les colégislateurs, en vue d’accroître la taille du fonds InvestEU et son offre au marché (notamment les garanties, les prêts d’amorçage-investissement et les produits de fonds propres) en mobilisant 50 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires pour soutenir également les objectifs du pacte pour une industrie propre et les initiatives mises en œuvre par le groupe Banque européenne d’investissement, telles que TechEU. Le fonds InvestEU ainsi révisé pourra apporter un soutien aux investissements bénéficiant aux industries à forte intensité énergétique, par exemple en soutenant les équipements de réseau électrique, les garanties en faveur des technologies propres et les accords d’achat d’électricité des entreprises pour les énergies renouvelables.
Le futur Fonds pour la compétitivité soutiendra les efforts de décarbonation. Une initiative publique-privée spécifique pourrait également être mise en place pour promouvoir les investissements en faveur de la modernisation du secteur chimique, sans préjudice du paquet de la proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel.
Bioéconomie et biomasse
Les matières premières biosourcées peuvent constituer des substituts sérieux aux matières fossiles à base de carbone 25 . Si elles sont conçues correctement, en utilisant des matériaux biosourcés d’origine locale et durable, elles peuvent réduire les dépendances à l’égard des chaînes de valeur mondiales (comme le remplacement du gaz fossile par du biogaz et de la biomasse) et les émissions de gaz à effet de serre.
L’utilisation de substituts biosourcés permet de produire des produits chimiques plus sûrs et plus durables. Par exemple, la fermentation microbienne utilise des micro-organismes pour transformer les sucres et les matériaux d’origine végétale en substances chimiques très utiles, réduisant ainsi la nécessité de procédés à base de pétrole. Les enzymes utilisées dans les processus enzymatiques sont de plus en plus utilisées dans la production biochimique comme catalyseurs qui facilitent des réactions plus durables. Ces processus nécessitent souvent moins d’énergie et génèrent moins de sous-produits nocifs que les méthodes traditionnelles.
Les avancées technologiques permettent aux entreprises de transformer et de valoriser les déchets, tels que les résidus agricoles et les déchets alimentaires, en produits chimiques biosourcés et en bioengrais très utiles. Cela réduit le besoin de matières premières vierges et valorise les déchets. En outre, il est possible d’exploiter les capacités de production actuelles pour utiliser d’autres matières premières biosourcées. Dans le même temps, il est indispensable d’assurer la protection de la biodiversité et la sécurité alimentaire.
La future stratégie pour la bioéconomie (T4 2025) aura pour but d’améliorer l’efficience des ressources et d’exploiter le fort potentiel de croissance des matériaux biosourcés remplaçant les matériaux d’origine fossile, ainsi que des industries connexes. Cela peut également permettre de réduire plus encore les dépendances à l’égard des matières premières importées pour l’industrie chimique de l’UE. La stratégie définira une vision et des orientations pour intensifier la fabrication de matériaux biosourcés durables, développer les biotechnologies, promouvoir l’innovation et les investissements dans des applications à haute valeur ajoutée, y compris pour les produits chimiques. Elle étudiera également les moyens de garantir l’accès de l’industrie chimique aux biomatériaux pour des utilisations à valeur ajoutée telles que les bioproduits chimiques.
La Commission a déjà souligné 26 le potentiel de la biomasse durable comme matière première de substitution 27 , avec la possibilité d’un étiquetage volontaire des bioproduits pour créer des marchés pilotes. Elle étudiera d’autres options pour encourager l’utilisation de la biomasse durable comme matière première.
Soutien à la circularité
Le recyclage chimique peut jouer un rôle important dans la réduction de la dépendance de l’UE à l’égard des ressources fossiles vierges pour la production de plastique et la valorisation des produits en fin de vie. Par exemple, les déchets plastiques difficiles à recycler qui ne se prêtent pas au recyclage mécanique ou pour lesquels des exigences de qualité spécifiques doivent être respectées peuvent particulièrement bénéficier du recyclage chimique. Il contribuerait à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de recyclage des déchets plastiques et d’augmentation du contenu en matières plastiques recyclées.
Pour promouvoir un déploiement efficace du recyclage chimique, la Commission lance la consultation publique relative à un acte d’exécution, en application de la directive sur les produits en plastique à usage unique 28 , visant à établir un cadre clair, fondé sur des données scientifiques et technologiquement neutre sur l’allocation du bilan massique afin de tenir compte du contenu recyclé résultant du recyclage chimique, ce qui permettra de créer un marché pilote pour que le secteur chimique devienne plus circulaire. L’adoption d’un acte d’exécution est prévue pour le quatrième trimestre de 2025.
La proposition d’acte législatif sur l’économie circulaire couvrira à la fois le côté de l’offre et le côté de la demande en créant un marché unique des déchets et en promouvant l’utilisation de matériaux recyclés et secondaires. Il s’agit là d’une occasion importante pour l’industrie chimique, qui joue un rôle central dans la mise en place de solutions circulaires dans les chaînes de valeur.
Captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone (CUSC)
Le CUSC est une technologie fondamentale à zéro émission nette qui permet de réduire les dépendances à l’égard des combustibles fossiles et contribue à la résilience des industries européennes, en particulier celles qui sont plus difficiles à électrifier et dans lesquels il est plus difficile de réduire les émissions, telles que celle des produits chimiques, comme indiqué dans la communication de 2024 sur la gestion industrielle du carbone 29 . Le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone peuvent également améliorer la symbiose industrielle, en reliant les sources d’émissions industrielles aux acquéreurs de la production dans les chaînes de valeur locales.
Cela nécessite d’adopter une approche structurée de la planification des infrastructures, couvrant à la fois la demande et l’offre des réseaux de CO2 et d’hydrogène captés. Dans un premier temps, l’acte délégué adopté en vertu du règlement pour une industrie «zéro net», qui entrera en vigueur prochainement, définit les obligations des producteurs de gaz et de pétrole de l’UE aux fins de la réalisation de l’objectif de stockage de CO2 de l’UE à l’horizon 2030. En outre, la Commission a l’intention d’établir un régime législatif spécifique visant à assurer le développement progressif d’un marché européen du CO2 et d’infrastructures de CO2, instaurant ainsi un climat de confiance et une prévisibilité à long terme pour permettre le démarrage de la chaîne de valeur.
Pour que le captage et l’utilisation du dioxyde de carbone puissent être adoptés avec succès, il est également indispensable de mettre en place un cadre réglementaire favorable. Les règles actuelles du SEQE ne reconnaissent pas le CO2 capté dans les produits non permanents, tels que ceux produits par l’industrie chimique.
Dans le cadre du réexamen du SEQE de 2026, la Commission évaluera à la fois la faisabilité de l’inclusion de la gestion des déchets 30 dans le SEQE de l’UE et, dans ce contexte, la meilleure manière de récompenser le CO2 capté dans les produits non permanents. Elle examinera également la possibilité de compenser les émissions résiduelles des secteurs dans lesquels il est difficile de réduire les émissions par des absorptions permanentes de carbone.
La Commission:
·adoptera une nouvelle stratégie de l’UE pour la bioéconomie afin de définir une vision et des orientations pour intensifier la fabrication de matériaux biosourcés durables, de développer les biotechnologies, de promouvoir l’innovation et les investissements dans des applications à haute valeur ajoutée, y compris pour les produits chimiques (T4 2025);
·proposera un acte législatif sur l’économie circulaire afin de débloquer les marchés des matériaux secondaires et de favoriser la circularité des produits chimiques (2026);
·soutiendra le déploiement sûr et efficace du recyclage chimique conformément à la directive sur les plastiques à usage unique: lancement de la consultation publique au troisième trimestre de 2025 et adoption d’un acte d’exécution, conformément à la directive sur les plastiques à usage unique, concernant le recyclage chimique (T4 2025);
·évaluera la possibilité de comptabiliser les émissions des produits issus d’un procédé CCU non permanent en aval dans le cadre de la révision du SEQE (T2/T3 2026);
·élaborera des incitations financières pour promouvoir l’adoption du carbone non fossile ainsi que de l’hydrogène renouvelable et bas carbone;
·améliorera le cadre réglementaire pour le captage, le transport, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, notamment en proposant un cadre réglementaire pour le développement de marchés et d’infrastructures du CO2 au niveau de l’UE.
4.Marchés pilotes et innovation
4.1.Marchés pilotes et fiscalité verte
Les investissements dans les matières premières non fossiles et les technologies à faible intensité de carbone sont souvent limités par le manque d’acquéreurs de la production, de sorte qu’il est difficile pour les entreprises pionnières de bénéficier de la «prime verte» et de tirer parti des investissements. Par conséquent, dans la logique de la prochaine réforme des marchés publics, l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie introduira des exigences de l’UE en matière de contenu, conformément aux engagements juridiques internationaux de l’Union, ainsi que des critères de résilience et de durabilité dans le but de favoriser et de préserver un approvisionnement européen propre en produits à forte intensité énergétique et la demande européenne pour les industries en aval.
La fiscalité peut contribuer au développement de solutions innovantes et à faibles émissions de carbone pour l’industrie chimique de l’UE. À l’appui de cet objectif, la Commission a présenté sa recommandation sur les incitations fiscales visant à soutenir le pacte pour une industrie propre. Cette initiative envoie un signal stratégique aux entreprises, les encourageant à accélérer leur transition vers les technologies propres, la décarbonation de l’industrie et la croissance durable. Elle recommande l’octroi de crédits d’impôt aux fabricants de technologies propres ainsi qu’un amortissement accéléré pour les industries lourdes telles que le secteur chimique lorsqu’elles investissent dans des équipements de technologie propre.
La Commission:
·mettra en place des exigences de l’UE en matière de contenu ainsi que des critères de résilience et de durabilité afin d’encourager les marchés pilotes pour des secteurs spécifiques dans le cadre de l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie (T4 2025).
4.2.Innovation
L’innovation est essentielle pour permettre à l’industrie chimique de rester compétitive. Elle est fondamentale pour le développement de technologies de production de pointe, par exemple celles fondées sur la chimie verte, telles que la photochimie, l’électrochimie et la mise au point de nouveaux produits, notamment des matériaux avancés. L’innovation profite également aux utilisateurs en aval et aux consommateurs en offrant des solutions de substitution plus sûres et plus durables.
L’UE assure un soutien important aux premiers stades de l’innovation dans l’industrie chimique, depuis le développement de nouveaux concepts jusqu’aux projets pilotes, au titre d’Horizon Europe, en particulier dans le cadre de partenariats européens, tels que l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» 31 (CBE JU), Process4Planet 32 et Matériaux innovants pour l’Europe (IAM4EU) 33 .
Toutefois, la mise à l’échelle des applications innovantes en vue de leur déploiement industriel reste un défi de taille. C’est une étape délicate du processus d’innovation, car elle nécessite des niveaux élevés d’investissements et comporte un degré d’incertitude extrêmement élevé quant aux performances technologiques et à l’adoption future par le marché.
La Commission créera un ou plusieurs pôles européens d’innovation et de substitution afin de surmonter les obstacles à l’innovation et d’accélérer la mise au point de solutions plus sûres et plus durables, et explorera des approches collaboratives à l’égard de la substitution de produits chimiques ciblés. Ces pôles, inspirés du modèle Incite, aideront les entreprises, en particulier les PME, à analyser les perspectives, à trouver et à évaluer des solutions de substitution, à encourager les partenariats et à mutualiser les connaissances. Les produits chimiques sûrs et durables dès la conception (SSbD) seront intégrés dans les pôles d’innovation et fourniront des orientations techniques aux premiers stades de l’innovation. Le cadre en matière de sécurité et de durabilité dès la conception encouragera la collaboration entre les concepteurs de produits, les entreprises chimiques, les scientifiques et les organismes de recherche. La Commission facilitera l’accès aux infrastructures numériques et physiques nécessaires pour développer, tester et intensifier les innovations sûres et durables dès la conception.
Ces pôles exploreront également des approches collaboratives en vue de la substitution de produits chimiques ciblés et pourraient héberger un réseau européen de centres de substitution qui fournira un appui technique, scientifique et financier sur mesure aux entreprises, en particulier aux PME, désireuses de remplacer des substances dangereuses par des solutions de substitution plus sûres.
La recommandation révisée de la Commission sur le cadre relatif aux produits chimiques sûrs et durables dès la conception (2025) renforcera la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE en améliorant l’efficacité du processus d’innovation en vue de la création de solutions de substitution plus sûres et plus durables. Les programmes Horizon Europe pour la période 2025-2027 fourniront environ 120 millions d’EUR pour soutenir le développement ainsi que l’accélération de la découverte, également favorisée par l’IA et la numérisation, de solutions de substitution aux substances préoccupantes.
La Commission mettra en place une plateforme de données commune sur les produits chimiques dans le cadre de l’initiative «Une substance, une évaluation», afin de simplifier l’accès aux données sur les substances chimiques et de le rendre plus transparent.
Le futur acte législatif sur les matériaux avancés, qui doit être adopté en 2026, stimulera et récompensera également l’innovation dans le secteur des produits chimiques. Les matériaux avancés offrent des solutions innovantes pour une industrie plus efficace, plus durable et plus compétitive. La Commission présentera un acte législatif sur les matériaux avancés établissant un cadre global pour soutenir l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la recherche et le développement jusqu’à la production et au déploiement en passant par les start-ups, et stimuler et récompenser l’innovation dans le secteur des produits chimiques.
Actualisation des évaluations de la sécurité chimique
L’innovation joue également un rôle crucial dans le renforcement de la sécurité chimique en améliorant la gestion des risques chimiques et en soutenant le développement de produits chimiques plus sûrs. Le renforcement de la collaboration tout au long de la chaîne de valeur chimique est également essentiel pour stimuler l’innovation en matière d’évaluation des risques chimiques. Le partenariat pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques (PARC) est l’initiative phare de l’UE dans ce domaine. Il réunit des ministères, des agences nationales de santé publique et d’évaluation des risques, des organismes de recherche et des universités.
Les nouvelles approches méthodologiques («NAM») ou les approches sans expérimentation animale offrent des outils scientifiques modernes pour fournir des informations aux fins de l’évaluation des risques chimiques. Elles sont essentielles pour accélérer les évaluations des risques et combler les lacunes en matière d’information, et constituent des outils rentables. La Commission continuera d’œuvrer à la modernisation des essais chimiques et à l’accélération de la transition vers des approches sans expérimentation animale. Dans le cadre de l’initiative «Une substance, une évaluation», elle lancera une plateforme de données commune sur les produits chimiques afin d’améliorer l’accès aux données sur les substances chimiques. Parallèlement, elle présentera une feuille de route en vue de l’élimination progressive de l’expérimentation animale dans les évaluations de la sécurité chimique d’ici à 2026. Elle s’emploiera, en étroite collaboration avec les parties prenantes, à promouvoir des méthodes de substitution, afin d’éviter les expérimentations inutiles et de réduire leur coût. La feuille de route définira les besoins en matière d’élaboration et de validation de méthodes sans expérimentation animale, conformément à la demande formulée par le Conseil.
La Commission:
·accélérera et renforcera l’innovation chimique au moyen de pôles volontaires de l’UE pour l’innovation dans le domaine des produits chimiques (T1 2026);
·proposera un acte législatif sur les matériaux avancés pour stimuler et récompenser l’innovation dans le secteur chimique (T4 2026);
·mettra en place une plateforme de données commune sur les produits chimiques, telle que définie dans le paquet «Une substance, une évaluation»;
·présentera une feuille de route en vue de l’élimination progressive de l’expérimentation animale (T1 2026).
5.Simplifier et rationaliser le cadre réglementaire
La Commission a inscrit la simplification au cœur de son programme réglementaire, en se fixant comme objectif clair de réduire de 25 % la charge administrative pour les entreprises et de 35 % pour les PME jusqu’à la fin de son mandat.
5.1.«Trains de mesures omnibus sur la simplification»
Jusqu’à présent, en 2025, la Commission a adopté cinq «trains de mesures omnibus sur la simplification» destinés à rationaliser les règles et de réduire la charge administrative pesant sur les industries de l’UE. Certaines de ces propositions, en particulier celles présentées dans le «premier train de mesures omnibus sur la simplification», du 26 février 2025, présentent un intérêt direct pour l’industrie chimique de l’UE 34 . Le «cinquième train de mesures omnibus sur la simplification», du 17 juin 2025, porte sur des aspects liés à la défense et renforce la possibilité pour les États membres d’exempter des substances chimiques, telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article, lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la défense.
Le jour même du présent plan d’action, la Commission propose, dans un premier temps, un «sixième train de mesures omnibus sur la simplification» spécifiquement axé sur la législation de l’UE relative aux produits chimiques et la législation connexe: le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage 35 (CLP), le règlement relatif aux fertilisants 36 et le règlement relatif aux produits cosmétiques 37 . La proposition simplifie différentes règles de l’acquis dans le domaine des produits chimiques tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle modifie, par exemple, les dispositions relatives à la taille des caractères et à l’espacement des lignes obligatoires pour l’étiquetage des produits chimiques dangereux prévues par le règlement CLP, afin de faire en sorte que les entreprises chimiques puissent communiquer efficacement les informations sur les substances et les mélanges. Selon les estimations, cette proposition devrait permettre à l’industrie chimique d’économiser au moins 363 millions d’EUR par an.
Outre le train de mesures omnibus sur la simplification actuel, la Commission simplifiera également la législation de l’UE pertinente pour l’industrie chimique de l’Union. Au quatrième trimestre de 2025, elle adoptera une autre proposition de train de mesures omnibus visant à réduire la charge administrative dans la législation environnementale, qui sera également pertinente pour l’industrie chimique de l’UE.
Par ailleurs, la Commission présentera d’ici la fin de l’année un train de mesures omnibus sur la simplification facilitant la protection biologique dans l’agriculture. Certains aspects, tels que la facilitation de l’accès au marché pour les biopesticides, seront également pertinents pour l’industrie chimique.
Taxinomie
Dans le cadre de la mise en œuvre du «premier train de mesures omnibus sur la simplification», la Commission adoptera prochainement une version révisée des critères permettant de «ne pas causer de préjudice important» pour la prévention et la réduction de la pollution dans le cadre de la taxinomie pour les investissements durables. Plus précisément, elle clarifiera et limitera le champ d’application de l’appendice C des actes délégués de la taxinomie relatifs au climat et à l’environnement 38 39 en ce qui concerne les substances couvertes. Ces modifications réduiront considérablement la charge de démontrer l’alignement sur la taxinomie et faciliteront l’accès au financement durable.
5.2.Révision ciblée du règlement REACH
Le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) 40 constitue la pierre angulaire de la législation de l’UE régissant les substances chimiques. Le règlement REACH a contribué à accroître les connaissances sur les substances chimiques grâce à l’enregistrement et à l’évaluation, et à gérer les risques liés à certaines substances chimiques au moyen d’autorisations et de restrictions. Toutefois, certains processus prévus par ce règlement se sont révélés fastidieux pour les entreprises, en particulier les PME.
D’ici la fin de 2025, la Commission adoptera une proposition de révision ciblée du règlement REACH afin d’en simplifier les règles et d’accélérer les procédures pour l’industrie, en tenant compte de considérations liées à la compétitivité, à la sûreté, à la sécurité et à la durabilité, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement 41 .
5.3.Le règlement ECHA
Par ailleurs, la Commission propose un règlement autonome pour permettre à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d’améliorer sa gouvernance et d’accroître la durabilité de son modèle de financement. L’objectif est de donner à l’ECHA les moyens de s’acquitter efficacement de ses tâches élargies et de renforcer sa capacité d’émettre des avis scientifiques cohérents en temps utile, aidant ainsi les entreprises à planifier avec une plus grande sécurité leurs investissements. La simplification du modèle de financement renforcera la souplesse opérationnelle de l’ECHA et réduira sa charge administrative. L’amélioration de l’efficacité permettra également à l’ECHA de fournir de meilleurs services aux entreprises, en particulier aux PME, réduisant ainsi leurs coûts de mise en conformité.
5.4.Fournir des précisions sur les PFAS
L’évaluation scientifique de la restriction universelle des PFAS 42 par les comités de l’ECHA est en cours et devrait s’achever en 2026. La Commission s’est engagée à présenter une proposition dès que possible après réception de l’avis de l’ECHA, l’objectif global étant de réduire au minimum les émissions de PFAS.
La Commission se penchera sur l’interdiction des PFAS dans les produits destinés à être utilisés par les consommateurs, tels que les cosmétiques, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les vêtements d’extérieur. En l’absence de solutions de substitution adéquates sur le plan des performances et de la sécurité, les PFAS pourront continuer d’être utilisées dans les applications industrielles pour des applications critiques, telles que la santé, la défense, les semi-conducteurs et d’autres secteurs stratégiques 43 , dans des conditions strictes, jusqu’à ce que des solutions de substitution acceptables soient trouvées. Les dérogations pour certaines utilisations devront s’accompagner d’exigences visant à réduire les émissions à toutes les étapes du cycle de vie afin de limiter les rejets de polluants dans l’environnement, ainsi que d’incitations claires à innover.
La Commission soutiendra les efforts déployés par l’industrie en vue de l’atténuation et de la réhabilitation afin d’accroître la résilience dans le domaine de l’eau, de renforcer la santé des océans 44 et de lutter contre la pollution de l’eau, des sols et de l’atmosphère.
Afin de soutenir la transition vers l’abandon des PFAS, la Commission applique une stratégie globale associant mesures réglementaires et autres mesures. Ces mesures comprendront notamment des investissements ciblés dans la recherche, l’innovation pour des solutions de substitution sûres et durables, et l’intensification de la coordination entre les institutions et les États membres de l’UE, et des réseaux d’experts en vue de la mutualisation des connaissances et des solutions. Les pôles d’innovation de l’UE accorderont la priorité aux actions visant à trouver des solutions sûres et durables de substitution aux PFAS.
La Commission encouragera l’abandon des PFAS au profit de solutions de substitutions plus sûres 45 . L’UE doit prendre des mesures fermes pour nettoyer les sites déjà fortement pollués par ces substances. Le nettoyage devrait être fondé sur le principe du pollueur-payeur, des fonds publics étant mobilisés pour dépolluer les sites orphelins, lorsqu’aucune entité responsable n’a pu être identifiée. Si les mesures de réhabilitation sont très coûteuses, la recherche et l’innovation peuvent réduire considérablement ces coûts grâce à des technologies nouvelles, y compris biosourcées, qui seront encouragées dans la stratégie pour la bioéconomie.
Un nouveau cadre de surveillance des PFAS à l’échelle de l’UE sera établi afin de centraliser les informations, de déterminer les points de pollution critiques, de mettre en évidence les pratiques de réhabilitation efficaces et de collecter des données provenant de la législation pertinente. La Commission étudiera les meilleurs moyens d’améliorer le partage d’informations et la communication sur la pollution liée aux PFAS et le remplacement de celles-ci, et engagera un dialogue réunissant les parties prenantes afin de soutenir une vision globale des défis liés à la pollution aux PFAS. En outre, pour lutter contre la pollution héritée du passé, la Commission s’efforcera de mettre en place une initiative public-privé afin de réaliser une percée technologique dans le domaine des méthodes réalisables et abordables de détection et d’élimination des PFAS.
5.5.Sécurité et santé au travail
La sécurité et la santé au travail sont essentielles non seulement pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi pour stimuler la productivité, renforcer la compétitivité et garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs. Cet objectif est atteint, entre autres, par l’établissement de limites d’exposition professionnelle au niveau de l’UE conformément à la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes et les substances reprotoxiques (DCMR) 46 et à la directive sur les agents chimiques 47 .
La Commission:
·adoptera une proposition de train de mesures omnibus pour l’industrie chimique (T3 2025);
·modifiera les critères permettant de «ne pas causer de préjudice important» pour la prévention et la réduction de la pollution dans le cadre du règlement sur la taxinomie (T3 2025);
·adoptera une proposition de révision ciblée du règlement REACH (T4 2025);
·adoptera une proposition de règlement de base de l’ECHA (T3 2025);
·adoptera un train de mesures omnibus sur la simplification concernant les produits phytopharmaceutiques et accélérera l’accès au marché pour les biopesticides (T4 2025);
·adoptera une proposition visant à réduire la charge administrative dans la législation environnementale (train de mesures omnibus sur l’environnement) (T4 2025);
·proposera une restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH en se fondant sur l’avis de l’ECHA sur le dossier relatif à la restriction «universelle» des PFAS;
·élaborera un cadre de surveillance des PFAS à l’échelle de l’UE afin de centraliser les données et de promouvoir des solutions pratiques fondées sur des données scientifiques pour une transition durable de l’industrie de l’UE (T4 2026);
·engagera un dialogue réunissant les parties prenantes afin de soutenir une vision globale des défis liés à la pollution par les PFAS (T2 2026).
6.Conclusion
La réussite de la mise en œuvre de ce plan d’action nécessitera un effort concerté de la part de toutes les parties prenantes, y compris des institutions européennes, des États membres, de l’industrie et de la société civile. Il sera essentiel de travailler ensemble pour créer un environnement favorable aux entreprises, promouvoir les investissements dans la décarbonation et l’innovation, réduire les dépendances du secteur et donner accès aux ressources nécessaires à la transition vers un avenir plus compétitif et plus durable.
La Commission est déterminée à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes pour faire en sorte que ce plan d’action soit mis en œuvre efficacement et que ses objectifs soient atteints. À cette fin, elle maintiendra un dialogue étroit avec les parties prenantes, suivra les résultats de ce plan d’action et veillera à ce qu’il soit mis en œuvre rapidement.
Grâce à ces efforts de collaboration, nous pouvons faire en sorte que l’industrie chimique de l’UE continue de jouer un rôle essentiel dans l’économie et la société de l’UE, tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’UE.
***