COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.7.2025

COM(2025) 443 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2021 - 2022 du Fonds de solidarité de l'Union européenne

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Demandes reçues en 2021 et 2022

En 2021

En 2022

Financement

Clôtures

Clôtures en 2021

Clôtures en 2022

Conclusions

Introduction

L’article 12 du règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne 1 (ci-après le «règlement») prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente. Le présent rapport décrit les activités du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «FSUE») en 2021 et 2022. Il résume également les demandes reçues en 2021 et 2022, ainsi que les dossiers clos au cours de la période de référence. La Commission a évalué toutes les demandes à la lumière des critères établis dans le règlement.

En 2021, la Commission a reçu 10 nouvelles demandes de contribution financière au titre du FSUE: une de la Belgique (crues éclair), une de l’Allemagne (crues éclair), deux de la Grèce (tremblement de terre en Crète et sur l’île de Samos), une de l’Espagne (éruption volcanique), une de la Croatie (tremblement de terre), une de Chypre (feux de forêt), une du Luxembourg (crues éclair), une des Pays-Bas (crues éclair) et une de l’Autriche (crues éclair). Quatre demandes concernaient des «catastrophes naturelles majeures», trois des «catastrophes naturelles régionales» et trois des «catastrophes naturelles dans un pays voisin».

La demande de Chypre relative à la sécheresse et aux feux de forêt de juin 2021 ne remplissait pas les critères d’éligibilité à l’aide du FSUE et n’a donc pas été approuvée.

L’Espagne, la Croatie et la Grèce (pour ses deux demandes) ont sollicité des avances. Dans un délai de quelques semaines à compter de la réception des demandes, la Commission a accordé la totalité des avances et versé un montant total d’environ 47,8 millions d’EUR.

La décision d’exécution relative au tremblement de terre de l’île de Samos, en Grèce, a été adoptée en juin 2021. La décision d’exécution relative au tremblement de terre de Petrinja, en Croatie, a été adoptée en décembre 2021. Les décisions d’exécution relatives aux sept autres demandes approuvées en 2021 [Belgique, Allemagne, Grèce (Crète), Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche] ont été adoptées en décembre 2022. En outre, la Commission a clos trois dossiers relevant du FSUE en 2021.

En 2022, la Commission a reçu deux nouvelles demandes de contribution financière liées à des catastrophes naturelles, émanant de l’Italie (inondations) et de la Roumanie (sécheresse). La demande roumaine concernait une «catastrophe naturelle majeure», tandis que la demande italienne portait sur une «catastrophe naturelle régionale». Les décisions d’exécution correspondantes ont été adoptées en décembre 2023. En outre, la Commission a clos trois dossiers relevant du FSUE en 2022.

L’annexe I énumère les seuils de dommages liés aux «catastrophes majeures» applicables en 2021 et 2022 pour la mobilisation du FSUE. L’annexe II présente un aperçu des demandes approuvées en 2021 et 2022, assorti des informations financières pertinentes.

Demandes reçues en 2021 et 2022

ØEn 2021

La Commission a reçu 10 nouvelles demandes de contribution financière au titre du FSUE en 2021. Elles sont toutes parvenues à la Commission dans le délai légal de «douze semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage» (article 4, paragraphe 1, du règlement). Une demande a toutefois été rejetée car Chypre ne remplissait pas les critères d’éligibilité à l’aide du FSUE. Le montant des dommages directs causés par la catastrophe n’atteignait en effet pas le seuil applicable. Quatre demandes concernaient des «catastrophes majeures», trois des «catastrophes régionales» et trois étaient fondées sur les dispositions relatives aux «catastrophes survenues dans un pays voisin».

La Commission a adopté les décisions d’exécution octroyant une contribution financière au titre du FSUE pour le tremblement de terre en Grèce (Samos) le 14 juin 2021 et pour le tremblement de terre en Croatie le 23 juin 2021. En outre, en décembre 2022, elle a adopté les décisions d’exécution octroyant des contributions financières au titre du FSUE pour les sept demandes approuvées [Belgique, Allemagne, Grèce (Crète), Espagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche] traitées collectivement.

Grèce – tremblement de terre à Samos

En octobre 2020, la Grèce a connu un séisme d’une magnitude de Mw 6,9 2 sur les îles de Samos, Ikaria et Chios dans le nord de la mer Égée. Le tsunami qui en a résulté a balayé diverses zones du nord de Samos. Plusieurs personnes ont perdu la vie, et plus de 300 bâtiments publics et privés ont subi des dommages. Quelque 2 000 à 3 000 personnes ont été confrontées à des problèmes de logement à la suite de la catastrophe.

Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande de contribution du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite du tremblement de terre. La Grèce a soumis sa demande au titre de catastrophe régionale touchant une région de niveau NUTS 2 3 (Voreio Aigaio/EL41) et a estimé le montant total des dommages directs à 101 252 020 EUR. La Grèce a sollicité le versement d’une avance dans sa demande.

La Commission a octroyé une avance de 253 131 EUR à la Grèce par la décision d’exécution C(2021) 1623 du 8 mars 2021 et lui a versé ce montant le 26 mars 2021.

À la suite de la proposition COM(2021) 201 de la Commission du 24 mars 2021, l’autorité budgétaire a approuvé le versement à la Grèce d’une somme de 2 531 301 EUR au titre du FSUE le 20 mai 2021. Le 14 juin 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 4439 octroyant une contribution financière au titre du FSUE. Par la suite, le solde de 2 278 170 EUR a été versé le 5 juillet 2021.

Croatie – tremblement de terre à Petrinja

La Croatie a subi deux séries de tremblements de terre dévastateurs. La première a frappé la ville de Zagreb et ses environs en mars 2020. La seconde a principalement touché la ville de Petrinja et la région du comitat de Sisak-Moslavina de décembre 2020 à janvier 2021. Le total des dommages cumulés causés par les deux séries de tremblements de terre a été estimé à plus de 17 milliards d’EUR. La situation a été dramatique, puisqu’environ 26 000 bâtiments ont été endommagés lors de ces catastrophes. Des pays voisins, tels que l’Italie, la Hongrie, l’Autriche et la Slovénie, ont rapidement envoyé du matériel d’urgence dans les zones touchées. Les tremblements de terre ont détruit une grande partie des infrastructures et ont laissé de nombreuses personnes sans abri. Selon le gouvernement croate, les dommages directs causés par le tremblement de terre de Petrinja ont atteint à eux seuls 5,5 milliards d’EUR. La demande de la Croatie du 10 juin 2020, assortie d’une demande d’avance, remplissait les conditions pour être qualifiée de catastrophe majeure.

La Commission a octroyé une avance de 41 325 507 EUR à la Croatie par la décision d’exécution C(2021) 4648 du 23 juin 2021 et lui a versé ce montant en août 2021.

À la suite de la proposition COM(2021) 963 de la Commission du 29 octobre 2021, l’autorité budgétaire a approuvé le versement à la Croatie d’une somme de 319 192 359 EUR au titre du FSUE. Le 22 décembre 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 9816 octroyant une contribution financière au titre du FSUE. Le solde de 277 866 852 EUR a été versé en décembre 2021.

Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche (crues éclair); Grèce (tremblement de terre); Espagne (éruption volcanique)

·Inondations en Europe occidentale:

au cours de l’été 2021, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche ont été frappés par des inondations meurtrières aux conséquences dévastatrices. Ces inondations ont été causées par des phénomènes météorologiques extrêmes. Au moins 243 personnes ont perdu la vie et des milliers de personnes ont dû être évacuées. Les infrastructures locales ont subi de graves dégâts, et le secteur touristique a également accusé des pertes financières considérables, étant donné que les inondations se sont produites au beau milieu de la saison touristique.

·Éruption volcanique en Espagne:

en septembre 2021, une éruption volcanique a eu lieu sur l’île de La Palma, avec deux coulées de lave en direction de la mer, après qu’une activité sismique intense ait été enregistrée une semaine auparavant. La lave a balayé plus de 1 000 hectares et détruit plus de 3 000 bâtiments et plusieurs villes voisines. Quelque 7 000 habitants de l’île ont été touchés par l’éruption. Celles-ci ont dû être évacuées et équipées en dispositifs de sécurité afin de les protéger contre les gaz nocifs émis par le volcan lors de l’éruption.

Selon le gouvernement des îles Canaries, les dommages se sont élevés à plus de 1 milliard d’EUR. Le gouvernement espagnol a présenté une demande de contribution au titre du FSUE en décembre 2021.

·Tremblement de terre en Grèce:

en septembre 2021, un tremblement de terre dévastateur a frappé l’île grecque de Crète. Un homme a perdu la vie lors de l’effondrement d’un temple, et 36 personnes ont été blessées. Plus de 5 000 bâtiments de l’île ont été endommagés ou sont devenus dangereux. Ce tremblement de terre est considéré comme le plus puissant enregistré en Grèce depuis le début des années 1900. Des milliers de maisons sont devenues inhabitables et des milliers de bâtiments publics sont devenus inadaptés à leur finalité à la suite de la catastrophe.

La Grèce a sollicité une aide au titre du FSUE en décembre 2021. Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages à 143 420 124 EUR. La catastrophe remplissait donc les critères pour être qualifiée de «catastrophe naturelle régionale».

Évaluation et financement:

début octobre 2021, la Commission a reçu de cinq États membres des demandes de contribution au titre du FSUE liées aux inondations de juillet 2021, ainsi que deux demandes de l’Espagne (éruption volcanique) et de la Grèce (tremblement de terre). Afin de garantir l’égalité de traitement, la Commission a traité ces demandes sous la forme d’un paquet unique. À la suite de la demande initiale, plusieurs États membres ont mis à jour leur évaluation des dommages en juillet 2022.

L’Espagne et la Grèce ont sollicité une avance, et le montant total des dommages déclarés dans les sept pays touchés s’élevait à plus de 36 milliards d’EUR. La Commission a achevé son évaluation en octobre 2022 et a présenté sa proposition COM(2022) 665 du 14 octobre 2022 à l’autorité budgétaire. Le montant potentiel de l’aide pour les sept demandes au titre du FSUE (BE, DE, EL, ES, LU, NL et AT) a été estimé à un total de 1,9 milliard d’EUR. Cette somme dépassant largement les ressources budgétaires disponibles, les montants de l’aide par pays ont été réduits au prorata. Une décote de 62,3 % a été appliquée car la dotation totale disponible pour le FSUE en 2022 s’élevait à 718,5 millions d’EUR, soit 37,7 % du montant qui aurait dû être versé.

Ventilation détaillée des dommages subis par les sept États membres et de l’aide reçue au titre du FSUE:

·Allemagne

Le montant total des dommages causés par les inondations s’élevait à près de 30 milliards d’EUR et les inondations sont donc considérées comme étant une «catastrophe naturelle majeure». Le seuil pour la qualification en tant que «catastrophe naturelle majeure» est atteint lorsque les dommages directs estimés dépassent 3 milliards d’EUR aux prix de 2011 ou 0,6 % du revenu national brut d’un pays, le montant le plus faible étant retenu 4 . À la suite de l’adoption de la décision d’exécution C(2023) 1824 le 14 mars 2023, la Commission a versé à l’Allemagne 612 611 256 EUR le 11 avril 2023.

·Belgique

La Belgique est également considérée comme ayant subi une «catastrophe naturelle majeure», étant donné que le montant total des dommages directs s’élevait à 5,6 milliards d’EUR, ce qui est nettement supérieur au seuil de catastrophe applicable. À la suite de l’adoption de la décision d’exécution C(2023) 1556 le 1er mars 2023, la Commission a versé à la Belgique 87 737 427 EUR le 27 mars 2023.

·Pays-Bas

Les Pays-Bas ont subi des dommages dont le montant total s’élevait à 500 millions d’EUR. Leur demande remplissait les conditions pour être considérée comme concernant une «catastrophe naturelle dans un pays voisin», étant donné que les demandes relatives à la même catastrophe émanant des pays voisins, l’Allemagne et la Belgique, pouvaient être considérées comme concernant des «catastrophes naturelles majeures». À la suite de l’adoption de la décision d’exécution C(2022) 9864 le 16 décembre 2022, la Commission a versé aux Pays-Bas 4 713 027 EUR  le 28 décembre 2022.

·Autriche

La demande de l’Autriche remplissait elle aussi les conditions pour être considérée comme concernant une «catastrophe naturelle dans un pays voisin», étant donné que la demande relative à la même catastrophe émanant du pays voisin, l’Allemagne, pouvait être considérée comme concernant une «catastrophe naturelle majeure». Le montant total des dommages s’élevait à 84,6 millions d’EUR. La Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 9904 le 19 décembre 2022 et a versé à l’Autriche 797 520 EUR le 27 décembre 2022.

·Luxembourg

La demande du Luxembourg remplissait elle aussi les conditions pour être considérée comme concernant une «catastrophe naturelle dans un pays voisin», étant donné que les demandes relatives à la même catastrophe émanant des pays voisins, l’Allemagne et la Belgique, pouvaient être considérées comme concernant des «catastrophes naturelles majeures». Le montant total des dommages a atteint 193,3 millions d’EUR. La Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 9875 le 16 décembre 2022 et a versé 1 822 056 EUR le 27 décembre 2022.

·Espagne – éruption volcanique

La demande de l’Espagne remplissait les critères pour être considérée comme concernant une «catastrophe naturelle régionale». Le 21 mars 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 1802 accordant une avance de 5 391 796 EUR pour soutenir les actions d’urgence et de remise en état après la catastrophe. Cette avance a été versée le 2 mai 2022.

Le 19 décembre 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 9899 octroyant à l’Espagne une contribution financière au titre du FSUE d’un montant de 9 449 589 EUR. Le solde de 4 057 793 EUR a été versé le 27 décembre 2022.

·Grèce – tremblement de terre

La demande de la Grèce remplissait les critères pour être considérée comme une demande concernant une «catastrophe naturelle régionale». Le 26 avril 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 2599 octroyant à la Grèce une avance de 896 375 EUR, qui lui a été versée le 19 mai 2022.

La proposition COM(2022) 665 de la Commission du 14 octobre 2022 a été soumise à l’autorité budgétaire, qui l’a approuvée en décembre 2022. À l’instar des six demandes susmentionnées, le montant proposé de l’aide accordée à la Grèce a dû être réduit au prorata. Le 19 décembre 2022, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2022) 9865 octroyant à la Grèce une contribution financière au titre du FSUE. Le solde de 455 511 EUR a été versé le 27 décembre 2022.

ØEn 2022

Roumanie – sécheresse

Entre mars et août 2022, la Roumanie a connu une période de sécheresse grave et généralisée. En comparaison avec des épisodes passés similaires, celui-ci s’est distingué par son intensité et par la surface touchée. Le secteur agricole (en particulier les cultures) a subi les effets négatifs de la sécheresse et de deux vagues de chaleur consécutives.

La Roumanie a présenté une demande de contribution au titre du FSUE en septembre 2022. Selon les autorités roumaines, le montant total des dommages directs déclarés s’élevait à 1,3 milliard d’EUR. La Roumanie n’a pas sollicité d’avance.

À la suite de la proposition COM(2023) 381 de la Commission du 23 août 2023, l’autorité budgétaire a approuvé le versement à la Roumanie d’une somme de 33 895 935 EUR au titre du FSUE. Le 30 novembre 2023, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2023) 8477 octroyant une contribution financière au titre du FSUE. Le paiement a été effectué le 14 décembre 2023.

Italie – inondations

En septembre 2022, de fortes précipitations ont provoqué des inondations fluviales et des crues éclair désastreuses dans la région des Marches en Italie, qui ont entraîné la destruction ou la détérioration des infrastructures, ainsi que de bâtiments et biens publics et privés. Cet épisode a eu des conséquences dramatiques (12 personnes ont perdu la vie et une personne a été portée disparue) et a causé de graves pertes économiques.

L’Italie a demandé une aide au titre du FSUE en décembre 2022, mais n’a pas sollicité d’avance. Le montant total des dommages directs s’élevait à près de 670 millions d’EUR.

À la suite de la proposition COM(2023) 381 de la Commission du 23 août 2023, l’autorité budgétaire a approuvé le versement à l’Italie d’une somme de 20 939 095 EUR au titre du FSUE. Le 5 décembre 2023, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2023) 8598 octroyant une contribution financière au titre du FSUE. Le paiement a été effectué le 14 décembre 2023.

Financement

Les montants individuels de l’aide proposés par la Commission ont été calculés selon la méthode décidée en 2002 et appliquée dans tous les cas ultérieurs. Celle-ci est fondée sur le total des dommages directs causés par la catastrophe retenus par rapport à la richesse relative de l’État touché, tel qu’indiqué par le seuil fixé pour une catastrophe majeure (voir annexe I).

En conséquence, pour les «catastrophes naturelles majeures», un système progressif à deux niveaux est appliqué, selon lequel le pays reçoit une aide de 2,5 % du montant total des dommages directs en deçà du seuil et une aide de 6 % pour la partie des dommages dépassant ce dernier. Les deux montants sont additionnés. En ce qui concerne les «catastrophes naturelles régionales» et les «catastrophes naturelles dans un pays voisin», le montant de l’aide est de 2,5 % du total des dommages directs.

Après que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la mobilisation et mis à disposition les crédits budgétaires nécessaires dans le budget de l’Union, la Commission a adopté des décisions d’exécution pour l’octroi de l’aide aux différents pays, puis a versé les montants dans leur intégralité. Lorsqu’une avance avait été accordée, seul le solde de la contribution totale a été versé.

Les annexes des décisions d’exécution comportaient une description générique de l’utilisation prévue des fonds, énuméraient les autorités désignées par les États bénéficiaires pour traiter la contribution du FSUE et nommaient l’autorité indépendante chargée de l’audit et du contrôle.

Des tableaux financiers détaillés figurent à l’annexe II du présent rapport.

Au cours de la période de référence, le Parlement européen et le Conseil, en tant qu’autorité budgétaire, ont validé 30 contributions financières du FSUE, telles que proposées par la Commission. La Commission a présenté sa proposition de mobilisation du FSUE dans les groupes suivants:

Ø2021

·Le 24 mars 2021, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FSUE 5 pour un montant de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu’à 20 États membres et pays en voie d’adhésion (l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID‑19 au début de l’année 2020. Cette proposition de mobilisation était accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2021 6 , qui proposait de reporter directement 47 981 598 EUR de la dotation inutilisée de 2020 à la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE et de la DEC 7 nº 03/2021, qui propose de virer le montant de 427 543 750 EUR de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU) vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements.

La proposition de mobilisation a été adoptée par l’autorité budgétaire le 20 mai 2021 8 afin i) d’octroyer une aide de 86 744 920 EUR au titre du FSUE à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles; et ii) d’accorder une aide de 529 347 741 EUR à 20 États membres et pays candidats en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID‑19.

·Le 29 octobre 2021, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FSUE 9  pour venir en aide à la Croatie eu égard à la série de tremblements de terre qui se sont produits à partir du 28 décembre 2020. La proposition de mobilisation était accompagnée de la DEC nº 28/2021 correspondante, qui proposait de virer 277 866 852 EUR de la ligne de réserve de la RSAU vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements. La proposition de mobilisation couvrait la totalité du montant à mobiliser, tandis que la DEC tenait compte de l’avance déjà versée et proposait de virer le montant restant de 277,9 millions d’EUR.

La proposition de mobilisation a été adoptée par l’autorité budgétaire le 15 décembre 2021 10 , octroyant une aide de 319,2 millions d’EUR au titre du FSUE à la Croatie à la suite de la série dévastatrice de tremblements de terre qui ont frappé les comitats de Sisak-Moslavina, Karlovac et Zagreb en décembre 2020 et janvier 2021.

Ø2022

·Le 14 octobre 2022, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FSUE 11 pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l’année 2021. Cette proposition de mobilisation était accompagnée de la DEC nº 20/2022, qui proposait de virer 668 482 761 EUR de la ligne de réserve de la RSAU vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu’en paiements.

·La proposition de mobilisation a été adoptée par l’autorité budgétaire le 14 décembre 2022 12 , octroyant une aide du FSUE d’un montant de 718 482 761 EUR à: i) la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche en ce qui concerne les inondations de juillet 2021; ii) l’Espagne concernant l’éruption volcanique survenue sur l’île de La Palma le 19 septembre 2021; et iii) la Grèce en ce qui concerne le tremblement de terre survenu en Crète le 27 septembre 2021. Des avances de 5 391 796 EUR et de 896 375 EUR avaient déjà été versées respectivement en mars 2022 pour l’Espagne et en avril 2022 pour la Grèce. À la suite de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission octroyant l’aide, le solde de 18 134 078 EUR a été versé les 27 et 28 décembre 2022 à la Grèce, à l’Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et à l’Autriche. La Belgique et l’Allemagne ont reçu une aide au titre du FSUE de respectivement 612 611 256 EUR et 87 737 427 EUR en 2023.

Clôtures

L’article 8, paragraphe 3, du règlement établit que dans les 24 mois à compter du versement de la contribution financière, l’État bénéficiaire doit présenter un rapport d’exécution financière (ci-après le «rapport de mise en œuvre») assorti d’un état justificatif des dépenses (ci-après la «déclaration de validité»).

La Commission a clos trois dossiers du FSUE en 2021 et trois en 2022.

ØClôtures en 2021

Hongrie, inondations de 2010: la contribution financière du FSUE s’élevait à 22 485 772 EUR. La Hongrie a présenté le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité en mai 2013. Après clarification d’un certain nombre de questions liées à la déclaration de validité, le dossier a été clos sans correction financière en janvier 2021.

Italie, inondations et verglas et glissements de terrain de 2013: la contribution financière du FSUE s’élevait à 16 310 467 EUR. Les autorités italiennes ont présenté le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité en avril 2017. L’Italie avait déclaré 17 046 958,22 EUR de dépenses éligibles, soit un montant supérieur à la contribution du FSUE de 16 310 467 EUR. La déclaration de validité a été acceptée, et le dossier a été clos en mars 2021.

Bulgarie, conditions hivernales graves de 2015: la contribution financière du FSUE s’élevait à 6 377 815 EUR. La Bulgarie a soumis le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité en novembre 2017. Sur la base des informations fournies par la Bulgarie, les dépenses éligibles au titre du FSUE se sont élevées à 6 140 983,69 EUR, soit 236 839,16 EUR de moins que le montant reçu. Dans le rapport de mise en œuvre, les autorités bulgares avaient indiqué qu’à la fin de la période de mise en œuvre, il restait 7,85 EUR d’intérêts sur le compte et que ceux-ci n’avaient pas pu être dépensés pour des actions éligibles. La Commission a décidé qu’une correction financière de 236 839,16 EUR devait être appliquée et l’a communiqué à la Bulgarie en septembre 2019. Dans leur réponse de janvier 2020, les autorités bulgares ont signalé des intérêts supplémentaires non dépensés d’un montant de 690,23 EUR, qui ont dû être ajoutés au montant à recouvrer. En février 2020, la Commission a reçu un montant total de 237 529,39 EUR et le dossier a été clos en janvier 2021.

ØClôtures en 2022

Croatie, inondations de 2014: la contribution financière du FSUE s’élevait à 8 616 263 EUR. La Croatie a présenté son rapport de mise en œuvre en avril 2017. Sur la base des informations fournies par la Croatie et des constatations, les dépenses éligibles au titre du FSUE se sont élevées à 11 736 261,85 EUR, ce qui dépassait la contribution financière du FSUE de 3 119 998,85 EUR. La Commission a donc décidé qu’aucune correction financière ne devait être appliquée et le dossier a été clos en mai 2022.

Serbie, inondations de 2014: la contribution financière du FSUE s’élevait à 60 224 605 EUR. La Serbie a présenté son rapport de mise en œuvre en mai 2017. À la suite d’une analyse de contrôle, la Commission a conclu qu’aucune correction financière ne devait être appliquée. Par conséquent, le dossier a été clos en mars 2022.

Portugal, incendies de 2016: la contribution financière du FSUE s’élevait à 3 925 000 EUR. Le Portugal a présenté le rapport de mise en œuvre et la déclaration de validité en mai 2019. Sur la base des informations fournies par le Portugal, les dépenses éligibles au titre du FSUE se sont élevées à 4 037 711 EUR, ce qui dépassait la contribution du FSUE de 112 711 EUR. La Commission a donc conclu que la déclaration de validité pouvait être acceptée et qu’aucune correction financière ne devait être appliquée. Le dossier a été clos en mai 2022.

Conclusions

Les années 2021 et 2022 ont une nouvelle fois démontré que les catastrophes naturelles, dont beaucoup sont dues au changement climatique, sont de plus en plus fréquentes en Europe et dans le monde, apportant leur lot d’effets désastreux en matière de vies humaines, d’économie et d’écosystèmes. Bien que l’année 2021 ait été dominée par les inondations, une éruption volcanique et un tremblement de terre désastreux ont également mis en danger la vie de populations. Parallèlement, le temps a été extrêmement sec entre mars et septembre 2022, ce qui a provoqué des sécheresses et des feux de forêt dans de nombreux territoires européens. Selon une étude actuelle menée par le Centre commun de recherche 13 , cette sécheresse a été plus intense et plus étendue, s’agissant des zones touchées, que les épisodes comparables passés.

En 2021 et 2022, les demandes ont été moindres par rapport à 2020, qui s’est révélée l’une des années les plus difficiles pour le FSUE auquel il a été beaucoup fait recours, après l’extension de son champ d’application aux urgences sanitaires majeures. Deux catastrophes naturelles particulièrement dévastatrices se sont néanmoins produites durant cette période.

·La première a été la série de tremblements de terre survenus en Croatie entre décembre 2020 et janvier 2021, qui ont frappé principalement la ville de Petrinja et la région du comitat de Sisak-Moslavina. La Commission a versé à la Croatie un montant total de 319 192 359 EUR pour son rétablissement après la catastrophe.

·La seconde a été les graves crues éclair survenues en juillet 2021 dans cinq États membres occidentaux (Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche), qui ont bénéficié d’une aide de 707,7 millions d’EUR au titre du FSUE.

Ces deux catastrophes ont représenté à elles seules plus du double du budget total du FSUE pour 2021, qui s’élevait à 500 millions d’EUR aux prix de 2011. Les inondations en Europe occidentale, en particulier, ont représenté un cas unique, car le coût total des dommages était si élevé que le FSUE ne pouvait pas répondre aux demandes budgétaires et qu’en conséquence, une réduction proportionnelle de 62 % a dû être appliquée pour garantir l’égalité de traitement entre les États membres touchés.

Le nombre et l’ampleur croissants des catastrophes naturelles en 2020 et 2021, ainsi que l’aide du FSUE à l’urgence de santé publique liée à la COVID‑19, ont créé une demande sans précédent et une pression budgétaire considérable sur les ressources limitées allouées au FSUE au titre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Dans le contexte de l’intensification des catastrophes liées au changement climatique dans l’ensemble de l’UE, le montant disponible pour le FSUE en 2021 était inférieur, en termes absolus et relatifs, à celui fixé à la création du Fonds en 2002. Entre 2002 (année de création du FSUE) et 2013, il disposait d’une dotation annuelle maximale de 1 milliard d’EUR aux prix courants. En 2021, pour la première fois depuis la création du FSUE, les montants de l’aide (calculés selon la méthode acceptée) n’ont pas été versés intégralement pour les demandes admissibles liées à la COVID-19 émanant de 20 pays demandeurs, car le montant total de l’aide calculé pour tous ces pays dépassait les ressources budgétaires disponibles. Par conséquent, les 20 pays bénéficiaires ont tous vu leur aide au titre du FSUE liée à la COVID‑19 réduite au prorata et leurs demandes ont reçu 47 % de l’aide potentielle totale qui avait été calculée selon la méthode acceptée et systématiquement appliquée. En outre, l’incertitude accrue quant à la dotation budgétaire disponible pour le FSUE dans le cadre de l’enveloppe de la RSAU a représenté une pression supplémentaire sur le FSUE et a parfois retardé la mobilisation de l’aide.

En résumé, le nombre de demandes présentées et le recours croissant au FSUE ces dernières années montrent qu’il existe un fort besoin en matière de soutien et de solidarité dans l’UE, ce qui doit se traduire par une dotation plus élevée pour le budget du FSUE à l’avenir.

(1)    Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3) tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143) et le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).

(2)    Degrés de la magnitude de moment selon l’Institut géodynamique grec et l’Institut euro-méditerranéen.

(3)    Nomenclature des unités territoriales statistiques.

(4)    Règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).

(5)    COM(2021) 201 final.

(6)    COM(2021) 200 final.

(7)    Demande de virement de crédits d’engagement et de paiement au titre de l’article 31 du règlement financier.

(8)    Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique (JO L 194 du 2.6.2021, p. 40).

(9)      COM(2021) 963 final.

(10)    Décision (UE) 2022/49 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie eu égard à la série de tremblements de terre qui se sont produits à partir du 28 décembre 2020 (JO L 9 du 14.1.2022, p. 37).

(11)      COM(2022) 665 final.

(12)      Décision (UE) 2023/68 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l’Autriche, au Luxembourg, à l’Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l’année 2021 (JO L 7 du 10.1.2023, p. 25).

(13)      Commission européenne, Centre commun de recherche, Drought in Europe - August 2022. Disponible à l’adresse suivante: https://edo.jrc.ec.europa.eu/documents/news/GDO-EDODroughtNews202208_Europe.pdf .

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.7.2025

COM(2025) 443 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2021 - 2022 du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Annexe I:    FSUE – seuils pour les catastrophes majeures

Pour la mobilisation du FSUE, des seuils spécifiques par pays s’appliquent (selon lesquels le montant total des dommages directs doit être supérieur à 0,6 % du RNB ou à 3 milliards d’EUR aux prix de 2011). Le montant le plus bas s’applique. 

Seuils applicables en 2021 
d’après les données 2019 d’Eurostat sur le revenu national brut            (en millions d’EUR)

		RNB 2019	0,6 % du RNB	Seuil «catastrophe majeure» 2021
AT	AUTRICHE	399 558	2 397,348	2 397,348
BE	BELGIQUE	482 136	2 892,814	2 892,814
BG	BULGARIE	61 832	370,992	370,992
CY	CHYPRE	21 391	128,349	128,349
CZ	TCHÉQUIE	210 174	1 261,046	1 261,046
DE	ALLEMAGNE	3 542 818	21 256,908	3 656,983*
DK	DANEMARK	321 988	1 931,925	1 931,925
EE	ESTONIE	27 476	164,858	164,858
EL	GRÈCE	183 084	1 098,505	1 098,505
ES	ESPAGNE	1 246 631	7 479,786	3 656,983*
FI	FINLANDE	241 719	1 450,314	1 450,314
FR	FRANCE	2 475 992	14 855,952	3 656,983*
HR	CROATIE	53 962	323,774	323,774
HU	HONGRIE	142 122	852,734	852,734
IE	IRLANDE	275 462	1 652,774	1 652,774
IT	ITALIE	1 805 101	10 830,606	3 656,983*
LT	LITUANIE	47 110	282,659	282,659
LU	LUXEMBOURG (G.D.)	41 603	249,616	249,616
LV	LETTONIE	30 033	180,198	180,198
MT	MALTE	12 277	73,662	73,662
NL	PAYS-BAS	813 417	4 880,502	3 656,983*
PL	POLOGNE	511 183	3 067,099	3 067,099
PT	PORTUGAL	208 373	1 250,240	1 250,240
RO	ROUMANIE	219 897	1 319,381	1 319,381
SE	SUÈDE	486 123	2 916,736	2 916,736
SK	SLOVAQUIE	92 209	553,257	553,257
SI	SLOVÉNIE	47 617	285,703	285,703
ME	MONTÉNÉGRO**	4 970	29,82	29,82
TR	TURQUIE	668 000	4008	3 656,983*
RS	SERBIE	43 500	261	261

                

* Soit 3 milliards d’EUR aux prix de 2011.

** Aucune donnée d’Eurostat disponible. Source: Office statistique du Monténégro.

Seuils applicables en 2022 
d’après les données 2020 d’Eurostat sur le revenu national brut                (en millions d’EUR)

		RNB 2020	0,6 % du RNB	Seuil «catastrophe majeure» 2022
AT	AUTRICHE	378 894	2 273,362	2 273,362
BE	BELGIQUE	461 729	2 770,373	2 770,373
BG	BULGARIE	59 211	355,268	355,268
CY	CHYPRE	20 267	121,602	121,602
CZ	TCHÉQUIE	208 283	1 249,696	1 249,696
DE	ALLEMAGNE	3 461 285	20 767,710	3 730,123*
DK	DANEMARK	323 066	1 938,397	1 938,397
EE	ESTONIE	26 587	159,520	159,520
EL	GRÈCE	164 621	987,723	987,723
ES	ESPAGNE	1 128 541	6 771,246	3 730,123*
FI	FINLANDE	242 030	1 452,180	1 452,180
FR	FRANCE	2 339 190	14 035,140	3 730,123*
HR	CROATIE	51 238	307,430	307,430
HU	HONGRIE	133 794	802,762	802,762
IE	IRLANDE	283 736	1 702,418	1 702,418
IT	ITALIE	1 677 438	10 064,628	3 730,123*
LT	LITUANIE	48 076	288,454	288,454
LU	LUXEMBOURG (G.D.)	45 355	272,128	272,128
LV	LETTONIE	29 504	177,022	177,022
MT	MALTE	11 893	71,358	71,358
NL	PAYS-BAS	786 181	4 717,086	3 730,123*
PL	POLOGNE	504 673	3 028,040	3 028,040
PT	PORTUGAL	196 944	1 181,666	1 181,666
RO	ROUMANIE	215 083	1 290,495	1 290,495
SE	SUÈDE	492 430	2 954,581	2 954,581
SK	SLOVAQUIE	91 047	546,280	546,280
SI	SLOVÉNIE	46 563	279,377	279,377
AL	ALBANIE**	12 800	76,800	76,800
ME	MONTÉNÉGRO	4 252	25,513	25,513
MK	MACÉDOINE DU NORD	10 224	61,343	61,343
TR	TURQUIE	45 357	272,139	272,139
RS	SERBIE	619 721	3 718,326	3 718,326

* Soit 3 milliards d’EUR aux prix de 2011.

** Données du RNB extraites en janvier 2022.

Annexe II: FSUE – Aperçu des demandes approuvées en 2021/2022

Année de survenance	2021
État demandeur	Grèce	Croatie
Nom et nature  de la catastrophe	Tremblement de terre de Samos en 2020	Tremblement de terre de Petrinja en 2020-2021
Date du premier dommage	30-10-2020	28-12-2020
Délai d’introduction des demandes	22-01-2021	22-03-2021
Date de la demande	22-01-2021	18-03-2021
Demande complétée	26-01-2021	18-03-2021
Seuil «catastrophe majeure»  (en millions d’EUR)	-	323,774
Montant total des dommages directs accepté par la Commission (en millions d’EUR)	101,252	5 508,741
Catégorie	Régionale	Majeure
Coûts des opérations éligibles   (en millions d’EUR)	47,570	1 665,963
Taux de l’aide (% du montant total des dommages)	2,50%	5,79%
Date de la décision relative à l’avance	08-03-2021	23-06-2021
Date de la communication	22-03-2021	29-10-2021
Date de la décision d’octroi	14-06-2021	22-12-2021
Contribution financière du FSUE (EUR)	2 531 301	319 192 359

Année de survenance	2021
État demandeur	Allemagne	Belgique	Pays-Bas	Autriche	Luxembourg	Espagne	Grèce
Nom et nature  de la catastrophe	Inondations	Inondations	Inondations	Inondations	Inondations	Volcan de la Palma	Tremblement de terre en Crète
Date du premier dommage	13-07-2021	13-07-2021	13-07-2021	16-07-2021	14-07-2021	19-09-2021	27-09-2021
Délai d’introduction des demandes	05-10-2021	05-10-2021	05-10-2021	08-10-2021	06-10-2021	12-12-2021	20-12-2021
Date de la demande   (reçue par la Commission le)	01-10-2021	01-10-2021	01-10-2021	05-10-2021	06-10-2021	03-12-2021	16-12-2021
Demande complétée	01-10-2021	01-10-2021	05-04-2022	05-10-2021	02-07-2022	23-03-2022	16-12-2021
Seuil «catastrophe majeure»  (en millions d’EUR)	3 656,983	2 892,814	-	-	-	-	-
Montant total des dommages directs accepté   par la Commission (en millions d’EUR)	29 212,940	5 560,133	500,000	84,608	193,300	1 002,497	143,420
Catégorie	Majeure	Majeure	Pays voisin	Pays voisin	Pays voisin	Régionale	Régionale
Coûts des opérations éligibles   (en millions d’EUR)	4 895,153	1 876,168	194,000	35,830	36,700	354,904	14,904
Taux de l’aide (% du montant total des dommages)	2,10%	1,58%	0,94%	0,94%	0,94%	0,94%	0,94%
Date de la décision relative à l’avance	Non sollicitée	Non sollicitée	Non sollicitée	Non sollicitée	Non sollicitée	21-03-2022	26-04-2022
Date de la communication	14-10-2022	14-10-2022	14-10-2022	14-10-2022	14-10-2022	14-10-2022	14-10-2022
Date de la décision d’octroi	14-03-2023	1-03-2023	16-12-2022	19-12-2022	16-12-2022	19-12-2022	19-12-2022
Contribution financière du FSUE (EUR)	612 611 256	87 737 427	4 713 027	797 520	1 822 056	9 449 589	1 351 886

Année de survenance	2022
État demandeur	Roumanie	Italie
Nom et nature  de la catastrophe	Sécheresse	Inondations dans la région des Marches
Date du premier dommage	16-06-2022	15-09-2022
Délai d’introduction des demandes	08-09-2022	08-12-2022
Date de la demande	06-09-2022	08-12-2022
Demande complète	06-09-2022	08-12-2022
Seuil «catastrophe majeure»  (en millions d’EUR)	1 290,495	-
Montant total des dommages directs accepté   par la Commission (en millions d’EUR)	1 317,721	837,564
Catégorie	majeure	régionale
Coûts des opérations éligibles   (en millions d’EUR)	34,859	169,069
Taux de l’aide (% du montant total des dommages)	2,60%	2,50%
Date de la décision d’avance	-	-
Date de la communication	14-07-2023	14-07-2023
Date de la décision d’octroi	30-11-2023	05-12-2023
Contribution financière du FSUE (EUR)	33 895 935	20 939 095

Un aperçu de tous les dossiers relevant du FSUE depuis 2002 est disponible à l’adresse suivante: 
https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/funding/solidarity-fund/interventions_natural_disaster.pdf