COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2025

COM(2025) 421 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Investir dans la compétitivité et la primauté technologique de l'UE

{SWD(2025) 194 final}

Le présent rapport fournit une évaluation intermédiaire de la mise en œuvre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) 1 jusqu’en mars 2025. Créée en mars 2024 dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), STEP est un élément essentiel de la réponse de l’UE aux défis croissants liés à sa primauté technologique et à sa résilience industrielle. STEP n’est pas un nouveau programme de financement qui vient s’ajouter au paysage de financement déjà complexe 2 . Il s’agit d’une plateforme de coordination innovante qui oriente les investissements de l’UE dans 11 programmes de financement existants de l’UE 3 afin de soutenir les technologies stratégiques critiques dans trois secteurs — les technologies numériques et les deep tech, les technologies propres et économes en ressources et les biotechnologies — et de remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. La mise en œuvre de STEP repose sur la mise en commun des investissements au titre des fonds existants, l’attribution d’un label (de souveraineté) STEP 4 à des projets de haute qualité et la mise en place d’un portail (de la souveraineté) STEP 5 pour faciliter l’accès des promoteurs de projets au financement. STEP soutient un large éventail de bénéficiaires, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes pousses, les instituts de recherche et les acteurs industriels, afin de les aider à développer et à déployer à plus grande échelle des technologies stratégiques à fort potentiel d’innovation ou susceptibles de réduire les dépendances stratégiques de l’UE.

La Commission européenne adopte la présente évaluation intermédiaire de la mise en œuvre de STEP, conformément à l’article 8 du règlement STEP 6 . Bien qu’il ait été publié à un stade précoce de la mise en œuvre de STEP — trop tôt pour une évaluation d’impact complète, le présent rapport permet de tirer de premiers enseignements précieux. Ces informations sont destinées à éclairer les discussions sur les futurs programmes de dépenses au titre du prochain CFP, comme le prévoit le règlement. Conformément aux exigences du cadre pour une meilleure réglementation, l’évaluation intermédiaire examine, sur la base des données probantes disponibles, dans quelle mesure STEP atteint ses objectifs. Pour ce faire, elle prend en considération les cinq critères d’évaluation de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit des éléments de preuve et des éléments de contexte supplémentaires, en s’appuyant sur un large éventail de sources d’informations probantes, y compris un appel à contributions spécifique, des missions de sensibilisation ciblées auprès des États membres et des échanges avec les autorités nationales, les représentants de l’industrie et les instituts de recherche.

L’évaluation a révélé que des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne l’orientation des ressources de financement de l’UE afin de faire progresser les objectifs stratégiques de l’UE. Les États membres ont pris des mesures pour intégrer les priorités STEP dans leurs programmes relevant de la politique de cohésion, environ 6,3 milliards d’EUR ayant déjà été mobilisés pour les objectifs de STEP 7 . Parallèlement, dans le cadre de programmes de financement de l’UE gérés par la Commission, environ 9,5 milliards d’EUR ont été mobilisés au moyen d’appels ciblés, dont plus de 5,1 milliards d’EUR ont déjà été alloués à des projets sélectionnés. En outre, 190 labels STEP ont été attribués à des projets de haute qualité présentant une valeur stratégique pour l’UE 8 . Bien qu’il soit trop tôt pour procéder à une évaluation complète et que sa mise en œuvre ait révélé certaines complexités, les premières indications suggèrent que STEP oriente efficacement les ressources de financement existantes de l’UE vers des secteurs critiques essentiels à la souveraineté technologique de l’Europe.

Le présent rapport est structuré de la façon suivante: la section 1 évalue les progrès accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de STEP, en mettant l’accent sur les résultats concrets obtenus sur le terrain; la section 2 examine ce qui a bien fonctionné et ce qui pourrait être amélioré, et recense les principaux enseignements tirés à ce jour; la section 3 fournit une synthèse et des conclusions, et expose la voie à suivre.

1.La mise en œuvre réussie de STEP est en bonne voie

STEP a été intégrée dans la mise en œuvre de cinq programmes de l’UE gérés directement par la Commission: Horizon Europe, le Fonds pour l’innovation 9 , le Fonds européen de la défense (FED), le programme pour une Europe numérique et le programme «L’UE pour la santé». En mars 2025, un total de 60 appels à propositions liés à STEP et deux appels d’offres avaient été lancés dans le cadre de ces programmes, conformément aux objectifs de STEP, pour un montant total de 9,5 milliards d’EUR de financement. Les appels au titre du Fonds pour l’innovation, qui soutient les technologies propres et économes en ressources, en représentaient la part la plus importante. Parmi les autres contributions notables figurait l’appel «Scale-up» du Conseil européen de l’innovation consacré à STEP, qui fournit des investissements sous la seule forme de fonds propres aux candidats retenus. À la fin du mois de mars 2025, environ 5,2 milliards d’EUR avaient déjà été alloués à des projets sélectionnés dans les trois secteurs stratégiques recensés dans le cadre de STEP, la majorité des ressources ayant été mobilisées en faveur des technologies propres. Le soutien au développement des compétences s’est élevé à 53 millions d’EUR, alloués au titre du programme pour une Europe numérique pour soutenir les compétences numériques avancées dans le domaine des technologies critiques.

La mise en œuvre de STEP dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE progresse bien aux niveaux national et régional dans les États membres. À la fin du mois de mars 2025, les États membres avaient manifesté un intérêt significatif pour l'utilisation des ressources de la politique de cohésion en vue de soutenir les priorités STEP. Au total, 38 modifications des programmes de la politique de cohésion ont été présentées et approuvées par la Commission en vue de la réaffectation de 6,3 milliards d’EUR à des priorités spécifiques à STEP. Ces modifications concernaient des programmes de 11 États membres 10 , en particulier au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ). Les investissements dans le développement des compétences, qui constituent un élément essentiel des objectifs de STEP, ont représenté environ 15 % de la dotation 11 . En outre, certains États membres 12 ont lancé des appels à propositions ciblant les investissements liés à STEP pour un montant de 2 milliards d’EUR; 148 millions d’EUR ont déjà été alloués à des projets concrets et des dotations supplémentaires seront progressivement allouées au cours des prochains mois et années.

Les chiffres communiqués à la fin du mois de mars 2025 concernant les dotations et les financements octroyés aux investissements STEP — y compris les ressources allouées ou octroyées aux investissements dans le développement des compétences contribuant à la réalisation des objectifs de STEP — devraient être considérés comme une représentation instantanée d’un processus en cours. D’autres initiatives axées sur les compétences devraient suivre à mesure que la mise en œuvre de STEP se poursuit. Sur la base de ces résultats, les ressources financières recensées et allouées aux objectifs de STEP doivent encore se concrétiser par le financement de projets concrets dans les secteurs technologiques ciblés. Lorsque les projets ont déjà été sélectionnés en vue d’un financement dans le cadre d’appels à propositions liés à STEP, leur mise en œuvre devrait avoir lieu au cours des prochaines années. Cela limite actuellement la possibilité d’évaluer la réussite de STEP en matière de soutien aux technologies stratégiques.

En mars 2025, aucun État membre n’avait présenté de modification de ses plans pour la reprise et la résilience (PRR) en vue d'y ajouter des priorités STEP particulières , et aucun État membre n’avait choisi de transférer des ressources de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) vers son compartiment «États membres» d’InvestEU, spécifiquement pour les investissements liés à STEP 13 14 . .. Cela peut s’expliquer par des contraintes de temps, STEP ayant été introduite alors que le calendrier de mise en œuvre de la FRR était déjà au-delà de la mi-parcours.

Afin d’accroître la visibilité et de faciliter le financement alternatif et cumulé des projets, la Commission a attribué à ce jour 190 labels (de souveraineté) STEP. Le label STEP vise à reconnaître les projets de haute qualité alignés sur les objectifs de STEP, qu’ils aient bénéficié d’un financement ou non (souvent en raison d’un financement global disponible insuffisant). Le label ne garantit pas en soi qu’un financement alternatif ou cumulé sera mis à disposition: à la fin du mois de mars 2025, les projets ayant obtenu le label STEP n’avaient pas encore reçu de financement provenant des ressources de la politique de cohésion de l’UE ou au titre de la FRR. Toutefois, les premiers labels n’ont été décernés qu’en octobre 2024, ce qui signifie qu'il pourrait encore y être recouru dans les mois à venir.

Le portail (de la souveraineté) STEP , lancé en avril 2024, a servi de plateforme en ligne unique pour l’information sur les possibilités de financement et d’investissement liées à STEP. Fin mars 2025, le portail répertoriait plus de 70 appels à propositions , couvrant plusieurs sources de financement (politique de cohésion, programmes de l’UE gérés par la Commission, etc.). Le portail STEP propose une carte présentant une vue d’ensemble des modifications des programmes de la politique de cohésion adoptées et une base de données publique des projets ayant obtenu le label STEP , ce qui accroît la transparence et fournit une ressource aux investisseurs publics et privés, y compris aux autorités de gestion des fonds de l’UE dans les États membres. Des préparatifs techniques sont en cours en vue d’intégrer un simulateur alimenté par l’IA et un dialogueur afin d’aider les promoteurs de projets à recenser les possibilités de financement appropriées de l’UE.

Face au défi que représente la mise en œuvre cohérente de STEP dans 11 programmes différents de l’UE, une série de mécanismes de coordination ont été créés. Premièrement, un réseau de points de contact nationaux STEP (PCN) a été mis en place, avec des représentants nommés par tous les États membres 15 . Le réseau s’est réuni à cinq reprises entre 2024 et le début de l’année 2025, offrant un forum permettant d’échanger des expériences, de partager les bonnes pratiques et de clarifier les aspects réglementaires et opérationnels de la mise en œuvre de STEP. Deuxièmement, un réseau interservices de la Commission associant 14 directions générales 16 se réunit régulièrement afin de s’accorder sur les priorités de financement, de partager les orientations opérationnelles et les bonnes pratiques et de superviser les progrès.

En outre, la Commission a publié plusieurs documents d’orientation, dont une note d’orientation formelle sur le champ d’application de STEP 17 , une brochure spécifique à l’intention des PCN et des autorités de gestion, et une communication mise à jour sur la modification des PRR afin d’intégrer les priorités STEP. Jusqu’à présent, la Commission a effectué des missions techniques dans neuf États membres (Allemagne, France, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovénie, Portugal et Grèce) afin de continuer à soutenir les efforts nationaux de mise en œuvre.

2.STEP est bien placée pour soutenir les technologies stratégiques dans l’UE, même si des obstacles à la mise en œuvre subsistent

STEP joue un rôle tangible dans l’orientation des programmes de financement de l’UE vers les technologies stratégiques, mais les défis systémiques limitent la pleine exploitation de son potentiel. STEP a joué un rôle de catalyseur pour coordonner les instruments existants et les guider vers des technologies critiques dans les domaines des technologies numériques et des deep tech, des technologies propres et des biotechnologies, en réorientant des ressources financières substantielles dans un court laps de temps. Néanmoins, la multiplicité et la diversité des programmes de financement de l’UE au titre de STEP, conçus avant la mise en place de STEP — chacun avec des critères d’éligibilité, des procédures de demande, des calendriers et des taux de cofinancement distincts — ralentissent la mise en œuvre de STEP et nuisent à sa qualité, limitant en fin de compte son incidence globale.

Si le label STEP a amélioré la visibilité des projets, son incidence sur l’utilisation des fonds doit encore être établie. Cette situation s’explique par des problèmes de délais 18  et des obstacles pratiques. La répartition régionale actuelle des labels STEP attribués entre les États membres montre une concentration relative dans les régions les plus développées de l’UE. Les projets ayant obtenu un label STEP situés dans des régions «moins développées» et «en transition» pourraient, en principe, bénéficier d’une part comparativement plus importante des ressources de la politique de cohésion. Il s’est avéré difficile, dans la pratique, de combiner des ressources financières provenant de différents instruments de l’UE, car ceux-ci sont soumis à des règles différentes, y compris à des méthodes d’évaluation divergentes des coûts éligibles. En outre, le traitement des projets STEP au titre des aides d’État varie en fonction du type de projet — les projets couverts par le règlement STEP ne bénéficient que d’un régime préférentiel limité 19 , ce qui, selon certaines autorités nationales, peut limiter leur volonté de fournir un financement. Enfin, la nature même de certains projets ayant obtenu le label STEP, impliquant de grands consortiums transnationaux, complique leur adoption potentielle, car elle nécessiterait le soutien simultané de plusieurs autorités de gestion.

Le portail STEP a permis de simplifier l’accès aux informations sur les possibilités de financement en tant que point d’entrée unique. Toutefois, son fonctionnement dépend de systèmes de demande distincts. Les améliorations prévues, telles que la mise au point d’un simulateur alimenté par l’IA, devraient encore améliorer son efficacité. Des informations sur les subventions et les actions de passation de marchés dans le cadre de programmes gérés directement par la Commission sont disponibles sur le portail «Financements et appels d’offres». Cependant, à ce jour, il n’existe pas de point d’entrée unique qui présente les possibilités de financement disponibles au titre du budget de l’UE et gérées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, les États membres et les autorités régionales.

STEP a amélioré les dépenses de l’UE dans le domaine des technologies critiques par rapport à la configuration initiale du CFP, mais les différences structurelles entre les programmes empêchent toujours une approche pleinement intégrée au bénéfice des promoteurs de projets. Par exemple, plusieurs États membres ont présenté des exemples de projets qui avaient obtenu le label STEP au titre du Fonds pour l’innovation, mais qui étaient potentiellement inéligibles au soutien du FEDER et du FTJ en raison de dispositions réglementaires 20 — dans les bases juridiques des fonds — excluant leur utilisation pour financer des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) 21 . Ces divergences réduisent la capacité de STEP à servir de passerelle harmonieuse entre les modes de gestion et soulignent la complexité de l’alignement des différents instruments de financement a posteriori.

Sur le plan stratégique, STEP apporte une valeur ajoutée européenne en concentrant les ressources et l’attention des décideurs politiques sur les secteurs et les projets d’une importance capitale pour la compétitivité et la sécurité économique futures de l’UE. STEP fournit un cadre à l’échelle de l’UE pour promouvoir les investissements dans les technologies critiques, bien que la concentration régionale des projets ayant obtenu le label STEP dans les zones plus développées pourrait constituer un défi pour garantir un effet inclusif.

La pertinence de STEP est confirmée par l’évolution du programme politique. Les initiatives de la Commission dans le cadre du pacte pour une industrie propre 22 et de la boussole pour la compétitivité 23 reflètent un large consensus sur la nécessité de soutenir les technologies stratégiques au moyen d’investissements et d’actions ciblés et coordonnés. L’extension proposée du champ d’application de STEP au secteur de la défense 24 confirme son potentiel dans le cadre du CFP actuel.

3.STEP continuera à produire des résultats et à éclairer la future prise de décision en matière de financement de l’UE.

Bien qu’elle soit encore en phase de mise en œuvre progressive, STEP est en bonne voie pour atteindre ses objectifs. La plateforme a démontré les avantages d’une coordination accrue des programmes de financement autour d’un ensemble ciblé d’objectifs d'action. Le portail STEP s’est positionné avec succès en tant qu’initiative pilote qui rassemble les possibilités de financement et d’investissement pertinents pour la plateforme en un point d’entrée unique pour les parties prenantes concernées.

Malgré ces résultats, l’évaluation souligne que STEP fonctionne dans les limites d’un paysage de financement complexe et rigide, mettant en évidence la nécessité de poursuivre la coordination afin de faciliter à l’avenir l’établissement de priorités stratégiques de plus en plus nécessaires.

À l’avenir, les activités de mise en œuvre de STEP se poursuivront à un rythme soutenu. En mars 2025, d’autres modifications des programmes de la politique de cohésion liées à STEP avaient été soumises dans l’ensemble de l’UE. Leur adoption et leur mise en œuvre seront au cœur de cette nouvelle phase. Les États membres et la Commission continueront de lancer des appels à propositions et d’octroyer un financement à des projets liés à STEP. Le nombre croissant de labels STEP attribués par la Commission, conjugué à l’augmentation des ressources financières allouées à STEP au niveau national, fournit une réserve de projets de haute qualité pour les investisseurs. La réalisation des ambitions de STEP d’ici la fin de l’actuel CFP en 2027 nécessitera des efforts soutenus et un engagement continu tant de la part des États membres que de la Commission. À cette fin, la Commission continuera d’étudier les moyens d’aider les États membres à mettre en œuvre STEP et de renforcer les complémentarités entre les instruments de financement de l’UE.

Au cours de cette deuxième phase de mise en œuvre, STEP pourrait bénéficier d’un champ d’application plus large et d’incitations accrues. En avril 2025, la Commission a proposé d’introduire un quatrième secteur dans le cadre de STEP — la défense — et d’étendre les incitations financières disponibles dans le cadre de STEP pour la politique de cohésion. Ces nouveautés ont été introduites dans la proposition de règlement en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE 25 et dans la proposition de règlement dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la cohésion 26 . Les textes font actuellement l’objet de négociations entre les institutions de l’UE.

À ce stade, d’autres modifications du fonctionnement de STEP ne sont pas envisagées, compte tenu également du délai de mise en œuvre qui serait nécessaire pour que les avantages potentiels découlant d’un instrument temporaire expirant à la fin de l’actuel CFP (fin 2027) soient visibles. Toutefois, bon nombre des enseignements tirés de STEP et de ses limites pour relever les défis existants peuvent éclairer la conception du futur CFP, comme prévu dans le règlement STEP, en particulier en ce qui concerne la conception du futur financement de l’UE en faveur de la compétitivité et de la convergence économique. Certains des principaux objectifs de STEP, tels que le renforcement de la coordination et de l’intégration entre les instruments de financement de l’UE et la simplification de l’accès au financement pour les bénéficiaires grâce à des règles plus simples et un point d’entrée unique, pourraient inspirer la conception des instruments du prochain CFP.

(1)

Voir Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» - Union européenne (STEP) .

(2)

Le règlement STEP ne prévoit aucune dotation financière supplémentaire pour STEP, à l’exception d’un renforcement ciblé de 1,5 milliard d’EUR en faveur du Fonds européen de la défense pour les actions liées à STEP.

(3)

Le Fonds pour l’innovation, le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de la défense, Horizon Europe, le programme «L'UE pour la santé», le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds pour une transition juste, le Fonds de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience et InvestEU.

(4)

Voir label (de souveraineté) STEP .

(5)

Voir portail (de la souveraineté) STEP .

(6)

Le règlement STEP (article 8) exige qu’une évaluation intermédiaire soit achevée au plus tard en décembre 2025.

(7)

Au 31 mars 2025, la Commission avait approuvé un total de 38 modifications de programmes relevant de la politique de cohésion liées à STEP dans 11 États membres.

(8)

Parmi ceux-ci figurent 11 labels STEP attribués dans le cadre du Conseil européen de l’innovation le 3 avril 2025.

(9)

Le fonds est financé par les recettes générées par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE).

(10)

France, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Italie, Espagne, Danemark, Pays-Bas, Autriche et Pologne.

(11)

 Point de données qui ne tient compte que des programmes comportant des axes prioritaires STEP spécifiques ou des montants connus consacrés à STEP.

(12)

Allemagne, Danemark, Italie, Lettonie et Roumanie.

(13)

Toutefois, huit États membres (Bulgarie, Tchéquie, Finlande, Grèce, Malte, Roumanie, Espagne et Portugal) ont contribué à leurs compartiments «États membres» d’InvestEU, cinq d’entre eux utilisant des ressources de la FRR, pour des finalités non spécifiques à STEP.

(14)

Les États membres sont autorisés à allouer 6 % de leurs ressources FRR au compartiment «États membres» d’InvestEU pour des investissements dans des technologies pertinentes pour STEP. Cela s’ajoute à la possibilité existante de transférer jusqu’à 4 % des fonds de la FRR vers InvestEU à des fins plus larges, ce qui permet un transfert combiné allant jusqu’à 10 %. Les États membres sont également tenus, lorsqu'ils révisent leur PRR, de considérer comme prioritaires les projets ayant obtenu le label STEP. En outre, le label STEP doit être pris en considération tant par la Commission que par les États membres lors des consultations sur les investissements de la Banque européenne d’investissement (le principal partenaire d’InvestEU) et lors des contrôles de conformité des investissements par d’autres partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU.

(15)

Au 31 mars 2025, seule l’Irlande devait encore nommer un PCN.

(16)

Représentants de la DG Budget; la DG Action pour le climat; la DG Réseaux de communication, contenu et technologies; la DG Concurrence; la DG Industrie de la défense et espace; la DG Affaires économiques et financières; la DG Emploi, affaires sociales et inclusion; la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME; l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire; du service juridique; de la DG Politique régionale et urbaine; la DG Recherche et innovation; la DG Santé et sécurité alimentaire; du secrétariat général; et de la task-force pour les réformes et les investissements.

(17)

Communication C/2024/3209 de la Commission, Note d’orientation concernant certaines dispositions du règlement (UE) 2024/795 établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), 2024, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/C/2024/3209/oj .

(18)

Les premiers labels STEP n’ont été attribués que vers la fin de la période d’évaluation.

(19)

 En juin 2024, la Commission a modifié les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale afin de relever les intensités d’aide maximales dans les zones assistées en faveur des projets relevant de STEP — voir EUR-Lex — 52024XC03516 — FR — EUR-Lex .

(20)

 Article 7 du  règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion  et article 9 et article 11, paragraphe 2, point h), du  règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste .

(21)

 Le 1er avril 2025, la Commission a publié une proposition législative contenant des modifications ciblées du cadre réglementaire des fonds de la politique de cohésion, notamment en autorisant des investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, dans des opérations qui ont reçu un label STEP au titre du Fonds pour l’innovation, ainsi qu’un soutien accru du FEDER en faveur de projets de décarbonation ayant obtenu un label STEP (par exemple au titre du Fonds pour l’innovation) — disponible sur  Inforegio — Une politique de cohésion modernisée: l'examen à mi-parcours .

(22)

 Voir  COM(2025) 85 final .

(23)

 Voir  COM(2025) 30 final .

(24)

Proposition de règlement en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe», COM(2025) 188 final.

(25)

 Voir  EUR-Lex - 52025PC0188 - FR - EUR-Lex .

(26)

 Voir  Inforegio — Une politique de cohésion modernisée: l'examen à mi-parcours .