COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.6.2025

COM(2025) 334 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux pays et territoires d’outre-mer au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, et du 11e Fonds européen de développement en 2024

Rapport sur la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux

pays et territoires d’outre-mer au titre de

la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, et

du 11e Fonds européen de développement en 2024

Introduction

L’année 2024 marque la quatrième année de mise en œuvre de la période de financement de sept ans (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027) dans les relations entre l’Union européenne (UE) et les treize pays et territoires d’outre-mer (PTOM), à la suite de l’adoption, en octobre 2021, de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland 1 .

Le partenariat entre les PTOM et l’UE repose sur la partie IV du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et sur la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, adoptée en vertu de l’article 203 dudit traité. Selon les termes de son article 1er, la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, vise à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs de l’Union dans le reste du monde.

La décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, fusionne deux anciens instruments, à savoir l’ancienne décision d’association outre-mer (DAO) 2 , soutenue par le Fonds européen de développement (FED) 3 , et la décision pour le Groenland, financée par le budget de l’UE, en un seul instrument doté de la même source de financement (le budget de l’UE) et désormais applicable à tous les PTOM.

La nouvelle décision constitue la base de la programmation de la coopération 2021-2027 avec les PTOM, qui s’accompagne d’un dialogue politique et stratégique approfondi. Au total, 500 000 000 EUR sont alloués à la décision d’association outre-mer, compris le Groenland, pour cette période.

Répondant aux besoins et aux défis spécifiques des PTOM, la coopération, au cours de la période 2021-2027, est axée sur des actions d’intérêt mutuel pour les PTOM et l’UE. Sur la base des programmes indicatifs pluriannuels (PIP), les axes prioritaires de coopération au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, sont notamment la transition écologique, la numérisation, l’emploi et la croissance, ainsi que le développement humain, conformément à la stratégie «Global Gateway» de l’UE. Les 16 PIP, à savoir les 12 PIP territoriaux plus le PIP régional pour les TAAF 4 , les 2 PIP régionaux pour les régions des Caraïbes et du Pacifique et 1 PIP intrarégional, sont en place depuis fin 2023 et les actions restantes, notamment sur l’enveloppe intrarégionale, seront adoptées avant la fin de la période de programmation 5 .

Tout au long de l’année 2024, la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions financées au titre du 11e Fonds européen de développement dans le cadre de la précédente décision d’association outre-mer s’est poursuivie.

En conséquence, le présent rapport couvre les activités et le soutien fournis au titre des deux décisions en 2024:

-la partie I du présent rapport met en évidence les progrès accomplis dans le cadre de l’ancienne décision d’association outre-mer financée dans le cadre du 11e FED en 2024;

-la partie II expose les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, conformément à l’article 86;

-la partie III met en évidence les progrès accomplis dans le dialogue UE-PTOM en 2024;

-la partie IV donne un aperçu des prochaines étapes pour 2025 et au-delà;

-L’annexe contient le détail de l’aide financière fournie aux PTOM en 2024.

I.COOPÉRATION AU TITRE DU 11e FED pour les PTOM EN 2024

Ressources financières au titre du 11e FED pour les PTOM (ancienne décision d’association outre-mer: DAO)

Les ressources du 11e FED mises à la disposition des PTOM au cours de la période 2014-2020 ont été réparties comme suit, conformément à l’annexe 2 de l’ancienne décision d’association outre-mer (DAO):

·229 500 000 EUR pour la coopération territoriale (bilatérale);

·100 000 000 EUR pour la coopération régionale et «tous PTOM»;

·21 500 000 EUR pour financer l’aide humanitaire et l’aide d’urgence;

·5 000 000 EUR pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique liées à la facilité d’investissement PTOM;

·8 500 000 EUR pour des études et l’assistance technique.

Seize PTOM pouvaient prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED. Outre les trois programmes régionaux, un programme thématique unique «tous PTOM» (Green Overseas, en cours) favorise la coopération entre PTOM.

Les anciens PTOM britanniques peuvent toujours prétendre aux fonds du FED et en bénéficier jusqu’à la clôture de tous les programmes en cours.

Situation en 2024

a)Coopération territoriale

·Région Caraïbes

Aruba a achevé la mise en œuvre de son programme sur l’enseignement supérieur, avec le déploiement du programme d’enseignement universitaire dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et la fin des travaux d’infrastructure pour la construction de la nouvelle faculté et des nouveaux laboratoires, qui ont été inaugurés en mai 2024.

À Bonaire, le programme d’appui budgétaire en faveur de la jeunesse s’est achevé par l’adoption de la politique en faveur de la jeunesse et les paiements finaux ont été effectués en décembre 2024. Grâce au programme, 68 % des animateurs de jeunesse étaient dûment qualifiés (enseignement secondaire supérieur).

À Sint-Maarten, les travaux sur les dossiers d’appel d’offres pour la mise en œuvre d’une action dans le secteur de l’eau et de l’assainissement se sont révélés difficiles. Par conséquent, un avenant à la décision a été signé avant la fin de 2024, afin de permettre une modification des modalités de mise en œuvre, au moyen d’une convention de contribution avec l’opérateur de l’UNOPS évalué sur la base des piliers. Les travaux devraient débuter en 2025.

À Curaçao, les travaux préparatoires relatifs au dossier d’appel d’offres dans le cadre du programme visant à renforcer la résilience de l’île se sont également poursuivis. La signature du contrat devrait intervenir début 2025.

·Région du Pacifique 

Pour Wallis-et-Futuna, la Commission a validé les résultats d’une étude de faisabilité au début de l’année 2024, présentant une solution technique de remplacement pour construire le quai de Leava à Futuna. Sur cette base, le territoire s’est vu accorder une prolongation de vingt-quatre mois, jusqu’en août 2026, de la période de mise en œuvre de la convention de financement. Le projet est directement mis en œuvre par le territoire, en collaboration avec les autorités françaises.

b)Coopération régionale

·Pacifique

Dans le Pacifique, le programme de coopération régionale PROTEGE [Pacific Territories Regional Project for Sustainable Ecosystem Management (projet régional océanien des territoires pour la gestion durable des écosystèmes), doté d’un budget de 36 000 000 EUR] était axé sur la lutte contre le changement climatique et la dégradation des écosystèmes et est parvenu à sa fin. Le programme a permis de promouvoir avec succès un développement économique durable et résilient face au changement climatique (en mettant l’accent sur le renforcement de la biodiversité et des ressources naturelles renouvelables), ainsi que les bonnes pratiques en matière agricole et de pêche parmi les PTOM du Pacifique.

·Caraïbes

Dans les Caraïbes, le programme RESEMBID [Resilience Sustainable Energy and Marine Biodiversity (Résilience, énergie durable et biodiversité marine), doté d’un budget de 42 670 000 EUR dont 2 670 000 EUR proviennent de l’enveloppe B au titre de l’appui à la lutte contre la COVID-19] met l’accent sur le renforcement de la résilience, l’énergie durable et la biodiversité marine. Grâce à RESEMBID, les PTOM ont davantage renforcé leurs capacités de gestion des crises et des catastrophes, mis en œuvre avec succès des mesures en matière d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie et amélioré leurs capacités législatives et institutionnelles en matière de gestion de la biodiversité marine. En 2024, la mise en œuvre s’est poursuivie à un rythme accéléré, grâce à 47 projets de subventions portant sur l’ensemble des douze territoires bénéficiaires (fin 2024, 40 projets étaient en cours de réalisation et 7 projets étaient terminés). La mise en œuvre du programme devrait être achevée en octobre 2025.

· Océan Indien 

Le programme RECI (Restauration des écosystèmes insulaires dans l’océan Indien, doté d’un budget de 4 000 000 EUR) s’est poursuivi en 2024 jusqu’à sa clôture le 4 décembre. Le programme a enregistré un certain nombre de réalisations importantes, telles que le renforcement de la biosécurité, les activités de restauration écologique et l’éradication des espèces envahissantes sur certaines îles des TAAF. Grâce au programme, 70 % de la population mondiale d’albatros à nez jaune a été protégée. En ce qui concerne la communication, on peut citer un film documentaire, de nombreux articles de presse et la mise en œuvre d’activités de partage des connaissances. 

·Le programme thématique «tous PTOM» Green Overseas – GO

Le programme Green Overseas - GO, doté d’un budget de 17 800 000 EUR, couvre à la fois les PTOM de l’UE et les PTOM britanniques. Le programme a débuté en 2019 et sa mise en œuvre court jusqu’au 31 décembre 2025. Il met l’accent sur l’accélération de la transition énergétique et la résilience au changement climatique, notamment en soutenant le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. En 2024, le mécanisme «GO» fondé sur la demande (lancé fin 2023) a démarré rapidement, aidant les différents PTOM à préparer des projets d’investissement dans les zones susmentionnées. Trente-quatre projets individuels ont ainsi été sélectionnés au total pour la réalisation de diverses études ou la mise en place d’une assistance technique à l’appui d’actions directement liées au changement climatique. Le programme «GO» a également déclenché l’organisation d’un forum sur le financement de l’action climatique qui s’est tenu à Bruxelles du 7 au 11 octobre 2024. Le forum a réuni plus de 120 participants issus des PTOM pour débattre de thèmes tels que l’accès aux fonds multilatéraux et bilatéraux, le déblocage de financements privés, la création d’un environnement propice et le renforcement de la résilience financière. Dans ce cadre, le forum a fourni une perspective régionale plus large, ancrant les PTOM de l’UE dans leurs zones géographiques et les initiatives de coopération pertinentes de l’UE dans les Caraïbes, le Pacifique, l’océan Indien, l’Atlantique et l’Arctique. Les contributions de représentants des États membres de l’UE (Danemark, France et Pays-Bas) et du Royaume-Uni, ainsi que des associations de PTOM de l’UE et du Royaume-Uni (OCTA et UKOTA) ont encore renforcé l’importance de l’événement. Des institutions de financement du développement (IFD), telles que l’Agence française de développement (AFD), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque mondiale, ainsi que les agences concernées des Nations unies, ont participé aux côtés d’investisseurs commerciaux.

c)Assistance technique et support institutionnel

Initialement financé (budget de 560 000 EUR) au titre de la facilité de coopération technique, le réseau de la jeunesse des pays et territoires d’outre-mer (réseau PTOM de la jeunesse) a été lancé en 2022. Un premier groupe de 25 jeunes (âgés de 20 à 28 ans) issus de 10 PTOM différents a été sélectionné pour entamer un parcours d’apprentissage d’un an, dans le but d’explorer davantage le partenariat UE-PTOM et le fonctionnement des institutions européennes, tout en créant un réseau avec les experts et décideurs politiques de l’UE et des jeunes d’autres PTOM qui partagent une même vision.

Un avenant au contrat de mise en œuvre a été signé en 2024 (dans le cadre des mesures de soutien de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland), afin de permettre un complément budgétaire et une prolongation du programme du réseau PTOM de la jeunesse jusqu’en juillet 2025. Le deuxième groupe a achevé son parcours et un nouveau groupe de 25 jeunes a été sélectionné, composé de membres issus de 13 PTOM.

Dans le cadre de leur mandat d’un an, les membres du réseau PTOM de la jeunesse (troisième groupe) ont eu l’occasion d’effectuer une visite d’étude d’une semaine à Bruxelles en novembre 2024, de participer à divers webinaires et à des réunions en ligne, ainsi que de participer à des manifestations liées aux PTOM et/ou à la jeunesse sur des sujets d’intérêt. En outre, certains anciens participants et membres du réseau PTOM de la jeunesse ont contribué au forum PTOM-UE en février 2024 et au forum de financement de l’action climatique de Green Overseas en octobre 2024. D’autres participent à l’amplification de la campagne de communication UE-PTOM en cours.

d)Banque européenne d’investissement (BEI)

La 11e facilité d’investissement PTOM du FED (budget de 48 500 000 EUR), gérée par la BEI dans le cadre de l’ancienne décision d’association outre-mer de 2013, a financé des opérations dans les PTOM. La BEI a complété le financement de la facilité par ses propres ressources (jusqu’à 100 000 000 EUR). Avec la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, la facilité a cessé d’exister et ses activités ont pris fin en 2020 et 2021. Les remboursements nets cumulés provenant de la facilité d’investissement PTOM sont ajoutés en tant que compléments annuels au Fonds non alloué au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland. Jusqu’en 2027, des remboursements d’un montant d’environ 35 000 000 EUR sont attendus, dont environ 21 000 000 EUR ont été reçus au cours de l’année 2024.

Les PTOM sont actuellement éligibles au Fonds InvestEU, qui soutient les investissements privés et publics dans quatre domaines d’action: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les petites et moyennes entreprises; et les investissements sociaux et les compétences. Il est mis en œuvre par des institutions financières internationales et/ou nationales (telles que la BEI, InvestNL, BPI France et Nordic Investment Bank).

II.COOPÉRATION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE DÉCISION PTOM (DÉCISION D’ASSOCIATION OUTRE-MER, Y COMPRIS LE GROENLAND) EN 2024

Ressources financières au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland

Le montant de 500 000 000 EUR mis à la disposition des PTOM pour la période 2021-2027 est réparti comme suit, sur la base de l’annexe 1 de la décision:

·164 000 000 EUR pour les dotations territoriales (bilatérales) aux PTOM autres que le Groenland;

·225 000 000 EUR pour la dotation territoriale (bilatérale) au Groenland;

·76 000 000 EUR pour la coopération régionale, dont 15 000 000 EUR pour la coopération intrarégionale des PTOM avec leurs voisins autres que les PTOM 6 ;

·22 000 000 EUR pour les études et les mesures d’assistance technique;

·13 000 000 EUR dans un fonds non alloué pour répondre à des circonstances imprévues, de nouveaux besoins ou de nouveaux défis et à de nouvelles initiatives et priorités internationales 7 .

 
Les fonds ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2027, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement 8 .

Douze (des treize) PTOM peuvent prétendre à une dotation bilatérale au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, conformément aux critères fixés dans la décision. Les TAAF, seul PTOM inhabité, sont considérées comme une région aux fins de l’éligibilité au financement, en vertu de l’article 84, paragraphe 1, de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, bénéficiant ainsi d’un programme régional spécifique au lieu d’une dotation bilatérale.

Trois programmes régionaux, concernant respectivement les Caraïbes, l’océan Pacifique et l’océan Indien, ont pour but d’encourager la coopération entre les PTOM de la même région qui partagent des difficultés et des priorités communes. Les actions financées au titre des dotations régionales soutiennent l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et projets régionaux globaux pour relever ces défis. Une nouveauté majeure de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, est l’enveloppe intrarégionale, qui réserve des fonds pour encourager la coopération entre les PTOM et les pays voisins d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et/ou d’autres pays tiers, ainsi que les régions ultrapériphériques de l’UE.

Situation en 2024

a)Coopération territoriale

Un programme d’action pluriannuel a été adopté en novembre 2024: Le Tourisme durable pour Wallis-et-Futuna, doté d’un budget de 20 400 000 EUR, pleinement conforme aux priorités du pacte vert, ainsi qu’aux programmes axés sur l’ère numérique et sur la croissance et l’emploi.

Dans le cadre de cette action, le montant total de 352 450 000 EUR a été mobilisé jusqu’à la fin de 2024, ce qui représente plus de 70 % de l’enveloppe totale de 500 000 000 EUR de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland. Il convient de noter que les thèmes liés au pacte vert sont pris en considération dans 14 des 16 PIP adoptés. Cela signifie que près de 47 % des ressources globales associées à la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, ont été destinées à la coopération dans le cadre du pacte vert (par exemple dans le domaine des énergies renouvelables, de la biodiversité, de la réduction des risques de catastrophe, de l’agriculture durable, de la gestion des eaux usées et de la croissance verte).

En ce qui concerne la mise en œuvre dans le Pacifique, la Polynésie française a reçu le premier décaissement (tranche fixe) de 6 000 000 EUR pour son action sur la gestion durable de l’eau. Grâce au soutien de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, le nombre de communes distribuant de l’eau potable à leurs citoyens est passé de 9 à 12. La Nouvelle-Calédonie a reçu le premier paiement (tranche fixe) de 6 000 000 EUR pour son programme d’appui budgétaire à la transition énergétique. En réponse à la crise qui a frappé la Nouvelle-Calédonie en mai 2024, 1 000 000 EUR ont été ajoutés en complément du programme d’appui budgétaire existant. Le paiement sera exécuté en 2025, ainsi que la deuxième tranche annuelle fixe de 6 000 000 EUR (7 000 000 EUR au total).

Dans les Caraïbes, une convention de financement a été signée avec Bonaire en 2024 sur la gestion de l’eau et l’assainissement (4 600 000 EUR). Saint-Eustache a reçu un premier décaissement (tranche fixe) de 950 000 EUR pour son programme sur l’agriculture durable, y compris la gestion des eaux usées et le projet «Blue Circle» visant à réacheminer l’eau de pluie. Saint-Barthélemy a obtenu le deuxième décaissement (tranche fixe) de 875 000 EUR pour son programme de gestion des risques de catastrophe, dans le cadre duquel un projet de collecte de données géographiques a été mené avec succès, ainsi que deux sessions de formation pour le personnel chargé de la gestion des crises. À Saba, l’UE soutient la politique énergétique 2020-2025, qui devrait porter la part des énergies renouvelables à 60 %. Cet objectif sera atteint, entre autres, par la construction d’infrastructures supplémentaires pour les énergies renouvelables (y compris un nouveau parc solaire). Toutes les études nécessaires à la construction du parc solaire ont été finalisées à la fin de 2024. Le lancement de l’appel d’offres est prévu pour 2025. À Aruba, le programme d’appui budgétaire sur l’administration en ligne, dotée d’un budget de 14 200 000 EUR, a été décidé fin 2023 et la convention de financement signée en février 2024. Le paiement de 5 200 000 EUR (première tranche) sera exécuté en 2025, accompagnant le début de la mise en œuvre.

La coopération avec Saint-Pierre-et-Miquelon progresse à vitesse de croisière, avec la mise en œuvre du programme d’appui budgétaire concernant le tourisme durable. L’année 2024 a été marquée par l’accélération de la mise en œuvre de nombreuses politiques sectorielles dans des domaines tels que la transition écologique, la numérisation, le tourisme durable et le soutien à l’inclusion des jeunes et des personnes handicapées. Un deuxième décaissement de 6 850 000 EUR a été versé.

Au Groenland, l’appui budgétaire de l’UE en matière d’éducation, au moyen du nouveau programme éducatif pour la période 2024-2025, est axé sur la reconversion et le renforcement des compétences, l’amélioration des programmes d’enseignement professionnel et le bien-être des étudiants, conformément à la nouvelle stratégie groenlandaise pour l’éducation. La convention de financement a été signée en juin 2024, suivie du versement de la première tranche fixe d’un montant de 26 250 000 EUR. La mise en œuvre est désormais engagée.

Au cours de la période 2021-2027, la coopération entre l’UE et le Groenland a été étendue, pour la première fois, au-delà de l’éducation, avec la mise au point du programme pour la croissance verte axé sur l’énergie durable, les matières premières critiques, l’environnement, la recherche et le tourisme. Le PIP a été adopté en 2023, pour un montant de 22 500 000EUR, et la mise en œuvre du volet «appui budgétaire» (15 000 000 EUR) a débuté en septembre 2024. Les fonds restants (7 500 000 EUR) devraient être mis en œuvre avec l’aide des partenaires chargés de la mise en œuvre. Conformément à la stratégie «Global Gateway» de l’UE, le programme pour une croissance verte devrait renforcer la position de l’UE au Groenland afin de faire progresser la transition écologique. Il finance également la mise en œuvre d’un protocole d’accord sur les chaînes de valeur des matières premières durables signé avec le Groenland en novembre 2023.

Relations UE-Groenland et dialogue politique en 2024

L’année 2024 a marqué une année exceptionnelle dans les relations entre l’UE et le Groenland, au cours de laquelle notre partenariat a atteint de nouvelles hauteurs. Outre l’extension de notre coopération aux domaines relevant du programme pour la croissance verte, plusieurs étapes clés ont démontré l’engagement de l’UE à renforcer notre partenariat avec le territoire. L’inauguration du bureau de la Commission européenne à Nuuk et l’approbation de la feuille de route dans le cadre du protocole d’accord existant par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, lors de sa visite au Groenland en mars, ainsi que la visite de la commissaire Urpilainen en septembre n’en sont que quelques exemples.

Trois dialogues stratégiques avec le Groenland se sont tenus en 2024 (en janvier, juin et décembre), élargissant le spectre politique de notre engagement à la transformation et à la connectivité numériques, ainsi que la toute première mission d’affaires UE-Groenland à Nuuk du 30 septembre au 4 octobre. Cette mission d’affaires a réuni plus de 80 participants, dont des décideurs politiques, des représentants du gouvernement, des institutions financières de l’UE (par exemple, la BEI), ainsi que des entreprises européennes et locales, et s’est concentrée sur l’innovation et les investissements dans les matières premières durables et les énergies renouvelables. Cette mission opérationnelle, un élément livrable dans le cadre de la feuille de route commune pour la mise en œuvre du protocole d’accord sur les chaînes de valeur des matières premières durables, a servi de preuve tangible de l’engagement de l’UE en faveur de l’approfondissement de la collaboration avec le Groenland et de la facilitation des investissements du secteur privé.

Le bureau de l’UE à Nuuk est pleinement opérationnel. Il facilite la gestion du soutien substantiel de l’UE au Groenland (225 000 000 EUR au titre de l’enveloppe bilatérale de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) et contribue à approfondir notre partenariat, y compris au moyen d’un dialogue stratégique. En outre, le bureau fournit des informations et encourage les investissements privés et publics de l’UE au Groenland, en coopération avec les services compétents de la Commission et d’autres partenaires, dont la Banque européenne d’investissement, en tenant compte des instruments financiers de l’UE applicables et à l’appui des priorités de la stratégie «Global Gateway».

b)Coopération régionale

En ce qui concerne les enveloppes régionales, deux plans d’action pluriannuels ont été approuvés en novembre 2024:

-Gestion durable du capital naturel des PTOM des Caraïbes - budget de 21 000 000 EUR

-Verdissement et bleuissement des systèmes alimentaires dans les PTOM du Pacifique - budget de 36 000 000 EUR

Pour les deux programmes régionaux, les conventions de financement correspondantes devraient être signées en 2025, afin que la mise en œuvre commence avant la fin de l’année. Ils abordent des priorités communes aux PTOM des Caraïbes et du Pacifique, telles que la sécurité alimentaire et la biodiversité. Conformément au programme d’investissement «Global Gateway» UE-ALC, le programme régional pour les Caraïbes a fait de la lutte contre les algues sargasses l’une de ses principales priorités et encouragera la collaboration public-privé afin de transformer ce défi en opportunités économiques. 

Les travaux sur l’action régionale des TAAF se sont poursuivis en 2024 et la convention de mise en œuvre MARIO (Préservation des écosystèmes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l’océan Indien, budget de 4 000 000 EUR) a été signée avec l’AFD en décembre 2024. Le programme met l’accent sur la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques des environnements marins des TAAF et du sud-ouest de l’océan Indien. 

De plus, la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, prévoit des ressources spécifiques réservées à la coopération intrarégionale en vue de renforcer l’intégration régionale des PTOM dans leurs régions respectives et de relever les défis mondiaux, tels que le changement climatique, la perte de biodiversité et l’insécurité alimentaire, mais aussi de poursuivre le développement durable avec une connectivité accrue. Une enveloppe de 15 000 000 EUR est prévue à cette fin et le PIP correspondant a été adopté en novembre 2023.

Les échanges avec les PTOM de chaque région sur la programmation de ces ressources se sont poursuivis en 2024 et deux actions devraient être présentées en 2025, pour les TAAF et pour le Groenland. En ce qui concerne les TAAF, le projet GOPI (Gestion des ongulés et des prédateurs introduits dans les TAAF et le parc naturel de La Réunion) abordera les défis en matière de protection de la biodiversité. La proposition reçue pour le Groenland vise à promouvoir l’inclusion durable des zones protégées, telles que les sites de l’Unesco, en tant qu’atout pour le secteur du tourisme grâce à la mise en place de micro-infrastructures. En ce qui concerne les Caraïbes, les PTOM ont collectivement choisi la connectivité numérique (y compris les câbles sous-marins) et la cybersécurité pour leur programme intrarégional, et les travaux ont commencé en vue de la préparation d’une étude de faisabilité couvrant l’ensemble de la région des Caraïbes et les initiatives «Global Gateway» connexes.

c)Assistance technique et support institutionnel

L’année 2024 a été marquée par la poursuite de la mobilisation de l’assistance technique, en particulier pour soutenir les autorités des PTOM dans la formulation de nouvelles actions pour les programmes régionaux pour les Caraïbes et le Pacifique et pour le programme territorial de Wallis-et-Futuna. À la suite d’une demande des PTOM visant à promouvoir une participation accrue des PTOM à des programmes horizontaux de l’UE tels qu’Horizon Europe, BESTLIFE2030, ERASMUS +, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, etc., la Commission a conclu un contrat avec un prestataire de services spécialisé. Les experts élaboreront et déploieront des sessions de formation spécifiques au cours de l’année 2025.

En ce qui concerne la communication, la campagne de communication PTOM-UE, dont le slogan est «Partenaires pour le changement», a été lancée au début de l’année 2024. Cette campagne, principalement mise en œuvre par l’intermédiaire des réseaux sociaux, cible les jeunes des PTOM, ainsi que les décideurs locaux. Elle met en évidence l’incidence positive du partenariat UE-PTOM et présente des projets locaux mis en œuvre dans les PTOM dans le cadre de la stratégie «Global Gateway». Les premières campagnes territoriales couronnées de succès se sont déroulées au Groenland et en Polynésie française.

De plus, l’Union a également soutenu l’association des pays et territoires d’outre-mer en lui apportant une assistance technique dans l’organisation du dialogue institutionnel avec l’Union et de la conférence ministérielle de l’association, qui s’est tenue en marge du forum PTOM-UE en février 2024 à Bruxelles. Comme exposé plus en détail ci-dessous, de graves faiblesses administratives et institutionnelles au sein de l’association des PTOM ont continué d’entraver l’efficacité et la fluidité du dialogue PTOM-UE tout au long de l’année.

L’association des pays et territoires d’outre-mer (association des PTOM)

La Commission soutient depuis longtemps et résolument l’association des pays et territoires d’outre-mer, dont elle reconnaît l’importance dans la mise en œuvre du partenariat UE-PTOM. À partir de 2018, au lieu de fournir la traditionnelle assistance technique, la Commission a commencé à financer les frais de fonctionnement du secrétariat de l’association des PTOM au moyen de contrats de subvention, comme l’association le demandait.

L’association des PTOM, constituée sous la forme juridique d’une entité privée de droit belge (organisation sans but lucratif), a son siège à Bruxelles. À partir de 2020, elle a rencontré des difficultés administratives internes croissantes, qui ont abouti au gel de son compte bancaire en 2022. Celui-ci n’a été formellement débloqué qu’en mai 2023. Par conséquent, le secrétariat de l’association des PTOM a été paralysé une grande partie des années 2022 et 2023, et les conditions de signature de nouvelles subventions n’étaient pas remplies.

En 2023 et 2024, les contrats de subvention pour les années 2020 et 2021 ont été contrôlés par la Commission à l’aide d’un auditeur externe et les conclusions préliminaires transmises à l’association des PTOM. En ce qui concerne la subvention de 2022, un rapport détaillé de vérification des dépenses a été réalisé par la Commission.

La Commission a maintenu un dialogue régulier avec l’association des PTOM et les PTOM sur cette question, y compris lors de la réunion tripartite d’octobre 2024, et a encouragé l’association des PTOM à prendre les mesures nécessaires pour renforcer ses systèmes de contrôle interne ainsi que ses capacités administratives et ses pratiques de gouvernance. Lors de la conférence ministérielle annuelle de l’association des PTOM, qui s’est tenue en marge du forum PTOM-UE de 2024, les membres ont adopté une mise à jour stratégique de la vision «Vers un nouvel avenir stratégique» de l’association des PTOM, qui s’articule autour du dialogue politique et stratégique, de l’engagement des membres, de la communication et de la transparence et enfin de la coopération dans des domaines stratégiques.

III.DIALOGUE INSTITUTIONNEL EN 2024

Trois organes de dialogue sont prévus dans la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland (article 14):

Forum PTOM-UE

Le forum annuel est l’instance politique la plus élevée du dialogue PTOM-UE. La dernière édition était initialement prévue pour le dernier trimestre de 2023 mais a finalement été reportée à février 2024. Elle s’est tenue à Bruxelles, le Groenland occupant la présidence tournante de l’association des PTOM. Le forum a bénéficié d’une participation de haut niveau et a donné un nouvel élan au partenariat PTOM-UE. Il a confirmé l’importance que revêtent les territoires pour le programme géostratégique de l’UE et souligné que les PTOM appartiennent à la famille européenne, avec des valeurs et des ambitions communes. Les discussions menées au cours du forum ont démontré la pertinence de la stratégie «Global Gateway» de l’UE, y compris pour les PTOM, et ont réaffirmé la nécessité d’une association des PTOM forte et efficace pour faire avancer le partenariat. En outre, la nécessité d’accroître la visibilité des relations entre les PTOM et l’UE a été soulignée et l’engagement commun constant en faveur d’un engagement constructif des jeunes a été réaffirmé. Au cours de la conférence ministérielle de l’association des PTOM, les membres ont nommé Aruba à la présidence de l’association. À cette occasion, Aruba a également repris la présidence du comité exécutif de l’association des PTOM.

Consultations trilatérales/réunions tripartites

En 2024, trois réunions tripartites entre la Commission (présidence), les représentants des PTOM et les États membres dont les PTOM relèvent ont été organisées à Bruxelles (en janvier, juin et octobre, toutes en format hybride). Elles ont offert un espace de dialogue stratégique et sur les politiques pour échanger des informations pertinentes, réfléchir à des sujets prioritaires d’intérêt commun et suivre les progrès de la mise en œuvre de la décision d’association. La réunion tripartite de janvier s’est concentrée sur l’ordre du jour et l’organisation du forum PTOM-UE 2024 et a été l’occasion de travailler collectivement sur des idées relatives à la manière de façonner le rôle des PTOM au sein de la stratégie «Global Gateway». À l’occasion des réunions tripartites de 2024 ont notamment été abordées des questions relatives à la situation institutionnelle de l’association des PTOM, y compris l’état d’avancement des processus d’audit et de vérification des dépenses des subventions 2020-2022. D’autres points de l’ordre du jour concernaient l’état de préparation et la voie à suivre en ce qui concerne la mise en œuvre de l’enveloppe de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, allouée à la coopération intrarégionale, la campagne de communication portant sur l’ensemble des PTOM, la collaboration avec le réseau PTOM de la jeunesse et une présentation de l’instrument TAIEX. Enfin, le format tripartite a permis aux participants de préparer et de suivre le forum de financement de l’action climatique de Green Overseas (Bruxelles, octobre 2024), de discuter avec les territoires du Fonds non alloué de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, et de son utilisation potentielle, et de donner des informations sur l’utilisation de l’enveloppe de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, pour les études et l’assistance technique.

Groupes de travail de partenariat ad hoc

Les groupes de travail de partenariat dépendent de la demande et aucune réunion n’a été organisée en 2024.

IV.PERSPECTIVES

La mise en œuvre des activités non achevées relevant de l’ancienne décision d’association outre-mer (11e FED), notamment le programme thématique pour un outre-mer vert et le programme régional RESEMBID pour les Caraïbes, se poursuivra jusqu’à leur clôture, prévue en 2025. En outre, la mise en œuvre des derniers programmes territoriaux relevant du 11e FED, en faveur de Sint-Maarten (soutien à la gestion de l’eau et de l’assainissement) et de Curaçao (construction de communautés résilientes et durables), devrait commencer en 2025.

La programmation des dotations de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, est terminée, sauf en ce qui concerne le Fonds non alloué, dont seulement 1 000 000 EUR ont été engagés jusqu’à présent, en réponse à la crise survenue en 2024 en Nouvelle-Calédonie (en complément de l’appui budgétaire existant, à décaisser en 2025). Les discussions en la matière continueront, notamment en ce qui concerne la poursuite de l’aide de l’UE aux efforts de reconstruction en Nouvelle-Calédonie, un programme couvrant l’ensemble des PTOM visant à soutenir la culture, les industries créatives et le tourisme durable, ainsi que des initiatives conformes aux ambitions de la stratégie «Global Gateway» (éventuellement combinées à des dotations régionales/intrarégionales). La mise en œuvre dans le cadre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, devrait gagner en puissance en 2025, ce qui devrait produire les premiers résultats dans les secteurs stratégiques de notre engagement, en particulier en ce qui concerne les enveloppes territoriales.

Les travaux se poursuivront en vue de la préparation d’actions dans le cadre des PIP régionaux/intrarégionaux dans les régions du Pacifique, de l’océan Indien, des Caraïbes, de l’Atlantique et de l’Arctique. L’objectif consiste à promouvoir des partenariats gagnant-gagnant entre les PTOM ainsi que, le cas échéant, entre les PTOM et leurs pays et territoires voisins, y compris les États ACP et non ACP, et les régions ultrapériphériques, afin de renforcer le rôle des PTOM dans les stratégies régionales pertinentes de l’UE, conformément aux priorités de la stratégie «Global Gateway». À titre d’exemple concret, citons la coopération avec les régions ultrapériphériques de l’UE dans la région des Caraïbes, qui sera encouragée afin de mettre en commun les efforts et les financements en faveur de la connectivité numérique, en particulier en ce qui concerne les câbles sous-marins et les questions de cybersécurité.

S’appuyant sur la dynamique créée dans les relations entre l’UE et le Groenland en 2024, les efforts visant à améliorer encore le partenariat se poursuivront en 2025. L’accent sera mis sur l’obtention de premiers résultats concrets et la traduction des ambitions en résultats tangibles, notamment par la mise en œuvre du programme pour une croissance verte et de la feuille de route dans le cadre du protocole d’accord existant sur les chaînes de valeur des matières premières durables signé entre les parties fin 2023. Une autre priorité essentielle à cet égard consiste à continuer à renforcer les relations économiques entre l’UE et le Groenland, notamment grâce à une participation accrue du secteur privé dans des domaines stratégiques clés: minéraux, énergies renouvelables et numérique. Le bureau de la Commission européenne à Nuuk poursuivra ses activités fructueuses et intensifiera encore les échanges et le dialogue sur les priorités communes avec les parties prenantes locales dans un contexte international en évolution.

La campagne de communication lancée début 2024 se poursuivra en 2025 afin de continuer à sensibiliser davantage le public au partenariat PTOM-UE et d’entraîner une perception positive de celui-ci. Cette initiative sera complétée par une formation spécifique visant à renforcer les capacités des PTOM pour qu’ils participent davantage aux programmes horizontaux de l’Union.

La Commission poursuivra également les discussions avec l’association des PTOM au sujet des audits et des vérifications des dépenses pour les subventions octroyées en 2020, 2021 et 2022. En parallèle, des programmes d’assistance technique spécifiques à l’association des PTOM seront mis en place, afin de renforcer les capacités de dialogue politique et stratégique avec l’UE ainsi que de soutenir l’association des PTOM dans la gestion des questions horizontales.

Le prochain forum PTOM-UE, qui devrait se dérouler à Aruba en 2025, donnera l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre de la coopération financière dans le cadre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, de débattre de thèmes d’intérêt commun, par exemple l’intégration régionale, la gouvernance des océans, les programmes d’investissement dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», et d’orienter le partenariat UE-PTOM de manière stratégique.

(1)

     Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland).

(2)

     Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne.

(3)

     Décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part.

(4)

   Terres australes et antarctiques françaises.

(5)

   Pour de plus amples informations sur les PTOM et les PIP adoptés, veuillez consulter:  Pays et territoires d’outre-mer – Commission européenne (europa.eu) .

(6)

     Le Groenland et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent bénéficier que des opérations intrarégionales.

(7)

     Les remboursements nets cumulés de l’ex-facilité d’investissement PTOM gérée par la BEI sont ajoutés, comme compléments annuels, au fonds non alloué.

(8)

   Les remboursements non utilisés à la fin de la période de programmation actuelle constitueront des contributions au prochain instrument financier des PTOM.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.6.2025

COM(2025) 334 final

ANNEXE

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la mise en œuvre de l’aide financière fournie aux pays et territoires d’outre-mer au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, et du 11e Fonds européen de développement en 2024

I.AIDE FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES PTOM EN 2024 AU TITRE DU 11e FED

La décision d’association outre-mer précise les montants totaux alloués pour les programmes territoriaux et régionaux, ainsi que pour l’assistance technique. La répartition des dotations territoriales spécifiques tient compte de l’importance de la population, du niveau du produit intérieur brut, du niveau des dotations FED antérieures et des contraintes liées à l’isolement géographique, ainsi que prévu à l’article 9 de la décision d’association outre-mer.

1)Versements effectués au titre des programmes territoriaux du 11e FED

PTOM	Dotation et complément au titre de l’enveloppe B entre parenthèses (en Mio EUR)	Secteur de concentration	Total des décaissements en 2024  (en Mio EUR)	Total des décaissements sur la période 2014-2024  (en Mio EUR)
Anguilla	14,05 (+ complément de 2,8)	Enseignement	0	13,8
Aruba	13,05	Enseignement	0,28	12,57
Bonaire*	3,95	Jeunesse	1,6	3,81
Îles Vierges britanniques	2 (enveloppe B)	Résilience	0,00	1,87
Curaçao*	16,95	Résilience	0	0
Îles Falkland	5,9 (+ complément de 0,17)**	Connectivité et accessibilité	0	5,74
Polynésie française	29,95 (+ complément de +0,85)**	Tourisme	0,03	29,98
Montserrat	18,4 (+ complément de 0,32)	Croissance durable et développement économique	0	18,33
Nouvelle-Calédonie	29,8 (+ complément de 0,85)**	Emploi et transition professionnelle	0,06	29,78
Îles Pitcairn	2,4	Tourisme	0	2,35
Saint-Pierre-et-Miquelon	26,35 (+ complément de +0,75)**	Tourisme durable	0	27,1
Saba	3,45	Énergies renouvelables	0	3,45
Sainte-Hélène	21,5 (+ complément de +0,61)**	Connectivité et accessibilité	0	22,11
Saint-Eustache	2,45	Énergie	0	2,37
Sint-Maarten*	7 +7 (enveloppe B)	Eau, assainissement et hygiène	0,32 0,42	0,47 4,87
Îles Turks-et-Caïcos	14,6 (+ complément de 2,92)	Enseignement	0	16,63
Wallis-et-Futuna	19,6 (+ complément de +0,56)**	Développement numérique	0,05	19,90
Total	248,23		2,76	215,13

* Ce programme se poursuit après 2023.

** Ce complément provenait de la réserve disponible de l’enveloppe B, mobilisée dans le cadre de la réponse mondiale de l’UE à la COVID-19.

2)Versements effectués au titre des programmes régionaux/thématiques du 11e FED

Région	Dotation au titre de l’enveloppe B (complément entre parenthèses) (en Mio EUR)	Secteur de concentration	Total des décaissements en 2024  (en Mio EUR)	Montant total décaissé sur 2014-2024 (en millions d’EUR)
Caraïbes	40,00 (+ complément de 2,67)**	Résilience, énergie durable et biodiversité marine (2018-2024)	11,34	31,67
Pacifique	36,00	Changement climatique et biodiversité (2018-2024)	0,00	34,35
Océan Indien	3,99	Observation, gestion, conservation des écosystèmes terrestre et marin (2018-2022)	0,00	3,91
Programme thématique pour un outre-mer vert (Green Overseas programme) (tous PTOM)	17,80	Changement climatique, y compris réduction des risques de catastrophe, et énergie durable (2020-2026)	6,34	9,32
Total	100,46		17,68	79,25

** Ce complément provenait de la réserve disponible de l’enveloppe B, mobilisée dans le cadre de la réponse mondiale de l’UE à la COVID-19. 

3)Autres versements effectués au titre du 11e FED

	Dotation (en Mio EUR)  1	Secteur de concentration	Total des décaissements sur la période 2019-2024  (en Mio EUR)
Facilité de coopération technique (FCT)	4	Assistance technique pour les besoins en matière de programmation et de mise en œuvre	FCT III: Contractualisé 1,70 Payé 1,57 FCT IV: Contractualisé 0,27 Payé 0,27
Total	4		Contractualisé: 1,97 Payé: 1,84

II.AIDE FINANCIÈRE PRÉVUE POUR LES PTOM EN 2024 AU TITRE DE LA DÉCISION D’ASSOCIATION OUTRE-MER, Y COMPRIS LE GROENLAND

La décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, précise les montants totaux alloués aux programmes territoriaux et régionaux et à l’assistance technique. La répartition indicative des dotations territoriales spécifiques tient compte de la taille de la population, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM, comme indiqué à l’article 9 de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland.

1)Décisions de la Commission adoptées en 2024

PLAN D’ACTION PLURIANNUEL	Dotation (en en Mio EUR)	Secteur de concentration	Décision de la Commission
Plan d’action pluriannuel pour les Caraïbes régionales	21 12,9 (en 2024) + 8,1 (en 2025)	Gestion durable du capital naturel des PTOM des Caraïbes	COM(2024) 8370
Plan d’action pluriannuel régional pour le Pacifique	36 28 (en 2024) + 8 (en 2025)	Bleuissement et verdissement des systèmes alimentaires dans les pays et territoires d’outre-mer du Pacifique	COM(2024) 8353
Plan d’action pluriannuel pour Wallis-et-Futuna	20,4 17,4 (en 2024) + 3 (en 2025)	Développement durable et rationnel du secteur du tourisme à Wallis-et-Futuna	COM(2024) 8337
Total des plans d’action	77,4

2)Versements au titre de la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland, en 2024

	Dotation (en Mio EUR)	Secteur de concentration	Total des décaissements en 2024  (en Mio EUR)
Appui budgétaire à la Polynésie française	31	Eau, assainissement	6
Nouvelle-Calédonie	30,9	Transition énergétique	6
Appui budgétaire à Saint-Pierre-et-Miquelon	27	Tourisme durable	6,85
Appui budgétaire à l’éducation pour le Groenland	71,25	Enseignement	26,25
Croissance verte du Groenland	22,5	Croissance verte	3
Saint-Eustache	2,9	Agriculture durable	0,95
Appui budgétaire à Saba	4,1	Énergie renouvelable et durable	0,035
Appui budgétaire à Saint-Barthélemy	2,5	Gestion des risques de catastrophe	0,875
Facilité de coopération technique (FCT 2021)	0,98	Assistance technique pour les besoins en matière de programmation et de mise en œuvre	0,27
Facilité de coopération technique (FCT 2022)	1,97	Assistance technique pour les besoins en matière de programmation et de mise en œuvre	1,10
Total	138,80		51,33

(1)

 Les FCT I et FCT II sont clôturées, aucun mouvement en 2024.