1.Introduction

Le stockage souterrain de gaz est essentiel à la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’UE. Avec une capacité totale de 1 147 TWh (environ 105 milliards de m³, ce qui correspond à environ un tiers de la demande agrégée de l’UE), il offre une flexibilité saisonnière fondamentale au système gazier, en fournissant généralement 25 à 35 % de la consommation réelle de gaz dans l’UE, en hiver, souvent en tant que principale source d’approvisionnement. Le stockage de gaz permet une utilisation plus efficace du système gazier de l’UE en réduisant la nécessité de flux d’importation élevés pendant les périodes de pointe de consommation où les prix du gaz sont plus élevés, ce qui permet d’éviter des investissements excessifs dans les infrastructures de transport, de contribuer à la stabilité des prix et d’absorber les chocs d’approvisionnement.

En 2021, l’Union a connu une période prolongée d’instabilité et d’envolée des prix de l’énergie en raison, notamment, de niveaux de remplissage des installations de stockage inférieurs à la normale. L’escalade des tensions géopolitiques à la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie au début de l’année 2022 a amplifié les incertitudes et mis en évidence la nécessité de disposer d’installations de stockage de gaz correctement remplies pour les hivers prochains.

En juin 2022, les colégislateurs ont donc adopté la proposition de modification 1 du règlement (UE) 2017/1938 concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz 2 présentée par la Commission. Cette modification fixe, entre autres, des objectifs de remplissage annuels obligatoires au plus tard le 1er novembre de chaque année: 80 % en 2022 et 90 % à partir de 2023, ainsi que des trajectoires de remplissage pour atteindre ces objectifs. Les États membres ne disposant pas d’installations de stockage de gaz sont tenus de stocker au moins 15 % de leur consommation annuelle de gaz dans un autre État membre. En outre, le règlement (UE) 2022/1032, ou le règlement sur le stockage de gaz, a également introduit l’obligation de certifier les gestionnaires d’installation de stockage dans chaque État membre.

Collectivement, ces mesures se sont révélées essentielles pour remédier aux pénuries d’approvisionnement en gaz et ont contribué de manière significative à la réduction des incertitudes du marché et de la volatilité des prix. Le scénario de flambées spectaculaires des prix du gaz de 2022 n’a pas été répété en 2023 ou 2024 et, depuis 2021, l’obligation de certifier les gestionnaires d’installation de stockage a éliminé la pratique selon laquelle certaines des installations de stockage de gaz détenues par des tiers étaient délibérément remplies en dessous de la capacité ou tardivement avant les mois d’hiver.

Toutefois, la sécurité de l’approvisionnement de l’UE reste exposée à des risques en raison de l’instabilité géopolitique, notamment la possibilité d’une instrumentalisation supplémentaire de l’approvisionnement par la Russie dans le contexte de son agression militaire contre l’Ukraine. Ces risques sont susceptibles de prolonger la période de tensions et d’incertitude sur le marché du gaz et de souligner le rôle essentiel que les installations de stockage continueront de jouer pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE. Cette conclusion a récemment été confirmée par un rapport détaillé de la Cour des comptes sur les mesures de sécurité énergétique de l’UE 3 .

Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre du règlement sur le stockage de gaz en 2024. Il suit dans une large mesure la structure établie par les deux rapports annuels précédents, mais introduit quelques éléments nouveaux, reflétant les modifications législatives apportées par l’adoption du règlement (UE) 2024/1789 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène (règlement sur le marché du gaz), modifiant le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Les nouveaux éléments concernent principalement les dispositions relatives à l’évaluation des risques et à la solidarité. Les mises à jour concernant les mesures de stockage de gaz, les progrès réalisés en matière de procédures de certification, ainsi que les mesures liées à l’évaluation des risques et à la solidarité présentées dans le présent rapport reposent principalement sur des informations fournies par les États membres, complétées par des données d’Eurostat, du Centre commun de recherche, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz).

2.Base juridique et contexte

L’article 17 bis du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel dispose que la Commission doit présenter des rapports annuels au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports doivent contenir:

·un aperçu des mesures prises par les États membres pour s’acquitter de leurs obligations en matière de stockage;

·un aperçu du temps nécessaire à la procédure de certification, précédemment 4 décrite à l’article 3 bis du règlement (CE) nº 715/2009 5 (règlement sur le gaz);

·un aperçu des mesures demandées par la Commission pour garantir le respect des trajectoires de remplissage et des objectifs de remplissage;

·une analyse des effets potentiels du règlement sur les prix du gaz et les économies potentielles de gaz en rapport avec l’article 6 ter, paragraphe 4.

Les modifications apportées à l’article 17 bis du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel par le règlement sur le marché du gaz imposent en outre à la Commission de fournir une évaluation générale de l’application des articles 6 bis à 6 quinquies, de l’article 7, paragraphes 1 et 4, point g), de l’article 13, de l’article 13 bis, de l’article 16, paragraphe 3, de l’article 17 bis, de l’article 18 bis, de l’article 20, paragraphe 4, et des annexes I bis et I ter.

3.Aperçu des mesures adoptées par les États membres

Les modifications apportées par le règlement sur le stockage de gaz prévoient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de remplissage. Ils devraient chercher à utiliser des mesures fondées sur le marché, lorsque cela est possible, afin d’éviter une perturbation inutile du marché. Les mesures peuvent comprendre des mesures réglementaires, des incitations financières ou une compensation pour les acteurs du marché.

Le règlement sur le stockage de gaz fournit une liste indicative et non exhaustive des mesures et outils potentiels. À l’automne 2024, la Commission a envoyé aux autorités des États membres un questionnaire visant à recenser les mesures et les outils auxquels celles-ci ont eu recours pour garantir le remplissage de leurs installations de stockage. Il s’agissait notamment d’accords, de protocoles d’accord ou de mécanismes de partage de la charge signés par des États membres n’ayant pas d’installations de stockage souterrain de gaz et comprenant des dispositions sur l’utilisation de telles installations.

Les États membres disposant d’installations de stockage souterrain de gaz ont confirmé que la plupart des mesures utilisées en 2022 et en 2023 avaient été maintenues en 2024. L’année dernière, l’Autriche, la Lettonie, les Pays-Bas et l’Espagne ont adopté de nouvelles mesures et/ou ont prolongé ou annulé les mesures existantes. La réserve stratégique contrôlée par l’État autrichien a été prolongée, la Lettonie a introduit un nouveau produit combiné pour encourager l’utilisation à long terme des installations de stockage et les Pays-Bas ont réattribué à la partie désignée la tâche de remplissage de l’installation de stockage. En Espagne, la remise sur les tarifs de stockage pour les capacités de plus de 20 jours de consommation ferme a été supprimée. Les conditions favorables du marché au cours de la saison d’injection de 2024 ont facilité le remplissage effectif des sites de stockage à temps, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer des mesures de dernier recours. Les mesures les plus courantes mises en œuvre par les États membres étaient les suivantes:

-volume minimal de stockage de gaz: imposer aux gestionnaires d’installation de stockage l’obligation d’atteindre un niveau minimal de remplissage, conformément à l’objectif national;

-adjudication des capacités de stockage: obliger les gestionnaires d’installation de stockage à inviter les acteurs du marché à soumissionner pour leurs capacités (par le biais d’enchères dans la plupart des cas);

-désignation d’une entité spécialisée: désigner une entité responsable de la fourniture de services de dernier recours pour le remplissage des installations de stockage;

-stockage stratégique: adopter des instruments efficaces pour l’achat et la gestion des stocks stratégiques par des entités publiques ou privées;

-capacités réservées non utilisées: veiller à ce que les capacités réservées soient effectivement utilisées en mettant en place un mécanisme de congestion «use it or lose it» (utilisé ou perdu) pour libérer des capacités de stockage réservées mais non utilisées.

De plus amples détails sur les mesures de mise en œuvre sont fournis dans le tableau 1.

Tableau 1 – Mesures appliquées en vertu de l’article 6 ter, par État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz

Volume minimal de stockage de gaz

Adjudication des capacités de stockage

Stock d’équilibrage géré par les gestionnaires de réseau de transport

Obligations imposées aux entités désignées

Instruments coordonnés

Mécanismes volontaires d’achat conjoint

Incitations financières pour les acteurs du marché

Capacités réservées non utilisées

Stockage stratégique

Désignation d’une entité spécialisée

Rabais sur les tarifs de stockage

Dépenses en capital et opérationnelles

Autres

«T» signifie que la mesure est temporaire

Source: réponses des États membres au questionnaire de la CE et rapport de l’ACER et de VIS sur le stockage de gaz en 2023.

4.Aperçu de la procédure de certification

Les dispositions du règlement sur le stockage du gaz, introduites dans le règlement sur le gaz 6 , ont établi l’obligation de certifier les gestionnaires d’installation de stockage par les autorités nationales compétentes afin de réduire tout risque pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz au niveau régional, national ou de l’Union résultant, entre autres:

a) d’une relation de propriété, d’approvisionnement ou de toute autre relation commerciale susceptible d’avoir une incidence négative sur les incitations et la capacité du gestionnaire d’installation de stockage à remplir l’installation de stockage souterrain de gaz;

b) des droits et obligations de l’Union découlant du droit international à l’égard d’un pays tiers, y compris un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel l’Union est partie et qui traite de la question de la sécurité de l’approvisionnement en énergie;

c) des droits et obligations des États membres concernés à l'égard d'un pays tiers découlant d'accords conclus par les États membres concernés avec un ou plusieurs pays tiers, dans la mesure où ces accords sont conformes au droit de l'Union; ou

d) de tout autre fait ou circonstance spécifique.

La législation impose aux États membres d’émettre des projets de décisions de certification au plus tard le 2 janvier 2024 et de les notifier à la Commission. Certains États membres ont soumis leurs décisions de certification en matière de stockage dès 2023 et la Commission a émis six avis 7 . En 2024, le processus de certification s’est poursuivi et, jusqu’à présent, cinq avis ont été émis, tandis que 17 avis pour quatre États membres se trouvent à différents stades de la procédure d’adoption. La présentation des projets de décision de certains États membres est toujours en attente. Dans un nombre limité de cas, l’élaboration de l’avis dépend des modifications apportées au cadre législatif ou réglementaire national et leur émission prend donc plus de temps. La perspective d’avoir achevé la procédure de certification d’ici la fin de 2025 pour la majorité des États membres semble réaliste. Grâce à l’achèvement réussi du processus de certification, les États membres ont repris le contrôle total de leurs actifs stratégiques, empêchant ainsi que le scénario de 2021 ne se reproduise lorsque certains gestionnaires d’installation de stockage ont intentionnellement maintenu des installations de stockage à un niveau très bas.

Tableau 2 – Vue d’ensemble de la procédure de certification au cours de l’année 2024

EM	Décisions soumises	Décisions attendues Nombre d’opérateurs (Nombre de sites de stockage) [1]	Nombre total d’opérateurs (nombre de sites de stockage) [2]
AT	4		4 (8)
BE	1		1 (1)
BG		1 (1)	1 (1)
CZ		4 (9)	4 (9)
DE	5	20 (24)	25 (50)
DK	1		1 (2)
ES	2		2 (4)
FR	3		3 (16)
HR	1		1 (1)
HU	2		2 (5)
IT		3 (13)	3 (13)
LV	1		1 (1)
NL	4	1 (3)	4 (7)
PL	1		1 (7)
PT	1		1 (1)
RO	2		2 (6)
SE	1		1 (1)
SK	2		2 (2)
TOTAL	31	29 (50)	58 (122)

`[1] Les certifications sont octroyées par gestionnaire et/ou par site de stockage.

[2] D’après les échanges avec les États membres, la plateforme AGSI+ de GIE et le rapport sur le stockage de gaz 2023 de l’ACER et de VIS .

5.Respect des objectifs de remplissage des installations de stockage en 2024

En novembre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2023/2633 8 fixant les objectifs de remplissage intermédiaires pour 2024 a été adopté. Les objectifs de remplissage intermédiaires offrent la souplesse nécessaire permettant aux États membres d’atteindre l’objectif ultime de remplissage de 90 % d’ici le début de la saison de chauffage en novembre. En 2024, la trajectoire de remplissage s’est déroulée conformément aux objectifs fixés.

À la fin du mois de mars 2024, le niveau des stocks des installations de stockage souterrain de gaz de l’UE atteignait 60 % (670 TWh), ce qui reflète des taux de remplissage toujours supérieurs à la moyenne par rapport aux niveaux historiques. Les niveaux de stockage de gaz au cours des deuxième et troisième trimestres de 2024 ont été étroitement alignés sur ceux de 2023, l’UE atteignant un niveau global de 90 % le 19 août, presque le même jour qu’en 2023 (16 août). Étant donné que les stocks étaient déjà élevés après la saison de soutirage de 2023/2024, le remplissage a été plus lent que d’habitude au cours des derniers mois de la saison d'injection. Environ 60 % du gaz stocké au cours de l’été a été injecté entre mai et juillet (voir figure 1). Au 1er novembre 2024, les installations de stockage de gaz de l’Union étaient remplies à 95 %, tous les États membres ayant dépassé l’objectif de remplissage, à l’exception du Danemark (voir figure 2).

Figure 1 – Injections nettes historiques journalières

Source: tableau de bord de la sécurité de l’approvisionnement du Centre commun de recherche 9 .

Figure 2 – Volumes de gaz dans les installations de stockage souterrain de l’UE en 2024 et 2023 (jusque décembre), par rapport à la moyenne et à la fourchette des six dernières années.

Source: tableau de bord de la sécurité de l’approvisionnement du Centre commun de recherche.

Au 1er novembre, presque tous les États membres avaient déjà rempli leurs installations de stockage de plus de 90 %, atteignant ainsi l’objectif fixé par le règlement d’exécution. La seule exception est le Danemark, dont les niveaux de stockage étaient de 75 % le 1er novembre. Ce niveau inférieur à l’objectif au Danemark était dû à une combinaison de problèmes d’infrastructure technique liés à la mise en service de la plateforme de production de Tyra et à une opération de maintenance non planifiée sur le terminal gazier de Nybro. En outre, l’Allemagne avait appliqué une taxe dite de stockage du gaz jusqu’au 31 décembre 2024, une taxe sur le gaz transporté créée pour couvrir les coûts de remplissage des sites de stockage. Les importations de gaz en provenance de l’Allemagne sont donc apparues moins attrayantes et ont incité les acteurs du marché à plutôt retirer du gaz des installations de stockage de gaz, y compris les installations danoises. Bien que l’objectif du 1er novembre n’ait pas été atteint, la situation globale en matière de sécurité énergétique au Danemark est restée stable, principalement grâce à la mise en service récente du gazoduc de la Baltique et à l’augmentation constante de la part de la production de biométhane couvrant près de 40 % de la consommation intérieure de gaz. Toutefois, la situation attire l’attention sur les effets préjudiciables qu’une mesure adoptée dans un État membre peut avoir sur la situation en matière de sécurité énergétique dans un autre État membre et sur la nécessité d’éviter des mesures nationales unilatérales. La Commission européenne a engagé un dialogue actif avec le Danemark et l’autorité nationale compétente qui a adopté des mesures permettant au Danemark d’atteindre l’objectif intermédiaire du 1 février 2025.

Il convient de noter que les capacités de stockage de la Lettonie et des Pays-Bas sont nettement supérieures aux volumes de consommation intérieure et que, pour cette raison, conformément à l’article 6 bis du règlement sur le stockage du gaz, l’objectif annuel ultime pour ces deux États membres est fixé différemment et, par conséquent, les deux pays ont respecté l’objectif de remplissage de 90 %, même si la valeur nominale était légèrement inférieure (voir également la note de bas de page 11 pour une explication supplémentaire de la méthode de réduction).

En ce qui concerne la Communauté de l’énergie, des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel relatives au stockage de gaz. La Serbie et l’Ukraine, les deux parties contractantes disposant d’installations de stockage, remplissaient leurs objectifs de stockage (situation en mai 2024). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport annuel 2024 du secrétariat de la Communauté de l’énergie 10 .

Tableau 3 - Respect des objectifs de remplissage fixés par le règlement sur le stockage pour 2024 11

État membre	Objectif intermédiaire pour le 1er février		Niveau de remplissage au 1er février		Objectif intermédiaire pour le 1er mai		Niveau de remplissage au 1er mai		Objectif intermédiaire pour le 1er juillet		Niveau de remplissage au 1er juillet		Objectif intermédiaire pour le 1er septembre		Niveau de remplissage au 1er septembre		Objectif de remplissage pour le 1er novembre		Niveau de remplissage au 1er novembre
AT		50 %		81 %		40 %		75 %		58 %		83 %		72 %		92 %		90 %		94 %
BE		30 %		60 %		5 %		52 %		40 %		73 %		78 %		94 %		90 %		98 %
BG		52 %		67 %		33 %		44 %		55 %		72 %		77 %		88 %		90 %		100 %
CZ		40 %		75 %		25 %		62 %		30 %		82 %		60 %		93 %		90 %		92 %
DE		45 %		74 %		10 %		68 %		30 %		82 %		65 %		95 %		90 %		98 %
DK		45 %		75 %		40 %		55 %		60 %		64 %		80 %		75 %		90 %		75 %
ES		59 %		81 %		60 %		83 %		66 %		95 %		80 %		100 %		90 %		100 %
FR		41 %		59 %		11 %		50 %		39 %		68 %		81 %		90 %		90 %		95 %
HR		46 %		51 %		29 %		33 %		51 %		59 %		83 %		88 %		90 %		91 %
HU		51 %		76 %		37 %		71 %		65 %		78 %		86 %		90 %		90 %		91 %
IT		45 %		64 %		36 %		65 %		54 %		82 %		72 %		93 %		90 %		99 %
LV		45 %		57 %		41 %		46 %		63 %		58 %		90 %		71 %		90 %		80 %
NL		43 %		65 %		30 %		55 %		50 %		69 %		68 %		91 %		90 %		89 %
PL		50 %		75 %		35 %		43 %		60 %		73 %		80 %		98 %		90 %		98 %
PT		70 %		103 %		70 %		92 %		80 %		102 %		80 %		102 %		90 %		103 %
RO		40 %		63 %		41 %		58 %		65 %		77 %		85 %		94 %		90 %		103 %
SE		59 %		77 %		30 %		63 %		61 %		63 %		79 %		91 %		90 %		91 %
SK		45 %		73 %		20 %		70 %		27 %		79 %		67 %		95 %		90 %		95 %

Source: niveaux de remplissage d’après la plateforme AGSI+ de GIE.

Réduction de la demande

La demande de gaz a diminué de 18 % entre août 2022 et septembre 2024, dépassant ainsi l’objectif de réduction volontaire de 15 % fixé par le règlement (UE) 2022/1369 12 et la recommandation C/2024/2476 du Conseil 13 .

Figure 3 – Demande mensuelle de gaz

Source: tableau de bord de la sécurité de l’approvisionnement du Centre commun de recherche .

Évaluation des risques

La simulation de la sécurité d’approvisionnement réalisée à l’échelle de l’UE par le REGRT pour le gaz en novembre 2024 tient compte des scénarios de rupture prolongée d’une seule source d’approvisionnement. En particulier, la rupture totale de l’approvisionnement russe est considérée comme une condition de référence dans tous les scénarios. Tous les scénarios supposent également des niveaux de stockage exceptionnellement bas au début de la saison hivernale et envisagent d’autres perturbations des infrastructures qui tiennent compte des risques liés au contrôle des infrastructures pertinentes pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz, telles que le détournement des infrastructures existantes, y compris la rétention de capacités ou le non-respect du droit de l’Union. Les conclusions confirment la résilience du système gazier de l’UE et soulignent également le rôle décisif de la réduction de la demande de gaz au moyen d’économies d’énergie ou de mesures d’efficacité énergétique.

6.Solidarité

Les mécanismes de solidarité introduits par le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel jouent un rôle crucial pour garantir que les clients protégés, tels que les ménages et les hôpitaux, conservent l’accès au gaz lors de crises extrêmes. La solidarité a initialement été mise en œuvre au moyen d’arrangements bilatéraux volontaires en matière de solidarité entre des États membres de l’UE directement connectés, à l’exception de Malte, de Chypre et de l’Irlande bénéficiant d’une dérogation (étant donné qu’ils ne sont directement liés à aucun autre État membre). Neuf accords de solidarité ont été signés à ce jour, sur les quarante attendus, dont des accords entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse qui ont été signés en 2024. En 2022, au plus fort de la crise gazière, le faible nombre d’accords ratifiés exposait l’UE à un risque pour la sécurité de l’approvisionnement et le concept d’accords volontaires a été réévalué. Par conséquent, le concept de solidarité a été renforcé par le règlement sur le marché du gaz, établissant des dispositions de solidarité par défaut pour rendre opérationnel le principe de solidarité en cas de crise et dans une situation où des accords de solidarité bilatéraux ne sont pas en place.

En outre, le règlement sur le marché du gaz étend également l’obligation de solidarité aux États membres indirectement connectés, en leur permettant d’accéder à une plus grande solidarité fondée sur le marché, notamment par des approvisionnements en GNL. Un exercice de simulation de crise organisé en novembre 2024 par la Commission a démontré l’efficacité des nouvelles dispositions en matière de solidarité, en soulignant le rôle des mesures fondées sur le marché qui réduisent le coût global de la solidarité pour l’UE. En outre, le GNL peut jouer un rôle clé dans les demandes de solidarité, étant donné que les États membres peuvent jouer un rôle de facilitation dans le débat entre les acteurs du marché, tout en n’ayant aucune obligation juridique d’exiger des expéditeurs de GNL qu’ils détournent leurs livraisons. L’exercice a également permis de recenser les domaines dans lesquels il convient d’améliorer la mise en œuvre de la solidarité en cas de crise, y compris la nécessité de procédures plus claires, de lignes directrices sur les actions de suivi et d’accords contractuels entre les parties concernées afin de faciliter la mise en œuvre des mécanismes de solidarité.

7.Mise en œuvre du règlement sur le stockage de gaz en 2025

Les objectifs intermédiaires en matière de trajectoires de remplissage pour 2025 sont fondés sur les informations fournies par les États membres et sur l’évaluation, par la Commission, de la situation générale en matière de sécurité d’approvisionnement, en tenant compte des taux de remplissage des cinq années précédentes et des perspectives d’approvisionnement pour l’hiver du REGRT pour le gaz. Les objectifs pour 2025 ont été officiellement fixés en novembre 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2024/2995 de la Commission, assistée par le comité du stockage de gaz. Ces objectifs intermédiaires sont considérés comme des objectifs minimaux offrant une flexibilité maximale du marché pour atteindre les 90 %, tant que les efforts de réduction de la demande se poursuivent et que les approvisionnements sont maintenus à un niveau similaire à celui de l’année précédente.

Tableau 4 – Objectifs intermédiaires pour 2025 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain de gaz, adoptés par le règlement d’exécution (UE) 2024/2995 de la Commission 14 le 29.11.2024 (https://energy.ec.europa.eu/publications/implementing-regulation-setting-filling-trajectory-intermediary-targets-2025-member-states_en)

État membre	Objectif intermédiaire pour le 1er février	Objectif intermédiaire pour 1er mai	Objectif intermédiaire pour le 1er juillet	Objectif intermédiaire pour le 1er septembre	Objectif de remplissage pour le 1er novembre 15
AT	64 %	52 %	66 %	77 %	90 %
BE	30 %	5 %	40 %	78 %	90 %
BG	55 %	36 %	57 %	77 %	90 %
CZ	40 %	25 %	30 %	60 %	90 %
DE	45 %	10 %	30 %	65 %	90 %
DK	45 %	40 %	60 %	75 %	90 %
ES	58 %	53 %	64 %	80 %	90 %
FR	41 %	11 %	39 %	81 %	90 %
HR	46 %	29 %	51 %	83 %	90 %
HU	59 %	38 %	61 %	84 %	90 %
IT	55 %	45 %	54 %	72 %	90 %
LV	45 %	41 %	63 %	90 %	90 %
NL	47 %	39 %	57 %	72 %	90 %
PL	50 %	35 %	60 %	80 %	90 %
PT	70 %	70 %	80 %	80 %	90 %
RO	41 %	42 %	63 %	84 %	90 %
SE	53 %	5 %	5 %	5 %	90 %
SK	45 %	20 %	29 %	74 %	90 %

Les perspectives d’approvisionnement pour l’hiver 2024/2025 du REGRT pour le gaz suggèrent que, dans un scénario hivernal de référence (pas de périodes de froid prolongées), l’Europe pourrait encore atteindre un niveau de stocks de gaz de 40 % à la fin de cette saison hivernale, même sans gaz russe acheminé par gazoduc.

8.Analyse des incidences potentielles sur les prix du gaz

Les installations de stockage de gaz continuent à contribuer à atténuer les tensions sur les marchés du gaz, car elles peuvent fournir des volumes importants de gaz lorsque l’offre est restreinte, et donc atténuer les fluctuations et les hausses de prix. Il a été observé que les prix du gaz au comptant ont tendance à être plus élevés lorsque les niveaux de remplissage sont inférieurs à la moyenne 16 . Dans ce contexte, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a fait observer dans son rapport sur le gaz à moyen terme 2023 que le niveau élevé de stockage, associé à une demande modérée, a pesé sur les prix du gaz au comptant en Europe au cours du troisième trimestre de l’année 2023. De même, dans son rapport de juin 2023, l’ACER indique que les niveaux de remplissage des installations de stockage sont nettement supérieurs à la moyenne des dernières années et ont contribué à faire baisser les prix.

Comme le montre le graphique ci-dessous, les prix de gros du gaz ont fluctué entre 30 et 50 EUR/MWh au cours des derniers mois. Les prix ont considérablement diminué depuis le pic de la crise de l’été 2022, lorsque les prix ont atteint des niveaux sans précédent supérieurs à 300 EUR/MWh, mais ils restent nettement plus élevés qu’avant la crise et connaissent un certain nombre d’épisodes de forte volatilité.

Les États membres et la Commission ont élaboré un ensemble complet de mesures qui, conjointement, ont contribué à améliorer la situation du marché et à alléger la pression sur les prix. L’engagement de stocker des volumes minimaux de gaz avant l’hiver, tel que défini dans le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, a joué un rôle de premier plan dans cet ensemble de mesures et le niveau très élevé de remplissage des installations de stockage observé depuis la fin de l’automne 2022 a été un facteur déterminant (sans être le seul) pour atténuer les tensions sur le marché et faire baisser les prix du gaz.

Toutefois, de la fin de l’automne 2024 au début de l’année 2025, dans un contexte de tensions sur le marché et d’augmentation de la demande due à des conditions météorologiques plus froides, le marché européen du gaz a commencé à connaître une tendance d’écart été-hiver négatif. Cette configuration de prix n’est pas favorable aux injections dans les installations de stockage pendant l’été, saison de remplissage habituelle. La tendance est relativement récente et, en janvier 2025, au moment de la rédaction du présent rapport, il n’y avait toujours pas d’unanimité sur les causes exactes de cette évolution. Ce phénomène pourrait également être observé sur d’autres marchés (par exemple, l’Asie du Sud-Est) et ne peut donc s’expliquer uniquement par la situation de l’offre et de la demande en Europe. Certains facteurs européens récents, tels que le froid et la faible production d’énergies renouvelables, peuvent contribuer à la hausse récente des prix du gaz et à l’augmentation des soutirages des installations de stockage. Il est probable que la prochaine vague de capacités supplémentaires de GNL qui sera mise en service dans les années à venir aura un effet à la baisse sur les futurs prix mondiaux. Dans l’intervalle, afin de réduire au minimum les tensions dans le réseau et d’éviter les distorsions du marché, la Commission fera usage de la marge de manœuvre prévue dans le règlement à l’égard des États membres, et publie une recommandation de la Commission visant à aider les États membres à mieux se coordonner et à leur offrir un degré encore plus élevé de flexibilité en ce qui concerne les trajectoires de remplissage, afin qu’ils atteignent les objectifs de remplissage pour le stockage de gaz à leur propre rythme.

Figure 4 – Prix à un jour et à un mois du TTF – juin 2021 – septembre 2025

Source: ENER, sur la base des données de S&P Global.

9.Conclusion

En 2024, les objectifs fixés par le règlement sur le stockage de gaz ont été largement atteints ou dépassés. Au 1er novembre, presque tous les États membres avaient respecté l’objectif réglementaire, le Danemark étant la seule exception à la règle. Toutefois, la baisse des niveaux de remplissage n’a pas mis en péril la situation générale du Danemark en matière de sécurité énergétique et le Danemark a été en mesure d’atteindre l’objectif intermédiaire du 1erfévrier 2025.

Les perspectives d’approvisionnement pour l’hiver 2024/2025 du REGRT pour le gaz ainsi que les rapports trimestriels de la Commission sur le marché du gaz pour 2024 indiquent des trajectoires de remplissage relativement fluides tout au long de l’année 2024. Cela est confirmé par le fait qu’en 2024, aucun État membre n’a adopté de nouvelles mesures de remplissage par rapport à l’année dernière. Il n’y a pas eu de recours à des mesures non fondées sur le marché et il existe des raisons de croire que le mécanisme d’objectifs intermédiaires minimaux continue de permettre aux États membres de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour fixer leurs propres mesures et calendriers. Dans le même temps, la réalisation des objectifs fixés par le règlement sur le stockage du gaz a contribué à réduire la prime de risque sur le marché du gaz à la fin de l’année.

Le processus de certification des installations de stockage de gaz s’est poursuivi en 2024. Les autorités nationales ont progressé dans l’adoption des décisions de certification et la Commission a émis plusieurs avis au cours de l’année. Même si certains États membres n’ont pas encore soumis leurs décisions, le contrôle de l’UE sur les actifs stratégiques s’est amélioré et la marge de manœuvre pour les manipulations de marché a considérablement diminué par rapport à 2021.

En 2024, aucun État membre n’a déclaré de nouveaux niveaux de crise visés à l’article 11 du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. La Finlande est passée d’une situation d’alerte à un niveau d’alerte précoce, et le Danemark, la Suède et l’Estonie ont désactivé l’alerte précoce. La déclaration d’une crise est une condition préalable pour qu’un État membre demande l’application de mesures de solidarité et, par conséquent, aucune demande de solidarité n’a été formulée au cours de l’année 2024. Sur la base de l’enquête auprès des États membres, la Commission a été informée qu’aucun accord bilatéral de partage de la charge n’avait été signé en 2024.

La mise à l’épreuve des dispositions en matière de solidarité introduites par le règlement (UE) 2024/1789 sur le marché du gaz confirme également que les États membres, la Commission et le REGRT pour le gaz sont prêts à faire face à une urgence gazière et que l’application des dispositions de l’UE existantes et récemment convenues en matière de solidarité fournit généralement un cadre adéquat pour activer une réaction rapide et efficace aux crises. Les nouvelles dispositions en matière de solidarité qui étendent les mécanismes aux États membres indirectement connectés permettent l’accès à une solidarité fondée sur le marché plus large et censément moins coûteuse lorsque les voisins directement connectés sont en situation d’urgence. En outre, le GNL peut jouer un rôle clé en cas de demande de solidarité, mais l’efficacité dépend, à terme, des accords contractuels entre les parties concernées.

La situation de l’Europe en matière de sécurité énergétique en 2024 est incontestablement meilleure qu’en 2022 et des trajectoires stables de remplissage des installations de stockage de gaz ont apporté une contribution positive. Toutefois, le début relativement froid de l’hiver 2024-2025 appauvrit les stocks de gaz à un rythme plus rapide qu’en 2023, et le niveau global de stockage de l’UE, qui était historiquement élevé au cours des années précédentes, a diminué pour atteindre un niveau équivalent à la moyenne d’avant la crise en seulement quatre semaines. En outre, le contexte géopolitique général, la stagnation de l’offre mondiale de GNL et la stabilité de la demande mondiale de GNL pourraient conduire à un resserrement de l’équilibre mondial du gaz en 2025. Les indicateurs de marché actuels ne pointent pas vers une augmentation des prix du gaz dans l’UE jusqu’aux niveaux record observés en 2022, mais les risques associés à une situation géopolitique toujours tendue, y compris la possibilité de l’instrumentalisation de l’approvisionnement en gaz russe, restent élevés et pourraient exercer une certaine pression sur les prix.

Cette combinaison de facteurs confirme la pertinence du règlement sur le stockage du gaz et l’importance de garantir des niveaux de stockage élevés avant la prochaine saison hivernale.

(1)

Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) nº 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz (règlement sur le stockage de gaz) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 17).

(2)

Règlement (UE) nº 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010 (règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel)

(JO L 280 du 28.10.2017, p. 1).

(3)

Rapport spécial nº 09/2024: Sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’UE .

(4)

L’obligation de certifier les gestionnaires d’installation de stockage figure actuellement à l’article 15 du règlement (UE) 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) nº 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) nº 715/2009 (refonte) qui s’applique depuis le 5 février 2025 (JO L, 2024/1789, 15.7.2024) (règlement sur le marché du gaz).

(5)

Règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005 (règlement sur le gaz)(JO L 211 du 14.8.2009, p. 36).

(6)

Comme indiqué précédemment, l’obligation de certifier les gestionnaires d’installation de stockage figure actuellement à l’article 15 du règlement sur le marché du gaz [règlement (UE) 2024/1789].

(7)

https://energy.ec.europa.eu/topics/energy-security/gas-storage_en#certification-for-storage-system-operators.

(8)

Règlement d’exécution (UE) 2023/2633 de la Commission du 20 novembre 2023 fixant la trajectoire de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2024 pour chaque État membre disposant d’installations de stockage souterrain de gaz situées sur son territoire et directement interconnectées à sa zone de marché (JO L, 2023/2633, 23.11.2023).

(9)

Lien vers le tableau de bord de la sécurité de l’approvisionnement du Centre commun de recherche .

(10)

https://www.energy-community.org/news/Energy-Community-News/2024/05/28b.html.

(11)

Les objectifs réglementaires du tableau 3 font l’objet d’une réduction conformément à l’article 6 bis du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel. Le tableau indiquant les objectifs est tiré de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/2633 de la Commission. L’annexe est soumise aux obligations au prorata incombant à chaque État membre en application du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, et notamment de ses articles 6 bis, 6 ter et 6 quater. Pour les États membres relevant de l’article 6 bis, paragraphe 2, l’objectif intermédiaire au prorata est calculé en multipliant la valeur indiquée dans le tableau par la limite de 35 % et en divisant le résultat par 90 %.

(12)

Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz.

(13)

Recommandation (C/2024/2476) du Conseil du 25 mars 2024 relative à la prolongation de mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz.

(14)

Le tableau est soumis aux obligations au prorata incombant à chaque État membre en application du règlement (UE) 2017/1938, et notamment de ses articles 6 bis, 6 ter et 6 quater.

(15)

Voir l’article 6 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) nº 994/2010.

(16)

What Drives Natural Gas Prices? JSTOR .