COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.3.2025
COM(2025) 97 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Une feuille de route pour les droits des femmes
INTRODUCTION
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental et une valeur fondatrice ancrés dans le droit de l’Union depuis le traité de Rome de 1957. L’Union européenne est fière de défendre cette valeur essentielle et d’avoir franchi de nombreuses étapes dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité de genre. L’UE compte certaines des sociétés les plus égalitaires au monde du point de vue du genre, établissant une référence mondiale en matière d’égalité et d’inclusion.
Au fil des décennies du projet européen, la poursuite de l’égalité de genre est devenue une pierre angulaire des politiques sociale et économique de l’UE, les efforts étant notamment dirigés vers les inégalités de genre sur le marché du travail, en matière de sécurité sociale, dans l’accès aux biens et aux services et sur le plan de la rémunération. Dans le même temps, l’UE a encouragé un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une représentation égale des femmes dans les processus décisionnels des entreprises, l’entrepreneuriat et la recherche, et a lutté contre la violence à l’égard des femmes. Elle a également pris des mesures importantes pour renforcer l’économie des soins et a, de ce fait, encouragé la participation des femmes au marché du travail, en soutenant l’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et en améliorant l’accès à des soins de longue durée abordables et de haute qualité.
La stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, mise en place dans le but de construire une Union de l’égalité, dans laquelle toutes les femmes et toutes les filles, tous les hommes et tous les garçons peuvent s’épanouir, diriger et être à l’abri de la violence, a permis de mener à bien une série d’actions clés. La Commission a poursuivi ses efforts d’intégration de la dimension de genre par l’intermédiaire de la task force pour l’égalité, qui s’emploie à ce qu’il soit tenu compte des questions de genre dans tous les domaines d’action.
Dans le même temps, l’UE a tiré parti de son influence mondiale pour défendre les droits des femmes et veiller à ce que ces questions continuent de faire partie intégrante du programme de développement mondial. Elle s’est révélée être une force déterminante de l’action mondiale en faveur de l’égalité de genre et de la promotion de sociétés inclusives et équitables dans le monde entier. Conformément aux engagements qu’elle a pris au niveau international, l’UE n’a cessé d’œuvrer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 5 «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles».
L’indice d’égalité de genre 2024
— selon lequel l’UE a obtenu 71 points sur 100, soit une amélioration de 7,9 points par rapport à 2010 — montre que l’action menée est importante et que l’UE réalise des progrès constants, quoique modestes, vers une société égalitaire du point de vue du genre.
Le début du nouveau mandat de la Commission et les priorités politiques énoncées par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques pour la période 2024-2029
sont l’occasion de réaffirmer les valeurs, l’engagement et la continuité de l’UE pour ce qui est de faire progresser les droits des femmes. L’égalité de genre et les droits des femmes favorisent la justice sociale, des démocraties fortes, des économies compétitives solides et la sécurité pour tous, et y contribuent; il s’agit de tirer parti du potentiel de l’ensemble de la population, au profit de la société tout entière.
Des tendances inquiétantes à la régression des droits des femmes peuvent être observées dans le monde entier, mettant en cause la législation existante en matière d’égalité de genre, et le discours politique tombe trop souvent dans le sexisme et les stéréotypes sexistes.
Il est donc urgent de rappeler, de réaffirmer et de renforcer l’intérêt porté à l’égalité de genre et aux droits des femmes. La déclaration jointe à la présente communication confirme la ferme volonté de la Commission de progresser dans ce domaine. Elle définit des principes et des objectifs relatifs aux droits des femmes qui orienteront les futures stratégies et actions, en particulier dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’après-2025. Cette déclaration vise à faire avancer et à orienter le programme de mesures en matière d’égalité de genre à plus long terme; elle constituera le cadre d’action de l’UE en faveur d’une plus grande égalité de genre dans tous les aspects de la société et de l’économie.
La Commission invite les autres institutions européennes, en particulier le Parlement européen et le Conseil, ainsi que les États membres, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées à se rallier à cette volonté. Les parties prenantes sont invitées à travailler ensemble à l’élaboration des mesures à présenter au niveau approprié, y compris au niveau de l’UE et au niveau national, afin de réaliser les principes et les objectifs énoncés dans la présente feuille de route.
Le 30e anniversaire de la déclaration de Beijing et de son programme d’action donne à l’UE l’occasion de réaffirmer son adhésion à ce cadre essentiel. L’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une valeur fondamentale de l’UE et un engagement de longue date, est au cœur du mode de vie européen.
L’ÉGALITÉ DE GENRE: UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ, LA DÉMOCRATIE ET L’ÉQUITÉ SOCIALE
Les citoyens européens, dont la moitié sont des femmes, constituent le socle d’une Union forte, de sa compétitivité, de sa démocratie et de son équité sociale. Il est impératif, pour la croissance et la stabilité de l’UE, de reconnaître et d’exploiter le potentiel de toutes les femmes en tant que travailleuses, cheffes d’entreprise et dirigeantes. Donner aux femmes les moyens de participer pleinement au marché du travail et aux processus décisionnels stimule la croissance économique, en favorisant l’innovation et en améliorant la qualité de vie de tous les citoyens.
Selon les projections, l’amélioration de l’égalité de genre pourrait faire augmenter le PIB par habitant de l’UE de 6,1 à 9,6 % d’ici à 2050, ce qui correspondrait à un montant impressionnant de 1 950 à 3 150 milliards d’EUR. Par conséquent, faire progresser les droits des femmes n’est pas seulement un impératif moral, c’est aussi un investissement stratégique dans la croissance économique et la compétitivité de l’UE.
Garantir la participation entière, égale et constructive des femmes, leur représentation et l’exercice de responsabilités par celles-ci contribue également à accroître la stabilité et la résilience des démocraties. Les démocraties qui font progresser les droits des femmes intègrent un éventail plus large de perspectives et d’expériences dans les processus décisionnels, conduisant à des politiques plus complètes et adaptées aux besoins de tous les citoyens. Dans le monde des entreprises, l’égalité de genre se traduit par un avantage concurrentiel, les entreprises affichant des bénéfices plus élevés et de meilleures performances boursières lorsque les femmes occupent des postes de direction.
La promotion de l’égalité de genre peut contribuer à relever des défis urgents, tels que les pénuries de main-d’œuvre, la transition démographique, les inégalités et la pauvreté, le changement climatique, les menaces hybrides et les problèmes de sécurité. Elle permet donc de bâtir un avenir plus sain et plus prospère, tout en rendant nos sociétés plus équitables, plus démocratiques, plus stables, plus saines et plus cohésives, et nos économies plus innovantes et plus compétitives sur la scène mondiale.
Toutefois, les conclusions du rapport 2024 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE sont claires: malgré les nombreux progrès accomplis pour promouvoir l’égalité de genre et renforcer progressivement le cadre d’action de l’UE en la matière, d’importants défis subsistent dans les domaines de la violence, de la santé, du temps, de l’argent, du travail, de l’éducation et des connaissances, du pouvoir et des mécanismes institutionnels, comme en témoigne l’indice d’égalité de genre. En l’absence de mesures renforcées, il faudrait encore 60 ans pour parvenir à une égalité totale entre les femmes et les hommes dans l’UE.
Dans l’UE, une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles, une femme sur cinq a été victime de violences physiques ou sexuelles de la part de son partenaire ou d’un proche, et une femme sur huit a subi des violences sexuelles. Parallèlement, les femmes sont particulièrement visées par de nouvelles formes de violence propres à la sphère numérique. Le coût de la violence à l’égard des femmes dans l’UE est estimé à 289 milliards d’EUR par an.
En ce qui concerne les aspects de la santé liés au genre, les femmes et les hommes sont confrontés à des risques et à des maladies propres à leur sexe. Les femmes dans l’UE continuent aussi de se heurter à un manque d’informations exhaustives sur les services et produits de santé sexuelle et génésique et à un manque d’accessibilité de ces services et produits, lorsque de tels services et produits sont prévus par le droit national.
Les écarts de taux d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes se réduisent (respectivement de 10,2 points de pourcentage et de 12 %), mais les progrès sont lents et des obstacles structurels, tels que des normes sociales discriminatoires, subsistent. Les progrès accomplis par les femmes dans des domaines clés, tels que l’éducation (les femmes sont plus nombreuses que les hommes, de 10,9 points de pourcentage, à être diplômées de l’enseignement supérieur), ne se répercutent pas pleinement sur les postes qu’elles occupent sur le marché du travail et dans les organes et processus décisionnels. Les femmes sont surreprésentées dans les emplois faiblement rémunérés et sous-valorisés (bien qu’essentiels) et sont exposées à des risques plus élevés de menaces et de violences limitant leur participation à la vie publique: elles n’occupent, dans l’UE, que 33 % des sièges parlementaires et 34,8 % des fonctions des collectivités locales. Les femmes âgées sont plus touchées par la pauvreté que leurs homologues masculins, avec un écart de pension de retraite de 25,4 % entre les hommes et les femmes.
Dans l’UE, en moyenne, les femmes continuent de manquer de temps par rapport aux hommes, car elles assument une part disproportionnée des tâches ménagères et des responsabilités familiales. Cette situation est exacerbée par le faible recours des pères aux congés familiaux, par la flexibilité limitée au travail et par les difficultés d’accès à des services d’accueil et de soins de qualité.
La ségrégation de genre dans l’éducation et la formation dans l’UE est manifeste vu la sous-représentation des femmes dans les secteurs des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques et la sous-représentation des hommes dans des secteurs tels que l’éducation, la santé et l’action sociale. Les femmes ne représentent que 19,4 % des spécialistes des TIC et les hommes ne représentent qu’environ 15 % des enseignants du primaire.
En outre, les crises récentes telles que la pandémie de COVID-19, la guerre dans le voisinage de l’UE et la hausse des coûts de l’énergie ont eu des répercussions négatives sur les femmes. En effet, les femmes ont souvent des revenus moins élevés, sont plus susceptibles d’être des parents isolés, assument davantage les responsabilités familiales et du ménage que les hommes, et sont plus exposées aux violences sexistes et domestiques.
Ces problématiques requièrent une attention continue et la volonté d’agir en faveur de l’égalité de genre à tous les niveaux, de la part de tous les acteurs concernés, dans l’ensemble de l’Union et au-delà.
LA FEUILLE DE ROUTE POUR LES DROITS DES FEMMES: SE MOBILISER EN FAVEUR D’UNE PLUS GRANDE ÉGALITÉ DE GENRE
La feuille de route jointe à la présente communication a pour ambition de stimuler les efforts futurs destinés à mettre les droits des femmes et l’égalité de genre au cœur des politiques et actions de l’UE. Elle tient compte de ce qui a déjà été accompli en matière d’égalité de genre et aborde les défis à relever dans les années à venir. Elle réaffirme la nécessité d’une double approche consistant à intégrer une dimension hommes-femmes dans toutes les politiques, d’une part, et à prévenir et éliminer les inégalités de genre, d’autre part. Elle reflète les contributions reçues au cours de son élaboration, notamment de la part des États membres, des partenaires sociaux, de la société civile et des organisations internationales.
La feuille de route est fondée sur des valeurs et droits fondamentaux qui sont déjà énoncés dans les traités et la législation de l’UE ou qui peuvent nécessiter des mesures supplémentaires au niveau compétent pour être pleinement opérationnels. Elle doit donc être lue en combinaison avec les actes et instruments juridiques existants de l’UE et est sans préjudice de ceux-ci. La mise en œuvre effective de la législation récemment adoptée sera essentielle pour concrétiser les principes et les objectifs de la feuille de route.
La feuille de route fixe des objectifs stratégiques à long terme visant à défendre et à faire progresser les principes clés suivants en matière de droits des femmes et d’égalité de genre: 1) l’absence de violence fondée sur le genre; 2) le meilleur état de santé possible; 3) l’égalité de rémunération et l’autonomisation économique; 4) l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la question des responsabilités familiales, de l’accueil et des soins; 5) l’égalité des chances en matière d’emploi et des conditions de travail adéquates; 6) une éducation inclusive et de qualité; 7) la participation politique et une représentation égale; 8) des mécanismes institutionnels qui font respecter les droits des femmes.
Ces principes concernent les défis majeurs qui subsistent en matière d’égalité de genre dans les domaines de la violence, de la santé, du temps, de l’argent, du travail, de l’éducation et des connaissances, du pouvoir et des mécanismes institutionnels. La future stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’après-2025 présentera des mesures concrètes à mettre en œuvre pour relever ces défis. Une consultation publique ouverte sera lancée à ce sujet au printemps 2025, appelant à une participation et à une contribution actives de toutes les parties prenantes à la conception des actions à présenter dans la stratégie. La poursuite de la mise en œuvre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 en parallèle contribue à faire progresser les droits des femmes dans l’UE.
La Commission s’engage à poursuivre l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses politiques et actions. Il s’agit notamment d’intégrer la dimension de genre dans le budget de l’UE et d’aligner les initiatives pertinentes à venir sur les objectifs de la feuille de route. Par exemple, afin de favoriser la compétitivité et d’exploiter davantage le potentiel de la main-d’œuvre féminine, la Commission propose d’ajouter une solide perspective d’égalité de genre à des initiatives telles que la feuille de route pour des emplois de qualité, la plateforme relative aux femmes dans l’agriculture et la stratégie de l’UE en faveur des jeunes pousses et des entreprises en expansion. La feuille de route pour les droits des femmes est adoptée en même temps que l’union des compétences, qui définit des mesures visant à soutenir l’éducation et la formation ainsi que le perfectionnement et la reconversion professionnels dans une perspective tenant compte de la dimension de genre. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée aux femmes dans le cadre des travaux sur une stratégie relative à la culture financière visant à donner aux investisseurs de détail les moyens de prendre des décisions financières éclairées et à accroître leur participation aux marchés des capitaux dans des conditions plus équitables.
La Commission s’efforcera d’intégrer la dimension de genre dans des initiatives telles que la stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, le plan européen pour des logements abordables, la stratégie pour l’application de l’IA et l’enquête à l’échelle de l’UE sur les incidences plus larges des médias sociaux sur le bien-être, ce qui contribuera à favoriser l’équité sociale et à lutter contre les inégalités sociales auxquelles sont confrontées les femmes et les filles. La Commission présentera également des propositions d’intégration de la dimension de genre dans le cadre de la révision de la recommandation du Conseil de 2013 sur la promotion transversale de l’activité physique bienfaisante pour la santé, ainsi que du renforcement du modèle européen du sport.
Étant donné que l’égalité de genre est aussi essentielle à la participation démocratique et à la résilience de la société, la Commission envisage d’intégrer une dimension de genre dans la stratégie pour une union de la préparation et dans le plan d’action contre le cyberharcèlement. En outre, le bouclier européen de la démocratie contribuera à soutenir les femmes en politique et à leur donner les moyens d’agir, grâce à des mesures spécifiques liées à la sécurité des candidats politiques et des représentants élus.
UN GUIDE POUR L’ACTION EXTÉRIEURE DE L’UE
La présente feuille de route va au-delà de l’action intérieure de l’UE et réaffirme l’attachement ferme de l’Union aux droits des femmes, à l’occasion du 30e anniversaire de la déclaration de Beijing et de son programme d’action en 2025 et au-delà.
Dans un souci de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures, la feuille de route confirme les principes, objectifs et cibles du plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) visant à promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles dans l’action extérieure de l’UE, notamment dans le cadre des interventions humanitaires, au moyen d’initiatives et de partenariats multilatéraux et multipartites, d’un dialogue politique et d’un soutien financier, y compris par des investissements mondiaux, tels que ceux relevant de la stratégie «Global Gateway». La feuille de route confirme aussi l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, un cadre qui met l’accent sur la force mobilisatrice des femmes, les droits des femmes et leur capacité d’action dans tous les domaines liés à la paix et à la sécurité, en intégrant la dimension hommes-femmes dans les politiques et actions de l’UE visant à prévenir les conflits. L’UE est également déterminée à tenir compte de la situation spécifique des femmes et des filles dans l’action humanitaire et intègre les questions de genre, notamment des stratégies de protection contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, dans ses interventions humanitaires.
L’UE applique une approche fondée sur les droits de l’homme et collabore avec des partenaires du monde entier, par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure et des 145 délégations de l’UE, afin de s’attaquer aux causes sous-jacentes des inégalités de genre, qui sont ancrées dans des structures sociales, des institutions, des normes juridiques et des pratiques discriminatoires. La feuille de route servira donc de guide sur lequel les initiatives extérieures s’appuieront et qui ouvrira la voie au prochain plan d’action de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures (2028-2034).
L’objectif général est de réaffirmer, de promouvoir et de consolider la pleine validité de l’acquis international et de l’UE existant pour ce qui est de l’égalité de genre, de l’approche en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, de la pleine jouissance de tous les droits de l’homme par toutes les femmes et les filles et de l’autonomisation de celles-ci. À cet effet, il est nécessaire de faire montre d’une volonté politique forte, de jouer un rôle moteur et d’accorder la priorité à l’égalité de genre aux plus hauts niveaux, notamment dans le contexte de la défense d’un ordre mondial fondé sur des règles ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies.
Il n’est pas acceptable de revenir sur les progrès que nous avons accomplis au cours des 30 dernières années. La Commission s’opposera fermement à toute action ou proposition visant à saper les normes et engagements internationaux existants et s’efforcera de renforcer davantage ces normes et engagements, dans la mesure du possible.
LA VOIE À SUIVRE: COOPÉRATION ET BESOINS INSTITUTIONNELS
La réussite de la feuille de route dépendra de la mobilisation et de la contribution de tous les acteurs concernés. La Commission invite toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, les partenaires sociaux, les acteurs de la société civile et les autres organisations concernées, à se rallier à la déclaration sur les droits des femmes jointe à la présente communication dans le courant de l’année 2025.
En outre, elle invite toutes les parties intéressées à jouer un rôle actif dans la contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la feuille de route. Ces objectifs guideront l’élaboration de la nouvelle stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’après-2025.
Pour être efficace, la feuille de route doit s’appuyer sur des stratégies et mécanismes institutionnels renforcés qui promeuvent l’égalité de genre. Au sein de la Commission, cela inclut les travaux de la task force pour l’égalité, qui favorise l’intégration de l’égalité, dont l’intégration de la dimension de genre, dans tous les domaines d’action par l’intermédiaire d’un réseau de coordinateurs pour l’égalité dans l’ensemble des services de la Commission. La Commission continuera aussi à montrer l’exemple, en s’efforçant de parvenir à la parité hommes-femmes aux postes d’encadrement, en poursuivant les travaux destinés à recenser et à évaluer l’incidence sur l’égalité de genre dans les analyses d’impact et les évaluations relevant du cadre pour une meilleure réglementation, et en promouvant l’égalité de genre dans ses propres marchés publics.
Le budget de l’UE continuera de soutenir l’égalité de genre. Le règlement financier de l’UE (refonte) exige que, lorsque cela est possible et approprié conformément à la réglementation sectorielle applicable, tous les programmes et activités budgétaires de l’UE soient mis en œuvre en tenant compte du principe d’égalité de genre et selon une méthode appropriée d’intégration de la dimension de genre. En outre, le cas échéant, les données collectées en rapport avec les indicateurs sont ventilées par genre.
La pleine réalisation des aspirations énoncées dans la présente feuille de route va au-delà des compétences de l’UE et doit s’appuyer sur les actions menées au niveau national. Elle ne pourra avoir lieu que si les structures adéquates, dotées de ressources suffisantes pour garantir leur capacité, sont en place.
La réussite de la feuille de route nécessite également une coopération renforcée et un partenariat plus étroit avec les États membres, par exemple dans le cadre du Semestre européen (le processus de coordination des politiques économiques et de l’emploi à l’échelle de l’UE), et avec tous les acteurs concernés.
Par ailleurs, la Commission invite les autres institutions de l’UE, les États membres et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux et la société civile, à tenir compte de la feuille de route présentée en annexe de la présente communication dans le cadre de la poursuite de l’élaboration des politiques européennes, internationales, nationales, régionales et sectorielles.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7.3.2025
COM(2025) 97 final
ANNEXE
de la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Une feuille de route pour les droits des femmes
ANNEXE
Déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre
Introduction
L’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental et une valeur commune ancrés dans le droit de l’Union. Au fil des ans, l’UE a accompli des progrès considérables en matière de promotion de l’égalité de genre, avec un cadre d’action qui a évolué progressivement, fondé sur des stratégies, des feuilles de route et des plans d’action successifs. La dernière stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, portant sur la période 2020-2025, a joué un rôle important dans la définition des politiques en faveur de l’égalité de genre et dans la promotion de la coopération à tous les niveaux et entre les différents domaines d’action. Elle a été complétée par diverses initiatives sectorielles intégrant avec succès la dimension de genre. Ce cadre d’action a permis à l’UE de progresser sur la voie des engagements pris il y a 30 ans dans le cadre de la déclaration de Beijing et de son programme d’action.
L’UE joue également un rôle de premier plan au niveau international, dans son voisinage et au-delà, en promouvant l’égalité de genre et les droits des femmes dans ses relations bilatérales et multilatérales et dans toutes ses actions à travers le monde, au moyen tant de dialogues stratégiques que d’une assistance financière. Le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans les relations extérieures (GAP III) vise à accélérer les progrès vers la pleine réalisation des engagements internationaux, y compris les objectifs de développement durable, dont l’ODD 5. L’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité a pour objectif de mobiliser, d’autonomiser, de protéger et de soutenir les femmes et les filles pour instaurer une paix et une sécurité durables, qui constituent des composantes intrinsèques des droits de l’homme et du développement durable.
Le Parlement européen a, fermement et à plusieurs reprises, exhorté l’Union à renforcer sa politique dans le domaine de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et demandé à ce que l’Union joue un rôle moteur dans la réalisation de cet objectif. Le Conseil a récemment invité la Commission à veiller à ce que l’engagement stratégique à long terme visant à faire progresser l’égalité de genre soit maintenu et encore renforcé après 2025.
La présente déclaration réitère, réaffirme et renforce la volonté de la Commission d’agir en faveur des droits des femmes. Elle vise à faire avancer et à orienter le programme d’action en matière d’égalité de genre à plus long terme, en inspirant des mesures et en favorisant l’intégration de la dimension de genre tant au niveau de l’UE qu’au niveau international. Une attention particulière doit être accordée aux femmes confrontées à des discriminations intersectionnelles fondées sur des caractéristiques telles que l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
La promotion de l’égalité de genre n’est pas seulement un impératif moral et un droit fondamental: exploiter pleinement le potentiel de l’ensemble de la population permettrait à l’UE de créer une société plus compétitive, plus inclusive et plus cohésive, et de renforcer ainsi la démocratie.
La présente déclaration reflète l’aspiration à parvenir à l’égalité de genre dans le contexte des cadres juridiques de l’UE et des engagements internationaux existants, tout en respectant les compétences nationales des États membres. Elle n’a aucune incidence sur le contenu des règles de droit ou leur application. Elle respecte en particulier les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé et l’organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux, le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
La présente déclaration sert de guide à la fois pour la politique intérieure et pour l’action diplomatique et extérieure de l’UE.
PRINCIPES RELATIFS AUX DROITS DES FEMMES POUR UNE SOCIÉTÉ ÉGALITAIRE DU POINT DE VUE DU GENRE
Principe nº 1: l’absence de violence fondée sur le genre
Chaque femme et chaque fille a droit à la sécurité et a le droit d’être traitée avec dignité, tant en ligne que hors ligne, dans sa vie publique et privée.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence domestique, les féminicides et la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie;
·prévenir et combattre les violences sexuelles, dont le viol, fondées sur le défaut de consentement;
·prévenir et combattre les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés;
·faire de l’environnement numérique, notamment des plateformes en ligne, un lieu sûr pour les femmes et les filles, dans toute leur diversité, où elles seraient à l’abri de la violence, du sexisme, des discours de haine et du harcèlement;
·prévenir et combattre l’exposition des garçons et des filles à la violence sexuelle en ligne et à d’autres contenus numériques sexistes préjudiciables;
·prévenir et combattre toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre dans les conflits;
·prévenir et combattre toutes les formes d’exploitation sexuelle, y compris dans le contexte de la traite des êtres humains;
·fournir un soutien et une protection adéquats et centrés sur les victimes aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, et garantir leur accès effectif à la justice.
Principe nº 2: le meilleur état de santé possible
Chaque femme a droit au meilleur état de santé physique et mentale possible.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants, en respectant pleinement les responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, y compris les questions bioéthiques, ainsi que l’organisation et la fourniture des services de santé et des soins médicaux:
·promouvoir la santé physique et mentale des femmes et des filles, notamment en améliorant l’accès à des informations fondées sur des données factuelles sur la santé et la sexualité des femmes;
·protéger la santé des femmes en soutenant et en complétant, dans le plein respect des traités, l’action des États membres en ce qui concerne l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et génésiques;
·veiller à la disponibilité de soins obstétriques, gynécologiques, prénatals, pendant l’accouchement et postnatals respectueux et de qualité élevée, exempts de toute discrimination, et lutter contre les pratiques préjudiciables;
·garantir l’accès à des produits d’hygiène menstruelle et à une contraception abordables;
·tenir compte de la dimension de genre dans le cadre de la recherche médicale, des essais cliniques, des diagnostics et des traitements.
Principe nº 3: l’égalité de rémunération et l’autonomisation économique
Chaque femme a droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur et a le droit d’être indépendante sur le plan économique.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·combler les écarts de rémunération et de pension de retraite entre les femmes et les hommes;
·s’attaquer à la sous-valorisation des emplois majoritairement occupés par des femmes et garantir la transparence des rémunérations;
·lutter contre la pauvreté des femmes, y compris la précarité énergétique;
·promouvoir l’éducation financière des femmes et des filles, qui constitue le fondement de leur sécurité et de leur résilience financières;
·promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux financements et aux possibilités économiques, y compris à l’entrepreneuriat;
·promouvoir des réformes fiscales et des réformes de la protection sociale qui soutiennent l’indépendance économique des femmes;
·promouvoir les droits des femmes et leur autonomisation économique dans le cadre de la politique économique et commerciale, du développement international et des partenariats.
Principe nº 4: l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la question des responsabilités familiales, de l’accueil et des soins
Chaque femme a le droit de concilier vie professionnelle et vie privée.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·promouvoir le partage égal des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes;
·promouvoir des conditions de travail qui facilitent la conciliation de la vie privée, familiale et professionnelle;
·favoriser un accès généralisé à des formules de travail flexibles;
·encourager les pères à prendre des congés de paternité et des congés familiaux;
·veiller à la disponibilité de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables, accessibles et de qualité, pour tous les enfants;
·veiller à la disponibilité de soins de longue durée abordables, accessibles et de haute qualité;
·favoriser les investissements et l’emploi formel dans le secteur de l’accueil et des soins, afin de garantir des emplois de qualité dans ce secteur.
Principe nº 5: l’égalité des chances en matière d’emploi et des conditions de travail adéquates
Chaque femme a droit à l’égalité des chances en matière d’emploi et à des conditions de travail adéquates.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·supprimer l’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes, en accordant une attention particulière à la ségrégation professionnelle et à l’emploi des groupes sous-représentés;
·veiller à la qualité des emplois et à la décence du travail, en tenant compte en particulier des risques psychosociaux sur le lieu de travail, de l’aménagement du temps de travail, de l’accès à la formation et de l’égalité des perspectives de carrière;
·éliminer la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel dans le monde du travail;
·assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité contre les risques dans l’environnement de travail physique et fournir des équipements de sécurité adaptés aux travailleuses.
Principe nº 6: une éducation inclusive et de qualité
Chaque fille et chaque femme a droit à une éducation et à une formation inclusives et de qualité élevée, exemptes de toute discrimination.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants, en respectant pleinement les compétences des États membres dans ce domaine:
·promouvoir une perspective équilibrée du point de vue du genre dans l’éducation, y compris dans les programmes d’études, le matériel pédagogique, les manuels scolaires, la formation des enseignants et les services d’orientation, à tous les niveaux d’éducation;
·promouvoir une éducation complète à la sexualité;
·garantir l’égalité des chances et l’accès à la formation professionnelle ainsi qu’au perfectionnement et à la reconversion professionnels;
·n’accepter aucune forme de violence, d’intimidation ou de harcèlement fondé sur le genre dans l’éducation;
·encourager les filles et les femmes à opter pour des carrières dans les secteurs des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;
·encourager les garçons et les hommes à opter pour des carrières dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale;
·encourager l’acquisition par les femmes et les filles d’aptitudes et de compétences numériques, y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Principe nº 7: la participation politique et une représentation égale
Chaque femme a le droit de participer activement et en toute sécurité à la vie publique.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et aux postes décisionnels ainsi qu’une participation entière, égale et constructive des femmes dans toutes les sphères et à tous les niveaux de la vie publique et politique;
·promouvoir l’équilibre hommes-femmes dans la gestion et la prise de décision à tous les niveaux de gestion et dans les secteurs public et privé;
·promouvoir l’équilibre hommes-femmes en ce qui concerne la participation et le leadership en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits et des crises, de préparation, de sécurité et de consolidation de la paix;
·garantir la sécurité des femmes dans la vie publique et la tolérance zéro vis-à-vis de la violence, de la haine ou du harcèlement à l’égard des femmes et des filles dans la vie publique, tant en ligne que hors ligne;
·prévenir et combattre le sexisme dans les médias et la publicité.
Principe nº 8: des mécanismes institutionnels qui font respecter les droits des femmes
La promotion des droits des femmes nécessite une intégration effective de la dimension de genre, un financement et des infrastructures institutionnelles, ainsi que des activités de recherche, de collecte de données, de conception et de planification tenant compte de la dimension de genre et répondant aux besoins des femmes dans le cadre d’une approche intersectionnelle.
La défense et la promotion de ce principe consistent notamment à poursuivre les objectifs suivants:
·veiller à l’existence d’infrastructures institutionnelles spécialisées en matière d’égalité de genre et d’intégration de la dimension de genre, ainsi que d’organismes indépendants pour l’égalité de traitement;
·garantir le financement durable des politiques en faveur de l’égalité de genre et des organisations de défense des droits des femmes;
·veiller à l’intégration effective de la dimension de genre dans tous les domaines d’action et dans les différents budgets, y compris le budget de l’UE;
·tirer parti de la diplomatie et des partenariats stratégiques pour faire figurer l’égalité de genre à l’ordre du jour politique mondial;
·mener des activités de recherche et d’innovation pour répondre aux besoins des femmes et combler l’écart de connaissances entre les femmes et les hommes;
·procéder à la collecte systématique de données ventilées par sexe et évaluer l’incidence des politiques publiques sur l’égalité de genre;
·prendre en considération de manière systématique les données anthropométriques et les facteurs ayant une incidence sur la vie des femmes, y compris dans les normes européennes pertinentes;
·tenir compte de la dimension de genre dans l’aménagement du territoire et les infrastructures de transport;
·tenir compte de l’égalité de genre ainsi que des préjugés et stéréotypes sexistes dans la conception et l’utilisation des outils numériques.