COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2025

COM(2025) 85 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le pacte pour une industrie propre: une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation

1.Introduction

La base industrielle de l’Europe est au cœur de notre identité et est essentielle à notre compétitivité. Notre continent possède un riche patrimoine industriel. Depuis des décennies, nos industries sont à l’avant-garde du progrès technologique. Elles ont alimenté la croissance économique et soutenu notre modèle social. Elles ont maintenant besoin d’un avenir prometteur, et l’Europe, avec ses nombreux atouts, le leur offre. Elle possède les talents, les entrepreneurs, les chefs d’entreprise, les travailleurs et les consommateurs nécessaires. Elle a la capacité de stimuler l’innovation et de façonner le progrès mondial. Et elle dispose d’une économie sociale de marché forte, soutenue par un environnement juridique prévisible. Il n’y a pas d’économie résiliente sans une composante industrielle solide.

Cependant, l’Europe est confrontée à des tensions géopolitiques croissantes, à une croissance économique lente et à une concurrence technologique. Dans cette nouvelle ère, il est manifeste qu’une stratégie de compétitivité et de décarbonation est également un impératif de sécurité. L’UE doit affronter d’urgence trois défis simultanés: une crise climatique et ses conséquences, des problèmes de compétitivité et la résilience économique. Comme le soulignent le rapport Draghi 1 et la boussole pour la compétitivité 2 , les politiques de décarbonation sont un puissant moteur de croissance lorsqu’elles sont bien intégrées aux politiques industrielle, économique, commerciale et de concurrence. Nos industries, en particulier celles qui sont confrontées à des prix élevés de l’énergie et à une concurrence mondiale féroce, sont face à des défis existentiels. Nous risquons d’être dépassés par d’autres grandes puissances en ce qui concerne la croissance de la productivité. Des mesures d’urgence s’imposent.

C’est pourquoi l’Europe a besoin d’un plan d’activités transformateur. Le pacte pour une industrie propre regroupe l’action pour le climat et la compétitivité dans le cadre d’une stratégie globale de croissance unique. Il s’agit d’un engagement à accélérer la décarbonation, la réindustrialisation et l’innovation, simultanément et sur l’ensemble du continent, tout en renforçant la résilience de l’Europe. Ce pacte doit présenter à l’industrie européenne des arguments économiques plus solides en faveur de grands investissements neutres pour le climat dans les industries à forte intensité énergétique et les technologies propres.

Notre objectif est d’accroître la production durable et résiliente en Europe. L’Europe a défini un cadre ambitieux en vue de devenir une économie décarbonée à l’horizon 2050. Elle maintiendra le cap, notamment grâce à l’objectif intermédiaire de réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2040. Ce cadre peut stimuler la compétitivité, car il apporte sécurité et prévisibilité tant aux entreprises qu’aux investisseurs. Cet objectif sera atteint en favorisant la compétitivité des fabricants qui stimulent la décarbonation grâce à l’innovation, créent des emplois de qualité et contribuent à notre autonomie stratégique ouverte, en respectant pleinement et en appliquant le principe de neutralité technologique pour les États membres, s’il y a lieu.

L’accent sera mis principalement sur deux secteurs étroitement liés. En premier lieu, les industries à forte intensité énergétique, qui ont besoin d’un soutien urgent pour décarboner, s’électrifier et faire face aux coûts élevés de l’énergie, à la concurrence déloyale au niveau mondial et à la complexité des réglementations, qui nuisent à leur compétitivité. En second lieu, le secteur des technologies propres, qui est au cœur de la compétitivité future et est nécessaire à la transformation industrielle, à la circularité et à la décarbonation. Il est indispensable d’agir en faveur des deux secteurs pour atteindre nos objectifs de neutralité climatique, absorber les émissions et maintenir la résilience dans le domaine de l’eau et pour que nous puissions produire les technologies du futur «made in EU» et conserver notre capacité à être des fournisseurs de solutions.

La circularité sera une priorité. Elle est essentielle pour optimiser les ressources limitées de l’UE, réduire les dépendances et accroître la résilience. Elle réduit les déchets, diminue les coûts de production et les émissions de CO2 et crée un modèle industriel plus durable qui est bénéfique à l’environnement et renforce la compétitivité économique. L’ambition du pacte pour une industrie propre est de faire de l’UE le leader mondial de l’économie circulaire d’ici à 2030.

Pour mettre en place un nouvel écosystème industriel européen dynamique, porteur de croissance et de prospérité, il est essentiel de dépasser les solutions cloisonnées traditionnelles et d’examiner l’ensemble de la chaîne de valeur. On distingue six moteurs d’activité: 1) une énergie abordable, 2) les marchés pilotes, 3) le financement, 4) la circularité et l’accès aux matériaux, 5) les marchés mondiaux et les partenariats internationaux et 6) les compétences. Il convient de les compléter en agissant sur les catalyseurs horizontaux nécessaires à une économie compétitive: allègement des formalités administratives, pleine exploitation de l’ampleur du marché unique, y compris par l’intégration progressive des pays candidats, stimulation de la numérisation, accélération du déploiement de l’innovation, promotion des emplois de qualité et meilleure coordination des politiques au niveau de l’UE et au niveau national.

Le pacte pour une industrie propre confirme l’attachement de l’UE à ses objectifs climatiques, en offrant des incitations claires à l’industrie pour l’encourager à se décarboner en Europe. La base industrielle de l’Europe est au cœur de notre prospérité et est essentielle à notre compétitivité. Les mesures que propose le pacte sont le résultat de la participation active des dirigeants de l’industrie, des partenaires sociaux et de la société civile, dans le cadre de la déclaration d’Anvers, en faveur d’un pacte industriel européen et des dialogues sur la transition propre 3 . Nos propositions sont directement adaptées à leurs besoins. À ce moment charnière pour l’industrie européenne, le pacte pour une industrie propre vise à ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire industrielle européenne, caractérisé par la croissance, la résilience et le leadership sur la scène mondiale.

2.Accès à une énergie abordable

Les prix moyens de l’énergie en Europe étant plus élevés que ceux de nos partenaires commerciaux, assurer une énergie abordable est une condition essentielle pour la compétitivité de notre industrie, en particulier pour les secteurs à forte intensité énergétique. L’accès à une énergie abordable est donc un aspect central du pacte pour une industrie propre.

La dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles importés est la principale cause de la hausse des prix de l’énergie et de leur plus grande volatilité. Cette situation a été aggravée par la récente crise énergétique et l’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement en gaz. L’incertitude actuelle sur le plan géopolitique et sur les marchés entraîne une hausse des coûts d’investissement, qui est répercutée sur les consommateurs.

En outre, l’inefficacité plus structurelle qui caractérise le système électrique augmente les coûts de l’énergie et a une incidence sur les factures énergétiques des industries européennes. L’insuffisance des interconnexions et des infrastructures de réseau, ainsi que l’intégration et la flexibilité limitées du système énergétique entravent la poursuite de l’intégration de sources d’énergie décarbonées moins chères et limitent la résilience de l’UE face aux menaces. La numérisation, y compris les réseaux intelligents fondés sur l’IA et la surveillance de la consommation d’énergie basée sur l’internet des objets, sera essentielle pour assurer l’intégration des systèmes énergétiques, car elle permet la gestion des réseaux en temps réel, améliore la flexibilité du côté de la demande et facilite la maintenance prédictive des infrastructures critiques. L’UE doit progresser sur la voie de l’électrification et d’un marché unique de l’énergie pleinement intégré. 

Pour réduire les coûts de l’énergie dans l’UE, nous devons accélérer l’électrification et la transition vers une énergie propre produite au niveau national, achever notre marché intérieur de l’énergie avec des interconnexions physiques et utiliser l’énergie de manière plus efficace. Nous devons mettre en place une véritable union de l’énergie qui profite à tous. Pour ce faire, un plan d’action pour une énergie abordable 4 est adopté aujourd’hui. Il comprend des mesures visant à réduire les factures énergétiques des industries, des entreprises et des ménages à court terme, tout en accélérant les réformes structurelles nécessaires.

Grâce à la coopération des États membres et du secteur privé, le plan d’action aura un effet transformateur, dans le respect du principe de neutralité technologique. La majeure partie du plan d’action sera mise en œuvre dès 2025. La répercussion des avantages d’une énergie moins chère sur les utilisateurs finaux fournira à l’industrie des arguments économiques plaidant en faveur d’investissements dans l’électrification et la décarbonation. Les investisseurs veulent, eux aussi, des certitudes. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat sont des outils essentiels pour pouvoir réaliser les objectifs de l’UE et soutenir les investissements stratégiques. En outre, les stratégies nationales des États membres visant à atteindre les objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 doivent être traduites sans délai en actions concrètes.

Dans le plan d’action, trois initiatives phares sont particulièrement pertinentes pour l’industrie: 1) réduire les factures énergétiques, (2) accélérer le déploiement de l’énergie propre et de l’électrification, avec l’achèvement des interconnexions et des réseaux, ainsi que la fabrication propre, et 3) garantir le bon fonctionnement des marchés du gaz. 

2.1.Réduction des factures énergétiques

La réduction du coût de l’approvisionnement en électricité commence par la mise en œuvre intégrale des réformes introduites dans l’organisation du marché de l’électricité 5 récemment adoptée, ainsi que par la promotion de l’efficacité énergétique. Une augmentation rapide des accords d’achat d’électricité (AAE), y compris transfrontaliers, et des contrats sur différence est essentielle pour rendre la production d’énergie propre plus attrayante pour les utilisateurs industriels et rendre les factures énergétiques finales moins dépendantes des combustibles fossiles volatils sur les marchés à court terme. 

Il est possible de faire davantage pour favoriser l’adoption des AAE. La Commission lance aujourd’hui, avec la Banque européenne d’investissement (BEI), un programme pilote pour les accords d’achat d’électricité (AAE) d’entreprise, pour un montant indicatif de 500 000 000 EUR. Dans le cadre de ce projet pilote, la BEI fournira une contre-garantie pour une partie des AAE conclus par les entreprises, de préférence des PME et des entreprises à moyenne capitalisation ainsi que des industries à forte intensité énergétique, pour l’achat à long terme de production d’électricité. Conformément à l’approche adoptée dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, la Commission coopérera avec la BEI pour promouvoir les AAE d’une manière neutre sur le plan technologique. La BEI introduira également un «train de mesures pour la fabrication de composants de réseau» pour la chaîne d’approvisionnement européenne, afin de fournir des contre-garanties aux fabricants de composants de réseau, pour un montant indicatif d’au moins 1 500 000 000 EUR. Ce train de mesures offrira à ces entreprises la certitude dont elles ont besoin pour intensifier leur production. Le groupe BEI continuera de stimuler le rythme des investissements dans l’énergie, comme il l’a fait récemment dans le cadre de REPowerEU.

La Commission simplifiera les règles en matière d’aides d’État d’ici juin 2025, afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, de déployer la décarbonation de l’industrie et de constituer une capacité suffisante de production de technologies propres en Europe 6 . Reconnaissant pleinement le droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique, la Commission évaluera les aides d’État en faveur des chaînes d’approvisionnement et technologies nucléaires conformément au traité et dans le respect de la neutralité technologique. La Commission fournira aux États membres des orientations sur la manière de concevoir les contrats sur différence, y compris leur éventuelle combinaison avec des AAE, dans le respect des règles en matière d’aides d’État. En parallèle, la Commission adoptera de nouvelles règles relatives à l’allocation de capacité à terme transfrontalière d’ici à 2026. Ces règles donneront aux grands consommateurs industriels davantage de moyens pour acquérir la production d’électricité dont ils ont besoin pour exercer leur activité. Cela contribuera également au développement des marchés à terme et à l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme. En outre, la Commission recueillera l’avis des États membres sur un instrument de flexibilité propre fondé sur les AAE et sur l’engagement de l’industrie à consommer de l’électricité propre, tout en concevant cet instrument de manière telle qu’il limite suffisamment les risques de distorsion de la concurrence et de course aux subventions dans le marché unique, comme l’exigent les règles en matière d’aides d’État.

Les consommateurs industriels sont fortement susceptibles d’adapter leur demande à l’offre d’énergie propre bon marché, en consommant davantage lorsque les prix sont bas et moins lorsqu’ils sont élevés. Fournir des produits adaptés aux besoins des différents consommateurs industriels et autres pourrait permettre aux industries qui le souhaitent de réaliser des économies immédiates sur leurs factures énergétiques. D’ici au quatrième trimestre de 2025, la Commission élaborera des orientations à l’intention des États membres et des détaillants expliquant comment promouvoir la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail.

Dans un premier temps, les États membres devraient conclure au plus tôt les négociations sur la directive sur la taxation de l’énergie 7  , afin de rendre le cadre fiscal plus propice à l’électrification et de ne pas encourager l’utilisation de combustibles fossiles. Afin de soulager à court terme l’industrie, en particulier l’industrie à forte intensité énergétique qui investit dans la décarbonation, les États membres devraient également abaisser les niveaux de taxation de l’électricité et supprimer les taxes qui financent des politiques sans lien avec l’énergie. La directive sur la taxation de l’énergie permet de réduire jusqu’à zéro le taux de taxation de l’électricité pour les industries à forte intensité énergétique. À cet égard, la Commission publiera une recommandation décrivant la manière de réduire efficacement les niveaux de taxation de manière rentable. En ce qui concerne les redevances de réseau, la Commission présentera une recommandation et des orientations sur la conception harmonisée des méthodes de tarification pour les redevances de réseau et, après avoir évalué leur efficacité, proposera une nouvelle législation.

Un système de réseau efficace garantit que l’électricité est acheminée de son lieu de production vers le lieu où elle est le plus nécessaire, de sorte que chacun bénéficie de l’électricité au meilleur coût. La Commission présentera un train de mesures sur les réseaux européens visant, entre autres, à simplifier les réseaux transeuropéens d’énergie, à assurer une planification et une réalisation intégrées transfrontières des projets, en particulier en ce qui concerne les interconnexions, à simplifier l’octroi de permis, à améliorer la planification des réseaux de distribution, à stimuler la numérisation et l’innovation, et à accroître la visibilité et la hiérarchisation des besoins en matière d’approvisionnement du secteur manufacturier, en s’appuyant également sur les actions prévues dans le cadre du plan d’action pour les réseaux.

Étant donné que le gaz naturel devrait, de manière générale, rester le principal facteur de fixation des prix de l’électricité dans l’UE au cours des prochaines années, la Commission est prête à aider les États membres lors de la conception des mesures d’aide d’État. Cela permettrait à ces derniers de faire face aux flambées de prix extrêmes et aux évolutions de prix exceptionnelles et de dissocier les prix élevés du gaz des prix de l’électricité, sur la base de modèles éprouvés dans les situations d’urgence.

2.2.Accélération du déploiement de l’énergie et de la fabrication propres

Les industries à forte intensité énergétique ont besoin d’un approvisionnement stable et sûr en énergie propre et abordable. Il est essentiel de réduire les délais d’octroi de permis pour le déploiement de projets de réseau, de stockage d’énergie et d’énergies renouvelables. Or, à ce jour, seuls sept États membres ont notifié la transposition complète des règles simplifiées d’octroi de permis prévues dans la nouvelle directive sur les énergies renouvelables. L’effet sur le déploiement dans ces pays a été manifeste et positif. Tous les États membres devraient tirer le meilleur parti de cette possibilité, qui permettra de fournir davantage d’électricité bon marché au système. La Commission aidera donc dès à présent les États membres à transposer et mettre en œuvre la législation existante en matière d’octroi de permis dans le domaine de l’énergie. Elle partagera les bonnes pratiques et les recommandations et lancera un dialogue sur la mise en œuvre en matière d’octroi de ces permis dans le domaine de l’énergie.

La longueur des procédures d’octroi de permis constitue une autre préoccupation majeure pour les industries à forte intensité énergétique qui veulent s’électrifier. Aussi la Commission proposera-t-elle, dans le futur acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie, des mesures concrètes pour éliminer les freins à l’octroi de permis qui ont trait à l’accès de l’industrie à l’énergie et à la décarbonation de l’industrie, tout en maintenant les garanties environnementales et en protégeant la santé humaine. Ces mesures reposeront sur l’expérience acquise dans le cadre du règlement d’urgence sur les procédures d’octroi de permis 8 , de la directive sur les énergies renouvelables 9 , du règlement RTE-E 10 , du règlement sur les matières premières critiques 11 et du règlement pour une industrie «zéro net» 12 . Pour certaines zones d’accélération prédéfinies, et dans les cas d’intérêt public supérieur, cela peut être facilité par des mesures telles que l’approbation tacite de certaines décisions administratives dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, lorsque ce principe existe dans le système juridique national, et les guichets uniques pour les promoteurs.

La numérisation joue un rôle important dans le processus d’octroi de permis. Elle permet d’accélérer les procédures et d’améliorer la prévisibilité des délais. La Commission encouragera davantage l’utilisation des espaces de données, des données et services spatiaux de l’UE ainsi que de l’IA, afin que les autorités nationales aient aisément accès à différents ensembles de données, notamment les données géologiques et spatiales, les données cartographiques concernant les écosystèmes naturels ou les données relatives aux émissions, ce qui facilitera la prise de décision.

2.3.Garantir le bon fonctionnement de marchés du gaz efficaces

Le prix du gaz naturel importé a une incidence directe sur les prix du gaz et de l’électricité dans l’UE. Pour réduire la volatilité des prix et la spéculation, les marchés doivent fonctionner correctement. Une surveillance réglementaire complète et une coopération étroite entre les régulateurs de l’énergie et ceux du secteur financier sont indispensables pour prévenir les manipulations de marché et combler toute lacune éventuelle liée au manque de transparence, à l’asymétrie des informations et au risque de concentration du marché.

Au début du mois, la Commission a mis en place une task-force sur le marché du gaz afin d’examiner en profondeur les marchés du gaz naturel de l’UE et, s’il y a lieu, de prendre des mesures pour assurer leur fonctionnement optimal et prévenir les pratiques commerciales faussant la tarification fondée sur le marché, en tirant les enseignements de la crise énergétique. La Commission lancera une vaste consultation des parties prenantes afin d’évaluer la nécessité de nouvelles modifications législatives en vue d’exercer une surveillance réglementaire complète et continue, d’harmoniser et de renforcer les règles relatives au marché de l’énergie et aux marchés financiers (MiFID/REMIT 13 ) et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises qui négocient sur les marchés financiers de l’énergie (déclaration unique). La consultation portera sur divers aspects du cadre réglementaire 14 , sur l’approche de la surveillance conjointe par les régulateurs de l’énergie et les régulateurs du secteur financier et sur la création d’une base de données harmonisée commune pour toutes les données de marché pertinentes, avec un accès complet accordé à tous les régulateurs. La Commission présentera un rapport d’ici au quatrième trimestre de 2025.

En outre, une meilleure coordination entre les États membres et des trajectoires de remplissage plus souples, avec le soutien de la Commission, peuvent aider à réduire les tensions dans le réseau et à éviter les distorsions du marché liées au réapprovisionnement des installations de stockage de gaz, en favorisant le remplissage à de meilleures conditions d’achat et la sécurité de l’approvisionnement.

Actions phares — Accès à une énergie et à des infrastructures abordables	Calendrier
Plan d’action pour une énergie abordable	T1 2025
Projet pilote de la BEI offrant des garanties financières aux acheteurs d’AAE, en privilégiant les PME et l’industrie à forte intensité énergétique	T2 2025
Proposition législative relative à l’extension du règlement relatif au stockage du gaz	T1 2025
Encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre	T2 2025
Recommandation sur les redevances de réseau	T2 2025
Acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie ·accélérer l’octroi de permis pour l’accès de l’industrie à l’énergie et la décarbonation de l’industrie	T4 2025
Recommandation sur la taxation de l’énergie	T4 2025
Orientations sur la conception des contrats sur différence, y compris sur la combinaison des contrats sur différence et des AAE	T4 2025
Orientations sur la promotion de la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail	T4 2025
Train de mesures sur les réseaux européens	T1 2026
ICP – Porter le taux d’électrification à l’échelle de l’économie de 21,3 % aujourd’hui à 32 % en 2030 15   ICP — Installer une capacité de 100 GW d’électricité renouvelable chaque année jusqu’en 2030 16 .

3.Marchés pilotes: stimuler l’offre et la demande d’énergie propre

L’élaboration d’une argumentation économique en faveur des produits décarbonés nécessite également des mesures concrètes du côté de la demande. Les entreprises ne réaliseront les investissements nécessaires que si elles sont certaines qu’il existe un marché pour leurs produits.

Le pacte pour une industrie propre mettra en place les conditions nécessaires pour créer cette demande. La création de marchés pilotes pour les technologies et produits propres européens raffermira la position de l’UE en tant que chef de file mondial de la transition propre. Elle renforcera également sa compétitivité dans les principaux secteurs propres, offrant des garanties pour une fabrication durable de produits propres et pour l’emploi. Les marchés pilotes génèrent des économies d’échelle, réduisent les coûts et rendent les solutions alternatives durables plus accessibles tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Cet accroissement de la demande incite les industries à accélérer leur transition vers des méthodes de production plus propres et plus circulaires, ce qui renforce les avantages tant environnementaux qu’économiques.

Les nouvelles mesures complètent la réalisation de l’objectif de créer un marché du carbone capté, fixé de longue date par l’UE. La mise en œuvre de la stratégie de gestion industrielle du carbone 17 permettra de développer les arguments économiques plaidant en faveur de ces absorptions de carbone permanentes destinées à compenser les émissions résiduelles des secteurs où il est difficile de réduire les émissions, y compris dans le cadre de la révision de la directive SEQE 18 en 2026. Des mesures seront élaborées pour prendre en compte l’utilisation du carbone capté dans un éventail plus large de produits et éviter un double comptage des émissions de carbone intrinsèques, si l’incinération des déchets devait être incluse dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). En outre, la Commission soutiendra l’accélération du développement et du déploiement de petits réacteurs modulaires (PRM).

3.1.Critères autres que le prix dans les marchés publics et incitations aux achats privés

Les politiques en matière de marchés publics constituent un instrument puissant pour aider à surmonter les obstacles à l’entrée sur le marché et pour soutenir des écosystèmes industriels durables et résilients, l’emploi et la création de valeur dans l’UE. Des exigences ciblées et des critères autres que le prix appliqués aux exigences de durabilité, de résilience et de contenu originaire de l’UE conformément aux engagements juridiques internationaux pris par l’Union permettent d’aligner les dépenses nationales sur le programme plus large de décarbonation et de compétitivité de l’UE, en veillant à ce que les dépenses publiques favorisent l’innovation, la durabilité, la prospérité et la création d’emplois de qualité. Cela constituerait aussi pour les fabricants un encouragement clair à développer une production durable et résiliente.

L’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie introduira des critères de résilience et de durabilité afin de favoriser un approvisionnement européen propre pour les secteurs à forte intensité énergétique. Ces critères (par exemple, les critères de produits propres, résilients, circulaires, cybersécurisés) feront croître la demande de produits propres fabriqués dans l’UE, en profitant de l’expérience tirée du règlement pour une industrie «zéro net» pour les technologies propres et en promouvant l’innovation ainsi que les normes environnementales et sociales de l’UE, et garantiront des conditions de concurrence équitables. Cela permettrait d’élargir l’application des critères autres que le prix au budget de l’UE, aux programmes d’aide nationaux ainsi qu’aux marchés publics et privés bénéficiant aux industries à forte intensité énergétique 19 .

Outre cette initiative à court terme, la Commission présentera une proposition de révision du cadre des marchés publics en 2026. Cela permettra d’établir des critères de durabilité, de résilience et de préférence européenne dans les marchés publics de l’UE pour les secteurs stratégiques. La révision consolidera et clarifiera les interactions entre les dispositions relatives aux marchés publics énoncées dans les différents actes législatifs, afin d’en simplifier l’application par les pouvoirs adjudicateurs. Tous les niveaux de l’administration, du national au local, devraient être en mesure les appliquer. Ces critères seront également étendus afin d’encourager les marchés privés, au moyen de mesures telles que des normes de performance en matière d’émissions de CO2 fondées sur le cycle de vie.

Les marchés privés ont la capacité de façonner la demande de manière significative. Comme c’est déjà le cas dans d’autres régions du monde, et comme le recommande le rapport Draghi, la Commission examinera comment inclure dans la législation pertinente sur les produits des exigences et des critères autres que le prix, tels que ceux concernant l’acier à faible teneur en carbone, les énergies renouvelables ou les cellules de batteries durables pour les voitures et les flottes d’entreprises, ainsi que les codes de la construction. Il doit exister un lien clair entre les incitations à la décarbonation et les efforts de circularité déployés par l’industrie. L’étiquetage des produits industriels, accompagné des incitations appropriées, est un excellent moyen d’accélérer la transition vers une fabrication décarbonée et de permettre aux fabricants de profiter des avantages de la «prime verte» et d’obtenir un retour sur leurs investissements dans la décarbonation. Lier cet étiquetage aux marchés publics encouragera les fabricants à l’utiliser. 

L’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie créera un étiquetage facultatif indiquant l’intensité de carbone des produits industriels, tout en évitant les doubles emplois, sur la base d’une méthode simple utilisant les données du SEQE et reposant sur la méthode MACF. Cela devrait servir de base à une participation renforcée aux travaux internationaux sur la mesure de l’intensité de carbone. Pour accélérer les choses, la Commission commencera par l’acier en 2025. Elle s’appuiera sur les informations communiquées par l’industrie. Une étiquette pour le ciment sera créée en vertu du règlement sur les produits de construction 20 , et une demande de normalisation sera présentée prochainement. Ces étiquettes permettront aux producteurs industriels d’établir clairement l’intensité de carbone de leur production industrielle et de bénéficier d’incitations ciblées, par exemple pour l’acier propre. Ils pourraient également être utilisés par les États membres pour créer des incitations fiscales et d’autres régimes de soutien conformes aux règles en matière d’aides d’État. 

En parallèle, la Commission continuera de travailler à l’élaboration d’évaluations complètes du cycle de vie, en s’appuyant, le cas échéant, sur l’étiquette facultative prévue par l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie. Les étiquettes seront également bénéfiques aux consommateurs en leur permettant de connaître l’empreinte carbone des produits concernés, grâce à la législation existante (par exemple, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables 21 , le règlement sur les produits de construction et la législation sectorielle telle que les actes concernant les batteries ou les bâtiments).

Augmenter ces incitations à la décarbonation impose également de lutter contre la multiplication des méthodes de comptabilisation du carbone dans l’UE et au niveau international, qui est source de confusion pour les entreprises de l’UE qui sont à la pointe du développement de produits plus propres. La Commission s’emploiera à simplifier et à harmoniser les méthodes de comptabilisation du carbone et recensera, d’ici au quatrième trimestre de 2025, les domaines prioritaires et les possibilités de simplification, d’harmonisation et de vérification fiable.

3.2.Promouvoir l’utilisation de l’hydrogène renouvelable et bas carbone

L’hydrogène a un rôle central à jouer dans la décarbonation de notre système énergétique de l’UE, en particulier dans les secteurs où il est difficile de réduire les émissions et où l’électrification n’est pas encore une option viable. Il est essentiel de disposer d’un cadre réglementaire clair. La Commission adoptera donc, au premier trimestre de 2025, l’acte délégué sur l’hydrogène bas carbone, afin de clarifier de manière pragmatique les règles relatives à la production d’hydrogène bas carbone, offrant ainsi une sécurité aux investisseurs.

Afin de réduire les risques liés à l’adoption de la production d’hydrogène et d’accélérer celle-ci dans l’UE, la Commission lancera, au troisième trimestre de 2025, un troisième appel à propositions doté d’un budget maximum d’un milliard d’EUR, dans le cadre de la Banque de l’hydrogène, et encouragera les États membres à utiliser la plateforme d’enchères en tant que service fournie par ses soins, par exemple en facilitant l’utilisation des fonds de l’Union non dépensés.

En outre, le lancement du mécanisme pour l’hydrogène dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène, au deuxième trimestre 2025, permettra de mobiliser et de mettre en relation acheteurs et fournisseurs, en reliant les participants à des instruments de financement et de réduction des risques, afin de faciliter l’agrégation de la demande des acheteurs en hydrogène et en combustibles dérivés de l’hydrogène dans les secteurs industriels et les secteurs des transports difficiles à décarboner, par exemple les secteurs maritime et aérien.

En vue de préparer le réexamen de l’acte délégué sur les carburants renouvelables d’origine non biologique, la Commission lance une étude visant à évaluer l’efficacité du cadre pour l’hydrogène et à recenser les éventuels obstacles à l’expansion de l’hydrogène renouvelable. La Commission soutient également en permanence les parties prenantes dans le processus de certification, notamment grâce à une foire aux questions en ligne régulièrement mise à jour.

Actions phares — Marchés pilotes: stimuler l’offre et la demande d’énergie propre	Calendrier
Acte délégué sur l’hydrogène bas carbone, offrant une sécurité réglementaire aux producteurs d’hydrogène bas carbone	T1 2025
Acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie ·Établir un label de produit bas carbone ·Appliquer des exigences de durabilité, de résilience et de contenu minimum originaire de l’UE dans les marchés publics et privés des secteurs stratégiques, afin de développer des marchés pilotes de produits bas carbone.	T4 2025
Communication et proposition législative sur l’écologisation des flottes d’entreprise	2025/2026
Révision des directives sur les marchés publics en vue d’intégrer le recours à des critères autres que le prix	T4 2026
ICP — Atteindre 40 % de composants essentiels de produits de technologies propres produits au niveau intérieur sur le marché de l’UE 22 ICP — Réduire les vulnérabilités externes des produits relevant du pacte pour une industrie propre, que l’indice de vulnérabilité externe évalue à 0,19 actuellement. (EXVI) 23 .

4.Investissements publics et privés

La transition propre de notre économie nécessitera des investissements importants. L’UE doit accroître d’environ 480 milliards d’EUR, par rapport aux dix années précédentes, ses investissements annuels dans l’énergie, l’innovation et l’expansion industrielles et le système de transport 24 . Il est essentiel de mobiliser et d’attirer des capitaux privés. Cela nécessite une stabilité réglementaire à long terme, des incitations publiques à la décarbonation et une coordination efficace des politiques.

Appuyé sur l’expérience acquise avec le budget de l’UE, qui contribue aux mesures liées au climat soutenant le pacte vert pour l’Europe pendant la présente période de financement, le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) sera également un catalyseur essentiel de la transition propre. Le Fonds pour la compétitivité prévu apportera un grand soutien à l’industrie innovante, en faveur d’investissements durables, dans le prochain CFP et un guichet unique a simplifié l’accès aux fonds de l’UE. Le Fonds sera axé sur des projets à valeur ajoutée européenne, tels que des technologies propres, tout en soutenant la décarbonation de l’industrie. Les fonds de l’UE fourniront d’importants investissements supplémentaires dans les infrastructures et la connectivité qui sont nécessaires à l’achèvement de l’union de l’énergie. La Commission adoptera une stratégie relative à une union de l’épargne et des investissements afin de permettre la mobilisation de capitaux en vue d’investissements privés. L’Europe sera ainsi la première destination des investissements dans la décarbonation de l’industrie et les technologies propres.

Aujourd’hui, l’industrie de l’UE a besoin d’un accès immédiat aux capitaux. Afin d’apporter un soutien à court terme, le pacte pour une industrie propre mobilisera plus de 100 milliards d’EUR pour renforcer l’argumentaire économique d’une fabrication propre dans l’UE, y compris un milliard d’EUR supplémentaires en garanties au titre du CFP actuel.

La Commission agira pour (1) augmenter les financements au niveau de l’UE, (2) mobiliser des investissements privés et (3) accroître l’efficacité des aides d’État en faveur des objectifs du pacte pour une industrie propre ainsi que d’autres régimes d’aide nationaux.

4.1.Augmenter les financements au niveau de l’UE

Le Fonds pour l’innovation s’est avéré être un outil fiable permettant aux industries de l’UE de financer des projets de décarbonation de l’industrie et de fabrication de technologies propres. Afin d’accroître son impact, il conviendrait de mettre à disposition des solutions de financement supplémentaires, pour renforcer le soutien aux projets sélectionnés dans le cadre du Fonds pour l’innovation qui ont obtenu un label de souveraineté au titre du règlement STEP 25 . La Commission étudiera les moyens de faciliter un tel effort, notamment par des synergies accrues entre les instruments de financement existants, afin de maximiser le financement des projets du Fonds pour l’innovation qui ont obtenu un label STEP dans toutes les régions de l’UE. Dans le même temps, la Commission s’attachera à harmoniser davantage les critères de financement applicables pour le Fonds pour l’innovation et pour les fonds nationaux, ce qui accélérera l’autorisation des aides d’État pour les États membres désireux de soutenir des projets dotés d’un label STEP. Cela clarifiera le processus et incitera les États membres à allouer davantage de ressources nationales.

En outre, la Commission proposera de créer une Banque pour la décarbonation de l’industrie, avec pour objectif 100 milliards d’EUR de financement, constitués de fonds disponibles dans le Fonds pour l’innovation, de recettes supplémentaires provenant de certains volets du SEQE ainsi que de la révision d’InvestEU. Afin de garantir que l’Union investit dans l’innovation et les technologies qui façonneront notre économie et stimuleront notre transition, la Banque sera placée sous la gouvernance du futur Fonds pour la compétitivité. Avant la révision de la directive SEQE en 2026, la Commission lancera en 2025 un projet pilote, assorti d’une mise aux enchères d’une valeur d’un milliard d’EUR, portant sur la décarbonation des principaux processus industriels dans différents secteurs, qui soutiendra la décarbonation et l’électrification de l’industrie, en combinant les ressources existantes au titre du Fonds pour l’innovation et des enchères en tant que service.

La Banque pour la décarbonation de l’industrie optimisera la réduction des émissions. Elle utilisera les quotas du SEQE réservés à cette fin dans le cadre de l’architecture du SEQE de l’UE pour soutenir des projets ayant la réduction des émissions de carbone comme élément de mesure, permettant un soutien neutre sur le plan technologique dans tous les secteurs industriels, y compris au moyen de contrats sur différence appliqués au carbone. Elle sera conçue de manière à garantir une sélection concurrentielle et une répartition équitable de l’aide entre tous les États membres. Elle offrira un complément au signal de prix du SEQE et contribuera à combler le déficit de financement, tant pour les dépenses en capital que pour les dépenses d’exploitation.

La Commission prévoit d’engager 6 milliards d’EUR au titre du Fonds pour l’innovation en 2025, notamment pour les technologies propres, la fabrication de batteries, la Banque de l’hydrogène et la décarbonation de l’industrie. La Commission invite également les États membres à recourir davantage aux subventions et enchères en tant que service, qui ont fait leurs preuves pour mettre en commun les ressources nationales et les ressources de l’UE dans le cadre d’une sélection concurrentielle harmonisée et compatible avec les règles en matière d’aides d’État. L’Allemagne, l’Autriche, la Lituanie et l’Espagne ont joué un rôle de premier plan dans les efforts consentis à cet égard, en débloquant des fonds supplémentaires en faveur de projets de production d’hydrogène renouvelable d’origine non biologique.

De manière plus générale, la Commission préservera les intérêts stratégiques de l’UE en axant de plus en plus les appels à propositions dans ce domaine sur les besoins de décarbonation de l’industrie, en recourant davantage aux critères de résilience dans les appels à la concurrence ou en restreignant la participation de pays tiers à des projets de recherche sensibles.

La recherche et l’innovation (R&I) sont un catalyseur essentiel pour promouvoir les technologies propres, l’énergie propre et la production décarbonée de la prochaine génération dans l’UE. La Commission lancera un appel phare au titre d’Horizon Europe, doté d’un montant d’environ 600 millions d’EUR, dans le cadre du programme de travail 2026-2027, afin de financer des projets prêts à être exécutés. L’objectif sera de favoriser des synergies entre le programme-cadre pour la R&I et le Fonds pour l’innovation, en créant une réserve de projets allant du stade de la R&I à celui de l’exécution. En outre, afin de promouvoir la fusion comme source d’énergie innovante et décarbonée de l’avenir, une stratégie pour la fusion, prévoyant notamment la création de partenariats public-privé (PPP) visant à accélérer la commercialisation, sera proposée.

4.2.Mobiliser des investissements privés

InvestEU est actuellement le principal instrument disponible au niveau de l’UE pour mobiliser des financements privés. Géré en coopération avec le groupe BEI, les institutions financières internationales et les banques de développement nationales, il a mobilisé plus de 280 milliards d’EUR de fonds supplémentaires dans l’économie de l’UE.

La Commission propose une modification du règlement InvestEU afin d’accroître la capacité de prise de risques d’InvestEU. Cette proposition simplifiera et assurera la réutilisation des excédents du Fonds européen pour les investissements stratégiques, ainsi que la récupération de fonds d’instruments financiers traditionnels, et facilitera les soutiens en fonds propres. Cette proposition permettra de mobiliser environ 50 milliards d’EUR de financements et d’investissements supplémentaires dans les grandes priorités stratégiques de l’UE, telles que la modernisation des procédés industriels, la fabrication et le déploiement de technologies propres, le financement de projets d’infrastructures énergétiques, des solutions de mobilité propre ou la réduction et le recyclage des déchets, et ce jusqu’au terme du CFP actuel. Le groupe BEI utilisera également les instruments de garantie existants au titre d’InvestEU, en partie dans le cadre d’un mécanisme de garantie en faveur des technologies propres. Afin d’accroître encore le financement dans les domaines couverts par le pacte pour une industrie propre, les États membres intéressés sont encouragés à transférer rapidement leurs ressources vers le compartiment «États membres» d’InvestEU.

La Commission collaborera également avec le groupe BEI sur de nouvelles initiatives en faveur des secteurs spécifiquement ciblés par le pacte pour une industrie propre, lesquelles devront, s’il y a lieu, bénéficier d’un soutien d’InvestEU. Le groupe BEI est l’un des principaux pourvoyeurs de fonds destinés à l’action pour le climat et peut jouer un rôle important dans l’obtention de financements privés supplémentaires. Comme cela a été annoncé dans la boussole pour la compétitivité, la Commission collaborera avec le Groupe BEI et des investisseurs privés pour déployer un programme d’investissement TechEU qui contribuera à combler le déficit de financement afin de soutenir l’innovation de rupture, de renforcer les capacités industrielles européennes et de développer les entreprises qui investissent dans des technologies innovantes telles que l’IA, les technologies propres, les matières premières critiques, le stockage de l’énergie, l’informatique quantique, les semi-conducteurs, les sciences du vivant et la neurotechnologie. La BEI continuera d’élaborer de nouvelles approches visant à soutenir les entreprises européennes qui investissent dans la transition propre. Il pourrait s’agir, par exemple, de mécanismes incitatifs soutenant les avancées en matière de décarbonation.

4.3.Encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre et autres mesures de soutien et de facilitation

Le soutien apporté au niveau national, notamment les aides d’État et les incitations fiscales, joue un rôle crucial dans les efforts de décarbonation et de circularité, en offrant un soutien financier et en réduisant les obstacles à l’investissement. Ces mesures non seulement renforcent la viabilité économique des projets durables, mais démultiplient aussi la participation du secteur privé.

Le nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre autorisera les aides d’État nécessaires et proportionnées qui attirent des investissements privés. Pour ce faire, il offrira aux États membres un horizon de planification plus long, d’une durée de 5 ans, et aux entreprises une plus grande prévisibilité des investissements pour les projets contribuant aux objectifs du pacte pour une industrie propre. Le nouvel encadrement simplifiera considérablement les règles en matière d’aides d’État, afin de faciliter la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre, tout en préservant des conditions de concurrence équitables et la cohésion européenne.

Des règles simplifiées et souples permettront d’autoriser rapidement des mesures d’aide d’État en faveur de la décarbonation, notamment lorsqu’elles auront fait l’objet d’un processus de sélection européen, et des projets de technologies propres, tout en évitant des distorsions de concurrence indues dans le marché unique. L’encadrement prévoira des solutions «prêtes à l’emploi» permettant aux États membres de démontrer aisément la compatibilité des aides, ainsi qu’un recours plus large à des méthodes simplifiées pour fixer les montants des aides, en lieu et place d’évaluations individuelles complexes, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec l’encadrement temporaire de crise et de transition. Il autorisera en outre des régimes d’aide distincts en faveur de technologies spécifiques, telles que l’énergie éolienne et solaire, et facilitera davantage le soutien aux mesures de flexibilité non fossiles et aux mécanismes de capacité accélérant la décarbonation du système énergétique. Le soutien à la fabrication supplémentaire de produits de technologies propres, tels que des batteries et des technologies renouvelables, sera également autorisé, grâce à une actualisation des règles relatives aux investissements dans les capacités de production de certains équipements stratégiques «zéro net».

Il est essentiel de simplifier les règles existantes en matière d’aides d’État. Le prochain réexamen du règlement général d’exemption par catégorie réduira considérablement la charge administrative tant pour les entreprises que pour les États membres et facilitera le soutien nécessaire à l’industrie, tout en préservant l’intégrité du marché unique. En parallèle, la Commission évalue actuellement la communication sur les garanties, afin de déterminer si ce cadre est encore suffisamment clair et prévisible pour l’octroi de garanties d’État. Les garanties d’État peuvent être un instrument de soutien efficace, qui mobilise des financements privés tout en pesant moins sur les ressources publiques qu’un soutien sous forme de subventions directes. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec les États membres pour accélérer la conception de nouveaux PIIEC, afin d’accroître l’efficacité de l’outil à l’appui de la décarbonation de l’industrie et de la fabrication de technologies propres dans l’UE. Elle mettra à disposition une nouvelle plateforme de soutien pour accélérer le démarrage des projets PIIEC. La Commission collaborera aussi avec la BEI pour mettre en place un guichet unique chargé d’apporter des conseils en matière de demandes de subvention et de structuration financière.

Au-delà des règles en matière d’aides d’État, la Commission se tient également prête à fournir aux entreprises des conseils informels sur la compatibilité des projets de coopération contribuant à la réalisation des priorités de l’UE avec les règles de concurrence, en particulier celles relatives à l’innovation, à la décarbonation et à la sécurité économique dans l’UE. En outre, les lignes directrices pour l’évaluation des concentrations seront révisées de sorte que l’incidence des concentrations sur le caractère abordable des produits durables et sur l’innovation propre, ou sur l’obtention de gains d’efficacité apportant des avantages durables, mais aussi sur l’innovation, la résilience et l’intensité d’investissement de la concurrence dans certains secteurs stratégiques, soit mieux intégrée dans l’analyse sous l’angle de la concurrence.

Enfin, les politiques fiscales constituent une incitation essentielle à la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre. Elles ne devraient pas conférer aux combustibles fossiles un avantage par rapport à l’énergie propre. La Commission recommandera aux États membres de faire en sorte que leurs systèmes d’imposition des sociétés soient favorables à l’énergie propre. Parmi les mesures qui seront prises pourraient figurer un raccourcissement des périodes d’amortissement pour les actifs de technologies propres, permettant aux entreprises d’amortir rapidement leurs coûts et de bénéficier d’incitations fiscales compensant des investissements initiaux élevés, et l’octroi de crédits d’impôt aux entreprises des secteurs stratégiques engagées dans la transition propre, afin de rendre les investissements dans des pratiques décarbonées plus attrayants financièrement. Dans la mesure où de telles initiatives impliquent une aide d’État, le nouvel encadrement des aides d’État intégrera ces instruments dans ses règles de compatibilité. Ces mesures fiscales s’accompagneront de nouvelles actions visant à réduire et à supprimer à terme les subventions en faveur des combustibles fossiles, par exemple dans le cadre du Semestre européen 2025. Afin de faciliter la croissance et l’investissement dans de nouvelles entreprises innovantes, la Commission proposera un 28e régime juridique, qui simplifiera les règles applicables.

Actions phares – Investissements publics et privés	Calendrier
Accroître la capacité de prise de risques d’InvestEU	T1 2025
Plateforme de soutien à la conception de PIIEC	2025
Encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre	T2 2025
Recommandation adressée aux États membres pour l’adoption d’incitations fiscales soutenant le pacte pour une industrie propre	T2 2025
Appel phare au titre d’Horizon Europe	T4 2025
Enchère pilote dans le cadre du Fonds pour l’innovation	2025
Banque pour la décarbonation de l’industrie	T2 2026
Programme d’investissement TechEU en faveur des entreprises en expansion, associant le groupe BEI et le secteur privé	2026
ICP: Augmenter le volume total des investissements en faveur de la transition industrielle, qui s’élève actuellement à 52,7 milliards d’euros 26

5.Alimenter l’économie circulaire: un accès sûr aux matières et aux ressources

L’Europe devrait avoir une approche plus stratégique de l’approvisionnement en matières premières et secondaires, afin de réduire considérablement notre exposition aux fournisseurs peu fiables et d’éviter les ruptures d’approvisionnement. Aujourd’hui plus que jamais, la circularité devrait être un moteur de l’innovation.

En plaçant la circularité au cœur de notre stratégie de décarbonation, l’UE non seulement améliore le caractère abordable et l’accessibilité des matières et matériaux essentiels, mais réduit également nos dépendances à mesure que les matériaux sont réutilisés, remanufacturés, recyclés et conservés plus longtemps au sein de l’économie. Le potentiel circulaire du marché européen du remanufacturage devrait passer des 31 milliards d’EUR actuels à 100 milliards d’EUR d’ici à 2030, ce qui créera 500 000 emplois. Cela rendra la production industrielle européenne plus durable, accélérera la décarbonation et augmentera la sécurité des ressources.

5.1.Mise en œuvre rapide du règlement sur les matières premières critiques

Afin de garantir l’accès aux matières premières critiques qui sont essentielles à notre double transition, pour lesquelles l’UE est fortement dépendante d’un nombre limité de pays tiers fournisseurs, la Commission accordera la priorité à la mise en œuvre du règlement sur les matières premières critiques. Cela impliquera notamment l’identification d’une première liste de projets stratégiques en mars 2025, pour assurer la diversification des approvisionnements dans l’ensemble de la chaîne de valeur et faciliter l’accès à un soutien financier public et privé pour ces projets.

Forte de l’expérience acquise avec AggregateEU, la Commission créera une plateforme pour l’agrégation de la demande et un mécanisme de mise en relation pour les matières premières stratégiques. Dans un second temps, en complément du règlement sur les matières premières critiques et conformément aux recommandations du rapport Draghi, la Commission mettra en place un centre de l’UE dédié aux matières premières critiques, en vue d’effectuer des achats conjoints de matériaux pour le compte des entreprises intéressées et en coopération avec les États membres. D’autres tâches pourraient consister à coordonner des stocks stratégiques, à assurer un suivi de la chaîne d’approvisionnement, et à concevoir des produits financiers permettant d’investir dans un approvisionnement en amont dans l’UE et les pays tiers.

5.2.Économie circulaire

L’industrie de l’UE joue un rôle de premier plan en matière de circularité. Mais ces efforts sont actuellement entravés par la dimension réduite de l’activité et l’absence de marché unique pour les déchets, les matières premières secondaires, les matériaux réutilisables et les marchés pilotes. Pour combler ce déficit, la Commission continuera de dialoguer avec les parties prenantes afin de déterminer les actions et les mesures qui permettraient de réaliser des avancées considérables vers la circularité. L’UE doit également veiller à ce que les produits qui contiennent des matériaux précieux et rares soient (ré)utilisés de façon efficiente et aussi longtemps que possible avant de devenir des déchets, notamment par l’application intégrale des exigences en matière d’écoconception pour les groupes de produits importants.

La Commission adoptera un acte législatif sur l’économie circulaire en 2026, qui accélérera la transition circulaire, en s’appuyant sur notre marché unique. Cet acte permettra la libre circulation des produits circulaires, des matières premières secondaires et des déchets, favorisera une offre accrue de matériaux recyclés de haute qualité et stimulera la demande de matières secondaires et de produits circulaires, tout en réduisant les coûts des matières premières. Parmi les mesures prévues par l’acte législatif figurera une révision des règles existantes en matière de déchets électroniques, de sorte qu’elles soient plus simples, adaptées à leur finalité et de nature à valoriser les matières premières critiques contenues dans ces déchets. L’acte harmonisera les critères de fin de statut de déchet, afin de faciliter la transition des déchets vers le statut de matières premières secondaires utiles, de simplifier, numériser et étendre de manière ciblée la responsabilité élargie des producteurs, et de stimuler la demande au moyen de critères applicables aux marchés publics. Il fournira des incitations à accroître l’utilisation des déchets métalliques et rendra obligatoire la numérisation des permis de démolition et des audits de pré-démolition. Pour abandonner les matières fossiles, il est essentiel d’imposer l’utilisation de nouvelles sources de matières premières, telles que les matériaux recyclés et biosourcés, pour remplacer, par exemple, les matières fossiles vierges contenues dans les matières plastiques. Les mesures de l’acte compléteront et faciliteront la mise en œuvre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables. Le plan de travail prévu par ce règlement sera adopté en avril 2025.

Afin d’accroître la circularité et la capacité de recyclage dans l’UE, notamment en atteignant l’objectif de recyclage de 25 % fixé dans le règlement sur les matières premières critiques, la Commission envisagera des mesures supplémentaires pour rendre le recyclage des déchets de matières premières critiques dans l’Union plus attrayant que leur exportation. La Commission travaillera également à l’élaboration de mesures visant à délaisser la mise en décharge au profit de la réutilisation et du recyclage, grâce à une collecte séparée des déchets plus efficace. Ce faisant, la Commission examinera également si des pays tiers ont mis en place des mesures de restriction à l’exportation de matières premières critiques. Dans le même temps, l’UE coopérera avec les pays tiers qui souhaitent développer des partenariats d’économie circulaire dans ce domaine. Des redevances à l’exportation pourraient également être envisagées, et pourraient servir par la suite à financer des investissements dans des capacités de recyclage.

En effet, l’industrie européenne du recyclage des batteries est confrontée à une situation critique de pénurie de broyat noir, qui est exporté vers des pays tiers malgré son importance économique et environnementale pour l’écosystème européen des batteries. Compte tenu des propriétés dangereuses du broyat noir, la Commission adoptera des mesures spécifiques à ce sujet.

Nous devons non seulement supprimer les obstacles réglementaires, mais aussi favoriser une augmentation significative des investissements pour fournir les matières premières secondaires nécessaires à une fabrication industrielle. La coopération entre les États membres et les acteurs économiques intéressés sera favorisée par l’intermédiaire de pôles de circularité transrégionaux destinés à promouvoir la spécialisation intelligente et les économies d’échelle en matière de recyclage. Ces pôles recenseront des projets stratégiques fondés sur des propositions de groupes d’États membres et/ou d’acteurs industriels, permettant ainsi la mise en commun de divers flux régionaux. Cette approche garantira une échelle suffisante, permettant aux installations d’atteindre la taille nécessaire pour fonctionner en continu. Les pôles s’appuieront sur l’expérience acquise dans le cadre des projets stratégiques relevant du règlement sur les matières premières critiques et suivront des approches similaires pour les matières techniques et biologiques dont dépendent nos industries. En outre, la Commission aidera activement les États membres à concevoir un éventuel nouveau PIIEC sur des matériaux avancés circulaires destinés aux technologies propres.

Par ailleurs, la Commission lancera une enquête afin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché sur la manière dont les entreprises européennes acquièrent et recyclent actuellement les matières premières les plus importantes, et de déterminer si une coopération accrue entre les acteurs du secteur est nécessaire. Cet exercice pourrait s’accompagner d’orientations informelles sur les moyens d’optimiser l’efficacité de la coopération en matière de recyclage des matières premières, dans le respect des règles de concurrence de l’UE.

En outre, la Commission réexaminera les règles relatives au régime des biens d’occasion figurant dans la directive TVA 27 , dans le cadre d’une initiative «TVA verte» visant à remédier au problème de la TVA incluse dans les produits d’occasion. Enfin, pour garantir une transition circulaire efficace, il conviendra de travailler en partenariat étroit avec toutes les parties prenantes. À cette fin, la Commission ouvrira un dialogue pour une industrie propre sur le thème de la circularité, pour préparer l’élaboration de l’acte législatif sur l’économie circulaire et recenser les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires.

L’exemple des engrais illustre le potentiel que recèle le pacte pour une industrie propre dans tous les secteurs. Il met en évidence que l’enjeu de la circularité est un enjeu de sécurité. La production intérieure d’engrais, y compris d’engrais à faible teneur en carbone et d’engrais obtenus à partir de nutriments recyclés, réduit la dépendance à l’égard des importations d’engrais et les émissions, promeut des modèles commerciaux circulaires et devrait réduire les prix des intrants au bénéfice des agriculteurs.

Actions phares – Alimenter l’économie circulaire: un accès sûr aux matières et aux ressources	Calendrier
Première liste de projets stratégiques au titre du règlement sur les matières premières critiques	T1 2025
Adoption du plan de travail en matière d’écoconception	T2 2025
Centre de l’UE dédié aux matières premières critiques, pour les achats conjoints et la gestion des stocks stratégiques	T4 2026
Acte législatif sur l’économie circulaire	T4 2026
Initiative «TVA verte»	T4 2026
Pôles de circularité transrégionaux	T4 2026
ICP: Porter le taux d’utilisation circulaire des matériaux de 11,8 % aujourd’hui à 24 % 28 d’ici à 2030 29 .

6.Marchés mondiaux et partenariats internationaux

La réalisation des objectifs du nouveau pacte pour une industrie propre est étroitement liée à notre capacité à agir au niveau international. L’UE ne peut réaliser ses objectifs d’industrialisation propre sans conclure des partenariats sur la scène mondiale. Bon nombre des matières premières critiques qui sont essentielles à la transition écologique ainsi qu’à la résilience et à la sécurité de l’UE proviennent de pays tiers. Dans le même temps, la transition vers des chaînes de valeur industrielles durables, diversifiées et résilientes constitue également un intérêt partagé par nos partenaires. Notre succès économique dépend aussi d’un commerce ouvert et fondé sur des règles et de l’accès aux marchés tiers de biens et de capitaux.

Aujourd’hui, les grandes économies mondiales se disputent l’accès aux marchés, aux matières premières critiques, aux nouvelles technologies et aux routes commerciales mondiales dans la course à la neutralité climatique et sont en concurrence pour être les premières à développer ou à acquérir des technologies stratégiques. En outre, l’industrie est confrontée à une concurrence mondiale déloyale, notamment en raison de l’exportation de surcapacités nationales en provenance d’autres pays à très bas prix. Nous sommes entrés dans une ère de concurrence géoéconomique mondiale, où il est nécessaire de préserver des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de veiller à ce que le marché de l’UE ne serve pas de destination pour les exportations de capacités excédentaires mondiales.

6.1.Partenariats pour des échanges et des investissements propres

Selon l’Agence internationale de l’énergie, le marché mondial des technologies énergétiques propres représentera deux mille milliards d’USD en 2035. Pour parvenir à la neutralité climatique de manière compétitive, il est essentiel que les entreprises, les investisseurs et les travailleurs européens obtiennent la plus grande part possible de ce marché.

Le vaste réseau d’accords commerciaux de l’UE garantit aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés tiers et aux intrants essentiels. Il est donc indispensable que l’UE continue de signer, de conclure et de mettre pleinement en œuvre les accords de libre-échange (ALE) en suspens et fasse avancer les négociations en cours en vue de la conclusion de nouveaux ALE. Les partenariats pour des échanges et des investissements propres (PEIP) compléteront ces accords en offrant une approche plus rapide, plus souple et plus ciblée, adaptée aux intérêts commerciaux concrets de l’UE et de ses partenaires. Ils seront donc conçus de manière à mieux aligner l’action extérieure de l’UE sur les objectifs de la politique industrielle européenne, en tenant compte des perspectives et des besoins des entreprises. L’accent sera mis sur une meilleure gestion des dépendances stratégiques et sur la préservation de la position de l’UE dans les chaînes de valeur mondiales essentielles, en diversifiant nos chaînes d’approvisionnement et en garantissant un meilleur accès aux matières premières, aux énergies propres et aux technologies propres. Ces partenariats favoriseront aussi la coopération en matière de technologies et de politiques énergétiques pour la transition propre et soutiendront les efforts de décarbonation dans les pays partenaires. En ce sens, il sera primordial de répondre aux besoins et aux intérêts des entreprises de l’UE et de ses partenaires afin de concevoir des PEIP qui soient efficaces et de bien exploiter les possibilités de commerce et d’investissement créées par ces partenariats.

Les PEIP regrouperont des règles, une coopération réglementaire et des investissements, en vue de développer des chaînes de valeur propres stratégiques avec les partenaires. Premièrement, des investissements seront mobilisés en recensant des projets concrets combinant des financements publics et privés, au moyen d’investissements «Global Gateway» réalisés dans le cadre d’une approche «Équipe Europe». Deuxièmement, des règles contribueront à créer un environnement propice aux investissements propres et aux débouchés commerciaux, pour que les entreprises de l’UE puissent exercer leurs activités sur un pied d’égalité sur les marchés étrangers. Troisièmement, la coopération réglementaire aidera les partenaires à mettre en place, en particulier, les technologies propres, l’électrification, la circularité, les normes en matière de décarbonation ainsi que la tarification du carbone. Il en résultera des partenariats crédibles et attrayants favorisant les investissements dans les technologies propres qui, à terme, accéléreront également la transition mondiale. La Commission entend lancer le premier PEIP en mars.

Dans le cadre du nouveau pacte pour la Méditerranée, une initiative ambitieuse de coopération transméditerranéenne en matière d’énergie et de technologies propres stimulera les investissements publics et privés de grande envergure dans les énergies renouvelables. Par ailleurs, notre diplomatie continuera d’aider les pays partenaires à s’engager dans la transition écologique, dans le cadre de politiques climatiques et environnementales ambitieuses et des contributions déterminées au niveau national prévues par l’accord de Paris. L’UE devrait adopter une approche stratégique de la coopération dans le domaine de l’énergie, axée sur trois domaines clés: la diplomatie, l’assistance technique et l’économie, en unissant ses efforts avec ceux des États membres au niveau national.

6.2.Améliorer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) évite que les efforts de réduction des émissions de l’industrie de l’UE ne soient compromis par des importations à forte intensité de carbone de marchandises produites en dehors de l’UE et il encourage la décarbonation et la tarification du carbone à l’échelle mondiale. Toutefois, les données collectées à ce jour indiquent qu’un nombre limité d’importateurs représentent plus de 99 % des émissions de gaz à effet de serre intrinsèques aux marchandises importées. La Commission propose de simplifier considérablement le MACF, pour réduire la charge administrative pesant sur les industries et sur leurs chaînes d’approvisionnement, tout en continuant d’encourager la tarification mondiale du carbone. Il s’agit d’une première étape nécessaire pour rendre le MACF plus efficace.

Au cours du second semestre de 2025, la Commission présentera également un rapport de réexamen complet du MACF. Ce rapport évaluera la portée de l’extension du MACF à d’autres secteurs relevant du SEQE de l’UE et à des produits en aval. Il évaluera également l’inclusion des émissions indirectes dans tous les secteurs couverts par le MACF, compte tenu des coûts indirects de l’électricité pour les producteurs de l’UE. Le rapport définira une stratégie pour réduire les risques éventuels de contournement. À cette occasion, la Commission examinera aussi comment remédier au problème de la fuite de carbone des marchandises exportées vers des pays tiers. Ce réexamen sera suivi d’une proposition législative au cours du premier semestre de 2026.

En parallèle, l’UE continuera de soutenir les efforts de décarbonation déployés par les pays partenaires, au moyen de l’assistance technique et de la coopération réglementaire. Par l’intermédiaire de la task force «Diplomatie internationale des prix et des marchés du carbone», récemment mise sur pied, elle encouragera également le développement de la tarification du carbone et des marchés du carbone à l’échelle mondiale, en aidant les pays partenaires à élaborer des politiques de tarification du carbone efficaces et des approches solides des marchés internationaux du carbone.

6.3.Promouvoir et protéger: garantir des conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’UE

L’UE doit rester un lieu attrayant pour les affaires; il convient cependant de veiller à ce que les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs stratégiques, contribuent à la croissance économique sans nuire à la sécurité économique de l’Europe. La Commission proposera, en étroite consultation avec les parties prenantes du secteur et les États membres, des mesures visant à faire en sorte que les investissements étrangers dans l’UE contribuent davantage à la compétitivité à long terme de l’industrie de l’UE, à son avance technologique et à sa résilience économique, ainsi qu’à la création d’emplois de qualité dans l’Union. Par exemple, pour les projets associant des investissements étrangers, en particulier lorsqu’ils concernent un financement public, les États membres pourraient envisager collectivement d’imposer des conditions telles que la propriété des équipements, la provenance de l’UE pour les intrants, le recrutement de personnel basé dans l’UE, la nécessité de coentreprises ou de transferts de propriété intellectuelle, en commençant par certains secteurs stratégiques, tels que l’automobile ou la production d’énergies renouvelables.

Dans le même temps, il est essentiel de veiller à ce que les investissements étrangers ne portent pas atteinte à la sécurité et à l’ordre public de l’Europe. Avec le réexamen en cours du règlement de l’UE sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) 30 , le Conseil et le Parlement européen ont l’occasion de renforcer encore le cadre de filtrage des investissements de l’UE, en réduisant les différences entre les mécanismes nationaux de filtrage, en introduisant des exigences en matière de résilience et en harmonisant les approches et politiques de ces mécanismes, de manière à réduire au minimum le risque de recherche opportuniste de juridiction.

La Commission adoptera, d’ici janvier 2026, des lignes directrices sur les concepts clés qui sous-tendent le règlement relatif aux subventions étrangères 31 , expliquant notamment la manière dont la Commission évaluera les effets de distorsion des subventions étrangères. Ces lignes directrices préciseront également dans quelles circonstances la Commission peut décider d’examiner, au regard des règles relatives aux subventions étrangères, les concentrations qui n’atteignent pas les seuils fixés mais qui présentent un risque pour les conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. La Commission aura recours, dans les secteurs stratégiques, aux procédures d’office prévues par le règlement relatif aux subventions étrangères.

Conformément à son objectif de compétitivité, de résilience et de durabilité, la Commission envisagera d’adapter les tarifs dans les limites des niveaux consolidés, y compris aux niveaux maximaux si nécessaire, en se fondant sur des exceptions, par exemple en matière de protection de l’environnement. 

La Commission continuera également à faire un usage rapide et efficace des instruments de défense commerciale (IDC), tels que les droits antidumping ou antisubventions, si nécessaire. Afin de protéger nos industries contre la concurrence déloyale et d’éviter que notre marché serve de destination pour les exportations de capacités excédentaires mondiales induites par les États, nous renforcerons les instruments de défense commerciale existants, notamment en raccourcissant les délais d’enquête ou en recourant davantage aux procédures d’office. La Commission examinera également, en collaboration avec les États membres et les parties prenantes, si d’autres instruments sont nécessaires pour compléter et réformer la boîte à outils en matière de défense commerciale.

Alors que les mesures protectionnistes se multiplient dans le monde, il existe un risque que les surcapacités mondiales soient réorientées vers le marché de l’UE. La Commission remédiera aux surcapacités en intensifiant notre coopération internationale et multilatérale et en mettant l’accent sur la détection des causes profondes des mesures non axées sur le marché et sur la lutte contre celles-ci, notamment en ce qui concerne les subventions entraînant des distorsions dans des industries clés et la structure des échanges de biens et de technologies critiques. L’UE s’efforcera d’obtenir une collaboration accrue au sein du G7 à cet égard et d’échanger des informations, afin que les réponses autonomes et les actions collectives soient bien coordonnées et efficaces.

Actions phares – Marchés mondiaux et partenariats internationaux	Calendrier
Ouverture des négociations pour le premier partenariat pour des échanges et des investissements propres	T1 2025
Simplification du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)	T1 2025
Réexamen complet du MACF, évaluant la possibilité d’étendre son champ d’application à d’autres secteurs relevant du SEQE de l’UE et exposés à un risque de fuite de carbone, aux secteurs en aval, aux émissions indirectes et au soutien aux exportateurs, en comblant les lacunes	T3 2025
Initiative de coopération transméditerranéenne en matière d’énergie et de technologies propres	T4 2025
Proposition législative relative à une extension du MACF	T1 2026
Lignes directrices sur le règlement relatif aux subventions étrangères	T1 2026

7.Compétences et emplois de qualité au service de l’équité sociale et d’une transition juste

Chaque personne, chaque communauté et chaque entreprise devrait bénéficier de la transition propre. Le pacte pour une industrie propre vise donc à réaliser une transition juste qui crée des emplois de qualité et donne aux citoyens les moyens d’agir, en s’appuyant sur leurs compétences, tout en promouvant la cohésion sociale et l’équité dans toutes les régions. Notre industrie a besoin d’une main-d’œuvre qualifiée et doit offrir des emplois de qualité pour attirer les meilleurs talents. Pour réussir la transition propre, il est essentiel de maintenir les travailleurs et les communautés locales au cœur de la transformation industrielle, de mettre à profit les talents et de continuer à développer les compétences nécessaires. Dans le même temps, la transition propre et numérique implique également une évolution de la main-d’œuvre et de nouvelles exigences en matière de compétences.

7.1.Soutien aux compétences

L’industrie a besoin d’un meilleur accès aux compétences. La Commission présentera une «union des compétences», qui sera une stratégie globale en matière de compétences visant à doter les citoyens des compétences dont ils ont besoin pour exploiter pleinement leur potentiel, ainsi qu’à permettre aux employeurs d’obtenir l’expertise dont ils ont besoin pour créer une économie dynamique et compétitive. Elle réexaminera également les modèles de soutien de l’UE aux initiatives sectorielles en matière de compétences (notamment les académies, le pacte pour les compétences, l’alliance pour l’apprentissage et les centres d’excellence professionnelle), afin de rationaliser le cadre pour le renforcement des compétences sectorielles dans les secteurs stratégiques liés au pacte pour une industrie propre, avec un soutien accru d’un montant maximal de 90 000 000 EUR dans le cadre d’Erasmus+.

L’union des compétences développera notre veille stratégique sur les besoins en compétences et mettra l’accent, entre autres, sur l’investissement, l’éducation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et la formation professionnels, l’enseignement supérieur, le maintien et la reconnaissance des compétences, ainsi que l’attraction et l’intégration de talents qualifiés originaires de pays tiers, notamment grâce au futur réservoir européen de talents. Pour relever les défis liés à la reconnaissance des compétences, la Commission envisagera de nouvelles mesures en faveur de processus rationalisés et simplifiés ainsi que des outils de numérisation. Une initiative sur la transférabilité des compétences facilitera la reconnaissance d’une compétence acquise dans un pays dans un autre pays.

7.2.Soutenir les travailleurs lors de la transition

Notre industrie doit rester un lieu de travail attrayant. La feuille de route pour des emplois de qualité, qui sera élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux, aidera les États membres et l’industrie à garantir des conditions de travail décentes, des normes élevées en matière de santé et de sécurité, l’accès à la formation et des transitions professionnelles équitables pour les travailleurs salariés et indépendants, ainsi que des négociations collectives, en vue d’attirer les talents et de contribuer à la compétitivité des industries européennes.

La feuille de route pour des emplois de qualité apportera un soutien aux travailleurs lors des transitions. Dans ce contexte, la Commission discutera avec les partenaires sociaux d’un cadre visant à soutenir les processus de restructuration au niveau de l’UE et des États membres. Ce cadre sera axé sur une transition juste, l’anticipation des changements, une intervention plus rapide en cas de menace de restructuration et un cadre amélioré en matière d’information et de consultation.

Les investissements devraient combiner la protection des revenus et des politiques actives du marché du travail (PAMT) destinées à soutenir les travailleurs lors de la transition, notamment des services de placement professionnel, des possibilités de formation et de reconversion professionnelles, ainsi qu’un soutien à l’entrepreneuriat, y compris un soutien aux groupes vulnérables.

Le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera également abordé, pour étudier comment ce fonds pourrait contribuer davantage. Afin d’alimenter les travaux dans ce domaine, la Commission créera un observatoire européen de la transition équitable. Cet observatoire renforcera la base factuelle sur les aspects de la transition écologique liés à l’équité, élaborera des indicateurs normalisés, recueillera les bonnes pratiques et facilitera le partage de données afin de mesurer les effets et les résultats liés à l’emploi, à la création d’emplois de qualité et aux transitions d’un emploi à l’autre, à la reconversion de la main-d’œuvre, aux besoins en investissements, à la protection sociale et à l’accès aux services essentiels 32 ; il permettra également un dialogue transparent avec les partenaires sociaux, les autorités régionales et locales, la société civile et d’autres parties prenantes sur les aspects liés à la transition juste.

La Commission étudiera les moyens d’améliorer la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste (FTJ), en s’appuyant sur les enseignements tirés et en recensant les bonnes pratiques, afin de guider la conception des futurs instruments dans le cadre du prochain CFP. En outre, elle adoptera le plan européen pour des logements abordables en vue de traiter, entre autres, la question de la mobilité de la main-d’œuvre vers les lieux de travail dans les zones métropolitaines.

Le recours à des conditionnalités sociales dans le financement public garantit que les travailleurs bénéficient du soutien apporté au secteur, notamment pour promouvoir la négociation collective. Cette approche est conforme aux objectifs plus larges de l’UE consistant à favoriser l’équité sociale parallèlement à la croissance économique. L’amélioration de la compétitivité doit s’appuyer sur les réalisations sociales existantes et sur le modèle social de l’UE pour parvenir à une transition écologique inclusive et équitable.

L’Union continuera de soutenir les normes sociales et du travail afin d’assurer une transition juste et équitable pour tous, notamment dans le contexte de la prochaine évaluation, par la Commission, du cadre législatif en matière de marchés publics.

Par ailleurs, dans le cadre du réexamen du règlement général d’exemption par catégorie, la Commission évaluera si et comment les règles en matière d’aides d’État peuvent être mises à jour afin d’inciter davantage l’industrie à investir dans le perfectionnement et la reconversion professionnels, dans des emplois de qualité et dans le recrutement de travailleurs en vue d’une transition juste. La Commission évaluera si le recours aux conditionnalités en matière de formation et de compétences, pour les financements publics destinés à soutenir l’anticipation et la gestion des changements ainsi que la transition industrielle, peut être accru. En outre, la politique de concurrence joue un rôle crucial dans la protection des droits des citoyens contre les excès de pouvoir, notamment dans le domaine numérique, en veillant à ce que les nouveaux acteurs exercent leurs activités de manière équitable et ne concentrent pas indûment les pouvoirs économiques et stratégiques.

La promotion de régimes de crédit-bail social pour les produits propres peut permettre à tous les Européens de bénéficier de la transition propre, sans effets distributifs négatifs, et contribuer à stimuler la demande de produits propres. La Commission élaborera des orientations à l’intention des États membres sur le crédit-bail social pour les véhicules à émissions nulles, les pompes à chaleur et d’autres produits propres, qui apportera une aide financière aux citoyens pour leur permettre d’acquérir ces produits propres, également éligibles dans le cadre du Fonds social pour le climat.

Actions phares –Compétences et emplois de qualité au service de l’équité sociale	Calendrier
Union des compétences	T1 2025
Feuille de route pour des emplois de qualité	T4 2025
Orientations sur le crédit-bail social pour des produits propres	2025
Observatoire européen de la transition équitable	T1 2026
Initiative sur la transférabilité des compétences	2026
Réexamen des règles du RGEC en matière d’aides d’État pour les entreprises sociales et l’embauche de travailleurs défavorisés	T4 2027
ICP: réduction du nombre de professions nécessitant des compétences ou des connaissances spécifiques pour la transition écologique, pour lesquelles au moins cinq États membres ont fait état d’une pénurie. En 2024, il y avait 27 professions de ce type 33 .

8.Mise en œuvre du pacte pour une industrie propre dans tous les secteurs

Le pacte pour une industrie propre constituera le cadre pour nouer un dialogue avec les industries, en accordant une attention particulière aux PME, en vue de mettre au point des trajectoires de transition sectorielles. Ces trajectoires permettront de prendre des décisions d’investissement éclairées et faciliteront la mobilisation de davantage de capitaux en faveur de la transition, accélérant ainsi à terme la progression vers un avenir industriel plus propre et plus compétitif.

Afin d’adapter l’action aux besoins particuliers des différents secteurs, plusieurs plans sectoriels sont en cours d’adoption en 2025, et d’autres secteurs en bénéficieront par la suite, si nécessaire:

le plan d’action industriel pour le secteur automobile sera adopté le 5 mars et reposera sur le dialogue stratégique en cours. Il répondra aux besoins de la chaîne de valeur automobile, en mettant fortement l’accent sur l’innovation dans les technologies et capacités futures;

un plan d’action pour l’acier et les métaux, fondé sur le dialogue stratégique qui sera lancé le 4 mars, proposera des actions concrètes pour les industries des métaux ferreux et non ferreux, ainsi que pour l’acier et les métaux – la base de l’industrie de l’UE depuis des siècles – qui sont essentiels à la transition propre et numérique;

un train de mesures destiné à l’industrie chimique, dont l’adoption est prévue fin 2025, reconnaîtra le rôle stratégique du secteur des produits chimiques en tant qu’«industrie des industries» et des molécules critiques. Il proposera des initiatives ciblées destinées à accroître la compétitivité et la modernisation du secteur ainsi qu’à soutenir la production et l’innovation en Europe;

un plan d’investissement dans le domaine des transports durables définira des mesures à court et moyen terme visant à soutenir en priorité certains carburants renouvelables et à faible intensité de carbone destinés à l’aviation et au transport par voie d’eau, dont dépendent de nombreux secteurs industriels à forte intensité énergétique. Ce plan accélérera aussi le déploiement d’infrastructures de recharge. De nouvelles règles facilitant les aides en faveur de la transition vers des modes de transport terrestre durables permettront au secteur ferroviaire d’intégrer la transition propre et numérique.

La Commission proposera aussi une stratégie pour la bioéconomie, afin d’améliorer l’efficience des ressources et d’exploiter le haut potentiel de croissance des matériaux biosourcés remplaçant les matériaux d’origine fossile, ainsi que des industries connexes. Cela pourra également réduire encore les dépendances à l’égard des matières premières importées. Le nouveau plan sectoriel pour la bioéconomie fixera des priorités pour la fabrication et l’utilisation de biomatériaux, ainsi que pour leur conservation dans l’économie le plus longtemps possible. Le pacte européen pour les océans encouragera l’innovation dans les technologies bleues propres, les énergies renouvelables en mer et les pratiques de l’économie circulaire. 

9.Conclusion

Placer la décarbonation et la circularité au cœur de notre politique économique est le seul moyen pour l’UE de demeurer sur un pied d’égalité avec ses concurrents riches en ressources. Le pacte pour une industrie propre est la stratégie permettant d’atteindre cet objectif. Les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE sont aujourd’hui inférieures de 37 % aux niveaux de 1990, tandis que le PIB a augmenté de 68 % sur la même période. Ces progrès montrent que la décarbonation constitue un moteur de la croissance économique et de la prospérité, ouvrant de nouvelles voies aux Européens.

L’UE dispose de tous les outils nécessaires, mais leur véritable force réside dans un alignement stratégique et une utilisation cohérente en vue de la réalisation d’objectifs communs. Un aspect essentiel de notre stratégie est de retenir les jeunes talents, en créant des possibilités qui inspirent et mobilisent la prochaine génération. Notre approche comporte une dimension à la fois extérieure et intérieure cohérente, adaptant nos points forts à la réalité géopolitique actuelle, où les marchés mondiaux et l’accessibilité des ressources ont évolué. Pour ce faire, il faut créer des conditions de concurrence équitables, sans compromettre les normes environnementales et sociales élevées que notre société exige.

La qualité d’une stratégie se mesure toutefois à l’aune de sa mise en œuvre effective. Cela nécessite des méthodes de mesure, un suivi et un dialogue solides, ainsi qu’une action coordonnée à l’échelle de l’UE pour les investissements et l’expansion des entreprises. La Commission suivra de près, dans son rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité, l’avancement de la réalisation des objectifs en matière de décarbonation et de compétitivité, en ajoutant progressivement de nouveaux ICP, comme il est indiqué dans le présent document. Elle renforcera également la coordination au sein de son organisation, afin de fournir une orientation stratégique, de suivre les progrès réalisés et d’engager un dialogue avec les autorités locales et les parties prenantes.

La coopération et l’harmonisation avec les États membres sont essentielles. La Commission collaborera aussi avec les colégislateurs pour mettre en œuvre les actions décrites dans la présente communication. Les discussions porteront, dans un premier temps, sur la détermination des priorités urgentes en matière de décarbonation ainsi que des pôles industriels.

Nous invitons l’industrie à exercer un leadership ascendant et à procéder à des harmonisations ciblées, afin d’obtenir des résultats tangibles qui pourraient être adaptables à l’échelle européenne.

Réalisées ensemble, les actions de cette feuille de route commune pour la décarbonation et la compétitivité de l’industrie européenne garantiront un avenir durable à l’industrie manufacturière en Europe, sur les plans économique, environnemental et social.

(1)

  https://commission.europa.eu/topics/eu-competitiveness/draghi-report_en?prefLang=fr

(2)

COM(2025) 30

(3)

COM(2024) 163 final

(4)

COM(2025) 79 final

(5)

Directive (UE) 2024/1711; règlement (UE) 2024/1747.

(6)

 Pour des informations plus détaillées, voir la section 4.3.

(7)

COM/2021/563 final

(8)

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil

(9)

Directive (UE) 2023/2413

(10)

Règlement (UE) 2022/869

(11)

Règlement (UE) 2024/1252

(12)

Règlement (UE) 2024/1735

(13)

Règlement (UE) 2011/1227; directive (UE) 2014/65

(14)

Notamment les paramètres régissant l’application de l’exemption pour activité accessoire, les règles relatives aux disjoncteurs et aux limites de position, les exigences applicables aux plates-formes de négociation et aux acteurs du marché, ainsi que certains aspects du fonctionnement des marchés au comptant (par exemple, l’application d’exigences similaires à celles de la réglementation financière aux bourses de l’électricité au comptant).

(15)

Données d’Eurostat, citées dans le document SWD(2025) 11 final.

(16)

Eurostat: https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/nrg_inf_epc__custom_15272393/default/table?lang=en

(17)

COM(2024) 62 final: cela obligera les États membres à reconnaître les projets de captage comme stratégiques dans le cadre de la mise en œuvre du règlement pour une industrie «zéro net», et les entreprises pétrolières et gazières à fournir les 50 millions de tonnes de capacité de stockage de CO2 d’ici à 2030.

(18)

Directive (UE) 2023/959

(19)

Banque pour la décarbonation de l’industrie

(20)

Règlement (UE) 305/2011

(21)

Règlement (UE) 2024/1781

(22)

Règlement (UE) 2024/1735, art. 42.

(23)

Le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité rendra compte de l’indice de vulnérabilité externe (EXVI) de la Commission européenne. Il s’agit d’un outil qui évalue la vulnérabilité de l’UE aux chocs économiques extérieurs. À partir de données détaillées sur le commerce, l’EXVI évalue les dépendances, les positions concurrentielles et l’exposition économique, afin de permettre une prise de décision en connaissance de cause et de favoriser la résilience de l’industrie. L’EXVI suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du pacte pour une industrie propre de l’UE, le but étant de réduire les vulnérabilités dans les secteurs clés. 0 = faible vulnérabilité, 1 = vulnérabilité élevée.

(24)

SWD(2023) 68 final — Entre 2021 et 2030.

(25)

Règlement (UE) 2024/795.

(26)

  https://investeu.europa.eu/investeu-programme/investeu-fund/investeu-indicators_en?prefLang=fr  

(27)

Directive 2006/112/CE du Conseil.

(28)

COM(2020) 98 final – Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire.

(29)

Indiqué dans le rapport annuel sur le marché unique et la compétitivité ( lien vers l’édition 2025 ).

(30)

Règlement (UE) 2019/452.

(31)

Règlement (UE) 2022/2560.

(32)

Conformément à la recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique, 2022/C 243/04 du 16 juin 2022, et au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations, COM(2013) 882 final, 13 décembre 2013.

(33)

 Comme l’a indiqué l’Autorité européenne du travail, sur la base des données des bureaux nationaux de coordination EURES. Les exigences en matière de compétences et de connaissances sont conformes à la classification des compétences pour la transition écologique de l’ESCO, avec des exemples analysés en appliquant l’indice d’intensité écologique pour la classification européenne des aptitudes, compétences et professions (ESCO).