COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2025

COM(2025) 79 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action pour une énergie abordable











Exploiter pleinement la vraie valeur de notre union de l’énergie pour garantir à tous les Européens une énergie abordable, efficace et propre

Notre marché de l’énergie alimente notre économie, permet à notre société de prospérer et relie nos communautés. Ensemble, nous avons construit des réseaux résilients, dissocié notre croissance économique de nos émissions de gaz à effet de serre, réduit nos dépendances et joué un rôle de premier plan dans la transition énergétique mondiale. L’UE a su faire face à la récente crise énergétique grâce au déploiement rapide de l’énergie propre, à la diversification de ses sources d’approvisionnement, à la disponibilité d’interconnexions énergétiques essentielles à sa sécurité et à la solidarité dont ont fait preuve les États membres. 

Toutefois, il existe un besoin clair et urgent de renforcer notre union de l’énergie. Les coûts élevés de l’énergie nuisent à nos citoyens: la précarité énergétique touche plus de 46 millions d’Européens, avec une incidence disproportionnée sur les groupes vulnérables 1 . Pour les industries, les prix de détail de l’électricité ont quasiment doublé: pour un consommateur industriel de taille moyenne, les prix en 2023 sont restés supérieurs de 97 % à leur moyenne sur la période 2014-2020 2 . L’écart de prix de l’énergie entre l’UE et nos principaux concurrents se creuse 3 , au risque de voir les nouveaux investissements bénéficier aux pays tiers et de voir les industries existantes se délocaliser. Il pourrait en résulter une fuite de secteurs d’activité critiques qui stimulent l’économie et la résilience de l’UE et créent des emplois de qualité 4 . La situation actuelle sape la position de l’UE sur la scène mondiale et sa compétitivité à l’échelle internationale 5 .

Graphique 1. Ratios des prix de détail de l'électricité pour les entreprises sur les marchés mondiaux (estimations de la Commission européenne)
(Un ratio supérieur à 1 signifie que les prix de l’UE sont supérieurs à ceux du pays tiers correspondant)

Par conséquent, la Commission lance un programme ambitieux pour soutenir nos citoyens, nos entreprises et notre industrie en stimulant la croissance et les investissements et en favorisant les efforts de décarbonation.

La boussole pour la compétitivité de l’UE 6  orientera les travaux des cinq prochaines années en vue de relancer le dynamisme économique en Europe. Le pacte pour une industrie propre, notre stratégie de croissance et de prospérité associant climat et compétitivité, est un élément central de ces travaux. À l’appui du pacte pour une industrie propre, le plan d’action pour une énergie abordable sera axé sur la réduction des coûts de l’énergie pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les communautés dans l’ensemble de l’UE, en tenant compte des besoins de tous, y compris des groupes vulnérables.

Le présent plan d’action présente des mesures visant à réduire les factures énergétiques à court terme, tout en accélérant la mise en œuvre de réformes structurelles indispensables pour réduire les coûts et en renforçant nos systèmes énergétiques afin d’atténuer les chocs futurs sur les prix. Avec la pleine participation des États membres et de toutes les parties prenantes concernées, ces huit mesures en faveur d’une énergie abordable réduiront les coûts de l’énergie et contribueront à la mise en place d’une véritable union de l’énergie qui assure la compétitivité, la sécurité, la décarbonation et une transition juste, en répercutant sur les utilisateurs finaux les avantages d’une énergie moins chère.

Les factures énergétiques sont déterminées par une combinaison de facteurs: les coûts d’approvisionnement en énergie liés au niveau global de consommation, aux coûts de réseau, ainsi qu’aux droits d’accise et à la fiscalité. À leur tour, les coûts d’approvisionnement énergétique dépendent des prix de gros, qui se trouvent sous l’effet de divers facteurs tels que les conditions de l’offre et de la demande, le bouquet énergétique, les interconnexions, la concurrence, les réalités météorologiques et géopolitiques ainsi que la concurrence entre les fournisseurs sur le marché de détail. Ces facteurs expliquent les problèmes structurels du système énergétique de l’UE.

Premièrement, la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles importés entraîne une volatilité des prix de l’énergie et des coûts d’approvisionnement plus élevés, tout en rendant l’UE plus vulnérable aux pressions extérieures et à l’incertitude du marché mondial. Alors que la demande de gaz naturel a diminué de 18 % entre août 2022 et mai 2024 7 , l’UE reste exposée aux fluctuations mondiales des prix des combustibles fossiles, 90 % de sa demande de gaz naturel étant couverte par des importations 8 . Les conséquences d’une dépendance excessive à l’égard de l’approvisionnement ont été manifestes lors de la récente crise énergétique. L’instrumentalisation par la Russie de ses exportations de gaz a entraîné des incertitudes quant à l’approvisionnement et de fortes flambées des prix. En 2022, la facture des importations de combustibles fossiles dans l’UE a atteint 604 milliards d’euros, après un niveau historiquement bas de 163 milliards d’euros en 2020 9 . Étant donné qu’en moyenne, une part importante (28,9 %) du bouquet de production électrique de l’UE repose toujours sur les combustibles fossiles 10 et que les transports sont largement alimentés par des produits pétroliers, les coûts des importations de combustibles fossiles ont une incidence significative sur les factures énergétiques des consommateurs (voir graphique 2).

Graphique 2. Factures d’électricité pour les ménages (tranche DD, à gauche) et l’industrie (tranche ID, à droite) dans l’UE, en prix réels de 2023 11 .

Deuxièmement, les inefficacités et l’absence d’intégration complète dans le système électrique ont également une incidence sur les factures énergétiques. L’Europe dispose du réseau le plus intégré au monde, mais il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les interconnexions, les infrastructures de réseau, l’intégration du système énergétique et la flexibilité du système pour stimuler l’intégration de sources d’énergie moins chères et plus propres. La longueur des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine de l’énergie propre et des réseaux constitue un frein supplémentaire aux progrès. Selon les estimations actuelles, d’ici à 2030, environ la moitié des besoins transfrontaliers de l’UE en nouvelles capacités d’électricité ne seront pas couverts 12 , ce qui freinera l’intégration complète de notre marché de l’énergie.

Enfin, l’augmentation des coûts du système couverts par les redevances de réseau et les taxes et prélèvements augmente encore les prix de l’électricité et constitue une part importante de la facture. Celle-ci pourrait encore augmenter, car nos réseaux auront besoin d’investissements considérables dans les années à venir.

La politique énergétique de l’UE à la croisée des chemins

L’énergie est un élément essentiel et un moteur de notre Union. Toutefois, bien que nous ayons mis en place un marché de l’énergie fortement interconnecté, nous ne disposons pas encore d’une véritable union de l’énergie. Nous sommes à un tournant décisif pour l’Union européenne. Les défis auxquels nous sommes confrontés sont clairs et urgents. Les coûts de l’énergie restent relativement élevés, ce qui expose l’Europe à un risque réel de désindustrialisation et constitue une menace critique pour notre économie.

Le coût de l’inaction est supérieur au coût de l’action. L’arrêt à mi-chemin sur la voie de la décarbonation fait peser une charge sur nos économies et notre capacité industrielle. Ainsi, en 2023, la réduction des énergies renouvelables en Allemagne a coûté à elle seule plus de trois milliards d’euros, les avantages de la production de cette énergie bon marché étant perdus pour les consommateurs et les entreprises. En outre, les coûts augmentent à mesure que le système électrique se complexifie: les coûts de gestion de la congestion du réseau, principalement dus au redispatching, ont atteint un pic de 5,2 milliards d’euros en 2022 13 et pourraient atteindre 26 milliards d’euros d’ici à 2030 14 . Le moyen le plus efficace de gérer ces coûts est de réaliser des investissements européens partagés et stratégiques tout en garantissant la neutralité technologique.

Le coût du non-achèvement de la transition est aggravé par le coût de ne pas tirer pleinement parti de notre marché unique et de son potentiel de réduction des prix. Par exemple, l’Europe du Sud-Est a connu une flambée des prix durant les heures de soirée de l’été dernier, avec une moyenne de plus de 250 EUR/MWh, notamment en raison d’un manque de capacité transfrontalière et d’une flexibilité insuffisante qui aurait pu être atténuée par un système énergétique plus interconnecté.

Renforcer le pacte pour une industrie propre grâce à une union de l’énergie solide

Si les défis sont clairs, le rôle de notre union de l’énergie pour les relever l’est tout autant. La crise énergétique a révélé sur quels points nous devons continuer à renforcer nos infrastructures et à approfondir l’intégration du marché de l’énergie de l’UE.

Nous avons déjà pris des mesures importantes. Avec le plan REPowerEU, nous avons rendu notre système énergétique plus résilient en renforçant l’efficacité énergétique, en déployant une production propre et en diversifiant nos approvisionnements. Les progrès ont été évidents. Les capacités éoliennes et solaires nouvellement installées ont atteint des niveaux record de 78 GW en 2024 et les ventes de pompes à chaleur ont atteint trois millions d’unités tant en 2022 qu’en 2023. En 2024, les énergies renouvelables ont généré un nouveau niveau record de 48 % de l’électricité dans l’UE, contre 45 % en 2023 et 41 % en 2022. Nos efforts ont porté leurs fruits: depuis le printemps 2023, les prix du gaz ont considérablement baissé. Dans les semaines à venir, la Commission donnera également une impulsion supplémentaire à la mise en œuvre intégrale de REPowerEU afin de mettre définitivement fin aux importations d’énergie russe. Néanmoins, pour trouver des solutions durables à long terme, nous ne devons pas revenir en arrière, mais continuer à aller de l’avant. Nous devons enfin parvenir à une véritable union de l’énergie au moyen de trois principaux catalyseurs.

Premièrement, nous avons besoin d’un marché de l’énergie pleinement intégré, soutenu par un réseau interconnecté et numérisé et un régime de régulation et de gouvernance cohérent. Le marché intérieur de l’énergie et l’intégration des marchés européens de l’électricité profitent déjà aux consommateurs à hauteur d’environ 34 milliards d’euros par an 15 . Grâce à une intégration plus poussée, ces avantages pourraient atteindre 40 à 43 milliards d’euros par an d’ici à 2030 16 . Nous aurons besoin de mises à niveau massives des réseaux, ce qui devrait se faire de la manière la plus rentable possible: une utilisation plus large des technologies renforçant le réseau et une utilisation flexible du système pourraient permettre d’économiser jusqu’à 35 % des coûts d’expansion du réseau conventionnel. La coopération régionale dans toute l’Europe, soutenue par une meilleure interconnexion et une coordination plus étroite 17 , peut réduire jusqu’à 20 % le besoin d’investissements en faveur de la flexibilité 18 .

Deuxièmement, nous avons besoin d’un système énergétique décarboné, guidé par une expansion substantielle de l’énergie propre et de l’électrification, et centré sur l’efficacité énergétique. Le monde progresse plus vite que jamais vers une énergie propre. Les dépenses mondiales en faveur de l’énergie propre ont atteint un record de 1,9 trillion d’euros l’an dernier. Pour chaque euro investi dans les combustibles fossiles, deux euros sont investis dans les énergies renouvelables. Nous parviendrons à la décarbonation, car la décarbonation produit non seulement une énergie propre, mais aussi des emplois de qualité, de la croissance et de la sécurité énergétique. En outre, la réduction de la part des combustibles fossiles dans le système énergétique européen protégerait davantage les consommateurs de la volatilité du marché.

Troisièmement, le gaz naturel faisant toujours partie de la consommation d’énergie de l’Europe, nous avons besoin d’un marché du gaz plus transparent et plus compétitif qui fonctionne bien, tout en poursuivant les efforts de diversification et de réduction de la demande. L’UE reste exposée à des fluctuations volatiles des prix internationaux du gaz. Nous devons veiller à ce que le gaz soit négocié dans des conditions équitables et nous devons tirer parti de notre force collective. À titre d’exemple, le mécanisme d’agrégation de la demande a atteint 42 milliards de mètres cubes depuis 2023, soit 13 % de la consommation de gaz de l’UE au cours de cette période.

En résumé, ce n’est qu’en accélérant les investissements dans l’énergie et les infrastructures propres, en assurant une forte accélération de l’électrification, en augmentant l’efficacité énergétique et en assurant la transparence et l’équité des marchés du gaz que nous pourrons rendre l’énergie abordable. C’est pourquoi l’Europe a besoin du présent plan d’action: pour apporter une réponse rapide et ferme qui permette de réduire les coûts de l’énergie dans l’immédiat, de faire en sorte que le système énergétique soit à l’épreuve du temps, d’attirer les investissements et d’assurer la réalisation de nos projets. À cet égard, la rationalisation de notre cadre réglementaire et la réduction des charges administratives peuvent aider les entreprises en assurant la visibilité et la simplicité du déploiement de technologies propres. Une action concertée et un engagement des dirigeants européens au plus haut niveau politique sont essentiels pour concrétiser ce plan d’action transformateur.

Sans la transition énergétique, la facture des importations de combustibles fossiles de l’UE en 2025 serait supérieure de 45 milliards d’euros à celle de 2019, ce qui représente, selon les estimations, 0,25 % du PIB de l’UE.

La mise en œuvre du présent plan d’action permettra à l’UE d’accélérer les avantages de la transition propre. Cela se traduira par une baisse de la facture des importations de combustibles fossiles dans l’UE année après année, qui atteindra 130 milliards d’euros d’économies par an d’ici à 2030, soit, selon les estimations, 0,65 % du PIB d’ici à 2030 19 . Ces économies résultant de la réduction de l’utilisation de combustibles fossiles s’articulent en gros autour de trois axes: i) l’augmentation de l’électrification et de l’efficacité énergétique, qui, à son tour, diminue la demande totale de combustibles fossiles (25 %), et ii) le remplacement de la demande persistante de combustibles fossiles dans la production d’électricité par de l’énergie propre (50 %), soutenue par iii) une capacité de réseau suffisante, des infrastructures de réseaux intelligents et la flexibilité du système énergétique (25 %). Les économies réalisées sur la facture des importations de combustibles fossiles dans l’UE augmenteront chaque année pour atteindre 260 milliards d’euros d’ici à 2040 20 .

Le présent plan d’action suggère une action concertée immédiate de la Commission européenne, du Parlement européen, des États membres et de l’industrie pour: i) réduire les coûts énergétiques pour tous; ii) achever l’union de l’énergie; iii) attirer des investissements; et iv) être prêts à faire face à d’éventuelles crises énergétiques. La plupart des actions seront menées dans le courant de l’année 2025, en mettant l’accent sur celles qui apportent une aide immédiate aux consommateurs d’énergie.

Graphique 3. Les quatre piliers du plan d’action pour une énergie abordable

Pilier I: réduire les coûts de l’énergie

L’abaissement de la facture nécessite de s’attaquer à ses trois composantes de coûts: coûts de réseau et de système, fiscalité et coûts de fourniture. En outre, le gaz naturel constituant une part importante du bouquet électrique, garantir le bon fonctionnement des marchés du gaz qui fournissent des prix fondés sur le marché contribuera également à réduire les factures de gaz et d’électricité. En outre, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie réduiront la quantité d’électricité que les consommateurs doivent acheter.

Mesure nº 1: réduire les factures d’électricité

Les États membres peuvent d’ores et déjà réduire leurs factures d’électricité. Cela nécessite une action immédiate ainsi qu’une ambition plus grande, en particulier dans les domaines des redevances de réseau et de la fiscalité.

a)Redevances de réseau

Les redevances de réseau financent la mise à niveau physique des réseaux et l’exploitation du système. Des capitaux importants sont nécessaires pour les investissements dans la modernisation et l’extension du réseau électrique, lesquelles sont essentielles pour faciliter le déploiement des énergies renouvelables, l’électrification et la prise en charge des nouvelles demandes industrielles et commerciales. Dans le même temps, les coûts d’exploitation du système électrique augmentent 21 . Les redevances de réseau qui encouragent les gains d’efficacité du système et l’utilisation d’électricité propre à moindre coût pourraient réduire rapidement les coûts d’exploitation de l’ensemble du système, par exemple en réduisant les besoins et les coûts de redispatching, en réduisant la demande de pointe et, partant, les besoins d’investissement dans le réseau et, en fin de compte, en réduisant la composante «redevances de réseau» de la facture énergétique par rapport à l’absence de mesures prises.

En outre, compte tenu de l’ampleur des investissements nécessaires, leur étalement dans le temps peut contribuer à faire en sorte que les coûts restent limités pour les consommateurs. Cela est particulièrement important lorsque les investissements anticipent une croissance future incertaine de la demande d’électricité en raison de l’électrification car, si tous ces investissements sont reportés sur les utilisateurs actuels, les adopteurs précoces pourraient être injustement pénalisés, ce qui est de nature à ralentir l’électrification 22 . 

Quoi	Des redevances de réseau plus efficaces pour réduire les coûts du système énergétique
Comment	La Commission: -proposera un modèle de méthodes tarifaires pour les redevances de réseau afin d’encourager le recours à la flexibilité et les investissements dans l’électrification, tout en maintenant l’incitation à investir dans le réseau et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Cela permettra aux utilisateurs des réseaux d’ajuster leur consommation d’énergie ou de la déplacer vers des moments et des lieux où les sources d’énergie les moins chères sont disponibles et lorsque cela est le plus rentable pour l’ensemble du système; -le cas échéant, présentera une proposition législative pour rendre le modèle juridiquement contraignant; -présentera des orientations pour expliquer comment, le cas échéant dans des cas ciblés, les États membres pourraient utiliser leur budget public pour réduire les redevances de réseau afin de couvrir les coûts supplémentaires résultant de mesures visant à accélérer la décarbonation et l’intégration du marché, notamment les interconnexions, les mises à niveau importantes des réseaux ou les infrastructures de raccordement au réseau en mer, dans le respect des règles en matière d’aides d’État et du droit de la concurrence. Par exemple, le budget de l’État peut ainsi permettre un amortissement plus rapide pour les investisseurs du réseau tout en évitant les flambées des prix pour les consommateurs; -présentera des orientations sur les investissements anticipatifs pour les réseaux électriques tout en garantissant un caractère abordable pour les consommateurs afin de soutenir davantage les gestionnaires de réseau, les autorités de régulation et les États membres.
Quand	Deuxième trimestre 2025
Effets	La flexibilité diminuera les pics de demande, les coûts du système énergétique et le total des nouveaux besoins d’investissement dans le réseau. En évitant une augmentation incontrôlée des coûts de gestion du réseau susceptible d’atteindre 26 milliards d’euros d’ici à 2030, elle réduira les redevances de réseau que les consommateurs paieront dans le cadre de la facture d’électricité.

b)Taxes et prélèvements

Les taxes élevées sur les factures d’électricité et la structure fiscale actuelle ne découragent pas l’utilisation des combustibles fossiles par rapport à l’utilisation de l’électricité, ce qui ralentit l’électrification et la demande d’électricité bon marché produite dans l’UE. Deux taxes principales sont prélevées sur l’électricité: la TVA et la taxation de l’énergie – complétées par d’autres impôts nationaux. La directive sur la taxation de l’énergie 23 prévoit une fiscalité minimale (droits d’accise) sur l’électricité et permet aux États membres d’abaisser le taux de taxation jusqu’à zéro, lorsque cela est juridiquement possible, pour les industries à forte intensité énergétique et les ménages et pour toutes les industries dans le cas de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

La réduction de la fiscalité s’est révélée très efficace pour contenir les factures énergétiques pendant la crise énergétique, lorsque les États membres ont mis en œuvre des réductions de la TVA et des taxes sur l’énergie, ainsi que des transferts de revenus vers des groupes vulnérables 24 . En France, par exemple, la taxe sur la consommation d’électricité a été ramenée de 22,5 EUR/MWh à 0,6 EUR/MWh 25 . Ce soutien devrait être particulièrement ciblé pour atteindre efficacement l’objectif tout en réduisant au minimum les coûts budgétaires 26 .

Quoi	Réduction de la taxation de l’électricité et suppression des composantes non énergétiques des coûts dans les factures
Comment	Le Conseil devrait achever la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, proposée en 2021, qui vise: i) à mieux aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l’UE en matière d’énergie et de climat; ii) à favoriser les technologies propres; et iii) à supprimer les exemptions et les taux réduits obsolètes qui encouragent actuellement l’utilisation de combustibles fossiles. La Commission est prête à continuer de soutenir l’adoption de ces mesures. La Commission rappelle que les États membres peuvent i) abaisser les taxes et prélèvements nationaux sur la facture d’électricité en vue d’atteindre les taux d’accise minimaux prévus par la directive sur la taxation de l’énergie, à savoir 0,5 EUR/MWh pour les entreprises; 27  ii) appliquer le taux réduit de TVA, autorisé par la directive TVA et sa directive modificative du Conseil, d’au moins 5 % 28 ; iii) supprimer les prélèvements qui ne sont pas liés à l’énergie 29 ; et iv) transférer les prélèvements qui financent les politiques énergétiques vers le budget général 30 . Conformément à la directive sur la taxation de l’énergie, qui permet de réduire les taxes jusqu’à zéro pour l’énergie consommée par les ménages et les industries à forte intensité énergétique, la Commission adressera une recommandation aux États membres sur la manière d’utiliser ces flexibilités et de veiller à ce que, dans tous les secteurs, l’électricité soit moins taxée que d’autres sources d’énergie tout en poursuivant nos objectifs de décarbonation à long terme.
Quand	À compter de l’adoption de la directive révisée sur la taxation de l’énergie. Recommandations supplémentaires de la Commission au quatrième trimestre 2025.
Effets	Réduction immédiate des factures énergétiques, avec un potentiel de réduction de moitié au moins de la composante fiscale (en EUR/MWh), sur la base de l’expérience tirée des réductions de taxation au cours de la période 2022-2023 (voir graphique 2). Accélération de l’électrification au moyen d’incitations fiscales et réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

c) Réduction des coûts d’approvisionnement en augmentant la concurrence sur le marché de détail

À l’heure actuelle, 73 % des ménages de l’UE ainsi qu’une part importante des petites et moyennes entreprises ont des contrats d’électricité à durée déterminée 31 . Nombre d’entre eux pourraient réduire leurs factures d’électricité en passant à un fournisseur plus compétitif ou en réorientant la consommation vers des périodes de prix plus bas, mais ils sont toujours confrontés à des obstacles sur le marché. Les consommateurs vulnérables doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les mesures d’accessibilité financière devraient tenir compte des besoins spécifiques des ménages à faibles revenus, notamment en prévoyant des options de facturation flexibles qui empêchent les coupures de raccordement pour les groupes économiquement défavorisés. Les communautés énergétiques doivent également être renforcées pour permettre aux communautés locales, aux citoyens et aux entreprises d’unir leurs forces et d’investir dans des projets d’énergie propre au niveau local, ce qui leur permettrait de produire, de vendre et de consommer leur énergie renouvelable. Il est essentiel que l’UE continue de fournir un financement spécifique suffisant pour soutenir la réalisation de l’union de l’énergie.

Quoi	Permettre aux consommateurs de passer à des fournisseurs d’énergie moins chers et de bénéficier d’énergies renouvelables abordables, tout en luttant contre la précarité énergétique
Comment	La Commission proposera un paquet «Citoyens et énergie» afin d’accroître la participation des citoyens à la transition énergétique et de renforcer la dimension sociale de l’union de l’énergie. À ce titre, la Commission: -fournira des orientations aux États membres pour lever les obstacles existants afin que les consommateurs puissent économiser sur leurs factures énergétiques en changeant de fournisseur et en changeant de contrat. Il s’agirait notamment de veiller à ce que les consommateurs comprennent bien leur facture grâce à des informations et à des données claires sur leur consommation d’énergie, les prix pratiqués, etc., afin de leur permettre de se réorienter vers des heures moins chères 32 ; -définira des mesures visant à réduire la précarité énergétique, y compris grâce à l’efficacité énergétique, et à permettre aux consommateurs et aux communautés de produire, d’utiliser et de vendre de l’énergie renouvelable à leurs propres conditions, y compris par l’intermédiaire des communautés énergétiques.
Quand	Troisième trimestre 2025 (Paquet «Citoyens et énergie»)
Effets	Le passage au fournisseur d’électricité qui propose les prix les plus bas peut permettre aux ménages d’économiser entre 150 et 200 EUR par an 33 . Les ménages peuvent économiser entre 500 et 1 100 EUR par an en participant à des communautés énergétiques 34 .

Mesure nº 2: réduire le coût de la fourniture d’électricité

Une mise en œuvre rapide et intégrale de la législation de l’UE en vigueur dans le domaine de l’électricité est essentielle pour réduire le coût de l’approvisionnement en électricité: les règles récemment adoptées en matière d’octroi de permis, de contrats, de flexibilité, d’autonomisation des consommateurs et de surveillance du marché peuvent permettre de réduire les coûts. Ces mesures devraient être complétées par les actions immédiates suivantes.

a)Contrats de fourniture d’électricité à long terme

Le niveau élevé et la volatilité des prix du gaz entraînent les prix de l’électricité à la hausse. Les accords d’achat d’électricité (AAE) et les contrats à long terme conclus entre les développeurs d’énergie propre et les consommateurs industriels et les entreprises permettent à ces derniers de bénéficier de prix de l’électricité stables et bon marché pendant une longue durée. Les AAE peuvent jouer un rôle dans l’atténuation des risques liés aux projets en permettant aux promoteurs d’énergies renouvelables d’obtenir un prix à long terme pour leur production, ce qui soutient les décisions d’investissement. Ils peuvent également assurer la stabilité des prix à long terme pour les consommateurs industriels. Bien que la demande d’AAE augmente 35 , ces contrats doivent être davantage encouragés et généralisés, y compris pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui n’y ont pas facilement accès et qui peuvent encore être confrontées à des obstacles. La Commission intensifiera ses efforts dans le cadre des règles du marché de l’électricité pour dissocier les factures d’électricité de la volatilité des prix en stimulant l’adoption de contrats de fourniture d’électricité à long terme.

Quoi	Dissocier les factures d’électricité au détail des prix élevés et volatils du gaz
Comment	Réduire les obstacles qui empêchent les nouveaux acteurs 36 , en particulier les industries à forte intensité énergétique, de conclure des contrats énergétiques à long terme en soutenant les régimes nationaux et en introduisant des outils d’atténuation des risques. La Commission: -lancera, avec la Banque européenne d’investissement (BEI), un programme pilote fournissant des contreparties pour une partie des accords d’achat d’électricité conclus par les entreprises pour l’achat à long terme de la production d’électricité pour un montant indicatif de 500 millions d’euros. Conformément à l’approche adoptée dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, la Commission coopérera avec la BEI pour promouvoir les AAE, y compris les AAE transfrontaliers, d’une manière technologiquement neutre; -fournira des orientations aux États membres sur la conception de contrats d’écart compensatoire efficaces, y compris leur combinaison avec des AAE; -adoptera de nouvelles règles pour soutenir la poursuite du développement des marchés à terme européens et accroître les possibilités de couverture.
Quand	La suppression des obstacles réglementaires doit commencer immédiatement. Deuxième trimestre 2025: coordination avec la BEI D’ici au quatrième trimestre 2025: orientations à l’intention des États membres sur la conception des contrats d’écart compensatoire
Effets	Une plus grande stabilité des prix pour les acheteurs en aidant les entreprises européennes à faire face à la volatilité des coûts de l’énergie et à avoir accès à de meilleures possibilités de couverture transfrontière. Les contrats à long terme donneront également aux producteurs d’énergie renouvelable le revenu garanti nécessaire pour réduire le coût du capital, contribuant ainsi à alléger la pression sur les consommateurs et les contribuables 37 .

b)Réduire les délais d’octroi de permis pour la nouvelle fourniture d’électricité propre et les nouvelles infrastructures énergétiques

La production d’électricité renouvelable est devenue la source par défaut d’une nouvelle production d’électricité au moindre coût 38 , 39 . Toutefois, les délais de réalisation pour les nouveaux projets peuvent atteindre sept à dix ans pour les projets éoliens, huit à dix ans pour les projets de réseaux de distribution 40 et parfois 17 ans pour les projets de réseaux de transport 41 . Cela entrave gravement le déploiement massif des énergies renouvelables et peut avoir une incidence sur le modèle économique des projets.

À tous les niveaux – européen, national, régional et local – les autorités doivent consentir des efforts considérables pour accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets de réseau, de stockage et d’énergie propre, comme indiqué dans le rapport Draghi. Il s’agit notamment d’autoriser les infrastructures qui peuvent offrir de la flexibilité au système électrique, par exemple les points de recharge des véhicules électriques. La Commission invite les États membres à mettre rapidement en œuvre le cadre législatif récemment adopté pour l’octroi de permis concernant les projets dans le domaine des énergies propres 42 . Les effets des récentes réformes en matière d’octroi de permis sont déjà visibles dans les États membres qui ont largement recouru au règlement d’urgence. Par exemple, à la suite de l’application de procédures d’octroi plus rapides pendant la crise énergétique en Allemagne, les permis pour les nouveaux projets éoliens terrestres ont plus que triplé depuis 2022, augmentant ainsi le nombre d’installations de 48 % en un an (2023) 43 , et environ 3 300 km de réseaux de transport ont été approuvés depuis le deuxième trimestre de 2023, ce qui permet de gagner de 12 mois à trois ans.

En outre, une grande partie du temps nécessaire aux procédures d’octroi de permis pour les investissements dans les énergies propres, le stockage et les réseaux est consacrée aux évaluations environnementales. Des mises à jour ciblées du cadre législatif relatif aux évaluations environnementales sont nécessaires pour simplifier et raccourcir considérablement les procédures d’octroi de permis pour ces projets, tout en maintenant les garanties environnementales et en protégeant la santé humaine. Des délais plus courts pour l’octroi des permis relatifs aux infrastructures énergétiques au niveau national sont également essentiels pour réduire les coûts de l’énergie. Cela peut être facilité par des mesures telles que l’approbation tacite de certaines décisions administratives dans le cadre de la procédure d’octroi de permis, lorsque ce principe existe dans le système juridique national, et des guichets uniques pour les développeurs.

Le rapport Draghi conclut également qu’il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur la numérisation des procédures nationales d’octroi de permis dans l’ensemble de l’UE et de remédier au manque de ressources des autorités chargées de l’octroi des permis. Le processus d’octroi de permis et les données environnementales et géologiques nécessaires aux investissements dans les énergies propres devront être numérisés. En outre, des données plus détaillées sur le potentiel de ressources pour l’énergie éolienne et solaire dans l’ensemble de l’UE aideront les États membres à cartographier les zones nécessaires à la réalisation de leurs objectifs nationaux, ainsi qu’à désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables, comme le prévoit la directive sur les énergies renouvelables. La rationalisation des procédures d’octroi de permis couvrira les projets énergétiques hybrides qui recourent à plusieurs technologies, telles que la production et le stockage d’énergies renouvelables, utilisant le même raccordement au réseau. Enfin, la Commission évaluera la possibilité de rationaliser les pratiques actuelles en matière d’octroi de permis et de licences pour le déploiement de nouvelles technologies dans le domaine de l’énergie nucléaire, telles que les petits réacteurs modulaires (PRM).

Quoi	Réduire les délais d’octroi de permis pour accélérer la transition énergétique
Comment	Les États membres devraient: -accélérer les procédures d’autorisation et de réglementation par une transposition et une mise en œuvre rapides de la législation; -renforcer les autorités nationales chargées de l’octroi de permis, y compris au moyen de fonds publics et avec un capital humain suffisant, et étudier des approches unifiées en matière de numérisation pour l’octroi de permis et pour les rapports d’évaluation environnementale. La Commission soutiendra les États membres: -en produisant des orientations spécifiques sur les formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables 44 et sur les zones de réseau et de stockage spécifiques; -en déployant un soutien spécifique à la mise en œuvre en élargissant le plan de mise en œuvre d’Accele-RES et, entre autres, en exploitant pleinement le potentiel du groupe d’experts sur l’octroi de permis et de l’action concertée (CA-RES 45 ); cette démarche sera complétée par un dialogue sur la mise en œuvre visant à recenser les obstacles qui subsistent en matière d’octroi de permis et la voie à suivre; -en renforçant l’échange de bonnes pratiques et le recensement des obstacles et des solutions par l’intermédiaire de réseaux et de groupes d’experts des autorités nationales compétentes en matière d’octroi de permis et le dialogue avec les parties prenantes régionales, nationales et locales; -en mettant à niveau un outil d’orientation en ligne sur l’octroi de permis à l’intention des États membres  46 ; -en fournissant un soutien au titre de l’instrument d’appui technique 47 , en sensibilisant les États membres à l’appel de 2025 et en lançant une nouvelle initiative phare au titre de l’instrument d’appui technique en 2026. La Commission: -présentera des propositions législatives visant à accélérer l’octroi de permis pour les réseaux, le stockage et les énergies renouvelables, y compris en rationalisant les évaluations environnementales et en raccourcissant les délais pour les permis dans le cadre du train de mesures sur le réseau européen; -évaluera la rationalisation des pratiques d’octroi de licences pour les nouvelles technologies de l’énergie nucléaire et publiera une communication sur les PRM.
Quand	Dès que possible: adaptation des régimes nationaux d’octroi de permis. Mi-2025: -publication de nouvelles données plus détaillées sur les potentiels de l’éolien en mer et de l’énergie solaire photovoltaïque sur le laboratoire de géographie de l’énergie et de l’industrie (avril 2025); -orientations sur les formes innovantes de déploiement des énergies renouvelables, ainsi que sur les zones d’accélération du réseau et du stockage; -soutien à la mise en œuvre. Conjointement avec le paquet «réseau»: propositions législatives visant à accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets de réseau, de stockage et d’énergie renouvelable. 2026: nouvel appel phare au titre de l’instrument d’appui technique; communication PRM.
Effets	La mise en œuvre de la législation existante de l’UE par les États membres et les nouvelles mesures peuvent réduire la durée des procédures d’octroi de permis à moins de six mois pour des projets assez simples tels que le rééquipement dans les zones d’accélération des énergies renouvelables et à moins de 12 mois en dehors de celles-ci; à moins de 12 mois ou de deux ans pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables (dans les zones d’accélération ou en dehors de celles-ci) et; pour les projets complexes tels que l’éolien en mer, à moins de deux ans dans les zones d’accélération des énergies renouvelables et à moins de trois ans en dehors de ces zones. En outre, le cadre législatif renforcé comblera les lacunes existantes.

c)Les réseaux et les interconnexions en tant que vecteurs de la transition énergétique et de la décarbonation industrielle

Un réseau efficace garantit que l’énergie circule du lieu où elle est produite vers celui où elle est nécessaire. Il atténue les pics de prix et garantit que chacun bénéficie de l’énergie au meilleur coût. Il est donc important d’interconnecter les zones disposant d’un vaste potentiel d’énergie propre avec les régions européennes à forte demande d’énergie, afin que l’énergie abordable puisse être fournie là où elle est le plus nécessaire.

Des investissements de 584 milliards d’euros dans les réseaux électriques sont nécessaires au cours de la présente décennie 48 , 49 . Les besoins transfrontaliers en matière d’infrastructures ne sont souvent pas couverts par des projets concrets, ce qui entraîne des disparités de prix indues entre certaines régions, comme cela a été récemment observé en Europe du Sud-Est. L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) estime qu’aucune solution n’a encore été apportée en ce qui concerne les 32 GW de capacité transfrontalière nécessaires d’ici à 2030 50 . Les grands projets d’infrastructure d’importance régionale ou à l’échelle de l’UE sont confrontés à des difficultés liées à l’augmentation des coûts des projets 51 et à un partage équitable des coûts et des avantages 52 . Voici quatre exemples de chaînons phares manquants:

·création d’un réseau intégré en mer dans les mers septentrionales;

·renforcement de l’intégration physique des États baltes dans l’Europe centrale et septentrionale à la suite de la synchronisation de la Baltique et garantie de la sécurité des infrastructures transfrontalières dans la région de la mer Baltique;

·accroissement du niveau d’interconnexion de la péninsule ibérique avec le reste de l’Europe;

·accroissement de l’interconnectivité et de l’intégration du marché entre l’Europe du Sud-Est et l’Europe centrale.

Les avantages de ces projets phares s’étendront au-delà des États membres qui accueillent des projets. Par conséquent, ce n’est que grâce à la conception de nouveaux projets et à l’accélération et à l’achèvement des projets existants que l’union de l’énergie pourra se concrétiser. Compte tenu de l’ampleur et de l’incidence de ces projets, il est essentiel que l’UE continue de fournir un financement suffisant pour soutenir l’achèvement des interconnexions de l’union de l’énergie, tant au niveau transfrontalier qu’au niveau national. Investir pour atteindre les objectifs de décarbonation de l’UE et supprimer les obstacles à notre union de l’énergie offre à l’Europe l’occasion de faire baisser les prix de l’énergie, d’accroître sa sécurité énergétique et de jouer un rôle de premier plan dans les technologies propres 53 . En outre, la communication sur la voie vers le prochain cadre financier pluriannuel 54 reconnaît que nous devons veiller à ce que le budget de l’UE soutienne les biens publics européens, et notamment les projets transfrontaliers.

Dans le même temps, les infrastructures existantes doivent être utilisées efficacement. Par exemple, au moins 70 % de la capacité des interconnecteurs devrait être mise à disposition pour les échanges transfrontaliers d’électricité, mais la plupart des États membres sont encore loin de cet objectif 55 .

Au niveau national, les demandes de raccordement au réseau de distribution augmentent de manière exponentielle dans toute l’Europe et créent de longues files d’attente, ce qui ralentit les énergies renouvelables, l’électrification et la création de pôles industriels, et entrave les investissements. Au-delà de l’électricité, de nouveaux réseaux d’hydrogène, de carbone et de chaleur locale sont nécessaires.

Quoi	Accélérer l’expansion, la modernisation et la numérisation des réseaux
Comment	S’appuyant sur les mesures du plan d’action pour les réseaux adopté en 2023, la Commission présentera un paquet «réseaux européens», composé de propositions législatives et de mesures non législatives visant, entre autres, à simplifier les réseaux transeuropéens d’énergie (règlement RTE-E), à assurer une planification et une mise en œuvre intégrées transfrontières des projets, surtout en ce qui concerne les interconnexions, à rationaliser l’octroi de permis, à améliorer la planification des réseaux de distribution, à stimuler la numérisation et l’innovation ainsi qu’à accroître la visibilité des besoins d’approvisionnement en produits manufacturiers. Elle suivra pour ce faire une approche de planification descendante, intégrant les intérêts régionaux et européens, et élaborera un mécanisme efficace de partage des coûts (par exemple pour les projets transfrontaliers) afin d’optimiser le système énergétique. La BEI introduira en outre un train de mesures sur la fabrication de réseaux pour la chaîne d’approvisionnement européenne, sur le modèle du paquet «énergie éolienne», afin de fournir des contre-garanties aux fabricants de composants du réseau, d’un montant indicatif d’au moins 1,5 milliard d’euros.
Quand	Un train de mesures sur les réseaux européens doit être présenté d’ici au premier trimestre 2026.
Effets	Investir 2 milliards d’euros par an dans les réseaux transfrontaliers procure aux citoyens des avantages de 5 milliards d’euros par an 56 . Les investissements anticipatifs, l’excellence en matière de performance des actifs et la flexibilité favorable au réseau pourraient réduire les besoins d’investissement liés aux réseaux de distribution de 12 milliards d’euros par an 57 , soit 18 % du total des besoins d’investissement 58 . Donner la priorité aux avantages régionaux ou européens dans les plans nationaux limite les inefficacités et les coûts inutiles à supporter par les consommateurs. Le déploiement de technologies renforçant le réseau n’est pas répandu, alors que celles-ci pourraient accroître la capacité du réseau de 20 à 40 % d’ici à 2040 et permettre d’économiser jusqu’à 35 % des coûts d’expansion du réseau conventionnel 59 .

d)Renforcer la flexibilité

Une plus grande flexibilité du système, par exemple en ce qui concerne le stockage et la participation active de la demande, contribue à gérer les déséquilibres entre offre et demande en encourageant les clients à déplacer leur consommation d’électricité vers des périodes où l’électricité est plus abondante ou où la demande est plus faible, et donc l’électricité moins chère. Cela limite les flambées de prix et les épisodes de prix négatifs, réduisant ainsi la volatilité et contribuant globalement à la baisse et à la stabilité des prix de l’électricité. La demande électrifiée, telle que les nouvelles flottes d’électromobilité, peut jouer un rôle dans la fourniture de services de flexibilité.

Dans de nombreux États membres, la participation active de la demande et le stockage sont confrontés à des obstacles 60 pour accéder aux marchés de gros ou pour participer aux services auxiliaires et de gestion de la congestion. Dans dix États membres, les agrégateurs ne disposent pas d’un cadre juridique bien défini, ce qui les empêche de participer aux services susceptibles d’apporter des avantages aux consommateurs. Dans dix États membres, moins de 30 % des ménages ont accès à des systèmes de compteurs intelligents (qui fournissent des informations en temps réel sur la consommation d’énergie). Le déploiement de ces équipements doit être accéléré 61 . Certains consommateurs industriels peuvent contribuer de manière significative à la flexibilité du réseau en déplaçant leur consommation d’énergie vers des périodes de faible demande, réduisant ainsi les coûts et améliorant la stabilité du système.

Quoi	Accroître la flexibilité du système en déployant le stockage et la participation active de la demande
Comment	Les États membres devraient: -mettre rapidement en œuvre les règles de l’UE relatives à l’accès au marché pour le stockage et la participation active de la demande et supprimer les obstacles nationaux. La Commission: -clarifiera les exigences en matière d’aides d’État pour les régimes de flexibilité d’origine non fossile dans le nouvel encadrement des aides d’État, ce qui permettra aux États membres de concevoir plus facilement leurs mécanismes de soutien afin d’inciter les consommateurs à offrir de la flexibilité au système; -adoptera de nouvelles règles sur la participation active de la demande afin de garantir que les consommateurs puissent tirer pleinement parti de la flexibilité sur le plan financier. Ces règles permettront de lever les obstacles qui entravent encore la participation active de la demande et les services de stockage sur le marché intérieur de l’électricité; -demandera l’avis des États membres sur un instrument de flexibilité propre fondé sur les AAE et sur l’engagement de l’industrie à consommer de l’électricité propre, tout en le concevant de manière à limiter suffisamment les risques de distorsion de la concurrence et de course aux subventions dans le marché unique, comme l’exigent les règles en matière d’aides d’État.
Quand	Les États membres doivent supprimer immédiatement les obstacles nationaux. Révision du cadre réglementaire de la Commission en matière d’aides d’État d’ici au deuxième trimestre 2025; nouvelles règles sur la participation active de la demande d’ici au premier trimestre 2026.
Effets	La fourniture complète d’un système électrique reposant sur l’intégration du marché, la production d’énergies renouvelables et une capacité flexible pourrait entraîner une baisse de 40 % des prix de gros de l’électricité en moyenne dans l’UE 62 . Une plus grande flexibilité peut permettre de réaliser des économies de coûts tangibles, l’industrie estimant à 2,7 milliards d’euros par an les capacités de production en pointe évitées d’ici à 2030 63 .

La flexibilité de la demande devrait également être encouragée sur le marché de détail en tant qu’accord offrant des prix plus bas aux industries volontaires et aux consommateurs désireux de participer à l’intégration du système énergétique.

Quoi	Orientations sur la promotion de la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail
Comment	La Commission: -élaborera des orientations sur la promotion de la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail; -proposera une série de systèmes normalisés conformes au marché, adaptés aux différents besoins industriels et autres des consommateurs, en s’appuyant sur les systèmes déjà en place dans certains États membres.
Quand	Quatrième trimestre 2025
Effets	Une rémunération équitable, dans les contrats de détail, de la flexibilité offerte par les consommateurs peut réduire leurs coûts d’électricité de 12 à 42 % 64 , 65 et apporter des avantages en matière de flexibilité et d’intégration du système de 10 à 29 milliards d’euros 66 , 67 .

Mesure nº 3: garantir le bon fonctionnement des marchés du gaz

Le prix du gaz naturel importé a une incidence directe sur les prix de l’électricité et accroît la volatilité du marché. Les prix de gros du gaz dans l’UE ne sont pas entièrement revenus aux niveaux d’avant la crise et sont en moyenne près de cinq fois plus élevés qu’aux États-Unis, contre deux à trois fois plus avant la crise 68 . Ce différentiel de prix affecte la compétitivité de l’industrie européenne.

Compte tenu de l’importance des marchés du gaz pour notre économie, il est essentiel d’assurer un fonctionnement optimal de ces marchés. Une surveillance réglementaire complète et une coopération étroite entre les régulateurs de l’énergie et les régulateurs du secteur financier sont nécessaires pour prévenir les manipulations de marché et combler toute lacune éventuelle liée au manque de transparence, à l’asymétrie de l’information et au risque de concentration du marché. Au début du mois, la Commission a donc mis en place un groupe de travail sur le marché du gaz afin d’examiner de manière approfondie les marchés du gaz naturel de l’UE et, le cas échéant, de prendre des mesures pour garantir leur fonctionnement optimal et prévenir les pratiques commerciales faussant la tarification fondée sur le marché, en tirant les enseignements de la crise énergétique.

Pour être en mesure de lutter rapidement contre les comportements illicites sur les marchés du gaz, les régulateurs de l’énergie et des marchés financiers devraient être dotés des moyens nécessaires pour suivre l’évolution du marché et pour détecter et poursuivre tout cas potentiel d’abus de marché (c’est-à-dire les manipulations de marché et les opérations d’initiés). La coopération en matière d’application de la législation et de partage des données entre les régulateurs nationaux de l’énergie et des marchés financiers et entre l’ACER et l’AEMF doit être renforcée et portée au niveau supérieur. Les États membres doivent veiller à ce que les autorités de régulation disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour poursuivre et sanctionner les abus de marché et les doter des ressources nécessaires pour donner la priorité aux enquêtes dans ce domaine. En outre, l’ACER devrait utiliser pleinement ses nouveaux pouvoirs d’enquête transfrontière pour soutenir les régulateurs nationaux de l’énergie.

Quoi	Garantir le bon fonctionnement des marchés du gaz
Comment	Au début du mois, la Commission a mis en place un groupe de travail sur le marché du gaz afin d’examiner dans le détail les marchés du gaz naturel de l’UE et, le cas échéant, de prendre des mesures pour garantir leur fonctionnement optimal et prévenir les pratiques commerciales faussant la tarification fondée sur le marché, en tirant les enseignements de la crise énergétique. La Commission lancera une vaste consultation des parties prenantes afin d’évaluer la nécessité de nouvelles modifications législatives visant à garantir une surveillance réglementaire complète et continue, à harmoniser et renforcer les règles relatives au marché de l’énergie et aux marchés financiers (MiFID/REMIT) et à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises qui négocient sur les marchés financiers de l’énergie (déclaration unique). Cette consultation couvrira divers aspects du cadre réglementaire 69 , l’approche de surveillance conjointe par les régulateurs de l’énergie et les régulateurs du secteur financier et la création d’une base de données commune harmonisée rassemblant toutes les données pertinentes du marché, avec un accès complet pour tous les régulateurs. Elle abordera également certains aspects du fonctionnement des marchés au comptant, tels que l’application d’exigences semblables à celles du règlement financier aux bourses de l’énergie au comptant.
Quand	Les travaux du groupe de travail sur le marché du gaz s’achèveront d’ici au quatrième trimestre 2025.
Effets	L’évolution des contrats d’importation de gaz, de l’indexation sur le pétrole à la tarification du gaz sur le marché du gaz, a déjà permis à l’UE d’économiser environ 67 milliards d’euros au cours de la dernière décennie 70 . L’intégration du marché du gaz dans l’UE crée des avantages nets en matière de convergence des prix et de transparence 71 . Le groupe de travail sur le marché du gaz s’attachera à garantir le bon fonctionnement des marchés du gaz et la formation des prix fondée sur le marché sur ces marchés.

Des solutions de substitution aux importations de gaz naturel devraient être explorées dans la mesure du possible, notamment par l’électrification ou le renforcement de la production de biogaz et de biométhane conformément à REPowerEU. L’agrégation de la demande et les achats communs peuvent jouer un rôle important dans l’accélération de la création de marchés pour les sources d’énergie et les matériaux nécessaires à la production d’énergie propre. En agrégeant leur demande et en adoptant des stratégies d’achats communs dans le respect des règles de concurrence de l’UE, les acheteurs de l’UE peuvent tirer parti de leur poids économique collectif, renforcer leur position de négociation et obtenir de meilleures conditions de la part des fournisseurs. Cette approche a également été adoptée par le Japon, qui mène depuis longtemps une politique de soutien aux investissements dans les infrastructures d’exportation dans les pays producteurs de gaz naturel liquéfié (GNL). Le pouvoir d’achats communs de l’UE devrait être exploité en étudiant la possibilité d’engagements contractuels à plus long terme pour rendre les prix plus stables, par exemple en garantissant des droits de liquéfaction du gaz ou des options d’achat. Compte tenu de la compétitivité, des considérations géopolitiques et des objectifs climatiques de l’UE, l’UE et/ou ses États membres pourraient également accompagner les importateurs de l’UE pour ce qui est d’investir directement dans des infrastructures d’exportation à l’étranger, en accordant des prêts préférentiels à des investisseurs privés.

En outre, une meilleure coordination entre les États membres et des trajectoires de remplissage plus souples peuvent, avec le soutien de la Commission, contribuer à réduire la pression sur le système et à éviter les distorsions du marché liées au remplissage des installations de stockage de gaz, en soutenant le remplissage à de meilleures conditions d’achat et la sécurité de l’approvisionnement.

Quoi	Exploiter le pouvoir d’achat de l’UE afin d’obtenir de meilleures conditions en ce qui concerne le gaz naturel importé
Comment	La Commission: -dialoguera immédiatement avec des fournisseurs de GNL fiables afin de recenser les possibilités d’importations supplémentaires compétitives au regard des coûts en provenance de projets d’exportation de GNL existants et futurs; -proposera, entre autres, l’agrégation de la demande pour les entreprises de l’Union qui concluent des contrats de «tolling» (tolling contracts) auprès d’installations de GNL dans le monde entier et des contrats d’option d’approvisionnement en GNL avec des producteurs de GNL de confiance; -étudiera les options allant au-delà de l’agrégation de la demande et examinera d’autres approches (par exemple, le modèle japonais).
Quand	Premier et deuxième trimestres 2025
Effets	De meilleures possibilités pour les acheteurs de l’UE de sécuriser les volumes de GNL dans le cadre de contrats à long terme peuvent protéger contre la volatilité des prix et donner accès à des prix plus bas, rapprochant les prix de l’UE des prix du marché mondial. Protéger les acheteurs de l’UE contre la volatilité des prix des combustibles fossiles pourrait entraîner une réduction significative à court terme des prix de détail.

Mesure nº 4: efficacité énergétique – réaliser des économies d’énergie

L’efficacité énergétique est un facteur essentiel pour une énergie abordable dans l’industrie et les ménages ainsi que pour la compétitivité industrielle. Elle limite l’incidence des prix élevés et volatils de l’énergie sur les factures des consommateurs. L’industrie de l’UE a réduit sa consommation d’énergie d’environ 20 % depuis 2000, tout en augmentant sa production industrielle. Pour relever les défis auxquels l’UE est confrontée, il convient de tirer parti des solutions en matière d’efficacité énergétique. La promotion d’un marché unique des services d’efficacité énergétique aidera les Européens à bénéficier de services qui pourront les aider à réduire leurs factures d’énergie au meilleur coût, en particulier ceux dont le coût initial est élevé 72 . Un marché amélioré pour les fournisseurs d’efficacité énergétique peut aider davantage d’entreprises à obtenir des conseils sur des solutions efficaces, par exemple pour réutiliser la chaleur industrielle qu’elles produisent.

Quoi	Un marché de l’efficacité énergétique de dimension européenne
Comment	Par l’intermédiaire de la coalition européenne pour le financement de l’efficacité énergétique, la Commission améliorera l’accès aux capitaux et fournira des incitations financières pour soutenir les acteurs du marché qui proposent des solutions en matière d’efficacité énergétique aux entreprises. La Commission étudiera plus avant la possibilité de continuer à soutenir le programme du groupe BEI en faveur de l’efficacité énergétique dans les PME, dont l’objectif est d’accroître la compétitivité des PME européennes, de promouvoir l’adoption de solutions économes en énergie et renouvelables et de renforcer la résilience au changement climatique. La Commission, en coopération avec le groupe BEI, étudiera la possibilité de mettre en place un régime de garantie de l’UE dans le but de doubler les services d’efficacité énergétique. Un projet pilote, qui pourrait faire partie de l’opération de financement mixte InvestEU avec LIFE CET pour l’assistance technique, est envisagé en 2026. Cela nécessitera des ressources supplémentaires d’InvestEU, à obtenir en optimisant l’utilisation de la garantie de l’Union actuellement disponible dans le cadre de divers mandats de l’UE, y compris les mandats de la période de programmation précédente.
Quand	Premier plan de mise en place d’un régime de garantie au quatrième trimestre 2025. Lancement du partenariat au troisième trimestre 2025. Évaluation d’un marché à l’échelle de l’UE pour un système de certification des économies d’énergie d’ici au quatrième trimestre 2025.
Effets	Accroître l’offre de solutions de financement pour les produits d’efficacité énergétique. Cela se fera grâce aux services des sociétés de services énergétiques (SSE) 73 , avec pour objectif de doubler le marché SSE pour atteindre 4 à 6 milliards d’euros par an, ce qui pourrait permettre aux consommateurs de générer des économies de l’ordre de 25 à 30 % pour les rénovations de bâtiments et de 70 à 80 % 74 pour l’éclairage public et d’ainsi réduire leurs factures énergétiques.

Ensuite, les produits économes en énergie réduisent immédiatement les factures énergétiques. Toutefois, les nombreux produits non conformes importés de pays tiers nuisent à la compétitivité des fournisseurs de l’UE et réduisent les avantages pour les citoyens et les entreprises.

Quoi	Permettre aux consommateurs d’accéder à des appareils et à des produits plus efficaces dont la durée de vie est plus longue
Comment	Les États membres, les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités douanières devraient renforcer la surveillance des marchés nationaux et l’application de la législation, y compris pour les douanes et les places de marché en ligne. Conformément à la communication sur le commerce électronique, l’UE soutient leurs actions et la poursuite du dialogue avec les places de marché en ligne. La Commission mettra à jour les règles de l’UE en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception, en partageant les bonnes pratiques, en améliorant les outils informatiques 75  et en facilitant le respect des règles par les opérateurs grâce à des informations et des orientations plus claires. Les États membres devraient envisager de recourir à des mesures incitant les consommateurs à remplacer leurs anciens appareils ménagers par des solutions de remplacement économes en énergie.
Quand	Sans délai
Effets	Selon les estimations, les règles du marché unique de l’UE applicables aux appareils et aux produits économes en énergie ont permis d’économiser environ 120 milliards d’euros sur les factures énergétiques en 2023, montant qui devrait atteindre environ 162 milliards d’euros en 2030 76 . Toutefois, on estime que 10 % (soit plus de 10 milliards d’euros) sont toujours perdus chaque année en raison de la vente de produits non conformes 77 .

Pilier II: achever l’union de l’énergie

Si nous avons réussi à mettre en place un marché de l’énergie interconnecté, une véritable union de l’énergie se fait encore attendre. L’UE étant confrontée à une augmentation des coûts de l’énergie qui pèse sur les ménages et entrave la compétitivité industrielle, ce qui a une incidence particulière sur les secteurs à forte intensité énergétique, la nécessité d’une approche transformatrice est évidente. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer à travailler sur des mesures structurelles à plus long terme qui apporteront l’énergie plus propre et moins chère dont nous avons besoin, et qui nous amèneront à une véritable union de l’énergie, notamment en augmentant les investissements dans la recherche et l’innovation en faveur de solutions énergétiques propres. L’UE doit progresser sur la voie de l’électrification et d’un marché unique de l’énergie pleinement intégré, en réalisant les objectifs d’interconnexion et en tirant parti des complémentarités entre les États membres pour créer une véritable union de l’énergie qui profite à tous.

Le présent plan d’action constitue le premier pas vers une plus grande interconnexion et une plus grande intégration. C’est pourquoi, dans les mois à venir, la Commission lancera une série d’initiatives visant à renforcer la gouvernance de l’union de l’énergie, à déployer une énergie propre, à améliorer notre sécurité d’approvisionnement et à réduire les factures des citoyens et des entreprises.

Mesure nº 5: achever l’union de l’énergie

S’appuyant sur le succès du plan REPowerEU, qui a stimulé la production d’électricité propre et diversifié les approvisionnements énergétiques, un nouveau plan d’action pour l’électrification (premier trimestre 2026) et une stratégie en matière de chauffage et de refroidissement (premier trimestre 2026) soutiendront davantage ces objectifs. Une électrification ambitieuse du système énergétique et l’expansion des sources de production propres permettront d’accroître l’efficacité énergétique du secteur de l’énergie dans son ensemble, de contribuer à la décarbonation des secteurs de l’industrie, de la mobilité, du chauffage et du refroidissement et de soutenir l’adoption de la production d’énergie propre et domestique. D’ici à 2030, ces initiatives réduiront notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles, ce qui pourrait permettre d’économiser des milliards d’euros par an. Les crédits d’impôt pour l’électrification industrielle peuvent promouvoir l’électrification et aider l’industrie de l’UE à devenir plus compétitive en favorisant le caractère abordable de ces équipements, en augmentant les ventes et en encourageant l’adoption par les consommateurs.

La numérisation est une autre source d’économies pour les consommateurs, mais aussi une vulnérabilité potentielle. La Commission adoptera une feuille de route stratégique pour la numérisation et l’intelligence artificielle (IA) pour le secteur de l’énergie en 2026 afin d’accélérer le déploiement de solutions européennes d’IA dans des domaines tels que l’optimisation du réseau électrique, l’efficacité énergétique dans les bâtiments et l’industrie et la flexibilité de la demande. En outre, elle encouragera la recherche et l’innovation axées sur l’IA en reliant les jeunes pousses aux entreprises du secteur de l’énergie tout en mettant en place des garanties solides en matière de cybersécurité, de confidentialité des données et de sécurité. La Commission se penchera également sur la consommation d’énergie croissante des centres de données 78 , 79 et encouragera leur intégration durable dans le système énergétique. Les centres de données pourraient accroître la pression sur le système énergétique et entraîner une hausse des prix de l’énergie, compte tenu notamment de la capacité des centres de données à surenchérir par rapport à d’autres consommateurs d’énergie pour l’accès à l’énergie.

Dans le même temps, le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) contribue à remédier à la fragmentation actuelle des portefeuilles de recherche et d’innovation de l’UE en matière d’énergie propre et d’électrification. Les efforts doivent encore être intensifiés pour atteindre l’objectif de l’UE consistant à investir 3 % du PIB en dépenses publiques et privées 80 , 81 . La Commission encouragera l’innovation, notamment grâce à une coordination avec les États membres par l’intermédiaire du groupe de pilotage du plan SET institué par le règlement pour une industrie «zéro net» 82 . En outre, afin de soutenir la fusion en tant que source d’énergie innovante et décarbonée pour l’avenir, une stratégie de fusion sera proposée, y compris la création d’un partenariat public-privé (PPP) visant à accélérer la commercialisation.

Pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat, l’UE a besoin de plus de 570 milliards d’euros par an entre 2021 et 2030 et de 690 milliards d’euros par an entre 2031 et 2040 pour des investissements dans les énergies renouvelables, y compris l’énergie solaire, l’énergie éolienne et la biomasse, l’efficacité énergétique et la capacité des réseaux. La Commission évaluera également les besoins d’investissement dans l’énergie nucléaire 83 et encouragera les investissements dans les technologies énergétiques propres de nouvelle génération, telles que la fusion nucléaire, le renforcement des batteries géothermiques et solides, ainsi que dans les capacités existantes telles que la rénovation. Si la majeure partie des investissements doit provenir de capitaux privés, le financement public doit être mieux ciblé pour mobiliser les investissements privés en réduisant les risques liés aux projets stratégiques, notamment au moyen d’instruments de garantie et de fonds propres. La Commission s’attaquera au déficit d’investissement et mobilisera des capitaux privés pour la transition énergétique au moyen d’une stratégie d’investissement dans l’énergie propre et présentera un programme indicatif nucléaire (PINC) actualisé.

Avant tout, l’achèvement d’une véritable union de l’énergie nécessite un marché de l’énergie pleinement intégré, doté d’un cadre de gouvernance cohérent qui aligne les objectifs nationaux et au niveau de l’UE et qui garantisse que les décisions présentant un intérêt transfrontalier et européen soient prises au bon niveau. À cette fin, la Commission publiera un livre blanc sur l’approfondissement de l’intégration du marché de l’électricité d’ici le début de l’année 2026.

En outre, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) doivent évoluer vers des plans d’investissement stratégiques qui favorisent la prévisibilité des investissements, la confiance des consommateurs, l’innovation et la croissance du marché pour les technologies propres. La Commission proposera une révision du règlement sur la gouvernance visant à simplifier, à renforcer et à moderniser la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat 84  afin de préparer l’Europe au cadre d’action en matière d’énergie et de climat pour l’après-2030. En outre, des initiatives régionales telles que l’initiative transméditerranéenne de coopération dans le domaine de l’énergie et des technologies propres pourraient jouer un rôle dans le soutien à la production de technologies propres.

Les prix de l’énergie peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre. Afin d’améliorer la coordination au sein de l’union de l’énergie et de renforcer la gouvernance du système électrique, la Commission mettra en place un groupe de travail sur l’union de l’énergie. Ce groupe de travail, qui sera composé de représentants de haut niveau de la Commission, des organes compétents de l’UE, des États membres et des parties prenantes selon les besoins, examinera et recensera les ajustements techniques ou réglementaires et fera régulièrement rapport au président de la Commission, au Conseil européen, au Conseil «Énergie» et au Parlement européen.

À l’appui de ces travaux, la Commission mettra davantage l’accent sur l’évaluation des implications des initiatives pertinentes sur le caractère abordable de l’énergie pour les ménages et les entreprises. Les résultats des analyses pertinentes – auxquelles participeront, dans la mesure du possible, des experts externes – seront dûment pris en compte dans les analyses d’impact concernant les nouvelles initiatives législatives et les réexamens de la législation existante. Ils compléteront les informations que la Commission publie régulièrement sur l’incidence de ses initiatives au moyen de divers rapports tels que le rapport sur l’état de l’union de l’énergie 85 et les rapports sur les prix et les coûts de l’énergie 86 .

Quoi	Une union de l’énergie complète
Comment	La Commission: -mettra sur pied un groupe de travail sur l’union de l’énergie; -publiera un livre blanc sur l’approfondissement de l’intégration du marché de l’électricité; -révisera le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie; -présentera une stratégie d’investissement dans l’énergie propre, un programme indicatif nucléaire (PINC) actualisé et une stratégie pour la fusion; -présentera un plan d’action pour l’électrification, une feuille de route stratégique pour la numérisation et l’IA pour le secteur de l’énergie et une stratégie en matière de chauffage et de refroidissement.
Quand	2025: Groupe de travail sur l’union de l’énergie, stratégie d’investissement dans l’énergie propre et PINC. Jusqu’à la mi-2027 pour les autres initiatives.
Effets	Une intégration plus poussée du marché de l’électricité par le lancement d’un dialogue sur l’évolution future du marché et la création d’un groupe de travail sur l’union de l’énergie.  Éviter une forte augmentation des coûts du système pouvant aller jusqu’à 103 milliards d’euros d’ici à 2040 si aucune mesure n’est prise 87 . Stimuler l’investissement et réduire les coûts en sécurisant le capital, c’est-à-dire en réduisant les risques potentiels associés aux investissements, en allégeant la charge administrative pour la planification et l’établissement de rapports, et en améliorant la coordination des États membres dans l’élaboration des politiques, en garantissant la sécurité des investissements pour 2040, afin de faire des PNEC de véritables plans d’investissement. Accélérer l’électrification de 40 % en 2030 88 grâce à la flexibilité résultant de l’électrification des secteurs de la chaleur, des transports et de l’hydrogène pourra engendrer des économies annuelles de 32 milliards d’euros sur les coûts du système énergétique en 2030 89 . À elle seule, la recharge bidirectionnelle des véhicules électriques pourrait permettre d’économiser 9,7 milliards d’euros 90 . Améliorer l’efficacité en matière de chauffage et de refroidissement en intensifiant la récupération, la réutilisation et le déploiement de pompes à chaleur. Le développement de la récupération de la chaleur fatale dans les processus industriels et les services énergétiques peut améliorer l’efficacité du système et réduire les coûts. Une adoption plus large des pompes à chaleur et une meilleure efficacité énergétique pourraient réduire les dépenses d’importation de combustibles fossiles de 60 milliards d’euros d’ici à 2030, tout en atténuant la demande d’autres vecteurs énergétiques et en stabilisant les prix. Tirer parti de la numérisation pour réduire les coûts du secteur de l’électricité 91 , en stimulant l’efficacité grâce à des économies estimées à 5 % dans l’exploitation et la maintenance, à 5 % dans la production d’électricité et à 5 % dans les pertes de réseau 92 .

Pilier III: attirer les investissements et assurer la réalisation des projets

Une véritable union de l’énergie fondée sur une énergie produite dans l'UE, propre et abordable pour tous les consommateurs européens nécessite des investissements substantiels au cours de la prochaine décennie ainsi qu’une gouvernance solide. Un leadership et un engagement politiques forts et une participation inclusive de tous les acteurs de la chaîne de valeur énergétique sont nécessaires pour mettre en œuvre le présent plan d’action ensemble et rapidement.

Mesure nº 6: mise en place d’un contrat tripartite pour une énergie abordable en faveur de l’industrie européenne

L’incertitude croissante du marché peut entraîner des problèmes importants pour les promoteurs de projets et retarder ou décourager les investissements. Pour y remédier, les gouvernements, les producteurs d’énergie et les industries consommatrices d’énergie peuvent créer ensemble un climat d’investissement favorable à un système énergétique abordable et durable et à un secteur industriel compétitif, tout en garantissant le maintien et la création d’emplois de qualité, comme le souligne la déclaration d’Anvers.

vLes producteurs d’énergie propre ont besoin de l’ampleur et de la sécurité de la demande pour assurer une planification à long terme, qui contribue à réduire les risques pour les investisseurs et les coûts des projets. Cette certitude profiterait également aux fabricants de la chaîne d’approvisionnement, par exemple aux producteurs de sous-stations ou de câbles pour des projets de réseau, ce qui leur permettrait d’investir dans de nouvelles capacités de production en Europe et d’offrir des prix plus bas. Les promoteurs de projets solaires ou éoliens en mer à grande échelle, par exemple, pourraient ainsi sécuriser les chaînes d’approvisionnement et acheter à moindre coût.

vLes industries consommatrices d’énergie, et en particulier les industries à forte intensité énergétique, ont besoin de certitude quant à l’approvisionnement et aux prix de l’énergie pour planifier leur production et prendre des décisions d’investissement qui détermineront leur transformation. Par exemple, pour investir dans l’électrification des processus de production, l’industrie sidérurgique a besoin de certitude à long terme en ce qui concerne l’approvisionnement en électricité et les prix. En contrepartie, l’industrie à forte intensité énergétique peut offrir une sécurité aux producteurs d’énergie en s’engageant dans des contrats à long terme.

vL’UE et les gouvernements des États membres peuvent réduire les risques grâce à des cadres réglementaires stables et à des mesures visant à faciliter les investissements. Cette prévisibilité pour les promoteurs de projets et les chaînes d’approvisionnement contribue à sécuriser les investissements et à réduire les coûts pour les entreprises et les ménages. Cela pourrait se faire, par exemple, en s’engageant à respecter un calendrier à plus long terme, fiable et détaillé pour les enchères concernant les projets dans le domaine des énergies propres et en s’appuyant sur des modèles d’appels d’offres favorables qui reflètent les principes de résilience, de sécurité et de durabilité du règlement pour une industrie «zéro net».

À cet égard, l’expérience de la charte de l’éolien 93 et de la charte solaire 94 a démontré la valeur ajoutée que représente le rapprochement des acteurs institutionnels et économiques pour prendre des mesures décisives dans la mise en place d’une chaîne de valeur compétitive dans des secteurs clés de la transition propre.

Sur la base de ces expériences, un contrat tripartite plus large pour une énergie abordable peut rassembler ces engagements et créer un climat d’investissement propice à la production d’énergie rentable, à un approvisionnement énergétique fiable et à une croissance économique à long terme pour toutes les parties prenantes.

Graphique 4. Un contrat tripartite pour une énergie abordable en faveur de l’industrie européenne

Quoi	Un contrat tripartite pour une énergie abordable entre le secteur public, y compris les institutions financières, les développeurs d’énergie propre et l’industrie consommatrice d’énergie
Comment	Un large contrat tripartite: -assurera la prévisibilité et l’expansion pour les producteurs d’énergie, qui auront un acheteur sûr pour leur production, et pour les acheteurs d’énergie, qui pourront bénéficier d’un approvisionnement énergétique stable et abordable; -soutiendra les modèles d’entreprise du secteur, grâce à l’aide apportée par la Commission, la BEI et les États membres qui leur permettra de sécuriser les investissements et de se développer. Il s’agirait notamment de contrats sectoriels pour certains secteurs (par exemple, l’hydrogène, les carburants de synthèse, les batteries, l’énergie éolienne en mer, l’énergie solaire, les réseaux).
Quand	2025
Effets	Accroître la transparence, la visibilité et la sécurité pour les producteurs et les entreprises consommatrices d’énergie, en soutenant les décisions d’investissement et en faisant baisser les coûts et les prix de l’énergie.

Pilier IV: être prêt à faire face à d’éventuelles crises énergétiques

La récente crise énergétique, la plus grave que l’Europe ait connue à ce jour, a mis en évidence l’importance d’une coordination au niveau de l’UE dans la gestion des flambées des prix sur le marché intérieur. Pour accroître la résilience face à toute éventuelle crise énergétique future, les États membres ont besoin d’outils leur permettant d’agir efficacement, et le cadre pour la sécurité de l’approvisionnement doit être renforcé, en tenant compte des enseignements tirés des évolutions récentes.

Mesure nº 7: garantir la sécurité de l’approvisionnement pour assurer la stabilité des prix

La stabilité des approvisionnements énergétiques est essentielle à la résilience économique, au maintien de l’accès à une énergie abordable et à la prévention d’une volatilité extrême des prix. Les perturbations de l’approvisionnement énergétique causées par les tensions géopolitiques, les cyberattaques, les attaques délibérées ou les phénomènes météorologiques extrêmes menacent l’accessibilité financière. Un nouveau cadre réglementaire est nécessaire pour accroître la résilience du système énergétique de l’UE et contenir la volatilité des prix de l’énergie.

Quoi	Contribuer à la stabilité des prix grâce à un cadre pour la sécurité énergétique qui tienne compte de ce que nous avons appris pendant la crise énergétique
Comment	La Commission présentera une proposition législative de révision du cadre réglementaire actuel de l’UE en matière de sécurité énergétique.
Quand	Début 2026
Effets	Une meilleure disponibilité de l’approvisionnement énergétique à tout moment et une meilleure préparation aux périodes de tensions sur l’approvisionnement peuvent contribuer à réduire la volatilité des prix et faire baisser ceux-ci.

Mesure nº 8: préparation aux crises des prix

La directive sur l’électricité et la directive sur le gaz contiennent des dispositions permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, de déclarer une crise des prix lorsque certaines conditions de crise exceptionnelles sont remplies. Dans de telles situations, la réduction de la demande pendant certaines heures joue un rôle central dans l’atténuation des effets des crises énergétiques. Même en dehors des périodes de crise, des dispositifs visant à réduire les pics de demande, dans le cadre desquels les consommateurs sont payés par leur fournisseur pour réduire leur consommation à certaines heures, peuvent d’ores et déjà être conçus et activés. L’expérience acquise dans plusieurs États membres montre qu’en période exceptionnelle de tension systémique et de prix élevés, les consommateurs sont disposés à réduire volontairement la demande.

Quoi	Éviter les pics de prix pendant les crises énergétiques
Comment	Orientations de la Commission à l’intention des États membres sur l’élaboration et la mise en œuvre de régimes visant à réduire les pics de demande en introduisant des incitations en matière de rémunération pour les consommateurs. Les gestionnaires de réseau de transport (GRT) sont invités à introduire et à activer des mesures visant à réduire la demande d’énergie aux heures de pointe de la demande et à déplacer la demande à une heure plus tardive.
Quand	En cours et à déployer pendant les pics de prix/les périodes de pression sur le système
Effets	Baisse des prix pendant les périodes de pointe de la demande d’énergie, réduction de la volatilité des prix et contrôle des factures énergétiques finales

Ensuite, dans les cas où des goulets d’étranglement du réseau ou des encombrements entravent gravement les flux d’énergie, une coopération étroite avec les GRT et les autorités de régulation nationales est nécessaire pour augmenter temporairement les capacités d’interconnexion transfrontalière disponibles dans certaines situations (par exemple, une crise des prix régionale telle qu’elle a été observée en 2024 en Europe du Sud-Est), en veillant à ce que l’énergie atteigne les zones les plus touchées. Les indisponibilités pour maintenance doivent être correctement coordonnées au sein du marché intérieur de l’énergie afin d’éviter les effets inutiles de ces indisponibilités sur les États membres voisins.

Quoi	Améliorer l’accès transfrontalier à l’électricité bon marché
Comment	Collaborer avec les GRT et les autorités de régulation nationales pour garantir des augmentations temporaires des capacités transfrontalières disponibles dans certaines situations, ainsi qu’une coordination et une planification adéquates des indisponibilités pour maintenance par-delà les frontières afin d’éviter des restrictions dans le flux d’électricité.
Quand	Quand nécessaire, par exemple lors de certaines crises régionales des prix.
Effets	Veiller à ce que les échanges transfrontaliers d’électricité soient maximisés dans les situations de crise afin d’atténuer les flambées des prix locales sur certains marchés.

Enfin, étant donné que, dans l’ensemble, le gaz naturel devrait rester le principal facteur de fixation des prix de l’électricité dans l’UE au cours des prochaines années, la Commission est prête à soutenir les États membres dans l’élaboration de mesures d’aide d’État, afin de leur donner les moyens de faire face aux flambées extrêmes des prix et aux environnements de prix exceptionnels et de découpler la répercussion des prix élevés du gaz sur les prix de l’électricité, sur la base de modèles éprouvés dans les situations d’urgence.

Le plan d’action pour une énergie abordable définit huit mesures concrètes à court terme visant à mettre en place une véritable union de l’énergie au service de la compétitivité, du caractère abordable, de la sécurité et de la durabilité. La mise en œuvre de ce plan d’action transformateur nécessitera la participation de tous les acteurs: i) la coordination de l’UE avec le soutien essentiel du Parlement européen et du Conseil, afin de garantir un cadre législatif efficace et pragmatique; ii) la coopération étroite des États membres pour mettre en œuvre les actions sur le terrain et veiller à ce que le potentiel du plan soit pleinement exploité pour les citoyens; iii) l’inclusion active des parties prenantes, à savoir notre industrie et nos entreprises, nos travailleurs, nos innovateurs et nos citoyens; et iv) la participation au plus haut niveau politique par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur l’union de l’énergie.

La Commission se chargera de la mise en œuvre et du suivi du plan d’action et rendra compte des progrès accomplis dans les futurs rapports sur l’état de l’union de l’énergie. La Commission informera régulièrement les ministres du Parlement européen et du Conseil «énergie» des progrès accomplis et discutera des incidences.

Les défis auxquels nous sommes confrontés sont importants. Mais nos forces ne sont pas à l’avenant. Ensemble, nous avons construit des réseaux résilients et le réseau énergétique le plus intégré au monde. Nous avons développé une base manufacturière solide, une main-d’œuvre hautement qualifiée, des technologies de pointe et un cadre réglementaire solide. Nous avons fait preuve de fermeté et nous avons progressé sur la voie de la décarbonation, en dissociant notre croissance économique de nos émissions de CO2 et en jouant un rôle de premier plan dans la transition énergétique mondiale. Ces atouts permettent de relever les défis auxquels l’Europe est actuellement confrontée.

Les raisons pour lesquelles nous nous attaquons à ces défis sont claires. L’énergie est à la base de notre économie et de notre société. Elle représente une petite fraction de nos dépenses du PIB 95 , 96 , mais elle stimule l’ensemble de l’économie. Elle déplace les trains qui nous transportent, réchauffe les maisons dans lesquelles nous vivons et active les machines qui fabriquent les marchandises que nous utilisons chaque jour. Il s’agit également de l’un des fondements de notre Union depuis l’époque où le charbon et l’acier étaient les piliers de la reconstruction de l’Europe – elle n’a jamais cessé de soutenir la croissance de notre économie et d’améliorer la vie quotidienne des Européens.

La production d’énergie et l’intégration de nos marchés de l’énergie ont toujours été fondamentales pour l’unité européenne. De la Communauté européenne du charbon et de l’acier au développement de l’union de l’énergie, l’énergie a été un élément clé de notre stabilité économique et un moteur de l’intégration européenne. Guidé par la boussole pour la compétitivité et soutenant le pacte pour une industrie propre, le présent plan d’action pour une énergie abordable nous permettra de tirer parti de nos atouts, de libérer la véritable valeur de notre union de l’énergie et de réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur d’une transition énergétique inclusive dans laquelle aucun individu ni aucune communauté ne sont laissés pour compte.

Quoi	Quand		Qui
Pilier I: réduire les coûts de l’énergie
Mesure nº 1: réduire les factures d’électricité
Des redevances de réseau plus efficaces pour réduire les coûts du système énergétique	T2 2025		CE, États membres, ARN
Réduction de la taxation de l’électricité et suppression des composantes non énergétiques des coûts dans les factures	Dès l’adoption T4 2025 (Rec.)		États membres, avec le soutien de la CE
Permettre aux consommateurs de basculer vers des fournisseurs d’énergie moins chers tout en luttant contre la précarité énergétique	T3 2025		CE, États membres, ARN
Mesure nº 2: réduire le coût de la fourniture d’électricité
Dissocier les factures d’électricité au détail des prix élevés et volatils du gaz	T2 2025 (BEI) et T4 2025 (orientations sur les CEC)		CE, BEI, États membres
Réduire les délais d’octroi de permis pour accélérer la transition énergétique	Dès l’adoption et tout au long de la période 2025-2026		CE, États membres, autorités nationales compétentes
Accélérer l’expansion, la modernisation et la numérisation des réseaux	T1 2026		CE, États membres, GRT
Accroître la flexibilité du système par le déploiement du stockage et de la participation active de la demande	Dès l’adoption T2 2025 (cadre relatif aux aides d’État) T1 2026		CE, États membres
Orientations sur la promotion de la rémunération de la flexibilité dans les contrats de détail	T4 2025		CE, États membres
Mesure nº 3: améliorer les marchés du gaz pour garantir des prix justes
Garantir une concurrence loyale sur les marchés du gaz	T4 2025		CE, États membres, ACER, AEMF, ARN
Exploiter le pouvoir d’achat de l’UE afin d’obtenir de meilleures conditions en ce qui concerne le gaz naturel importé	T1-T2 2025		CE avec  ses partenaires internationaux
Mesure nº 4: efficacité énergétique: réaliser des économies d’énergie
Un marché de l’efficacité de dimension européenne	T3-T4 2025		CE, BEI, institutions financières, industrie de l’efficacité énergétique
Permettre aux consommateurs d’accéder à des appareils et à des produits plus efficaces dont la durée de vie est plus longue	Dès l’adoption		CE, États membres, autorités nationales de surveillance du marché et autorités douanières
Pilier II: construire une véritable union de l’énergie
Mesure nº 5: réaliser l’union de l’énergie
Mettre sur pied un groupe de travail sur l’union de l’énergie		2025	Commission européenne, États membres, organes compétents de l’UE, experts
Combler le déficit d’investissement et mobiliser des capitaux privés		T2 2025	Commission européenne, BEI, InvestEU
Construire un marché de l’énergie plus intégré		2026 à mi-2027	CE, États membres, Parlement européen et parties prenantes
Garantir une sécurité des investissements et un régime de gouvernance simplifié pour une union de l’énergie solide			CE
Accélérer l’électrification			CE, États membres
Accroître la numérisation et l’utilisation de l’IA dans le secteur de l’énergie			CE
Décarbonation et intégration du secteur H&C permettant le remplacement du gaz			CE, États membres
Pilier III: attirer les investissements et assurer la réalisation des projets
Mesure nº 6: un contrat tripartite pour une énergie abordable en faveur de l’industrie européenne
Un contrat tripartite pour une énergie abordable		2025	CE, États membres, BEI, producteurs d’énergie &industrie
Pilier IV: être prêt à faire face à d’éventuelles crises énergétiques
Mesure nº 7: sécurité de l’approvisionnement pour assurer la stabilité des prix
Contribuer à la stabilité des prix grâce à un cadre de sécurité énergétique adapté à l’objectif poursuivi		Début 2026	CE
Mesure nº 8: préparation aux crises
Éviter les pics de prix pendant les crises énergétiques	Pendant les crises énergétiques		CE, États membres, GRT
Améliorer l’accès transfrontalier à l’électricité à un prix abordable	Pendant les crises énergétiques		CE, ARN, GRT

(1)

 Base de données d’Eurostat (code des données en ligne: ilc_mdes01):

(2)

  Study on energy prices and costs – Evaluating impacts on households and industry – 2024 edition ; Trinomics, 2025.

(3)

 Voir le graphique 1. Les prix de détail de l’électricité dans l’UE pour l’industrie étaient, au deuxième trimestre 2024, 2,2 fois plus élevés que ceux pratiqués aux États-Unis, 2 fois plus élevés que ceux pratiqués en Chine et 1,2 fois plus élevés que ceux pratiqués au Japon (historiquement plus faibles).

(4)

 L’emploi dans le secteur des énergies renouvelables a atteint environ 1,8 million dans l’UE en 2023. Renewable energy and jobs: Annual review 2024 ; IRENA en collaboration avec l’OIT, 2024.

(5)

  The future of European competitiveness, part B , graphique 2; Mario Draghi, septembre 2024. Augmentation des divergences entre les prix de détails pratiqués dans l’UE, de moins de 100 EUR/MWh (PT, FI, SE) à plus de 250 EUR/MWh (CY, HU, NL).

(6)

  Une boussole pour la compétitivité de l’UE [COM(2025) 30 final].

(7)

  Impact Assessment Report for Europe’s 2040 climate target [SWD(2024) 63 final, annexe 8 (partie 3/5), section 1.2.3].

(8)

  Statistiques d’Eurostat sur le gaz naturel. L’Europe a importé 273 milliards de m³ en 2024, contre 334 milliards de m³ en 2022.

(9)

 Rapport sur les prix et coûts de l’énergie en Europe [COM(2024) 136 final]; Commission européenne, mars 2024.

(10)

  European electricity review 2025 ; EMBER, janvier 2025.

(11)

Eurostat,   nrg_pc_204_c et nrg_pc_205_c , 17 février 2025.

(12)

  Electricity Infrastructure Monitoring Report 2024 ; ACER, décembre 2024.

(13)

Les tarifs de réseau peuvent augmenter considérablement dans le temps (de 60 % d’ici à 2050 par rapport à 2022); Transmission capacities for cross-zonal trade of electricity and congestion management ; ACER, juillet 2024.

(14)

  Redispatch and Congestion Management ; Centre commun de recherche, mai 2024.

(15)

  ACER’s final assessment of the EU wholesale electricity market design ; ACER, avril 2022.

(16)

  Integrating the EU energy market to foster growth and resilience ; FMI, janvier 2025. Realising the benefits of European market integration ; Baker et al., 2018; Benefits of an integrated European energy market; Booz et al., 2013.

(17)

  ; Centre commun de recherche, mai 2024 .

(18)

  Power system flexibility in the Penta region ; Trinomics et Artelys, mars 2023.

(19)

Économies de 2025 par rapport aux volumes d’importation en 2019, avec des estimations fondées sur des hypothèses de prix au comptant des combustibles fossiles pour 2024. Dans l’hypothèse de prix (plus élevés) de 2022, les économies annuelles passeraient de 140 milliards d’euros en 2025 (environ 0,75 % du PIB) à 340 milliards d’euros en 2030 (1,75 % du PIB prévu) et jusqu’à 600 milliards d’euros en 2040 (2,7 % du PIB prévu).

(20)

1,2 % du PIB estimé de l’UE. Les économies de 2040 sont calculées selon l’hypothèse d’une ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % en 2040.

(21)

De 2020 à 2022, les coûts de redispatching ont presque doublé pour atteindre 4,2 milliards d’euros, les échanges de contrepartie ont doublé pour atteindre 0,8 milliard d’euros et les autres coûts ont diminué pour s’établir à 0,2 milliard d’euros. Les coûts de gestion de la congestion sont déterminés par l’efficacité des opérations du système et le coût de l’approvisionnement en électricité, qui était particulièrement élevé en 2022 en raison de la crise énergétique. Développement des infrastructures électriques pour soutenir un système énergétique compétitif et durable ; ACER, décembre 2024.

(22)

Ces mesures, appliquées aux monopoles naturels ou légaux, sont peu susceptibles de constituer des aides d’État et peuvent s’harmoniser avec les principes d’une tarification d’accès au réseau reflétant les coûts. Voir les points 188 et 211 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État», ainsi que les points 373 à 375 des lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022. Dans le cas du réseau central allemand d’hydrogène, la Commission a estimé qu’une telle mesure constituait une aide d’État compatible [décision C(2024) 4366 final de la Commission dans l’affaire SA.113565].

(23)

  Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité .

(24)

  Rapport sur l’état de l’union de l’énergie 2023 , EU guidance on energy poverty et Commission Staff Working document Accompanying the 2023 Recommendation on energy poverty; Commission européenne, 2023. National fiscal policy responses to the energy crisis ; Bruegel, juin 2023.

(25)

  Recommendations for future-proof electricity market design in light of the 2021-23 energy crisis ; Pollitt et al., 2024.

(26)

La communication de la Commission intitulée «Orientations en matière de politique budgétaire pour 2024» [COM (2023) 141 final] recommande que les États membres ciblent leurs mesures bien mieux que par le passé, en s’abstenant de tout soutien généralisé et en protégeant uniquement ceux qui en ont besoin, à savoir les ménages et les entreprises vulnérables.

(27)

La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie fixe des taux d’accises minimaux que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques, y compris l’électricité.

(28)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’UE fixe un taux normal minimal de TVA de 15 % qui s’applique à l’électricité, au gaz naturel et au chauffage urbain et permet un taux de TVA réduit s’élevant au moins à 5 %. La directive (UE) 2022/542 du Conseil confirme un taux réduit de TVA applicable à l’électricité fixé à 5 %. L’application des taux réduits est décidée par les États membres. La plupart des entreprises peuvent déduire la TVA payée sur l’électricité, à condition que l’électricité soit utilisée pour des activités imposables.

(29)

Inclus directement dans la facture ou dans les redevances de réseau.

(30)

Il s’agit plus particulièrement des prélèvements au titre des régimes d’aide aux énergies renouvelables. D’autres taxes sur l’énergie (par exemple, liées au déclassement de centrales nucléaires) sont parfois introduites. Certains États membres peuvent choisir de maintenir certains coûts de la politique énergétique dans la facture lorsque les budgets nationaux sont très tendus et de réduire au minimum le risque de changements substantiels de la politique nationale. Les coûts liés aux mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement ne peuvent pas être transférés au budget, car cela pourrait conduire à la suppression des incitations à la participation active de la demande et à une augmentation du coût global du système.

(31)

  2024 Market monitoring report on energy retail and consumer protection ; ACER-CEER, septembre 2024.

(32)

 Ibid. Le taux de changement de fournisseur d’électricité chez les ménages est de 7,15 %.

(33)

  Annual report on the results of monitoring the internal electricity and gas markets in 2021 ; ACER, octobre 2022.

(34)

  Collective energy sharing: CBA and survey evidence of the willingness to invest ; Ovaere, 2023; avantages de 50-50 % de l’autoconsommation collective d’énergie solaire et éolienne et de l’énergie excédentaire vendue entre 500 et 1 100 EUR/an (2020-2022).

(35)

En 2024, une capacité contractuelle cumulée de 48,4 GW avait été signée dans l’UE (source: RE-Source ).

(36)

Tels que la qualité de crédit, la complexité des contrats et les possibilités de couverture. AAE commerciaux ; Baringa pour la BEI, 2022

(37)

  Phased European Union electricity market reform ; Bruegel, mars 2023.

(38)

  Renewable power generation costs in 2023 ; IRENA, septembre 2024.

(39)

Outre la rationalisation des procédures d’octroi de permis, d’autres facteurs contribuent à réduire les coûts des projets énergétiques, notamment la garantie de l’accès à des conditions de financement compétitives, une chaîne d’approvisionnement résiliente dotée de capacités de production nationales suffisantes et d’une main-d’œuvre qualifiée, et les évolutions technologiques.

(40)

  Guidance on EU permitting-related provisions on grid and renewable energy projects ; EU DSO Entity, janvier 2025.

(41)

Projet de ligne aérienne Uckermark 115-km 380 kV (voir S &P ).

(42)

  Directive «énergies renouvelables» ; règlement RTE-E ;  directive sur le gaz renouvelable, le gaz naturel et l’hydrogène .

(43)

15,2 GW en 2024 ( EE-Statistik Auswertung Januar 2025 ). Voir aussi Reuters .

(44)

Tels que l’agro-photovoltaïque, le photovoltaïque intégré au bâtiment et les systèmes d’énergie solaire de balcon.

(45)

Action concertée sur la directive sur les sources d’énergie renouvelables ( https://www.ca-res.eu/ ).

(46)

  Outil Q&A de la directive sur les énergies renouvelables .

(47)

  Règlement (UE) 2021/240 établissant un instrument d’appui technique .

(48)

  Plan d’action de l’UE pour les réseaux [COM(2023) 757 final].

(49)

  Redispatch and Congestion Management ; Centre commun de recherche, mai 2024.

(50)

  Electricity infrastructure development to support a competitive and sustainable energy system ; ACER, décembre 2024.

(51)

Interconnecteur celtique de 930 millions d’euros à 1 482 millions d’euros ( CRE ), Golfe de Gascogne de 1 750 million d’euros à 2 600 millions d’euros ( CRE ). Les coûts du projet Princesse Elisabeth seraient passés de 2,2 milliards d’euros à 7 à 8 milliards d’euros (Brussels Times: 1 et 2 ).

(52)

En 2024, une interconnexion SE-DE a été annulée (voir FT ) en raison d’un écart dans la distribution du surplus consommateurs.

(53)

  La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel [COM(2025) 46 final, pages 5 et 8].

(54)

  Registre de documents de la Commission  [COM(2025)46].

(55)

De nombreux GRT dans des zones fortement maillées du réseau électrique de l’UE ont mis à disposition, en moyenne, entre 20 % et 50 % de la capacité physique de certains éléments de réseau en 2023. Ils sont donc loin d’atteindre 70 %. Cross-zonal capacities and the 70% margin available for cross-zonal electricity trade ; ACER, juillet 2023.

(56)

Rapport System needs study ; REGRT-E, mai 2023. Les 64 GW incluent des pays périphériques non membres de l’UE.

(57)

  The role of electricity distribution systems in assessing flexibility needs ; Centre commun de recherche, 2024.

(58)

  Grids for Speed ; Eurelectric, mai 2024.

(59)

En outre, des technologies telles que les capteurs météorologiques peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement du système électrique.

(60)

  Demand response and other DER: what barriers are holding them back ; ACER, février 2024.

(61)

  2024 Market Monitoring Report on Energy Retail and Consumer Protection ; ACER et CEER, septembre 2024.

(62)

  Energy and climate transition: How to strengthen the EU’s competitiveness ; Business Europe, juillet 2024.

(63)

  Demand-side flexibility: Quantification of benefits in the EU ; DNV pour smartEn, septembre 2022.

(64)

  2024 Market monitoring report on energy retail and consumer protection ; ACER-CEER, septembre 2024 (étude de cas SE).

(65)

La plupart des ménages qui investissent annuellement de 50 à 145 EUR dans des systèmes domestiques de gestion de l’énergie utilisant des systèmes énergétiques flexibles (tels que des pompes à chaleur avec panneaux PV, des panneaux PV à stockage par batterie ou des véhicules électriques) réaliseraient des économies de coûts. Dodging the electricity price hike: Can demand-side flexibility compensate for spot price increases for households in Germany? ; Stute et al (Fraunhofer Research Institute), février 2024.

(66)

  Energy efficiency 2.0 – Engineering the future energy system ; Danfoss Impact Issue no. 4, 2023.

(67)

  Demand-side flexibility: Quantification of benefits in the EU ; DNV pour smartEn, septembre 2022.

(68)

  Decarbonising for competitiveness: four ways to reduce European energy prices ; Bruegel, décembre 2024.
À noter que les États-Unis bénéficient d’une importante extraction nationale de gaz naturel et que, par conséquent, il est logique que les prix de gros du gaz y soient pour partie inférieurs à ceux de l’UE.

(69)

Y compris les paramètres régissant l’application de l’exemption liée aux activités auxiliaires, les règles relatives aux disjoncteurs et aux limites de position, les exigences applicables aux plates-formes de négociation et aux acteurs du marché, ainsi que certains aspects du fonctionnement des marchés au comptant (par exemple, l’application d’exigences semblables à celles du règlement financier aux bourses de l’énergie au comptant).

(70)

  Despite short-term pain, the EU’s liberalised gas markets have brought long-term financial gains ; IEA, 2021.

(71)

  European natural gas markets: taking stock and looking forward ; Chyong, mars 2019.

(72)

Le financement alloué par l’UE aux mesures d’efficacité énergétique dans le logement, les entreprises et les infrastructures publiques via le Fonds européen de développement régional (FEDER) et la politique de cohésion (dans le cadre du CFP actuel) s’élevait à 4,9 milliards d’euros pour les systèmes énergétiques intelligents, 8,9 milliards d’euros pour les énergies renouvelables et 21,8 milliards d’euros pour l’énergie.

(73)

Une société de services énergétiques (SSE) est une organisation qui propose des services énergétiques, y compris la mise en œuvre de projets d’efficacité énergétique ou de projets dans le domaine des énergies renouvelables, souvent sur la base d’une solution «clé en main».

(74)

  Energy Performance Contracting in the EU – 2020-2021 ; JRC, 2021. 

(75)

  https://eprel.ec.europa.eu/screen/home ; https://webgate.ec.europa.eu/single-market-compliance-space/market-surveillance .

(76)

Ecodesign Impact Accounting Status Report 2024, https://circabc.europa.eu/ui/group/418195ae-4919-45fa-a959-3b695c9aab28/library/b29b3be3-8085-4e2f-8095-74ad98d9166c/details , tableau 2 et graphique 2.

(77)

  Communication de la Commission – Plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024 (2022/C 182/01).

(78)

Les infrastructures numériques représentent environ 3,5 % de la consommation d’électricité dans l’UE, les centres de données comptant pour environ 70 % de ce chiffre. Energy consumption in data centres and broadband communication networks in the EU ; JRC, 2024.

(79)

  Why European data centres are set for major growth ; Morgan Stanley & Co., juillet 2024.

(80)

  Conclusions du Conseil européen du 23 mars 2023 (EUCO 4/23).

(81)

Communication de la Commission sur la révision du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) [COM(2023) 634 final].

(82)

  Règlement «industrie zéro net» (UE) 2024/1735.

(83)

  https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/green.html .

(84)

Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat .

(85)

Par exemple, le State of the Energy Union Report 2024 [COM(2024) 404 final].

(86)

  Energy prices and costs in Europe - European Commission .

(87)

  Redispatch and Congestion Management ; Centre commun de recherche, mai 2024.

(88)

 En 2024, l’électricité représentait environ 23 % de la consommation finale d’énergie de l’Union européenne. Le pourcentage de 32 à 33 % d’ici à 2030 repose sur une modélisation du système énergétique à l’aide de PRIMES et POTEnCIA. La consommation d’énergie finale utilisée pour calculer la fourchette correspond aux définitions d’Eurostat (nrg_ind_fecf), c’est-à-dire qu’elle inclut l’industrie, les transports, les ménages, les services, l’agriculture et la chaleur ambiante provenant des pompes à chaleur, et exclut les soutes du transport aérien et maritime international.

(89)

  Mission Solar 2040: Europe’s Flexibility Revolution ; SolarPower Europe, juin 2024.

(90)

  Potential of a full EV-power-system-integration in Europe ; T&E menée par Fraunhofer ISE & ISI, octobre 2024.

(91)

  Implications of digitalisation on future electricity market design ; Oxford Institute for Energy Studies, avril 2023.

(92)

  Strategic analysis and development plan design on digital transformation in the energy industry ; Liu & Lu, 2021.

(93)

  European Wind Charter .

(94)

  European Solar Charter .

(95)

Les dépenses énergétiques des gouvernements de l’UE ne représentent que 1,1 % de nos dépenses rapportées au PIB

( https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Government_expenditure_on_economic_affairs ).

(96)

En moyenne sur la période 2000-2021, les importations brutes de combustibles fossiles ont représenté environ 20 % du total des importations de marchandises, ce qui équivaut à 2,8 % du PIB de l’UE (sur la base des données commerciales d’Eurostat pour le code NC 27). Impact Assessment report accompanying the Commission Communication on Europe’s 2040 climate target [SWD(2024) 63 final, partie 3/5].