COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.2.2025

COM(2025) 62 final

2025/0034(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur le programme stratégique 2025‑2027 de l’Espace européen de la recherche

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

(1)approfondir un marché intérieur de la connaissance qui fonctionne réellement;

(2)relever ensemble les défis de la transition écologique et de la transformation numérique ainsi que les autres défis qui ont une incidence sur la société, et accroître la participation de la société à l’EER;

(3)améliorer l’accès à l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans toute l’Union et renforcer les interconnexions entre les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union;

(4)faire progresser les investissements et les réformes concertés dans la recherche et l’innovation.

En mettant en place de nouvelles structures de gouvernance et en établissant pour la période 2022‑2024 un premier programme stratégique de l’EER assorti d’actions concrètes, l’UE a donné un nouvel élan à l’EER et aligné les stratégies et les politiques en matière de R&I. Des progrès notables ont été accomplis grâce à la collaboration avec les États membres, notamment pour remédier à la fragmentation de leurs systèmes de R&I. Les initiatives ont été axées sur les carrières des chercheurs, les infrastructures de recherche, la science ouverte, le renforcement de la confiance dans la science par l’engagement des citoyens et la mobilisation de ressources en vue d’une coopération thématique en matière de R&I. Le processus conjoint de fixation des priorités, créé conjointement par les États membres, les parties prenantes et la Commission, a favorisé un sentiment d’appropriation et un engagement accru en faveur de la mise en œuvre de l’EER, notamment par l’intermédiaire du premier programme stratégique de l’EER.

À l’instar du premier programme stratégique de l’EER (2022‑2024), le deuxième programme stratégique de l’EER, pour la période 2025‑2027, énonce des activités concrètes pour l’EER et sert de cadre stratégique pour renforcer la collaboration entre les pays de l’UE, accroître l’efficacité des systèmes de R&I et relever collectivement les défis sociétaux. S’appuyant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier programme, le deuxième programme établit un équilibre entre, d’une part, l’approfondissement des actions sur les priorités actuelles par le biais de politiques structurelles et, d’autre part, l’élargissement de la vision de l’EER par de nouvelles actions de l’EER. Les politiques structurelles sont des politiques à long terme de l’EER, telles que la science ouverte, les infrastructures de recherche et les carrières des chercheurs, qui ne se limitent pas à des programmes d’action individuels et sont intégrées dans les politiques nationales et européennes. Les actions de l’EER sont concises, axées sur des politiques et guidées par des objectifs, de façon à générer une valeur ajoutée substantielle pour l’UE, les États membres et les parties prenantes. Les actions relatives à l’intelligence artificielle dans la science, à la sécurité de la recherche, à la science au service des politiques et à l’équité dans la science ont été désignées comme lacunaires et nécessitant une coopération. De manière générale, le programme stratégique 2025‑2027 de l’EER est donc plus nettement axé sur les politiques et est doté d’une structure plus claire afin de faciliter la mise en œuvre par les administrations nationales et les parties prenantes.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

Suivant les enseignements tirés du premier programme stratégique de l’EER (2022‑2024), le choix d’une recommandation du Conseil souligne l’engagement de la Commission à renforcer la gouvernance collaborative de l’EER en traduisant les résultats des travaux de cocréation menés avec les États membres, les pays associés à Horizon Europe et les parties prenantes au niveau de l’UE en une proposition de recommandation du Conseil présentée par la Commission. L’objectif est de susciter un sentiment d’appropriation et un engagement éclairé chez les États membres et les parties prenantes afin de développer la coopération sur les actions et les politiques structurelles convenues en vue d’une action commune. La proposition maintient également l’approche flexible adoptée pour la mise en œuvre des actions de l’EER ainsi que le caractère volontaire du programme stratégique de l’EER.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

2025/0034 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur le programme stratégique 2025‑2027 de l’Espace européen de la recherche

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, première et deuxième phrases,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’UE doit aujourd’hui faire face à des défis multiples et sans précédent. L’ordre mondial est en pleine mutation et les fondements de notre bien-être sociétal et de notre sécurité sont mis à mal par l’instabilité géopolitique, l’intensification de la concurrence économique, une révolution technologique transformatrice et d’une rapidité sans précédent, ainsi que par le changement climatique et ses conséquences. La nécessité de renforcer le leadership et l’autonomie stratégique de l’Europe dans des domaines technologiques cruciaux est désormais urgente. Dans ce contexte, la science, la technologie et l’innovation sont essentielles pour réduire les vulnérabilités de l’Europe et libérer son plein potentiel. En outre, la recherche et l’innovation (R&I) jouent un rôle critique dans le renforcement de la compétitivité durable de l’Union européenne.

(2)Le développement de l’Espace européen de la recherche (EER) est au cœur des efforts déployés pour relever ces défis. L’ambition de créer l’EER en tant que marché unique de la recherche, de la technologie et de l’innovation est née en 2000 et a été inscrite dans le traité de Lisbonne comme objectif spécifique de l’Union. L’ambition politique récente de mettre en place une «Union de la recherche et de l’innovation» débouchant sur une stratégie et une politique européennes communes en matière de R&I et de promouvoir la «cinquième liberté» montre qu’il est toujours nécessaire de développer plus avant un espace dans lequel les pays unissent leurs efforts pour coordonner et améliorer leurs politiques et écosystèmes nationaux en matière de R&I, et au sein duquel les connaissances, les chercheurs et les technologies peuvent circuler librement. Le renforcement par l’EER de la coordination à l’échelle de l’UE peut contribuer à stimuler les investissements et les réformes et jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une compétitivité durable, conformément aux objectifs de la boussole pour la compétitivité 5 .

(3)L’EER a permis des réalisations majeures au cours des 25 dernières années, dans des domaines d’action essentiels tels que les infrastructures de recherche, la science ouverte, la coopération internationale, l’équilibre hommes-femmes dans la R&I, la programmation conjointe, les carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs. Parmi les programmes ayant contribué à ces réalisations figurent les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC), qui ont financé plus de 150 000 chercheurs d’excellence, notamment dans le cadre de programmes de doctorat d’excellence, de bourses postdoctorales et d’échanges de personnel dans le domaine de la R&I; EURAXESS, qui a soutenu plus de deux millions de chercheurs dans le développement de leur carrière et leur mobilité à travers l’Europe; et le nuage pour la science ouverte (EOSC), qui offre un accès continu à des données et à des services numériques de qualité tout en soutenant la collaboration par-delà les frontières et les disciplines.

(4)En 2021, les États membres et la Commission se sont accordés sur une nouvelle vision et un nouveau cadre d’action, exposés dans les conclusions du Conseil sur la future gouvernance de l’EER 6 et le pacte pour la R&I 7 . Cette vision définit les valeurs et principes communs qui guideront la R&I et établit des priorités d’action commune. Dans le pacte, les États membres ont répété leur volonté d’œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs de l’EER afin de favoriser l’intégration et la coopération et de réduire la fragmentation en Europe dans les domaines de la recherche scientifique, de la technologie et de l’innovation. Dans les conclusions du Conseil de 2024 intitulées «Renforcer la compétitivité de l’UE, consolider l’espace européen de la recherche et remédier à sa fragmentation» 8 , les États membres ont réaffirmé leur engagement à améliorer la coordination et à aligner les politiques nationales de R&I dans le but de créer un écosystème de recherche plus intégré et plus efficace.

(5)Le premier programme stratégique de l’EER (2022‑2024), a posé des bases solides pour la réalisation des objectifs de l’EER. Il a traduit les domaines prioritaires du pacte pour la R&I en un ensemble d’actions concrètes. 17 actions ont été mises en œuvre conjointement par la Commission, les États membres, les pays associés à Horizon Europe et les parties prenantes au niveau de l’UE. Dans la nouvelle gouvernance, le forum de l’EER et ses sous-groupes jouent un rôle unique dans le soutien à la mise en œuvre de l’EER et de ses actions. Ils servent de passerelle entre les organismes au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau régional, et facilitent la collaboration. L’approche inclusive et participative garantit que toutes les voix sont entendues. Cela favorise des stratégies innovantes et une appropriation commune des politiques visant à renforcer l’écosystème européen de la R&I. En tant qu’organe consultatif mixte de haut niveau en matière de politique stratégique, le Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) fournit des conseils à un stade précoce au Conseil et à la Commission.

(6)La Commission a mis en exergue les réalisations du programme stratégique 2022‑2024 de l’EER et la nouvelle gouvernance dans la communication de 2024 intitulée «Mise en œuvre de l’Espace européen de la recherche» 9 . Parmi les principales réalisations du premier programme stratégique de l’EER ( 2022‑2024) visant à répondre à une série de besoins en matière de R&I figurent notamment 1) la création de la Coalition for Advancing Research Assessment (CoARA - Coalition pour l’amélioration de l’évaluation de la recherche), 2) la publication du code de conduite «Tolérance zéro» pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans le système de recherche et d’innovation de l’UE, 3) la stimulation de la transformation de l’énergie verte par la mise en œuvre du programme stratégique de recherche et d’innovation de l’EER sur l’hydrogène vert, 4) la création du «réseau des autorités de gestion des programmes relevant de la politique de cohésion» (RIMA), qui réunit des acteurs de la politique R&I et des autorités de gestion afin d’évaluer la fracture en matière d’innovation, d’accroître l’excellence et de tirer parti des instruments d’élargissement existants, et 5) l’élaboration d’un nouveau cadre de suivi et d’évaluation de l’EER.

(7)Le deuxième programme stratégique de l’EER (2025‑2027) poursuit cette approche et a été conçu pour relever les défis actuels. À partir des domaines prioritaires d’action commune du pacte pour la R&I et des résultats de la mise en œuvre du premier programme stratégique de l’EER (2022‑2024), il définit 11 politiques structurelles et huit actions concrètes de l’EER. Ces politiques et actions sont le fruit d’un vaste processus de cocréation au sein du forum de l’EER et du CEER, l’objectif étant de démarrer la mise en œuvre en 2025. Le premier et le deuxième programme stratégique de l’EER sont reliés entre eux. Le programme stratégique 2025‑2027 de l’EER assure la continuité des politiques actuellement mises en œuvre dans le cadre du premier programme, poursuit les objectifs fondamentaux à long terme de l’EER et dispose de la flexibilité nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins stratégiques,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

1.Les États membres adoptent le programme stratégique 2025‑2027 de l’EER assorti de 11 politiques structurelles à long terme de l’EER, qui ne se limitent pas à des programmes d’action individuels mais comportent toujours un plan de travail triennal, et de huit actions de l’EER, qui devront être réalisées dans le cadre du programme d’action triennal. Toutes les propositions relatives à l’EER sont présentées plus en détail dans l’annexe.

2.Les États membres mettent en œuvre, sur une base volontaire, les politiques structurelles et les actions de l’EER suivantes, conformément aux quatre domaines prioritaires d’action commune du pacte pour la R&I. Ces politiques et actions structurelles sont principalement axées sur i) l’apport d’une réelle valeur ajoutée aux niveaux national et européen, ii) la production d’un impact grâce à l’obtention de résultats spécifiques et concrets dans un délai de trois ans, iii) une cocréation permanente entre les États membres, la Commission et les parties prenantes, iv) l’autonomie avec une activité principale, c’est-à-dire sans sous-action, et v) une mise en œuvre à géométrie variable, qui permette une certaine flexibilité dans le degré d’implication des pays.

1.Domaine prioritaire: approfondir un marché intérieur de la connaissance qui fonctionne réellement

La libre circulation des chercheurs, des connaissances et des données est essentielle à la création d’un système européen de R&I plus efficace et plus inclusif. Elle contribue à réduire au minimum la duplication des ressources et à créer la masse critique nécessaire pour être efficace. Pour renforcer la compétitivité de l’UE, il est primordial de renforcer sa position et son leadership scientifique au niveau international en étant à l’avant-garde de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée.

L’UE poursuivra ses travaux dans ce domaine prioritaire par les politiques structurelles suivantes:

science ouverte – soutenir la science ouverte par le partage et la réutilisation des données, notamment par l’intermédiaire du nuage européen pour la science ouverte (EOSC); infrastructures de recherche – renforcer la durabilité, l’accessibilité et la résilience des infrastructures de recherche dans l’Espace européen de la recherche; égalité entre les femmes et les hommes, égalité des chances pour tous et inclusion – renforcer l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans l’EER; carrières et mobilité des chercheurs et systèmes d’évaluation et de récompense de la recherche – rendre les carrières dans la recherche plus attractives et plus durables, et réformer l’évaluation de la recherche; valorisation des connaissances – développer les capacités et les activités de valorisation des connaissances; engagement mondial – approche globale de la R&I.

Les actions suivantes de l’EER sont proposées pour les trois prochaines années:

·équité dans la science ouverte;

·faire progresser l’écosystème européen de la science au service des politiques (S4P);

·faciliter et accélérer l’utilisation responsable de l’IA dans la science dans l’UE;

·renforcer la sécurité de la recherche.

2.Domaine prioritaire: relever ensemble les défis de la transition écologique et de la transformation numérique ainsi que les autres défis qui ont une incidence sur la société, et accroître la participation de la société à l’EER

Pour que l’EER stimule la compétitivité, améliore la qualité de vie des citoyens de l’UE et permette de répondre aux défis sociétaux tels que les transitions écologique et numérique, il doit créer des synergies avec les politiques sectorielles et la politique industrielle. Les investissements dans la R&I doivent livrer des résultats concrets qui seront utilisés et déployés par le marché.

Les approches adoptées à l’égard de ce domaine prioritaire reposent essentiellement sur les politiques structurelles suivantes:

actions concernant l’EER axées sur les défis à relever – faire du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) une composante thématique clé de l’EER; synergies avec l’éducation et la stratégie européenne en matière de compétences – améliorer l’articulation entre la R&I et l’enseignement supérieur au sein de l’EER et libérer tout le potentiel des écosystèmes européens de R&I; un engagement citoyen et sociétal actif dans la R&I – renforcer la confiance dans la science par la participation citoyenne, l’engagement des citoyens et la communication scientifique.

Les actions suivantes de l’EER sont proposées pour les trois prochaines années:

·accélérer les investissements dans la R&I en vue de la transformation industrielle et de la durabilité compétitive de l’Europe;

·accélérer les nouvelles approches méthodologiques afin de faire progresser la recherche biomédicale et l’expérimentation de médicaments et de dispositifs médicaux;

·établir un cadre harmonisé et coordonné pour une approche européenne de l’intégrité et de l’éthique dans la R&I face aux défis émergents.

3.Domaine prioritaire: améliorer l’accès à l’excellence en matière de recherche et d’innovation dans toute l’Union et renforcer les interconnexions entre les écosystèmes d’innovation dans l’ensemble de l’Union

L’excellence en matière de recherche concerne l’Europe tout entière, tous les âges, toutes les disciplines et tous les secteurs. Son potentiel n’est pas encore pleinement exploité en raison d’importantes disparités dans les possibilités offertes aux chercheurs et innovateurs au sein de l’EER. Une politique structurelle dans ce domaine prioritaire consiste en la création de synergies entre les programmes de financement de l’Union et les programmes de financement nationaux et régionaux – l’amélioration de l’accès de l’UE à l’excellence.

L’action de l’EER suivante est proposée pour les trois prochaines années:

·renforcer les moyens de la R&I: une nouvelle ère dans la gestion de la recherche

4.Domaine prioritaire: faire progresser les investissements et les réformes concertés dans la recherche et l’innovation

Étant donné que l’UE se concentre sur des domaines essentiels pour la compétitivité, la durabilité et le bien-être futurs, il serait contre-productif de dupliquer, remplacer ou fragmenter les investissements et les initiatives en matière de R&I. La coopération transfrontière peut renforcer l’efficacité par la mutualisation des ressources en vue d’atteindre une masse critique et accroître les effets d’entraînement des connaissances afin de stimuler l’innovation. Pour que ces investissements soient efficaces et productifs, il faudra également, dans certains cas, concevoir et mettre en œuvre des réformes structurelles des systèmes nationaux de R&D, et en assurer le suivi. L’objectif de ces réformes sera d’accroître l’excellence scientifique, d’exploiter les résultats de la recherche, de renforcer les liens entre la science et les entreprises, et de mieux cibler les politiques de soutien à l’innovation des entreprises.

Aucune action spécifique de l’EER n’est proposée dans le cadre de cet objectif, mais il est largement admis que le renforcement des investissements dans la R&I et l’adoption de réformes structurelles restent une priorité essentielle pour permettre une coopération étroite entre la Commission européenne et les États membres au moyen d’un ensemble d’instruments existants. Plus précisément, la mise en œuvre des mesures de R&I au titre de la facilité pour la reprise et la résilience de l’UE devrait stimuler la capacité d’innovation nationale, en particulier dans les pays qui restent à la traîne.

Dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, la Commission européenne procède à une analyse approfondie des systèmes nationaux de R&I et émet des recommandations par pays sur la manière de stimuler le potentiel d’innovation dans chaque pays. Elle assure ensuite le suivi des politiques mises en œuvre par les États membres afin d’évaluer les progrès accomplis pour combler les lacunes constatées en matière de R&I. Dans leurs efforts pour améliorer leurs systèmes de R&I par des réformes, les États membres et les pays associés peuvent bénéficier du soutien d’experts au titre du mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon, un instrument qui s’est révélé très utile pour améliorer l’élaboration des politiques et définir des voies de réforme, et dans le cadre du dialogue bilatéral renforcé avec les États membres sur des thèmes de R&I convenus d’un commun accord.

3.Il convient de maintenir le cadre de collaboration établi entre la Commission européenne, les États membres, les pays associés et les organisations de parties prenantes, sous la forme du forum de l’EER et du CEER, comme mécanisme central de gouvernance de l’EER. La mise en œuvre du prochain programme stratégique de l’EER, pour la période 2025‑2027, demeurera un processus inclusif et transparent à tous les niveaux de gouvernance afin d’encourager la cocréation et l’appropriation du programme. Le forum de l’EER reste un organe de réflexion sur les défis émergents, en dehors des activités du programme stratégique 2025‑2027 de l’EER, qui nécessitent une collaboration transnationale et sont couverts par le pacte pour la R&I, comme le suivi de la liberté de la recherche scientifique.

4.Une mise en œuvre coordonnée devrait permettre une participation active et large des parties prenantes au niveau de l’UE, tous secteurs confondus, depuis la recherche et l’innovation jusqu’au déploiement commercial. Il convient de revoir les catégories de parties prenantes du forum de l’EER afin de parvenir à une meilleure représentation des différents intérêts.

5.Les États membres et la Commission européenne devraient soutenir la pleine participation des pays associés au programme Horizon Europe et des organisations faîtières de parties prenantes au niveau de l’UE à la mise en œuvre du programme stratégique 2025‑2027 de l’EER.

6.Les investissements dans la R&I dans l’UE ne répondent pas aux attentes et demeurent inférieurs au niveau d’investissement de nombreux concurrents mondiaux de l’UE. À l’heure actuelle, l’UE consacre environ 2,3 % de son PIB à la R&D, un niveau nettement inférieur à l’objectif de 3 % fixé en 2002 dans la déclaration de Barcelone. Afin de relever le défi multidimensionnel que représente la réalisation de l’objectif de 3 %, il est nécessaire de mener une action coordonnée pour stimuler les investissements publics et privés dans la R&D. De nouvelles réformes doivent également être entreprises pour améliorer les écosystèmes nationaux de R&I et maximiser les retombées d’une augmentation des investissements dans la R&I. Outre le domaine prioritaire «Faire progresser les investissements et les réformes concertés dans la R&I» du pacte pour la R&I, les États membres et la Commission devraient poursuivre leurs efforts en ce sens.

7.La Commission européenne et les États membres devraient continuer de mettre en œuvre le mécanisme de suivi de l’EER présenté dans le pacte pour la R&I en Europe et détaillé dans le «Framework for the future ERA monitoring mechanism» (cadre pour le futur mécanisme de suivi de l’EER) soumis au Conseil par la Commission le 10 juin 2022 10 . Le mécanisme de suivi de l’EER évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l’EER, telles que définies dans le pacte pour la R&I. Ce mécanisme devrait comprendre:

(1)un tableau de bord de l’EER mis à jour régulièrement et destiné à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’EER, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national;

(2)un rapport de suivi de l’EER soumis régulièrement au Conseil par la Commission, afin de faire le point sur la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER;

(3)des rapports réguliers par pays de l’EER afin d’évaluer les progrès accomplis par les pays dans la mise en œuvre du programme stratégique de l’EER.

Les États membres continueront d’échanger des informations sur l’EER, notamment en fournissant des données et des informations par l’intermédiaire de la plateforme stratégique de l’EER. Ils promouvront également la mise en œuvre des actions et les résultats de l’EER dans leurs pays, en s’appuyant sur le soutien disponible.

Fait à Bruxelles, le

(1)    RECOMMANDATION (UE) 2021/2122 DU CONSEIL.

(2)    COM(2024) 490 final.

(3)     https://european-research-area.ec.europa.eu/ .

(4)    16179/24.

(5)    COM(2025) 30 final.

(6)    14308/21.

(7)    RECOMMANDATION (UE) 2021/2122 DU CONSEIL.

(8)    16179/24.

(9)    COM(2024) 490 final.

(10)    NOTE 9578/22 DU CONSEIL.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.2.2025

COM(2025) 62 final

ANNEXE

de la

proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur le programme stratégique 2025‑2027 de l’Espace européen de la recherche

ANNEXE

Explication détaillée des politiques structurelles et des actions de l’EER

Les propositions relatives aux politiques structurelles et aux actions de l’EER sont présentées plus en détail dans l’ordre suivant. Elles sont fondées sur un processus de cocréation mené avec les États membres, les pays associés à Horizon Europe et les parties prenantes entre mars 2023 et novembre 2024:

Politiques structurelles de l’EER

·Soutenir la science ouverte par le partage et la réutilisation des données, notamment par l’intermédiaire du nuage européen pour la science ouverte (EOSC)

·Renforcer la durabilité, l’accessibilité et la résilience des infrastructures de recherche dans l’EER

·Renforcer l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans l’EER

·Rendre les carrières dans la recherche plus attractives et plus durables

·Réformer l’évaluation de la recherche

·Développer les capacités et les activités de valorisation des connaissances

·Approche globale de la R&I

·Faire du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) une composante thématique clé de l’EER

·Améliorer l’articulation entre la R&I et l’enseignement supérieur au sein de l’EER et libérer tout le potentiel des écosystèmes européens de R&I

·Renforcer la confiance dans la science par la participation citoyenne, l’engagement des citoyens et la communication scientifique

·Améliorer l’accès à l’excellence dans l’UE

Actions de l’EER

·Équité dans la science ouverte

·Faire progresser l’écosystème européen de la science au service des politiques (S4P)

·Faciliter et accélérer l’utilisation responsable de l’IA dans la science dans l’UE

·Renforcer la sécurité de la recherche

·Accélérer les investissements dans la R&I en vue de la transformation industrielle et de la durabilité compétitive de l’Europe

·Accélérer les nouvelles approches méthodologiques afin de faire progresser la recherche biomédicale et l’expérimentation de médicaments et de dispositifs médicaux

·Un cadre harmonisé et coordonné pour une approche européenne de l’intégrité et de l’éthique dans la R&I face aux défis émergents

Politiques structurelles de l’EER

1.Soutenir la science ouverte par le partage et la réutilisation des données, notamment par l’intermédiaire du nuage européen pour la science ouverte (EOSC)

Objectifs

·Les pratiques et les compétences en matière de science ouverte sont récompensées et enseignées et deviennent la «nouvelle normalité»;

·les normes, outils et services permettent aux chercheurs de trouver des résultats, d’avoir accès à ceux-ci, de les réutiliser et de les combiner;

·une infrastructure fédérée au niveau des communautés permettant un partage ouvert des résultats scientifiques est déployée et maintenue; ·

·l’Europe pilote la création d’un réseau de données de recherche conforme aux principes FAIR 1 qui présente des liens établis vers d’autres espaces de données;

·les chercheurs disposent de meilleures conditions juridiques et de meilleures ressources pour accéder aux résultats de la recherche financée par des fonds publics et les réutiliser, et pour utiliser les publications et les données à des fins scientifiques.

Description

Cette politique structurelle a pour objectif une transformation radicale des communautés de la recherche et des infrastructures de recherche en Europe. Elle devrait permettre d’établir un meilleur cadre juridique de l’UE pour un partage ouvert, un accès continu et une réutilisation fiable des données de la recherche et d’autres objets numériques de recherche utilisés et produits tout au long du cycle de vie de la recherche. Exemples d’activités:

·encourager l’utilisation de la plateforme «EOSC EU Node» par la communauté européenne des chercheurs;

·soutenir l’élargissement de la fédération EOSC de plusieurs nœuds, et garantir son évolutivité au moyen de normes et de politiques d’utilisation communes de la fédération EOSC, à partir de 2025;

·mener de nouvelles consultations des parties prenantes et recueillir davantage d’informations sur les options stratégiques proposées pour adapter le cadre législatif et réglementaire de l’UE en matière de droits d’auteur et de données à la recherche;

·développer le cadre de suivi de l’EOSC en y ajoutant des méthodes de pointe pour évaluer l’incidence des politiques et pratiques concernées.

Résultats escomptés

·Développer une fédération EOSC de forte valeur et accroître son utilisation;

·accroître la quantité et la productivité des données de recherche FAIR en Europe;

·déterminer les domaines dans lesquels des mesures législatives et non législatives doivent être prises pour mettre en place un cadre législatif et réglementaire de l’UE en matière de droits d’auteur et de données qui soit adapté à la recherche;

·évaluer l’incidence des politiques et des pratiques en matière de science ouverte au moyen d’une plateforme de renseignement sur les politiques relatives à la science ouverte.

2.Renforcer la durabilité, l’accessibilité et la résilience des infrastructures de recherche dans l’EER

Objectifs

·Renforcer les services d’infrastructures de recherche et mieux les adapter aux besoins des utilisateurs, dans le contexte des défis actuels et émergents en matière scientifique, technologique et d’innovation et des priorités politiques de l’UE;

·renforcer l’écosystème européen des infrastructures de recherche, notamment par la consolidation des infrastructures existantes et la définition de nouveaux projets d’infrastructures de recherche permettant de combler les lacunes;

·créer des systèmes plus intégrés et plus durables pour l’accès aux infrastructures de recherche et à leurs services;

·accroître l’incidence sur la recherche et la société et renforcer le dialogue avec l’industrie;

·améliorer les liens entre les différents types d’infrastructures (infrastructures de recherche, infrastructures technologiques, infrastructures en ligne, infrastructures de données);

·accroître la participation des parties prenantes aux activités des infrastructures de recherche.

Description

Cette politique structurelle garantit l’ouverture, l’accessibilité et la sécurité d’infrastructures de recherche durables de classe mondiale pour les chercheurs et les innovateurs en Europe, développe et consolide les infrastructures de recherche, leur fonction d’intégration dans l’écosystème de la R&I et leur potentiel pour réaliser les priorités de l’UE. Une stratégie à long terme permettra de rationaliser le paysage des infrastructures de recherche, et de déterminer et prioriser les services et technologies de ces infrastructures nécessaires pour stimuler la compétitivité et renforcer l’autonomie stratégique de l’UE dans les domaines scientifique et technologique, ainsi que sa capacité de faire face aux défis de société.

·Élaborer une stratégie à long terme sur les infrastructures de recherche;

·assurer un suivi clair des performances des différentes infrastructures de recherche;

·procéder à une analyse claire du soutien financier apporté aux infrastructures de recherche;

·réaliser une analyse stratégique du paysage des infrastructures de recherche en Europe.

Résultats escomptés

·des activités à long terme et récurrentes: 1) une stratégie à long terme de l’UE pour les infrastructures de recherche, notamment une nouvelle approche stratégique pour le soutien de l’UE aux infrastructures de recherche, 2) une feuille de route 2026 de l’ESFRI et des éléments clés pour l’analyse du paysage de 2028, 3) le suivi des repères ESFRI, 4) la participation des parties prenantes (rapports d’activité/d’événement);

·des activités à court terme, des rapports assortis de recommandations concernant: 1) le financement, y compris les synergies avec les financements nationaux et régionaux, l’UE et d’autres sources, 2) la coopération internationale, en tenant compte des considérations relatives à la sécurité de la recherche, 3) une analyse d’impact de l’ESFRI, 4) la résilience et l’écologisation des infrastructures de recherche européennes, 5) la poursuite du renforcement des ERIC dans le cadre de l’écosystème des infrastructures de recherche.

3.Renforcer l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans l’EER

Objectifs

·Approfondir le dialogue stratégique et renforcer la coordination des politiques et des actions relatives à l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans la R&I, notamment par des changements institutionnels/structurels au moyen de plans inclusifs en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intersectionnalité, l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la R&I, l’élimination de la violence fondée sur le genre et l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement de budget;

·faire progresser l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans la R&I par la prise en compte des recommandations et des outils existants;

·améliorer la collecte, le suivi et l’évaluation des données sur l’égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans la R&I afin de mettre en évidence les pratiques qui ont fait leurs preuves et les défis à relever, ainsi que les éventuelles lacunes à combler par les futures politiques et mesures;

·réduire les différences géographiques entre les États membres et les pays associés dans la lutte en faveur d’une égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes;

·augmenter le taux de participation des femmes et des chercheurs sous-représentés dans tous les aspects de la diversité, améliorer la qualité des conditions de travail (et d’étude), notamment par un recrutement, des promotions et une allocation budgétaire plus équitables, la disponibilité de mesures favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des environnements plus sûrs exempts de violence fondée sur le genre, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes aux postes de décision, et des résultats de la R&I impartiaux et de meilleure qualité.

Description

Cette politique structurelle améliorera la qualité et la pertinence de la R&I pour la société, contribuera à attirer et à retenir des talents plus diversifiés dans le système européen de R&I, et contribuera à faire en sorte que chacun puisse maximiser son potentiel, démontrant ainsi que l’UE reste déterminée à jouer un rôle de premier plan au niveau international pour garantir une égalité inclusive et intersectionnelle entre les hommes et les femmes dans la R&I.

Résultats escomptés

·Conception d’une approche de suivi et d’évaluation en vue d’une mise en œuvre effective des plans inclusifs en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

·élaboration de lignes directrices pour la mise en œuvre de l’intersectionnalité dans la politique de R&I, y compris d’indicateurs;

·conception d’une approche de suivi et d’évaluation renforçant l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la R&I;

·renforcement du mécanisme d’intégration de la dimension de genre pour les synergies avec d’autres actions de l’EER aux niveau national et de l’UE;

·mise en œuvre du code de conduite pour lutter contre la violence fondée sur le genre dans la R&I, élaboré dans le cadre de l’action 5 du programme stratégique 2022-2024 de l’EER;

·élaboration de principes pour l’intégration de la dimension de genre dans l’établissement de budget et le suivi des dépenses dans la R&I.

4.Rendre les carrières dans la recherche plus attractives et plus durables 

Objectifs

·Encourager la reconnaissance des professions de la recherche, ainsi que l’interopérabilité et la comparabilité des carrières dans la recherche entre les différents secteurs et les États membres;

·améliorer les conditions de recrutement et de travail, notamment les aspects liés au recrutement ouvert, transparent et fondé sur le mérite (OTM‑R);

·renforcer les compétences des chercheurs pour favoriser les carrières intersectorielles et interdisciplinaires;

·soutenir l’amélioration de l’évolution des carrières et créer de nouvelles voies d’investissement afin de réduire la précarité et d’élargir l’éventail des possibilités de carrière;

·œuvrer à une circulation plus équilibrée des talents, notamment à des flux intersectoriels;

·assurer l’efficacité et la fiabilité des données de l’observatoire des carrières dans le domaine de la R&I;

·créer des synergies avec d’autres actions stratégiques connexes de l’EER et les initiatives actuelles et futures de l’UE en la matière, telles que le train de mesures de la Commission sur la mobilité des compétences et des talents.

Description

La politique structurelle vise à rendre les carrières dans la recherche en Europe plus attractives et plus durables, en soutenant la mise en œuvre conjointe par l’UE, les États membres, les pays associés et les parties prenantes de toutes les actions relevant de l’action 4 du programme stratégique 2022-2024 de l’EER, et en assurant le suivi des résultats de la mise en œuvre de ces initiatives et réformes sur le terrain. L’action comprendra des échanges de bonnes pratiques, l’élaboration de lignes directrices et de recommandations, et la contribution à la consolidation de l’observatoire des carrières dans le domaine de la R&I (ReICO).

Résultats escomptés

·Cocréation de lignes directrices pour la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur les carrières dans la recherche, pour des emplois de meilleure qualité et pour un marché du travail de la recherche plus performant;

·une communauté de pratiques pour partager des expériences et renforcer les carrières dans la recherche aux niveaux européen, national, régional et organisationnel;

·consolidation du ReICO, avec la participation d’acteurs concernés extérieurs à la communauté R&I, et élimination conjointe des disparités;

·recommandations pour une amélioration du développement et de l’évolution des carrières, incluant des modèles européens de type «titularisation conditionnée» et des mécanismes d’évaluation et de financement connexes;

·cocréation de voies d’investissement, en unissant et coordonnant les forces et en concevant conjointement des initiatives visant à réduire la précarité et à faciliter l’accès à des carrières non universitaires dans la recherche.

5.Réformer l’évaluation de la recherche

Objectifs

·Procéder à des changements institutionnels afin d’améliorer l’évaluation de la recherche;

·mesurer le niveau d’avancement des réformes en matière d’évaluation de la recherche;

·sensibiliser l’opinion aux réformes et renforcer l’information à ce sujet;

·mettre en évidence les lacunes dans les réformes, ainsi que tout facteur limitant ou bloquant, et déterminer les mesures supplémentaires à prendre;

·enfin, contribuer à améliorer la qualité, les performances et l’incidence de la recherche, et donc à rendre les carrières dans la recherche plus attractives.

Description

La manière dont les projets de recherche, les chercheurs, les unités de recherche et les instituts de recherche sont actuellement évalués repose encore largement sur un ensemble limité de résultats et d’activités de recherche, principalement des publications, et est dominée par certaines utilisations inappropriées de plusieurs indicateurs et méthodes de mesure de la qualité, des performances et de l’incidence de la recherche.

·Définition et diffusion à grande échelle des bonnes pratiques, des boîtes à outils et des recommandations, pour l’évaluation de la recherche;

·organisation de dialogues internationaux et d’événements de diffusion et d’apprentissage mutuel par la Commission, la Coalition for Advancing Research Assessment (CoARA, coalition pour l’amélioration de l’évaluation de la recherche) et les États membres;

·mise en œuvre des réformes de l’évaluation de la recherche dans les instituts de recherche;

·réalisation d’une étude visant à mettre en évidence les modifications apportées aux cadres nationaux, les changements mis en œuvre par les instituts de recherche et les changements attendus des plans d’action des signataires de l’accord sur la réforme de l’évaluation de la recherche;

·poursuite des dialogues nationaux entre les autorités nationales et les organismes de recherche.

Résultats escomptés

·Information, sensibilisation et engagement en faveur des pratiques et réformes de l’évaluation de la recherche par la CoARA, les organismes de recherche (y compris les organismes de recherche, de financement de la recherche et d’évaluation de la recherche), les autorités nationales et les institutions de l’UE;

·soutien, cartographie et analyse des changements apportés aux cadres nationaux et dans les différents instituts de recherche;

·mise en évidence des lacunes subsistant dans les réformes et de toute mesure encore nécessaire à tous les niveaux (institutionnel, national et européen).

·

6.Renforcer les capacités et les activités de valorisation des connaissances

Objectifs

·Renforcer la valorisation et le déploiement des connaissances, les compétences et le soutien professionnel;

·améliorer l’accès aux actifs intellectuels et aux données issues de la recherche et de l’innovation, ainsi que leur utilisation;

·consolider la culture de valorisation des connaissances.

Description

L’UE rencontre des difficultés pour mettre les résultats de la recherche et de l’innovation en application dans la société et les traduire en valeur économique, et pour conserver la valeur au sein de l’UE, ce qui est essentiel au fonctionnement du marché intérieur. Cette politique structurelle visera à resserrer le paysage européen de la connaissance

·en renforçant la capacité des intermédiaires à consolider les liens entre le monde universitaire, l’industrie et les pouvoirs publics;

·en améliorant l’accès aux actifs intellectuels et en protégeant ceux-ci, notamment par l’octroi responsable de licences et une approche de gouvernance commune des données;

·en renforçant les capacités et les compétences en matière de valorisation des acteurs de la R&I, y compris les instituts de recherche et les organismes de financement;

·en accroissant l’utilisation des résultats de la recherche pluridisciplinaire, notamment les sciences sociales, les arts et les sciences humaines;

·en améliorant le cadre de mesure pour déterminer la valeur créée pour l’ensemble de la société.

Résultats escomptés

·Un système européen sur les principes de l’octroi responsable de licences et l’approche de la gouvernance commune des données afin de faciliter le renforcement de la collaboration intersectorielle et de procurer des avantages tant aux entreprises qu’à la société, en tenant compte des considérations relatives à la sécurité de la recherche;

·des «laboratoires d’apprentissage pour la création de valeur» afin de développer les compétences en matière de valorisation des connaissances et d’entrepreneuriat par des formations ciblées, l’apprentissage par les pairs et des contacts avec des modèles;

·des orientations stratégiques sur l’accroissement et l’accélération de l’adoption des résultats de la R&I de nature pluridisciplinaire dans l’Espace européen de la recherche, fondées sur une étude préliminaire de la Commission et des travaux menés pour créer une communauté de pratique spécifique;

·un cadre de mesure global couvrant le large éventail d’activités de valorisation des connaissances pour assurer le suivi des performances de l’EER dans ce domaine.

7.Approche globale de la R&I

Objectifs

·Garantir que le programme stratégique 2025-2027 de l’EER intègre la dimension internationale comme caractéristique fondamentale, transversale et à long terme de l’écosystème de la R&I;

·renforcer l’interface science-politique-diplomatie;

·s’attaquer aux défis mondiaux tout en protégeant les intérêts stratégiques, les valeurs et les principes de l’Union, de ses États membres et des pays associés;

·promouvoir des conditions équitables au niveau de l’UE dans le cadre de la coopération internationale dans le domaine de la R&I;

·approfondir les connaissances sur la coopération bilatérale menée par les États membres et les pays associés avec des pays tiers.

Description

Dans un contexte de transformation fondamentale de l’environnement géopolitique, scientifique et technologique, l’UE doit utiliser de façon plus stratégique le pouvoir de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Cette politique structurelle sera mise en œuvre par l’organisation d’activités et de discussions du sous-groupe permanent du forum de l’EER sur l’approche globale de la R&I:

·cartographie récurrente de la coopération scientifique bilatérale et multilatérale entre les États membres, les pays associés et les parties prenantes;

·promotion de synergies avec d’autres programmes et initiatives de l’UE tels que la stratégie «Global Gateway»;

·coordination avec les autres actions de l’EER telles que celle proposée dans le domaine de la sécurité de la recherche, et alignement sur ces actions;

·fourniture de contributions et d’orientations sur la manière de renforcer la dimension internationale du prochain programme-cadre.

Résultats escomptés

·Un cadre européen pour la diplomatie scientifique (2025);

·une feuille de route pour un dialogue multilatéral sur les valeurs et principes de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation (2025);

·de nouvelles initiatives pilotes de l’approche Équipe Europe, incluant l’Amérique latine et les Caraïbes en 2025 et l’Inde en 2026; et l’élargissement des approches Équipe Europe actuelles à l’Afrique et à la Chine;

·un avis sur la manière d’organiser des activités de coopération internationale en matière de R&I avec des pays tiers dans le cadre du prochain programme-cadre.

8.Faire du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) une composante thématique clé de l’EER

Objectifs

·Renforcer les liens entre la communauté de la R&I et l’industrie afin de soutenir le déploiement d’innovations dans le domaine des énergies propres, sans alourdir la charge administrative;

·élaborer des approches communes à l’égard des questions transversales, notamment la durabilité dès la conception, le développement des compétences, la recherche et l’innovation adaptées aux besoins de la société, la numérisation, l’adoption par le marché et l’accessibilité au marché;

·revoir le champ technologique actuel afin d’y inclure les nouvelles technologies pertinentes en matière d’énergie propre;

·instaurer une nouvelle coopération entre les plateformes technologiques et d’innovation européennes et les alliances industrielles européennes.

Description

Cette politique structurelle contribuera aux objectifs globaux de l’EER en approfondissant la coordination entre les programmes et initiatives de R&I dans le domaine des énergies propres aux niveaux européen, national et institutionnel, et en renforçant la coopération entre les acteurs en Europe, en vue de contribuer aux objectifs globaux dans les domaines climatique et environnemental. En outre, la traduction du plan SET remanié en une politique structurelle du nouveau programme stratégique de l’EER stimulera le lancement et le déploiement de nouvelles initiatives clés et permettra de mieux relier l’objectif de la R&I en matière d’énergie propre aux perspectives plus larges de la R&I. Par exemple, la stratégie de l’UE pour l’énergie solaire prévoit, entre autres actions, la préparation d’un programme stratégique de R&I commun avec les États membres dans le domaine de l’énergie solaire. Parmi les autres activités prévues figurent:

·la mise en place de cinq groupes de travail transversaux chargés d’élaborer des outils et de formuler des recommandations sur des questions transversales du plan SET;

·la création d’un axe de travail sur l’hydrogène pour mettre en œuvre le projet pilote de l’EER sur l’hydrogène vert;

·l’alignement des priorités en matière de R&I entre les États membres et l’UE, tout en encourageant les actions conjointes transfrontières des centres de recherche, des universités et des industries européennes.

Résultats escomptés

·Alignement de tous les programmes stratégiques de recherche et d’innovation par domaine/technologie et des plans de mise en œuvre sur les nouvelles priorités de l’UE, et élaboration de plans communs de mise en œuvre et d’investissement;

·recommandations stratégiques en vue de mieux inclure les domaines suivants dans le cadre pour la R&I en matière d’énergie du plan SET: circularité et substitution des matériaux; la R&I pour répondre aux besoins de la société; numérisation; compétences; adoption par le marché;

·amélioration du suivi des progrès, grâce au système d’information du plan SET.

9.Améliorer l’articulation entre la R&I et l’enseignement supérieur au sein de l’EER et libérer tout le potentiel des écosystèmes européens de R&I

Objectifs

·Assurer une meilleure cohérence entre les stratégies, les politiques, les programmes et le financement pour la R&I et l’enseignement supérieur. Resserrer la coopération et renforcer le dialogue entre ces deux domaines aux niveaux de l’UE, national, régional et institutionnel;

·renforcer les systèmes régionaux de R&I et améliorer la connexion entre eux, et réduire la fracture européenne dans le domaine de l’innovation;

·améliorer les connaissances, les indicateurs et les outils pour mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales, en alignant l’innovation sur des objectifs sociétaux plus larges;

·accroître la sensibilisation à la recherche et à l’éducation, et améliorer la complémentarité entre ces deux domaines;

·réduire la fragmentation et la fracture régionale au sein du paysage européen de la R&I;

·renforcer la coopération entre les entités universitaires, publiques et privées.

Description

Cette politique structurelle vise à créer une plateforme d’échange structurée et ciblée afin de promouvoir une approche plus systématique, notamment en matière de gouvernance et de soutien, et associant à la fois des représentants de la recherche et des représentants de l’enseignement supérieur. Pour établir des partenariats solides entre les acteurs des secteurs de l’éducation et de la recherche et de l’innovation, œuvrer ensemble à la mise en place de nouveaux mécanismes et incitations pour réduire la fragmentation et combler la fracture régionale.

Résultats escomptés

·Élaboration de recommandations en vue de la conception et de la mise en œuvre de stratégies aux niveaux institutionnel, régional, national et européen;

·identification des obstacles juridiques actuels aux niveaux régional, national et européen; identification des principes et principaux éléments nécessaires à l’élaboration du cadre juridique pour l’établissement de la cinquième liberté; recommandations pour consolider les EES européens à l’avant-garde de la R&I globale;

·définition de politiques, de mécanismes et d’incitations pour favoriser le renforcement des partenariats entre les EES et les autres acteurs de la R&I;

·adoption d’une feuille de route ambitieuse pour l’alignement stratégique de l’EER/EEE (dans le domaine de l’enseignement supérieur).

10.Renforcer la confiance dans la science par la participation citoyenne, l’engagement des citoyens et la communication scientifique 

Objectif

·Stimuler l’engagement du public dans la R&I, la science citoyenne et la communication scientifique au moyen de lignes directrices élaborées conjointement;

·mettre au point des mécanismes plus efficaces pour un engagement substantiel et inclusif du public dans la R&I;

·renforcer les liens entre la science et la société au niveau national/régional/local;

·accroître l’alphabétisation scientifique et le capital scientifique par un resserrement des liens entre la communauté scientifique et les jeunes, et avec les personnes qui ne participent pas habituellement à la science.

Description

Cette politique structurelle présente une approche multidimensionnelle en vue de renforcer la confiance dans la science et, par extension, la gouvernance démocratique, en s’appuyant sur les réalisations de l’action 14 «Rapprocher la science du citoyen» du programme stratégique 2022-2024 de l’EER.

Résultats escomptés

·Principes directeurs de l’engagement inclusif: élaborer des approches communes pour l’engagement du public dans la R&I et la communication scientifique;

·activités mettant en relation les chercheurs et les jeunes: moyens innovants d’engager les jeunes dans la science de manière efficace et inclusive, en invitant les professionnels à fournir les meilleures pratiques nationales et à s’appuyer sur les travaux pour élaborer des manuels et des lignes directrices dans le cadre de projets financés par l’UE;

·création de liens entre la science et les citoyens, organisation d’activités mettant les communautés locales de la R&I en relation avec les différentes parties prenantes et les citoyens, et renforçant ces communautés, autour du thème de la science et de son rôle dans la société;

·exercice d’apprentissage mutuel sur la confiance dans la science, consolidation et partage des connaissances sur la manière d’instaurer, de mesurer et de renforcer la confiance par l’engagement du public;

·mécanisme et système de financement conçus pour étendre au niveau de l’UE les bonnes pratiques issues des initiatives nationales relatives à la participation et à l’engagement des citoyens.

11.Améliorer l’accès à l’excellence dans l’UE

Objectifs

·Améliorer l’accès à l’excellence dans l’ensemble de l’UE;

·contribuer à une conception et à une mise en œuvre cohérentes et synergiques des investissements de l’UE dans la R&I dans le cadre des programmes de la politique de cohésion et du 10e programme-cadre pour la R&I;

·resserrer les liens entre les autorités régionales et les initiatives menées dans le cadre des programmes de R&I, et proposer des incitations pour le lancement d’initiatives nationales complétant celles de l’UE.

Description

Il existe des goulets d’étranglement persistants, qui font obstacle à l’amélioration de l’excellence et au renforcement des synergies entre la politique de cohésion et Horizon Europe. La politique structurelle s’attaque à ces goulets d’étranglement en renforçant la coopération entre les organismes chargés de la gestion du Fonds européen de développement régional et d’Horizon Europe aux niveaux national et de l’UE.

·Poursuivre les travaux du sous-groupe «RIMA» dans le cadre du forum de l’EER en vue de réunir les autorités nationales de la R&I et les autorités de gestion des programmes de la politique de cohésion afin de faciliter le partage d’informations sur les résultats et les pratiques des initiatives de l’UE.

Résultats escomptés

·Formulation de recommandations pour améliorer l’accès à l’excellence et garantir la cohérence et les synergies entre les programmes;

·rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la phase 1 de l’enquête du RIMA conformément au cadre juridique actuel (par exemple, communication, renforcement des capacités, planification à long terme, accessibilité des données et approche fondée sur les données, règles de mise en œuvre et modèles de coordination entre les deux communautés);

·conseils sur le renforcement, à l’avenir, des synergies entre la politique de cohésion, en ce qui concerne plus particulièrement la spécialisation intelligente en utilisant les synergies avec les actions financées au titre du volet «Élargissement» du programme, et le programme-cadre;

·échanges de bonnes pratiques afin d’améliorer l’accès à l’excellence, en particulier les politiques, actions et instruments nationaux qui facilitent l’accès aux réseaux scientifiques et d’innovation, et les propositions d’actions, en particulier pour la collaboration entre les États membres.

Actions de l’EER

12.Équité dans la science ouverte 

Objectifs

·Déterminer les obstacles et les défis liés à l’équité dans la pratique de la science ouverte et proposer des pistes pour apporter des réponses politiques;

·développer les modèles de publication universitaire à but non lucratif et en libre accès largement diffusés et reconnus dans toutes les disciplines, y compris dans l’évaluation de la recherche;

·renforcer les capacités en ce qui concerne les compétences en science ouverte et l’accès équitable aux infrastructures de science ouverte pour la communauté de la recherche de l’EER;

·élaborer des approches stratégiques de l’UE afin de définir des pistes pour améliorer l’équité dans les pratiques et infrastructures de science ouverte.

Description

La mise en œuvre de la science ouverte nécessite un soutien politique fort et d’importants investissements dans les ressources, notamment dans les infrastructures (et l’accès à celles-ci), la coordination, la maturité technologique, la science ouverte et les compétences numériques, et la création d’incitations efficaces et de systèmes de reconnaissance et de récompenses pour les chercheurs. Ceux-ci variant considérablement d’un pays et d’une organisation européenne à l’autre (mais aussi à l’échelle mondiale), il est nécessaire d’adopter des approches plus équitables au sein de l’EER.

·Examen des expériences et des cadres stratégiques nationaux en ce qui concerne l’accès aux infrastructures de science ouverte, la couverture et la conception de ces infrastructures, les politiques en matière de publication universitaire et les capacités des chercheurs dans le domaine de la science ouverte;

·lancement d’un exercice d’apprentissage mutuel sur l’équité dans la science ouverte en 2025/2026;

·promotion de la diffusion des compétences et de la formation pour lutter contre les inégalités dans la pratique de la science ouverte;

·organisation d’ateliers à l’intention des autorités publiques afin de formuler des recommandations à l’intention des institutions et des décideurs politiques, et de publier un rapport en 2027.

Résultats escomptés

·Inventaire des défis en matière d’équité dans la science ouverte dans les pays de l’EER (reflétant la diversité existante en ce qui concerne les cadres, les capacités, le financement, etc.);

·soutien aux politiques et aides au financement pour la mise en œuvre de services de publication universitaire de haute qualité à but non lucratif et en libre accès dans l’ensemble de l’EER;

·développement et diffusion d’outils, de méthodes de formation et de services communs pour renforcer les capacités en ce qui concerne les compétences en science ouverte; en collaboration avec les parties prenantes;

·recommandations pour l’élaboration d’une approche stratégique de l’UE en matière d’équité dans le domaine de la science ouverte dans ses différentes pratiques.

13.Faire progresser l’écosystème européen de la science au service des politiques (S4P)

Objectifs

Cette action vise trois objectifs étroitement liés:

·développer plus avant la «science au service des politiques» et améliorer l’intégration transversale de la connaissance dans les politiques publiques;

·développer et renforcer l’écosystème européen S4P dans toutes les approches, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernance;

·promouvoir la collaboration entre les réseaux d’acteurs concernés et encourager la mise en évidence et les échanges de bonnes pratiques ainsi que l’apprentissage mutuel.

Description  

Afin de soutenir les interfaces science-politique dans toute l’Europe et de lutter contre la fragmentation des écosystèmes S4P, deux étapes cruciales seront franchies:

·la mise en place d’un réseau de correspondants pour la science au service des politiques, réunissant des fonctionnaires travaillant sur l’écosystème S4P au sein d’institutions nationales chargées des politiques de R&I en Europe, dans le but de coordonner les efforts visant à intégrer les approches S4P dans leurs administrations, à tous les niveaux de gouvernance, et d’encourager l’apprentissage mutuel entre les pays; 

·la mise en place d’une communauté de pratique S4P dans le but de favoriser la création de liens paneuropéens et internationaux solides et de renforcer les interactions, l’apprentissage mutuel et la collaboration des réseaux et acteurs S4P.

Résultats escomptés

·Un dialogue régulier entre le réseau, la communauté de pratique et les autres parties prenantes intéressées afin d’explorer les moyens de créer les conditions nécessaires à un dialogue effectif entre la recherche et les politiques;

·promotion de l’apprentissage par les pairs, renforçant les aptitudes et les compétences et permettant la collaboration en matière de S4P entre les différents secteurs et niveaux de gouvernance;

·création d’un observatoire du paysage S4P européen et de ses pratiques, compilant les facteurs de réussite et les défis communs liés au fonctionnement de l’interface science-politique.

14.Faciliter et accélérer l’utilisation responsable de l’IA dans la science dans l’UE

Objectifs

Concevoir, soutenir, harmoniser et coordonner des mesures stratégiques visant à accélérer et à faciliter l’utilisation responsable de l’IA dans la science et la recherche européennes, qui déboucheront sur:

·des politiques harmonisées en matière d’IA dans la science, notamment la définition commune des domaines prioritaires;

·un partage accru de l’expertise et des ressources entre les pays;

·une base pour la collaboration et la participation future, pour le partage des bonnes pratiques et pour attirer davantage de partenaires partageant les mêmes valeurs;

·une collaboration et un dialogue plus étroits avec les parties prenantes, la mise en place de réseaux et la création d’une communauté.

Description

L’action sera axée sur trois thèmes clés découlant des priorités politiques de la nouvelle Commission:

·une stratégie pour l’IA dans la science;

·la mise en place d’un conseil européen de la recherche sur l’IA;

·un accord sur l’orientation du financement pour l’IA dans la science.

Ces thèmes feront l’objet de discussions et seront développés dans le cadre de réunions régulières, d’ateliers de renforcement des capacités au cours desquels seront présentées des données probantes et les évolutions dans les politiques, ainsi que d’ateliers pratiques afin de travailler ensemble sur l’harmonisation des politiques, des lignes directrices et des programmes de financement.

Résultats escomptés

·Mise à jour, promotion et diffusion des lignes directrices évolutives de l’EER sur l’utilisation de l’IA générative dans la recherche (au moins une fois par an en 2025, 2026 et 2027);

·une feuille de route commune sur l’IA dans la science (2025);

·un programme de financement stratégique convenu avec les États membres et, éventuellement, avec des bailleurs de fonds européens (2026);

·des projets communs si les participants le jugent réalisable/utile (2026-2027);

·un plan convenu pour la collaboration en cours et l’élaboration des politiques (2027).

·

15.Renforcement de la sécurité de la recherche

Objectif

·Améliorer la sécurité de la recherche dans l’UE afin de maintenir un environnement universitaire solide et ouvert, en se fondant sur la recommandation du Conseil sur la sécurité de la recherche;

·fournir une plateforme permettant aux décideurs politiques de partager leurs expériences et de mettre en œuvre et développer une stratégie nationale pour atténuer les risques, tout en respectant la liberté académique et l’autonomie institutionnelle;

·donner au secteur européen de la R&I les moyens d’optimiser les possibilités de collaboration internationale et d’atténuer les risques de cette collaboration, et de maintenir une coopération internationale ouverte et sûre.

Description

Compte tenu de la manière dont les connaissances circulent au sein de l’EER et des liens internationaux solides dans le secteur de la R&I, les seuls efforts nationaux ne sauraient suffire à garantir la sécurité de la recherche. La coordination des efforts aux niveaux national et de l’UE permettra d’établir un cadre pour partager les bonnes pratiques et assurer la cohérence. Au cours de la première année, les États membres pourront évaluer les avancées réalisées et planifier les étapes suivantes afin de s’aider mutuellement à atteindre un niveau de base en matière de sécurité de la recherche.

Résultats escomptés

L’action mettra en œuvre le cadre de la recommandation du Conseil sur la sécurité de la recherche 2 de la manière suivante:

·œuvrer à la mise en place d’un espace européen de coopération en matière de sécurité de la recherche grâce à une coopération structurelle entre les experts des États membres, les bailleurs de fonds de la recherche et les organisations de parties prenantes de la recherche et de l’innovation au niveau de l’UE, ainsi que par la création d’un Centre européen d’expertise en matière de sécurité de la recherche;

·réunir des décideurs politiques, des experts et des praticiens autour du thème de la sécurité de la recherche dans le cadre d’une conférence phare européenne bisannuelle sur la sécurité de la recherche (2025, 2027);

·cartographier, suivre et analyser les mesures et initiatives en matière de sécurité de la recherche prises aux niveaux national et de l’UE, notamment au moyen d’un outil bisannuel de suivi de la sécurité de la recherche (2025, 2027);

·soutenir le partage d’informations, l’apprentissage par les pairs et le renforcement des capacités, notamment pour l’élaboration d’approches nationales en matière de sécurité de la recherche;

·élaborer des orientations et des outils pour établir des garanties dans les programmes de financement de la recherche aux niveaux national et de l’UE, ainsi que pour les processus de gestion des risques et de diligence raisonnable au sein des organismes de recherche (à savoir: une plateforme unique sur la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I);

·renforcer la coopération avec les partenaires internationaux sur les approches et les mesures en matière de sécurité de la recherche.

Compte tenu du caractère sensible du sujet, qui touche souvent à des informations sensibles ou classifiées, la participation sera généralement limitée aux experts des États membres.

16.Accélérer les investissements dans la R&I en vue de la transformation industrielle et de la durabilité compétitive de l’Europe

Objectif

·Mieux comprendre les besoins, pour l’industrie, de résultats et d’investissements dans la R&I, permettant ainsi aux décideurs politiques et aux agences de financement de concevoir et de mettre en œuvre des outils ciblés pour mobiliser les investissements dans la R&I;

·accroître les synergies dans le financement de la R&I, notamment par l’industrie, pour le transfert de technologies, les démonstrateurs, les entreprises en expansion, les infrastructures de validation et les infrastructures technologiques;

·faciliter le déploiement et l’utilisation de technologies de pointe dans l’industrie, en mettant l’accent sur la durabilité et les avantages pour la société.

Description

L’accélération des investissements dans la R&I nécessite d’orienter et d’élaborer systématiquement le programme de R&I en fonction des besoins industriels, et de mettre en place un cadre opérationnel global pour permettre un transfert effectif des résultats de la R&I dans les applications industrielles.

·Intégrer les outils existants aux niveaux européen, national et régional, mettre en évidence les bonnes pratiques pour leur application, faciliter l’échange d’expériences et offrir aux États membres et aux régions des possibilités de partager les bonnes pratiques et d’apporter de nouvelles connaissances;

·mettre en œuvre l’approche européenne envisagée en ce qui concerne les infrastructures technologiques, notamment les actions pilotes sélectionnées, le cadre de gouvernance et les éventuels systèmes de financement;

·élaborer, tester et mettre en œuvre l’approche de la boîte à outils pour accélérer la décarbonation des industries à forte intensité énergétique et faire progresser l’économie circulaire, avec la contribution de la communauté du plan SET.

Résultats escomptés

·La cartographie des outils politiques soutenant la R&I;

·une disponibilité et une utilisation accrues des infrastructures technologiques par l’industrie, y compris les PME, les jeunes pousses et les entreprises en expansion, grâce à la politique européenne en matière d’infrastructures technologiques et à la mise en œuvre de ses actions;

·le développement et l’échange de connaissances et d’expertise en cartographie nationale des technologies industrielles visant à décarboner les industries à forte intensité énergétique;

·contribution à une plateforme européenne de suivi des technologies et des démonstrateurs industriels (INCITE).

·

17.Accélérer les nouvelles approches méthodologiques afin de faire progresser la recherche biomédicale et l’expérimentation de médicaments et de dispositifs médicaux

Objectif

L’action vise à accélérer, grâce à une approche harmonisée et coordonnée entre les États membres et les pays associés, la mise au point, la validation/qualification, l’acceptation et l’adoption de nouvelles approches méthodologiques dans le domaine de la recherche biomédicale et des essais réglementaires de médicaments et de dispositifs médicaux.

Description

Bien que les États membres soient liés par la directive 2010/63/UE qui préconise le remplacement des procédures utilisant des animaux dans la recherche, l’éducation et les essais réglementaires dès que d’autres approches valables sont disponibles, il n’existe pas de mécanisme de coordination pour la mise au point et la validation de nouvelles approches méthodologiques. L’action de l’EER associera activement tous les acteurs en établissant une coordination à l’échelle de l’UE, qui inclura les ministères compétents, les organismes de réglementation, les organismes de financement de la recherche, le monde universitaire, l’industrie pharmaceutique et des technologies médicales, les organismes de recherche sous contrat, des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes pousses, afin d’harmoniser les politiques nationales et régionales en vue d’accélérer la mise au point, la validation, l’acceptation et l’adoption de nouvelles approches méthodologiques.

Cette action sera soutenue par quatre groupes de travail sur les thèmes suivants: 1) mise au point de nouvelles approches méthodologiques et d’infrastructures européennes communes, 2) validation/qualification, acceptation et adoption des nouvelles approches méthodologiques, 3) éducation et formation, 4) ouverture et sensibilisation.

Résultats escomptés

·Un programme de développement de nouvelles approches méthodologiques et d’infrastructures mettant en évidence les domaines dans lesquels les nouvelles approches méthodologiques sont les plus nécessaires et dans lesquels elles devraient avoir la plus forte incidence à court et moyen terme (T4 2027);

·la détermination, par les États membres et les parties prenantes, des actions qu’ils pourraient soutenir ensemble pour élaborer de nouvelles approches méthodologiques et des infrastructures connexes (T1 2028);

·une stratégie d’acceptation et d’adoption des nouvelles approches méthodologiques qui définit les critères d’utilisation de ces approches (T3 2027);

·le soutien, par les États membres et les parties prenantes conjointement, à la validation et à la qualification d’un ensemble limité de nouvelles approches méthodologiques destinées à être acceptées et mises en œuvre dans le cadre d’essais réglementaires de médicaments et de dispositifs médicaux (T4 2027-T3 2028);

·un plan d’éducation et de formation (T1 2027) ainsi que des programmes communs d’éducation et de formation (T2 2027-T2 2028) sur les nouvelles approches méthodologiques;

·un programme harmonisé d’ouverture et de sensibilisation aux nouvelles approches méthodologiques, qui améliore le libre accès aux protocoles et aux résultats des expérimentations animales relatifs aux nouvelles approches méthodologiques. Le programme fournira des orientations aux membres du comité d’éthique, aux évaluateurs et aux organismes de réglementation, sur la base des bonnes pratiques des États membres participants. Il proposera des mesures concrètes pour renforcer la confiance des organismes de réglementation dans les nouvelles approches méthodologiques, notamment une meilleure compréhension du potentiel et des limites de ces nouvelles approches (T2 2028);

·l’organisation d’au moins une conférence de grande envergure dans le but de sensibiliser la société civile et les patients à la recherche biomédicale ainsi qu’au processus de découverte et de développement des médicaments (T3 2028).

18.Un cadre harmonisé et coordonné pour une approche européenne de l’intégrité et de l’éthique dans la R&I face aux défis émergents

Objectifs

·Créer une plateforme pour faciliter les discussions sur une nouvelle approche de l’éthique et de l’intégrité dans la recherche qui soit neutre sur le plan technologique et qui facilitera l’innovation et favorisera l’excellence, dans le respect de la simplification et de l’approche d’éthique dès la conception;

·coordonner les actions visant à renforcer l’éthique et l’intégrité, à prévenir les infractions et à lever les obstacles à la mise en œuvre des lignes directrices existantes en matière d’éthique;

·développer progressivement un réseau européen afin d’établir un cadre pour l’intégrité et l’éthique dans la recherche, comprenant une feuille de route des actions et des indicateurs de performance;

·définir une vision pour un écosystème de conseil et de soutien en matière d’éthique fondé sur la confiance, de telle sorte que la science et la recherche soient le moteur d’une innovation responsable qui réponde aux intérêts de la société.

Description

Cette action vise à anticiper, à prévenir, à surmonter et à atténuer les défis émergents et à préserver l’intégrité de la recherche dans les domaines technologiques critiques à la lumière de la récente mise à jour du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche et de la recommandation de la Commission relative aux domaines technologiques critiques pour la sécurité économique de l’UE.

·Adopter une approche concertée de l’intégrité et de l’éthique afin de faciliter la réponse du secteur à ce défi ainsi qu’aux autres défis émergents;

·fournir un large éventail d’outils permettant de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les nouveaux défis perturbateurs de l’intégrité de la recherche;

·élaborer une approche européenne véritablement opérationnelle, cohérente et durable pour aider les chercheurs à relever les défis éthiques.

Résultats escomptés

·Mise en place d’une structure de coordination (sous la forme d’une plateforme européenne) qui réunira les réseaux européens existants dans le domaine de l’éthique et de l’intégrité de la recherche;

·une feuille de route détaillée des actions et des indicateurs de performance;

·des lignes directrices pratiques, des boîtes à outils opérationnelles et des procédures opérationnelles standard;

·une approche des actions conjointes de formation sur une base pilote.

19.Renforcer les moyens de la R&I: une nouvelle ère dans la gestion de la recherche

Objectif

·Parvenir à une meilleure reconnaissance de la profession de gestionnaire de recherche et rendre les parcours professionnels attractifs et plus clairs pour les gestionnaires de recherche;

·garantir un accès large et aisé au matériel pédagogique et aux activités/outils de renforcement des compétences des gestionnaires de recherche, y compris les gestionnaires de recherche en début de carrière, notamment aux orientations sur les outils d’IA;

·créer un programme d’apprentissage et de développement des compétences reconnu à l’échelle européenne pour les gestionnaires de recherche, qui comporte des éléments d’apprentissage entre pairs et de mobilité garantissant l’intégration des priorités et des valeurs de l’EER, telles que l’éthique et l’intégrité de la recherche, la science ouverte et l’égalité inclusive entre les hommes et les femmes;

·améliorer le travail en réseau avec les responsables de recherche du secteur privé en vue d’une approche tripartite (organismes publics exerçant des activités de recherche, organismes de financement de la recherche et industrie) qui permettra de faire mieux connaître les programmes de développement professionnel, le parcours professionnel et les possibilités de formation disponibles.

Description

Alors que les processus de recherche s’intensifient et que les attentes de retombées sur la société s’accroissent, le soutien spécialisé des gestionnaires de recherche devient crucial. Cette initiative vise à renforcer la profession de gestionnaire de recherche, encore sous-évaluée dans l’EER, et appuie son développement stratégique. Elle souligne la nécessité d’un soutien coordonné aux politiques européennes et nationales afin de former des professionnels qualifiés, d’offrir de meilleures perspectives professionnelles, d’améliorer les conditions de travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, la formation et la mobilité.

Résultats escomptés

·Le lancement en 2025 et la mise en œuvre d’un cadre global et flexible pour les carrières et les compétences des gestionnaires de recherche; la mise en œuvre, dans les États membres, d’une campagne de sensibilisation fondée sur des données probantes, dont les résultats seront publiés en 2026;

·la cocréation en 2026 d’une charte européenne des gestionnaires de recherche, mettant en place une approche tripartite entre les organismes exerçant des activités de recherche, les organismes de financement de la recherche et l’industrie européenne, qui garantisse la reconnaissance dans tous les secteurs; la conception d’approches pour le renforcement des capacités; et l’analyse du rôle de la gestion de la recherche dans certaines actions financées au titre du volet «élargissement» d’Horizon Europe afin de suivre l’incidence sur l’efficience et l’efficacité globales du système de R&I;

·le lancement, en 2027, d’une plateforme en ligne centralisée, de préférence dans le cadre de la future plateforme des talents de l’EER, qui réunit les programmes d’études existants et nouveaux, le matériel pédagogique, ainsi que les outils de renforcement des compétences à l’intention des gestionnaires de recherche, et l’accès aux programmes de formation et de certification vitaux pour les professionnels actuels et futurs.

(1)    Faciles à trouver, Accessibles, Interopérables et Réutilisables.

(2)    RECOMMANDATION (UE) 9097/1/24 DU CONSEIL.