COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.2.2025

COM(2025) 54 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

sur l’évaluation à mi-parcours du programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles IV»)

{SWD(2025) 44 final}

1.Introduction

Le programme Pericles IV, institué par le règlement (UE) 2021/840 du Parlement européen et du Conseil, est la quatrième version du programme Pericles. Sa base juridique est l’article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ses objectifs généraux consistent à prévenir et à combattre le faux-monnayage en euros et les fraudes connexes et à préserver l’intégrité des billets et pièces en euros. Il s'agit donc de renforcer la confiance des citoyens et des entreprises dans l'authenticité de ces billets et pièces et la confiance dans l’économie de l’UE, tout en assurant la viabilité des finances publiques. L'objectif spécifique du programme est de protéger les billets et pièces en euros contre le faux monnayage et les fraudes qui y sont associées, par deux moyens principaux: le premier consiste à soutenir et à compléter les mesures prises par les États membres; le second consiste à aider les autorités nationales compétentes dans leurs efforts pour développer une coopération étroite et régulière et partager leurs bonnes pratiques, aussi bien les unes avec les autres qu’avec la Commission et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales.

Ce programme peut donc être largement qualifié d’initiative de renforcement des capacités, de diffusion de l’information et de mise en réseau. Les activités qu’il englobe portent sur: i) l’échange de connaissances et la diffusion d’informations. ii) la fourniture d’une assistance technique, scientifique et opérationnelle; et iii) l’achat d’équipements destinés à être utilisés par les autorités de pays tiers spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon pour protéger l’euro contre le faux-monnayage.

Ce programme s’inspire de trois principes clés: i) la transnationalité, qui requiert, pour toutes les activités du programme, la participation d’au moins deux pays; ii) la multidisciplinarité, qui vise à faciliter l’adoption d’une approche commune de la protection de l’euro par les groupes cibles visés ci-après; iii) la complémentarité, les activités du programme étant destinées à compléter – et non à remplacer – d’autres initiatives de protection de l’euro prises par les États membres ou par des institutions européennes/internationales.

L’évaluation à mi-parcours du programme Pericles IV a été réalisée conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/840. Elle a porté sur les critères de pertinence, d’efficacité, d’efficience, de cohérence et de valeur ajoutée apportée par l’UE, comme le prescrivent les lignes directrices pour une meilleure réglementation. La pérennité de la protection contre le faux monnayage apportée à l’euro par les actions du programme a aussi été prise en considération. L’évaluation a porté sur la mise en œuvre du programme de janvier 2021 à mars 2024, aussi bien dans les États membres de l’Union européenne (zone euro et hors zone euro) que dans les pays tiers. Différentes parties prenantes y ont participé, notamment les autorités nationales compétentes des États membres de l’UE, des candidats au programme et des bénéficiaires de celui-ci, des participants aux actions financées par celui-ci, des institutions de l’UE telles que la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE), des agences telles qu’Europol et Eurojust, et des partenaires internationaux comme des autorités compétentes de pays tiers et Interpol. Tous les types d’actions bénéficiant du programme Pericles IV ont été évalués: conférences et grands événements destinés à la diffusion d’informations, réunions, séminaires, ateliers, actions de formation, études et achats d’équipements.

De plus amples informations sur l’évaluation à mi-parcours effectuée par la Commission figurent dans le document de travail de ses services joint à la présente communication. Cette évaluation repose sur des sources variées, dont une étude indépendante réalisée par un contractant externe et publiée en parallèle. Le document de travail précité tire les principaux enseignements de cette évaluation à mi-parcours du programme et fait le point sur sa mise en œuvre.

2.Conclusion générale de l’évaluation

La conclusion de l’évaluation est que le programme Pericles IV remplit son objectif de contribution à la prévention du faux monnayage en euros et à la lutte contre ce phénomène et préserve ainsi l’intégrité des billets et pièces en euros.

Ce programme s’est généralement révélé efficace pour améliorer l’échange d’informations, les compétences techniques, les cadres institutionnels et les capacités opérationnelles de lutte contre le faux monnayage en euros, tant dans les États membres de l’UE que dans les pays tiers. Il a facilité la mise en réseau et les enquêtes collaboratives, permettant ainsi d’obtenir des résultats significatifs, comme la saisie de faux euros et le démantèlement d’organisations criminelles.

En proposant des formations techniques, des séminaires, des échanges de personnel et des études, le programme Pericles a soutenu les mesures prises par les États membres, en particulier lorsque les financements nationaux étaient limités. Il a donc permis jusqu’à présent d’obtenir les résultats et les impacts recherchés, tout en assurant une utilisation efficiente des ressources. Si ses frais de gestion sont comparativement élevés, par rapport à des programmes similaires, cela s’explique principalement par son budget global limité. Le poids de ces frais tend d'ailleurs à se réduire grâce à la numérisation, qui permet des gains d’efficience globaux. La DG ECFIN est étroitement associée à la coordination et à la mise en œuvre des actions, par exemple en présidant les réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG), ce qui assure l’adhésion des États membres et un suivi efficace. Le programme fait l’objet d’évaluations à mi-parcours et ex post. Toutefois, compte tenu de sa petite taille et du fait que l'étalement d'actions sur plusieurs périodes de programmation est très fréquent, il pourrait être utile de voir s’il est proportionné, par rapport à son budget global, d’exiger deux évaluations par cycle de financement.

En outre, ce programme est considéré comme complémentaire et cohérent par rapport aux initiatives d’autres institutions de l’UE telles que la BCE et d’agences telles qu’Europol. Les initiatives des États membres étant d’une portée limitée, le programme comble cette lacune en proposant des actions plurinationales et pluridisciplinaires qui apportent une expertise et facilitent l’établissement de relations entre les États membres et avec les pays tiers. Il comporte donc une forte valeur ajoutée européenne, en établissant et en renforçant des liens et des relations de coopération entre États membres, pays tiers, institutions de l’UE et organisations internationales qui dépassent le cadre d’action des différentes autorités nationales.

Ce programme conserve également toute sa pertinence et a su s’adapter à l’évolution des menaces. Il faut faire preuve d’une attention constante pour contrer les menaces qui se font jour dans le domaine de la contrefaçon et faire en sorte que le nombre de faux euros détectés soit tout à la fois maîtrisé et maintenu à un faible niveau: dès lors que des espèces sont utilisées, le risque lié aux contrefaçons subsiste. Enfin, ce programme s’efforce de garantir la pérennité de ses résultats et ses progrès futurs vers la réalisation de ses objectifs, grâce au transfert de connaissances dans le cadre d’actions de suivi régulières et d’un soutien sur la durée. Les parties prenantes soulignent l’évolution des menaces et le taux de rotation du personnel au sein des autorités nationales compétentes, et insistent sur la nécessité de répéter les formations tous les deux ou trois ans.

3.Principaux enseignements à tirer

Globalement, l’évaluation confirme que les actions relevant du programme Pericles restent nécessaires et que les besoins devraient augmenter. Elle présente quelques enseignements clés, utiles pour poursuivre la mise en œuvre du programme.

En ce qui concerne l’efficacité du programme, l’évaluation montre que pour pouvoir garantir des actions porteuses de sens et productives, il doit rester concentré sur la mise en relation des États membres et des pays tiers qui ont un intérêt direct ou une expertise dans un domaine particulier. L’évaluation souligne aussi la nécessité de maintenir un équilibre entre les différents types d’actions éligibles à un financement, comme les études et l’achat d’équipements pour des pays tiers, jusqu’à la fin de la période de programmation.

L’évaluation montre qu’il est possible de rendre le programme Pericles IV plus pertinent encore en continuant de l'axer sur les menaces actuelles et futures, notamment l’utilisation de billets au dessin falsifié et la distribution de contrefaçons via l’internet. Mais elle indique aussi qu’il doit se concentrer sur des menaces potentielles pour le futur euro numérique et sur l’impact de l’intelligence artificielle sur la production et l’identification de fausse monnaie. Pour résister à l’épreuve du temps, il pourrait avoir besoin d’attirer des profils dotés d'une expertise spécifique, par exemple par l’élargissement de l’éventail d’experts associés à la lutte contre ces évolutions et ces nouvelles menaces potentielles. Il serait utile, à cet égard, d’adopter une double approche, en accordant une attention suffisante à deux aspects: i) la nécessité pour les États membres (et les pays tiers) de développer des compétences techniques de base en matière de lutte contre la contrefaçon et ii) les menaces émergentes et les autorités qui disposent des capacités nécessaires pour y faire face. D’autres moyens de renforcer le programme consisteraient à faire en sorte que le pouvoir judiciaire, les douanes et les services de livraison de colis soient plus étroitement associés aux actions qu’il soutient, à partager à l’avance les plans et les objets de ces actions et à adapter leur contenu au public attendu. Les réunions de l’ECEG et l'actualisation annuelle des stratégies Pericles sont les moments tous désignés pour mettre en pratique les enseignements tirés.

En ce qui concerne la capacité du programme à rester efficace dans la durée, la principale leçon est qu’il est important de prendre des mesures de suivi suffisantes et de prévoir des sessions de formation régulières. Celles-ci peuvent aider à appliquer correctement et à renforcer les acquis et à assurer un large partage des informations sur les dernières tendances et évolutions, en mettant en exergue la nature changeante et en constante évolution de la menace que constitue la contrefaçon de l’euro. La participation régulière aux actions financées par le programme de la DG de la Commission chargée de le mettre en œuvre permet d’évaluer en continu la qualité et la durabilité de ces actions. De nombreuses actions, qu’elles soient organisées par la Commission elle-même ou par les États membres, sont très axées sur la «formation des formateurs» et se répètent régulièrement, ce qui permet de maintenir les connaissances à jour y compris lorsque le personnel des autorités compétentes change. Le dernier enseignement apporté par l’évaluation est qu’il faudrait réduire le plus possible les barrières linguistiques qui peuvent exister, notamment entre les responsables de la mise en œuvre des actions du programme et les autres participants à ces actions, par exemple en encourageant ces responsables à offrir un service d’interprétation si le besoin s’en fait sentir.

4.Poursuite du programme Pericles IV et voie à suivre

L’évaluation conclut que la structure actuelle de mise en œuvre de Pericles IV est généralement efficace, efficiente et durable et qu’elle reste pertinente pour s’adapter à l’évolution des menaces. Pericles IV comble une lacune majeure dans de nombreux États membres, dans lesquels les ressources nécessaires à l’organisation de formations internationales et pluridisciplinaires sur la contrefaçon de l’euro sont souvent limitées. Par les soutiens ciblés qu’il fournit, ce programme renforce la capacité de l’UE à lutter contre le faux monnayage en euros et soutient l’établissement de nouvelles relations et de nouveaux réseaux et le déploiement de nouveaux efforts de coopération transnationale.

La Commission entend continuer de mettre en relation les pays concernés tout en maintenant un équilibre et en encourageant certains types d’actions. Elle peut s'appuyer pour cela sur ses stratégies annuelles Pericles et sur les réunions du groupe d’experts «contrefaçon de l’euro» (ECEG). Elle réfléchira aux moyens d’allonger à deux jours la durée de ces réunions. Il serait utile selon elle d’encourager une participation accrue des représentants des autorités judiciaires aux réunions de l’ECEG et aux actions Pericles IV, surtout au vu des graves menaces que représentent, par exemple, les billets de banque au dessin falsifié. Un pas important a déjà été fait dans cette direction avec l’invitation d’Eurojust à assister régulièrement aux réunions de l’ECEG.

Même si le budget du programme reste globalement adapté au maintien d’un haut niveau d’efficacité, une réduction des financements s’est traduite par une diminution du nombre d’actions mises en œuvre et du nombre de participants formés, par rapport aux versions précédentes du programme. De fait, les retours d’information des parties prenantes indiquent que la réduction du budget de Pericles IV par rapport à ses versions précédentes a eu un impact négatif sur leur prise de décisions et leur capacité à organiser des actions dans le cadre de ce programme.

Le succès du programme tient en grande partie à sa conception, qui est liée à la spécificité de sa base légale 1 et de sa vocation et qui rend possible une coopération étroite entre les États membres et la Commission européenne, par l’intermédiaire de la DG ECFIN. Pericles IV étant un programme autonome, la DG de la Commission qui le gère agit en tant qu’unité opérationnelle, qui fait partie intégrante de l’élaboration des stratégies, de la planification et de la mise en œuvre des actions. Cela offre la garantie que le programme reste en phase avec les besoins des États membres et des participants aux actions menées et soit un gage de valeur ajoutée et d’efficacité.

(1)

Le programme Pericles pour les États membres de la zone euro est fondé sur l’article 133 du TFUE (procédure législative ordinaire) et le programme Pericles pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro est fondé sur l’article 352 du TFUE (procédure législative spéciale).